NATIONS UNIES

E

Conseil économique et social

Distr.

GÉNÉRALE

E/C.12/1/Add.91

12 décembre 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente et unième session 10-28 novembre 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

République de Moldova

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la République de Moldova sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.52) à ses 32e, 33e et 34e séances, tenues les 11 et 12 novembre 2003 (voir E/C.12/2003/SR.32 à 34), et a adopté, à sa 56e séance (voir E/C.12/2003/SR.56), tenue le 28 novembre 2003, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport initial soumis par l’État partie qui, de façon générale, a été établi conformément à ses directives, ainsi que des informations fournies dans les réponses écrites à sa liste des points à traiter.

3. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie. Il regrette toutefois qu’il n’y ait pas eu, parmi ses membres, suffisamment d’experts des questions économiques, sociales et culturelles qui auraient pu fournir davantage d’informations au Comité sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte.

B. Aspects positifs

4. Le Comité se félicite de l’adoption, en 1993, de la Constitution de la République de Moldova sur la base des principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que de l’adhésion de l’État partie à six des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

5. Le Comité prend acte avec satisfaction de la création en 1998 du Centre pour les droits de l’homme de Moldova, qui se compose essentiellement de trois médiateurs habilités à examiner les cas de violation des droits de l’homme.

6.Le Comité se félicite de l’adoption, le 24 octobre 2003, du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (pour la période 2004-2008), conformément aux recommandations contenues dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne de 1993. Le Comité note également avec satisfaction l’étude préliminaire globale sur la situation des droits de l’homme en République de Moldova, consacrée à l’évaluation de la compatibilité de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, effectuée par le Comité de coordination pour l’établissement et la mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement et du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

7.Le Comité se félicite de la mise en place d’une Commission nationale des questions féminines en 1999 et de l’adoption du Plan national pour promouvoir l’égalité des sexes au sein de la société en 2003.

8.Le Comité prend acte avec satisfaction du nouveau Code du travail, du 29 août 2003, et de la loi sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi du 13 mars 2003.

9.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie en 2002 de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

10.Le Comité note que l’État partie a rencontré des difficultés dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte, résultant de l’organisation de son économie nationale en tant que nouvel État indépendant, et de la transition vers une économie de marché. Le Comité note également que la région de la Transnistrie, qui fait partie du territoire de l’État, n’est pas sous son contrôle effectif.

D. Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité regrette que les tribunaux nationaux ne se soient jusqu’à présent jamais référés au Pacte dans leurs décisions.

12.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie fait face à de graves problèmes de corruption, qui se répercutent sur le plein exercice des droits consacrés par le Pacte.Le Comité est également préoccupé par le fait que les traitements insuffisants perçus par les fonctionnaires et les magistrats risquent d’entraver l’application effective des mesures de lutte contre la corruption.

13. Le Comité est préoccupé par l’ampleur persistante des inégalités entre les sexes en Moldova.

14. Le Comité est préoccupé par les taux de chômage élevés, en particulier parmi les jeunes, les femmes et les Roms. Il note à cet égard avec une vive inquiétude que le manque de possibilités d’emploi et la faiblesse des salaires ont provoqué une émigration massive de personnes faisant partie de la population active et en âge de travailler, dont la majorité est employée au noir à l’étranger sans assurance sociale et sans protection juridique.

15. Le Comité est préoccupé par l’écart persistant entre les salaires des femmes et des hommes malgré la loi sur la rémunération no 847 du 14 février 2002, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération.

16. Le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum en vigueur dans l’État partie ne permet pas d’assurer une vie décente aux travailleurs et à leur famille, ce qui contrevient aux articles 7 et 11 du Pacte.

17.Le Comité exprime son inquiétude au sujet des montants actuels de prestations sociales et de pension, qui sont insuffisants.

18. Le Comité est préoccupé par l’absence de données statistiques adéquates sur les prestations sociales dans le rapport de l’État partie depuis 1997.

19. Le Comité s’inquiète de l’étendue de la traite des êtres humains, en particulier des femmes, en dépit des diverses mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre ce phénomène, notamment l’adoption en 2001 d’un Plan d’action national contre la traite d’êtres humains et la mise en place de sanctions réprimant les infractions liées à la traite en vertu du nouveau Code pénal de 2002.

