Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (soumis en un seul document)

Bélarus *

[19 novembre 2010]

Table des matières

P aragraphes Page

I.Introduction1–63

II.Informations générales7–243

III.Application des dispositions du Pacte25–5625

Article 25–375

Article 387

Articles 4 et 539–457

Article 66–928

Article 73–14914

Article 850–16719

Article 968–23721

Article 10238–30828

Article 11309–37036

Article 12371–46542

Article 13466–51651

Article 15517–56256

I.Introduction

1.Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la République du Bélarus soumet en un seul document ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application du Pacte pendant la période 1996-2009.

2.Etant donné que le présent document porte sur une période de temps étendue, il traite essentiellement de la situation actuelle en ce qui concerne l’application du Pacte.

3.Le présent document a été établi par le Ministère des affaires étrangères à partir de la documentation fournie par les ministères du travail et de la protection sociale, de la justice, de la santé, de l’éducation, de la culture, de l’intérieur, de l’information, du logement et des biens communaux, de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que par les comités d’État de la science et de la technologie et de la normalisation.

4.On trouvera dans le présent document des informations essentielles sur les résultats obtenus par l’État en matière de protection des droits économiques, sociaux, culturels et autres de la population.

5.Conformément aux obligations qui sont les siennes vis-à-vis des organes conventionnels des Nations Unies, le Bélarus a soumis des rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant (2008) et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2009). Pour cette raison, il ne sera pas fait mention dans le présent rapport des mesures prises pour assurer l’exercice des droits des enfants et garantir l’égalité des sexes.

6.Les efforts du Bélarus pour protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens bélarussiens ont été évoqués lors de l’Examen périodique universel concernant le Bélarus mené à bien en 2010 par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/8/BLR/2 et A/HRC/WG.6/8/BLR/3).

II.Informations générales

7.Au cours de l’histoire, le territoire bélarussien a été à de nombreuses reprises le théâtre d’agressions extérieures et de guerres destructrices. Il a fait partie de différents États. Pendant la seconde guerre mondiale, pas moins de 30 % de la population a été exterminée et l’infrastructure du pays a été presque entièrement détruite.

8.A la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1985, les retombées radioactives ont contaminé près d’un quart du territoire national, ce qui n’est pas sans avoir affecté durablement l’économie du pays et la santé de la population.

9.Lorsque l’Union soviétique s’est effondrée et que le Bélarus est passé à l’économie de marché, la situation économique et sociale des Bélarussiens s’est détériorée. Jusqu’à présent, ce sont des facteurs que le Gouvernement doit prendre en compte lorsqu’il élabore la politique de l’État en matière de protection et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels de la population.

10.En dépit de ces entraves tenaces, le Bélarus a constamment axé son développement socio-économique sur le règlement des problèmes sociaux en vue d’améliorer régulièrement le niveau et la qualité de vie de la population, de réduire la pauvreté et de créer des conditions propres à un développement général de la prospérité.

11.L’augmentation rapide des revenus au cours des années 2000 a permis de réduire le taux de pauvreté, qui est passé de 46,7 % du total de la population en 1999 à 5,4 % en 2009.

12.Le modèle de développement bélarussien prévoit les garanties sociales ci-après:

Egalité des hommes et des femmes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi;

Droit de la jeunesse à un développement intellectuel, moral et physique;

Droit au travail en tant que moyen le plus digne pour la personne de s’affirmer dans les domaines économique, moral et social;

Droit à une juste rémunération du travail et à un niveau minimal permettant aux citoyens et à leur famille de mener une existence libre et suffisamment pourvue;

Droit à la protection de la santé, notamment à la gratuité des soins dans les établissements de santé publics;

Droit à la sécurité sociale pendant la vieillesse, en cas de maladie ou dans d’autres situations.

13.La hausse de l’emploi est un facteur essentiel du développement social réel du pays. Au Bélarus, le taux de chômage est un des plus faibles d’Europe, puisqu’il se situe à l’heure actuelle à moins d’1 %. L’État apporte des garanties d’emploi supplémentaires aux personnes dans le besoin et groupes vulnérables tels que parents de familles nombreuses et familles monoparentales, jeunes de moins de 21 ans qui entrent sur le marché du travail, personnes handicapées et personnes sortant de prison. Ces garanties supplémentaires prévoient notamment que certains emplois doivent être réservés à certaines catégories de citoyens et que des stages de formation professionnelle doivent être organisés.

14.Au cours de la décennie écoulée, on a pu observer que le taux de chômage des femmes et des jeunes avait eu tendance à diminuer. Le soutien de l’État est une composante essentielle de la politique socio-économique. Depuis 2007, l’aide de l’État est ciblée. Consacrée dans la législation, cette approche permet d’appliquer un programme clair et transparent de prestation d’une aide publique ciblée aux personnes qui en ont réellement besoin.

15.Par protection sociale ciblée et efficace on entend les efforts pour concentrer des ressources limités sur les besoins des couches socialement vulnérables de la population. Ce qui est proposé, c’est de passer de programmes sociaux généraux à des programmes ciblés qui tiennent compte des besoins de couches et groupes concrets de populations ainsi que de régions déterminées. C’est ainsi que des programmes différenciés sont en voie d’élaboration pour apporter des services d’aide à domicile et d’assistance sociale aux personnes handicapées et aux retraités vivant seuls; toutes sortes de services d’aide matérielle ciblée sont apportés aux familles nombreuses et familles monoparentales économiquement faibles.

16.En matière sociale, l’État accorde la priorité à la protection de la famille et des enfants, ainsi qu’aux efforts pour faire en sorte que la famille puisse exercer ses fonctions économiques, reproductives, éducatives, psychologiques et culturelles et pour garantir aux enfants le droit à un développement physique, intellectuel, moral et social complet.

17.L’État accorde des allègements fiscaux aux familles avec enfants pour leur venir en aide.

18.Une attention particulière est accordée aux habitants des zones rurales, qui se heurtent plus que les autres aux difficultés qui résultent de l’insuffisance de l’infrastructure sociale, des services de transport et services d’utilité courante. Il s’agit d’introduire à l’échelle de tout le pays un ensemble de normes sociales tenant compte des spécificités régionales, le but étant d’améliorer la protection sociale de la population.

19.Les pensions de retraite sont une des priorités de la politique sociale de l’État. Du fait d’une évolution démographique défavorable (le vieillissement de la population en étant le trait essentiel), les retraités représentent 27 % de la population. Les dépenses dans ce domaine s’élèvent à 8 % du PIB du pays. Entre 2008 et 2009, le coût des pensions a augmenté de plus de 9 %. Entre 2003 et 2008, le nombre de retraités touchant une pension inférieure au minimum vital a baissé, passant de 29,9 % à 6 % de l’effectif total.

20.Le Bélarus s’emploie à renforcer sa participation au système conventionnel international en matière de retraites (sécurité sociale). Des accords ont été signés dans ce domaine avec la Communauté d’États indépendants (CEI), la Lituanie et la Lettonie.

21.L’un des objectifs essentiels de la politique sociale est d’améliorer le système de santé et de promouvoir auprès de la population l’adoption de modes de vie sains. Le système de santé bélarussien a pour l’essentiel conservé sa nature publique, et en matière de soins de santé le secteur privé ne représente que quelque 5 % des services.

22.On relève une augmentation constante des dépenses publiques de santé. Entre 2001 et 2006 elles ont été multipliées par 2,9, passant de 537 500 000 à 1 579 000 000 dollars des États-Unis. Les dépenses de santé par habitant ont été multipliées par 2,76. Selon le Transition Report 2005de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Bélarus a un des plus hauts niveaux de dépenses publiques en matière de santé dans l’ensemble des pays de la CEI puisqu’il s’élève à 4,9 % du PIB.

23.L’éducation et l’alphabétisation sont des fondements essentiels pour toute société avancée. Les dépenses annuelles d’éducation ont représenté en moyenne 6 % du PIB entre 2006 et 2010. Au Bélarus, l’enseignement secondaire général et l’enseignement technique et professionnel sont gratuits et ouverts à tous, tout comme l’enseignement spécialisé et supérieur, accessible par voie de concours. On veille tout spécialement à ce que la jeunesse rurale ait les mêmes chances de recevoir une éducation que la jeunesse urbaine.

24.Les conditions nécessaires ont été mises en place pour assurer un développement complet et sans entraves du potentiel culturel et créateur des individus, pour promouvoir les valeurs culturelles, créer des valeurs esthétiques, développer les talents au sein de la population et conserver le patrimoine historique et culturel du pays.

III.Application des dispositions du Pacte

Article 2

Assistance technique internationale pour contribuer à l’exercice des droits énoncés dans le Pacte

25.Le Bélarus collabore activement avec les organisations internationales en vue de mener à bien sur son territoire les programmes de pays et projets d’assistance internationale pour promouvoir l’exercice par les Bélarussiens de leurs droits économiques, sociaux et autres.

26.A l’initiative du Gouvernement, les programmes de pays de toutes les organisations internationales accréditées au Bélarus comportent actuellement un volet protection et promotion des droits de l’homme, qui prévoit notamment la coopération avec lesdites organisations dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

27.C’est ainsi que, en collaboration avec le PNUD, plusieurs projets conjoints ont été menés à bien, qui consistent à lancer des programmes publics de lutte contre la pauvreté au sein de la population bélarussienne: «Renforcement du dialogue et du partenariat au niveau régional pour lutter contre la hausse du chômage et de la pauvreté lors des restructurations d’entreprises à implantation locale» (2002-2003), «Aide à la définition des grandes lignes d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté au Bélarus» (2003-2006).

28.En juin 2009 ont commencé les activités de mise en œuvre du projet du PNUD intitulé «Elaboration d’un modèle de politique sociale régionale intégrée pour lutter contre la pauvreté au Bélarus» (2009-2011). Ce projet vise à améliorer le niveau et la qualité de vie des populations des régions du Bélarus dans le cadre de programmes sociaux publics. Il est prévu à ce titre de procéder à une évaluation d’ensemble du niveau de développement social des régions et d’élaborer un modèle de politique sociale régionale intégrée visant à réduire les disparités régionales en matière de niveau et de qualité de vie.

Garantie des droits économiques des non-ressortissants

29.En 2001 le Bélarus a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, et il assure la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés conformément aux dispositions de ladite Convention et à la législation nationale.

30.La situation des étrangers au Bélarus est régie par la loi du 3 juin 2009 sur l’octroi du statut de réfugié aux ressortissants étrangers et personnes apatrides, aux termes de laquelle, conformément aux obligations internationales du Bélarus, des étrangers peuvent se voir accorder le statut de réfugié ainsi qu’une assistance subsidiaire et temporaire et ne pas être refoulés vers l’État dont ils sont ressortissants ou vers leur lieu de résidence habituel.

31.La loi du 4 janvier 2010 sur la situation juridique des ressortissants étrangers et personnes apatrides donne aux étrangers et apatrides qui se trouvent sur le territoire bélarussien les mêmes droits, libertés et obligations qu’aux citoyens bélarussiens, sauf disposition contraire inscrite dans la Constitution, dans cette même loi ou dans d’autres instruments législatifs ou traités internationaux auxquels le Bélarus est partie.

32.Les ressortissants étrangers auxquels le statut de réfugié a été accordé jouissent des mêmes droits socio-économiques que les étrangers résidant en permanence sur le territoire bélarussien, notamment des droits à l’éducation, à la santé et au travail. Ils bénéficient de la protection de la législation en matière d’emploi, en particulier pour ce qui est de la formation professionnelle et de l’embauche. Ils jouissent aussi du droit au regroupement familial, à une aide financière, au séjour dans des centres d’accueil, à des facilités d’enregistrement sur leur lieu de résidence ainsi qu’à la même protection judiciaire que les ressortissants bélarussiens.

33.Les étrangers qui, conformément aux engagements internationaux pris par le Bélarus, ne peuvent être expulsés ont le droit d’obtenir un permis de séjour temporaire sur le territoire bélarussien et jouissent de tous les droits accordés aux ressortissants étrangers autorisés à résider sur le territoire bélarussien.

34.Les étrangers mineurs qui ont demandé ou obtenu le statut de réfugié ou une assistance subsidiaire et temporaire ont le droit de recevoir une éducation dans des écoles maternelles et établissements d’enseignement général, ainsi que de bénéficier de soins de santé au même titre que les ressortissants bélarussiens mineurs.

35.Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), de tous les pays de la CEI, c’est le Bélarus qui a la législation la plus avancée.

36.Entre 1997 et 2010, plus de 3 500 étrangers originaires de 48 pays se sont adressés aux services administratifs bélarussiens compétents pour demander le statut de réfugié ou une assistance subsidiaire. Pendant le premier semestre 2010, 90 étrangers ont présenté des demandes à ce titre.

37.Le Bélarus apporte sa contribution aux efforts pour réduire le nombre d’apatrides. C’est ainsi qu’en dix ans le nombre d’apatrides est passé au Bélarus de 21 600 à 7 600.

Article 3

Droit égal des deux sexes à jouir des droits énoncés dans le Pacte

38.A l’heure actuelle, le Bélarus a déjà atteint l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’égalité entre les sexes. Des informations exhaustives sur l’égalité entre les sexes sous l’angle de l’exercice des droits inscrits dans le Pacte figurent dans le septième rapport périodique du Bélarus sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BLR/7) (2009).

Articles 4 et 5

Sensibilisation et formation des agents des forces de l’ordre en matière de violence familiale

39.La pratique normale qui s’est instaurée au Bélarus consiste à rendre passibles de la loi les infractions commises dans le cadre de la famille. Sur l’ensemble des actes passibles de la loi, moins de 2 % sont des violences familiales. Ce sont néanmoins à chaque fois des actes dirigés contre la vie et la santé de personnes; c’est pourquoi les violences familiales constituent un danger social particulier, et la prévention en ce domaine exige des efforts toujours mieux adaptés.

40.L’État s’emploie à agir plus efficacement pour prévenir la violence, en particulier quand elle vise des femmes et des enfants. Le Bélarus a été le premier des pays issus de l’ex-Union soviétique à adopter une loi sur les principes de la prévention des infractions (entrée en vigueur en février 2009), qui offre un cadre conceptuel pour la prévention de formes concrètes d’infractions, y compris l’état d’ivresse et la violence familiale. L’application de cette loi permettra de régler un certain nombre de problèmes de respect de la légalité et de protection des droits et intérêts des personnes et de renforcer la prévention des processus criminogènes à l’œuvre dans la société.

41.La priorité essentielle en matière d’application de cette loi est de procéder comme suit: un spécialiste des services de santé est chargé d’améliorer l’interaction entre les agents qui travaillent à la prévention de l’alcoolisme, un spécialiste du travail et de la protection sociale est chargé de résoudre les problèmes d’emploi de la population apte au travail, d’améliorer les efforts de protection sociale des citoyens pauvres, notamment des enfants des familles économiquement faibles et des personnes âgées; un spécialiste de la culture veille à encourager la créativité des individus et un spécialiste du tourisme et des sports est chargé de faire en sorte que les événements sportifs et les activités d’entretien de la condition physique se développent et que la population y participe davantage.

42.Depuis le 1er juillet 2008, le Ministère de l’intérieur a mis en place une ligne téléphonique confidentielle sur laquelle il est possible de donner des informations (même sous le couvert de l’anonymat) sur les familles à problèmes, les alcooliques délinquants et les mineurs en situation sociale dangereuse, de façon que des mesures puissent être prises à temps. Des lignes téléphoniques de ce type permettent aussi de joindre les commissariats d’arrondissement de Minsk.

43.Conjointement avec les services éducatifs, culturels, sportifs et touristiques et autres parties prenantes, les organes de maintien de l’ordre organisent des journées d’information, des concours et des manifestations sportives pour promouvoir des modes de vie sains et prévenir la délinquance.

44.Les associations de la société civile, notamment les organisations de femmes, jouent un rôle toujours plus important dans la prévention de la violence et la lutte contre celle-ci. Les entités les plus actives sont l’Union des femmes du Bélarus, l’Association des jeunes chrétiennes du Bélarus, l’Association indépendante et démocratique des femmes du Bélarus et l’association «Halte à la violence contre les enfants». Chacune de ces associations agit concrètement pour remédier aux problèmes de violence contre les femmes et les enfants, notamment contre la violence familiale, et ce en collaboration avec des services publics et des organisations internationales.

45.Depuis 2002 l’association Radislava gère un centre de crise qui vient en aide sur de nombreux plans aux femmes et enfants victimes de violences. Avec le concours de cette association, le Centre de services sociaux du quartier Pervomaïskiï de Minsk a pu mettre en place une antenne d’aide aux victimes de violences.

Article 6

Mesures en faveur de l’emploi des femmes, des jeunes et des handicapés

46.Conformément à la loi sur l’emploi, l’État apporte des garanties supplémentaires en matière d’emploi aux personnes qui ont besoin d’un soutien social plus important et qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail (art. 11).

47.Les mesures en faveur de l’emploi des personnes socialement vulnérables font l’objet d’une section à part des programmes annuels de promotion de l’emploi adoptés au niveau de l’État et des régions.

48.Les mesures adoptées ces dernières années, en particulier la mise en œuvre de ces programmes annuels, ont permis de peser sensiblement sur le marché du travail. En même temps que le nombre de chômeurs diminuait, le taux de chômage passait, au 1er janvier 2010, à 0,9 % de la population active. Le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté. Par rapport à 2002, en 2009 le nombre de femmes et de jeunes qui sont demandeurs d’emploi a respectivement diminué de 41 % et de 33 %.

49.Plus de 20 % des demandeurs d’emploi appartiennent à la catégorie des personnes qui ont besoin d’une protection sociale renforcée et qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail; ces personnes bénéficient de garanties supplémentaires en matière d’emploi.

50.Le programme gouvernemental de promotion de l’emploi pour 2009 prévoit un ensemble de mesures d’aide aux demandeurs d’emploi qui appartiennent à la catégorie des personnes ayant besoin d’une protection sociale et qui sont peu compétitives sur le marché du travail, à savoir les jeunes de moins de 21 ans, les handicapés, les femmes, les personnes sortant de prison et les personnes en chômage de longue durée.

51.En 2009, 20 900 personnes peu compétitives sur le marché du travail ont trouvé un emploi permanent, dont 12 400 personnes au titre de quotas (parmi lesquelles 800 jeunes de moins de 18 ans et 2 400 handicapés). A la suite de mesures prises dans le cadre du programme d’État, la proportion de femmes parmi les personnes au chômage est passée de 60,7 % au 1er janvier 2009 à 57 % au 1er janvier 2010.

52.Des efforts particuliers sont déployés pour développer l’emploi au sein des populations des zones rurales et des petites villes.

53.En 2009, les principaux indicateurs du programme d’État en matière de développement des emplois ruraux ont été atteints puisque, toutes sources de financement confondues, 19 600 emplois ont été créés dans les zones rurales.

54.On s’est efforcé en particulier de stabiliser la situation sur le marché du travail des petites villes et, en 2009, 30 500 nouveaux emplois y ont été créés.

Dans l’ensemble, dans les petites villes du Bélarus le nombre de chômeurs a diminué de 500 personnes (5,6 %). Le nombre de postes vacants a lui aussi baissé, passant de 8 200 à 6 100 (soit 25,1 %); en même temps, la tension sur le marché du travail dans les petites villes a augmenté, passant d’un chômeur pour un poste vacant (ensemble du pays: 0,7 chômeur) au 1er janvier 2009 à 1,2 chômeur par poste vacant (ensemble du pays: 1,2 chômeur) au 1er janvier 2010.

Placement des personnes handicapées sur le marché du travail

55.Le programme public de développement de l’emploi a notamment pour priorité de contribuer à l’emploi des personnes qui ont un besoin particulier de protection sociale (femmes, chômeurs de longue durée, etc.).

56.Avec des crédits budgétaires prélevés sur le Fonds de sécurité sociale, le Ministère du travail et de la protection sociale a créé en 2009 3 100 emplois. Ces fonds sont versés aux employeurs qui s’engagent à donner en priorité du travail à des jeunes, à des femmes et à des personnes en chômage de longue durée.

57.En 2009, en application de la réglementation sur la création d’emplois de courte durée pour les jeunes, 1 500 personnes ont trouvé un emploi, dont plus de 50 % étaient des jeunes femmes (y compris 61 mères qui étaient restées longtemps sans emploi pour s’occuper de leurs enfants), ce qui leur a permis d’acquérir une expérience et des compétences professionnelles dans l’industrie et d’être plus compétitives sur le marché de l’emploi.

58.En matière de formation professionnelle, les groupes ciblés sont:

Les mères qui sont restées longtemps sans emploi pour pouvoir élever leurs enfants, dans des domaines de spécialité très demandés sur le marché du travail et offrant la possibilité d’être auto-employeur ou de travailler à domicile;

Les jeunes de moins de 21 ans pour des professions très demandées sur le marché du travail (jusqu’à 50 % des personnes inscrites).

59.Pour qu’elles deviennent plus compétitives sur le marché du travail, les personnes en chômage de longue durée sont orientées vers des formations et des cours de recyclage professionnels, et ce essentiellement en réponse à des demandes spécifiques d’employeurs assorties de promesses d’embauche.

60.En 2009, 25 000 chômeurs ont été orientés vers des stages de formation et d’amélioration des compétences (dont 11 400 femmes et 16 800 jeunes entre 16 et 29 ans).

61.Il ressort de la structure des groupes de population qui ont obtenu un emploi en 2009 grâce aux services chargés du travail, de l’emploi et de la protection sociale que, sur 130 000 personnes, 17 800 étaient en chômage de longue durée, 3 100 étaient des personnes libérées de leurs obligations militaires, 1 800 des personnes sortant de prison et 3 300 des diplômés d’établissements supérieurs ou de lycées techniques et professionnels spécialisés.

Garanties juridiques contre les licenciements abusifs

62.Au Bélarus, les relations entre l’employé et l’employeur sont régies par le Code du travail.

63.Selon l’article 35 du Code du travail, un contrat de travail ne peut être rompu que pour les motifs stipulés dans le Code.

64.L’article 42 du Code du travail dispose qu’un employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail à durée illimitée ou à un contrat de travail à durée définie avant leur expiration que dans les situations spécifiées par le Code.

65.La dénonciation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne peut se faire qu’après que le syndicat en a été informé. Même quand le syndicat en a été préalablement informé, la dénonciation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne peut avoir lieu que si cette procédure est prévue dans la convention collective.

