Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.90 26 juin 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrentième session5‑23 mai 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques,sociaux et culturels

Israël

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique d’Israël sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.32) à ses 17e,18e,et19 e séances, tenues les 15 et 16 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.17, 18 et 19), et a adopté, à sa 29e séance, le 23 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.29), les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément aux directives du Comité. Il se félicite du caractère exhaustif des réponses écrites à la liste des points à traiter, ainsi que de la volonté affichée et des efforts faits par la délégation de haut niveau pour ce qui est de répondre aux questions orales. Les membres de la délégation maîtrisaient la plupart des droits consacrés dans le Pacte, mais le Comité regrette qu’un certain nombre de questions posées durant le dialogue soient restées sans réponse.

3.Le Comité prend note du grand nombre de renseignements reçus d’organisations non gouvernementales au sujet de l’application du Pacte dans l’État partie.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour appliquer le plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe (2000), décidé à combler l’écart entre les Juifs et les Arabes en promouvant la jouissance des droits économiques sociaux et culturels dans des conditions d’égalité.

5.Le Comité note avec satisfaction les différentes mesures d’action positive, telles que mentionnées dans les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, qui ont été prises à l’égard de plusieurs groupes défavorisés, notamment les communautés arabes druses, circassiennes et bédouines, en dépit du ralentissement de la croissance économique dans l’État partie durant ces dernières années.

6.Le Comité note en outre avec satisfaction l’assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d’autre statut, qui s’estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d’avoir formellement accès à la Cour, voire d’engager une actio popularis . Le Comité apprécie en particulier le fait que dans l’État partie les plaignants qui demandent réparation à la suite de violations présumées de leurs droits économiques, sociaux et culturels ont accès au système judiciaire et y ont recours, ce qui ouvre la voie à la justiciabilité des droits consacrés dans le Pacte. À cet égard, le Comité se félicite des informations données au sujet d’affaires portées devant les tribunaux, dans lesquelles il a été fait référence aux dispositions du Pacte.

7.Le Comité prend note également de l’amendement apporté en avril 2000 à la loi sur l’égalité des droits des femmes.

8.Le Comité accueille avec satisfaction les améliorations apportées à la situation des travailleurs étrangers, qui leur permettent de changer d’employeur pendant la durée légale de leur séjour et interdisent aux employeurs de retenir leur passeport, ainsi que la réglementation relative au système d’assurance médicale obligatoire en faveur de ces travailleurs.

9.Le Comité note, même si des écarts demeurent, que l’État partie a obtenu des résultats positifs dans son action visant à développer l’éducation de base et l’éducation spéciale en faveur des secteurs non juifs.

10.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour traiter le problème du trafic de l’exploitation de personnes, tels que la pénalisation de ce trafic, l’augmentation des peines prévues pour le trafic de mineurs et le développement de la coopération entre les organes de l’État pour combattre le trafic selon une approche attentive aux victimes.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

11.Le Comité réaffirme la déclaration faite dans ses précédentes observations finales, à savoir que l’accent mis par Israël de façon continue sur ses préoccupations prioritaires, qui s’est même renforcé ces dernières années, a empêché la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à l’intérieur d’Israël et des territoires occupés.

D. Principaux sujets de préoccupation

12.Le Comité note avec regret que plusieurs des sujets de préoccupation exprimés dans ses observations finales de 1998 (E/C.12/1/Add.27) et de 2001 (E/C.12/1/Add.69) demeurent des questions vivement préoccupantes. À cet égard, le Comité formule de nouveau les préoccupations qu’il a exprimées en 1998 (E/C.12/1/Add.27, par. 11, 25, 26 et 28) et en 2001 (E/C.12/1./Add.69, par. 14).

13.En dépit des mesures positives mentionnées au paragraphe 6 des présentes observations finales, le Comité réaffirme sa préoccupation au sujet du fait que le Pacte n’a pas été incorporé dans l’ordre juridique interne et ne peut par conséquent être directement invoqué devant les tribunaux.

14.Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l’affaire Qa’dan n’ait toujours pas été appliqué.

