10.Les autres ONG nationales et internationales et coalitions d’ONG nationales ci-après étaient représentées par des observateurs aux soixantième, soixante et unième et soixante‑deuxième sessions :

a)Soixantième session : Aequitas Consultants juridiques, Clifford Chance, Council of Morocco, Friedrich-Ebert-Stiftung, Global Coalition for Social Protection Floors, Habitant International Coalition, IDA, ISER, Leigh Day, National Human Rights, OXFAM, ROTAB Niger ;

b)Soixante et unième session : All Ceylon United Employees Congress, Amnesty International-Pays Bas, CAPTE Paysandú, Center for International Human Rights, Equal Ground Sri Lanka, Human rights council Balochistan, Law and Society Trust, Movement for land and agriculture reform, National Fisheries Solidarity Movement, Right to Education Initiative, Section néerlandaise de la CIJ, Standup Movement Lanka, Suriya Women’s Development Centre, Youth Social Services Organisation ;

c)Soixante-deuxième session : Aktion Gen-Klage, Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice, Anti-discrimination Centre Memorial-Bruxelles, Association des avocates, Association nationale des médiateurs communautaires, CCAJAR, Center for International Human Rights, Centre d’assistance juridique pour les personnes handicapées, « Coming Out » LGBT group, Comité Ambiental, Comité de coordination pour la prévention et la lutte contre le VIH/sida en Russie, Confédération coréenne des syndicats, Conseil national de la jeunesse de Moldova, Constituyentes exiliados politicos perseguidos por el Estado Colombiano, Corporación Desarrollo Solidario, Corporación Grupo Semillas, DEJUSTICIA, Democracia y Desarrollo, ELSA, Enda America Latina-Colombie, Fédération luthérienne mondiale, Fundación Paso a Paso AC, Gonggam Human Rights Law Foundation, IDOM, Korean Lawyers for Public Interest and Human Rights, KTNC Watch, Moscow LGBT group STIMUL, NGO Project April, Northwestern Pritzker School of Law, OFPC, Open Health Institute, Organisation civique locale Myski, Pain pour le prochain, Phoenix PLUS, Plataforma Colombiana de Derechos Humanos, Regional Public Fund for assistance « New Life », Réseau international des droits humains, Right to Education Initiative, Russian LGBT Network, Silver Rose, Transgender Legal Defense Project, Union coréenne des travailleurs de la métallurgie, World Service-Colombia Programme.

D.Groupe de travail de présession

11.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

12.La Présidente du Comité, en consultation avec les membres du Bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession devant se réunir :

Avant la soixantième session :

Mohammed Abdel- Moneim

Shiqiu Chen

Zdzislaw Kedzia

Mikel Mancisidor

Renato Zerbini Ribeiro Leão (Président)

Avant la soixante et unième session :

Aslan Abashidze

Clément Atangana

Chandrashekhar Dasgupta

Olivier De Schutter (Président)

Rodrigo Uprimny

13.Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 27 février au 3 mars 2017 et du 9 au 13 octobre 2017. Il a recensé de nouvelles questions qui pourraient être adressées aux États qui soumettent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés.

E.Organisation des travaux

14.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la 1re séance de chacune de ses sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire de ses soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions et les a approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

F.Prochaines sessions

15.Selon le calendrier établi, compte tenu du temps de réunion accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, les soixante-troisième et soixante-quatrième sessions se tiendront à l’Office des Nations Unies, à Genève, du 12 au 29 mars et du 24 septembre au 12 octobre 2018, respectivement (à confirmer).

G.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

16.En application du paragraphe 2 de l’article 61 du Règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. Au 6 octobre 2017, date de clôture de la soixante-deuxième session, le Comité avait reçu les rapports ci-après, qu’il a décidé d’examiner à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions.

17.Le rapport du Mexique, reporté en raison de circonstances imprévues, est également prévu en principe pour examen à la soixante-troisième session.

Soixante-troisième session (12-29 mars 2018)
Bangladesh	E/C.12/BGD/1
Espagne	E/C.12/ESP/6
Mexique	E/C.12/MEX/5-6
Niger	E/C.12/NER/1
Nouvelle-Zélande	E/C.12/NZL/4
République centrafricaine	E/C.12/CAF/1

Soixante-quatrième session (17 septembre-5 octobre 2018)
Afrique du Sud	E/C.12/ZAF/1
Allemagne	E/C.12/DEU/6
Argentine	E/C.12/ARG/4
Bulgarie	Soumission attendue : novembre 2017
Turkménistan	E/C.12/TKM/2

Sessions à venir
Estonie	E/C.12/EST/3
Kazakhstan	E/C.12/KAZ/2
Maurice	E/C.12/MUS/5
Slovaquie	E/C.12/SVK/3
Yémen	E/C.12/YEM/3

18.Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date. Actuellement, 27 États parties sont en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité, dont 20 depuis plus de dix ans. La liste des États parties dont le rapport initial est attendu depuis plus de dix ans est la suivante : Cabo Verde, Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Libéria, Malawi, Mali, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland et Timor-Leste.

19.Au 6 octobre 2017, le nombre de rapports soumis au Comité et en attente d’examen était de neuf.

20.À l’issue de la mise à l’essai de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, le Comité a décidé de programmer les rapports devant être soumis selon cette procédure en fonction des dates de soumission attendues.