66.A la différence des autres motifs de résiliation de contrat de travail, lorsque la dénonciation a lieu à l’initiative de l’employeur il est prévu des procédures et conditions de licenciement spéciales, qui accordent davantage de garanties aux employés.

67.C’est ainsi, notamment, que l’employeur est tenu de s’assurer que l’employé sera affecté à un autre emploi, que le syndicat doit être tenu informé (article 46 du Code du travail), que le travailleur doit être informé à l’avance de la décision de licenciement le concernant, et qu’il ne peut être licencié pendant une période de congé (sauf dans les cas de liquidation de la société ou de fermeture de l’entreprise) ou d’inaptitude temporaire au travail (art. 43). D’autres mesures sont spécifiées à l’article 45.

68.En cas de dénonciation d’un contrat de travail pour cause de liquidation de la société, la législation stipule que, dans tout un ensemble de situations, des garanties particulières doivent être accordées aux anciens employés, notamment:

Des primes de licenciement plus élevées doivent être versées (article 48 du Code du travail);

Les personnes en surnombre ont désormais le droit de prendre une retraite anticipée, mais pas plus que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite (article 11 de la loi du 15 juin 2006 sur l’emploi).

69.Le fait qu’un employé est frappé d’une incapacité de travail partielle ou qu’il se voit accorder une pension d’invalidité ou de retraite ne constitue pas en soi une cause de résiliation du contrat de travail au motif que la fonction exercée ou le travail à accomplir seraient incompatibles avec l’état de santé de l’employé (paragraphe 2 de l’article 42 du Code du travail) tant que celui-ci s’acquitte convenablement de sa tâche et que le travail en question n’est pas contre-indiqué dans son cas.

70.La dénonciation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur du fait que l’état de santé de l’employé empêche ce dernier de s’acquitter plus avant de sa tâche ne peut avoir lieu que sur la base d’une expertise médicale confirmant que, pour des raisons de santé, l’employé ne peut plus remplir ses obligations.

71.Conformément au paragraphe 6 de l’article 42 du Code du travail, il ne peut être mis fin à un contrat de travail pour cause d’absence sur le lieu de travail pendant plus de quatre mois consécutifs en raison d’une incapacité temporaire que si cette décision est nécessaire pour assurer la production.

72.L’incapacité temporaire doit être ininterrompue pendant plus de quatre mois. Dans ce cas, le licenciement au titre du paragraphe 6 de l’article 42 n’est possible que pendant la période d’incapacité, et non après la guérison du travailleur, même s’il a été malade plus de quatre mois.

73.Les employés atteints de tuberculose conservent le droit de retourner à leur poste de travail pendant une période de douze mois; en cas d’incapacité temporaire liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le poste (la fonction) sont maintenus jusqu’à ce que le travailleur soit remis ou jusqu’à ce que son invalidité soit reconnue, indépendamment de la durée de la période d’incapacité. La question de savoir qui, de l’employeur ou de l’employé, est responsable de l’accident survenu sur le lieu de travail ou de la maladie professionnelle n’est pas prise en considération.

74.Un employeur qui dénonce un contrat de travail en application du paragraphe 6 de l’article 42 du Code du travail est tenu de transférer l’employé sur un autre poste de travail (art. 43, par. 1) et, conformément à l’article 46 de ce même Code, d’en informer le syndicat dans les deux semaines.

75.Les travailleurs licenciés en application du paragraphe 6 de l’article 42 du Code du travail conservent leur droit à toucher des indemnités pour incapacité temporaire jusqu’à leur guérison ou jusqu’à ce qu’ils soient reconnus comme invalides.

Programmes de formation professionnelle pour les personnes sans emploi ou les membres de groupes vulnérables

76.Au Bélarus, les politiques de promotion de l’emploi ont notamment pour objectif prioritaire de renforcer les capacités de la main-d’œuvre par la formation professionnelle et l’amélioration des compétences des chômeurs. La formation professionnelle des demandeurs d’emploi fait partie intégrante du système de formation continue et vise à améliorer les compétences de la main-d’œuvre, à mettre en place une structure d’emploi rationnelle, à concilier les intérêts des particuliers avec les besoins de la collectivité, et à contribuer à la réalisation de la politique de l’État en matière d’emploi, dont l’objectif est de réduire les tensions sociales et d’assurer le plein-emploi.

77.Ce sont les services publics chargés de l’emploi qui ont pour mission de développer le système de formation professionnelle des personnes au chômage ainsi que d’améliorer la qualité et l’efficacité de la formation qui leur est donnée. Dans cette optique, des fondements juridiques appropriés ont été mis en place et font l’objet d’une amélioration constante. Au cœur de ceux-ci figurent la loi (amendée et complétée) du 29 octobre 1991 sur l’éducation, la loi du 15 juin 2006 sur l’emploi, la loi du 29 juin 2003 sur la formation professionnelle et technique, le règlement relatif à l’organisation de la formation professionnelle et du renforcement des compétences des demandeurs d’emploi approuvé par le Conseil des ministres le 12 octobre 2006 (décision no 1334), le règlement relatif à la formation professionnelle continue approuvé par le Conseil des ministres le 15 mai 2007 (décision no 599), et d’autres instruments législatifs en matière d’emploi et de formation professionnelle.

78.Conformément à la loi sur l’emploi, l’État garantit aux personnes sans emploi inscrites dans des agences pour l’emploi et la protection sociale une orientation professionnelle gratuite, un soutien psychologique, une formation professionnelle et des possibilités d’actualiser et d’améliorer leurs compétences qui tiennent compte des besoins de la société ainsi que des aspirations, aptitudes et compétences de ces personnes et de leur profil psychologique et physique.

79.Les personnes sans emploi sont dirigées vers des formations professionnelles dans les cas suivants:

Si elles ne peuvent trouver un emploi faute des qualifications ou de la spécialisation nécessaires;

Si elles doivent changer de métier (de spécialité ou de type d’emploi) car leurs compétences n’ouvrent plus sur un emploi;

Si elles ne sont plus en mesure de travailler dans leur ancien métier (ou spécialisation), ou si ceux-ci leur sont contre-indiqués.

80.Entre 1997 et 2009, 370 900 personnes sans emploi ont bénéficié d’une formation professionnelle pour renforcer leur compétitivité sur le marché du travail.

Tableau no 1

Statistiques de la formation professionnelle des chômeurs (1997 - 2009)

Année	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre de personnes (en milliers)	26,8	27,1	28,8	27,5	27,6	28,8	29,6	28,2	27,7	26,5	23,8	22,9	25

81.On s’efforce en particulier d’accorder une formation professionnelle aux catégories ci-après de personnes sans emploi: les jeunes, les personnes en chômage de longue durée, les handicapés, les parents seuls, les parents de familles nombreuses et les mères.

Tableau no 2

Statistiques de la formation professionnelle des chômeurs ventilées par catégorie

Bénéficiaires d ’ une formation professionnelle (en milliers)	2005	2006	2007	2008	2009
Total	27 , 7	26 , 5	23 , 8	22 , 9	25
Dont:
Personnes licenciées à la suite de la liquidation d ’ une société ou d ’ une réduction des effectifs	1 , 1	0 , 7	0 , 5	0 , 3	0 , 3
Diplômés d ’ établissements d ’ enseignement	7 , 4	7 , 1	5 , 3	3 , 9	4 , 4
Handicapés	0 , 4	0 , 4	0 , 4	0 , 5	0 , 5
Personnes sortant de prison			0 , 2	0 , 2	0 , 3
Personnes en chômage de longue durée	3 , 7	3 , 6	3 , 2	3 , 3	3 , 6
Dont, sur le total :
Femmes	16 , 0	14 , 7	13 , 2	13	11 , 4
Personnes âgées de 16 à 29 ans	20 , 1	19 , 1	16 , 7	15 , 2	16 , 8
Dont jeunes de moins de 18 ans	4 , 2	3 , 6	2 , 7	2 , 0	2 , 7
Habitants de zones rurales	5 , 7	6 , 1	5 , 4	5 , 0	5 , 4

82.La formation professionnelle est essentiellement orientée en fonction des besoins du marché du travail. Chaque année, entre 80 % et 85 % des bénéficiaires d’une formation acquièrent un métier.

83.Pour aider concrètement les chômeurs à choisir une activité ou un métier répondant à leurs capacités et inclinations personnelles ainsi qu’aux besoins du marché du travail, il leur est proposé des consultations gratuites de spécialistes de l’orientation professionnelle. Ils reçoivent des informations sur l’état du marché du travail, sur les besoins en personnel de leur région et sur ce qui est spécifiquement requis dans telle ou telle profession. Sur la base d’une évaluation psychologique et physique, les orienteurs aident les personnes qui les consultent à repérer les domaines d’activité prioritaires correspondant à leurs aptitudes professionnelles et à choisir la profession pour laquelle elles se formeront.

84.L’aptitude des chômeurs en formation à exercer certaines tâches est déterminée, sur le plan médical par les services de santé du lieu de résidence de ces personnes.

85.Le stage de formation professionnelle pour les personnes sans emploi fait l’objet d’un contrat spécifiant les droits et obligations des parties ainsi que les responsabilités encourues en cas de non-respect des termes du contrat.

86.Avec son accord, une personne au chômage peut être inscrite à un stage de formation à la demande d’un employeur qui garantit l’embauche de cette personne une fois que ce stage aura été suivi dans son intégralité. Dans ce cas l’accord est conclu entre trois parties: l’agence de l’emploi et de la protection sociale, le demandeur d’emploi et l’employeur.

Tableau no 3

Formation professionnelle à la demande d ’ employeurs

Bénéficiaires d ’ une formation (en milliers)	2005	2006	2007	2008	2009
Total des demandeurs	27 , 7	26 , 5	23 , 8	22 , 9	25 , 0
A la demande d ’ employeurs	7 , 7	7 , 3	6 , 4	7 , 4	9 , 0
Part dans l ’ ensemble des bénéficiaires d ’ une formation (en %)	27 , 8	27 , 5	26 , 7	32 , 1	36 , 1

87.La formation professionnelle des demandeurs d’emploi a lieu au sein d’établissements d’enseignement et d’organismes; les cours sont collectifs ou individuels. Elle ne peut pas durer plus de douze mois. Les inscriptions sont ouvertes à tout moment de l’année.

88.Pendant la durée du stage, les demandeurs d’emploi sont autorisés, en dehors des heures de cours, à exercer un emploi non qualifié ou temporaire en relation avec le domaine dans lequel ils reçoivent une formation à condition d’en avoir informé les services de l’emploi et de la protection sociale.

89.Pendant la durée de leur stage de formation, les demandeurs d’emploi ont droit à un certain nombre de compensations et de garanties. Ils touchent notamment une allocation, dont le montant est fixé par la loi sur l’emploi. Les personnes qui suivent un stage de formation hors de leur lieu de résidence permanente (c’est-à-dire dans une autre région ou un autre district) ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

90.En outre, au cours de leur stage de formation professionnelle ou d’amélioration de leurs compétences, les demandeurs d’emploi peuvent, sur recommandation des services de l’emploi et de la protection sociale, bénéficier d’une assistance matérielle.

91.La période de stage de formation professionnelle sous les auspices des services de l’emploi et de la protection sociale est comptée comme période ouvrée et est inscrite dans le livret de travail.

92.Aux termes de la loi sur l’emploi, les employeurs doivent veiller au renforcement des compétences de leurs employés. Si un employé licencié n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle dans les cinq années qui ont précédé son licenciement, la société qui l’a licencié doit prendre à sa charge les frais de sa formation sous les auspices des services de l’emploi et de la protection sociale. La procédure en la matière est régie par les instructions sur les règles et modalités de remboursement de frais de formation aux services de l’emploi et de la protection sociale approuvées par le Ministère du travail et de la protection sociale (décision no 15 du 27 février 1996).

Article 7

Garantie d’un salaire minimal indexé

93.L’objectif principal de la politique publique au Bélarus est d’assurer une hausse régulière du niveau de vie de la population, et ce surtout par une augmentation des salaires en tant que source principale de revenus.

94.L’actuel système de salaires assure aux travailleurs une rémunération adéquate de leur travail compte tenu de la difficulté, du nombre et de la qualité des tâches qui leurs sont confiées, des conditions de travail, de leur niveau de qualification et du poste qu’ils occupent ou des fonctions qui sont les leurs.

95.Le cadre juridique des relations du travail en ce qui concerne l’emploi des hommes et des femmes est fourni par la Constitution bélarussienne, qui garantit aux femmes les mêmes possibilités qu’aux hommes en matière d’éducation, de formation professionnelle et de promotion ainsi que dans le domaine des activités sociales, politiques, culturelles et autres (art. 32). L’article 42 de la Constitution dispose en outre que les hommes et les femmes, tant adultes que mineurs, doivent toucher une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

96.Entre 1996 et 2009, le salaire moyen (exprimé en dollars des États-Unis) a été multiplié par 3,9, passant de 89,1 dollars à 350,2 dollars.

97.Pendant la période janvier-juin 2010, le salaire moyen a augmenté de 15,2 % par rapport à la période correspondante de 2009 et a été de 1 104 100 roubles. En termes réels, sa hausse a été de 8,1 %.

98.Le salaire minimum est défini par la législation du travail comme norme sociale minimale de l’État pour la rémunération d’un travail accompli dans des conditions normales en vue de remplir une norme mensuelle ou horaire déterminée.

99.Le système de fixation, de hausse et d’application du salaire minimal est défini par la loi du 17 juillet 2002 sur la fixation et la procédure d’augmentation du montant du salaire minimum.

100.Conformément à cette loi, le montant du salaire minimum (mensuel ou horaire) est fixé le 1er janvier de chaque année par le Conseil des ministres en fonction du taux d’emploi et de productivité de la main-d’œuvre, des besoins des travailleurs en matière de biens matériels et de services, des crédits inscrits aux budgets de la nation et des collectivités locales, des possibilités de financement des employeurs, ainsi que du montant du salaire moyen, des pensions, des allocations, des compensations et autres aides sociales. Pendant toute l’année, le salaire minimum est indexé conformément à la procédure prévue par la législation en matière d’indexation des revenus en fonction de l’inflation.

101.Aux termes de la décision no 1700 du Conseil des ministres en date du 26 décembre 2009, le montant du salaire minimum à compter du 1er janvier 2010 a été fixé à 258 600 roubles, et le salaire minimum horaire à 1 530 roubles.

102.Le montant du salaire minimum (mensuel et horaire) fixé par la loi doit être considéré par les employeurs comme norme obligatoire de rémunération minimale du travail de toutes les catégories d’employés quelle que soit leur fonction ou leur profession.

Conditions de travail réglementées et non réglementées, congés payés et congés sans solde

103.Selon le Code du travail, on entend par temps de travail le temps pendant lequel un travailleur, conformément à un contrat de travail et à des conventions collectives ainsi qu’au règlement intérieur de son lieu de travail, est tenu d’être à son poste et de s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées.

104.Est également compté comme temps de travail le temps qu’un travailleur consacre au travail au-delà de la durée légale en réponse à une demande de l’employeur ou sur instruction de celui-ci ou avec son accord (heures supplémentaires, travail lors des jours fériés, etc.).

105.Le temps de travail est régi par des normes sur la durée du travail pendant une semaine (semaine ouvrable) et une journée (journée de travail, période de travail).

106.La durée du temps de travail est considérée comme normale si elle est égale ou inférieure à la norme. La durée maximale du temps de travail ne peut pas dépasser 40 heures par semaine.

107.Dans le cas des personnes affectées à des tâches nocives et/ou dangereuses, la durée du temps de travail ne doit pas dépasser 35 heures par semaine. La durée totale du travail, compte tenu du temps de transport aux postes souterrains et de retour à la surface, ne doit pas dépasser 37h 45mn par semaine.

108.La durée du temps de travail est réduite dans les cas suivants:

Pour les travailleurs de 14 à 16 ans: pas plus de 23 heures par semaine, et pour les travailleurs de 16 à 18 ans: pas plus de 35 heures par semaine;

Pour les élèves des établissements d’enseignement général et lycées techniques et professionnels qui travaillent pendant l’année scolaire en dehors des heures de cours: pas plus de la moitié de la durée maximale du travail stipulée dans la section pertinente du Code du travail pour les personnes de l’âge correspondant;

Pour les personnes handicapées des catégories I et II: pas plus de 35 heures par semaine;

Pour les personnes travaillant dans des zones dont la population a été évacuée ou auxquelles l’accès est interdit du fait d’une contamination radioactive, y compris pour les personnes affectées dans ces zones à des missions temporaires: pas plus de 35 heures par semaine.

109.Il est interdit d’imposer du travail de nuit, même si celui-ci s’inscrit dans le prolongement de la journée ou de la période de travail:

a)Aux femmes enceintes;

b)Aux jeunes de moins de 18 ans.

110.Sauf contre-indication stipulée dans leur programme de soins, les personnes handicapées et les mères d’enfants de moins de trois ans peuvent être invitées à travailler de nuit à condition qu’elles aient donné leur consentement écrit.

111.Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectuée à la demande de l’employeur, sur son ordre ou avec son consentement au-delà de la durée du temps de travail prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans les tableaux d’effectifs.

112.Les heures supplémentaires ne sont permises qu’avec le consentement des travailleurs, sauf dans les cas prévus par le Code du travail ou par des contrats ou conventions collectives.

113.Les mères d’enfants de trois à 14 ans (ou de moins de 18 ans dans le cas des enfants handicapés) et les personnes handicapées ne peuvent être amenées à faire des heures supplémentaires que si elles y consentent et, dans les cas des handicapés, uniquement si ces tâches ne sont pas contre-indiquées par leur programme de soins.

114.Tous les travailleurs ont droit à des jours de repos (repos hebdomadaire ininterrompu). Le travail lors des jours de repos ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des parties et en échange d’un autre jour de repos ou contre une rémunération plus élevée.

115.Les fêtes d’État et autres jours de fête proclamés par le Président de la République sont chômés. Le travail effectué ces jours-là est rémunéré à des taux plus élevés.

116.Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à des congés annuels et à des congés spéciaux.

117.On entend par congé la cessation de travail pendant une période prévue dans un contrat de travail à des fins de repos et à d’autres fins personnelles avec maintien de l’emploi et du salaire.

118.Les types de congés accordés sont les suivants:

a)Congés annuels:

Congé statutaire;

Congé supplémentaire.

b)Congés spéciaux:

Congé de maternité;

Congé parental;

Congé d’étude;

Congé Tchernobyl;

Congé pour raisons personnelles ou familiales impérieuses.

Le congé statutaire ne peut être de moins de 24 jours civils.

119.Les listes des entreprises et fonctions ainsi que les catégories de travailleurs pour lesquels les congés statutaires sont de plus de 24 jours civils, les conditions dans lesquelles ces congés sont accordés et leur durée précise sont fixés par le Gouvernement en accord avec le Président.

120.Tous les employeurs sont tenus de respecter la durée du congé statutaire, lequel doit être normalement accordé chaque année.

121.Il est interdit de refuser d’octroyer un congé à un travailleur âgé de moins de 18 ans ou à un travailleur qui a droit à des congés supplémentaires parce qu’il travaille dans des conditions nocives et/ou dangereuses.

122.Un travailleur en congé annuel continue de toucher sa rémunération moyenne. L’employeur est tenu de verser cette rémunération au plus tard deux jours avant le début du congé.

123.Quelle que soit la raison de son licenciement, un travailleur qui n’a pas utilisé son congé annuel ou qui l’a utilisé partiellement a droit à une compensation pécuniaire.

124.Dans les cas prévus par la loi, par une convention collective ou par un contrat de travail, l’employeur est tenu, lorsqu’il accorde un congé annuel (et, si celui-ci est pris en plusieurs parties, lorsqu’il accorde la partie la plus longue), de verser une somme forfaitaire pour dépenses de santé dont le montant est prévu par la loi, la convention collective ou le contrat de travail.

125.Les congés spéciaux sont accordés pour créer des conditions favorables à la maternité, à la garde des enfants, à l’éducation, à la satisfaction des besoins propres à la vie familiale et à d’autres fins sociales.

126.Le droit d’un travailleur à bénéficier de congés spéciaux ne dépend pas de son ancienneté à un poste, de son lieu de travail ou du type de tâches qu’il a à accomplir, ni de la raison sociale de l’entreprise qui l’emploie.

127.Pendant la durée des congés spéciaux, un employé conserve son poste et, conformément au Code du travail ou aux termes d’une convention collective, touche la même rémunération.

128.Les congés spéciaux s’ajoutent aux congés annuels. Ils sont accordés pendant l’année civile pour laquelle l’employé y a droit.

129.S’ils en font la demande, un employeur est tenu d’accorder jusqu’à quatorze jours de congé sans solde aux travailleurs des catégories suivantes:

Femmes ayant deux enfants ou plus de moins de 14 ans ou ayant un enfant handicapé de moins de 18 ans;

Anciens combattants de la seconde guerre mondiale et d’opérations armées sur le territoire d’autres États;

Personnes qui s’occupent d’un parent malade comme l’atteste un certificat médical;

Personnes handicapées qui travaillent dans des usines, des ateliers et à des postes de travail spécialement aménagés pour elles;

Autres travailleurs dans les cas prévus par la législation ou par une convention collective.

130.Pour des raisons familiales, pour rédiger une thèse ou un manuel et pour d’autres motifs valables autres que ceux prévus dans la première partie de l’article 189 du Code du travail, un travailleur peut, sur présentation d’une demande écrite, obtenir au cours de l’année civile un congé sans solde d’une durée maximale de trente jours ouvrés, sauf disposition contraire figurant dans la convention collective.

Egalité de rémunération pour les hommes et les femmes à qualification équivalente

131.On trouvera des informations sur les garanties de rémunération du travail des hommes et des femmes ayant des qualifications équivalentes dans le septième rapport périodique du Bélarus relatif à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2009).

Sécurité et hygiène du lieu de travail

132.Des efforts importants ont été faits au Bélarus pour repenser le système public de sécurité du travail et l’adapter aux nouvelles conditions. Un cadre législatif national a été mis en place pour réglementer cet aspect des relations du travail et des rapports sociaux. Ont été ratifiées les conventions no 155 (sur la sécurité et la santé des travailleurs), no 167 (sur la sécurité et la santé dans la construction) et no 81 (sur l’inspection du travail) de l’OIT.

133.La législation sur la sécurité du travail repose sur la Constitution et comprend le Code du travail, le Code civil, les lois relatives à la sécurité du travail, à la sécurité industrielle sur les sites de production de substances dangereuses, aux normes techniques, à la sécurité incendie, à la santé publique et à la lutte contre les épidémies et aux soins de santé, le Code pénal et le Code des infractions administratives.

