Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.1051er décembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUXET CULTURELSTrente‑troisième session8‑26 novembre 2004

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

CHILI

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique du Chili sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir E/1994/104/Add.26) à ses 44e, 45e et 46e séances, tenues les 18 et 19 novembre 2004 (voir E/C.12/2004/SR.44 à 46), et a adopté, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre 2004, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité observe avec satisfaction que le troisième rapport périodique de l’État partie a été établi conformément à ses directives, et il se félicite que des réponses écrites complètes aient été données à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts d’institutions publiques compétentes.

B. Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction des améliorations enregistrées en ce qui concerne plusieurs indicateurs sociaux, par exemple la diminution sensible des taux de mortalité infantile et maternelle, l’amélioration des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire et les progrès accomplis en matière d’atténuation de la pauvreté.

5.Le Comité accueille avec satisfaction l’initiative «Pas d’avenir sans passé», qui vise à faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990 et à améliorer la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l’État partie.

6.Le Comité se félicite de l’adoption et de l’application de programmes ciblés destinés à venir en aide aux couches les plus pauvres de la société, comme par exemple le programme Chili solidaire (Chile Solidario) et le plan AUGE (Plan de Acceso Universal con Garantías Explícitas).

7.Le Comité accueille favorablement les mesures prises pour améliorer la situation des peuples autochtones, notamment l’adoption, en 1993, de la loi sur les autochtones (loi no 19253), la création de l’Office national de développement autochtone (CONADI) et du Fonds pour les terres et les eaux autochtones, ainsi que le lancement de la Nouvelle politique (Política de Nuevo Trato) pour la période 2004‑2010.

8.Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur, en novembre 2004, de la nouvelle loi sur le mariage civil, légalisant le divorce.

9.Le Comité se félicite aussi de l’adoption, en janvier 2004, de la loi criminalisant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

10.Le Comité accueille avec intérêt les renseignements détaillés qu’a fournis l’État partie sur la situation en matière de soins de santé, qui comprennent des données ventilées par année, ce qui permet au Comité d’évaluer le degré de réalisation du droit à la santé.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

11.Le Comité ne relève aucun facteur ni difficulté notable empêchant l’État partie d’appliquer effectivement les dispositions du Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation

12.Le Comité note que la modification de l’article 5 de la Constitution en 1989 élargit l’ensemble des droits consacrés à l’article 19 de celle‑ci en y ajoutant les droits garantis par les traités internationaux auxquels le Chili est partie. Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l’État partie. À cet égard, il note que la jurisprudence concernant des affaires dans lesquelles les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux nationaux et directement appliqués n’est guère abondante.

13.Le Comité note avec préoccupation que la Constitution de l’État partie ne reconnaît pas les peuples autochtones et que ceux‑ci, malgré une série de programmes et de politiques visant à améliorer leur situation, demeurent défavorisés quant à l’exercice des droits garantis par le Pacte. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas ratifié la Convention no 169 (1989) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux, et que les litiges non réglés concernant les terres autochtones et les ressources nationales demeurent une source de conflit et de tension.

14.Le Comité est profondément préoccupé par l’application de lois d’exception, par exemple la loi sur la sûreté de l’État (no 12927) et la loi sur la lutte contre le terrorisme (no 18314), eu égard aux tensions qui se manifestent actuellement à propos des terres ancestrales situées dans les régions où vivent les Mapuche.

15.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir l’égalité des sexes, les stéréotypes culturels sur le rôle des femmes continuent d’avoir une influence négative sur la jouissance à parité par les hommes et les femmes des droits économiques, sociaux et culturels.

16.Le Comité note avec préoccupation que la proposition de femmes actives demeure parmi les plus faibles d’Amérique latine (35 % en 2002). Il note à ce propos la série d’obstacles recensés par l’État partie dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter du Comité, qui empêchent les femmes de s’intégrer pleinement dans la population active.

17.Le Comité a été préoccupé d’apprendre que le salaire minimum n’est toujours pas suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

18.Le Comité note avec préoccupation que la section 381 du Code du travail prévoit la possibilité de remplacer les travailleurs en grève. De plus, il est préoccupé par le fait que la définition des services essentiels dans lesquels la grève peut être interdite, donnée à la section 384, est trop large.

19.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que le système de retraites privé, financé par des cotisations individuelles, ne garantit pas de couverture sociale adéquate à un groupe important de population qui ne travaille pas dans le secteur formel de l’économie ou qui n’a pas les moyens de cotiser suffisamment au système, par exemple les nombreux travailleurs saisonniers et temporaires. Il note que les femmes sont particulièrement touchées puisque les femmes au foyer et environ 40 % des travailleuses ne cotisent pas au système de sécurité sociale et n’ont donc pas droit à une pension de retraite. De plus, il est préoccupé par le fait que les pensions de retraite des travailleuses sont en moyenne beaucoup moins élevées que celles des travailleurs, l’âge de la retraite étant fixé cinq ans plus tôt pour les femmes.

