Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.101 14 décembre 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑troisième session8‑26 novembre 2004

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

MALTE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de Malte sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.58) à ses 32e et 33e séances, tenues le 9 novembre 2004 (E/C.12/2004/SR.32 et 33), et a adopté, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre 2004 (E/C.12/2004/SR.56), les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, établi conformément à ses directives. Il se félicite également des réponses écrites complètes à la liste des questions à traiter ainsi que du dialogue franc et constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. Aspects positifs

3.Le Comité prend note avec satisfaction du niveau généralement élevé de protection des droits économiques, sociaux et culturels à Malte, ainsi que des efforts que ne cesse de déployer l’État partie pour améliorer la protection de ces droits.

4.Le Comité se félicite de l’élaboration d’un certain nombre de plans d’action nationaux, notamment le Plan d’action national pour l’emploi et le Plan d’action national contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui visent tous deux à améliorer la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi de 2003 visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et la création de la Commission nationale de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

6.Le Comité se félicite de la création, en 1987, de la Commission nationale des personnes souffrant d’un handicap et de la promulgation, en 2000, de la loi relative à l’égalité des chances en faveur des personnes souffrant d’un handicap.

7.Le Comité accueille avec satisfaction la création, en 1995, du Bureau du médiateur.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

8.Le Comité note qu’il n’existe pas de facteurs ou difficultés notables entravant l’application du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

9.Le Comité constate qu’il est dans l’ensemble difficile d’évaluer les progrès accomplis dans l’exercice des droits énoncés dans le Pacte en raison de l’absence de données comparatives et désagrégées dans les informations fournies par l’État partie.

10.Le Comité déplore que le Pacte n’ait pas été incorporé dans le droit interne au moyen d’une loi et ne puisse donc pas être directement invoqué devant les tribunaux nationaux.

11.Le Comité constate avec préoccupation que la persistance de stéréotypes culturels au sujet du rôle des femmes a une incidence négative sur l’exercice, par les hommes et les femmes, de leurs droits dans des conditions d’égalité. À cet égard, le Comité note avec préoccupation que les femmes restent largement sous‑représentées dans la fonction publique et que l’État partie ne compte aucune femme juge.

12.Le Comité note avec préoccupation la tendance à la hausse du taux de chômage parmi les jeunes et la montée du chômage de longue durée.

13.Tout en relevant les mesures prises par l’État partie en vue de promouvoir les droits des personnes handicapées, le Comité s’inquiète de l’absence de mesures visant à encourager les employeurs à engager des personnes handicapées.

14.Le Comité constate avec préoccupation que la proportion des femmes sur le marché du travail reste très faible. Il note également avec préoccupation l’écart important entre les salaires des hommes et ceux des femmes, ainsi que la très faible représentation des femmes aux échelons supérieurs de la hiérarchie.

15.Le Comité constate avec préoccupation que les femmes continuent à éprouver des difficultés à concilier leur travail et leurs responsabilités familiales dans l’État partie. En outre, le Comité note avec préoccupation que les mesures adoptées, notamment un congé parental plus souple, concernent les femmes employées dans la fonction publique et pas celles travaillant dans le secteur privé.

16.Le Comité note avec préoccupation le nombre élevé d’accidents du travail dans l’État partie.

17.Le Comité constate avec préoccupation que la loi sur l’emploi et les relations du travail, en prévoyant une procédure d’arbitrage obligatoire dans les conflits du travail, restreint indûment le droit de grève.

18.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant les droits des travailleurs et la sécurité sociale, notamment les Conventions nos 102, 117, 118 et 122.

19.Tout en prenant note des diverses formes d’assistance fournie aux victimes de violence domestique, le Comité constate avec préoccupation que la violence domestique n’est actuellement pas définie dans la loi comme un crime en tant que tel, si bien que les victimes de violence éprouvent davantage de difficultés à faire valoir leurs droits.

20.Le Comité est vivement préoccupé par la distinction établie entre enfant «légitime» et enfant «illégitime» dans le Code civil de l’État partie et par le fait que les enfants nés hors mariage ont moins de droits que les enfants nés dans le cadre du mariage.

