Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/4/Add.1625 février 2005 FRANÇAISOriginal : ESPAGNOL

Session de fond de 2005

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

MEXIQUE ******

[20 décembre 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I ntroduction 1 - 173

I.Dispositions générales du Pacte18 - 555

A.Article premier18 - 205

B.Article 221 - 316

C.Article 332 - 528

D.Article 45311

E.Article 554 - 5511

II.Dispositions relatives à des droits précis 56 - 93412

A.Article 656 - 17412

B.Article 7175 - 27041

C.Article 8271 - 31763

D.Article 9318 - 36174

E.Article 10362 - 40291

F.Article 11403 - 49298

G.Article 12493 - 618115

H.Article 13619 - 720144

I.Article 14721162

J.Article 15722 - 934162

III.Réponses aux observations et recommandations finales935 - 1242212

IV.Conclusions1243 - 1250270

INTRODUCTION

1.Comme il en a l’obligation en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte), le Mexique soumet à l’examen du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, son quatrième rapport périodique sur l’application de ce dernier.

2.La promotion et la défense universelles des droits de l'homme sont pour l’État mexicain une question hautement prioritaire. Dans cette optique, le Mexique s’est efforcé de protéger tout aussi bien la justiciabilité des droits civils et politiques que celle des droits économiques, sociaux et culturels.

3.Le Gouvernement mexicain considère que l’application intégrale des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentales non seulement sont une obligation à laquelle les pouvoirs publics ne peuvent se soustraire, mais aussi sont indispensables à la démocratie et, partant, au développement national.

4.Par ailleurs, le respect et la protection des droits économiques, sociaux et culturels sont conformes à la tradition historique du Mexique relative à l’élaboration de normes dans ce domaine, s’agissant plus particulièrement des droits sociaux. Il importe de rappeler que la Constitution mexicaine adoptée en 1917 traite des droits économiques, sociaux et culturels et que le Mexique a été l’un des premiers pays à insérer dans sa constitution le droit à l’éducation (art. 3), les droits relatifs à la terre (art. 27) et les droits des travailleurs (art. 123) en tant que droits subjectifs.

5.La conjoncture économique nationale et internationale a dressé certains obstacles à la pleine jouissance par la population mexicaine de ses droits économiques, sociaux et culturels.

6.Cela étant, en dépit de difficultés que l’on ne peut méconnaître, l’État mexicain réaffirme sa volonté et son engagement de remplir les obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme. L’ensemble d’actions et de politiques conçues par le Gouvernement mexicain dans ce domaine et, en particulier, celles qui visent à concrétiser l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte s’incrit dans le cadre d’une politique globale des droits de l'homme élaborée par l’État conformément aux normes internationales de protection, et traduit la volonté du Gouvernement mexicain de tenir ses engagements internationaux.

7.Afin d’enrichir la pratique de l’exercice des droits de l'homme, le Gouvernement mexicain actuel s’est soumis de son plein gré au contrôle international en adressant en 2001 une invitation ouverte et permanente à tous les représentants des dispositifs internationaux de promotion et de défense des droits de l'homme mis en place par les Nations Unies et d’autres organismes internationaux pour qu’ils effectuent des visites au Mexique et que l’exercice des droits de l'homme s’améliore par le biais des recommandations qu’ils sont appelés à formuler.

8.Le Mexique considère comme l’un des axes de sa politique étrangère actuelle la coopération avec les organismes internationaux et la communauté internationale à des actions de nature à induire au plan national les changements nécessaires pour garantir la promotion et le respect des droits de l'homme dans le pays. Ce gouvernement a stimulé la coopération intentionnelle par le biais de différents programmes énumérés dans le rapport de base.

9.S’agissant plus précisément des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu de la nécessité de renforcer les instruments juridiques qui permettent d’invoquer ces droits en justice et la culture citoyenne axée sur l’exercice de ces droits, le Mexique encourage activement l’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte qui prévoirait des mécanismes de nature à favoriser l’invocabilité de ces droits devant les tribunaux. Dans le cadre de la 60e session de la Commission des droits de l'homme de l’ONU, le Mexique a donc appuyé la résolution 2004/29, qui proroge de deux ans le mandat du groupe de travail chargé de l’élaboration de ce protocole.

10.De même, sur le plan national, il convient de signaler la création, le 11 mars 2003, de la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l'homme, où siègent des représentants d’organismes officiels et d’organisations de la société civile. Cette Commission a pour objectif de formuler des projets de politiques publiques et de normes en matière de droits de l'homme, et d’élaborer des initiatives concernant les changements institutionnels à apporter pour améliorer la promotion et la protection de ces droits. Elle comprend neuf sous-commissions qui traitent de toutes les questions relatives à la promotion et à la protection des différents droits de l'homme, parmi lesquelles la Sous-Commission des droits économiques, sociaux et culturels.

11.Conformément à l’importance qu’il attache aux droits de l'homme, le gouvernement actuel a pris un certain nombre de dispositions pour informer la population de l’existence du Pacte et des engagements pris par l’État mexicain dans ce domaine. À cet égard, la Sous-Commission des droits économiques, sociaux et culturels a contribué à diffuser le Pacte et à faire mieux connaître les droits tant aux services gouvernementaux qu’à la société civile. De même, des membres du gouvernement ont participé à des séminaires sur la politique économique et sociale, qui ont stimulé l’analyse de ces questions dans la perspective des droits de l'homme afin de faire comprendre que le caractère juridique de ces droits implique des obligations pour les États.

12.Par ailleurs, en application de l’accord de collaboration établi en 2002 entre le Ministère des relations extérieures, l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM), l’Université latino-américaine (UIA) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en vue d’organiser des séminaires et autres activités de type universitaire pour faciliter le débat sur les droits de l'homme et leur promotion, on a organisé les 4 et 5 juillet 2002 un premier séminaire sur le thème suivant : “Les obstacles à l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels en Amérique latine”. Ce séminaire a débouché sur la publication du livre Los Derechos Económicos, Sociales y Culturales (DESC) en América Latina : Obstáculos a su eficacia y principales instrumentos internacionales, UNESCO-Ministère des relations extérieures-UIA-UNAM, Mexico, 2003.

13.Étant bien conscient de ce que la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels permettra d’atteindre des niveaux de bien-être plus justes et équitables pour la société mexicaine, le Gouvernement mexicain a pris toutes les dispositions possibles pour que le plus grand nombre de Mexicaines et de Mexicains jouissent de ces droits dans les plus délais les plus brefs. Le présent rapport indique les mesures et les approches qu’il a adoptées dans l’optique des engagements pris à l’égard du Pacte.

14.Aux fins de l’établissement du présent rapport, le Gouvernement mexicain a opté pour une méthode nouvelle en faisant appel aux services d’un consultant extérieur de l’Université nationale autonome du Mexique spécialisé dans les droits économiques, sociaux et culturels.

15.Cet expert a participé à la coordination de l’établissement du rapport et a donné des conseils aux différents services impliqués sur la meilleure façon de systématiser l’information ainsi que sur le choix d’éléments d’information pouvant donner utilement et concrètement effet aux directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ce processus a aidé à faire connaître et mieux appréhender l’optique des droits de l'homme dans l’application des politiques publiques.

16.Dans le cadre de la Sous-Commission des droits économiques, sociaux et culturels, on a ménagé aux organisations de la société civile (OSC) un espace où elles puissent formuler et consigner les observations que leur inspirerait le présent rapport, qui se veut une étude objective et réaliste de la situation du pays, des progrès accomplis et des aspects qui laissent encore à désirer.

17.Non seulement les observations des OSC ont été insérées dans la partie finale du présent rapport, mais le Gouvernement mexicain en a tenu compte pour remédier aux défauts et aux carences de ce document et établir l’étude la plus complète possible qui permette non seulement de remplir une obligation internationale conformément aux directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi d’apporter une contribution précieuse au pays.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

A. Article premier

18.Le Mexique confirme son engagement vis-à-vis du droit des peuples de disposer d’eux-mêmes s’agissant de déterminer le statut politique le plus favorable à leur développement économique, social et culturel, droit que consacre l’article premier du Pacte. L’engagement pris par le Mexique à l’égard de ce principe fondamental des relations internationales, mis au service de la paix et de la coopération internationales, s’est manifesté en diverses occasions par le biais de la position qu’il a prise à l’Organisation des Nations Unies (ONU), dont la Charte énonce le principe du droit des peuples de disposer d’eux-mêmes en tant que fondement de l’équilibre politique mondial. Le Mexique a appuyé les différentes résolutions dans lesquelles l’Assemblée générale a, depuis la seconde moitié des années 1940, défini le processus de décolonisation postérieur à la Seconde Guerre mondiale . De même, il a appuyé la résolution 1803 (XVII), en date du 6 août 1964, qui a défini la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, comparable au droit des peuples de disposer d’eux-mêmes. Il a manifesté son engagement à l’égard de ce principe en approuvant la résolution 3016 (XXVII) de 1972, relative à la souveraineté des États sur leurs ressources, leurs terres et leurs eaux nationales.

19.Le Mexique a également appuyé la résolution 1815 (XVII), en date du 18 décembre 1962, qui énumère les principes qui fondent les relations de paix et d’amitié entre les États. Ladite résolution mentionne le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes, engagement qui a été renforcé par son insertion dans le texte des articles 2 et 89.X de la Constitution mexicaine.

20.C’est ainsi que le texte de l’article 2 de la Constitution stipule que la nation mexicaine est une et indivisible et a une composition multiculturelle que lui confèrent ses peuples autochtones. La Constitution reconnaît et garantit le droit des peuples autochtones de disposer d’elles-mêmes et, partant, leur reconnaît le droit de déterminer de façon autonome leur organisation sociale, économique, politique, juridique et culturelle.

B. Article 2

21.En ce qui concerne les mesures que le Gouvernement mexicain prend pour lutter contre la discrimination, le décret de promulgation de la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination a été signé le 9 juin 2003 et la loi est entrée en vigueur le 12 juin 2003 (elle figure à l’Annexe I).

22.La rédaction de cette loi a tenu compte de la persistance de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et de l’existence dans le pays de groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les représentants des peuples autochtones, ainsi que les personnes qui revendiquent le droit à l’identité sexuelle ou à une préférence sexuelle non hétérosexuelle, ainsi que de la nécessité de fixer les principes d’égalité et de justice sociale entre Mexicains. On a donc jugé nécessaire de disposer d’un cadre juridique pour prévenir et éliminer la discrimination existant dans certaines sphères de la réalité nationale. En vertu de la règle constitutionnelle du droit à l’égalité et à la non-discrimination, insérée dans la Constitution en2001, et conformément aux dispositions du droit international et du droit comparé applicables à l’action préventive et à la lutte contre la discrimination et à l’élimination de cette dernière, le cadre en question établit des lois pouvant modifier la réalité par le biais de mesures concrètes tendant à éliminer les formes d’exclusion qui empêchent les habitants du pays de jouir pleinement de leurs droits et libertés.

23.La loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination a créé les mécanismes juridiques et les institutions qui rendront possible l’application effective du paragraphe 3 de l’article premier de la Constitution des États-Unis du Mexique, lequel interdit toutes les formes de discrimination au Mexique.

24.En vertu de cette loi, la discrimination s’entend de "… toute distinction, exclusion ou restriction qui, fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, la situation sociale ou la fortune, l’état de santé, la grossesse, la langue, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l’état civil ou toute autre situation, a pour effet d’entraver ou de supprimer la reconnaissance ou l’exercice des droits et l’égalité réelle des chances des individus". La loi a pour objectif de prévenir et d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard de toute personne se trouvant sur le territoire mexicain, visées au paragraphe 3 de l’article premier de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, et de promouvoir une véritable égalité des chances et de traitement. Elle fait obligation aux autorités et aux organes publics d’adopter toutes les mesures à leur portée en vue d’éviter tout type de discrimination, et charge les autorités publiques d’appliquer, dans leurs domaines de compétence respectifs, certaines mesures positives et compensatoires allant dans le sens de l’égalité des chances pour les groupes vulnérables susvisés.

25.Les mesures que la loi propose définissent des obligations pour l’État, destinées à remédier à la situation des groupes les plus vulnérables et à créer un point de départ relativement homogène et équitable pour tous. Il s’agit de mesures d’action positive en faveur des femmes, des autochtones, des personnes handicapées, des enfants et des personnes âgées, qui sont déjà envisagées dans les budgets publics.

26.La loi sur la discrimination implique également le respect des engagements internationaux pris par le Mexique à l’occasion de la signature et de la ratification des instruments internationaux de lutte contre la discrimination, puisque les garanties spéciales et les mesures positives qu’elle institue insèrent dans la législation fédérale mexicaine des éléments repris des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées. En outre, cette loi précise qu’en cas d’interprétations multiples, la préférence doit aller à celle qui protège avec la plus grande efficacité les personnes ou les groupes en situation de vulnérabilité.

27.La nouvelle loi contre la discrimination au Mexique ordonne, renforce et systématise les engagements pris par notre pays par le biais desdits instruments. Elle a également créé le Conseil national de prévention de la discrimination, instance chargée de veiller à son application et de gérer les politiques publiques en matière de lutte contre la discrimination, et qui a pour mission de lancer et de coordonner des actions d’information, d’éducation, de diffusion et d’autres actions contre la discrimination et en faveur d’une culture de la réciprocité et du traitement égalitaire entre individus. Il s’agit d’un organisme décentralisé du gouvernement fédéral, doté de la personnalité morale et de ressources propres et jouissant de l’autonomie technique et de gestion. Ne relevant d’aucune autorité, il se prononce en toute indépendance sur les plaintes et les réclamations dont il est saisi.

28.Ce Conseil a également pour objectif de contribuer au développement culturel et social du pays au regard du thème considéré, de mettre en oeuvre des mesures légales de nature à prévenir et à éliminer la discrimination, de formuler et de promouvoir des politiques publiques en matière d’égalité des chances et de traitement en faveur des personnes se trouvant sur le territoire national, et de coordonner les actions menées par les services et organismes du pouvoir exécutif fédéral dans le domaine de la prévention et de l’élimination de la discrimination.

29.Ses attributions sont notamment les suivantes : concevoir des stratégies et des instruments; proposer le Programme national de prévention et d’élimination de la discrimination et en évaluer l’exécution; adopter des mesures et des programmes de prévention et d’élimination de la discrimination dans les institutions et organisations publiques et privées; encourager la réalisation et la diffusion d’études sur les pratiques discriminatoires dans les domaines politique, économique, social et culturel; entreprendre des études sur les systèmes juridiques et administratifs applicables dans ce domaine, et proposer, le cas échéant, les modifications qui s’imposent; enquêter sur les actes et pratiques discriminatoires présumés; juger et trancher les affaires de plainte et de réclamation dans le cadre des procédures prévues dans ladite loi; coordonner les relations entre institutions publiques fédérales, locales et municipales, et avec les personnes et organisations sociales et privées. La principale innovation du Conseil est peut-être le fait qu’il peut être saisi de plaintes pour acte discriminatoire commis dans le domaine privé (secteurs de l’enseignement, du travail, de la santé, du sport, des loisirs, etc.). Dans ce cas, il peut exercer des fonctions de médiation et de conciliation entre les parties, sans préjudice du droit des plaignants d’ester en justice lorsqu’ils le jugent utile.

30.La Commission est dirigée par un Organe directeur qui prévoit la participation gouvernementale et citoyenne, en collaboration avec un Conseil consultatif qui permet à ceux qui luttent contre l’exclusion sociale de se faire entendre. Le Conseil est lui-même épaulé par une Assemblée consultative composée de représentants du secteur privé, du secteur social ou du monde universitaire, laquelle est un organe chargé de donner des avis et des conseils sur les actions, les politiques publiques, les programmes et les projets du Conseil.

31. En bref, la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination, qui réglemente la garantie de non-discrimination prévue au troisième paragraphe de l’article premier de la Constitution, a pour objet de fixer les règles et procédures à appliquer en vue de prévenir et d’éliminer la discrimination, et d’énoncer les mesures positives et compensatoires permettant de réaliser l’égalité des chances. Nous disposons ainsi d’un cadre juridique aux fins de la prévention de toute forme de discrimination et de la réalisation d’une égalité de traitement et des chances véritable .

C. Article 3

32.Outre ce qui a été indiqué plus haut au sujet de la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination, il convient de souligner le caractère novateur de deux activités et initiatives mexicaines : le Mexique est le premier pays du monde à avoir accueilli en temps de paix un bureau de représentation du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et il est également le premier dans lequel le gouvernement ait confié à l’Organisation des Nations Unies l’établissement d’un diagnostic national sur les droits de l'homme.

33.Le cinquième chapitre du diagnostic, présenté en décembre 2003, est consacré au thème des droits fondamentaux de la femme. La première observation générale a trait à l’insertion dans la législation nationale et des États des prescriptions des conventions internationales, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’instrument de Belém do Pará, et à leur application rationnelle. À cet égard, le programme PROEQUIDAD ordonne de "promouvoir un cadre juridique national efficace et conforme aux obligations internationales en matière de droits fondamentaux de la femme et de la fillette qui serve à promouvoir et à garantir la pleine jouissance de ces normes fondamentales par les femmes et les enfants". Il prévoit également une série d’actions stratégiques en vue de la défense, de la protection et de la promotion des droits fondamentaux de la femme.

34.Pour contribuer de façon décisive à concrétiser cette défense et cette promotion, on a élaboré le projet "Légiférer en tenant compte des sexospécificités", dans le but de promouvoir un programme législatif qui garantisse l’égalité et la non-discrimination. À la fin de 2003, on a tenu quatre réunions de travail : une réunion avec les législatrices du Congrès fédéral et trois réunions régionales avec les législatrices et les législateurs des Commissions de l’équité entre les sexes de 27 assemblées locales sur 32 existantes, auxquelles ont également participé les entités des États de la Fédération qui s’occupent des femmes.

35.Le travail ainsi accompli a fourni les outils de base permettant d’acquérir des connaissances juridiques élémentaires en vue d’intégrer une démarche tenant compte des sexospécificités dans les projets de loi, en rappelant qu’il importe de prendre en considération, pendant le travail législatif, les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes.

36.Les thèmes récurrents de ces réunions tournaient notamment autour des budgets tenant compte des sexospécificités, des droits professionnels de la femme, des systèmes de quotas pour la participation politique des femmes et de la délinquance juvénile.

37.Les obstacles qui se sont présentés pendant ces réunions ont permis de constater la nécessité impérieuse d’abroger les dispositions légales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, de promouvoir des mécanismes permettant d’inscrire le travail législatif dans la durée, indépendamment de la relève triennale des législateurs, et de sensibiliser les législatrices et les législateurs aux rapports et aux questions de genre au moyen d’une série de sessions permanentes expliquant l’importance et les modalités de l’intégration d’une démarche tenant compte des sexospécificités dans le travail législatif.

38.L’un des grands succès récents du travail législatif a été la promulgation de la loi générale sur le développement social, qui se propose notamment d’appliquer une Politique nationale de développement social qui crée les conditions favorables à l’exercice des droits sociaux, individuels ou collectifs, en garantissant l’accès aux programmes relatifs au développement social et à l’égalité des chances, et d’en finir avec la discrimination et l’exclusion sociale, en s’en tenant au principe du respect de la diversité, qui inclut la reconnaissance des sexospécificités, et en proscrivant toute pratique discriminatoire en ce qui concerne les biens et services assurés dans le cadre des programmes de développement social.

39.En matière de financement et de dépenses, on notera les dispositions selon lesquelles les "programmes, fonds et ressources consacrés au développement social sont prioritaires et d’intérêt général … et les crédits budgétaires qui leur sont affectés ne pourront pas être réduits"; de même, le budget fédéral consacré aux dépenses sociales ne pourra être inférieur à celui de l’exercice précédent et devra augmenter en fonction de l’accroissement du produit intérieur brut".

40.En avril 2003, on a présenté un projet destiné à réformer et à compléter différents articles de la loi sur la planification, afin d’établir les plans de l’administration publique fédérale (APF) concernant l’élaboration des politiques publiques, plans dans lesquels l’intégration d’une démarche tenant compte des sexospécificités est tout à la fois un outil et un contenu. En outre, les modifications de la loi sur la planification et de la loi sur l’information statistique et la géographie, présentées le 18 novembre 2003, ont pour objet d’élaborer des politiques démographiques qui prennent en compte les sexospécificités et de veiller à faire appliquer des critères d’équité entre les sexes dans la planification nationale.

41.En matière électorale, les modifications apportées au Code fédéral des institutions et procédures électorales (COFIPE) et l’existence d’actions positives dans 22 des 32 lois électorales des États de la Fédération ont manifestement influencé la reconnaissance des droit civils et politiques des femmes et l’élargissement de l’accès des femmes aux charges publiques.

Budgets tenant compte des sexospécificités

42.En ce qui concerne les budgets tenant compte des sexospécificités, on peut citer la modification de l’article 43 des Règles concernant l’exécution du budget de la Fédération pour2004 (BF), que les services gouvernementaux appliquent pour insérer dans l’évaluation de leurs projets les indicateurs de résultats ventilés par sexe et par groupe d’âges. De même, il est prévu de garantir aux femmes et aux autochtones un accès équitable et non discriminatoire aux avantages procurés par les programmes.

43.Cette évaluation doit déterminer le montant des ressources mises à la disposition des bénéficiaires et incorporer une section consacrée spécifiquement à ce que les programmes apportent aux femmes sur les plans du bien-être, de l’équité, de l’égalité et de la non-discrimination.

44.Un examen général du BF montre que les organismes et les entités de l’APF disposent de crédits en faveur des femmes qui, en 2004, sont exécutés par le biais de 134 programmes ou interventions, pour un montant total de 133 901 462 069 pesos. On notera que, conformément à l’article 16 du BF, les montants autorisés au titre des programmes en matière d’équité entre les sexes ne doivent pas donner lieu à une ouverture de crédits.

45.Afin de renforcer les organismes de l’APF dans ce domaine, l’Institut national des femmes (Inmujeres) a animé des ateliers méthodologiques et de sensibilisation à l’intention de fonctionnaires des deux sexes de 36 de ces organismes.

46.Il s’agissait de faire promouvoir par ces organismes, dans leurs domaines de compétence respectifs, l’élaboration et l’exécution de budgets tenant compte d’un souci d’équité entre les femmes et les hommes. Dans le même ordre d’idées, on a publié le Guía conceptual 2004 para elaborar presupuestos institucionales con perspectiva de género 2004 (Guide conceptuel 2004 de l’élaboration de budgets institutionnels tenant compte des sexospécificités) et la première édition des Guías analíticas para identificar e incluir el enfoque de género en el Presupuesto de Egresos de la Federación (Guides analytiques pour dégager et intégrer une démarche tenant compte des sexospécificités dans le budget de la Fédération). L’impact de ces stratégies a contribué à améliorer la transparence des budgets et à accroître le nombre des interventions.

47.Le mécanisme national a suivi 74 règles d’exécution de programmes fédéraux et a analysé d’une façon plus approfondie et en tenant compte des sexospécificités 24 règles d’exécution assorties de projets d’indicateurs d’évaluation tenant compte des sexospécificités correspondant à 11 organismes et entités de l’APF.

48.La politique sociale du Mexique a élaboré et incorporé des interventions concrètes pour répondre aux besoins des femmes pauvres. En ce qui concerne la modification des lois et des pratiques administratives visant à assurer aux femmes l’égalité de droits et d’accès aux ressources économiques, le Ministère du développement social (SEDESOL) a mené à bien un processus de révision des Règles d’exécution de 16 programmes afin d’y intégrer une démarche tenant compte des sexospécificités.

49.Pour faciliter le processus de révision, on a élaboré, en coordination avec les fonctionnaires directement responsables de l’exécution des programmes, un Guía de Procedimientos Básicos (Guide des procédures de base). Les 94 Règles d’exécution rendent obligatoire l’intégration de la non-discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 55 du Décret relatif au budget de la Fédération pour 2004.

50.La loi fédérale sur la promotion des activités des organisations de la société civile fait clairement apparaître l’existence d’une coresponsabilité active du gouvernement et de ces organisations de la société civile se consacrant à la promotion de l’équité entre les sexes.

51.On signalera également le projet de loi sur la protection des migrants et des émigrants, dont l’article 20 prévoit l’application des conventions et traités internationaux relatifs à l’équité entre les sexes et autres instruments ayant pour objet de prévenir l’exclusion fondée sur le sexe, ainsi que la réalisation d’interventions tendant à éviter les irrégularités dans les procédures d’émigration et tout traitement inhumain ou dégradant infligé aux femmes migrantes munies ou non de documents d’identité.

52.Le Programa Convive du Proyecto Generosidad, exécuté par l’Inmujeres à l’aide de fonds fournis par la Banque mondiale, offre une formation visant à renforcer les moyens des femmes de premier plan et à sensibiliser les hommes de premier plan dans le cadre d’ateliers permettant d’instaurer des relations nouvelles et améliorées au sein de leurs organisations et, d’une façon générale, au niveau des communautés locales. Ces ateliers traitent de différentes questions, telles que la violence dans la famille.

D. Article 4

53.Les États parties au Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’État conformément à cet instrument, l’État ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

E. Article 5

54.Aucune disposition du Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.

55.Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

II. DISPOSITIONS RELATIVES À DES DROITS PRÉCIS

A. Article 6

Paragraphe 9 a) des directives générales*

56.Au premier trimestre de 2004, il y avait 41,6 millions d’actifs, dont 27,1 millions (65,2 %) d’hommes et 14,5 millions (34,8 %) de femmes. La proportion des femmes parmi les actifs reste faible, mais elles sont entrées sur le marché du travail à un rythme plus rapide que les hommes, puisqu’au cours des cinq dernières années, leur taux d’accroissement moyen annuel a été de 2,1 % et, au cours des neuf dernières années (en prenant comme référence l’année 1995 car il n’y a pas eu d’enquête nationale sur l’emploi (ENE) en 1994), il a été de 3,3 %, tandis que les taux concernant les hommes ont été respectivement de 0,9 et de 1,6 % au cours des périodes susvisées.

57.Un très grand nombre de femmes actives sont victimes du sous-emploi. On observe toutefois un recul de ce phénomène, puisqu’en 1995, 40 % des actives avaient un travail à temps partiel (moins de 35 heures par semaine), contre 34,4 % actuellement. Par ailleurs, le taux de chômage moyen de ces 10 dernières années est de 2,9 % chez les femmes et de 2,4 % chez les hommes.

58.Au cours de la même période, on a enregistré un recul de l’emploi des jeunes (de 12 à 24 ans). Cette situation tient en partie au fait que les plus jeunes sont restés généralement un plus grand nombre d’années à l’école parce la période de scolarité obligatoire a été étendue à l’enseignement secondaire. Cela étant, il s’agit du groupe de population qui affiche le taux de chômage le plus élevé (4,5 % en moyenne des 10 dernières années), soit plus du double du taux observé chez les adultes (1,9 %).

59.De leur côté, les personnes âgées (au moins 60 ans) ont connu une augmentation progressive de l’emploi, qui, au cours de la décennie écoulée, a crû à un taux moyen annuel de 3,3 %, ce qui est un taux légèrement inférieur au taux d’accroissement de la population active adulte (3,5 %). Près d’un tiers des personnes âgées actives connaissent le sous-emploi.

60.On trouvera en annexe des statistiques complémentaires tirées de l’Enquête nationale sur l’emploi (ENE), ventilées par sexe et par groupe d’âges, une série trimestrielle se rapportant à la population active par entité de la Fédération et un tableau récapitulatif sur l’évolution de l’emploi (Annexe II).

À la fin de 2003, on a constaté une légère remontée du taux d’occupation dans l’industrie manufacturière et dans l’industrie de la sous-traitance à l’exportationTaux d’occupationVariations annuelles

Industrie de la sous-traitance à l’exportation

Industrie manufacturière

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale.

Pendant le quatrième trimestre de 2003, le taux de chômage déclaré national a été de 2,5 % (1 044 701 chômeurs)Évolution du taux de chômage déclaré nationalPourcentage de la population active

Moyenne annuelle 2,5 %

1991 1993 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

Source : : SEPL, à partir de l’Enquête nationale sur l’emploi, STPS-INEGISource : SEPL, à partir de l’Enquête nationale sur l’emploi, STPS-INEGI

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Source : : SEPL, à partir de l’Enquête nationale sur l’emploi urbain (ENEU), INEGIMoyenne sur 21 ans 3,9 %Pendant le gouvernement du Président Fox, le taux moyen de chômage déclaré urbain (2,8 %) se maintient au-dessous de la moyenne historiqueÉvolution du taux de chômage déclaré urbain

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Plus de 5Entre 2 et 5salairesJusqu’à 2 salairesSans revenusSans emploiPar rapport à 2000, en 2003, 5 % de travailleurs de plus touchent entre 2 et 5 salaires minimaux; ils sont 12 % de plus dans cette situation par rapport à 19953e trim 2003La situation des travailleurs commence à s’améliorer ...Population active, par niveau de revenu

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Pénurie d’emploisCréation d’emploisLa problématique de l’emploi prend essentiellement les formes suivantes : :– Entreprises de plus de 150 travailleurs– Secteur manufacturier (en particulier l’industrie de sous-traitance)Pour différentes raisons dans 7 entités : : District fédéral, Chihuahua, Coahuila, Durango, Michoacán, Veracruz et Chiapas.Au cours des trois premières années de gouvernement, on a créé1 696 000 emplois relevant de 25 entités

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Paragraphe 9 b)

61.La politique du gouvernement en matière d’emploi définit cinq stratégies :

1)Inclusion, car tous les syndicats, toutes les organisations patronales et tous les individus doivent être inclus dans le monde du travail, pour rendre les changements possibles;

2)Introduction progressive des changements nécessaires;

3)Dialogue, en tant qu’instrument de transformation et de concertation;

4)Légalité, pour que le respect du principe de sécurité juridique soit garanti aux investisseurs et aux travailleurs;

5)Paix sociale, car c’est le climat approprié pour l’investissement et le développement.

62.Ces stratégies permettent de promouvoir une nouvelle culture du travail parmi les acteurs du changement que sont les travailleurs et les employeurs du pays, en vue de créer les conditions favorables à l’emploi, à la formation, à la productivité, à la compétitivité et à l’élévation du niveau de vie des travailleurs.

63.Par le biais du Service national de l’emploi et de la formation (SNE), le STPS dispose de différents outils d’information, d’insertion dans le monde du travail, de formation et d’appuis spécifiques afin d’aider différents groupes de la population, tels que les femmes, les jeunes, les groupes vulnérables et les communautés autochtones à trouver un emploi ou une activité productive en garantissant l’égalité d’accès pour tous.

64.Le SNE coordonne son action avec celle des gouvernements des États de la Fédération et du District fédéral afin que, par le biais des Services de l’emploi des États (SEE), l’ensemble de la population ait accès aux services et à l’appui institués par les pouvoirs publics à l’intention de la population active dans le cadre du Programme d’appui à l’emploi (PAE). Le PAE a pour objectif d’accroître l’employabilité de la population au chômage ou en situation de sous-emploi en mettant à sa disposition une formation professionnelle, une assistance technique et des informations et, dans certains cas, une formation et un appui économique ou en nature.

65.Les Comités pour la formation et l’emploi des États (CECE) font office d’organes consultatifs pour les SEE aux fins de la planification et de l’exécution des interventions.

66.Les CECE sont des instruments qui permettent d’élever le niveau de qualité et d’utilité des actions d’appui que le PAE mène auprès des entreprises et des travailleurs; ils permettent également de réinjecter dans les sous-programmes des SEE des informations et analyses actualisées sur le marché du travail de chaque région. Les établissements d’enseignement et de formation bénéficient de leur participation aux CECE car ils prennent connaissance des profils d’emploi exigés par l’appareil productif; ils peuvent ainsi adapter le contenu de leur formation, ce qui se traduit par un accroissement de la proportion de leurs diplômés qui obtiennent un emploi.

67.En outre, on réduit le temps et le coût de la recherche d’un emploi pour les demandeurs d’emploi et de recrutement pour les entreprises, par le biais de dispositifs d’intervention qui rapprochent efficacement l’offre et la demande d’emploi au moyen de systèmes électroniques d’information et d’insertion dans le monde du travail, de façon simple et conviviale, de sorte que les demandeurs d’emploi puissent disposer de suffisamment de possibilités de trouver l’emploi qui correspond à leurs besoins. De la sorte, on améliorer la transparence du marché du travail et on étend le bénéfice de l’insertion dans le monde du travail à tous les groupes de la population à la recherche d’un emploi.

68.Par ailleurs, le STPS gère le Programme d’appui à la formation, qui consiste à réaliser (en concertation avec les gouvernements des entités de la Fédération, les entreprises et leurs employés, ainsi que les autres membres de la population active) des interventions en matière de formation initiale et continue, qui contribuent au perfectionnement des employés des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, en vue d’élever leur niveau de qualité de vie et de productivité et, partant, d’améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient.

69.En coordination avec le Ministère de l’éducation publique (SEP), le système de normalisation et de certification des compétences professionnelles facilite la définition, l’établissement, l’évaluation et la certification des compétences professionnelles par branche d’activité avec la participation des entreprises. Ce système doit procurer les avantages suivants :

Meilleure transparence des marchés du travail interne et externe, et accélération des opérations de recrutement et de la mobilité;

Reconnaissance des connaissances et aptitudes et renforcement des aptitudes multiples;

Promotion de la formation professionnelle et de la formation continue;

Mobilité de la population active et transparence du marché du travail, avec fourniture d’informations en temps voulu;

Directives concernant la formation professionnelle et la gestion des ressources humaines;

Amélioration de la compétitivité des entreprises.

70.Ces outils et d’autres encore s’appliquent à la nouvelle philosophie du travail et à la nouvelle conception de la productivité, de la qualité et de la compétitivité.

71.Le STPS se propose de réaliser l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi pour tous (et en particulier pour les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes séropositives ou sidéennes, les journaliers, les autochtones et les personnes privées de liberté, entre autres groupements), et de lutter contre le travail des enfants, par le biais de la conception et de l’exécution d’actions positives tenant compte des sexospécificités.

72.En ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des personnes âgées, on dispose du programme Chamba Par (Travail égal), qui est une bourse du travail accessible à ces groupes vulnérables. Il vise à mettre en relation les personnes handicapées et les personnes âgées à la recherche d’un emploi avec les entreprises qui ont des postes vacants pour les travailleurs appartenant à ces groupes. La bourse des demandeurs d’emploi est principalement composée de personnes handicapées diplômées des Centres de formation au travail industriel (CECATI) et du Collège national d’enseignement professionnel et technique (CONALEP), ainsi que des demandeurs d’emploi des organismes d’insertion professionnelle du Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF).

73.En outre, le Centre d’évaluation des personnes handicapées et des personnes âgées dispose d’instruments d’évaluation capables de recenser les capacités, les compétences, les aptitudes, les attitudes et les besoins de formation professionnelle des personnes handicapées et des personnes âgées, ce qui permet de dégager un profil professionnel qui facilite l’insertion de ces personnes dans des interventions de formation et de placement sélectifs.

74.On a installé dans les États du Chiapas, de Mexico, de Guanajuato, de Jalisco, de Querétaro, de San Luis Potosí, d’Aguascalientes, de Tlaxcala, de Sinaloa, de Sonora et d’Hidalgo et dans le District fédéral le Réseau de mise en relation spécialisée pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des personnes âgées, qui se propose de mettre sur pied un réseau d’institutions publiques, privées et sociales pour mettre en relation au niveau national les personnes ayant des postes à pourvoir et les demandeurs d’emploi.

75.On présente ci-après des informations précises sur ces programmes de formation et d’emploi du STPS qui sont spécifiquement axés sur la valorisation des ressources humaines.

Paragraphe 9 c)

76.Le STPS a pour mission de mener avec justice et équité une politique nationale de l’emploi allant dans le sens de l’intérêt général. Cette mission s’inscrit dans le cadre du Plan national de développement, qui précise que la mission du Gouvernement mexicain consiste à "renforcer l’équité et l’égalité des chances", en appliquant des critères tenant compte des différences et inégalités sociales pour formuler des stratégies de politique sociale visant à égaliser les chances de toutes les Mexicaines et de tous les Mexicains.

77.L’un des principaux objectifs du Programme national relatif à la politique de l’emploi pour 2001-2006 consiste à renforcer la nouvelle culture professionnelle selon laquelle le travail est une expression de la dignité de la personne humaine et vise au plein épanouissement de celle-ci et à l’élévation de son niveau de vie et de celui de sa famille. Il s’agit d’impulser cette nouvelle culture professionnelle de promotion du travail en créant les conditions d’un emploi décent et bien rémunéré pour chaque membre de la société.

78.Le STPS dispose de mécanismes établissant un lien entre l’offre et la demande de travail, qui augmentent les chances des membres de la population sans emploi ou sous-employés d’en trouver un. En fonction de ses caractéristiques et de celles du marché du travail, le STPS fournit une formation professionnelle, une assistance technique et des informations et, le cas échéant, une formation et un appui financier et en nature (machines et équipements au titre des projets d’investissement productif).

79.Le STPS, agissant en coordination avec les gouvernements des entités de la Fédération, gère, par le biais des différents Services de l’emploi des États (SEE), différents programmes de liaison directe, que l’on décrit plus loin.

a) Actions de liaison directe (bourse du travail)

80.La bourse du travail a pour objectif, dans le cadre d’un service personnalisé, de mettre en relation avec rapidité et efficacité et en temps utile les demandeurs d’emploi et les entreprises offrant des emplois. Ce service est fourni à la population cible par l’intermédiaire de tous les SEE des États et du District fédéral, et par les soins des antennes locales du Service de l’emploi. Les entrevues conduites par les conseillers en matière d’emploi permettant d’établir le profil professionnel du demandeur d’emploi et de lui signaler les postes vacants dans les entreprises. Il est ainsi possible de trouver dans le plus court délai possible la personne dont le profil correspond à ce que recherche l’entreprise.

b) Foires de l’emploi

81.Les foires de l’emploi visent à réunir en un même espace physique ceux qui sont à la recherche d’un emploi et les entreprises qui en offrent afin que les deux parties aient la possibilité de choisir directement la personne ou le travail, selon le cas, qui réponde à son attente. Les foires de l’emploi sont organisées par les Services de l’emploi des entités de la Fédération et du District fédéral.

c) Ateliers pour demandeurs d’emploi

82.Les ateliers pour demandeurs d’emploi se proposent de fournir les éléments ou les recommandations qui permettent aux personnes qui sont à la recherche d’un emploi de s’intégrer rapidement au marché du travail. Animés par des membres du personnel des Services de l’emploi, ces ateliers s’adressent aux personnes qui ont du mal à trouver un emploi.

83.Ce mécanisme permet de sélectionner les personnes désirant participer à un atelier. Elles participent à des ateliers spécialisés en fonction de leur niveau d’instruction et d’autres caractéristiques. Les thèmes abordés sont définis conformément aux caractéristiques du groupe, ce qui permet de disposer de modules souples qui répondent à ses besoins spécifiques, et d’élargir les horizons des personnes au bénéfice desquelles les ateliers sont organisés.

d) Comités pour la formation et l’emploi des États

84.L’une des fonctions de base des Comités pour la formation et l’emploi des États (CECE) consiste à concevoir des mécanismes qui permettent d’instituer de meilleurs rapports avec les entreprises, de recenser les besoins de la main-d’oeuvre en matière de formation et de répondre aux demandes d’information sur les marchés du travail et sur les régions et activités qui appellent des interventions prioritaires de mise en relation et de formation.

85.Les CECE sont des instruments qui permettent d’élever les niveaux de qualité et d’utilité des interventions de mise en relation et de formation en faveur des entreprises; ils permettent en outre de réinjecter dans les programmes du SEE des informations et analyses actualisées sur le marché du travail de chaque région. Les établissements d’enseignement et de formation bénéficient de leur participation aux CECE car ils prennent connaissance des profils d’emploi exigés par l’appareil productif; ils peuvent ainsi adapter le contenu de leur formation, ce qui se traduit par un accroissement de la proportion de leurs diplômés qui obtiennent un emploi. Les agences de placement et les bourses du travail sont les autres bénéficiaires de ce système, qui leur permet d’étendre leur rayon d’action.

86.De la sorte, les CECE servent de lieu de rencontre pour les principaux protagonistes du marché du travail, qui exposent leurs besoins d’information, de formation et de placement. Le SEE connaît donc les besoins du marché du travail par l’intermédiaire de ses principaux protagonistes et cible mieux ses efforts en vue d’équilibrer l’offre et la demande de main-d’oeuvre à la faveur d’interventions appuyées par chaque CECE dans son domaine de compétence.

e) Systèmes d’emploi des États

87.Le Système d’emploi des États (SyEE) se présente comme un instrument des Services de l’emploi des États ayant pour objectif fondamental de maintenir le contact avec les éléments de l’appareil productif de chaque État chargés du recrutement, de la sélection et de l’engagement de personnel, par le biais de réunions de travail périodiques visant à échanger des informations qualititatives et quantitatives dans le domaine de l’offre et de la demande de main-d’oeuvre qui permettent aux entreprises de répondre dans les délais voulus et comme il convient à leurs besoins en personnel. Il appartient au SyEE de placer un plus grand nombre de demandeurs d’emploi tout en permettant la prise de décisions sur les stratégies conjointes d’amélioration du fonctionnement des marchés du travail.

88.Ainsi l’objectif principal du SyEE consiste-t-il à échanger des informations sur les emplois disponibles et les demandeurs d’emploi afin d’augmenter le nombre de demandeurs d’emplois qui s’intègrent au marché du travail.

f) Systèmes de mise en relation Chambatel et Chambanet

89.Dans le but de diversifier les services et de faire en sorte qu’ils permettent de mieux répondre aux besoins de ceux qui offrent des emplois et de ceux qui en recherchent un, le Mexique a conçu en 2000 le Système de liaison Chambatel, par l’intermédiaire duquel les demandeurs d’emploi obtiennent par téléphone des informations sur les emplois vacants, ce qui facilite la liaison entre l’offre et la demande d’emplois.

90.De la même manière, on a conçu et mis en oeuvre une bourse du travail électronique appelée Chambanet, par le biais de laquelle il est satisfait aux demandes des entreprises en personnel qualifié et répondu aux demandes d’emploi des groupes de population ayant accès au réseau. Ces deux services sont de nouvelles formules de mise en relation qui visent également à élargir le rayon d’action du SNE.

g) Périodique Mi Chamba

91.Le périodique Mi Chamba est un autre des nouveaux programmes d’information et d’insertion dans le monde du travail qui a été conçu et mis en oeuvre eu égard à la nécessité de disposer de services plus rapides et modernes. L’utilisation et l’exploitation des technologies de l’information et des communications y tiennent une place essentielle.

92.Distribuée gratuitement, Mi Chamba est une publication qui vise à offrir à la population un moyen d’information rapide sur les offres d’emploi; ce périodique paraît deux fois par mois, compte 16 pages présentées de façon attirante et de lecture aisée, et donne des informations sur les offres d’emploi et les programmes du SNE et du STPS. Dans le District fédéral, il tire à 65000 exemplaires et est distribué dans les libres-services et les services gouvernementaux, ainsi qu’auprès des organisations non gouvernementales (ONG) et par diffusion publicitaire.

93.Pour les demandeurs d’emploi, il a pour principaux avantages de présenter des informations diffusées au moment voulu sur les offres d’emploi et de réduire le temps nécessaire à la recherche d’un emploi et le coût afférent.

94.Il permet aux entreprises de disposer d’un plus grand nombre de candidats pour pourvoir à leurs postes vacants et leur permet de consacrer moins de temps et d’argent au recrutement et à la sélection de leur personnel.

h) Programme à l’intention des travailleurs agricoles temporaires Mexique-Canada

95.En sus des services de mise en relation directe avec les marchés du travail locaux, des États et régionaux, le STPS coordonne le fonctionnement d’un programme d’insertion de nationaux dans le monde du travail d’un autre pays, appelé Programme à l’intention des travailleurs agricoles temporaires Mexique‑Canada (PTAT).

96.Ce Programme se propose d’offrir un emploi sûr et rémunérateur aux travailleurs agricoles mexicains qui, du fait de la situation des campagnes, se trouvent au chômage, de sorte que le gain économique tiré de leur travail profite également à leur famille. À cette fin, le Gouvernement mexicain a répondu à la demande du Gouvernement canadien en signant en 1974 un mémorandum d’accord entre les deux pays, aux termes duquel le Mexique s’est engagé à recruter, sélectionner et envoyer des paysans ayant une longue expérience du travail agricole travailler dans des fermes canadiennes dans le cadre de contrats temporaires sans chercher à s’établir au Canada.

i) Programme “Abriendo Espacios”

97.Par ailleurs, le STPS favorise la réalisation d’un ensemble d’interventions qui facilitent l’intégration au marché du travail des personnes handicapées et des personnes âgées, en respectant pleinement leurs droits fondamentaux, politiques et sociaux et en assurant l’exercice de ces droits par les intéressés. Dans cet ordre d’idées, le Programme "Abriendo Espacios" est un réseau de mise en relation spécialisée qui s’emploie à coordonner les actions interinstitutions, publiques et privées menées en vue d’impulser l’insertion professionnelle de ces groupes de population ou de les intégrer aux processus de formation professionnelle.

98.Le Programme "Abriendo Espacios" est coordonné par le STPS; participent à son fonctionnement le Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF), les établissements de réadaptation et de réinsertion, les organisations non gouvernementales et le secteur privé.

99.Il se propose de coiffer toutes les interventions dans le domaine de l’administration du travail axées sur les groupes des personnes handicapées et des personnes âgées, afin d’optimiser les possibilités de placement et de formation, et de garantir non seulement leur insertion dans le monde du travail, mais aussi leur développement et leur influence dans ce dernier.

100.Dans le cadre de ce Programme, les principales interventions sont axées sur le Chamba-par et sur le Centre d’évaluation pour personnes handicapées et personnes âgées.

101.Chamba-par. Il a pour objectif de mettre en relation les personnes handicapées et les personnes âgées demandeuses d’emploi et les entreprises qui ont des postes à pourvoir pour ces groupes de travailleurs. Ce que l’on cherche en réalisant ces interventions, c’est appuyer ces groupes de population dans les mêmes conditions que celles qui sont offertes au reste de la population.

102.Centre d’évaluation pour personnes handicapées et personnes âgées. Le Centre dispose d’instruments d’évaluation qui permettent de mettre au jour les capacités, les compétences, les aptitudes, les attitudes et les besoins des personnes handicapées et des personnes âgées en matière , ce qui lui permet d’obtenir un profil professionnel qui facilite leur intégration à des actions de formation et de placement sélectifs.

103.Ces instruments d’évaluation permettent de déterminer d’une manière rapide et efficace les aptitudes, les compétences et les potentialités des personnes handicapées et des personnes âgées au regard des différents métiers exigés par le secteur productif. Ces interventions sont complétées par des entrevues individuelles et des tests psychométriques tendant à faciliter l’identification du profil professionnel de ces groupes.

j) Centre de transition professionnelle pour groupes vulnérables

104.En tant qu’action complémentaire destinée à renforcer le Programme “Abriendo Espacios”, le STPS favoriser la création de Centres de transition professionnelle (CTL). Un CTL est une unité de production, un établissement de services, une fabrique, une usine de montage, etc. visant à donner du travail à des personnes en situation d’inégalité en matière d’employabilité.

105.Chaque CTL essaie d’égaliser les conditions de fonctionnement de chaque fabrique, usine de montage ou entreprise de services dans la branche d’activité considérée, c’est-à-dire s’appuie sur des services d’administration, de production, de comptabilité et de commercialisation pour garantir une bonne situation financière.

106.Dans ces centres, les groupes en situation d’inégalité en matière d’employabilité non seulement touchent une rémunération pour leur travail, mais sont évalués et certifiés par des institutions à ce habilitées avant d’être admises dans une bourse du travail et, par la suite, de s’intégrer dans de meilleures conditions au monde du travail du pays, l’objectif principal étant alors atteint.

k) Système d’aide financière à la mobilité interne et externe de la main-d’oeuvre

107.Dans un grand nombre de municipalités de certaines entités de la Fédération, l’infrastructure de production et les conditions de base de la production agricole et des activités connexes ne permettent guère de répondre aux besoins de la population rurale au chômage. La demande de main-d’oeuvre et les possibilités d’emploi indépendant étant limitées ou nulles, la population vivant dans ces localités doit chercher du travail dans d’autres régions du pays ou d’autres pays qui sont économiquement plus dynamiques, ce qui crée un important mouvement de main-d’oeuvre agricole entre une entité de la Fédération et une autre, ainsi que vers l’étranger.

108.Le mouvement et la mobilité professionnelle d’une partie de ce groupe de population se déroulent dans des conditions peu favorables sur les plans les plus importants, tels que ceux de l’alimentation, du transport, du logement dans le lieu d’installation des intéressés, de l’éducation et des services de santé de base. Ces conditions ont rendu impérative la mise en place de mécanismes permettant de tenir compte de ces aspects et de contribuer à l’amélioration des conditions tant de départ que de séjour dans les zones d’envoi et d’accueil de membres de ce groupe de population.

109.Pour une autre partie de la population rurale, l’éloignement du lieu de résidence par rapport aux capitales de leurs États respectifs, y compris Mexico, limite depuis des années l’accès aux avantages du Programme à l’intention des travailleurs agricoles temporaires Mexique-Canada (PTAT).

110.Pour remédier aux problèmes susvisés, le Gouvernement fédéral a combiné les interventions et les ressources de différents ministères et organismes publics pour trouver une solution aux aspects susmentionnés. À cet égard, le STPS a, dans son domaine de compétence, élaboré et mis en oeuvre deux programmes d’aide économique appelés "Systèmes d’aide économique à la mobilité de la main-d’oeuvre interne (SAEMLI) et externe (SAEMLE)".

111.Le SAEMLI a pour objectif général la mise en place de mécanismes permettant de fournir un appui aux journaliers agricoles en matière de formation et de transfert de leur lieu d’origine aux zones d’accueil qui s’apprêtent à les employer. Il permet d’améliorer l’employabilité de ce groupe de population et d’assurer sa mobilité à destination des zones offrant des emplois.

112.De son côté, le SAEMLE se veut un mécanisme qui permette à la population agricole vivant dans des entités distantes du District fédéral d’accomplir les formalités d’intégration au PTAT et, de ce fait, contribue à assurer l’accès de cette population aux avantages du Programme en question.

113.L’aide est essentiellement destinée à la population des entités de la Fédération que quittent les journaliers agricoles et à celles qui accueillent ce groupe de population, ainsi qu’aux personnes de toutes les entités de la Fédération qui aspirent pour la première fois à être admises au bénéfice du PTAT.

l) Système d’aide financière aux demandeurs d’emploi

114.Le Gouvernement fédéral, agissant par l’intermédiaire du STPS, a conçu en 2002, à titre expérimental, un mécanisme d’aide appelé “Système d’aide financière aux demandeurs d’emploi” (SAEBE), qui a pour objectif essentiel de faciliter aux chômeurs le processus de recherche d’un emploi et, ce faisant, d’abaisser les coûts qu’il implique pour ces derniers. Il ne s’agit naturellement pas d’une assurance chômage, mais d’un mécanisme qui, loin de dissuader les chômeurs de chercher du travail, essaie de mettre à leur disposition certains moyens qui leur permettent de réaliser leur but, à savoir l’intégration au marché du travail.

115.Pour pouvoir chercher un emploi, le chômeur a besoin, notamment, de moyens financiers pour utiliser le téléphone, se rendre d’un lieu dans un autre et, en particulier, subvenir aux besoins de sa famille. L’absence de ces moyens limite ses possibilités de trouver un emploi. À cet égard, le SAEBE prévoit des ressources pour financer certaines dépenses de base que le chômeur doit engager et l’allocation de l’aide est subordonnée à l’accomplissement par les bénéficiaires d’une série de démarches d’insertion.

116.Le SAEBE est essentiellement axé sur les chômeurs du secteur structuré, à savoir les personnes ayant perdu leur emploi et ayant cotisé à la sécurité sociale, et qui sont à la recherche d’un emploi.

117.Le système a été conçu comme quelque chose de plus qu’une politique passive relative au marché du travail, comme un mécanisme de facilitation de la mise en relation de l’offre et de la demande d’emploi. L’aide est destinée à ceux des chômeurs qui relèvent du secteur structuré de l’économie. La raison en est que ce segment de la population a dû quitter récemment l’appareil productif et que la probabilité de réinsertion est plus grande que pour les personnes qui peuvent se trouver pendant une longue période en dehors du marché du travail.

118.De la sorte, la population à laquelle s’adresse le SAEBE est la population active intégrée au secteur structuré, qui se trouve en situation de chomage déclaré et dont les membres s’adressent à titre individuel aux bureaux des Services de l’emploi des entités de la Fédération (SEE) en demandant à pouvoir être admis au bénéfice du Système d’aide en question.

119.Pour pouvoir bénéficier de ce programme d’aide, il faut être chômeur et avoir cherché activement un emploi depuis au moins trois mois, avoir cotisé à la sécurité sociale pendant au moins six mois, avoir des personnes à charge et avoir au moins 18 ans.

m) Programmes de création d’emplois du Ministère de l’emploi et de la protection sociale

120.L’appui aux projets d’investissement productif consiste à favoriser la réalisation de ces initiatives de la population économiquement défavorisée afin de créer, consolider ou maintenir un projet générateur d’emplois honorables et durables. Ces aspects obligent à consolider une stratégie dans laquelle les différents acteurs de la sociétés contribuent, avec leur expérience et leurs outils de travail propres, à promouvoir la création d’emplois, à consolider des projets, à favoriser la création de liens entre les activités de production micro-régionales et à réaliser l’intégration économique des régions; ces deux derniers éléments assureront l’avenir des projets lancés.

121.Le projet met en oeuvre des crédits budgétaires, une formation, des activités permanentes de conseil dans les domaines technique, administratif et gestionnaire, ainsi que la participation d’autres instances qui élaborent des projets de développement micro-régional, en évaluent l’impact et combinent des ressources humaines et matérielles pour donner forme et cohérence aux initiatives des producteurs et entrepreneurs des différentes régions et micro-régions du pays, dans le but de trouver des possibilités d’aide de nature à mieux soutenir une micro-région ou de faciliter le rapprochement des demandeurs de biens et de services et de ceux pouvant mettre ces derniers à leur disposition.

122.Ce programme prévoit la possibilité de considérer le cas d’un individu ou d’un groupe d’individus disposés à produire, consolider ou maintenir un projet productif. Chaque projet productif est financé à hauteur de 25 000 pesos (environ 2 500 dollars É.-U.) par participant, montant qui peut atteindre 125 000 pesos (environ 12 500 dollars É.-U.) quand le projet compte au moins cinq participants. Ce montant ne peut servir qu’à acquérir les outils, équipements et machines pouvant être fournis aux bénéficiaires dans le cadre d’un programme de prêt à usage, par la signature d’un bon de livraison et de réception. Il importe de mentionner que l’inspection des achats en question s’accomplit en même temps que les vérifications.

123.Par ailleurs, le Gouvernement mexicain se propose de moderniser la législation du travail en vue de consolider les droits, de promouvoir l’emploi, de développer la formation, la productivité et la compétitivité, et, partant, de renforcer les capacités du pays. La justice sociale est un aspect d’une économie efficiente qui s’appuie en même temps sur une dimension globale et humaniste.

124.Depuis 1970, aucun changement substantiel n’a été apporté à la loi fédérale sur l’emploi (LFT); sa modernisation concertée étant devenue nécessaire, on a mis en place à partir d’avril et mai 2001 un bureau central de décision où les secteurs productifs sont représentés à égalité. Entre autres réalisations, on a organisé une consultation de la société civile à l’échelon national et les organismes représentant les secteurs de la production ont présenté le 26 novembre 2002 un avant-projet de réforme de la loi sur l’emploi. Le 12 décembre 2002, les législateurs du Parti d’action nationale (PAN), du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) et du Parti vert écologiste du Mexique (PVEM) ont fait leur cet ensemble de dispositions arrêtées en commun en présentant un projet à la Chambre des députés. On notera que ce projet n’a pas encore obtenu l’appui nécessaire à son adoption.

125.Ce projet de réforme de l’emploi tourne autour de six thèmes :

La connotation associée au mot de “patron” disparaît au profit de celle d’“employeur”, ce dernier terme autorisant une relation plus équilibrée. Il est reconnu que les normes du travail ont pour finalité essentielle le respect de la dignité de la personne : on ne peut en aucun cas créer des conditions impliquant une discrimination entre travailleurs, quel qu’en soit le motif.

Par ailleurs, le harcèlement sexuel est interdit et sanctionné. Il est interdit aux employeurs de licencier une travailleuse ou d’exercer sur elle des pressions directes ou indirectes pour l’amener à donner sa démission parce qu’elle est enceinte, a changé d’état civil ou a des enfants à charge.

L’un des chapitres de cette réforme de l’emploi institue de nouvelles formes d’embauche : a) le contrat de formation initiale est une sorte d’option permettant d’ouvrir le poste et, ce faisant, de rompre le cercle vicieux selon lequel on n’a pas d’emploi parce qu’on n’a pas d’expérience professionnelle et vice versa; et b) le contrat de travail assorti d’une période de mise à l’essai, en tant qu’autre formule d’embauche qui resterait inscrite dans la réforme juridique. Aucun de ces contrats ne peut couvrir une période supérieure à 180 jours, par exemple, au niveau des cadres, et ne peut être prorogé ni applicable à un travailleur d’une manière simultanée ou consécutive, ni en plus d’une occasion.

Le système national d’enseignement s’intègre à la formation professionnelle : on voit se répandre la capacité de former dans les installations et avec les professeurs du système national d’enseignement; on donne à l’employeur les moyens d’envoyer ses employés achever leurs études primaires, leurs études secondaires, leurs études préparatoires ou tout autre type d’enseignement formel, ainsi que les moyens lui permettant, grâce à la promotion de l’éducation, de remplir ses obligations en matière de formation.

On exonère les entreprises de moins de 21 employés de l’obligation de créer des commissions mixtes, car les micro-entreprises et les petites entreprises n’ont pas les moyens de fonctionner avec ces structures. L’obligation de formation n’est pas supprimée; au demeurant, dans une communauté de moins de 21 personnes, l’échange entre l’employé et l’employeur est facilité, de sorte que la formation et l’éducation sont continues. On supprime également l’obligation pour les entrepreneurs d’enregistrer leurs plans et programmes de formation auprès du STPS.

On élargit la possibilité de prendre davantage de jours de repos accumulés, soit parce que l’on organise la semaine de travail en concertation avec les employés, soit parce que l’on s’entend avec eux pour reporter les jours de repos au lundi ou au vendredi immédiatement antérieur ou postérieur, afin d’éviter les "ponts" qui nuisent à la productivité.

126.La fonction de représentant tripartite aux conseils se professionnalise, de même que la représentation des employés et des employeurs par des avocats diplômés.

Personnes ayant trouvé un emploiPersonnes ayant trouvé un emploiPersonnes ayant trouvé un emploiPersonnes assistéesPersonnes assistéesAvec 60 % de ressources en moins que le gouvernement précédent, le gouvernement actuel obtient de meilleurs résultats pour les chômeurs.* Chiffres préliminaires de 2003.Personnes assistéesAvec des ressources bien plus limitées, on a obtenu une meilleure intégration au marché du travail ...

Source  : Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Paragraphe 9 d)

127.Dans notre pays, les dispositions qui garantissent qu’il y a libre choix de l’emploi et que les conditions d’emploi ne portent pas atteinte aux libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu sont énoncées dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique et dans la loi fédérale sur l’emploi (LFT).

128.Le libre choix de l’emploi est prévu de la manière suivante par l’article 5 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique : "Nul ne peut être empêché de se consacrer à la profession, à l’activité industrielle ou commerciale ou au travail qui lui convient, dès l’instant qu’il s’agit d’une occupation licite (...)".

129.De même, l’article 123 de la Constitution stipule que toute personne a droit à un travail honorable et socialement utile.

130.L’article 4 de la loi fédérale sur l’emploi dispose ce qui suit : "Nul ne peut être empêché de travailler ni de se consacrer à la profession ou à l’activité industrielle ou commerciale qui lui convient, dès l’instant qu’elle est licite. L’exercice de ces droits ne peut être entravé que par une décision de l’autorité compétente, dans les cas où il est porté atteinte aux droits d’autrui ou aux droits de la société (...)".

131.La même LFT dispose, au paragraphe 1 de l’article 3, que "le travail est un droit et un devoir sociaux. Ce n’est pas une marchandise, il exige le respect des libertés et de la dignité de celui qui l’accomplit et il doit l’être dans des conditions propres à garantir la vie, la santé et un niveau économique décent au travailleur et à sa famille".

Paragraphe 9 e)

132.Pour le STPS, la formation et l’enseignement professionnels constituent des aspects essentiels du développement des potentialités, capacités, aptitudes, valeurs et attitudes des travailleurs. Dans cet ordre d’idées, il est chargé d’élaborer la politique publique en matière de formation des travailleuses et travailleurs du pays. Pour mener à bien la transformation des relations du travail et la promotion de la nouvelle culture professionnelle, il gère les programmes de formation et d’enseignement techniques ci-après :

Programmes transversaux.Il s’agit de programmes de formation qui traitent de questions en rapport avec le développement humain et s’adressent à tous les travailleurs du pays quel que soit leur niveau professionnel ou d’instruction ou leur rang hiérarchique. Ils ont pour objectif de favoriser un changement culturel qui permette d’humaniser les relations du travail en élaborant et en organisant des cours-ateliers qui renforcent la reconnaisance de la dignité de la personne, du travail comme moyen de transformation de la réalité et des organisations comme communautés de développement partagé.

Programme multicompétences. Les programmes de ce type se rapportent aux activités professionnelles les plus demandées dans le pays et associées dans leur majorité à des personnes de faible niveau d’instruction et de revenu. Ils offrent une possibilité de donner aux travailleurs une formation de formateurs pour les activités les plus demandées dans le pays; ces travailleurs, s’aidant de manuels conçus sur la base de normes techniques de compétence professionnelle, servent de multiplicateurs de contenus au sein de leurs entreprises respectives. Cet outil permet aux entreprises de pouvoir compter sur un personnel qui appuie les opérations de diagnostic, d’exécution et d’évaluation du processus de formation dans sa propre entreprise et permet aux employés d’améliorer la façon dont ils s’acquittent de leurs tâches au regard des normes de compétence fixées, contribuant ainsi à améliorer leur qualité de vie et la compétitivité de la micro-entreprise et des petites et moyennes entreprises.

Programme d’appui à la formation (PAC).Comme on l’a indiqué plus haut, il s’adresse aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises, en accordant un appui financier au titre des programmes de formation et d’enseignement professionnels.

133.À la différence d’autres projets sociaux qui s’efforcent de régler un problème spécifique, le PAC s’emploie à créer un système novateur d’investissement public et privé en vue de faire face à l’évolution continue d’un marché mondialisé.

134.Le PAC attribue des ressources financières pour l’exécution de programmes de formation; opère en fonction de la demande du secteur productif; met en relation les gouvernements des entités de la Fédération, le secteur productif et les organes de représentation des entreprises et des travailleurs et exécute en concertation avec eux des actions de formation conformément à des critères définis par le STPS en vue d’élever le niveau de vie des travailleurs et de leurs employeurs, ainsi que celui de leur famille, et entend favoriser leur plein développement individuel. Il vise en outre à renforcer la compétitivité des entreprises et à faciliter une meilleure insertion dans le monde du travail et une meilleure intégration au développement.

Programme d’appui à l’emploi.Il a pour objectif de développer l’employabilité des personnes victimes du chômage ou du sous-emploi en leur fournissant une orientation professionnelle, une assistance technique et des informations et, le cas échéant, une formation ou des allocations en espèces ou en nature, en fonction de leurs caractéristiques et de celles du marché.

135.Ces outils et d’autres encore représentent la nouvelle philosophie du travail et la nouvelle conception de la productivité, de la qualité et de la compétitivité. On trouvera en annexe des statistiques sur la formation et l’emploi pour 1999 et 2001 (annexe III).

Paragraphe 9 f)

136.L’économie mexicaine doit faire face depuis trois décennies aux contrecoups de crises économiques liées à la disparition du modèle de croissance économique en vigueur pendant la période 1940-1980, à quoi il faut ajouter un processus d’ouverture et d’intégration accélérée à l’environnement économique mondial, qui a accéléré les mutations nécessaires à l’adaptation de l’appareil productif et du marché du travail du pays aux nouvelles réalités mondiales.

137.On notera que l’environnement économique mondial est défavorable depuis 2001, en dépit des efforts déployés à différents niveaux nationaux et régionaux pour stimuler la reprise économique. En particulier, la situation complexe dans laquelle se trouve l’économie de l’Amérique du Nord depuis quatre ans, et qui fait suite à une décennie de croissance continue, a rendu difficile la relance soutenue de l’économie mexicaine, à quoi vient s’ajouter le fait que l’absence d’accords internes entre les acteurs politiques en vue de l’adoption des différentes réformes nécessaires a retardé la reprise et la création de possibilités d’emploi.

138.En dépit de ces difficultés, le gouvernement actuel a su améliorer l’économie nationale d’une année sur l’autre, et l’on estime qu’à la fin de 2004, le produit intérieur brut aura augmenté de 4 %.

139.Le Gouvernement fédéral favorise l’adoption par les pouvoirs publics de mesures à l’intention de la population active visant à diversifier et élargir l’accès de tous les groupes de population au marché du travail, mesures qui sont autant de tentatives importantes faites pour promouvoir un marché du travail plus dynamique et informé. Elles sont décrites aux para. 61 à 75 du présent rapport.

Paragraphe 10 a)

Cadre juridique

Constitution

140.Notre pays interdit toute discrimination qui entendrait se fonder sur :

l’origine ethnique ou nationale;

le sexe;

l’âge;

les différences d’aptitude;

la situation sociale;

l’état de santé;

la religion, les opinions;

les préférences sexuelles;

l’état civil ou toute autre situation attentatoire à la dignité de la personne et ayant pour objet de supprimer les droits et libertés des personnes ou d’y porter atteinte.

141.Cette interdiction est prévue au troisième paragraphe de l’article premier de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et dans la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination (comme on l’a indiqué dans la réponse aux questions se rapportant à l’article 2), instruments qui énoncent la garantie d’égalité.

142.Dans le même ordre d’idées, l’article 3 de la LFT dispose qu’il ne peut être établi entre les travailleurs aucune distinction fondée sur la race, le sexe, l’âge, la religion, les opinions politiques ou la situation sociale.

Législation fédérale

143.Différents instruments protègent de façon spécifique le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination :

1.La loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination traite de façon précise des questions liées à la discrimination (voir annexe I).

2.La loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones, publiée au Journal officiel de la Fédération le jeudi 13 mars 2003, dispose en son article 8 que nul ne peut faire l’objet d’une forme quelconque de discrimination fondée sur la langue qu’il parle. De même, l’article 24 prévoit que l’Institut national des langues autochtones ou ses antennes des États de la Fédération, selon le cas, doivent s’assurer que les autorités compétentes publient les lois qui sanctionnent la commission d’une forme quelconque de discrimination à l’égard des personnes parlant des langues antochtones nationales ou d’exclusion et d’exploitation de ces personnes, et que ces autorités ne violent pas les dispositions qui instituent en faveur des personnes parlant ces langues les droits consacrés par cette loi.

3.La loi sur les associations religieuses et le culte public , publiée au Journal officiel de la Fédération le mercredi 15 juillet 1992, stipule au paragraphe c) de son article 2 que l’État mexicain garantit à l’individu le droit, en matière religieuse, de ne faire l’objet d’aucun acte de discrimination, de coercition ou d’hostilité en raison de ses convictions religieuses, et de ne pas être tenu d’indiquer ces convictions; de même, il dispose que l’on ne peut invoquer des motifs religieux pour interdire à qui que ce soit d’exercer une activité ou un travail quelconque, sauf dans les cas prévus par la présente loi et par les autres instruments applicables.

4.La loi sur les droits des personnes âgées, publiée au Journal officiel de la Fédération le mardi 25 juin 2002, indique dans son article 5 que cette loi a pour objet de garantir aux personnes âgées, à titre indicatif et non exhaustif, les droits ci-après :

I. À l’intégrité, à la dignité et à la préférence  :

À la protection contre toute forme d’exploitation.

II. Au travail  :

De jouir de l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi ou d’autres options qui leur procurent un revenu propre, et d’avoir un emploi productif aussi longtemps qu’elles le souhaitent, ainsi que le droit de bénéficier de la protection de la LFT et des autres instruments en rapport avec le travail.

5.Laloi générale sur le développement social, publiée au Journal officiel de la Fédération le 20 janvier 2004, prévoit en son article 3 que la politique de développement social devra respecter, entre autres, les principes suivants : liberté (capacité des personnes de choisir les moyens de leur développement personnel et de participer au développement social); justice distributive (qui garantit que toute personne bénéficie d’une manière équitable des avantages du développement conformément à ses mérites, à ses besoins, à ses possibilités et à celles d’autrui; solidarité; intégration; participation sociale; durabilité; respect de la diversité (reconnaissance en ce qui concerne l’origine ethnique, le sexe, l’âge, les différences d’aptitude, la situation sociale, l’état de santé, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l’état civil ou toute autre situation, afin d’éliminer toute situation discriminatoire et de promouvoir un développement équitable et le respect des différences); autodétermination et autonomie des peuples autochtones et de leurs communautés, et transparence (reconnaissance constitutionnelle des formes internes de coexistence et d’organisation; champ d’application de leurs propres systèmes normatifs; élection de leurs autorités ou représentants; moyens de préserver et d’enrichir leur langue et leur culture; moyens de préserver et d’améliorer leur habitat; accès préférentiel à leurs ressources naturelles; élection de représentants aux conseils municipaux et plein accès à la juridiction de l’État). En outre, l’article 6 de cette loi reconnaît, au titre du développement social, les droits suivants : éducation, santé, alimentation, logement, jouissance d’un environnement sain, travail et sécurité sociale, et dispositions de la Constitution politique des États-Unis du Mexique qui ont trait à la non-discrimination.

6.La loi sur la C ommission nationale pour le développement des peuples autochtones, publiée au Journal officiel de la Fédération le mercredi 21 mai 2003, dans son article 2.II, habilite la Commission à promouvoir la non-discrimination ou la non-exclusion sociale, la construction d’une société inclusive, plurielle, tolérante et respectueuse de la différence et le dialogue interculturel.