Chapitre II Aperçu des méthodes de travail actuelles du Comité

21.Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il donne également des renseignements sur l’effet des mesures adoptées par le Comité pour résorber l’arriéré et pour rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et plus accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

22.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 62 sessions, il a cherché à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

23.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et certaines mesures adoptées par le Comité, ont permis de continuer de réduire l’arriéré, comme cela a été indiqué en 2015. En outre, comme suite à l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité dispose désormais également de temps de réunion supplémentaire pour la période 2015-2017. En 2017, le Comité a examiné les rapports de 10 États parties, parmi lesquels figurait un rapport initial.

24.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait entièrement résorbé l’arriéré des rapports en attente d’examen. Cela s’explique aussi cependant par le faible nombre de rapports soumis par les États parties en 2016 et 2017. Si le Comité a remédié au problème de l’arriéré, il ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront présentés chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter à compter de 2018.

B.Directives générales pour la présentation des rapports

25.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés dans le Pacte.

C.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

26.Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, en tenant compte du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

27.Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les nouvelles questions qui aideront les membres du Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

28.S’agissant de ses propres méthodes de travail, dans un souci d’efficacité, le groupe de travail charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier et de soumettre au groupe de travail une liste de points préliminaire. Chaque projet de liste établi par le rapporteur pour le pays concerné est révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. Toutefois, à sa soixantième session, le Comité a décidé de ne pas appliquer cette procédure aux rapports initiaux très en retard, pour éviter de retarder davantage des dialogues attendus de longue date et compte tenu du fait que, l’arriéré étant résorbé, les rapports ne risquaient plus de devenir obsolètes puisque le délai entre la soumission du rapport et le dialogue était relativement court. Il a également décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée ne seraient pas non plus examinés par le groupe de travail de présession.

29.Pour préparer la réunion du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et ONG concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

30.Les listes de points établies par le groupe de travail sont envoyées aux États parties concernés.

2.Examen de rapports

31.Conformément à la pratique de chaque organe de suivi d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit : le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et à communiquer toute information nouvelle susceptible de revêtir un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité, puis le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant une évaluation succincte du rapport, en signalant les lacunes et en soumettant une série de questions initiales. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points. Conformément à la nouvelle pratique en vigueur, qui consiste à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État partie, les membres du Comité chargés des groupes d’articles animent le dialogue. Le Président demande aussi aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des éléments d’information complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées au Comité par écrit et dans des délais précis. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu et ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

32.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Ultérieurement, le Comité examine le projet, en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

33.Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont transmises dès que possible à l’État partie concerné et rendues publiques.

34.À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter. En conséquence, à ses soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions, le Comité a examiné les rapports périodiques de l’Australie, de la Colombie, de la Fédération de Russie, du Liechtenstein, des Pays-Bas, de la République de Corée, de la République de Moldova, de Sri Lanka et de l’Uruguay en ne consacrant que deux séances à chaque État partie. Le rapport initial du Pakistan a fait l’objet de trois séances.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

35.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et indiqués dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

36.Pendant la période considérée, le Comité a reçu des commentaires de Chypre et des Philippines, concernant leurs rapports examinés en 2016 et en 2017, respectivement.

4.Report de l’examen des rapports

37.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné.

38.Dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans les cas de force majeure comme les catastrophes naturelles, le Comité acceptera de reporter le dialogue. Tel a été le cas avec l’examen du Mexique, initialement prévu à la soixante-deuxième session et reporté en raison du tremblement de terre aux conséquences dévastatrices qui a frappé le pays.

D.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

39.La procédure de suivi dont le Comité a décidé à la 53e séance de sa vingt et unième session, le 1er décembre 1999, a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

40.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application de ses observations finales. Le Comité a continué d’examiner la question du suivi de ses observations finales à ses soixantième et soixante et unième sessions et a décidé d’adopter une procédure de suivi.

41.La procédure de suivi, comme il est dit dans la note relative à la procédure de suivi des observations finales, a été adoptée à la soixante et unième session. La note en question figure à l’annexe I du présent document. Le Comité a ainsi fait figurer un paragraphe sur la procédure écrite de suivi des observations finales dans ses recommandations aux États parties dont il a examiné le rapport à sa soixante et unième session.

42.Le Comité a nommé Sandra Liebenberg rapporteuse chargée du suivi des observations finales pour les deux prochaines années.

E.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

43.Estimant que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape les fondements du Pacte, le Comité a adopté, à sa trente-sixième session, une procédure pour traiter les cas de non-présentation d’un rapport ou de retard important dans sa présentation.

44.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation des États qui ne soumettent pas de rapport et des rapports accusant un retard important, qu’il estime poser un problème sérieux. Il a décidé de consacrer une séance à ce sujet précis au cours de la soixantième session, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les États parties concernés, dans la mesure du possible, afin de déterminer la meilleure façon d’inciter et d’aider les États à s’acquitter des obligations prévues par le Pacte en matière de présentation de rapports.

45.À sa soixantième session, le 23 février 2017, le Comité a invité tous les États qui n’avaient pas encore soumis des rapports attendus de longue date à faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Le Comité sait que le programme de renforcement des capacités mis en œuvre en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà aidé les États en question à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Il fait observer que trois de ces rapports ont été récemment soumis (Bangladesh, Niger et République centrafricaine) et seront examinés sans qu’une liste supplémentaire de questions ne soit établie.

