Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.100 7 juin 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS Trente-deuxième session26 avril‑14 mai 2004

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

ÉQUATEUR

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de l’Équateur sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.36) à ses 15e, 16e et 17e séances, tenues les 5 et 6 mai 2004 (E/C.12/2004/SR.15 à 17), et a adopté, à sa 29e séance, tenue le 14 mai 2004, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, qui, dans l’ensemble, a été établi conformément à ses directives. Par contre, il regrette que la réponse à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/EQU/1) ait été présentée tardivement, ce qui fait qu’elle n’a pas été disponible dans ses autres langues de travail.

3.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec les membres de la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. Aspects positifs

4.Le Comité constate avec satisfaction que la nouvelle Constitution de l’Équateur, adoptée en 1998, proclame que l’État partie est un État multiculturel et multiethnique et reprend toute une série de droits de l’homme consacrés dans le Pacte, dont un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption du Programme national pour les droits de l’homme [Plan Nacional de Derechos Humanos del Ecuador] ainsi que de l’institution, en 1998, du Bureau du Défenseur du peuple [Defensoría del Pueblo del Ecuador] chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il se félicite également du rôle important que l’État partie a joué dans l’adoption de la Charte andine des droits de l’homme.

6.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes, ainsi que de l’adoption d’une législation de la création d’institutions et de l’établissement de plans nationaux de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, dont la Ley contra la Violencia a la Mujer y la Familia,de 1995, la Ley de Amparo laboral de la Mujer,de 1997, le Consejo Nacional de Mujeres (CONAMU) et le Plan de Igualdad de Oportunidades, en 1997(la loi relative à la violence contre les femmes, la loi relative à la protection de la femme au travail, le Conseil national des femmes et le Plan pour l’égalité des chances).

7.Le Comité relève avec satisfaction la coopération qui s’est établie entre l’État partie et, en particulier, le Groupe de travail du Comité interministériel des droits de l’homme chargé de l’élaboration des rapports destinés aux organes conventionnels de l’ONU, l’Équipe de pays de l’ONU pour l’Équateur et le bureau régional pour l’Amérique latine du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

8.Le Comité note que l’Équateur a subi récemment une série de catastrophes naturelles, dues notamment au phénomène El Niño, qui ont eu des incidences négatives sur la mise en œuvre des droits garantis par la Convention.

9.Le Comité constate que les politiques d’ajustement structurel menées dans l’État partie ont eu des incidences négatives sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de la population, et en particulier des groupes sociaux défavorisés et marginalisés. Il note en particulier la forte proportion du budget national (40 % environ) affectée au service de la dette extérieure, qui réduit sévèrement les ressources disponibles pour assurer effectivement la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

D. Principaux sujets de préoccupation

10.Le Comité est préoccupé par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et les atteintes aux droits de l’homme qui lui sont imputées.

11.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le cadre juridique en place et l’influence croissante des groupes communautaires autochtones locaux, les autochtones continuent de subir des discriminations, surtout en matière d’emploi, de logement, de santé et d’éducation.

12.Le Comité constate avec inquiétude que, malgré la Constitution, qui reconnaît les droits des communautés autochtones de détenir des biens à titre communautaire et d’être consultées avant toute mise en exploitation des ressources des terres communautaires, les droits en question n’ont malheureusement pas été pleinement appliqués dans la pratique. Il est vivement préoccupé par le fait que des concessions d’extraction de ressources naturelles ont été accordées à des sociétés internationales sans le plein consentement des communautés concernées. Il s’inquiète aussi des effets négatifs qu’ont sur l’environnement les activités menées par ces sociétés au détriment de l’exercice des droits fonciers et culturaux des communautés autochtones touchées et de l’équilibre des écosystèmes.

13.Le Comité est profondément préoccupé par la discrimination de fait pratiquée à l’encontre de la population afro‑équatorienne dans tous les secteurs de la vie sociale. Il regrette qu’il n’y ait pas assez d’informations sur ce groupe en particulier dans le rapport de l’État partie.