20.Le Comité est préoccupé par le fait que les travaux législatifs engagés il y a 10 ans pour faire du harcèlement sexuel une infraction spécifique punie par la loi n’ont toujours pas abouti.

21.Le Comité note que la section 349 du Code de commerce établit une discrimination à l’égard des femmes mariées qui ne relèvent pas du régime de la séparation des biens.

22.Le Comité s’inquiète du grand nombre d’enfants qui travaillent dans l’industrie du sexe dans l’État partie.

23.Malgré les progrès sensibles accomplis au cours des dernières décennies et les mesures prises au titre du programme Chili solidaire (Chile Solidario), qui s’adresse aux familles les plus pauvres, le Comité demeure préoccupé par l’incidence de la pauvreté dans l’État partie, en particulier parmi les peuples autochtones.

24.Bien que de nombreux logements aient été construits, le Comité est préoccupé par le grand nombre de personnes vivant dans des habitats spontanés dans l’État partie, qui risquent donc l’expulsion forcée.

25.Le Comité s’inquiète des conséquences pour la santé des femmes de l’interdiction absolue qui frappe l’avortement dans l’État partie. Bien qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur les avortements clandestins qui sont pratiqués chaque année, le nombre important de femmes qui sont hospitalisées pour des complications consécutives à un avortement (34 479 en 2001) donne une indication de l’ampleur du problème.

26.Le Comité constate avec préoccupation que malgré les progrès accomplis pour enrayer la propagation des infections à VIH, l’incidence du sida est encore en hausse dans l’État partie. Il note aussi avec préoccupation les taux élevés d’infections sexuellement transmissibles (IST) parmi les jeunes femmes.

27.Le Comité est préoccupé par la portée de la loi en projet (Sobre racionalización de subsidios de incapacidad laboral y licencias médicas) qui restreindrait les dispositions en vigueur qui permettent aux parents de prendre un congé subventionné pour s’occuper d’enfants âgés de moins de 1 an gravement malades.

28.Tout en notant les progrès accomplis en matière d’éducation, le Comité est préoccupé par la différence de qualité de l’enseignement entre les écoles publiques et les écoles privées. Il est également préoccupé par le taux relativement élevé d’abandons scolaires, particulièrement parmi les adolescentes.

E. Suggestions et recommandations

29.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour donner plein effet au Pacte dans son droit interne et de fournir davantage d’éclaircissements sur l’applicabilité directe du Pacte devant les tribunaux nationaux en présentant la jurisprudence pertinente dans son prochain rapport périodique. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 relative à l’application nationale du Pacte. L’État partie devrait veiller à ce que la formation des juges tienne pleinement compte de la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte et prenne des mesures pour faire savoir au grand public que ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux.

30.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce qu’il existe un cadre juridique et institutionnel efficace pour la promotion et la protection de tous les droits consacrés par le Pacte.

31.Le Comité encourage l’État partie à persévérer dans son intention de créer, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) figurant en annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale, une institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme chargée de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

32.Le Comité recommande à l’État partie d’intégrer la reconnaissance de ses peuples autochtones dans la Constitution, de ratifier la Convention no 169 de l’OIT et de continuer à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les autochtones jouissent effectivement de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

33.Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (E/CN.4/2004/80/Add.3) dans le cadre de l’application de la Nouvelle politique (2004‑2010), tendant à ce que le Fonds pour les terres soit considérablement accru; les efforts pour recouvrer les terres autochtones, en particulier dans les régions où vivent les Mapuche, devraient être renforcés; enfin, la situation des autochtones ruraux devrait être améliorée, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

34.Le Comité recommande à l’État partie de ne pas appliquer de lois d’exception telles que la loi sur la sûreté de l’État (no 12927) et la loi sur la lutte contre le terrorisme (no 18314) aux actes liés à la lutte sociale pour la terre et aux plaintes légitimes des autochtones.

35.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser toutes les couches de la société à l’égalité des sexes, notamment en dotant le Service national de la femme (SERNAM) des ressources et de l’appui dont il a besoin.

36.Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures efficaces pour éliminer les nombreux obstacles qui empêchent les femmes de participer au marché du travail. En particulier, l’État partie devrait promouvoir des conditions de travail compatibles avec la vie de famille et accorder des ressources et un appui suffisants aux programmes destinés à aider les parents à concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles, comme le plan relatif à la garde d’enfants qu’élabore actuellement le Service national de la femme. Il recommande aussi à l’État partie d’incorporer dans sa législation le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

37.Le Comité recommande à l’État partie, conformément aux observations formulées en 2003 par la Commission d’experts de l’OIT concernant la Convention no 111 (Discrimination en matière d’emploi), d’abroger formellement les dispositions de sa législation du travail qui ne sont plus en vigueur.

