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Conseil économique et social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.87 26 juin 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS
Trentième session5‑23 mai 2003
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Brésil
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial du Brésil sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.53) à ses 8e, 9e et 10e séances, tenues les 8 et 9 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.8, 9 et 10), et a adopté, à sa 29e séance, tenue le 23 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.29), les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Brésil, qui a été établi conformément aux directives du Comité, mais regrette la présentation tardive dudit rapport et l’absence de réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BRA/1).
3.Tout en se félicitant de la franchise ayant marqué le dialogue avec la délégation, le Comité regrette que celle‑ci n’ait pas eu en son sein un nombre suffisant de spécialistes des droits économiques, sociaux et culturels, qui auraient pu éclairer le Comité sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
B. Aspects positifs
4.Le Comité note, en s’en félicitant, que la Constitution fédérale adoptée en 1988 consacre un grand nombre de droits de l’homme, dont plusieurs des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il prend également note de ce que, en vertu de l’article 5 de la Constitution, les droits et garanties énoncés dans les traités internationaux auxquels le Brésil a adhéré sont considérés comme faisant partie de la législation nationale.
5.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2002, du nouveau Code civil, qui remplace celui de 1916 et établit le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.
6.Le Comité se félicite de l’adoption, en mai 1996, d’un programme national des droits de l’homme et de la création d’un secrétariat d’État aux droits de l’homme, chargé d’en suivre la mise en œuvre.
7.Le Comité accueille avec satisfaction les nouvelles mesures que l’État partie a adoptées pour lutter contre la discrimination, notamment la mise en place d’un conseil national des droits de la femme, d’un conseil national pour la lutte contre la discrimination et de programmes d’action positive en faveur des Afro‑Brésiliens, en particulier des femmes.
8.Le Comité se félicite également des progrès accomplis dans la lutte contre les préjugés et les obstacles d’ordre racial, dont témoigne la nomination d’Afro‑Brésiliens, en raison de leurs compétences professionnelles et de leurs qualifications, à des postes à responsabilité au sein de la fonction publique.
9.Le Comité accueille avec satisfaction le programme «Fome Zero» mis en œuvre par l’État partie pour éradiquer la faim dont souffre une partie importante de la population.
10.Le Comité note, en s’en félicitant, les efforts déployés par l’État partie depuis 1996 pour réduire le taux de la mortalité de 50 % due au VIH/sida.
11.Le Comité note avec satisfaction l’amendement constitutionnel no 14 (adopté le 12 septembre 1996), portant création du Fonds national pour le maintien et le développement de l’enseignement et la valorisation des compétences (FUNDEF) et réorganisation de l’enseignement primaire, et se félicite de l’augmentation des ressources allouées à l’éducation par l’État partie.
12.Le Comité se félicite de la mise en place, au sein de l’État partie, de rapporteurs spéciaux indépendants chargés de contrôler la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits à l’alimentation, à la santé et à l’éducation.
13.Le Comité se félicite de la position constructive prise par l’État partie en ce qui concerne le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte.
14.Le Comité se félicite de la participation active au suivi de l’application du Pacte de la société civile, qui lui a notamment fourni une somme importante d’informations.
C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte
15.Le Comité constate que les inégalités extrêmes et persistantes et l’injustice sociale qui règnent dans l’État partie ont sérieusement compromis l’exercice des droits consacrés dans le Pacte.
16.Le Comité note que la récente récession économique, se conjuguant avec certains aspects des programmes d’ajustement structurel et des politiques de libéralisation économique, a eu des incidences négatives sur la jouissance par la population − et, en particulier, par les groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés − des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte.
D. Principaux sujets de préoccupation
17.Le Comité note avec préoccupation les inégalités extrêmes et persistantes qui existent entre les régions, États et municipalités du pays et l’injustice sociale qui règne dans l’État partie. Il est également préoccupé par les déséquilibres que l’on peut constater en termes de répartition des ressources et des revenus et d’accès aux services de base dans l’État partie.
18.Le Comité constate avec inquiétude que, malgré l’existence de dispositions constitutionnelles et législatives et de procédures administratives visant à mettre en œuvre les droits consacrés par le Pacte, il n’y a aucune mesure ou recours efficace, judiciaire ou autre, pour faire respecter ces droits, notamment s’agissant des groupes défavorisés et marginalisés.
19.Le Comité constate avec préoccupation l’absence dans l’État partie d’une formation appropriée dans le domaine des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits consacrés dans le Pacte, surtout parmi les membres du corps judiciaire, les responsables de l’application des lois et les autres acteurs chargés de l’application du Pacte.
20.Le Comité est préoccupé par la discrimination tenace et répandue dont font l’objet les Afro‑Brésiliens, les peuples autochtones et les minorités telles que les Tsiganes et les communautés quilombos.
21.Le Comité constate avec préoccupation que les personnes handicapées ne bénéficient pas de l’égalité des chances en raison d’obstacles matériels et faute de moyens.