134.Les questions de sécurité du travail et questions y relatives font l’objet de décrets spécifiques du Président de la République.

135.Le cadre juridique de la protection de la sécurité du travail est également constitué par les décisions du Gouvernement, les règlementations sectorielles et intersectorielles, les normes et règles de construction, les normes sanitaires, les normes d’hygiène, les normes publiques et règlements des entreprises. En matière de sécurité du travail, plus de 2 000 textes normatifs sont en vigueur.

136.La législation en matière de sécurité du travail régit les relations sociales dans un secteur donné et fait en sorte que les employés puissent exercer leurs droits constitutionnels en matière de sécurité et d’hygiène du travail.

137.Les grands principes en la matière sont les suivants:

Protection de la vie et de la santé des travailleurs lorsqu’il s’acquittent de leur tâche;

Garantie apportée aux travailleurs en matière d’exercice de leur droit à la sécurité du travail;

Obligations faites à toutes les parties contractantes dans le domaine de la sécurité du travail;

Amélioration des rapports de droit et de la gestion dans le domaine de la sécurité du travail.

138.Des mesures ont été prises pour mettre en place dans les entreprises le Référentiel de gestion de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail OHSAS 18001-2009 en vue de réduire le plus possible les risques professionnels et de prévenir les accidents du travail dans les usines. Ce système est conçu sur la base du référentiel OHSAS 18001-2007.

139.Conformément à ce qui est requis à l’article 41 de la Constitution, les normes inscrites dans la loi sur la sécurité du travail s’appliquent à tous les employeurs et employés.

140.Les obligations en matière de sécurité du travail valent non seulement pour les employeurs mais aussi pour les personnes morales et physiques qui emploient des personnes au titre de contrats de droit civil ou sur d’autres bases prévues par la loi. C’est en ce sens que la loi sur la sécurité du travail emploie les termes de «travailleur» et «d’employeur».

141.Conformément à cette loi, les travailleurs ont le droit de travailler dans des conditions conformes aux normes en matière de sécurité du travail, d’être équipés du matériel de protection qu’exige leur travail, de bénéficier, conformément à la législation, d’une assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles, de recevoir de leur employeur et des associations et services publics compétents des informations fiables sur les conditions de travail, la sécurité, les risques pour la santé, les mesures de protection contre les effets nocifs et/ou dangereux de certaines tâches et sur les primes correspondantes, de bénéficier d’une formation gratuite dans le domaine des méthodes de protection et techniques de travail et de refuser d’exécuter des tâches qui mettent leur vie ou leur santé et/ou celle de personnes voisines directement en danger tant que ce danger n’a pas été éliminé et que ces tâches n’ont pas été suspendues et interdites par des services publics d’inspection et de contrôle compétents en la matière si les travailleurs ne disposent d’aucun équipement de protection personnelle garantissant la sécurité du travail.

142.C’est à l’employeur qu’il incombe de veiller à la sécurité et à l’hygiène du travail.

143.Une assurance obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles a été instaurée en vue d’améliorer la protection sociale des victimes d’accidents du travail et personnes atteintes de maladies professionnelles et de pousser les employeurs à veiller à la sécurité et à l’hygiène du travail.

144.Des initiatives sont prises pour améliorer la formation des responsables et spécialistes de la sécurité du travail. Un système de vérification des compétences dans ce domaine a été mis en place à tous les niveaux de direction. Chaque année, plus de 30 000 responsables et spécialistes à différents niveaux de direction sont soumis à des tests de compétences.

145.Une formation a été mise en place pour les personnes diplômées de l’enseignement technique supérieur, aboutissant à la délivrance d’un diplôme de «spécialiste de la sécurité du travail».

146.Les initiatives en matière de sécurité du travail s’inscrivent dans le cadre de programmes qui définissent, en général sur cinq années, les objectifs et grands axes dans ce domaine. Entre 2006 et 2010 des programmes nationaux, sectoriels et locaux ciblés ont été réalisés, essentiellement pour améliorer les conditions de travail, diminuer le nombre des accidents de travail et faire reculer les maladies professionnelles.

147.En cas de non-respect des normes en matière de sécurité du travail, la législation prévoit des sanctions disciplinaires, administratives et pénales.

148.Un système de surveillance et de contrôle par l’État et les organisations sociales du respect de la législation sur le travail et la sécurité du travail a été mis en place. Sous l’égide du Ministère du travail et de la protection sociale un conseil de coordination pilote les activités des administrations et organisations sociales compétentes dans ce domaine. Des conseils de ce type fonctionnent également au niveau des comités exécutifs des régions et de la municipalité de Minsk.

149.Les chiffres montrent que ces initiatives ont permis de réduire de 78 % le nombre d’accidents du travail et de 41 % le nombre d’accidents mortels entre 1996 et 2009.

Article 8

Droit de former des syndicats et de s’y affilier

150.Les principaux instruments législatifs régissant les relations syndicales sont la loi du 22 avril 1992 sur les syndicats telle qu’elle a été amendée le 14 janvier 2000 et le décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999 «sur quelques points de réglementation de l’activité des partis politiques, syndicats et autres associations».

151.La loi sur les syndicats définit le statut juridique des syndicats, des associations de syndicats et de leurs structures institutionnelles. Le décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999 fixe les conditions de création de syndicats et la procédure de leur enregistrement.

152.Conformément aux dispositions de l’article 14 du Code du travail, toute discrimination, c’est-à-dire toute restriction des droits en matière d’emploi ou toute obtention d’avantages en fonction de considérations de sexe, de race, d’origine nationale, de langue, de convictions religieuses ou politiques, d’appartenance ou de non-appartenance à des syndicats ou autres associations, de situation patrimoniale, de statut professionnel et de handicap physique ou psychique (à condition que ce handicap n’empêche pas la personne handicapée d’exercer son emploi) sont interdites.

153.On trouve une disposition similaire à l’article 4 de la loi sur les syndicats, qui dispose que l’appartenance ou la non-appartenance à des syndicats n’entraîne aucune limitation en matière de droit du travail, de droits sociaux, économiques et politiques et de droits et libertés de l’individu garantis par la législation. Il est interdit de mettre comme condition à l’embauche, à l’avancement ou au licenciement d’une personne son appartenance ou son inscription à un syndicat ou sa démission de celui-ci.

154.Du fait de l’environnement propice qui a été créé, le mouvement syndical a pu se développer au Bélarus. Au 1er janvier 2010, le pays comptait 35 syndicats (33 syndicats nationaux, un syndicat territorial et un syndicat d’organisation) et deux associations de syndicats: le Congrès des syndicats démocratiques et la Fédération des syndicats du Bélarus.

155.Il y a 22 864 structures institutionnelles syndicales enregistrées au Bélarus; 487 d’entre elles ont été enregistrées au cours du premier semestre 2009 (à titre de comparaison, on en comptait 22 021 au 1er janvier 2007).

Le mécanisme de négociation collective

156.La législation bélarussienne encourage le développement du processus de négociation collective. C’est ainsi que l’article 357 du Code du travail dispose que si un syndicat demande l’ouverture d’une négociation collective, l’employeur est tenu d’engager cette discussion dans les sept jours.

157.Le droit de mener et de conclure des négociations collectives est reconnu à tous les syndicats, indépendamment de leur représentativité.

158.Les conventions collectives accordent des garanties sociales supplémentaires aux travailleurs en matière d’emploi et ne peuvent se traduire pour eux par un recul par rapport aux normes que stipule la législation.

159.Des accords généraux sont régulièrement conclus entre le Gouvernement, les organisations patronales nationales et les syndicats. C’est ainsi que, le 19 décembre 2008, un accord général a été conclu entre ces parties pour 2009-2010.

160.Les négociations collectives sont menées aux niveaux sectoriel et local, ainsi que dans le cadre d’entreprises.

161.Si l’on considère les résultats quantitatifs obtenus, on peut en conclure que le dialogue social est relativement bien développé au Bélarus. Au 1er janvier 2010 étaient en vigueur: un accord général, 46 accords tarifaires sectoriels, 490 accords locaux et 18 181 conventions collectives (enregistrées par les services de l’emploi et de la protection sociale).

Droit de grève

162.L’exercice du droit de grève est garanti à l’article 41 de la Constitution et est régi par les articles 389 à 399 du Code du travail.

163.Le vote de la grève se fait à bulletin secret lors d’une assemblée ou d’une conférence des travailleurs.

164.L’organe représentatif des travailleurs est tenu d’informer par écrit à l’employeur de la décision de faire grève au plus tard dans les deux semaines qui précèdent le déclenchement de celle-ci.

165.Les parties à une convention collective sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, pendant la grève, la légalité et l’ordre social soient respectés, les biens publics et privés soient protégés et les services essentiels maintenus.

166.Il est interdit d’obliger une personne à se mettre en grève ou de l’en empêcher.

167.La loi peut apporter des limitations à l’exercice du droit de grève pour des motifs de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique, ainsi que de protection des droits et libertés d’autres personnes.

Article 9

Système de sécurité sociale

168.L’article 47 de la Constitution garantit aux citoyens le droit à la sécurité sociale pendant leur vieillesse, en cas de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, de disparition du soutien de famille et dans d’autres cas prévus par la loi. L’État se préoccupe tout particulièrement des anciens combattants et salariés âgés, ainsi que des personnes qui ont perdu la santé pour avoir protégé les intérêts de l’État et de la société.

169.Conformément à la loi no 3563 – XII du 31 janvier 1995 sur les grands principes de l’assurance sociale, celle-ci se présente comme un système de pensions, allocations et autres prestations dont bénéficient les citoyens bélarussiens à l’aide de fonds publics extrabudgétaires d’assurance sociale versés dans les cas spécifiés par la loi.

170.Les principes sur lesquels repose le système public d’assurance sociale sont les suivants:

Participation obligatoire des employeurs et employés à la constitution de fonds extrabudgétaires publics d’assurance sociale;

Transfert des fonds, qui passent des personnes aptes au travail aux personnes dans l’incapacité de travailler, et des personnes ayant un emploi aux personnes sans emploi;

Les montants des pensions, allocations et autres prestations sont garantis conformément à la loi;

En matière d’accès à l’assurance sociale publique, égalité de tous les citoyens bélarussiens sans distinction de statut social, de race, d’appartenance nationale, de sexe, de langue, de profession ou de lieu de résidence;

Différentiation des conditions d’accès aux pensions, allocations et autres prestations au titre de l’assurance sociale publique, ainsi que du montant de celles-ci;

Participation des représentants des personnes juridiques et physiques qui versent des cotisations au système public d’assurance sociale à la gestion de celui-ci.

171.Le système est financé par les contributions versées au Fonds extrabudgétaire public d’assurance sociale, par les revenus des placements de ces sommes et par d’autres recettes.

172.Les fonds d’assurance sociale sont versés sur le Fonds extrabudgétaire public d’assurance sociale créé en application de décrets du Président des lois nationales.

173.Les fonds d’assurance sociale sont exempts d’impôt et ne peuvent être saisis ni utilisés à des fins non prévues par la législation relative à l’assurance sociale.

174.Le montant (barème) des cotisations d’assurance sociale est fixé par des décrets présidentiels et/ou par la loi.

175.Le montant (barème) des cotisations d’assurance sociale est défini en fonction de la situation financière du Fonds et peut varier selon les conditions de travail et les catégories de travailleurs.

176.Sont couverts par le système public d’assurance sociale obligatoire:

Les personnes employées au titre d’un contrat de travail ou d’accords de droit civil pour la prestation de services, la réalisation de tâches ou la production de biens de propriété intellectuelle pour des personnes juridiques, des entrepreneurs individuels ou des notaires, ainsi que sur la base de l’appartenance à des personnes juridiques de quelque type que ce soit;

Les entrepreneurs individuels (sauf les ressortissants étrangers et les apatrides travaillant au Bélarus, y compris comme entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels qui, en dehors de leur activité commerciale, sont employés par une entité commerciale de quelque type juridique que ce soit, qui y sont associés ou en sont les partenaires, les étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d’enseignement professionnel et technique, d’enseignement classique ou d’enseignement supérieur, les personnes touchant des pensions, et les personnes touchant une allocation pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans), ainsi que les notaires;

Les personnes condamnées à des peines de privation de liberté qui ont été chargées d’effectuer des tâches rémunérées;

Les personnes handicapées sans emploi qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite tel qu’il est fixé à l’article 11 de la loi sur les retraites (60 ans pour les hommes ayant travaillé au moins 25 années et 55 ans pour les femmes ayant travaillé au moins 20 années) et qui touchent une prime d’assurance mensuelle aux termes de la législation sur l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après nommée «prime d’assurance mensuelle»);

Les personnes qui touchent une indemnité pour incapacité temporaire à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conformément à la loi sur l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

177.Pour avoir droit à toucher des indemnités au titre de l’assurance sociale d’État il faut s’être acquitté de ses cotisations d’assurance sociale couvrant les cas correspondants.

178.Le versement d’indemnités peut être tributaire d’une durée de cotisation minimale avant l’accident.

179.Les cas ou accidents ouvrant droit au versement d’une indemnité d’assurance sociale sont les suivants:

Maladie et incapacité de travail temporaire;

Grossesse et accouchement;

Garde d’un enfant de moins de trois ans;

Invalidité;

Départ à la retraite;

Perte du soutien de famille;

Décès de l’assuré ou d’un membre de sa famille.

180.Les bénéficiaires de l’assurance sociale d’État ont droit:

À des pensions en fonction de leur âge et de leur degré d’invalidité en cas de perte du soutien de famille, selon leur ancienneté de service et les catégories professionnelles auxquelles ils appartiennent;

À des allocations de grossesse et d’accouchement;

À des allocations pour garde d’enfant de moins de trois ans;

À des indemnités en cas de maladie ou d’incapacité de travail temporaire et à des allocations de séjour en maison de repos et de santé;

À des indemnités de chômage;

À des allocations pour obsèques.

181.Les conditions et la procédure d’octroi des indemnités et le montant de celles-ci sont fixés en fonction des cas par la législation sur l’assurance sociale d’État.

182.Lorsque plusieurs cas ouvrant droit au versement d’une allocation se présentent simultanément (par exemple: invalidité, âge de la retraite ou perte d’emploi), il n’est versé qu’un seul type de pension ou d’indemnité.

183.La loi sur les pensions et d’autres textes législatifs assurent l’exercice du droit à la pension garanti par la Constitution.

184.Toute personne résidant en permanence au Bélarus et qui se trouve dans l’incapacité de travailler a droit à toucher une indemnité quelle que soit sa nationalité ou l’activité qui avait été la sienne et indépendamment de toutes autres circonstances.

185.La loi prévoit qu’ont droit à une pension les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, les personnes handicapées, les personnes ayant perdu leur soutien de famille (notamment les orphelins) et les personnes ayant rendu au pays des services signalés. Le droit à une pension est fonction des cotisations obligatoires d’assurance qui ont été versées (pour les pensions de retraite: au moins cinq années de cotisation). En outre, le droit à la pension est garanti indépendamment du nombre d’années de cotisations dans le cas des handicapés et personnes ayant perdu leur soutien de famille.

186.Conformément à la loi sur l’emploi, l’État garantit aux personnes sans emploi le versement d’une indemnité de chômage, d’une bourse d’études pour suivre la formation proposée par l’agence pour l’emploi et la protection sociale et d’une aide matérielle accordée aux chômeurs et aux membres de leur famille (art. 10). L’indemnité de chômage est fixée par l’agence pour l’emploi et la protection sociale. Son montant se situe entre 0,7 fois et deux fois le montant de base (35 000 roubles au 1er janvier 2010).

187.Les indemnités de chômage ne sont pas versées au-delà de 26 semaines civiles pendant chaque période de douze mois suivant l’inscription auprès de l’agence pour l’emploi et la protection sociale.

188.Les personnes sans emploi continuent de toucher leur indemnité de chômage pendant la période où elles s’acquittent de travaux d’utilité publique rémunérés où exercent un emploi temporaire à condition d’en avoir informé par avance l’agence pour l’emploi et la protection sociale.

189.L’indemnité de chômage est majorée de 10 % dans le cas des personnes sans emploi ayant à leur charge des enfants âgés de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans, et de 20 % si elles ont à leur charge au moins trois enfants (ou au moins deux enfants handicapés) des âges indiqués.

190.Au 1er janvier 2009, 17 300 personnes (soit 46,5 % du nombre total des chômeurs inscrits) touchaient une indemnité de chômage.

191.Au 1er janvier 2010, 19 900 personnes (soit 49,4 % du nombre total des chômeurs inscrits) touchaient une indemnité de chômage. En décembre 2009, le montant moyen de cette indemnité s’élevait à 45 000 roubles.

192.Les familles ayant des enfants ont droit aux allocations publiques suivantes:

Prime versée à la naissance et allocation pour frais d’études (système d’allocations familiales);

Repas gratuits conformes aux normes physiologiques correspondant à leur âge pour les enfants de moins de deux ans des familles économiquement faibles;

Aide sociale ciblée en cas de difficultés financières ou dans d’autres situations difficiles;

Avantages, notamment en matière d’emploi, de fiscalité, de logement, de soins médicaux, accordés aux parents et aux enfants;

Avantages en matière de pensions;

Services sociaux à la famille.

193.Le système bélarussien de prestations sociales, de garanties et de facilités accordées aux familles avec enfants est un des plus efficaces des pays membres de la CEI. Le cadre législatif et réglementaire fait l’objet d’améliorations constantes pour mieux protéger les familles avec enfants.

194.A partir du 1er janvier 2010, le montant de l’allocation pour garde d’enfant de moins de trois ans est passé de 80% à 100 % du minimum vital. En 2009, à l’occasion de la révision du montant du minimum vital, le montant des allocations familiales a été révisé quatre fois. Par rapport à 2008, l’allocation mensuelle a augmenté de 14,5 %, et est de 193 800 pour les enfants de moins de trois ans et de 72 700 pour les enfants de plus de trois ans.

195.Le système d’allocations familiales couvre près de 449 000 enfants, soit plus de 25 % du nombre total d’enfants.

196.L’un des principaux programmes sociaux d’aide aux familles économiquement faibles ayant des enfants consiste, depuis le 1er janvier 2001, à apporter une assistance ciblée. Depuis le 1er janvier 2010, cette prestation est versée chaque mois sous la forme d’une allocation sociale aux familles où le revenu moyen par tête ne dépasse pas le minimum vital moyen par habitant, d’une indemnité forfaitaire aux familles traversant une période de difficultés et où le revenu par tête ne dépasse pas 150 % du minimum vital moyen par habitant ainsi que d’une allocation couvrant les frais techniques afférant à la réinsertion des enfants qui ne sont pas handicapés mais ont besoin de ce type d’aide et pour les enfants handicapés de la catégorie III quel que soit le montant du revenu familial.

197.En 2009, 52 500 familles ayant des enfants mineurs ont bénéficié d’une aide sociale ciblée, pour un montant total de plus de 34 milliards de roubles. Les principaux bénéficiaires (60,4 % du total) en ont été les familles nombreuses et les familles monoparentales.

Réexamen des montants des prestations sociales (pensions)

198.Les normes sociales minimales publiques en ce qui concerne les pensions sont constituées par les montants minimaux des pensions de retraite, des indemnités d’invalidité et des pensions pour perte du soutien de famille.

199.Depuis le 1er janvier 2000, le montant minimal des pensions est indexé sur le minimum vital moyen par habitant (établi sur la base des prix au dernier mois de chaque trimestre) et est différencié en fonction du type de pension.

200.La législation prévoit un mécanisme d’ajustement (d’indexation) pour augmenter le montant des retraites.

201.Le montant des retraites minimales est indexé (avec, en règle générale, quatre révisions par an) sur le montant du minimum vital moyen par habitant. Les pensions de retraite sont aussi réajustées chaque trimestre pour tenir compte de la hausse du salaire moyen si celui-ci a augmenté de plus de 15 % depuis le dernier réajustement. Ce réajustement doit être effectué au moins une fois par an.

202.Si des fonds budgétaires peuvent être dégagés à cette fin, les pensions peuvent être réajustées à titre exceptionnel sur décision du Président de la République.

203.De manière générale, la hausse des pensions correspond à la hausse des revenus de la population active. Au cours de la décennie écoulée, le montant moyen des pensions de retraite a représenté au moins 40 % du montant du salaire moyen. En 2005, le montant moyen de la pension de retraite minimale a atteint le montant du minimum vital; en 1996, les pensions moyennes représentaient 49,6 % de ce minimum, en 2000 – 72,7 % et en 2009 – 109,5 %.

204.Les mesures sociales prises par l’État ont permis de réduire le pourcentage des personnes dont la pension est égale ou inférieure au minimum vital, puisque l’on est passé de 94,9 % en décembre 1996 à 6,7 % en décembre 2009.

Aide sociale aux familles et aux membres des groupes vulnérables

205.Les personnes inaptes au travail qui ne touchent pas de retraite ont droit à une aide sociale. Depuis le 1er juillet 2008, le montant de cette pension est aligné sur le montant moyen du minimum vital et ne peut être inférieur à 50 % de celui-ci. Il est réajusté lorsque des changements sont apportés au minimum vital moyen. Les aides sociales sont financées par les recettes fiscales.

206.Conformément au décret présidentiel no 458 en date du 14 septembre 2009 sur l’aide sociale ciblée qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, les familles et particuliers les plus démunis ont droit à une aide sociale ciblée sous la forme de prestations mensuelles et/ou forfaitaires ainsi qu’à une allocation pour couvrir les frais techniques de réinsertion.

207.Une allocation sociale mensuelle est versée aux personnes et aux familles dont le revenu moyen par tête ne dépasse pas, pour des raisons objectives, 100 % du montant le plus élevé du minimum vital approuvé par le Gouvernement pour les deux trimestres écoulés (critère d’attribution).

208.Le montant de l’allocution sociale mensuelle versée au bénéficiaire est égal à la différence entre le critère d’attribution et le revenu de la personne (ou de la famille).

209.L’allocation sociale en question est versée pour une période de un à six mois à partir du mois qui suit la date de dépôt du dossier, compte tenu des mesures prises par la famille (la personne) pour améliorer sa situation matérielle. Cette allocation peut être renouvelée, à condition que la durée totale pendant laquelle elle a été versée dans les douze mois qui ont suivi le dépôt de la demande ne fût pas supérieure à six mois.