F.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

46.À la 55e séance de sa trente-septième session, le 22 novembre 2006, le Comité a examiné la question des rapports en retard, en tenant compte des rapports attendus de longue date qui avaient été soumis récemment, et a décidé qu’il accepterait que les États parties qui n’avaient jamais soumis de rapport au titre du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour de leurs obligations en la matière, et que tout document regroupant plusieurs rapports devait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressaient l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et fournir des informations détaillées sur les faits les plus récents.

47.À la 28e séance de sa quarante-huitième session, le 18 mai 2012, le Comité a examiné la situation en ce qui concernait les rapports soumis en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date à laquelle le Comité adopterait ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du dernier rapport. Cette mesure avait été prise à titre provisoire compte tenu des retards accumulés du fait du nombre important de rapports en attente d’examen par le Comité, problème aujourd’hui résolu.

G.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

48.Le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

49.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

50.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

51.Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

52.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

53.À sa trentième session, en mai 2003, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son Président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, et d’y répondre aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

H.Journée de débat général

54.Lors de chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou sur un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple : ce type de débat général aide le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen, lui permet d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux et l’aide à jeter les bases d’une future observation générale, ou constitue l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale.

55.À sa soixantième session, le Comité a organisé une journée de débat général consacrée au projet d’observation générale sur les obligations que le Pacte impose aux États dans le contexte des activités des entreprises. La journée de débat général a eu lieu le mardi 21 février 2017.

56.La journée de débat a réuni plus de 100 participants, qui ont partagé leurs vues sur le projet d’observation générale et dont beaucoup avaient fourni des contributions écrites à l’avance. Parmi les participants figuraient des représentants de 19 États, ainsi que des organisations régionales, dont l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale du Travail, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, des syndicats, des entreprises, des juristes d’entreprise, des juristes spécialistes des droits de l’homme, des chercheurs et des universitaires. La journée de débat a été l’occasion d’échanger des points de vue différents et de contribuer à préciser les obligations contraignantes que le Pacte impose aux États vis-à-vis des activités commerciales et la relation entre les obligations de l’État et le rôle du secteur des entreprises dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que son influence. Elle a également permis de mettre en lumière l’importance de l’observation générale pour combler les lacunes en matière de protection dans les normes et principes internationaux existants et de donner aux États des orientations. Le Comité est reconnaissant à ceux qui ont facilité la participation des intervenants venus de diverses régions.

I.Consultations diverses

57.Le Comité s’efforce de coordonner, autant que faire se peut, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil.

58.Au cours de sa soixantième session, le 23 février 2017, le Comité a tenu une réunion informelle avec les États qui n’avaient pas encore présenté de rapport. L’objectif de cette réunion était d’engager un dialogue direct avec les États afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées dans le processus d’établissement de rapports. Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a communiqué des informations sur le nouveau programme de renforcement des capacités découlant de la résolution 68/268 et les États qui ne l’avaient pas encore fait ont été encouragés à participer au programme. En outre, le Comité a facilité le processus en décidant d’examiner les rapports dès que possible, sans établir de liste de points pour demander aux États de fournir des renseignements supplémentaires.

59.Le 22 février 2017, les membres du Comité ont participé à un déjeuner d’information informel avec des représentants de l’American Association for the Advancement of Science et de l’American Sociological Association. Ce déjeuner était organisé dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration d’un projet d’observation générale relative à la science.

60.Le 22 février 2017 également, à l’initiative de l’ONG FIAN, le Comité a tenu des discussions informelles avec ses partenaires de la société civile dans le contexte des travaux préparatoires à l’élaboration d’un projet d’observation générale relative à la terre et aux droits économiques, sociaux et culturels.

61.Au cours de sa soixante et unième session, le 21 juin 2017, le Comité a tenu une réunion informelle avec les États afin de maintenir le dialogue et d’examiner des questions d’intérêt commun. Le Comité a fait le point sur la procédure de suivi et sur ses travaux concernant les observations générales et les déclarations, ainsi que sur d’autres questions. Enfin, le Comité a donné un aperçu général de ses travaux concernant les communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a aussi répondu aux questions des États.

62.Au cours de ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions, le Comité a tenu les réunions informelles dont il est fait mention ci-après.

63.Le 30 mai 2017, les membres du Comité ont tenu une réunion informelle avec la Présidente de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme pour débattre des moyens d’améliorer la coopération et la coordination avec les institutions nationales des droits de l’homme et pour entendre les éventuelles requêtes des institutions à ce sujet. Le Comité accorde une grande importance à la collaboration directe avec ces institutions et à l’action qu’elles mènent au niveau national pour appuyer la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

64.Le 6 juin 2017, dans le cadre de la Swiss platform for treaty body members (tribune suisse pour les membres d’organes conventionnels), l’Académie de Genève a organisé, à l’intention des membres du Comité et des membres du Comité des droits de l’enfant, un débat sur les questions relatives au droit à la santé. Ce débat s’est tenu dans le cadre de la Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent (2016-2030) et à l’occasion du lancement du rapport du Groupe de travail de haut niveau sur la santé et les droits de l’homme des femmes, des enfants et des adolescents. La Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté le rapport et ses principales recommandations, en soulignant combien il importait de recenser les possibilités de collaboration entre les deux Comités et de tirer parti de la complémentarité de leurs travaux et de leurs initiatives.