20. Le Comité est préoccupé de ce que la violence à l’égard des femmes reste répandue. Il note avec regret que la législation en vigueur n’érige pas la «violence dans la famille» en infraction spécifique. L’absence de centres d’accueil d’urgence pour les victimes de violences conjugales est également un sujet de préoccupation.

21.Le Comité est préoccupé de ce qu’un grand nombre d’enfants sont placés en institution, notamment lorsqu’ils présentent de légers handicaps mentaux. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les enfants placés sous la garde de parents proches ou d’autres personnes, parce que leurs parents voyagent à l’étranger en quête d’emploi, risquent d’être maltraités ou délaissés.

22. Le Comité est préoccupé par le fait que, selon les estimations, 40 % de la population vit dans la pauvreté absolue, et que l’extrême pauvreté est particulièrement prononcée dans les zones rurales et chez les enfants.

23.Le Comité note avec préoccupation que la montée des prix de l’immobilier a des conséquences néfastes sur l’accessibilité au logement pour une grande partie de la population et que l’État partie ne prend pas de mesures adéquates pour remédier à ce problème.

24.Le Comité est préoccupé par la détérioration du système de santé publique et note avec regret que les conditions dans les hôpitaux, en particulier psychiatriques, laissent à désirer.

25.Le Comité s’inquiète de l’incidence croissante de la tuberculose dans l’État partie et constate avec une préoccupation particulière la gravité de ce problème dans les prisons, où les taux d’infection sont plus de 40 fois supérieurs à la moyenne nationale, d’après l’étude préliminaire globale de 2003 sur la situation des droits de l’homme en République de Moldova.

26.Le Comité est préoccupé de l’incidence croissante du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles dans l’État partie. À cet égard, il est également préoccupé de ce que les cours d’éducation sexuelle qui existent dans les zones urbaines sont pratiquement inexistants dans les zones rurales.

27.Le Comité est préoccupé par le niveau toujours élevé de mortalité infantile et maternelle. Il est également préoccupé de ce que le nombre d’avortements demeure élevé (15,6 femmes pour mille en âge de procréer ont avorté en 2002), malgré les programmes actuellement mis en œuvre dans le domaine de la santé génésique.

28.Le Comité constate avec préoccupation que l’abus des drogues est un problème grave dans l’État partie, le nombre de toxicomanes ayant plus que doublé dans les cinq dernières années, malgré la création d’une commission interdépartementale de lutte contre la toxicomanie en 2000 et le lancement d’un programme de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants pour la période 2003-2004.

29.Le Comité est préoccupé par les taux élevés d’absentéisme et d’abandon scolaires dans les cycles primaire et secondaire. Il note avec une préoccupation particulière que la principale raison de l’absentéisme est l’extrême pauvreté dans les familles. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’éducation préscolaire.

E. Suggestions et recommandations

30.Le Comité invite l’État partie à préciser dans son deuxième rapport périodique si les personnes se trouvant sur son territoire peuvent invoquer les droits consacrés par le Pacte devant les tribunaux nationaux et à fournir, le cas échéant, des exemples tirés de la jurisprudence. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national. En outre, il recommande à l’État partie de prendre des mesures pour sensibiliser davantage les autorités judiciaires et le grand public au Pacte et à la possibilité d’invoquer ses dispositions devant les tribunaux.

31.Le Comité recommande que le Centre pour les droits de l’homme donne de l’importance aux droits économiques, sociaux et culturels dans ses activités.

32.Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations détaillées sur l’application du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.

33.Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre la corruption, notamment en garantissant le bon fonctionnement du Comité anticorruption, et à œuvrer pour assurer une meilleure rémunération des fonctionnaires et des magistrats.

34.Le Comité engage l’État partie à continuer de renforcer ses efforts pour promouvoir le dialogue interethnique et la tolérance entre les différents groupes ethniques qui vivent sur son territoire, en vue d’éliminer la discrimination.

35.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie, notamment en assurant l’application effective du Plan national en faveur de l’égalité des sexes dans la société.

36.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer les possibilités d’emploi des jeunes, des femmes et des Roms. Il lui recommande également de chercher à conclure des accords internationaux en vue d’assurer la protection sociale des travailleurs migrants, et notamment d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

37.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment en assurant un salaire égal pour un travail de valeur égale, et de l’informer sur les progrès accomplis dans son prochain rapport périodique.