210.Une allocation sociale forfaitaire peut être accordée à une personne ou à une famille se trouvant dans une situation difficile qui affecte objectivement leur activité, à condition que leur revenu par tête ne dépasse pas 150 % du critère d’attribution.

211.Le montant de l’allocation sociale forfaitaire peut s’élever jusqu’à 500 % du critère d’attribution selon les difficultés auxquelles se heurte le foyer (la personne).

212.L’existence de circonstances difficiles donnant droit à une aide sociale ciblée est constatée par une commission à partir d’un rapport sur les conditions de vie établi à sa demande par une équipe de spécialistes (au moins trois) du service de l’emploi et de la protection sociale et du centre local de prestations sociales et avec la participation de représentants des collectivités locales et d’associations.

213.Cette aide n’est pas accordée plus d’une fois par année civile.

214.L’allocation pour subvenir au coût de la réinsertion est versée aux enfants de moins de 18 ans qui ne sont pas reconnus comme handicapés mais qui ont besoin de cette aide pour des raisons médicales ainsi qu’aux personnes handicapées de la catégorie III, sauf si le handicap est lié à la commission d’infractions, à des actes commis sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou de substances toxiques, ou à une automutilation, quel que soit alors le revenu moyen par tête au sein de la famille ou le revenu de l’intéressé; cette allocation couvre l’intégralité des dépenses de réinsertion sociale.

215.Cette allocation sert à financer les principaux éléments de la réinsertion, compte dûment tenu du temps nécessaire à leur mise en œuvre.

216.La décision relative au versement d’une aide sociale ciblée est prise par une commission permanente qui fonctionne au niveau des districts et des municipalités. Le fonctionnement de cette commission est à la charge des services de l’emploi et de la protection sociale.

217.Les décisions relatives à l’octroi d’une aide sociale et au montant de celle-ci sont prises par la commission dans les délais suivants:

Cinq jours ouvrés à partir du dépôt de la demande sur présentation par le requérant de toutes les pièces nécessaires;

Cinq jours ouvrés à compter de la réception de la dernière pièce nécessaire si des documents sont demandés par le service de l’emploi et de la protection sociale.

218.Le requérant est informé dans les trois jours qui suivent l’adoption de la décision par la commission de l’acceptation ou du rejet de sa demande ainsi que des raisons de l’acceptation ou du rejet.

219.Il peut être fait appel de la décision d’acceptation (ou de rejet) prise par la commission auprès d’une instance supérieure compétente en matière d’emploi et de protection sociale. En cas de contestation de la décision de cette dernière, le litige est porté devant un tribunal.

220.Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale assure le fonctionnement et le contrôle des versements de prestations d’aide sociale.

Programmes complémentaires d’aide sociale

221.Les garanties au titre des régimes obligatoires de pension et d’assurance peuvent être renforcées par un régime de pension de retraite complémentaire et facultatif que proposent les compagnies d’assurance.

Droits à pension des hommes et des femmes

222.Le bon fonctionnement du système des pensions de retraite constitue un des objectifs de la politique de protection sociale du Bélarus. Les services de l’emploi et de la protection sociale gèrent les dossiers de 2,5 millions de retraités, dont 1,7 million de femmes (67,7 % du total).

223.L’âge normal de départ à la retraite est de 60 ans chez les hommes et de 55 ans chez les femmes. Pour avoir droit à une pension de retraite, il faut avoir travaillé et cotisé au moins cinq ans.

224.Le départ à la retraite peut être anticipé dans les cas prévus par la loi. Le critère déterminant en la matière n’est pas de savoir si l’entreprise ou l’employeur appartiennent au domaine public ou privé de l’économie mais quel est le statut social de l’intéressé ou la nature de son activité professionnelle.

225.De manière générale, les femmes ont le droit de toucher une pension de retraite dès lors qu’elles ont atteint l’âge de 55 ans et qu’elles ont travaillé au moins 20 ans. Entrent dans le calcul de la période de travail aux fins de la pension la période active pendant laquelle des cotisations ont été versées et les congés pour garde d’enfant de moins de trois ans pour un total combiné d’un maximum de neuf années, pour garde d’un enfant handicapé de moins de 18 ans et pour d’autres types d’activités. Le montant de la pension augmente pour toute année complète de travail effectuée au-delà des 20 années obligatoires pour toucher une pension (jusqu’à un plafond fixé à 75 % du traitement de base utilisé pour le calcul de la pension).

226.Compte tenu de leur statut social, l’âge minimal de départ à la retraite – et, dans certains cas, la durée de la période de travail ouvrant droit à une pension – ont été réduits pour les mères de famille ayant élevé cinq enfants et plus, les mères d’enfants handicapés de naissance, les mères de soldats morts dans l’exercice de leurs obligations militaires et dans certains autres cas.

Assurance sociale des entrepreneurs individuels

227.Depuis le 1er août 2002, les entrepreneurs individuels travaillant dans le secteur privé de l’économie sont tenus de cotiser au système public d’assurance sociale obligatoire. Certaines catégories de citoyens, par exemple les artistes ou les personnes s’occupant d’artisanat populaire, peuvent être couverts par le système d’assurance sociale de l’État.

Droits économiques et sociaux des migrants et réfugiés ainsi que de leur famille

228.La protection des droits et intérêts économiques et sociaux des personnes qui ne sont pas des ressortissants bélarussiens est régie par la législation en vigueur.

229.Conformément à l’article 11 de la Constitution, les ressortissants étrangers et personnes apatrides qui se trouvent sur le territoire bélarussien jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes obligations que les citoyens bélarussiens, sauf autrement stipulé dans la Constitution, dans la législation et dans les traités internationaux.

230.Le 3 juillet 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi bélarussienne sur l’octroi du statut de réfugié et d’une protection complémentaire et temporaire aux ressortissants étrangers et personnes apatrides. Aux termes de cette loi, ces personnes peuvent se voir accorder non seulement le statut de réfugié mais aussi davantage de protection à titre temporaire. En outre, la loi spécifie les catégories qui ne peuvent être expulsés conformément aux engagements internationaux souscrits par le Bélarus, et précise leur situation au regard du droit.

231.Les ressortissants étrangers auxquels a été accordé le statut de réfugiés jouissent de tous les droits sociaux et économiques ainsi que des droits en matière d’éducation et de soins de santé reconnus aux citoyens bélarussiens, sauf autrement stipulé dans la législation et dans les instruments internationaux que le Bélarus a ratifiés. Ils jouissent en outre du droit au regroupement familial, à une aide pécuniaire, au logement dans des locaux spécialement équipés, à des facilités en matière d’enregistrement sur leur lieu de résidence, et du même droit à la protection judiciaire que les citoyens bélarussiens.

232.Les services publics chargés de l’emploi organisent sur le lieu de résidence ou de séjour temporaire des ressortissants étrangers ayant le statut de réfugié des stages de formation professionnelle et d’embauche et s’occupent de l’embauche des étrangers ayant déposé une demande de statut de réfugié ou d’aide complémentaire ainsi que des étrangers bénéficiaires d’une aide complémentaire sur leur lieu de séjour temporaire.

233.Les étrangers mineurs qui demandent à obtenir le statut de réfugié ou une protection complémentaire et les étrangers mineurs auxquels ce statut et cette protection ont été accordés ont le droit d’être admis dans des écoles maternelles et des établissements d’enseignement primaire et secondaire et de bénéficier de soins de santé au même titre que les mineurs qui sont ressortissants bélarussiens.

234.Les ressortissants étrangers qui demandent à obtenir le statut de réfugié ou une protection complémentaire ou auxquels ce statut a été accordé ont droit à toucher une aide pécuniaire selon les procédures en vigueur, aide dont le montant est fixé par le Conseil des ministres. De surcroît, les ressortissants étrangers qui demandent à obtenir le statut de réfugié ou une protection complémentaire ou auxquels ce statut a été accordé jouissent des autres droits accordés par la législation et par les instruments internationaux auxquels le Bélarus est partie s’agissant des ressortissants étrangers résidant de façon temporaire au Bélarus; les ressortissants étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié jouissent des droits accordés par la législation et par ces mêmes instruments aux ressortissants étrangers résidant à titre permanent sur le territoire bélarussien.

235.Les droits économiques et sociaux des ressortissants étrangers sur le territoire bélarussien sont également régis par la loi du 4 janvier 2010 sur le statut juridique des ressortissants étrangers et personnes apatrides, qui dispose que les étrangers résidant sur le territoire national jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes obligations que les citoyens bélarussiens, sauf autrement stipulé dans la Constitution, dans cette loi et dans d’autres textes législatifs ainsi que dans les instruments internationaux ratifiés par le Bélarus.

236.Les ressortissants étrangers ont le droit de faire libre usage de leurs compétences professionnelles, d’exercer le métier ou la profession de leur choix ainsi que de mettre leurs capacités et capitaux à profit pour gérer une entreprise ou mener toute autre activité dans le respect de la loi bélarussienne.

237.L’une des priorités du Programme 2006-2010 relatif aux migrations est de promouvoir l’intégration et l’adaptation des migrants. Il est prévu à cette fin d’appliquer des mesures d’intégration dans la société bélarussienne des personnes reconnues comme réfugiés, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), la Commission européenne et le PNUD.

Article 10

Garanties apportées au droit des hommes et des femmes de contracter mariage par libre consentement et de fonder une famille

238.On trouvera des informations sur l’exercice du droit des hommes et des femmes de contracter mariage par libre consentement et de fonder une famille dans le septième rapport périodique du Bélarus sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2009).

Dispositions légales garantissant l’égalité des chances pour toutes les familles, l’appui social à la famille et la protection de la maternité

239.L’État se préoccupe tout particulièrement de créer un cadre propice à la vie familiale et d’apporter un soutien aux familles ayant des enfants.

240.Le système de protection sociale des familles avec enfants comprend tout un ensemble de garanties et de droits économiques, sociaux et en matière d’emploi consacrés par la loi, ainsi que d’organismes et d’administrations qui en permettent l’exercice et font en sorte que les familles puissent remplir leurs fonctions sociales.

241.Pour que les familles puissent s’occuper convenablement de leurs enfants et les élever, l’État leur apporte un soutien matériel sous la forme d’allocations, garantit le droit d’accès aux crèches et écoles maternelles et accorde des réductions sur le coût des repas dans les écoles maternelles en application de l’article 21 de la loi sur les droits de l’enfant.

242.Les familles bénéficient d’une aide de l’État pour prendre soin de leurs enfants et les élever jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de 18 ans (article premier de la loi sur les droits de l’enfant).

243.Le programme national de sécurité démographique pour 2007-2010, et les programmes présidentiels «Enfants du Bélarus» pour 2001-2005 et 2006-2010, accordent une attention particulière au soutien social à la famille et à l’enfance.

244.Les principales formes d’aide publique aux familles avec enfants sont: les subsides (primes ou allocations) versés à la naissance de l’enfant et pour sa garde ou son éducation ainsi que les aides financières ou en nature: facilités en matière d’emploi, de fiscalité, de logement, de soins médicaux, etc. accordées aux parents et aux enfants, et aide sociale sous la forme de services médico-sociaux, psychologiques, pédagogiques, juridiques, etc.

245.Le montant des aides sociales est calculé en pourcentage du minimum vital moyen par habitant et est réajusté à la hausse tous les trimestres. Les allocations mensuelles pour garde d’enfant de moins de trois ans ainsi que les allocations versées aux familles d’enfants handicapés ou séropositifs de moins de 18 ans sont versées indépendamment de la somme des revenus des membres de la famille.

246.L’allocation par enfant de trois à 16 (ou 18) ans s’élève à 30 % du montant du minimum vital moyen par habitant; elle est versée à condition que le revenu moyen par membre de la famille n’excède pas 60 % du montant du minimum vital moyen à la valeur du mois de septembre de l’année précédente. Lorsque ce revenu est de 50 % de ce montant, l’allocation est accordée et versée à condition que le revenu moyen par membre de la famille lors de l’année précédente n’ait pas excédé 80 % du montant du revenu minimal à sa valeur au mois de septembre de l’année précédente.

247.Des initiatives ont été prises pour améliorer la législation nationale en matière d’octroi et de versement des allocations.

248.Divers instruments normatifs (décret présidentiel no 726 du 18 décembre 2006 sur le calcul des aides sociales, loi du 28 décembre 2007 complétant et amendant la loi sur l’aide publique aux familles avec enfants) ont permis d’accroître le montant des allocations versées à certaines catégories de bénéficiaires, d’accorder des allocations à des familles qui n’y avaient pas droit précédemment et d’améliorer la procédure d’octroi d’allocations aux familles avec enfants handicapés ainsi qu’aux familles nombreuses et familles monoparentales.

249.L’aide publique aux familles a connu une augmentation sensible avec l’adoption du décret présidentiel no 268 du 8 juin 2007 relatif à la prime de naissance du premier enfant, dont le montant est passé de deux à cinq fois le montant du minimum vital moyen par habitant et à sept fois ce montant pour la naissance du deuxième enfant et des enfants suivants.

250.La loi prévoit des allocations plus élevées dans les cas suivants: enfants nés hors mariage si des informations relatives au père ont été consignées dans l’acte de naissance sur les indications de la mère, enfants adoptés par des personnes célibataires, enfants élevés par un seul parent ou enfants sous tutelle ou curatelle si l’autre parent, ou les deux parents, refusent de payer la pension alimentaire de l’enfant et dans les autres cas prévus par la loi où il est impossible d’obtenir le versement de la pension alimentaire, enfants handicapés de moins de 18 ans élevés dans la famille, enfants de militaires ou d’élèves-officiers, enfants de militaires du contingent affectés à des missions militaires et/ou appelés pour des périodes d’exercices et enfants de réservistes appelés pour des formations ou des exercices.

251.Le décret présidentiel no 95 du 14 février 2006 sur le renforcement de l’aide matérielle aux familles élevant des enfants de moins de trois ans a éliminé les différences entre les montants des prestations pour garde d’enfant de moins de trois ans en fonction des catégories de bénéficiaires. Les femmes au foyer ont désormais le droit de toucher le même montant que les femmes qui travaillent (100 % du montant du minimum vital). Par sa décision no 985 en date du 27 juillet 2009 relative à la prime forfaitaire versée aux familles où sont nés simultanément deux enfants ou plus, le Conseil des ministres a renforcé la protection sociale des familles où sont nés des jumeaux pour les aider à se procurer les produits de première nécessité.

252.Conformément à la décision no 271 du Conseil des ministres en date du 1er mars 2007 telle qu’ultérieurement amendée sur la fourniture gracieuse de produits d’alimentation pour les enfants de moins de deux ans, les familles dont le revenu mensuel moyen par tête n’a pas dépassé 100 % du minimum vital moyen par habitant pendant deux trimestres ont droit à recevoir gratuitement des produits d’alimentation pour leurs jeunes enfants. En élargissant le critère d’attribution et en supprimant les catégories de bénéficiaires de repas gratuits pour les enfants de moins de deux ans, le Bélarus a considérablement accru le nombre des bénéficiaires de ce type d’aide sociale.

253.A des fins de protection de la mère et de l’enfant, la législation du travail prévoit des garanties en matière d’emploi, de licenciement et d’amélioration des conditions de travail pour les femmes enceintes et les mères. Les femmes qui travaillent ont droit à un congé de maternité de 70 jours civils avant la naissance (de 90 jours pour les femmes qui travaillent dans une zone de pollution nucléaire) et de 56 jours après l’accouchement (de 70 jours en cas de complications lors de l’accouchement ou d’accouchement de deux enfants ou plus) avec versement pendant cette période des allocations de sécurité sociale.

254.Après leur congé de maternité, et quelle que soit leur ancienneté, les femmes qui travaillent peuvent, si elles le souhaitent, prendre un congé pour garde d’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de trois ans; elles touchent pendant cette période une allocation mensuelle. Ce congé peut être pris d’un coup ou par périodes de n’importe quelle durée. Le congé pour garde d’enfant de moins de trois ans peut être accordé non pas à la mère mais au père ou à d’autres membres de la famille qui s’occupent effectivement de l’enfant et, le cas échéant, au tuteur.

255.L’aide matérielle aux familles avec enfants se traduit aussi par des exonérations fiscales, des rabais sur les médicaments, des tarifs réduits dans les transports, des allocations de chômage plus élevées, etc. C’est ainsi que tous les enfants de moins de trois ans ont droit à la gratuité des médicaments prescrits par le médecin, et que les enfants de moins de sept ans ont droit à la gratuité des transports urbains et périurbains, exception faite des taxis.

256.Le décret présidentiel no 458 en date du 14 septembre 2009 sur l’assistance sociale ciblée qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 élargit les critères d’attribution de l’allocation sociale forfaitaire, qui représente désormais 150 % du minimum vital moyen, allonge la période de versement de l’allocation sociale mensuelle à six mois, intègre ensemble des aides sociales comme l’assistance ciblée et les aides au logement et introduit une nouvelle forme d’assistance: l’allocation de remboursement des dépenses techniques de réinsertion sociale.

257.En 2009, 52 500 familles avec enfants mineurs ont bénéficié d’une aide sociale ciblée pour un montant total de plus de 34 milliards de roubles. Les principaux bénéficiaires de cette aide (60,4 % du total) ont été les familles nombreuses et familles monoparentales.

Protection des enfants et adolescents contre diverses formes de violence et d’exploitation

258.En 2008, le Bélarus a soumis en un même document au Comité des droits de l’enfant ses troisième et quatrième rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BLR/3-4), où se trouvent des informations exhaustives sur la protection des droits de l’enfant.

259.On ajoutera qu’il n’a pas été constaté au Bélarus de cas où des enfants mineurs ont été soumis à une exploitation économique ou employés à des travaux illégaux.

260.Les organismes de l’OIT chargés de superviser l’application des conventions en matière de travail forcé et de travail de mineurs n’ont rien constaté au Bélarus.

Mécanismes de protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées

261.La protection sociale des personnes âgées et des handicapés est une des priorités de la politique sociale du Bélarus.

262.L’article 47 de la Constitution bélarussienne garantit le droit des personnes âgées à la protection sociale en cas de maladie, d’invalidité, d’inaptitude au travail, de perte du soutien de famille et autres cas prévus par la loi. L’État se préoccupe en particulier des personnes dont la santé a été compromise alors qu’elles défendaient les intérêts de l’État et de la société.

263.Un certain nombre de lois ont été adoptées en vue de prévenir les cas d’invalidité, d’assurer la protection sociale des handicapés, de contribuer à leur réadaptation, notamment la loi du 11 novembre 1991 sur la protection sociale des personnes handicapées et la loi du 23 juillet 2008 sur la prévention de l’invalidité et la réadaptation des handicapés.

264.A la fin de 2009, les services de l’emploi et de la protection sociale géraient les dossiers de 506 300 handicapés (dont 25 900 dossiers d’enfants handicapés de moins de 18 ans). Par rapport à 2008, on comptait en 2009 2 900 personnes handicapées en moins, ce qui représente une diminution de 0,6 %.

265.L’État apporte un soutien financier significatif (sous forme de pensions, d’allocations et d’exonérations) à cette catégorie de citoyens. Ce qui est particulièrement important aussi, c’est l’aide matérielle, psychologique et institutionnelle qui leur est effectivement apportée.

266.Un conseil interministériel pour les problèmes de handicap a été créé pour coordonner la politique de soutien aux handicapés et concevoir des mesures coordonnées de mise en œuvre de la loi sur la protection sociale des handicapés; sont membres de ce conseil des responsables des administrations centrales, d’associations d’handicapés et d’ONG.

267.L’État mène à bien deux programmes qui visent à améliorer la situation des handicapés: le Programme national 2006-2010 de prévention du handicap et le Programme national 2007-2010 d’insertion des personnes physiquement handicapées dans la vie active.

268.Dans le cadre de ces programmes, des mesures ont été prises pour prévenir et détecter le handicap, pour définir les protocoles et conditions du traitement médical et de la réadaptation professionnelle et sociale des handicapés, et pour contribuer à la coopération internationale dans le domaine de la prévention du handicap et de la réadaptation des handicapés.

269.En vue d’améliorer la situation des personnes âgées, un Programme national intégré 2006-2010 de soutien social aux personnes âgées et aux anciens combattants et victimes de guerre a été adopté, ainsi qu’un Programme intégré d’amélioration du système de protection sociale des personnes âgées vivant seules (jusqu’en 2010).

270.Ces programmes visent à régler les problèmes de protection sociale et juridique des anciens combattants, handicapés et personnes âgées, à améliorer leur état de santé, à les aider à trouver un emploi qui ne soit pas au-delà de leurs forces, à leur apporter une aide sociale ciblée et à renforcer l’infrastructure des services qui leur sont apportés. Sur la base du Programme national, des programme analogues ont été élaborés et adoptés au niveau régional.

271.Diverses mesures ont été prises pour apporter une aide sociale et des services sociaux effectifs aux personnes âgées et aux handicapés dans le besoin, pour leur faire bénéficier d’exonérations et de garanties sociales, pour améliorer leurs conditions de logement, améliorer la qualité des services médicaux et des soins en maison de repos, leur fournir les moyens techniques nécessaires à leur réinsertion et leur offrir des formes complémentaires de services.

272.Il existe au Bélarus 154 centres territoriaux d’assistance sociale, qui offrent aux personnes inaptes au travail tout un éventail de services sociaux.

273.Les plus demandés sont les services que les organismes d’aide sociale apportent à domicile. Plus de 82 000 personnes handicapées et inaptes au travail en bénéficient, dont 70 % habitent dans des zones rurales. Pour les personnes âgées et handicapées qui ne peuvent plus vivre de façon autonome, les centres ont créé 50 foyers, d’une capacité d’accueil de 1 800 places.

274.Les centres s’emploient en permanence à introduire de nouveaux types de services sociaux – visites de garde-malades, transports et autres services de proximité occasionnels, y compris services rémunérés. Ces services contribuent à mettre en œuvre les principes de justice sociale et de ciblage de l’aide apportée ainsi qu’à dégager des ressources budgétaires additionnelles pour renforcer les capacités matérielles et techniques des centres.

275.Les ressources fournies par les collectivités locales et les entreprises ont permis d’ouvrir sept petits foyers d’accueil pour une cinquantaine de personnes âgées handicapées.

276.Les 70 foyers pour personnes âgées et handicapés et la Maison nationale d’accueil des anciens combattants et travailleurs âgés abritent plus de 16 000 pensionnaires. Ceux-ci bénéficient de services de proximité, de services médicaux et d’initiatives culturelles.