14.Le Comité est vivement préoccupé par le pourcentage élevé de personnes handicapées que comprend la population de l’État partie. Tout en prenant note avec satisfaction de la législation récente qui tend à promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux transports et aux communications, il regrette que le Gouvernement consacre peu de ressources aux moyens d’assurer concrètement l’accès à ces services.

15.Le Comité juge regrettable l’inégalité qui existe en fait entre hommes et femmes dans la société équatorienne, malgré les garanties législatives de l’égalité, parce que les stéréotypes traditionnels s’y perpétuent et que ces garanties restent lettre morte. Cette inégalité se retrouve dans des salaires inégaux pour un travail égal, le pourcentage élevé d’analphabètes chez les femmes, en milieu rural en particulier, la faible représentation des femmes dans la fonction et l’administration publiques et leurs possibilités limitées d’accès au crédit, au travail intellectuel et aux métiers spécialisés. Le Comité juge aussi préoccupant que des ressources insuffisantes soient affectées aux programmes visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe.

16.Le Comité est préoccupé par le taux de chômage élevé de l’État partie et par la taille de son économie informelle.

17.Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le salaire minimum n’est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et qu’en pratique ce salaire minimum n’est pas toujours versé.

18.Le Comité est préoccupé par le fait que les règlements en matière d’hygiène et de sécurité dans le travail sont insuffisamment respectés, en particulier dans les petites exploitations minières et dans les plantations de bananes, ainsi que par le nombre élevé d’accidents du travail. Il constate aussi avec inquiétude qu’il n’y a pas d’inspections du travail régulières, surtout en milieu rural.

19.Le Comité constate avec préoccupation que le Code du travail dans l’État partie limite le droit d’organiser une section syndicale ou une assemblée du personnel aux fins de la création d’une telle section à un minimum obligatoire de 30 travailleurs. Il est profondément préoccupé par la généralisation des contrats de caractère temporaire et de sous‑traitance, par les obstacles que ceux‑ci ont créés à l’exercice par les travailleurs de leurs droits syndicaux. Il déplore en outre les limitations du droit de grève figurant dans le Code du travail équatorien.

20.Le Comité est préoccupé par la grave insuffisance des fonds de l’Institut équatorien de la sécurité sociale, qui a des incidences négatives sur la couverture personnelle et matérielle offerte par le système de sécurité sociale.

21.Le Comité est préoccupé par le fait que seule une proportion réduite de la population équatorienne a droit aux prestations de sécurité sociale, et en particulier d’assurance maladie et maternité.

22.Le Comité, tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour la combattre, déplore la pratique du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans l’agriculture et le secteur familial.

23.Le Comité est profondément préoccupé par la fréquence des violences sexuelles, la prostitution chez les filles et garçons de moins de 18 ans en milieu urbain, l’exploitation des enfants et l’absence de stratégie globale pour remédier à ces problèmes.

24.Le Comité est préoccupé par la traite de mineurs, autochtones en particulier.

25.Le Comité constate avec inquiétude que la violence au foyer est généralisée et qu’elle ne constitue pas un délit pénal dans l’État partie. Il est aussi préoccupé par la définition étroite du viol en tant que délit dans le Code pénal équatorien.

26.Le Comité est profondément préoccupé par la persistance et l’ampleur croissante de la pauvreté dans l’État partie, dont les premières victimes sont les femmes, les enfants et les communautés autochtones et afro‑équatoriennes.

27.Le Comité est préoccupé par la médiocrité des conditions de logement, la grave pénurie de logements et l’absence de mesures efficaces pour offrir des logements sociaux aux familles à faible revenu et aux groupes défavorisés et marginalisés.

28.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré les garanties offertes par la Constitution du droit des autochtones de posséder des biens à titre communautaire, l’État partie ne leur assure pas de protection efficace contre l’expulsion forcée de leurs terres ancestrales.

29.Le Comité est préoccupé par la faible couverture, la qualité médiocre et l’insuffisance des ressources dont dispose le système de santé. Il note que, malgré des améliorations, le taux de mortalité maternelle reste élevé. Le Comité se déclare préoccupé par le taux croissant de grossesses d’adolescentes.