7.La loi sur l’Institut national des femmes, publiée au Journal officiel de la Fédération le vendredi 12 janvier 2001, dispose ce qui suit :

En vertu des dispositions de l’article 4, l’Institut a pour objectif général de promouvoir les conditions propices à la non-discrimination et à l’égalité des chances et de traitement entre les sexes, ainsi que le plein exercice de tous les droits de la femme et sa participation équitable à la vie politique, culturelle, économique et sociale du pays;

L’Institut exerce notamment les fonctions suivantes (art. 7) :

Appuyer la formulation de politiques gouvernementales et promouvoir celles de la société, en vue de réaliser l’équité entre les sexes;

Assurer, promouvoir et appuyer le plein exercice de leurs droits par les femmes, ainsi que le renforcement des mécanismes administratifs mis en place à cette fin;

Proposer, dans le cadre du Plan national de développement, le Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes et évaluer périodiquement et systématiquement l’exécution de ce programme;

Favoriser la signature et l’application des instruments adoptés aux niveaux international et régional dans le domaine de l’égalité des chances et de la non-discrimination à l’égard des femmes, et , au besoin, participer, en coordination avec le Ministère des relations extérieures, à la signature et à l’application desdits instruments;

Promouvoir entre les trois pouvoirs de l’Union et la société des actions visant à améliorer le statut social de la population féminine et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;

Instaurer avec les instances administratives qui s’occupent des questions intéressant les femmes dans les entités de la Fédération des liens de collaboration en vue de promouvoir et d’appuyer, selon le cas, les politiques, programmes et interventions concernant l’équité entre les sexes et l’égalité des chances pour les femmes.

Législation locale

144.On peut citer le cas spécifique du District fédéral. partiellement imité dans les autres entités de la République :

1.La loi sur la Commission des droits de l'homme du District fédéral, publiée au Journal officiel de la Fédération le mardi 22 juin 1993, habilite en son article 2 cet organisme à lutter contre toute forme de discrimination et d’exclusion qui résulterait d’un acte d’autorité visant une personne ou un groupe social quelconque.

On notera que, le 14 janvier 2003, on a publié au Journal officiel un décret portant modification de cette loi; on a ajouté les chiffres V et VI de l’article 66, aux termes desquels la Commission des droits de l'homme du District fédéral peut, dans le cadre de la promotion et de la diffusion d’une culture de la connaissance et du respect des droits de l'homme, organiser des campagnes de sensibilisation à des questions spécifiques, telles que le respect et l’intégration des groupes vulnérables, et de lutte contre toutes les formes de discrimination et d’exclusion, et réaliser et diffuser des études sur la discrimination, l’exclusion et les droits de l'homme.

2.La loi sur les droits des personnes âgées dans le District fédéral, publiée au Journal officiel du district fédéral le mardi 7 mars 2000, prévoit la reconnaissance des droits des personnes âgées, tels que les droits :

A)À l’intégrité et à la dignité :

I.À la non-discrimination : leurs droits doivent être respectés sans distinction aucune;

En outre, le Ministère de l’intérieur du District fédéral est tenu (art. 11) :

I.D’exécuter les programmes nécessaires afin de promouvoir l’emploi des personnes âgées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en tenant compte de leur profession ou activité, ainsi que de leur expérience et de leurs connaissances théoriques et pratiques, sans autres restrictions que leurs handicaps physiques ou mentaux;

II.De promouvoir, en coordination avec le Ministère du développement économique, des programmes d’activités indépendantes à l’intention des personnes âgées, compte tenu de leur profession ou activité, par le biais d’un appui financier, d’une formation et de la création de réseaux de production, de distribution et de commercialisation;

III.De fournir des conseils juridiques et une représentation en justice aux personnes âgées, par l’intermédiaire d’un personnel qualifié afin de garantir leur intégrité et d’éviter tout acte de discrimination, en respectant en toutes circonstances leur hétérogénéité.

3.L’article 206. II et III du Code pénal du District fédéral, publié au Journal officiel du District fédéral le mardi 16 juillet 2002, prévoit l’imposition d’une peine de détention ou d’une amende à toute personne qui, pour des raisons tenant à l’âge, au sexe, à la grossesse, à l’état civil, à la race, à l’origine ethnique, à la langue, à la religion, à l’idéologie, à l’orientation sexuelle, à la couleur de la peau, à la nationalité, à l’origine ou à la situation sociale, au travail ou à la profession, à la fortune, aux caractéristiques physique, au handicap ou à l’état de santé :

– Harcèle ou exclut une personne ou un groupe de personnes (chiffre II);

– Nie ou limite les droits qui s’appliquent au travail (chiffre III).

Un fonctionnaire qui refuserait à une personne l’accomplissement d’une formalité, la prestation d’un service ou un avantage auquel elle a droit verra alourdir de moitié à son égard la peine prévue au premier paragraphe du présent article, et il sera destitué de ses fonctions et se verra interdire d’exercer toute charge, tout emploi ou tout mandat public pendant une durée égale à celle de la privation de liberté infligée.

4.La loi sur l’Institut des femmes du District fédéral, publiée au Journal officiel du District fédéral le jeudi 28 février 2002, stipule que l’Institut a pour objectif général de promouvoir, développer et exploiter les conditions qui rendent possibles la non-discrimination, l’égalité des chances, le plein exercice de tous les droits de la femme et leur participation égale dans les domaines social, économique, politique, culturel et familial, ainsi que de concevoir, coordonner, appliquer et évaluer le Programme général relatif à l’égalité des chances et à la non-discrimination à l’égard des femmes et les programmes qui en sont dérivés (art. 4).

Conformément à l’article 3, la loi s’applique aux femmes et aux hommes qui se trouvent dans le District fédéral, sans distinction fondée sur l’âge, le sexe, la grossesse, l’état civil, la race, la langue, la religion, l’idéologie, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité, l’origine ou la situation sociale, le travail ou la profession, la situation économique, les caractéristiques physiques, le handicap ou l’état de santé.

L’article 8 dispose notamment que l’Institut est chargé de favoriser et de coordonner, avec les services de l’administration publique, des interventions et des politiques publiques contre la violence et en matière de santé, d’éducation, d’emploi, de formation et de sport de nature à garantir l’égalité des chances; de diffuser les dispositions juridiques et administratives en faveur des femmes en vigueur sur les plans international, national et local; et de proposer aux autorités locales du District fédéral des interventions destinées à améliorer le statut social des femmes et des interventions visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de leur développement.

5.Le Règlement intérieur de l’Institut des femmes du District fédéral, publié au Journal officiel du District fédéral le jeudi 5 décembre 2002, fait référence à un Programme général relatif à l’égalité des chances et à la non-discrimination à l’égard des femmes, qui englobera, entre autres, les actions de lutte et d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Mesures administratives

145.Le STPS lutte contre les pratiques discriminatoires qui entravent l’accès, le maintien de la présence et la promotion des femmes dans l’emploi, par le biais d’actions positives tenant compte des sexospécificités :

Promotion et diffusion des droits qui s’appliquent au travail parmi les groupes vulnérables par le canal de différents médias.

On a conclu le Traité avec l’industrie de la sous-traitance à l’exportation pour faire supprimer la règle du test de grossesse en vue du recrutement des femmes, et pour maintenir les femmes dans l’emploi et promouvoir leurs droits s’appliquant au travail.

"Programme de multiplication et d’amélioration des emplois destinés aux femmes au Mexique" : il s’agit d’un programme de coopération technique exécuté par le STPS avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui apaise les préoccupations suscitées par l’intégration croissante des femmes au marché du travail, le nombre en augmentation constante des femmes qui travaillent dans le secteur non structuré, le caractère précaire de leurs emplois et salaires et la situation particulière des femmes employées dans l’industrie de la sous-traitance à l’exportation, caractérisée par différentes formes de discrimination, et notamment l’accès négligeable aux postes de technicien ou de cadre de haut niveau.

La réalisation de l’étude "Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familale" est prévue pour l’année en cours.

146.En ce qui concerne les mineurs, le STPS encourage des interventions visant à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que des actions destinées à protéger les enfants qui travaillent et à lutter contre le travail des enfants :

Programme d’appui à la prévention et à l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC) et à la protection des victimes de l’ESEC au Mexique. En 2002, on a signé une Déclaration commune en matière de coopération, avec l’appui technique et administratif du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, afin d’aider à prévenir et à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et à protéger ses victimes au Mexique, tant au niveau national que dans les zones d’incidence élevée dans les États et au niveau local.

Ce groupe de population est également pris en charge dans le cadre du Programme de mesures visant à décourager le travail des enfants en coordination avec les organismes nationaux et internationaux.

147.Pour ce qui est des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes séropositives ou sidéennes, on favorise l’égalité des chances d’accès durable au marché du travail par le biais des mesures suivantes :

Reconnaissance Entreprise inclusive, pour une nouvelle culture du travail. Encourage les entreprises à contribuer à la création d’emplois en faveur des personnes handicapées et à reconnaître les mérites de ces personnes pour le travail qu’elles accomplissent, de sorte que la société puisse identifier leurs produits et/ou services en appuyant ce groupe social.

Réseaux d’insertion sur le marché du travail. La promotion de l’égalité des chances d’accès durable des différents groupes vulnérables au marché du travail suppose des liens avec différents organes de la société. Cette stratégie a pour objectif de promouvoir, diffuser, faciliter et diligenter l’insertion des personnes handicapées et des personnes âgées sur le marché du travail en mettant en relation au niveau national les personnes qui offrent des emplois et celles qui en cherchent.

148. S’agissant des journaliers et des autochtones, on encourage l’emploi salarié ou indépendant de la population autochtone dans des conditions d’égalité, afin de créer des conditions favorables à leur bien-être, ainsi que le respect des droits qui s’appliquent au travail des journaliers et leur développement professionnel.

149.En outre, les jeunes micro-entrepreneurs bénéficient d’une aide à la formation dans le cadre de diverses formules d’emploi indépendant, le but étant d’insérer les jeunes dans le monde du travail.

150.Parmi les programmes relatifs à l’emploi des jeunes, il faut citer : le Programme de développement professionnel équitable des jeunes, qui se propose d’améliorer les chances des jeunes sur le marché du travail par le biais d’actions positives qui les aident à trouver un emploi productif et favorisent la création d’emplois indépendants dans des conditions d’équité. Les actions positives à réaliser sont les suivantes : 1) promouvoir l’intégration des jeunes au monde du travail et 2) favoriser la création de micro-entreprises gérées par des jeunes comme forme d’emploi indépendant.

151.Par ailleurs, on encourage les personnes privées de liberté à choisir un emploi salarié ou indépendant et on leur inculque la formation nécessaire. Les programmes ci-après leur sont destinés :

152.Programme de développement professionnel équitable des personnes privées de liberté destiné à promouvoir leur intégration au marché du travail en les formant dans des conditions d’égalité et en dehors de toute discrimination à prendre un emploi salarié ou indépendant, facilitant ainsi le développement de leur ben-être. Parmi les actions positives entreprises, on peut citer : la formation, la certification, l’emploi salarié ou indépendant des personnes privées de liberté dans 7 États : Aguascalientes, Chiapas, Chihuahua, État de Mexico, Oaxaca, San Luis Potosí et Yucatán.

Activités en faveur des personnes privées de liberté

Distribution de matériaux imprimés pour sensibiliser la société à l’importance de l’intégration de ce groupe de personnes à la vie productive du pays : triptyques, brochures, affiches et listes d’activités à entreprendre pendant l’année.

Utilisation des médias, notamment la radio et la presse, par le biais d’articles mentionnant la nouvelle culture du travail et les activités entreprises en faveur de ce groupe.

Conclusion d’accords avec les entreprises prévoyant que celles-ci recrutent des personnes précédemment privées de liberté et ayant bénéficié d’une mesure de réinsertion pendant leur période de réclusion.

Formation de personnes appartenant à ce groupe vulnérable sanctionnée par un certificat leur donnant accès à de meilleures possibilités d’emploi.

Remise de récompenses aux institutions ou entreprises pour les encourager à entreprendre des actions visant à promouvoir l’insertion de ce groupe vulnérable sur le marché du travail.

Tenue à l’intention des personnes antérieurement privées de liberté d’un séminaire au cours duquel un échange de données d’expérience permet de les intégrer dans des conditions d’équité au monde du travail.

Faire promouvoir dans les autres États, par les Délégations fédérales du travail, le projet de système de travail en établissement pénitentiaire mis en place avec succès dans l’État d’Aguascalientes

Activités d’appui ou de suivi dans les Délégations fédérales du travail.

Promotion de liens en vue d’optimiser les ressources publiques et privées en faveur de ce groupe vulnérable.

Participation à des activités non programmées d’aide à l’insertion de ce groupe vulnérable dans la vie productive.

Coordination avec le Programme "Davantage d’emplois meilleurs pour les femmes privées de liberté et les épouses des hommes se trouvant dans cette situation (agent d’exécution : OIT).

153. On a dressé en 2004 un bilan de la situation effective en matière d’emploi dans les centres de détention du Mexique. On a donné des cours de formation générale dans les prisons et les centres de réinsertion sociale. On encouragera l’adoption d’une législation spéciale concernant le travail des personnes privées de liberté. Dans la promotion de l’emploi de ces personnes, on tiendra compte des sexospécificités. On prévoit de mettre en place un réseau d’insertion qui prendrait des engagements spécifiques en la matière. Il est envisagé de créer une industrie pénitentiaire au service de l’État.

Paragraphe 10 b)

154.S’agissant de la formation professionnelle, l’emploi et l’activité professionnelle selon la race, la couleur, le sexe, la religion et l’origine nationale, les sources d’information ne sont pas ventilées en fonction de ces caractéristiques sociodémographiques, sauf en ce qui concerne le sexe, dont la situation actuelle a déjà été commentée aux par. 56 à 60 du présent document.

Paragraphe 10 c)

155. La LFT prévoit les cas dans lesquels une distinction, exclusion ou préférence n’est pas considérée comme discriminatoire dans ses articles 7 et 372.II. L’article 7 est ainsi libellé  :

"Article 7. Dans toute entreprise ou tout établissement, le patron doit employer au moins quatre-vingt-dix pour cent de Mexicains. Les techniciens et professionnels doivent être mexicains, à moins qu’il n’y en ait pas dans une spécialité donnée, auquel cas le patron peut employer à titre temporaire des étrangers, dont la proportion ne doit pas être supérieure à dix pour cent des postes de la spécialité en question. Le patron et les employés étrangers sont solidairement tenus de former les employés mexicains dans ladite spécialité. Les médecins au service des entreprises doivent être mexicains."

156. "Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cadres, administrateurs et directeurs généraux."

157. L’article 372 de cette loi dispose que les étrangers ne peuvent être membres de la direction des syndicats.

158. La LFT prévoit, en sus des hypothèses susvisées, deux cas dans lesquels une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire au Mexique du fait des exigences propres de l’emploi dont il s’agit.

159. D’une part, il existe des restrictions en ce qui concerne le travail des femmes lorsque celui-ci met en danger la vie des intéressées ou risque de compromettre la qualité du produit, pendant la grossesse ou la période d’allaitement, sans diminution de salaire, de prestations et de droits; il est interdit d’employer des femmes à des travaux insalubres ou dangereux, de les faire travailler la nuit, au-delà de 22 heures, dans l’industrie, les établissements commerciaux ou les centres de services, et de les faire travailler à des heures inhabituelles.

160. À cet égard, il est prévu que les mères qui travaillent ont les droits suivants  :

I.Pendant la grossesse, elles n’exécutent pas de travaux qui demandent des efforts considérables et peuvent mettre en danger leur santé, tels que le fait de soulever, de lancer ou de pousser des objets lourds, les travaux qui produisent des vibrations, qui les obligent à se tenir debout pendant de longues périodes ou qui sont susceptibles d’influer sur leur état psychique et nerveux;

II.Elles peuvent prendre un congé de six semaines avant l’accouchement et de six semaines après l’accouchement;

III.Les périodes de repos visées au chiffre précédent sont prolongées du temps nécessaire au cas où la grossesse ou l’accouchement les empêche de travailler;

IV.Pendant la période d’allaitement, elle peuvent prendre deux périodes de repos par jour, d’une demi-heure chacune, pour allaiter leur enfant, dans un lieu approprié et hygiénique désigné par l’entreprise;

V.Pendant les périodes de repos visées au chiffre II, leur salaire leur est intégralement versé. Dans le cas des prolongations visées au chiffre III, elles ont droit à recevoir 50 % de leur salaire pendant 60 jours au maximum;

VI.Elles retrouvent le poste qu’elles occupaient dès l’instant qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an à compter de la date de l’accouchement;

VII.Les périodes prénatale et postnatale sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

161.À propos de cet aspect, le Règlement fédéral sur la sécurité et l’hygiène dans le milieu de travail interdit de confier certains travaux à des femmes enceintes.

162.En outre, il est interdit d’employer des femmes allaitantes à des travaux pouvant les exposer à des substances chimiques susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé du nourrisson (art. 155).

163.Dans l’autre cas, la LFT interdit d’employer des personnes mineures à certains travaux :

I.Personnes de moins de 16 ans :

a)Débits de boissons alcoolisées à consommer immédiatement;

b)Travaux susceptibles de nuire à leur moralité ou à leurs bonnes moeurs;

c)Travaux itinérants, sauf en cas d’autorisation spéciale conférée par l’Inspection du travail;

d)Travaux souterrains ou sous-marins;

e)Travaux dangereux ou insalubres;

f)Travaux au-delà de leurs force et travaux susceptibles d’entraver ou de retarder leur développement physique normal;

g)Travaux effectués dans des établissements non industriels au-delà de 22 heures;

h)Tous autres travaux dont le cas est prévu par les lois.

II.Personnes de moins de 18 ans :

a)Travaux industriels effectués la nuit.

164.Le Règlement fédéral sur la sécurité et l’hygiène dans le milieu de travail interdit d’employer des personnes âgées de 14 à 16 ans à des travaux dangereux et insalubres (article 159). En outre, il est interdit d’employer des personnes âgées de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi d’application de l’article 27 de la Constitution en matière nucléaire et du Règlement général sur la sécurité radiologique (art. 160).

165.Par ailleurs, il importe de tenir compte du fait que l’article 5 de la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination stipule que l’on ne peut considérer comme discriminatoires, entre autres, les pratiques suivantes :

Les distinctions fondées sur les capacités ou les connaissances spécialisées s’agissant de s’acquitter d’une tâche donnée;

Celles qui sont instituées s’agissant d’obtenir ou de conserver un poste dans la fonction publique ou tout autre service précisé dans les instruments juridiques;

Les distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies entre nationaux et non nationaux;

D’une façon générale, toutes celles qui n’ont pas pour objet de supprimer ni de rogner les droits et les libertés ou l’égalité des chances des personnes, ni de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.

Paragraphe 11

166.Selon l’Enquête nationale sur l’emploi, le nombre de personnes qui ont un autre emploi ou une autre activité en sus de leur activité ou de leur emploi principal s’élève à 1 826 000, soit 4,4 % de la population active du Mexique.

167.Le nombre des actifs qui ont une deuxième activité professionnelle oscille depuis 10 ans entre 1,6 et 2,5 millions; entre 1995 et 2000, ce nombre a dépassé les 2 millions, avant de redescendre à 1,7 million en 2001; il est lentement remonté au cours des années suivantes, ce qui laisse à penser que pendant les périodes de moindre activité économique, les chances d’avoir plus d’un emploi sont plus rares.

168.On notera que l’on ne relève aucune tendance bien nette dans le comportement de cette population, parce que la période analysée est encore très brève (voir l’annexe II, Statistiques de la population active qui a un autre emploi ou une autre activité.)

Paragraphe 12

169.Dans le domaine du travail, le changement le plus important a été la promotion de la nouvelle culture du travail, qui cherche à créer de meilleures conditions de travail pour les travailleurs mexicains en leur donnant une formation renforcée et améliorée qui leur permette d’être productifs et de participer plus activement à la vie de leur entreprise, afin que les gains réalisés se traduisent par des salaires plus justes et des conditions de travail plus décentes.

170.Le STPS a favorisé un climat de paix sociale dans la perspective de la nouvelle culture du travail, qui place l’individu au coeur de toutes les décisions économiques; on a ainsi vu de plus en plus souvent les conflits se régler par la concertation entre les acteurs de la production, ce qui contribue au respect du droit au travail de la population. C’est l’une des raisons pour lesquelles on n’a enregistré en 2003 que 42 grèves, soit à peine un pour cent des 4 206 conflits du travail dont le Conseil fédéral de conciliation et d’arbitrage (JFCA) a été saisi. Le JFCA a tranché 55103 affaires, dont 40 000 affaires individuelles, 9 400 contrats collectifs déposés et 370actions collectives. Par ailleurs, il a reçu plus de 4 600 accords et règlements intérieurs et délivré 2 695 attestations du bien-fondé tant d’actions collectives de propriété que d’ordres de grève.

Paragraphe 13

171. Le Gouvernement mexicain, agissant en coordination avec l’OIT, a mené à bien dans les États de Guerrero et de Coahuila le programme "Des emplois plus nombreux et meilleurs pour les femmes", dont ont bénéficié 2 214 salariées de l’industrie de la sous-traitance à l’exportation de l’État de Coahuila (en sus de la formation donnée à 750 hommes des entreprises de sous-traitance à l’exportation de Coahuila) et 428 femmes du secteur non structuré de l’État de Guerrero. Le STPS et l’OIT ont décidé de lancer un nouveau projet qui, depuis décembre 2003 est exécuté dans quatre autres États  : Chiapas, Chihuahua, Veracruz etYucatán.

172.Le STPS, agissant par l’intermédiaire des Services de l’emploi des États, transfère aux gouvernements des États et à celui du District fédéral les ressources nécessaires au fonctionnement du Programme d’appui à l’emploi (PAE), fournies par la Banque interaméricaine de développement (BID) : appui financier et en nature, bourses, instructeurs, jeux d’outils, matériaux de formation, aide en matière de transport et assurance contre les accidents, accordés aux bénéficiaires selon le type d’intervention.

173.Le Programme d’aide à la formation (PAC) accorde des ressources financières au titre de programmes de formation; répond à la demande du secteur productif; établit des liens et réalise, en concertation avec les gouvernements des entités de la Fédération, le secteur productif et les organes de représentation des entreprises et des travailleurs, des actions de formation conformément aux critère fixés par le STPS pour élever le niveau de vie des travailleurs et des employeurs ainsi que celui de leur famille. Il vise l’épanouissement de l’individu, ce qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises, et favorise une meilleur insertion sur le marché et l’inclusion dans le développement.

174. Le Gouvernement mexicain exécute un Programme d’action spécifique de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC) dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail. Le Gouvernement mexicain est fermement résolu à renforcer les politiques nationales et la coordination interinstitutionnelle afin d’aborder le problème de front. En sus des interventions au niveau national, il mène des actions spécifiques auprès des villes de Tijuana, ville frontalière qui connaît un phénomène migratoire particulièrement important; de Guadalajara, agglomération urbaine où l’on trouve l’une des plus fortes concentrations de population du pays, et d’Acapulco, où le tourisme sexuel visant les enfants joue un rôle très important.

B. Article 7

Paragraphe 15 a) des directives

175.Au Mexique, les salaires fixés par contrat de travail sont déterminés par négociation entre les travailleurs et les employeurs, sans immixtion aucune des autorités. À la demande de l’une des parties, le STPS peut exercer une fonction de conciliation dans le cadre de la négociation.

176.Il existe toutefois des salaires minimaux, fixés par une Commission nationale des salaires minimaux (CNSM), qui a pour mission de faire pleinement appliquer les garanties et droits constitutionnels, en particulier la section A.VI de l’article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, qui stipule impérativement que les salaires minimaux sont fixés par cette Commission nationale et précise les éléments distinctifs qui doivent s’attacher à ces salaires minimaux. Les articles 90 et 94 de la LFT en vigueur reprennent cette règle constitutionnelle et la procédure de fixation des salaires est réglementée par les articles 570 à 574 de cette loi.

177.De la sorte, la seule méthode légale de fixation des salaires minimaux au Mexique est celle dont traitent la section A.VI de l’article 123 et les articles 570 à 574 de la LFT.

178.Dans la procédure de fixation des salaires minimaux en vigueur, on observe scrupuleusement les règles énoncées dans les articles 570 et 571 de la loi, qui disposent qu’aux fins de la fixation de ces salaires, les travailleurs et les patrons pourront présenter à la CNSM les études économiques qu’à leur avis, le Conseil des représentants de la Commission doit examiner aux fins de ladite procédure. Ce Conseil des représentants est un organe tripartite composé d’un nombre égal – non inférieur à cinq et non supérieur à 15 – de représentants titulaires et suppléants des employés syndiqués et des patrons, nommés pour quatre ans, ainsi que du représentant du gouvernement, qui est le Président de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 554 de cette loi.

179.La Direction technique doit présenter au Conseil des représentants, pour examen, au plus tard le dernier jour du mois de novembre, le rapport visé à l’article 562.V de la LFT, lequel doit indiquer l’évolution des prix et ses effets sur le pouvoir d’achat des salaires minimaux, ainsi que les données les plus pertinentes concernant l’économie nationale. Elle doit également établir un rapport sur les enquêtes et études présentées par les travailleurs et les employeurs.

180.Après avoir analysé le rapport de la Direction technique et les études présentées par les travailleurs et les employeurs, le Conseil des représentants adopte, au mois de décembre et avant le dernier jour ouvrable de ce mois, une résolution dans laquelle il fixe les salaires minimaux généraux et professionnels et délimite les municipalités des zones géographiques où les salaires en question seront en vigueur.

181.La résolution de la Commission nationale doit motiver la fixation de nouveaux salaires minimaux.

182.Le Président de la Commission nationale fait publier la résolution de fixation des salaires minimaux au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre au plus tard.

183.Par ailleurs, la LFT dispose que les salaires minimaux peuvent être révisés à tout moment, à condition que la situation économique le justifie. Les réajustements ont lieu :

I. À l’initiative du Ministre de l’emploi et de la protection sociale, qui adresse par écrit au Président de la Commission nationale des salaires minimaux une demande où sont exposés les motifs qui la justifient;

II. À la demande des syndicats, fédérations et confédérations de travailleurs ou d’employeurs, à condition que les conditions suivantes soient remplies  :

a) La demande doit être présentée au Ministère de l’emploi et de la protection sociale par les syndicats, fédérations et confédérations qui représentent au moins 51 % des travailleurs syndiqués ou par les patrons qui emploient au moins le même pourcentage de travailleurs;

b) La demande doit exposer les motifs qui la justifient et peut être accompagnée des études et des documents appropriés;

c) Dans les cinq jours suivant la réception de la demande correspondante et après certification de la majorité visé à l’alinéa a), le Ministre de l’emploi et de la protection sociale la fait tenir au Président de la Commission nationale des salaires minimaux avec les études et documents qui l’accompagnent.

184.Dans les trois jours suivant la réception de la demande du Ministre de l’emploi et de la protection sociale ou, selon le cas, de celle que lui ont présentée les organisations de travailleurs ou les employeurs, le Président de la Commission nationale convoque le Conseil des représentants pour étudier la demande et décider si les motifs exposés sont suffisants pour engager un processus de révision. Dans l’affirmative, il charge la Direction technique d’établir un rapport étudiant l’évolution des prix et ses effets sur le pouvoir d’achat des salaires minimaux ainsi que les données les plus pertinentes de la situation économique nationale pour que le Conseil des représentants puisse disposer des éléments d’information voulus pour réajuster les salaires minimaux en vigueur et fixer, s’il y a lieu, leur nouveau montant. Si le Conseil des représentants décide que la demande n’est pas suffisamment motivée, le Président de la Commission nationale le notifie au Ministre de l’emploi et de la protection sociale.

185.La Direction technique dispose d’un délai de cinq jours, à compter de la date à laquelle le Président de la Commission nationale l’en a chargé, pour établir le rapport visé au paragraphe précédent et le faire tenir au Conseil des représentants par l’intermédiaire du Président de la Commission.

186.Dans les trois jours suivant la réception du rapport de la Direction technique, le Conseil des représentants adopte la résolution appropriée en fixant, s’il y a lieu, le nouveau montant des salaires minimaux.

187.La résolution de la Commission nationale fixe la date d’entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux, laquelle doit intervenir dans les 10 jours qui suivent l’adoption de la résolution.

188.Le Président de la Commission nationale des salaires minimaux fait publier la résolution au Journal officiel de la Fédération dans les trois jours suivant la date de son adoption.

189.C’est ainsi que notre pays, signataire des Conventions 26, 99 et 131 de l’Organisation internationale du Travail, a incorporé lesdites conventions dans sa législation selon les dispositions de l’article 123 de l’instrument susmentionné.

Paragraphe 15 b)

190. Le Mexique a effectivement institué un système de salaires minimaux. L’article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dispose que  : "(...) t oute personne a droit à un travail digne et socialement utile; à cet effet, on encourage la création d’emplois et l’organisation sociale pour le travail, conformément à la loi".

191. S’agissant des salaires minimaux, l’article 123.VI les définit comme suit  :

"VI . Les salaires minimaux que doivent toucher les travailleurs sont généraux ou professionnels. Les salaires minimaux généraux sont en vigueur dans des zones géographiques bien délimitées; les salaires minimaux professionnels concernent des branches déterminées de l’activité économique ou des professions, occupations ou travaux particuliers.

Les salaires minimaux généraux doivent être suffisants pour satisfaire les besoins normaux d’un chef de famille sur les plans matériel, social et culturel, et pour assurer l’éducation obligatoire des enfants. Les salaires minimaux professionnels sont fixés en tenant également compte des conditions particulières dans lesquelles sont exercées les activités économiques visées.

Les salaires minimaux sont fixés par une commission nationale composée de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, laquelle peut être épaulée par les commissions spéciales de caractère consultatif qu’elle considère indispensables pour mieux s’acquitter de ses fonctions."

192.La loi d’application de l’article 123 de la Constitution, à savoir la LFT, définit le salaire minimal comme suit à l’article 90 de son chapitre VI :

"Article 90. (...) est la rémunération minimale en espèces que doit recevoir le travailleur en échange des prestations fournies pendant une journée de travail.

Le salaire minimal doit être suffisant pour satisfaire les besoins normaux d’un chef de famille sur les plans matériel, social et culturel, et pour assurer l’éducation obligatoire des enfants."

193. De même, la LFT stipule ce qui suit  :

"Article 91. Les salaires minimaux peuvent être généraux et, dans ce cas, applicables à une ou plusieurs zones géographiques pouvant s’étendre à une ou plusieurs entités de la Fédération, ou professionnels et s’appliquer à une branche déterminée de l’activité économique ou à des professions, occupations ou travaux particuliers, dans une ou plusieurs zones géographiques."

"Article 92. Les salaires minimaux généraux sont en vigueur pour tous les travailleurs de la ou des zones géographiques délimitées, indépendamment des branches d’activité économique ou des professions, occupations ou travaux particuliers."

"Article 93. Les salaires minimaux professionnels sont en vigueur pour tous les travailleurs des branches de l’activité économique, des professions, occupations ou travaux particuliers délimités dans une ou plusieurs zones géographiques."

"Article 94. Les salaires minimaux sont fixés par une Commission nationale des salaires minimaux composée de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, qui peut être épaulée par les commissions spéciales de caractère consultatif qu’elle considère indispensables pour mieux s’acquitter de ses fonctions."

194. La composition et le fonctionnement de la Commission nationale des salaires minimaux ont été expliquées dans la réponse à la question précédente.

195. En ce qui concerne les groupes de salariés auxquels s’appliquent ces salaires, l’article 93 de la LFT dispose que les salaires minimaux professionnels sont en vigueur pour tous les travailleurs des branches de l’activité économique, des professions, occupations ou travaux particuliers délimités dans une ou plusieurs zones géographiques.

196. Le tableau ci-après indique les 88 professions, occupations et travaux particuliers dont est actuellement constitué le système de salaires minimaux professionnels.

Professions, occupations et travaux particuliers
1	Maçon	45	Responsable de l’élevage des volailles
2	Préposé au classement	46	Conducteur de machines agricoles
3	Vendeur en pharmacie	47	Conducteur de machine de fusion sous pression
4	Conducteur de bouteur	48	Conducteur de machine à couler sous pression
5	Caissier/-ière	49	Conducteur de machine à travailler le bois, en général
6	Compositeur typographe	50	Conducteur de machine à mouler des matières plastiques
7	Préparateur de boissons dans les bars	51	Fraiseur
8	Charpentier	52	Conducteur de redresseur
9	Menuisier (fabrication et réparation de meubles)	53	Réparateur d’automobiles et de camions
10	Conducteur de dégauchisseuse	54	Tourneur
11	Chef de cuisine dans un restaurant ou autre établissement de préparation et de vente d’aliments	55	Dactylographe
12	Matelassier	56	Mouleur de fonderie
13	Poseur de mosaïques et de carreaux vernissés	57	Préposé au montage dans les ateliers et usines de fabrication de chaussures
14	Aide-comptable	58	Aide-mécanicien dans un navire de fret ou à passagers
15	Plâtrier	59	Préposé au nickelage et chromage des articles et pièces de métal
16	Monteur de charpentes métalliques	60	Coiffeur/-euse et manucure
17	Ouvrier d’atelier ou d’usine spécialisé dans la coupe des matériaux pour chaussures	61	Préposé à la perforation à l’aide d’un pistolet à air comprimé (avant dynamitage)
18	Tailleur de vêtements en atelier ou usine	62	Peintre d’automobiles et de camions
19	Tailleur de vêtements à domicile	63	Peintre en bâtiment, en général
20	Voiturier	64	Opérateur de repasseuse dans les teintureries, blanchisseries ou établissements similaires
21	Chauffeur de camion, en général	65	Plombier
22	Chauffeur de camion léger, en général	66	Conducteur de presse offset couleur
23	Grutier	67	Opérateur de presse à imprimer
24	Conducteur de drague	68	Technicien radio réparateur d’appareils électriques et électroniques
25	Ébéniste (fabrication et réparation de meubles de luxe)	69	Femme ou homme de ménage dans les hôtels, motels et autres centres d’hébergement
26	Électricien (installations électriques et réparation)	70	Réceptionniste, en général
27	Électricien de véhicules automobiles	71	Préposé à un centre de pièces détachées d’automobiles et de camions
28	Électricien spécialissé dans la réparation des moteurs et/ou générateurs en atelier de réparations	72	Réparateur d’appareils électroménagers
29	Préposé à une gondole ou à un rayon dans un libre-service	73	Journaliste de la presse écrite quotidienne
30	Commis-magasinier	74	Reporter photographe dans la presse écrite quotidienne
31	Infirmier/-ière diplomé(e)	75	Pâtissier
32	Aide-soignant(e)	76	Couturier/-ière à domicile
33	Vendeur en quincaillerie	77	Soudeur au chalumeau ou à l’arc électrique
34	Préposé à une chaudière à vapeur	78	Maroquinier (fabrication et réparation d’articles en cuir)
35	Préposé à une station de distribution d’essence	79	Boucher
36	Ferronnier	80	Tapissier en revêtements d’automobile
37	Carrossier (automobiles et camions)	81	Tapissier en réparation de meubles
38	Conducteur de four de fusion	82	Sténodactylo en espagnol
39	Bijoutier-joaillier	83	Travailleur/-euse social(e)
40	Bijoutier-joaillier à domicile	84	Conducteur d’excavatrice pneumatique et/ou à chenilles
41	Assistant de laboratoire d’analyses cliniques	85	Conducteur de trayeuse
42	Linotypiste	86	Veilleur de nuit
43	Graisseur d’automobiles, de camions et d’autres véhicules à moteur	87	Vendeur d’appareils électroménagers
44	Maître d’école primaire privée	88	Cordonnier en atelier de réparation de chaussures

197. En ce qui concerne le nombre de personnes qui touchent le salaire minimal dans le secteur structuré privé de l’économie, on relève qu’en mai 2004, sur les 11 570 000 travailleurs cotisant à l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), 7,9 % ont touché un salaire minimal, soit 913 741 personnes. Les travailleurs étaient 30,2 % à percevoir une rémunération équivalant à une ou deux fois le salaire minimal et 61,8 % à percevoir une rémunération supérieure à deux fois le salaire minimal.

198. S’agissant de la question de savoir s’il existe un salarié qui ne bénéficie pas, en droit ou en fait, de la protection du système de salaires minimaux décrit plus haut, il faut rappeler, d’une part, que l’article premier de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dispose ce qui suit  :

"Aux États-Unis du Mexique, toute personne jouit des garanties accordées par la présente Constitution, lesquelles ne peuvent être limitées ou suspendues que dans les cas et dans les conditions qu’elle prévoit elle-même."

199. L’article 123 reprend cette disposition  :

"T oute personne a droit à un travail honorable et socialement utile; à cette fin, on encouragera la création d’emplois et l’organisation sociale du travail, conformément à la loi."

200. Le même article de la Constitution stipule ce qui suit  :

Le Congrès de l’Union, sans porter atteinte aux principes suivants, devra promulguer des lois sur le travail, qui seront en vigueur  :

A . Parmi les ouvriers, journaliers, employés de maison, artisans et, d’une manière générale, les titulaires d’un contrat de travail  :

VII . Tout travailleur doit recevoir une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction de sexe ou de nationalité.

VIII. Le salaire minimal ne peut faire l’objet d’une saisie, d’un prélèvement ou d’une réduction.

B. Parmi les autorités de l’Union, le gouvernement du District fédéral et ses employés  :

IV. Les salaires sont fixés dans les budgets respectifs, sans que leur montant puisse être diminué pendant qu’ils sont en vigueur.

201.Les salaires minimaux ne peuvent en aucun cas être inférieurs au taux minimal appliqué à l’ensemble des travailleurs du District fédéral et des entités de la République.

202.Dans notre pays, les salaires minimaux acquièrent force de loi quand l’autorité légitimement habilitée à les fixer, la CNSM, les détermine par la voie d’une résolution dans laquelle ont été respectées toutes les formalités et procédures visées par les articles 570 à 574 de la LFT.

203.De même, c’est par le biais des procédures de fixation et de réajustement des salaires, auxquelles sont associés les secteurs productifs, que l’on s’emploie à garantir qu’ils ne perdent pas de leur valeur.

204.Les articles 570 et 571 de la LFT susvisés disposent que, lors de la fixation des salaires minimaux, les travailleurs et les employeurs peuvent présenter à la Commission nationale des salaires minimaux les études économiques dont ils pensent que le Conseil des représentants de la CNSM aura besoin à cette occasion.

205.On se reportera aux informations supplémentaires données dans la réponse concernant le paragraphe 2a de l’article 7.

206.Comme on l’a déjà indiqué, la fixation des salaires minimaux relève de la responsabilité de la CNSM, qui réalise les études voulues pour proposer les montants des salaires minimaux généraux et professionnels, à charge pour le Conseil des représentants de la Commission de déterminer les ajustements à apporter à ces salaires minimaux. Dans les études qu’elle établit, la Direction technique de la CNSM non seulement fait le bilan des principaux indicateurs de prix de l’économie nationale et de leur impact sur le pouvoir d’achat des salaires minimaux, mais aussi analyse, notamment, les indicateurs de production, les finances publiques, la politique monétaire et financière, la balance commerciale, le marché pétrolier, le tourisme, les investissements étrangers, la dette extérieure, les relations commerciales avec l’étranger, la situation économique internationale, la productivité, l’emploi, les salaires, les négociations entre les partenaires sociaux et les programmes d’appui à l’emploi et à la formation. Ces rapports servent de base à la définition du critère du Conseil des représentants en vue d’éventuelles opérations de réajustement et/ou de fixation des salaires.

207.Dans ce contexte, le Conseil des représentants prend en considération les indicateurs susvisés, et en particulier la situation économique du pays et les mesures de politique économique déjà appliquées, ainsi que celles qu’il est prévu d’appliquer. En outre, le Conseil fixe les salaires minimaux en prenant notamment en considération l’inflation anticipée pour l’année suivante, ce qui a permis, en premier lieu, d’éviter ou d’atténuer la perte de pouvoir d’achat de ces salaires.

208.La procédure mise en place pour la fixation et l’ajustement des salaires, conformément à l’article 123.VI de la Constitution et aux articles 570 à 574 de la LFT, prévoit ce qui suit.

209.Lors de la fixation des salaires minimaux, les travailleurs et les employeurs peuvent présenter à la CNSM les études économiques dont, à leur avis, le Conseil des représentants aura besoin dans le cadre de la procédure en question.

210.La Direction technique de la Commission doit présenter au Conseil des représentants, pour examen, au plus tard le dernier jour du mois de novembre, le rapport visé à l’article 562.V de la LFT, lequel doit indiquer l’évolution des prix et ses effets sur le pouvoir d’achat des salaires minimaux, ainsi que les données les plus pertinentes concernant l’économie nationale. Elle doit également établir un rapport sur les enquêtes et études présentées par les travailleurs et les employeurs.

211.Après avoir analysé le rapport de la Direction technique et les études présentées par les travailleurs et les employeurs, le Conseil des représentants adopte, au mois de décembre et avant le dernier jour ouvrable de ce mois, une résolution dans laquelle il fixe les salaires minimaux généraux et professionnels et délimite les municipalités des zones géographiques où les salaires en question seront en vigueur.

212.Le Président de la Commission nationale fait publier la résolution de fixation des salaires minimaux au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre au plus tard.

213.Par ailleurs, la LFT dispose que les salaires minimaux peuvent être révisés à tout moment, à condition que la situation économique le justifie.

214.On se reportera aux informations supplémentaires données dans la réponse au paragraphe 2a de l’article 7.

215.Par ailleurs, le contrôle du respect des normes applicables au travail, en particulier celles qui concernent le salaire minimal, incombe aux agences pour l’emploi, lesquelles, par le biais de mécanismes institutionalisés dans le cas des autorités administratives ou à la demande de l’une des parties, portent plainte devant les organes judiciaires compétents : le STPS; les agences pour l’emploi opérant au niveau des entités de la Fédération; les commissions fédérales de conciliation et d’arbitrage; les commissions locales de conciliation et d’arbitrage; le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage; et le Tribunal local de conciliation et d’arbitrage.

216. En valeur réelle, le salaire minimal général n’a pas donné de signes de véritable redressement depuis 1981, même si son rythme de baisse s’est ralenti et qu’en fait, il a légèrement augmenté en 1998, 2000 et 2001, respectivement de 0,7, 0,8 et 0,5 %. En 2002, le salaire minimal moyen a affiché une augmentation de 0,7 %, alors qu’il n’a augmenté que de 0,26 % en 2003. Au cours des cinq premiers mois de 2004, le salaire minimal général moyen a augmenté en valeur réelle de 2,7 % . Ainsi, au cours des 42 premiers mois du gouvernement actuel (jusqu’au milieu de 2004), le salaire minimal réel a enregistré une variation positive de 4,7 %, ce qui est conforme à l’objectif consistant à appuyer le redressement du pouvoir d’achat des salaires minimaux.

Évolution du salaire minimal

Période	Salaire minimal national moyen 1 (en pesos/jour)	Indice national des prix à la consommation Catégorie I 2	Salaire minimal réel (en pesos de 1994)
1994	13,970	100,0	13,97
1995	16,428	137,1	12,08
1996	20,394	187,2	10,89
1997	24,300	224,7	10,82
1998	28,301	260,0	10,90
1999	31,910	303,7	10,51
2000	35,120	331,4	10,60
2001	37,570	352,8	10,65
2002	39,740	370,8	10,72
2003	41,530	390,1	10,65
2004 *	43,297	406,4	10,66

*Moyenne pour les mois de janvier à juin.

1Moyenne pondérée compte tenu de la population active salariée totale de chaque zone géographique.

2Indice des prix à la consommation pour les familles dont le revenu n’est pas supérieur au montant d’un salaire minimal.

217. De son côté, le salaire moyen réel aux fins de cotisation des travailleurs salariés permanents inscrits à l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) a enregistré des variations négatives importantes du fait de la mauvaise conjoncture économique et de la forte inflation observée en 1995 . Il a commencé à se redresser à partir de 1998 dans la plupart des branches de l’activité économique . Pendant les années 2000 et 2001, cette tendance s’est généralisée et a même produit les augmentations en valeur réelle les plus importantes des années récentes . En 2002 et 2003, le salaire moyen aux fins de cotisation a maintenu sa croissance, encore que dans des proportions inférieures à celles des deux années précédentes . En mai 2004, il a enregistré une augmentation en valeur réelle de 2,3 % par rapport à son niveau du mois de mai précédent . Entre décembre 2000 et mai 2004, il a augmenté de 14,3 % en valeur réelle .

218.Au cours des derniers mois, la situation de ces différents types de salaires a été la suivante : entre janvier et décembre 2003, le salaire minimal s’est redressé de 0,26 % en valeur réelle, tandis que les salaires fixés par contrat de travail enregistraient une augmentation de 0,15 % en valeur réelle; pour ce qui est du salaire moyen aux fins de cotisation de l’IMSS, il a augmenté de 2,7 % en valeur réelle entre janvier et octobre 2004.

219.En valeur globale, s’agissant du mandat présidentiel de six ans, le salaire minimal moyen a enregistré jusqu’en décembre 2003 une augmentation de 0,61 % et le salaire fixé par contrat de travail relevant de la juridiction fédérale a affiché un rythme de croissance de 1,12 % en valeur réelle. Quant au salaire moyen aux fins de cotisation à l’IMSS, s’agissant du gouvernement actuel, il a augmenté en valeur réelle de 11,02 % jusqu’en octobre de l’année en cours.

Salaires réels par mandat présidentiel

Mandat présidentiel	Salaire minimal général	Acroissement du salaire fixé par contrat de travail	Salaire moyen aux fins de cotisation
Vicente Fox Quesada (2000-2006)	Déc. 2000/déc. 2003	Déc. 2000/déc. 2003	Déc. 2000/oct. 2003
0,61 %	1,12 %	11,02 %
Ernesto Zedillo Ponce de León (1994-2000)	Déc. 1994/déc. 1997	Déc. 1994/déc. 1997	Déc. 1994/déc. 1997
-24,45 %	-9,10 %	-26,56 %
Carlos Salinas de Gortari (1988-1994)	Déc. 1988/déc. 1991	Déc. 1988/déc. 1991	Déc. 1988/déc. 1991
-16,65 %	-6,00 %	10,07 %

220.Comme indiqué précédemment, le contrôle du respect des normes applicables au travail, en particulier celles qui concernent le salaire minimal, incombe aux agences pour l’emploi, lesquelles, par le biais de mécanismes institutionnalisés dans le cas des autorités administratives ou à la demande de l’une des parties, portent plainte devant les organes judiciaires compétents : le STPS; les agences pour l’emploi opérant au niveau des entités de la Fédération; les commissions fédérales de conciliation et d’arbitrage; les commissions locales de conciliation et d’arbitrage; le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage; et le Tribunal local de conciliation et d’arbitrage.

221.Les travailleurs, leurs ayants droit et leurs syndicats disposent des voies de recours que la LFT leur accorde afin de faire valoir leurs droits s’appliquant au travail. Les services du Procureur fédéral à la défense des travailleurs (PROFEDET) du STPS mettent à la disposition des travailleurs et de leurs syndicats des services gratuits de conseils, de conciliation et de représentation en justice, favorisant une culture de la prévention et privilégiant la conciliation comme mode de règlement rapide des différends. En cas de besoin, ils représentent les travailleurs, leur ayants droit et leurs syndicats devant les juridictions du travail, les organismes juridictionnels et administratifs ou toute autre institution publique et privée. On se reportera aux informations communiquées dans la réponse concernant les paragraphes 5 a et b de l’article 7.

222.Par l’intermédiaire du STPS, le Gouvernement mexicain peut compter sur les services d’un organisme appelé Comité national de protection des salaires (CONAMPROS), lequel est un organisme de collaboration et d’appui aux travailleurs qui, en plus de protéger le pouvoir d’achat, s’emploie à élever le niveau de vie des salariés et à promouvoir les programmes gouvernementaux à l’intention de la classe ouvrière, et s’efforce de réaliser une plus grande équité dans les relations entre les partenaires sociaux en favorisant la consolidation d’une nouvelle culture professionnelle de développement humain intégré.

223.Ses liens avec les organisations de travailleurs et l’appui des diverses instances du STPS permettent au CONAMPROS d’exécuter un programme fondamental qui comprend quatre volets : coopération technique avec les syndicats; action sociale; protection sociale; et communication et formation syndicales :

Coopération technique avec les syndicats  : Ce volet consiste à appuyer les organisations de travailleurs pendant le processus d’établissement du dossier de revendications et la révision du contrat de travail, ainsi que, plus généralement, dans les domaines juridique, financier et fiscal, en s’efforçant de faire prévaloir à tout moment l’équité et le strict respect des normes juridiques. En outre, il encourage l’intervention coordonnée des institutions liées à l’intéressement aux résultats, comme le Ministère de l’emploi et de la protection sociale et le Ministère des finances et du Trésor public.

Action sociale  : L’État mexicain s’efforce principaleemnt d’élever le niveau de vie de tous les membres de la société, en particulier celui des personnes défavorisées, ce qui commande d’éliminer les pratiques de l’exclusion sociale. Pour renforcer la participation des travailleurs dans ce domaine et appuyer les efforts déployés par les syndicats pour améliorer les conditions de vie des salariés, le CONAMPROS, agissant en coordination avec les organisations ouvrières et avec l’appui du STPS et d’autres organes de l’administration publique, a entrepris d’exécuter des programmes qui concernent notamment les domaines suivants : fournitures scolaires, protection des étrennes, intéressement aux bénéfices et aide sociale. De même, il mène à bien différentes actions en matière de remise sur les produits, d’approvisionnement, de logement, de développement culturel, de loisirs et d’activités sportives.

Par ailleurs, il appuie une campagne de renforcement du pouvoir d’achat des salariés par le biais de diverses actions, notamment aux fins de l’acquisition de biens de consommation durables à des conditions favorables ou du partage ponctuel et équitable des bénéfices et du versement des étrennes.

Protection sociale  : Afin d’appuyer les programmes gouvernementaux et de les signaler à l’attention des organisations syndicales et des travailleurs, le CONAMPROS donne en temps utile des informations précises sur les organismes pouvant aider à acquérir une formation ou un emploi, ou régler tout problème ou écarter tout risque de nature professionnelle auquel les salariés peuvent se trouver confrontés. Le Comité coordonne son action avec le mouvement ouvrier et met en oeuvre les programmes et interventions que le STPS exécute pour les syndicats et les travailleurs individuels.

Communication et formation syndicales  : Il est notamment chargé de la réalisation de deux émissions de télévision, "Foro Laboral" et "En Marcha". Ces émissions comprennent généralement deux reportages qui commentent les divers aspects des processus de production, ainsi que des entretiens avec des dirigeants syndicaux et des fonctionnaires spécialisés, destinés à rendre compte de la situation dans le monde du travail. Elles comprennent également des sections de brefs commentaires sur les forums, séminaires, congrès, etc. Dans l’émission "En Marcha", 40 % des informations présentées concernent l’État de Mexico et consistent en brefs commentaires sur la vie locale et en entretiens avec des dirigeants ouvriers et des fonctionnaires de cette entité.

224. Ces quatre aspects englobent de multiples actions visant tant à protéger les salaires et à améliorer le niveau de vie des travailleurs et de leur famille qu’à répondre aux besoins des organisations syndicales.

225.Conformément aux objectifs énoncés, l’ensemble du programme du CONAMPROS répond à une démarche allant dans le même sens que la stratégie socioéconomique de l’État.

Paragraphe 15 c)

226.Le principe d’égalité est, conformément aux dispositions des articles 1 et 4 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, un droit public qui doit être garanti par les différents niveaux de l’administration publique ainsi que par les organismes gouvernementaux en général, et dont l’exercice revêt une importance particulière pour l’intérêt social et individuel.

227.Cette garantie constitutionnelle est complétée par les dispositions de l’article 123.VII de la Constitution, qui précise ce qui suit :

"VII. Tout travailleur doit recevoir une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction de sexe ou de nationalité."

228.Dans cette optique, la LFT, en tant que loi réglementant l’application de l’article 123 de la Constitution, reprend ce principe en stipulant dans son article 86 qu’à un travail égal, de même durée, effectué dans un même emploi et dans des conditions d’efficacité identiques, doit correspondre un salaire égal.

229.S’agissant de la procédure de fixation des salaires minimaux, on se reportera aux informations données dans la réponse concernant le paragraphe 2a de l’article 7.

230.À cet égard, et conformément aux principes d’égalité et de légalité consacré par la Constitution, dans la procédure de fixation des salaires minimaux généraux, les personnes qui fixent le salaire minimal n’adoptent à aucun moment des critères ou des comportements ayant pour objet direct ou indirect de traiter de façon discriminatoire une personne ou un groupe de personnes quelconque, qu’il s’agisse de personnes physiques, morales, voire de droit public, ou un groupe ethnique quel qu’il soit, pour des raisons tenant notamment au sexe, à l’âge ou à la situation sociale.

231.Par ailleurs, les informations relatives aux revenus tirées de l’Enquête nationale sur l’emploi réalisée au premier trimestre de 2004 indiquent que 46,2 % des femmes salariées perçoivent des revenus pouvant aller jusqu’à deux fois le salaire minimal, soit une proportion sensiblement supérieure à celle des hommes appartenant à la même catégorie de revenu (32,9 %). Néanmoins, pour déterminer s’il existe une inégalité de rémunération pour un travail de valeur égale, il importe de procéder à une analyse d’occupations égales et de considérer d’autres aspects connexes, tels que les heures de travail. Un exemple d’approche de ce type est fourni par l’étude réalisée à partir d’informations tirées de l’Enquête nationale sur l’emploi, les salaires, la technologie et la formation dans le secteur manufacturier (ENESTYC), qui portent sur l’industrie de la sous-traitance à l’exportation, pour laquelle sont présentées des données sur les salaires par grands groupes de profession et par sexe, ce qui permet de calculer l’écart entre les salaires, lequel montre que, parmi les employés, la rémunération des femmes était inférieure de 10,2 % à celle des hommes en 1999; on constate qu’en 2001, cet écart a été ramené à 5,7 %. De même, les écarts entre les salaires selon le sexe pour les ouvriers et ouvrières spécialisés et généraux sont descendus de 22,9 % et de 10,8 % (en faveur des hommes) en 1999 à 7,5 % et 5,2 %, respectivement. En revanche, dans le cas des personnes qui occupent des emplois de direction, l’écart s’est creusé en passant de 18,8 % à 21,6 % au cours de la même période. Néanmoins, cet écart ne permet pas d’établir une comparaison spécifique selon la profession : la comparaison ne porte que sur le niveau hiérarchique et permet donc de faire apparaître des partis pris qui signalent une plus forte présence d’hommes que de femmes au niveau des postes de direction les plus élevés.

232.Le STPS a impulsé la signature de 16 accords avec le secteur privé et les autorités gouvernementales en vue d’améliorer les conditions de travail de la femme, ce dont ont bénéficié 470 000 travailleuses et leur famille.

233.C’est ainsi qu’a été signé l’Accord de concertation entre le Conseil national de l’industrie de la sous-traitance à l’exportation et le Ministère de l’emploi et de la protection sociale au bénéfice des travailleuses de cette industrie et de leur famille. Cet accord a facilité la signature de 15 autres accords avec les gouvernements des États de la Fédération et les associations de femmes chefs d’entreprise, qui se sont engagés à éliminer la règle de la preuve appliquée pour certifier l’état de non-grossesse comme condition d’embauche, à ne pas exiger la preuve de l’utilisation de contraceptifs comme condition de maintien dans l’emploi et à promouvoir des programmes relatifs aux responsabilités familiales et à l’allaitement sur le lieu de travail. En sus de ce qui précède, le Ministère de l’emploi et de la protection sociale mène à bien les actions suivantes :

Programme “Davantage d’emplois meilleurs pour les femmes au Mexique”, en coordination avec l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le premier projet a été exécuté entre avril 2000 et septembre 2002, en vue de multiplier les possibilités d’emploi et d’améliorer les conditions de travail pour les travailleuses salariées de l’industrie de sous-traitance à l’exportation de l’État de Coahuila et des femmes du secteur non structuré de l’État de Guerrero. Ce projet ayant donné de bons résultats, il a été décidé de lancer un nouveau projet de 18 mois, en vue de promouvoir de nouvelles possibilités d’emploi pour les femmes du secteur non structuré du Chiapas, de l’État de Veracruz et du Yucatán, et de faire mieux respecter les droits qui s’appliquent au travail des travailleuses salariées de l’industrie de la sous-traitance à l’exportation des États de Chihuahua et du Yucatán.

Les fonctionnaires du Ministère de l’emploi et de la protection sociale ont participé en 2003 au Séminaire virtuel interactif d’initiation aux politiques de formation destinées à améliorer l’employabilité et l’équité entre les sexes, organisé par l’OIT; il s’agit de renforcer les capacités des divers acteurs sociaux en ce qui concerne l’incorporation transversale de l’analyse des sexospécificités dans leurs domaines respectifs.

Pour obtenir les contributions des organisations d’employeurs, de salariés et de la société civile, on a tenu la "Consultation nationale" sur les réformes de la loi fédérale sur l’emploi concernant le harcèlement sexuel, les modifications aux articles 101 à 107 de la loi sur la sécurité sociale et l’allaitement sur le lieu de travail.

On a organisé la Campagne permanente pour l’amélioration des conditions de travail des femmes et contre la règle du certificat de non-grossesse, tandis que l’on commençait à distribuer des affiches aux organismes et institutions de l’APF dans l’ensemble de la République et que l’on aiguillait les femmes vers les instances compétentes, principalement dans le cas d’un licenciement pour cause de grossesse.

Sensibilisation par la radio aux droits et devoirs professionnels des travailleuses et diffusion, par voie de tryptiques et d’affiches, d’informations sur la valorisation du travail de la femme.

En ce qui concerne la formation sexospécifique, on a organisé des ateliers et des conférences dans le cadre du projet de nouvelle culture du travail à l’intention des Délégations fédérales du travail.

On trouvera en annexe des données statistiques sur la population active masculine et féminine en fonction du niveau de revenus (annexe IV).

Notre objectif est d’offrir des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité aux femmesPlus de 2 fois le salaire minimalJusqu’à 2 fois le salaire minimalNRIPopulation active féminine selon le niveau de revenus(en milliers)Une nouvelle culture du travail implique un plus grand nombre de femmes travaillant à construire un pays meilleur ...3e trimestre

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Paragraphe 15 d)

235.Il ressort des informations sur les revenus tirées de l’Enquête nationale sur l’emploi au premier trimestre 2004 que la répartition des revenus des employés du secteur public est plus favorable que dans le secteur privé. En effet, alors que 81,7 % des employés du secteur public perçoivent des revenus supérieurs à deux fois le salaire minimal, la proportion des travailleurs du secteur privé qui se rangent dans cette catégorie de revenu ne dépasse pas 52,6 %. S’agissant des données sur les rémunérations de travaux comparables dans les secteurs public et privé, on ne dispose pas de source d’informations dont on pourrait tirer des éléments de comparaison.

Paragraphe 16

236.Le fondement juridique de l’hygiène et de la sécurité du travail est l’article 123.XV et XXXI, dernier paragraphe de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et les articles 132.XVI à XVIII, XXVII et XXVIII et 509 et 512 de la LFT. Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, le Mexique a ratifié les Conventions 115 sur la protection contre les radiations, 120 sur l’hygiène (commerce et bureaux), 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 161 sur les services de santé au travail, 167 sur la sécurité et la santé dans la construction et 170 sur les produits chimiques de l’OIT.

237.En outre, on notera que d’autres dispositions juridiques réglementant les conditions de sécurité et d’hygiène et les conditions de travail sont énoncées dans le Règlement fédéral sur la sécurité et l’hygiène dans le milieu de travail, le Règlement général concernant l’inspection et l’application de sanctions pour violation de la législation du travail, ainsi que les 36 normes officielles mexicaines en vigueur, qui fixent les impératifs minimaux que l’employeur doit respecter pour garantir que le travailleur accomplit son service dans des conditions qui ne soient pas de nature à mettre sa vie en danger ou à nuire à sa santé.

238.Avec l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité sociale le 20décembre 2001, on met en place un Système d’administration de la sécurité et de la santé au travail, dans lequel les entreprises approuvées par le STPS se voient appliquer un facteur de prime de 2,2 aux fins du calcul du montant de la prime d’assurance risques professionnels.

239.Le STPS contrôle le respect des normes de sécurité et de santé au travail, par le biais de visites d’inspection dans les entreprises. Il convient de souligner qu’entre janvier et juin 2004, on a mené 4 445 inspections dans le même nombre d’entreprises relevant de la juridiction fédérale, qui ont été l’occasion de contrôler les conditions dans lesquelles les travailleurs s’acquittent de leurs tâches.

240.Par ailleurs, on notera qu’en sus de ce type de visites, il existe des mécanismes que les employeurs appliquent sur une base volontaire et dont la finalité est de les amener à respecter dans leur entreprise les dispositions régissant la sécurité et la santé. Ces mécanismes sont notamment les suivants :

Le programme des employeurs et des travailleurs responsables de la sécurité et de l’hygiène au travail.

Unités de vérification, lesquelles sont des services privés qui confient des missions d’inspection à des personnes physiques ou morales accréditées et approuvées par le STPS.

241.Le cadre réglementaire de la sécurité et de l’hygiène au travail s’applique à l’ensemble du territoire national et à toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités.

Paragraphe 17

242.À notre époque, l’insertion des femmes dans le monde du travail a fait des progrès considérables. Le marché du secteur structuré de l’économie s’est transformé de telle manière que le taux d’insertion des femmes est passé de 17,6 % en 1970 à 36,4 % en 2000. Dans certaines branches d’activité de l’économie nationale, la main-d’oeuvre féminine est devenue aussi nombreuse que la main-d’oeuvre masculine. Dans le cas des hommes, on a relevé une légère baisse du taux d’insertion sur le marché du travail, qui a été ramené de 78,2 % en 1995 à 76,8 % en 2000.

243.L’augmentation de la proportion de femmes parmi les actifs est due, d’une part, à la nécessité de compléter le revenu familial et, d’autre part, à l’élévation rapide du niveau d’instruction des femmes, qui leur permet d’accéder de leur propre choix au monde du travail. Plus le niveau d’études est élevé, plus fort est le taux d’insertion. Ainsi, d’après les données fournies par l’Enquête nationale sur l’emploi, entre 1995 et 2000, les groupes de population ayant fait des études secondaires et supérieures ont enregistré un taux de 73,7 et 74,3 %, respectivement.

244.Le taux d’insertion des femmes mariées est passé de 29,8 % en 1995 à 34,5 % en 2000. Mais ce taux d’insertion est encore supérieur lorsqu’elles remplissent leur rôle de chef de famille. Du point de vue de l’âge, les femmes âgées de 20 à 49 ans représentent la plus forte proportion des actives. Entre 1995 et 2000, le taux d’insertion de ce groupe d’âges est passé de 43,4 a 45,8 %.

245.Cela dit, l’Institut national des femmes (organisme gouvernemental chef de file en matière de politiques publiques à l’égard des femmes) reconnaît que bien que l’insertion des femmes sur le marché du travail évolue depuis quelques années et qu’elles soient de plus en plus nombreuses à s’y insérer, elles n’en continuent pas moins de se heurter à des restrictions importantes, telles que la ségrégation des emplois, qui aboutit à concentrer les femmes dans des domaines ou des activités économiques déterminées, comme les services (médecine, éducation, loisirs et employées de maison) ou le commerce, et les hommes dans d’autres activités, généralement mieux payées, parmi lesquelles le bâtiment et les travaux publics, les transports, l’administration publique et la défense.

246.L’Institut considère qu’une autre forme de discrimination consiste à donner une valeur différente à une même activité, selon le sexe de la personne qui l’accomplit, par exemple en utilisant l’expression "agente de ventas" (préposé aux ventes) pour les hommes et le mot "vendeuse" pour les femmes, par quoi l’on essaie de justifier un niveau de rémunération inférieur. Par ailleurs, il est fréquent que les emplois occupés par les femmes soient socialement moins prestigieux et qu’elles ne participent pas à la prise de décisions en occupant des postes de direction dans leur entreprise, ou qu’elles doivent se plier à la règle de la preuve de non-grossesse pour obtenir et/ou conserver un emploi. L’un des problèmes les plus graves et qui est encore fréquent dans beaucoup d’entreprises est le harcèlement sexuel, qui implique une série de comportements de caractère sexuel de la part des supérieurs et des collègues, comportements non désirés par les femmes et qui portent atteinte à leur dignité et risquent de leur faire perdre leur emploi.

Femmes

247.Treize accords relatifs à l’interdiction du certificat de non-grossesse à l’embauche, aux responsabilités familiales et à l’allaitement sur le lieu de travail ont été signés avec des entreprises, les gouvernements de certaines entités de la Fédération et des associations de femmes, applicables dans cinq États de la République. De même, le Ministère de l’emploi et de la protection sociale et le gouvernement de l’État du Yucatán ont signé l’Accord de coordination pour le lancement d’initiatives de nature à contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes. La radio a diffusé le spot "Amélioration des conditions de travail des femmes" et l’on a distribué 105 000 chartes des droits et devoirs de la travailleuse et 21 035 affiches sur le certificat de non-grossesse et la valorisation du travail de la femme.

248.On a organisé, en coordination avec la Confédération régionale ouvrière mexicaine, la "Première Rencontre nationale des travailleuses, protection de la maternité : Pour un syndicalisme de l’équité entre les sexes", où plus de 800 femmes membres de la Confédération venues de différentes localités du pays ont présenté des propositions précises sur les thèmes de la sécurité sociale, de l’INFONAVIT (Institut du Fonds national de logement pour les travailleurs) et des responsabilités familiales. On a également tenu, en coordination avec l’Institut de la femme de l’État de Morelos, le forum sur le harcèlement sexuel et la violence dans le monde du travail, où ont été développés des thèmes tels que "Sexe et violence", "Violence dans le monde du travail" et "Répercussions dans le monde du travail de la violence dans la famille".

Mineurs

249.Dans le cadre du Programme incitant à mettre un terme au travail des enfants, on a signé des accords de collaboration avec les gouvernements des États d’Aguascalientes et de Oaxaca et on a créé un Comité tripartite de suivi de la Convention nº 182 de l’OIT. On a organisé une Rencontre et un Groupe de travail de représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs sur l’action préventive et la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Afin de protéger les droits des mineurs pouvant légalement travailler, on a distribué des triptyques sur les droits et devoirs qui s’appliquent au travail de ces derniers. De même, on a élaboré la brochure : "Connais-tu ou emploies-tu des mineurs ? Informe-toi sur leurs droits et les mesures concernant leur protection".

À l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants, on a organisé un concours de dessins sur le thème "Pour toi, quelles sont les pires formes de travail des enfants ?", auquel ont participé 27 États de la République.

Dans le cadre du Programme d’appui à la prévention et à l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC) et à la protection des victimes de l’ESEC au Mexique, on a invité les syndicats à suivre une formation à l’action préventive et à la lutte contre les pires formes de travail des enfants par le biais d’ateliers et on a élaboré le Manuel de formation à l’intention de l’instructeur et du participant.

De même, on a établi, à l’intention des fonctionnaires, le Protocole relatif à la détection et à la protection des garçons, fillettes et adolescents victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et aux soins à leur apporter. On a réalisé l’Étude de droit pénal relative à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Bases de l’unification du droit pénal au Mexique [OIT-STPS-Institut national des sciences pénales (INACIPE)]. On a mis au point, en place et en oeuvre un Système de détection des réseaux d’exploiteurs sexuels (SIRES). On a organisé une formation à l’intention du personnel de la Police préventive fédérale.

Personnes âgées

250. L’Institut national des personnes âgées encourage, en liaison avec différents organismes gouvernementaux, la réalisation des activités suivantes  :

Incitation à l’activité indépendante par le biais de séminaires de seconde orientation professionnelle . Ces séminaires visent à fournir aux personnes âgées, par le biais d’une orientation professionnelle, les outils dont ils auront besoin pour tirer partir des nouvelles perspectives qui leur sont offertes, et à promouvoir les actions de formation professionnelle et de conseils aux fins de la création de microentreprises et de l’exercice d’une activité indépendante.

Organisation d’ateliers à l’intention des futurs chefs d’entreprise (en tant que volet d’un 2e module postérieur aux séminaires de seconde orientation professionnelle), en collaboration avec le Ministère de l’économie. Ces ateliers visent à fournir au futur microentrepreneur ou petit entrepreneur les outils qui l’aideront à comprendre la marche à suivre pour élaborer son plan de création d’une entreprise.

Incitation à l’insertion des personnes âgées dans le monde du travail . Il s’agit de faire connaître les droits et devoirs qui s’appliquent au travail des personnes âgées dans la société en général et dans le secteur privé, afin de favoriser la réalisation des uns et l’accomplissement des autres.

Organisation d’ateliers sur le thème "L’expérience continue de porter ses fruits" . On essaie de sensibiliser le secteur privé et l’ensemble de la société pour les amener à prendre conscience des capacités, des aptitudes et de l’expérience des personnes âgées de façon à permettre à celles-ci d’obtenir, d’améliorer et de conserver un emploi et, ce faisant, d’améliorer la qualité de leur vie .

Organisation de cours sur le thème "L’expérience au service de la famille en matière d’éducation préscolaire et scolaire" . Il s’agit de créer en faveur des personnes âgées des possibilités d’emploi qui leur permettent de subvenir à leurs besoins économiques et de s’épanouir en s’occupant des enfants, ce qui favoriserait la cohésion et le renforcement de la famille.

Action de sensibilisation menée auprès des entreprises au sujet de la non-discrimination professionnelle à l’égard des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes séropositives ou sidéennes . Il s’agit de faciliter l’insertion dans le monde du travail des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes séropositives ou sidéennes en sensibilisant les entreprises à la question et en leur offrant des incitations à cette fin.

Coordination du Réseau de mise en relation spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées et des personnes âgées dans le monde du travail . On cherche à combiner les interventions des institutions publiques, privées et de la société civile qui composent le Réseau en vue de promouvoir, diffuser, faciliter et diligenter l’insertion des personnes handicapées et des personnes âgées dans le monde du travail en mettant en relation les personnes qui offrent des emplois et celles qui en cherchent.