277.Sous les auspices du Ministère du travail et de la protection sociale des traitements préventifs et curatifs sont proposés aux anciens combattants, aux travailleurs âgés et aux handicapés dans quatre établissements de cure de 724 places. Chaque année, plus de 10 000 personnes des catégories susmentionnées profitent de ces services. Ces établissements sont financés sur le budget national.

278.Dans les foyers pour handicapés, les pensionnaires peuvent prendre part à des activités de thérapie par le travail, par l’art ou la musique ainsi qu’à des conférences-débats sur des thèmes qui les intéressent, l’objectif étant de faciliter leur réinsertion dans la société et le monde du travail et leur rééducation médicale. Sont également organisées des visites dans les musées, des sorties au théâtre et d’autres mesures culturelles.

Mécanisme de protection de la femme et de l’enfant contre la violence familiale

279.On trouvera des informations détaillées sur les mesures prises pour protéger la femme et l’enfant contre la violence familiale dans les rapports périodiques que le Bélarus a présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2009) et au Comité des droits de l’enfant (2008).

Législation et mécanisme de lutte contre la traite des êtres humains

280.Au Bélarus, le problème de la traite des êtres humains est abordé de façon à la fois globale et approfondie. Grâce aux mesures adoptées, ce n’est pas un phénomène massif.

281.Le pays dispose d’une infrastructure normative bien développée pour lutter contre la traite des êtres humains en général, et de la femme et de l’enfant en particulier.

282.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Bélarus a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole additionnel à cette Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. De surcroît, le Bélarus a accédé au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

283.Aux fins de mettre la législation nationale en conformité avec le droit international, le Président a promulgué le 9 mars 2005 le décret no 3 sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, qui harmonise les normes juridiques et établit les dispositions essentielles réglementant les principaux éléments en matière d’emploi et d’études à l’étranger, d’activités des agences matrimoniales et agences de recrutement de mannequins ainsi qu’en matière d’adoption internationale d’enfants.

284.Le décret présidentiel no 352 en date du 8 août 2005 sur la prévention des conséquences de la traite des êtres humains vise à faire en sorte que l’on dispose d’un fondement juridique et institutionnel suffisant pour apporter une assistance appropriée aux victimes de la traite des êtres humains. Il précise ce qu’il faut entendre par «traite des êtres humains» et spécifie les mesures à prendre pour assurer la sécurité des victimes, pour leur accorder une protection sociale et leur permettre de se réinsérer, ainsi que pour qu’elles puissent séjourner à titre temporaire sur le territoire national (lorsque ces victimes sont des ressortissants étrangers ou des personnes apatrides).

285.La loi du 4 mai 2005 modifiant et complétant certains codes bélarussiens en vue d’alourdir les peines en cas de traite d’êtres humains et d’autres infractions y relatives a incorporé des dispositions du décret no 3 dans le Code pénal et dans le Code des infractions administratives.

286.La loi du 10 novembre 2008 modifiant et complétant certaines lois relatives à la lutte contre les migrations illégales, contre le développement du travail servile ainsi que contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a introduit dans le Code pénal des dispositions spécifiques aux termes desquelles l’utilisation du travail servile ainsi que la production et la diffusion de matériels pornographiques représentant des mineurs ou des enfants sont passibles de la loi.

287.La Chambre des représentants de l’Assemblée nationale a été saisie d’un projet de loi sur les migrations internationales de travail, où sont définis les grands principes en matière de migrations de travail: celles-ci doivent être librement consenties et jamais illégales, le marché du travail au Bélarus doit être protégé, et il est interdit d’embaucher des travailleurs migrants à des conditions qui rabaissent leur dignité humaine ou qui nuisent à leur santé.

288.A l’heure actuelle, les organismes publics compétents préparent un projet de loi sur la prévention de la traite des êtres humains qui doit reprendre tous les textes de loi relatifs à la lutte contre cette «forme moderne d’esclavage» compte tenu de l’expérience mondiale dans ce domaine.

289.Il faut constater qu’il y a au Bélarus deux formes principales de traite des êtres humains, l’une impliquant l’exploitation sexuelle et l’autre le travail forcé.

290.Le Bélarus est essentiellement un pays d’origine et de transit de «marchandise humaine». On a constaté que des ressortissants bélarussiens avaient été emmenés dans une trentaine de pays. Après que des mesures efficaces ont été prises, le nombre de pays de destination a diminué de moitié.

291.Entre 2002 et 2009, les forces de l’ordre ont recensé 3 989 victimes de la traite des êtres humains, dont 3 431 avaient été soumises à une exploitation sexuelle, et 558 au travail forcé.

292.Pendant cette période, les forces de l’ordre ont démantelé 20 organisations criminelles, dont 19 internationales, et 75 bandes criminelles. Pour infraction dans les domaines considérés, 1 487 personnes ont été reconnues coupables et 554 condamnées à des peines de privation de liberté.

293.Depuis 2002, le Bélarus a entrepris de réaliser de vastes programmes de lutte contre la traite d’êtres humains, qui visent essentiellement à mettre en œuvre un ensemble coordonné de mesures de nature institutionnelle, juridique, préventive, sociale et médicale en vue de réduire le plus possible le champ de la traite des êtres humains et d’aider les victimes de celle-ci à se réinsérer.

294.On veille en particulier à informer la société et à organiser des campagnes de prévention visant à prévenir la traite des êtres humains, surtout des femmes et des jeunes filles.

295.Un système a été conçu, qui permet de mener à bien des programmes visant à soutenir et protéger les victimes de la traite et les personnes qui témoignent lors des enquêtes sur ces infractions.

296.La réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de la traite, notamment des femmes et des enfants soumis à l’exploitation sexuelle, sont gratuites et comportent les formes d’aide suivantes:

Mise à disposition temporaire d’un lieu de résidence, notamment d’une chambre et de repas;

Aide judiciaire;

Aide médicale offerte par des services de santé publics (avec éventuellement hospitalisation);

Aide psychologique sous la forme d’entretiens préventifs, de diagnostics et autres formes de thérapie et d’accompagnement psychologique, et aide socio-pédagogique.

297.Afin de réduire le plus possible les conséquences sociales négatives de la traite d’êtres humains et de faciliter la réinsertion de ses victimes, le système national de protection sociale a été doté de 154 centres régionaux d’aide sociale, disposant de 144 services d’insertion et de réinsertion sociale qui viennent en aide aux victimes de la traite d’êtres humains, notamment par le biais de lignes téléphoniques confidentielles.

298.La protection sociale et la réinsertion des victimes de la traite d’êtres humains sont gratuites et comprennent, entre autres services, la mise à disposition de «chambres d’urgence» (analogues aux foyers d’hébergement) ouvertes dans les centres régionaux de service social. A l’heure actuelle, 30 de ces «chambres d’urgence» sont disponibles dans chacune des provinces et dans l’agglomération de Minsk.

299.Des associations bélarussiennes participent activement à la réinsertion des victimes de la traite d’êtres humains. L’Association bélarussienne des jeunes chrétiennes exécute depuis 2001 un programme intitulé «La Strada» dont l’objectif est de prévenir la traite des êtres humains en Europe centrale et orientale. Depuis 2002, une association municipale de protection de la jeunesse «Halte à la violence contre les enfants» réalise un programme intitulé «Arrêter l’engrenage du mal» pour lutter contre la prostitution d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle. Depuis 2002 l’association Radislava gère un centre de crise qui vient en aide sur de nombreux plans aux femmes et enfants victimes de violences. Avec le concours de cette association, le Centre de services sociaux du quartier Pervomaïskiï de Minsk a pu mettre en place un service d’aide aux victimes de violences.

300.Le Bélarus coopère activement dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains avec des organismes internationaux comme le PNUD, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Initiative de l’Europe centrale (CEI) et diverses ONG internationales. Ces organismes coopèrent avec le Bélarus à la réalisation de projets et programmes internationaux d’assistance technique pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains.

301.Grâce à l’expérience pratique accumulée et à la législation novatrice qui a été mise en place, un Centre international de formation sur les migrations et la lutte contre la traite des êtres humains, rattaché à l’Ecole du Ministère de l’intérieur, a été mis en place en juillet 2007 en tant qu’établissement central d’enseignement en matière de lutte contre la traite des êtres humains pour les pays de la CEI.

302.Le Bélarus est très actif sur le plan international dans les affaires de lutte contre la traite d’êtres humains.

303.Au cours du Sommet des chefs d’État et de gouvernement qui s’est tenu en septembre 2005 à New York, le Président bélarussien A.G. Loukachenko a lancé une initiative visant à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier contre le marché de la «marchandise humaine».

304.En vue d’appliquer dans la pratique l’initiative des chefs d’État et de gouvernement, l’ONU a pris un certain nombre de mesures ciblées, notamment en adoptant, au sein des principaux organes de l’ONU, des résolutions présentées par le Bélarus en vue de lutter contre la traite des êtres humains: Assemblée générale (2006 et 2008), Conseil économique et social (2008). Des débats thématiques ont aussi été organisés en 2008 et 2009 dans le cadre de l’Assemblée générale sur l’amélioration de la coordination des efforts de lutte contre la traite et des conférences internationales ont été consacrées à ces questions au Bélarus et au Siège de l’ONU.

305.En 2009, à l’invitation du Gouvernement bélarussien la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue au Bélarus. A l’issue de cette visite, elle a salué les efforts entrepris par le Gouvernement bélarussien dans ce domaine sur le plan national comme sur le plan international.

306.En 2010, l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session a adopté par consensus le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, qui n’est autre que l’application dans la pratique de l’initiative prise par le Bélarus pour mettre en place au niveau mondial un partenariat pour lutter contre ce fléau social.

307.Le Plan d’action mondial est le premier document de ce type de toute l’histoire de l’ONU adopté en vue de lutter contre la traite des êtres humains et qui vise avant tout à constituer des partenariats et à protéger les victimes. Il prévoit la création d’un fonds de contributions volontaires en faveur des victimes.

308.A l’initiative du Bélarus, qui joue dans cette affaire un rôle de coordination, un Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains s’est constitué, qui rassemble des représentants de 20 États.

Article 11

Droit de chacun à une amélioration constante de ses conditions d’existence

309.Après la chute de l’URSS, le problème de l’insécurité financière s’est posé de façon aiguë au Bélarus au milieu des années 90. Au cours de cette période, un habitant sur trois vivait au-dessous du seuil de pauvreté. Ce taux élevé d’insécurité financière était dû à la baisse du pouvoir d’achat, le prix des biens de consommation dépassant alors les revenus de la population.

310.A partir de 2000, la situation a commencé à se renverser. Le processus de stabilisation, qui s’est accompagné d’une hausse du produit intérieur brut ainsi que d’un maintien et d’un développement de l’emploi, a entraîné une hausse des salaires et des revenus. La croissance des revenus des groupes économiquement faibles a beaucoup contribué à réduire l’insécurité financière de la population. La pauvreté a reculé en conséquence. Pendant la période 2001-2009, le nombre de personnes économiquement faibles a été divisé par un facteur de 5,4. En 2009, la part de la population dont le revenu était inférieur au minimum vital était de 5,4 % (contre 41,9 % en 2000).

311.Le recul de l’insécurité financière s’est effectué dans un contexte d’assez faible différentiation des revenus. Au cours de la période considérée, le facteur de comparaison entre les 10 % des revenus les plus élevés et les 10 % des revenus les plus faibles n’a que légèrement augmenté, passant de 5,3 en 1996 à 5,6 en 2009. Les disparités entres les ressources disponibles de la population d’une province à l’autre (Minsk non compris) étaient en 2009 de l’ordre de 1,14.

312.En dépit des difficultés financières et économiques rencontrées en 2009, le Gouvernement a continué de prendre des mesures pour faire face à la pauvreté. La priorité accordée à la hausse des revenus de la population grâce à une politique ciblée d’aide sociale aux couches défavorisées et à une augmentation régulière des garanties sociales minimales accordées par l’État a permis de mener une politique économique cohérente et de grande ampleur.

Tableau no4

Données statistiques sur l ’ exercice du droit à un niveau de vie suffisant

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Pourcentage de la population ou du groupe de population dont le revenu est inférieur au minimum vital (seuil de pauvreté)	12 , 7	11 , 1	7 , 7	6 , 1	5 , 4
Hommes	13 , 3	11 , 5	7 , 9	6 , 4	5 , 9
Femmes	12 , 2	10 , 7	7 , 5	5 , 8	5 , 1
0 à 15 ans	21 , 4	18 , 7	13 , 6	11 , 9	10 , 5
16 à 24 ans	14 , 2	12 , 0	8 , 6	6 , 8	6 , 0
25 à 54 ans	12 , 1	10 , 6	7 , 3	5 , 7	5 , 1
55 à 59 ans	5 , 3	5 , 6	2 , 5	2 , 9	1 , 9
Plus de 60 ans	7 , 1	6 , 2	4 , 3	0 , 8	0,91 1
Population urbaine et suburbaine	10 , 9	9 , 1	5 , 6	4 , 4	4 , 0
Population rurale	16 , 7	15 , 5	12 , 4	9 , 7	9 , 5
Population par région
Province de Brest-Litovsk	16 , 0	13 , 6	10 , 5	9 , 6	8 , 1
Province de Vitebsk	15 , 4	13 , 1	6 , 7	8 , 1	7 , 2
Province de Gomel	15 , 3	14 , 5	12 , 7	6 , 7	6 , 6
Province de Grodno	10 , 5	8 , 8	6 , 5	4 , 3	4 , 3
Minsk	5 , 2	3 , 7	2 , 1	0 , 8	1 , 1
Province de Minsk	11 , 4	10 , 3	6 , 8	6 , 6	5 , 8
Province de Mohilev	16 , 4	14 , 6	9 , 9	6 , 6	6 , 3

313.Le Bélarus a été en 1993 un des premiers pays de la CEI à adopter un système officiel de mesure de l’insécurité financière (pauvreté). Ce système part de l’idée de pauvreté absolue et prévoit des seuils de subsistance pour différents groupes sociaux. Le concept de «minimum vital» est consacré dans la législation et désigne l’ensemble minimal de biens matériels et de services qui sont nécessaires pour qu’une personne puisse mener une vie active et rester en bonne santé.

314.A l’heure actuelle, le critère d’appartenance au groupe de population économiquement faible est défini par la loi du 6 janvier 1999 sur le minimum vital. Elle dispose que font partie des personnes (foyers) économiquement faibles les personnes (foyers) dont le revenu moyen est, pour des raisons objectives, inférieur au minimum vital. Ce revenu est égal à la valeur du niveau de subsistance minimal compte tenu des contributions et cotisations obligatoires.

315.Les principales sources d’information sont les enquêtes sur les ménages, dont les résultats sont publiés tous les trimestres par le Comité national de statistique. Les ressources, à savoir le revenu disponible, y compris la valeur des denrées alimentaires produites sur le lopin de terre personnel (non compris les coûts de production) et la valeur des avantages et primes versés constituent l’indicateur utilisé pour calculer le niveau d’insécurité financière (de pauvreté).

316.Le recul de la pauvreté est un des objectifs de la politique sociale menée dans le cadre de la Stratégie nationale de développement socio-économique durable jusqu’en 2020, ainsi que du Programme national 2006-2010 de développement socio-économique. Selon ce Programme, la part représentée par la population économiquement faible, c’est-à-dire par la population dont le revenu est inférieur au minimum vital, entre dans la détermination des principaux indicateurs nationaux de sûreté économique.

317.Le suivi de ces indicateurs prévoit notamment que soit détecté dans les meilleurs délais tout écart par rapport à la valeur-seuil de chaque indicateur et que la situation critique ainsi constatée fasse l’objet d’une analyse.

318.Un avant-programme de développement socio-économique 2011-2015 a été conçu, qui prévoit notamment de moderniser l’économie, d’accroître les marges de profit à la vente, d’améliorer la productivité, de stimuler les exportations de biens et de services et de promouvoir une hausse des revenus de la population.

Droit à une nourriture suffisante

319.La stratégie nationale en la matière vise à atteindre la sécurité alimentaire en tant que facteur essentiel de maintien de la souveraineté du pays, de son indépendance et de sa stabilité économique et sociale.

320.La garantie du droit à la nourriture est un des aspects de l’amélioration de la qualité de vie et fait régulièrement partie des programmes de développement socio-économique du pays.

321.Le Bélarus a déjà atteint l’Objectif du Millénaire pour le développement qui consiste à éliminer l’extrême pauvreté et la faim.

322.Le Bélarus compte parmi les pays où le taux de sous-alimentation est le plus faible (moins de 2,5 %) et est le premier des pays de la CEI en ce qui concerne la production et la consommation de denrées alimentaires par habitant.

323.Le principal instrument normatif définissant les paramètres du développement du secteur agro-alimentaire national est le Document d’orientation pour la sécurité alimentaire nationale. La sécurité alimentaire est également assurée par l’application des mesures inscrites au Programme national de renouveau et de développement du monde rural 2005-2010. Ces instruments ont pour objectifs de relancer les secteurs économique et social, de mettre en place les conditions du développement durable du monde rural, d’augmenter les revenus de la population, d’accroître le prestige de la vie rurale, d’améliorer la situation démographique et de permettre une production efficace des matières premières et produits alimentaires.

324.Le Programme national de renouveau et de développement du monde rural 2005-2010 fixe un montant d’ensemble des investissements consacrés au renforcement des investissements dans les structures de production et les services sociaux, les financements publics étant de l’ordre de 36 % du total. Plusieurs programmes ciblés sont en cours de réalisation à l’échelle de tout le pays au titre de ce programme.

325.Au Bélarus, la terre appartient à l’État et est mise à la disposition des exploitants agricoles par les comités exécutifs locaux. La majeure partie de ces terres sont affectées à la production à grande échelle.

326.En dépit de cette situation, on n’observe pas au Bélarus de processus de réduction des surfaces des exploitations individuelles; au contraire, à mesure que le nombre de ces dernières diminue, les surfaces tendant à augmenter. Au 1er janvier 2010, on comptait 2 045 exploitations individuelles disposant de 108 800 hectares de terres agricoles.

327.La part de la production agricole attribuable aux communautés rurales est passée de 48 % en 1995 à 30 % en 2009. La raison en est essentiellement dans l’augmentation de la production des grosses exploitations et exploitations individuelles, ainsi que dans la hausse des revenus de la population et le développement du secteur des services. La consommation de produits obtenus dans le cadre domestique a diminué à mesure que la production de denrées alimentaires devenait plus abondante.

328.L’État veille à la parité du pouvoir d’achat, procède au contrôle des prix et s’emploie à réguler le pouvoir d’achat de la population.

329.Depuis 2008, d’importants changements ont été apportés à l’affectation des fonds publics, qui sont désormais alloués en priorité aux projets de renforcement de la productivité agricole, de promotion de la substitution de produits nationaux aux importations, d’exportation de produits agricoles, de baisse des prix, de modernisation et de rééquipement des exploitations de production de céréales, d’élevage de bétail ou de volailles et autres entreprises agroalimentaires, d’équipement des exploitants en matériel moderne, de modernisation de leur exploitation ainsi que de renforcement des services d’appui dans ce secteur.

330.Si l’on considère le montant total des investissements dans le secteur social en milieu rural, plus de la moitié (54,8 %) sont des crédits publics, le reste (45,2 %) venant d’entreprises ou d’investisseurs privés.

331.La nouvelle version de la loi no 44-3 du 19 juillet 2005 sur les entreprises agricoles individuelles fixe sur le plan juridique les formes de l’aide que les pouvoirs publics apportent à ce secteur.

332.Le soutien à une économie agricole durable assurant la sécurité alimentaire du pays est aussi une forme de garantie de qualité des denrées alimentaires de première nécessité.

333.Des efforts systématiques sont déployés pour promouvoir des habitudes alimentaires saines chez les adultes et les enfants dans la mesure où les denrées sont issues de l’industrie agro-alimentaire, que l’on consomme des produits semi-finis, que les produits alimentaires sont modifiés et qu’ils contiennent des additifs chimiques pour leur conservation.

334.Pour promouvoir des modes de vie sains et de bonnes habitudes alimentaires, des «semaines de l’alimentation» consacrées à la cuisine nationale et à la variété des vitamines sont organisées dans les écoles. Celles-ci promeuvent de nouvelles formes de consommation auprès des enfants et, au lieu de chips et de boissons gazeuses, leur proposent des produits laitiers et des jus de fruits locaux. Les cantines scolaires sont équipées de matériel adapté à la préparation de repas diététiques et sains.

335.Depuis 1998, un concours intitulé «Produit de l’année» est organisé à l’échelle de tout le pays. Il s’agit là d’une initiative professionnelle et indépendante visant à étudier les préférences du consommateur et à promouvoir des denrées alimentaires. Le but est d’encourager un mode de vie sain par la consommation de produits de qualité, de mieux informer les acheteurs et d’encourager les producteurs à veiller sous tous ses aspects à la qualité de leur production.

336.Entre 1998 et 2002, les consommateurs ont été sondés par le biais des médias sur leurs préférences et les résultats ont été classés en 26 catégories. Depuis 2003, les principaux instituts bélarussiens d’études sociales (Centre d’études sociologiques et politiques de l’Université d’État du Bélarus, laboratoire de recherches sociologiques «NOVAK», Institut de sociologie de l’Académie des sciences du Bélarus, Agence internationale d’études de marketing MASMI…) procèdent à des études dans ce domaine. En 2006 a été adoptée un nouveau label «Produit de l’année», qui est décerné chaque année à l’issue du concours.

337.Les enquêtes montrent que près de 90 % des personnes résidant au Bélarus préfèrent les produits nationaux.

338.Une Journée du consommateur est organisée chaque année le 15 mars. Les initiatives prises à l’occasion de cette Journée visent aussi à donner de bonnes habitudes en matière de nutrition et de consommation.

Droit à l’eau

339.Pour garantir l’alimentation de la population en eau potable de bonne qualité et créer des conditions de vie saines et sûres, l’État a adopté pour la période 2006-2010 un programme d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées intitulé «Eau pure», et un programme d’utilisation efficace des ressources en eau pour 2008-2012. Ces deux programmes définissent les paramètres de l’alimentation en eau et de l’évacuation des eaux usées (d’accès aux services d’assainissement), ainsi que les moyens d’améliorer la qualité de l’eau offerte aux consommateurs et l’assainissement des eaux usées.

340.L’approvisionnement de la population en eau potable de qualité est régi par la loi no271-3 du 24 juin 1999 sur l’alimentation en eau potable et par la loi no 2583-XI du 23 novembre 1993 sur la santé publique et la protection contre les épidémies (amendée par la loi no 397-3 du 23 mai 2000 et la loi no 217-3 du 29 juin 2003), ainsi que par d’autres instruments normatifs et directives administratives.

