Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.10414 décembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑troisième session8‑26 novembre 2004

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

AZERBAÏDJAN

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.37) à ses 41e, 42e et 43e séances, les 16 et 17 novembre 2004 (E/C.12/2004/SR.41 à 43), et a adopté, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre 2004 (E/C.12/2004/SR.56), les observations finales ci‑après.

A. INTRODUCTION

2.Le Comité accueille favorablement le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a d’une manière générale été établi conformément à ses directives. Le Comité prend acte avec satisfaction des réponses détaillées fournies par écrit à sa liste des points à traiter, tout en regrettant qu’elles aient été présentées tardivement.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des vice-ministres et des experts des différents domaines visés par le Pacte.

B.  ASPECTS POSITIFS

4.Le Comité note avec satisfaction l’adoption en juin 1998 par décret présidentiel du Programme d’État pour la protection des droits de l’homme.

5.Le Comité accueille favorablement l’information communiquée par l’État partie selon laquelle le Groupe de travail créé pour établir le deuxième rapport périodique à l’examen, composé de représentants de divers ministères et organismes publics ainsi que d’experts d’organisations non gouvernementales, suivra l’application du Pacte conformément aux suggestions et recommandations faites par le Comité dans les présentes observations finales.

6.Le Comité se félicite des efforts déployés pour lutter contre la criminalité économique et la corruption dans l’État partie, notamment l’adoption du Programme d’État pour 2004-2006 concernant le renforcement de la lutte contre la corruption et la loi de janvier 2004 relative à la lutte contre la corruption ainsi que la création du Département de la lutte contre la corruption placé sous la tutelle du Procureur général.

7.Le Comité accueille favorablement les informations communiquées par l’État partie sur la réforme de la magistrature qui s’inscrit dans le cadre de l’actuelle restructuration de l’appareil de l’État en Azerbaïdjan.

8.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi relative aux droits de l’enfant et de la ratification de la Convention de l’OIT (no 182) de 1999 sur les pires formes de travail des enfants.

9.Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté en mai 2003 la loi sur la protection des arts et traditions folkloriques et en août 2003 le texte relatif à la protection juridique des expressions du folklore azerbaïdjanais élaboré par l’Agence des droits d’auteur en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

C. FACTEURS ET DIFFICULT É S ENTRAVANT L’APPLICATION DU PACTE

10.Le Comité est conscient que l’État partie connaît encore les difficultés que rencontrent généralement les pays en transition.

11.Le Comité note que la présence d’un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées par suite du conflit qui oppose l’État partie à l’Arménie continue d’entraver gravement l’aptitude de celui-ci à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels visés par le Pacte.

D. PRINCIPAUX SUJETS DE PR É OCCUPATION

12.Le Comité note avec regret qu’aucune information n’a été donnée sur les décisions spécifiques de tribunaux nationaux ayant fait référence au Pacte et à ses dispositions.

13.Le Comité juge préoccupantes l’absence d’indépendance de l’appareil judiciaire, la persistance et l’étendue de la corruption dans l’État partie et souligne une fois de plus l’importance d’un appareil judiciaire indépendant pour la jouissance de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, et de la disponibilité de recours utiles en cas de violation.

14.Le Comité note avec regret que les statistiques fournies par l’État partie ne permettent pas toujours une évaluation claire de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.

15.Tout en notant que les garanties constitutionnelles de la jouissance de tous les droits et libertés sont accordées à tous les nationaux étrangers et à tous les apatrides, le Comité est préoccupé par la discrimination de fait qui persiste à l’encontre des nationaux étrangers, des minorités ethniques et des personnes apatrides dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation. Il est également préoccupé par le statut juridique d’un nombre important de résidents de longue date dans l’État partie qui demeurent apatrides.

16.Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment la création du Comité d’État pour les affaires féminines et l’adoption du Plan national d’action sur les questions féminines, le Comité est préoccupé par la persistance des inégalités entre les sexes en Azerbaïdjan, en particulier dans le domaine de l’emploi.

17.Tout en notant les efforts faits par l’État partie pour réduire le chômage, notamment par l’adoption en 2004 du Programme de développement social et économique des régions de l’Azerbaïdjan pour la période 2004-2008, le Comité est préoccupé par la persistance dans l’État partie d’un taux de chômage élevé, en particulier parmi les femmes, les jeunes, les réfugiés et les personnes déplacées.

18.Le Comité est préoccupé par l’inexistence de dispositions législatives permettant aux personnes handicapées d’accéder au marché du travail.

19.Le Comité est préoccupé de ce que le travail forcé soit utilisé à titre de mesure de rééducation ou de condamnation pénale contre des personnes reconnues coupables d’un crime, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du travail en vigueur dans l’État partie.

