Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan *
I.Renseignements d’ordre général
1.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci. À ce propos, donner des informations sur les répercussions qu’ont eues les réformes constitutionnelles de 2017 sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne et sur l’importance qu’accordent à celui-ci les tribunaux nationaux. Indiquer aussi ce qui est fait pour évaluer la formation aux droits de l’homme, notamment au Pacte, et déterminer dans quelle mesure elle permet de faire connaître les dispositions du Pacte aux magistrats, aux avocats, aux membres des forces de l’ordre, aux représentants de l’administration nationale et locale, ainsi qu’aux titulaires de droits et aux membres de la société civile.
2.Donner un complément d’information sur l’efficacité des diverses mesures de lutte contre la corruption adoptées pendant la période considérée, notamment sur la loi relative à la lutte contre la corruption (modifiée) de 2015, la stratégie de lutte contre la corruption (2015-2025) et la création de l’Agence de la fonction publique et de la lutte contre la corruption, et préciser l’incidence qu’ont eue ces mesures sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes motivées par les conséquences néfastes de la corruption pour les droits économiques, sociaux et culturels qui ont été déposées au cours des cinq dernières années, et sur les enquêtes menées et leurs résultats, y compris les poursuites et les sanctions contre les auteurs.
3.Communiquer des renseignements à jour sur la suite donnée aux communications reçues par le Médiateur concernant des violations des droits économiques, sociaux et culturels, et donner des précisions sur les mesures correctives prises par le Médiateur pour offrir aux victimes des recours utiles.
4.Donner des renseignements sur le cadre réglementaire mis en place pour garantir que les entreprises privées respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble de leurs activités, notamment qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Fournir également des données sur les actions en justice exercées par des personnes auxquelles ces activités portent préjudice et sur les réparations accordées.
5.Donner des renseignements sur les politiques adoptées par l’État partie pour protéger l’environnement, en particulier pour réduire la pollution atmosphérique, et pour faire appliquer la législation sur l’environnement. Indiquer également comment l’État partie prévoit d’atténuer les conséquences néfastes de l’extraction et de la consommation de combustibles fossiles, en particulier de charbon et de pétrole, pour les droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour la santé des populations locales, et les conséquences sur le plan climatique dans l’État partie et dans d’autres pays.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 2)
6.Pour permettre de déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, donner des informations sur l’évolution, depuis le précédent rapport de l’État partie :
a)De la proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, tel que défini au niveau national, et des niveaux d’inégalité, définis de préférence comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;
b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt ;
c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du revenu des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons et collations sucrées et aux carburants) et de la part des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui font partie du décile le plus riche de la population ;
d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du total de ces dépenses que l’État partie consacre aux dépenses sociales (éducation, alimentation, santé, eau, assainissement, logement et sécurité sociale) ;
e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
7.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et protéger les personnes qui pourraient être exposées à cette forme de discrimination. Donner également des informations détaillées sur les enquêtes ouvertes à la suite d’agressions ou de faits de harcèlement à l’égard de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et sur les décisions rendues par les tribunaux dans ces affaires.
8.Donner des informations détaillées sur les effets des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. À ce propos, expliquer comment le cadre législatif adopté en 2015 et le plan d’action national (2012-2018) ont effectivement permis de mieux garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les personnes handicapées.
9.Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des migrants, notamment des travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée dans l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, à l’éducation et aux soins de santé ; préciser les résultats de ces mesures. Donner des informations sur les mesures prises pour que l’accès aux services publics soit refusé en cas de défaut d’enregistrement du lieu de résidence.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Donner des renseignements détaillés sur les effets des mesures prises pour parvenir à l’égalité réelle entre les sexes dans l’État partie, notamment en modifiant la perception traditionnelle des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été prises, et comment, pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe, âge, handicap, origine ethnique et répartition rurale/urbaine, sur le taux de chômage. Donner des informations sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés, notamment des personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés qui ne sont pas d’origine kazakhe, des personnes handicapées et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et indiquer les résultats obtenus.
12.Expliquer ce qui empêche encore à ce jour de réviser la législation qui interdit aux femmes d’exercer certaines professions ou de faire certains types de travail.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Indiquer les mesures prises pour combler l’écart salarial qui subsiste entre hommes et femmes et préciser les résultats obtenus. Expliquer en particulier dans quelle mesure la disposition du Code du travail (2015) sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale a permis de réduire les inégalités de salaire entre les deux sexes.
14.Donner des informations actualisées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et répartition rurale/urbaine, sur l’étendue du secteur informel de l’économie dans l’État partie, notamment pour ce qui est de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour régulariser la situation des travailleurs de ce secteur. Donner aussi des informations sur le travail et la protection sociale des travailleurs du secteur informel.
15.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation économique des travailleurs migrants dont il apparaît qu’ils sont plus vulnérables aux violations de leurs droits, puisqu’ils sont notamment contraints de travailler sans contrat et de faire de longues journées de travail pour une maigre rémunération. Fournir également des informations sur la fréquence et la couverture des inspections du travail, en particulier dans les secteurs des plantations et de l’agriculture. Fournir aussi des statistiques actualisées, pour les années 2016 et 2017, sur les mesures prises pour sanctionner les employeurs qui se rendent coupables d’exploitation et permettre aux victimes d’obtenir réparation.