341.Le volume qui peut être prélevé chaque année sur les ressources en eau du pays sans impact écologique est de l’ordre de 5 à 6 km3. Actuellement, la consommation nationale est d’environ 3 km3.

342.Le Bélarus traverse une période d’urbanisation intensive et, au 1er janvier 2010 (compte tenu des données préliminaires du recensement de 2009), 74,5 % de la population vivait dans des villes ou des localités de type urbain. L’essentiel des besoins en eau sont satisfaits par les nappes phréatiques, sauf à Minsk et Gomel, où l’eau potable domestique est aussi puisée à des sources de surface.

343.En moyenne, la consommation d’eau des ménages et de l’industrie se situe chaque année entre 5 % et 7 % des ressources en eau renouvelables. Les ressources en eaux douces sont donc suffisantes pour répondre aux besoins actuels et prévisibles.

344.La majeure partie de la population (84,7 %) est assurée d’être alimentée en eau potable de bonne qualité, ce qui signifie que le taux des maladies infectieuses véhiculées par l’eau peut être maintenu à un niveau très faible.

345.Le système national de certification oblige à soumettre l’eau potable distribuée à une déclaration de conformité.

346.Le système de contrôle de qualité de l’eau distribuée à la population prévoit que les organismes compétents du Ministère du logement et des services publics procèdent à des tests en laboratoire dans le cadre des inspections de conformité. Le Ministère de la santé contrôle la teneur de l’eau potable en substances chimiques et microbiologiques.

347.Les tests de laboratoire effectués en 2009 ont fait apparaître que 0,8 % (0,97 % en 2008) des échantillons d’eau distribuée par les communes n’étaient pas conformes aux normes microbiologiques et 18,4 % (21 % en 2008) n’étaient pas conformes aux normes d’hygiène. S’agissant de l’eau distribuée par les départements, les taux de non-conformité étaient respectivement de 1,4 % (2008: 1,85 %) et 27,8 % (en 2008).

348.Lorsque les normes d’hygiène en matière de qualité de l’eau ne sont pas atteintes, la cause principale en est la teneur élevée en fer des nappes phréatiques (44,8 % des puits artésiens), et donc l’insuffisance des stations d’épuration du réseau. A l’échelle nationale, la teneur en fer de l’eau des puits artésiens dépasse dans 8,1 % des cas en moyenne cinq fois la concentration maximale autorisée. Cette situation est due aux particularités hydrogéologiques du pays.

349.Etant donné la situation propre au Bélarus, la teneur optimale de l’eau en fluor doit être de l’ordre de 1 à 1,2 mg/l. En fait, elle est bien inférieure, c’est pourquoi l’eau est additionnée de fluor ou de sel.

350.Dans la région dont fait partie le Bélarus, la déficience en iode est légère ou modérée. La teneur en iode des sols est de l’ordre de 0,49-0,64 mg/kg. La teneur des eaux en iode est faible aussi (1,9-3,2 mg/l). Comme la population ne peut recevoir suffisamment d’iode dans son régime alimentaire habituel et dans l’eau qu’elle consomme, le sel de table, l’eau potable et certains produits alimentaires sont iodés.

351.En vue d’améliorer la structure actuelle des plans d’eau de loisir et de prévenir les inconvénients sanitaires et biologiques qu’entraînerait leur exploitation inappropriée, des guides d’utilisation sûre de ces plans d’eau ont été élaborés, et des normes et règlements sanitaires sur leur sélection, leur entretien et leur gestion ont été arrêtés.

352.La politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources en eau repose sur le principe d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau, en particulier de l’eau potable.

353.Au Bélarus, le Code de l’eau interdit d’utiliser l’eau potable à des fins autres que la consommation personnelle et domestique, l’industrie alimentaire et l’élevage.

354.Toutes les grandes entreprises ont leur propre système de recyclage et de réutilisation de l’eau. Les mécanismes économiques d’encouragement à la préservation de l’environnement – notamment la taxe écologique sur l’utilisation des ressources naturelles, et des ressources en eau en particulier – contribuent à réduire la consommation d’eau.

355.Le calcul de la consommation d’eau est devenu plus fiable puisque 80 % des eaux puisées dans l’environnement passent par un compteur. En l’absence de compteur à l’arrivée de l’eau, les entreprises voient leur taxe écologique majorée de 50 %.

356.L’utilisation de compteurs pour l’eau chaude et l’eau froide est vivement encouragée dans les logements privés.

357.Le rejet d’eaux usées dans les canalisations n’est autorisé que si l’utilisateur de ces eaux les a traitées pour les rendre conformes aux normes de protection des eaux de surface contre la pollution. Pour cette raison, toute entreprise qui rejette des eaux usées dans l’environnement doit être immatriculée auprès du comité régional de protection de l’environnement et des ressources naturelles. Conformément à la règlementation de protection des eaux de surface, un seuil de rejet est imposé à l’entreprise, et des concentrations limites de substances polluantes dans les eaux usées lui sont spécifiées.

358.En cas de non-respect des normes de rejet, l’entreprise est passible de sanctions administratives et fiscales et d’amendes. Au cas où il est avéré qu’un cours d’eau a été pollué, la loi prévoit un système de pénalités pour les dommages causés.

Droit à un logement suffisant

359.Pendant la période considérée dans le présent rapport, des instruments législatifs et des mesures administratives ont été adoptés pour améliorer les conditions de logement des Bélarussiens.

360.L’article 21 de la Constitution affirme le droit de tout ressortissant bélarussien au logement.

361.Les modalités d’exercice de ce droit sont régies par le Code du logement, aux termes duquel tout citoyen est libre de choisir comment améliorer ses conditions de logement; l’État est tenu de proposer des logements à loyer subventionné aux personnes économiquement faibles et inaptes au travail; les personnes économiquement faibles qui ont besoin d’améliorer leurs conditions de logement bénéficient d’une aide publique pour construire une maison ou acheter un nouveau logement; la surface totale du logement doit devenir la base prise en compte pour l’octroi ou l’achat d’un logement; les citoyens ont le droit de disposer librement des surfaces habitables en leur possession dans le respect de la législation; tous les droits des citoyens en matière de logement sont protégés par la justice, et le droit du public à contrôler l’application de la législation en matière de logement a été renforcé.

362.Les citoyens économiquement faibles mais aptes au travail inscrits sur les listes des personnes ayant besoin d’améliorer leurs conditions de logement ont droit à des prêts à taux préférentiels, à des subventions et autres formes d’aide publique pour construire (reconstruire) une maison ou acquérir un logement; ce droit s’applique aussi aux personnes visées à l’article 84 du Code du logement, à savoir:

Les personnes dont le logement est devenu inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de graves troubles sociaux;

Les orphelins et enfants sans soutien parental qui résident dans des pensionnats, chez des parents ou chez un tuteur ou bien, avec leur accord, lorsqu’ils ont achevé leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur, secondaire ou professionnel et technique, ou lorsqu’ils se sont acquittés de leurs obligations militaires s’ils n’ont pas conservé leur ancien logement ou s’ils ne peuvent s’y reloger;

Les personnes atteintes de tuberculose active;

Dans d’autres cas prévus par la législation.

363.Les montants des subventions et prêts à taux préférentiels sont fixés en fonction de la surface totale maximale allouée dans les logements sociaux.

364.Aux termes du décret présidentiel no 358 en date du 10 septembre 1996, au moins 25 % de la surface totale des logements construits à l’aide de fonds publics pour loger des personnes bénéficiant d’avantages sociaux doivent être attribués aux catégories suivantes de personnes inscrites sur les listes d’attente: handicapés, familles de militaires morts au combat ou portés disparus, soldats des brigades internationales, personnes atteintes de formes sévères de maladies chroniques, familles nombreuses (3 enfants et plus), familles ayant donné naissance à des jumeaux, mères célibataires et personnes ayant participé aux opérations de lutte contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.

365.La procédure de demande de subventions est stipulée dans la décision no 555 du Conseil des ministres en date du 30 avril 2002 portant approbation de la disposition relative à l’octroi à des citoyens bélarussiens de subventions forfaitaires non remboursables pour construire (reconstruire) une maison ou acquérir un logement.

366.En 2003 un document d’orientation sur le développement des services de gestion des logements et des biens communaux a été adopté dans le but d’améliorer l’utilisation du patrimoine locatif et de construire davantage de nouveaux logements.

367.Depuis le 19 février 2010, une nouvelle procédure a été mise en place pour l’inscription des personnes en attente d’un meilleur logement, qui permet de diminuer le nombre d’inscrits et les délais d’attente pour les personnes qui ont particulièrement besoin d’un logement.

368.A la fin de 2009, sur le nombre total de personnes en attente d’un meilleur logement, 370 000 (soit 46,7 %) étaient des membres de jeunes familles, 17 500 (soit 2,2 %) des parents de familles nombreuses et 27 000 (3,4 %) des personnes ayant droit à un logement subventionné. Quelque 174 100 personnes (familles), soit 22 % du total, étaient inscrites sur les listes d’attente depuis plus de dix ans, 137 600 (17,3 %) vivaient à l’hôtel, 17 000 (2,1 %) dans des appartements communautaires et 1 900 (0,2 %) dans des logements reconnus comme insalubres.

369.En 2009, 41 600 personnes (familles) inscrites sur les listes d’attente ont pu améliorer leurs conditions de logement (5,9 % des inscrits). Sur ce nombre, 17 900 étaient des jeunes familles, 4 100 des familles nombreuses et 2 600 des personnes ayant droit à un logement social.

370.Le Gouvernement prévoit de poursuivre sa politique visant à permettre à la population de se loger dans des conditions décentes et appropriées.

Article 12

Droit à la protection de la santé

Politique nationale en matière de soins de santé

371.Au cours des dix années écoulées, des changements positifs ont été apportés au système de santé.

372.Le système de santé bélarussien a conservé son statut de système public; il offre des services médicaux gratuits et de qualité, contribuant ainsi à l’exercice du droit constitutionnel à la protection de la santé. Les initiatives prises pour renforcer le système de santé ont pour but principal de consolider ces processus et d’améliorer les indicateurs de santé.

373.Le secteur de la santé est régi par la loi sur la santé, qui définit les normes juridiques en matière de protection de la santé, par la loi sur les médicaments, par la loi sur les soins psychiatriques et les garanties des droits des patients en la matière, la loi sur le don de sang et de composants de celui-ci, la loi sur la greffe d’organes et de tissus humains, la loi sur la santé publique et la lutte contre les épidémies, la loi sur les narcotiques, psychotropes et précurseurs de ceux-ci et par d’autres instruments normatifs et ordonnances interministérielles.

374.En outre, certaines lois régissant les activités dans d’autres domaines de la vie de la société contiennent des normes qui ont un rapport avec la législation dans le domaine de la santé: la loi sur les normes sociales minimales renferme des dispositions sur les normes en matière de soins de santé, la loi sur la protection sociale des victimes de la catastrophe de Tchernobyl contient des dispositions sur les soins de santé et la loi sur la qualité et la sûreté des aliments de base et autres denrées alimentaires détermine la politique de l’État dans ce domaine.

375.Le développement des soins de santé au Bélarus a été déterminé par deux documents d’orientation (1998-2002 et 2003-2007). Un projet de stratégie de développement des soins de santé au Bélarus jusqu’en 2020 a été élaboré; il vise à consolider les acquis et à asseoir le système de santé sur une base solide.

376.Les services médicaux sont assurés par plus de 49 000 médecins et 122 200 infirmiers dans 661 hôpitaux et 2 205 dispensaires.

377.En 2009, tous secteurs confondus, on comptait pour 10 000 habitants 51,1 médecins, 126,5 infirmiers et 111 lits d’hôpital.

378.Les principaux indicateurs de performance du système de santé se sont régulièrement améliorés. Par exemple, le taux de mortalité infantile est passé de 12,5 pour 1 000 naissances vivantes en 1996 à 4,7 en 2009, ce qui en fait le plus faible de toute la CEI.

379.En 2009, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 6,2 pour 1 000 enfants vivants, contre 15,8 en 1996.

380.Le taux de mortalité maternelle, qui est un indicateur médical et social important a fortement diminué, passant de 22 à un pour 100 000 naissances vivantes entre 1996 et 2009.

381.Par rapport à 2002, le nombre de décès a diminué dans les proportions suivantes: maladies du système respiratoire: -35,2 %, maladies infectieuses et parasitaires -6,1 %, maladies du système circulatoire: -7,7 %, néoplasmes malins: -6,5 %, causes extérieures: -18,7 %. La mortalité a augmenté dans les cas suivants: maladies du système digestif, maladies du système endocrinien et du métabolisme, troubles digestifs, psychiatriques et comportementaux, symptômes anormaux repérés lors d’examens cliniques.

382.L’augmentation de l’espérance de vie, qui est passé de 68 ans en 2002 à 70,5 ans en 2009 (de 62,3 à 64,7 ans pour les hommes et de 74,1 à 76,5 ans pour les femmes) est aussi un indicateur de l’amélioration de la qualité de la vie.

383.La création sur l’ensemble du territoire national de centres nationaux de recherche appliquée a beaucoup contribué au développement des technologies de pointe. Ces centres associent étroitement science et technique, permettant ainsi de donner rapidement des applications pratiques dans le domaine de la santé aux découvertes scientifiques.

384.Les techniques médicales de pointe ont été introduites non seulement dans les centres médicaux spécialisés mais aussi dans les établissements régionaux. Dans toutes les régions du pays les hôpitaux de district ont des services de chirurgie cardiovasculaire équipés pour pratiquer des coronarographies, pour poser des pacemakers et des stents (notamment coronaires) et effectuer des pontages aorto-coronariens. En 2008, plus de 5 000 interventions de cardio-chirurgie ont été effectuées.

385.Tous les services de traumatologie des hôpitaux de région et des centres d’urgence sont désormais en mesure de réaliser des opérations complexes et très techniques en chirurgie orthopédique et des opérations de chirurgie plastique et reconstructrice très avancées. Le nombre d’interventions endoscopiques effectuées dans les hôpitaux a considérablement augmenté.

386.Diverses méthodes chirurgicales de pointe ont été introduites dans les services de neurochirurgie, notamment la chirurgie endovasculaire pour le traitement des maladies des vaisseaux du cerveau et de la moelle épinière, la microchirurgie faiblement invasive d’ablation des tumeurs du cerveau, les interventions stéréotactiques dans les cas de maladie de Parkinson, les biopsies stéréotactiques des tumeurs du cerveau.

387.Les enfants bénéficient de plus en plus des possibilités qu’offre la chirurgie cardiaque grâce au Centre de chirurgie cardiaque infantile.

388.D’importants succès ont été remportés en onco-hématologie pédiatrique. Le taux de survie de longue durée des enfants atteints de maladies onco-hématologiques est de 72 %, ce qui place le Bélarus en ce domaine au deuxième rang en Europe.

389.L’ouverture d’un service de fécondation in vitro au Centre national de recherche appliquée «La Mère et l’enfant» a représenté une avancée importante pour le secteur de la santé; son taux de réussite est de 41 %, ce qui le place dans la moyenne des centres mondiaux.

390.Cette réussite a été rendue possible par l’acquisition et l’utilisation rationnelle d’un matériel de pointe onéreux, ainsi que par la formation dans les meilleures cliniques d’Europe d’un personnel médical très qualifié et par la mise en place de conditions favorables au progrès de la médecine.

391.Lors de l’exécution d’opérations de haute technologie, ce sont souvent des produits consommables et éléments fabriqués au Bélarus qui sont utilisés.

392.Aujourd’hui, le système des soins de santé du Bélarus recouvre pratiquement tout le spectre des services médicaux. Les Bélarussiens n’ont donc pas à aller se faire soigner à l’étranger puisqu’ils disposent dans leur pays de services médicaux et de services de santé et de rééducation très avancés.

Accès aux services de santé

393.L’assistance médicale est dispensée dans des établissements de prévention, de traitement et de rééducation:

Au niveau des districts: cliniques de santé familiale, hôpitaux communaux, foyers d’hébergement médicalisés, dispensaires, cliniques de médecine générale et hôpitaux intercommunaux;

Au niveau des régions: centres hospitaliers, hôpitaux, centres d’urgence, centres de rééducation;

Au niveau national: centres hospitaliers, hôpitaux, centres hospitaliers universitaires, institut national de rééducation, centres de rééducation.

394.Des techniques sont mises au point pour venir en aide aux personnes âgées et aux handicapés sans hospitalisation: services d’hôpital de jour et hospitalisation à domicile. Pendant le premier semestre 2009, les services d’hôpital de jour ont traité 99 424 personnes de plus de 60 ans, soit 44,8 % du total des patients, et 38 992 personnes appartenant à cette catégorie (80,3 % du nombre total de bénéficiaires) ont été soignées dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.

395.Pour apporter une aide médicale appropriée aux personnes âgées il existe dans le pays 102 foyers d’hébergement médicalisés (2 429 lits au total), qui ont accueilli 5 215 personnes. En tout, dans 35 établissements du pays, 612 lits sont réservés aux patients ayant besoin de soins médicaux en même temps que d’un suivi social (2 816 patients y ont été accueillis), et il existe 749 places d’hébergement médicalisé (2 131 personnes y ont bénéficié de soins).

Dépenses de santé

396.Au Bélarus, le calcul des dépenses de santé est fonction de la norme d’allocation budgétaire par habitant.

397.Conformément à la législation en vigueur, le budget minimal des dépenses de santé par habitant est fixé par la loi sur le budget national, qui établit le montant des fonds alloués par habitant pour rembourser aux établissements de santé des soins de santé dispensés gratuitement.

398.A l’échelle de l’ensemble du pays, la norme budgétaire minimale par habitant pour les soins de santé a été fixée en 2010 à 577 362 roubles et à 413 164 roubles à l’échelle des régions et de la municipalité de Minsk (en 2009, elle était respectivement de 503 041 et 397 002 roubles).

399.Le budget minimal par habitant ne couvre que les dépenses courantes des établissements de santé et ne permet pas d’en assurer le développement ni la modernisation logistique.

400.Le principe du financement par habitant permet au patient de bénéficier de soins médicaux quel que soit le degré de développement de l’infrastructure de soins dans sa région (en ce sens qu’il favorise le principe de justice dans la prestation de soins de santé) et crée les conditions d’un développement égal de l’infrastructure de soins dans les diverses régions ainsi que d’une utilisation efficace et rationnelle des ressources.

Approvisionnement en médicaments

401.La loi du 14 juin 2007 définit les catégories de population qui, sur ordonnance médicale, ont le droit de se procurer à prix réduit (et dans certains cas, gratuitement) des médicaments inscrits sur la liste des produits pharmaceutiques essentiels.

402.Par sa décision no 1650 en date du 30 novembre 2007 sur certains aspects de la fourniture de médicaments et pansements gratuits ou à prix réduits à certaines catégories de population, le Conseil des ministres a fixé la liste des maladies donnant droit à la gratuité des médicaments inscrits sur la liste des produits pharmaceutiques essentiels telle qu’elle a été approuvée par le Ministère de la santé dans sa circulaire no 65 en date du 16 juillet 2007 révisée par la circulaire no 96 du 22 mai 2008.

403.Le Bélarus dispose d’une industrie pharmaceutique en mesure d’approvisionner la population en produits peu coûteux et de bonne qualité.

Formation du personnel médical

404.Il existe au Bélarus un système efficace de formation et de renforcement des qualifications du personnel médical et des pharmaciens (diplômés de facultés ou d’établissements secondaires spécialisés).

405.Dans le domaine de la santé, la politique suivie par les pouvoirs publics a permis de mettre en place les conditions de modernisation du secteur. En particulier, les centres médicaux nationaux spécialisés, blocs opératoires, services de réanimation et unités périnatales ont été reconstruits et rééquipés. Sur les bases techniques solides qui ont été jetées, il est possible de former des spécialistes hautement qualifiés et d’introduire des techniques de pointe.

406.Pour 10 000 habitants, on compte 48,5 médecins spécialistes hautement qualifiés, dont 43,1 relevant du Ministère de la santé. On compte 2,5 travailleurs de santé de niveau intermédiaire pour un médecin.

407.Il existe cinq établissements de formation et de renforcement des compétences des médecins et pharmaciens, où étudient actuellement plus de 2 000 étrangers, ce qui témoigne du niveau élevé des études de médecine et de pharmacie au Bélarus.

408.Quatre facultés de médecine (Minsk, Vitebsk, Gomel et Grodno) délivrent des diplômes d’études supérieures dans sept spécialisations en médecine et un spécialisation en pharmacie. L’Académie supérieure de médecine et la Faculté de médecine de Vitebsk offrent des stages de renforcement des compétences pour toutes les catégories de médecins et de pharmaciens spécialisés, ainsi que dans plus de 80 spécialités du domaine de la santé.

409.La formation de médecins spécialisés hautement qualifiés a également lieu dans le cadre des centres hospitaliers universitaires déjà évoqués, ainsi que dans 11 centres de médecine appliquée.

410.La formation et l’amélioration des compétences du personnel médical de niveau intermédiaire est assurée dans 17 écoles de médecines réparties sur l’ensemble du territoire.

Amélioration de la santé génésique

411.On trouvera des informations sur les mesures prises au Bélarus pour protéger la mère et l’enfant, pour promouvoir le planning familial et mettre des services à la disposition des femmes rurales et des femmes des catégories de population vulnérables dans le septième rapport périodique du Bélarus sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2009).

Prévention des maladies liées à l’eau

412.Les informations à ce sujet figurent dans la section du présent rapport consacrée à l’article 11 («Droit à l’eau»).

Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses

413.L’immunisation est considérée comme une des principales tâches de l’État et est donc un des axes prioritaire de la politique de prévention des maladies infectieuses.

414.L’immunisation est accessible à tous les Bélarussiens. La vaccination est proposée gratuitement dans les établissements du système de santé dans le cadre du Programme national d’immunisation ou à des fins de lutte contre certaines épidémies. L’État prend à sa charge l’achat des vaccins au titre du Programme.

415.L’immunisation vise neuf infections: la diphtérie, le tétanos, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la coqueluche, la tuberculose, l’hépatite B et la poliomyélite – et, en cas d’épidémie, 19 infections.