20.Tout en prenant note des efforts faits par l’État partie pour augmenter le salaire minimum, le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum en vigueur reste insuffisant pour garantir aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Le Comité constate en outre avec préoccupation que le salaire minimum n’est pas toujours respecté en raison du pourcentage important de la population travaillant dans le secteur informel.

21.Le Comité regrette les nombreuses restrictions du droit de grève prévues par le Code du travail de l’État partie, qui vont très au-delà de la définition de l’OIT concernant les services essentiels. En outre, le Comité est préoccupé par l’article 188-3 du Code pénal qui sanctionne, notamment par des peines de prison, les actions collectives des syndicats visant à perturber les transports publics, et par l’article 6 1) de la loi n° 792 sur les syndicats qui interdit aux syndicats de mener tout type d’activité politique.

22.Le Comité est préoccupé par les projets de l’État partie visant à augmenter l’enveloppe des prestations de sécurité sociale en réduisant le nombre des bénéficiaires, afin de leur assurer un niveau de vie décent.

23.Le Comité juge gravement préoccupant le fait que l’État partie ne dispose pas de mécanisme de répression ou d’intervention visant spécifiquement la violence familiale, en particulier la violence à l’égard des femmes. Le Comité regrette l’insuffisance des informations fournies par l’État partie dans son deuxième rapport périodique et au cours du dialogue qui a porté sur cette question.

24.Tout en accueillant avec satisfaction l’adoption en mai 2004 du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et la création du Département de lutte contre la traite des êtres humains, au Ministère de l’intérieur, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des personnes en Azerbaïdjan et note que l’État partie est un pays d’origine et de destination ainsi qu’un lieu de transit de cette activité. Le Comité est également préoccupé par l’absence de renseignements fiables, notamment de statistiques, sur l’ampleur de ce problème. À cet égard, le Comité note avec regret que l’État partie ne dispose pas de textes législatifs criminalisant expressément la traite des personnes.

25.Le Comité est gravement préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants vivant en orphelinat sont illégalement adoptés à des fins de trafics d’organes.

26.En dépit des efforts faits par l’État partie pour améliorer les conditions de vie économiques et sociales des réfugiés et des personnes déplacées, le Comité est préoccupé par le fait que ces personnes ne bénéficient toujours pas d’un niveau de vie suffisant.

27.Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu’en dépit du montant considérable des investissements étrangers (14,5 milliards de dollars É.‑U.) et des efforts de l’État partie pour éliminer la pauvreté, notamment le Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement économique (2003-2005), la Banque mondiale évaluait à environ 50 % (données de 2003) la proportion de la population touchée par la pauvreté.

28.Le Comité s’inquiète de l’occupation illégale par des réfugiés et des personnes déplacées de propriétés appartenant à des Arméniens et à d’autres minorités ethniques. Il est également préoccupé par la pénurie de logements sociaux adaptés, en particulier à Bakou. Il note, en le déplorant, l’absence d’informations sur les expulsions de force et sur le nombre de personnes sans abri dans l’État partie.

29.Tout en se félicitant des efforts considérables déployés par l’État partie dans le domaine de la santé, notamment les mesures visant à gommer les importantes disparités régionales et urbaines en matière de soins de santé, le Comité reste préoccupé par le fait que les dépenses annuelles par habitant en matière de santé publique ont baissé ces dernières années, en dépit de la croissance du PIB. Le Comité est préoccupé par la forte incidence de la malnutrition, de la mortalité infantile, des troubles liés à la carence en fer et du paludisme, en particulier parmi les réfugiés et les personnes déplacées. Le Comité déplore que l’État partie n’ait pas fourni de données statistiques fiables dans le domaine de la santé.

30.Le Comité reste préoccupé par le fait que la population azerbaïdjanaise est très peu au courant des questions relatives à la santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier pour ce qui est de l’existence et de l’usage des contraceptifs. Le Comité est particulièrement préoccupé par la forte proportion de femmes ayant recours à l’avortement comme principale méthode de contrôle des naissances et par le niveau élevé des taux de mortalité infantile et maternelle. Le Comité déplore également l’absence dans l’État partie d’un programme global de santé en matière de sexualité et de procréation. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’incidence croissante des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida.

31.Tout en accueillant avec satisfaction les informations fournies par la délégation de l’État partie, à savoir que les médecins des prisons sont dorénavant placés sous le contrôle du Ministère de la justice et que les violations des droits de l’homme peuvent être immédiatement portées à l’attention du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Comité est préoccupé par le surpeuplement des prisons azerbaïdjanaises et par les conditions déplorables qui y règnent, une situation qui a entraîné une incidence extrêmement élevée de tuberculose et d’autres problèmes de santé chez les prisonniers.