22.Le Comité est préoccupé par la discrimination répandue à l’égard des femmes, en particulier s’agissant de l’accès au marché du travail, de l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et d’une représentation adéquate à tous les niveaux des organes de décision de l’État partie.
23.En dépit des efforts déployés avec succès par l’État partie pour en affranchir de nombreux travailleurs, le Comité est vivement préoccupé de la persistance au Brésil du travail forcé, qui s’apparente souvent à de l’esclavage, en particulier dans les zones rurales.
24.Le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum national ne permet pas aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.
25.Le Comité constate avec préoccupation que des paysans sans terres et des syndicalistes qui les défendaient ont été assassinés et que les responsables de ces crimes jouissent de l’impunité.
26.Tout en prenant note des préoccupations exprimées par l’État partie au sujet de la nécessaire amélioration de la coordination des politiques en faveur des enfants et des adolescents, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises pour améliorer le fonctionnement des services qui œuvrent dans ce domaine.
27.Le Comité est préoccupé par le taux élevé de la mortalité maternelle due à des avortements clandestins, en particulier dans les régions septentrionales du pays, où les femmes n’ont pas facilement accès aux services sanitaires. Le Comité est également préoccupé par la persistance de la pratique de la stérilisation forcée.
28.Le Comité constate avec préoccupation que certains articles du Code pénal sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il est en particulier préoccupé par le fait que l’article 215 du Code veut qu’il soit établi, avant que des poursuites ne soient engagées, que la victime de violences sexuelles mineures est une «femme honnête».
29.Le Comité constate avec préoccupation que la violence sexuelle et domestique est généralisée au Brésil et n’est pas suffisamment dénoncée.
30.Le Comité est vivement préoccupé par la fréquence des cas de traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle.
31.Le Comité note avec préoccupation la forte concentration des terres aux mains d’une minorité et ses conséquences négatives en termes de répartition équitable des richesses.
32.Le Comité est préoccupé de constater que, en dépit des efforts déployés par l’État partie pour réduire la pauvreté, celle‑ci persiste, en particulier dans le Nord‑Est du pays et dans les zones rurales, ainsi que parmi les Afro‑Brésiliens et les groupes défavorisés et marginalisés.
33.Le Comité note avec préoccupation que, selon le rapport de l’État partie, au moins 42 % des familles vivent actuellement dans des logements inadéquats, privées d’une alimentation en eau suffisante ou de services d’élimination des déchets et de ramassage des ordures. Il note également que la moitié de la population des grands centres urbains vit dans des communautés urbaines improvisées (campements et logements illégaux, aux termes du paragraphe 512 du rapport de l’État partie).
34.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a ni facilité ni vraiment proposé l’accès à des crédits immobiliers ou à des subventions aux familles à faible revenu, en particulier aux groupes défavorisés et marginalisés.
35.Le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie n’assure pas une protection suffisante aux peuples autochtones, qui continuent d’être expulsés par la force de leurs terres et qui sont en butte à des menaces de mort, voire victimes d’exécutions. Le Comité note également avec préoccupation que le droit des peuples autochtones à la propriété foncière n’est pas respecté et que des compagnies minières, forestières et autres ont été autorisées à s’approprier, en toute impunité, de vastes portions du territoire autochtone.
36.Le Comité est préoccupé par l’expulsion forcée des communautés quilombos de leurs terres ancestrales, opérée en toute impunité par des compagnies minières et autres.
37.Le Comité note avec préoccupation les conditions de vie des prisonniers et des détenus dans l’État partie, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé, à une nourriture suffisante et à de l’eau potable.
38.Le Comité est préoccupé par l’augmentation significative du nombre de cas de VIH/sida constatée parmi les femmes et les enfants, en dépit des efforts déployés avec succès par l’État partie pour réduire la mortalité liée à cette maladie.
39.Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme au Brésil, qui, selon le rapport de l’État partie, s’élevait à 13,3 % en 1999, chiffre traduisant les inégalités sociales et économiques qui persistent dans le pays.
E. Suggestions et recommandations
40. Le Comité recommande à l’État partie de prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour réduire les inégalités et les déséquilibres extrêmes et persistants en termes de répartition des ressources et des revenus et d’accès aux services de base entre les diverses régions, États et municipalités du pays, y compris en accélérant le processus de réforme agraire et de délivrance de titres de propriété foncière.
41. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour veiller à ce que tous les droits consacrés par le Pacte soient respectés et à ce que les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés, en particulier les groupes défavorisés et marginalisés, disposent de recours efficaces, judiciaires ou autres. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 9 relative à l’application du Pacte au niveau national.
42. Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer ses programmes de formation dans le domaine des droits de l’homme, de manière à mieux faire connaître le Pacte et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’à en améliorer la prise de conscience et l’application, en particulier parmi les membres du corps judiciaire, les responsables de l’application des lois et les autres acteurs chargés de l’application du Pacte.
43. Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte, dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, de façon que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, ne soient pas compromis.
44. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures efficaces voulues pour interdire la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou le sexe dans toutes les sphères de la vie économique, sociale et culturelle. Il recommande en outre à l’État partie de prendre de toute urgence des mesures visant à assurer l’égalité des chances aux Afro ‑Brésiliens, aux peuples autochtones et aux autres groupes minoritaires tels que les Tsiganes et les communautés quilombos , en particulier dans les domaines de l’emploi, de la santé et de l’éducation. Le Comité demande également à l’État partie d’inclure dans son deuxième rapport périodique des renseignements détaillés et complets sur cette question, y compris des données statistiques comparatives et ventilées.
45. Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures efficaces voulues pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 3 du Pacte. Il demande aussi à l’État partie d’adopter, dans le cadre des politiques applicables, le principe de l’égalité des salaires pour un travail égal, comme le prévoit le Pacte, de réduire l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes et d’inclure dans son deuxième rapport périodique des renseignements détaillés sur cette question.
46. Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures concrètes visant à permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement des droits consacrés dans le Pacte.
47. Le Comité invite instamment l’État partie à appliquer son Plan national d’éradication du travail servile et à prendre d’urgence des mesures à cet égard, notamment en imposant des sanctions efficaces.
48. Le Comité invite l’État partie à veiller à ce que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.
49. Le Comité invite instamment l’État partie à engager des poursuites contre les personnes responsables des crimes commis contre des paysans sans terres et des syndicalistes et à prendre des mesures efficaces et préventives pour assurer la protection de tous les paysans et membres de syndicats.
50. À la lumière de l’indication donnée par l’État partie, selon laquelle la réforme du système de sécurité sociale prévoit le renforcement du rôle de l’État dans des domaines fondamentaux du développement social, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le système de sécurité sociale et les mesures prises en faveur du développement social tiennent compte des besoins des groupes défavorisés et marginalisés.
51. Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures, législatives et autres − notamment de revoir la législation en vigueur − pour protéger les femmes des conséquences d’avortements clandestins et risqués et faire en sorte qu’elles n’aient pas recours à des moyens aussi préjudiciables. Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, en s’appuyant sur des données comparatives, des renseignements détaillés sur la mortalité maternelle et l’avortement au Brésil.
52. Le Comité demande instamment à l’État partie d’abroger toutes les dispositions discriminatoires du Code pénal, en particulier l’article 215.
53. Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures efficaces voulues, y compris l’application de la législation en vigueur et l’élargissement des campagnes nationales de sensibilisation, afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il recommande également à l’État partie d’assurer la formation des personnels de police à la prise en charge de la violence contre les femmes, parallèlement aux «delegacies da mulher», dans tout le pays.
54. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation spéciale pour lutter contre la traite des femmes et d’en assurer l’application effective.
55. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour s’attaquer au problème de la pauvreté, notamment à définir un plan national d’action contre la pauvreté qui englobe les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il renvoie l’État partie à la Déclaration, adoptée par le Comité le 4 mai 2001, sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10).
56. Le Comité demande instamment à l’État partie de donner effet à sa politique nationale de logement et à ses programmes fédéraux pour le logement et d’adopter, à l’échelle nationale, une politique visant à garantir aux familles un logement et des équipements collectifs suffisants. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 4 relative au droit à un logement suffisant .
57. Le Comité demande instamment à l’État partie de fournir un accès au crédit immobilier et des subventions aux familles à faible revenu ainsi qu’aux groupes défavorisés et marginalisés.
58. Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que les peuples autochtones soient efficacement protégés contre les menaces de mort et les expulsions de leurs terres. Il demande en particulier instamment à l’État partie de consulter les communautés autochtones et d’obtenir leur consentement avant la réalisation de projets d’exploitation des forêts, du sol ou du sous ‑sol et pour toute politique publique les concernant, conformément à la Convention n o 169 de l’OIT.
59. Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir le maintien des communautés quilombos sur leurs terres ancestrales et de veiller à ce que toute expulsion soit conforme aux directives énoncées dans son Observation générale n o 7.
60. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces, y compris par l’adoption de politiques, de programmes ou d’une législation spécifique, pour améliorer les conditions de vie des prisonniers et des détenus.
61. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation effective de la réforme agraire.
62. Le Comité demande instamment à l’État partie de persévérer dans les efforts de prévention et de soins qu’il déploie dans le domaine de la santé en proposant des services de santé sexuelle et génésique à la population, en ciblant en particulier les femmes, les adolescents et les enfants.
63. Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre l’analphabétisme et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les mesures prises et les résultats obtenus. Il demande également à l’État partie d’y inclure des données statistiques ventilées et comparatives.
64. Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des hauts fonctionnaires et des autorités judiciaires et, dans son prochain rapport périodique, d’informer le Comité de toutes les mesures prises aux fins de leur application.
65. Le Comité encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.
66. Le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2006.
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