Personnes handicapées

251.La Sous-Commission de l’insertion dans le monde du travail est une instance dans le cadre de laquelle les institutions qui en sont membres collaborent en vue de l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées par le biais de l’exécution de projets communs. Les membres font des propositions en s’appuyant sur le Programme d’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail pour 2001-2006. Les travaux de la Sous-Commission se déroulent dans le cadre de trois groupes de travail, qui s’occupent respectivement du suivi de la Convention nº 159, de la promotion de l’activité indépendante et de la réadaptation en vue de la prise d’un emploi. Les groupes de travail ont tenu 32 réunions, qui ont abouti à la Rencontre nationale sur la réadaptation en vue de la prise d’un emploi, laquelle a rassemblé des spécialistes qui ont analysé la situation de la réadaptation en vue de la prise d’un emploi des personnes handicapées au Mexique, afin d’unifier les critères, de réévaluer les processus et de recenser les problèmes et les solutions à court, moyen et long termes :

Le projet de création de centres d’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail vise à se prévaloir de l’infrastructure et du personnel des Centres de soins multiples (CAM), qui offrent une formation professionnelle, pour créer en leur sein des agences d’insertion professionnelle, en faveur tant des élèves que des personnes extérieures handicapées qui ont besoin de ce service. On met également en place un système de service social professionnel du CONALEP destiné à appuyer le travail de terrain aux fins de la réalisation d’un recensement des possibilités d’insertion professionnelle qui s’offrent aux personnes handicapées dans leur localité. À cette fin, la Réunion nationale pour l’éducation spéciale du Ministère de l’éducation publique a prévu deux ateliers de formation à l’intention des coordonnateurs des États et des directeurs des CAM professionnels de tous les États de la République. Par l’intermédiaire du Réseau de mise en relation spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées et des personnes âgées dans le monde du travail, on a aidé huit entités de la Fédération à créer des Centres d’insertion professionnelle.

De même, on a organisé dans l’État du Chiapas quatre ateliers sur la non-discrimination, qui visaient à faire prendre conscience de la situation des personnes handicapées et des personnes séropositives ou sidéennes afin de les faire accepter et de faciliter leur insertion complète dans le milieu du travail et dans la société, ainsi que de présenter des instruments théoriques et pratiques permettant de mieux comprendre la manière dont vivent ces êtres humains.

On a signé avec la Confédération mexicaine des organisations s’occupant des personnes atteintes d’un handicap intellectuel (CONFE) un accord de collaboration visant à favoriser et à renforcer de façon concertée le Réseau de mise en relation spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées et des personnes âgées dans le monde du travail dans les entités de la Fédération et à donner et diffuser des avis en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Population autochtone

252.Il s’agit de promouvoir l’emploi et les activités indépendantes de la population autochtone dans des conditions équitables et sans discrimination, afin qu’elle puisse accéder au bien-être et améliorer la qualité de sa vie. À cette fin, on mettra en oeuvre des interventions telles que a)promotion de l’emploi et des activités indépendantes de la population et b) insertion de la population autochtone dans le monde du travail :

Promouvoir le respect des droits qui s’appliquent au travail des journaliers et leur développement dans le monde du travail, ce par le biais a) de la promotion de la responsabilité sociale des employeurs vis-à-vis des journaliers (reconnaissance, sensibilisation), et  b) des interventions tendant à éliminer les conditions d’injustice dans l’emploi faites à ces journaliers.

Les programmes en faveur de la population autochtone sont notamment les suivants : 1) Programme stratégique d’activités indépendantes et d’emploi pour la population autochtone pour 2003 et 2) Programme en faveur des journaliers agricoles.

Les activités dérivées de ces programmes sont les suivantes : 1) promouvoir la mise en relation par le biais de la signature d’accords de coordination entre le STPS et les conseils municipaux pour localiser les entrepreneurs et les aider à accomplir les formalités municipales concernant des projets productifs d’activité indépendante dans le secteur structuré; 2) faciliter la mise en relation en signant des accords avec les secteurs productifs qui participent au Conseil étatique pour le dialogue; 3) élaborer et fournir des manuels pour concevoir et développer des projets productifs d’activité indépendante; 4) diffuser les droits qui s’appliquent au travail dans les langues autochtones.

Paragraphe 18

253.La LFT dispose ce qui suit :

Le patron et l’ouvrier peuvent librement fixer l’horaire de travail qui leur convient le mieux, dès l’instant qu’ils respectent les heures de travail et la durée des postes (huit heures dans la journée; 7 heures et 7 heures 30 la nuit). Tous les travailleurs ont droit à une pause d’une demi-heure. S’agissant des heures supplémentaires, cette loi prévoit que si le travailleur excède ses heures de travail, il est rémunéré selon le nombre d’heures travaillées; les neuf premières heures sont payées au tarif double et après la neuvième heure, le tarif est triplé. Les travailleurs ne sont pas obligés de fournir leurs services au-delà du temps fixé par la loi. S’il est demandé aux travailleurs de travailler le dimanche ou les jours de fête, ils touchent une prime d’un montant égal à 25 % ou au double de leur salaire, selon le cas.

En ce qui concerne les congés, la loi prévoit qu’au bout d’un an de service, les travailleurs ont droit à six jours de repos, augmentés de deux jours pour chaque tranche de cinq ans de service, et continuent tous sans aucune exception à toucher leur salaire en plus de leur prime de congés.

254.En principe, rien ne s’oppose à la réalisation des droits des travailleurs en ce qui concerne la durée de la journée de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours de repos obligatoires fixés par la LFT, la possibilité de prendre des congés et, en cas de prolongation de la journée de travail, le paiement d’heures supplémentaires, la prime hebdomadaire, éventuellement, ainsi que la prime de congés.

255.Il est possible de faire valoir tous les droits susvisés en utilisant les dispositifs juridiques en vigueur, qui permettent au travailleur d’exiger la réalisation de ces droits.

256.Les travailleurs ont donc accès à la justice par l’intermédiaire d’institutions et d’organismes publics de défense professionnelle, qui leur fournissent une aide juridique gratuite, si bien qu’ils peuvent, y compris de leur propre chef, demander la réalisation et l’application des prestations convenues ou, au besoin, donner pouvoir à l’institution ou à l’organisme pour qu’il en fasse la demande et y donne suite en leur nom, afin d’obtenir la réalisation de leurs droits.

257.Dans la majorité des cas, les travailleurs peuvent exercer leurs droits, puisqu’en plus d’être protégés par la Constitution et par la loi, ces droits sont consignés dans les contrats de travail, individuels ou collectifs. L’absence de ce type de documents n’empêche pas le patron de respecter les droits des travailleurs, dans la mesure où ils sont également fixés par la loi applicable. En cas de non-réalisation de ces droits, les travailleurs peuvent saisir la justice du travail (tribunaux du travail).

258.En outre, les travailleurs peuvent compter sur les syndicats, qui ont pour objectifs l’étude, l’amélioration et la protection des droits des travailleurs et, de ce fait, font valoir la réalisation de ces droits, y compris en exerçant le droit de grève.

259.L’une des difficultés qui affectent l’exercice des droits des travailleurs est que les autorités compétentes ne sont pas saisies de plaintes pour non-respect de ces droits ou que les moyens de défense prévus par la loi ne sont pas exercés.

260.Comme on l’a déjà indiqué, la Constitution politique et la LFT interdisent la discrimination quel qu’en soit le motif; il n’existe donc en principe aucune catégorie de travailleurs à laquelle les droits visés au par. 18 des directives ne soient pas reconnus. Les travailleurs qui considèrent que les droits que la loi leur reconnaît ont été violés peuvent utiliser des voies de recours pour faire valoir ces droits.

261.Dans la mesure où notre Constitution consacre l’égalité de droits sans distinction de sexe, de race, d’âge, de religion, de situation sociale et de santé et de préférence sexuelle, les lois fédérales et les traités internationaux dans le domaine du travail auxquels le Mexique a adhéré doivent tenir compte de ce principe.

262.Comme on l’a vu, les articles 3, 133.I et 164 de la LFT stipulent expressément ce qui suit :

"Article 3. Le travail est un droit et un devoir sociaux. Ce n’est pas une marchandise; il exige le respect des libertés et de la dignité de celui qui l’accomplit et il doit l’être dans des conditions propres à garantir la vie, la santé et un niveau économique décent au travailleur et à sa famille.

263.Il ne peut être établi entre les travailleurs aucune distinction fondée sur la race, le sexe, l’âge, la religion, les opinions politiques ou la situation sociale.

264.De même, l’intérêt social commande de promouvoir et d’assurer la formation générale et spéciale des travailleurs.

"Article 133. Il est interdit aux employeurs :

De refuser d’engager des travailleurs en raison de leur âge ou de leur sexe."

"Article 164. Les femmes jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les hommes."

265.Dans le même ordre d’idées, l’article 5 de la Constitutionne est applicable en l’espèce, lui qui dispose ce qui suit : "Nul ne peut être privé du produit de son travail, si ce n’est par une décision judiciaire".

266.L’article 4 de la LFT prévoit, en outre, que "(n)ul ne peut être empêché de travailler ni de se consacrer à la profession ou à l’activité industrielle ou commerciale qui lui convient, dès l’instant qu’elle est licite (...)".

267.Par ailleurs, cette règle constitutionnelle souffre, uniquement dans l’intérêt du travailleur, les exceptions suivantes :

Le travail extraordinaire pour les personnes âgées de moins de 16 ans (article 123.XI de la Constitution).

L’interdiction du travail féminin lorsque la travailleuse est enceinte, dans les travaux exigeant d’appliquer un effort considérable ou comportant un risque pour la santé pendant la grossesse (article 123.V; articles 166 et 170 de la LFT).

268.Pour plus de précisions, on se reportera à la réponse à la question 2 d) du présent rapport.

Paragraphe 19

269.Il n’y a pas eu de changements.

Paragraphe 20

270. Au cours de la période allant de 2001 à 2003, on a mené une série d’activités (programmes, études et ateliers) dans le cadre de la coopération internationale avec l’OIT.

Coopération technique dans le cadre de l’OIT

En 2003, 13 activités ont été organisées avec l’OIT au bénéfice du Mexique en sa qualité de membre de l’Organisation, soit une augmentation de leur nombre de 333 % par rapport à 2002. Cette coopération technique comporte des programmes, des études et des ateliers.

Source  : Ministère de l’emploi et de la protection sociale.

C. Article 8

Paragraphe 2 des directives

271.L’article 9 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit, à titre de garantie individuelle, que toute personne a le droit de s’associer librement et de façon pacifique avec d’autres à toute fin licite.

"Article 9. Le droit d’association ou de réunion pacifique à une fin licite quelconque ne peut faire l’objet d’aucune restriction; mais seuls les citoyens de la République peuvent s’associer avec d’autres pour prendre part aux affaires politiques du pays. Nulle réunion armée n’a le droit de délibérer.

On ne doit pas considérer comme illégale ni dissoudre une assemblée ou réunion ayant pour objet d’adresser une demande ou de présenter une protestation au sujet de tout acte ou autorité si des insultes ne sont pas proférées contre cette dernière et que l’on ne fasse pas usage de la violence ni de menaces en vue de l’intimider ou de l’obliger à décider dans le sens souhaité."

272.La formation des syndicats est régie tant par la Constitution politique des États-Unis du Mexique que par la LFT.

273.Dans les sections A et B de son article 123, la Constitution dispose ce qui suit :

"Article 123. Toute personne a droit à un travail honorable et socialement utile; à cette fin, on encouragera la création d’emplois et l’organisation sociale du travail, conformément à la loi."

274.Le Congrès de l’Union, sans porter atteinte aux principes suivants, devra promulguer des lois sur l’emploi, qui seront en vigueur :

A.Parmi les ouvriers, journaliers, employés de maison, artisans et, d’une manière générale, les titulaires d’un contrat de travail :

XVI. Les ouvriers comme les employeurs ont le droit de s’unir pour défendre leurs intérêts respectifs, en formant des syndicats, des associations professionnelles, etc.

275.De son côté, la LFT consacre la liberté syndicale dans ses articles 357 et 358 :

"Article 357. Les travailleurs et les employeurs ont le droit de constituer des syndicats sans avoir besoin d’une autorisation préalable."

"Article 358. Nul ne peut être contraint d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat. Toute clause prévoyant une amende conventionnelle en cas de démission du syndicat, ou enfreignant de quelque façon que ce soit la disposition figurant dans le paragraphe précédent, est considérée comme nulle."

276.La règle constitutionnelle et sa loi d’application dans le domaine de l’emploi sont conformes aux dispositions de l’article 2 de la Convention nº 87 de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, laquelle a été adoptée par cette organisation internationale en 1948 et à laquelle le Mexique a adhéré et qu’il a ratifiée, cette Convention étant entrée en vigueur dans notre pays le 4 juillet 1950.

277.En ce qui concerne la liberté de s’affilier à un syndicat, l’article 2 de la Convention 87 de l’OIT est ainsi libellé :

"Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières."

278.Toutefois, en ce qui concerne l’établissement des syndicats, la LFT prévoit ce qui suit :

Syndicats de travailleurs

Fond

Forme

Pour adhérer à un syndicat, il faut être un travailleur en activité de l’entreprise en question. Les syndicats ont le droit de rédiger leurs propres statuts et règlements, d’élire librement leurs représentants, de se gérer et d’organiser leurs activités et d’élaborer leur programme d’action (359). Doivent figurer dans les statuts le nom du syndicat, son adresse, sa finalité, sa durée, les conditions d’adhésion des membres, les obligations et les droits des associés, les motifs des mesures d’expulsion et d’autres mesures disciplinaires et les procédures applicables à ces mesures, le mode de convocation de l’assemblée, la procédure d’élection du comité directeur et le nombre de ses membres, la durée du mandat du comité directeur, les règles de gestion, d’acquisition et de vente des biens, les actifs du syndicat, le mode de paiement et le montant des cotisations syndicales, la date de présentation des comptes et les règles de liquidation des actifs du syndicat (371). Les travailleurs âgés de moins de 16 ans et les étrangers ne peuvent pas faire partie du comité directeur (374). On notera que les étrangers peuvent adhérer au syndicat. Un travailleur occupant un poste de confiance ne peut adhérer à un syndicat (363). Les syndicats représentent leurs adhérents dans la défense des droits individuels (375). Les adhérents sont représentés par le Secrétaire général ou par une personne désignée par le comité directeur, sauf disposition contraire des statuts (376). Il est interdit aux syndicats de s’ingérer dans les affaires religieuses et d’exercer une activité commerciale à des fins lucratives (378).

Les travailleurs et les employeurs peuvent constituer des syndicats sans autorisation préalable (357). Les travailleurs ayant 14 ans révolus peuvent s’affilier à un syndicat (art. 362). Les syndicats doivent être formés d’au moins 20 travailleurs en activité ou de trois employeurs (364). S’agissant des entreprises établies à l’échelon fédéral, les syndicats doivent être enregistrés auprès du Ministère de l’emploi et de la protection sociale. S’agissant des entreprises établies à l’échelon local, ils doivent l’être auprès des commissions de conciliation et d’arbitrage. La demande d’enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes, à fournir en double exemplaire : copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée constitutive, des statuts et du procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle le comité directeur a été élu, et une liste indiquant le nombre, le nom et l’adresse des membres ainsi que le nom et le siège social des employeurs, entreprises ou établissements qui les emploient (365).

Syndicats d’employeurs

Fond

Forme

Ils peuvent être formés par des employeurs dont l’entreprise exerce des activités dans une ou plusieurs branches et, au niveau national, lorsque leur entreprise exerce des activités dans différents États (361). Les syndicats d’employeurs ont le droit de rédiger leurs propres statuts et règlements, d’élire librement leurs représentants, de se gérer et d’organiser leurs activités et d’élaborer leur programme d’action (359).

Ils peuvent être constitués sans autorisation préalable (357).

279.Cela étant, la loi stipule également que le travailleur syndiqué peut être expulsé du syndicat, peut s’en retirer volontairement (358) et est libre de ne pas adhérer à ce syndicat ou à un autre.

280.Quant aux types de syndicats de travailleurs, l’article 360 de la LFT stipule qu’il peut s’agir :

I.de syndicats professionnels, dont les membres sont des travailleurs exerçant la même profession, activité ou spécialité;

II.de syndicats d’entreprise, dont les adhérents travaillent dans une même entreprise;

III.de syndicats industriels, qui regroupent des travailleurs de deux ou plusieurs entreprises appartenant à la même branche d’industrie;

IV.de syndicats industriels nationaux, qui regroupent des travailleurs d’une ou plusieurs entreprises appartenant à la même branche d’industrie, installée(s) dans deux États au moins;

V.de syndicats de professions diverses, qui ne peuvent être formés que lorsque, dans la commune concernée, le nombre de travailleurs exerçant une même profession est inférieur à 20.

Paragraphe 22 a)

281.Conformément à l’article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, le droit à la liberté syndicale est le même pour toutes les catégories de travailleurs. Tenant compte de l’esprit et de la lettre de cette disposition constitutionnelle, la loi de réglementation de l’emploi reconnaît ce droit.

282.Néanmoins, avec le temps, des groupes de travailleurs organisés et différents porte-parole du monde universitaire et de la société civile en sont venus à considérer que la loi fédérale sur les employés du secteur public, qui réglemente la section B dudit article 123 de la Constitution, section qui a été adoptée en 1960 et qui définit de façon spécifique les relations du travail dans le cas des employés du secteur public, représente une limitation importante à l’exercice du droit à la liberté syndicale.

283.Les facteurs qui limitent ce droit seraient la disposition de l’article 68 de l’instrument juridique susvisé, selon laquelle "(u)n organisme public ne peut avoir qu’un seul syndicat. Lorsque plusieurs groupes de travailleurs revendiquent le droit de former un syndicat, le tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage reconnaîtra ce droit à celui qui est majoritaire", et l’interdiction faite par l’article 69 aux travailleurs de se retirer d’un syndicat : "Tous les travailleurs ont le droit de faire partie du syndicat constitué, mais, une fois qu’ils y ont adhéré, ils ne peuvent s’en retirer que s’ils en sont expulsés".

Paragraphe 22 b)

284.Les restrictions apportées au plein exercice du droit à la liberté syndicale instituées par la législation qui réglemente les relations du travail des employés du secteur public et, plus précisément, par les articles 68 et 69 visés dans la réponse précédente ont commencé à être levées par les arrêts rendus en 1996 par la Cour suprême de justice de la nation (SCJN).

285.C’est ainsi que l’opinion jurisprudentielle n° 1/1996, approuvée à l’unanimité par 11 voix par la SCJN réunie en séance plénière le 15 janvier 1996, a indiqué que "(...) (l)es relations des organismes publics décentralisés de caractère fédéral avec leurs employés ne sont pas régies par les règles de la section B de l’article 123 de la Constitution", ce qui implique que les syndicats des organismes publics décentralisés étaient en mesure de demander à être enregistrés auprès du STPS et, partant, d’appartenir à la centrale syndicale de leur choix et n’avaient plus à s’affilier à la Fédération des syndicats du secteur public (FSTSE).

286.D’autre part, la SCJN a rendu la même année une autre décision d’une grande importance au sujet de la limitation qu’introduit l’article 68 de la loi qui réglemente la section B de l’article 123 de la Constitution en prévoyant l’impossibilité de l’existence de plusieurs syndicats dans chaque organisme public. Au moment de se prononcer sur les affaires du Conseil municipal d’Oaxaca et du syndicat du personnel enseignant de l’Université de Guadalajara, l’organe suprême du pouvoir judiciaire fédéral a déclaré inconstitutionnelles les règles qui limitent la liberté syndicale, rendant ainsi possible une concurrence réelle au niveau de la représentation syndicale des employés du secteur public.

287.Sur ce point, la Cour suprême de justice de la nation a publié l’opinion jurisprudentielle nº 43/1999, dans laquelle elle a considéré que toutes les lois qui prescrivent la formation d’un syndicat unique violent le principe de la liberté syndicale consacré par la section B.X de l’article 123 de la Constitution. La Cour a jugé que la prescription d’un syndicat unique composé de bureaucrates dans chaque organisme gouvernemental portait atteinte à la garantie sociale de la liberté syndicale en limitant la liberté d’association des travailleurs pour la défense de leurs intérêts.

288.Il découle de ce qui précède qu’existe la possibilité d’une coexistence entre deux syndicats ou davantage dans les organismes gouvernementaux, dès lors que ce sont les travailleurs qui veulent s’organiser en plusieurs syndicats et que ceux-ci respectent les conditions d’enregistrement et de fonctionnement fixées par la loi.

289.À cette fin, et étant donné que les effets de la jurisprudence ne sont pas erga omnes et ne s’imposent qu’aux tribunaux fédéraux et locaux, dans l’hypothèse où un groupe de travailleurs voudrait former une nouvelle organisation syndicale, ils devraient introduire une procédure d’amparo pour bénéficier des effets de la jurisprudence susvisée, étant entendu que les autorités administratives, tant fédérales qu’étatiques, continueront de se conformer scrupuleusement aux décisions de justice rendues.

Paragraphe 22 c)

290.Dans l’article 381 de la LFT, le législateur consacre la liberté syndicale dans son aspect négatif, qui correspond au droit du travailleur de n’adhérer à aucun syndicat ou de se retirer de celui auquel il était affilié quand il le juge bon. Cette prérogative s’étend aux organisations syndicales, qui sont libres d’adhérer ou non à des centrales syndicales plus vastes, comme des fédérations ou des confédérations.

"Article 381. Les syndicats peuvent former des fédérations ou des confédérations, lesquelles sont régies par les dispositions pertinentes du présent chapitre."

291.Il n’existe pas de données sur les fédérations et les confédérations. Il s’ensuit que les syndicats ont le droit d’en former et peuvent s’en retirer à tout moment, même s’il peut exister un accord stipulant le contraire; leurs statuts doivent contenir, en substance, le nom et l’adresse de leurs membres, les conditions d’admission des nouveaux membres et le mode de représentation de leurs membres au comité directeur et dans les assemblées.

292.Quand on ne les enregistre pas selon les modalités fixées pour les syndicats, les fédérations et confédérations sont enregistrées automatiquement comme s’il s’agissait de syndicats.

Paragraphe 22 d)

293.Comme on l’a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.

294.La LFT réglemente la formation, le classement et l’enregistrement des syndicats, ainsi que le régime statutaire et les normes qui prévoient les obligations et les interdictions de caractère syndical.

295.Avec l’acte constitutif se décide la création du syndicat, sur la base de l’accord de ceux qui le composent, avec la possibilité de l’adhésion ultérieure de ceux qui se trouvent dans les cas de figure et les conditions juridiques prévus par les statuts.

296.Le législateur précise les conditions légales à remplir pour former un syndicat, en exigeant l’adhésion d’au moins 20 travailleurs en activité ou de trois patrons.

297.C’est donc l’acte constitutif du syndicat, lorsque l’on parvient à enregistrer le nombre d’adhérents accepté, qui a pour effet de lui conférer la personnalité juridique.

298.Néanmoins, en ce qui concerne les restrictions énoncées dans la loi réglementant la section B de l’article 123 de la Constitution, selon laquelle chaque organisme public ne doit avoir qu’un seul syndicat, on se reportera aux explications fournies dans la réponse concernant le paragraphe 2b de l’article 8.

299.Il convient d’ajouter ici qu’en ce qui concerne les limitations que la loi de réglementation du travail apporte expressément au fonctionnement des organisations syndicales, on notera celle que prévoit l’article 378 de la LFT, ainsi libellé :

"Article 378.Il est interdit aux syndicats :

I.De s’ingérer dans les affaires religieuses;

II.D’exercer une activité commerciale à des fins lucratives."

300.Les dispositions qui consacrent la liberté qu’ont les syndicats de négocier une convention collective sont énoncées dans les articles 386 à 403 de la LFT.

"Article 386. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de travailleurs et un ou plusieurs employeurs, ou un ou plusieurs syndicats d’employeurs, aux fins de fixer les conditions dans lesquelles le travail doit s’effectuer dans une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs établissements.

Article 387. L’employeur qui emploie des travailleurs membres d’un syndicat est tenu de conclure avec ce dernier, quand il le demande, une convention collective.

Si l’employeur refuse de signer la convention, les travailleurs peuvent exercer le droit de grève prévu à l’article 450.

Article 388. Si une entreprise compte plusieurs syndicats, on applique les règles suivantes :

I.S’il y a plusieurs syndicats d’entreprise ou syndicats industriels ou encore plusieurs syndicats appartenant à d’autres catégories, la convention collective est conclue avec celui qui représente le plus grand nombre de travailleurs dans l’entreprise;

II.S’il y a plusieurs syndicats professionnels, la convention collective est conclue avec l’ensemble des syndicats majoritaires qui représentent les professions, à condition qu’ils se mettent d’accord. Dans le cas contraire, chaque syndicat conclut une convention collective pour la profession qu’il représente;

III.S’il y a plusieurs syndicats professionnels et d’entreprise ou syndicats industriels, les premiers peuvent conclure une convention collective pour leur profession, à condition d’avoir un nombre d’adhérents supérieur à celui des travailleurs de la même profession qui sont membres du syndicat d’entreprise ou du syndicat industriel."

Source  :Ministère de l’emploi et de la protection sociale.

Paragraphe 22 e)

301.L’article 9 de la LFT réglemente la formation, le classement et l’enregistrement des syndicats, ainsi que le régime statutaire et les normes qui prévoient les obligations et les interdictions de caractère syndical.

302.Avec l’acte constitutif se décide la création du syndicat, sur la base de l’accord de ceux qui le composent, avec la possibilité de l’adhésion ultérieure de ceux qui se trouvent dans les cas de figure et les conditions juridiques prévus par les statuts. Pour des informations plus concrètes, on trouvera à l’annexe VI un tableau où figurent le nombre et la structure des syndicats constitués au Mexique ainsi que leur composition.

Paragraphe 23

303.La Constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit le droit de grève dans la section A.XVII à XIX) de son article 123.

"XVII. Les lois reconnaissent les grèves et les lock-out comme un droit des ouvriers et des patrons;

XVIII. Les grèves sont légales lorsqu’elles ont pour objet d’établir un équilibre entre les divers facteurs de production, en harmonisant les droits des travailleurs et ceux du capital. Dans les services publics, les travailleurs sont tenus de donner un préavis de 10 jours à la commission de conciliation et d’arbitrage. Les grèves ne sont considérées comme illégales que lorsque la majorité des grévistes commettent des actes de violence contre des personnes ou des biens, ou en temps de guerre pour ceux qui travaillent dans un établissement ou un service public;

XIX. Les lock-out ne sont légaux que lorsque la surproduction rend nécessaire de suspendre le travail pour maintenir les prix à un niveau suffisamment rentable, avec l’approbation préalable de la commission de conciliation et d’arbitrage."

304.De même, la LFT consacre ce droit et le réglemente en précisant quand la grève est légale et quand elle est illégale (quand des actes de violence sont commis et en temps de guerre, lorsque les grévistes sont des employés du secteur public) :

"Article 440. Une grève est la suspensión temporaire du travail à l’initiative d’un groupe de travailleurs.

Article 441. Aux fins du présent titre, les syndicats de travailleurs sont des groupes permanents.

Article 442. La grève peut s’étendre à une entreprise ou à l’un ou à plusieurs de ses établissements.

Article 443. La grève doit se limiter au simple acte de l’arrêt du travail.

Article 444. La grève légale est celle qui remplit les conditions et poursuit les objectifs visés dans l’article 450.

Article 445. La grève est illégale :

I.lorsque la majorité des grévistes commettent des actes de violence contre des personnes ou des biens;

II.En temps de guerre, lorsque les travailleurs sont employés par un établissement ou un service public.

Article 446. La grève justifiée est celle qui est imputable à l’employeur.

Article 447. La grève est une cause légale de suspension des effets des relations de travail pendant toute sa durée.

Article 448. L’exercice du droit de grève suspend la gestion des conflits collectifs de caractère économique en instance devant la commission de conciliation et d’arbitrage et le traitement des demandes présentées, sauf si les travailleurs saisissent la commission du conflit en question.

La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque la grève a pour objet ce dont il est question à l’article 450.VI.

Article 449. La commission de conciliation et d’arbitrage et les autorités civiles compétentes doivent faire respecter le droit de grève, en donnant aux travailleurs les garanties nécessaires et en leur apportant l’aide qu’ils demandent pour suspendre le travail.

Article 450. La grève doit avoir pour objet :

I.D’établir un équilibre entre les divers facteurs de production, en harmonisant les droits des travailleurs et ceux du capital;

II.D’obtenir de l’employeur ou des employeurs la conclusion de la convention collective du travail et d’exiger sa révision à la fin de sa période de validité, conformément aux dispositions du chapitre III du titre VII;

III.D’obtenir des employeurs la conclusion du contrat-loi et d’exiger sa révision à la fin de sa période de validité, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VII;

IV.D’exiger l’application de la convention collective du travail ou du contrat-loi dans les entreprises ou établissements où elle ou il a été violé(e);

V.D’exiger l’application des dispositions légales sur l’intéressement aux résultats;

VI.D’appuyer une grève qui a pour objet l’un de ceux énumérés aux chiffres précédents;

VII.D’exiger la révision des salaires fixés par contrat de travail visés aux articles 399 bis et 419 bis."

Paragraphe 23 a)

305.Comme on l’a indiqué précédemment, la Constitution politique des États-Unis du Mexique précise que les conditions d’exercice du droit de grève sont les suivantes :

"Article 123.XVIII … Dans les services publics, les travailleurs sont tenus de donner un préavis de 10 jours à la commission de conciliation et d’arbitrage. Les grèves ne sont considérées comme illégales que lorsque la majorité des grévistes commettent des actes de violence contre des personnes ou des biens, ou en temps de guerre pour ceux qui travaillent dans un établissement ou service public."

306.S’agissant de la dernière ligne du chiffre XVIII de l’article 123 de la Constitution susvisé, l’article 925 de la LFT stipule ce qu’il faut entendre par service public.

307.De même, la LFT précise les conditions ci-après applicables à l’exercice du droit de grève :

Article 443. La grève doit se limiter au simple acte de l’arrêt du travail.

Article 444. La grève légale est celle qui remplit les conditions et poursuit les objectifs visés dans l’article 450.

308.Néanmoins, la grève est illégale :

I.lorsque la majorité des grévistes commettent des actes de violence contre des personnes ou des biens;

II.En temps de guerre, lorsque les travailleurs sont employés par un établissement ou un service public.

Article 451. La cessation du travail est subordonnée aux conditions suivantes :

I.La grève doit avoir pour objet l’un ou plusieurs de ceux qu’indique l’article précédent;

II.La majorité des travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement doivent cesser le travail. La détermination de la majorité visée par le présent chiffre ne pourra être reconnue qu’en tant que raison motivant une demande de déclaration d’inexistence de la grève, conformément aux dispositions de l’article 460, en aucun cas en tant que question préalable à la cessation du travail."

309.La grève est inexistante dans les cas indiqués ci-après :

"Article 459. La grève est légalement inexistante si :

I.La cessation du travail est le fait d’un nombre de travailleurs inférieur à celui qui est fixé à l’article 451.II;

II.Elle n’a pour objet aucun de ceux que prévoit l’article 450;

III.Les conditions indiquées à l’article 452 n’ont pas été remplies.

L’inexistence d’une grève ne peut pas être déclarée pour des motifs différents de ceux qui sont indiqués dans les chiffres précédents."

310.En ce qui concerne les services à maintenir à partir du déclenchement de la grève, la LFT prévoit ce qui suit :

"Article 466. Les travailleurs grévistes doivent continuer de fournir les services suivants :

I.Les navires, aéronefs, trains, autobus et autres véhicules de transport qui n’ont pas achevé leur parcours doivent être conduits à leur destination;

II.Les malades recevant des soins dans les hôpitaux, maisons de santé, cliniques et autres établissements analogues continueront d’être soignés au moment de la cessation du travail, jusqu’à ce qu’ils puissent être transférés vers un autre établissement."

Paragraphe 23 b)

311.Les dispositions de la LFT concernant la grève s’appliquent dans toutes les entreprises : leur application a donc un caractère général, en dépit de la disposition précédente, en vertu de laquelle certains travailleurs grévistes doivent continuer de fournir leurs services, dans les cas suivants :

"Article 466. Les travailleurs grévistes doivent continuer de fournir les services suivants :

I.Les navires, aéronefs, trains, autobus et autres véhicules de transport qui n’ont pas achevé leur parcours doivent être conduits à leur destination;

II.Les malades recevant des soins dans les hôpitaux, maisons de santé, cliniques et autres établissements analogues continueront d’être soignés au moment de la cessation du travail, jusqu’à ce qu’ils puissent être transférés vers un autre établissement."

312.De même, aux termes de l’article 925, la disposition spéciale consiste en ce que, pour ce qui est des entreprises fournissant des services de communication et de transport, d’éclairage et d’électricité, de nettoyage, d’exploitation et de distribution de l’eau à la population, de gaz et d’assainissement, ainsi que des hôpitaux, des cimetières et des services d’alimentation, lorsqu’il s’agit des articles de première nécessité, à condition que, dans ce dernier cas, une branche entière du service soit touchée, le gouvernement doit intervenir pour assurer le maintien desdits services.

Paragraphe 24

313.En ce qui concerne les employés du secteur public, la section B de l’article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dispose ce qui suit :

"B.Parmi les autorités de l’Union, le gouvernement du District fédéral et ses employés :

X.Les employés ont le droit de s’associer en vue de la défense de leurs intérêts communs. Ils peuvent, de même, faire usage du droit de grève une fois remplies les conditions prévues par la loi, lorsqu’un ou plusieurs organismes relevant des pouvoirs publics violent de manière générale et systématique les droits que le présent article garantit à ces employés.

XIII.Des lois particulières s’appliquent aux membres des forces armées, aux marins, aux agents diplomatiques, aux employés du ministère public et aux membres des services de police.

…"

314.Conformément à ce qui précède, la loi fédérale sur les employés du secteur public, qui réglemente la section B de l’article 123 de la Constitution, prévoit ce qui suit :

"Article 8. Ne bénéficient pas du régime prévu par la présente loi les travailleurs de confiance, visés par l’article 5; les membres des forces armées et de la marine nationales, à l’exception du personnel civil des ministères de la défense nationale et de la marine; le personnel militarisé ou en voie de militarisation légale; les agents diplomatiques; le personnel de surveillance travaillant dans les différents établissements pénitentiaires et les personnes qui fournissent des services dans le cadre d’un contrat civil ou qui touchent des honoraires."

315.Comme on peut le voir, la possibilité de s’associer pour défendre leurs intérêts n’est pas accordée aux membres des forces armées et de la marine nationales en activité; au personnel militarisé ou en voie de militarisation légale, non plus qu’au personnel de surveillance travaillant dans les différents établissements pénitentiaires, aux membres du personnel du ministère public et aux membres des services de police, et, dans tous les cas, cette situation est réglementée par les dispositions juridiques applicables spécifiquement à chacun de ces groupes de personnes.

316.Il convient de noter que la Cour suprême de justice a défini divers critères concernant la relation qui existe entre les membres des forces armées et de la police et le gouvernement, en précisant que cette relation a un caractère non professionnel, mais administratif, raison pour laquelle ces personnes ne peuvent pas exercer le droit de grève.

Paragraphe 25

317.Cela est sans objet. Les informations concernant ces directives sont identiques à celles qui ont été présentées dans le rapport précédent, car la législation n’a pas changé.

D. Article 9

Paragraphe 27 des directives

318.L’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) comprend cinq branches d’assurance :

Maladie et maternité; risques professionnels; invalidité-décès; retraite, cessation d’activité pour cause de grand âge et vieillesse; et garderies et prestations sociales.

319.L’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (ISSSTE) gère les prestations suivantes : prise en charge médicale en cas de maladie, de maternité, de vieillesse et d’invalidité, prestations aux survivants, prestations aux victimes d’accidents du travail et prestations familiales.

320.Les activités de l’ISSSTE mettent en oeuvre les assurances, prestations et services suivants : médecine préventive; assurance maladie et maternité; services de réadaptation physique et mentale; assurance contre les risques professionnels; pensions de retraite (au titre de l’âge et des années de service ou de la cessation d’activité pour cause de grand âge); assurance invalidité; assurance décès; indemnisation globale; prise en charge des enfants confiés à un centre de protection de l’enfance; prise en charge intégrale de retraités et pensionnés; location-vente de logements bon marché appartenant à l’Institut; prêts hypothécaires et financements de tous types au titre du logement : accession à la propriété de terrains et/ou de logements, construction, réfection, agrandissement ou amélioration de ces derniers; et remboursement des dettes contractées à ces fins; prêts à court et moyen terme; services contribuant à améliorer la qualité de la vie du fonctionnaire et de ses ayants droit; services touristiques; promotion d’activités culturelles et de formation technique; aide aux activités sportives et de loisirs; services funéraires et régime d’épargne pour la retraite (article 3 de la loi de l’ISSSTE).

Paragraphe 28

321.Les régimes correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale gérés par les principaux organismes mexicains concernés offrent la couverture suivante :

Institut mexicain de sécurité sociale

Assurance maladie et maternité. Elle est gérée par le biais d’un programme de promotion et de protection de la santé des assurés. Elle couvre les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessaires pour traiter les maladies et affections et, le cas échéant, l’indemnisation pour cause de maladie. Dans le cas de la maternité, cette assurance couvre les soins obstétricaux et verse des prestations en espèces et en nature pendant une durée déterminée.

Le titulaire d’une pension a droit aux prestations de ce régime d’assurance, sous la rubrique “dépenses médicales pour les pensionnés”.

Assurance risques professionnels. Ce régime couvre les soins médicaux et les prestations en espèces au titre des accidents et des maladies auxquels les travailleurs sont exposés dans l’exercice de leur activité ou en liaison avec leur travail. En sus de protéger les travailleurs, ce régime d’assurance offre une sécurité aux entreprises affiliées car il couvre les obligations que l’employeur contracte légalement lorsque l’employé est victime d’un accident du travail.

Assurance garderie et prestations sociales. L’IMSS permet aux travailleuses affiliées ainsi qu’aux travailleurs âgés ou divorcés qui ont la garde d’enfants en bas âge d’utiliser les services de garderie d’enfants. Le bénéfice de cette prestation peut être étendu aux assurés qui, par décision judiciaire, exercent la puissance paternelle et ont la garde d’un enfant, à condition de cotiser à l’Institut et de ne pouvoir fournir à l’enfant les soins dont il a besoin. Les prestations sociales sont destinées à améliorer la santé, à prévenir les maladies et accidents et à contribuer à l’élévation générale du niveau de vie de la population.

Assurance invalidité-décès. Elle protège contre les risques d’invalidité et de décès de l’assuré en versant des pensions à titre temporaire ou définitif à ce dernier ou aux membres de sa famille en cas de décès du titulaire. Cette assurance couvre deux risques : les accidents et les maladies non professionnels et la protection de la famille contre le décès de l’assuré. Si l’accident entraîne l’invalidité du travailleur, une rente lui est versée. En cas de décès du titulaire, les ayants droit touchent une pension moyennant le versement d’une prime d’assurance de survie.

Assurance cessation d’activité pour cause de grande âge et vieillesse. Les risques couverts sont la retraite, la cessation d’activité pour cause de grand âge et la vieillesse de l’assuré, ainsi que le décès des pensionnés. Les prestations versées par l’IMSS sont les suivantes : pension, aide médicale, prestations familiales et assistance. La Caisse de retraite est un élément du régime de sécurité sociale mis en place par l’IMSS qui assure la gestion des comptes individuels des travailleurs, qui ont accès à un fonds d’épargne pour la retraite administré par des institutions financières.

Assurance santé de la famille. Cette assurance donne droit au versement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Elles sont versées tant au chef de famille qu’aux personnes à sa charge lorsqu’elles ne sont affiliées à aucun autre régime de sécurité sociale. Cette assurance est pour les familles mexicaines un moyen important d’accéder aux services de santé fournis par l’IMSS indépendamment de la situation professionnelle ou de leur activité productive.

322.La branche de l’assurance garderie couvre le risque, pour les mères qui travaillent et pour les travailleurs âgés ou divorcés ou les personnes auxquelles un juge a confié la garde de leurs enfants, de ne pas pouvoir s’occuper de leurs enfants en bas âge pendant la journée de travail.

323.Le bénéfice de cette prestation peut être étendu aux assurés qui, par décision judiciaire, exercent la puissance paternelle et ont la garde d’un enfant, à condition de cotiser à l’IMSS et de ne pas pouvoir fournir à l’enfant les soins dont il a besoin.

324.Les services de garderie sont fournis aux enfants âgés de 43 jours, jusqu’à ce qu’ils aient quatre ans révolus.

325.L’IMSS mène des actions de promotion de la santé, de prévention des maladies et des accidents et d’amélioration du niveau de vie de la population, en mettant en oeuvre quatre stratégies fondamentales :

Promotion de la santé;

Amélioration de l’économie individuelle et familiale;

Éducation pour une vie meilleure;

Éducation environnementale.

326.Ces stratégies sont appliquées par le biais de cours, d’ateliers, de campagnes, d’activités d’appui et de vulgarisation, de ligues sportives, de théâtres couverts et d’interventions spécifiques.

327.Les prestations en espèces versées par les différentes branches d’assurance sont les suivantes :

Indemnisation globale de l’accident du travail. Instituée par la loi sur la sécurité sociale, cette prestation consiste, si l’évaluation définitive de l’incapacité n’est pas supérieure à 25 %, à verser à l’assuré, en lieu et place d’une pension, une indemnisation globale d’un montant équivalant à cinq années de la pension à laquelle il aurait eu droit. Lorsque l’évaluation est comprise entre 25 et 50 %, l’assuré peut choisir de toucher cette indemnisation ou de percevoir une pension.

Pension d’invalidité permanente partielle ou totale en cas d’accident du travail. C’est la prestation en espèces qui est versée en cas de diminution définitive (partielle ou totale) des facultés ou aptitudes professionnelles d’une personne, occasionnée par un accident du travail et ayant un caractère provisoire (la prestation est alors versée pendant une période d’adaptation de deux ans) ou définitif. Dans le cas d’une invalidité permanente totale, le montant atteint 70 % du salaire aux fins de cotisation que la personne percevait au moment de l’accident en question. En cas de maladie professionnelle, la prestation versée est la moyenne du salaire de base aux fins de cotisation des 52 dernières semaines ou du nombre de semaines accumulées si la personne est assurée depuis moins longtemps.

Dans le cas d’une invalidité permanente partielle, le montant versé correspondra au pourcentage d’incapacité permanente totale. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement sa pension à son bénéficiaire, sa vie durant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel de ce dernier.

Pension de vieillesse en cas d’accident du travail. C’est la prestation en espèces qui est versée au veuf (à la veuve) ou au concubin (à la concubine) à la mort de l’assuré due à un accident du travail, alors que cette personne se trouvait à ce moment-là à la charge de l’assuré ou touchait une pension d’invalidité permanente totale ou partielle. Le montant de cette prestation représente 40 % de la pension d’invalidité permanente totale de l’assuré (le montant de celle-ci ne peut être inférieur au montant minimal de la pension de vieillesse de l’assurance invalidité-décès). L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement sa pension à son bénéficiaire [au veuf/à la veuve ou au concubin/à la concubine], sa vie durant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension d’orphelin en cas d’accident du travail. C’est la prestation en espèces qui est versée à chacun des enfants à la mort de l’assuré, due à un accident du travail, ou au titre d’une pension d’invalidité permanente totale ou partielle et/ou lors du décès de l’épouse ou de la concubine pour les enfants âgés de 16 à 25 ans, à condition qu’ils prouvent leur qualité d’étudiant dans un établissement d’enseignement national; ou pendant la vie de l’orphelin s’il se trouve en état d’invalidité totale à la suite d’une maladie ou d’un handicap physique ou psychique, aussi longtemps que dure cet état d’invalidité. Dans le cas d’un orphelin de père ou de mère, le montant de la pension s’élève à 20 % de ce que l’assuré aurait touché au titre d’une invalidité permanente totale, à quoi on ajoute 30 % le jour du décès de l’autre parent. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension d’ascendants en cas d’accident du travail. C’est la prestation en espèces qui, lorsqu’il n’existe ni de veuf/veuve, ni d’orphelins, ni de concubine(e), est versée à chacun des ascendants qui étaient à la charge de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension décédé des suites d’un accident du travail, et dont le montant s’élève à 20 % de la pension que l’assuré touchait au moment de son décès ou du montant auquel il aurait eu droit en cas d’invalidité permanente totale. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire (aux ascendants) de son (leur) vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension d’invalidité de la branche invalidité-décès. C’est la prestation en espèces qui est versée à l’assuré lorsqu’il est empêché de trouver du travail par une maladie ou un accident non professionnel; cette prestation peut être versée à titre temporaire par périodes renouvelables, lorsqu’il existe une possibilité de restauration de l’aptitude au travail, ou définitif si l’invalidité est jugée permanente. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire de son vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension de vieillesse de la branche invalidité-décès. C’est la prestation en espèces qui est versée au veuf (à la veuve) ou au concubin (à la concubine) à la mort de l’assuré due à une maladie ou un accident non professionnel, alors que cette personne se trouvait à ce moment-là à la charge de l’assuré ou touchait une pension d’invalidité permanente totale ou partielle (dans le cas des veufs, un rapport médical d’invalidité est également nécessaire). Le montant de cette pension représente 90 % de celle à laquelle l’assuré aurait eu droit en cas d’invalidité ou de celle que le bénéficiaire percevait à ce titre. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS (loi de1973) ou une compagnie d’assurances (loi de 1997) moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement sa pension à son bénéficiaire [au veuf/à la veuve ou au concubin/à la concubine], sa vie durant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension d’orphelin de la branche invalidité-décès. C’est la prestation en espèces qui est versée à chacun des enfants à la mort de l’assuré, due à une maladie ou un accident non professionnel, ou du bénéficiaire d’une pension d’invalidité permanente totale ou partielle et/ou lors du décès de l’épouse ou de la concubine pour les enfants âgés de 16 à 25 ans, à condition qu’ils prouvent leur qualité d’étudiant dans un établissement d’enseignement national; ou pendant la vie de l’orphelin s’il se trouve en état d’invalidité totale à la suite d’une maladie ou d’un handicap physique ou psychique, aussi longtemps que dure cet état d’invalidité. Dans le cas d’un orphelin de père ou de mère, le montant de la pension s’élève à 20 % de ce à quoi l’assuré ou le bénéficiaire d’une pension d’invalidité aurait eu droit, à quoi on ajoute 30 % le jour du décès de l’autre parent. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension d’ascendants de la branche invalidité-décès. C’est la prestation en espèces qui, lorsqu’il n’existe ni de veuf/veuve, ni d’orphelins, ni de concubine(e), est versée à chacun des ascendants qui étaient à la charge de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension décédé des suites d’une maladie ou d’un accident non professionnel, et dont le montant s’élève à 20 % de la pension que l’assuré touchait au moment de son décès ou du montant auquel il aurait eu droit en cas d’invalidité. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS ou une compagnie d’assurances moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire (aux ascendants) de son (leur) vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension de cessation d’activité pour cause de grand âge de la branche de la retraite, de la cessation d’activité pour cause de grand âge et de vieillesse. C’est la prestation en espèces qui est versée à l’assuré lorsqu’il est privé de travail rémunéré à partir de l’âge de 60 ans. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS (loi de 1973 avec 500 semaines de cotisations) ou une compagnie d’assurances (loi de1997 avec 1 250 cotisations hebdomadaires) moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire de son vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Pension de vieillesse de la branche de la retraite, de la cessation d’activité pour cause de grand âge et de vieillesse. C’est la prestation en espèces qui est versée à l’assuré lorsqu’il a 65 ans révolus et est privé de travail rémunéré. L’organisme responsable des paiements peut être l’IMSS (loi de 1973 avec 500 semaines de cotisations) ou une compagnie d’assurances (loi de 1997 avec 1 250 cotisations hebdomadaires) moyennant la signature d’un contrat aux termes duquel cette compagnie s’engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire de son vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.

Allocation en cas d’accident du travail. C’est la prestation en espèces qui est versée à l’assuré rendu incapable de travailler par un accident du travail, en remplacement de son salaire, et qui est accordée à hauteur de 100 % du revenu du travailleur à la date de l’accident, à compter du premier jour d’invalidité et pendant une période maximale de 52 semaines.

Allocation pour maladie. C’est la prestation en espèces qui est versée à l’assuré rendu incapable de travailler par une maladie ou un accident non professionnel, en remplacement de son salaire, et qui est accordée à hauteur de 60 % du dernier salaire journalier aux fins de cotisation, à compter du quatrième jour d’invalidité et pendant une période maximale de 52 semaines; sur présentation d’un rapport médical, cette allocation peut être versée pendant une nouvelle période ne pouvant dépasser 26semaines.

Allocation de maternité. C’est la prestation en espèces qui est versée à l’assurée rendue incapable de travailler par sa grossesse, en remplacement du salaire et à hauteur de 100 % du dernier salaire journalier aux fins de cotisation, pendant 42 semaines avant l’accouchement et 42 semaines après l’accouchement, périodes pendant lesquelles la travailleuse est médicalement et légalement tenue de se reposer. Les journées non couvertes entre la période prénatale et l’accouchement sont payées à hauteur de 60 % du salaire journalier aux fins de cotisation.

Aide au titre des frais d’obsèques. C’est la prestation en espèces qui est versée à la personne, de préférence un membre de la famille de l’assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé, qui présente une copie de l’acte de décès et l’original de la facture relative aux frais d’obsèques. Cette aide représente deux mois (de 30 jours) du salaire minimal en vigueur dans le District fédéral à la date du décès.

Aide au titre des frais de mariage. Il s’agit d’une prestation en espèces d’un montant équivalant à 30 jours du salaire minimal général en vigueur dans le District fédéral, versée par prélèvement sur les cotisations sociales portées au compte individuel du Gouvernement fédéral à l’assuré qui peut justifier de 150 semaines de cotisation à l’assurance retraite, cessation d’activité pour cause de grand âge et vieillesse, à la date de la célébration du mariage, qui prouve documents à l’appui le décès de la personne dont le nom figure sur le registre des mariages de l’Institut en tant que son épouse ou qui, le cas échéant, produit le jugement de divorce, et dont la conjointe n’a pas été précédemment enregistrée à l’Institut comme étant son épouse. Ce droit ne peut être exercé qu’une fois : l’assuré n’a pas le droit de se remarier.

328.Entre 1998 et 2003, les prestations en espèces se sont comportées comme suit :

Nombre de bénéficiaires d’une pension et des indemnisations globales, 1998-2003
Bénéficiaires d’une pension	1 734 945	Invalidité	325 152
	1 797 016		324 829
	1 861 058		325 708
	1 950 909		330 775
	2 034 188		331 626
	2 133 532		334 551
Accidents du travail	281 781	Veuvage	390 911
	286 212		409 586
	292 548		427 694
	301 410		449 657
	308 217		470 604
	318 465		494 086
Invalidité permanente	210 862	Orphelin	103 890
	216 478		97 146
	224 644		88 576
	234 645		82 322
	242 439		78 241
	253 064		79 268
Veuvage	33 882	Ascendants	20 700
	34 822		21 691
	35 642		22 644
	36 579		23 884
	37 231		25 051
	37 971		26 975
Orphelin	24 603	Retraite, cessation d’activité pour cause de grand âge et vieillesse	612 511
	22 399		657 552
	19 672		703 888
	17 402		762 861
	15 719		820 449
	14 546		880 187
Ascendants	12 434	Cessation d’activité pour cause de grand âge	412 847
	12 513		450 550
	12 590		489 991
	12 784		538 855
	12 828		587 457
	12 884		638 298
Invalidité-décès	840 653	Vieillesse	199 664
	853 622		207 002
	864 622		213 897
	886 638		224 006
	905 522		232 992
	934 880		241 889
Indemnisations globales	11 528
	11 101
	11 012
	9 891
	8 830
	8 488

Source  : IMSS, Coordination des prestations en espèces. Chiffres préliminaires.

Allocations et aides, 1998-2003
Allocations	Maladies
Cas	4 878 095	Cas	3 343 264
	5 053 676		3 526 981
	5 189 053		3 647 148
	4 867 280		3 343 908
	4 620 463		3 173 069
	4 417 884		3 084 419
Jours	49 375 781	Jours	26 021 467
	51 529 182		27 624 119
	53 763 012		28 734 539
	51 690 738		26 742 878
	49 779 141		25 569 474
	47 004 950		23 967 663
Accidents du travail	Maternité
Cas	1 148 263	Cas	386 568
	1 121 241		405 454
	1 107 599		434 306
	1 077 063		446 309
	1 006 389		441 005
	899 499		433 966
Jours	9 387 341	Jours	13 966 973
	9 240 694		14 664 369
	9 109 674		15 918 799
	8 571 204		16 376 656
	7 872 416		16 337 251
	6 976 973		16 060 315
Aide au titre des frais d’obsèques	Aide au titre des frais de mariage
	46 798		75
	48 226		53 579
	50 166		60 073
	51 066		64 191
	49 226		58 505
	55 322		64 203

Source  : IMSS, Coordination des prestations en espèces. Chiffres préliminaires.

329.La loi sur la sécurité sociale publiée telle que modifiée et complétée au Journal officiel de la Fédération le 21 novembre 1996 et le 20 décembre 2001 relève les pensions comme suit :

Augmentation et approbation du paramètre de revalorisation des pensions versées conformément à la loi en vigueur jusqu’au 30 juin 1997, avec celui de la loi en vigueur, c’est-à-dire approbation du paramètre d’augmentation des pensions des deux régimes, afin de toutes les revaloriser conformément à l’indice national des prix à la consommation.

Augmentation des pensions minimales des deux régimes de pensions, à savoir celui de la loi de 1973 et celui correspondant à la loi en vigueur, versées au groupe des retraités les moins favorisés que sont les personnes âgées de 70 ans, les veuves ayant des enfants âgés de 18 ans ou mineurs et les orphelins de père et de mère ou invalides ayant droit à pension.

Augmentation de 90 à 100 % de toutes les pensions de veuf/ve dont le montant était inférieur à deux fois le salaire minimal, intégralement prise en charge par le Gouvernement fédéral pour répondre à un besoin social urgent.

330.S’agissant des garderies mentionnées plus haut, les services de garderie d’enfants incluent la toilette, l’alimentation, les soins de santé, l’éducation et les jeux.

331.Les enfants peuvent être gardés par les équipes du matin et du soir, l’enfant du travailleur de nuit pouvant être pris en charge par l’une ou l’autre de ces équipes. Les modifications apportées en 2001 à la loi sur la sécurité sociale élargissent les possibilités d’exercice par les travailleurs de nuit de leur droit au service de garderie.

332.Les services de garderie sont dispensés dans des installations spéciales implantées dans des zones proches du lieu de travail et du domicile et dans des localités où fonctionne le régime obligatoire.

333.Entre 2000 et 2003, on a créé 420 nouvelles garderies et les capacités existantes ont crû de 78 673 places, soit une augmentation de 47 et 76 %, respectivement.

Nombre de garderies et capacités existantes de l’IMSS, 2000-2003

Année	Catégorie	Nombre
2000	Garderies	899
Capacités existantes (nombre de places)	103 299
2001	Garderies	1 175
Capacités existantes (nombre de places)	140 761
2002	Garderies	1 163
Capacités existantes (nombre de places)	140 270
2003	Garderies	1 319
Capacités existantes (nombre de places)	181 972
Différence 2000-2003	420
78 673

Source  :IMSS, Coordination des garderies d’enfants, 2004.

334.Les garderies sont financées par la prime garderies et prestations sociales, qui est entièrement à la charge des employeurs, que ceux-ci aient ou non des employés qui aient droit à ce service.

335.Le montant de la prime due au titre de cette assurance est de 1 % du salaire de base aux fins de cotisation auprès de l’Institut mexicain de sécurité sociale. Cette prime est destinée à la branche garderies à raison de 80 %.

336.Pour ce qui est des prestations sociales, elle sont financées par prélèvement sur la prime d’assurance garderies et prestations sociales jusqu’à concurrence de 20 % du montant de cette dernière.

337.Parmi les cours offerts, les plus demandés sont ceux qui traitent des sujets suivants : premiers secours, amélioration de l’alimentation, santé des adolescents en matière de sexualité et de procréation, cachibol, tai-chi-chuan, aérobic, danse de salon, beauté et hygiène personnelle et confection.

338.En ce qui concerne les ateliers, on signalera les suivants : orientation nutritionnelle, prévention des dépendances, exercice physique et prévention des maladies et accidents. Les campagnes les plus suivies concernent la vaccination et l’hygiène personnelle.

339.Les activités d’appui et de vulgarisation sont notamment les suivantes : la semaine nationale du bien-être social, la semaine nationale de la culture, la semaine nationale du sport et de la culture physique, les foires de la santé et la pause pour la santé.

340.Ces actions, qui s’adressent à tous les groupes d’âges, sont menées depuis six ans, comme le montrent les indicateurs du tableau suivant :

Nombre de personnes bénéficiaires de l’auto-prise en charge de la santé, 1998-2003

Indicateurs	1998	1999	2000	2001	2002	2003  1
Nombre de personnes recevant des prestations sociales (en milliers)	635,4	662,2	721,1	746,8	610,4	436,1
Nombre de personnes formées à l’auto-prise en charge de la santé (en milliers)	246,2	359,7	487,2	511,4	406,4	302,6
Pourcentage de personnes ayant reçu une formation sanitaire	38,8	54,3	67,6	68,5	66,6	69,4

Source  :IMSS, Coordination des prestations sociales, 2004.

1Chiffres préliminaires.

341.Au titre des prestations sociales, on mène des actions en faveur des adolescents, axées sur la prévention des dépendances et l’éducation sexuelle et en matière de procréation, dans les cadres suivants : cours, entretiens, campagnes et activités d’appui et de vulgarisation; parmi ces dernières, on peut citer le "Module de soins à l’adolescent", géré par différents services de l’IMSS, et les activités de conseil et l’organisation d’ateliers pour adolescents.

342.Il convient également de mentionner le "Marathon sur l’éducation des adolescents en matière de sexualité et de procréation", activité très bien acceptée parmi ce groupe, car, menée dans un esprit de compétitition, elle éveille l’intérêt des participants et leur permet d’acquérir des connaissances utiles.

343.Entre 2001 et 2003, on a enregistré en moyenne annuelle 1 217 565 participants aux activités destinées aux adolescents.

344.On mène également des actions en faveur des personnes âgées, des pensionnés et des retraités axées sur le développement des domaines cognitif, psycho-affectif, moteur et socioculturel par le biais de cours, d’entretiens, de campagnes et d’activités d’appui et de vulgarisation, ce groupe manifestant de l’intérêt pour les cours de danse de salon, l’aérobic, les jeux et la décoration, l’activité physique thérapeutique et l’amélioration de l’alimentation.

345.Entre 2001 et 2003, les activités proposées aux personnes âgées ont enregistré en moyenne annuelle 354 778 participants.

346.La prise en charge des personnes handicapées a pour objectif principal d’instaurer parmi tous les groupes une culture de la prévention et du traitement du problème du handicap en mettant en oeuvre trois types essentiels d’intervention : sensibilisation institutionnelle, éducation en matière de prévention et intégration des personnes handicapées à la vie sociale et productive.

347.Le premier type d’intervention (sensibilisation institutionnelle) consiste essentiellement en forums, conférences, entretiens, invitations et activités de loisirs et d’appui. Au titre du deuxième type d’intervention (éducation en matière de prévention), on peut citer la détection précoce de divers handicaps, les entretiens instructifs et les accords relatifs à l’accessibilité; et, s’agissant de l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale et productive, on pense surtout à la fourniture de prothèses et d’orthèses :

Les garderies relevant de l’IMSS ont accueilli à ce jour 3 894 enfants handicapés;

S’agissant dela fourniture de prothèses, d’orthèses et d’accessoires spéciaux, on a fourni 1 858 prothèses.

348.On notera que l’on a adopté le 5 août 2004 une réforme de la loi sur la sécurité sociale (qui est entrée en vigueur le 12 du même mois) afin d’équilibrer les dépenses publiques consacrées au régime des retraites et pensions des travailleurs de l’Institut mexicain de sécurité sociale.

349.La réforme respecte les droits acquis des employés de l’IMSS actuellement en activité tout en fixant une limite de façon que les ressources destinées aux prestations de sécurité sociale des Mexicaines et des Mexicains ne servent pas à payer les retraites et pensions des futurs employés de l’Institut. En vertu de cette réforme, l’Institut administrera et gérera un fonds appelé "Fonds d’exécution des obligations professionnelles de caractère légal ou contractuel" de façon que, lorsqu’ils prendront leur retraite, ses employés puissent toucher une pension prélevée sur ses propres économies.

Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (ISSSTE)

La médecine préventive gère notamment les aspects suivants : lutte contre les maladies évitables par la vaccination; lutte contre les maladies transmissibles; détection précoce des dégénérescences chroniques; éducation sanitaire; planification familiale; assistance maternelle et infantile; santé buccale, nutrition, santé mentale; et règles d’hygiène.

Assurance maladie et maternité. Le travailleur et le bénéficiaire d’une pension ont droit à des prestations en espèces et en nature aux titres suivants : diagnostic médical, soins dentaires, chirurgicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et de rééducation pendant une durée maximale de 52 semaines pour la même maladie; ou, dans le cas de malades non hospitalisés, le traitement se poursuit jusqu’à la guérison.

En cas d’incapacité due à une maladie, le travailleur bénéficie d’un congé avec solde ou touche 50 % de son salaire conformément à l’article 111 de la loi fédérale sur les employés du secteur public. Passé cette période, si l’incapacité persiste, l’assuré bénéficie d’un congé sans solde de 52 semaines, période pendant laquelle l’ISSSTE lui verse une allocation en espèces d’un montant équivalant à la moitié de son salaire de base. Les ayants droit du travailleur ou du bénéficiaire d’une pension ont également droit aux services de soins de santé.

Les cotisations d’assurance maladie, maternité et médecine préventive sont les suivantes : 4 % à la charge de l’ISSSTE sur la pension du titulaire et 4 % de la même pension à la charge de l’entité ou organisme public.

Assurance risques professionnels. Les risques professionnels sont les accidents et maladies auxquels les travailleurs sont exposés dans l’exercice de leur activité ou en liaison avec leur travail, tels que les lésions organiques ou les troubles fonctionnels, immédiats ou postérieurs, ou la mort subite dans l’exercice de leur activité ou en liaison avec leur travail, ainsi que les accidents survenant sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou vice versa, et les maladies liées au travail.

Les prestations sont intégralement versées par les entités ou organismes publics relevant du régime visé par la loi sur l’ISSSTE.

Assurance retraite (au titre de l’âge et des années de service ou de la cessation d’activité pour cause de grand âge), invalidité, décès et indemnisation globale. L’ISSSTE est tenu de verser les pensions au plus tard 90 jours à compter de la date de la demande assortie de la documentation nécessaire. Si ce délai n’est pas respecté, l’Institut doit verser 100 % de la pension à laquelle le demandeur aurait probablement droit.

Les travailleurs ayant droit à une pension de retraite au titre de l’âge ou des années de service ainsi qu’à une pension d’invalidité pour une cause étrangère à l’exercice de leurs fonctions peuvent choisir de bénéficier de l’une des pensions susvisées.

À l’exception de celles versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le montant des pensions ne peut dépasser 100 % du salaire de base.

Le montant des pensions augmente chaque année en fonction de l’accroissement enregistré au cours de l’année civile précédente par l’indice national des prix à la consommation.

Les retraités et bénéficiaires d’une pension ont droit à une prime annuelle d’un montant égal, en nombre de jours, à celle à laquelle ont droit les travailleurs en activité, et calculée selon le montant journalier de leur pension.

Ont droit à une pension de retraite les travailleurs ayant au moins 30 années de service et les travailleuses ayant au moins 28 années de service et ayant cotisé à l’Institut pendant un nombre d’années égal à celui de leurs années de service, ce quel que soit leur âge. Quant à la pension de retraite au titre de l’âge et des années de service, elle est versée aux travailleurs ayant 55 ans et 15 années de service et un nombre égal d’années de cotisation à l’Institut. Le taux de cette pension, calculé en fonction du nombre d’années de service, lequel oscille entre 15 et 29 ans, est compris entre 50 et 95 %.

Ont droit à la pension d’invalidité les travailleurs rendus physiquement ou mentalement handicapés pour des raisons étrangères à leurs fonctions ou à leur emploi, à condition qu’ils aient cotisé à l’Institut depuis au moins 15 ans. Le montant de cette pension est calculé sur la même base que la pension de retraite au titre de l’âge et des années de service.

Ont droit à la pension de survie les concubin(e)s, les orphelins ou les parents. Cette pension est versée si le travailleur décède pour des raisons étrangères au service, quel que soit son âge et à condition qu’il ait cotisé à l’Institut pendant plus de 15 ans, ou s’il décède à l’âge de 60 ans au moins et qu’il ait cotisé pendant au moins 10 ans. Ce qui précède s’applique également aux retraités, aux personnes qui prennent une retraite au titre de l’âge et des années de service, de la cessation d’activité pour cause de grand âge ou d’invalidité.

Les ayants droit du travailleur décédé ou du bénéficiaire d’une pension décédé ont droit à toucher une pension d’un taux équivalant à 100 % du salaire de base.

Ont droit à la pension de retraite au titre de la cessation d’activité pour cause de grand âge les travailleurs qui cessent volontairement d’exercer leurs fonctions ou qui sont privés de travail rémunéré passé l’âge de 60 ans et après avoir cotisé au moins 10ans à l’Institut. On calcule le montant de cette pension en appliquant au salaire de base les pourcentages de 40 à 50 %, pour 10 années de service et entre les âges de 60 à 65 ou davantage.

Ont droit à une indemnisation globale les travailleurs n’ayant pas droit à une pension de retraite, de retraite au titre de l’âge ou des années de service, de cessation d’activité pour cause de grand âge ou d’invalidité ou qui cessent définitivement d’exercer leurs fonctions. Cette indemnisation équivaut au montant total des cotisations qu’ils ont versées à l’Institut, majoré de 45 jours du dernier salaire de base, s’ils ont entre 5 et 9 années de service; s’ils ont entre 10 et 14 années de service, l’indemnisation est égale au montant total des cotisations majoré de 90 jours du dernier salaire de base. Cette indemnisation globale est remise aux bénéficiaires du travailleur si celui-ci décède sans avoir droit aux pensions susvisées.

Services de soins pour le bien-être et le développement des enfants. Les centres de protection de l’enfance accueillent les enfants âgés de 60 jours à 6 ans de mères et de pères qui travaillent (ou de veufs/-ves ou divorcé(e)s détenteurs/-trices de l’autorité parentale) dans des locaux relevant de l’ISSSTE. On y assure un développement harmonieux et intégré des enfants des deux sexes par le biais de services de santé, de psychologie, de travail social, d’alimentation et d’assistance en matière d’éducation. Ces services permettent à la femme qui travaille de s’épanouir sur le plan professionnel et de contribuer au revenu familial.

Prise en charge intégrée de retraités et pensionnés. Les services et prestations dont les travailleurs à la retraite continuent de bénéficier conformément à la loi de l’ISSSTE sont les suivants : a) pension; b) services médicaux; c) prime annuelle; d) magasins; e) vivres; f) services sociaux et culturels; g) protection sociale multiple; h) activités sportives; i) crédit à court et moyen termes; j) frais afférents aux services funéraires (120 jours du montant de la pension); k) versement au titre de l’ajustement du calendrier annuel (5 ou 6 jours); l) remises à TURISSSTE; et m) activités artistiques.

Location-vente de logements bon marché appartenant à l’Institut. On fournit des logements à louer, avec possibilité d’achat, le crédit accordé ne pouvant dépasser 85 % de la valeur du bien telle qu’évaluée par une institution bancaire, à moins que l’intéressé ne présente à l’Institut des garanties supplémentaires suffisantes pour le reste.

Prêts hypothécaires et financements de tous types au titre du logement. Par l’intermédiaire de son Fonds pour le logement (FOVISSSTE), l’ISSSTE gère un système de financement grâce auquel le travailleur peut obtenir un crédit bon marché et suffisant pour l’acquisition, la construction, la réfection, l’agrandissement ou l’amélioration de son logement, ou pour l’apport personnel, le paiement des frais de clôture ou le remboursement des dettes contractées à ces fins.

Prêts à moyen terme. Les travailleurs et pensionnés affiliés à l’ISSSTE peuvent obtenir des crédits au titre de l’acquisition de biens durables en vente dans les centres commerciaux et les magasins de l’Institut, jusqu’à concurrence de 4 702,90 pesos (environ 400 dollars), remboursables sur 60 mois au maximum, à un taux d’intérêt annuel de 9 % sur les soldes à régler.

Prêts à court terme. Ils doivent permettre au travailleur et au pensionné d’acquérir des biens durables en vente dans les centres commerciaux et les magasins de l’Institut. Ces prêts sont remboursables sur 60 mois au maximum à un taux d’intérêt annuel de 9 % sur les soldes à régler. Ils sont renouvelables après règlement de tous les soldes : un autre type de prêt ne peut donc être accordé que si le précédent a été intégralement remboursé.

Services contribuant à améliorer la qualité de la vie du fonctionnaire et de ses ayants droit. Par l’intermédiaire de ses 389 unités commerciales (264 magasins et 125 pharmacies), l’Institut pourvoit aux besoins fondamentaux du travailleur et de sa famille en mettant à leur disposition des services d’assistance et de protection du pouvoir d’achat de leurs salaires, qui permettent de les orienter vers des modes sains et rationnels de consommation; ces services sont notamment la vente de produits de base de consommation domestique et de denrées alimentaires économiques et équilibrées, les centres touristiques et les services funéraires.

Services touristiques. Il s’agit de services de conseil, d’informations, de vente de logement, de transport, de services touristiques internationaux et d’excursions. L’entrée dans les parcs et les clubs de remise en forme est réservée aux groupes. Par ailleurs, un crédit touristique est accordé au travailleur en fonction de son ancienneté, qu’il peut utiliser pour accéder aux services suivants : logement, transport terrestre, aérien et maritime, envoi de paquets dans le pays et à l’étranger.

Promotion d’activités culturelles et de formation technique, aide aux activités sportives et de loisirs. L’Institut organise des activités dans ces domaines afin de favoriser l’intégration sociale et familiale des bénéficiaires pour leur permettre de mener une vie plus saine et, ce faisant, améliorer la qualité de leur vie. L’ISSSTE permet aux travailleurs de se livrer aux activités suivantes : yoga, randonnée, athlétisme, gymnastique, taekwondo, karate, échecs, alpinisme, volley-ball, natation, football, baby-foot, basket-ball, cachibol, tai-chi-chuan, dominos, aérobic, activités récréatives à domicile, scoutisme, activités sportives pour handicapés, éducation physique dans les centres de protection de l’enfance et soins de médecine sportive.

