Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.94 12 décembre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Trente et unième session

10-28 novembre 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Fédération de Russie

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.10) à ses 41e, 42e et 43e séances, tenues les 17 et 18 novembre 2003 (voir E/C.12/2003/SR.41 à 43), et a adopté, à sa 56e séance, le 28 novembre 2003 (voir E/C.12/2003/SR.56) les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction du quatrième rapport périodique soumis par l’État partie qui, de façon générale, a été établi conformément à ses directives. Il se félicite des réponses écrites complètes à la liste des points à traiter ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par écrit au cours du débat.

3.Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie.

B. Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction que la Cour constitutionnelle continue d’appliquer le Pacte dans ses arrêts.

5.Le Comité se félicite du commentaire de l’État partie concernant un protocole facultatif se rapportant au Pacte, dans lequel il réaffirme son appui à l’établissement d’une procédure d’examen de plaintes.

6.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi fédérale intitulée «Partispolitiques» qui vise à accroître la participation des femmes à la vie politique.

7.Le Comité accueille avec satisfaction le nouveau Code du travail de 2001, qui assure une meilleure protection contre le travail forcé et la discrimination en matière de travail et d’emploi.

8.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le 25 mars 2003 la Convention de l’OIT no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

9.Le Comité note qu’il n’existe pas de facteurs ni de difficultés d’importance entravant l’application effective du Pacte en Fédération de Russie.

D. Principaux sujets de préoccupation

10.Le Comité est profondément préoccupé par les mauvaises conditions de vie qui prévalent en République de Tchétchénie et constate avec regret que l’État partie ne fournit pas suffisamment d’informations sur la question dans son rapport. Tout en étant conscient des problèmes liés aux opérations militaires en cours, le Comité est préoccupé par les problèmes auxquels se heurtent les habitants de la République de Tchétchénie en ce qui concerne l’accès aux services de base, notamment de santé et d’éducation.

11.Le Comité est préoccupé par la situation précaire des communautés autochtones dans l’État partie, qui se répercute sur leur droit à l’autodétermination garanti par l’article premier du Pacte. Il note que la loi de 2001 sur les territoires traditionnellement occupés par les peuples autochtones numériquement peu importants du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, qui prévoit la délimitation des territoires autochtones et la protection des droits fonciers des peuples autochtones, n’a toujours pas été appliquée.

12.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’absence d’enregistrement du lieu de résidence et d’autres documents d’identification limitent dans la pratique l’exercice de droits concernant notamment le travail, la sécurité sociale, la santé et l’éducation. Le Comité est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles il est particulièrement difficile à certains groupes de personnes, notamment les sans-abri et les Roms, d’obtenir des documents d’identification personnels, y compris sur l’enregistrement de leur lieu de résidence.

13.Le Comité prend note de la déclaration de la délégation de l’État partie, selon laquelle tout ancien ressortissant de l’Union soviétique vivant dans le pays peut échanger sans difficulté son ancien passeport soviétique contre un passeport de la Fédération de Russie. Toutefois, le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles certains groupes, en particulier les Meskètes vivant dans le district de Krasnodar, se verraient refuser l’enregistrement et la reconnaissance de leur nationalité.

14.Le Comité demeure préoccupé par l’inégalité sexiste entre les hommes et les femmes dans l’État partie, et notamment par la discrimination au travail, dans la famille et dans la représentation politique.

15.Le Comité demeure préoccupé par les taux de chômage relativement élevés dans l’État partie, en particulier parmi les jeunes, les femmes, les personnes proches de la retraite et les handicapés. Il constate avec inquiétude qu’il existe de fortes disparités régionales, les taux de chômage allant de 32,4 % à 56,5 % dans les neuf régions les plus touchées.

16.Le Comité note avec inquiétude que la situation de l’emploi des handicapés s’est sensiblement détériorée ces dernières années. À cet égard, le Comité regrette que deux avantages fiscaux importants, qui incitaient les employeurs à engager des handicapés et dont le Comité s’était félicité dans ses précédentes observations finales, aient été supprimés.

17.Le Comité note avec préoccupation que l’économie informelle s’est développée considérablement et que les migrations illégales de main‑d’œuvre sont très répandues dans l’État partie, ce qui fait qu’un grand nombre de personnes n’ont pas de protection juridique et sociale.

