Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-cinquième session

18 février-8 mars 2019

Point 7 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parti es en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan

Additif

Réponses du Kazakhstan à la liste de points * , **

[Date de réception : 7 décembre 2018]

Réponse à la question 1

1.Conformément à la Constitution de la République du Kazakhstan, les instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan l’emportent sur le droit interne et sont directement applicables.

2.Les nouvelles versions du Code de procédure pénale (2015), du Code de procédure civile (2015) et du Code des infractions administratives (2014) établissent que les procédures dans les affaires pénales, civiles et administratives sur le territoire de la République du Kazakhstan sont déterminées par les lois constitutionnelles et les lois procédurales fondées sur la Constitution et par les principes et les normes universellement reconnus du droit international. Les obligations internationales conventionnelles et autres du Kazakhstan font partie intégrante du droit pénal et du droit procédural civil, ainsi que de la législation relative aux infractions administratives.

3.En 2017, les tribunaux ont mené à terme 903 898 affaires civiles, dont 1 412 concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après dénommé le Pacte). Par exemple, en vertu des articles 6 et 7 du Pacte, le tribunal de district no 2 du district d’Aouezov à Almaty a rendu le 5 mars 2018 une décision favorable à la requête déposée par Maria Vitalievna Krivochta à l’encontre de la société en commandite simple « ST Stroyservis » concernant le recouvrement des arriérés de salaire, la compensation pour congés non utilisés, l’obligation de verser des cotisations sociales et de pension ainsi que le versement des impôts sur le revenu et des charges sociales.

4.Conformément aux articles 6 et 7 du Pacte, le 15 janvier 2018, le tribunal de district de Saryarka à Astana a également rendu une décision favorable à la requête de Vadim Olegovich Dronov à l’encontre de la société en commandite simple « Kesertke » concernant le recouvrement d’arriérés de salaire.

5.Sur la base du paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte, le tribunal militaire de la garnison de Taldykourgana rejeté le 22 février 2018 la requête à l’encontre du Ministère de la défense du Kazakhstan relative à l’expulsion de Serik Saginayevich Aldachev et de son fils Sagynay Azamat Serikovich de leur logement de service sans la mise à disposition d’un logement de remplacement.

6.En outre, le programme d’études de l’Académie de justice de la Cour suprême du Kazakhstancomprend un cours de perfectionnement professionnel en matière d’application des instruments internationaux destiné aux juges et aux membres de l’appareil judiciaire.

7.Par ailleurs, l’Académie d’administration publique, placée sous l’autorité du Président de la République du Kazakhstan, dispensera en 2018 aux agent de l’État les formations de troisième cycle, de recyclage et de perfectionnement ci-après :

Maîtriseen relations internationales − conférences thématiques dans le domaine des droits de l’homme sur les « priorités fonctionnelles du Kazakhstan » et les « relations internationales contemporaines et la politique internationale » ;

Formations en « politique des pouvoirs publics » et en « politique des pouvoirs publics et droit » dans les disciplines « droit public » et « droit public international » − familiarisation des étudiants avec les instruments internationaux, dont le Pacte ;

Conformément au plan approuvé pour 2018 pour les programmes de perfectionnement professionnel, conférences et activités de formation dans les domaines des droits de l’homme et de l’égalité des sexes.

8.Au total, 376 agents de l’État ont reçu une formation de perfectionnement sur les sujets susmentionnés à l’Académie d’administration publique (35 à l’Académie et 341 dans ses subdivisions).

Réponse à la question 2

9.Les mesures systémiques et globales prises dans le domaine de la lutte contre la corruption, ainsi que les efforts conjugués de la société civile, des milieux d’affaires, des organisations internationales et de l’État ont permis de réduire les risques de corruption et de lourdeurs bureaucratiquesdans le pays.

10.Selon l’Indice de perception de la corruption de Transparency International pour 2017, le Kazakhstan occupait la 122e place avec 31 points, améliorant sa performance de 2 points et de 9 positions par rapport à 2016.

11.Il convient de noter que le Kazakhstan, qui participe à ce classement depuis 1999, a obtenu pour la première fois un score de 31 points, ce qui lui a permis de sortir de la catégorie des pays les plus corrompus en dépassant le seuil de 30 points.

12.En outre, dans le cadre des activités du Bureau national de lutte contre la corruption(service de lutte contre la corruption) de l’Agence kazakhe de la fonction publique et de la lutte contre la corruption, on procède, sur la base des résultats des travaux d’enquête à une analyse des risques de corruption dans des domaines spécifiques pour identifier les causes et les facteurs contribuant à la commission de ce type d’infraction.

13.Des analyses de ce type ont été réalisées dans 12 domaines (soins de santé, enseignement secondaire, éducation préscolaire, agriculture, secteur foncier, construction des routes, sports, géologie et utilisation du sous-sol, audit de l’État, écologie, fourniture de médicaments, secteur parapublic).

14.Les autorités compétentes ont pris des mesures progressives pour remédier aux risques de corruption dans tous ces domaines.

15.Par exemple, sur la base des recommandations de l’Agence, dans le domaine de l’audit de l’État et des contrôles financiers, des modifications des lois ont été adoptées en vue de l’amélioration des procédures d’audit ordinaire ou électronique et de révocation des certificats d’État.

16.Dans le même temps, les compétences de l’organisme habilité à approuver les règles applicables à l’audit interne de l’État et à la procédure d’audit électronique de l’État ont été établies.

17.Dans le domaine de l’éducation, un système permettant l’inscription en file d’attente en ligne des enfants dans les jardins d’enfants sans la médiation de l’Akimat (Bureau du Gouverneur de région)a été mis en place, le système de financement des organisations préscolaires a été révisé et la comptabilité budgétaire a été automatisée.

18.Dans le domaine des soins de santé, l’État réglemente les prix de tous les médicaments, fixe les limites de majoration des prix des médicaments et assure la transition vers le système d’achat électronique des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux.

19.Dans l’agriculture, le processus d’octroi des subventions a été automatisé, la procédure de subvention à l’hectare a été supprimée et un certain nombre de procédures pour la fourniture de services publics sont actuellement mises en place sous forme électronique.

20.Dans le secteur foncier, les autorités mettent actuellement en place un registre unique des demandes de terrain pour la construction de logements individuels doté d’un système automatisé d’établissement de l’ordre de priorité, ainsi qu’un système unique de cadastre d’urbanisme.

21.Dans le domaine de la construction des routes, on a mis en place un contrôle centralisé de la qualité des travaux de réparation routière utilisant de nouveaux systèmes intelligents basés sur l’expérience des pays de l’UE et du Japon.

22.Dans le domaine de la géologie et de l’utilisation du sous-sol, les délais d’expertise et d’obtention d’un contrat d’utilisation du sous-sol ont été réduits, sauf pour les procédures d’approbation, le principe de la responsabilité administrative en cas d’infraction aux règles d’octroi des droits d’utilisation du sous-sol a été établi, et une base de données nationale des ressources minérales a été créée.

23.Dans le domaine de l’écologie, le service de l’État chargés de délivrer les autorisations d’émission dans l’environnement et le service établissant les rapports d’évaluation des incidences sur l’environnement ont été regroupés en un seul service, cela s’est accompagné d’un passage complet au format électronique sur la base du principe du « guichet unique », les délais de fourniture de ces services publics sont trois fois plus courts, et les contrôles ont été automatisés au moyen de l’installation de capteurs sur les sources d’émissions des utilisateursde ressources naturelles.

24.Dans le domaine de la culture physique et des sports, un nouveau système de financement public a été mis en place sur la base d’une division des fonctions des différents organismes publics, les règles relatives au classement des disciplines sportives ont été approuvées, trois nouvelles normes de services publics ont été mises en place et plusieurs organisations sportives professionnelles ont été soumises à un environnement concurrentiel afin de réduire la charge budgétaire.

25.Le secteur parapublic élabore actuellement des règles unifiées de passation des marchés publics et organise la transition des procédures s’y rapportant vers le format électronique ainsi que la mise en place d’un système de suivi ; les interactions directes entre les administrateurs du programme d’État « Nourliger » et les promoteurs ne sont plus autorisées ; et les normes de sélection et de financement des projets en matière de logement dans le cadre du programme « Nourliger » ont été révisées.

26.En ce qui concerne le nombre de plaintes relatives aux effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, il convient de noter que le Bureau national existe dans son état actuel depuis la mi-décembre 2015.

27. Depuis la création du Bureau national, les statistiques concernant les plaintes relatives aux effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels se présentent comme suit :

2016 : 1 021 ;

2017 : 4 288 ;

2018 (premier semestre) : 2 908.

28.On trouvera à l’annexe 1 des informations détaillées sur les enquêtes menées et leurs résultats, y compris sur les poursuites engagées et les sanctions infligées aux auteurs.

Réponse à la question 3

29.La protection des droits sociaux, économiques et culturels des citoyens est l’un des domaines d’activité les plus importants du Médiateurpour les droits de l’homme du Kazakhstan et comprend l’examen des requêtes relatives à la protection des droits de l’homme et des travaux en matière de sensibilisation, d’analyse d’experts et de suivi.

30.Chacune des plaintes reçues conformément à la procédure établie fait l’objet d’un examen approprié et, dans certains cas, le bureaudu Médiateur est en mesure de rétablirles droits des citoyens dont la violation a été confirmée lors de l’examen. Les questions relatives à la protection des droits des citoyens sont également abordées dans le rapport annuel du Médiateur.

31.Il convient de noter que suite aux requêtes adressées à l’institution nationale des droits de l’homme, aux informations communiquées par des représentants de la société civile et aux rapports des médias concernant le respect des droits des personnes handicapées, le Médiateur a adressé au Gouvernement un appel concernant l’adaptation des infrastructures publiques et des transports, notamment l’accès des personnes handicapées aux transports aériens et l’efficacité des mesures prises en matière d’emploi.

32.Dans le cadre de l’élaboration des propositions du Médiateur concernant l’accès des personnes ayant des besoins spéciaux aux infrastructures publiques, le Ministère du travail et de la protection sociale a adressé à l’autorité compétente dans le domaine de la construction des recommandations visant à renforcer le contrôle et la surveillance des travaux d’architecture et de construction à toutes les étapes de leur réalisation.

33.En ce qui concerne l’accès des personnes handicapées aux services de transport aérien, le Ministère de l’investissement et du développementa élaboré sur proposition du Médiateur un instrument normatif qui simplifie les règles relatives au transport aérien de ces personnes.