38.Le Comité incite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour établir un salaire minimum suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille, conformément aux articles 7 et 11 du Pacte. En outre, l’État partie devrait mettre en place un mécanisme pour fixer le salaire minimum et l’ajuster régulièrement en fonction du coût de la vie, comme prévu dans le projet de loi sur le niveau de subsistance.

39.Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale et de pension en cours de réforme prêtent une attention particulière aux besoins des groupes les plus défavorisés et vulnérables de la société. Il demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur les résultats de l’application du régime de pension réformé dans son prochain rapport périodique.

40.Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une base de données fiable présentant des statistiques à jour, ventilées et comparatives sur les questions de sécurité sociale et de communiquer ces statistiques dans son prochain rapport périodique.

41.Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre le phénomène de la traite des êtres humains, en assurant notamment l’application effective des lois et programmes de lutte contre la traite et en améliorant les possibilités d’emploi et l’aide offerte aux femmes vivant dans la pauvreté. Compte tenu du caractère transfrontalier des infractions liées à la traite, l’État partie est encouragé à solliciter une assistance internationale et à resserrer sa coopération régionale avec les pays de destination des Moldoves victimes de la traite.

42.Le Comité encourage l’État partie à envisager d’ériger la «violence dans la famille» en infraction spécifique au regard du Code pénal. Il encourage aussi l’État partie à donner effet aux amendements prévus du Code de procédure civile qui visent à protéger les victimes de la violence conjugale. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’augmenter le nombre de centres d’accueil d’urgence où les victimes de violence conjugale peuvent bénéficier d’un logement sûr et d’une assistance sociopsychologique.

43.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire le nombre d’enfants vivant en institution, notamment en renforçant les mesures de soutien familial et en mettant en place des formes de placement de substitution. L’État partie devrait faire en sorte que les enfants en institution et tous les autres enfants privés de leur environnement familial naturel grandissent dans une atmosphère de sécurité affective et matérielle.

44.Le Comité invite l’État partie à intensifier ses efforts pour lutter contre la pauvreté dans le cadre du Programme de réduction de la pauvreté et à accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, notamment aux enfants et aux personnes vivant dans des zones rurales. Il engage l’État partie à mettre en place un mécanisme permettant de mesurer la pauvreté et de la surveiller étroitement. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

45.Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que des ressources soient allouées pour la fourniture de logements sociaux, en particulier aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris les Roms. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’effectuer une étude sur le problème des sans-abri et de rendre compte de ses conclusions dans son prochain rapport périodique.

46.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour assurer la qualité et l’accessibilité des services de santé, en particulier dans les zones rurales. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint et lui demande de fournir des informations ventilées et comparatives détaillées sur les progrès accomplis dans son second rapport périodique.

47.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts dans le cadre du Programme national d’action préventive et de lutte contre la tuberculose pour lutter contre la propagation de la maladie, en assurant notamment la distribution de médicaments et des conditions sanitaires satisfaisantes dans les prisons.

48.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la propagation du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, notamment par des campagnes d’informationet en faisant en sorte que des cours d’éducation sexuelle soient également dispensés dans les écoles des zones rurales.

49.Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire la mortalité infantile et maternelle, en développant les services de santé pour les femmes et les enfants. Il l’invite aussi à améliorer l’information sur la santé sexuelle et génésique, les méthodes de contraception sûres et les risques sanitaires liés à l’utilisation de l’avortement comme méthode de contrôle des naissances et à rendre compte des résultats de ses efforts dans son prochain rapport périodique.

50.Le Comité invite l’État partie à assurer l’application effective des programmes visant à prévenir et combattre l’abus des drogues, tout particulièrement parmi les jeunes. Il lui demande de fournir des données ventilées et comparatives sur ce problème dans son prochain rapport périodique.

51.Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour assurer que les enfants ne sont pas empêchés d’aller à l’école en raison de la pauvreté de leur famille. Il recommande aussi à l’État partie d’envisager de créer de nouveaux établissements d’éducation préscolaire. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives sur les taux d’inscription à l’école et d’abandon scolaire des garçons et des filles ainsi que des groupes vulnérables. Il renvoie l’État partie à son Observation générale no 13 (1999) pour des orientations à cet égard.

52.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement ses observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

53.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

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