18.Le Comité demeure préoccupé par le faible niveau des salaires dans l’État partie, étant donné que l’on estime que 32,8 % des travailleurs perçoivent un salaire inférieur ou égal au minimum vital. Le Comité note que la situation est aggravée par le problème persistant des arriérés de salaires. Le montant peu élevé du salaire minimum est également un sujet de préoccupation, car il demeure bien en deçà du minimum vital et ne suffit pas pour assurer une existence décente aux travailleurs et à leur famille (art. 7 et 11 du Pacte).

19.Le Comité demeure préoccupé par la fréquence des accidents du travail graves dans l’État partie.

20.Le Comité est préoccupé par la différence de salaires entre les hommes et les femmes et par les conditions de travail des femmes. Il s’inquiète également du fait que les femmes sont victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.

21.Le Comité s’inquiète de ce que le Code du travail impose des restrictions abusives au droit de grève, en exigeant un quorum des deux tiers du nombre total de travailleurs et l’accord d’au moins la moitié des travailleurs présents à la réunion qui décide d’une grève.

22.Le Comité demeure préoccupé par l’insuffisance des montants des pensions et des prestations sociales, tout en notant que le problème des arriérés de paiement a été réglé.

23.Le Comité est très préoccupé par l’étendue de la traite des personnes dans l’État partie, et par le manque de statistiques fiables sur le nombre de personnes victimes de la traite et d’informations sur les cas de poursuites engagées en vertu de la législation contre la traite en vigueur.

24.Le Comité demeure préoccupé par la fréquence des violences domestiques et par le fait que les victimes de ces violences ne sont pas protégées de manière adéquate par la législation en vigueur.

25.Le Comité est préoccupé par les disparités en matière de revenus qui se sont encore aggravées au cours de la période considérée, et se répercutent sur le niveau de vie d’une grande partie de la société russe et par le fait que, malgré une croissance économique soutenue ces dernières années, le niveau de pauvreté dans l’État partie n’a pas encore été ramené à son niveau avant 1998. Le Comité est aussi profondément préoccupé de ce que, selon les chiffres les plus récents (2002), environ 35,8 millions de personnes, soit 25 % de la population, disposent d’un revenu inférieur au minimum vital.

26.Le Comité demeure préoccupé par le problème des enfants des rues dans les grandes villes de l’État partie. Le Comité est également vivement préoccupé par le nombre croissant d’enfants orphelins ou sans protection parentale.

27.Le Comité note avec préoccupation que les sans‑abri posent un problème croissant dans l’État partie.

28.Le Comité est préoccupé par les retards intervenus dans le versement d’indemnités pour les maisons détruites au cours d’opérations militaires en Tchétchénie.

29.Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de mauvais traitements imposés aux soldats des forces armées et de leurs conditions de vie inhumaines, et de ce qu’ils n’auraient pas accès à une alimentation et à des soins médicaux adéquats.

30.Le Comité est préoccupé par la situation précaire de plus de 100 000 personnes déplacées de Tchétchénie en Ingoushétie. Le Comité souligne à cet égard qu’à son avis, fermer le camp sous tente sans apporter une autre solution de logement constituerait une violation du Pacte.

31.Le Comité note avec préoccupation la détérioration générale du niveau de disponibilité et d’accessibilité des soins de santé dans l’État partie. Le Comité est également préoccupé du fait que souvent les hôpitaux et cliniques des régions pauvres ne stockent pas tous les médicaments essentiels, et que bien que la fourniture de soins médicaux gratuits soit garantie par la Constitution, de nombreuses cliniques se font payer les soins dispensés, et demandent aux patients d’acheter les médicaments. En outre, le Comité est préoccupé du mauvais état de santé des populations autochtones du Nord, dont l’espérance de vie est inférieure de 15 à 20 ans à la moyenne nationale.

32.Le Comité note que l’État partie ne dispose pas d’une législation fédérale concernant les droits des patients, notamment en matière de déontologie et de réparation en cas d’erreur médicale.

33.Le Comité demeure préoccupé par l’incidence élevée de la tuberculose dans l’État partie, en particulier dans les prisons, en République de Tchétchénie et dans les régions du Grand Nord, notamment chez les populations autochtones.

34.Le Comité note avec préoccupation la forte augmentation du taux d’infection par le VIH au cours des trois années précédentes, l’incidence croissante des infections par le VIH contractées lors de rapports hétérosexuels et le nombre croissant d’enfants nés de mères séropositives.