34.Il a également été proposé que le Médiateur pour les droits de l’homme examine la situation des droits des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, en particulier en ce qui concerne leur santé, leurs droits sociaux et l’enregistrement des documents s’y rapportant. En conséquence, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires dans ce sens.

35.Il convient de noter que dans le prolongement de ces travaux et dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le bureau du Médiateur, en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, a organisé le 28 mars 2018, avec la participation des organismes publics et des organisations non gouvernementales (ONG) intéressés, un dialogue sur les problèmes actuels relatifs à la protection des droits des personnes handicapées. À l’issue du débat, les Parties sont convenues d’un certain nombre de recommandations concrètes visant à améliorer la situation en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, qui ont été communiquées aux organismes publics compétents.

36.Compte tenu du fait que les priorités au niveau mondial en matière de droits de l’homme sont actuellement axées en particulier sur la protection des droits des personnes âgées, le Médiateur a également adressé un appel au Gouvernement kazakh pour qu’il envisage d’élaborer un texte législatif ayant une portée systématique et définissant le statut juridique particulier des personnes âgées dans l’exercice de leurs droits.

37.Compte tenu de l’absence dans la législation du travail de mécanismes promouvant l’emploi et l’orientation professionnelle des personnes en âge de prendre leur retraite, des mesures appropriées ont été proposées, notamment l’utilisation de leur expérience professionnelle et de leur potentiel de compétences.

38.Une autre question tout aussi importante soulevée par le Médiateur est la mauvaise répartition des bourses publiques à l’éducation entre les élèves diplômés en fin de cycle, qui suscite le mécontentement du public et fait l’objet d’une requête auprès du Ministre de l’éducation et de la sciencedu Kazakhstan. La proposition visant à aligner les règlements administratifs sur la législation en vigueur et à assurer la transparence du processus d’octroi de ces subventions dans une certaine mesure a permis d’éliminer les conséquences des actions non coordonnées des organismes publics concernés.

39.En ce qui concerne la situation relative à la fourniture de médicaments à la population dans le cadre des soins médicaux gratuits garantis par l’État, le Médiateur s’est adressé au Ministre de la santé du Kazakhstan. Le Médiateur est préoccupé par le fait que depuis le début de 2018, une catégorie particulièrement vulnérable de patients, en particulier les malades du cancer, les personnes souffrant d’épilepsie, de diabète sucré ou d’hémophilie, doit faire face au problème du manque de médicaments nécessaires dans les polycliniques et les pharmacies. Le Médiateur a recommandé au Ministère de la santé de prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que les stocks de médicaments soient reconstitués et à ce que le traitement des patients particulièrement vulnérables puisse reprendre.

40.Il a également été recommandé que cette tâche soit entreprise sous la supervision du Gouvernement par les pouvoirs locaux qui, conformément au Code kazakhde la santé et du système de santé, sont chargés de mettre à disposition des citoyens des médicaments à un montant garanti dans le cadre des soins médicaux gratuits. En outre, le Médiateur a adressé un appel au Procureur général du Kazakhstan pour lui demander de prendre le contrôle de la situation actuelle en matière de fourniture des médicaments.

41.Par la suite, le Ministère de la santé a annoncé l’achat de médicaments destinés aux soins ambulatoires et hospitaliers pour 2018, dont 75 % ont été livrés aux régions, ainsi que l’établissement de la liste des produits pour 2019, qui permettra d’acheter des médicaments et des fournitures médicales jusqu’à la fin du mois de septembre 2018. En outre, le Ministère de la santé a adressé personnellement des lettres aux akims (gouverneurs) des régions, des grandes villes et de la capitale concernant la mise en place du principe de responsabilité personnelle de chaque responsable de l’administration de la santé publique en matière de prise en charge des besoins réels et actuels.

42.De plus, en juin de cette année, le Médiateur a adressé un appel au Gouvernement sur la question de l’aide aux personnes atteintes d’hémophilie. L’attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de créer une institution nationale spécialisée qui pourrait procéder au diagnostic des maladies, y compris aux stades précoces, à la prévention et au traitement et à la réadaptation des patients, tenir un registre unique centralisé des patients hémophiles et déterminer les besoins objectifs des patients en médicaments et en traitements hospitaliers et ambulatoires.

43.Le Médiateur a également abordé dans ce contexte la question de l’absence de cette maladie dans la liste des affections revêtant une importance sociale, qui doit être approuvée par l’autorité compétente en la matière, notant que l’hémophilie est l’une des maladies génétiques incurables ayant des conséquences graves les plus complexes. Compte tenu de cette situation, le Médiateur a demandé au Gouvernement de remédier à ce problème.

44.La protection des droits au logement des citoyens est également un domaine important du travail du Médiateur pour les droits de l’homme. Suite aux plaintes déposées par des citoyens auprès de l’institution nationale des droits de l’homme, qui font état d’obstacles à l’exercice de leur droit au logement, le Médiateur s’est adressé au Gouvernement à ce sujet. Dans ce cadre, le Médiateur a proposé de procéder à un inventaire des textes législatifs relatifs au logement, sans oublier d’examiner les pratiques en matière d’application des lois ainsi que le contrôle des activités des pouvoirs locaux dans ce domaine.

45.Le Médiateur dispose également d’un groupe de travail chargé du suivi de la situation sociale et de l’emploi, qui comprend des représentants des organismes publics compétents, de la Fédération des syndicats du Kazakhstan et d’un certain nombre d’ONG.

Réponse à la question 4

46.En vertu de l’article 34 de la Constitution, chacun est tenu de respecter la Constitution et la législation du Kazakhstan, ainsi que de respecter les droits, les libertés, l’honneur et la dignité d’autrui.

47.En outre, en vertu de l’article 4 du Code kazakh de l’entreprise, les entreprises commerciales, dans le cadre de leurs activités, ainsi que les organismes publics et les agents de l’État, dans le cadre de la mise en application de la réglementation nationale relative aux entreprises, sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution, dudit Code et des autres textes législatifs du Kazakhstan.

48.Par ailleurs, en vertu de l’article 1 de la Constitution du Kazakhstan, les entreprises sont tenues de respecter la législation nationale ainsi que les droits et les intérêts légitimes des personnes physiques et morales.

49.Une disposition similaire figure à l’article 5 de la loi sur les organisations non commerciales.

50.À cet égard, il convient de noter que les entreprises privées sont tenues de respecter les lois de la République du Kazakhstan ainsi que les droits et les intérêts légitimes des personnes physiques et morales.

51.Les plaintes déposées par les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels par des entreprises privées dans l’ensemble de leurs activités, notamment en ce qui concerne leur obligation de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, ne sont pas enregistrées dans une catégorie distincte.

Réponse à la question 5

52.Aux fins de la protection de l’environnement, le Président de la République a pris le décret no 577du 30 mai 2013 relatif à la transition de la République du Kazakhstan vers une économie verte. En outre, des indicateurs de pollution atmosphérique ont été définis dans le cadre du Plan stratégique du Ministère de l’énergiedu Kazakhstan pour la période 2017-2021.

53.Dans la perspective de la transition du pays vers un développement à faible intensité de carbone, le Plan stratégique de développement du Kazakhstan jusqu’en 2025 a défini un objectif de décarbonisation de l’économie. Cette stratégie prévoit des activités visant à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris destinés à maintenir la température de la planète en dessous de 2 °C par rapport à l’ère préindustrielle.

54.Dans le cadre de l’Accord de Paris, le Kazakhstan s’est engagé volontairement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

55.Cet objectif devrait être atteint grâce à la promotion des meilleures technologies disponibles dans l’industrie, à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, à un système de quotas et à l’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

56.Dans le même temps, selon les statistiques, en 2017, les tribunaux ont examiné 328 affaires relatives à la protection de l’environnement.

57.Au cours du premier semestre de 2018, les tribunaux ont examiné 67 affaires relatives à la protection de l’environnement, dont 55 ont été réglées.

58.Selon les statistiques, 575 affaires pénales ont été examinées en 2017 en vertu du chapitre 13, « Infractions pénales contre l’environnement », et 419 ont donné lieu au prononcé d’une peine, 564 à une condamnation tandis qu’une affaire s’est conclue par un acquittement.

59.Au cours du premier semestre de 2018, ce chiffre s’est élevé à 353 affaires, dont 240 ont donné lieu au prononcé d’une peine et 324 à une condamnation.

60.En 2017, 1 532 affaires ont été examinées au titre des « infractions administratives dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation des ressources naturelles », visées au chapitre 21. Au cours du premier semestre de 2018, 899 affaires ont été examinées à ce titre.

61.Afin d’assurer l’application uniforme de la législation kazakhe en matière d’environnement, la Cour suprême a adoptéle 25 novembre 2016 l’arrêt normatif no 8sur certaines questions relatives à l’application par les tribunaux de la législation environnementale kazakhe en matière civile.

Réponses à la question 6

Réponse à la question 6 a) − voir annexe 2

Réponse à la question 6 b) − voir annexe 3

Réponse à la question 6 c) − voir annexe 4

Réponse à la question 6 d) − voir annexe 3

Réponse à la question 6 e) − voir annexe 3

Réponse à la question 7

62.Conformément à l’article 14 de la Constitution du Kazakhstan, tous les citoyens sont égaux devant la loi et les tribunaux. Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.

63.Le Code pénal et la législation relative à la procédure pénale n’établissent pas de statut distinct pour les infractions d’attaque ou de harcèlement à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. En outre, il n’existe pas de loi distincte sur la protection des personnes susmentionnées au Kazakhstan.

64.Il n’est donc pas possible de fournir des renseignements sur les enquêtes et les décisions judiciaires dans ces affaires.

Réponse à la question 8

65.Des informations détaillées sur les résultats des mesures prises par le Kazakhstan pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées figurent dans le rapport initial concernant les mesures prises pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvé par l’arrêté no 330 du Gouvernement en date du 1er juin 2017.

Réponse à la question 9

66.La République du Kazakhstan a mis en place un cadre juridique efficace régissant les questions relatives à l’emploi et à la protection des droits des travailleurs migrants.

67.En application de la loi sur les migrations, la politique de l’État dans le domaine des migrations est fondée sur les principes de la reconnaissance et de la garantie des droits et des libertés des migrants, conformément à la Constitution, aux lois et aux instruments internationaux.

68.Conformément à l’article 14 de la Constitution, nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.

69.Ces dispositions constitutionnelles ont été précisées dans le Code du travail, qui prévoit l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi.