32.Le Comité est préoccupé du fait que, selon les «Données chiffrées 2004 de l’Azerbaïdjan» publiées par le Comité d’État de statistique de la République azerbaïdjanaise, le nombre d’affaires concernant la préparation, le stockage et la vente illicites de stupéfiants ait augmenté depuis 1995 et qu’on en ait enregistré 2 049 en 2003.

33.Le Comité constate avec préoccupation que, conformément à l’article 19 de la loi relative aux statuts juridiques des étrangers et des apatrides, l’État partie n’assure pas aux enfants non azerbaïdjanais un enseignement obligatoire gratuit. Le Comité est également préoccupé par le fait que la qualité de l’enseignement dans l’État partie a baissé ces 10 dernières années en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment l’absence d’investissement public dans l’éducation.

E. SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

34.Le Comité se félicite de l’adoption en décembre 2001 de la disposition constitutionnelle instituant le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme de la République azerbaïdjanaise ayant compétence pour recevoir des plaintes relatives à des violations des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’envisager la création d’une commission nationale des droits de l’homme en s’appuyant sur les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

35.Le Comité demande à l’État partie de joindre en annexe à son troisième rapport périodique un exemplaire du Plan national d’action pour les droits de l’homme et d’expliquer de quelle manière celui-ci promeut et protège les droits économiques, sociaux et culturels.

36.Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 9 relative à l’application du Pacte au niveau national et invite l’État partie à présenter des exemples de jurisprudence sur l’application du Pacte dans son prochain rapport périodique.

37.Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que la formation juridique et judiciaire tienne pleinement compte de la justiciabilité des droits visés par le Pacte et promeuve l’utilisation du Pacte comme source de droit dans les tribunaux nationaux.

38.Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’intégrité de la magistrature et pour lutter contre la corruption.

39.Le Comité souhaiterait avoir dans le prochain rapport périodique de plus amples informations sur les effets de la privatisation des entreprises d’État sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

40.Le Comité encourage l’État partie à présenter dans son prochain rapport périodique des statistiques comparatives collectées annuellement, ventilées par sexe, âge et lieu de résidence urbain ou rural, en accordant une attention particulière aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

41.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures pour veiller à ce que toutes les personnes placées sous sa juridiction, sans discrimination, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et pour faciliter la régularisation du statut juridique des étrangers résidant en Azerbaïdjan chaque fois que possible. En outre, le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les minorités ethniques, les nationaux étrangers et les personnes apatrides.

42.Le Comité invite l’État partie à adopter toutes mesures utiles pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie ainsi que le prévoient les articles 2, paragraphe 2, et 3 du Pacte, et à fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité des sexes, notamment des informations détaillées sur l’application du Plan d’action national sur les questions féminines.

43.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer les programmes de lutte contre le chômage en mettant l’accent à titre prioritaire sur les groupes les plus touchés. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès accomplis quant à la création d’emplois, notamment sur les effets concrets du Programme de développement social et économique des régions de l’Azerbaïdjan pour la période 2004-2008. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention de l’OIT (no 2) de 1919 sur le chômage.

44.Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher à adopter les dispositions législatives pertinentes et les mesures administratives nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d’avoir plus largement accès au marché du travail et de bénéficier d’un cadre de travail approprié.

45.Le Comité recommande à l’État partie d’abolir le recours au travail forcé à titre de mesure de rééducation ou de condamnation pénale contre des personnes reconnues coupables d’un crime, et de modifier ou d’abroger les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code du travail, conformément à l’article 6 du Pacte.

46.Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent et que le salaire minimum soit appliqué. En outre, le Comité encourage l’État partie à établir un système efficace d’indexation et d’ajustement périodique du salaire minimum basé sur le coût de la vie.

47.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées en vue de modifier le Code du travail et d’assouplir les restrictions actuelles touchant le droit de grève. Le Comité recommande en outre à l’État partie de modifier ou d’abroger l’article 188-3 du Code pénal et l’article 6 1) de la loi no 792 sur les syndicats, afin de garantir que le droit de mener des négociations collectives et le droit d’adhérer à un syndicat soient dûment respectés conformément à l’article 8 du Pacte.

48.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour s’assurer que les prestations de sécurité sociale versées soient suffisantes. Il lui recommande également de veiller à ce que l’aide sociale ciblée qui dépend des revenus de la famille soit allouée à toutes les personnes défavorisées et marginalisées, y compris aux réfugiés et aux personnes déplacées, et à ce que cette aide ne soit pas inférieure au minimum vital. En outre, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les conventions de l’OIT concernant les normes minima de sécurité sociale (Convention no 102 de 1952), la politique sociale (objectifs et normes de base) (Convention no 117 de 1962) et l’égalité de traitement (sécurité sociale) (Convention no118 de 1962).