Les pensionnés et retraités peuvent se livrer à des activités créatrices et productives dans des clubs, notamment dans les domaines suivants : menuiserie, confection, réparation d’appareils électroménagers, fabrication de balais à franges et d’objets d’artisanat, bals, soirées littéraires et, dans le cadre du projet de journées hebdomadaires de loisirs, de culture et de sport "CONVIVE", service gratuit de transport, de logement, d’alimentation et d’excursions.

Services funéraires. Des services funéraires de qualité à bas prix sont mis à la disposition de l’ayant droit : transport du corps, embaumement, service religieux, crémation, inhumation, vente de tombes, d’urnes ou de cercueils, pullman et corbillard.

Régime d’épargne pour la retraite (SAR). Les entités et organismes publics sont tenus de verser à l’ISSSTE les contributions correspondant au régime d’épargne pour la retraite, en procédant à des dépôts de fonds en faveur de chaque travailleur. Constituant une prestation supplémentaire par rapport à celles instituées par la loi sur l’ISSSTE, ce service a pour objet d’accroître les ressources à la disposition du travailleur au moment où il prend sa retraite en ouvrant un compte bancaire individuel au nom de l’intéressé. Le montant des contributions, qui sont bimestrielles, représente 2 % du salaire de base servant au calcul des cotisations du travailleur.

Paragraphe 29

350.Au cours de la période allant de janvier à juillet 2004, les dépenses prévues de l’IMSS et de l’ISSSTE au titre de la sécurité sociale se sont élevées à 136 320 600 000 pesos, en augmentation de 8,6 % en valeur réelle par rapport à la période correspondante de l’année précédente.

351.L’IMSS a obtenu 76,8 % de ces ressources, soit un montant de 104 771 600 000 pesos, en augmentation de 0,3 % en valeur réelle par rapport à la même période de 2003.

352.Au cours de la période allant de janvier à juillet 2004, les dépenses prévues de l’ISSSTE se sont élevées à 31 549 000 000 de pesos, en augmentation de 1,3 % en valeur réelle par rapport à la période correspondante de l’année précédente.

353.Une comparaison annuelle permet de constater que les dépenses de l’Institut mexicain de sécurité sociale sont passées de 132 584 900 000 pesos en 2000 à 104 771 600 000 pesos (soit une réduction) et ont atteint leur niveau le plus élevé de la présente décennie en 2003, avec 177 512 500 000 pesos. De son côté, l’ISSSTE a enregistré il y a quatre ans des dépenses d’un montant de 39 626 700 000  pesos, avec une pointe, également en 2003, de 58 084 300 000 pesos, avant de redescendre cette année à 31 549 000 000 de pesos.

Paragraphe 30

354.Comme indiqué précédemment, l’IMSS, en tant qu’organisme de sécurité sociale, a, sur la base d’une réforme de la loi sur la sécurité sociale de 1997, décidé, en accord avec les chefs d’entreprises privées, la constitution d’un Fonds d’épargne pour la retraite des travailleurs.

355.Le Régime d’épargne pour la retraite consiste à ouvrir des comptes individuels sur lesquels sont versées des contributions tripartites, c’est-à-dire que les cotisations qui alimentent ces comptes sont versées par le Gouvernement mexicain, les travailleurs et les entreprises.

356.Ce régime a été mis en place afin de promouvoir l’épargne en vue de la retraite et d’assurer une pension aux travailleurs prenant leur retraite.

Paragraphe 31

357.Dans le cadre du Programme de sensibilisation à la santé dans une optique de prévention, l’ISSSTE facilite l’accès des femmes autochtones aux services intégrés de santé, afin de faire baisser les taux de mortalité par le biais d’actions de prévention et d’assistance. On a accordé une attention particulière au programme intitulé "Prendre le même départ dans la vie" dans les antennes d’Oaxaca, du Chiapas, de San Luis Potosí, de Guanajuato et de Puebla, s’agissant en particulier de la détection du risque de maternité et des soins prénatals. La sensibilisation à la santé de la femme est un volet essentiel de cette stratégie. Sa population cible sont les femmes âgées de 20 à 59 ans, qui ont accès à des soins intégrés. La remise des livrets de santé pour la femme ainsi que de guides de prise en charge de sa propre santé est considérée comme revêtant une grande importance, car ces livrets et ces guides mobilisent la population en suscitant chez elle un sentiment de coresponsabilité en matière de prise en charge de la santé.

358.Tous les groupes de personnes qui occupent des emplois dans le secteur structuré reçoivent des prestations de sécurité sociale.

359. En ce qui concerne l’Institut mexicain de sécurité sociale, il protège 40 % de la population du pays.

Paragraphe 32

360.Un rapport précédent a bien été présenté, et il n’y a eu que deux changements importants en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale. Il s’agit, en premier lieu, de l’extension de la couverture, en cas de maladie, des services médicaux au conjoint de l’ayant droit (réforme de l’article 24.I de la loi sur l’ISSSTE, en date du 12 mai 2000), ce qui a représenté un progrès pour la femme qui travaille, dans la mesure où, auparavant, ces services n’étaient accordés qu’à la conjointe du travailleur, et, en second lieu, d’un changement concernant le montant des pensions, désormais basé sur l’augmentation annuelle (année civile) de l’indice national des prix à la consommation (il l’était auparavant sur l’augmentation du salaire minimal général). Néanmoins, si les prix à la consommation sont inférieurs au salaire de base des travailleurs en activité, le montant des pensions est revalorisé dans la même proportion que ce dernier (réforme de l’article 57 publiée au Journal officiel de la Fédération le 1er juin 2001).

Paragraphe 33

361. L’ISSSTE est membre de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS), de la Conférence interaméricaine sur la sécurité sociale (CISS) et de l’Organisation ibéro-américaine de la sécurité sociale (OISS) et, à ce titre, bénéficie des programmes, enquêtes, publications, informations électroniques et recherches de type universitaire en provenance de ces organisations . Par ailleurs, il a signé 32 accords de sécurité sociale avec des institutions de 15 pays (Allemagne, Autriche, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, États-Unis d’Amérique, France, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Paraguay, République dominicaine, Russie et Suisse), la collaboration scientifique et technique dans les domaines de la santé et de la médecine occupant la première place.

E. Article 10

Paragraphe 35 des directives

362. La famille est le groupe de personnes reliées par un lien de parenté, de consanguinité, d’affinité ou d’alliance, liens dérivés de la naissance, du mariage ou de l’adoption reconnus par la loi, qui, ayant pour finalité la solidarité et l’aide mutuelle de ses membres en vue du bien commun, constitue l’unité domestique de base née du lien entre l’homme et la femme, qui se caractérise par la relation intime, durable et solidaire de ses membres, ascendants ou descendants, naturels ou par alliance, qui ont en commun des usages, des coutumes et des valeurs qu’ils partagent de façon stable . La famille est le fondement de la société et de l’État  : en effet, c’est du giron familial que l’individu tire son origine et parvient au summum de son développement .

Paragraphe 36

363. Au Mexique, la majorité est fixée à 18 ans.

Paragraphe 37

364.Le mariage ne peut être contracté qu’entre deux personnes majeures.

365.Selon l’article 148 du Code civil fédéral, l’homme peut contracter mariage à l’âge de 16 ans et la femme à l’âge de 14 ans, avec le consentement de leurs parents; à défaut, ils ne peuvent se marier qu’à leur majorité, qui, au Mexique, est fixée à 18 ans.

366.On notera que les questions civiles étant laissées à l’appréciation des autorités locales, l’âge auquel les mineurs peuvent se marier, dans tous les cas avec le consentement de leurs parents, varie selon les entités de la Fédération. Ainsi, par exemple, selon le Code civil du District fédéral, les deux intéressés doivent avoir 16 ans révolus.

367.Le bureau de l’état civil prend en charge les hommes et les femmes qui désirent se marier, et leur donne des conseils à ce sujet.

368. Les familles bénéficient des prestations accordées par les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux sans discrimination . La famille élargie en ligne ascendante ou descendante est reconnue.

369. Le Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF) est l’institution nationale chef de file pour ce qui est des politiques publiques d’assistance sociale qui favorisent le développement intégré de la famille et de la communauté en coordination avec les systèmes relevant des États et des systèmes municipaux et les institutions publiques et privées . Le SNDIF comprend un organisme central, qui coordonne les activités menées dans ce domaine, et 32 systèmes relevant des États et environ 1 500 systèmes municipaux sur les 2 414 municipalités existantes.

370. Pour atteindre cet objectif, le SNDIF gère un certain nombre de programmes, tels que le Programme de protection temporaire qui prévient l’abandon et/ou la maltraitance des petites filles, des petits garçons et des adolescents dont la famille vit dans une situation économique précaire, due au chômage, à l’absence de logement ou d’appui familial, et qui l’empêche de s’occuper convenablement d’eux . Dans le cadre de ce Programme, l’enfant devient résident d’un centre du SNDIF qui le prend totalement en charge . On lui organise des rencontres avec la mère, le père ou la famille, en fonction des besoins du centre en question et des membres de la famille.

371. Des programmes scolaires pour les enfants, de soins gérontologiques à domicile et de traitement de jour et de consultation externe gérontologiques sont exécutés afin de renforcer les relations familiales avec le groupe des personnes âgées . Ces actions communautaires renforcent l’estime de soi des personnes âgées, améliorent la prise en charge au sein des familles et préviennent le rejet et l’abandon des personnes âgées.

Paragraphe 38 a) i)

372.L’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (ISSSTE) fournit des soins obstétricaux, une aide à l’allaitement, une alimentation complémentaire et une layette à la femme qui travaille, à la bénéficiaire d’une pension, à la conjointe du travailleur ou du pensionné ou, le cas échéant, à la concubine de l’un ou de l’autre. En bénéficient également la fille du travailleur ou du pensionné, si elle est célibataire, est âgée de moins de 18 ans et est à la charge de son père.

373.Toutes les femmes ayants droit relevant de l’IMSS sont protégées et reçoivent des soins en cas de maternité, conformément aux dispositions du chapitre IV de la branche de l’assurance maladie et maternité de la loi sur la sécurité sociale en vigueur.

Paragraphe 38 a) ii)

374.La section A.IV de l’article 123 de la Constitution dispose que les femmes, pendant leur grossesse, ne doivent pas effectuer de travaux exigeant des efforts physiques considérables et faisant courir un risque à leur santé. De même, elles prennent obligatoirement un congé de six semaines avant la date approximative de l’accouchement et de six semaines après celui-ci, en touchant l’intégralité de leur salaire et en conservant leur emploi et les droits qu’elles tiennent de la relation de travail. Pendant la période d’allaitement, elle prennent deux périodes de repos extraordinaire par jour, d’une demi-heure chacune, pour allaiter leur enfant.

375.L’article 170 de la loi fédérale sur le travail dispose, conformément à la règle constitutionnelle, que, pendant leur grossesse, les femmes ne doivent pas effectuer de travaux exigeant des efforts physiques considérables et faisant courir un risque à leur santé. Elles doivent prendre six semaines de congé avant l’accouchement et six semaines de congé après. Pendant la période d’allaitement, elle prennent deux périodes de repos extraordinaire par jour, d’une demi-heure chacune, pour donner le sein à leur enfant. Le même instrument dispose, en son article 166, que lorsqu’il existe un risque pour la santé de la mère ou celle de l’enfant, que ce soit pendant la grossesse ou l’allaitement et sans que son salaire, les prestations et ses droits aient à en souffir, on ne pourra pas utiliser sa force de travail dans des endroits insalubres et dangereux, ni la faire travailler dans des entreprises industrielles, des établissements commerciaux ou de service après 10 heures du soir , non plus qu’en heures supplémentaires.

376.L’ISSSTE accorde à la travailleuse enceinte un congé médical de maternité de 90 jours civils, dont 30 ont pour objet de protéger la mère et le foetus avant la date approximative de l’accouchement et les 60 jours restants étant réservés aux soins de santé maternelle.

377.En ce qui concerne l’IMSS, l’article 101 de la loi sur la sécurité sociale est ainsi libellé : "Pendant la grossesse et le post-partum, l’assurée a droit à une allocation en espèces d’un montant égal à 100 % du dernier salaire journalier de référence, qui lui est versée pendant 42 jours avant l’accouchement et 42 jours après l’accouchement."

Paragraphe 38 a) iii)

378.L’IMSS accorde une allocation de maternité, qui est la prestation en espèces versée à l’assurée rendue incapable de travailler par sa grossesse, en remplacement du salaire et à hauteur de 100 % du dernier salaire journalier de référence, pendant 42 semaines avant l’accouchement et 42 semaines après l’accouchement, périodes pendant lesquelles la travailleuse est médicalement et légalement tenue de se reposer. Les journées non couvertes entre la période prénatale et l’accouchement sont payées à hauteur de 60 % du salaire journalier de référence. En outre, les prestations suivantes sont prévues :

Soins obstétricaux;

Aide en nature à l’allaitement pendant six mois;

Une layette à la naissance de l’enfant, dont le coût est indiqué par le Conseil technique de l’IMSS.

379. L’ISSSTE, de son côté, encourage l’allaitement maternel dans les services de santé et les invite à accueillir la mère et l’enfant dans la même chambre. L’aide à l’allaitement est accordée dans les services de santé, lorsqu’un médecin a constaté une incapacité de la mère d’allaiter au sein pour une raison physique ou liée au travail ou en raison de l’absence de celle-ci, et consiste en la fourniture de lait maternisé pendant les six mois qui suivent la naissance.

380. Par ailleurs, l’ISSSTE fournit, par le biais de ses antennes ou de services de santé décentralisés, une layette qui comprend des vêtements et des accessoires pour le nouveau-né . Il doit recevoir la preuve de l’application des droits pour pouvoir accorder les services de santé.

381. L’enfant est également admis au bénéfice des services des centres de protection de l’enfance.

Paragraphe 38 a) iv)

382.On n’a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

Paragraphe 38 b)

383.L’ISSSTE et l’IMSS s’occupent des personnes couvertes par un régime de sécurité sociale. Néanmoins, dans le cas des programmes sectoriels, la couverture est étendue à l’ensemble de la population, en coordination avec des organisations non gouvernementales; il est répondu aux besoins en matière de santé des personnes vivant dans le dénuement le plus complet, en particulier des personnes les plus vulnérables, telles que les fillettes et les femmes enceintes ou allaitantes, l’accent étant mis sur l’éducation sanitaire, qui a pour objet d’inculquer une attitude préventive et d’auto-prise en charge de la santé aux familles et à leur communauté, et qui comporte des volets nutrition, santé et hygiène. Les établissements de santé du pays et le SNDIF collaborent à cette entreprise.

384.L’Institut mexicain de sécurité sociale s’occupe de 9,5 % de la population défavorisée non couverte par un régime de sécurité sociale, vivant en milieu rural, y compris les femmes, selon les modalités suivantes :

385.La quatrième section de la loi sur la sécurité sociale en vigueur dispose ce qui suit : "Les prestations ou services de solidarité sociale comprennent des actions de santé communautaire, d’assistance médicale, pharmaceutique et hospitalière, sous la forme et selon les modalités fixées dans les articles 215 à 217 " de la même loi. À cet égard, on notera en particulier les dispositions de l’article 215, dont le premier paragraphe stipule ce qui suit : "L’Institut organise, établit et gère des services de santé devant assurer les services de solidarité sociale qui sont fournis exclusivement aux groupes de population qui, du fait de l’état de développement auquel le pays est parvenu, constituent des pôles de profonde maginalisation rurale, suburbaine et urbaine et que le pouvoir exécutif fédéral définit comme sujets de la solidarité sociale ...".

386.Il importe également de tenir compte des dispositions de la section A de l’article 216, qui stipule expressément ce qui suit : "L’Institut doit prêter assistance aux personnes non couvertes par un régime de sécurité sociale dans les cas suivants : ... III.  À l’appui de programmes de lutte contre la marginalisation et la pauvreté, lorsque le pouvoir exécutif fédéral l’exige"; en pareil cas, le Gouvernement fédéral verse les allocations appropriées.

Paragraphe 39 a)

387. La LFT interdit le recrutement d’enfants de moins de 14 ans et réglemente l’emploi des mineurs de plus de 14 ans qui fournissent des services de caractère personnel à un employeur . L’article 154 du Règlement fédéral sur la sécurité et l’hygiène dans le milieu de travail définit les travaux dangereux et insalubres auxquels il n’est pas possible d’affecter des mineurs âgés de 14 à 16 ans.

Paragraphe 39 b)

388.Notre législation interdit le travail des enfants. La Constitution et la LFT protègent les mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans contre les travaux dangereux.

389.Cela étant, la situation économique familiale oblige les mineurs à s’insérer sur le marché du travail. L’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI) et le Ministère de l’emploi et de la protection sociale (STPS) ont effectué une Enquête nationale sur l’emploi, qui renseigne sur le nombre de fillettes et garçons âgés de 12 à 13 ans et des adolescents âgés de 14 à 17 ans qui font partie de la population active.

390.Il ressort de cette Enquête que, pendant la décennie écoulée, le taux d’insertion des enfants des deux sexes âgés de 12 à 13 ans sur le marché du travail a enregistré une tendance à la baisse. En 1995, le taux global était de 17,1 %; il a été ramené à 8,2 % en 2003. Le taux est tombé de 9,9 à 5,3 % pour les fillettes et de 24,4 à 11,1 % pour les garçons.

Paragraphe 39 c)

391.Dans de nombreux pays, y compris au Mexique, le travail des enfants est plus répandu à la campagne. En ce qui concerne le travail des enfants dans les exploitations agricoles, aux faibles niveaux de rémunération et à la situation d’exploitation viennent s’ajouter le phénomène de la migration à l’intérieur des pays et en dehors de leurs frontières, ainsi que les risques inhérents au contact avec les pesticides et autres substances utilisées dans l’agriculture. À la campagne, si, dans certains cas, les enfants des deux sexes se livrent à des activités productives précaires relevant de l’agriculture de subsistance familiale, ils sont beaucoup plus nombreux à exercer des activités productives dans les secteurs concurrentiels de l’exploitation commerciale en vue de l’exportation. Dans leur immense majorité, ces enfants appartiennent à des familles pauvres.

392.Pour ce qui est de l’affectation d’enfants à des travaux domestiques, cette modalité de travail se caractérise par son apparente "invisibilité", à l’instar de beaucoup d’autres tâches accomplies par des enfants, mais elle comporte en plus un élément de vulnérabilité teinté de disparités entre les sexes. En effet, les travaux domestiques sont confiés beaucoup plus souvent aux fillettes qu’aux garçons, ce qui est significatif eu égard au fait que les activités de ce type sont généralement plus pénibles que les autres et prennent beaucoup de temps et, fait plus important, diminue d’autant le temps consacré à l’instruction.

Paragraphe 39 d)

393.Il existe au Mexique un certain nombre d’instruments qui protègent les enfants. Ce sont notamment :

Le paragraphe 4 de l’article 18 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, ainsi libellé : "La Fédération et les gouvernements des États créent des établissements spécialisés dans le traitement des jeunes délinquants".

Article 45 de la loi sur la protection des droits des enfants et adolescents des deux sexes : "S’agissant des adolescents qui enfreignent la loi pénale, leur traitement et internement sont différents de ceux des adultes et, partant, ils doivent être internés dans des endroits différents des lieux de détention des adultes. Aussi doit-on créer des établissements spécialisés dans leur traitement et leur internement". L’article stipule également ce qui suit : "Les adolescents privés de liberté ont le droit de rester en contact permanent et constant avec leur famille, avec laquelle ils peuvent vivre, sauf dans les cas où cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant".

loi sur le traitement des jeunes délinquants : le chapitre 6 sur les "Dispositions finales", chapitre unique, trace les grandes lignes du traitement interne et externe.

Situation des enfants abandonnés. Afin d’offrir à ce groupe des services intégrés de la qualité voulue, le Système national pour le développement intégré de la famille, dans le cadre du Programme de protection et de prise en charge des personnes abandonnées, gère deux hospices pour enfants trouvés et deux foyers pour mineurs (un pour les filles et l’autre pour les garçons). Entre autres services, ils fournissent le logement 365 jours par an, de la nourriture, des soins médicaux et psychologiques et un soutien pédagogique, ainsi que des activités culturelles, sportives et récréatives, et un service de recherches approfondies dans le domaine du travail social et dans le domaine juridique. Ces services sont complétés par une aide financière, la recherche de foyers de substitution et une orientation professionnelle. Tous ces services sont conçus aux fins de l’intégration et de la réintégration des bénéficiaires à leur cellule familiale fonctionnelle d’origine ou à une cellule de substitution (adoption).

Pour ce groupe, l’adoption représente une solution de remplacement qui permet à une petite fille ou à un petit garçon abandonné de s’insérer dans une famille qui est en mesure de pourvoir à ses besoins, que l’institution n’a pas les moyens de satisfaire en totalité.

Enfants des rues. Les systèmes relevant des États et des municipalités du SNDIF ont augmenté les actions de prise en charge des enfants des rues des deux sexes, en leur donnant plus facilement accès à un ensemble de soins de santé et de services de loisirs, de conseils juridiques, d’aide psychologique et de services spécialisés, tels que des bourses leur permettant de poursuivre leurs études ou de suivre une formation professionnelle ou technique.

En 2001, dans le cadre de sa politique d’intégration et de participation citoyenne, le SNDIF a élaboré, en coordination avec les principales organisations de la société civile qui s’occupent des enfants et des jeunes vivant dans la rue, le Programme de prévention et de prise en charge des enfants et des jeunes vivant dans la rue intitulé "De la rue à la vie".

Ce programme se propose de promouvoir la liaison et la coordination des efforts entre les secteurs public, privé et social, qui mènent une action préventive et la lutte contre le phénomène des enfants des rues, et les familles de ces enfants, afin d’étudier de manière approfondie et de régler, à moyen et à long terme, le problème en question.

Pendant l’année 2002, le SNDIF a renforcé et consolidé le fonctionnement de ce Programme, qui a cristallisé l’ensemble des actions institutionnelles et de celles de la société civile. C’est ainsi qu’il a appuyé 82 organisations de la société civile dans cinq protocoles de recherche, 46 projets et 46 programmes d’octroi de bourses, dont ont bénéficié 15 241 enfants et adolescents des deux sexes.

Il est intervenu dans les domaines suivants : prévention, prise en charge, administration de la justice et enquêtes. Aux fins de la prévention, il envisage des stratégies axées sur le renforcement de la famille, la prévention des toxicomanies, la prévention des grossesses précoces et le renforcement du développement des aptitudes des enfants des deux sexes depuis la petite enfance, ainsi que l’octroi de bourses d’études et de formation.

En 2002, 39 954 enfants et adolescents des deux sexes ont bénéficié de ce Programme. En 2003, on a donné un nouveau développement aux activités gérées dans le cadre de ce Programme.

Paragraphe 39 e)

394. Le Programme “De la rue à la vie” a pour objectif d’amener les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile à préparer de concert des interventions de nature à porter secours aux enfants et jeunes qui vivent dans la rue et qui, de par leur vulnérabilité, sont aux prises avec plusieurs problèmes qui portent atteinte à leur intégrité et les empêchent d’exercer leurs droits.

395.Il convient également de signaler l’existence du Comité national de suivi et d’évaluation et des Comités étatiques de huit entités de la Fédération où le Programme est actuellement exécuté. Ce Comité a pour principal objectif d’instaurer des mécanismes de concertation et de coordination interinstitutions entre les secteurs public, social et privé en matière d’aide sociale à la prévention du phénomène des enfants des rues et à la prise en charge des enfants et des jeunes qui vivent dans la rue.

Paragraphe 39 f)

396.Depuis 1990, le Mexique fait des progrès importants dans le domaine de la prévention et de l’élimination progressive du travail des enfants. Parmi les études et enquêtes institutionnelles réalisées, on fera un sort particulier aux suivantes :Estudio de niñas, niños y adolescentes trabajadores en 100 ciudades, étude réalisée en 1997, et Informe Ejecutivo sobre el segundo estudio en cien ciudades de niñas, niños y adolescentes trabajadores 2002-2003, les deux documents ayant été élaborés par le SNDIF et l’UNICEF; enquêtes nationales sur l’emploi réalisées par le STPS en coordination avec l’INEGI, et Enquête nationale sur les travailleurs migrants journaliers, menée entre 1998 et 1999 par le Programme national des journaliers agricoles, dont est chargé le Ministère du développement social.

397.En 1999, le SNDIF a réalisé, avec l’appui de l’UNICEF, un modèle d’éducation non formelle à l’intention des mineurs qui travailleurs, que l’on a commencé à appliquer à titre expérimental dans neuf villes du pays et dont les résultats ont ultérieurement facilité l’application d’un modèle amélioré dans 31 autres villes.

398.Dans le domaine de la réglementation et de l’application de mesures de protection juridique, le STPS a exécuté divers programmes dans le cadre de l’action préventive et de la lutte contre le travail des enfants des deux sexes de moins de 14 ans et au titre de l’élimination des pires formes de travail des personnes âgées de moins de 18 ans. Ces programmes visaient également à prévenir et à contrôler le travail des personnes âgées de 14 à 16 ans auxquelles la loi permet d’exercer une activité économique sous certaines conditions et compte tenu de certaines restrictions, et à protéger ces personnes.

399.Afin de contrôler les conditions de travail des enfants qui travaillent, le STPS a procédé, entre décembre 2000 et août 2003, à 20 940 inspections, donné des conseils à 3 344 mineurs et délivré 2 506 autorisations de travail à des enfants âgés de 14 à 16 ans.

400.Sur le plan international, le Mexique a adhéré à la Convention nº 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et l’a ratifiée le 30 juin 2000 (elle est en vigueur au Mexique depuis le 30 juin 2001).

401.En ce qui concerne les mesures préventives destinées à faire face à la situation du travail des enfants, le STPS a organisé et tenu en 2001 six Séminaires régionaux sur le travail des enfants au Mexique et la Convention nº 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en coordination avec le Système national pour le développement intégré de la famille, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation internationale du Travail et l’Institut mexicain de la jeunesse dans les villes de Jalapa (Veracruz); Guanajuato (Guanajuato); Oaxaca (Oaxaca); Aguascalientes (Aguascalientes); Tijuana (Basse-Californie) et Saltillo (Coahuila).

402.En 2003, en sus des campagnes organisées dans le cadre de l’action préventive et de la lutte contre le travail des enfants, le STPS a organisé le "Primer Foro sobre Trabajo Infantil en México : Informe de Resultados en el Seguimiento al Convenio Nº 182 de la OIT", durant lequel il a rassemblé des informations sur la situation du travail des enfants au Mexique et les actions menées et les résultats obtenus par le gouvernement dans ce domaine. De même, on y a présenté des propositions concernant la prévention, la prise en charge et l’élimination du travail des enfants. Ce Forum a bénéficié de la présence de représentants d’organismes gouvernementaux et des différentes régions et de délégations du STPS, ainsi que d’organisations patronales et syndicales, d’universités, du Congrès de l’Union, d’organismes internationaux et d’organisations de la société civile.

F. Article 11

Paragraphe 42 a) des directives

403. Au Mexique, ces dernières années, la situation et les niveaux de bien-être de la population ont enregistré des progrès importants; notre pays est passé d’une société de jeunes à une société d’adultes, ce qui a créé le problème consistant à garantir aux personnes du troisième âge, dont la proportion croît, une bonne qualité de vie et la sécurité sociale . Il ne suffit pas de continuer à augmenter l’espérance de vie de la population  : il faut également améliorer la qualité de la vie de tous les Mexicains .

404. Aussi s’emploie-t-on au niveau national à renforcer le développement social et humain, afin de permettre à la population de développer ses capacités et, ce faisant, de multiplier ses possibilités d’accès à des modalités de développement et niveaux de bien-être plus nombreux et de meilleure qualité .

405.L’un des graves problèmes auxquels il doit faire face depuis très longtemps étant celui de la pauvreté, notre pays s’est fixé comme l’un de ses principaux objectifs de la combattre en même temps que ses causes structurelles. L’un des aspects essentiels des stratégies de maîtrise de la pauvreté a été la prise de conscience du fait qu’il s’agit d’un phénomène pluridimensionnel et de nature très diverse qui ne se limite nullement à sa dimension matérielle. Aussi la croissance de l’économie ne suffit-elle pas à vaincre la pauvreté. Une croissance économique soutenue et un environnement stable, ainsi qu’une meilleure distribution des richesses sont les conditions à réunir pour améliorer les niveaux de vie.

406.Dans cette optique, les résultats enregistrés au niveau national sont favorables, surtout depuis quelques années. On notera en particulier les faits suivants :

La proportion de la population en situation de pauvreté alimentaire au niveau national est tombée de 24,2 à 20,3 % entre 2000 et 2002.

La proportion de la population se trouvant au-dessous du seuil de développement de capacités est tombée de 31,9 à 26,5 % entre 2000 et 2002.

La proportion de la population se trouvant au-dessous du seuil de développement du patrimoine est descendue de 53,7 à 51,7 % entre 2000 et 2002.

407. Il ressort de ce qui précède que 3,4 millions de personnes ont franchi le seuil de pauvreté alimentaire; en d’autres termes, elles sont passées, entre 2000 et 2002, à une situation dans laquelle elles peuvent subvenir à leurs besoins alimentaires et sont en mesure d’investir, même modestement, dans l’éducation et la santé.

Évolution récente de la pauvreté au Mexique

Source  : SEDESOL, calculs réalisés sur la base des enquêtes sur les revenus et les dépenses des ménages 1992-2002, INEGI.

408. En dépit du recul de la pauvreté susmentionné, il faut reconnaître que les proportions restent élevées pour le niveau de développement et de richesse du pays . Cela étant, il est permis de voir dans les progrès enregistrés entre 2000 et 2002 une tendance positive qui, si elle devait se maintenir, entraînerait une amélioration considérable du bien-être de la population dont la situation est la plus difficile.

409. En sus des progrès accomplis dans le domaine de la réduction de la pauvreté, notre pays enregistre une série d’avancées importantes pour tout un ensemble d’indicateurs sociaux, lesquelles témoignent de la volonté du Gouvernement mexicain d’améliorer les niveaux de vie et de bien-être de la population  :

L’espérance de vie à la naissance est en moyenne de 74,9 ans.

Le taux d’analphabétisme est de 8,5 % dans le pays.

Le taux d’inscription dans les écoles primaires est de pratiquement 100 % pour le groupe d’âges correspondant.

89,2 % des Mexicains ont accès à un service d’approvisionnement en eau potable.

76,9 % des Mexicains sont raccordés au réseau d’égouts.

La poliomyélite est éradiquée depuis 1990, la diphtérie est éliminée depuis 1991 et un réseau de surveillance épidémiologique a été mis en place pour la rougeole, la coqueluche et le tétanos.

Le Mexique a le programme de vaccinations le plus complet de l’Amérique latine.

Paragraphe 42 b)

410.Sans objet.

Paragraphe 42 c)

411.En ce qui concerne les seuils de pauvreté qui existent dans notre pays, il importe de souligner que dans le passé, le Mexique n’avait pas de définition officielle permettant de déterminer et de quantifier les niveaux de pauvreté. En 2001, le Ministère du développement social (SEDESOL) a constitué un groupe d’éminents experts nationaux indépendants appelés à siéger au Comité technique pour la mesure de la pauvreté au Mexique.

412. Le Comité a proposé d’utiliser l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (ENIGH), réalisée par l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI), comme principale source d’information pour évaluer la pauvreté sur la base de la méthodologie convenue . De même, le Comité a retenu comme mesure de bien-être le revenu par personne (après impôts) indiqué dans les enquêtes.

413.Le SEDESOL a adopté la méthodologie proposée par le Comité et c’est ainsi qu’en appliquant les critères du Comité et en utilisant l’ENIGH 2000, on a défini trois bases permettant de classer la population selon le niveau de revenu :

1.Seuil de pauvreté alimentaire : ménages dont le revenu par personne était inférieur à celui qui est considéré comme nécessaire pour subvenir aux besoins alimentaires.

2.Seuil de développement de capacités : ménages dont le revenu par personne était inférieur à celui qui est nécessaire pour subvenir aux besoins alimentaires (définis de la même façon que pour le groupe précédent) et financer les dépenses d’éducation et de santé.

3.Seuil de développement du patrimoine : ménages dont le revenu par personne était inférieur à celui qui est nécessaire pour subvenir aux besoins alimentaires et à la satisfaction des besoins de base en matière de santé, d’éducation, de vêtements, de chaussures, de logement et de transport public.

414.Le tableau ci-après présente les trois seuils de pauvreté, calculés à partir de l’ENIGH 2000 et des valeurs actualisées tirées de l’ENIGH 2002.

Tableau 1

Seuils de pauvreté 2000-2002

Type de pauvreté	Catégorie	2000	2002	2000 *	2002 **
(par mois)	(par jour)
Alimentaire	Urbaine	626,00	672,25	20,87	22,41
Rurale	462,96	494,77	15,43	16,49
Capacités	Urbaine	768,10	792,29	25,60	26,41
Rurale	548,53	587,57	18,28	19,59
Patrimoine	Urbaine	1 254,51	1 366,85	41,82	45,56
Rurale	843,28	946,94	28,11	31,56

Source  : SEDESOL, calculs réalisés à partir des données de l’INEGI.

* Prix d’août 2000.

** Prix d’août 2002.

Paragraphe 42 d)

415. En 75 ans, l’espérance de vie à la naissance au Mexique a été multipliée par deux  : en 1930, elle était de 36 ans pour les hommes et de 37 ans pour les femmes; en 2004, les chiffres sont respectivement de 72 et de 77,6 ans.

416. Le taux général de mortalité a été en 2003 de 4,5 pour 1 000 . S’agissant de la mortalité infantile, on constate que la tendance à la baisse se poursuit  : on a confirmé le fait qu’entre 2000 et 2003, elle a baissé d’environ 4 % par an . La mortalité maternelle a révélé une tendance à la baisse . Pour 2004, on considère qu’elle a diminué à ce jour d’au moins 1 %.

Paragraphe 43 a)

417. Le Gouvernement fédéral, en application des dispositions de l’article 4 de la Constitution politique, a exécuté divers programmes visant à assurer l’alimentation de la population, en particulier de ceux de ses groupes qui se trouvent dans une situation vulnérable . Par le biais de la stratégie "Contigo" (Avec toi), il s’est employé à développer les capacités, créer des possibilités de revenu en vue de la constitution d’un patrimoine et assurer une protection face à toute situation de nature à avoir des répercussions négatives sur les capacités ou le patrimoine de la population .

418.En juillet 2004, la Banque mondiale a présenté le rapport intitulé "La Pauvreté au Mexique : évaluation des conditions, des tendances et de la stratégie du gouvernement", dans lequel il est souligné que notre pays a accompli des progrès importants en matière de lutte contre la pauvreté, la preuve en étant que l’extrême pauvreté a diminué de 16 % entre 2000 et 2002, ce qui signifie que 3,1 millions de personnes l’ont vaincue. De même, en 2003, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) a présenté le “Panorama social de l’Amérique latine pour 2002-2003”, document d’information sur l’évolution des niveaux de pauvreté dans les pays de la région. Dans le cas du Mexique, les résultats révèlent la même tendance que ceux présentés par la Banque mondiale, même si les niveaux sont différents parce que la méthode de mesure est différente.

419.Par ailleurs, en juillet 2003, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a présenté son Rapport sur le développement humain, dans lequel il affirme que le Mexique a atteint un indice de développement humain (IDH) de 0,800, en augmentation par rapport à l’indice de 0,791 atteint en 2000. Dans le Rapport sur le développement humain de 2004, il est fait observer que le pays a gagné deux places en réalisant un IDH de 0,802, pour se retrouver en 53e position sur 177 pays.

420.Ces tendances sont conformes aux résultats officiels basés sur l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages de 2002, qui signale, entre autres indicateurs, qu’entre 2000 et 2002, le pourcentage des personnes en situation de pauvreté alimentaire est tombé de 24,2 à 20,3 %.

Paragraphe 43 b) i)

421.Dans les pays et les groupes de population, l’origine de l’apport calorique est liée au revenu. À mesure que ce dernier augmente, les modes de consommation évoluent d’une manière assez prévisible.

422.Le manque de revenu est l’un des plus importants facteurs qui empêchent la population d’avoir accès à un régime alimentaire suffisant. L’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages (ENIGH) de l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI) a montré que, dans les ménages les plus pauvres, l’apport alimentaire repose sur un petit nombre d’aliments.

423.Cette information permet de déterminer la répartition de la dépense totale disponible dans les ménages du décile mobile (population vivant dans une situation très critique, dans la mesure où son revenu total disponible est approximativement égal au coût d’un panier alimentaire de base constitué pour répondre aux besoins nutritionnels minimaux) en milieu urbain et rural. Les disparités les plus importantes s’observent en ce qui concerne l’alimentation, l’éducation, les loisirs et le logement : les ménages qui composent le décile mobile en milieu rural consacrent environ 45 % de leur consommation totale disponible à l’alimentation et à la boisson au sein et en dehors du foyer (contre 40,8 % dans le cas des familles du décile mobile urbain).

424.D’un autre côté, lorsque le groupe de population analysé est celui des ménages pauvres en termes de patrimoine – ils disposent de ressources financières leur permettant de supporter le coût du panier alimentaire de base, mais pas celui du reste des biens et services considérés comme essentiels –, plus de 40 % de la dépense totale disponible (41,7 ) sont également consacrés à l’alimentation et à la boisson des membres du groupe et la plus grande partie des ressources restantes vont à l’éducation, au logement, etc.

425.Le type de dépense des ménages, monétaire et non monétaire, est un autre des indicateurs analysés dans l’enquête, en raison de l’importance du fait que les groupes domestiques sont tributaires des ressources monétaires pour leur reproduction quotidienne, ou alors ont accès à d’autres sources leur permettant de faire face à la dépense liée au panier de base.

426.Il découle de ce qui précède que tant parmi les ménages en situation de pauvreté alimentaire que parmi les ménages pauvres en termes de patrimoine, il importe de mesurer le poids que représente par rapport à l’ensemble de la dépense disponible la dépense non monétaire effectuée sous la forme d’aliments, de boissons et de soins de santé. Dans le cas des ménages en situation de pauvreté alimentaire, la dépense non monétaire en aliments et en boissons représente près de 23 % du total réalisé dans cette rubrique; ce pourcentage est constitué à raison de 8 % de cadeaux reçus par le ménage. En d’autres termes, parmi les ménages dont la dépense totale disponible ne leur permet pas d’acheter les biens inclus dans le panier alimentaire de base recommandé, une partie importante des aliments et des boissons qu’ils consomment malgré tout provient des cadeaux reçus par des membres étrangers au groupe domestique.

427.Quant à la structure de la dépense des ménages classés comme pauvres en termes de patrimoine, nous pouvons affirmer qu’un peu plus de 80 % des ressources investies dans l’alimentation et la boisson aux fins de consommation au sein et en dehors du foyer proviennent de sources monétaires et un peu moins du cinquième est de type non monétaire. Dans cette catégorie, le poids des cadeaux est bien réel, mais son importance relative est inférieure à ce qu’elle est parmi les ménages en situation de pauvreté alimentaire.

428.Dans le cas des ménages qui composent le décile mobile, on constate certaines différences du point de vue de la répartition de leur dépense disponible par rapport à celle de l’ensemble des ménages et à celle des ménages vivant en milieu urbain et rural. Dans tous les cas, le poids de la dépense consacrée à l’alimentation, à l’éducation et aux loisirs est notable, mais les proportions varient selon les populations considérées; ainsi, dans le décile mobile, on consacre à l’alimentation un peu plus de 40 % du total de la dépense disponible, soit près de 15 points de plus que la partie que consacrent à cette même rubrique l’ensemble des ménages du pays. En d’autres termes, l’alimentation, l’éducation et les loisirs représentent, parmi les ménages du décile mobile, un peu plus de la moitié de leurs ressources disponibles (51,6 %).

Paragraphe 43 b) ii)

429. La pauvreté prend des formes particulières compte tenu des inégalités existant entre les hommes et les femmes, par exemple; le fait qu’une forte proportion de femmes mariées se trouve dans une situation de dépendance à l’égard du chef de famille réduit leur autonomie économique et leur capacité décisionnelle .

430.Ces dernières années, la participation des femmes aux activités économiques, politiques et sociales a augmenté. Il n’en subsiste pas moins des situations d’inégalité et des attitudes qui entraînent une discrimination systématique à l’égard des femmes.

Paragraphe 43 b) iii)

431.Entendant faire en sorte que la population dispose d’un ensemble acceptable de capacités lui permettant de profiter pleinement des possibilités en matière d’éducation, de santé et d’état état nutritionnel, le Gouvernement fédéral a exécuté divers programmes, parmi lesquels le Programme “Oportunidades” (Chances à saisir), qui est l’un des principaux instruments utilisés par le gouvernement pour venir à bout de l’extrême pauvreté, en milieu rural comme en milieu urbain.

432.De même, le SNDIF a mis en oeuvre la Stratégie intégrée d’assistance sociale dans le domaine de l’alimentation, qui façonne un projet national d’aide alimentaire et répond aux besoins spécifiques de chaque entité de la Fédération. Ces interventions ont contribué à optimiser les programmes alimentaires, dont bénéficie directement la population vulnérable.

Paragraphe 43 c)

433.Pendant la période sur laquelle porte le rapport, il n’y a pas eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, de changements ayant eu une influence préjudiciable sur l’accès à la nourriture par ces groupes ou dans les régions défavorisées.

Paragraphe 43 d)

434.En 2003, le SNDIF a mis en oeuvre la Stratégie intégrée d’assistance sociale dans le domaine de l’alimentation, qui façonne un projet national d’aide alimentaire et répond aux besoins spécifiques de chaque entité de la Fédération. Cette stratégie se compose de quatre programmes : Petits déjeuners scolaires; Prise en charge des enfants âgés de moins de cinq ans en danger; Familles vulnérables; et Prise en charge alimentaire des sujets vulnérables.

435.Mise en oeuvre depuis le milieu de 2003, cette stratégie a offert une formation et des conseils aux DIF relevant des États et des municipalités et facilité leur réorganisation interne, redéfini l’offre d’appui alimentaire à chaque État de la République et recentré les programmes, pour faire en sorte que la population vulnérable en recueille les fruits.

436.Les actions ainsi menées ont contribué à optimiser les programmes alimentaires en en faisant profiter directement la population vulnérable; en en faisant des programmes mieux ciblés; en assurant la même couverture dans les municipalités faiblement et très faiblement marginalisées, en accordant la priorité à la prise en charge de la population cible des municipalités fortement et très fortement marginalisées ainsi que de celles des zones habitées par des populations autochones; et en améliorant l’apport nutritionnel et la couverture des nouveaux programmes.

Paragraphe 43 e)

437. Parmi les stratégies à la disposition du Gouvernement mexicain pour garantir l’offre et la distribution de produits de base, en vue de contribuer à la réalisation du droit à l’alimentation, on peut citer le Programme d’approvisionnements ruraux, qui offre à des prix adéquats, de façon efficiente, au moment voulu et en quantités suffisantes des produits de base et complémentaires de qualité et de valeur nutritionnelle élevée à la population rurale vivant dans les zones de marginalisation forte et très forte .

438. Par ailleurs, le Programme vise à aider à incorporer des services supplémentaires au bénéfice de la population rurale en situation de pauvreté alimentaire, par le biais de la promotion de la participation sociale en coresponsabilité .

439. À l’heure actuelle, le Programme d’approvisionnements ruraux gère quelque 22 000 magasins communautaires, qui desservent 29 millions de Mexicains pauvres, et les produits vendus dans ces magasins sont choisis sur la base d’études de la demande des communautés et de critères nutritionnels . Les prix tiennent compte des remises, lesquelles permettent au consommateur d’économiser environ 5,5 %.

440.De plus, le Mexique exécute le Programme de distribution sociale de lait confié à LICONSA, programme qui a pour fin de distribuer du lait de grande qualité, enrichi de fer, de zinc, d’acide folique et de vitamines B2, B12, A, C et D à un prix inférieur au prix du marché à la population des zones marginalisées urbaines, semi-urbaines et rurales du pays.

441.Le Programme de distribution sociale de lait a deux volets : le premier, assorti d’une dimension productive, consiste à accorder aux familles ayant des enfants âgés de moins de 12 ans en situation de pauvreté un transfert de revenus sous la forme d’une dotation de lait de grande valeur nutritionnelle à un prix inférieur à celui du marché, ce qui contribue à l’amélioration nutritionnelle aux fins de la formation et du développement du capital humain; et le second, assorti d’une dimension d’aide aux groupes pouvant profiter de la consommation de lait, vise à accorder aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux malades ou handicapés âgés de plus de 12 ans et aux femmes enceintes pauvres un transfert de revenu sous la forme d’une dotation de lait de grande valeur nutritionnelle à un prix subventionné.

Paragraphe 43 f)

442.Afin de faire mieux connaître et apprécier les avantages que procurent une nutrition adéquate et le fait de pouvoir tirer parti au maximum de la valeur et des qualités des aliments qui permettent de mener une vie active et saine, le Gouvernement mexicain s’appuie sur un ensemble de programmes qui offrent des séminaires sur l’éducation nutritionnelle aux membres des familles bénéficiaires.

443.Le Programme de développement humain "Chances à saisir" a pour objectif général de fournir un appui aux familles vivant dans une situation d’extrême pauvreté afin de renforcer les capacités de leurs membres et de multiplier leurs chances d’atteindre de meilleurs niveaux de bien-être, par le biais de l’amélioration des possibilités en matière d’éducation, de santé et d’alimentation. Le programme organise en faveur des membres des familles bénéficiaires des sessions de formation dans les domaines de la santé, de la nutrition et de l’hygiène afin de les amener à prendre en charge leur propre santé.

444.Le Programme “Chances à saisir” promeut la responsabilité et la participation active des parents et de tous les membres de la famille en vue d’améliorer leur éducation, leur santé et leur alimentation. De la même façon, il a conscience du fait qu’un bon état nutritionnel de la population est essentiel à son développement et à la mise en oeuvre des capacités d’apprentissage.

445.En outre, afin de fournir un appui alimentaire aux membres de la famille, le Programme prévoit une alimentation complémentaire pour tous les enfants des deux sexes âgés de quatre mois à 2 ans, tous les enfants des deux sexes âgés de deux à cinq ans sous-alimentés et toutes les femmes enceintes ou allaitantes.

446.Par ailleurs, notre pays exécute un Programme d’appui alimentaire dont l’un des objectifs consiste à fournir aux familles bénéficiaires un appui en matière d’éducation nutritionnelle et de santé. Le programme assure notamment des cours de nutrition, d’hygiène et de salubrité, coordonnés et supervisés par du personnel spécialisé.

447.Dans ce programme, le chef du ménage bénéficiaire et les autres membres du ménage qui le souhaitent doivent se présenter dans les lieux où se déroulent les séminaires sur la nutrition, l’hygiène et la salubrité pour s’acquitter de leur coresponsabilité dans le programme.

448.Ce programme a pour objectif fondamental l’amélioration de la situation en matière d’alimentation et de nutrition des ménages en situation de pauvreté, vivant dans des localités rurales défavorisées qui ne sont pas desservies par d’autres programmes alimentaires du Gouvernement fédéral. Il promeut des actions synergiques et complémentaires dans le cadre d’autres programmes de développement social.

Paragraphe 43 g)

449.Le Ministère de la réforme agraire est chargé d’appliquer les dispositions de l’article 27 de la Constitution, qui prévoit la réglementation de la propriété foncière et la création de nouveaux centres de population rurale aux fins du développement de la campagne mexicaine, en instituant la sécurité juridique de la propriété rurale afin de créer des activités productrices rémunératrices qui améliorent les revenus de la population et de permettre de la sorte à l’ensemble de la population d’avoir accès à une alimentation suffisante.

450.Pour atteindre ses objectifs, le Ministère s’appuie sur les programmes et lois ci-après :

Plan national de développement 2001-2006, publié au Journal officiel de la Fédération le 30 mai 2001.

loi sur le développement rural durable, publiée au Journal officiel de la Fédération le 7 décembre 2001.

Programme pour le secteur agraire 2001-2006 , publié au Journal officiel de la Fédération le 4 février 2002; on notera qu’il s’occupe entre autres d’appuyer l’organisation des sujets agraires aux fins de l’élaboration de projets productifs; il s’agit avant tout d’appuyer l’organisation en tant que moyen de création d’agents actifs capables de s’arracher à leur situation marginalisée et de se muer en sujets agraires promoteurs du développement rural .

Accord national en faveur de la campagne, publié au Journal officiel de la Fédération le 28 avril 2003, qui voit dans la souveraineté et la sécurité alimentaires deux principes fondamentaux. Il étudie les réformes juridiques devant déboucher sur une loi fédérale sur la planification agricole et la souveraineté et la sécurité alimentaires, qui prévoirait des instruments de planification, programmation et budgétisation pluriannuelles afin d’offrir une certitude et une protection aux producteurs et qui s’appuierait sur les notions de souveraineté et de sécurité alimentaires. À la faveur de ces réformes, il est envisagé d’instituer le droit à l’alimentation et de reconnaître le principe de la parité milieu urbain-milieu rural et sa concrétisation sous la forme de réformes constitutionnelles, de règlements, de politiques publiques, d’institutions, de programmes et d’interventions. Cette loi devra définir des critères explicites en matière de dépenses prévues assortis d’objectifs spécifiques dans les domaines de l’agriculture, de la foresterie, de l’aquaculture, des pêcheries et du développement rural, au moins en ce qui concerne les aspects suivants : a) investissements structurels productifs et sociaux réalisés dans les États et régions sous-développés; b) système de revenus cibles pour les produits considérés comme de base et stratégiques dans la loi sur le développement rural durable ventilés par région et c) projets stratégiques.

Budget de la Fédération pour l’exercice 2004, publié au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre 2003.

451.On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.

452.Depuis la promulgation de la loi agraire, publiée au Journal officiel de la Fédération le 14 février 1992, les actions de réglementation de la propriété foncière ont été menées dans le plein respect de notre cadre juridique, qui régit lui-même les programmes adoptés aux fins du développement de la campagne mexicaine.

453.Conformément aux dispositions de la loi sur le développement rural durable, la souveraineté et la sécurité alimentaires sont considérées comme l’un des fondements de l’Accord national en faveur de la campagne. Dans cette optique, on s’efforce de faire en sorte que la campagne, la société rurale, les agricultures rurale et autochtone et leur patrimoine constituent une priorité nationale et représentent des éléments indispensables pour le présent et l’avenir du pays afin d’assurer sa souveraineté et sa sécurité alimentaires, son développement et sa viabilité à long terme, ainsi que son autodétermination en matière de production, de mise à disposition et d’accessibilité des aliments pour l’ensemble de la population, reposant fondamentalement sur la production nationale et l’approvisionnement en temps voulu de l’ensemble de la population en aliments en quantités suffisantes.

454.Pour de plus amples renseignements sur les objectifs atteints entre 1993 et mars 2004 dans le cadre du Programme d’homologation des droits sur les terres communales et d’acquisition de terrains (PROCEDE, instrument du Ministère de la réforme agraire au service des centres ruraux aux fins de la réglementation de la propriété sociale), ainsi que sur le rapport d’activité couvrant la période comprise entre 2001 et 2003, l’utilisation du budget, les formalités et les objectifs des services administratifs, le calendrier initial des objectifs et les indicateurs de programme, et le mandat de ce Ministère, on se reportera à la page Internet : www.sra.gob.mx.

455.Organisations gouvernementales. Au sein des organisations gouvernementales, le chef du Service de contrôle interne est la personne chargée de suivre l’exécution des obligations et la réalisation des objectifs de ce ministère et il fournit l’aide dont celui-ci a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités. Il programme, ordonne et réalise des audits, des enquêtes, des inspections ou des visites de tous types.

Paragraphe 44 a)

456.Au mois de décembre 2003, les organismes nationaux, étatiques et municipaux de logement ont signalé un total de 627 694 prêts consentis, dont 72,2 % au titre l’acquisition d’un logement et 27,8 % de l’amélioration du logement et d’autres types de financement. Le montant total de ces prêts s’est élevé à 118 milliards 828 millions de pesos.

457. Le tableau ci-après indique les besoins en matière de logement par entité de la Fédération.

Besoins en matière de logement, par entité

Entité	2004
Logements neufs	Amélioration du logement	Total
Ensemble du pays	707 273	380 941	1 088 214
Aguascalientes	8 387	3 324	11 711
Baja California	48 021	10 245	58 266
Baja California Sur	6 874	1 556	8 430
Campeche	7 879	2 852	10 731
Coahuila de Zaragoza	14 820	9 518	24 338
Colima	3 393	1 814	5 207
Chiapas	34 612	15 445	50 057
Chihuahua	31 040	14 226	45 266
District fédéral	37 179	45 040	82 219
Durango	824	2 578	3 402
Guanajuato	21 681	16 596	38 277
Guerrero	5 099	8 257	13 356
Hidalgo	11 753	8 821	20 574
Jalisco	46 723	25 585	72 308
México	148 777	46 193	194 970
Michoacán de Ocampo	2 650	6 301	8 951
Morelos	13 211	6 248	19 459
Nayarit	2 788	3 607	6 395
Nuevo León	30 752	15 873	46 625
Oaxaca	14 864	13 883	28 747
Puebla	35 063	19 926	54 989
Queretaro de Arteaga	12 375	5 028	17 403
Quintana Roo	19 953	3 007	22 960
San Luis Potosí	11 177	9 068	20 245
Sinaloa	10 919	9 964	20 883
Sonora	18 753	9 867	28 620
Tabasco	14 667	7 485	22 152
Tamaulipas	23 253	12 881	36 134
Tlaxcala	8 411	3 777	12 188
Veracruz‑Llave	49 336	32 823	82 159
Yucatán	11 489	7 106	18 595
Zacatecas	550	2 047	2 597

Source  : CONAFOVI.

Paragraphe 44 b) i)

458.En 2000, il manquait au pays 4 000 291 logements, dont 1 811 000 logements neufs et 2 480 000 logements à moderniser, entretenir ou agrandir.

Paragraphe 44 b) ii)

459.En ce qui concerne l’existence des éléments de confort minimaux, le parc immobilier s’est beaucoup amélioré depuis 20 ans. En 1980, 71 % des logements avaient l’eau potable, 51 % avaient un système d’évacuation des déchets et 75 % avaient l’électricité. En 2000, l’extension de ces éléments de confort permet à 89 % des logements de disposer de l’eau potable, à 78 % de disposer d’un système d’évacuation des déchets et à 95 % d’avoir l’électricité.

460.Néanmoins, ce secteur reste trop faiblement doté pour ce qui des éléments servant à la production de logements, dans l’ensemble du pays, s’agissant en particulier de l’évacuation des déchets, ce bien que le pourcentage des logements individuels habités ne disposant pas de cet élément de confort minimal ait diminué de moitié au cours des 20 dernières années, tombant de 42,8 % en 1980 à 20,9 % en 2000. De son côté, l’absence d’eau courante est tombée, au cours de la même période, de 28,4 à 10 %, tandis que l’absence d’électricité diminuait très sensiblement, passant de 21,8 à 4,5 %.

461.L’amélioration du logement n’a pas été uniforme et homogène dans l’ensemble du pays et elle présente des différences très importantes selon les régions et localités. L’extension des éléments de confort a été plus nette dans la région du centre et moins marquée dans les régions du sud-est. De leur côté, les localités non urbaines (moins de 5 000 habitants) accusent un retard sur les moyennes nationales.

Paragraphe 44 b) iii)

462.L’offre de terrains à bâtir influe de façon sensible sur l’offre de logements. Ce fait a été et reste un obstacle important au développement du secteur, dans la mesure où l’insuffisance de l’offre de biens immobiliers à des prix concurrentiels devient une cause directe d’occupation illégale des terrains. Celle-ci entraîne à son tour une croissance urbaine incontrôlée, qui se produit souvent dans les zones à haut risque ou dont l’environnement est protégé, et dont l’aménagement et la dotation en services impliquent des coût très élevés et, souvent, des atteintes irréversibles à l’environnement.

Paragraphe 44 b) iv)

463.Les terrains dotés des infrastructures et des services les destinant à la construction de logements représentent le principal moyen de production de logements. Le problème des terrains urbains est que l’offre est demeurée insuffisante par rapport à la demande existante. L’extension des villes s’est faite en grande partie par empiétement sur des terrains d’origine communale et, dans une moindre mesure, des terrains privés et des terrains constitutifs du patrimoine immobilier des trois niveaux de gouvernement, que leurs caractéristiques structurales rendent souvent impropres à un usage de type urbain.

464.Qui plus est, un fort pourcentage des opérations immobilières du pays sont conclues en marge des dispositions juridiques applicables, ce qui nuit principalement aux groupes de la population les plus démunis.

465.Deux facteurs déterminants des coûts élevés des terrains urbains ont été l’accaparement et la spéculation immobilière. De plus, les terrains communaux restent les principaux fournisseurs de terres pour la croissance urbaine : on n’est pas parvenu à mettre en place une procédure d’offre de terrains permettant de produire de façon constante, ordonnée et légale des terrains urbains dans les villes.

Paragraphe 44 b) v)

466.En dépit d’un processus important de mobilité professionnelle et salariale dans le pays, près de 70 % de la population active occupée (23 152 506) subsistent avec un revenu inférieur à trois fois le salaire minimal et ne disposent toujours pas d’un pouvoir d’achat suffisant pour acquérir un logement sur le marché du logement par leurs propres moyens, par le biais du crédit bancaire, dans la mesure où ce groupe peut difficilement solliciter des prêts hypothécaires. En outre, ce groupe, qui représente 68,6 % de la population active occupée, constitue du point de vue statistique le segment dont la demande de logement est la plus forte.

Paragraphe 44 b) vi)

467.Les zones urbaines défavorisées qui remplissent le plus grand nombre des conditions ci-après peuvent bénéficier du Programme HABITAT : importants retards dans l’approvisionnement en eau potable, l’évacuation des déchets, l’électrification, l’éclairage public et le revêtement des routes; forte densité de population, avec au moins 500 ménages; degré élevé de vulnérabilité et de risque face aux menaces d’origine naturelle; participation antérieure à des interventions dans le cadre de l’une des modalités du Programme HABITAT; proximité des réseaux d’infrastructures municipales, etc.

468.On notera que les organismes nationaux de logement accordent des prêts en fonction de leurs règles de fonctionnement propres, selon des formules différentes et variables.

Paragraphe 44 b) vii)

469.Sur quelque 21,9 millions de logements individuels, on compte 85,3 % de maisons indépendantes et 5,8 % d’appartements, le reste étant constitué par des logements insalubres, des appartements dans des maisons d’adobe à toit-terrasse, des locaux non destinés à l’habitation, des maisons mobiles, etc. On relève une tendance à l’augmentation de la taille des logements, mesurée à partir du nombre de pièces construites, à l’exclusion de la cuisine. Il y a 20 ans, 30 % seulement des logements avaient au moins trois pièces, tandis qu’en 2000, il y en avait 52 %.

Paragraphe 44 c)

470.Nous indiquons ci-après, par ordre d’importance, certains des instruments juridiques les plus importants qui se rapportent au logement dans notre pays.

· Législation fédérale

471.Nous indiquons ci-après, par ordre d’importance, certains des instruments juridiques fédéraux, étatiques et municipaux les plus importants qui se rapportent au logement dans notre pays.

· Législation fédérale

472.Constitution politique des États-Unis du Mexique. Son article 4 dispose ce qui suit : "Toute famille a droit à un logement décent et convenable".

loi fédérale sur le logement. On notera que cette loi réglemente la disposition de l’article 4 de la Constitution et précise les critères et modalités d’application de la politique nationale du logement.

loi sur la planification.

loi générale sur les établissements humains.

loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement.

loi générale sur le développement social.

· Législation étatique

loi étatique sur la planification.

loi étatique sur le logement ou loi similaire.

loi sur les établissements humains de l’État ou loi équivalente.

loi sur les grands ensembles de l’État ou loi équivalente.

loi sur les recettes de l’État.

loi sur les finances de l’État.

Code civil de l’État.

Code de procédure civile de l’État.

loi sur le régime de copropriété.

loi sur le cadastre de l’État.

loi sur le notariat de l’État.

loi sur l’eau potable et le réseau d’égouts de l’État ou loi équivalente.

· Législation municipale

loi sur les finances municipales.

loi sur les recettes municipales.

loi organique sur l’administración publique municipale.

Règles de construction.

473.Il découle de l’article 4 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique que le droit au logement n’est pas discriminatoire : "Toute famille a droit à un logement décent et convenable".

474.Aucune mesure hypothéquant le droit au logement ne peut être insérée dans les règlements ou conditions d’octroi de crédit des organismes nationaux de logement (ONAVIS).

475.On notera que la règle constitutionnelle exige qu’aucune loi ne s’oppose à la réalisation du droit au logement.

Paragraphe 44 d) i)

476.Depuis 2003, le Gouvernement mexicain met en oeuvre, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, le Programme HABITAT, qui s’attaque aux problèmes de la pauvreté et du développement urbain au moyen d’une série d’interventions qui combinent, entre autres aspects, l’amélioration des infrastructures de base, l’équipement des zones urbaines défavorisées et la prévention des catastrophes avec la prestation de services sociaux et le lancement de projets de développement communautaire dans ces domaines.

477.On s’emploie à compléter les subventions fédérales par des ressources en provenance des États et des municipalités, voire, le cas échéant, des ressources des bénéficiaires du Programme eux-mêmes et/ou des organisations de la société civile afin de promouvoir le développement des villes et l’intégration à ces dernières des zones urbaines défavorisées, dans le cadre de la participation et de la planification communautaires. Dans ce Programme, les administrations locales sont tenues de mettre à disposition des ressources de contrepartie, qui peuvent être leurs propres ressources ou des ressources complétées par l’État ou la municipalité, selon le cas.

478.Par ailleurs, le Programe HABITAT met en place des instances et des mécanismes de coordination avec d’autres programmes du Ministère du développement social, des entités locales compétentes et d’autres organismes et entités de l’administration publique fédérale, afin de garantir la complémentarité des interventions.

Paragraphe 44 d) ii)

479.Le Gouvernement fédéral a, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, mis en place le Programme HABITAT, destiné à s’occuper de la population en situation de pauvreté qui vit dans les villes et les zones métropolitaines par l’exécution conjointe de programmes sociaux et de développement urbain.

480.HABITAT combine des actions d’amélioration des infrastructures, d’équipement des zones urbaines défavorisées et de prévention des catastrophes avec la prestation de services et de développement communautaire. Comme dans le cas des terrains destinés à la construction de logements sociaux et au développement urbain, ses interventions s’inscrivent dans le cadre du renforcement des initiatives dans les domaines de la planification urbaine et de l’aménagement du territoire.

Paragraphe 44 d) iii)

481.Le Programme HABITAT oeuvre à vaincre la pauvreté urbaine, à améliorer l’habitat populaire et à faire des villes et de leurs quartiers des espaces aménagés, sûrs et habitables. À cette fin, il intervient notamment dans les domaines suivants : réduction de la vulnérabilité des établissements face aux menaces d’origine naturelle, par le biais de la prévention des catastrophes et de l’amélioration de l’environnement; aide aux États et aux municipalités aux fins de l’acquisition de terrains et de la constitution de réserves territoriales en vue de contribuer à ordonner le développement urbain, ainsi que d’options bon marché concernant le logement des familles.

Paragraphe 44 d) iv)

482.Par l’intermédiaire du Ministère du développement social, le Gouvernement fédéral coordonne, entre autres programmes, le Fonds national pour le logement populaire (FONHAPO) et la Commission nationale de promotion du logement (CONAFOVI).

483En 2003, on a créé le Fonds national d’appui financier au logement au sein du Fonds national pour le logement populaire, en tant qu’instance unique chargée d’administrer, de suivre et d’évaluer les programmes fédéraux qui subventionnent la construction, l’amélioration et l’acquisition de logements par les familles à revenus modestes. Au cours de l’exercice 2003, on a accordé 32 182 subventions au titre du logement rural. L’objectif initial de ce programme en 2004 consiste à accorder 50 928 subventions pour poursuivre la prise en charge de ce segment de la population, en prévoyant des appuis aux logements neufs et une amélioration des logements existants.

484.Pour l’exercice budgétaire 2004, le mondant des ressources autorisées aux fins des programmes qui accordent des subventions au logement s’est élevé à 1 milliard 867 millions de pesos, dont 1 milliard 607 millions pour le Programme "Ta maison" et 260 millions pour le "Logement rural". En outre, le FONHAPO s’est vu attribuer 822,3 millions de pesos de ressources propres au titre du programme de prêts pour le "Vivienda Terminada".

Paragraphe 44 d) v)

485.Le Mexique entretient des relations de coopération technique et financière. Le renforcement de la coopération horizontale a contribué à faire connaître l’expérience d’autres pays.

486.Le champ couvert est ici constitué par les ménages en situation de pauvreté en termes de patrimoine établis dans certaines villes et/ou zones urbaines. À l’intérieur de ce champ, on accorde une attention particulière aux groupes défavorisés ou vulnérables tels que les personnes de capacités différentes, les personnes âgées et les personnes résidant dans des immeubles ou zones à haut risque.

487.Dans chacune des villes sélectionnées, il est possible de trouver et de choisir, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, une ou plusieurs zones à prendre en charge en priorité, dans lesquelles les programmes pourront être mis en oeuvre.

Paragraphe 44 d) vi)

488.Comme on l’a indiqué, l’une des modalités du Programme HABITAT prévoit "La planification urbaine et les agences de développement HABITAT", pour appuyer le renforcement des instruments de planification et de gestion urbaines, ainsi que la création d’instances civiles ayant pour objet de promouvoir des initiatives et des pratiques de développement local, en vue d’améliorer le milieu urbain et de faire avancer la construction de villes ordonnées, sûres, durables, opposées à toute exclusion et compétitives.

Paragraphe 44 d) vii)

489.Le Programme HABITAT offre à la population en situation de pauvreté des possibilités de s’arracher à cette condition; à cette fin, il met en oeuvre des interventions telles que les suivantes : améliorer, avec la participation des communautés, l’habitat des quartiers et zones des villes où la pauvreté est concentrée; promouvoir les pratiques de planification et de gestion urbaines et de développement local, afin de faciliter l’intégration des formes diverses d’association publique, privée et sociale, et renforcer l’identité, l’influence et l’estime de soi de la population par le biais d’interventrions visant à conserver et protéger les centres historiques.

Paragraphe 44 e)

490.Pendant la période sur laquelle porte le rapport, il n’y a pas eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, de changements qui ont eu une influence préjudiciable sur le droit à un logement suffisant.

Paragraphe 45

491.Le présent rapport a répondu à maintes reprises à cette question.

Paragraphe 46

492.Le Gouvernement mexicain déploie des efforts importants pour mettre en oeuvre des programmes qui garantissent à la population le droit consacré par l’article 11 à l’aide des ressources nationales. La coopération internationale joue un rôle complémentaire, notamment en faisant connaître des expériences diverses.

G. Article 12

Paragraphe 47 des directives

493.Le Plan national de développement (PND), dans sa section consacrée au développement social et humain, propose de renforcer l’équité et l’égalité des chances et, ce faisant, d’améliorer les niveaux de bien-être et de capacités de la population en consolidant la cohésion et le capital social et en élargissant la capacité d’intervention des pouvoirs publics, en élaborant des programmes sectoriels, spéciaux, institutionnels et régionaux, et en favorisant la coopération États-régions-Fédération. Le PND définit trois priorités fondamentales : développer l’équité et l’égalité des chances pour la population et améliorer ses capacités.

494.Conformément au PND, le Programme national sur la santé 2001‑2006 part du principe que le développement économique, le bien-être social, la stabilité politique et la sécurité nationale dépendent de l’état de santé de notre population et il formule les quatre hypothèses de base ci-après :

La bonne santé est l’un des objectifs du développement et une condition indispensable pour parvenir à une véritable égalité des chances.

La santé est, avec l’éducation, l’élément essentiel du capital humain, qui est le capital le plus important des individus et des pays. En améliorant la santé et en garantissant l’éducation, on peut renforcer la capacité de l’individu et de la société d’obtenir et d’accroître les moyens de subsistance de celui-ci.

Étant donné sa valeur propre et son potentiel stratégique, la santé ne doit plus être considérée uniquement comme un secteur spécifique de l’administration publique, mais aussi comme un objectif social que tous les secteurs peuvent et doivent chercher à atteindre; il importe donc de compléter les politiques de santé par des politiques favorables à la santé.

La protection de la santé est une valeur partagée par la quasi-totalité des sociétés, des systèmes idéologiques et des organisations politiques; de ce fait, la bonne santé est une valeur qui peut renforcer les bases mêmes de notre société.

495.Le Programme national sur la santé 2001-2006 (PNS) a été conçu de façon à pouvoir relever les défis du système mexicain de santé : l’équité, la qualité et la protection financière. Aux fins de la prise en charge de la santé, on a élaboré des politiques spécifiques qui sont liées à cinq objectifs fondamentaux : 1) améliorer l’état de santé des Mexicains; 2) en finir avec les inégalités en matière de santé; 3) renforcer la capacité d’intervention des services publics et privés; 4) garantir la justice en matière de financement de la santé, et 5) renforcer le système de santé, et notamment les établissements publics.

496.Ces objectifs donnent lieu à 10 stratégies :

·Lier la santé au développement économique et social;

·Combler les lacunes en matière de santé, qui ont des répercussions sur les pauvres;

·Faire face aux problèmes naissants en définissant des priorités explicites;

·Faire campagne en faveur de la qualité des services;

·Fournir une protection financière en matière de santé à l’ensemble de la population;

·Construire un fédéralisme coopérateur en matière de santé;

·Renforcer le rôle de chef de file du Ministère de la santé;

·Consolider un modèle intégré de soins de santé;

·Développer la participation citoyenne;

·Renforcer la valorisation des ressources humaines, la recherche dans le domaine de la santé et les infrastructures de santé.

497.En matière de santé mentale, le PNS focalise l’attention sur les problèmes de santé mentale et sur la diminution des dépendances au tabac, à l’alcool et aux drogues. La problématique des maladies mentales tient au fait qu’au moins 20 % des Mexicains sont atteints au cours de leur vie d’un trouble mental : quatre millions d’adultes souffrent de dépression, 500 000 de schizophrénie et un million d’épilepsie, et 10 % des personnes âgées de plus de 65 ans souffrent de démence. Si la tendance croissante de ces maladies se maintient, la demande de services de santé mentale au Mexique constituera, au cours des 10 prochaines années, l’une des branches principales du système de santé.