35.Le Comité est préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle dans l’État partie. Il note en outre que l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses demeure l’une des principales causes de mortalité maternelle.

36.Le Comité demeure préoccupé par l’augmentation de la toxicomanie dans l’État partie.

37.Le Comité demeure préoccupé par les informations selon lesquelles un grand nombre d’enfants ne vont pas à l’école, à cause des migrations ou parce que leurs parents sont sans-abri ou les négligent.

E. Suggestions et recommandations

38.Le Comité exhorte l’État partie à allouer suffisamment de fonds au rétablissement des services de base, en République de Tchétchénie, notamment l’infrastructure de santé et d’éducation.

39.Le Comité, rappelant le droit à l’autodétermination consacré à l’article premier du Pacte, exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour améliorer la situation des peuples autochtones et s’assurer qu’ils ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance. Le Comité encourage aussi l’État partie à garantir l’application effective de la loisur les territoirestraditionnellement occupés par les peuples autochtones.

40.Le Comité encourage vivement l’État partie à s’assurer que l’absence d’enregistrement du domicile et d’autres documents d’identification personnels ne devienne pas un obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

41.Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces pour s’assurer que nul ne sera privé de son statut juridique et de l’exercice de ses droits du fait de l’expiration des passeports soviétiques, le 31 décembre 2003. Le Comité engage également l’État partie à s’assurer que les autorités du district de Krasnodar légalisent le séjour des Meskètes et des membres d’autres groupes ethniques que l’on aurait refusé d’enregistrer.

42.Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’encourage à adopter le projet de loi fédérale «sur les garanties de l’État concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits, de libertés et d’opportunités dans la Fédération de Russie», actuellement devant la Douma.

43.Le Comité exhorte l’État partie à s’assurer que les programmes de promotion de l’emploi mettent l’accent sur les régions et les groupes les plus touchés.

44. Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures efficaces pour promouvoir l’intégration des handicapés sur le marché du travail, notamment en renforçant le système de quotas d’emplois réservés aux handicapés ou en prévoyant des sanctions pécuniaires à l’encontre de ceux qui refusent d’employer des handicapés.

45.Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour protéger les droits de l’homme des travailleurs sur le marché du travail informel, en vue de créer les conditions permettant aux migrants d’exercer sans entrave leurs droits et de défendre les droits et intérêts légitimes des migrants (E/C.12/4/Add.10, par. 69). Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

46.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour relever les salaires, prévenir le problème des arriérés de salaire et appliquer l’article 133 du Code du travail qui, conformément au Pacte, dispose que le salaire minimum ne doit pas être inférieur au minimum vital.

47.Le Comité exhorte l’État partie à s’assurer que des fonds suffisants sont alloués aux programmes de prévention des accidents sur le lieu de travail et à renforcer les ressources et les compétences de l’inspection du travail afin que des sanctions soient prises à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité.

48.Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures efficaces, notamment par le biais de l’action positive, pour améliorer les conditions de travail des femmes et assurer un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le Comité recommande aussi que l’État partie adopte des lois visant à ériger en délit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

49.Le Comité encourage l’État partie à réviser l’article 410 du Code du travail afin d’abaisser le quorum requis pour voter une grève.

50.Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que dans le cadre du nouveau système de pensions, établi par la loi fédérale du 1er janvier 2002, l’élément de base des pensions soit augmenté pour assurer le minimum vital. Étant donné que cet objectif risque d’être long à atteindre en raison des ressources limitées disponibles, le Comité invite instamment l’État partie à s’occuper en priorité d’augmenter le niveau minimum des pensions et d’octroyer des prestations sociales aux familles qui sont le plus dans le besoin.

51.Le Comité invite l’État partie à assurer l’application effective de la législation contre la traite en vigueur. Il encourage aussi l’État partie à adopter les amendements législatifs proposés, ainsi que le projet de loi «sur la lutte contre la traite des personnes», dont le but est de mieux protéger les victimes et de faire en sorte que les organisateurs de la traite soient poursuivis. En outre, l’État partie devrait garantir la disponibilité et l’accessibilité de centres d’accueil d’urgence offrant une assistance aux victimes.