70.En vertu de cette disposition, chacun a des chances égales de jouir de ses droits et libertés dans le domaine du travail. Nul ne peut faire l’objet de discrimination dans l’exercice de ses droits en matière de travail.

71.Les personnes qui s’estiment victimes de discrimination en matière d’emploi peuvent saisir les tribunaux ou d’autres instances dans les conditions fixées par la législation.

72.En vertu du Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’employé contre les accidents dans l’exercice de ses activités (fonctions) professionnelles.

73.En vertu de l’article 88 du Code de la santé et du système de santé publique, les règles régissant la fourniture d’une assistance médicale aux migrants arrivant dans le pays, y compris aux fins d’emploi, prévoient une assistance médicale gratuite en cas de maladie grave mettant en danger d’autres personnes dans leur entourage, conformément à la liste officielle des maladies.

74.Les prestations d’assurance maladie sont fournies aux prix indiqués dans l’assurance maladie et dans les limites qui y sont fixées.

75.La loi modifiant et complétant certains textes législatifs du Kazakhstan sur la migration de main-d’œuvre a été adoptée en décembre 2013 en vue de la légalisation des travailleurs migrants.

76.Cette loi régit les questions relatives au séjour et au travail des travailleurs migrants qui sont ressortissants de pays avec lesquels des accords d’entrée et de séjour sans visa ont été conclus avec le Kazakhstan et qui sont arrivés dans le pays dans le but de travailler (fournir des services) pour des personnes les employant comme travailleurs domestiques.

77.Le Service des migrations du Ministère de l’intérieur est un service public chargé de l’enregistrement temporaire des étrangers et de la délivrance de permis de travail aux migrants qui sont arrivés dans le pays pour travailler au sein de familles kazakhes.

78.Depuis avril 2014, le Service des migrations a délivré 1 092 500 permis à des travailleurs migrants venus au Kazakhstan pour travailler comme domestiques pour des particuliers, et l’État a reçu 11,8 milliards de tenge (de 2 unités comptables mensuelles (4 810 tenge) à 24 unités comptables mensuelles (57 720 tenge)).

79.En 2017, 446 073 permis ont été délivrés (332 604 premiers permis et 113 469 permis prorogés).

80.Au cours des huit premiers mois de 2018, plus de 327 645 travailleurs migrants ont obtenu un permis de travail (carte) au Kazakhstan.

81.Il convient de noter que, depuis le début de 2018, un projet pilote intitulé « Centre des services de migration » a été lancé à Astana, Chimkent et Almaty. Dans le cadre de ce projet, un seul bâtiment accueille les agents des services de migration et ceux des services de lutte contre la criminalité du Département des affaires intérieures des municipalités, les employés de l’organisation d’État « Gouvernement pour les citoyens », ainsi que les représentants des institutions médicales, des compagnies d’assurance et des banques de second rang. Il est prévu d’ouvrir des centres de ce type dans d’autres régions du pays d’ici la fin de l’année.

82.Au cours des huit premiers mois de 2018, 552 réfugiés (126 familles) étaient enregistrés dans quatre régions du Kazakhstan : dans les villes d’Almaty (379), d’Astana (1), de Chimkent (121) et dans les régions du Turkestan(8), d’Almaty(41), de Jambyl(1) et d’Atyraw(1).

83.Dans le même temps, 39 des personnes déjà enregistrées comme réfugiés ont obtenu le statut de résident permanent et un permis de séjour.

Réponse à la question 10

84.Des informations détaillées à ce sujet figurent dans le rapport du Kazakhstan concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été approuvé par l’arrêté no 89 du Gouvernement en date du 28 février 2018.

85.Ce cinquième rapport périodique du Kazakhstan contient des informations sur les principaux faits nouveaux et progrès accomplis dans le domaine des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques exercés par les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes au cours de la période 2011-2017 en vue de la mise en œuvre de la Convention.

Réponse à la question 11

86.On trouvera des statistiques actualisées relatives aux principaux indicateurs du marché du travail kazakh pour le troisième trimestre de 2018 à l’annexe 5.

87.Depuis 2017, sur instruction du Chef de l’État, un projet intitulé Programme pour des emplois productifs et un entrepreneuriat de masse (décret gouvernemental no 919 du 29 décembre 2016) est exécuté.

88.Ce projet, qui couvre la période comprise entre 2017 et 2021, a été confirmé avec le statut de programme d’État par le décret gouvernemental no 746 du 13 novembre 2018.

89.Le programme vise à créer un système efficace proposant d’acquérir les compétences et les qualifications professionnelles recherchées sur le marché du travail, à promouvoir largement l’entreprenariat et à créer un modèle efficace de médiation professionnelle comprenant un appui aux catégories socialement défavorisées de la population.

90.Le programme a pour principal objectif de promouvoir l’insertion des travailleurs indépendants, des chômeurs et des personnes sans qualifications dans la sphère productive en agissant de trois manières différentes :

Vaste effort de formation et de perfectionnement dans les métiers les plus recherchés et enseignement des bases de la création d’entreprises ;

Création des conditions nécessaires au développement de l’entreprenariat ;

Développement du marché du travail à travers l’aide à l’accès à l’emploi et la promotion de la mobilité professionnelle.

91.Le 1er novembre 2018, le nombre de bénéficiaires du programme s’établissait à 587 300, dont 480 100 chômeurs et 107 300 travailleurs indépendants. À la même date, 463 100 personnes avaient trouvé un emploi dans le cadre du programme, dont 339 000 (73,2 %) de façon permanente.

92.La proportion de bénéficiaires âgés de moins de 29 ans était de 37 % et la proportion de femmes de 44 %.

93.À la fin du troisième trimestre de 2018, le taux de chômage a diminué par rapport à la même période de l’année précédente, pour s’établir à 4,8 %.

94.Le nombre de personnes occupant un emploi est passé de 8 527 100 à 8 727 900. La proportion de travailleurs indépendants par rapport au nombre de personnes occupant un emploi est passée de 25,4 % à 24,2 %.

95.Le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 28 ans), de 4 % au troisième trimestre de 2017, n’était plus que de 3,9 % au troisième trimestre de l’année suivante.

Réponse à la question 12

96.Au Kazakhstan, toutes les conditions juridiques nécessaires sont réunies pour permettre aux femmes de jouir de leur droit au travail.

97.Ainsi, le Code du travail renferme un ensemble de normes juridiques visant à garantir l’égalité des sexes en matière d’emploi et à interdire toute discrimination sexiste.

98.Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Code du travail, nul ne peut, dans l’exercice de ses droits en matière de travail, faire l’objet d’une quelconque discrimination en raison de ses origines, de son statut social, professionnel et patrimonial, de son sexe, de son appartenance raciale, nationale ou linguistique, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions, de son lieu de résidence, de son âge ou de son handicap physique ou encore de son appartenance à une association.

99.Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en matière d’emploi peuvent saisir le juge ou une autre instance conformément à la procédure établie par la loi (par. 4 de l’article 6).

100.Conformément à l’article 25 du Code du travail, il est interdit de porter atteinte à l’égalité des droits et des chances concernant la conclusion d’un contrat de travail. L’employeur est tenu d’écarter des offres d’emploi toute exigence qui serait de nature discriminatoire (al. 7) du paragraphe 2 de l’article 28 de la loi sur l’emploi).

101.De plus, l’article 26 du Code du travail interdit d’employer les femmes à des travaux pénibles ou de les astreindre à accomplir un ensemble de tâches pénibles ou dangereuses qui sont définies dans une nomenclature.

102.La nomenclature des tâches auxquelles il est interdit d’employer des femmes est fixée par le décret no 944 du Ministère de la santé et du développement social en date du 8 décembre 2015, lequel a pour but de préserver la santé maternelle et la santé des femmes en général et répond aux principes et dispositions de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

103.Ainsi, l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention dispose que « les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes » afin de protéger, en particulier, « le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction ».

104.Dans le même temps, pour promouvoir l’accès des femmes aux professions qui, du fait de l’apport des nouvelles technologies, de l’automatisation des processus de production, de l’emploi de robots et autres, ne portent plus atteinte à leur santé, le Ministère a mis à jour cette nomenclature en coopération avec les partenaires sociaux.

105.Auparavant, la nomenclature comportait 287 tâches, professions et spécialités issues de 25 secteurs d’activité dont l’exercice était interdit aux femmes (extraction et construction minières, assemblage, réparation et construction de bâtiments, métallurgie, exploration géologique, topographique et géodésique).

106.La nomenclature actualisée des travaux interdits aux femmes (telle qu’approuvée par le décret no 348 du Ministère du travail et de la protection sociale en date du 13 août 2018) a été réduite d’un tiers, 96 professions et activités ayant été retirées pour n’en laisser que 191 sur 287.

107.Le Kazakhstan actualisera régulièrement cette nomenclature dans le sens d’une réduction pour tenir compte du progrès des sciences et des techniques, en concertation avec les partenaires sociaux.

108.Il est également prévu de compléter le décret pour tenir compte de l’amélioration des conditions de travail sur des sites et pour des professions bien spécifiques énoncés dans la liste établie après certification des conditions de travail sur les lieux de production, qui donne aux femmes le droit d’exercer les activités en question.

Réponse à la question 13

109.L’étude des salaires montre que le salaire mensuel nominal moyen d’un travailleur en 2017 était de 150 827 tenge, soit une augmentation de 38,2 % par rapport à 2013.

110.En 2017, le salaire des femmes représentait 67,8 % de celui des hommes. Cette situation s’explique par le fait que les hommes travaillent le plus souvent dans des secteurs d’activité tels que l’industrie (industrie pétrolière et gazière, extraction minière, industrie manufacturière), les transports ou la construction, qui se caractérisent à la fois par des conditions de travail pénibles ou dangereuses et par des salaires élevés. Les femmes se concentrent dans l’enseignement, les services de santé et le secteur social.

111.Un nouveau système de rémunération a été introduit en 2016 afin de procéder à une réévaluation continue des niveaux de rémunération dans les secteurs employant principalement des femmes. Ce système concerne plus d’un million de travailleurs (enseignants, médecins, employés du secteur culturel et des services sociaux). Les rémunérations ont augmenté en moyenne de 30 % dans ces différents secteurs (de 29 % dans l’enseignement, de 18 % dans la santé et de 35 % dans la culture et les services sociaux).

112.En outre, conformément à un message adressé au peuple par le Président de la République le 5 octobre 2018, le salaire minimum augmentera de 50 % à compter du 1er janvier 2019, passant de 28 284 à 42 500 tenge. Cette augmentation concernera 1,3 million de personnes travaillant dans tous les secteurs et dans des entreprises de toutes formes de propriété. Elle s’appliquera également à 275 000 fonctionnaires (majoritairement des femmes), dont les salaires augmenteront en moyenne de 35 %.