498.Parmi les 15 principales causes de perte de vie saine (AVISA) dans notre pays, on trouve les maladies psychiatriques et neurologiques; six de ces causes liées à ce type de troubles et aux toxicomanies sont les homicides et la violence, les accidents de la route, les maladies cérébrovasculaires, les cirrhoses, les démences, la consommation d’alcool et les états dépressifs, et elles représentent près de 18 % de l’ensemble des cas d’AVISA.

499.On notera que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a considéré la santé mentale comme faisant partie intégrante de la définition générale de la santé, dans laquelle il convient de voir "un état complet de bien-être physique, moral et social, et pas seulement (...) l’absence de maladie ... ". Le Gouvernement mexicain considère que la dimension psychosociale n’a pas occupé une place égale à celle des autres branches de la santé dans les politiques des organismes de santé; cependant, on met peu à peu en oeuvre des politiques publiques pour lutter contre cette optique.

500.L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies et certaines de ses institutions (OMS, UNESCO, UNICEF et OIT), ainsi que l’Organisation des États américains (OEA) ont appelé l’attention de leurs pays membres sur la nécessité de renforcer les programmes de santé mentale et de reformuler la vision prédominante consistant à ne s’occuper des handicapés mentaux qu’en milieu hospitalier, en favorisant et renforçant la prise en charge de la santé mentale et en encourageant le renforcement de la présence et de la participation de la société, tant au niveau individuel qu’à celui de l’organisation de groupes et d’associations.

501.L’amélioration des conditions de vie dans la majorité des pays a favorisé une évolution notable des indicateurs de santé. Néanmoins, on s’est rendu compte que dans les pays émergents comme le Mexique, les maladies liées au retard économique côtoient celles liées à un processus accéléré d’urbanisation, telles que les maladies chronico-dégénératives, parmi lesquelles on trouve les pathologies neurologiques et psychiatriques, dont un grand nombre sont liées à l’évolution épidémioilogique constatée ces dernières années.

502.Une politique nationale de prise en charge des problèmes de la santé mentale ne repose pas seulement sur les organismes de santé : elle fait également participer le secteur de l’éducation, le monde du travail, le secteur du développement et de l’intégration sociale et la société en général, aux niveaux de la Fédération, des États et des municipalités. Dans le cadre du PNS, on a défini des stratégies visant à favoriser le développement de communautés saines, dans lesquelles la population puisse trouver les éléments de son propre développement, ainsi que des stratégies d’extension du nombre des bénéficiaires des services de santé par le biais de l’investissement dans les technologies de l’information permettant de faire bénéficier de ces services les communautés les plus isolées.

503.Parallèlement, on a renforcé le processus de fédéralisation et de décentralisation pour obtenir une distribution plus équitable des ressources existantes, afin d’élaborer un modèle intégré de soins de santé.

504Les interventions inscrites au Programme d’action dans le domaine de la santé mentale 2001‑2006 permettront au cours de cette période d’aider les 15 millions de Mexicains souffrant d’un type de maladie mentale et leur famille. Pour plus de renseignements sur le Programme de soins de santé mentale, on peut consulter la page d’accueil du Ministère de la santé à l’adresse http ://www.salud.gob.mx.

Paragraphe 48

505.Le paragraphe 4 de l’article 4 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dispose que "toute personne a droit à la protection de sa santé". La loi doit définir les bases et modalités de l’accès aux services de santé et établir l’identité de vues entre la Fédération et ses entités en matière de salubrité générale, conformément aux dispositions de l’article 73.XVI de cette même Constitution :

Pour exécuter ce Plan national de développement 2001-2006, diverses actions sont menées en vue d’avancer dans la réalisation du processus consistant à permettre à chaque Mexicaine et à chaque Mexicain d’être traité d’une manière décente et d’accéder à des services de qualité sans que son patrimoine ait à en souffrir.

L’orientation du système de santé est clairement définie dans le Programme national sur la santé 2001-2006, élaboré à l’issue d’une large consultation citoyenne qui s’est avérée exemplaire par une participation très active de tous les secteurs de la population, laquelle s’est traduite par plus de 23 000 propositions.

Le Programme national sur la santé 2001‑2006 prévoit la mise en place d’un système de santé universel, équitable, solidaire, pluriel, efficace, de grande qualité, axé sur une démarche préventive, décentralisé, participatif et lié au développement. Il envisage qu’en 2025, chaque Mexicaine et chaque Mexicain aura accès à la protection de sa santé, l’objectif étant de focaliser l’attention sur les groupes les plus vulnérables en mettant en place un système de santé étroitement lié à d’autres secteurs connexes, tels que le développement social, l’éducation, l’environnement et la sécurité, et en mettant en oeuvre la participation solidaire et intégrative de la société dans son ensemble.

Pour renforcer le Système national de santé, il importe d’avoir conscience des progrès accomplis depuis quelques décennies, tout en acceptant les retards du pays et les nouveaux problèmes qui se font jour, et qui sont dus à la transformation non seulement du Mexique, mais aussi du contexte général des autres pays.

Aussi le Programme a-t-il défini trois principaux objectifs à atteindre pour relever ce défi. Ces objectifs doivent contribuer à faire évoluer le pays et à améliorer l’état de santé des Mexicains, à surmonter les inégalités en matière de santé et à garantir un traitement approprié, en évitant toute dépense excessive pouvant avoir des répercussions sur la population et en renforçant les institutions publiques. Il s’agit des objectifs suivants : équité, qualité et protection financière.

506.Pour atteindre ces objectifs, le Ministère met en oeuvre différentes stratégies de promotion de la santé qui impliquent un ensemble d’interventions formelles et non formelles, intrasectorielles et intersectorielles. Aux fins de l’exécution de ses programmes, il a entrepris d’appliquer diverses stratégies permettant d’atteindre ces objectifs :

·Éducation sanitaire;

·Participation sociale;

·Information;

·Formation.

507.À l’heure actuelle, le Ministère de la santé exécute les deux programmes d’action ci-après :

Le Programme des communautés saines associe la conception et l’application de politiques publiques qui doivent se conformer aux normes concernant notamment le respect des non-fumeurs, la préservation de l’environnement, la sécurité face aux risques professionnels et la fonctionnalité des espaces utilisés par les personnes handicapées.

Le Programme intersectoriel d’éducation pour une vie saine est le résultat d’un accord conclu entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé. Il propose d’inscrire dans les programmes scolaires des activités de nature à promouvoir l’adoption de modes de vie sains et à éviter les comportements à risque, comme la consommation de tabac et de boissons alcoolisées, la toxicomanie et les rapports sexuels sans protection. Il doit également renseigner sur les risques biologiques, physiques et chimiques de l’environnement en général et du milieu de travail, et sur les moyens de s’en protéger; en outre, il se propose de résorber le retard pris dans le domaine de la santé par le biais d’actions de protection associées à l’instabilité des maladies infectieuses, des maladies évitables par vaccin et de celles qui se rapportent à la sexualité et à la procréation. Il a pour objectif principal d’améliorer l’état de santé des écoliers, en mettant l’accent sur les groupes autochtones, ruraux et urbains à faible revenu dans le cadre de sa stratégie intégrée visant à instituer une éducation de grande qualité et en mettant en oeuvre la coordination intersectorielle, en sachant pouvoir compter sur l’appui d’autres organismes publics et privés et sur la participation sociale.

508.Il existe également une stratégie appelée Prévention et protection de la santé durant le cycle de vie, qui englobe l’ensemble de prestations de santé dont toute personne doit bénéficier dans les centres de soins du Ministère de la santé, indépendamment de la raison ayant motivé la consultation, contribuant ainsi à prévenir de futurs problèmes de santé, dans le strict respect des normes et des directives techniques en vigueur. On peut ainsi contribuer à améliorer l’état de santé des Mexicaines et des Mexicains et à lutter contre les inégalités face à la santé. Cela peut aussi stimuler la participation de la population à la prise en charge de sa santé, dans la mesure où l’ensemble de prestations inclut des activités d’information et de promotion de modes de vie sains.

509.Le système des livrets nationaux de santé est une stratégie de prévention et de promotion de la santé, visant à inciter la population à adopter des habitudes, coutumes, attitudes et pratiques de protection et de maintien de la santé pendant tout le cycle de vie, c’est-à-dire depuis la naissance jusqu’à l’âge adulte.

510.On s’efforce, en mettant en oeuvre ce système, de garantir les interventions efficaces de certains groupes, ce qui implique, d’une part, d’assurer les soins et, d’autre part, de concevoir et d’appliquer des contenus d’information sur la santé et de promotion de celle-ci.

Paragraphe 49

511.En 2002, le Mexique a investi 5,8 % du produit intérieur brut (PIB) dans la santé. Ce chiffre comprend tant les dépenses publiques (42,1 %) que les dépenses privées (57,9 %). Pour 1997, les investissements dans la santé se sont élevés à 5,5 % du PIB, dont 54,7 % de dépenses privées et 45,3 % de dépenses publiques. Environ 23 % du montant total des dépenses publiques de santé sont consacrés aux soins de santé primaires (soins de premier niveau parmi la population assurée et non assurée).

Paragraphe 50 a)

Décès de personnes âgées de moins d’un an, par entité de la Fédération de résidence habituelle du défunt selon le sexe, 2001 et 2002

Entité de la Fédération	2001	2002
Total	Hommes	Femmes	Sexe non spécifié	Total	Hommes	Femmes	Sexe non spécifié
Total	35 911	20 302	15 487	122	36 567	20 734	15 690	143
Aguascalientes	342	186	154	2	383	227	155	1
Baja California	1.064	639	423	2	976	555	419	2
Baja California Sur	171	106	65	0	147	89	58	0
Campeche	174	92	82	0	188	116	72	0
Coahuila de Zaragoza	589	331	255	3	551	320	228	3
Colima	154	88	66	0	120	70	50	0
Chiapas	1.599	900	694	5	1.549	850	691	8
Chihuahua	1.271	716	543	12	1.284	707	563	14
District fédéral	2.894	1.627	1.254	13	2.858	1.592	1.257	9
Durango	132	74	57	1	370	237	130	3
Guanajuato	2.046	1.152	892	2	2.208	1.276	931	1
Guerrero	496	285	210	1	601	354	245	2
Hidalgo	752	425	323	4	833	495	337	1
Jalisco	2.224	1.294	926	4	2.156	1.191	957	8
México	6.824	3.881	2.923	20	6.697	3.747	2.918	32
Michoacán de Ocampo	1.127	650	473	4	1.174	676	489	9
Morelos	408	224	180	4	505	285	215	5
Nayarit	188	107	81	0	168	96	72	0
Nuevo León	1.036	580	450	6	977	569	406	2
Oaxaca	1.208	665	534	9	1.356	776	577	3
Puebla	3.376	1.930	1.439	7	3.492	2.037	1.452	3
Querétaro de Arteaga	644	348	296	0	650	355	293	2
Quintana Roo	331	197	132	2	347	197	148	2
San Luis Potosí	782	449	331	2	833	470	356	7
Sinaloa	254	132	121	1	379	225	146	8
Sonora	747	418	325	4	719	411	308	0
Tabasco	778	435	342	1	688	379	306	3
Tamaulipas	603	342	257	4	558	300	255	3
Tlaxcala	573	328	243	2	567	325	242	0
Veracruz de Ignacio de la Llave	2.103	1.148	954	1	2.196	1.250	945	1
Yucatán	562	296	263	3	508	284	223	1
Zacatecas	437	244	190	3	508	259	239	10
À l’étranger	22	13	9	0	21	14	7	0

Source  : INEGI. Statistiques de mortalité .

Décès de personnes âgées de 1 à 4 ans, par entité de la Fédération de résidence habituelle du défunt selon le sexe, 2001 et 2002

Entité de la Fédération	2001	2002
Total	Hommes	Femmes	Sexe non spécifié	Total	Hommes	Femmes	Sexe non spécifié
Total	6 620	3 613	2 996	11	6 831	3 758	3 067	6
Aguascalientes	58	36	22	0	79	42	37	0
Baja California	162	85	77	0	158	95	63	0
Baja California Sur	34	24	10	0	28	14	14	0
Campeche	31	17	14	0	30	16	14	0
Coahuila de Zaragoza	95	51	44	0	98	57	41	0
Colima	32	13	19	0	35	23	12	0
Chiapas	466	242	222	2	495	265	227	3
Chihuahua	229	126	103	0	189	105	82	2
District fédéral	384	196	188	0	368	212	156	0
Durango	47	29	18	0	57	31	26	0
Guanajuato	330	179	151	0	378	211	167	0
Guerrero	177	87	90	0	213	117	96	0
Hidalgo	119	61	58	0	125	68	57	0
Jalisco	440	221	219	0	379	208	171	0
México	880	502	375	3	937	513	424	0
Michoacán de Ocampo	283	160	123	0	244	138	106	0
Morelos	83	46	37	0	95	57	38	0
Nayarit	71	36	34	1	77	53	24	0
Nuevo León	151	85	66	0	130	69	61	0
Oaxaca	410	233	175	2	466	239	227	0
Puebla	523	287	236	0	639	324	315	0
Querétaro de Arteaga	90	45	45	0	93	47	46	0
Quintana Roo	50	30	20	0	50	26	24	0
San Luis Potosí	173	85	88	0	199	105	93	1
Sinaloa	110	57	52	1	107	64	43	0
Sonora	137	82	55	0	133	66	67	0
Tabasco	133	81	52	0	124	86	38	0
Tamaulipas	110	57	53	0	132	70	62	0
Tlaxcala	84	59	25	0	64	34	30	0
Veracruz de Ignacio de la Llave	500	284	216	0	495	282	213	0
Yucatán	117	62	55	0	92	56	36	0
Zacatecas	97	48	47	2	100	54	46	0
À l’étranger	14	7	7	0	22	11	11	0

Source  : INEGI. Statistiques de mortalité .

Paragraphe 50 e)

Indicateur	1990	1995	2000
Population totale	81 249 645	91 158 290	97 483 412
Espérance de vie	70,8	73,6	75,3

Paragraphe 50 f)

Sexe Groupe d’âges	Total	Population utilisatrice	Population non utilisatrice	Non spécifié
Hommes	47 258 265	96,0	3,0	1,0
0 à 4 ans	5 485 973	95,8	2,0	2,2
6 à 14 ans	11 268 967	96,7	2,4	0,9
15 à 64 ans	28 105 440	95,8	3,4	0,8
au moins 65 ans	2 246 999	95,2	4,0	0,8
âge non spécifié	150 886	86,1	6,7	7,2
Femmes	49 756 602	96,7	2,3	1,0
0 à 4 ans	5 305 420	95,8	2,0	2,2
6 à 14 ans	10 989 851	96,8	2,3	0,9
15 à 64 ans	30 721 961	97,0	2,3	0,7
au moins 65 ans	2 598 697	96,1	3,2	0,7
âge non spécifié	140 673	88,5	5,8	5,7

Source  : INEGI. XIIe recensement général de la population et du logement, 2000. Base de données d’échantillonnage.

Distribution en pourcentage de la population utilisatrice de services de santé, selon le type d’institution, le sexe et le groupe d’âges, 2000

Sexe Groupe d’âges	Population utilisatrice	Sécurité sociale  a	Services médicaux privés  b	Services à la population ouverte
Hommes	45 352 031	38,5	34,7	26,8
0 à 4 ans	5 256 931	35,6	32,6	31,8
6 à 14 ans	10 898 810	35,4	31,2	33,4
15 à 64 ans	26 925 920	39,6	36,7	23,7
Au moins 65 ans	2 140 382	46,5	32,7	20,8
Non spécifié	129 988	31,3	36,9	31,8
Femmes	48 119 229	39,4	33,7	26,9
0 à 4 ans	5 080 100	35,5	32,6	31,9
6 à 14 ans	10 632 394	35,1	31,5	33,4
15 à 64 ans	29 785 096	41,0	34,6	24,4
Au moins 65 ans	2 497 122	45,8	34,5	19,7
Non spécifié	124 517	32,4	37,3	30,3

Source  : INEGI. XIIe recensement général de la population et du logement, 2000. Base de données d’échantillonnage.

a Y compris les centres de sécurité sociale des gouvernements des États.

b Y compris les personnes qui consultent des médecins privés.

Distribution en pourcentage de la population utilisatrice de services de santé selon le sexe et l’entité de la Fédération, 2000

Entité de la Fédération	Total	Hommes	Femmes
États-Unis du Mexique	100,0	48,5	51,5
Aguascalientes	100,0	47,8	52,2
Baja California	100,0	50,0	50,0
Baja California Sur	100,0	50,8	49,2
Campeche	100,0	49,7	50,3
Coahuila de Zaragoza	100,0	49,3	50,7
Colima	100,0	48,9	51,1
Chiapas	100,0	49,3	50,7
Chihuahua	100,0	49,7	50,3
District fédéral	100,0	47,3	52,7
Durango	100,0	48,4	51,6
Guanajuato	100,0	47,7	52,3
Guerrero	100,0	48,2	51,8
Hidalgo	100,0	48,3	51,7
Jalisco	100,0	48,2	51,8
México	100,0	48,7	51,3
Michoacán de Ocampo	100,0	47,7	52,3
Morelos	100,0	48,0	52,0
Nayarit	100,0	49,4	50,6
Nuevo León	100,0	49,5	50,5
Oaxaca	100,0	47,8	52,2
Puebla	100,0	48,0	52,0
Querétaro de Arteaga	100,0	48,4	51,6
Quintana Roo	100,0	50,9	49,1
San Luis Potosí	100,0	48,5	51,5
Sinaloa	100,0	49,2	50,8
Sonora	100,0	49,6	50,4
Tabasco	100,0	49,1	50,9
Tamaulipas	100,0	49,2	50,8
Tlaxcala	100,0	48,8	51,2
Veracruz de Ignacio de la Llave	100,0	48,2	51,8
Yucatán	100,0	49,2	50,8
Zacatecas	100,0	48,1	51,9

Source  : INEGI. XIIe recensement général de la population et du logement, 2000. Base dedonnées d’échantillonnage.

a La somme des pourcentages de chaque entité représente le total national.

b Le pourcentage de chaque sexe est rapporté au total de l’entité correspondante.

Paragraphe 50 g)

Pourcentage de mortalité générale, selon le sexe et les principales causes, 1990-2002

Sexe/cause	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Maladies de coeur	12,5	13,2	13,6	14,0	14,5	14,8	15,0	15,4	15,4	15,6	15,7	15,9	16,2
Tumeurs malignes	9,7	10,2	10,7	10,8	11,1	11,2	11,4	11,6	11,8	12,1	12,6	12,7	12,7
Diabète sucré	6,1	6,6	6,9	7,1	7,2	7,7	8,0	8,2	9,4	10,3	10,7	11,3	11,9
Accidents	9,3	9,5	9,3	8,9	8,9	8,3	8,0	8,1	8,0	8,0	8,1	8,0	7,8
Maladies du foie  a	4,2	4,5	4,7	4,9	5,0	4,9	5,0	5,2	6,1	6,1	6,3	6,3	6,2
Maladies cérébrovasculaires  b	4,7	5,1	5,2	5,2	5,4	5,4	5,6	5,6	5,6	5,8	5,8	5,8	5,8
Certaines affections apparues pendant la période périnatale	5,5	5,4	5,3	5,0	4,9	4,8	4,5	4,5	4,5	4,3	4,4	4,1	4,0
Troubles ventilatoires obstructifs chroniques c	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,5	2,5	2,5	2,6
Grippe et pneumonie d	5,3	4,7	4,6	4,5	4,6	4,6	4,7	4,5	3,4	3,2	2,8	2,6	2,5
Agressions (homicides)  e	3,4	3,7	4,0	3,9	3,8	3,6	3,3	3,1	3,1	2,8	2,5	2,3	2,2
Maladies infectieuses intestinales	5,2	4,6	3,5	3,2	2,4	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Dénutrition et autres carences nutritionnelles  f	NA	NA	N A	NA	NA	2,4	NA	NA	2,4	NA	NA	NA	NA
Syndrome néphrétique aigu et syndrome néphrétique à progression rapide  g	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,4	2,3	NA	NA	NA	NA	NA
Autres causes	34,1	32,5	32,2	32,5	32,2	32,3	32,1	31,5	30,3	29,3	28,6	28,5	28,1
Hommes	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Maladies de coeur	11,1	11,7	12,1	12,5	12,8	13,2	13,5	13,9	13,9	14,1	14,1	14,6	14,9
Tumeurs malignes	8,1	8,5	8,8	9,0	9,3	9,5	9,6	9,9	10,1	10,4	10,8	11,0	11,2
Accidents	12,7	12,9	12,8	12,2	12,2	11,3	11,2	11,2	11,0	11,1	11,2	11,0	10,6
Diabète sucré	4,7	5,1	5,4	5,5	5,6	6,1	6,3	6,4	7,5	8,2	8,5	9,1	9,9
Maladies du foie  a	5,9	6,3	6,4	6,7	6,8	6,7	6,7	7,0	8,2	8,2	8,5	8,5	8,3
Maladies cérébrovasculaires  b	3,8	4,2	4,3	4,3	4,4	4,5	4,6	4,7	4,7	4,9	4,9	4,9	4,9
Certaines affections apparues pendant la période périnatale	5,6	5,6	5,5	5,2	5,1	5,0	4,8	4,7	4,6	4,5	4,6	4,3	4,2
Agressions (homicides)  e	5,4	5,8	6,4	6,1	6,0	5,8	5,3	4,9	4,9	4,4	3,9	3,7	3,4
Troubles ventilatoires obstructifs chroniques  c	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,3	2,6	2,5	2,5	2,6
Grippe et pneumonie  d	5,0	4,4	4,3	4,2	4,4	4,4	4,5	4,3	3,2	3,0	2,7	2,5	2,4
Maladies infectieuses intestinales	4,9	4,2	3,2	2,9	2,2	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Malformations, difformités et anomalies chromosomiques  h	NA	NA	NA	NA	NA	2,1	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Syndrome néphrétique aigu et syndrome néphrétique à progression rapide  g	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,1	2,1	NA	NA	NA	NA	NA
Autres causes	32,8	31,3	30,8	31,4	31,2	31,4	31,4	30,9	29,6	28,6	28,3	27,9	27,6
Femmes	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Maladies de coeur	14,4	15,1	15,6	16,1	16,7	16,9	17,0	17,4	17,4	17,5	17,7	17,6	17,8
Tumeurs malignes	11,9	12,6	13,2	13,2	13,4	13,4	13,8	13,9	14,1	14,3	14,8	14,8	14,7
Diabète sucré	8,0	8,6	9,0	9,3	9,4	9,9	10,1	10,4	11,9	12,9	13,3	14,0	14,6
Maladies cérébrovasculaires  b	5,8	6,3	6,5	6,3	6,7	6,7	6,8	6,8	6,8	7,0	6,9	7,0	6,9
Accidents	4,9	5,0	4,7	4,6	4,6	4,3	4,0	4,3	4,1	4,2	4,1	4,3	4,2
Certaines affections apparues pendant la période périnatale	5,2	5,2	5,0	4,8	4,6	4,5	4,2	4,2	4,3	4,1	4,2	3,9	3,8
Maladies du foie  a	NA	NA	NA	NA	NA	2,7	2,8	2,8	3,4	3,4	3,5	3,5	3,5
Grippe et pneumonie d	5,6	5,1	4,9	4,9	4,9	4,9	5,0	4,8	3,7	3,4	2,9	2,6	2,7
Troubles ventilatoires obstructifs chroniques  c	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,5	2,4	2,5	2,6
Dénutrition et autres carences nutritionnelles  f	3,1	3,1	3,0	2,7	2,7	2,8	2,7	2,7	2,8	2,6	NA	NA	2,3
Insuffisance rénale	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,3	NA
Maladies infectieuses intestinales	5,7	5,1	3,8	3,5	2,7	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Bronchite chronique et non précisée, emphysème et asthme i	2,4	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Syndrome néphrétique aigu et syndrome néphrétique à progression rapide  g	NA	2,4	2,6	2,7	2,6	2,7	2,6	2,6	NA	NA	NA	NA	NA
Malformations, difformités et anomalies chromosomiques  h	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	2,5	NA	2,4	NA	NA
Autres causes	33,0	31,5	31,7	31,9	31,7	31,2	31,0	30,1	29,0	28,1	27,8	27,5	26,9

Source  : INEGI. Statistiques de mortalité .

Note  : On prend chaque année en considération les 10 principales causes de décès . Pour les années comprises entre 1990 et 1997, on a utilisé la Classification internationale des maladies CIM-9 et, pour les années comprises entre 1998 et 2002, on utilise la Classification internationale des maladies C.

a Entre 1990 et 1997, on parlait de “cirrhose et autres maladies chroniques du foie”. À partir de 1998, on parle de “maladie alcoolique et autres maladies chroniques du foie”.

b Jusqu’en 1997, on parlait de “maladie cérébrovasculaire”.

c Jusqu’en 1997, on parlait d’“autres troubles ventilatoires obstructifs chroniques”.

d Jusqu’en 1997, on parlait de “pneumonie et grippe”.

e Jusqu’en 1997, on parlait d’“homicide et blessures infligées intentionnellement par autrui”.

f Jusqu’en 1997, on parlait de “carences nutritionnelles”.

g Jusqu’en 1997, on parlait de “néphrite, syndrome néphrotique et néphrose”.

h Jusqu’en 1997, on parlait d’“anomalies congénitales”.

i En 1998, on ne parle plus que de “bronchite chronique et non précisée et emphysème”.

NA = sans objet.

Paragraphe 50 h)

Sexe Groupe d’âges	Population utilisatrice	Sécurité sociale  a	Services médicaux privés  b	Services à la population ouverte
Hommes	45 352 031	38,5	34,7	26,8
0 à 4 ans	5 256 931	35,6	32,6	31,8
6 à 14 ans	10 898 810	35,4	31,2	33,4
15 à 64 ans	26 925 920	39,6	36,7	23,7
Au moins 65 ans	2 140 382	46,5	32,7	20,8
Non spécifié	129 988	31,3	36,9	31,8
Femmes	48 119 229	39,4	33,7	26,9
0 à 4 ans	5 080 100	35,5	32,6	31,9
6 à 14 ans	10 632 394	35,1	31,5	33,4
15 à 64 ans	29 785 096	41,0	34,6	24,4
Au moins 65 ans	2 497 122	45,8	34,5	19,7
Non spécifié	124 517	32,4	37,3	30,3

Source  : INEGI. XIIe recensement général de la population et du logement, 2000. Base de données d’échantillonnage.

a Y compris les centres de sécurité sociale des gouvernements des États.

b Y compris les personnes qui consultent des médecins privés.

Paragraphe 51 a)

512.En 2003, on a mené à bien la Réforme structurale du système national de santé, laquelle avait été conçue pour remédier aux cinq déséquilibres financiers du système de santé mexicain. Elle vise essentiellement à atteindre le quatrième objectif du PNS 2001-2006, lequel consiste à garantir un juste financement des soins de santé pour relever le défi de la protection financière.

513.Par ailleurs, la réforme comprend des éléments importants permettant d’atteindre les quatre autres objectifs et relever les défis soulevés par l’amélioration de l’équité et de la qualité des services. Elle a également été conçue pour créer un nouveau système de santé mieux à même de répondre aux besoins en matière de santé liés aux transitions démographique et épidémiologique, et de saisir les chances de développement politique, économique et social qui se présentent pour le Mexique.

Paragraphe 51 b)

514.La problématique de la santé mentale au Mexique a été analysée aux paragraphes 493 à 504 du présent rapport, en réponse au paragraphe 47 des directives à propos de l’article 12.

515.Pour encourager parmi la population mexicaine une bonne santé physique, le Ministère de la santé a mis en place le Programme d’exercices pour la prise en charge de la santé (PROESA), qui est actuellement exécuté dans 5 535 centres de soins et dont dépendent 13 058 groupes qui offrent des conseils dans ce domaine. Il existe également 202 modules PROESA mis en oeuvre par d’autres institutions.

516.En 2003, on a organisé 125 700 séances d’éducation sanitaire à l’intention de 2,4 millions de participants; on a formé près de 12 000 instructeurs PROESA dans le cadre de 1 183 cours. On a organisé 1 004 cours de formation à l’intention du personnel des institutions, qui ont été suivis par plus de 10 000 participants.

517En 2003, on a pu distribuer 387 460 triptyques d’information et focaliser sur eux l’attention de 1,1 million de personnes.

Paragraphe 51 c)

518.Depuis sa création en 1943, le système mexicain est divisé entre les travailleurs du secteur structuré et leur famille, qui ont accès à la sécurité sociale, et le reste de la population, qui n’est affilié à aucun régime d’assurance publique. En dépit des progrès accomplis dans le domaine de la santé de la population mexicaine en l’espace de six décennies et de trois générations de réformes du système de santé, on n’a toujours pas réglé le problème des déséquilibres financiers ni celui de la segmentation de l’accès aux soins de santé.

519.En avril 2003, on a adopté la réforme structurelle du système de santé et, le 1er janvier 2004, un régime de sécurité universelle appelé Système de protection sociale en matière de santé est entré en vigueur. Ce régime entend offrir l’égalité des chances à tous les Mexicains en matière d’affiliation à une assurance publique de santé.

520.La réforme a été conçue pour démocratiser le système de santé compte tenu du principe selon lequel les soins de santé doivent être garantis à tous les citoyens et résidents du pays indépendamment de leur revenu, de leur lieu de résidence, de leur origine ethnique ou de leur situation professionnelle. De ce fait, la réforme relève les défis consistant à réduire la part des dépenses à la charge des ménages mexicains assurés, à diminuer la prévalence des dépenses exorbitantes pour raisons de santé et à étendre la couverture des risques au titre de l’assurance-maladie.

521.La réforme prend appui sur cinq valeurs fondamentales : égalité des chances, inclusion sociale, justice financière, coresponsabilité et autonomie personnelle. Sur la base de ces valeurs, cette réforme cherche à transformer le système de santé, fragmenté en groupes.

522.Un financement juste et la protection sociale de l’ensemble de la population permet d’édifier un système horizontal dans lequel chaque organisme s’acquitte de l’une des trois fonctions de base de tout système de santé – supervision, financement et prestation de services –, au service de tous les groupes sociaux qui composent la population mexicaine.

523.Par ailleurs, la réforme s’efforce de remédier aux cinq grands déséquilibres financiers de l’actuel système de santé, à savoir a) le faible niveau des dépenses générales; b) le recours aux dépenses à la charge de l’assuré comme source de financement; c) la distribution inéquitable des ressources entre assurés et non-assurés, ainsi qu’entre États; d) l’inégalité de l’effort financier consenti par les différentes entités, et e) la part décroissante des dépenses consacrée à l’investissement.

524.Le niveau de dépenses augmentera pour répondre aux besoins en matière de santé d’une population qui passe par un processus complet de transition épidémiologique et de vieillissement. S’agissant des sources de financement de la santé, on passera d’un système où prédominent les dépenses que l’assuré doit acquitter au moment de recevoir les soins à un système de prépaiement basé sur les impôts fédéraux et les contributions familiales calculées en fonction du niveau de revenu. En outre, le financement des soins de santé s’équilibrera entre assurés et non-assurés et se fondera non sur la capacité de paiement, mais sur les besoins en matière de santé. De son côté, la distribution des ressources entre les États cessera d’être la victime d’inerties budgétaires pour se fonder sur le nombre de familles affiliées et sur une formule transparente qui remédiera progressivement aux inégalités. La contribution des États ne sera plus aussi inégale et cessera d’être discrétionnaire pour se fonder elle aussi sur le nombre de familles affiliées. Enfin, les dépenses de fonctionnement et d’investissement s’inscriront dans un Plan-cadre d’infrastructure.

525.La réforme comporte 12 innovations devant lui permettre d’atteindre ses objectifs :

Protection du financement des activités de santé publique;

Couverture d’un ensemble complet de services, y compris ceux qui occasionnent des dépenses exorbitantes;

Processus d’allocation de ressources selon une formule qui réduise les inégalités entre États;

Budgétisation démocratique fondée sur l’affiliation de familles;

Priorité accordée aux avantages microéconomiques et macroéconomiques d’un système de santé fonctionnel;

Incitations diverses à un investissement suffisant et efficace en matière d’infrastructures;

Registre des familles affiliées;

Utilisation des observations factuelles et des informations pour concevoir et mettre en oeuvre la réforme;

Surveillance et évaluation rigoureuses;

Promotion de la participation efficace du secteur sans but lucratif et du secteur privé;

Utilisation d’incitations en vue de promouvoir l’efficacité des prestataires de services;

Importance accordée à la formation de consensus entre acteurs politiques et fournisseurs et utilisateurs de services de santé.

526.L’Assurance populaire de santé est l’organisme d’exécution du système. Il donne à tous les Mexicains non assurés accès à une assurance publique de santé qui couvre les services personnels de santé. Après une période de transition de sept ans, l’Assurance populaire de santé devra couvrir toute la population qui n’est pas affiliée aujourd’hui à l’un des organismes de sécurité sociale. En d’autres termes, le système mexicain de santé aura réalisé la protection financière universelle en 2010.

527.Le financement de l’Assurance populaire de santé est tripartite : ses ressources proviennent du Gouvernement fédéral, des gouvernements des États et des familles bénéficiaires. Cette formule homogénéisera les sources de financement de l’IMSS, de l’ISSSTE et de l’Assurance populaire.

528.De la sorte, le financement général cesse de répondre à une logique d’inertie bureaucratique pour suivre une logique de démocratisation, et d’être orienté sur l’offre pour devenir une subvention de la demande, par le biais du transfert des ressources fédérales aux États en fonction du nombre de familles affiliées. La contribution solidaire fédérale est allouée selon une formule visant à réduire les inégalités entre États et groupes de population, qui utilise comme principales variables les besoins de santé, le niveau de retard en matière de santé et l’efficacité. Le caractère volontaire du processus d’affiliation aide à aligner la demande et l’offre du système de santé en mettant en place des mesures incitant les prestataires à faire preuve d’efficacité, surtout au niveau des États, étant donné que l’allocation dépend de l’affiliation.

529.On notera que les premiers groupes à avoir accès à ce nouveau système de santé seront les groupes les plus défavorisés du pays, avant que le système ne soit progressivement étendu au reste de la population qui n’est affilié à aucun autre système de santé.

Paragraphe 51 d)

530.La réforme prévoit également une série d’innovations destinées à promouvoir la transférabilité et l’autonomie personnelle, aux fins desquelles les informations et les observations factuelles constituent des éléments fondamentaux. Parmi les mécanismes de production d’observations factuelles, on peut citer, par exemple, la phase pilote de l’Assurance populaire de santé, qui a été mise en oeuvre en 2001.

531.À la fin de 2003, 622 819 familles étaient affiliées à cette assurance dans 24 des 32 États de la Fédération. La durée et l’échelle de la phase pilote ont permis de mettre en place, avec la participation des utilisateurs et des fournisseurs, bon nombre des innovations prévues dans le cadre de la réforme. Comme cette dernière place le citoyen au coeur du processus de démocratisation, l’appui des familles affiliées est essentiel pour son succès et sa viabilité. Aussi le Ministère de la santé gérera-t-il un système d’informations sur l’affiliation qui permettra d’appliquer la formule de budgétisation en relevant le niveau de contribution de chaque famille et en veillant à assurer la transparence de l’allocation des ressources. On accordera également la priorité à l’information destinée à l’affilié ainsi qu’au renforcement de ses moyens d’action.

532.Par ailleurs, la réforme renforce les activités de surveillance, d’agrément et d’évaluation. C’est ainsi, par exemple, que l’on établit des rapports annuels assortis d’indicateurs de résultats au niveau des États. De son côté, la Campagne nationale pour la qualité des services de santé de 2001 s’efforce d’améliorer la qualité technique et interpersonnelle des services de santé et prévoit une charte des droits pour les utilisateurs de ces services, un système de plaintes et de suggestions et des processus officiels d’agrément des prestataires de services.

Paragraphe 51 e)

533.Le Programme de soins de santé aux enfants est fait d’interventions en faveur des nouveau-nés des deux sexes, des nourrissons et des enfants d’âge préscolaire et scolaire jusqu’à l’âge de neuf ans. Entre 2000 et 2003, les indicateurs de mortalité néonatale, infantile et des moins de cinq ans sont descendus de 10,8, 12,1 et 11,9 %, respectivement, ce qui s’explique notamment par les politiques et actions du Gouvernement mexicain ci-après :

Diminution de la mortalité due aux infections respiratoires aiguës;

Diminution de la mortalité due aux maladies diarrhéiques aiguës;

Le cycle de vaccinations est le plus complet d’Amérique latine et les taux de couverture vaccinale sont élevés;

On maintient l’éradication, l’élimination et le contrôle des maladies évitables par la vaccination (poliomyélite, diphtérie, tétanos néonatal, rougeole);

Large distribution de sachets de sels de réhydratation par voie orale (VSO);

On apprend aux mères à détecter les signaux d’alarme des infections respiratoires aiguës (IRA) et des maladies diarrhéiques;

Administration de vitamine A et déparasitage (albendazole) dans les régions particulièrement défavorisées.

Infantile 1/Néonatale 1/Source : : Ministère de la santé.e/ Estimations.1/ Pour 1 000 naissances vivantes.2/ Pour 100 000 enfants de moins de cinq ans.Moins de 5 ans 2/Taux de mortalité néonatale, infantile et des enfants de moinsde cinq ans, 2000-2003

534.La réduction de la mortalité due aux IRA s’est accélérée avec la mise en oeuvre, à partir de 1999, du vaccin pentavalent (DCT + hépatite B + HIB), ce qui a permis de faire tomber le taux de mortalité des moins de cinq ans de 38,8 % à 30,7 % entre 2000 et 2003.

535.Entre 2000 et 2003, la mortalité due aux maladies diarrhéiques a baissé de 27,1 %, en tombant de 22,9 à 16,7 décès pour 100 000 enfants de moins de 5 ans.

536.Le Programme “Prendre le même départ dans la vie” vise à garantir à toutes les Mexicaines une grossesse saine, un accouchement sûr et une période post-partum sans complications, ainsi que l’égalité des chances de croissance et de développement à tous les enfants des deux sexes, depuis la naissance jusqu’à l’âge de deux ans.

537.Dans le cadre de ce programme, on a mené des interventions dans 500 municipalités, par le biais de 251 unités appelées "Sí Mujer", dont 149 centres de consultations et 102 hôpitaux. En ont bénéficié un peu plus de 1 million de personnes, dont 39 % de femmes enceintes et 61 % d’enfants de moins de 2 ans.

538.Un test de tamisage a été administré à plus de 877 000 nouveau-nés, soit 18,8 % de plus qu’au cours de la période précédente, en utilisant notamment la technique du papier filtre permettant un dépistage précoce de l’hypothyroïdie congénitale et mise en oeuvre dans les régions défavorisées du pays.

539.Pendant la deuxième Semaine nationale de la santé, organisée en mai 2003, on a remis 55 000 flacons d’acide folique et de micronutriments aux femmes en âge d’avoir des enfants.

540.On a donné 2,3 millions de consultations de contrôle prénatal. En moyenne, chaque femme enceinte bénéficie de 3,8 contrôles pendant sa grossesse, ce qui représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2002.

Programme “Prendre le même départ dans la vie”, 2002-2003

Catégorie	Données annuelles	Variation annuelle (pourcentage)
2002	2003  e
Couverture
États bénéficiaires	17	32	88,2
Municipalités desservies	330	500	51,1
Ressources humaines  1
Médecins	12 729	17 576
Infirmières	16 642	29 101
Personnel paramédical	3 544	4 979
Soins médicaux
Couverture des soins lors de l’accouchement en établissement ( %)	77,52	79,80	2,9
Consultations prénatales pour les femmes enceintes (nombre)	3,58	3,81	6,42

Source  : Ministère de la santé, 2004.

e Estimations.

1 Les ressources humaines comprennent l’ensemble du personnel du Ministère de la santé des États, et non pas seulement celui qui participe directement aux interventions au titre du Programme “Prendre le même départ dans la vie”.

541.Pour 2006, on espère que ce Programme permettra d’atteindre les objectifs suivants :

·Éviter au moins 420 décès maternels;

·Éviter 4 000 décès de nouveau-nés;

·Éviter 12 000 décès d’enfants de moins de 2 ans.

Paragraphe 51 f)

Eau

542.Pour améliorer l’efficacité de la purification de l’eau potable, la Commission nationale de l’eau (CNA) a mis en oeuvre un programme de remboursement de droits perçus pour permettre aux municipalités d’investir dans l’amélioration de l’efficacité de la chloration et dans l’infrastructure d’eau potable et le réseau d’égouts.

543.Le Ministère de la santé et la CNA ont mené des actions conjointes, telles que la préparation d’un manuel sur l’échantillonnage et l’analyse de la teneur résiduelle en chlore libre, l’élaboration de directives concernant le système d’information sur l’efficacité de la purification de l’eau et la mise en place de ce système, et la conclusion d’accord de coordination au niveau des États en vue de promouvoir et de mener à bien des actions visant à protéger la santé de la population contre les risques liés à l’exposition aux agents physiques, chimiques et biologiques présents dans l’eau et à prévenir les maladies d’origine hydrique.

544.En 2003, on a procédé à 4 170 340 analyses de chlore domestique.

545.On a établi que 83,39 % de la population ont accès à l’eau de qualité microbiologique.

546.En 2004, on mènera une Campagne de nettoyage des citernes et réservoirs.

547.En 2004, on procédera au prélèvement d’échantillons dans les systèmes de distribution, les zones densément peuplées et les zones à distribution intermittente; on choisira pour ce faire les sites à haut risque, comme les gares routières centrales et les marchés.

548.Étant donné que l’arsenic et le fluor dans l’eau sont deux des polluants chimiques présents dans une grande partie du pays qui sont les plus étudiés, la COFEPRIS exécutera, en collaboration avec l’Institut mexicain des technologies de l’eau (IMTA) et la CNA, des projets prioritaires d’intervention pour la COFEPRIS, dont les résultats permettront d’orienter les futures interventions à mener dans les autres États qui connaissent le même problème.

549.Par ailleurs, la COFEPRIS a élaboré un Plan de renforcement pour 2003/2004 de la formation et de l’équipement minimal des laboratoires au regard des priorités et besoins de l’État et de la région, aux fins d’analyse du fluor, de l’arsenic et d’autres paramètres physico-chimiques et pour pouvoir procéder à un diagnostic complet de la qualité de l’eau pour l’utilisation et la consommation humaines dans le pays.

550.Entre 1998 et 2001, on a développé l’importation de pesticides de faible degré de toxicité (IV) (les importations sont passées de 64 à 70 %), c’est-à-dire de ceux qui constituent un moindre risque pour la santé, et on a diminué l’importation de pesticides extrêmement toxiques (qui est descendue de 5 à 3 %); de même, on a arrêté complètement d’utiliser le DDT pour la lutte contre le paludisme.

551.Dans le cadre des travaux que la Commission de coopération environnementale mène sur le plan international, on étudie le retrait du marché des produits à base de lindane, utilisés pour traiter la pédiculose, et du lindane technique à usage agricole.

Air

552.Dans le contexte de la Commission métropolitaine de l’environnement et dans le cadre du Programme pour l’amélioration de la qualité de l’air (PROAIRE), la COFEPRIS réalisera une étude de surveillance individuelle parmi les enfants d’âge scolaire et les personnes âgées de 65 ans dans la zone métropolitaine de la vallée de Mexico, à l’aide d’un équipement de pointe, et mesurera simultanément les polluants atmosphériques, dont l’ozone, le PM10, le PM2.5, le dioxyde d’azote et le carbone organique et élémentaire.

553.On mettra en place un système de surveillance de l’impact sur la santé de l’exposition à ces polluants, qui permettra de suivre ce type de symptômes pour pouvoir déterminer l’existence éventuelle d’un lien avec l’augmentation des niveaux d’exposition aux polluants susmentionnés.

554.On considère qu’environ 17 % des logements des zones rurales et semi-urbaines utilisent la biomasse comme combustible, ce qui entraîne une pollution de l’air dans les espaces clos et augmente donc le risque d’affections pulmonaires, surtout parmi les enfants, les femmes et les personnes âgées. En 2004, en coordination avec l’Institut de santé publique, on réalisera une étude sur les cuisinières de substitution dans les zones rurales autochtones en vue de réduire l’exposition dans les foyers.

555.La COFEPRIS prélève des échantillons sur 218 plages de 33 stations balnéaires afin de déterminer la qualité de l’eau de mer.

556.En coordination avec la CNA, on a créé des comités locaux de plage pour mener des actions conjointes de nettoyage des stations balnéaires.

557.On a réalisé trois études épidémiologiques sur les plages où l’on a enregistré les taux les plus élevés de pollution par les entérocoques, afin de déterminer les niveaux de ce polluant et éviter tout risque pour la santé. Ces études ont permis d’établir la justesse des critères internationaux définis par l’OMS et de considérer qu’il existe un risque minimal.

558.En 2004, on réalisera une étude épidémiologique dans une région où l’utilisation d’eaux résiduelles non épurées pour l’irrigation des produits agricoles, des légumes en particulier, fait courir un risque élevé, afin de mener à bien des actions de gestion des risques.

559.La vaisselle émaillée au plomb représente l’une des principales sources d’exposition dans notre pays. Pour déterminer l’ampleur de ce problème, la COFEPRIS exécute le Projet d’élimination de l’exposition à l’oxyde de plomb parmi la population qui fabrique ou utilise la poterie émaillée pour préparer, consommer ou conserver les aliments et les boissons, projet qui vise à diminuer la concentration de plomb dans le sang de la population. À l’heure actuelle, le projet pilote est exécuté dans l’État de Mexico, avant d’être mis en oeuvre dans les autres États de la République où l’on fabrique cette poterie.

Paragraphe 51 g)

560.Afin de contribuer à améliorer l’état de santé de la population mexicaine, par le biais de la promotion et de la coordination de la surveillance et de la prévention des maladies les plus fréquentes, résurgentes et nouvelles qui affectent les différents groupes de population de la société, et de la lutte contre ces maladies, le Ministère de la santé a prévu des interventions dans le cadre de ses divers programmes en vue de prévenir et de traiter ces maladies et de lutter contre elles.

Dengue

561.La dengue classique et la dengue hémorragique font l’objet d’une surveillance épidémiologique dans les différentes régions à risque du pays. On a enregistré des épidémies de dengue, mais elles ont été principalement associées à la circulation simultanée de deux sérotypes dans une même région. En outre, l’augmentation du nombre de tempêtes tropicales et d’ouragans sur les côtes du pays a causé de nouvelles flambées épidémiques dans les régions où la maladie avait été maîtrisée.

562.En 2003, on a enregistré une diminution de 28,3 % de la morbidité de dengue classique. De même, le nombre de cas a diminué de plus de 60 % par rapport à l’année précédente. Entre 2001 et 2003, la morbidité de dengue classique s’est maintenue au-dessous de l’objectif fixé dans le Programme national sur la santé, qui est de 20 cas pour 100 000 habitants.

563.La mortalité de la dengue hémorragique se maintient au-dessous de 2 %, niveau qui n’a pas changé depuis trois ans.

Taux	2000	2001	2002	2003 *
Morbidité de la dengue classique 1	1,7	4,6	12,9	4,8
Mortalité de la dengue hémorragique 2	0	0,3	0,4	0,8

Source  : Ministère de la santé.

* Chiffres préliminaires.

1 Taux pour 100 000 habitants et avec la population du CONAPO.

2 Taux pour 100 cas de dengue hémorragique.

Paludisme

564.En 2003, on a enregistré le chiffre le plus bas dans l’histoire du paludisme, lequel a reculé de 21,7 % par rapport à l’année précédente et, par rapport à 2000, ce recul a atteint 51 % en 3 ans.

565.On a éliminé l’emploi du DDT et l’on applique des stratégies novatrices à faible coût et écologiquement rationnelles, à participation communautaire, par le biais de l’élimination des habitats et lieux de reproduction des moustiques appartenant au genre Anophele.

566.On maintient la surveillance épidémiologique en procédant à près de 1,5 million d’examens hématologiques et l’on prévient la propagation de la maladie : le nombre de localités positives a diminué de 12,5 % depuis 2002.

567.On consolide la stratégie de "traitement ciblé" dans les 4 États à transmission instable et dans 11 autres où l’on a songé à engager un processus d’élimination de la maladie.

Activité	Année
1998	1999	2000	2001	2002	2003
Cas	25 023	13 450	7 390	4 996	4 624	3 621
Localités à habitats et lieux de reproduction des anophèles	0	254	678	1 200	2 083	3 024

Source  : Ministère de la santé.

Onchocercose

568.L’onchocercose existe dans deux États de notre pays (Chiapas et Oaxaca), dans des régions montagneuses présentant certaines conditions géographiques qui la rendent difficile à maîtriser. Elle frappe principalement la population autochtone, ce qui représente un problème de santé publique pour les groupes de population très défavorisés; cela dit, les foyers de ces deux États n’ont pas donné lieu à une propagation active. Le nombre annuel de nouveaux cas dans le foyer du sud du Chiapas a diminué de 38,1 %. Au cours des trois dernières années, la couverture du traitement au Mectizan de la population pouvant bénéficier d’un traitement s’est maintenue au-dessus de 85 %.

CouvertureNouveaux casAnnéeNouveaux casPourcentage

Source  : Ministère de la santé.

Tuberculose

569.Au Mexique, la tuberculose pulmonaire constitue un problème de santé publique majeur et une priorité sanitaire; les individus de tous les groupes peuvent la contracter, mais elle frappe plus souvent les personnes en âge de travailler et à égalité les hommes et les femmes. Le nombre de cas de tuberculose pulmonaire est resté stationnaire ces cinq dernières années, oscillant autour de 20 pour 100 000 habitants de plus de 15 ans.

570.En 2001, la mortalité due à la tuberculose pulmonaire a baissé de 0,04 % par rapport à 2000. La proportion de guérisons est de 83 % (objectif : 90 %). Parmi les cas résistant aux médicaments, l’administration de soins de qualité a augmenté de 50 %.

571.Afin de pouvoir diagnostiquer et déceler rapidement les nouveaux cas, on a réalisé plus de 600 000 bacilloscopies. En outre, on a procédé à des études épidémiologiques sur 95 % des personnes ayant eu des contacts avec des malades afin d’écarter tout risque de contagion.

572.Un réseau mexicain de soins infirmiers contre la tuberculose a été mis en place avec la participation de 32 États et de plus de 250 infirmières et autres soignants. Par ailleurs, la Journée mondiale de la tuberculose a été célébrée dans tout le pays avec l’organisation de plus de 25 000 débats auxquels ont participé plus de 380 000 personnes, la distribution de plus de 488 000 brochures et la diffusion de 6 300 messages via la radio, la télévision et la presse.Nombre d’activités ont également été menées aux niveaux national et local ainsi qu’aux niveaux des États et des districts avec l’organisation de manifestations sociales et scolaires et la participation d’organisations nationales et internationales. Tous les professionnels de la santé ont ainsi été invités à redoubler d’efforts pour faire du Mexique un pays sans tuberculose.

573.Les activités de coopération bilatérale avec les États‑Unis d’Amérique visent à renforcer le système d’orientation et de prise en charge médicale propre aux deux pays, au moyen de la création d’une «carte binationale» destinée aux migrants atteints de la tuberculose, à faciliter la continuité des soins et à appuyer le programme «Partez en bonne santé, revenez en bonne santé».

574.Le Mexique représente le continent américain dans le cadre de l’initiative «Halte à la tuberculose» de l’Organisation mondiale de la santé.

VIH/sida

575.Au cours des trois dernières années, le nombre de malades du sida a augmenté en moyenne annuelle de 3 % dans le pays. Le nombre total de cas de sida diagnostiqués en 2003 est supérieur à celui des années précédentes, mais le taux est resté relativement constant : il a été de 4,8 en 2002 et 2003.

576.Au titre des soins à fournir aux personnes séropositives ou sidéennes, la Fédération a consacré plus de 300 millions de pesos à l’achat d’antirétroviraux pour les groupes les plus vulnérables de la population qui n’ont pas de sécurité sociale, ce qui a permis de continuer à traiter plus de 3 000 patients et d’en soigner 3 400 nouveaux. Les gouvernements des différents États prendront en charge 2 961 patients supplémentaires.

Indicateurs de l’évolution du sida, 2000-2003

Catégorie	2000	2001	2002	2003
Observé	Variation en % par rapport à
2000	2003
Nombre total de cas e	4 596	4 696	4 916	5 020	9,2	2,1
Hommes	3 981	4 086	4 214	4 303	8,1	2,1
Femmes	615	610	702	717	16,6	2,1
Nombre de nouveaux cas détectés 1	1 114	1 172	1 574	2 033	82,5	29,2
Taux d’incidence annuel 2	4,2	4,3	4,48	4,5	7,1	0,44

Source  : Ministère de la santé, 2004.

e Chiffres estimés du fait du retard de notification des cas de sida . Correspondent aux nouveaux cas estimés par année de diagnostic.

1 Cas de sida notifiés dans les délais dans l’année.

2 Le taux d’incidence annuel est obtenu à partir du nombre total des nouveaux cas estimés par année de diagnostic.

577.Parmi les progrès accomplis dans le domaine du VIH/sida au Mexique, nous pouvons citer les suivants :

Allocation de 20 millions de dollars au titre de projets de prévention du VIH parmi les groupes les plus exposés au risque de contracter le VIH, afin de réaliser 400campagnes d’information dans tout le pays.

La proportion de personnes enregistrées comme ayant le sida par les établissements de santé et bénéficiant gratuitement d’un traitement antirétroviral est passée de 84 à 100 %.

Pourcentage de malades du VIH/sida recevant des médicaments antirétroviraux

Source  : Ministère de la santé.

578.Le programme permanent de promotion du bon usage du préservatif parmi les groupes jugés les plus vulnérables face aux risques posés par l’épidémie et d’autres infections sexuellement transmissibles avait permis, à la fin de 2003, de distribuer 16,5 millions de préservatifs aux organisations de la société civile, aux établissements d’enseignement et aux différentes instances de l’administration publique.

579.Entre 2001 et 2004, le coût du traitement annuel par patient est descendu de 73 000 à 51 000 pesos. En juin 2002,on a conclu les négociations qui ont permis de réduire le prix de la thérapie antirétrovirale de première ligne, qui est la plus répandue pour les personnes séropositives. Le prix de cette thérapie, qui s’échelonnait en 2001 entre 1 000 et 5 000 dollars, oscille à présent entre 350 et 690 dollars.

580.Le nombre de cas d’infection par le VIH détectés a augmenté de 10,5 % entre 2002 et 2003, le nombre de tests passant de 448 825 à 495 993.

581.En 2003, on a donné 408 000 consultations médicales liées à des infections sexuellement transmissibles, en augmentation de 13,3 % par rapport aux 360 000 consultations données l’année précédente.

582.Afin que les personnes séropositives ou sidéennes qui n’ont pas la sécurité sociale aient accès à des soins satisfaisants, le nombre de services de soins spécialisés du Ministère de la santé est passé de 76 en 2002 à 94 en 2003, soit une augmentation de 23 %. Ces services ont été créés dans les États qui ont le plus grand nombre de personnes séropositives ou sidéennes et dont l’extension géographique complique l’accès aux soins de santé.

Maladies chronico-dégénératives

583.La transition épidémiologique du Mexique se caractérise par la prédominance des maladies non transmissibles, et notamment le diabète sucré et l’hypertension artérielle, associés au vieillissement de la population et à l’augmentation des risques liées à l’industrialisation et à l’urbanisation.

Diabète sucré

584.S’agissant du diabète, les activités entreprises concernent la promotion de modes de vie sains; la détection précoce des diabétiques; la formation du personnel de santé et de la population appelée à participer à des groupes d’entraide, afin de contribuer à l’équilibrage métabolique de la maladie chez les personnes qui en sont atteintes, et la réalisation de campagnes permanentes de communication sociale et d’information.

585.En coordination avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), on exécute le projet "Amélioration de la qualité des soins aux diabétiques" en vue de renforcer la capacité des prestataires de services de santé de diagnostiquer et maîtriser le diabète et d’appliquer des stratégies visant à garantir la qualité des soins aux diabétiques.

586.En 2002, on a dépisté plus de 6,1 millions de cas de diabète et on en a dépisté 6,5 millions en 2003, soit une augmentation de 7 %.

587.Les organismes de santé gèrent 7 413 groupes d’entraide, à l’activité desquels participent quelque 132 000 personnes souffrant de diabète, d’hypertension artérielle générale ou d’obésité.

Maladies chronico-dégénératives

Diabète sucré

Action	2002	2003
Cas dépistés	6 107 822	6 539 322
Cas en traitement	321 857	369 606
Cas équilibrés	108 731	131 770
Groupes d’entraide	4 085	7 413

Source  : Ministère de la santé, 2004.

Hypertension artérielle

588.Les maladies cardiovasculaires constituent un problème de santé publique : elles occupent la première place parmi les causes de la mortalité générale au Mexique. Parmi ces maladies, les maladies de coeur sont la première cause de mortalité.

589.L’augmentation régulière de l’exposition à certains facteurs de risque, tels que les erreurs alimentaires, le mode de vie sédentaire, l’obésité, les troubles du métabolisme des glucides, lipides et protéines, le tababisme, l’alcoolisme et l’hypertension artérielle elle-même, favorise le déclenchement de ces maladies, qui, de ce fait, posent aujourd’hui un véritable défi au pays.

590.Las activités entreprises pour lutter contre l’hypertension artérielle sont la promotion de modes de vie sains, la détection précoce de l’hypertension artérielle, la formation du personnel de santé et de la population, appelée à participer à des groupes d’entraide.

591.En 2002, on a dépisté plus de 8,5 millions de cas d’hypertension artérielle et on en a dépisté plus de 8,6 millions en 2003.

592.Plus de 117 000 personnes âgées atteintes d’hypertension artérielle participent au “Plan de réduction de l’hypertension artérielle chez les personnes âgées de plus de 60 ans”, qui parviennent dans 44,5 % des cas à stabiliser le chiffre de leur tension artérielle, ce qui contribuera incontestablement à prévenir dans environ 20 % des cas le risque d’accident cérébrovasculaire.

593.On a pu stabiliser les chiffres de tension artérielle chez 45,8 % des patients en traitement et chez 44,5 % des personnes atteintes d’hypertension âgées de plus de 60 ans. On trouve un groupe d’entraide dans 42,0 % des centres de soins, soit 2 % de plus qu’en 2002. La prévalence de l’hypertension artérielle a été de 36,3 %. Le taux de la mortalité due aux ischémies coronariennes a été de 44,97 % et celui des maladies cérébrovasculaires de 25,4 pour 100 000 habitants.

Paragraphe 51 h)

594.Les paragraphes 518 à 529 du présent rapport répondent à cette directive.

Paragraphe 51 i)

595. La mise en oeuvre de la réforme pose une série de problèmes . En premier lieu, il importe de réunir des ressources publiques supplémentaires pour remplacer les dépenses à la charge des utilisateurs et répondre aux besoins non satisfaits de la population en matière de santé . Par ailleurs, le financement des services de santé publique et communautaire doit être refondu pour garantir un équilibre entre l’investissement dans la prévention et l’investissement dans les services de traitement individuel . Il y a aussi le problème consistant à implanter au sein du système une culture organisationnelle dotée d’une meilleure capacité d’intervention et axée sur l’utilisateur . La population doit commencer à avoir confiance dans les services publics pour se convaincre de l’utilité de contribuer à l’avance aux soins de santé dont elle pourrait avoir besoin et pour se réaffilier à l’Assurance populaire de santé . Il y a enfin le problème de la mise en place d’un cadre concurrentiel du côté de l’offre . L’adoption d’une nouvelle approche consistant à orienter les incitations sur la demande au moment où l’offre se renforce est une condition à remplir dans la phase de transition. Pour y parvenir dans un contexte de rapides mutations organisationnelles et systémiques, il faut procéder à une véritable réingénierie prévoyant des stratégies de gestion du changement.

596.De même, il importe de mettre en place des mécanismes de compensation entre les États et les fournisseurs, de garantir une meilleure mobilité géographique et institutionnelle des assurances publiques, de promouvoir un renforcement de la concurrence entre fournisseurs et d’augmenter la capacité de choix des utilisateurs. Il convient de plus d’encourager une plus grande participation, notamment au niveau national, du secteur privé et du secteur à but non lucratif.

597.Par ailleurs, la réforme mexicaine offre un exemple intéressant de la façon de mettre en oeuvre simultanément les composantes éthique, technique et politique d’une réforme. Enfin, elle offre un exemple du cercle bénéfique que procure la production d’informations et d’observations factuelles aux niveaux national et international.

Paragraphe 52

598. L’évolution de la pyramide des âges a entraîné une transition démographique qui a eu des répercussions sur le profil épidémiologique, caractérisé par une plus forte demande de prise en charge de maladies comme le diabète et l’hypertension, lesquelles sont plus complexes et coûteuses et frappent surtout les adultes .

599. L’existence d’une population âgée dérivée des actions de prévention menées les années précédentes, lesquelles ont eu un impact sensible sur l’allongement de l’espérance de vie, a fait que le système national de santé a renforcé l’exécution de programmes en faveur d’un segment qui doit se voir garantir une qualité de vie décente . Dans cette optique, la majorité des programmes comportent des objectifs et des actions en faveur de ce groupe de population, à la réalisation desquels participent activement les trois niveaux de l’administration – fédéral, étatique et municipal . On peut citer, entre autres exemples, la vaccination pour adultes, PREVER-DIS (Prévention des handicaps et réadaptation des handicapés), la réduction des accidents et les soins médicaux spécialisés.

600.Ces huit dernières années, l’espérance de vie s’est allongée de près de deux ans.

Source  : Ministère de la santé, 2004.

Paragraphe 53

601. Le programme des communautés saines repose sur la participation des municipalités et des communautés en coordination avec les administrations sanitaires.

602. Les principales activités de promotion de la santé sont les suivantes  :

Sensibilisation, orientation, incitation, renforcement et reconnaissance de la participation de l’autorité locale;

Information, éducation et formation de la population;

Élaboration d’instruments d’information;

Intégration d’actions et d’obligations avec le concours des comités municipaux locaux;

Appui technique et financier à l’exécution des projets.

603.À l’heure actuelle, ce système englobe 71,22 % des municipalités du pays, qui ont au moins un comité de santé municipal. En coordination avec l’autorité sanitaire, elles ont procédé à un diagnostic de situation, dont on a débattu dans le cadre d’un atelier de définition de priorités et de planification, lequel a débouché sur un programme de travail.

604.On signalera que le programme englobe à présent 59,27 % des municipalités autochtones, soit 10,88 % de plus qu’en 2002.

605.Entre 2000 et 2003, les réseaux des municipalités saines des États sont passés de 25 à 30.

606.À présent, 1 742 municipalités de toutes les entités du pays participent au programme.

Le programme prévoit un appui financier aux projets municipaux sur la santé; en 2002, il a appuyé 371 projets municipaux à hauteur de 76 millions de pesos;

Au titre de l’exercice en cours, le programme a reçu 428 projets, dont 176 ont été sélectionnés en vue de recevoir un appui, ce qui représente une diminution par rapport à 2002, puisque le budget du programme est descendu à 28 600 000 pesos, ces projets ayant bénéficié d’une contribution supplémentaire de 59 500 000 pesos.

607.En ce qui concerne le processus d’organisation communautaire pour la santé visant à l’agrément des communautés saines, on a créé 20 995 comités de santé locaux, dont 16 515 mènent des activités de diagnostic et ont un programme de travail, 8 154 ont informé la population au sujet des thèmes et actions de base de l’auto-prise en charge et 155 ont été agréés comme sains.

Paragraphe 54

608.L’exécution du Programme intersectoriel d’éducation saine a commencé en août 2001, à partir des principes de coordination arrêtées par les responsables du Ministère de l’éducation publique et du Ministère de la santé :

En août 2003, le programme s’étendait à 7 187 écoles, dont 1 271 ont été agréées comme des écoles saines et sûres : 215 centres préscolaires, 944 écoles primaires et 112 écoles secondaires;

Pendant les années scolaires 2001-2002 et 2002-2003, on a examiné au total 4 291 000 mineurs, dont 1 628 000 écoliers ont été adressés à leur centre de soins;

On a modifié et actualisé le contenu des manuels gratuits d’enseignement primaire (classes I à VI).

609.Pour promouvoir dans la population mexicaine une bonne santé physique, le Ministère de la santé a élaboré le Programme d’exercices au service de la santé (PROESA).

610.Le Programme d’exercices au service de la santé est exécuté dans 2 777 Centres de soins de santé et il anime 6 130 groupes qui fournissent des conseils. Il existe également 94 modules PROESA relevant d’autres organismes.

611.En 2003, on a mené à bien 125 909 sessions d’information pour la santé, auxquelles ont participé 2 400 000 personnes. On a formé 3.672 instructeurs PROESA dans le cadre de 1 189 cours. Mille six cours de formation ont été organisés à l’intention du personnel des institutions; ils ont été suivis par 10 027 personnes.

612.En 2003, on a diffusé 389 021 tryptiques d’information à l’attention de1 106 661 personnes.

Paragraphe 55

613.S’agissant de la prise des mesures expressément énumérées à l’article 12 du Pacte, l’assistance internationale dont bénéficie le Mexique est essentiellement de deux types.

a) Questions multilatérales

614.L’Assurance populaire de santé, qui est le principal projet gouvernemental à avoir pour objectif de garantir que l’ensemble de la population ait accès aux services médicaux, a reçu l’appui d’organisations internationales – parmi lesquelles la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement (BID) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – par le biais de la diffusion des données d’expérience d’autres pays en matière de protection sociale, d’un appui direct au titre des visites effectuées par des fonctionnaires du système de protection sociale de la santé dans des pays ayant exécuté avec succès des projets en la matière, et de l’appui financier et institutionnel à l’organisation au Mexique de rencontres internationales en vue d’examiner et d’analyser des expériences réalisées dans le domaine du financement de la santé.

b) Questions bilatérales et régionales

615.L’assistance internationale bilatérale s’adressant tant aux gouvernements qu’aux institutions régionales de santé publique a permis de faire avancer l’échange de données d’expérience et la formation de fonctionnaires mexicains au sujet de différents thèmes relevant de la santé publique.

616.Dans le cadre du programme de bourses que le Gouvernement japonais offre par l’intermédiaire de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), cinq bourses ont été octroyées l’année passée à des fonctionnaires mexicains, dont quatre sur le thème de la qualité des services de santé locale et une sur celui de la santé en matière de procréation.

617.Des fonctionnaires de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) ont effectué un certain nombre de missions au Mexique pour renforcer la coopération technique, notamment dans les domaines suivants : vaccinations, santé des populations autochtones, santé publique, maladies infectieuses et maladies non transmissibles. De plus, des fonctionnaires nationaux ont assisté à diverses rencontres organisées par l’OPS, notamment en matière de santé publique, de vaccinations et de maladies émergentes.

618.En ce qui concerne l’échange de données d’expérience, l’OPS/OMS, en coordination avec le Ministère de la santé et les services compétents dans le domaine bilatéral, a élaboré quatre programmes de coopération technique entre pays :

·Projet de coopération technique Mexique-Belize sur le contrôle et la prévention de la rage, qui a pour objectif de renforcer un système de surveillance qui compte notamment sur la participation des communautés locales pour réduire les risques de transmission au sein des populations vulnérables.

·Projet de coopération technique Mexique-Guatemala sur la réduction des risques de transmission de la rage canine dans la région de la frontière entre les deux pays. Ce projet est à l’examen au Bureau central de l’OPS aux fins d’approbation éventuelle.

·Projet de coopération technique Mexique-Brésil sur la promotion de la participation citoyenne dans le domaine de la santé, qui a pour objectif de consolider les mécanismes de participation de la population des deux pays à l’amélioration de la qualité des services et à la définition de politiques de santé. Ce projet est actuellement examiné par le Ministère de la santé du Mexique.

·Projet de coopération technique Mexique-Costa Rica dans le domaine de la santé, s’agissant plus précisément de l’échange de données d’expérience concluantes dans les domaines suivants : arbitrage médical, enregistrement des informations sur le cancer, malformations et mortalité maternelle et infantile, et veille sanitaire.

Note  : Il convient de signaler que le Ministère de la santé n’a pas encore reçu d’assistance internationale en ce qui concerne le paragraphe a) de l’article 12.

H. Article 13

Paragraphe 56 a) des directives

619.Comme le Comité en a déjà été informé, l’article 3 de la Constitution stipule que toute personne a droit à l’éducation. Il dispose également que la responsabilité de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire gratuit incombe à l’État. Par ailleurs, le gouvernement gère des programmes fédéraux tels que le “Manuel gratuit”, qui met à la disposition de tous les élèves du pays inscrits à l’école primaire les documents imprimés dont ils ont besoin. Par le biais des gouvernements des États, le Gouvernement fédéral fournit l’infrastructure de base aux établissements d’enseignement primaire. Enfin, il fait exécuter des programmes de rééquilibrage et organiser des cours intégrés à l’intention des populations isolées et dispersées ainsi que des enfants migrants.

Paragraphe 56 b)

620.L’enseignement secondaire est obligatoire depuis 1993. En 1997, on a lancé un programme d’achats massifs auprès de maisons d’édition privées qui publient des manuels ayant reçu un avis favorable du Ministère de l’éducation publique. Ces manuels sont prêtés aux élèves afin de pouvoir être utilisés par trois générations d’écoliers au maximum.

Paragraphe 56 c)

621.Les politiques éducatives élaborées ces dernières années montrent que des efforts importants ont été déployés pour multiplier les chances d’accès à l’enseignement supérieur.

Inscription dans l’enseignement supérieur pendant l’année universitaire 2000-2001	Inscription dans l’enseignement supérieur pendant l’année universitaire 2003-2004
2 197 702	2 522 276

Source  : SEP, Service des affaires internationales, 2004.

622.Pour l’année universitaire 2003-2004, on a compté 2 522 276 étudiants inscrits, soit pratiquement 32 000 de plus que pendant l’année universitaire 2000-2001 et 990 000 de plus que pendant l’année universitaire 1995-1996 (la première année universitaire de la précédente période de six ans). Ces effectifs représentent une expansion du système d’enseignement supérieure de 14,77 et 64,5 %, respectivement.

623.En 2004, on estime que le Gouvernement fédéral aura dépensé 43 800 pesos par étudiant.