65.Le 2 octobre 2017, le Comité a participé à une réunion informelle sur les changements climatiques, qui était organisée et animée par les parties prenantes suivantes : Center for International Environmental Law, Friedrich-Ebert-Stiftung, Earthjustice, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights et Franciscans International. Les participants ont été invités à faire le point sur les questions nouvelles ou critiques dans le domaine des changements climatiques et des droits de l’homme, dans le contexte tant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques que des divers mécanismes relatifs aux droits de l’homme, et à examiner les synergies et les liens avec le Pacte.

J.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

66.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute ONG, pourvu que celles-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des ONG qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte, b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité, c) être crédibles, d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés.

67.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une ONG, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

K.Observations générales

68.En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. À sa soixante et unième session, le Comité a adopté son observation générale no 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises. Il avait au préalable mené de vastes consultations non seulement avec de nombreux États, mais aussi avec des instituts de recherche universitaires et des organisations de la société civile, ainsi qu’avec des organisations internationales comme le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale du Travail, et des représentants des entreprises.

69.L’observation générale susmentionnée donne une interprétation faisant autorité des obligations des États parties et définit ces obligations, en se fondant sur l’expérience acquise par le Comité dans le cadre de l’examen des rapports des États. Dans cette observation générale, le Comité confirme que les États ont également des obligations qui vont au-delà de leur territoire national : ils doivent réglementer les activités des acteurs privés sur lesquels ils peuvent exercer un contrôle, en vertu du droit international général, afin d’éviter que ces acteurs ne portent atteinte aux droits de l’homme en territoire étranger. Le Comité est d’avis que les États devraient réglementer les activités des sociétés domiciliées sur leur territoire ou dans leur juridiction. Il s’agit de sociétés dont le siège statutaire, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé sur leur territoire national.

70.Dans la pratique, le Comité attend des États d’origine des sociétés transnationales qu’ils mettent en place des voies de recours appropriées et garantissent un accès effectif à la justice pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises dans un contexte transnational. Il souligne que les États parties au Pacte devraient veiller à ce que les entreprises ne mettent pas en œuvre des stratégies qui saperaient les efforts déployés par les États dans lesquels elles opèrent pour réaliser pleinement les droits énoncés dans le Pacte.

71.Le jour de la clôture de la soixante et unième session, le Comité a tenu une conférence de presse en vue de présenter l’observation générale au public en répondant aux questions des journalistes.

72.Au 6 octobre 2017, le Comité avait adopté 24 observations générales (voir http://www.ohchr.org/fr/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

73.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États parties, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

74.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure générale d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aiderait à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorerait leur accessibilité et conforterait l’interprétation autorisée du Pacte que ferait le Comité au moyen de ses observations générales.

L.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

75.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

76.Le 24 février 2017, dernier jour de la soixantième session, le Comité a adopté une déclaration sur les devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte (E/C.12/2017/1). Dans cette déclaration, le Comité a rappelé les garanties qu’offre le Pacte, y compris dans le contexte des débats menés au niveau mondial, qui devaient conduire à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial sur les réfugiés et d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le Comité a notamment insisté, une fois de plus, sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité ou le statut juridique. Il a souligné que la protection d’une personne contre la discrimination ne pouvait être conditionnée au fait qu’elle soit en situation régulière dans le pays qui l’accueille, et a fait observer que les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers étaient particulièrement vulnérables. Il a également souligné, parmi d’autres points, l’importance que revêtent la collecte de données et la coopération internationale.

77.Au 6 octobre 2017, le Comité avait adopté 25 déclarations. Le Président du Comité a aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes, et sur le programme de développement pour l’après-2015 (voir www.ohchr.org/fr/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

Chapitre III Présentation de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

78.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 48e séance, le 18 septembre 2017, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

79.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/2008/2) ;

b)Note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties au 11 juillet 2016 (E/C.12/62/2).

80.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions (voir par. 81 à 83 ci‑dessous), il avait reçu, entre le 8 octobre 2016 et le 6 octobre 2017, les rapports ci‑après soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Espagne, Estonie, Kazakhstan, Maurice, Niger, Nouvelle-Zélande, République centrafricaine, Slovaquie et Turkménistan.

Chapitre IV Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

81.À sa soixante et unième session, le Comité a examiné les rapports suivants soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapports valant deuxième et troisième rapports périodiques
Liechtenstein	E/C.12/LIE/2-3
Cinquième rapport périodique
Australie	E/C.12/AUS/5
Sri Lanka	E/C.12/LKA/5
Uruguay	E/C.12/URY/5
Sixième rapport périodique
Pays-Bas	E/C.12/NLD/6

82.À sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné les rapports suivants soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Troisième rapport périodique
République de Moldova	E/C.12/MDA/3
Quatrième rapport périodique
République de Corée	E/C.12/KOR/4
Sixième rapport périodique
Colombie	E/C.12/COL/6
Fédération de Russie	E/C.12/RUS/6

83.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Observations finales adoptées à la soixante et unième session

État partie	Cote
Australie	E/C.12/AUS/CO/5
Liechtenstein	E/C.12/LIE/CO/2-3
Pays-Bas	E/C.12/NLD/CO/6
Pakistan	E/C.12/PAK/CO/1
Sri Lanka	E/C.12/LKA/CO/5
Uruguay	E/C.12/URY/CO/5