113.L’augmentation du salaire minimum s’accompagnera pour toutes les personnes ayant un emploi d’un allégement fiscal qui sera compensée par une augmentation des prélèvements perçus sur les revenus de l’ensemble des salariés. Plus de 6 millions de salariés seront concernés par cet allégement fiscal.

114.Le rythme actuel de la croissance économique et l’appui que le Chef de l’État apporte aux entreprises permettra également aux entreprises privées d’appuyer à leur tour l’effort en faveur de l’augmentation des salaires.

115.Ce processus contribuera à améliorer considérablement le pouvoir d’achat de la population, stimulera la demande intérieure globale et réduira le poids de l’économie parallèle en freinant son développement.

Réponse à la question 14

116.En 2017, selon les statistiques officielles, le Kazakhstan comptait un peu plus de 9 millions d’actifs, soit une augmentation de près de 417 000 personnes (près de 5 %) par rapport à 2010.

117.Le nombre de personnes occupant un emploi a progressé de 471 000 pour atteindre 8,5 millions, dont 6,5 millions (76 %) de salariés et 2,1 millions de travailleurs indépendants.

118.Depuis 2010, le nombre de salariés a augmenté de 20 % tandis que le nombre de travailleurs indépendants a diminué de 22 %.

119.La proportion de travailleurs indépendants au Kazakhstan, qui est de 24 %, est équivalente à celle que l’on retrouve dans des pays comparables tels que la République de Corée et le Chili, où la proportion de travailleurs indépendants s’établit respectivement à 25 % et 26 %.

120.Depuis 2010, le nombre de chômeurs a diminué de 12 %, passant de 497 000 à 442 000. Actuellement, le taux de chômage au Kazakhstan, qui est de 4,9 %, est l’un des plus faibles du monde. Il est inférieur à la moyenne de 5,5 % enregistrée dans les pays de l’OCDE.

Principaux indicateurs relatifs au marché du travail entre 2010 et 2017

Indicateur	2010	2012	2014	2016	2017	2010-2017
Population active (milli ons de personnes)	8 611	8 982	8 962	8 999	9 027	+4,8 %
Actifs ayant un emploi (m illions de personnes)	8 114	8 507	8 510	8 553	8 585	+ 5,8 %
Salariés (millions de personnes)	5 409	5 814	6 110	6 343	6 486	+20 %
Travailleurs indépendants (millions de personnes)	2 705	2 693	2 400	2 210	2 099	- 22 %
Chômeurs (milliers de  personnes)	497  000	475  000	452  000	445  000	442  000	- 11 %
Taux de chômage (pourcentage)	5,8	5,3	5,0	5,0	4,9	- 15 %

Source  : Comité de statistique du Ministère de l’économie.

121.En exécution des instructions données par le Chef de l’État visant à mettre en place le régime d’assurance maladie obligatoire, un effort a été entrepris afin d’intégrer officiellement les travailleurs indépendants et les employés du secteur informel dans l’économie du pays.

122.Selon les données du Comité de statistique du Ministère de l’économie, quelque 1,4 million de personnes occupaient un emploi dans l’économie informelle (soit 16 % des actifs), un chiffre inférieur de plus de la moitié à la moyenne mondiale (35 %). Par exemple, le taux d’emploi informel est de 18 % en Finlande, de 37 % au Brésil, de 48 % en Argentine et de 57 % au Mexique (selon les données de la Banque mondiale).

123.L’emploi informel se retrouve aussi bien parmi les salariés (799 000 personnes, soit 57,6 % du secteur informel, c’est-à-dire parmi les travailleurs qui n’ont pas de contrat de travail officiel et/ou qui ne cotisent pas aux régimes obligatoires d’assurance sociale et de retraite, que parmi les travailleurs indépendants (588 000 personnes, ou 42,4 % des actifs du secteur informel), c’est-à-dire parmi les travailleurs qui, pour différentes raisons, ne déclarent pas officiellement leur activité.

Actifs ayant un emploi informel, de 2010 à 2017 (millions de personnes)

Indicateur	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Actifs ayant un emploi informel	3 002	2 953	2 216	2 081	2 129	1 980	1 590	1 387
Salariés	1 089	1 093	902	869	1 040	992	899	799
Travailleurs indépendants	1 913	1 860	1 313	1 212	1 089	988	691	588
Taux d ’ emploi informel (pourcentage)	37,0	35,6	26,0	24,3	25,0	23,0	18,6	16,2

Source  : Comité de statistique du Ministère de l’économie.

124.L’emploi informel s’explique principalement par les failles de la réglementation juridique et fiscale et par les obstacles imputables aux régimes correspondants, qui dissuadent les intéressés de déclarer leur activité.

125.En ce qui concerne les salariés, l’existence d’emplois informels s’explique par l’absence de régime juridique ou fiscal autre que ceux qui régissent les entreprises ou les contrats de travail individuels. Cette situation donne lieu à des processus d’enregistrement complexes, à des charges financières importantes et à des lourdeurs administratives.

126.Pour les personnes qui cultivent des parcelles individuelles, il n’existe aucune forme organisationnelle ou juridique spécifique, ce qui les prive de la possibilité de bénéficier automatiquement du statut d’actif informel.

127.Ces entrepreneurs individuels qui n’ont pas obligation de s’enregistrer auprès des services fiscaux lorsque leurs revenus sont inférieurs à 12 fois le salaire minimum mensuel reçoivent automatiquement le statut d’actif informel.

128.Pour résoudre ces problèmes, le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré, en coopération avec les services concernés, un projet de loi modifiant et complétant certains actes législatifs relatifs à la formalisation des emplois. Ce texte prévoit un ensemble de mesures fiscales, administratives et juridiques (simplification de l’enregistrement, allégements fiscaux, fourniture de prestations médicales dans le cadre du régime de l’assurance maladie obligatoire et indemnisation en cas de perte d’emploi ou d’incapacité de travail). La chambre haute du Parlement kazakh est actuellement saisie de ce projet de loi.

Réponse à la question 15

129.On trouvera des renseignements concernant les mesures prises pour lutter contre l’exploitation économique des travailleurs migrants dans le rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de l’OIT no 29 sur le travail forcé ou obligatoire, de 1930, présenté en 2018 en application de l’article 22 de ladite convention (dont un exemplaire est annexé au présent rapport).

Réponse aux questions 16 et 17

130.On trouvera des renseignements concernant les mesures prises pour résoudre les difficultés des syndicats et la révision de la législation sur les grèves dans le rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de l’OIT no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948, présenté en 2018 en application de l’article 22 de ladite convention (dont un exemplaire est annexé au présent rapport).

Réponse à la question 18

131.Le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à la formalisation des emplois au Kazakhstan, en exécution des directives données par le Chef de l’État dans le message qu’il a adressé au peuple le 10 janvier 2018 concernant l’intégration des travailleurs indépendants aux dispositifs de protection sociale et leur accès à des emplois de qualité.

132.Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif qui permettra aux travailleurs indépendants du secteur informel d’informer l’État de leur activité et de s’affilier aux régimes de retraite, de protection sociale et d’assurance maladie afin de bénéficier d’une couverture sociale.

133.La cotisation globale unique offre ce régime. Elle réunit quatre cotisations différentes (impôt sur le revenu individuel, cotisation au régime de retraite obligatoire, cotisation à l’assurance maladie et cotisation à la sécurité sociale d’État).

134.Ce système s’appliquera à toutes les personnes physiques exerçant une activité lucrative et remplissant les conditions suivantes :

Ne pas employer de salarié ;

Accomplir un travail ou fournir des services au profit de personnes physiques ;

Cultiver sur une parcelle individuelle des produits agricoles destinés à une consommation privée.

135.Cela étant, le revenu annuel ne peut excéder 100 fois le montant du salaire mensuel minimum au cours d’une année civile.

136.La cotisation globale unique ne s’appliquera pas :

Aux personnes physiques qui fournissent des services sur des terrains ou dans des bâtiments à usage commercial ;

Aux personnes qui mettent en location un bien immobilier, à l’exclusion des logements ;

Aux personnes qui exercent une profession libérale ;

Aux étrangers et aux apatrides, à l’exception des rapatriés (Oralman) ;

Aux personnes officiellement enregistrées en tant qu’autoentrepreneurs.

137.Ont été fixés :

Le montant de la cotisation globale unique dans les très grandes villes, dans la capitale et dans les capitales régionales, qui s’établit à une unité de l’indice de calcul mensuel (2 525 tenge en 2019), et dans les autres localités, où il s’établit à 0,5 unités de l’indice de calcul mensuel (1 263 tenge en 2019) ;

La cotisation globale unique se répartit comme suit :

10 % sont constitués de l’impôt individuel sur le revenu ;

20 % sont constitués des cotisations à la sécurité nationale d’État ;

30 % sont constitués des cotisations retraite à la caisse unique de prévoyance ;

40 % sont constitués de la cotisation obligatoire à la caisse d’assurance maladie.

138.Dans l’ensemble, l’affiliation au régime de cotisation globale unique permettra aux acteurs de l’économie informelle :

De contribuer au système d’assurance maladie obligatoire et de bénéficier des services de santé sans limite quant aux sommes engagées ou à la nature des prestations et avec la possibilité de choisir leur prestataire ;

De cotiser au système de prévoyance et de percevoir une retraite de base en fonction de la durée de leur activité ;

De percevoir des prestations sociales pour incapacité de travail, perte du chef de famille, grossesse, accouchement, adoption ou congé parental pour un enfant âgé de moins d’un an.

139.La mise en place de la cotisation globale unique s’effectuera de façon échelonnée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

140.Selon les experts, le nombre de bénéficiaires du régime de cotisation globale unique devrait être porté à 500 000 entre 2019 et 2023.

141.À l’heure actuelle, le projet de loi relatif à la formalisation des emplois est examiné par le Sénat.

142.S’agissant des mesures prises pour améliorer le niveau des pensions de retraite de base et des pensions de retraite minimum, conformément au document d’orientation relatif à la poursuite de la modernisation du système de retraite à l’horizon 2030, les montants des pensions de retraite calculés en fonction de la durée de l’activité sont fixés chaque année et indexés annuellement sur le taux d’inflation majoré de 2 %, et le montant de la pension de base est réévalué en fonction de l’évolution du minimum vital. De plus, en 2017, les pensions de retraite ont été augmentées à deux reprises. À compter du 1er janvier 2017, les pensions de retraite ont été augmenté de 9 % en plus de l’augmentation annuelle.