624.Le sous-système de l’enseignement supérieur public profite 12 fois plus aux étudiants dont la famille a un revenu économique se situant parmi les trois derniers déciles qu’à ceux dont la famille a un revenu se situant parmi les trois premiers déciles, ce qui montre que la gratuité de l’enseignement supérieur renforcerait l’inégalité d’accès. Aussi l’actuel gouvernement a-t-il institué le Programme national de bourses d’enseignement supérieur (PRONABES). Non remboursables, ces bourses sont versées mensuellement aux étudiants dont la situation économique est difficile, pour leur permettre d’entreprendre ou de poursuivre leurs études universitaires.

Paragraphe 56 d)

625.L’Institut national pour l’enseignement des adultes (INEA) se consacre à la recherche de formules alternatives d’enseignement pour la jeunesse et les adultes, âgés d’au moins 15 ans, qui, pour diverses raisons, n’ont pas commencé ou achevé leur éducation de base; en d’autres termes, il s’occupe des groupes de population qui demandent à bénéficier des services d’alphabétisation, primaire et secondaire. Il s’occupe également des enfants de 10 à 14 ans non scolarisés.

626.À l’heure actuelle, la demande potentielle d’éducation de base des adultes est de 32500000 personnes dans le pays, parmi lesquelles les groupes prioritaires que sont les femmes, les autochtones monolingues ou bilingues, les jeunes de plus de 18 ans effectuant leur service militaire national, les personnes âgées, les personnes handicapées et les journaliers agricoles migrants, auxquels il convient d’ajouter les Mexicains vivant aux États-Unis d’Amérique qui n’ont pas commencé ou achevé leur éducation de base.

627.Au cours des dernières décennies, les possibilités systématiques d’apprentissage ont été étendues à l’éducation de base, mais de manière hétérogène en ce que les classes d’alphabétisation sont surtout fréquentées par des personnes âgées et les cours d’enseignement secondaire par des jeunes ou de jeunes adultes.

628.Dans les années 90, l’INEA a commencé à être le théâtre d’importants changements institutionnels dans le droit fil des approches adoptées par différentes instances internationales, telles que la Conférence de Jomtien de 1990, qui a souligné que tout le monde a droit à l’éducation de base.

629.Les divers modèles que l’INEA applique à l’éducation de base des jeunes et des adultes reposent sur des formules éducatives ouvertes, flexibles et adaptables à la population cible en fonction du temps dont elle dispose et des modalités d’enseignement qui lui conviennent.

630.L’un de ces modèles est le modèle d’éducation pour la vie et le travail, qui a commencé à être appliqué en 2000. À la fin 2002, il s’était déjà bien implanté dans 21 États et plus de 650 000 jeunes et adultes en bénéficiaient. Cette année-là, 63 000 personnes ont achevé le niveau du secondaire, 34 000 le niveau primaire et 40 500 leur niveau d’alphabétisation initial.

631.En 2002 et 2003, on a beaucoup avancé dans la conception et la mise au point de nouveaux modules qui se proposent de répondre aux besoins de divers groupes de la population et, en particulier, des jeunes et des femmes.

632.Il y a aussi le modèle appelé Nouvelle approche de l’éducation de base primaire pour les enfants de 10 à 14 ans (NEEBA 10-14). Le programme NEEBA 10-14 est une stratégie visant à réduire la source de retard en matière d’éducation des jeunes du groupe d’âges des 10 à 14 ans qui, pour une raison ou pour une autre, n’ont pas commencé ou achevé leurs études primaires et ont l’énergie nécessaire pour se réinscrire pour suivre un enseignement primaire. Ce programme relève de l’INEA depuis 1990; depuis lors, des mesures ont été prises pour en améliorer la qualité et l’utilité.

633.Le programme d’enseignement est organisé, par matières, de façon à couvrir l’enseignement primaire d’une manière plus flexible et adaptée aux réalités. Chaque phase correspond aux classes de l’école primaire et utilise, entre autre matériels, les manuels gratuits du SEP.

634.À partir de 2002, on a entrepris de mettre au point et en oeuvre une nouvelle stratégie d’exécution dénommée "Espaces communautaires", lesquels combinent espaces d’apprentissage et services multimédias et informatiques.

635.Les espaces communautaires sont des espaces éducatifs ouverts à la communauté. Ils offrent principalement des programmes et services éducatifs aux jeunes et aux adultes qui n’ont pas achevé leur éducation de base. Les objectifs des "espaces communautaires" sont les suivants :

·Offrir des programmes et des services d’enseignement, de formation, de présentation d’examens en ligne et de liaison avec d’autres programmes publics et sociaux qui renforcent les moyens d’action des jeunes et des adultes en retard et des communautés dans lesquelles ils vivent;

·Exploiter la technologie pour appuyer les programmes et services éducatifs, l’apprentissage utile pour la vie et le travail, et la promotion de l’utilisation fonctionnelle de la langue;

·Faciliter l’apprentissage et la pratique de l’informatique, qui contribuent à l’employabilité et au perfectionnement des individus;

·S’assurer qu’ils fonctionnent comme des lieux d’offre éducative et de formation multiple, dotés de ressources diversifiées et où l’on exploite les possibilités offertes par chaque ressource, en elle-même ou en combinaison avec les autres, et où l’on facilite la mise en relation avec d’autres interventions ou programmes publics importants.

Éducation adaptée à des groupes de population spécifiques

636.Ce projet a notamment permis de structurer, en faveur de la population autochtone jeune et adulte, une offre éducative intégrée qui porte sur l’alphabétisation de base et les rudiments de la technologie dans le cadre d’une approche interculturelle, de définir des stratégies bilingues permettant de rendre compte de la diversité culturelle et linguistique de cette population, ainsi que de créer différentes voies d’apprentissage en fonction des compétences individuelles en matière de communication et de la fonctionnalité de la langue écrite dans des contextes spécifiques, tout cela dans le but de garantir la formation continue de cette population.

637.En 2002, 13 millions de personnes appartenaient à l’un des 62 groupes ethniques identifiés sur le territoire mexicain. Prenant en compte un critère culturel d’appartenance, qui est plus large que le critère linguistique, l’Institut national des questions autochtones (Instituto Nacional Indigenista, INI), en collaboration avec le Conseil national sur la population (CONAPO), a calculé que le pays compte 12 707 000 autochtones, soit 13 % de la population totale. Ce chiffre inclut deux grands groupes, qui représentent 10 253 627 d’autochtones :

a)6 044 547 personnes parlant une langue autochtone (H.L.I.), ayant au moins cinq ans;

b)4 209 080 personnes qui, sans parler de langue autochtone, sont considérées comme autochtones.

638.La population autochtone nationale vit dans des conditions de marginalisation extrême, c’est-à-dire qu’elle ne jouit pas des conditions moyennes de vie et de reproduction du reste de la population, telles que l’évacuation des déchets, l’approvisionnement en eau potable, l’électricité, les voies de communication et les services de santé de haut niveau.

639.L’INEA gère un projet spécifique pour l’alphabétisation des groupes autochtones, qui vise à favoriser parmi les jeunes et les adultes le développement de compétences de base en mathématiques, lecture et écriture dans la langue maternelle et en espagnol, afin de leur permettre de résoudre des problèmes divers et de communiquer dans différents contextes, ce dont témoignera l’amélioration de leurs conditions de vie. Ce programme fonctionne dans 14 États et prend en charge les jeunes et les adultes autochtones du secteur rural; il s’appuie sur des matériels spécifiques concernant la langue et les variantes dialectales, tant pour l’alphabétisation dans la langue maternelle que pour l’apprentissage de l’espagnol comme deuxième langue (il existe des matériels en 53 langues et variantes dialectales). En mai 2003, 23 094 personnes bénéficiaient du projet d’alphabétisation en langue maternelle et 12 793 en espagnol comme deuxième langue.

640.En outre, on a lancé, au service de cette population, un projet pilote intitulé "Transitions vers l’avenir" (Puentes al Futuro) prévoyant une alphabétisation de base et une initiation à la technologie selon une approche interculturelle et linguistique reliée à d’autres options éducatives pour la vie et le travail. Dans ce projet, les matériels d’apprentissage s’élaborent au niveau local, avec l’appui des bureaux centraux, pour incorporer la culture des groupes ethniques.

Programme destinés aux journaliers agricoles migrants

641.Ce programme répond aux besoins particuliers de la population qui vit dans des conditions de mobilité intense à la recherche de travail, situation qui marginalise profondément les groupes concernés par rapport à l’enseignement formel. Il s’ensuit que cette population demande que l’on conçoive et applique des stratégies qui l’aide à participer aux processus éducatifs lui permettant de développer ses compétences de base en communication, raisonnement, règlement de problèmes et participation, afin de pouvoir exercer ses droits et améliorer ses conditions de vie et de travail. En 2003, le programme fonctionnait dans 16 États : dans des camps, des foyers, des bidonvilles ainsi que dans les communautés d’origine des localités ayant expulsé cette population. Cette même année, il a pris en charge en moyenne quelque 4 000 personnes par mois, dont 562 pour le programme d’alphabétisation. Dans le cadre du programme, on procède à l’élaboration d’un projet pilote intersectoriel dans 16 États, avec la participation de 16 organismes relevant des secteurs de la santé, du travail et de l’éducation, ainsi que du secteur social. Ce programme intègre de nouvelles stratégies éducatives axées sur la population migrante autochtone en vue de l’utilisation de l’espagnol comme deuxième langue. La population bénéficiant du projet pilote comprend aussi quelque 4 000 personnes par mois en 2003. On notera que le programme se caractérise par sa flexibilité, puisqu’il opère conformément aux durées de séjour des migrants.

642.À partir de 2002, dans le cadre d’un projet interinstitutionnel financé par le Fonds mixte de coopération Mexique-Espagne "Promouvoir et améliorer l’éducation interculturelle pour les migrants", on a formulé une proposition éducative à l’intention de Nayarit et d’Oaxaca, qui comporte cinq domaines d’intervention combinant les activités réalisées avec d’autres institutions : le diagnostic sur les besoins éducatifs et les moyens et la qualité de la prise en charge de la population cible, la conception d’un axe d’intervention interculturelle transversale, un projet méthodologique d’apprentissage de l’espagnol comme deuxième langue et la formation des enseignants.

Prise en charge des communautés mexicaines vivant à l’étranger

643.Agissant en coordination avec d’autres organismes, l’INEA offre des services d’alphabétisation et d’éducation primaire et secondaire par le biais du système d’enseignement ouvert classique et du projet d’"espaces communautaires" dans certaines entités des États-Unis d’Amérique. Le programme a pour objectif d’aider les ressortissants mexicains vivant à l’étranger à s’adapter par le biais de l’apprentissage de l’espagnol, pour faciliter la maîtrise de la langue anglaise.

Rapports de genre

644.L’INEA a mené des actions qui réaffirment l’existence de la problématique des rapports de genre par l’intégration dans le modèle d’éducation pour la vie et le travail de contenus et matériels didactiques en rapport avec cette problématique.

645.Depuis 2002, l’INEA procède à une révision de ses modules et matérials didactiques en vue d’en actualiser l’information, d’intégrer une démarche fondée sur les rapports de genre qui n’existe pas encore, d’éliminer les stéréotypes sexuels et de promouvoir la réflexion et la réévaluation des rôles traditionnellement assignés aux hommes et aux femmes.

Prise en charge des jeunes effectuant leur service militaire (SEDENA-SEP-INEA)

646.Depuis 1997, l’INEA exécute, en coordination avec le Ministère de la défense nationale et le Ministère de l’éducation publique, un programme destiné aux jeunes hommes qui effectuent leur service militaire. Le Programme SEDENA-SEP-INEA offre à ces jeunes une éducation de base et l’espace dénommé Éducation pour la vie, qui vise à dépasser les limites de l’éducation formelle afin que ces jeunes puissent, de manière ouverte et sans avoir à satisfaire à des exigences de type scolaire, saisir les différentes facettes de leur réalité immédiate et se communiquer leur expérience, disposer d’éléments qui leur permettent de prendre des décisions en connaissance de cause au sujet de leur vie privée et éviter les comportements à risque sur les plans individuel ou collectif.

647.Ce programme recherche la participation au processus éducatif des conscrits qui n’ont pas commencé ou achevé leur éducation de base; quant à ceux qui l’ont achevée, il leur est demandé de participer au programme en qualité de conseillers.

648.Le bénéfice de ce programme est étendu à la population ouverte, qui est prise en charge par les conscrits qui reçoivent une formation de conseiller.

649.En 2003, l’un des résultats de ce programme a été l’alphabétisation de 587 conscrits et on a effectué un travail d’alphabétisation à l’intention de 9 154 jeunes et adultes de la population ouverte.

Personnes âgées

650.Dans le cadre de ce programme, le gouvernement entend définir les objectifs, les lignes d’action et les stratégies permettant de mettre en place des interventions éducatives tendant à favoriser et implanter une culture relative au vieillissement des individus selon le contexte, le sexe et le groupe.

651.S’appuyant sur le système automatisé de suivi et d’accréditation, le Gouvernement mexicain a construit des bases de données qui permettent de produire des informations à jour et fiables sur la gestion de ces services sur l’ensemble du territoire national, et d’obtenir des indicateurs sur les jeunes et adultes participants ou pris en charge, les abandons en cours d’études, les certificats délivrés, les expériences et savoirs antérieurs crédités, les modules demandés, les modules crédités, le profil des jeunes et des adultes, le profil des conseillers, les pourcentage d’accrédiation, l’efficacité des adultes, l’efficacité des conseillers, entre autres éléments définis comme objets de suivi et d’évaluation quantitative.

Diffusion et échange

652.On notera qu’en 2003, on a mis en place une formation diplômante dénommée "L’alphabétisation en tant que processus de formation de la citoyenneté" à l’intention des éducateurs, des chercheurs et du grand public intéressé d’Amérique latine et des Caraïbes. Cette formation promeut un espace de réflexion sur les implications d’une conception extensive de l’alphabétisation, y compris l’analyse des nouveaux concepts liés à la culture écrite, les apports récents concernant l’apprentissage des mathématiques, les possibilités d’élaborer un projet de développement viable de l’utilisation des technologies de l’information et des communications en tant qu’outil pédagogique d’appui au processus d’appropriation de la langue écrite et la prise de conscience des référents théoriques qui établissent un lien entre l’éducation pour la démocratie et les droits de l'homme et les projets d’alphabétisation.

Promotion de la recherche, de l’évaluation et de l’innovation pédagogiques

653.Les objectifs, actions, stratégies et nouveaux projets visent tous à instaurer l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation et à renforcer l’utilité et la qualité de cette dernière, en prenant toujours en considération l’hétérogénéité de la population prise en charge et ses besoins. Dans cette optique, on compte sur la recherche menée dans le domaine des nouvelles technologies en concluant des alliances stratégiques avec des centres de recherche et des chercheurs spécialisés.

654.Avec la participation de la société et, principalement, des élèves, on exécute le "Projet Retard 0" dans cinq États de la République, afin de combler le retard accumulé en ce qui concerne le nombre de jeunes n’ayant pas fait d’études secondaires.

655.L’enquête "Factores de Contexto 2003" (Éléments du contexte 2003) a eu pour fin de dégager des informations qualitatives et quantitatives sur les éléments du contexte qui influent sur l’assiduité des jeunes et adultes en ce qui concerne leur éducation de base et sur la continuité et l’achèvement de leurs études. Elle a notamment abouti à la conclusion que parmi les adultes inscrits à l’INEA, un sur trois a des problèmes pour étudier, qui tiennent surtout à la longueur de leur journée de travail.

656.L’enquête a également permis de constater que les femmes au foyer considèrent que ce travail est un obstacle à la poursuite de leurs études.

657.La prise en charge pédagogique tend à augmenter au niveau de l’enseignement secondaire. Les chiffres montrent qu’en 2003, 51,6 % de la population prise en charge l’ont été à ce niveau, tandis que l’alphabétisation et l’enseignement primaire en ont attiré 25,5 et 22,9 %, respectivement.

658.On notera que le projet "Renforcement de la prise en charge, de la participation et de la rétention des jeunes et des adultes" a créé en 2003 une dynamique qui a permis de dépasser l’objectif de 1 000 000 à 1 239 046 élèves, objectif dépassé du fait de la prise en charge d’un peu plus de 150 000 personnes.

659. On espère que le renforcement des nouveaux programmes d’éducation de populations spécifiques ainsi que les progrès des stratégies d’exécution, entre autres, contribueront à élargir la prise en charge .

660.À partir de 2000, l’achèvement des études a atteint ou dépassé 45 % de l’ensemble de la population prise en charge, situation très différente de celle de 1998, année au cours de laquelle 35 % de la population prise en charge ont achevé leurs études. Il faut tenir compte du fait que l’Institut prend en charge une population non scolarisée dans des systèmes ouverts : les taux ne sont donc pas comparables avec la prise en charge scolaire obligatoire.

Personnes prises en charge qui terminent le cours d’alphabétisation et le cycle d’études (primaires et secondaires)

INEA	1998	%	1999	%	2000	%	2001	%	2002	%	2003	%
Nombre total de personnes prises en charge	1 925 371	100	1 783 970	100	1 102 140	100	1 037 653	100	1 087 549	100	1 239 046	100
Nombre total de personnes qui achèvent leurs études	678 850	35	737 573	41	622 264	56	585 477	56	526 055	48	555 427	45

Source  : SASA.

661. En 2003, 536 310 personnes ont achevé leur cycle d’études, dont 39 % d’hommes et 61 % de femmes, le nombre de femmes étant presque le double de celui des hommes.

662.Dans le même ordre d’idées, le groupe d’âges des 15 à 19 ans est celui qui a enregistré le plus grand nombre de personnes ayant achevé leur cycle d’études (123 483), ce qui représente 23 % du total; d’un autre côté, le groupe qui a enregistré le plus petit nombre de personnes ayant achevé leur cycle d’études est celui des enfants de 10 à 14 ans (1 899). En particulier, on sait que, dans ces deux derniers groupes, il y a eu autant de femmes que d’hommes qui ont achevé leur cycle d’études.

Paragraphe 58

663.Le système d’enseignement national mène de multiples actions visant à répondre aux besoins en matière d’éducation et d’apprentissage de base de la population autochtone d’âge scolaire. Pendant l’année scolaire 2002-2003, le service d’enseignement primaire autochtone a pris en charge 837 296 enfants des deux sexes, soit 9,6 % de plus que pendant l’année scolaire 1998-1999; en d’autres termes, 73 000 enfants autochtones des deux sexes de plus ont été pris en charge et cette modalité d’enseignement traduit une plus forte expansion que les autres modalités d’enseignement primaire.

Enseignement primaire autochtone

Année scolaire	Élèves	Maîtres	Écoles
1998/99	763 543	30 738	8 429
1999/00	778 561	31 432	8 962
2000/01	792 530	32 006	9 065
2001/02	818 355	33 089	9 307
2002/03	837 296	34 062	9 470

Source  : SEP, Service des affaires internationales, 2004.

664.Par ailleurs, 86,9 % des écoles primaires offrent un enseignement dans les six niveaux, mais toutes les écoles n’ont pas un maître par niveau : 73,8 % disposent d’un à cinq maîtres, les 26,2 % restantes permettent aux élèves de suivre le cycle d’enseignement primaire dans son intégralité.

665.Le lancement de différentes initiatives au service de l’équité et de la qualité de l’enseignement a permis de dégager une tendance à l’accroissement de l’efficacité de l’enseignement primaire.

Principaux indicateurs de l’enseignement primaire autochtone

Année scolaire	Taux d’achèvement des études dans les délais prévus	Taux d’abandon scolaire	Taux de réussite scolaire	Taux d’échec scolaire
1998/99	65,9	4,8	86,4	13,6
1999/00	67,7	4,5	86,8	13,2
2000/01	73,5	3,8	87,5	12,5
2001/02	75,7	3,0	88,0	12,0
2002/03	78,9	3,0	88,8	11,2

Source  : SEP, Service des affaires internationales, 2004.

666.On estime qu’à la fin de l’année scolaire 2003-2004, le taux d’échec scolaire aura baissé de 0,1 % par rapport à l’année scolaire précédente (11,9 %), et l’on prévoit que le taux d’abandon scolaire descendra à 2,0 %.

667.De son côté, le taux d’achèvement des études dans les délais prévus est passé de 65,9 % à la fin de l’année scolaire 1998-1999 à 78,9 % à la fin de l’année scolaire 2002-2003.

668.Selon les résultats du recensement de 2000, le nombre des personnes âgées d’au moins 15 ans a atteint 62,8 millions, dont 32,6 millions de Mexicains, soit 52 % de ce groupe de population, se trouvent en situation de retard scolaire; en d’autres termes, ils n’ont pas commencé ou achevé leur éducation de base. Ce retard concerne 52,5 % (17,7 millions) de femmes et 45,5 % (14,8 millions) d’hommes; de plus, il est significatif que 16,2 millions de Mexicaines et de Mexicains, soit environ 50 % de cette population, sont âgés de moins de 40 ans.

Personnes âgées d’au moins 15 ans en situation de retard scolaire, par sexe et groupe d’âges quinquennal, 2000

Groupes d’âges quinquennaux	Personnes âgées d’au moins 15 ans	Retard scolaire	Retard scolaire, hommes	Retard scolaire, femmes
Total	62 842 638	32 557 461	52 %	14 825 157	45,5 %	17 732 304	54,5 %
15 à 19 ans	9 992 135	3 360 089	34 %	1 633 665	33 %	1 726 424	34 %
20 à 24 ans	9 071 134	3 371 929	37 %	1 566 300	36 %	1 805 629	38 %
25 à 29 ans	8 157 743	3 171 431	39 %	1 455 584	38 %	1 715 847	40 %
30 à 34 ans	7 136 523	3 043 908	43 %	1 353 600	40 %	1 690 308	45 %
35 à 39 ans	6 352 538	3 217 912	51 %	1 403 300	46 %	1 814 612	55 %
40 à 44 ans	5 194 833	3 075 386	59 %	1 348 003	54 %	1 727 383	64 %
45 à 49 ans	4 072 091	2 733 831	67 %	1 215 056	62 %	1 518 775	72 %
50 à 54 ans	3 357 953	2 465 517	73 %	1 121 358	69 %	1 344 159	78 %
55 à 59 ans	2 559 231	2 049 346	80 %	944 644	77 %	1  104  702	83 %
60 à 64 ans	2 198 146	1 857 272	84 %	858 208	82 %	999  064	87 %
Au moins 65 ans	4 750 311	4 210 840	89 %	1 925 439	87 %	2 285 401	90 %

Source  : XIIe recensement général de la population et du logement. 2000. INEGI.

669.Les deux tiers environ du retard scolaire (65 %) se rencontrent en milieu urbain, contre 35 % en milieu rural. S’agissant du retard en matière d’éducation de base selon le cycle d’enseignement et le sexe, on dispose des précisions suivantes :

Les femmes ont des niveaux d’instruction inférieurs à ceux des hommes.

62 % des adultes analphabètes sont des femmes, contre 47 % pour les hommes.

30 % des personnes présentant un retard scolaire avaient moins de 30 ans et 50 % avaient moins de 40 ans; les groupes les plus âgés sont ceux qui présentent les plus fortes proportions de retard : celui-ci atteint 81 % parmi le groupe des 55 à 59 ans et 88 % parmi le groupe des 60 à 64 ans; en revanche, parmi les groupes des personnes âgées de moins de 25 ans, le retard est de l’ordre de 35,3 %.

On observe également que, tandis que les deux tiers des analphabètes ont plus de 40 ans, 65 % des adultes n’ayant pas achevé leurs études secondaires ont moins de 40 ans.

Personnes présentant un retard scolaire, selon le milieu et le niveau de scolarité

Sexe et groupes d’âges quinquennaux	Analphabètes	Alphabètes n’ayant pas achevé leurs études primaires	Alphabètes n’ayant pas achevé leurs études secondaires	Retard scolaire
États-Unis du Mexique	5 942 091	100 %	11 716 715	100 %	14 898 655	100 %	32 557 461	100 %
Milieu rural	3 023 567	51 %	4 535 621	39 %	3 717 536	25 %	11 276 724	35 %
Milieu urbain	2 918 524	49 %	7 181 094	61 %	11 181 119	75 %	21 280 737	65 %

Source  : XIIe recensement général de la population et du logement, 2000. INEGI.

Paragraphe 59

Pourcentage du budget consacré à l’éducation

670.En 2003, on a consacré 25,4 % du budget fédéral à l’éducation.

Description du système scolaire

Organisation

671.Comme l’indique la loi générale sur l’éducation, il existe trois types d’éducation : l’éducation de base, le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur :

L’éducation de base comprend trois niveaux : préscolaire, primaire et secondaire. À ce jour, l’éducation préscolaire n’est pas exigée pour entrer à l’école primaire; elle comporte trois années, la première pour les enfants de trois ans, la deuxième pour les enfants de quatre ans et la troisième pour les enfants de cinq ans. L’éducation primaire comprend six années pour enfants et adolescents de six à 15 ans et son achèvement, sanctionné par la remise d’un certificat officiel, est une condition indispensable pour accéder à l’enseignement secondaire. L’enseignement secondaire est dispensé en trois années et son achèvement, sanctionné par la remise d’un certificat officiel, est une condition indispensable pour accéder au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Les trois niveaux d’éducation de base ont des services également adaptés aux besoins linguistiques et culturels des groupes autochtones du pays, de la population rurale dispersée et des groupes migrants.

Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire comprend le niveau du certificat de fin d’études secondaires et l’enseignement professionnel technique. Le niveau correspondant à la préparation du certificat de fin d’études secondaires comprend généralement trois années, bien qu’il existe des cas isolés où le programme d’études est de deux ou de quatre ans; le certificat est requis pour accéder à l’enseignement supérieur. L’enseignement professionnel technique est étalé sur trois ans, bien qu’il existe des programmes de deux ans et d’autres dont la durée peut aller jusqu’à cinq ans; cet enseignement a pour principal objectif la préparation aux professions techniques, et les programmes ont de ce fait un caractère terminal (ils ne mènent pas à d’autres études officielles), encore qu’il existe des établissements qui gèrent des programmes d’études permettant aux élèves d’obtenir un certificat de fin d’études secondaires en présentant des matières supplémentaires.

L’enseignement supérieur fait suite au niveau du certificat de fin d’études secondaires. Il comprend trois niveaux : l’enseignement technique supérieur, également connu sous le nom d’enseignement professionnel associé, la préparation de la “licenciatura”et les études postuniversitaires. L’enseignement technique supérieur, qui a un caractère terminal, offre sur deux ans une préparation technique à l’exercice d’une profession assortie d’un certain degré de spécialisation, sans que cette préparation atteigne le niveau de la “licenciatura”. La “licenciatura” se prépare dans des instituts technologiques ou universitaires et des écoles normales; de caractère terminal, cet enseignement forme des professionnels dans différents domaines de la connaissance et dure au moins quatre ans. Les études postuniversitaires, auxquelles accèdent les titulaires d’une “licenciatura”, se répartissent entre les études spécialisées, la maîtrise et le doctorat; ce niveau forme des professionnels hautement spécialisés auxquels est conféré un grade universitaire ou un certificat de spécialiste.

672.Outre ces trois types d’éducation, le système scolaire comprend les activités d’éveil du jeune enfant, l’éducation spéciale et l’éducation des adultes. Les activités d’éveil sont destinées aux enfants âgés de 45 jours à trois ans : il s’agit de favoriser leur développement physique, cognitif, affectif et social, notamment en conseillant les pères de famille et les tuteurs dans le domaine de l’éducation des enfants et des pupilles. L’éducation spéciale prend en charge les individus atteints d’incapacités temporaires ou permanentes ou ayant des aptitudes exceptionnelles, notamment en conseillant les pères de famille et les tuteurs. L’éducation des adultes concerne les personnes âgées d’au moins 15 ans qui n’ont pas reçu d’éducation de base ou ne l’ont pas suivie jusqu’au bout; elle comprend l’alphabétisation, l’enseignement primaire et secondaire, et la formation professionnelle.

673.Selon la méthode d’enseignement, le système scolaire comprend deux modalités :la modalité avec scolarisation et la modalité sans scolarisation. La première est la plus répandue; l’élève doit fréquenter un établissement pour suivre un programme d’études conformément à un calendrier d’activités officiel arrêté à l’avance.

674.La modalité sans scolarisation renvoie à l’enseignement ouvert ou à distance, ne repose pas sur la présence de l’élève ou, du moins, pas sur une présence continue, et s’adapte aux besoins des utilisateurs du service en faisant appel à des conseillers.

Gestion

675.Les services de l’enseignement public sont assurés et réglementés par le Ministère de l’éducation publique, dans le cas de la Fédération, et par les organismes responsables de l’éducation de chaque entité, dans le cas des États.

676.Conformément à la loi générale sur l’éducation, il incombe à la Fédération de réglementer l’éducation de base et la formation des maîtres en élaborant les directives, les plans et les programmes, parallèlement aux autorités scolaires locales; d’établir le calendrier scolaire et de concevoir et de produire des manuels gratuits, et d’assumer la fonction de planification et d’évaluation au niveau national. Il appartient aux autorités scolaires locales d’assurer les services correspondant aux activités d’éveil du jeune enfant, l’éducation de base, l’éducation spéciale et l’éducation normale, ainsi que la formation, la remise à niveau et le perfectionement des maîtres chargés de l’éducation de base. Les municipalités peuvent promouvoir et fournir des services scolaires de tout type et modalité. Dans le cas du District fédéral, c’est le SEP qui assure les services d’éducation de base et normale.

677.De la sorte, les services scolaires sont assurés par la Fédération (le SEP et les autres ministères), par les gouvernements des États et les administrations municipales, par des institutions autonomes et par des particuliers.

678.En sus de la fédéralisation de l’éducation de base, le SEP a transféré d’autres services aux autorités locales, tels que les services de l’enseignement professionnel (deuxième cycle de l’enseignement secondaire) du Collège national de l’enseignement professionnel (CONALEP) et ceux de l’enseignement sanctionné par un certificat de fin d’études secondaires du système du Collège des bacheliers (Colegio de Bachilleres), organismes décentralisés relevant du SEP. Le fonctionnement de ces organismes repose sur une base juridique créée en vue de la prise en charge de ces services, appelés organismes décentralisés des gouvernements des États (ODES), qui bénéficient d’un financement fédéral et des États. Cette base juridique a également donné lieu au transfert des services de formation professionnelle et de ceux de l’enseignement supérieur.

679.L’extension de ces services s’effectue dans le cadre d’un mécanisme de coordination entre les autorités locales et la Fédération.

680.Les services d’éducation de base et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle fédéralisés s’ajoutent aux services correspondant à ces niveaux qui existaient déjà dans les États. Cette stratégie vise à renforcer les systèmes des États et à consolider la fonction de supervision du Ministère de l’éducation publique, en maintenant, outre sa fonction de réglementation, la fonction de rééquilibrage qui encourage une croissance équitable du système scolaire national, ce qui constitue une activité très importante eu égard à la diversité et aux contrastes des progrès scolaires entre les 32 entités de la Fédération qui composent le territoire national.

État de la construction de nouvelle écoles . Proximité des écoles, en particulier dans les régions rurales

681.Pour la construction de nouvelles écoles, on dispose d’un outil de planification qui, grâce à l’analyse des microrégions, permet de déterminer l’emplacement des nouvelles écoles de façon à répondre à la demande de chaque zone à desservir. Dans les régions rurales, il existe un service d’éducation communautaire qui dessert les localités de moins de 500 habitants.

682.S’agissant de l’éducation de base, la construction est financée par prélèvement sur les ressources de la Fédération et des États. En ce qui concerne le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, le financement de la construction de nouveaux établissements est également partagé entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États, par le biais de la formule "peso a peso", ce qui encourage les États à contribuer en doublant le montant des ressources.

Calendriers scolaires

683.Avant le début de chaque année scolaire, on annonce les listes de fournitures scolaires destinées aux élèves de l’éducation de base dispensée dans les écoles publiques. Les fournitures indiquées dans les listes correspondant à chaque niveau scolaire sont celles qui sont nécessaires pour réaliser les activités prévues pendant l’année scolaire, mais, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d’études, le maître peut demander d’autres fournitures scolaires.

Paragraphe 60 a)

684.On ne distingue aucun parti pris sexiste bien marqué en ce qui concerne l’accès des hommes et des femmes aux différents types d’éducation. Pendant l’année scolaire 2003-2004, les écarts entre les indicateurs d’accès à l’éducation ont été pratiquement nuls s’agissant de l’éducation de base et de l’enseignement supérieur. Pour ce qui est du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, depuis le milieu des années 90, le sens de l’écart s’est inversé et est actuellement favorable de 3,5 % aux femmes.

Paragraphe 60 b)

685. Le Ministère de l’éducation publique encourage la mise en place d’un enseignement culturel bilingue de qualité qui, équitablement dispensé, réponde aux besoins des enfants autochtones des deux sexes en matière d’éducation et d’apprentissage de base et favorise l’édification d’une société donnant à tous la possibilité de se développer aux plans individuel et social.

Projet de classes regroupant plusieurs niveaux

686.La population des petites communautés rurales se heurte au problème consistant à pouvoir recevoir une éducation de qualité qui réponde à ses besoins et contribue à améliorer les résultats scolaires.

687.L’un des problèmes les plus difficiles est d’avoir accès à une alphabétisation initiale qui devienne permanente et permette aux élèves d’apprendre de façon autonome.

688.À cet égard, le projet de classes regroupant plusieurs niveaux consiste à élaborer une formule scolaire et à apporter aux programmes scolaires des modifications axées sur le développement des compétences et aptitudes nécessaires à l’apprentissage permanent, la collaboration et l’entraide, le jeu comme ressource pédagogique et l’apprentissage de la lecture.

689.Cette formule scolaire est en cours d’expérimentation dans un petit nombre d’écoles de 14entités (février-juin). Pendant l’année scolaire 2004-2005, elle sera appliquée dans environ 20 % de ces entités, avant d’être généralisée l’année suivante aux écoles à classes regroupant plusieurs niveaux du pays, dont le nombre est indiqué ci-après :

Écoles à classes regroupant plusieurs niveaux (à l’exclusion des cours communautaires)	38 951
Écoles à classe unique	10 982
Écoles comptant deux classes dispensant l’enseignement primaire dans son intégralité	12 645
Écoles comptant trois classes dispensant l’enseignement primaire dans son intégralité	8 454
Écoles comptant quatre classes dispensant l’enseignement primaire dans son intégralité	3 932
Écoles comptant cinq classes dispensant l’enseignement primaire dans son intégralité	2 938

Programme d’enseignement primaire à l’intention des enfants migrants des deux sexes

690.Le Programme d’enseignement primaire à l’intention des enfants migrants des deux sexes s’adresse aux enfants migrants qui vivent dans des camps pendant une courte période (entre trois et cinq ou six mois); un horaire réduit leur est proposé. De surcroît, les conditions matérielles sont exténuantes, car il s’agit d’enfants qui travaillent.

691.Dans une telle situation, il faut trouver une autre formule pédagogique qui développe chez les élèves des aptitudes et des compétences de base aux fins de l’apprentissage. Aussi le Programme d’enseignement primaire à l’intention des enfants migrants des deux sexes élabore-t-il un programme d’études adapté aux besoins des élèves et dont l’un des principes consiste à leur apprendre à lire pour qu’ils puissent devenir des apprenants autonomes.

692.L’un des principaux défis à relever est d’augmenter le nombre d’enfants bénéficiaires de ce Programme : sur quelque 300 000 enfants ayant besoin de ce service, le SEP et le Conseil national pour la promotion de l’enseignement (CONAFE) en prennent en charge environ 10 %.

693.Il faudrait donc pouvoir compter sur des ressources plus importantes qui permettent d’étendre le service scolaire à ce groupe de population.

Programme national de renforcement de l’éducation spéciale et de l’intégration scolaire

694.Le Programme national de renforcement de l’éducation spéciale et de l’intégration scolaire, élaboré au sein de la Direction de l’éducation spéciale et normale du Ministère de l’éducation publique, constitue une réponse du Gouvernement fédéral aux demandes et propositions des citoyens en matière scolaire; il montre la voie sur laquelle la société devrait s’engager pour réaliser l’intégration scolaire, sociale et professionnelle des personnes ayant des besoins scolaires spéciaux associés ou non à un handicap quelconque.

695.Ce Programme entend faire accepter la diversité et développer dans la société une culture inclusive qui respecte cette diversité et lui accorde de l’importance, en offrant à chacun des membres de cette société la possibilité de bénéficier des mêmes chances d’accès à une vie décente. Ce défi interpelle le personnel enseignant du pays, les parents, les organisations de la société civile et l’ensemble de la société.

696.En ce qui concerne la situation actuelle des services d’éducation spéciale et du processus d’intégration scolaire, les instances d’éducation spéciale des États ont fourni les informations ci-après correspondant au début de l’année scolaire 2001-2002.

697.Il existe à l’heure actuelle 4 097 services d’éducacion spéciale dans l’ensemble du pays. Ces services ont pris en charge, pendant l’année scolaire susvisée, 525 232 élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’enseignement initial et d’éducation de base dans leurs diverses modalités.

698.Le tableau ci-dessous montre la population prise en charge par les différents services d’éducation spéciale.

Population prise en charge dans les principaux services d’éducation spéciale. Chiffres approximatifs

Service	Total	Élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation	Élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation	Pourcentage approximatif, par déficience
Déficience auditive	Déficience visuelle	Déficience motrice	Déficience intellectuelle	Autisme
USAER	319 843	287 859	31 984	14 %	7 %	11 %	51 %	17 %
CAM	101 776	30 523	71 253	13 %	2,7 %	15 %	69 %	0,4 %
CAPEP	99 500	92 535	6 965	16 %	6 %	31 %	47 %	-
Autre service	4 113	2 585	1 528	-	-	-	-	-
Total	525 232	413 502	111 730	-	-	-	-	-

Source  : SEP, Service des affaires internationales, 2004.

USAER : Unité de services d’appui à l’enseignement ordinaire.

CAM : Centre d’aide multiple.

CAPEP : Centre d’appui psychopédagogique à l’éducation préscolaire.

Paragraphe 60 c)

Programmes de rééquilibrage

699.Le Gouvernement fédéral, soucieux de redoubler d’efforts pour en finir avec les disparités constatées en matière de prise en charge de la demande d’éducation et dans le but d’améliorer les chances d’accès aux services d’éducation des enfants des deux sexes des écoles rurales et autochtones, des localités isolées et d’accès difficile et des zones urbaines défavorisées et l’octroi durable de ces services à ces enfants, a mis en place des politiques de rééquilibrage par le biais desquelles un appui est fourni sous forme de ressources spécifiques aux gouvernements des entités de la Fédération en faveur des catégories de personnes vivant dans les zones dont le retard est le plus important, en menant d’une manière intégrée et souple des actions adaptées aux problèmes et besoins locaux et en favorisant une active participation sociale qui relie étroitement l’école à la communauté.

700.L’action de rééquilibrage porte sur les facteurs structurels responsables du retard scolaire, à savoir les habitudes de travail qui entretiennent et expriment les points forts et les points faibles des pratiques actuelles d’enseignement, de gestion scolaire et d’administration des services scolaires, et se fonde sur deux éléments essentiels, dont le premier renvoie à l’aspect de la gestion institutionnelle et le second à la qualité de l’éducation, étant bien entendu que pour offrir une éducation de qualité, il faut une administration efficace.

Éducation autochtone

701.Le Gouvernement mexicain mène une action scolaire qui, tout à la fois, favorise l’amélioration des conditions de vie des peuples autochtones et leur accès aux avantages du développement national, encourage le respect et la défense de leurs droits fondamentaux, en particulier de ceux des femmes et des enfants, et tient le plus grand compte des spécificités culturelles et linguistiques de chaque groupe ethnique.

702.Dans cette optique, la politique scolaire vise à faire en sorte que l’enseignement offert aux enfants autochtones des deux sexes soit interculturel et bilingue. En tenant compte de leurs caractéristiques culturelles et linguistiques, il devient possible de répondre d’une façon équitable et pertinente à leurs besoins en matière d’éducation et d’apprentissage de base.

Éducation communautaire

703.Afin d’offrir une éducation de base aux enfants qui vivent dans les régions rurales les plus isolées et reculées du pays, on a mis en place des services communautaires correspondant à ce type d’éducation.

704.En fonction de la norme de prise en charge, les services communautaires sont implantés dans les localités n’ayant pas plus de 500 habitants, tâche rendue redoutable par le fait que le pays compte plus de 200 000 localités de petite taille et que 75 % d’entre elles ont moins de 100 habitants.

Bourses d’études

705.Afin de réduire les disparités de prise en charge scolaire dont souffrent les groupes vulnérables ainsi que les adolescents et les jeunes que le manque de ressources empêche de poursuivre leurs études, le Gouvernement mexicain s’est engagé à renforcer les programmes et aides en faveur de ces groupes en leur octroyant des bourses d'études.

706.Parallèlement, pendant l’année scolaire 2003-2004, on a accordé au total 5,2 millions d’aides financières aux enfants et aux jeunes qui en ont fait la demande au titre des niveaux d’enseignement allant de l’enseignement primaire aux études postuniversitaires. Dans le cadre du Programme de développement humain et d’égalité des chances, on a octroyé près de 4,6millions de bourses à des enfants et jeunes pour leur permettre de suivre un enseignement de base et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

707.Ces différentes actions ont multiplié les chances d’accès à l’éducation pour les enfants et les jeunes des groupes vulnérables.

Paragraphe 60 d)

708. Parmi les principales actions menées pour favoriser l’enseignement interculturel bilingue en respectant les spécificités en jeu sur les plans théorique et opérationnel, on peut citer l’élaboration de matériels didactiques, la promotion de la formation de base et de la formation professionnelle d’enseignants bilingues, l’exécution de projets scolaires et la promotion de l’utilisation et de l’enseignement des langues autochtones dans les processus éducatifs.

709. Les matériels didactiques visent à encourager des pratiques scolaires qui répondent aux besoins des enfants autochtones des deux sexes en matière d’éducation et contribuent à satisfaire leurs besoins en matière d’apprentissage de base dans l’optique de l’enseignement interculturel bilingue.

710. La formation de base et professionnelle des enseignants bilingues se conçoit comme un processus intégré, systématique et permanent qui se concrétise par la continuité et la progression des actions de formation initiale des futurs enseignants, la remise à niveau des enseignants en activité et le perfectionnement professionnel, en vue de renforcer la formation pédagogique dans l’établissement, de stimuler le travail collectif du personnel enseignant et de créer les conditions d’un échange pédagogique entre la direction et les enseignants dans le cadre de l’approche interculturelle bilingue.

711. Pour favoriser le développement des langues autochtones, il importe d’engager des processus de recherche, de définition de projets méthodologiques, de formation et d’élaboration de matériels didactiques pour faire en sorte que les élèves apprennent à lire et à écrire aussi bien dans la langue autochtone qu’en espagnol.

Paragraphe 61

712.Dans l’éducation de base, les traitements des enseignants varient selon l’entité de la Fédération dans laquelle ils travaillent et du niveau atteint dans la profession; il en va de même des différentes prestations qui leur sont accordées, telles que les primes d’ancienneté et les coupons alimentaires.

713.Dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, il existe toute une série d’institutions publiques dans lesquelles les traitements correspondent à des barèmes différents selon qu’il s’agit d’institutions relevant de la Fédération, décentralisées ou relevant des universités des États, dont chacune applique ses propres normes. L’enseignement supérieur présente une situation analogue.

714.En ce qui concerne les traitements des autres fonctionnaires, il existe là encore toute une gamme de situations selon que l’entité qui les emploie relève du gouvernement de l’État considéré ou du Gouvernement fédéral, le barème des traitements pouvant aussi varier d’une entité à l’autre.

715.Il n’est donc pas possible de dresser un tableau comparatif dans le temps de l’évolution des traitements des enseignants et de ceux des autres fonctionnaires.

716.De même, les mesures pouvant être prises pour améliorer le niveau de vie du personnel enseignant dépendent des ressources économiques disponibles et de la situation propre à chaque établissement, ainsi que de celle des gouvernements des États et du Gouvernement fédéral.

Paragraphe 62

717.Le pourcentage d’établissements d’enseignement qui n’ont pas été créés et ne sont pas administrés par l’État est de 12,6 %.

718.Les particuliers souhaitant créer un établissement de ce genre ne se heurtent à aucune difficulté; ils doivent uniquement appliquer les règles fixées. S’agissant de l’accès à ces établissements, les établissements du deuxième cycle d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement supérieur imposent en général un examen à l’entrée en première année.

Paragraphe 63

719.Pendant la période sur laquelle porte le rapport, il n’y a pas eu, dans la politique, les lois et les pratiques nationales, de changements ayant eu un effet préjudiciable sur le droit énoncé à l’article 13.

Paragraphe 64

720. La Banque mondiale a financé des programmes allant dans le sens de l’équité et de l’amélioration et de la modernisation de l’enseignement technique et de la formation.

I. Article 14

Paragraphe 65 des directives

721. L’article 3 de la Constitution dispose que l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire constituent l’éducation de base obligatoire . Il stipule de même que l’enseignement dispensé par l’État est laïque et gratuit.

J. Article 15

Paragraphe 66 des directives

722. Le Programme national relatif à la culture, 2001-2006 est l’instrument qui sert à appliquer les stratégies énoncées dans le Plan national de développement correspondant à la même période et qui vise à faire en sorte que l’activité du secteur culturel contribue à instaurer un développement social prenant l’homme pour fin, dont l’affirmation de la diversité culturelle, l’ouverture et la garantie de l’accès aux chances et services culturels et le respect de la liberté d’expression et de création soient des éléments permanents essentiels de la structure . Les domaines dans lesquels cette activité est déployée sont les suivants  : la recherche et la préservation du patrimoine culturel; les cultures populaires et autochtones; le patrimoine, le développement et le tourisme; la stimulation de la création artistique; l’éducation et la recherche dans les domaines artistique et culturel; la diffusion culturelle; la lecture et le livre; les moyens audiovisuels; la liaison culturelle et la citoyenneté, et la coopération internationale .

723.En dehors du Programme national sur la culture, les instruments juridiques ci-après constituent la structure législative nécessaire à la protection et à la préservation du patrimoine culturel du Mexique et à la participation de chacun à la vie culturelle du pays : loi fédérale sur les monuments et sites archéologiques, artistiques et historiques; loi portant création de l’Institut national des beaux-arts et de la littérature; loi constitutionnelle sur l’Institut national d’anthropologie et d’histoire; loi générale sur les bibliothèques; loi générale sur les biens nationaux; loi fédérale sur la radio et la télévision et loi fédérale sur la cinématographie.

724.Dans cette optique, le Gouvernement mexicain appuie la création, la production, la promotion et la distribution du cinéma national par le biais des institutions ci-après : IMCINE, FOPROCINE et FIDECINE.

725.L’Institut mexicain de cinématographie (IMCINE) a été créé en 1983 pour gérer de manière intégrée les diverses entités associées à l’activité cinématographique relevant du pouvoir exécutif fédéral. À l’heure actuelle, c’est l’entité gouvernementale qui est chargée de favoriser le développement de l’industrie cinématographique nationale, l’accent étant mis sur la production de films et sur la production et la distribution du cinéma d’art et d’essai mexicain, en proposant, créant et adaptant des programmes et des stratégies adaptées au contexte actuel.

726.Le Fonds pour la production cinématographique de qualité (FOPROCINE) a été créé à l’initiative du Président en décembre 1997 pour relancer l’industrie cinématographique de qualité (premiers films, projets d’auteur et un cinéma plus expérimental). Le 29 décembre 1992, la Chambre des députés a approuvé la publication au Journal officiel de la Fédération de la loi fédérale sur la cinématographie, qui avait pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films ainsi que leur préservation.

727.Cela étant, ce document n’a pas envisagé tous les aspects dont l’industrie devait tenir compte pour régler des problèmes qui existent encore aujourd’hui. À l’issue d’une série de réunions de concertation avec les secteurs impliqués, on a publié le 5 janvier 1999 le décret qui modifie la loi fédérale sur la cinématographie en vigueur. Le Règlement d’application de la loi fédérale sur la cinématographie a été publié au Journal officiel de la Fédération le 29 mars 2001. Cela a permis de créer le Fonds d’investissement et d’encouragement pour le cinéma (FIDECINE), qui a pour objet de promouvoir un cinéma commercial de qualité.

Paragraphe 66 a)

728. Comme l’indique le budget de la Fédération pour 2003, le montant total des crédits alloués au Conseil national pour la culture et les arts (CONACULTA) pour l’exercice budgétaire 2003 s’est élevé à 5 799 848.630 pesos mexicains.

729.On trouvera ci-après des indications sur les ressources financières des divers organismes relevant du CONACULTA et sur les utilisations auxquelles elles sont destinées.

7 30. En tant que mécanisme financier du Conseil national pour la culture et les arts, le Fonds national pour la culture et les arts (FONCA) a, entre 1998 et 2003, mis au service de la création artistique et du développement culturel du pays des ressources représentant environ 843,3 millions de pesos (85 millions de dollars des États-Unis) . Ces ressources ont été affectées à la prise en charge des besoins et au traitement des propositions culturelles de la communauté artistique et culturelle du pays, dans le cadre du fonctionnement d’un peu plus de 20 programmes culturels.

731. Dans cette optique, l’appui que l’État mexicain apporte à la création par l’entremise du FONCA a permis à la production artistique et culturelle d’enrichir le sens que la société donne au développement dans le cadre d’un respect absolu de la liberté d’expresion et de création.

732.Par ailleurs, le budget spécifiquement alloué à l’Institut national d’anthropologie et d’histoire au titre de la promotion du développement de la culture et de la participation de tous à la vie culturelle a été le suivant :

Budget alloué (en milliers de pesos)
1998	1999	2000	2001	2002	2003
814 545,0	1 382 396,2	1 459 723,7	1 450 832,3	1 825 450,7	2 017 997,5

Source  : CONACULTA.

733.La Direction générale de la liaison culturelle et de la citoyenneté est chargée de mettre en relation les États de la République et la Fédération pour ce qui est des questions culturelles, par le biais de programmes de collaboration entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements des États et l’administration municipale, la société participant de façon organisée à la conception et à l’exécution de ces programmes. Cette Direction générale gère les 31 Fonds étatiques pour la culture et les arts présents sur l’ensemble du territoire national, qui permettent d’offrir aux artistes, dans leur localité d’origine, des chances de pouvoir financer la réalisation et la diffusion de divers projets culturels, en fonction de l’évaluation et de l’opinion des artistes et intellectuels des communautés locales considérées. En 2003, un avis favorable a été prononcé au sujet de 1 399 aides.

734.La Direction générale des cultures populaires et autochtones (DGCPI) affecte de façon permanente des fonds au développement culturel en exécutant différents programmes auxquels participent les divers secteurs impliqués dans la culture populaire et autochtone de notre pays. Créée il y a 26 ans, la DGCPI est présente dans tous les États de la République sous la forme de bureaux régionaux qui exécutent des programmes tels que le "Développement intégré des cultures autochtones", qui se charge de stimuler la création artistique et littéraire des populations autochtones et la recherche historique et ethnographique dont elles font l’objet.

735.Le Programme national d’art populaire mène des actions de formation et d’assistance technique à l’intention des artisans et artistes populaires des deux sexes, et se charge de protéger les savoirs et métiers artisanaux traditionnels et le patrimoine représenté par les objets et l’imagerie et l’iconographie du Mexique. De même, le Programme d’appui aux cultures urbaines et communautaires (PACMYC) a pour objet d’appuyer les organismes des États qui oeuvrent en faveur des cultures autochtones et populaires de notre pays, en leur fournissant des conseils au titre de l’élaboration de leurs projets et des ressources financières complémentaires à cette fin.

736.S’agissant de l’industrie cinématographique, le Fonds pour la production cinématographique de qualité (FOPROCINE) a reçu du Gouvernement fédéral une contribution initiale et unique de 135 millions de pesos, avec laquelle il a commencé à fonctionner en janvier 1998. Entre sa création et 2003, il a appuyé la production de 47 longs métrages (50 % du total de la production de films nationaux); après leur sortie, 40 titres ont obtenu un grand succès à l’occasion de festivals et de différentes projections : ils ont reçu 86 prix internationaux et 137 nationaux.

737. Le Fonds d’investissement et d’encouragement pour le cinéma (FIDECINE) a reçu du Gouvernement fédéral une contribution de 70 millions de pesos en 2001 et une autre, du même montant, en 2003 . Entre sa création et 2003, le FIDECINE a approuvé l’affectation de ressources à la production de 16 longs métrages, ce qui lui a permis de jouer un rôle important dans la production de films nationaux; 4 de ces 16 films sont sortis. En application du paragraphe II de l’article 34 de la loi fédérale sur la cinématographie, le Ministère des finances est tenu d’inscrire chaque année au budget de la Fédération un crédit au titre du FIDECINE . Le Programme national relatif à la culture, 2001-2006 est l’instrument qui sert à appliquer les stratégies énoncées dans le Plan national de développement correspondant à la même période et qui vise à faire en sorte que l’activité du secteur culturel contribue à instaurer un développement social prenant l’homme pour fin, dont l’affirmation de la diversité culturelle, l’ouverture et la garantie de l’accès aux chances et services culturels et le respect de la liberté d’expression et de création soient des éléments permanents essentiels de la structure . Les domaines dans lesquels cette activité est déployée sont les suivants  : la recherche et la préservation du patrimoine culturel; les cultures populaires et autochtones; le patrimoine, le développement et le tourisme; la stimulation de la création artistique; l’éducation et la recherche dans les domaines artistique et culturel; la diffusion culturelle; la lecture et le livre; les moyens audiovisuels; la liaison culturelle et la citoyenneté, et la coopération internationale.

Paragraphe 66 b)

738. Par l’intermédiaire du Fonds national pour la culture et les arts (FONCA), le CONACULTA gère différents projets qui appuient la mise en place et le renforcement des infrastructures culturelles du pays et permettent à tous de participer à la vie culturelle . Ces projets sont les suivants  :

Théâtres pour la communauté théâtrale . Dans cette optique, on a réalisé, entre 1998 et 2003, un peu plus de 10 000 représentations, avec la production et la sortie de plus de 1 200 oeuvres, qui ont ainsi été présentées à près de deux millions de personnes.

Appui aux groupes de professionnels des arts scénographiques . C’est l’initiative la plus récente du FONCA; elle a octroye sa première aide en octobre 2003 . Le programme pense accorder au moins 30 subventions d’un million de pesos chacune à des groupes artistiques nationaux.

Programme d’accès aux services numériques dans les bibliothèques publiques . Ce programme a pour objectif de contribuer à améliorer la qualité de la vie des personnes vivant dans des communautés à faible revenu en leur donnant accès aux technologies de l’information et des communications (ordinateurs, webcams, imprimantes, Internet, etc.) . De même, le FONCA participe, en tant que mécanisme financier du CONACULTA, à l’administration du don que la Fondation Bill & Melinda Gates a effectué en vue de l’acquisition des équipements et du fonctionnement du Programme . Ce dernier est exécuté par la Direction générale des bibliothèques du CONACULTA en collaboration avec divers services du Gouvernement fédéral . En 2003, on a fait l’acquisition de matériel informatique pour 657 bibliothèques publiques.

Construction de la Bibliothèque de Mexico "José Vasconcelos" . Le projet a été exécuté à l’issue d’un concours international dans le cadre duquel 592 projets ont été présentés par des architectes de 32 pays . Le 3 octobre 2003, le jury international a sélectionné le plan présenté par un groupe d’architectes mexicains.

Programme d’appui à la création artisanale . En coordination avec la Direction générale des cultures populaires et autochtones, le FONCA exécute le Programme d’appui au développement de l’artisanat (PROADA), qui a pour objectif de fournir des aides et une formation à des groupes ou communautés qui se consacrent à la conception et à la fabrication d’objets d’artisanat mexicains.

739.Les divers organismes relevant du CONACULTA composent l’infrastructure suivante :

L’Institut national d’anthropologie et d’histoire (INAH) rassemble 112 musées, 173 sites archéologiques, 79 monuments historiques, 51 bibliothèques et 12 photothèques ouverts au public.

L’Institut national des beaux-arts (INBA) regroupe 15 musées . Dans le domaine de l’éducation artistique, il existe un système de 29 écoles qui assurent un enseignement allant de l’initiation à l’éducation supérieure . L’activité de recherche, de documentation et d’information sur les arts s’effectue dans quatre centres nationaux spécialisés dans la musique, la danse, le théâtre et les arts plastiques .

Le Centre national des arts (CENART) comprend cinq établissements d’enseignement  : l’École d’art théâtral; le Centre de formation cinématographique, l’École nationale de danse classique et contemporaine; le Conservatoire national de musique et l’École nationale de peinture, sculpture et gravure "La Esmeralda" . Par ailleurs, le Centre abrite quatre centres de recherche sur le théâtre, les arts plastiques, la musique et la danse . Il gère également la Bibliothèque des arts et le Centre multimédias, ainsi qu’un ensemble de galleries, de théâtres, de salles d’exposition et d’espaces destinés à la présentation d’expositions, de films et d’autres spectacles artistiques et culturels du Mexique et d’autres pays.

Le Centre culturel hellénique a deux théâtres et deux espaces polyvalents . Le Théâtre hellénique est un espace dans lequel sont présentés des spectacles mettant en oeuvre des moyens importants et confiés à des acteurs et à des metteurs en scène dont le parcours artistique est connu; il peut accueillir 460 spectateurs et les pièces et spectacles qui y sont représentés s’adressent à un large public . Ouverte à tous les genres dramatiques, la Grotte donne à voir des spectacles réalisés dans leur majorité par des artistes et groupes jeunes en quête de leur propre style . Elle peut accueillir entre 80 et 100 spectateurs . La Chapelle gothique est un espace construit dans le style gothique espagnol du XVIe siècle, qui peut accueillir 200 spectateurs; on y programme surtout des concerts de musique classique, des présentations de livres et des mises en scène qui ne contreviennent pas aux règles de protection de l’immeuble . Le Cloître est un espace à l’air libre où l’on peut présenter des pièces pour enfants, des concerts et des pièces de théâtre de style classique et qui peut accueillir 200 spectateurs . À eux quatre, ces espaces présentent 15 oeuvres par semaine en moyenne et plus de 50 spectacles différents dans l’année; le nombre des représentations dépasse les 700 par an, pour un nombre de spectateurs proche de 80 000.

740. En ce qui concerne les salles de cinéma, le Mexique dispose d’une infrastructure de 3 054 salles de projection commerciale privées . Par ailleurs, dans la majorité des établissements d’enseignement supérieur et des centres culturels du pays, on trouve des espaces utilisés comme salles de projection de cinéma culturel, dont celles de la Cinémathèque nationale et de la Filmothèque de l’UNAM.

741.Par ailleurs, la Direction générale des bibliothèques (DGB) est chargée de coordonner le Réseau national de bibliothèques publiques, qui comprend 6 412 bibliothèques disséminées sur l’ensemble du territoire de la République mexicaine et à la gestion duquel collaborent le Gouvernement fédéral, les gouvernements des États et les administrations municipales. Ce Réseau a un fonds global de près de 32 millions de volumes et le nombre des consultations atteint environ 80 millions par an. Les bibliothèques publiques présentent des collections de base et d’ouvrages de référence, des publications périodiques et des livres pour enfants. Elles fournissent gratuitement au public les services suivants : prêt interbibliothèques, prêt à domicile, consultation et orientation; depuis quelque temps, certaines bibliothèques offrent un accès à l’Internet.

742.De son côté, la Direction générale des publications (DGP) a pour principal objectif de contribuer au développement de la lecture au Mexique. À cette fin, elle fournit des documents bibliographiques au Réseau national de bibliothèques publiques; organise des salles de lecture : on en recense plus de 3 800 sur le territoire de la République mexicaine et dans certains États de l’Union américaine où vivent un nombre important de Mexicains. EDUCAL est l’organisme chargé de la distribution et de la commercialisation des publications et produits culturels produits par différentes entités du CONACULTA, ainsi que des ouvrages édités par le Gouvernement fédéral, les gouvernements des États, les municipalités et d’autres organismes publics. La DGP compte 19 librairies à Mexico et 37 dans le reste du pays.

743.La Direction générale de la culture populaire autochtone (DGCPI) a la charge du Musée national des cultures populaires, situé à Mexico. L’infrastructure de la vieille maison qui l’abrite depuis 23 ans se détériore progressivement et irrémédiablement, le nombre moyen de visiteurs étant important : les week-ends, le Musée accueille, selon les expositions, entre 5 000 et 25 000 visiteurs, à quoi il faut ajouter, toute l’année, les visites guidées permanentes pour les écoliers. Il s’impose indubitablement de prévoir des espaces plus grands et des infrastructures plus importantes pour permettre la libre manifestation des expressions culturelles populaires. Riche de 160 000 documents, le Centre d’information et de documentation promeut la connaissance des manifestations et activités que la culture populaire a inspirées. Par ailleurs, depuis 2001, la DGCPI participe au projet de création, à Mexico, du Musée des arts populaires.

744.La Direction générale de la liaison culturelle et de la citoyenneté gère le Programme d’appui à l’infrastructure culturelle des États, qui permet de récupérer et d’utiliser au maximum les espaces culturels relevant du domaine public au niveau des États et des municipalités. On peut citer également le Programme des créateurs des États, qui encourage les contacts entre les personnalités intégrées au Système national des créateurs artistiques et les communautés d’artistes et de promoteurs de la culture des différentes entités du pays. Le Réseau national de festivals artistiques et culturels a été créé pour resserrer les liens de collaboration et contribuer au développement des expressions artistiques. Il convient également de mentionner le Système de formation et de professionnalisation des promoteurs de la culture, qui contribue à professionnaliser la promotion de la culture dans le pays dans le cadre de séminaires, cours, ateliers et formations diplômantes.

Paragraphe 66 c)

745.Comme le montre le tableau suivant, au cours de la période considérée, l’INAH a présenté au total 3 857 expositions nationales ou internationales.

Expositions présentées
1998	1999	2000	2001	2002	2003
827	723	722	604	627	354

Source  : CONACULTA.

746.Les expositions suivantes ont connu un grand succès : Aztecas, Vestirse como dioses, Oro y Civilización, Camino a Aztlán, et El Crepúsculo de los Mayas.

747.L’Institut national des beaux-arts (INBA), afin d’atteindre les objectifs convenus dans le Programme national relatif à la culture 2001-2006, s’est focalisé sur la recherche, la conservation, l’enregistrement, la protection et la diffusion du patrimoine artistique meuble et immeuble à partir du XXe siècle. Le Mexique a appuyé les étudiants et les jeunes créateurs, en utilisant au maximum les écoles et les centres culturels. En 2003 seulement, au niveau national, on a atteint les chiffres suivants : a) manifestations à l’intention du grand public : 15 558; b) nombre de visiteurs qu’ont attirés les manifestations à l’intention du grand public : 3 283 363; c) expositions présentées : 406; d) nombre de visiteurs qu’ont attirés ces expositions : 3 326 178; e) nombre d’élèves recevant une éducation artistique : 8 570; f)oeuvres artistiques restaurées : 755. En outre, l’Institut renforce la participation des spécialistes aux festivals, concours, cours et séminaires internationaux dont parlent les divers médias. Ces dernières années, par le biais du Programme des étudiants à l’étranger, on a accordé 129 aides financières dans le but d’exploiter les possibilités d’études en dehors du pays. Cette dynamique d’échanges culturels et la contribution permanente des Mexicains vivant à l’étranger vont en se renforçant car l’Institut a axé ses efforts sur l’instauration d’une coopération culturelle soutenue et dynamique en faveur des personnes qui présentent des projets novateurs.

748.Dans le cadre du processus de promotion de l’identité culturelle, le FONCA met en oeuvre le Programme des jeunes créateurs, qui se propose d’instaurer les conditions favorables au processus de création des jeunes artistes mexicains âgé de 20 à 35 ans. Depuis son lancement, ce Programme a accordé au total 1 298 bourses, dont 618 (47,6 %) entre 1998 et 2003.

749.Dans le même ordre d’idées, le Programme d’appui aux interprètes et exécutants vise à créer les conditions favorables à la professionnalisation, à la promotion et au recyclage des interprètes, ainsi qu’à la diffusion des connaissances artistiques et des compétences techniques des artistes et créateurs en activité. Ce Programme a accordé au total 760 bourses depuis sa création en 1989, dont 406 entre 1998 et 2003.

750.L’une des plus récentes initiatives culturelles du FONCA, conforme aux caractéristiques de l’appréciation mutuelle entre les individus, les groupes, les nations et les régions, est dénommée “México : Puerta de las Américas” (Le Mexique, porte des Amériques). Elle a pour objectif essentiel de mener à bien des interventions devant faciliter l’émergence de nouvelles formes d’exécution et de gestion de projets culturels, de relations artistiques et économiques, de création de publics et de diffusion et distribution des produits culturels.

751.L’initiative México : Puerta de las Américas (Le Mexique, porte des Amériques) a organisé en juin 2003 à Mexico la Rencontre des arts scénographiques pour favoriser, dans la sphère culturelle, la création d’un espace destiné à encourager la création d’emplois, l’investissement, la connaissance, l’établissement de propositions et les relations d’organisation et de coopération nationales et internationales, dans le but d’élargir la contribution de la culture et des arts à la formation de la richesse sociale.

752.Ont participé à cette Rencontre les créateurs et artistes de danse, de musique et de théâtre pour établir le contact avec les organisations du continent et avec les promoteurs, directeurs artistiques, metteurs en scène et imprésarios venus du monde entier. Cette Rencontre a donné lieu à trois types d’activité : celles du Colloque sur les arts scénographiques, celles du Marché des arts scénographiques et celles de la Prermière exposition scénographique des Amériques.

753.“Puerta de las Américas”est un projet à moyen terme qui suit deux voies parallèles : 1) l’édification d’un marché interne en vue du développement des arts scénographiques, en particulier d’un marché du travail qui permette d’étendre la distribution de ses avantages et 2) le renforcement du domaine continental comme espace de reproduction et de réalisation des horizons du développement.

754.De son côté, la DGCPI, par le biais de ses différents programmes et activités, contribue à promouvoir les diverses manifestations et expressions de la culture populaire autochtone, qui illustrent l’identité culturelle du Mexique. Elle promeut la libre création artistique dans le cadre de son Programme d’appui aux cultures urbaines et communautaires, et de rencontres, de forums et d’ateliers d’auto-création et d’expression artistique à l’intérieur et à l’extérieur des quartiers, villages et communautés, et organise des campagnes de diffusion en s’appuyant sur les différents médias à sa disposition. Néanmoins, elle doit s’efforcer de connaître parfaitement ceux-ci de l’intérieur afin d’accroître l’efficacité des programmes et de valoriser comme il convient leur conception du monde.

755.Dans cette optique, en 2003 et 2004, on a formé en moyenne 313 promoteurs de la culture relevant des instances municipales, des maisons de la culture et des services et bureaux travaillant dans le domaine des cultures populaires autochtones et, en plus petit nombre, des promoteurs de la culture indépendants et/ou des représentants d’associations dans les sept entités de la République ci-après :

2003-2004
Entité	Participants
Morelos	17
SLP	24
Guanajuato	28
Puebla	18
Zacatecas	25
Tabasco	24
Quintana Roo	23
District fédéral	153
Total : 8 instances	313

Source  : CONACULTA.

756.La Direction générale de la liaison culturelle et de la citoyenneté mène à bien le Programme de développement culturel des municipalités, qui repose sur la création de fonds financiers et l’installation de conseils de citoyens pour la culture, ceci dans la sphère des municipalités. Ces conseils sont chargés de planifier, gérer et administrer les ressources du programme. En 2003, 280 municipalités participaient au programme et 185 conseils avaient été officiellement créés.

757.La Direction générale des bibliothèques a élaboré un certain nombre de programmes d’encouragement à la lecture, dont le programme intitulé "Mes vacances à la bibliothèque", qui s’adresse essentiellement aux enfants et aux jeunes, et qui est organisé chaque été.

758.L’une des principales missions du Centre culturel hellénique (CCH) est la promotion de l’identité culturelle. Pour atteindre cet objectif, il a élaboré divers projets liés à l’art dramatique et à des mises en scène mexicains. La programmation comporte notamment un cycle appelé "Jeunes créateurs", qui a pour objectif de lancer de jeunes auteurs dramatiques et metteurs en scène qui, frais émoulus de leur école, proposent leur vision très personnelle du langage théâtral.

759.Le "Prix national du jeune dramaturge" est un concours auquel peuvent participer les écrivains mexicains ayant composé une oeuvre inédite. Les oeuvres des auteurs finalistes sont publiées dans l’ouvrage "Teatro de La Gruta", et l’oeuvre gagnante est inscrite au programme du même théâtre dans le cycle "Jeunes créateurs ". De plus, il convient de signaler ici la manifestation appelée "Semaine internationale de la dramaturgie contemporaine", c’est-à-dire sept jours consacrés à l’art dramatique pendant lesquels sont organisés des tables rondes et des lectures faites sous forme dramatique; il est arrivé que cette Semaine prévoie des ateliers. Certaines activités sont axées sur un échange d’opinions avec les participants, tant nationaux qu’étrangers. Tout cela contribue à la diffusion du théâtre au Mexique.

760.De son côté, l’IMCINE, dont l’un des principaux objectifs consiste à renforcer le cinéma mexicain en tant que l’une de nos manifestations culturelles dont la présence et l’influence nationales sont les plus importantes et le plus largement reconnues à l’étranger,mène à bien des actions de promotion et de diffusion dans la sphère nationale, participe aux manifestations cinématographiques les plus importantes du pays et promeut les films du patrimoine culturel mexicain de production récente. En outre, il participe aux principaux festivals et marchés internationaux du cinéma et y distribue chaque année un catalogue général de production qui inclut les films subventionnés par l’État et les films appuyés par des producteurs privés.

761.La production nationale de Canal 22, chaîne de télévision culturelle, représente actuellement 49 % de la programmation totale et a un public potentiel de 32 millions de personnes qui captent le signal dans la Vallée de Mexico et dans 332 villes de la République mexicaine, via les réseaux câblés et les réseaux de SKY et de DirecTV. Le public de Canal 22 a ainsi été augmenté de 66 % dans les 10 programmes les plus suivis en 2002 et 2003. La chaîne privilégie les productions nationales, diffusées aux heures préférées du public; elle a réaménagé la liste de ses émissions afin de permettre aux téléspectateurs de mieux s’identifier avec les différents genres des émissions diffusées.