Observations finales adoptées à la soixante-deuxième session

État partie	Cote
Colombie	E/C.12/COL/CO/6
République de Corée	E/C.12/KOR/CO/4
République de Moldova	E/C.12/MDA/CO/3
Fédération de Russie	E/C.12/RUS/CO/6

Chapitre V Activités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications de particuliers soumises au Comité

84.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 22 communications au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de celui-ci. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen terminé par l’adoption de constatations conformément au paragraphe 1 de l’article 9 du Protocole facultatif : trois communications, dont une pour laquelle il n’a été conclu à aucune violation du Pacte ;

b)Communications déclarées irrecevables : 12 ;

c)Communications classées ou retirées : 2 ;

d)Communications dont l’examen n’est pas terminé : 5.

85.À sa soixantième session, le Comité a jugé irrecevables les communications A. C. G. et consorts c.Espagne (E/C.12/60/D/17/2016) et F. M. B. et consorts c. Espagne (E/C.12/60/D/18/2016), et a mis fin à l’examen de la communication C. D. V. et consorts c. Espagne (E/C.12/60/D/15/2016). À sa soixante et unième session, le Comité a adopté ses constatations sur le fond au sujet de la communication Ben Djazia et Bellili c. Espagne (E/C.12/61/D/5/2015), a déclaré irrecevable la communication Coelho c. Portugal (E/C.12/61/D/21/2017) et a mis fin à l’examen de la communication F. J. T. L. c. Espagne (E/C.12/61/D/16/2016). À sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication Alarcón Flores et consorts c. Équateur (E/C.12/62/D/14/2016) et l’a déclarée irrecevable.

86.À sa soixantième session, le Comité a décidé de maintenir la composition du groupe de travail des communications à un groupe de six membres, comptant au moins un membre originaire de chaque groupe régional, comme suit : M. Abdel‑Moneim, MmeCraciunean‑Tatu, M. De Schutter, Mme Liebenberg, M. Uprimny et M. Windfuhr. M. Uprimny a été élu Président-Coordonnateur du groupe de travail.

87.Aux soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions, le Président‑Coordonnateur du groupe de travail des communications, M. Uprimny, a rendu compte des activités du groupe de travail. Pendant la période considérée, le groupe de travail a tenu six réunions au total en dehors de la plénière et a examiné des questions concernant les travaux du Comité au titre du Protocole facultatif.

88.Les décisions prises sur ces communications ont permis au Comité de préciser certains des principaux aspects normatifs du Protocole facultatif. En ce qui concerne la recevabilité, le Comité a expliqué le champ d’application de la règle de l’épuisement des recours internes et a précisé quand une communication devait être considérée comme insuffisamment étayée ou en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité a également précisé l’étendue de sa compétence ratione temporis et le sens de l’article 4, qui l’autorise à refuser d’examiner une communication dont il ne ressort pas que l’auteur a subi un désavantage notable. Il a en outre précisé les incidences sur le plan procédural de la présentation d’une communication, non pas par une seule personne mais par un groupe d’individus, et les dispositions relatives à l’intervention de tiers et leur champ d’application. Dans les communications pour lesquelles il a pris une décision sur le fond, le Comité a précisé la teneur du principe de l’article 8, qui dispose que le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte. Il a également expliqué que, lorsqu’une violation d’un droit énoncé dans le Pacte est constatée, les recommandations adressées à l’État partie peuvent également être générales lorsque cela est nécessaire comme garantie de non-répétition. Grâce à ce travail, les particuliers et les États parties peuvent désormais compter sur une solide jurisprudence sur la signification du Protocole.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications individuelles

89.Les deux affaires en cours d’examen sont I. D. G. c. Espagne (E/C.12/55/D/2/2014) et Ben Djazia et Bellili c. Espagne (E/C.12/61/D/5/2015).

90.À sa soixante et unième session, le Comité a adopté les méthodes de travail concernant le suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif (voir annexe II).

Chapitre VI Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte

91.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 68 à 77 et 99), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont une incidence sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond par eux-mêmes, ou avec l’appui du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

A.Coopération avec les institutions spécialisées

92. Tout au long de l’année 2017, le Comité a examiné la question du renouvellement de la coopération avec le Comité des conventions et recommandations de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au sujet des aspects concrets du droit à l’éducation dans le contexte de l’objectif 4 des objectifs de développement durable. Le Comité a également exprimé le désir de renforcer la coopération avec les autres composantes de l’UNESCO.

93.Comme on l’a vu plus haut (voir par. 64), un débat sur le droit à la santé s’est tenu le 6 juin 2017 à l’intention des membres du Comité et des membres du Comité des droits de l’enfant. La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme a présenté le rapport du Groupe de travail de haut niveau sur la santé et les droits de l’homme des femmes, des enfants et des adolescents et ses principales recommandations.

94.Le 15 juin 2017, le Comité a rencontré la Présidente du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, Nardi Suxo Iturry, qui préside le Groupe de travail depuis mai 2016. L’objectif de cette réunion était d’en savoir plus sur les travaux du Groupe de travail et sur le projet de déclaration et de débattre des modalités de coopération. Ces questions revêtaient un intérêt particulier pour le Comité dans le cadre de ses travaux relatifs au projet d’observation générale relative à la terre et aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour débattre de questions d’intérêt commun et pour étudier les modalités de coopération.