143.En deuxième lieu, sur instruction du Président de la République, le 1er juillet 2017, le montant des pensions de retraite calculé en fonction de l’âge et de la durée de l’activité a encore été majoré de 11 %, ce qui a porté à 20 % l’augmentation depuis 2016.

144.À compter du 1er janvier 2018, le montant des pensions de retraite calculé en fonction de l’âge et de la durée de l’activité a été réévalué de 8 % et celui de la pension de base versée par l’État de 6 %.

145.En outre, comme indiqué dans le message présidentiel, à compter du 1er juillet 2018, le montant de la pension de retraite de base sera calculé selon une nouvelle méthode basée sur l’ancienneté dans le système de retraite.

146.Depuis le 1er juillet 2018, la pension de retraite de base est calculée sur la base du nombre d’années de cotisation au régime de retraite et uniquement lorsque l’intéressé atteint l’âge de la retraite (58,5 à 63 ans ou 63 ans). De plus, le calcul prend en compte non seulement la durée de l’activité professionnelle depuis janvier 1998, mais aussi les périodes de cotisation au fonds de prévoyance par capitalisation et les années non travaillées pour cause de congé parental ou pour accompagner un conjoint à l’étranger sans avoir soi-même la possibilité de travailler, etc.

147.Si une personne n’a pas travaillé plus de dix ans ou n’a pas travaillé du tout, le montant de la pension de retraite de base équivaut à 54 % du minimum vital. Pour chaque année au-delà des dix années d’activité, ce montant est majoré de 2 % et lorsque la durée de l’activité est égale ou supérieure à trente-trois ans, le montant de la pension de retraite est égal à 100 % du minimum vital (il est de 74 % du minimum vital pour une durée d’activité de vingt ans et de 94 % du minimum vital pour une durée d’activité de trente ans).

148.La nouvelle méthode de calcul des pensions de retraite de base permet, d’une part, de rétablir la justice sociale à l’égard des retraités qui, faute de pouvoir justifier de leurs anciens revenus tout en ayant été en activité pendant longtemps, perçoivent de faibles pensions, et, d’autre part, d’inciter les générations présente et à venir de travailleurs à officialiser leurs relations de travail.

149.Cette nouveauté s’applique également aux futurs retraités et aux nouveaux retraités, dont la pension de base a été recalculée au 1er juillet 2018. Après ce nouveau calcul, le montant de la pension de base a été augmenté de 1,8 fois par rapport à 2017.

150.Au 1er novembre 2018, le montant de la pension de retraite de base, qui était de 5 981 tenge en 2010, a été multiplié par 4,3 pour atteindre 25 792 tenge. Au 1er janvier 2010, le nombre de bénéficiaires de la pension de retraite de base était de 1 683 954, et il était de 2 164 798 au 1er novembre 2018, soit une augmentation de 28,5 %.

151.Au 1er novembre 2018, le montant du minimum vieillesse était de 33 745 tenge, soit 2,7 fois plus qu’en 2010 (12 344 tenge).

Réponse à la question 19

152.En 2016, la justice a ouvert 46 instructions pénales en application de l’article 128 du Code pénal (traite des êtres humains). Elle en a classé 6 pour abandon de charges, 9 pour des motifs autres que des éléments à décharge et 1 pour non-respect des délais prescrits à l’alinéa 1 du paragraphe 7 de l’article 45 du Code de procédure pénale. Trente affaires ont été jugées et les mis en cause ont été condamnés à des peines de détention d’une durée comprise entre cinq et dix ans.

153.La justice a ouvert 32 instructions pénales en application de l’article 135 (traite des mineurs) du Code de procédure pénale. 1 affaire a été classée pour abandon de charges, 1 pour des motifs autres que des éléments à décharge et 1 pour non-respect des délais prescrits à l’alinéa 1 du paragraphe 7 de l’article 45 du Code de procédure pénale. Vingt-huit affaires ont été jugées et les mis en cause ont été condamnés à des peines de détention d’une durée comprise entre cinq et dix ans.

154.En 2017, la justice a ouvert 32 instructions pénales en application de l’article 128 (traite des êtres humains) du Code pénal. 3 affaires ont été classées pour abandon de charges, 2 pour des motifs autres que des éléments à décharge et 7 pour non-respect des délais prescrits à l’alinéa 1 du paragraphe 7 de l’article 45 du Code de procédure pénale. Vingt affaires ont été jugées.

155.La justice a ouvert 14 instructions pénales en application de l’article 135 (traite des mineurs) du Code pénal. 3 affaires ont été classées pour abandon de charges et 2 pour non-respect des délais prescrits à l’alinéa 1 du paragraphe 7 de l’article 145 du Code de procédure pénale. Neuf affaires ont été jugées.

156.En 2017, la justice a jugé 12 affaires pénales relevant de l’article 128 (traite des êtres humains) du Code pénal et 5 relevant de l’article 135 (traite des mineurs). 13 personnes ont été condamnées en vertu de l’article 128 du Code pénal, dont 11 à de la prison ferme et 2 à des peines assorties d’un sursis. 9 personnes ont été condamnées en vertu de l’article 135 du Code pénal, dont 7 à des peines de prison fermes, 1 à une privation de liberté partielle et 1 à de la prison avec sursis.

157.21 personnes, dont 14 femmes, ont été reconnues victimes d’infractions à l’article 128 du Code pénal et 8 autres, dont 5 femmes, d’infractions à l’article 135.

158.Au cours des huit premiers mois de 2018, la justice a ouvert 14 instructions en application de l’article 128 (traite des êtres humains) du Code pénal. 4 affaires ont été classées pour abandon de charges et 1 pour non-respect des délais prescrits à l’alinéa 1 du paragraphe 7 de l’article 45 du Code de procédure pénale. 4 affaires ont été jugées.

159.La justice a ouvert 6 instructions en vertu de l’article 135 (traite des mineurs) du Code pénal. 2 affaires ont été classées pour non-respect des délais prescrits à l’alinéa 1 du paragraphe 7 de l’article 45 du Code de procédure pénale et 1 a été jugée.

160.Au cours des six premiers mois de 2018, 5 affaires relevant de l’article 128 ont été jugées et 4 personnes condamnées, dont 3 à de la prison ferme et 1 à une peine avec sursis.

161.2 affaires relevant de l’article 135 ont été jugées et 5 personnes condamnées, dont 2 à de la prison ferme et 3 à des peines avec sursis.

162.S’agissant de la recommandation du Comité relative à la protection des victimes et à l’incrimination de la violence familiale, nous précisons que la législation nationale n’a pas évolué sur ce point. Le Code pénal renferme des dispositions distinctes qui répriment la torture, le viol ainsi que toute atteinte grave ou très grave à la santé.

163.En 2017, la justice était saisie de 2 155 affaires de violence domestique, dont 2 126 ont abouti et 1 609 (75,7 %) ont été classées pour divers motifs. Des condamnations ont été prononcées contre 457 personnes dans 477 affaires pénales.

164.Au cours du premier semestre de 2018, la justice était saisie de 339 affaires de violence domestique. 312 d’entre elles ont abouti, 29 autres ont été classées pour divers motifs et 267 condamnations ont été prononcées dans 269 autres.

165.Les tribunaux organisent des tables rondes, des formations, des séminaires et d’autres événements traitant de thématiques liées à la pratique juridique et pénale relative à l’examen des affaires de violence familiale et consacrées à l’interprétation des dispositions de la Convention. Des problématiques y sont examinées et des recommandations sont formulées.

166.Dans les affaires de ce type, les tribunaux s’attachent à répondre avec précision à différentes questions, en particulier aux questions suivantes : l’accusé a-t-il déjà commis des actes de violence avant d’être traduit en justice ? Les victimes ont-elles déjà porté plainte et auprès de quels organes ? Ont-elles bénéficié de mesures de sauvegarde et avec quel degré d’efficacité ? L’accusé a-t-il déjà fait l’objet de mesures de contraintes ?

Réponse à la question 20

167.On trouvera des renseignements détaillés concernant l’efficacité des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans le rapport présenté par le Gouvernement kazakh en 2018 conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du travail et consacré aux mesures prises pour appliquer les dispositions de la convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants (joint en annexe au présent document).

168.On trouvera dans les annexes 6 à 8 des statistiques concernant les affaires de travail illégal des enfants et les suites données à ces affaires.

Réponse à la question 21

169.Au Kazakhstan, les questions relatives au logement sont régies par la législation sur le logement, laquelle prévoit le droit à un logement social pour les citoyens qui en ont besoin, y compris à titre gratuit. En outre, les services chargés de la politique migratoire prévoient des lieux de séjour pour les personnes qui n’ont pas de domicile fixe.

170.Actuellement, un programme de construction de logements, « Nourlyjer », est mis en œuvre au plan national. Dans le cadre de ce programme, l’État apporte un soutien à l’accessibilité des logements dans cinq domaines principaux :

La construction de logements locatifs sans option d’achat ;

La construction de logements accessibles à la vente dans des conditions préférentielles ;

Le développement de la construction individuelle ;

L’incitation à la construction de logements par des promoteurs privés ;

La construction de logements avec la participation d’entités du secteur parapublic.

171.Il est prévu de construire chaque année plus de 4 000 appartements à louer. Ces logements sont proposés à la location, sans option d’achat, aux ménages défavorisés qui se sont inscrits auprès des autorités locales. Ils sont attribués par ordre d’inscription. Le loyer au mètre carré s’élève à 100 tenge.

172.Le programme de construction comprend également des logements à la vente dans des conditions financières préférentielles. Ces logements sont achetés par les participants aux programmes de logement, dans le cadre du système d’épargne-logement ou du système hypothécaire « 7-20-25 » proposé par les établissements bancaires conventionnels, indépendamment de la durée de résidence dans une même localité.

173.Parallèlement au programme national de construction de logements, les régions prennent leurs propres mesures en vue d’améliorer l’accessibilité des logements pour la population.

174.Les projets de construction sont mis en œuvre dans les zones urbaines et rurales.

175.Les questions liées à l’approvisionnement en eau potable dans les zones rurales font l’objet d’une attention particulière.

176.Une étude montre qu’il existe au Kazakhstan 6 564 localités rurales, dont la population totale est de 7,7 millions d’habitants.