Droits syndicaux (art. 8)
16.Communiquer des informations sur les mesures prises pour remédier aux difficultés que les syndicats rencontrent pour s’enregistrer, et garantir que les syndicats puissent définir leur propre structure sans ingérence. Donner également des informations sur ce qui est fait pour protéger les membres des syndicats contre le harcèlement, les menaces et l’intimidation par les employeurs, les autorités publiques et municipales, et le Comité de la sécurité nationale.
17.Donner des informations sur ce qui est fait pour réviser les dispositions du droit du travail qui interdisent globalement les grèves, ainsi que les critères de fond en fonction desquels une grève est déclarée illégale. Indiquer également si l’État partie envisage de réviser les dispositions législatives qui imposent des sanctions pénales aux personnes qui participent à une grève déclarée illégale.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
18.Indiquer de quelle manière les mesures prises par l’État partie ont permis d’étendre la couverture de sécurité sociale à toute la population, y compris aux travailleurs indépendants. Donner également des informations à jour sur les mesures prises pour augmenter les pensions de base et les pensions minimum afin de garantir un niveau de vie suffisant aux retraités et aux membres de leur famille.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
19.Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur l’ampleur de la traite des êtres humains dans l’État partie et indiquer le nombre de poursuites intentées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées au titre de l’article 128 du Code pénal. Indiquer si les récentes modifications apportées à la loi sur la violence familiale sont conformes à la recommandation précédente du Comité concernant la protection des victimes et l’incrimination de la violence familiale.
20.Donner des informations détaillées sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants ; fournir, en particulier, des données statistiques indiquant, pour les cinq dernières années, le nombre d’enfants retirés des plantations, le nombre d’enquêtes ouvertes sur des faits d’exploitation illégale de main-d’œuvre enfantine, et l’issue de ces enquêtes. Donner également des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre de districts de l’État partie signataires du mémorandum de coopération visant à prévenir les pires formes de travail des enfants.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
21.Indiquer comment les mesures prises par l’État partie garantissent que les groupes et individus défavorisés et marginalisés, tels que les travailleurs migrants et les habitants des zones rurales, sont prioritaires dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes et projets de logement. Donner également des informations sur l’offre de logements sociaux et indiquer dans quelle mesure celle-ci permet de répondre aux besoins actuels. Indiquer aussi ce qui est fait pour améliorer l’accès à l’eau potable et aux systèmes d’assainissement dans les zones rurales, et préciser les résultats obtenus.
22.Expliquer ce qui est fait pour rendre la loi sur les expulsions conforme aux normes internationales. Donner également des informations sur les mécanismes mis en place pour que les personnes expulsées bénéficient d’un logement de remplacement et/ou d’une indemnisation adéquate.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Donner des informations à jour sur les résultats de l’examen visant à déterminer la conformité de la politique et de la législation sur la santé mentale avec les normes internationales, examen déjà recommandé précédemment par le Comité. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des personnes placées en établissement fermé, notamment sur l’existence de mécanismes de contrôle et de plainte, ainsi que sur le réexamen régulier du placement dans ces établissements.
24.Donner des renseignements actualisés sur les effets des mesures prises pour garantir aux personnes atteintes du VIH/sida ou de l’hépatite C un accès suffisant aux soins de santé (notamment aux traitements de pointe), y compris dans les centres de détention. Expliquer aussi ce qui est fait pour éliminer les obstacles pratiques qui empêchent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres de bénéficier de services médicaux en raison des stéréotypes et des préjugés véhiculés à leur sujet, y compris au sein du corps médical.
25.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à des services et à un conseil de qualité en matière de santé sexuelle et procréative, y compris aux adolescents et aux populations des zones rurales. Expliquer aussi ce qui est fait pour assurer l’approvisionnement en contraceptifs et garantir que les femmes puissent s’en procurer, et ce à un prix abordable, en particulier dans les zones rurales.
26.Indiquer dans quelle mesure l’État partie parvient, grâce aux efforts qu’il a faits à ce jour, à lutter contre l’afflux de drogues telles que le cannabis et les opiacés et à prévenir la consommation de ces substances. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer les services de traitement et de désintoxication des toxicomanes, notamment en proposant des traitements de substitution aux opiacés.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
27.Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique et répartition rurale/urbaine sur l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive. Indiquer les mesures mises en œuvre pour garantir l’accès à l’éducation des enfants de travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire, de demandeurs d’asile et de réfugiés.
28.Donner des informations sur les mesures prises : pour améliorer la qualité de l’enseignement, et notamment faire en sorte qu’il y ait davantage d’enseignants qualifiés ; pour investir dans les infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales.
Droits culturels (art. 15)
29.Indiquer les mesures mises en œuvre pour promouvoir et faciliter l’accès à Internet et aux activités culturelles, en particulier dans les zones rurales.
30.Donner des renseignements sur le cadre juridique établi par l’État partie dans le domaine de la recherche scientifique conformément au droit de tous de bénéficier du progrès scientifique, y compris dans des domaines tels que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Donner également des renseignements sur la réglementation adoptée pour garantir que les techniques de procréation assistée soient accessibles à tous sans discrimination.