762.Les émissions de science et d’histoire, les profils, les voyages et la nature, les spectacles de musique, d’opéra et de danse, les actualités, les films et les émissions spéciales constituent la liste de programmation de Canal 22, lequel propose également des émissions diffusées pour la première fois et des émissions des meilleures listes de programmation étrangères. Il fait une place importante aux émissions de télévision découlant d’accords de collaboration passés avec des établissements d’enseignement et culturels aux niveaux national et international.

763.L’un des projets les plus ambitieux de Canal 22 est le lancement de son signal vers les États-Unis. Ce signal, qui fonctionne comme une nouvelle chaîne ("Canal 22 Internacional") avec une programmation différente de celle qui est diffusée au Mexique, est reçu dans neuf États des États-Unis et les 50 villes y comptant le plus d’hispanophones (Illinois, Nouveau-Mexique, Texas, Nevada, Californie, Floride, Arizona, New York et Colorado).

764.En collaboration avec l’EDUCAL, Canal 22 lance une série de programmes au format DVD, créant la collection Canal dans la Vidéothèque universelle du CONACULTA. Il est prévu de présenter une programmation de qualité et variée découlant des accords passés avec les institutions suivantes : Fondation Televisa, Festival de Mexico dans le Centre historique, Chaire Julio Cortázar, Festival international Cervantes, Festival Puebla Instrumenta Verano, Foire internationale du livre de Guadalajara, Présentation de films mexicains et latino-américains, Chaire de télévision culturelle Canal 22–Université latino-américaine.

765.Le Festival international Cervantes, qui relève du CONACULTA, a pour mission de promouvoir et diffuser la culture et les arts. Il se tient de façon ininterrompue depuis 31 ans à Guanajuato et il tiendra cette année sa XXXIIe rencontre. Il est financé à la fois par le budget fédéral et le budget de l’État considéré. L’initiative privée joue un rôle de promotion très important par le biais de mécanismes de participation qui permettent d’améliorer, d’une part, la qualité des artistes participant au Festival et, d’autre part, les technologies mises en oeuvre dans les systèmes de communications, principalement.

766.Le Gouvernement fédéral actuel a commencé, au-delà de l’élaboration d’un programme international où les cinq continents sont représentés, à porter un regard en profondeur sur certains processus culturels en mettant en oeuvre la modalité du continent, pays et État "invités d’honneur".

767.Le Festival se propose de donner accès aux biens culturels. Conformément à ce principe, le programme artistique est exécuté non seulement dans les espaces traditionnels que sont les théâtres et les églises, mais sur les places et dans les rues. De plus, on a composé un programme accessible aux artistes et étudiants des différentes disciplines artistiques, qui se double d’un programme éducatif permettant de renforcer et d’enrichir les processus de création de talents locaux. Le Festival répond aux objectifs du Programme national relatif à la culture en rendant accessibles des biens et services culturels, en favorisant la liberté d’expression et en encourageant la communication artistique et l’élaboration et la gestion de produits culturels.

Paragraphe 66 d)

768.Le projet de Musée des cultures d’Oaxaca a marqué un tournant par rapport à l’approche suivie par les salles d’ethnographie du pays. Jusqu’alors, les peuples indiens étaient considérés comme étant en marge de l’histoire et ils faisaient l’objet d’une présentation dans des salles distinctes. Selon la nouvelle approche, les communautés autochtones ont été considérées comme des protagonistes de l’histoire et le rôle qu’elles ont joué dans les processus sociaux qui ont uni l’État d’Oaxaca au pays depuis la conquête a été reconnu. Par ailleurs, on a réservé un espace dans lequel ces communautés puissent exprimer la vision qu’elles ont actuellement de leur organisation sociale, politique, économique et culturelle.

769.De même, on a réaménagé les salles du Musée national d’anthropologie consacrées aux peuples indiens suivants : nayar, purépechas, otomíes, nahuas, groupes du Nord, huastecos et totonacas. La nouvelle présentation a permis de mettre à jour les textes tant théoriques que muséographiques en tenant compte des recherches les plus récentes et en améliorant les collections ethnographiques. Au Musée national d’histoire, on a, sur le modèle du Musée des cultures d’Oaxaca, établi le lien entre les résultats obtenus sur le plan national et la participation des communautés indiennes du Mexique. Tout au long du chemin représenté, on a placé des documents et des objets qui affirment la présence de ces communautés dans le déroulement de l’histoire nationale. À partir d’une nouvelle approche, le Musée régional de la Huasteca [région du golfe du Mexique], inauguré à Tampico (Tamaulipas), se démarque des musées archéologiques et ethnographiques traditionnels en éliminant la séparation devenue classique entre les deux thématiques.

770.La réforme de l’article 2 de la Constitution, approuvée en 2001 par le Congrès de l’Union, exprime une nouvelle manière de voir et de comprendre la place qu’occupent les peuples autochtones dans la société mexicaine. C’est dans ce cadre que la DGCPI, par le biais du Programme de développement intégré des culturess autochtones, intervient pour améliorer la situation sociale des populations aborigènes du Mexique.

771.Le prix Nezahualcóyotl de littérature en langues autochtones a été créé afin de reconnaître et d’encourager la créativité littéraire des écrivains autochtones du Mexique. Par ailleurs, depuis 2002, dans le contexte de la reconnaissance de la place occupée par les femmes autochtones dans le développement de leur culture et de leur peuple, on s’emploie à renforcer les diverses expressions organisationnelles des femmes par le biais de projets culturels élaborés à leur intention. Le Programme relatif à la participation des femmes autochtones au développement culturel s’efforce de faire reconnaître le rôle de ces femmes dans la préservation de la culture de leur peuple et la créativité qu’elles peuvent mettre au service du règlement des problèmes sociaux, économiques et culturels auxquels ce peuple doit faire face, ainsi que de contribuer à l’instauration de relations d’équité entre les hommes et les femmes. En outre, on cherche à créer des espaces de diffusion de l’oeuvre créatrice des femmes autochtones, à travers laquelle s’exprime la diversité culturelle de leurs peuples respectifs dans les différents domaines de la culture qu’ils s’approprient, et qui renforce leur identité.

772.C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet "Créatrices de rêves et de réalités : les femmes autochtones dans l’art populaire", lieu de rencontre des femmes autochtones créatrices des différentes cultures du Mexique. Jusqu’à présent, ce projet a donné lieu à deux manifestations, dont la première s’est tenue le 1er mars 2002 à Mexico et la seconde en mars 2003 à Puebla. Plus de 50 créatrices oeuvrant dans différents domaines, tels que la littérature, la musique, l’artisanat et les arts graphiques, ont participé à chacune de ces manifestations.

773.En 2003, le premier Colloque continental sur "La musique autochtone" (caractéristiques, problématiques et perspectives) s’est tenu au Musée national d’anthropologie de Mexico. L’Auditorium national a donné "América suena" (L’Amérique se fait entendre). La première Présentation de musique autochtone des Amériques a été organisée par la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones et des cultures populaires et autochtones du CONACULTA et le Groupe TAC, et le Congrès latino-américain sur le patrimoine culturel, le développement et le tourisme s’est tenu à Morelia (Michoacán), organisé par Cultures populaires et autochtones du CONACULTA et le gouvernement de l’État de Michoacán/SECTUR.

774.Le Colloque Amérique profonde a été organisé pour permettre aux porte-parole autochtones de débattre de leurs problématiques et objectifs de développement en explorant ce qu’ils ont en commun et les moyens d’engager le dialogue avec les autres secteurs de la société.

775.On a publié un livre qui reprend les documents internationaux et nationaux sur la célébration de la Journée internationale de la langue maternelle, instituée par l’UNESCO (21 février). Ont participé à cette publication le Bureau de représentation pour le développement des peuples autochtones, la Chambre des députés, Escritores en Lenguas Indígenas [Écrivains s’exprimant dans une langue autochtone], A. C. et Cultures populaires et autochtones du CONACULTA.

776.De son côté, le FONCA gère depuis 1992 le Programme relatif aux écrivains s’exprimant dans une langue autochtone. Cette action a favorisé le développement des formes littéraires propres à ces langues, leur vivification, leur écriture et leur diffusion, dans un contexte de respect pour leurs traditions et coutumes. Cent soixante-treize écrivains utilisant 30 langues autochtones ont bénéficié de ce programme sous la forme d’une bourse, dont 96 ont été octroyées entre 1998 et 2003.

777.Tout aussi important, dans le champ de la culture traditionnelle, est le domaine de la composition et de l’exécution musicales. Le développement et la notation de cette expression musicale ont bien reçu l’appui de différents groupes souhaitant la préserver, mais il leur a manqué un dispositif permanent de financement qui contribue à renforcer l’enregistrement de l’oeuvre et permette de soutenir la création dans ce domaine.

778.En 2001, le FONCA a proposé en 2001 le premier programme de bourses aux exécutants de musique traditionnelle mexicaine. La population cible de ce programme sont les compositeurs et les exécutants de musique traditionnelle, ainsi que les personnes qui interprètent de la musique en jouant d’instruments traditionnels et à toutes celles qui préservent et/ou restaurent la sonorité et la structure de la musique traditionnelle. Ce programme de bourses entend contribuer à préserver la sonorité de cette musique et à consolider les systèmes de composition musicale qui en facilitent le développement et l’intégration aux références musicales nationales et mondiales. Il s’agit tout à la fois de préserver un langage musical et de le dynamiser. Les trois programmes de bourses proposés jusqu’ici ont permis d’octroyer 53 bourses à des exécutants et à des compositeurs de musique traditionnelle des différentes régions du pays.

Paragraphe 66 e)

779.Le CONACULTA, agissant par l’intermédiaire de ses diverses instances, encourage, dans la mesure de ses moyens, la participation à la vie culturelle par le canal des médias. À cet égard, il a récemment lancé la diffusion d’émissions de télévision pour encourager le développement de la lecture et du livre.

780.De même, l’INAH, institution scientifique s’il en est, a notamment pour ligne de conduite de diffuser les connaissances dont il est la source. Dans cette optique, la Direction des médias – créée depuis à peine plus de 10 ans – est devenue l’un des principaux outils que cet Institut met en oeuvre pour diffuser les résultats de ses recherches auprès de la société mexicaine en s’appuyant sur le contact quotidien établi avec les médias.

781.Depuis cinq ans, l’INAH bénéficie d’un appui sans réserve pour vulgariser les connaissances découlant de ses recherches dans ses divers domaines de compétence : archéologie, monuments historiques, anthropologie, histoire et muséographie – s’ouvrir à la société, en quelque sorte. Il convient de reconnaître l’importance des médias comme soutiens indispensables pour “faire passer” les messages culturels. C’est par ailleurs un secteur qui manque de plus en plus de ressources financières, situation qui empêche de transmettre ces informations à la société mexicaine.

782.Le Centre culturel hellénique (CCH) organise tous les mois une conférence de presse à laquelle il invite les journalistes tenant la rubrique culturelle des divers périodiques paraissant dans notre pays. Faire participer activement ces journalistes à la promotion d’activités qui contribuent au développement culturel tient de la gageure pour ce Centre, qui opère avec un petit budget.

783.Pour faire connaître ses activités, le FONCA utilise différents moyens dans ses programmes : la presse nationale, la télévision, la radio et le réseau international de communications que constitue l’Internet. Ces moyens lui permettent d’informer la communauté culturelle et le grand public des aides, bourses et incitations aux activités culturelles qu’il offre. Il donne également des informations sur les résultats de ses programmes de bourses et sur les manifestations et expositions qu’il organise, ainsi que sur leur calendrier.

784.À mesure que la démocratie progressait dans notre pays, les médias ont rendu davantage compte des différentes manifestations culturelles du pays. En particulier, ils ont fait une place plus grande aux questions culturelles liées aux peuples autochtones.

785.Les médias qui ont le plus contribué à promouvoir la participation à la vie culturelle sont les médias des États, tels que Canal 11, Canal 22 et Radio Educación.

786.Les médias n’accordent pas une grande place à la culture populaire, dans la majorité de ses formes d’expression, ce qui tient peut-être au poids des préjugés ou à l’absence de connaissances suffisantes sur l’art populaire, au contraire de ce qui se passe pour l’art plus raffiné. Dans son acception négative, le "folklore" est un concept marginalisant : en relèvent notamment les cérémonies et les antiques rituels encore en vigueur et marquant profondément la vie religieuse et culturelle des communautés de notre pays. Les diverses expressions des cultures populaires et autochtones sont considérées avant tout comme un produit lié au tourisme, un réceptacle d’attractions mystérieuses, non comme le produit d’une pensée et d’une philosophie différentes, d’une esthétique intégrée, de savoirs et de connaissances ayant leur importance.

787.Dans le cadre des politiques publiques du Gouvernement mexicain, clairement énoncées dans le Programme national relatif à la culture 2001-2006, dans le chapitre consacré aux moyens audiovisuels, on précise que l’objectif général assigné est le suivant : "...contribuer, par le biais de la production et de la diffusion de matériels audiovisuels, à une diffusion plus large et améliorée de la culture nationale et des manifestations les plus remarquables de la culture mondiale parmi des secteurs de plus en plus larges de la population, en partant du principe que la connaissance, l’appréciation et le bénéfice de la culture sont des éléments indispensables pour améliorer la qualité de la vie des Mexicains".

788.On le voit dans la présentation des films subventionnés par l’État dans les salles de cinéma commerciales. À l’issue de cette phase commerciale, ils sont diffusés sous la forme de cassettes vidéo, ainsi que par la télévision en clair et la télévision à accès conditionnel. Les films sont également présentés par les soins du Réseau national de présentation culturelle cinématographique.

Paragraphe 66 f)

789.Le Programme national relatif à la culture 2001-2006 juge prioritaire le domaine culturel de la recherche et de la sauvegarde du patrimoine culturel, dont l’objectif général consiste à étudier et à préserver le patrimoine matériel et immatériel qui constitue la richesse culturelle du Mexique, afin de le connaître, de le protéger et de le diffuser à l’intention des générations actuelles et futures.

790.Le Mexique figure parmi les six pays ayant le plus grand nombre de sites déclarés patrimoine de l’humanité et celui qui en a le plus grand nombre sur le continent américain; tous ces sites donnent lieu à des activités de recherche et de sauvegarde. En tant que réponse de l’INAH, face à la nécessité de prévenir les effets d’une catastrophe naturelle sur les monuments historiques et les sites archéologiques, on a entrepris d’exécuter le Programme de prévention des catastrophes dans le domaine du patrimoine culturel. S’appuyant sur un accord passé avec le Centre national de prévention des catastrophes, ce Programme regroupe divers mécanismes de prévention et d’intervention permettant de faire face aux menaces permanentes que constituent les phénomènes naturels, tels que les tremblements de terre et les ouragans.

791.La Fête du Jour des morts a mérité la reconnaissance de l’UNESCO dans la deuxième Proclamation des chefs-d’oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité. En outre, en 2003, le Mexique a voté pour l’adoption de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Par le biais du Prix national des sciences et des arts, dans la catégorie 6 relative aux arts et traditions, la DGCPI reconnaît et, de ce fait, renforce l’action de ceux qui oeuvrent en faveur des traditions du pays.

792.Les organismes du CONACULTA responsables de ce champ culturel sont l’INAH, l’INBA et la Direction générale des sites et monuments, mais le FONCA participe à ces activités au niveau de deux éléments de son plan de travail : les fonds subsidiaires archéologiques et ceux du Programme "Adoptez une oeuvre d’art" et du Programme d’acquisition d’oeuvres. À mesure que progressaient le travail sur les sites archéologiques, dans les musées sur site et les autres lieux concernés, on a procédé à la liquidation des fonds subsidiaires archéologiques.

793.Il n’existe actuellement que trois programmes de ce type : Protection et sauvegarde du site archélogique de Teotihuacan, Sauvetage du site archéologique d’Altavista Chalchihuites (Zacatecas) et de celui de Yaxchilán dans l’État du Chiapas. Dans le cadre du Programme "Adoptez une oeuvre d’art", on a affecté en 2003 plus de 13 millions de pesos à la sauvegarde, la restauration et l’entretien de divers sites de 20 États de la République par le biais de 40 fonds culturels subsidiaires.

794.La Cinémathèque nationale, que coordonne l’IMCINE, est l’institution chargée de sauver, classer, conserver, restaurer, préserver et diffuser les oeuvres cinématographiques subventionnées par l’État.

Paragraphe 66 g)

795.Le respect de la liberté d’expression et de création est l’un des principes fondamentaux de la politique culturelle : aussi l’IMCINE garantit-il et promeut-il la liberté d’expression dans tous ses programmes et activités. Cela se concrétise par les propositions de participation au programme d’aides que le Gouvernement mexicain accorde à ceux qu’intéressent la rédaction de scénarios, l’exécution de projets cinématographiques et la production de courts métrages, ainsi que par les Règles de fonctionnement et d’évaluation des programmes d’appui à l’industrie cinématographique. Il en va de même en ce qui concerne la sortie commerciale de tous les films subventionnés par l’État.

796.La loi fédérale sur le droit d’auteur, qui réglemente l’article 28 de la Constitution, a pour objet la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel du pays, et la protection des droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, ainsi que des éditeurs, producteurs et organismes de radiodiffusion au titre de leurs oeuvres littéraires ou artistiques sous toutes leurs formes et dans toutes leurs interprétations ou exécutions, leurs éditions, leurs phonogrammes ou vidéogrammes, leurs émissions, ainsi que de tous leurs autres droits de propriété intellectuelle.

797.Par ailleurs, il convient d’ajouter que le respect de la liberté d’expression et de création est l’un des principes fondamentaux de la politique culturelle : aussi l’IMCINE garantit-il et promeut-il la liberté d’expression dans tous ses programmes et activités. Cela se concrétise par les propositions de participation au programme d’aides que le Gouvernement mexicain accorde à ceux qu’intéressent la rédaction de scénarios, l’exécution de projets cinématographiques et la production de courts métrages, ainsi que par les Règles de fonctionnement et d’évaluation des programmes d’aides à l’industrie cinématographique. Il en va de même en ce qui concerne la sortie commerciale de tous les films subventionnés par l’État.

Paragraphe 66 h)

798.L’INAH gère l’École nationale d’anthropologie et d’histoire, implantée dans le District fédéral et à Chihuahua, et l’École nationale de conservation, de restauration et de muséographie, où se préparent des licenciaturas dans les disciplines suivantes : anthropologie sociale; anthropologie physique; archéologie; histoire-ethnohistoire; linguistique; ethnologie; et restauration de biens meubles; des maîtrises dans les disciplines suivantes : anthropologie sociale; anthropologie physique; archéologie; linguistique; histoire; ethnohistoire; architecture; et muséographie; et des doctorats dans les disciplines suivantes : anthropologie; sciences du langage; et histoire-ethnohistoire.

799.Ces écoles sont fréquentées en moyenne par 2 500 étudiants. Le 11 février 2002, on a inauguré la nouvelle Bibliothèque Guillermo Bonfil Batalla, de l’École nationale d’anthropologie et d’histoire, dont la modernisation et l’automatisation garantissent la prestation de meilleurs services et des liens plus étroits entre l’Institut et la communauté scientifique. Par ailleurs, avec l’appui de l’INAH et de l’Association “Adoptez une oeuvre d’art”, et la collaboration conjointe du Gouvernement fédéral et du gouvernement de l’État, on a créé l’École de conservation et de restauration de l’Ouest (ECRO), laquelle a ouvert ses portes le 25 septembre 2000 : c’était le premier centre de formation spécialisée en restauration de l’intérieur du pays.

800.Dans le domaine de l’éducation artistique, l’INBA coiffe dans le pays un système de 29 écoles qui dispensent tous les niveaux d’enseignement depuis l’enseignement initial jusqu’à l’enseignement supérieur. Les activités de recherche, de documentation et d’information dans le domaine des arts relèvent de quatre centres nationaux spécialisées dans la musique, la danse, le théâtre et les arts plastiques.

801.Le FONCA exécute le Programme d’aide aux étudiants à l’étranger, créé en 1993 pour répondre à la demande des créateurs artistiques et interprètes qui souhaitaient se perfectionner sur les plans professionnel et théorique à l’étranger. Depuis sa création, ce programme est devenu la plus importante instance d’appui au niveau national pour les artistes souhaitant faire des études postuniversitaires, suivre des cours de perfectionnement dans n’importe quel pays du monde ou acquérir une spécialité à laquelle les établissements d’enseignement supérieur du Mexique ne préparent pas.

802.Au cours de ces 10 années, le Programme a reçu 1 589 demandes d’aide dans 11 disciplines artistiques (et les spécialités correspondantes); il a accordé de 880 aides (55,38 % des demandes) dont, statistiquement parlant, les bénéficiaires ont été des enfants doués, des jeunes et des adultes, pour une dépense totale de 59 millions de pesos. Cinq cent soixante-quatorze de ces aides (65,22 %) ont été accordées entre 1998 et 2003. En outre, et en fonction des aides accordées par le biais de ce Programme, le pays s’enrichit du fait des propositions de rémunération et de carrière que présentent les bénéficiaires, lesquelles sont concrétisées à la fin de leurs études.

803.Si ce programme n’existait pas, l’État négligerait les processus de renforcement sur les plans professionnel et universitaire; aussi ce programme permet-il au pays de maintenir le contact avec les mouvements artistiques et culturels émergents dans le monde et empêche-t-il de fermer les frontières à la diversité et à la pluralité des connaissances que les étudiants peuvent acquérir avant de les mettre au service du développement social, artistique et culturel du pays.

804.Par ailleurs, la DGCPI encourage la création d’écoles itinérantes de création artisanale et dispense une formation en vue de la professionnalisation de la promotion culturelle et la Direction générale de la liaison culturelle et de la citoyenneté, par le biais de son Système de formation culturelle, exécute les programmes suivants : Programme permanent de formation d’administrateurs et d’agents culturels; Programme de formation diplômante modulaire à distance à l’intention des promoteurs et agents culturels; Programme du Séminaire à distance de sensibilisation à l’intention des promoteurs et agents "Culture sur la table"; ainsi que les programmes du sous-système de formation professionnelle exécutés en association avec plusieurs universités : licenciatura libre en administration culturelle délivré par l’Université autonome de San Luis Potosí; licenciatura en développement et gestion culturels délivrée par l’Université autonome de Nayarit; maîtrise en développement et gestion culturels délivrée par l’Université de Guadalajara, et maîtrise en promotion et développement culturels délivrée par l’Université autonome de Coahuila.

805.Le Centre culturel hellénique supervise la Coordination d’ateliers, laquelle organise des cours et des ateliers ayant pour objet d’enrichir les connaissances, ressources et techniques des professionnels du théâtre et des personnes qui font des études théâtrales.

806.L’IMCINE coordonne avec le Centre de formation cinématographique la formation de cinéastes de niveau professionnel élevé dans les domaines techniques et artistiques de la prise de vues, de la production, de la prise de son, du montage, de l’écriture de scénario et de la réalisation, dans le cadre d’une conception intégrée de la tâche et du langage cinématographiques. Afin de se donner les moyens d’enrichir la structure et le contenu de l’activité de ces cinéastes et de renforcer la formation professionnelle des scénaristes, on a appuyé, pendant la période 1983-2003, l’organisation d’ateliers d’écriture de scénarios de cinéma. Par ailleurs, le court métrage est une activité qui permet aux jeunes cinéastes de s’initier à l’activité cinématographique professionnelle. Dans cette optique, un jury sélectionne chaque année les projets qui bénéficieront d’une subvention et seront produits par l’IMCINE.

Paragraphe 66 i)

807.En ce qui concerne l’identification, l’inventaire, le catalogage et l’enregistrement du patrimoine culturel, l’INAH, en 1998, gérait au total 68 079 sites archéologiques enregistrés et monuments historiques catalogués; en 2003, ce chiffre est passé à 112 662, dont 34 110 sites archéologiques et 78 552 monuments historiques.

808.On indique ci-après les résultats obtenus par la production revêtue de la marque INAH et les publications périodiques qui diffusent les travaux des chercheurs de différentes spécialités de l’Institut.

Publications
1998	1999	2000	2001	2002	2003
80	87	88	67	86	71
Tirage
112 500	136 900	102 100	81 600	95 600	72 300

Source  : CONACULTA.

Publication périodiques (revues)
1998	1999	2000	2001	2002	2003
46	50	64	54	30	43
Tirage
467 158	499 500	432 500	360 000	84 500	139 200

Source  : CONACULTA.

809.En outre, au titre du maintien, du développement et de la diffusion de la culture, l’INAH a exécuté une moyenne annuelle de 1 000 projets spécifiques, parmi lesquels le Projet d’ethnographie des régions autochtones du Mexique au nouveau millénaire, qui regroupe 114 chercheurs de différentes disciplines et établissements universitaires, dont 48 chercheurs à temps complet de l’INAH. Ce projet, qui est le plus important dans cette discipline depuis plusieurs décennies, porte la marque d’une démarche scientifique du plus haut intérêt ainsi que d’une grande vitalité intellectuelle et d’une véritable capacité de réflexion sur les problèmes nationaux, ce qui en a fait un projet particulièrement productif. En 2003, il avait donné lieu à la publication de 17 livres et quatre autres étaient sous presse.

810.Il en va de même de l’Atlas archéologique des cénotes et des grottes submergées de la péninsule du Yucatán, grâce auquel nous disposons à présent de vestiges ostéologiques et carboniques associés à la faune pléistocène et aux premiers habitants de la péninsule, qui ont utilisé les grottes, alors sèches, comme refuge et lieu de stockage de l’eau, contributions qui permettront de compléter les études concernant la préhistoire de cette région du Mexique.

811.Il y a un autre projet dont la portée est très importante pour la connaissance du peuplement et des cultures de l’ensemble du continent américain, à savoir celui qui analyse les tout premiers temps du peuplement de l’Amérique depuis l’île Espíritu Santo, en Basse-Californie. L’analyse au carbone 14 d’échantillons de différentes espèces de coquillages retrouvés dans des tumulus qui ne peuvent avoir été construits que par des hommes a confirmé que ces coquillages ont environ 40 000 ans.

812.L’intérêt présenté par cet découverte tient à ce que, si l’on prouvait l’association de ces coquillages avec l’industrie de la pierre constatée dans cette zone, nous aurions retrouvé la trace la plus ancienne de la présence de l’homme au Mexique et l’une des plus anciennes du continent américain. En 1998, on a achevé les travaux de restauration de l’ancien monastère de Santo Domingo de Guzmán, à Oaxaca, ainsi que la muséographie du Musée des cultures d’Oaxaca.

813.Au bout de trois années de travaux, on a achevé la restauration du Musée national d’histoire et, le 17 novembre 2003, le public a pu accéder à ses installations dotées d’une historiographie et une muséographie nouvelles dans les 16 salles consacrées à l’histoire du Mexique et les trois salles d’expositions temporaires qui constituent le Musée national d’histoire. Dans le même ordre d’idées, on a rouvert en 2003 le Musée de la culture huaxtèque, espace consacré à l’identité régionale. Le 10 juillet 2003, on a rouvert au public la salle du Musée national d’anthropologie consacrée aux Mayas. Elle abrite plus de 700 objets, dont 160 sont exposés pour la première fois et représentent les dernières découvertes de l’INAH dans ce domaine.

814.En outre, le 29 août 2000, on a rouvert dans le Musée de El Carmen de nouvelles salles qui permettent de se représenter visuellement la vie quotidienne d’une famille de Nouvelle-Espagne au XVIIIe siècle. Le Musée a pu récupérer ces espaces grâce à une action menée conjointement par le CONACULTA, par le canal de l’INAH, l’administration municipale de Mexico, le Musée Franz Mayer et des associations civiles. Par ailleurs, on a organisé en juin 2002 la quatrième Table ronde de Palenque sur le thème “Le culte funéraire de la société maya”, qui a été également l’occasion de célébrer le 50e anniversaire de la découverte de la tombe de Pakal. Toujours en juin 2002, on a organisé la troisième Table ronde de Monte Albán, dont le thème général était les structures politiques de l’ancienne région d’Oaxaca et qui a été l’occasion de contributions importantes pour la compréhension des comportements sociaux modernes. Lors de la troisième Table ronde de Teotihuacan, qui a eu lieu en septembre 2002, on a présenté 44 communications sur le thème “Architecture et urbanisme”.

815.En ce qui concerne la préservation et la sauvegarde du patrimoine artistique meuble, l’INBA gère un important Centre de conservation spécialisé, dont le travail de catalogage et de préservation est essentiel pour l’histoire culturelle du pays. De son côté, la Direction de l’architecture est chargée de la protection et de la diffusion du patrimoine artistique immeuble.

816.Comme on le sait, le Mexique a signé et voté pour la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. À cet égard, la DGCPI assure la protection de 160 000 documents dans un Centre d’information et de documentation sur la culture populaire et autochtone et encourage les États à créer des Centres d’information sur la culture populaire et autochtone. Le Programme d’appui aux créateurs autochtones soutient et stimule la création artistique autochtone, individuelle et collective, sous ses différentes formes; diffuse l’art autochtone pour lui trouver de nouveaux cadres et destinataires dans la sphère culturelle nationale et internationale et encourage les projets qui, à travers la création artistique, retrouvent et développent la vision esthétique des cultures autochtones et leur conception du monde. À ces fins, on a publié des ouvrages tels que la collection du prix Nezahualcóyotl de littérature en langues autochtones, ce qui a abouti à la "Colección amanece :La escritura de las niñas y los indígenas", qui se propose de mettre à la disposition des communautés autochtones, entre autres, des textes écrits par les enfants dans les langues de ces communautés. Ces publications ont bénéficié de la collaboration de différentes institutions fédérales et des États, et d’individus et d’organisations autochtones qui oeuvrent en faveur de ces cultures.

817.Le FONCA exécute en outre des projets de caractère international qui se chargent de promouvoir et de diffuser la culture nationale dans d’autres pays. Ces programmes sont les suivants :

Programme de traduction d’oeuvres mexicaines en d’autres langues (ProTrad).

Programme d’échange de bourses d’internat.

Contact culturel (ex-Fonds d’affectation spéciale pour la culture Mexique-États-Unis).

818.Le Programme de traduction d’oeuvres mexicaines en d’autres langues (ProTrad) prévoit un appui à la traduction et à la publication par des éditeurs étrangers d’oeuvres de bons auteurs mexicains. Les domaines pouvant être présentés sont les suivantes : art, culture, littérature, science, philosophie, sciences sociales et histoire du Mexique. Entre 1999 et 2003, un peu plus de 60 oeuvres ont fait l’objet d’une évaluation et un appui a été fourni pour en faire traduire 35. Parmi les auteurs sélectionnés, on trouve Octavio Paz, Silvia Molina, Jorge Ibargüengoitia, Juan Villoro et Jaime Sabines, pour ne mentionner que ceux-là. Les langues dans lesquelles les oeuvres nationales ont été traduites sont notamment l’allemand, l’anglais, le français, l’arabe, le japonais et le roumain.

819.Le Programme d’échange de bourses d’internat, que gère le FONCA, étudie les accords et mémorandums d’accord à passer avec différents pays, tels que le Canada, la Colombie, les États-Unis, la France et le Venezuela. Il a pour but de permettre aux artistes nationaux d’exécuter un projet spécifique dans un autre pays, pendant une période fixée; il favorise l’enrichissement de l’art du candidat en lui permettant de rencontrer d’autres artistes travaillant dans la même discipline, mais dans des cadres différents. Les disciplines couvertes par le Programme sont les suivantes : arts plastiques, danse, littérature, moyens audiovisuels, musique et théâtre. Depuis sa création en 1992, le Programme a accordé un appui à un peu plus de 300 artistes, dont 230 entre 1998 et 2003.

820.Cherchant constamment à stimuler la coopération internationale, le CONACULTA a créé, par le biais du FONCA, des mécanismes qui favorisent un développement culturel partagé. Afin de faciliter une compréhension plus profonde et une relation plus poussée entre le Mexique et les États-Unis, le FONCA a coopéré étroitement avec ses homologues des États-Unis à l’élaboration et à l’exécution de programmes d’enrichissement de l’échange culturel.

821.C’est ainsi qu’on a créé en 1992, avec la participation de la Fondation Rockefeller et de la Fondation culturelle Bancomer, le Fonds d’affectation spéciale pour la culture Mexique-États-Unis (devenu Contact culturel), qui a pour objet de renforcer l’échange artistique et la collaboration culturelle entre les deux pays, par le biais d’un appui à des projets d’excellence qui aient un authentique caractère binational, témoignent de la diversité artistique et culturelle du Mexique et des États-Unis et puissent promouvoir une relation étroite et durable entre artistes chercheurs, groupes indépendants et institutions culturelles similaires des deux pays dans diverses disciplines artistiques. Entre 1998 et 2003, le Fonds d’affectation spéciale a accordé un appui à 275 projets binationaux, qui ont favorisé le rapprochement entre créateurs et institutions culturelles des deux pays. Cela a contribué à une connaissance plus large et objective de la réalité, des cultures et des liens qui se sont tissés entre les deux pays.

822.Le FONCA met en oeuvre d’autres initiatives culturelles qui contribuent au développement et à la promotion de la culture, à savoir : Promotion de la traduction littéraire et Appui à la publication de revues indépendantes. La première se propose d’encourager et de promouvoir la traduction littéraire pour faire connaître dans notre pays la production littéraire des auteurs en langues étrangères. Agissant de concert avec la Direction générale des publications (DGP), elle propose aux éditeurs et aux traducteurs de se disputer jusqu’à huit aides financières individuelles, pour traduire en espagnol des oeuvres littéraires écrites en langues étrangères, le montant de l’aide s’élevant à 63 000 pesos, à remettre en quatre versements conformément au programme de travail autorisé. Entre 1998 et 2003, elle a accordé 49 aides à la traduction d’oeuvres littéraire de qualité, qui étaient écrites dans les langues suivantes : allemand, bulgare, coréen, anglais, français, italien, russe, suédois, polonais et latin.

823.Afin d’encourager la diffusion de la littérature et de l’art mexicains, le CONACULTA, agissant par l’intermédiaire du FONCA, coordonne le Programme culturel Tierra Adentro et l’INBA propose aux éditeurs de revues indépendantes de se disputer l’une des 19 aides financières accordées en vue de leur publication. Cette proposition est articulée autour de trois groupes de revues éditées dans notre pays et remplissant les conditions suivantes :

Revues littéraires publiées dans les États de la République, ayant fait paraître au moins deux numéros ou existant depuis au moins un an et ayant, de préférence, au nombre de leurs objectifs la promotion et la diffusion de la littérature, en particulier la littérature pour les jeunes. On sélectionne huit revues qui, selon les caractéristiques de publication, obtiennent une aide financière annuelle d’un montant maximal de71000 pesos.

Revues littéraires publiées dans le District fédéral, ayant fait paraître au moins deux numéros et ayant au nombre de leurs objectifs la promotion et la diffusion de la littérature mexicaine. On sélectionne six revues qui, selon les caractéristiques de publication, peuvent obtenir une aide financière annuelle d’un montant maximal de 71 000 pesos.

Revues d’art publiées tant dans le District fédéral que dans les États de la République, ayant fait paraître au moins trois numéros ou existant depuis au moins un an et ayant au nombre de leurs objectifs la promotion et la diffusion de l’art mexicain dans une optique spécialisée ou interdisciplinaire (architecture, arts plastiques, danse, littérature, moyens audiovisuels, musique et théâtre). On sélectionne cinq revues qui, selon les caractéristiques de publication, peuvent obtenir une aide financière annuelle d’un montant maximal de 114 000 pesos.

824.Entre 1998 et 2003, on a ainsi appuyé 65 revues publiées tant à l’intérieur du pays que dans le District fédéral.

825.Parmi les activités principales de l’IMCINE, on peut citer celle consistant à promouvoir et à diffuser la culture cinématographique nationale et étrangère; c’est ainsi qu’il appuie et organise différentes activités cinématographiques culturelles qui rendent cette forme d’art accessible à la population.

Effets favorables et difficultés

826.On assiste depuis quelques années à une augmentation du nombre des programmes gouvernementaux consacrés à la culture qui entendent focaliser l’attention sur le multiculturalisme du Mexique; c’est ainsi que l’on a accordé la priorité aux manifestations culturelles des populations et communautés autochtones. On peut citer, par exemple, la participation de plus en plus large suscitée par le prix Nezahualcóyotl de littérature en langues autochtones, la célébration annuelle de la Journée internationale des populations autochtones, les rencontres annuelles de femmes autochtones créatrices, la publication de collections d’ouvrages sur la littérature écrite par les autochtones et les projets de recherche sur différents thèmes autochtones.

827.Au nombre des effets favorables, citons l’application de lois qui protègent la culture des peuples autochtones ainsi que la création de nouvelles institutions qui oeuvrent en sa faveur et le renforcement des institutions qui existent à cette fin. Concrètement, en 2001, on a modifié l’article 2 de la Constitution, qui reconnaît et garantit le droit des communautés autochtones à l’autonomie pour préserver et enrichir leur langue, leurs savoirs et tous les éléments qui constituent leur culture et leur identité. En 2003, on a adopté la loi sur la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones et la Direction générale des cultures populaires est devenue la Direction générale des cultures populaires et autochtones.

828.Dans cette optique, et comme indiqué précédemment, la Direction générale de la liaison culturelle et la citoyenneté exécute un programme spécial consacré à la prise en charge de publics souffrant de diverses incapacités ou se trouvant dans une situation défavorisée dans les hôpitaux, les lieux de détention, les centres de réadaptation sociale, les asiles, etc.

829.Les difficultés tiennent à l’insuffisance des budgets dont on dispose pour mettre en oeuvre un plus grand nombre de formules de participation des groupes et leur intégration aux différents projets; il faut aussi compter avec les problèmes de l’isolement des communautés elles-mêmes, des processus inachevés et de l’absence de coordination entre les différentes institutions qui prennent en charge ce secteur de la société.

Paragraphe 67 a)

830.La loi sur la science et la technologie publiée au Journal officiel de la Fédération au mois de juin 2002 fait référence au droit de la population mexicaine de bénéficier du progrès scientifique et technologique et de ses applications. À cet égard, l’article 2. I et II concrétise ce droit comme suit :

831.Les principes d’une politique officielle d’intégration du Système national de la science et de la technique sont les suivants :

Augmenter les moyens scientifiques et techniques et développer la formation des chercheurs pour leur permettre de résoudre les problèmes nationaux fondamentaux, contribuant ainsi au développement du pays et au renforcement du bien-être de la population sous tous ses aspects;

Promouvoir le développement de la science fondamentale et de l’innovation technologique et des liens qui les unissent dans le contexte d’une modernisation et d’une amélioration de la qualité de l’éducation et du recul des frontières de la connaissance, et faire de la science et de la technologie un élément fondamental de la culture générale de la société.

832.Par ailleurs, le Conseil national de la science et de la technologie (CONACyT) coordonne un ensemble de 27 centres de recherches dans les divers champs de la connaissance, par l’intermédiaire desquels on cherche à répondre aux diverses questions que se pose une société à la problématique aussi complexe que la mexicaine. À cet égard, il existe un réseau de centres de recherche répartis sur l’ensemble du territoire national, qui sont chargés de recenser les problèmes d’ordre scientifique et technologique dans les cadres régional et local et s’efforcent de leur trouver des solutions. On cherche à instaurer un dialogue entre ces centres de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, les administrations locales, l’initiative privée et l’ensemble de la société.

Paragraphe 67 b)

833.En ce qui concerne le thème de la diffusion de l’information sur le progrès scientifique, le CONACyT a élaboré le Programme de communication sociale, dont les principes directeurs sont énoncés dans le Programme spécial relatif à la science et à la technologie (PECyT) 2001-2006. Ce Programme a pour objectif de développer la culture scientifique et technologique de la société mexicaine par le biais de diverses actions, dans la mesure où il est de la plus haute importance que la société se convainque de l’importance stratégique de la science et de la technologie, car celles-ci ont des répercussions directes sur la qualité de la vie et sur la productivité et la compétitivité.

834.On a ainsi lancé diverses actions pour sensibiliser la population, principalement les jeunes, à l’importance que revêtent la science et la technologie dans le monde actuel. Il s’agit notamment des actions suivantes :

Semaine nationale de la science et de la technologie. Cette manifestation a pour mission de promouvoir la science et la technologie parmi les jeunes et les enfants de tous niveaux scolaires, les parents, les enseignants, les chercheurs, les universitaires et les entrepreneurs et d’en faire le fondement du développement économique, culturel et social de notre pays. Les établissements d’enseignement, les associations scientifiques, les ministères, les entreprises, les centres de recherche, les musées de la science et les gouvernements des États reprennent cet objectif à leur compte. On estime que cette Semaine nationale a accueilli 11 millions de visiteurs sur l’ensemble du territoire national.

Radio ConCiencia. Il s’agit d’un programme radiophonique du CONACyT qui, dans le cadre d’émissions d’une demi-heure chacune, s’emploie à faire présenter de façon simple et claire par d’éminents spécialistes mexicains des thèmes en rapport avec la science et la technologie.

835.En outre, d’autres organisations ont lancé les activités suivantes :

Programme "La science à ton école". La science à ton école est un programme scolaire conçu, coordonné et mis à exécution en 2002 par un groupe de scientifiques mexicains membres de l’Académie mexicaine des sciences. Il a pour objectif d’améliorer l’attitude des professeurs chargés de l’éducation de base et secondaire à l’égard des mathématiques et des sciences et de mettre à jour leurs connaissances dans ces disciplines.

Ce programme se propose de rapprocher les scientifiques et les enseignants et, ce faisant, d’élever le niveau de l’enseignement des sciences et des mathématiques par les professeurs d’enseignement primaire et secondaire, en essayant de développer chez ces derniers tant une compréhension profonde et claire des concepts mathématiques et scientifiques à inculquer qu’une conception didactique conforme aux principes pédagogiques selon lesquels l’élève construit sa connaissance à partir de son activité concrète.

Programme "Atlas de la science". L’Académie mexicaine des sciences a entrepris en 2002 de créer une base de données, accessible sur la page d’accueil de l’Académie sur l’Internet (http ://www.amc.unam.mx), qui s’efforce d’enregistrer l’activité scientifique nationale en localisant les chercheurs, les infrastructures, les champs d’investigation, les professions scientifiques et les cycles universitaires ouverts aux étudiants et qui sera mise à jour en permanence. On espère que cette base de données couvrira l’ensemble du pays en cinq ans.

Paragraphe 67 c)

836S’agissant des mesures prises pour faire en sorte que le progrès scientifique et technique n’attente pas à la dignité ou aux droits fondamentaux de la personne humaine, on peut mentionner que le Congrès de l’Union a révisé et adopté divers instruments juridiques concernant la médecine génomique; le 30 avril 2004, on a approuvé la création de l’Institut national de médecine génomique, ce qui permet d’envisager de mener dans notre pays des recherches thérapeutiques sur des cellules souches et des cellules embryonnaires, dans le strict respect des principes éthiques.

837.En outre, le Congrès examine actuellement les dispositions qui devraient s’appliquer aux questions concernant le clonage et les organismes génétiquement modifiés; néanmoins, face à la complexité de l’analyse de cette thématique et des éventuelles ramifications scientifiques et éthiques, on espère pouvoir, dans les mois qui viennent, élaborer des accords qui permettent de disposer d’une législation non seulement moderne et inclusive, mais respectueuse des droits de la personne et de la société en général.

Paragraphe 68

838.L’article 11 de la loi fédérale sur le droit d’auteur dispose que le droit d’auteur est la reconnaissance octroyée par l’État à tout créateur des oeuvres littéraires et artistiques visées à l’article 13 de la même loi, reconnaissance en vertu de laquelle il accorde sa protection à l’auteur desdites oeuvres pour que celui-ci jouisse de droits et privilèges exclusifs de caractère personnel et patrimonial, les premiers constituant ce qu’on appelle le droit moral et les seconds le droit patrimonial.

839.C’est ainsi que le 23 juillet 2003, on a modifié la loi en question afin d’accorder aux créateurs d’oeuvres littéraires et artistiques une protection plus étendue que celle dont ils jouissaient auparavant. Les droits patrimoniaux, qui étaient naguère exercés du vivant de l’auteur et pendant 75 ans après sa mort, le sont désormais pendant 100 ans après sa mort.

840.Pour ce qui est de la protection de la culture, la DGCPI a lancé, par le biais de conférences et d’ateliers, l’étude de la législation pertinente et mis en place des modalités de formation dans le cadre de ses programmes de travail. Elle offre parallèlement une formation de base sur la manière de remplir les formalités d’obtention du certificat de droit d’auteur, principalement à l’intention des créateurs, des écrivains et des chercheurs.

841.On fera un sort particulier au séminaire "Le droit d’auteur, valeur stratégique pour l’avenir", organisé en 2003 au Musée national d’anthropologie, avec la participation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

842.Dans le domaine de la culture autochtone, le problème principal tient à ce que, sur le plan des droits, on n’a pas, généralement parlant, affecté de ressources à l’exécution de programmes spécifiques qui, tout à la fois, fassent connaître la législation existante et assurent une formation en vue de la défense des droits. Pour prendre l’exemple de la production artisanale, il existe à l’heure actuelle un nombre important d’objets de création artisanale qui ont été copiés, dans un but lucratif, par des entrepreneurs chinois.

843.En ce qui concerne les droits de protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, le Mexique a élaboré un cadre institutionnel complexe destiné à protéger la propriété intellectuelle liée au progrès scientifique et technologique par l’intermédiaire de l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI).

844.L’IMPI est un organisme décentralisé du Gouvernement fédéral qui assure la protection juridique de la propriété industrielle par les moyens suivants : délivrance de brevets, enregistrement des marques, établissement de définitions juridiques nouvelles et examen des infractions commerciales, ainsi que la promotion et la diffusion du système, en offant des moyens de formation et des conseils aux particuliers afin de faciliter le développement technologique, commercial et industriel du pays. De la sorte, l’Institut est l’organisme chargé de faire appliquer la loi sur la propriété industrielle et les autres instruments nationaux et internationaux.

Paragraphe 69 a)

845.Il n’y a pas eu de modifications constitutionnelles, mais on a publié au Journal officiel de la Fédération les déclarations d’intention qui représentent l’instrument juridique le plus important qui existe actuellement en matière de protection du patrimoine culturel et constituent pour les gouvernements des États et les administrations municipales un utile instrument au service des politiques de planification et de développement. Il existe 15 de ces déclarations d’intention au sujet des zones de monuments historiques et il en existe 27 concernant les zones de monuments archéologiques.

846.En outre, le CONACULTA, dans le cadre du Programme national relatif à la culture 2001-2006 et par les bons soins de la Direction générale des publications, a mis à exécution le Programme "Vers un pays de lecteurs", dont les objectifs généraux sont les suivants :

Faire en sorte que la lecture et le livre soient perçus comme des éléments indispensables pour la formation intégrée de la population, l’accessibilité des expressions de la culture pour cette dernière et la formation d’une conscience critique;

Concevoir et mettre à exécution en concertation avec d’autres organismes publics et des associations publiques des programmes et stratégies pour la formation de lecteurs;

Faire connaître les auteurs mexicains contemporains aux niveaux national et international.

847.À ces fins, ce Programme applique les stratégies décrites ci-après :

Produire des émissions de radio et de télévision consacrées à la lecture d’un texte capable d’attirer l’attention du public;

Produire des émissions de radio et de télévision qui invitent la population à s’intéresser aux livres, aux bibliothèques et aux librairies;

Copublier avec des entreprises privées grandes, petites et moyennes de nouvelles collections de livres à un grand nombre d’exemplaires et à bas prix dans les diverses disciplines artistiques et champs de la culture, en ciblant des lecteurs de différents groupes d’âges, principalement les enfants et les jeunes;

Commencer à constituer au niveau des États des équipes de formation intégrées en un réseau national composé de personnes hautement compétentes et ayant le soutien du Programme national des salles de lecture, afin de multiplier le nombre des salles de lecture existantes et d’adapter l’organisation et le fonds des salles aux besoins locaux;

Installer, en concertation avec la Direction générale de la liaison universitaire, des salles de lecture dans les établissements d’enseignement supérieur et, en concertation avec la Direction générale de la liaison culturelle et de la citoyenneté, des salles de lecture destinées aux publics ayant des besoins spéciaux, comme les enfants des garderies et des orphelinats, les personnes âgées vivant dans des maisons de retraite, les personnes détenues, les malades hospitalisés et d’autres publics encore;

Donner, en coordination avec le Ministère des Relations extérieures et les organisations citoyennes locales, des cours pour installer davantage de salles de lecture à l’intention des communautés mexicaines et d’origine mexicaine vivant à l’étranger;

Renforcer les fonds des États d’incitation à la lecture en tant que mécanisme de financement de cours de formation et de l’acquisition de livres pour les salles de lecture;

Évaluer les résultats des foires aux livres qui sont organisées dans le pays afin de proposer des modifications qui permettent de fournir un meilleur service au public;

Lancer, au niveau national, de nouvelles campagnes pour encourager les jeunes écrivains et faire diffuser leur oeuvre;

Participer à la publication de livres enregistrés sur cassettes et disques compacts.

848.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science, il importe de signaler que l’on a mis à jour la législation et élaboré divers documents pour encourager les activités scientifiques et technologiques dans notre pays.

849.En 2002, on a adopté à l’unanimité la loi sur la science et la technologie (LCyT), actuellement en vigueur, qui définit de nouveaux mécanismes d’appui au développement des activités scientifiques et technologiques du pays.

850.Cette loi réglemente les aides que le Gouvernement fédéral est tenu d’accorder pour impulser, renforcer et développer la recherche scientifique et technologique en général dans le pays. Ainsi la LCyT entend-elle :

Réglementer les aides que le Gouvernement fédéral est tenu d’accorder pour impulser, renforcer et développer la recherche scientifique et technologique en général dans le pays;

Déterminer les instruments par le biais desquels le Gouvernement fédéral remplira l’obligation d’appui à la recherche scientifique et technologique;

Élaborer les mécanismes de coordination des actions à mener entre les organismes et entités de l’APF et les autres institutions qui participent à la définition de politiques et de programmes de développement scientifique et technique ou qui réalisent directement des activités de ce type;

Mettre en place les instances et mécanismes de coordination avec les gouvernements des entités de la Fédération, ainsi que de liaison avec la communauté scientifique et universitaire des établissements d’enseignement supérieur des secteurs public, social et privé et de participation de cette communauté, aux fins de la conception et de la formulation de politiques de promotion, de diffusion, de développement et d’application de la science et de la technologie, ainsi qu’aux fins de la formation de professionnels de la science et de la technologie;

Mettre en relation la recherche scientifique et technologique et l’enseignement;

Appuyer la formation et le renforcement des groupes de recherche scientifique et technologique des établissements publics d’enseignement supérieur, lesquels réaliseront leurs fins conformément aux principes, plans, programmes et règles internes que prévoient leurs instruments spécifiques;

Déterminer les bases de l’habilitation en tant que centres publics de recherche des entités parapubliques qui mènent des activités de recherche scientifique et technologique;

Réglementer l’utilisation des ressources propres par les centres publics de recherche scientifique et des ressources fournies par des tiers en vue de la création de fonds de recherche-développement technologique.

851.On notera que, le 27 avril 2004, on a ajouté un article 9 bis à la LCyT, lequel prévoit l’objectif consistant pour le Gouvernement fédéral à consacrer 1 % du PIB à l’investissement total (public et privé) du Mexique dans la recherche-développement, objectif recommandé depuis longtemps par l’UNESCO pour une économie comme la nôtre.

852.En outre, on a adopté la même année la loi constitutionnelle du CONACYT, laquelle apporte au fonctionnement du CONACYT diverses modifications devant lui permettre de réaliser d’une manière efficiente les objectifs proposés dans la LCyT. La loi constitutionnelle propose ce qui suit :

Le CONACYT devient une entité non sectorisée qui relève directement de la Présidence de la République, alors qu’auparavant, il dépendait administrativement du Ministère de l’éducation publique;

Création du Conseil général de la recherche scientifique et du développement technologique en tant qu’organe de politique et de coordination présidé par le Président de la République et composé de représentants des divers ministères et du CONACYT et de personnalités du monde scientifique et technologique membres de la société civile de notre pays;

Création et mise en service du Comité interministériel pour l’intégration du budget fédéral de la science et de la technologie;

Création du chapitre 38 du budget pour le CONACYT et ses 28 Centres publics de recherche;

Établissement du Forum consultatif scientifique et technologique en tant qu’organe autonome et permanent de consultation du pouvoir exécutif, du Conseil général et de l’organe directeur du CONACYT;

Établissement de la Conférence nationale de la science et de la technologie, à laquelle participent les 32 entités de la Fédération qui composent notre pays;

Création des Fonds sectoriels, auxquels participent les ministères et organismes du Gouvernement fédéral, et des Fonds mixtes, constitués à partir des contributions conjointes des gouvernements des États et des administrations municipales;

Promotion de l’investissement privé dans la recherche-développement (IDE), par le biais d’incitations fiscales en direction des entreprises qui acceptent le défi de la participation aux activités en question (crédit d’impôt de 30 % des dépenses annuelles d’IDE engagées par les entreprises).

853.Le Programme spécial relatif à la science et à la technologie (PECyT) 2001‑2006 est le document énonçant les éléments fondamentaux qui définissent les grands axes du développement de la science, de la technologie et de l’innovation au Mexique. Ce Programme poursuit les trois objectifs principaux suivants :

1.Disposer d’une politique publique dans le domaine de la science et de la technologie;

2.Accroître la capacité scientifique et technologique du pays;

3.Élever le niveau de compétitivité et d’innovation des entreprises.

854.En outre, les divers programmes de fond du CONACYT visent à améliorer le comportement du Système de la science et de la technologie du Mexique, par le biais de la formation de ressources humaines hautement qualifiées (Programme de bourses d’études postuniversitaires), du développement de la recherche scientifique (Programme de Fonds de recherche) et de l’appui à la compétitivité des entreprises (Programme d’incitations fiscales au titre de l’IDE).

Paragraphe 69 b)

855.Comme on l’a indiqué au par. 807, l’INAH procède à l’identification, à l’inventaire, au catalogage et à l’enregistrement du patrimoine culturel, en plus de publier des livres et d’éditer des revues et d’organiser des colloques et des tables rondes qui abordent et diffusent les recherches menées dans ce domaine.

856.De son côté, la DGCPI organise de façon permanente des forums, des rencontres, des colloques, des ateliers et des concours et exécute des programmes qui ont pour objectif de resserrer les liens avec et parmi les créateurs, les chercheurs, les organisations, les communautés, les villages et les quartiers en vue de sauvegarder, évaluer et promouvoir la diversité culturelle du pays, en les dotant des instruments nécessaires. On notera que la publication de livres est l’une des mesures prises les plus importantes.

857.S’agissant des mesures qui ont été adoptées pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science, il faut signaler que l’on mis à jour la législation et lancé diverses actions de promotion des activités scientifiques et technologiques dans notre pays.

858.En 2002, on a adopté à l’unanimité la loi sur la science et la technologie (LCyT), actuellement en vigueur, qui définit de nouveaux mécanismes d’appui au développement des activités scientifiques et technologiques du pays.

859.Cette loi réglemente les aides que le Gouvernement fédéral est tenu d’accorder pour impulser, renforcer et développer la recherche scientifique et technologique en général dans le pays. Ainsi la LCyT entend-elle :

Réglementer les aides que le Gouvernement fédéral est tenu d’accorder pour impulser, renforcer et développer la recherche scientifique et technologique en général dans le pays;

Déterminer les instruments par le biais desquels le Gouvernement fédéral remplira l’obligation d’appui à la recherche scientifique et technologique;

Élaborer les mécanismes de coordination des actions à mener entre les organismes et entités de l’APF et les autres institutions qui participent à la définition de politiques et de programmes de développement scientifique et technique ou qui mènent directement des activités de ce type;

Mettre en place les instances et mécanismes de coordination avec les gouvernements des entités de la Fédération, ainsi que de liaison avec la communauté scientifique et universitaire des établissements d’enseignement supérieur des secteurs public, social et privé et de participation de cette communauté, aux fins de la conception et de la formulation de politiques de promotion, de diffusion, de développement et d’application de la science et de la technologie, ainsi qu’aux fins de la formation de professionnels de la science et de la technologie;

Mettre en relation la recherche scientifique et technique et l’enseignement;

Appuyer la formation et le renforcement des groupes de recherche scientifique et technique des établissements publics d’enseignement supérieur, lesquels réaliseront leurs fins conformément aux principes, plans, programmes et règles internes que prévoient leurs instruments spécifiques;

Déterminer les bases de l’habilitation en tant que centres publics de recherche des entités parapubliques qui mènent des activités de recherche scientifique et technique;

Réglementer l’utilisation des ressources propres par les centres publics de recherche scientifique et des ressources fournies par des tiers en vue de la création de fonds de recherche-développement technologique.

860.On notera que, le 27 avril 2004, on a ajouté un article 9 bis à la LCyT, lequel prévoit l’objectif consistant pour le Gouvernement fédéral à consacrer 1 % du PIB à l’investissement total (public et privé) du Mexique dans la recherche-développement, objectif recommandé depuis longtemps par l’UNESCO pour une économie comme la nôtre.

861.En outre, on a adopté la même année la loi constitutionnelle du CONACYT, laquelle apporte au fonctionnement du Conseil national de la science et de la technologie diverses modifications devant lui permettre de réaliser d’une manière efficiente les objectifs proposés dans la LCyT. La loi constitutionnelle dispose donc que le CONACYT devient une entité non sectorisée qui relève directement de la Présidence de la République, alors qu’auparavant, il dépendait administrativement du Ministère de l’éducation publique, et il se voit conférer les pouvoirs suivants :

Création du Conseil général de la recherche scientifique et du développement technologique en tant qu’organe de politique et de coordination présidé par le Président de la République et composé de représentants des divers ministères et du CONACYT et de personnalités du monde scientifique et technologique membres de la société civile de notre pays;

Création et mise en service du Comité interministériel pour l’intégration du budget fédéral de la science et de la technologie;

Création du chapitre 38 du budget pour le CONACYT et ses 28 Centres publics de recherche;

Établissement du Forum consultatif scientifique et technologique en tant qu’organe autonome et permanent de consultation du pouvoir exécutif, du Conseil général et de l’organe directeur du CONACYT;

Établissement de la Conférence nationale de la science et de la technologie, à laquelle participent les 32 entités de la Fédération qui composent notre pays;

Création des Fonds sectoriels, auxquels participent les ministères et organismes du Gouvernement fédéral, et des Fonds mixtes, constitués à partir des contributions conjointes des gouvernements des États et des administrations municipales;

Promotion de l’investissement privé dans la recherche-développement (IDE), par le biais d’incitations fiscales en direction des entreprises qui acceptent le défi de la participation aux activités en question (crédit d’impôt de 30 % des dépenses annuelles d’IDE engagées par les entreprises).

862.Par ailleurs, le Programme spécial relatif à la science et à la technologie (PECyT) 2001‑2006 est le document énonçant les éléments fondamentaux qui définissent les grands axes du développement de la science, de la technologie et de l’innovation au Mexique.

863.En outre, les divers programmes de fond du CONACYT visent à améliorer le comportement du Système de la science et de la technologie du Mexique, par le biais de la formation de ressources humaines hautement qualifiées (Programme de bourses d’études postuniversitaires), du développement de la recherche scientifique (Programme de Fonds de recherche) et de l’appui à la compétitivité des entreprises (Programme d’incitations fiscales au titre de l’IDE).

Paragraphe 70 a)

864.Comme on l’a indiqué plus haut (par. 722), le Programme national relatif à la culture, 2001-2006 vise à faire en sorte que l’activité du secteur culturel contribue à instaurer un développement social prenant l’homme pour fin, dont l’affirmation de la diversité culturelle, l’ouverture et la garantie de l’accès aux chances et services culturels et le respect de la liberté d’expression et de création soient des éléments permanents essentiels de la structure.

865.L’État mexicain a exercé la fonction de principal garant de la protection des biens archéologiques, historiques, artistiques et paléontologiques mexicains. À cette fin, notre pays peut s’appuyer sur le cadre constitutionnel et juridique suivant :

La Constitution politique des États-Unis du Mexique stipule qu’il appartient exclusivement au Congrès de l’Union de légiférer en ce qui concerne le patrimoine archéologique, historique, artistique et paléontologique d’importance nationale.

loi portant création de l’Institut national des beaux-arts et de la littérature, qui encourage la création et la recherche dans le domaine des beaux-arts (musique, arts plastiques, art dramatique, danse et architecture) et de la littérature dans tous ses genres.

loi constitutionnelle sur l’Institut national d’anthropologie et d’histoire. L’Institut national d’anthropologie et d’histoire est l’organisme responsable de la recherche, de la préservation et de la diffusion du patrimoine archéologique, historique et anthropologique national, ainsi que de la formation des professionnels chargés d’assurer la protection et la diffusion de ce patrimoine. Cette loi constitutionnelle confie à l’Institut les missions suivantes : recherche scientifique dans le domaine de l’anthropologie et de l’histoire liées principalement à la population du pays et à la préservation et à la restauration du patrimoine culturel archéologique, historique et paléontologique; protection, préservation, restauration et récupération de ce patrimoine, et promotion et diffusion des documents et activités de son ressort.

La loi fédérale sur les monuments et les sites archéologiques, artistiques et historiques, en vigueur depuis mai 1972, et son règlement d’application réglementent la recherche, la préservation, la protection et la restauration du patrimoine culturel d’importance sociale et nationale, composé des monuments archéologiques, artistiques et historiques et des sites associés à chacun d’entre eux. Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d’une part, et à l’importance des oeuvres d’art, d’autre part. Ces normes ont généré un système de protection et de diffusion de ce patrimoine culturel qui s’articule autour du fonctionnement d’organes hautement spécialisés, à savoir l’Institut national d’anthropologie et d’histoire et l’Institut national des beaux-arts et de la littérature, qui relèvent tous deux du Gouvernement fédéral.

loi générale sur les bibliothèques, dont la fonction éducative et culturelle est assurée grâce à la création, à l’entretien et à l’organisation de bibliothèques publiques, et dont est dérivée la configuration du Réseau national de bibliothèques publiques, que coordonne sur les plans technique et normatif le CONACULTA, par le biais de la Direction générale des bibliothèques, en constituant et en distribuant des recueils bibliographiques, en encourageant la population à lire, en formant le personnel des bibliothèques et en promouvant le développement des infrastructures de bibliothèques, afin de contribuer à égaliser les chances d’accès libre et illimité de tous à la connaissance.

La loi générale sur les biens nationaux prévoit que le patrimoine national se compose de biens relevant du domaine public et de biens relevant du domaine privé. Parmi les biens relevant du domaine public, on trouve les monuments historiques ou artistiques, meubles et immeubles, qui appartiennent à l’État fédéral; les monuments archéologiques meubles et immeubles; les biens meubles appartenant à l’État fédéral qui, de par leur nature, ne sont pas en principe remplaçables, tels que les documents et dossiers des bureaux; les manuscrits, incunables, tirages particuliers, livres, documents, publications périodiques, cartes, plans, brochures et gravures importants et rares, ainsi que les collections de ces biens; les objets ethnologiques et paléontologiques; les spécimens types de la flore et de la faune; les collections scientifiques ou techniques, les collections d’armes, numismatiques et philatéliques; les archives phonographiques, filmographiques et photographiques, les bandes magnétiques ou tous autres objets permettant d’enregistrer des images et des sons, et les objets d’art ou pièces historiques des musées.

La loi fédérale sur la cinématographie a pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films, ainsi que leur sauvetage et préservation, en facilitant toujours l’étude et la prise en charge des questions relatives à l’intégration, à la promotion et au développement de l’industrie cinématographique nationale.

La loi fédérale sur la radio et la télévision stipule que la radio et la télévision ont pour fonction sociale de contribuer au renforcement de l’intégration nationale et à l’amélioration des formes de sociabilisation. À cette fin, par le biais de leurs émissions, la radio et la télévision s’emploient à affirmer le respect des principes de la morale sociale, de la dignité de la personne humaine et des liens familiaux; à épargner aux enfants et aux jeunes les influences néfastes ou perturbatrices sur leur développement harmonieux; à contribuer à élever le niveau culturel de la population et à préserver les caractéristiques nationales, les coutumes du pays et ses traditions, ainsi que la correction de la langue, et à exalter les valeurs de la nationalité mexicaine; et à renforcer les convictions démocratiques, l’unité nationale et l’amitié et la coopération avec les autres pays.

866.Dans cette optique, et dans le cadre des objectifs et des domaines d’intervention du CONACULTA, on a inauguré, en décembre 2003, le nouveau siège de l’École nationale de conservation, de restauration et de muséographie (ENCRyM). Ce nouvel espace de plus de 10 000 mètres carrés a permis aux membres de la communauté scientifique de l’ENCRyM de profiter des nouvelles salles de conférence et des nouveaux ateliers, ainsi que de laboratoires équipés, d’auditoriums et d’une bibliothèque dans un immeuble qui se prête au développement de l’enseignement et de la recherche dans le domaine de la restauration.

867.En outre, on a institué une maîtrise d’anthropologie sociale à l’École nationale d’anthropologie (ENAH) – Chihuahua : il s’agit du premier programme de ce niveau à s’implanter dans le nord du Mexique dans le domaine de l’anthropologie; ce programme a été conçu sous une forme qui tient compte de l’expérience et de l’appui de deux institutions telles que l’INAH et le CIESAS.

868.En ce qui concerne la recherche scientifique, l’article 3.V de la Constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit que l’État doit appuyer la recherche scientifique et technologique.

869.Au Mexique, depuis la création en 1970 du Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT), différentes normes et formules ont été appliquées au fonctionnement du système de la science et de la technologie. Néanmoins, il a fallu attendre près de 30 ans pour que l’on dispose officiellement d’un cadre juridique à partir duquel dégager un axe d’intervention du Gouvernement fédéral en matière de stimulation, de renforcement et de développement de la recherche scientifique et technologique. La loi sur la promotion de la recherche scientifique et technologique (LFICyT), publiée en mai 1999, et élaborée et mise au point dans le cadre de l’Accord entre le Conseil consultatif des sciences (CCC), l’Académie mexicaine des sciences (AMC) et le CONACYT, reprend les points de vue des différents acteurs du système et définit des mécanismes permettant d’assurer un apport continu d’opinions à l’appui de la formulation des activités de promotion du développement scientifique et technologique. On présente ci-après les six éléments les plus importants de la loi.

i)Le Programme spécial relatif à la science et à la technologie;

ii)Le Forum permanent de la science et de la technologie;

iii)Les Fonds Conacyt et les Fonds de recherche scientifique et de développement technologique;

iv)Le Système intégré d’informations sur la recherche scientifique et technologique;

v)Le Registre national des institutions et entreprises scientifiques et technologiques;

vi)Les Centres publics de recherche.

870.Entre 1995 et 2000, on a formulé le Programme relatif à la science et à la technologie qui, entre autres aspects importants, a institué la décentralisation des activités de recherche scientifique et technologique du pays.

871.La mise à exécution de ce programme a abouti à des résultats limités; néanmoins, au cours de la période susvisée, on a, à la suite de l’adoption de la loi sur la promotion de la recherche scientifique et technologique, créé le Bureau spécialisé pour la science et la technologie.

La loi sur la science et la technologie entend :

Réglementer les aides que le Gouvernement fédéral est tenu d’accorder pour impulser, renforcer et développer la recherche scientifique et technologique en général dans le pays;

Déterminer les instruments par le biais desquels le Gouvernement fédéral remplira l’obligation d’appui à la recherche scientifique et technologique;

Élaborer les mécanismes de coordination des actions à mener entre les organismes et entités de l’APF et les autres institutions qui participent à la définition de politiques et de programmes de développement scientifique et technique ou qui mènent directement des activités de ce type;

Mettre en place les instances et mécanismes de coordination avec les gouvernements des entités de la Fédération, ainsi que de liaison avec la communauté scientifique et universitaire des établissements d’enseignement supérieur des secteurs public, social et privé et de participation de cette communauté, aux fins de la conception et de la formulation de politiques de promotion, de diffusion, de développement et d’application de la science et de la technologie, ainsi qu’aux fins de la formation de professionnels de la science et de la technologie;

Mettre en relation la recherche scientifique et technologique et l’enseignement;

Appuyer la formation et le renforcement des groupes de recherche scientifique et technique des établissements publics d’enseignement supérieur, lesquels réaliseront leurs fins conformément aux principes, plans, programmes et règles internes que prévoient leurs instruments spécifiques;

Déterminer les bases de l’habilitation en tant que centres publics de recherche, aux fins énoncées dans la présente loi, des entités parapubliques qui mènent des activités de recherche scientifique et technique;

Réglementer l’utilisation des ressources propres par les centres publics de recherche scientifique et des ressources fournies par des tiers en vue de la création de fonds de recherche-développement technologique.

872.La loi définit les principes d’une politique officielle d’intégration du Système national de la science et de la technique suivants :

I.Augmenter les moyens scientifiques et techniques et développer la formation des chercheurs pour leur permettre de résoudre les problèmes nationaux fondamentaux, contribuant ainsi au développement du pays et au renforcement du bien-être de la population sous tous ses aspects;

II.Promouvoir le développement de la science fondamentale et de l’innovation technologique et des liens qui les unissent dans le contexte d’une modernisation et d’une amélioration de la qualité de l’éducation et du recul des frontières de la connaissance, et faire de la science et de la technologie un élément fondamental de la culture générale de la société;

III.Intégrer le développement et l’innovation technologiques aux activités productives afin d’accroître la productivité et la compétitivité dont doit faire preuve l’appareil productif national;

IV.Intégrer les activités des différents secteurs, tant producteurs qu’utilisateurs de la connaissance scientifique et technologique, afin de promouvoir les champs de la connaissance ayant une importance stratégique pour le développement du pays;

V.Renforcer le développement régional par le biais de politiques intégrées de décentralisation des activités scientifiques et technologiques;

VI.Promouvoir les processus qui rendent possible de définir des priorités et d’affecter les ressources du Gouvernement fédéral aux fins de la science et de la technologie et d’en maximiser l’emploi selon des modalités participatives.

loi constitutionnelle sur le Conseil national de la science et de la technologie

873.Le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) a été créé le 27décembre 1970 par une loi du Congrès de l’Union publiée au Journal officiel de la Fédération le 29 décembre de la même année et modifiée par décret pris le 27 décembre 1974. Pour l’essentiel, ladite modification a porté sur 10 articles relatifs à la composition et au fonctionnement de l’organe directeur de cette institution.