177.Sur la période 2011-2017, 494 milliards de tenge, prélevés sur le budget national, ont été alloués au Programme de développement régional et 1 684 projets d’approvisionnement en eau et d’assainissement ont été mis en œuvre dans des villes et des villages.

178.Trois mille sept cent soixante-dix localités rurales comptant 6,2 millions d’habitants ont accès à un approvisionnement en eau centralisé, et cet indicateur est passé de 42,5 % à 57,4 %. L’accès à l’assainissement est quant à lui passé de 8,8 % à 11,5 %.

179.Cette année, il est prévu de porter à 100 milliards de tenge les dépenses pour l’eau potable, toutes sources de financement confondues.

180.La priorité sera accordée aux projets concernant le plus grand nombre d’individus par unité d’investissement et visant à accroître la productivité et à moderniser les équipements.

Réponse à la question 22

181.Les expulsions sont régies par la législation nationale actuelle sur le logement.

182.Conformément à l’article 29 de la loi sur le logement (ci-après « la loi »), il est possible de mettre fin d’autorité au droit de propriété sur une habitation (c’est-à-dire sans que le propriétaire le veuille) dans les cas suivants :

La saisie de l’habitation et du terrain sur lequel elle se trouve aux fins du remboursement des dettes contractées par le propriétaire ;

La réquisition ;

La confiscation ;

L’expropriation du terrain sur lequel se trouve l’habitation, pour cause d’utilité publique ;

La démolition d’une habitation risquant de s’effondrer.

183.Dans le cas où il est mis fin d’autorité au droit de propriété qu’une personne défavorisée a sur une habitation au Kazakhstan en raison de la saisie de l’habitation et du terrain sur lequel elle se trouve aux fins du remboursement des dettes qu’elle a contractées, et où cette habitation est la seule qu’elle possède dans le pays, il est interdit de procéder à l’expulsion durant la saison de chauffage.

184.Dans le cas où il est mis fin d’autorité au droit de propriété sur une habitation au motif d’une réquisition ou de l’expropriation du terrain sur lequel se trouve l’habitation pour cause d’utilité publique, il doit être proposé au propriétaire, au choix :

Une indemnisation financière, à lui verser avant l’extinction du droit de propriété, correspondant à la valeur marchande de l’habitation et du terrain, ainsi qu’une compensation intégrale des pertes subies ;

Une habitation convenable (appartement ou maison) en propriété ;

La restitution de l’habitation réquisitionnée lorsque prend fin la situation d’urgence qui en était à l’origine, avec compensation intégrale des pertes subies par le propriétaire du fait de la réquisition.

Réponse à la question 23

185.Les activités des services de santé mentale sont actuellement régis par les textes fondamentaux suivants relatifs à la santé :

Le Code de la santé publique et du système de santé ;

L’ordonnance gouvernementale no 2136, du 15 décembre 2009, établissant la nomenclature des prestations médicales dont la gratuité est garantie ;

L’arrêté no 15 du Ministère de la santé, du 6 janvier 2011, établissant le Règlement des activités des établissements psychiatriques au Kazakhstan ;

L’arrêté no 95 du Ministère de la santé et du développement social, du 8 février 2016, établissant la norme d’organisation des soins psychiatriques au Kazakhstan.

186.Un projet d’arrêté vient d’être élaboré en vue d’apporter des amendements à l’arrêté no 95 ci-dessus, établissant la norme d’organisation des soins psychiatriques au Kazakhstan (ci-après le « projet d’arrêté »). Ce projet a été examiné et approuvé par la Commission mixte du Ministère de la santé chargée de la qualité des services médicaux.

187.Par souci de conformité aux normes internationales, on a élaboré le projet d’arrêté sur la base d’une analyse de l’expérience acquise au plan mondial dans le domaine des soins de santé mentale, ainsi que des publications suivantes faisant partie du Guide des politiques et des services de santé mentale de l’Organisation mondiale de la Santé : La situation de la santé mentale (2007) et Organisation des services de santé mentale, Politiques et plans relatifs à la santé mentale de l’enfant et de l’adolescent, Mental health legislation and human rights (« La législation relative à la santé mentale et les droits de l’homme »), et Quality improvement for mental health (« L’amélioration des soins de santé mentale »), toutes publiées en 2006.

188.Dans le cadre de la mise en œuvre de 2016 à 2019 du Programme national de développement des soins de santé, « Densaoulyk », approuvé par le décret présidentiel no 176 du 15 janvier 2016, le Ministère de la santé a prévu des mesures d’introduction de services de santé mentale dans les établissements de soins de santé primaires.

189.Afin d’appliquer ces mesures, le Ministre de la santé a approuvé par son arrêté no 575 du 1er août 2017, relatif à la mise en œuvre des mesures visant à développer les services de santé mentale au Kazakhstan sur la période 2017-2018, le plan d’action pour le développement desdits services en 2017 et 2018, dont l’orientation stratégique est la mise en place d’un modèle d’assistance psychiatrique axé sur le patient.

190.À l’heure actuelle, c’est l’arrêté no 882 du Ministre de la santé, du 27 novembre 2017, qui est en vigueur. Celui-ci porte modification de l’arrêté no 284 du Ministre de la santé et du développement social, du 28 avril 2015, établissant la norme nationale pour le réseau des établissements de santé, lequel prévoit la mise en place de centres primaires de santé mentale au sein des polycliniques. Des mesures ont ainsi été prises pour décentraliser les services de santé mentale et accroître l’accès de chacun à une assistance psychiatrique.

191.Le mécanisme national de prévention mis en place par l’État remplit avec succès son rôle de protection des droits des personnes placées dans des institutions fermées, y compris les établissements psychiatriques et les établissements de traitement des toxicomanies.

192.Conformément à l’article 184-1 du Code de la santé publique et du système de santé (ci-après « le Code »), le mécanisme national de prévention fait office de dispositif de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, dans le cadre de leurs activités, les membres du mécanisme visitent des établissements où des traitements sont imposés, y compris les établissements spécialisés dans le traitement des toxicomanies et les hôpitaux psychiatriques (hôpitaux psychiatriques généraux, hôpitaux psychiatriques spécialisés et hôpitaux psychiatriques spécialisés assurant des services d’observation intensive).

193.Conformément à l’article 184-4 du Code, un membre du mécanisme national de prévention a les droits suivants : recevoir des informations sur le nombre de personnes placées dans des établissements faisant l’objet de visites préventives, le nombre de ces établissements et leur situation géographique ; accéder à des informations sur le traitement et les conditions de séjour des personnes placées dans les établissements susceptibles de faire l’objet d’une visite préventive ; effectuer des visites préventives en groupe suivant la procédure établie ; s’entretenir avec les personnes placées dans les établissements susceptibles de faire l’objet de visites préventives et (ou) avec leurs représentants légaux, sans témoins, soit directement, soit avec l’aide d’un interprète si cela est nécessaire, de même qu’avec toute autre personne dont les membres du mécanisme national de prévention pensent qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents ; sélectionner et visiter librement tout établissement susceptible de faire l’objet d’une visite préventive ; recueillir les allégations et les plaintes faisant état de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

194.De plus, chaque établissement de soins de santé mentale dispose d’un service de contrôle de la qualité des services médicaux qui exerce une surveillance et examine les plaintes des patients.

Réponse à la question 24

195.S’agissant du VIH, le Kazakhstan se conforme aux nouvelles stratégies et aux nouveaux objectifs au plan mondial énoncés dans la Déclaration politique sur le VIH et le sida : accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030.

196.La fourniture d’une assistance médicale et sociale aux personnes infectées par le VIH et aux malades du sida est régie par le Code de la santé publique et du système de santé (art. 112 à 115). Le Kazakhstan a également mis au point un plan d’action s’appuyant sur la stratégie de l’OMS et d’ONUSIDA dans ce domaine, lequel a été approuvé par l’arrêté no 164 du Ministère de la santé, du 14 avril 2017, relatif aux mesures de prévention de l’infection à VIH sur la période 2017-2020.

197.En ce qui concerne les groupes de population exposés, on compte 137 services de consultation confidentielle et 30 bureaux d’accueil. Les centres de lutte contre le sida ont également des collaborateurs sur le terrain. Répondant à un appel qui avait été lancé par les services sociaux de l’État, des organisations non gouvernementales mènent des activités d’information sur les questions relatives au VIH. Celles-ci permettent d’accroître le nombre de personnes connaissant leur situation par rapport au VIH, sur la base du principe de test et de traitement (« test-and-treat ») recommandé par l’OMS.

198.À la demande du Ministère de la santé, un projet à dimension sociale a été mis en œuvre sur le thème de la sensibilisation du public, et en particulier des entreprises, à la prévention et au traitement du VIH/sida et de la tuberculose, afin de réduire la stigmatisation et la morbidité et d’améliorer l’indice de compétitivité à l’échelle mondiale (« Incidences du VIH/sida et de la tuberculose sur l’économie kazakhe »). Ce projet, d’un coût de 12 millions de tenge, a été piloté d’août à novembre 2017 par une association de soutien juridique aux travailleurs médicaux.

199.Au 31 décembre 2017, le nombre total de cas de VIH enregistrés dans la population kazakhe s’élevait à 29 980 ; 17 958 personnes étaient prises en charge dans des dispensaires et 11 482 d’entre elles (63,9 %) recevaient un traitement antirétroviral. Une surveillance en laboratoire des niveaux de charge virale chez les patients atteints du VIH est effectuée pour évaluer l’efficacité du traitement. Celle-ci est de 60,3 %.

200.La proportion de femmes enceintes infectées par le VIH sous traitement préventif était de 98,5 % ; pour les enfants nés de ces femmes, le taux de traitement préventif était de 99,8 %.

201.On observe une diminution notable du niveau de transmission verticale. Ce niveau a ainsi été divisé par trois environ sur dix ans (de 7,4 % à 2,7 %). Tous les enfants nés de mères infectées par le VIH reçoivent gratuitement des préparations lactées adaptées aux nourrissons jusqu’à l’âge d’un an. En 2018, le Kazakhstan comptait soumettre à l’OMS une demande d’avis relatif à l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

202.Au 31 décembre 2017, on comptait dans les lieux de détention 1 209 personnes infectées par le VIH sous suivi médical. Conformément au Code d’application des peines (art. 117, al. 2), les condamnés en détention sont traités dans des établissements de soins curatifs et préventifs (hôpitaux généraux, psychiatriques ou antituberculeux, unités médicales ou centres de santé). À la même date, le taux de traitement antirétroviral dans les lieux de détention était de 75 % (907 personnes sur 1 209 ayant besoin d’un tel traitement). L’efficacité du traitement s’élevait à 48 %.