B.Coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

95.Le 9 juin 2017, le Comité a rencontré Vitit Muntabhorn, Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’Expert indépendant a présenté ce nouveau mandat établi en 2016 et a décrit les méthodes de travail du mandat ainsi que les activités menées à ce jour. Il a également mis en lumière certains des éléments qui sont étroitement liés aux causes profondes de la discrimination et de la violence à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenre, et qui sont aussi couramment soulevés par le Comité dans ses dialogues avec les États.

96.Au cours de sa soixante-deuxième session, le 27 septembre 2017, le Comité s’est entretenu avec Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées. Le Comité a saisi cette occasion pour se familiariser avec les travaux de la Rapporteuse spéciale et avec certains concepts qui sont encore relativement nouveaux et pas toujours bien compris par les États ou par d’autres parties prenantes. La notion d’« aménagement raisonnable » a notamment été examinée. Les riches échanges qui ont suivi témoignent de l’utilité d’un tel débat et de l’intérêt que revêt pour le Comité la poursuite de cette collaboration.

97.Le 28 septembre 2017, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a rencontré le Comité. Les liens manifestes entre les travaux des deux organismes ont été l’occasion idéale de faire le point sur les travaux et projets récents du Groupe de travail. Peu après l’adoption par le Comité de l’observation générale no 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises, il était également intéressant de savoir comment le Groupe de travail pourrait tirer parti de l’observation générale.

Chapitre VII Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixantième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

98.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du Président, soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales et déclarations à venir

99.Les travaux sur les observations générales se sont poursuivis au cours des sessions. Les membres du Comité ont travaillé individuellement sur divers projets en cours d’élaboration et ont fait le point sur les progrès accomplis dans ces travaux.

C.Méthodes de travail du Comité

100.Le Comité a examiné certains aspects de ses méthodes de travail, compte tenu de l’adoption, le 9 avril 2014, de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

101.Comme il en a été décidé aux cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions, afin de mettre à l’essai la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États parties dont le troisième rapport périodique était attendu en 2017, une note verbale a été adressée à neuf États pour leur offrir la possibilité de se prévaloir de cette procédure. Au 9 octobre 2015, quatre de ces neuf États avaient répondu. On notera que plusieurs autres États ont demandé la possibilité de se prévaloir de la procédure. À sa cinquante-septième session, le Comité a donc adopté des listes de points préalables pour trois États parties dont le rapport était attendu en 2017. Deux de ces rapports ont été reçus en 2017 et seront examinés à la soixante-troisième session.

102.À sa cinquante-septième session, le Comité a décidé d’expérimenter l’utilisation d’une équipe spéciale − groupe désigné de membres − pour animer le dialogue avec les États parties. La décision a été prise pour tenter d’évoluer vers une méthode harmonisée pour le dialogue constructif et renforcer la coordination afin de tirer le meilleur parti du temps disponible, de rendre le dialogue plus efficace et de promouvoir un dialogue plus dynamique et productif avec les États parties, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

103.La phase pilote s’est avérée utile et efficace. Le Comité a donc décidé de généraliser l’utilisation des équipes spéciales pour tous les dialogues avec les États parties. Dans la mesure du possible, chaque équipe spéciale est constituée compte tenu des compétences thématiques, de la répartition géographique et des aptitudes linguistiques des membres du Comité. Le Comité a continué d’examiner et de mettre au point cette approche au cours de ses sessions en vue d’optimiser le temps dont disposent les délégations pour répondre oralement à ses questions.

104.Sur la question du temps alloué aux séances d’information, le Comité est convenu de réserver du temps aux échanges avec la société civile, les organismes des Nations Unies et les autres partenaires le premier jour de la semaine des deux ou trois premières semaines de chaque session, selon qu’il convient, en raison du nombre plus important de rapports devant être examinés à chaque session et conformément aux pratiques observées par d’autres organes conventionnels. Le Comité est d’avis que cela contribuera à renforcer l’efficacité du processus de présentation de rapports au plan national en favorisant une participation plus importante des acteurs nationaux concernés avant et après son examen des rapports des États parties.

Chapitre VIII Autres activités du Comité en 2017

105.Les membres du Comité ont participé à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux-mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment des États, des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des universités.

Chapitre IX Adoption du rapport

106.À sa 78e séance, le 6 octobre 2017, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixantième, soixante et unième et soixante‑deuxième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe I

Note concernant la procédure de suivi des observations finales *

1.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté des procédures concernant les mesures de suivi. Il a été décidé que, dans ses observations finales, le Comité pourrait, le cas échéant, adresser une requête à l’État partie pour qu’il lui communique davantage d’informations ou de données statistiques avant la date de présentation de son prochain rapport et que, s’il y avait lieu, il pourrait demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations avant la date de présentation de son prochain rapport.

2.Le Comité considère que les mesures de suivi font partie intégrante du processus d’examen visant à améliorer encore l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et qu’elles ont des conséquences positives pour la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et les défenseurs des droits de l’homme. La présente note a pour objet de donner des précisions sur les procédures de suivi actualisées, qui doivent être mises en œuvre à partir de la soixante et unième session, à titre d’essai.

Rapporteur chargé du suivi des observations finales

3.Le Comité nomme un rapporteur chargé du suivi des observations finales pour un mandat d’un an.