15.Le Comité réaffirme également sa préoccupation au sujet de la position de l’État partie selon laquelle le Pacte n’est pas applicable aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction et que le Pacte n’est pas applicable aux populations autres que les Israéliens dans les territoires occupés. Le Comité déplore à nouveau le refus de l’État partie de présenter des renseignements sur les territoires occupés (E/C.12/1/Add.27, par. 11). En outre, le Comité constate avec une vive préoccupation que l’État partie maintient que, vu les circonstances dans les territoires occupés, le droit des conflits armés et le droit humanitaire sont considérés comme étant le seul mode de protection de toutes les personnes concernées et que cette question est considérée comme ne relevant pas de la compétence du Comité.

16.Le Comité est vivement préoccupé par la persistance d’une différence de traitement entre Juifs et non‑Juifs, en particulier les communautés arabes et bédouines, pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sur le territoire de l’État partie. Le Comité réaffirme sa préoccupation au sujet du fait «qu’une assistance excessive sur l’État en tant qu’“État juif” encourage la discrimination et confère aux citoyens non juifs un statut de deuxième classe» (ibid., par. 10). Cette attitude discriminatoire se reflète dans le niveau de vie toujours moins élevé des Arabes israéliens, qui résulte, notamment, de taux de chômage plus élevés, de restrictions imposées à l’accès et à la participation aux activités syndicales, d’un accès insuffisant au logement, à l’eau, à l’électricité et aux soins de santé, et d’un moindre niveau d’instruction, en dépit des efforts faits par l’État partie pour combler l’écart. À cet égard, le Comité est préoccupé de ce que l’ordre juridique interne de l’État partie ne consacre pas les principes généraux d’égalité et de non‑discrimination.

17.Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit de la promulgation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, en 2000, la majorité de ses dispositions n’ont pas été mises en œuvre. Cette situation a des effets particulièrement graves sur les personnes handicapées du secteur arabe.

18.Le Comité est particulièrement préoccupé par le statut de «nationalité juive» qui est un motif de traitement préférentiel exclusif des personnes de nationalité juive, en vertu de la loi israélienne du retour accordant à ces personnes la citoyenneté automatique et des avantages financiers provenant de l’État, dont l’application concrète entraîne un traitement discriminatoire à l’encontre des non‑Juifs, en particulier des réfugiés palestiniens. Le Comité est également préoccupé par les conditions restrictives régissant la réunification familiale des Palestiniens, dont l’adoption a été dictée par des considérations de sécurité nationale. À cet égard, le Comité réitère sa préoccupation exprimée aux paragraphes 13 et 14 de ses observations finales (E/C.12/1/Add.69).

19.Le Comité regrette profondément le refus de l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des compléments d’information sur les conditions de vie des groupes de populations autres que les colons israéliens dans les territoires occupés, comme il le lui avait demandé dans ses observations finales de 2001. Il continue d’être vivement préoccupé par les conditions de vie déplorables des Palestiniens dans les territoires occupés, qui, en raison de la poursuite des bouclages, des couvre-feux prolongés, des barrages routiers et des points de contrôle de sécurité, souffrent d’une entrave à la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte, en particulier l’accès au travail, à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation et à l’alimentation..

20.Le Comité est préoccupé par l’augmentation générale du chômage dans l’État partie, qui est passé de 6,7 % en 1996 à 10,5 % en 2002, ainsi que par l’augmentation importante du chômage dans les secteurs non juifs (13,5 % dans le secteur arabe et plus de 15 % dans le secteur bédouin). Le Comité est également préoccupé par le taux de chômage dans les territoires occupés, qui est supérieur à 50 % par suite des bouclages qui empêchent les Palestiniens de travailler en Israël.

21.Le Comité est préoccupé par l’inégalité persistante des salaires des Juifs et des Arabes en Israël ainsi que par la sous‑représentation marquée du secteur arabe dans la fonction publique et les universités.

22.Le Comité est préoccupé par le fait qu’il est extrêmement difficile aux Palestiniens vivant dans les territoires occupés et travaillant en Israël d’adhérer à des syndicats israéliens ou de créer leurs propres syndicats en Israël.

23.Le Comité exprime sa préoccupation quant au fait que l’interprétation faite par les tribunaux religieux juifs de la législation relative à l’état civil est discriminatoire à l’égard des femmes en matière de divorce, en particulier la règle autorisant l’époux à se remarier même si l’épouse refuse le divorce mais pas l’inverse.