21.Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la précocité de l’âge de la responsabilité pénale dans l’État partie.

22.Bien que les châtiments corporels soient interdits dans les écoles et autres institutions, le Comité note que les châtiments corporels au sein de la famille, sous la forme de «châtiments raisonnables», ne sont pas interdits par la loi.

23.Le Comité note avec préoccupation que l’avortement est illégal en toutes circonstances dans l’ordre juridique de l’État partie.

24.Le Comité s’inquiète de l’absence de services de soins en matière de santé de la sexualité et de la procréation dans l’État partie.

E. Suggestions et recommandations

25.Le Comité recommande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données comparatives et désagrégées, pour lui permettre de mesurer les progrès accomplis dans l’application du Pacte, en particulier d’évaluer la situation de groupes sociaux marginalisés et désavantagés.

26.Le Comité recommande à l’État partie d’examiner une nouvelle fois la question de l’incorporation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans son droit interne. Le Comité tient à souligner que l’État partie, quel que soit le système par lequel le droit international est incorporé dans le droit interne, est tenu, suite à la ratification d’un instrument international, de s’y conformer et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne. À cet égard, le Comité attire l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 relative à l’application du Pacte au niveau national.

27.Le Comité encourage l’État partie à retirer la déclaration relative à l’article 13 du Pacte qu’il a faite lors de sa ratification.

28.Le Comité encourage l’État partie à créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, qui soit conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) et ait pour mandat de protéger et promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

29.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser le public à l’égalité des sexes − notamment en donnant les moyens voulus à la Commission nationale de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes − et de rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

30.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour combattre le chômage de longue durée et le chômage parmi les jeunes.

31.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et amplifier ses efforts visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées au marché du travail et de fournir des données comparatives sur l’impact de ces mesures.

32.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et amplifier ses efforts visant à accroître la proportion des femmes sur le marché du travail et à garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment un traitement égal pour un travail de valeur égale.

33.Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter de nouvelles mesures tendant à permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, notamment en favorisant l’accès à des garderies d’enfants à un coût abordable et en instituant un congé parental flexible pour les travailleurs aussi bien du secteur public que du secteur privé.

34.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises en matière de prévention des accidents sur les lieux de travail et de veiller à doter l’inspection du travail de ressources et pouvoirs suffisants pour faire appliquer les règles de sécurité. Il encourage en outre l’État partie à ratifier la Convention n° 174 de 1993 de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs.

35.Le Comité encourage l’État partie à réviser sa législation relative aux conflits du travail dans le but de supprimer la procédure d’arbitrage obligatoire, conformément aux observations formulées en 2002 par la Commission d’experts de l’OIT au sujet de la Convention no 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

36.Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions nos 102, 117, 118 et 122 de l’OIT.

37.Le Comité encourage l’État partie à accélérer l’adoption du projet de loi sur la violence domestique, en cours d’examen.

38.Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer la révision envisagée du Code civil de façon à abolir les termes «enfants légitimes» et «enfants illégitimes» et d’assurer des droits égaux à tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.

39.Le Comité encourage l’État partie à réviser sa législation en vue de relever l’âge de la responsabilité pénale.

40.Le Comité encourage l’État partie à envisager l’interdiction expresse des châtiments corporels dans la famille.

41.Le Comité demande instamment à l’État partie de réviser sa législation relative à l’avortement et d’envisager des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement pour des considérations d’ordre thérapeutique et dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

42.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les programmes d’éducation sur la santé en matière de sexualité et de procréation et d’apporter son soutien à la fourniture de services de santé en la matière.

43.Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce qu’une éducation relative aux droits de l’homme soit dispensée dans les établissements scolaires à tous les niveaux d’enseignement et à sensibiliser davantage les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

44.Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion de ses observations finales à tous les niveaux de la société, notamment parmi les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans le prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer ses observations. Il encourage également l’État partie à continuer d’associer les organisations non gouvernementales et d’autres institutions de la société civile à l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

45.Le Comité prie l’État partie de soumettre son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

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