38.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que le salaire minimum soit suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille et de lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations plus détaillées sur le rapport entre le salaire minimum et le panier de la ménagère.

39.Le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

40.Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions de l’OIT nos 81, 102, 117 et 118.

41.Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les membres de l’appareil judiciaire et les partis politiques jouissent sans aucune restriction des droits consacrés à l’article 8 du Pacte. L’État partie est également invité à revoir la section 381 du Code du travail prévoyant la possibilité de remplacer les grévistes, et la section 384, qui donne une définition trop large des services essentiels dans lesquels la grève peut être interdite.

42.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que l’ensemble de la population bénéficie d’une sécurité sociale adéquate, notamment des mesures spécialement destinées à aider les groupes démographiques qui n’ont pas les moyens de cotiser à un système de sécurité sociale privé, en accordant une attention particulière à la situation défavorable des femmes et aux très nombreux travailleurs temporaires et saisonniers et travailleurs employés dans le secteur informel de l’économie.

43.Le Comité encourage l’État partie à accélérer l’adoption des amendements à la loi no 19325 sur la violence familiale qui sont actuellement à l’examen.

44.Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi qui fait du harcèlement sexuel une infraction punissable.

45.Le Comité recommande à l’État partie de modifier la section 349 du Code de commerce de manière à ce que les femmes puissent exercer leurs activités professionnelles dans les mêmes conditions que les hommes.

46.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour combattre les sévices sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et pour assurer une prise en charge adéquate des victimes.

47.Le Comité recommande à l’État partie de mener des études sur la situation des enfants des rues en vue d’élaborer des politiques efficaces en la matière.

48.Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

49.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à redoubler d’efforts pour atténuer la pauvreté, notamment parmi les peuples autochtones, et intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans tous ses programmes d’atténuation de la pauvreté. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à la déclaration sur la pauvreté qu’il a adoptée le 4 mai 2001. Il recommande aussi à l’État partie de faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées à la réalisation des buts et objectifs fixés dans les programmes Chili Solidarité (Chile Solidario) et Chili‑Quartiers (Chile ‑barrio).

50.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour promouvoir le droit au logement, notamment parmi les groupes défavorisés et marginalisés, et de veiller à ce que la protection voulue soit accordée aux habitants des bidonvilles qui risquent l’expulsion forcée. Le Comité rappelle à cet égard ses Observations générales no 4 (le droit à un logement suffisant) et no 7 (le droit à un logement suffisant: expulsions forcées), et prie l’État partie de lui fournir davantage d’informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

51.Le Comité prie l’État partie de lui fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur la nature et l’étendue du phénomène des sans‑abri dans l’État partie.

52.Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation et de dépénaliser l’avortement dans les cas d’avortement thérapeutique et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste.

53.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour promouvoir des programmes éducatifs sur la sexualité et la santé de la procréation, informer le public sur les méthodes contraceptives sûres et faciliter l’accès à ces méthodes. Il recommande aussi à l’État partie d’intensifier ses efforts, notamment par des campagnes d’information, pour enrayer la propagation des IST.

54.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts, notamment en menant des campagnes d’information, pour enrayer la propagation du VIH/sida et des autres IST, et de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur l’impact des mesures prises, notamment l’incidence des campagnes télévisuelles et médiatiques, ainsi que le rôle joué par la société civile et les groupes religieux à cet égard.

55.Le Comité recommande à l’État partie de réviser son projet de loi sur la réduction des prestations au titre du congé parental médical pour veiller à ce qu’elle ne constitue pas une mesure rétrograde touchant les normes minimales du droit à la santé énoncées dans l’Observation générale no 14.

56.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes en âge d’avoir des enfants ne soient pas victimes de discrimination dans les systèmes de soins de santé privés.

57.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir dans son prochain rapport périodique des critères d’évaluation de l’action menée pour réduire la quantité de déchets et en recycler davantage.

58.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles publiques et de prendre des mesures pour prévenir les abandons scolaires, en particulier parmi les adolescentes, notamment en apportant le soutien voulu aux mères adolescentes qui souhaitent poursuivre leurs études.

59.Le Comité encourage l’État partie à fournir un plus grand accès aux médicaments génériques en tirant parti de la souplesse offerte par les Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.

60.Le Comité encourage l’État partie à dispenser des cours d’éducation aux droits de l’homme dans les écoles à tous les niveaux et de sensibiliser les fonctionnaires, notamment les membres des forces armées, de la police et de l’appareil judiciaire, à l’importance des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

61.Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion de ses observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier parmi les fonctionnaires et les agents de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre ces observations. Il encourage également l’État partie à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’élaboration de son quatrième rapport périodique.

62.Le Comité demande à l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

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