24.Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations qu’il a reçues au sujet de la construction d’une «clôture de sécurité» autour des territoires occupés, qui empièterait sur la superficie des territoires occupés, et qui restreindrait, voire empêcherait, l’accès des Palestiniens et des communautés palestiniennes aux ressources foncières et aux ressources en eau. Le Comité regrette que la délégation n’ait pas répondu, durant le dialogue, à ses questions concernant la clôture ou le mur de sécurité.

25.Le Comité est particulièrement préoccupé par l’insuffisance de l’accessibilité, de la distribution et de la disponibilité de l’eau pour les Palestiniens vivant dans les territoires occupés, en raison de l’injustice et de l’inéquité qui président à la gestion, à l’extraction et à la distribution des ressources en eau communes, qui sont essentiellement sous contrôle israélien.

26.Le Comité se dit à nouveau vivement préoccupé par le fait que l’État partie persiste dans ses pratiques de démolitions d’habitations, de confiscations de terrains, de restrictions à l’octroi de droits de résidence, et qu’il adopte des politiques qui font que les Palestiniens de Jérusalem‑Est, dans la vieille ville en particulier, vivent dans des logements et des conditions médiocres (E/C.12/1/Add.27, par. 22). En outre, le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie continue d’exproprier les Palestiniens de leurs terres et de les priver de leurs ressources pour agrandir les implantations israéliennes dans les territoires occupés (ibid., par. 24).

27.Le Comité continue d’être préoccupé par la situation des Palestiniens bédouins vivant en Israël, en particulier ceux qui vivent dans des villages qui n’ont toujours pas été reconnus (ibid., par. 28). En dépit des mesures que l’État partie a prises pour combler l’écart entre les conditions de vie des Juifs et celles des Bédouins du Néguev, la qualité de vie et les conditions de logement des Bédouins continuent d’être largement inférieures, avec peu ou pas d’accès à l’eau, l’électricité et l’assainissement. De plus, les Bédouins continuent d’être régulièrement soumis à des confiscations de terres, à des démolitions d’habitations, à des amendes pour construction «illégale» et à la destruction de cultures et d’arbres, ainsi qu’à des actes de harcèlement et de persécution systématiques de la Patrouille verte qui ont pour but de les forcer à se réinstaller dans les «townships». Le Comité note également avec préoccupation que le mécanisme d’indemnisation actuel des Bédouins qui acceptent une réinstallation dans les «townships» est insuffisant.

E. Suggestions et recommandations

28.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre en considération les sujets de préoccupation et de donner effet aux recommandations formulées dans ses observations finales de 1998 et 2001.

29.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures en vue d’assurer l’incorporation du Pacte et de ses dispositions dans son ordre juridique interne. Le Comité renvoie l’État partie à son observation générale no 9 relative à l’application du Pacte au niveau national.

30.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures en vue de faciliter l’application du jugement prononcé dans l’affaire Qa’dan.

31.Le Comité est conscient que l’État partie est confronté à de sérieux problèmes de sécurité qui doivent être conciliés avec les efforts qu’il fait pour s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme. Toutefois, le Comité reste d’avis que les obligations de l’État partie en vertu du Pacte s’appliquent à l’ensemble des territoires et des populations qui sont effectivement sous son contrôle. Le Comité affirme de nouveau que, même dans une situation de conflit armé, les droits de l’homme fondamentaux doivent être respectés et que les droits économiques, sociaux et culturels essentiels, en tant que normes minimales relatives aux droits de l’homme, sont garantis en vertu du droit international coutumier et sont également prescrits par le droit international humanitaire. En outre, l’applicabilité des règles de droit humanitaire n’empêche pas en soi l’application du Pacte ou la responsabilité de l’État en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 pour les actes de ses représentants. En conséquence, le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations plus complètes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte, par les personnes vivant dans les territoires occupés.

32.Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de prendre des mesures pour garantir à tous les citoyens israéliens l’égalité de traitement en ce qui concerne l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte (ibid., par. 34).

33.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour combattre la discrimination contre les personnes handicapées, en particulier en leur donnant accès aux installations publiques et en encourageant l’accès aux services essentiels et à l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées provenant du secteur arabe.