30.Le Comité est préoccupé par l’exercice du droit à la santé par tous dans l’État partie, surtout en ce qui concerne l’accès aux médicaments génériques.

31.Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme et le fort pourcentage d’abandons scolaires dans l’État partie. Il estime particulièrement préoccupante à cet égard la situation des jeunes filles et celle des enfants autochtones et afro-équatoriens.

32.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré l’existence d’écoles et d’universités où l’on enseigne les langues autochtones, les principales langues autochtones, et en particulier le quechua, disparaissent progressivement.

E. Suggestions et recommandations

33.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans attendre des mesures appropriées en vue d’assurer l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire. Il lui demande aussi de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements détaillés sur les affaires judiciaires se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels.

34.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes efficaces en vue d’assurer une meilleure protection contre la discrimination, en particulier dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé et de l’éducation. Il lui demande aussi de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l’incidence des programmes destinés à garantir aux autochtones leurs droits économiques, sociaux et culturels et des données sur les progrès qui auraient été faits à cet égard.

35.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les autochtones participent aux décisions ayant des incidences sur leur vie. Il lui demande en particulier de consulter les autochtones intéressés et de rechercher leur assentiment avant de procéder à la mise en œuvre de projets d’extraction de ressources naturelles, ainsi que leur avis sur les décisions publiques qui les intéressent, conformément à la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Le Comité recommande fermement à l’État partie d’appliquer des mesures législatives et administratives en vue de prévenir les violations des lois et des droits relatifs à l’environnement par les sociétés transnationales.

36.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans attendre des mesures en vue d’assurer des chances égales aux Afro‑Équatoriens, surtout en matière d’emploi, de logement, de santé et d’éducation, et de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements détaillés sur les progrès réalisés.

37.Le Comité demande instamment à l’État partie d’engager des travaux de recherche sur les causes possibles de la forte proportion de personnes handicapées, et de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements détaillés sur ces causes, ainsi que sur les progrès accomplis vers la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de cette fraction de la population.

38.Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures efficaces voulues pour assurer l’égalité des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie sociale comme le prévoient les articles 2, par. 2, et 3 du Pacte, et notamment de mettre en application le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale conformément aux dispositions du Pacte, d’accroître la représentation des femmes dans la fonction publique ou d’en relever le niveau et de réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements détaillés sur les progrès réalisés en ce qui concerne les questions liées à la discrimination fondée sur le sexe.

39.Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures efficaces pour réduire le taux de chômage ainsi que la part du secteur informel dans l’emploi.

40.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leurs familles de jouir d’un niveau de vie suffisant et que cette norme salariale soit effectivement respectée.

41.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que la législation existante en matière d’hygiène et de sécurité du travail soit pleinement appliquée et le système d’inspections du travail renforcé. Il l’engage aussi à adopter des mesures pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels liés à l’utilisation de substances toxiques et autres substances dangereuses dans les plantations de bananes et les petites exploitations minières.

42.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans tarder les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les temporaires et le personnel en sous‑traitance, puissent exercer leurs droits syndicaux.

43.Le Comité demande instamment à l’État partie de régler le problème de la dette envers l’Institut de la sécurité sociale, afin de permettre à celui‑ci de remplir sa mission en assurant une couverture et le versement de prestations sociales adéquats. Le Comité l’engage aussi à renforcer le rôle des inspections au titre de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude, dans les cas par exemple où les employeurs ne payent pas les cotisations sociales pour leurs employés.

44.Le Comité demande instamment à l’État partie d’étendre la couverture du système de sécurité sociale, en particulier aux travailleurs indépendants et aux femmes.

45.Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur l’action exercée par le fonds créé au titre du Programme en faveur des migrants équatoriens et de leurs familles en vue d’améliorer les conditions de vie de ces familles. Il l’encourage aussi à mettre en œuvre les recommandations formulées en 2001 par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme des migrants.

46.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que le Code de la famille soit effectivement adopté et appliqué sans plus tarder.

47.Le Comité engage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures législatives et autres possibles pour s’attaquer utilement au problème persistant du travail des enfants, en particulier dans l’agriculture et le secteur familial.