49.Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur l’ampleur de la violence familiale, en particulier de la violence dirigée contre les femmes ainsi que sur les mesures législatives et politiques qu’il prend pour combattre ce phénomène, notamment sur les moyens et recours offerts aux victimes. Le Comité recommande instamment qu’une formation soit fournie aux responsables de l’application des lois et aux juges sur la gravité et le caractère criminel de la violence familiale, en particulier de la violence dirigée contre les femmes. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’allouer des ressources à la création de centres de secours garantissant aux victimes un logement sûr et l’assistance nécessaire.

50.Le Comité invite instamment l’État partie à adopter une législation criminalisant expressément la traite des êtres humains et à allouer des ressources suffisantes pour permettre la mise en œuvre effective du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, et de veiller à ce que la protection et l’aide nécessaires soient fournies aux victimes de cette activité.

51.Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de veiller à ce que les responsables d’actes d’adoption illégale soient dûment poursuivis.

52.Le Comité recommande vivement à l’État partie de continuer à prendre des mesures efficaces, notamment en augmentant les ressources allouées, pour garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier pour ce qui concerne la fourniture d’un logement décent, l’alimentation et l’eau, les services sanitaires et l’assainissement.

53.Le Comité prie instamment l’État partie d’intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans ses politiques et dans ses mesures de réduction de la pauvreté et, à cet égard, renvoie l’État partie à sa déclaration sur la pauvreté adoptée en mai 2001 (E/C.12/2001/10). Le Comité recommande en outre à l’État partie d’affecter au secteur social une proportion accrue de ses revenus pétroliers et de continuer à rechercher l’assistance technique internationale visée à l’article 23 du Pacte. À cet égard, le Comité engage l’État partie à veiller à ce que ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme soient pleinement prises en compte dans le cadre des accords de coopération technique et d’autres accords qu’il conclut avec des organisations internationales.

54.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures correctives pour faire en sorte que les Arméniens et les autres minorités ethniques dont les propriétés sont illégalement occupées par des réfugiés et par des personnes déplacées soient indemnisés en conséquence ou soient relogés, conformément aux directives du Comité et à son observation générale no7. En outre, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le droit à un logement décent à toutes les personnes résidant sur son territoire et de s’attaquer le plus rapidement possible au problème de pénurie de logements sociaux adaptés, en particulier à Bakou. À cet égard, le Comité tient à attirer l’attention de l’État partie sur son observation générale no4 sur le droit à un logement suffisant. Le Comité demande également à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur le nombre d’expulsions forcées et sur leurs motifs, ainsi que sur l’ampleur du problème des sans‑abri dans l’État partie.

55.Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre ses efforts visant à améliorer ses services de santé, notamment en leur allouant des ressources suffisantes, voire accrues. Le Comité prie l’État partie d’indiquer, dans son prochain rapport périodique, comment les lois et les politiques sanitaires récemment adoptées ont été mises en œuvre et quels sont les progrès accomplis. Le Comité encourage l’État partie à soumettre, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques comparatives rassemblées sur une base annuelle et ventilées par sexe, âge et lieu de résidence urbain/rural, en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés et défavorisés.

56.Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une étude sur l’incidence des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida en Azerbaïdjan et de mettre au point un programme global de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une campagne de sensibilisation du public aux méthodes contraceptives sans danger. En outre, le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et de veiller à ce que les avortements soient réalisés dans des conditions médicales et sanitaires adéquates. Conformément à son observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour combattre la propagation du VIH/sida.

57.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de prendre des mesures visant à améliorer les conditions sanitaires et hygiéniques dans les prisons et de faire en sorte que le droit à la santé mentale et physique de tous les détenus d’Azerbaïdjan soit respecté, conformément à l’article 12 du Pacte.

58.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour réduire les quantités de drogues illicites disponibles sur son territoire, notamment en s’attaquant aux causes profondes, et à lui fournir des informations détaillées sur ces mesures dans son prochain rapport périodique.

59.Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les enfants sous sa juridiction aient accès à l’enseignement obligatoire gratuit en tant que droit, comme indiqué dans le Pacte, et à accroître de manière significative les dépenses publiques consacrées à l’éducation. À cet égard, le Comité encourage en outre l’État partie à envisager de modifier la loi relative au statut juridique des nationaux étrangers et des apatrides. Le Comité saurait gré à l’État partie de fournir des informations complémentaires à ce sujet dans son troisième rapport périodique.

60.Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son troisième rapport périodique sur l’application du Pacte, toutes les informations disponibles concernant les mesures prises et les progrès accomplis, en particulier au sujet des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans les présentes observations finales.

61.Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, et en particulier parmi les fonctionnaires et les agents de l’appareil judiciaire. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son troisième rapport périodique.

62.Le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

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