34.Le Comité recommande de nouveau que l’État partie, afin de garantir l’égalité de traitement et la non‑discrimination, entreprenne un réexamen de ses politiques relatives à la réadmission et la réunification familiale des Palestiniens.

35.Le Comité demande de nouveau à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous les groupes de population vivant dans les territoires occupés (ibid., par. 46 et E/C.12/1/Add.69). Le Comité demande en outre à l’État partie de donner pleinement effet à ses obligations en vertu du Pacte et de s’astreindre, à titre hautement prioritaire, d’assurer le libre passage aux points de contrôle du personnel médical palestinien et des Palestiniens qui vont se faire soigner, la libre circulation des denrées alimentaires et des approvisionnements essentiels, la libre circulation des personnes vers leur lieu de travail et la circulation en toute sécurité des élèves et des enseignants entre leur école et leur domicile (E/C.12/1/Add.27, par. 39).

36.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures effectives pour réduire le taux de chômage et de s’attacher avec une attention particulière à réduire les inégalités entre les secteurs juifs et non juifs face à l’emploi. Le Comité recommande en outre à l’État partie de veiller à ce que les travailleurs vivant dans les territoires occupés puissent continuer de travailler en Israël.

37.Le Comité recommande fortement à l’État partie de prendre des mesures en vue de réduire les inégalités de salaire entre les Juifs et les Arabes, conformément au principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale énoncé à l’article 7 du Pacte.

38.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour s’assurer que toutes les personnes travaillant en Israël puissent exercer leurs droits syndicaux conformément à l’article 8 du Pacte.

39.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue de modifier l’interprétation faite par les tribunaux juifs religieux de la législation concernant le divorce, en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes conformément à l’article 3 du Pacte.

40.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que toute mesure sécuritaire qu’il pourrait adopter ne limite pas ou n’empêche pas de façon disproportionnée l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, en particulier l’accès des Palestiniens aux terres et en ressources en eau, et à ce que des mesures adéquates de restitution et d’indemnisation soient prises en faveur de ceux dont les biens et les terres ont été endommagés ou perdus par suite de l’application de ces mesures sécuritaires.

41.Le Comité demande très instamment à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour assurer de façon équitable l’accès à l’eau et la distribution de l’eau à toutes les populations vivant dans les territoires occupés et, en particulier, de veiller à ce que toutes les parties concernées participent pleinement et également au processus de gestion, d’extraction et de distribution de l’eau. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à son observation générale no 15 relative au droit à l’eau.

42.Renouvelant sa recommandation précédente (ibid., par. 41), le Comité demande instamment à l’État partie de cesser les pratiques consistant à faciliter la construction d’établissements israéliens, l’expropriation touchant les terres, l’eau et les ressources, la démolition de maisons et les expulsions arbitraires. Le Comité demande également instamment à l’État partie de prendre des mesures immédiates en vue d’assurer le respect et la mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement, des résidents palestiniens de Jérusalem‑Est et des Arabes palestiniens vivant dans des villes mixtes. Le Comité rappelle à cet égard ses recommandations générales no 4 (Le droit à un logement suffisant) et no 7 (Expulsions forcées). Le Comité prie l’État partie d’inclure des informations détaillées sur cette question dans son prochain rapport périodique.

43.Le Comité demande instamment en outre à l’État partie de reconnaître tous les villages bédouins existants, leurs droits de propriété et leur droit à des services de base, en particulier à l’eau, et de s’abstenir de détruire et d’endommager les cultures et champs agricoles, y compris dans les villages non reconnus. Le Comité encourage en outre l’État partie à adopter un plan adéquat d’indemnisation pour les Bédouins qui ont accepté de se réinstaller dans des «townships».

44.Le Comité encourage l’État partie à continuer de dispenser un enseignement portant sur les droits de l’homme dans les écoles à tous les niveaux et à accentuer la sensibilisation des responsables publics et des magistrats aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

45.Le Comité encourage également l’État partie à développer le système d’écoles mixtes d’élèves juifs et arabes, afin de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les citoyens du pays.

46.Le Comité prie l’État partie de diffuser largement ses observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lorsqu’il élaborera son troisième rapport périodique.

47.Le Comité prie l’État partie de soumettre son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

-----