48.Le Comité prie instamment l’État partie de s’attaquer aux problèmes de la violence sexuelle, de la prostitution chez les filles et les garçons et de l’exploitation des enfants en adoptant une stratégie globale à cet effet. Il lui demande de faire figurer des renseignements sur les progrès réalisés en la matière dans son prochain rapport périodique.

49.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre la traite des mineurs, notamment en réunissant des données et des statistiques à ce sujet et en consacrant une étude à ce problème. Il le prie aussi d’indiquer les mesures prises et les progrès accomplis à ce sujet dans son troisième rapport périodique.

50.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence au foyer, notamment par l’application effective des lois en vigueur et par des campagnes de sensibilisation. Il l’engage aussi vivement à modifier son Code pénal pour donner du viol une nouvelle définition qui corresponde aux normes internationales et permette de protéger les femmes et les enfants.

51.Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts et ses activités pour combattre la pauvreté, notamment par la mise en place d’une stratégie antipauvreté destinée à améliorer les conditions de vie des groupes défavorisés et marginalisés, et il lui demande de faire figurer dans le prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès éventuellement accomplis.

52.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour résoudre le problème des sans-abri, assurer aux familles à faible revenu et aux groupes défavorisés et marginalisés l’accès aux prêts au logement et aux subventions et améliorer les installations sanitaires et de distribution d’eau des unités d’habitation existantes.

53.Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les autochtones soient efficacement protégés contre l’expulsion forcée de leurs terres ancestrales et dûment indemnisés en cas d’expulsion forcée. À cet égard, il appelle son attention sur l’Observation générale no 7 (Expulsions forcées) et le prie de donner des renseignements détaillés sur cette question dans son prochain rapport périodique.

54.Le Comité demande instamment à l’État partie d’affecter une part plus importante du PIB au secteur de la santé. Il lui recommande aussi d’y poursuivre ses efforts en matière de prévention et de soins en offrant des services de santé sexuelle et génésique, en particulier aux femmes et aux jeunes.

55.Le Comité demande instamment à l’État partie de procéder à une évaluation de l’effet des règles du commerce international sur le droit à la santé pour tous et à se prévaloir largement des clauses de flexibilité autorisées dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) en vue d’assurer l’accès aux médicaments génériques et plus généralement la jouissance du droit à la santé pour tous en Équateur.

56.Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte des obligations qui lui incombent au titre du Pacte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales et dans les autres accords commerciaux régionaux, pour veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels, des groupes les plus défavorisés et marginalisés en particulier, ne se trouvent pas battus en brèche.

57.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre l’analphabétisme, en particulier parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il le prie de faire figurer dans le prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures prises dans ce sens et sur les résultats obtenus.

58.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les langues autochtones soient mieux protégées et davantage enseignées dans les écoles en tant qu’élément important de la jouissance du droit des autochtones à la culture.

59.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue de veiller à ce que les droits énoncés dans le Pacte soient effectivement protégés et que des recours concrets, juridictionnels ou autres, soient assurés à ceux dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés, notamment dans les groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 9, relative à l’application du Pacte au niveau national.

60.Le Comité recommande à l’État partie de fournir à la Defensoría del Pueblo des moyens appropriés et suffisants pour qu’elle continue à s’acquitter de sa mission, et notamment à protéger les droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134, annexe, de l’Assemblée générale).

61.Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer les programmes de formation relatifs aux droits de l’homme de manière à améliorer la connaissance, la conscience et l’application du Pacte et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier au sein du corps judiciaire, chez les agents des services répressifs et parmi les autres acteurs chargés de la mise en œuvre du Pacte.

62.Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements sur la mise en œuvre des observations finales ci-dessus. Il lui demande aussi d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, et tout particulièrement auprès des membres de la fonction publique et des professions judiciaires ainsi que des organisations de la société civile. Il l’encourage plus spécialement à associer les organisations non gouvernementales et les autres représentants de la société civile à l’élaboration de son prochain rapport périodique.

63.Le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

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