Nombre de recommandations retenues, critères de sélection et réponse de l’État partie

4.Compte tenu des vues exprimées par l’État partie au cours du dialogue et sur la base de sa propre évaluation, le Comité sélectionne, dans ses observations finales, jusqu’à trois recommandations devant faire l’objet d’un suivi. Selon les critères établis, les recommandations sélectionnées exigent une action urgente et peuvent être mises en œuvre dans un délai de dix-huit mois. L’État partie est tenu de donner suite aux recommandations retenues dans un délai de dix-huit mois. Ses réponses constitueront le rapport de suivi et seront publiées sur la page Web du Comité.

Directives concernant l’établissement des rapports de suivi par les États parties

5.Le rapport de suivi est concis, ciblé et ne dépasse pas 3 500 mots. Il contient des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations sélectionnées par le Comité. Il est rédigé dans l’une des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies et soumis, au format Microsoft Word, par courrier électronique à l’adresse cescr@ohchr.org.

Directives concernant la soumission d’informations relatives au suivi par des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et autres organisations

6.Les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG et autres organisations de la société civile peuvent présenter des informations relatives au suivi, comme c’est le cas pour la procédure de présentation des rapports. Les informations sont présentées de manière concise, en 3 500 mots au maximum. Elles sont soumises, au format Microsoft Word, par courrier électronique à l’adresse cescr@ohchr.org. Les informations sont envoyées dans un délai de dix-huit mois à compter de l’adoption des observations finales, ou au plus tard un mois après que l’État partie a publié son rapport de suivi. Ces communications sont rendues publiques.

Mesures prises comme suite aux réponses fournies par les États parties

7.Le rapporteur chargé du suivi des observations finales, travaillant en étroite coopération avec le rapporteur pour le pays concerné et le Groupe de travail de présession, évaluera le cas échéant si les informations communiquées par l’État partie dans son rapport de suivi répondent aux préoccupations et aux recommandations du Comité, et rendra compte au Comité.

8.Le Comité examinera en séance privée les progrès réalisés par l’État partie pour donner suite à ses recommandations.

9.Le Président communiquera l’évaluation du Comité à l’État partie concerné, dans les trois semaines suivant la clôture de la session à laquelle le rapport de suivi de l’État partie aura été examiné, et l’évaluation sera ensuite publiée sur le site Web du Comité.

10.Les États parties soumis à la procédure de suivi seront indiqués dans le rapport annuel au Comité au Conseil économique et social.

Évaluation par le Comité

11.D’après les informations fournies dans les rapports de suivi, le Comité évaluera les progrès accomplis par les États parties dans la mise en œuvre de chaque recommandation, selon les critères suivants :

« Progrès suffisants » lorsque l’État partie a pris des mesures importantes pour donner suite à la recommandation ; le rapporteur chargé du suivi prendra acte de cette évaluation ;

« Progrès insuffisants » lorsque l’État partie a pris quelques dispositions pour donner suite à la recommandation, mais doit prendre de nouvelles mesures ; dans ce cas, le rapporteur chargé du suivi demande à l’État partie de fournir des informations supplémentaires dans son prochain rapport périodique ;

« Informations insuffisantes pour procéder à une évaluation » ; dans ce cas, le rapporteur chargé du suivi demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations supplémentaires sur les mesures qu’il aura prises ;

« Aucune réponse » si l’État partie ne donne aucune information pour donner suite à la recommandation ; dans ce cas, la recommandation sera considérée comme prioritaire lors du prochain dialogue.

Rapports périodiques ultérieurs

12.Lorsque le Comité examine le prochain rapport périodique de l’État partie, un nouveau cycle de la procédure de suivi commence. Les informations concernant le suivi du précédent cycle de présentation de rapports sont systématiquement intégrées dans le processus de présentation de rapports.

Évaluation de la procédure de suivi

13.Le Comité évaluera la procédure de suivi au bout de quatre ans.

Annexe II

Méthodes de travail concernant le suivi par le Comité des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels *

Introduction

1.Les présentes méthodes de travail définissent le cadre général du suivi, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, des recommandations qu’il formule dans ses constatations au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Conformément à l’article 9 du Protocole facultatif, l’État partie examine dûment les constatations et les recommandations du Comité, auquel il soumet dans un délai de six mois une réponse écrite contenant des informations sur toute action menée à la lumière desdites constatations et recommandations. Le Comité peut inviter l’État partie à lui soumettre un complément d’information. En vertu du paragraphe 7 de l’article 18 du Règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif (E/C.12/49/3), le Comité peut rechercher des informations auprès de l’auteur ou des auteurs de la communication et de la victime ou des victimes ainsi qu’auprès d’autres sources crédibles.