203.Conformément au Code d’application des peines et au Code de la santé publique et du système de santé, les détenus des établissements pénitentiaires ont droit à la protection de leur santé et à une assistance médicale qualifiée, et ils jouissent de tous les droits des citoyens kazakhs en matière d’assistance médicale.

204.Les soins médicaux concernant les condamnés transgenres ou bisexuels séropositifs et atteints d’hépatite B ou C sont apportés selon une priorité fondée exclusivement sur des critères médicaux, sans discrimination aucune.

205.Afin de fournir une assistance médicale qualifiée aux détenus des établissements pénitentiaires, des structures de traitement et de prévention ont été mises en place, à savoir 71 unités médicales comprenant un hôpital, 15 postes sanitaires et 7 établissements médicaux spécialisés.

206.Pour les urgences, l’assistance médicale qualifiée est fournie par un établissement rattaché à l’autorité sanitaire territoriale dans le cas où elle fait défaut au sein de l’établissement pénitentiaire.

207.Les détenus des établissements pénitentiaires sont inscrits au registre des établissements de santé qui leur sont rattachés, ce qui leur permet de bénéficier de soins médicaux sur un pied d’égalité avec la population civile (les consultations spécialisées et les soins hospitaliers qui leur sont nécessaires sont assurés).

208.En 2018, par exemple, plus de 1 300 patients ont été reçus en consultation dans le réseau de santé ordinaire. 46 d’entre eux ont subi une intervention chirurgicale d’urgence et 36, une intervention programmée. Des examens à l’aide d’appareils ont également été réalisés comme suit : 90 gastroscopies, 28 tomodensitométries, 29 IRM et 502 autres examens.

209.Dans le cadre d’une campagne de dépistage précoce, les services territoriaux du système pénitentiaire ont lancé au mois de mai de cette année, en coopération avec les autorités sanitaires, une série d’examens préventifs des condamnés et des personnes en détention provisoire dans les établissements pénitentiaires.

210.Il existe une coopération avec des organisations non gouvernementales internationales, qui apportent une aide méthodologique et technique en fournissant des médicaments conformes aux normes de qualité internationales et en formant le personnel des établissements.

Réponse à la question 25

211.Au Kazakhstan, les centres de santé pour la jeunesse mènent en permanence des activités visant à réduire le nombre d’avortements, à protéger la santé procréative des jeunes et à sensibiliser ces derniers à la prévention des grossesses non désirées, des avortements et des maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’à les informer de l’existence de services de planning familial.

212.Le pays compte 96 centres de santé pour la jeunesse, qui offrent aux adolescents et aux jeunes adultes un ensemble complet de services médicaux et psychosociaux, y compris des soins de santé procréative. Dans chacun de ces centres, les adolescents ou les jeunes adultes qui le souhaitent peuvent consulter un gynécologue, un urologue, un spécialiste en dermato-vénérologie, un psychologue, un travailleur social ou un juriste. Les consultations se font sur la base du volontariat, de l’accessibilité, de la bienveillance, de la confiance et de la confidentialité.

213.Chaque année, on constate une augmentation du nombre d’adolescents qui se rendent dans les centres de santé pour la jeunesse.

214.En 2017, le nombre de ces adolescents a augmenté de 25 % par rapport à 2016 et s’est élevé à plus de 600 000.

215.En 2017 également, les centres de santé pour la jeunesse ont organisé plus de 64 000 manifestations, à savoir 6 212 séminaires de formation, 1 229 actions, 1 134 tables rondes, 1 402 concours et manifestations sportives, 108 conférences, 652 journées portes ouvertes et 54 220 autres manifestations. En outre, 702 émissions de télévision et de radio ont été réalisées, 291 articles ont été publiés dans la presse écrite et des informations ont été diffusées sur des sites Web et des réseaux sociaux.

216.Au cours du premier semestre 2018, 125 221 jeunes ont consulté des spécialistes dans les centres de santé pour la jeunesse.

217.Sur cette même période, on a enregistré au plan national 19 810 manifestations, à savoir 3 439 séminaires de formation, 520 actions, 360 tables rondes, 613 concours et manifestations sportives, 33 conférences, 216 journées portes ouvertes et 14 629 autres manifestations, auxquelles ont participé 287 699 personnes.

218.En ce qui concerne les médias, on a relevé 563 interventions à la télévision ou à la radio, 378 publications dans la presse écrite, ainsi que des informations sur des sites Web et des réseaux sociaux.

219.On compte en outre au plan national 3 867 écoles spécialisées dans la santé et 374 centres de planning familial.

220.En 2017, plus de 1,6 million de personnes ont été reçues dans les écoles de santé pour des recommandations portant entre autres sur la protection de la santé procréative, l’accès aux services et méthodes de planification familiale et la maternité sans risques.

221.Au cours du premier semestre 2018, plus de 785 000 personnes ont été formées dans les écoles de santé.

222.Les activités menées en 2017 ont permis de réduire le nombre de grossesses de 15,9 % (de 5 644 à 4 747), le nombre d’accouchements de 19,1 % (de 4 226 à 3 461) et le nombre d’avortements de 9,3 % (de 1 418 à 1 286) parmi les adolescentes.

Réponse à la question 26

223.Les services du Ministère de l’intérieur s’attachent en premier lieu à contrer le trafic de drogue dans le pays et à appréhender les principaux trafiquants engagés dans diverses formes de criminalité organisée.

224.Les mesures prises depuis trois ans ont permis d’améliorer les principaux indicateurs.

225.La lutte contre l’activité des groupes criminels est devenue plus efficace dans la détection du trafic de drogue, du blanchiment de l’argent de la drogue et des cultures illégales. Les quantités de drogue saisies ont été plus importantes.

226.Entre 2015 et 2017, les services du Ministère de l’intérieur ont mis au jour 25 712 infractions pénales liées au trafic de drogue (9 250 en 2015, 8 490 en 2016 et 7 972 en 2017), dont 9 616 infractions criminelles graves (3 269 en 2015, 3 406 en 2016 et 2 941 en 2017).

227.Le nombre d’infraction détectées en rapport avec le trafic de drogue a diminué de 8 % en 2016 et de 6 % en 2017, une tendance qui s’explique par la façon particulière dont les infractions mineures liées à la consommation de drogues dans les lieux publics sont traitées en vertu du paragraphe 1 de l’article 296 du Code pénal.

228.Jusqu’à 2015, ces actes étaient érigés en infraction administrative (art. 336-2 du Code des infractions administratives) et il suffisait à la police d’établir le procès-verbal correspondant.

229.À l’heure actuelle, la question de la dépénalisation de cette infraction est en discussion, de sorte qu’elle pourrait relever du seul droit administratif.

230.Au cours des cinq premiers mois de 2018, les services du Ministère de l’intérieur ont mis au jour 3 553 infractions pénales en rapport avec la drogue (contre 4 167, soit une diminution de 14,7 %), dont 1 191 infractions de nature criminelle particulièrement graves (contre 1 607, soit une diminution de 25,9 %). Le nombre d’affaires de vente de drogue mises au jour a diminué de 182, soit de 16,5 % (passant de 1 100 à 918).

231.Dans le même temps, le marché intérieur de la drogue tend à évoluer vers la production de drogues puissantes dans les régions méridionales du pays.

232.Les nouvelles substances psychoactives de synthèse en provenance de Russie, de Chine et d’Europe sont de plus en plus largement diffusées dans le pays.

233.Pour ce faire, les groupes criminels ont de plus en plus recours aux possibilités que leur offrent Internet, les systèmes de messagerie et les divers services de paiement en ligne.

234.Au cours des trois dernières années, 1 068 sites ont été créés, dont 270 avec des noms de domaine enregistrés au Kazakhstan et 789 dans d’autres pays. 905 sites ont été bloqués. 17 infractions liées à la distribution de drogue sur Internet ont été mises au jour (6 en 2015, 5 en 2016 et 6 en 2017).

235.Dans ces circonstances, il devient primordial d’apporter à la législation les modifications voulues pour étendre les prérogatives des services de l’État qui sont compétents pour recevoir des informations sur les transactions financières réalisées sur Internet dans le contexte du trafic illicite de substances psychoactives.

236.Pour sa part, le Ministère de l’intérieur propose de modifier la loi sur les banques et l’activité bancaire de façon à permettre au procureur chargé d’enquêter sur une affaire d’obtenir les données sur les comptes bancaires des personnes qui présentent un intérêt pour son enquête. Le Ministère a également proposé d’envisager la possibilité de renforcer les normes prévoyant l’identification obligatoire des propriétaires de portefeuilles numériques.

237.Comme le montre la pratique, la première des causes du développement du marché des nouvelles substances psychoactives et des autres drogues de synthèse est à chercher dans les failles de la législation sur la lutte contre ce trafic.

238.C’est sur la base de ce constat que le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de loi dont le but est de permettre à l’État d’exercer un contrôle effectif sur les nouvelles substances psychoactives en établissant par voie réglementaire la liste des drogues, substances psychotropes et précurseurs. Le Parlement est actuellement saisi de ce projet de loi.

239.Des activités sont menées pour prévenir la toxicomanie, faire reculer la demande de drogue et immuniser la société contre l’abus de drogue.

240.Le principe de base que le Ministère de l’intérieur applique dans le contexte de la prévention de la toxicomanie consiste à sensibiliser les adolescents et les parents sur les méfaits des drogues.

241.Chaque année, plus de 9 000 manifestations sont organisées dans tout le pays dans le but de prévenir la toxicomanie, y compris des campagnes, des séminaires, des conférences, des concours et des manifestations sportives. Plus de 500 000 adolescents en ont bénéficié.

242.Une des méthodes utilisées pour mener à bien ce travail de prévention consiste à organiser des campagnes antidrogue de grande ampleur. Depuis 2015, des actions sont organisées à l’intention des écoliers et des étudiants avec la participation de célébrités du pays.

243.Des formes nouvelles d’interventions ont été mises en place. Les écoles organisent des cours interactifs qui permettent de communiquer à moindre coût avec un grand nombre d’élèves.

244.Au cours des trois dernières années, 149 cours interactifs ont été organisés dans les régions avec la participation simultanée de 8 383 écoles et 231 collèges professionnels, bénéficiant à plus de 480 000 personnes.