416.Comme 95 % des adultes et 97 % des enfants sont vaccinés depuis plusieurs décennies, on peut considérer que l’ensemble de la population est protégée contre les maladies infectieuses susceptibles d’être prévenues par vaccin. Entre 1999 et 2009, l’incidence de la diphtérie a été divisée par 12,7, de la coqueluche par 2,8, des oreillons par 127,5, de la rubéole par 14 578 et de l’hépatite B par 5,2. En 2009, aucun cas de diphtérie ou de tuberculose n’a été recensé.

417.Une campagne d’immunisation des groupes à risque contre l’haemophilus influenza de type B (Hib), l’hépatite A et l’hépatite B a été menée dans le cadre du programme national de santé publique 2007-2010 et du programme national de sécurité démographique 2007-2010.

418.Le Bélarus appuie les stratégies mondiales de l’OMS pour l’élimination de certaines maladies. En 2002, il a été officiellement reconnu comme territoire sans polio. Depuis, un système de suivi épidémiologique des formes aiguës de paralysie flasque continue de fonctionner.

419.Le Bélarus participe à l’initiative du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe en vue de l’élimination de la rougeole et de la rubéole à l’horizon 2010.

420.L’immunisation des enfants contre la rougeole, les oreillons et la rubéole se fait par triple vaccin à l’âge d’un an avec rappel à six ans; ces dernières années, la part de cette classe d’âge bénéficiaire de l’immunisation est restée très élevée puisqu’elle se situe à plus de 98 % des enfants.

421.Les mesures prises dans le cadre du plan national 2006-2008 ont été reconduites en 2008 pour faire en sorte que le Bélarus reste un territoire sans polio et pour prévenir toute contamination et contagion. Les mesures de prévention consistent essentiellement à recenser et soumettre à une surveillance virologique les enfants de moins de 15 ans atteints de formes aiguës de paralysie flasque.

422.La diphtérie continue de reculer. En 2009, le nombre de cas est resté le même qu’en 2008. Avec trois cas signalés, le taux de morbidité est de 0,03 pour 100 000 habitants. Les progrès de la lutte contre la diphtérie ont été dus au fait que les vaccinations préventives ont touché une très grande proportion des populations visées, en particulier des enfants, dans le cadre du calendrier en vigueur.

423.En 2009, la situation en matière de lutte contre la coqueluche s’est améliorée. Le taux de morbidité pour cette maladie a été divisé par 1,7 par rapport à 2007 et se situe à un pour 100 000 habitants (98 cas signalés). Le plus souvent, la coqueluche touche les enfants de moins de deux ans (59,2 % des cas).

424.En 2009, 98 % des enfants de moins d’un an avaient été vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (DTCoq), 96 % avaient bénéficié du premier rappel et 97 % du deuxième rappel. 98 % des enfants de moins de 18 mois avaient été revaccinés contre le DTCoq, 97 % contre la diphtérie et le tétanos (DT) à l’âge de six ans, 97 % contre le DT avec dose réduite d’anatoxine à l’âge de 11 ans et 99 % des adultes contre le DT avec dose réduite d’anatoxine.

425.Le Ministère de la santé a accru le nombre de groupes de population bénéficiaires d’une immunisation gratuite aux niveaux local et national, ce qui a permis de vacciner 1 044 202 personnes (soit 10,8 % de la population, contre 7 % en 2008), dont 377 951 (soit 36,2 % du total) étaient des enfants et 666 251 (63,8 %) des adultes. Par rapport à 2008, on note une augmentation du nombre de personnes vaccinées sur le budget des collectivités locales (plus de sept fois), sur le budget d’entreprises et d’organisations (2,2 fois) et à la suite d’initiatives privées (1,8 fois).

426.Le champ d’application de la vaccination contre la tuberculose était assez élevé en 2009 et dépassait l’indicateur recommandé par l’OMS (97,8 %).

427.En 2009, 95 925 des 97 388 enfants de moins de six ans (soit 98,5 % du total de ce groupe d’âge) ont été vaccinés contre l’hépatite A et 5 024 des 5 057 adultes (99,3 % du total) ont été vaccinés dans les zones endémiques, avec un financement prélevé sur le budget national et sur le programme national de sécurité démographique pour 2006-2010.

428.Le Bélarus fait partie des pays où le taux de prévalence des hépatites virales à transmission parentérale reste moyen. Au cours des dix dernières années, les campagnes de vaccination contre l’hépatite B ont divisé par 5,2 l’incidence de l’hépatite B aiguë dans le pays (de 9,4 en 2000 à 1,8 pour 100 000 habitants en 2009), ce qui fait que le pays a actuellement un taux de prévalence non plus moyen mais faible en ce qui concerne l’hépatite B aiguë (moins de 2 %).

429.En 2009, 103 006 nouveau-nés (97,7 % de l’effectif à vacciner) et 83 822 enfants de moins de 13 ans (89 % du total) ont été vaccinés contre l’hépatite B, ainsi que 5 117 membres du personnel médical (85,5 % du total) et 4 226 (92,9 %) des personnes exposées dans les zones endémiques.

430.En 2009 on n’a relevé aucun cas de contamination infectieuse appelant des mesures de protection sanitaire sur le territoire national.

Prévention de l’abus d’alcool et de tabac

431.L’État gère un programme 2006-2010 de prévention de l’abus d’alcool et de tabac, un programme global 2008-2010 de lutte contre le tabagisme et un programme 2009-2013 de lutte contre la toxicomanie, le trafic de drogues et les infractions y relatives.

432.Les chiffres des organismes de santé montrent une évolution positive du traitement médical des personnes victimes de l’abus d’alcool ou de tabac. Entre 2007 et 2008, le nombre de mineurs suivis par un service de toxicologie a diminué de 2 %, le nombre de mineurs abusant d’une substance psychotrope a diminué de 30 %, le nombre de mineurs suivis pour alcoolisme ou toxicomanie a diminué de 11,8 %, le nombre de mineurs fichés pour la première fois comme consommateurs d’alcool, de drogues ou de substances toxiques de 3,5 % et le nombre de mineurs chez qui la consommation d’alcool, de drogues ou de substances toxiques a de lourdes conséquences de 3,4 %.

433.En tout, 7 875 postes de médecins toxicologues ont été créés pour s’occuper des mineurs. Il existe dans le pays un service de toxicologie hospitalière à Vitebsk, un service d’hôpital de jour à Minsk, des centres hospitaliers pour adolescents à Grodno, Gomel et Brest-Litovsk, ainsi que des services de consultation et de conseil.

434.Une campagne contre le tabac est organisée chaque année du 15 au 31 mai, dans le cadre de laquelle des mesures sont prises pour promouvoir un mode de vie sain et prévenir le tabagisme et les maladies qui y sont liées. Une campagne contre l’alcoolisme et la toxicomanie a aussi été organisée pour prévenir à la fois le tabagisme, l’alcoolisme, la toxicomanie et les maladies qu’ils entraînent ainsi que pour galvaniser les efforts de promotion d’un mode de vie sain.

435.Chaque année sont célébrées les journées suivantes: Journée internationale de lutte contre la toxicomanie (1er mars), Journée mondiale sans tabac (31 mai), Journée de la prévention de l’alcoolisme, Journée mondiale de l’abstinence de tabac et de la prévention des maladies oncologiques (novembre).

436.Des spécialistes de la santé s’acquittent de fonctions de conseil sur les questions de mode de vie sain, de prévention de la dépendance et maladies y relatives dans le cadre de consultations collectives ou individuelles, d’entretiens sur des lignes téléphoniques confidentielles et de services d’assistance téléphonique.

Prévention du VIH/sida et soutien aux personnes séropositives

437.Au 1er janvier 2010, 10 690 cas de séropositivité avaient été recensés (soit 112,8 pour 100 000 habitants). Par rapport à 2007, le nombre de diagnostics de séropositivité a augmenté de 8,3 %.

438.Les données cumulatives font apparaître que l’épidémie touche essentiellement la population âgée de 15 à 39 ans (91,2 % du total des cas recensés). Dans 52,7 % des cas l’infection est due à l’injection de drogues. En 2009, le taux d’infection par cette voie était de 19,8 % (contre 30,1 % en 2007). Depuis cinq années, le taux de personnes infectées par voie sexuelle ne cesse d’augmenter (66,8 % en 2007, 75 % en 2008, 77,6 % en 2009).

439.A l’échelle du pays, sur l’ensemble des personnes séropositives, les femmes représentent 37,4 % (soit 3 994 personnes) et les hommes 62,6 % (6 696 personnes).

440.L’augmentation des cas de séropositivité chez les femmes en âge de procréer a augmenté le nombre d’enfants nés de mères séropositives. C’est là un facteur négatif qui peut avoir une incidence sur la situation démographique du pays. Au 1er janvier 2009, 1 279 enfants étaient nés de mères séropositives (dont 171 en 2008 et 145 en 2007). Un diagnostic de séropositivité a été porté dans le cas de 138 enfants.

441.Le problème du VIH/sida est reconnu comme étant une priorité nationale. En 2006, le pays s’est donné pour objectif l’accès de tous à la prévention et au traitement du VIH/sida. Le Bélarus poursuit cet objectif par des mesures coordonnées dans trois domaines: une stratégie d’ensemble, à savoir le Programme national 2006-2010 de prévention du VIH (un nouveau programme a d’ores et déjà été prévu pour 2011-2015), un plan de lutte contre les difficultés que pose l’accès universel à la prévention et au traitement de la séropositivité ainsi que le soutien aux personnes séropositives (2007-2010) et la mise en place d’un organisme intersectoriel unique chargé de coordonner l’action (le Conseil interministériel de prévention de la séropositivité et des maladies vénériennes); un système national intégré de suivi et d’évaluation a aussi été institué.

442.La prévention demeure la priorité de la politique de l’État dans le domaine du VIH/sida. En 2009, 83 % de l’ensemble des fonds alloués à la lutte contre le VIH ont été affectés à la prévention, qui a surtout ciblé les jeunes et les groupes très vulnérables.

443.Dans les 14 villes où la prévalence du VIH est la plus élevée des centres d’information ont été mis en place. Un portail web interactif (www.aids.by) a été créé.

444.Un soutien a été apporté à l’action de 41 centres de consultation anonyme. Leur action a contribué à réduire la diffusion du VIH parmi les usagers de drogues consommées par injection (le taux d’infection est passé de 16,7 % en 2006 à 10,7 % en 2009).

445.Pour réduire le risque de transmission du VIH au sein des groupes particulièrement vulnérables (usagers des drogues par injection, hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, prostituées, personnes condamnées à des peines de privation de liberté), des programmes de prévention ont été mis en place qui, en 2009, ont touché 58,7 % du nombre estimé d’usagers de drogues, 24,1 % des homosexuels masculins et 44,7 % des prostituées.

446.En dehors de l’échange de seringues et de la mise à disposition des usagers de drogues de documents d’information et d’autres moyens de protection contre l’infection, tout un ensemble de services médico-sociaux leur sont offerts gratuitement (tests de séropositivité et de dépistage des hépatites, consultations médicales, assistance psychologique, traitements de substitution).

447.Les mesures de prévention auprès de la jeunesse ont été maintenues. Le taux des jeunes touchés par les programmes de prévention dans les lycées, les écoles de commerce et établissements d’enseignement supérieur a atteint les 80-90 %.

448.Dix centres d’aide mutuelle viennent en aide aux personnes séropositives en leur apportant une assistance psychologique et, pour les personnes atteintes du sida, des traitements palliatifs et des soins à domicile (qui concernent 161 patients dans six villes). Pour promouvoir au sein de la population une attitude tolérante vis-à-vis des personnes séropositives, améliorer la qualité de vie de ces dernières et les amener à participer à des programmes de prévention et à adhérer à des protocoles de thérapie antirétrovirale, des tables rondes, stages de formation, séminaires et conférences ont été organisés, qui portent notamment sur des questions d’ordre médical, socio-psychologique et juridique.

Accès aux traitements antirétroviraux

449.Toutes les personnes séropositives ont accès aux traitements antirétroviraux si cette thérapie est indiquée et désirée. Ces traitements ont touché en 2008 75,7 % des personnes qui en avaient besoin et, en 2009, 83,1 % (contre 70,9 % en 2007).

450.Si les traitements antirétroviraux ont pu toucher en 2009 83,1 % des populations concernées contre 6 % en 2002, c’est grâce à l’augmentation régulière des fonds consacrés à l’achat de traitements et d’équipement médical de pointe (laboratoires, systèmes de dépistage) par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

451.Pour assurer un financement régulier des thérapies antirétrovirales, depuis 2010 les approvisionnements sont en partie pris en charge par l’État.

452.Pour réduire les risques de transmission verticale du VIH et faire en sorte que les accouchements soient aussi sûrs que possibles, une prophylaxie chimique antirétrovirale a été instituée pour les femmes enceintes, conformément aux recommandations de l’OMS.

453.Faute d’un traitement préventif, la probabilité d’infection à VIH de la mère à l’enfant est à l’heure actuelle de l’ordre de 20 à 40 %. Le traitement réduit le risque d’infection à un taux situé entre 1 % et 2 %. Ce résultat peut être atteint si un traitement antirétroviral est appliqué pendant la grossesse et au moment de l’accouchement et si ensuite les nouveau-nés sont traités, avec, en outre, substitution de l’allaitement artificiel à l’allaitement maternel. L’accouchement doit aussi se faire par césarienne.

454.En 2009, 194 femmes enceintes séropositives (89,8 % du total) et 195 nouveau-nés (89,9 %) ont bénéficié de l’intégralité de ce traitement préventif, alors que les chiffres pour 2008 étaient de 161 femmes et enfants (87,1 %).

455.Le suivi de la grossesse des femmes séropositives montre une augmentation du nombre de celles qui souhaitent mener leur grossesse à son terme. L’application des traitements préventifs a entraîné une diminution du taux de transmission verticale, qui est passé de 20 % en 1996 à 3 % en 2009.

Traitement et soin appropriés des malades mentaux

456.Les procédures de traitement psychiatrique, de psychothérapie et de toxicologie sont régies par la loi, ce qui permet aux établissements médicaux dotés de services de psychiatrie de fonctionner de façon stable et durable à tous les niveaux du système de soins de santé (district, municipalité, région, ensemble du pays).

457.Le traitement des patients atteints de troubles psychiques et comportementaux est régi par la loi et par des textes normatifs. Le Bélarus est un des premiers pays de la CEI à avoir adopté (dès 1999) une loi sur les soins psychiatriques et les garanties de respect des droits du citoyen. L’un des principes fondamentaux de cette loi est que tout citoyen est assuré de pouvoir bénéficier gratuitement de soins psychiatriques indépendamment de son statut social, de ses revenus et de son lieu de résidence avec le moins de restrictions possibles, et que les personnes atteintes de troubles psychiatriques ou comportementaux ne sauraient être victimes de discrimination ou de violation de leurs droits.

458.En 2006 a été adopté un document d’orientation sur le développement des soins psychiatrique au Bélarus pour la période 2007-2010, qui prévoyait la mise en place d’un système nouveau, stable, équilibré et efficace d’aide psychiatrique qui ne grèverait pas lourdement le budget de la santé. Il est prévu dans ce cadre de passer d’un modèle de longs séjours dans des établissements de santé à un modèle essentiellement ouvert, intégré dans le système général des soins de santé avec enfermement minimal des malades.

459.A l’heure actuelle, le pays compte 6 665 lits en psychiatrie et en neuropsychiatrie, soit 6,9 lits pour 10 000 habitants. Par rapport à 1996, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de 34,4 %, ce qui est dû au développement du réseau d’établissements de soins psychiatriques de jour.

460.Il y a dans les hôpitaux de jour pour patients atteints de troubles psychiatriques ou comportementaux 1,23 places pour 10 000 habitants (en tout: 1 192 places). Par rapport à 2000, le nombre de places a augmenté de 47,5 %.

461.Les effectifs de médecins psychiatres ont légèrement diminué puisqu’on en compte 0,75 pour 10 000 habitants contre 0,88 pour 10 000 habitants en 1996.

462.Entre 1996 et 2008, le nombre de diagnostics primaires de troubles psychiques a augmenté de 62,2 % et l’on comptait en 2008 689,6 malades pour 100 000 habitants (dont 66 432 nouveaux patients). On a pu observer une légère baisse du nombre de nouveaux patients entre 1999 et 2000. Au cours des six dernières années, leur nombre a augmenté de 32,9 %, avec un taux annuel moyen de 6,6 %.

463.L’hospitalisation en établissement psychiatrique à des fins d’examen et de traitement se fait sur la base du libre consentement du patient ou de son représentant légal. Le traitement se déroule dans les conditions de sécurité les moins restrictives possibles pour le malade, le personnel soignant étant tenu de respecter ses droits et intérêts légitimes.

464.Un système de contrôle judiciaire continu a été mis en place pour repérer les cas d’hospitalisation forcée en établissement psychiatrique. L’hospitalisation et le traitement de personnes souffrant de troubles psychiatriques ne peuvent être imposés au malade sans son consentement que selon les procédures prévues par la loi, ce qui permet de préserver les droits et libertés légitimes des personnes. L’hospitalisation et le traitement en établissement psychiatrique ne peuvent être imposés que par une décision de justice.

465.Les mesures coercitives de sécurité et de traitement prises au cours d’une hospitalisation de ce type ne peuvent être appliquées que conformément à une décision du tribunal en faveur d’un traitement en établissement psychiatrique prise sur la base d’une expertise psychiatrique judiciaire.

Article 13

Droit à l’éducation

466.Le Bélarus a atteint l’Objectif du Millénaire relatif à l’éducation primaire.

467.Pendant la période considérée, le Bélarus a pris d’importantes mesures pour développer le système éducatif national.

468.Conformément au Rapport mondial sur le développement humain 2007, le Bélarus dépasse tous les autres pays de la CEI si l’on considère le taux d’alphabétisation des adultes (99,6 %) et a un des taux d’alphabétisation des jeunes les plus élevés du monde (99,8 %).

469.Le Bélarus a préservé l’enseignement de grande qualité caractéristique de l’école bélarussienne alors même que la fréquentation des établissements d’enseignement supérieur a considérablement augmenté (on compte 445 étudiants pour 10 000 habitants).

470.Le cadre juridique régissant les relations dans le domaine de l’éducation a été amélioré avec l’adoption de lois sur l’éducation, sur l’enseignement supérieur, sur l’enseignement technique et professionnel et sur l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux. La loi no 141 du 5 juillet 2006 sur l’enseignement secondaire général renforce la base juridique, institutionnelle, économique et sociale sur laquelle reposent le fonctionnement et le développement du système d’enseignement secondaire général.

471.La Chambre des représentants de l’Assemblée nationale a élaboré et adopté en première lecture un projet de Code de l’éducation.

472.Par sa décision no 53 en date du 25 mai 2006, le Ministère de l’éducation a promulgué un programme de développement du système national d’éducation pour 2006-2010.

473.Le Bélarus a établi un système de normes d’enseignement, qui fixe les impératifs généraux en matière de niveaux d’éducation, de durée d’études, de types d’établissement, de classification des spécialités, qualifications et professions, de diplômes de fin d’études, de contenu minimal obligatoire de l’enseignement, de volume maximal de travail imposé aux apprenants, de niveau requis des diplômés et de critères d’évaluation. L’élaboration des normes, leur adoption, leur modification et leur suppression se font dans le respect de la législation nationale.

474.Plus de 95 % de la population entre six et 21 ans est inscrite dans le système d’enseignement primaire, secondaire et professionnel.

475.Le système d’enseignement préscolaire se développe de façon très dynamique. Il existe actuellement dans le pays 4 097 établissements préscolaires, fréquentés par 372 768 enfants. Le taux d’inscription des enfants dans les établissements préscolaires reste élevé puisqu’il est de 71,4 % et, pour les enfants de trois à six ans, de 93,3 %.

476.L’enseignement de base général regroupe deux niveaux: le primaire et le secondaire, et trois cycles, le premier de quatre ans (de quatre à cinq ans pour les enfants ayant un développement physique et psychologique particulier), le deuxième de cinq ans et le troisième de deux ans (en cours du soir: trois ans). La continuité de l’enseignement dans tous les cycles est assurée.

477.L’enseignement de base général est obligatoire pour tous.

478.Le système en place permet à tous les enfants d’entrer dans l’enseignement général à l’âge de six ans. A la rentrée 2009, 86 302 enfants étaient inscrits en première année du premier cycle, dont 82,6 % avaient six ans (64 680 dans les agglomérations urbaines – soit 78,4 % – et 18 622 dans les agglomérations rurales – soit 21,6 %).

479.Pendant l’année scolaire 2009-2010, 3 664 établissements d’enseignement général ont fonctionné (en 2008-2009: 3 759), dont 2 354 dans les agglomérations rurales et 1 310 dans les agglomérations urbaines. Y étudiaient 996 487 élèves, dont 238 765 dans les agglomérations rurales et 757 722 dans les agglomérations urbaines (pendant l’année scolaire 2008-2009: 1 072 198 élèves).

480.Un type d’établissement nouveau s’est beaucoup répandu, puisque l’on comptait à la rentrée 2009 213 lycées classiques (contre 12 seulement à la rentrée 1990), 31 lycées professionnels (5 seulement en 1990) et sept établissements d’éducation intégrés.

481.On constate un développement des systèmes associant école maternelle et établissement d’enseignement intégré. Sur les 973 établissements d’enseignement général de ce type, 945 (97,1 %) sont implantés en milieu rural.

482.Le cadre mis en place permet aux enfants de commencer leur scolarité générale à l’âge de six ans. Pendant l’année scolaire 2009-2010, 86 237 enfants étaient inscrits en première année, dont 82,6 % étaient âgés de six ans.

483.Les particularités nationales des composantes de la population bélarussienne sont prises en compte dans la politique scolaire. Pendant l’année 2009-2010, l’enseignement était dispensé en bélarussien dans 1 897 établissements d’enseignement général (52,9 %), en russe dans 1 565 (43,7 %) et dans deux langues et plus dans 118 établissements (3,3 %).

484.Des avantages sont accordés aux enfants des familles économiquement faibles et des familles nombreuses (3 enfants et plus), qui ont droit à une réduction de moitié sur le prix d’achat des manuels et/ou des fournitures scolaires. Il leur est également possible de bénéficier d’une réduction sur le prix des repas.

485.Depuis 2003, la qualité de l’enseignement général fait l’objet d’un suivi, qui concerne tous les acteurs du processus pédagogique et consiste en une évaluation d’ensemble de la qualité de l’enseignement, de l’éducation, des capacités de gestion et de l’accompagnement psychologique, pédagogique et médical apporté aux enfants. En 2009, ce suivi a concerné 5 294 acteurs du processus pédagogique (enseignants, élèves, parents).