Méthodes de travail

3.Dans le cadre de sa procédure de suivi de ses constatations, adoptée en application de l’article 9 du Protocole facultatif, le Comité examine les recommandations concernant la ou les victime(s) et les recommandations générales, comme suit :

a)Les mesures individuelles (c’est-à-dire recommandations concernant la victime) doivent faire l’objet d’un suivi jusqu’à ce que le Comité décide de clore la procédure, ce qui peut prendre plusieurs années. De plus, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole facultatif, le Comité peut décider d’inviter l’État partie intéressé à lui soumettre, dans le cadre du rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour accorder réparation à la victime ou aux victimes d’une violation du Pacte. Il convient de noter que le Comité des droits de l’homme a élaboré une question type pour la liste de points utilisée aux fins de l’examen des rapports périodiques concernant les États qui sont Parties au Protocole facultatif, question par laquelle les États sont invités à fournir des informations sur les mécanismes existants et sur les mesures prises pour donner effet aux constatations du Comité ;

b)Les recommandations générales doivent être examinées conformément à la procédure de suivi des constatations au titre du Protocole facultatif, jusqu’à l’examen du prochain rapport périodique de l’État partie concerné. Par la suite, le Comité doit suivre la question ou les questions dans le cadre du rapport périodique de l’État partie et du suivi de ses observations finales. Cette mesure vise à éviter le chevauchement des activités du Comité et à utiliser les ressources du secrétariat pour aider le Comité de la manière la plus efficace.

4.La procédure se déroule comme suit :

a)Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole facultatif, l’État partie concerné dispose de six mois pour fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations figurant dans les constatations du Comité ;

b)Les informations fournies par l’État partie sont transmises à l’auteur ou aux auteurs de la communication pour qu’il(s) fasse(nt) part de leurs commentaires dans un délai de deux mois, sauf si le groupe de travail en décide autrement ;

c)Le groupe de travail, agissant au nom du Comité, évalue les informations fournies par les parties. Il peut demander à l’État partie comme à l’auteur ou à la victime présumée, un complément d’information ou des précisions au sujet des recommandations concernant la ou les victime(s) ou de recommandations générales. De plus, le groupe de travail peut tenir des réunions avec des représentants de l’État partie (par exemple, des représentants de la Mission permanente à Genève) ;

d)Un rapport établi par le groupe de travail, dans lequel figurent une évaluation des mesures prises par l’État partie concerné et des recommandations sur l’action à mener, est soumis chaque année à la session plénière du Comité. Pour le moment, il est recommandé de ne pas utiliser de critères d’évaluation précis (voir annexe I, par. 4, ci‑dessus), mais de rédiger une conclusion adaptée aux circonstances de l’espèce et à la recommandation en question.

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5.L’article 9 du Protocole facultatif ne dit pas que la procédure de suivi se déroule de manière confidentielle. Par conséquent, comme c’est le cas pour les autres organes conventionnels, cette procédure devrait être considérée comme publique. Compte tenu de ce qui précède, le Comité peut décider d’afficher sur son site Web les informations qu’il reçoit des États parties, des auteurs ou d’autres entités, en prenant en considération les éléments suivants :

a)Cette mesure permettra tout à la fois de faire mieux connaître la procédure de suivi et de la rendre plus transparente, de mettre en avant la participation de chaque État partie à la mise en œuvre du Protocole facultatif, et de faciliter le contrôle ;

b)Le Comité doit demander le consentement de l’auteur ;

c)Le Comité devra peut-être faire en sorte que l’identité et l’adresse de l’auteur ou les informations relatives à la recommandation en faveur de la ou des victime(s) ne soient pas divulguées.

6.À défaut, le Comité peut décider d’inclure des résumés des communications présentées dans son rapport sur le suivi des constatations. Néanmoins, cette solution peut réduire la visibilité de la procédure de suivi des constatations et nuire à la participation des institutions nationales des droits de l’homme ou de la société civile.

Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile

7.Le Comité peut autoriser des institutions nationales des droits de l’homme ou des organisations de la société civile à participer à la procédure de suivi en lui communiquant des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations générales.

8.Une fois que l’État partie a fait part de ses observations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations générales formulées par le Comité dans ses constatations, le Comité peut accepter des informations soumises par des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile concernant les informations relatives aux recommandations générales. En pareil cas, les informations sont transmises à l’État partie pour commentaires. Elles seront prises en compte dans l’évaluation par le Comité de la suite donnée par l’État partie aux recommandations formulées dans ses constatations.

Responsabilité du suivi

9.Le Comité peut décider de désigner un ou plusieurs de ses membres rapporteur(s) chargé(s) du suivi des constatations. À défaut, cette tâche peut temporairement être menée par le groupe de travail, jusqu’à ce que le Comité ait davantage de cas à examiner dans le cadre de la procédure de suivi.

Annexe III

Membres du Comité

Nom	Nationalité	Mandat expirant le 31  décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2018
Mohamed Abdel-Moneim (Vice‑Président)	Égypte	2020
Clement Atangana	Cameroun	2018
Maria-Virginia Bras Gomes (Présidente)	Portugal	2018
Shiqiu Chen	Chine	2020
Laura-Maria Craciunean-Tatu	Roumanie	2020
Chandrashekhar Dasgupta	Inde	2018
Olivier de Schutter	Belgique	2018
Zdzislaw Kedzia (Vice-Président)	Pologne	2020
Azzouz Kerdoun	Algérie	2018
Sandra Liebenberg	Afrique du Sud	2020
Mikel Mancisidor de la Fuente	Espagne	2020
Lydia Ravenberg (Rapporteure)	Suriname	2020
Waleed Sadi	Jordanie	2020
Heisoo Shin (Vice-Présidente)	République de Corée	2018
Rodrigo Uprimny	Colombie	2018
Michael Windfuhr	Allemagne	2020
Renato Zerbini Ribeiro Leáo	Brésil	2018