52.Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts contre les violences domestiques, en promulguant une législation spécifique érigeant ces violences en délit, et en formant le personnel chargé de l’application des lois et les juges à prendre en compte leur caractère grave et criminel. En outre, le Comité invite instamment l’État partie à garantir la disponibilité et l’accessibilité de centres d’accueil d’urgence offrant aux victimes de violences domestiques un logement sûr et une assistance sociopsychologique.

53.Le Comité demande instamment à l’État partie, pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 du Pacte, de veiller à ce que l’augmentation des ressources disponibles dans le budget de l’État soit aussi mise à profit pour assurer à tous un niveau de vie suffisant, notamment au moyen d’une stratégie nationale globale de lutte contre la pauvreté. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations statistiques et comparatives actualisées sur les résultats des efforts entrepris pour ramener le nombre de personnes vivant en dessous du niveau minimum de subsistance à un chiffre situé entre 28 et 30 millions avant 2006.

54.Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer encore les mesures de lutte contre la négligence d’enfants, et de faire en sorte que les enfants délaissés ou abandonnés bénéficient d’une assistance et d’une réadaptation sociale adéquates. L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de la négligence et de l’abandon, en particulier en offrant une assistance accrue aux familles avec enfants, notamment en augmentant le niveau des prestations familiales.

55.Le Comité demande instamment à l’État partie d’accroître ses efforts pour remédier au problème des sans‑abri, notamment en veillant à ce que des ressources adéquates soient réservées à la fourniture de logements sociaux, en accordant la priorité aux groupes les plus défavorisés et vulnérables. Le Comité encourage en outre l’État partie à effectuer une étude du problème des sans‑abri afin de se faire une idée plus précise de son ampleur et de ses causes profondes.

56.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce qu’une indemnisation soit dûment versée à toutes les personnes dont les biens ont été détruits au cours des opérations militaires en Tchétchénie.

57.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que des mécanismes soient mis en place pour garantir l’exercice des droits fondamentaux des soldats, y compris l’accès à une alimentation et à des soins médicaux adéquats.

58.Le Comité rappelle à l’État partie l’obligation qui lui incombe en vertu du Pacte de garantir un logement temporaire adéquat aux personnes qui jugent que la situation en Tchétchénie n’est pas suffisamment sûre pour qu’elles puissent y retourner.

59.Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que la réforme en cours du secteur de la santé améliore la qualité des services de santé dans toutes les régions du pays. L’État partie devrait aussi prendre des mesures efficaces en vue d’améliorer la situation sanitaire des populations autochtones des régions du Grand Nord.

60.Le Comité recommande à l’État partie de remédier au problème des droits des patients, et de lui fournir des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

61.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la tuberculose, au titre du programme fédéral spécial de «mesures d’urgence pour lutter contre la tuberculose en Russie pendant la période 1998‑2004», notamment en assurant la disponibilitédesmédicaments et des conditions sanitaires satisfaisantes dans les prisons, et en prenant des mesures spéciales pour combattre l’épidémie dans les régions les plus touchées.

62.Le Comité, conformément à son Observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, demande à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour arrêter la propagation du VIH/sida. L’État partie devrait veiller à ce que toutes les personnes connaissent la maladie et les moyens de s’en protéger, notamment grâce à l’éducation sexuelle dans les écoles, et à ce que ces moyens soient accessibles à un prix abordable. En outre, des campagnes de sensibilisation devraient viser à empêcher la discrimination à l’égard des personnes séropositives.

63.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire la mortalité infantile et maternelle. L’État partie devrait mieux faire connaître les méthodes de contraception sûres, et veiller à ce que les avortements soient pratiqués dans des conditions médicales et sanitaires adéquates.

64.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à l’exécution effective des programmes visant à prévenir et combattre l’abus de drogues, tout particulièrement auprès des jeunes et dans les régions du pays les plus touchées, et de lui fournir des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

65.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts dans le cadre du programme fédéral «Jeunesse russe (2001‑2005)», pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit privé du droit à l’éducation. Le Comité note qu’une étude statistique du nombre d’enfants qui ne vont pas à l’école a été entreprise en 2003 et prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur les taux d’inscription et d’abandon scolaires des garçons, des filles et des groupes vulnérables. Il renvoie l’État partie à son Observation générale n°13 (1999), où il trouvera des indications sur la manière de présenter des informations relatives au droit à l’éducation dans son prochain rapport.

66.Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion de ses observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer ses observations. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au débat national avant de soumettre son prochain rapport périodique.

67.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

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