486.Les éléments ont été mis en place pour promouvoir le développement de la créativité des enfants et des jeunes et pour révéler les talents. Il existe 389 établissements qui dispensent un enseignement périscolaire dans différents domaines (technique, musique, art dramatique, arts appliqués) à plus de 416 000 personnes.

487.L’État veille en permanence à doter les établissements d’enseignement d’un personnel pédagogique compétent, dans la mesure où l’enseignant joue un rôle essentiel dans le processus éducatif.

488.Le niveau des enseignants s’améliore régulièrement. Dans les établissements d’enseignement général, 90,8 % des enseignants ont une formation supérieure et 9 % une formation secondaire spécialisée; 31,8 % appartiennent à la catégorie professionnelle supérieure, 42 % à la première catégorie, 14,4 % à la deuxième catégorie et 11,8 % sont hors catégorie.

489.Aux termes de la loi bélarussienne, les enseignants ont droit à 56 jours de congé annuel et peuvent partir à la retraite après 30 ans de service (chez les hommes) et 25 ans de service (chez les femmes).

490.L’enseignement secondaire technique est dispensé dans divers types d’établissements: lycées techniques, écoles professionnelles, collèges, collèges techniques et professionnels (associant enseignement secondaire spécialisé et formation technique et professionnelle), instituts technologiques universitaires et établissements d’enseignement intégrés associant enseignement général secondaire et formation spécialisée dans des domaines comme les arts, le design ou les sports.

491.Le système d’enseignement secondaire spécialisé regroupe plus de 200 établissements. Ce réseau couvre l’ensemble du pays, de sorte que l’enseignement secondaire spécialisé est accessible à diverses couches de la population, qu’il rapproche les services d’éducation des besoins de formation et qu’il permet de donner une formation professionnelle à une partie importante de la jeunesse (y compris à ceux qui ont achevé le premier cycle de l’enseignement général) sur les lieux mêmes où résident leurs parents.

492.Sont habilités à se présenter au concours d’entrée dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé les personnes ayant achevé leurs études élémentaires ou leurs étude secondaires. Les personnes ayant achevé des études techniques et professionnelles de niveau secondaire peuvent bénéficier d’un enseignement secondaire spécialisé accéléré dans un domaine similaire ou proche.

493.Chaque année, entre 14 et 16 % des élèves issus de l’enseignement général élémentaire et une proportion égale des élèves issus de l’enseignement secondaire entrent dans des établissements secondaires spécialisés.

494.L’enseignement dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé est dispensé dans la journée, en cours du soir ou par correspondance et dure de deux à quatre ans. Les études sont financées sur des fonds publics pour 70 % des étudiants en école de jour et 50 % des élèves des cours par correspondance.

495.Les diplômés des établissements d’enseignement secondaire spécialisé qui bénéficient d’une bourse d’étude publique sont assurés de trouver un premier emploi.

496.Le développement régulier du système d’enseignement secondaire spécialisé s’inscrit dans un programme adopté en 2006 par le Gouvernement.

497.Le système d’enseignement professionnel compte plus de 700 000 élèves et étudiants. Le contenu de l’enseignement se renouvelle en fonction des impératifs du monde moderne. Chaque année, l’économie nationale accueille 160 000 travailleurs (agents) et spécialistes d’un niveau de qualification élevé.

498.La loi sur l’enseignement technique et professionnel garantit l’accessibilité et la gratuité de l’enseignement technique et professionnel. En fonction des besoins du marché du travail, et notamment des accords conclus en matière de formation de travailleurs (d’employés) et de répartition géographique des élèves, des effectifs cibles sont fixés en ce qui concerne l’admission dans les établissements qui dispensent cet enseignement. En 2009, 94,1 % des effectifs des élèves avaient été admis dans des établissements d’enseignement technique et professionnel sur la base d’accords et en réponse à des demandes.

499.Plus de 70 % des élèves diplômés ont obtenu une qualification dans deux domaines ou plus.

500.L’État garantit une première embauche aux diplômés de l’enseignement technique et professionnel public.

501.Les établissements d’enseignement techniques et professionnel tendent à se transformer en lycées professionnels et en collèges techniques et professionnels. A l’heure actuelle on compte 63 collèges techniques et professionnels, 105 lycées professionnels et 54 écoles techniques et professionnelles. Environ 10 000 élèves reçoivent dans les collèges techniques et professionnels un enseignement secondaire spécialisé accéléré, intégré à une formation technique et professionnelle.

502.Au cours de l’année scolaire 2009-2010, les écoles techniques et professionnelles ont formé quelque 2 000 personnes, dont 554 handicapés et 5 500 orphelins ou jeunes sans soutien familial.

503.Le système d’enseignement supérieur compte deux niveaux: le premier cycle (quatre à cinq ans), qui donne aux étudiants une formation de spécialistes, et la maîtrise (un à deux ans), qui leur permet d’acquérir les compétences de chercheur et d’enseignant et de se préparer ainsi aux activités de spécialiste et d’enseignant.

504.L’enseignement supérieur concerne 356 disciplines et un millier de spécialisations.

505.La formation des spécialistes est maintenue à un niveau élevé par la réalisation de projets novateurs auxquels les jeunes étudiants sont invités à participer. Une méthode de planification ciblée vise à orienter les recherches universitaires vers des réalisations pratiques.

506.Le Ministère de l’éducation et la Direction des établissements universitaires se soucient activement d’assurer la protection sociale des étudiants par l’octroi de bourses, de tarifs réduits dans les transports, de chambres dans les résidences universitaires et de facilités de crédit pour s’acquitter de leurs frais d’études en licence.

507.Pour maintenir et renforcer le potentiel intellectuel et créatif du pays et faire en sorte que puissent être repérés, encouragés, soutenus et protégés socialement les jeunes talents, le Président de la République, par son décret no 310 en date du 10 mai 2006, a instauré un programme 2006-2010 intitulé «Jeunes talents du Bélarus».

508.Pendant la période couverte par ce programme, des conditions ont été mises en place pour encourager le développement du potentiel intellectuel et créateur des enfants et des jeunes talentueux.

509.Le Président de la République a institué 100 bourses pour étudiants du deuxième cycle de l’enseignement supérieur et a fait passer à 200 le nombre de bourses allouées aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur public et d’instituts des coopératives de consommateurs.

510.En vue de stimuler l’activité intellectuelle et créatrice, le Président de la République a institué en 1996 une Fondation présidentielle spéciale de soutien aux élèves et étudiants doués. Plus de 18 000 élèves, étudiants et enseignants en ont bénéficié depuis sa création.

511.Le Bélarus se prépare à adhérer au Processus de Bologne pour rendre son enseignement supérieur concurrentiel au niveau international et renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’enseignement. En 2002, le Bélarus a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne).

512.L’adhésion du Bélarus au Processus de Bologne contribuera à rapprocher les normes nationales des normes européennes dans l’enseignement supérieur et à renforcer l’intégration de la science, de l’enseignement et des industries de pointe; elle permettra aux universités bélarussiennes d’être des établissements agréés dans le système d’enseignement d’autres États. En outre, la participation au Processus de Bologne permettra d’introduire des mécanismes nationaux d’évaluation, de garantie et d’assurance de qualité de l’enseignement compatibles avec les mécanismes européens, d’assurer la compatibilité au niveau européen de divers établissements et programmes d’enseignement, d’élargir l’accès à des programmes européens de coopération universitaire et scientifique et de rendre le système d’enseignement supérieur bélarussien plus intéressant aux yeux des étudiants étrangers.

513.La décision d’adhésion au Processus de Bologne vise avant tout à promouvoir l’exercice du droit des citoyens à l’éducation et à un mode de vie digne.

514.Conformément à la législation, les citoyens bélarussiens appartenant à des minorités nationales jouissent de l’intégralité des droits et libertés garantis par le Constitution, et ont notamment le droit de choisir leur langue d’études et d’éducation. Sur la base d’une déclaration des représentants légaux des enfants et sur décision des autorités locales, des classes sont créées dans les établissements d’enseignement général où les cours sont dispensés en totalité ou partiellement dans la langue des minorités nationales ou bien où la langue des minorités nationales est étudiée. Il existe au Bélarus deux écoles polonaises et une école lituanienne. Pendant l’année scolaire 2009-2010, 564 élèves ont reçu un enseignement dans la langue d’une minorité nationale (499 en polonais et 65 en lituanien). Au cours de cette même année, 4 948 élèves de 120 établissements d’enseignement général ont étudié la langue d’une minorité nationale dans des cadres pédagogiques variés (matière scolaire, cours facultatifs, club scolaire): polonais (4 634 élèves), yiddish (262 élèves) et ukrainien (52 élèves).

515.Des commissions consultatives conjointes chargées des questions scolaires ont été créées pour les minorités bélarussiennes de Pologne et de Lituanie comme pour les minorités polonaise et lituanienne du Bélarus.

516.En application de la loi sur l’octroi aux ressortissants étrangers et personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection subsidiaire et temporaire, un étranger à qui le statut de réfugié a été accordé a le droit d’étudier dans un établissement d’enseignement général au même titre qu’un citoyen bélarussien. Pour aider les personnes de cette catégorie à s’adapter, l’administration de ces établissements peut proposer des cours de rattrapage en russe (en bélarussien).

Article 15

Droit de chacun de participer à la vie culturelle

517.La garantie offerte à chacun de pouvoir exercer ses droits culturels au même titre que ses droits économiques et sociaux est une composante essentielle du développement de la personne.

518.La politique culturelle du Bélarus est à la fois systématique et dynamique. La Constitution garantit le droit de participer à la vie culturelle. Chacun a le droit de manifester ses dons et de réaliser ses potentialités dans le domaine de la culture, ainsi que de jouir des œuvres d’art. La culture nationale fait partie des ressources stratégiques du pays et elle détermine dans une grande mesure tous les aspects du développement de la société.

519.Les grands principes régissant l’exercice de la vie culturelle sont énoncés dans la loi sur la culture du 14 juin 1991 telle qu’amendée le 18 mai 2004.

520.Certaines catégories de citoyens ont droit à des réductions en matière d’accès aux réalisations culturelles.

521.C’est ainsi que la loi du 12 décembre 2005 sur les musées et les collections des musées dispose que tous les citoyens ont le droit au moins une fois par mois de visiter gratuitement les collections ou expositions d’œuvres des fonds propres des musées intégralement ou partiellement financées par l’État et/ou des collectivités locales. Les personnes handicapées, les anciens combattants de la seconde guerre mondiale, les militaires, les enfants de moins de sept ans, les orphelins, les enfants sans soutien de famille, les élèves ayant des besoins spéciaux et les membres du personnel des musées bénéficient de la gratuité de l’accès à tout moment.

522.Les élèves des écoles, établissements d’enseignement technique et professionnel, des écoles secondaires et supérieures spécialisées ont droit à une réduction de 50 % à l’entrée des expositions de ce type.

523.Par sa décision no 720 en date du 30 novembre 1992 sur les mesures en relation avec la Journée internationale des handicapés, le Conseil des ministres a disposé que dans chaque salle de théâtre, de cinéma ou de concert cinq places gratuites doivent être réservées aux personnes handicapées de catégorie I; celles-ci ont également le droit de se procurer des billets pour des spectacles sans faire la queue. Les personnes handicapées de toutes catégories ont le droit d’accéder à moitié prix aux services payants d’établissements de loisir (sauf s’agissant de concerts, de spectacles d’ensembles professionnels et de séances de cinéma). Les cinémas sont tenus d’organiser des séances à prix réduit pour les handicapés et anciens combattants.

524.La loi prévoit que les billets de cinéma et de théâtre sont remboursables.

525.Il existe au Bélarus 2 000 musées (dont 147 sont gérés par le Ministère de la culture), 137 cinémas et 27 théâtres qui proposent des activités de loisir culturel et qui sont ouverts à toutes les catégories de population.

526.L’État veille à ce que les concerts et pièces de théâtre soient financièrement à la portée de la population.

527.L’exercice des droits en matière d’éducation, de libre accès à l’information et de développement de la personne est aussi facilité au Bélarus par 3 865 bibliothèques publiques (dont 3 848 relèvent du Ministère de la culture et 17 d’autres organismes). En tout, on compte 3 018 bibliothèques constituant 132 réseaux gérés par les autorités locales. Les collections publiques rassemblent quelque 67,7 millions de volumes (dont environ 67 millions dans le fonds des bibliothèques du Ministère de la culture). Les lecteurs sont au nombre de 3,8 millions environ (dont 1,2 million d’enfants et adolescents de moins de 15 ans et 7 200 malvoyants). Les services offerts par les bibliothèques publiques touchent 39 % de la population (51 % dans les zones rurales). On compte une bibliothèque publique pour 2 500 habitants, ce qui est conforme aux normes prescrites par l’UNESCO. Les usagers des bibliothèques publiques représentent près de 40 % de la population.

528.L’informatisation de la société a entraîné une informatisation des bibliothèques, qui sont devenues des centres d’information modernes. De nos jours, 98 % des bibliothèques publiques sont informatisées; les cours sur l’Internet et les applications multimédias sont ainsi accessibles à tous. Toutes les bibliothèques régionales et régionales ainsi que les bibliothèques de district sont informatisées.

529.Dans les zones rurales, 634 bibliothèques (soit 19,4 % du total) sont connectées à l’Internet.

530.En 2009, un foyer sur quatre avait accès à l’Internet à partir d’ordinateurs domestiques, ce qui représentait une augmentation de 25,5 % par rapport à 2008. Dans les zones rurales, l’augmentation du nombre d’accès a été de près de 50 %.

531.La politique de l’État a pour objectif de revivifier, conserver et développer la culture des composantes nationales du pays. C’est à cette fin qu’il s’emploie à harmoniser les relations interethniques et interconfessionnelles et qu’il veille à ce que les citoyens bélarussiens de diverses nationalités puissent exercer dans la pratique leur droit à satisfaire leurs intérêts culturels et spirituels.

532.A l’heure actuelle coexistent au Bélarus les représentants de quelques 140 nationalités et ethnies et fonctionnent 125 associations de 26 nationalités; toutes les conditions ont été réunies pour que chaque culture nationale puisse continuer à se développer et pour l’encourager dans ses activités créatrices.

533.Une vingtaine d’associations nationales sont représentées au sein du Conseil central des cultures nationales.

534.Le travail des associations culturelles nationales consiste essentiellement à organiser des festivals culturels. En participant à ces festivals, chaque nationalité a l’occasion de présenter la culture de son peuple et de faire connaître ses traditions, ses coutumes et son artisanat.

535.L’État apporte un soutien non négligeable aux associations culturelles en les aidant à fabriquer des costumes pour leurs spectacles, à acquérir la littérature technique et les instruments de musique dont elles ont besoin et à organiser des festivals et autres événements culturels.

536.Un Conseil consultatif interethnique rassemblant des représentants d’une vingtaine des nationalités présentes au Bélarus a été chargé de faire des recommandations lors de l’élaboration de la politique de l’État en matière de soutien aux minorités nationales. Il relève du Commissariat aux affaires religieuses et aux nationalités.

Education scolaire et professionnelle dans le domaine de la culture et des arts

537.Le Bélarus mène auprès des enfants et des jeunes une politique systématique de développement et de formation artistique et esthétique; à cette fin ont été créées des écoles de musique, d’arts plastiques, de danse, d’art dramatique et d’artisanat populaire. En dehors de leur rôle de centres d’apprentissage, ces établissements ont aussi pour fonction de mener une activité culturelle et éducative de grande envergure, et leurs élèves se produisent au niveau national et international lors de concerts, de festivals, de concours et de spectacles.

538.Des clubs tels que les groupes d’artistes amateurs, groupes d’art dramatique ou cercles d’étude contribuent à structurer les loisirs des jeunes gens.

539.C’est une des principales réussites de la politique culturelle de ces dix dernières années que d’avoir maintenu et développé le système à plusieurs niveaux d’éducation artistique publique.

540.L’enseignement artistique est dispensé dans 523 écoles primaires (où sont enseignés les arts plastiques, la musique, la danse, l’art dramatique et l’artisanat populaire), dans 21 établissements secondaires spécialisés et dans trois établissements d’enseignement supérieur avec six filiales dans les régions. Chaque année quelque 3 000 étudiants obtiennent un diplôme d’études secondaires spécialisées ou supérieures dans un des nombreux domaines de compétences ou de spécialisation, ce qui répond aux besoins du pays dans ce secteur.

541.Le collège national de l’Académie de musique du Bélarus et le collège national de danse sont des établissements de formation artistique tout à fait spécifiques.

542.Les établissements de formation culturelle accueillent aussi les élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux.

Mesures de protection des intérêts matériels et moraux des auteurs

543.La législation sur le droit d’auteur et les droits connexes a été élaborée compte tenu du fait que le Bélarus a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, au Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ainsi qu’à d’autres instruments internationaux pertinents.

544.La loi du 16 mai 1996 telle qu’amendée le 11 août 1998 offre le fondement juridique nécessaire pour la défense des intérêts des auteurs et interprètes. Le Code civil, le Code des infractions administratives et le Code pénal prévoient la responsabilité administrative et pénale en cas de violation du droit des auteurs et interprètes. En application de la décision no 871 du Gouvernement en date du 5 août 2005 sur les règles de coopération entre les services administratifs et les services répressifs en matière de protection de la propriété intellectuelle, c’est le Ministère de la culture qui veille au respect du droit d’auteur et des droits connexes dans le cadre des réponses aux demandes de services culturels.

Dispositions législatives garantissant la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices

545.La Constitution, en son article 51, garantit la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

546.Les autres textes législatifs, notamment en matière de recherche scientifique (Code civil, Code du travail, loi sur la recherche scientifique) se réfèrent aux dispositions de la Constitution et portent sur les aspects juridiques de leur application en définissant les termes et conditions de la réalisation de travaux scientifiques.

547.La législation ne prévoit aucune restriction des droits et libertés en matière de recherche scientifique et d’activités créatrices en dehors des restrictions qui valent de manière générale pour tous les domaines d’activité et qui ont été apportées dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, des bonnes mœurs, de la santé publique et des droits et libertés d’autrui.

Encouragement et développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture

548.La coopération scientifique et technique internationale suit des axes qui ont montré leur intérêt en même temps que l’on est constamment à la recherche d’orientations et de formes nouvelles. Actuellement, elle s’opère surtout par voie d’accords bilatéraux conclus sur la base de traités internationaux et intergouvernementaux. La coopération prend des formes diverses: contrats, projets conjoints, activités scientifiques et techniques réalisées en commun. Des accords ont été conclus avec 40 pays, et chaque année voit la conclusion de nouveaux accords.

549.Des réunions bilatérales de commissions intergouvernementales pour la coopération scientifique et technique se tiennent régulièrement (en 2008-2009 avec le Venezuela, la Chine, l’Iran, la Syrie, la Pologne, l’Inde, la Lettonie, la Lituanie et la République tchèque).

550.La coopération se développe activement avec de grands centres et organismes internationaux comme l’Institut unifié des recherches nucléaires (JINR), l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et l’OMPI.

551.En 2008, plus de 200 chercheurs et ingénieurs de 18 organismes bélarussiens ont participé à 27 projets du JINR et du CERN. Certains des résultats obtenus étaient de très haut niveau et ont été mis en application tant au Bélarus qu’à l’étranger.

552.Certains des projets menés à bien par des organismes bélarussiens avec le concours de l’ONUDI portent sur les moyens de mieux organiser la mise sur le marché des résultats scientifiques.

553.Avec le concours financier de l’OMPI des mesures sont adoptées pour prendre particulièrement en compte les intérêts des auteurs et concepteurs, l’objectif étant de renforcer les connaissances en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Des consultants de l’OMPI apportent une aide sur divers aspects de cette question.

554.En vue de renforcer la coopération entre le Bélarus et l’Union européenne, un Bureau national d’information sur la coopération dans le cadre des programmes de recherche scientifique et de développement technologique de l’UE a été mis en place. Ce Bureau a essentiellement pour fonctions de diffuser des informations sur les possibilités de participation aux programmes de l’UE, d’apporter un soutien consultatif et méthodologique lors de la préparation des projets et de rechercher des partenaires en vue d’une coopération.

555.Il existe des centres de coopération scientifiques et technique avec différentes provinces de Chine, avec le Kazakhstan, le Venezuela, la Lettonie (transfert de technologies) et la République de Corée.

556.Le potentiel scientifique et technique du Bélarus fait l’objet d’une grande attention lors des foires-expositions organisées dans le pays et à l’étranger. On compte en moyenne 16 événements de ce type chaque année.

557.En matière de politique culturelle extérieure, l’un des objectifs du Bélarus est d’instituer durablement des relations de compréhension mutuelle et de confiance avec les pays étrangers, de renforcer la participation du Bélarus au système de coopération culturelle multilatérale et de faire en sorte que la culture bélarussienne occupe une place plus grande dans l’ensemble du paysage culturel mondial.

558.Le Bélarus a signé des accords de coopération intergouvernementaux et interministériels bilatéraux dans les domaines de la culture et de l’art avec une trentaine de pays.

559.Le Bélarus est riche d’un patrimoine culturel unique et de valeur universelle qui suscite un grand intérêt dans de nombreux pays du monde. Les célèbres troupes artistiques du Bélarus ont donné la preuve de leur immense talent sur de nombreuses scènes du monde lors de festivals, de tournées et de galas de bienfaisance. Les jeunes talents bélarussiens prennent une part active aux échanges internationaux et se distinguent lors de divers concours internationaux.

560.Chaque année le Bélarus organise des journées de la culture bélarussienne à l’étranger et des journées de la culture de pays étrangers sur son propre territoire. Les meilleurs troupes et artistes nationaux participent à ces événements pour présenter leur culture et ce qui fait leur spécificité nationale.

561.Certains des festivals internationaux qui se tiennent chaque année au Bélarus sont devenus une véritable carte de visite pour le pays puisqu’ils attirent l’attention sur lui et rassemblent sur le territoire national des centaines d’artistes venus de nombreux pays. On citera: la Foire slave de Vitebsk, l’Automne musical, le Festival du film «Novembre», le Printemps de Minsk.

562.La multiplication des échanges internationaux d’expositions artistiques donne une idée plus riche à la fois du patrimoine culturel classique des pays qui est conservé dans les collections des musées de chacun d’entre eux et de la qualité de l’art figuratif contemporain dans son intégralité et dans sa diversité créatrice.