245.Des centres de santé pour la jeunesse fonctionnent avec l’appui du Centre pour la promotion de modes de vie sains. Ils proposent toute une gamme de services médico‑psychosociaux adaptés aux jeunes, tels que des consultations, de l’aide et un appui aux jeunes toxicomanes. De plus, dans toutes les régions du pays, on a créé des centres de santé familiale et des services de prévention et d’action psycho-sociale, et des postes de travailleurs sociaux et de psychologues font réglementairement partie de tout service d’action médico-sanitaire primaire.

246.Chaque année, une campagne nationale mensuelle est organisée à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la toxicomanie, célébrée le 26 juin. Au cours de cette période, des compétitions sportives, des concours artistiques, des événements culturels de grande ampleur, des tables rondes, des ateliers et d’autres manifestations sont organisés autour du thème de la lutte contre la toxicomanie.

247.En 2018, 25 400 manifestations ont été organisées durant la campagne mensuelle menée à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue, avec pour mot d’ordre « la jeunesse contre les drogues ! ». Y ont participé 340 577 personnes.

248.De même, les organisations régionales de lutte contre la toxicomanie ont organisé plus de 50 manifestations dans le cadre de la Journée de lutte contre la toxicomanie et de la Journée de la santé. Ces différentes manifestations ont permis d’atteindre plus de 300 000 jeunes et adolescents.

249.Actuellement, la prise en charge des mineurs toxicomanes est régie par les protocoles cliniques de diagnostic et de traitement approuvé le 27 août 2015 par le collège d’experts du Centre national de promotion de la santé.

250.Les règles relatives à la prise en charge, au suivi et au traitement des patients reconnus comme alcooliques, narcomanes et toxicomanes, approuvées par le décret no 814 du Ministère de la santé en date du 2 décembre 2009, sont à la base du système d’enregistrement des patients officiellement déclarés alcooliques, narcomanes et toxicomanes, lequel comprend plusieurs formes de prise en charge.

251.Les personnes qui sollicitent une prise en charge médicale de leur propre chef ou qui sont orientées par une association, un organisme de santé ou les forces de l’ordre et qui consomment des substances psychoactives sans présenter de manifestations cliniques (groupe à risque) font l’objet d’un suivi préventif.

252.Les patients présentant des troubles psychiques et comportementaux résultant de la consommation de substances psychoactives et diagnostiquées comme telles par un médecin toxicologue ou un expert judiciaire en toxicologie font l’objet d’un suivi ambulatoire évolutif dispensé par un service de toxicologie.

253.La prise en charge spécialisée des patients présentant des troubles psychiques et comportementaux liés à la consommation de substances psychoactives et le suivi préventif des patients à risque sont réalisés par les services de toxicologie.

Réponse à la question 27

254.On trouvera des statistiques sur l’accès des enfants handicapés à un enseignement inclusif dans le rapport initial sur les mesures prises par le Kazakhstan pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté par le décret gouvernemental no 330 du 1er juin 2017.

255.L’enseignement des enfants étrangers qui résident temporairement au Kazakhstan est garanti par l’article 8 de la loi sur l’éducation, lequel dispose que « les étrangers et les apatrides qui résident de façon permanente au Kazakhstan ou qui sont entrés au Kazakhstan dans le cadre du regroupement familial jouissent, à égalité avec les citoyens kazakhs, du droit de recevoir un enseignement préscolaire, élémentaire, général de base et secondaire dans les conditions définies par l’organe compétent en matière d’éducation ».

256.Selon les données pour l’année scolaire 2014/15, 3 402 élèves migrants étaient scolarisés.

257.Pour tenir compte des difficultés liées à l’acquisition des programmes scolaires, les établissements d’enseignement ne se limitent pas à résoudre les problèmes liés uniquement à l’enseignement. Ils créent également les conditions voulues pour proposer aux élèves un appui sous diverses formes, notamment du soutien scolaire et un accompagnement psychologique, mais aussi un travail avec les parents.

258.Pour faciliter la maîtrise de la langue maternelle, les écoles organisent des cours spécialisés complémentaires intitulés Tildamıtw, Tilmädenïeti et Sözöneri. Elles mettent également en place des clubs thématiques et des enseignements facultatifs en kazakh et en russe. Les enfants de rapatriés kazakhs (oralman) participent activement à la vie scolaire associative, en particulier aux activités artistiques amateurs, aux compétitions et aux olympiades dans les différentes disciplines, ainsi qu’aux sections sportives. Les enfants de familles défavorisées de rapatriés reçoivent les manuels scolaires gratuitement et des mesures sont prises pour leur permettre de recevoir des vêtements, des chaussures et du matériel scolaire conformément à la législation en vigueur.

259.Une coopération a été mise en place avec les services des migrations dans le but d’obtenir en temps voulu les listes des enfants étrangers arrivant sur le territoire national.

260.L’effort engagé pour permettre aux enfants étrangers de jouir du droit à l’éducation que leur garantit la Constitution et répondre à leurs besoins en la matière fait l’objet d’une supervision constante et sera poursuivi.

Réponse à la question 28

261.Le niveau de qualifications des enseignants s’est amélioré depuis 1991 et le nombre d’enseignants titulaires d’une formation supérieure est en augmentation.

262.Ainsi, si 66 % des enseignants étaient titulaires d’une formation supérieure en 1991, la proportion était de 90,5 % en 2017 (soit 259 040 personnes), tandis que seuls 9,5 % des enseignants (26 956) étaient titulaires d’une formation technico-professionnelle.

263.Dans les écoles générales, on dénombre 148 054 enseignants spécialisés de catégorie supérieure et de première catégorie (51,8 %), dont 63 403 (22,2 %) de catégorie supérieure et 84 651 (29,6 %) de première catégorie. On compte également 71 935 enseignants de deuxième catégorie (25,2 %) et 66 007 enseignants (23 %) qui ne sont rattachés à aucune catégorie.

Réponse à la question 29

264.Selon les statistiques officielles, en 2017, 78,8 % de la population du Kazakhstan était raccordée à Internet.

265.À l’heure actuelle, toutes les localités de 1 000 habitants et plus sont couvertes par le réseau mobile 2G et la 3G a été déployée dans toutes les localités de 10 000 et plus. Toutes les agglomérations de 50 000 habitants et plus, de même que les centres régionaux, sont couverts par le réseau mobile 4G. Le Ministère de l’information et des communications exécute à travers un partenariat public-privé un projet visant à raccorder les localités rurales à l’Internet très haut débit via la technologie de la fibre optique. Il est ainsi prévu, dans le cadre de ce projet, de raccorder 1 249 localités rurales (soit 2,4 millions d’habitants) au réseau fibre optique d’ici à 2021.

266.Un programme d’État appelé « Kazakhstan numérique » a pour objectif de faire progresser le taux d’éducation numérique de la population à 83 % d’ici à 2022 (77 % en 2018, 78,5 % en 2019, 80 % en 2020 et 81,5 % en 2021).

267.Selon les statistiques, en 2017, 77,1 % de la population (soit 13 millions de personnes) disposaient d’une connaissance de base du numérique.

268.Pour atteindre les objectifs fixés dans le programme en 2018, il faut atteindre en 2019 un taux de 78,5 % et éduquer 500 000 personnes au numérique.

Réponse à la question 30

269.Le cadre juridique dans le domaine de la recherche est constitué des éléments suivants :

La loi sur la science du 18 février 2011 ;

Le décret gouvernemental no 429 du 20 avril 2011 portant création de la Commission scientifique et technique supérieur près le Gouvernement ;

Le décret gouvernemental no 519 du 16 mai 2011 relatif aux conseils scientifiques nationaux ;

Le décret gouvernemental no 575 du 25 mai 2011 établissant les règles du financement de base, fondé sur des subventions et des objectifs ciblés, de l’activité scientifique et/ou technico-scientifique ;

Le décret gouvernemental no 645 du 8 juin 2011 établissant les règles d’accréditation des personnes exerçant une activité scientifique et/ou technico‑scientifique ;

Le décret gouvernemental no 891 du 1er août 2011 établissant les règles relatives à l’organisation et au déroulement des projets de recherche scientifique et technique d’État ;

L’ordonnance no 149 du Ministre de l’éducation et des sciences établissant les règles relatives au contrôle de l’État sur les projets et programmes scientifiques et technico‑scientifiques financés par l’État et à l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces projets et programmes ; et autres actes juridiques normatifs.

270.Conformément à la loi sur la science, les personnes physiques et morales qui mènent les activités scientifiques et/ou technico‑scientifiques sont les entités juridiques responsables de ces activités. La liberté de création, la protection contre la concurrence déloyale et le droit de participer, en toute égalité, à une activité scientifique et/ou technico‑scientifique ainsi qu’à des appels de projets et de programmes scientifiques et/ou technico‑scientifiques financés par l’État et par d’autres sources de financement autorisées par la législation sont garanties à toutes les personnes physiques et morales qui mènent les activités scientifiques et/ou technico‑scientifiques.

271.La transplantation de tissus, d’organes et/ou de parties de tissus et/ou d’organes est régie par le Code relatif à la santé et au système de santé.

272. L’ordonnance no 623 du Ministre de la santé, en date du 30 octobre 2009, qui a été établie conformément à ce Code, définit les règles relatives au prélèvement, à la conservation et à la transplantation de tissus et d’organes (ou de parties d’organes) d’un être humain à un autre être humain et d’un animal à un être humain.

273.Ces règles ont été modifiées par l’ordonnance no 406 du 28 mai 2015.

274.L’article 2-32 de l’ordonnance précise que les cellules fœtales sont des cellules à fort pouvoir de division obtenues à partir de tissu abortif prélevé après une période de gestation comprise entre dix-huit et vingt-deux semaines.

275.Conformément à l’article 26 de l’ordonnance, les cellules fœtales sont prélevées dans un centre d’obstétrique sur des tissus abortifs obtenus lors d’une interruption de grossesse réalisée tardivement (dix-huit à vingt-deux semaines) pour des raisons sociales conformément aux règles relatives à l’interruption de grossesse définies dans l’ordonnance no 626 du 30 octobre 2009.

276.L’article 31 de l’ordonnance fait obligation aux centres d’obstétrique de contrôler chaque trimestre les cellules fœtales au moyen d’une analyse cytologique et bactériologique pour vérifier qu’elles sont stériles et viables.

277.Les travaux de recherche scientifique et les services de médecine correspondant aux procédures 41.01 (transplantation de cellules souches mésenchymateuses de moelle osseuse) et 41.10 (transplantation de cellules fœtales souches) sont régis par l’ordonnance no 1112 du Ministère de la santé et du développement social définissant les services de médecine à forte intensité technologiques, en date du 28 décembre 2016.