874.Le CONACYT a pour mission de promouvoir et de renforcer le développement scientifique et la modernisation technologique du Mexique, par la formation de ressources humaines de haut niveau, la promotion et le maintien de projets spécifiques de recherche et la diffusion de l’information scientifique et technologique.

875.Les politiques, actions et normes par l’intermédiaire desquelles le CONACYT encourage depuis quelques années la recherche scientifique et le développement technologique sont énoncées dans le Programme national relatif à la science et à la technologie 2000‑2006.

876.Il s’agit de consolider un Système national de la science et de la technologie qui réponde aux exigences prioritaires du pays et permette de régler les problèmes et de satisfaire à des besoins spécifiques, et contribue à élever le niveau de vie et le bien-être de la population; à cette fin, il importe :

De disposer d’une politique publique dans le domaine de la science et de la technologie;

D’accroître la capacité scientifique et technologique du pays;

D’élever le niveau de qualité, de compétitivité et d’innovation des entreprises.

877.VISION 2025

2002

On a mis en place le Programme spécial relatif à la science et à la technologie à l’issue d’un intense processus de consultation nationale dans le cadre duquel des scientifiques, technologues, entrepreneurs, universitaires et responsables politiques ont contribué à élaborer cet instrument essentiel pour le développement scientifique et technologique du Mexique.

2006

Le Mexique participera activement à la production, à l’acquisition et à la diffusion des connaissances au niveau international, en s’efforçant de consacrer 1 % de son produit intérieur brut à la science et à la technologie;

La culture scientifique et technologique des Mexicains se sera considérablement développée et la recherche-développement technologique enregistrera un plus grand nombre de succès;

L’utilisation de la science et de la technologie dans les activités productives contribuera progressivement à la croissance économique du pays.

2025

Le Mexique investira plus de 2 % de son PIB dans des activités de recherche-développement;

Grâce aux efforts de tous, l’économie mexicaine sera l’une des 10 premières du monde;

Le Mexique se hissera parmi les 20 pays les plus développés dans le domaine de la science et de la technologie.

Paragraphe 70 b)

878.L’INAH a déployé une intense activité scientifique dans le cadre des 11 séminaires permanents, notamment ceux qui concernent les études afro-mexicaines; l’iconographie; la formation des mots; les études grammaticales des langues autochtones; l’anthropologie linguistique; les mythes et la religion en anthropologie et en psychanalyse; les relations interethniques; et les études anthropologiques et historiques dans l’État de Guerrero.

879.Le séminaire permanent consacré à l’étude des immigrants mexicains aux États-Unis et des populations frontalières s’est inscrit dans le prolongement des ateliers organisés pour analyser la mondialisation et le lien qui existe entre elle et l’économie et la culture, et examiner les principaux courants théoriques se rapportant aux migrations internationales; il y a eu également le séminaire permanent consacré à l’étude des enfants et adolescents; la formation diplômante en anthropologie de la violence, qui vise à contribuer au règlement de ce problème social et à en prévenir les manifestations; le premier Congrès Santé-Maladie dans le sud-est du Mexique, qui a abordé la question de la contribution de l’archéologie et de l’anthropologie physique à l’étude de la santé et de la maladie à l’époque préhispanique, ainsi que la situation sanitaire de l’époque coloniale jusqu’à nos jours; la formation diplômante en anthropologie et sexologie, à travers les échanges d’expériences universitaires, a permis d’actualiser la connaissance de thèmes et de phénomènes oubliés pendant des années et qui, souvent, créent aussi des obstacles à la compréhension des individus et des groupes, notamment. Les chercheurs participant à cette formation ont également apporté leur contribution à diverses instances scientifiques internationales.

880.Par le biais de rencontres, séminaires et autres activités, la DGCPI a favorisé les échanges entre les divers créateurs de la culture populaire et autochtone. On peut observer le fruit de cette réciprocité créatrice lorsqu’un auteur ou un créateur atteint l’objectif recherché dans son projet ou son oeuvre et témoigne sa gratitude aux autres.

Paragraphe 70 c)

881.Le CONACULTA, agissant par l’intermédiaire de l’INAH, a appuyé la création de l’Académie mexicaine des sciences anthropologiques, qui a été officiellement fondée le 22 janvier 2003. C’est la première institution de ce type en Amérique latine. L’Académie est présidée par Mme Beatriz Barba Ahuatzin, chercheuse de cet Institut. Y siègent 42 personnalités de l’anthropologie nationale et internationale; elle est appuyée par l’INAH, l’UNAM, l’Académie mexicaine des sciences, l’Académie hispano-américaine des sciences, des arts et des lettres et l’Académie mexicaine d’histoire. On a ainsi créé un organisme qui s’emploie, entre autres objectifs, à promouvoir et à diffuser les sciences anthropologiques au Mexique et à faire connaître les progrès accomplis par les chercheurs mexicains à l’étranger.

882.La DGCPI a créé divers fonds d’appui aux créateurs, dont le Programme d’appui aux cultures urbaines et communautaires (PACMYC) et le Programme national d’art populaire. Elle a également offert une formation juridique et des conseils généraux au sujet de la création d’associations à vocation culturelle dans divers domaines : littérature, artisanat, théâtre, musique, etc.

883.De son côté, l’Institut national du droit d’auteur autorise la constitution et le fonctionnement de Sociétés de gestion collective, qui se proposent de protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins, nationaux ou étrangers, en s’assurant qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit d’auteur et de son règlement d’application. À l’heure actuelle, il existe 12 sociétés de gestion collective en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

884.Conformément au Programme spécial relatif à la science et à la technologie 2001-2006, on a pu mettre en place et développer la capacité de recherche scientifique et technologique en formant des hommes et des femmes spécialisés dans des tâches d’enseignement et de recherche. Dans le même temps, on a mis sur pied un système institutionnel composé des différents centres de recherche qui fonctionnent dans les organismes et entités de l’APF, les universités publiques et les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que des centres de recherche de certaines entreprises et universités privées.

885.Malgré la mise en place de ce système, la rapidité des progrès scientifiques et technologiques dans le monde impose de créer dans notre pays des bases plus claires et modernes pour encourager la recherche scientifique et technique et pour affecter des ressources plus importantes à ces activités. Les frontières de la connaissance scientifique et du développement technologique non seulement sont dynamiques, mais sont de plus en plus spécialisées et diversifiées.

886.Le Programme spécial relatif à la science et à la technologie (Pecyt) est l’instrument fondamental de planification du Gouvernement de la République dans ce domaine; il se propose d’intégrer et de coordonner l’action nationale de promotion des activités scientifiques et technologiques du pays. On s’est fixé comme objectif de porter le taux d’investissement national dans la recherche-développement expérimentale (IDE) à 1 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2006, le Gouvernement fédéral investissant 60 % de ce montant et le secteur productif privé 40 %. Dans l’hypothèse d’un taux moyen annuel d’augmentation du PIB de 5 %, cet objectif représente un taux annuel d’accroissement de l’investissement dans l’IDE de 22 %.

887.En outre, le Programme énonce les stratégies, les domaines d’intervention et les programmes sectoriels de science et de technologie devant permettre d’atteindre l’objectif fixé, s’agissant tant des montants consacrés que de la qualité, au niveau de la formation supérieure postuniversitaire et de la recherche scientifique et technologique. On définit également les indicateurs permettant de contrôler les progrès et la réalisation du programme pendant la période 2001-2006.

888.Tout en mettant l’accent sur l’objectif de l’augmentation des investissements dans les activités scientifiques et technologiques, le Programme institue sans ambiguïté un changement structurel en ce qui concerne l’utilisation efficace et productive des ressources.

889.Cette tâche ne peut être accomplie que grâce à l’action conjointe de la société, du secteur universitaire, du secteur productif, des gouvernements des États et du Gouvernement fédéral. Ces acteurs clés doivent se convaincre de la forte rentabilité sociale et privée de l’investissement dans la science et la technologie. Pour l’année 2006, le Mexique doit renforcer sensiblement le personnel voué à la recherche et au développement technologique et multiplier les investissements dans l’infrastructure et les laboratoires. C’est à ce prix qu’il sera en mesure de participer avec des chances de succès à ce que l’on appelle la "nouvelle économie", laquelle est très compétitive et ouverte et requiert une action décisive dans le domaine de la science et de la technologie.

890.Le Pecyt aide les organismes et entités de l’APF à investir dans la science et la technologie d’une manière plus efficace et productive, en éliminant les éventuels chevauchements d’activité et en exploitant les synergies existantes. En outre, il s’emploie à faire collaborer les secteurs productif et public à l’intégration du développement technologique aux activités productives des entreprises nationales et à la formation des ressources humaines dont les appareils productif et éducatif ont de plus en plus besoin. La collaboration entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États prend la forme d’actions conjointes destinées à répondre aux besoins et à prendre les décisions qui s’imposent.

Difficultés

891.Pour que les objectifs puissent être atteints, il faut :

1.Que le Gouvernement fédéral fournisse des ressources d’un montant approprié aux Fonds sectoriels, mixtes et institutionnels, qui permettront de donner une impulsion à l’investissement fédéral dans la recherche-développement expérimentale.

2.Que le secteur productif privé investisse dans la recherche-développement expérimentale à hauteur d’un taux réel annuel de 33 %, ce qui suppose que les plus grosses entreprises investissent au moins 1 % de leur chiffre de ventes dans les activités correspondantes.

892.Il importe de disposer de ressources plus importantes pour pouvoir répondre comme il se doit aux besoins d’aide des organisations et institutions qui se consacrent à la recherche scientifique.

Paragraphe 71 a)

893.Le Conseil national pour la culture et les arts a participé activement aux réunions de caractère binational avec les pays avec lesquels il applique des programmes de coopération culturelle d’où découlent les activités de coopération. En outre, il a assisté aux rencontres internationales à caractère multilatéral et régional, au cours desquelles il a exposé la position de notre pays sur les grands thèmes de la diversité culturelle et de la protection et de la sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel, entre bien d’autres questions.

894.Outil de la politique extérieure mexicaine, la coopération internationale a été incorporée en1998 dans l’article 89 de notre Constitution; elle est donc considérée comme un instrument privilégié au service du renforcement de la solidarité internationale et complémentaire de l’action nationale de développement. À cet égard, le CONACULTA a signé avec différents pays quelque 130 instruments de coopération interinstitutions dans les domaines suivants : archéologie, anthropologie, patrimoine culturel, échange d’artistes, radio, télévision et cinéma.

895.En outre, on a réalisé les actions suivantes :

·Dans le cadre de la XVe Réunion de la Commission binationale Mexique-États-Unis, tenue à Washington D. C. les 10 et 11 juin 1998, un accord de collaboration a été signé entre l’INAH et le Service des parcs nationaux des États-Unis d’Amérique en vue de l’organisation d’un échange de spécialistes et d’activités culturelles.

·En 2001, un accord prévoyant la création d’un fonds d’affectation spéciale a été signé entre le gouvernement de l’État de San Luis Potosí, Fomento Cultural Banamex et, par l’intermédiaire de l’INAH, le CONACULTA en vue de développer la recherche sur le site archéologique de Tamtok.

·Pour prévenir le vol des biens meubles appartenant à l’État fédéral placés sous la garde de l’Église, le gouvernement de l’État de Tlaxcala, l’archevêché de cette entité et l’INAH ont signé un accord aux fins d’organiser des actions conjointes pour lutter contre ces activités délictueuses.

·En outre, en 2002, on a signé l’accord de collaboration avec le gouvernement de l’État de Tlaxcala – c’est le premier accord à être conclu dans ce domaine au niveau fédéral – qui prévoit des stratégies d’enregistrement et de catalogage des biens meubles localisés dans des sites religieux ainsi que les actions conjointes à mener pour prévenir tout endommagement, vol ou trafic de ce patrimoine.

·Dans la même optique, toujours en 2001, un accord de collaboration a été signé entre l’État de Puebla et l’archevêché de Puebla pour garantir la protection de l’art religieux en formant les autorités ecclésiastiques et les agents du gouvernement de l’État à la réalisation d’inventaires et de catalogues des biens meubles conservés dans les chapelles et les églises.

896.De son côté, l’Institut national du droit d’auteur est parvenu à se positionner de manière stratégique sur le plan international afin de représenter les intérêts de la communauté des auteurs mexicains, en participant à la définition des politiques et en faisant connaître la position du Mexique dans les instances et organisations internationales, parmi lesquelles :

·Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);

·Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA);

·Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

897.En outre, il a participé activement à la négociation de divers traités de libre-échange, dont une section est consacrée à la propriété industrielle.

898.L’expression “coopération internationale” renvoie à l’ensemble d’actions qui sont liées aux flux d’échanges se déroulant entre sociétés nationales différenciées en quête d’avantages partagés dans les domaines du développement économique et du bien-être social, ou qui découlent des activités tant des organisations internationales qui composent le système des Nations Unies que de celles à caractère régional, intergouvernemental ou non gouvernemental, pour servir des intérêts internationaux bien définis. Dans cette optique, la coopération internationale s’entend de la mobilisation de ressources financières, humaines, techniques et technologiques nécessaires pour promouvoir le développement international.

899.À l’heure actuelle, il est possible de distinguer les différents domaines dans lesquels est menée la coopération internationale pour le développement. Ce sont notamment la science, la technique, la technologie, l’éducation, la culture, les transports, l’énergie, les finances et le commerce. Il importe de faire ici un sort particulier à la coopération technique et scientifique, qui contribue à intégrer le pays à la dynamique d’un processus international caractérisé par les progrès extrêmement rapides de la connaissance scientifique, le changement technologique et la transformation des techniques de production qui en découle.

900.La coopération technique et scientifique implique un apport continu de ressources, connaissances, compétences, technologies et expériences permettant de mettre en relation les capacités nationales et les capacités internationales dans les domaines les plus variés, combine des mécanismes d’association pour repousser la frontière de la connaissance scientifique et favorise le développement conjoint de produits technologiques.

901.Pour le Mexique, la coopération internationale est un instrument fondamental de sa politique extérieure et un mécanisme d’action par lequel sont promus, multipliés, renforcés et dynamisés les échanges du pays avec le reste du monde qui sont destinés à favoriser le développement social. On jugera de l’importance de cette affirmation en notant que la coopération internationale est consacrée comme l’une des normes auxquelles, selon l’article 89.X de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, le titulaire du pouvoir exécutif doit conformer la conduite de sa politique extérieure.

902.La politique de coopération technique et scientifique internationale du Mexique a pour objet de contribuer à consolider les capacités nationales en exécutant des projets qui favorisent le développement social intégré et durable et en encourageant un développement équilibré des relations extérieures.

903.La Direction générale de la coopération technique et scientifique (DGCTyC), qui relève du Service des relations économiques et de la coopération internationales, coordonne la participation du Mexique aux différents éléments de la coopération technique, scientifique et technologique avec les pays industrialisés, les pays en transition et les pays en développement, ainsi qu’avec les organisations multilatérales et les forums internationaux.

904.La stratégie de coopération internationale du Mexique part du principe qu’en combinant leurs efforts et l’échange de données d’expérience, de capacités et de ressources humaines, les pays obtiennent des avantages réciproques et enrichissent leurs liens, ce qui permet de réduire les coûts d’exécution de projets de développement humain intégré.

905.La DGCTyC est active dans quatre domaines de la coopération technique, scientifique et technologique, dans leurs dimensions bilatérale, régionale et multilatérale, avec des organisations et forums internationaux. La coopération technique, scientifique et technologique est menée selon les modalités ci-après :

A.La coopération dont le Mexique bénéficie de la part des pays industrialisés est menée sur la base des principes de coparticipation, de cofinancement et d’autosuffisance. Les projets de coopération sont exécutés plus particulièrement dans les secteurs prioritaires recensés dans le Plan national de développement. Dans le cadre des actions de coopération, il s’agit de promouvoir la participation sociale, d’incorporer des techniques, d’assimiler une technologie de pointe et de contribuer au développement social des régions et groupes les plus vulnérables.

B.En outre, on s’emploie à promouvoir la participation conjointe de toute une gamme d’institutions et autorités fédérales et étatiques, d’institutions scientifiques, de centres de développement technologique et d’entreprises privées, et à faire participer davantage les femmes et la société civile.

C.Un grand nombre d’institutions mexicaines mènent des actions et exécutent des projets de coopération technique, scientifique et technologique avec des pays en transition et des pays en développement. Les normes régissant l’exécution de ce type de projets sont les suivantes : complémentarité des capacités structurelles, caractère approprié, pertinence et viabilité, ainsi que financement mixte au profit de toutes les parties concernées.

D.Le Mexique promeut et exécute des programmes de coopération avec des pays relativement moins développés, en particulier d’Amérique centrale et des Caraïbes, afin de les faire profiter de l’expérience et des capacités nationales pour trouver des solutions aux problèmes de développement.

E.Dans le domaine de la coopération multilatérale, on promeut également la coopération avec les organismes des Nations Unies, l’Organisation des États américains et d’autres organisations régionales et forums internationaux selon les critères de coparticipation, de cofinancement et d’autosuffisance. Les actions qui sont menées dans ce cadre visent un double but : l’avantage devant en découler pour les organismes et entités des secteurs public et privé nationaux, et les avantages partagés au niveau multilatéral.

906.À l’heure actuelle, on peut distinguer les différents domaines dans lesquels est menée la coopération internationale pour le développement. Ce sont notamment la science, la technique, la technologie, l’éducation, la culture, les transports, l’énergie, les finances et le commerce. Il importe de faire ici un sort particulier à la coopération technique et scientifique, qui contribue à intégrer le pays à la dynamique d’un processus international caractérisé par les progrès extrêmement rapides de la connaissance scientifique, le changement technologique et la transformation des techniques de production qui en découle.

907.La coopération technique et scientifique implique un apport continu de ressources, connaissances, compétences, technologies et expériences permettant de mettre en relation les capacités nationales et les capacités internationales dans les domaines les plus variés, et combine des mécanismes d’association pour repousser la frontière de la connaissance scientifique.

908.L’accord gouvernemental de coopération technique et scientifique est l’instrument juridique fondamental pour la négociation et l’exécution des programmes de coopération. Le Mexique applique actuellement 83 accords de coopération.

909.Afin d’utiliser les ressources de la coopération internationale de la façon la plus efficace possible, notre pays mène ses activités de coopération sur la base des principes suivants :

·Complémentarité. Ce principe est à prendre ici au sens selon lequel la coopération est un appui venant compléter l’effort national, sans créer aucune dépendance.

·Autosuffisance. La coopération se justifie lorsqu’elle permet d’engager un processus de développement et peut ultérieurement se poursuivre avec les ressources propres du pays.

·Cofinancement. Les parties doivent apporter conjointement les ressources financières indispensables à l’exécution des projets. Il ne s’agit pas d’une modalité d’assistance.

Dimensions de la coopération.

910.Par le biais de la dimension de la réception, le Mexique bénéficie de la coopération technique des pays industrialisés et des organisations internationales au titre de projets d’exécution nationale destinés à renforcer les capacités internes, à incorporer des techniques de pointe et à contribuer au développement social des régions et groupes les plus vulnérables.

911.Dans le cadre de la dimension de l’offre, le Gouvernement mexicain exécute un grand nombre de programmes de coopération bilatérale et régionale en faveur de pays relativement moins développés, en particulier en Amérique centrale et dans les Caraïbes, avec lesquels existe une communauté d’intérêts :

·Coopération horizontale.Elle consiste à exécuter des projets de coopération avec des homologues de pays en développement avec lesquels nous sommes liés par une communauté de problèmes et d’intérêts, en particulier en Amérique du Sud et dans le Sud-Est asiatique. On encourage l’exécution de projets dans des secteurs prioritaires et l’on stimule la collaboration technologique, en favorisant les initiatives de formation des ressources humaines.

·Coopération triangulaire ou trilatérale.Ce type de coopération est fondée sur la participation de trois parties : le pays qui demande la coopération, le pays qui apporte la majeure partie des ressources financières et le Mexique qui, de préférence, apporte les connaissances et les données d’expériences par l’intermédiaire de spécialistes mexicains ou de programmes de formation. À l’heure actuelle, les programmes exécutés de cette façon le sont principalement avec le Gouvernement japonais.

912.La coopération internationale répond généralement aux modalité suivantes :

·Échange d’experts;

·Séjours de courte durée et cours techniques;

·Études de préfaisabilité et de faisabilité;

·Échange d’informations, de documentation et de matériels;

·Missions de prospection et de diagnostic;

·Réunions et séminaires-ateliers;

·Formation des ressources humaines;

·Équipement et matériel pour la réalisation des projets (petites quantités);

·Recherche scientifique.

913.Dans le cadre des dimensions décrites et selon les modalités énumérées dans le paragraphe précédent, le Gouvernement mexicain a signé 83 projets de coopération technique et scientifique, ce qui permet d’établir les règles régissant les relations entre les pays ou organisations internationales et le Gouvernement mexicain.

914.Sous les auspices de ces 83 accords, on a enregistré au total 2 294 interventions ponctuelles ou projets, dont 635 interventions ponctuelles et 1 659 projets. On exécute actuellement 732 projets et on en a achevé 259 en 2004.

1. Accords de coopération, par région

(au mois d’octobre 2004)

Afrique et Moyen-Orient	6
Asie-Pacifique	8
Europe centrale et orientale	10
Organisations internationales	4
Pays industrialisés	14
Amérique du Sud	10
Amérique centrale et Caraïbes	31
Total	83

2. Projets de coopération selon la situation et le contexte

(au mois d’octobre 2004)

Projets
Avant-projet	377
Approuvés	169
Exécution	621
Achevés	259
Annulés	233
Total	1.659
Interventions ponctuelles
Avant-projet	137
Approuvées	92
Exécution	111
Achevées	166
Annulées	129
Total	635
Projets et interventions ponctuelles
Avant-projet	514
Approuvés	261
Exécution	732
Achevés	425
Annulés	362
Total	2.294
Projets et interventions ponctuelles selon le contexte
Bilatéral	508
Multilatéral	133
Régional	84
Trilatéral	7
Total	732

3. Projets de coopération exécutés par le pays/l’organisation/le forum

(au mois d’octobre 2004)

Europe
Allemagne	41
Espagne	15
Finlande	1
France	16
Grande-Bretagne	1
Italie	24
Suède	0
Portugal	2
Union européenne	23
Total partiel	123
Europe centrale et orientale
Hongrie	7
Pologne	3
République tchèque	3
Fédération de Russie	3
Total partiel	16
Asie et Pacifique
Australie	1
Japon	44
Chine	1
Corée	3
Inde	5
Nouvelle-Zélande	1
Total partiel	55
Amérique du Nord
Canada	10
États-Unis d’Amérique	28
Mexique	1
Total partiel	39
Afrique et Moyen-Orient
Israël	1
Iran	1
Total partiel	2
Organisations et forums internationaux
FNUAP	6
FAO	14
FIDA	2
GEF	8
AIEA	26
OMI	1
OMS/OPS	11
OMM	1
ONUDI	4
PNUD	43
UNICEF	14
OEA	8
ILCE	2
CRECTEALC	3
OMT	1
ALCUE	15
G-3	6
Sommet latino-américain	20
Total partiel	185

4. Projets de coopération exécutés par le pays/l’organisation/le forum

(au mois d’octobre 2004)

Amérique centrale
Conseil régional des Amériques	7
Belize	9
Costa Rica	35
CA3	0
CA8	1
CA7	19
El Salvador	17
Guatemala	25
Honduras	22
Nicaragua	39
Panama	17
Total partiel	191
Caraïbes
Bahamas	2
CARICOM	4
Cuba	66
Haïti	0
Jamaïque	16
Région des Caraïbes	0
Trinité-et-Tobago	0
République dominicaine	5
Total partiel	93
Amérique du Sud
Argentine	2
Bolivie	0
Brésil	3
Chili	2
Colombie	2
Paraguay	4
Pérou	12
Uruguay	2
Venezuela	1
Non défini	0
Total partiel	28
Total	732

5. Projets de coopération exécutés, par secteur

(au mois d’octobre 2004)

Secteurs
Agriculture	52
Science	75
Commerce	4
Communications	4
Culture et arts	50
Développement administratif	13
Développement social	53
Éducation	146
Énergie	35
Statistique, géographie et informatique	9
Finances et Trésor public	1
Élevage	10
Industrie	20
Environnement	73
Industrie minière	1
Pêche	19
Politique extérieure	8
Politique intérieure	14
Prévention des catastrophes et intervention en cas de catastrophe	12
Protection sociale	2
Ressources naturelles	21
Santé	65
Non défini	1
Technologie	32
Emploi	4
Transports	7
Tourisme	1
Total	732

Paragraphe 71 b)

915.Le CONACYT a signé des accords de coopération bilatérale avec des organismes gouvernementaux, des institutions et des centres de recherche-développement de divers pays; de plus, il met en oeuvre de façon permanente une stratégie de négociation qui a pour objet de développer la gamme des accords existants, des domaines couverts et des institutions concernées.

916.Dans le cadre du thème du développement intégré, l’OEA promeut et encourage le développement de la science et de la technologie par le biais du financement de projets de recherche et d’innovation technologique, en favorisant la formation des ressources humaines et le renforcement des infrastructures matérielles des institutions, et en invitant ces dernières à instaurer des liens entre elles et à échanger des ressources humaines spécialisées :

·Le Programme latino-américain relatif à la science et à la technologie pour le développement (CYTED) est un programme multilatéral latino-américain créé en1984 en application d’un Accord-cadre interinstitutions conclu par les 21 pays d’Amérique latine. Y participent également, en qualité d’observatrices, des organisations internationales telles que la BID, la CEPALC, l’OEA et l’UNESCO. Il a pour objectif de promouvoir la coopération scientifique et technologique entre groupes de recherche relevant des universités, des centres de recherche-développement et des entreprises innovantes afin d’obtenir des résultats transférables au niveaux des systèmes productifs et des politiques sociales des pays d’Amérique latine.

·Le Centre latino-américain de physique (CLAF) est un organisme international d’envergure régionale dont sont membres 22 pays d’Amérique latine, d’Amérique centrale et des Caraïbes. En 1993, on a créé le siège sous-régional du CLAF au Mexique (CLAFM). Le Centre a pour objectif de promouvoir le développement de la physique en Amérique latine.

·Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une entreprise publique autonome créée par le Parlement canadien en vue de stimuler et d’appuyer la recherche en faveur des pays en développement. Il a pour objectif d’appuyer la coopération entre équipes de recherche oeuvrant dans tous les secteurs : universitaire, gouvernemental et privé.

·Le Réseau latino-américain des sciences biologiques (RELAB) est un organisme régional latino-américain qui se consacre à la promotion des sciences biologiques. Ses objectifs sont les suivants :

–Accélérer le développement scientifique et technologique des pays participants dans le domaine des sciences biologiques fondamentales;

–Promouvoir la recherche scientifique sur les problèmes biologiques liés au développement et au bien-être des populations de la région;

–Stimuler la coopération scientifique et technologique entre pays participants en organisant la collaboration entre biologistes dans les domaines de la recherche et de la formation.

·La Fondation internationale pour la science (FIS) est une organisation non gouvernementale dont le siège est en Suède et qui offre aux jeunes scientifiques des pays en développement un appui financier pour réaliser des projets de recherche. Elle accorde des dons d’un montant annuel maximal de 12 000 dollars, renouvelables deux fois.

Le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie (CIGGB) est un organisme multilatéral autonome créé en 1982 et dont la création a été ratifiée par 24pays en développement. Il a son siège en Italie. Il cherche à promouvoir le développement des pays membres par le biais de la coopération dans les domaines liés au génie génétique et à la biotechnologie et dans le cadre des modalités prévues.

L’Académie des sciences du tiers monde (TWAS) et le Réseau d’organisations scientifiques du tiers monde (TWNSO) sont des organismes financés par le Gouvernement italien et par les pays membres et ayant leur siège en Italie. Ils se proposent de promouvoir la coopération scientifique entre pays en développement dans le cadre de diverses modalités et dans différents domaines de la connaissance scientifique.

917.S’agissant de la sphère culturelle, on se reportera aux réponses faites aux questions des par. 66 i) et 70 b) des directives générales (par. 818 et suivants et 879 et suivants du présent rapport, respectivement).

918.De son côté, l’Institut national du droit d’auteur encourage en permanence l’organisation d’activités qui développent la créativité et assurent la croissance de la communauté des auteurs, auxquelles participent d’éminentes personnalités nationales et internationales.

Difficultés

919.Il importe de disposer de ressources plus importantes pour répondre comme il se doit aux besoins d’appui des chercheurs du CONACULTA et du CONACYT pour leur permettre de participer en tant qu’auteurs de communications à des colloques, séminaires et divers forums universitaires et scientifiques organisés au plan international.

Paragraphe 72

920.Le CONACULTA et le CONACYT affirment qu’il n’y a eu aucun changement qui ait eu un effet préjudiciable sur les droits énoncés à l’article 15.

Paragraphe 73

921.Le Mexique a signé trois conventions sur la question, qui ne sont pas encore entrées en vigueur ou qui en sont encore au stade de la ratification. De ce fait, il n’a pas encore soumis de rapports en application desdites conventions.

Paragraphe 74

922.S’agissant de l’élaboration d’indicateurs culturels, le Mexique s’emploie à élaborer une méthodologie précise, mais n’y est pas encore parvenu; il a donc besoin de l’assistance internationale dans ce domaine.

923.Par ailleurs, le CONACULTA a participé aux réunions préparatoires en vue de l’élaboration de la Convention pour la sauvegarde du patrimoins culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), signé à Paris (France) le 17 octobre 2003. Il convient d’indiquer que le Gouvernement mexicain a engagé le processus de ratification de cet instrument.

924.Il importe également de signaler que le CONACULTA, par l’intérmédiaire de l’INAH, a participé activement au travail d’élaboration de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, laquelle a été adoptée à Paris (France) le 2 novembre 2001, dans le cadre de la 31e Réunion de la Conférence générale de l’UNESCO, tenue du 15 octobre au 3 novembre 2001. Cet instrument est également en cours de ratification par le Mexique.

925.De même, nous pouvons ajouter que l’on élabore actuellement l’instrument sur la diversité culturelle de l’UNESCO, lequel découle de la 32e Conférence générale de l’UNESCO, tenue du 29 septembre au 17 octobre 2003.

926.Dans le but d’élaborer le projet d’instrument en question, le Secrétariat de la culture de l’UNESCO a organisé du 17 au 20 décembre 2003 une réunion à laquelle ont assisté 15 experts des pays suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Barbade, Canada, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie, France, Ghana, Hongrie, Inde, Japon, Liban et Sénégal. Il convient d’indiquer que le CONACULTA suit de près le processus qui devra déboucher sur l’adoption dudit instrument et a formulé des observations sur le rapport publié à l’issue de ladite réunion.

927.En outre, diverses instances du CONACULTA ont participé avec compétence aux travaux d’organisations et de forums internationaux à caractère multilatéral, qui constituent des instruments appropriés pour promouvoir et consolider la présence culturelle du Mexique dans le monde. À cette fin, on s’est focalisé sur sa participation aux travaux de ces forums et organisations, en particulier, comme on l’a dit, de l’UNESCO, ainsi que de l’Union européenne, du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM).

928.Par ailleurs, et en ce qui concerne la coopération bilatérale, il faut signaler que pendant la période 1998-2003, les instances du CONACULTA n’ont pas cessé d’apporter l’appui nécessaire aux délégations qui représentaient le Mexique aux Réunions de la Commission mixte organisées périodiquement et que l’on s’est efforcé d’instaurer des liens de collaboration ou de resserrer les liens existants, selon le cas, avec les entités homologues ou universitaires des pays avec lesquelles lesdites réunions sont organisées, par le biais de la formulation de propositions spécifiques à insérer dans les Programmes de coopération éducative et culturelle correspondants.

929.On mentionnera, en particulier, la coopération dont le CONACULTA a fait profiter les pays de la région de l’Amérique centrale ainsi que de celle des Caraïbes, par le canal d’experts mexicains, qui sont intervenus directement dans les activités de conservation et de restauration dans le domaine du patrimoine culturel et artistique, selon les modalités suivantes : conseils techniques, séminaires, conférences, cours et ateliers et stages de formation de spécialistes de ces pays, dans des domaines telles que la promotion culturelle, les cultures populaires et autochtones, l’art pariétal, la muséographie, l’enseignement artistique et les techniques artisanales.

930.En ce qui concerne la coopération universitaire et de recherche, on a, pendant la période 1998-2003, rendu permanents les programmes d’octroi de bourses et d’aides partielles au titre d’études postuniversitaires offerts par des gouvernements et des institutions de pays étrangers, ainsi que par diverses organisations internationales.

931.En particulier, en juin 1997,par l’intermédiaire du Département Mexique de la Banque mondiale et du Gouvernement mexicain, on a lancé le projet "Profils autochtones du Mexique". L’un des principaux objectifs de ce projet était de fournir aux chefs de projet de la Banque mondiale et des organismes gouvernementaux un ensemble d’informations de base et, de ce fait, de diminuer l’investissement en évaluations sociales individuelles. En outre, on a cherché à mettre des informations statistiques et analytiques à la disposition des différents acteurs, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), les chercheurs, les universitaires et les communautés autochtones. Pour compléter les profils régionaux et le profil national, une équipe de géographes de l’UNAM et de ce qui était alors l’INI (Institut national des autochtones) a créé une banque de données de références géographiques, qui contient des informations démographiques, socioéconomiques, culturelles et écologiques concernant les populations autochtones. On a créé un Groupe de travail gouvernemental aux travaux duquel prennent part diverses institutions.

932.En outre, le CONACULTA, représenté par la Direction générale des cultures populaires et autochtones, et l’UNESCO ont conclu un accord de coopération technique en vue de l’exécution du projet intitulé "Régénération culturelle", tâche dont se chargent actuellement les communautés autochtones des États du Chiapas, de Guerrero et d’Oaxaca, en vue de renforcer et d’enrichir leur propre culture. Pour mettre en oeuvre ce projet on a, en 2003, formé 360 protagonistes communautaires à l’établissement du diagnostic culturel de leurs communautés et à l’élaboration de projets de transformation en vue d’une régénération culturelle. Un certain nombre de participants supplémentaires (une centaine de techniciens et de membres du personnel des organisations associées) s’intègrent au programme et, sans avoir participé aux ateliers de base, ont acquis des capacités de “dynamiseurs” au sein de leurs communautés.

933.On a proclamé la Journée internationale de la langue maternelle en vue de renforcer l’initiative internationale consistant à promouvoir la protection des langues et découlant de la Déclaration universelle des droits linguistiques publiée par l’UNESCO en 1996. Cet antécédent a donné lieu à l’adoption, le 18 novembre 1999, de la résolution qui reconnaît l’importance de la sauvegarde du patrimoine linguistique et culturel de l’humanité et recommande aux États membres de créer les conditions devant permettre d’instaurer un climat social, intellectuel et de communication à caractère international, qui favorise le plurilinguisme. À cet égard, en 1980, dans le cadre de la Réunion technique sur l’éducation bilingue et biculturelle, organisée par l’Institut interaméricain des autochtones, l’UNESCO et le Centre régional d’éducation de base pour l’Amérique latine, on a signé la Déclaration de Pátzcuaro sur le droit à la langue. En 2000, l’Organisation des écrivains en langues autochtones a publié une Déclaration sur la diversité ethnique, linguistique et culturelle du Mexique.

934.Récemment, l’exécutif fédéral, pour faire suite aux revendications des populations autochtones, a conclu des accords et adopté des projets d’une grande importance pour la préservation et le développement de leur langue. On peut citer, en particulier, deux initiatives tirant leur importance de leur caractère national, prises en 2001 : la Coordination générale de l’enseignement interculturel bilingue et le Projet d’Institut national des langues autochtones.

III. RÉPONSES AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FINALES

935.Conformément aux observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adoptées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique du Mexique (E/C.12/1/Add.41), la section suivante a été établie pour informer le Comité des mesures que le Gouvernement mexicain a prises pour appliquer ses observations et recommandations.

15. Le Comité tient à exprimer sa préoccupation au sujet de l’insuffisance des efforts déployés par l’État partie pour se conformer aux observations finales et aux recommandations précises adoptées à l’issue de l’examen de son précédent rapport.

936.L’État mexicain s’emploie au maximum à honorer ses engagements internationaux, en particulier ceux qui sont liés à la reconnaissance, à la promotion et à la protection des droits de l'homme, tels ceux qui sont énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sur la base desquels le Comité des droits économiques, sociaux et culturels formule ses recommandations. C’est ce qu’a cherché à faire ressortir le présent rapport en exposant les actions et mesures de caractère législatif, institutionnel, administratif et quotidien prises au Mexique.

16. Le Comité juge préoccupant que très peu de progrès aient été accomplis par l’État partie durant la période considérée en dépit de ses efforts pour combattre la pauvreté. Il est préoccupé par l’accroissement du nombre des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté. Le Comité considère qu’à moins de faire face comme il convient aux causes structurelles de la pauvreté, il ne sera pas possible d’assurer une répartition plus équitable de la richesse entre les différents segments de la société, entre les États et entre les zones rurales et les zones urbaines.

937.La réponse à la recommandation énoncée au paragraphe 30 des observations peut apaiser ces préoccupations.

17. Le Comité est préoccupé par la démarche déséquilibrée sur laquel le se fonde l’État partie au niveau régional pour faire face aux différents problèmes économiques et sociaux que connaissent les secteurs délaissés et vulnérables de la société mexicaine (par. 17).

938.S’agissant des ressources affectées au financement des dépenses sociales, le gouvernement fédéral a toujours privilégié un budget axé sur le développement social. La preuve en est l’augmentation enregistrée depuis quelques années par la part des dépenses prévues consacrée au développement social : en 1998, 600 milliards 583 millions de pesos des dépenses prévues ont été affectés au développement social et, en 2003, cette part est passée à 681 milliards 955,6 millions de pesos, soit, par rapport aux ressources prévues, une proportion de 57,86 et 61,6 %, respectivement.

18. Le Comité est aussi préoccupé par les souffrances que continuent d’endurer des populations autochtones, notamment celles du Chiapas, de Guerrero, de Veracruz et d’Oaxaca, qui n’ont qu’un accès limité aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à une nutrition appropriée, au logement et à d’autres services.

939.En ce qui concerne ces régions autochtones et les autres régions autochtones du pays, le Gouvernement fédéral met en oeuvre différents programmes, parmi lesquels le Programme Chances à saisir, qui a pour objectif général d’aider les familles vivant dans l’extrême pauvreté à développer les capacités de leurs membres et à multiplier les options devant leur permettre d’améliorer leur niveau de bien-être; et le Programme de transformation sociale, qui vise à impulser la responsabilité conjointe des trois niveaux de gouvernement et des agents coresponsables afin de promouvoir le développement social intégré de la population en situation de pauvreté, d’exclusion, de marginalisation, d’inégalité entre les sexes ou de vulnérabilité sociale, entre autres situations.

19. Le Comité estime que le problème de la corruption a des effets néfastes sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il ne trouve donc pas satisfaisante l’information communiquée par l’État partie sur les mesures prises pour lutter contre les effets de ce grave problème au regard des droits garantis par le Pacte.

940.Le Gouvernement mexicain est conscient du fait que l’on ne peut consolider un changement démocratique qu’en instaurant une culture citoyenne qui privilégie les valeurs d’intégrité, d’obligation redditionnelle et de légalité.

941.L’une des principales conséquences de la corruption est la perte de confiance des citoyens dans les institutions et dans les autorités.

942.La transparence des activités gouvernementales, la responsabilité des gouvernants en matière de gestion des affaires publiques et la participation de la société civile à la lutte contre la corruption prennent une importance particulière en tant qu’éléments fondamentaux de l’exercice de la démocratie, de la stabilité politique et de la croissance économique.

943.Afin de lutter contre la corruption, le Mexique a amélioré l’efficacité du gouvernement et la qualité de ses services, et a encouragé et renforcé la transparence dans tous les domaines et secteurs de la société mexicaine dans une optique intégrée.

944.En 2003, la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique gouvernementale est entrée en vigueur. Elle modifie le sens de la relation entre la société et le gouvernement : auparavant, l’information produite par le gouvernement n’était diffusée que si les agents de l’État le jugeaient bon.

945.La loi dispose que toute l’information gouvernementale est publique : l’État est donc tenu de rendre clairement compte de son action à des citoyens qui contrôlent la façon dont il s’acquitte de sa tâche; de la sorte, les agents de l’État seront obligés d’agir de façon plus responsable.

946.Cet instrument améliore les conditions de réalisation des activités productives et des investissements en réduisant le volume des transactions commerciales, en facilitant le flux d’information sur les possibilités de transactions, les achats du gouvernement et les programmes d’aide au secteur productif. En outre, il favorise l’évaluation sociale, sans intermédiaires, des résultats et des capacités du gouvernement et contribue d’une manière décisive à consolider la démocratie.

947.On notera l’existence d’un projet de loi visant à transférer le pouvoir d’infliger des sanctions du Ministère de la fonction publique à un tribunal de justice administrative, laquelle améliorera la procédure d’imposition de sanctions aux agents de l’État en la rendant plus équitable.

948.Le Programme national de lutte contre la corruption et de promotion de la transparence et du développement administratif du Mexique a engagé la société dans la lutte contre la corruption, en sus de l’instauration d’une culture de la transparence et de l’intégrité. On a élaboré des outils destinés à sensibiliser les citoyens aux conséquences de la corruption et à souligner la nécessité de la prévenir et de la combattre.

949.Le gouvernement a lancé diverses campagnes de promotion de programmes d’intégrité qui reposent sur la diffusion dans l’enseignement supérieur de codes de conduite assortis de messages relatifs à l’éthique et à l’équité.

950.On a élaboré et diffusé des campagnes de sensibilisation et d’information sur les valeurs en mettant en oeuvre les moyens suivants : production de courts métrages pour la télévision et le cinéma et de brèves émissions de radio contre la corruption, utilisation des médias imprimés et autres moyens.

951.De même, on a organisé pour les enfants, les jeunes et les étudiants des concours qui visaient à favoriser la réflexion sur le thème de la corruption et à proposer des solutions face à ce phénomène.

952.On a encouragé, par l’intermédiaire d’organismes indépendants du gouvernement, la construction d’indices de perception de la corruption dans différents secteurs; ces indices doivent permettre d’établir un diagnostic sur les secteurs essentiels et, de la sorte, de rassembler les éléments nécessaires pour appuyer la prise de décisions judicieuses et la mise en oeuvre de mesures correctives.

953.Le 4 décembre 2000, on a publié au Journal officiel de la Fédération l’Accord prévoyant la création de la Commission interministérielle pour la transparence et la lutte contre la corruption (CITCC), laquelle se propose de coordonner les politiques et les actions visant à prévenir et à combattre la corruption et de promouvoir la transparence des institutions gouvernementales. À la fin de 2003, cette Commission a publié 20 décisions concernant l’application de l’Accord par les organismes et entités de l’APF :

Mise en place d’un programme d’appréciation de l’intégrité des agents de l’État;

Diffusion de l’information publique sur l’Internet, en anticipant sur la loi sur la transparence et l’accès à l’information publique gouvernementale;

Mise en place d’un programme d’amélioration de la réglementation interne;

Application de la stratégie de l’utilisateur fictif;

Élaboration et diffusion d’un code déontologique;

Mise en place d’un programme de formation aux valeurs;

Application de mécanismes rigoureux pour le recrutement du personnel;

Utilisation d’une batterie de valeurs dans le cadre du système de recrutement du personnel;

Revalorisation des traitements dans les secteurs essentiels;

Diffusion des résultats du PNCTDA;

Participation externe à la révision des conditions préalables de l’appel à la concurrence;

Diffusion des conditions préalables de l’appel à la concurrence;

Appel à la concurrence par voie électronique;

Évaluation des utilisateurs des processus essentiels;

Respect des engagements en faveur de la transparence;

Amélioration des normes de service et d’assistance aux citoyens;

Accomplissement de formalités et prestation de services par voie électronique;

Création de la Sous-Commission de l’accès à l’information publique gouvernementale;

Création de la Sous-Commission de l’amélioration des indices de perception de la corruption et de la bonne gouvernance;

Application des mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations de la "Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales" adoptée par l’OCDE.

954.En ce qui concerne le thème des valeurs morales, les 161 institutions de l’APF qui participent aux Programmes opérationnels en faveur de la transparence et de lutte contre la corruption (POTCC) s’emploient à élaborer des instruments destinés à renforcer l’éthique et les valeurs des agents de l’État :

70 % de ces institutions disposent de mécanismes de recrutement rigoureux;

65 % d’entre elles se sont dotées d’un code déontologique;

38 % d’entre elles disposent de programmes de formation aux valeurs;

28 % d’entre elles ont élaboré des programmes d’appréciation de l’intégrité.

955.Ces résultats permettent de garantir l’intégrité du capital humain et de faire avancer une transformation du comportement conforme aux valeurs que la population s’attend à voir respecter par les agents de l’État.

956.En 2003, on a procédé à une évaluation des POTCC à l’aide de l’indicateur de suivi de la transparence (IST), qui évalue de manière intégrée les efforts déployés par les institutions en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Cet indicateur a permis de définir des objectifs présidentiels dans le cadre de la stratégie intitulée "Un gouvernement honnête et transparent".

957.Cette stratégie s’est focalisée sur les objectifs suivants :

Améliorer les processus et les services publics;

Former les agents de l’État;

Améliorer les systèmes de contrôle;

Sanctionner les comportements illicites;

Assurer la qualité et la transparence de la gestion publique;

Passer des accords avec la société et promouvoir une nouvelle culture sociale de lutte contre la corruption.

958.Entre septembre 2002 et août 2003, on a adopté 845 instruments juridiques et analysé et élaboré 134 projets de loi, règlements, décrets, décisions et circulaires, ainsi que neuf études juridiques, parmi lesquels :

959.loi sur les achats, les crédits-bails et les services du secteur public. Appel à la concurrence internationale différencié (85 % des marchés adjugés à des entreprises nationales). Il faut définir des critères d’évaluation.

960.loi sur les travaux publics. Rend obligatoire la publication sur l’Internet des conditions préalables à la passation des marchés de travaux publics.

961.loi fédérale sur la transparence. Au 16 octobre 2003, les organismes et entités de l’administration publique fédérale avaient reçu au total 18 762 demandes d’information et avaient répondu à 15 703 d’entre elles.

962.Par ailleurs, la loi sur la carrière des fonctionnaires a représenté l’un des plus grands progrès accomplis dans le cadre de la lutte contre la corruption et un outil fondamental pour améliorer les capacités et l’efficacité du gouvernement et de ses agents. Cet instrument permet la continuité des programmes gouvernementaux et permettra à l’administration de recruter du personnel compétent, en garantissant au surplus que l’égalité des chances et le mérite deviennent des critères de recrutement et de carrière dans l’administration.

963.À ces fins, on a conçu le modèle théorique de la carrière du fonctionnaire, qui est devenu lui-même un élément clé de l’identification et de l’accomplissement des tâches prioritaires ainsi que de la formulation de stratégies. Il a contribué à harmoniser la compréhension du projet sur le plan organisationnel grâce à un langage stratégique, systémique et, par-dessus tout, commun.

964.On a défini le modèle de capacités qui s’appliquera à la carrière des fonctionnaires en tant que condition de tous les sous-systèmes énoncés dans la loi et on a, le 12 décembre 2003, publié le règlement intérieur du Ministère de la fonction publique, lequel donne naissance au Service de la carrière et des ressources humaines de l’administration publique fédérale, lequel aura la haute main sur l’activité d’instauration de la carrière des fonctionnaires, en coordination avec les organismes et organes décentralisés de l’administration.

965.De même, le 2 avril 2004, on a publié au Journal officiel de la Fédération le règlement d’application de la loi sur la carrière des fonctionnaires de l’administration publique fédérale, qui donne un contenu concret à la notion de carrière des fonctionnaires. En d’autres termes, à compter de la publication de ce règlement, nul ne pourra occuper certains postes vacants (depuis les postes de liaison jusqu’à ceux de directeur général) de l’administration publique sans avoir passé un concours ayant fait l’objet d’un avis public et ouvert prévoyant que les personnes intéressés remplissant les conditions requises seront évaluées en vue d’occuper lesdits postes.

966.À l’heure actuelle, il existe 83 Comités techniques de professionnalisation et de recrutement dans les organismes et organes décentralisés de l’APF.

967.En outre, on a élaboré le concept de @Campus en tant qu’instrument ou outil devant faciliter la formation les agents de l’État et permettre aux universités et autres établissements d’enseignement mexicains d’y participer.

968.Entre janvier et décembre 2003, on a procédé à 5 784 améliorations, soit une augmentation de 61,6 % par rapport à la période correspondante de l’année précédente; de même, on a procédé à 3 341 contrôles, en faisant passer de 13 à 33 % l’effectif des Organes internes de contrôle (OIC) s’occupant de ces questions.

969.Par ailleurs, on a conçu, publié et mis à jour 11 guides qui présentent des méthodes et des pratiques exemplaires inédites en la matière pour aider les OIC à réaliser leurs activités d’amélioration et de prévention.

970.À partir du quatrième trimestre 2003, on a commencé à réfléchir à la structure du Modèle intégré de prestation des organes de surveillance et de contrôle (MIDO), lequel sera appliqué à compter de 2004. Le MIDO constituera le mécanisme intégré d’alignement et d’évaluation de la prestation de plus de 200 organes internes de contrôle et des commissaires et délégués publics, qui s’emploient à obtenir des résultats dans cinq grands domaines, lesquels sont évalués par les cinq indices que comporte le MIDO, à savoir :

–l’indice de réduction des risques de corruption;

–l’indice de réduction des risques d’absence de transparence;

–l’indice de prestation institutionnelle;

–l’indice de prestation opérationnelle;

–l’indice de perception de la prestation des organismes et entités au regard des organes de surveillance et de contrôle.

971.Ce modèle contribuera à aligner et à évaluer la prestation des organes de surveillance et de contrôle des politiques et objectifs du Ministère de la fonction publique (SFP), qui découlent des changements réglementaires et institutionnels de ces dernières années, sur lesquels le SFP se fonde pour assurer la transparence, l’intégrité et l’efficacité des institutions qui en relèvent. En 2004, le MIDO entrera en action en procédant à des évaluations qui lui permettront d’orienter les travaux des organes vers la réalisation des objectifs indiqués.

972.En 2003, les OIC du Gouvernement fédéral ont procédé à 4 452 audits des secteurs à risque le plus élevé, principalement des secteurs chargés des achats et des travaux publics, dans 296 organismes et entités de l’APF, chiffre qui a représenté un progrès de 98,6 % par rapport à l’objectif prévu pour l’année en question, tout en accusant une baisse de 23,9 % par rapport au nombre d’audits réalisés en 2002. Cette diminution s’explique par l’approche préventive et d’assistance sur laquelle les OIC se sont fondés pour procéder aux audits, en mettant l’accent sur l’analyse et l’amélioration des contrôles internes des organismes et entités publics, en complément de la fonction d’inspection, ainsi que par la diminution du nombre de postes due aux réductions budgétaires opérées par le Ministère des finances et du Trésor public et par le programme de départ volontaire à la retraite.

973.En 2002, les inspections internes ont coûté environ 3 milliards 231,3 millions de pesos et ont permis de recouvrer 5 milliards 328,6 millions de pesos, soit un quotient de 1,6 fois, supérieur au résultat de 1,1 fois obtenu en 2001. En 2003, on a recouvré 5 milliards 288,1 millions de pesos, pour un coût de 3 milliards 528,5 millions de pesos, le quotient étant alors de 1,5 fois, analogue à celui de 2002.

974.Pendant l’année 2003, on a donné suite à 19 434 observations, à savoir 69,3 % des problèmes non réglés à la fin de l’exercice 2002 et 46,8 % des problèmes constatés en 2003.

975.Entre juillet et décembre 2003, on a procédé à 53 vérifications, chiffre en augmentation de 41,5 % par rapport à la même époque de l’année précédente. Ces audits ont donné lieu à 236 observations, portant sur un montant d’environ 4 milliards 232 millions de pesos; on a ainsi constaté une baisse de l’indicateur du montant financier unitaire établi pour chaque observation formulée, indicateur qui est tombé de 19 370 000 pesos pour l’exercice 2002 à 17 930 000 pesos au second semestre de 2003.

976.Pour les audits directs réalisés au second semestre de 2003, on a détecté cinq cas de responsabilité présumée pour un montant illicite de 56 millions de pesos, ce qui, par rapport aux592 millions de pesos détectés dans 47 cas de responsabilité présumée pendant la période allant de juillet à décembre 2002, représente une diminution de plus de 10 fois. Sur le montant total des ressources identifiées comme illicites, 19 millions l’ont été au titre des dommages et 37 millions au titre du préjudice.

977.Note explicative : sur la base du suivi et de la révision des audits, des observations correspondantes et des cas de responsabilité présumée concernant le premier semestre de 2003, on a constaté une différence de 7 milliards 334 millions de pesos dans le montant des observations signalées et de 557 millions de pesos dans le montant des cas signalés.

978.Les données indiquées sont extraites des rapports des audits réalisés et achevés pendant les exercices 2002 et 2003 par le Service de l’audit gouvernemental, lesquels figurent dans l’acte de remise-réception en date du 1er octobre 2003.

979.Pour ce qui est du programme de vérifications externes concernant l’exercice 2003, on a appliqué une nouvelle procédure de sélection des bureaux de vérification externe pouvant donner une opinion sur les états financiers des entités et organes décentralisés de l’APF, fondée sur la présélection sur invitation adressée à trois bureaux par entité à vérifier. Cette nouvelle procédure a rendu plus transparent le recrutement des bureaux de vérification externe des comptes dans la mesure où, lors des exercices antérieurs, ces derniers étaient désignés directement.

980.Dans le cadre des activités menées en 2003, on a analysé 278 opinions rendues sur les états financiers de l’exercice 2002, dont 180 (64,5 %) opinions favorables, 63 (23 %) opinions assorties d’une réserve, 1 (0,5 %) opinion négative et 34 (12 %) cas d’absence d’opinion.

981.Au cours de la même période, on a reçu et analysé 44 rapports d’audit concernant des projets et programmes financés par des institutions financières internationales, qui ont tous donné lieu à une opinion impartiale en attendant le rapport que doit établir le Ministère de l’emploi et de la protection sociale.

982.On notera que, pendant l’exercice correspondant à l’audit, on a formulé 2 012 observations, pour un montant à éclaircir de 16 milliards 364 millions de pesos, selon ce que les organes internes de contrôle ont signalé au Service de contrôle et d’évaluation de la gestion publique de ce Ministère dans le Système d’information périodique.

983.Par ailleurs, pendant l’année 2003, 929 vérifications ont été effectuées par la SFP et 1 524 par d’autres organismes publics, soit une augmentation de 26,37 % dans le premier cas et de 2,69 % dans le second par rapport à 2002.

984.Au cours de la même période, 22 enquêtes ont été menées – chiffre en diminution de 24,14 % par rapport à celui enregistré l’année précédente – qui ont conduit à ouvrir 25 procédures administratives et à porter 10 accusations pénales contre les auteurs présumés d’infractions, ce qui a permis d’engager la procédure administrative d’imputabilité contre 15 agents de l’État et une procédure pénale contre 17 autres.

985.En 2003, on a infligé 4 155 sanctions administratives à des fonctionnaires ayant manqué aux devoirs de leur charge. On a imposé 846 sanctions pécuniaires pour un montant de 860 milliards 80 millions de pesos. On a recouvré en faveur de l’État, sous forme de crédits d’impôt, 15 390 000 pesos.

986.Au cours de la même période, le parquet a été saisi de neuf plaintes pour fait probablement constitutif de délit déposées contre 27 agents de l’État et six autres personnes.

987.En 2003, en coordination avec l’autorité chargée d’instruire 91 affaires pénales, l’action pénale a été engagée contre 33 personnes mises en examen; on a lancé 18 mandats d’arrêt; et on a écroué 23 personnes présumées responsables. Les juges et autres magistrats ont condamné trois personnes reconnues coupables de délits. Il convient de signaler que le montant total des amendes infligées en faveur de l’État a été de 41 968 pesos et celui des réparations des dommages s’est élevé à 2 658 000 pesos.

988.En 2002, le nombre des auteurs d’infractions à la loi sur les achats, les crédits-bails et les services, la loi sur les travaux publics et services connexes et la loi générale sur les biens nationaux s’est élevé à 83, alors qu’en 2003, ce sont au total 56 décisions administratives qui ont été rendues, soit 32,53 % de moins qu’en 2002. Le montant des amendes infligées à ce titre a été de 3 739 000 pesos.

989.Au 31 décembre 2003, les organismes et entités de l’APF ont reçu au total 24740demandes d’information; il a été répondu à 21 530 (87,03 %) d’entre elles, négativement dans 266 cas. En outre, l’Institut a été saisi de 636 plaintes.

990.Selon les chiffres du Système intégré de demandes d’information (SISI), affichés sur la page Internet de l’IFAI, au 31 décembre 2003, 39 organismes publics avaient reçu plus de 10 demandes, tandis que 41 autres institutions en avaient reçu entre 50 et 100, 134 entre 10 et 50 et 18 moins de 10.

991.En 2003, un certain nombre d’actions sont à signaler, parmi lesquelles la réception, par le Système électronique d’assistance aux citoyens, de 69 326 requêtes de citoyens, en sus des interventions des organes de contrôle, des bureaux de supervision régionaux, des bureaux centraux et du Système d’assistance téléphonique aux citoyens (SACTEL). On a enregistré 36 355 cas d’assistance directe, chiffre en augmentation de 21,83 % par rapport à celui de 2002.

992.En outre, le Système électronique des plaintes dénonçant des irrégularités a signalé avoir reçu 3 587 plaintes, chiffre en augmentation de 24,77 % par rapport à celui de l’année précédente. En 2003, on a reçu 284 534 déclarations, soit 2,19 % de plus qu’en 2002.

993.Dans le cadre des accords de coordination en vigueur entre la Fédération et les gouvernements des entités de la Fédération, on a, entre janvier et décembre 2003, procédé à 421 vérifications de l’utilisation des ressources publiques fédérales, ce qui représente 165 % par rapport aux 255 interventions de l’ensemble de l’année précédente.

994.Entre janvier et décembre 2003, on a effectué 250 examens de différemtes programmes fédéraux en vérifiant 63 824 travaux représentant 9 milliards 700 millions de pesos. Ces interventions ont permis, en 2003, de recouvrer un montant de 108 900 000 pesos, lesquels ont été reversés au Trésor de la Fédération.

995.Ces interventions ont encouragé la population à participer par le biais du renforcement et/ou de l’adoption du Système intégré d’inspection sociale aux trois niveaux du gouvernement. Ce cadre a servi à confirmer la coordination et la collaboration Fédération-État, grâce à la signature de 31 programmes de travail avec les Services d’inspection des gouvernements des entités de la Fédération. En outre, on a passé des accords et élaboré des plans de travail avec les organismes responsables de sept programmes sociaux.

996.Toujours en 2003, avec l’incorporation des États de Nayarit et Michoacán et d’une délégation du district fédéral au projet "Les Municipalités pour la transparence", on a organisé des ateliers d’élaboration et d’amélioration des interventions en matière de transparence, d’inspection sociale et de participation citoyenne, auxquels ont assisté des agents de 247 municipalités. On a ainsi pu couvrir 13 entités de la Fédération participantes et 344 municipalités, qui représentent 14 % du total national.

997.Dans le cadre des actions de renforcement des normes applicables aux ressources fédérales dans les États et les municipalités, on a analysé et proposé d’actualiser cinq cadres juridiques d’État; on a fourni des conseils et une assistance technique pour déposer 22 plaintes pénales et on en a instruit 70. On a organisé des visites auprès des délégations du parquet dans les États suivants : Chiapas, Coahuila, Guanajuato, Hidalgo, Nayarit, Puebla, Sonora et Yucatán, afin que les affaires jugées devant les juridictions ordinaires soient portées devant les juridictions fédérales; en outre, on a répertorié 294 plaintes déposées devant les juridictions ordinaires pour utilisation irrégulière présumée des ressources fédérales, que l’on invite à porter devant les juridictions fédérales, ainsi que 110 plaintes dont ces dernières instances sont saisies, ce qui porte à 404 le nombre total de plaintes déposées.

998.La SFP, en coordination avec le parquet et l’Institut national des sciences pénales (INACIPE), a élaboré le cours intitulé "Actualización en Origen, Manejo y Aplicación de Recursos Federales" (Remise à niveau en ce qui concerne l’origine, la gestion et l’utilisation des ressources fédérales), lequel a été dispensé en 2003 dans le cadre de quatre activités régionales, qui ont permis de former 192 agents des États suivants : Basse-Californie, Basse-Californie du Sud, Campeche, Chiapas, Durango, Guanajuato, Jalisco, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Yucatán et Zacatecas. Chaque cours, d’une durée de 40 heures, a été l’occasion de présenter aux fonctionnaires participant à cette activité le "Manuel pour la déposition de plaintes pénales", qui enseigne comment diligenter les plaintes en question.

999.À la fin de l’exercice 2003, on a coordonné la vérification externe du crédit BID 1161/OC-ME (exercice 2002), qui a permis de financer partiellement le Programme pour la viabilité des services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les communautés rurales, et au sujet duquel les vérificateurs extérieurs ont rendu une opinion favorable.

1000.En outre, on a reformulé, sur le portail de la SFP, les "Règles de fonctionnement des programmes fédéraux" et leurs abrégés; on a inséré des informations sur les formats, les accords de concertation, les directives et les avis relatifs aux programmes que l’on considère comme revêtant un intérêt général.

1001.Afin de répondre aux besoins des Organes de contrôle des États en matière de formation, on a, en 2003, dispensé à 923 fonctionnaires 24 cours sur place, notamment sur la loi sur les achats, les crédits-bails et les services, la loi sur les travaux publics et les techniques d’échantilonnage statistique appliquées aux audits.

1002.En 2003, on a signé 35 accords de collaboration avec diverses organisations sociales et privées, qui ont pour objet d’impulser de façon permanente et systématique l’étude et l’analyse de la corruption et le débat qu’elle suscite, ainsi que l’utilisation d’outils et de programmes de promotion de l’intégrité et de la transparence. La signature de ces accords a porté à 100 % le taux de couverture fixé comme objectif pour 2003.

1003.Dans le cadre de l’accord de collaboration avec l’Université nationale autonome du Mexique, on a impulsé la création du Laboratoire d’études sur l’analyse et la mise en évidence de la corruption, avec l’appui du Fonds de développement institutionnel de la Banque mondiale, qui, entre autres projets, construira un indice des achats, lequel servira à présenter les pratiques les plus performantes des organismes et entités de l’APF.

1004.En collaboration avec l’Association nationale des université et établissements d’enseignement supérieur (ANUIES) et le Ministère de l’éducation publique, on a élaboré le document intitulé "Éthique, responsabilité sociale et transparence", qui a été distribué, à partir de janvier 2003, aux 138 établissements d’enseignement supérieur membres de cette Association, et aux divers éablissements d’enseignement secondaire et supérieur, afin qu’ils en tiennent compte dans leurs programmes.

1005.Afin de sensibiliser les citoyens au problème de la corruption, l’Institut mexicain de cinématographie et le Conseil national pour la culture et les arts ont produit quatre courts métrages sous le titre "Cineminutos contra la Corrupción".

1006.Pour atteindre les objectifs de la Convention interaméricaine contra la corruption de l’Organisation des États américaine (OEA), on a signé des accords de collaboration et d’assistance technique dans le domaine de la prévention de la corruption et de la promotion de la transparence avec le Paraguay, l’Argentine et le Canada.

1007.On a créé le Réseau d’institutions gouvernementales pour l’éthique publique des Amériques en association avec l’Argentine, le Canada, le Chili, les États-Unis d’Amérique, Porto Rico et l’Uruguay.

1008.En vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales (OCDE), le Mexique devra se soumettre au début de 2004 à la deuxième phase de l’évaluation de la lutte contre la corruption.

1009.On notera que, ces deux dernières années, on a conduit un large processus de négociation sur la Convention des Nations Unies contre la corruption.

1010.Le Sénat de la République a ratifié cette Convention en avril 2004 et le Ministre des relations extérieures a, le 20 juillet dernier, déposé l’instrument correspondant au Siège de l’ONU, à New York. La Convention entrera en vigueur lorsque 30 pays l’auront ratifiée. À ce jour, 111 pays l’ont signée, dont six l’ont ratifiée.

1011.En septembre 2002, le Ministère de la fonction publique a inauguré sur l’Internet un portail qu’il a appelé Normateca (“Normathèque”) et qui rassemble en un lieu unique les dispositions juridiques et administratives applicables au fonctionnement des organismes et entités de l’APF. En décembre 2003, ce site électronique avait été consulté plus de 247 000 fois.

1012.En mars 2003, on a entrepris de concevoir et d’installer des “normathèques” internes au sein de 44 organismes et entités du Gouvernement fédéral, avec lesquels on a conclu des accords en la matière.

1013.Au 31 décembre, un peu plus de 86 % des institutions signataires des accords honoraient cet engagement.

1014.S’agissant des Comités d’amélioration de la réglementation interne (COMERI), au 31 décembre 2003, 32 institutions de l’APF avaient mis en place et utilisaient des outils de simplification administrative. À la fin du mois de décembre 2003, quelque 250 dispositions définissant des normes de transparence et d’amélioration de la gestion administrative avaient reçu l’avis favorable des COMERI.

1015.Le système COMPRANET a permis d’uniformiser le processus de recrutement de plus de 4 000 unités d’achats et de travaux publics relevant tant de l’APF que des gouvernements des États et des administrations municipales.

1016.Le gouvernement actuel compte beaucoup sur le renforcement du mécanisme d’appel à la concurrence par la voie électronique, car celle-ci joue un rôle important pour ce qui est de rendre plus transparente la passation des marchés et inhiber la corruption. À cette fin, il mise sur les unités d’achats et de travaux publics, qui réalisent le plus grand nombre d’appels d’offres.

1017.Le système électronique d’achats gouvernementaux (COMPRANET) est devenu un outil de transparence et de responsabilisation qui appuie sans aucun doute la consolidation de la démocratie.

1018.À l’heure actuelle, plus de 40 000 entreprises utilisent COMPRANET pour consulter les mises en adjudication, prendre connaissance des cahiers des charges et créer des formules de paiement bancaire.

1019.Sur la base des informations disponibles, ces entreprises utilisent COMPRANETessentiellement pour prendre connaissance de plus de 8 000 cahiers des charges par mois. Beaucoup de fournisseurs utilisent également cette page pour obtenir des informations et obtenir d’autres documents, en plus d’une moyenne de 20 200 consultations par jour.

1020.Le nombre de fournisseurs et d’entrepreneurs ayant qualité pour soumissionner par la voie électronique a progressivement augmenté.

1021.En janvier 2002, le Système des formules électroniques gouvernementales (TRAMITANET) est entré en service. Il se propose de muer n’importe quel ordinateur en un guichet de l’administration. À ce jour, les citoyens peuvent prendre connaissance des conditions, des bureaux et des horaires concernant toutes les démarches à accomplir au niveau fédéral et effectuer plus de 40 d’entre elles sous forme électronique.

1022.On peut actuellement consulter sur la page de TRAMITANET des informations sur plus de 5 674 formalités et, depuis avril 2004, en accomplir 67 sous forme électronique.

1023.Les formalités dont l’impact est le plus important sont la consultation et l’impression du numéro personnel d’enregistrement et les notifications d’affiliation à l’IMSS (5 996 425 de personnes affiliées).

1024.En dépit de la complexité du projet DECLARANET, qui tient à l’hétérogénéité de l’infrastructure informatique des organismes et entités de l’APF et de la culture technologique des agents de l’État, à compter de sa mise en service obligatoire au mois de mai 2002, plus de 95 % des agents publics ont présenté leur déclaration des avoirs revêtue d’une signature électronique par l’intermédiaire de l’Internet. Entre mai 2002 et avril 2004, on a reçu 560 505 déclarations par l’Internet.

1025.Le chiffre de mai 2003 a été de 210 520 déclarations des avoirs. En dépit du fait que ce chiffre est analogue à celui de 2002, cinq nouveaux services ont été offerts pendant l’année en cours : extraction du fichier de la déclaration précédente, extraction du certificat précédent, révocation de certificats, consultation de certificats révoqués et consultation des modèles de conditions d’utilisation reçus, qui ont doublé le nombre des transactions.

1026.Depuis sa mise en service, la page du Système de demandes d’information (SISI) a été consultée plus de 40 000 fois. Ce Système est bien accepté du public, pour qui il constitue le principal moyen d’adresser ses demandes d’information.

1027.Le portail Ciudadano (Citoyen) www.gob.mx appuie la loi fédérale sur la transparence en servant de lien entre l’administration publique et les citoyens et en présentant l’information en provenance des organes de l’administration à l’aide d’un média public tel que l’est précisément un site Internet. C’est le point qui centralise les formalités et services offerts par l’administration en facilitant l’accès à l’information publique produite par l’administration publique fédérale et qui renforce la participation du public à la prise des décisions publiques pour traiter les problèmes et donner suite aux demandes et propositions de celui-ci, car ce portail donne accès à des forums de discussion, à des causettes et à enquêtes en ligne.

1028.Défis et chances à saisir pour 2004 :

Généralités

Consolider la base de données d’accès à l’information dont la création a été rendue obligatoire par la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique gouvernementale.

Mettre au point et en service le Système de la carrière des fonctionnaires, conformément aux conditions et délais fixés par la loi sur la carrière des fonctionnaires de l’administration publique fédérale.

Poursuivre la formation du personnel des OIC afin de consolider la Nouvelle approche de ces instances de contrôle.

Favoriser une plus grande participation du public pour ce qui est de dénoncer et de citer en justice les agents publics dont le comportement professionnel laisse à désirer.

Dans le cadre du Programme de déréglementation et de simplification administratives, recenser et éliminer les aspects inefficaces de la gestion gouvernementale dans les sphères fédérale, régionale, étatique et municipale.

Modifier les normes régissant l’administration et la dépréciation des biens meubles des organismes de l’APF conformément à la loi générale sur les biens nationaux finalement adoptée, afin de préciser les règles qui contribuent à diligenter l’écoulement des biens meubles devenus inutiles dans les organismes publics.

Publier les nouveaux règlements d’application de la loi sur la passation des marchés, les crédits-bails et les services du secteur public et la loi sur les travaux publics et les services connexes compte tenu des modifications des lois en question.

Faire en sorte que les organismes et entités exécutent leurs programmes d’assurance des biens patrimoniaux sans avoir besoin de faire appel aux services de consultants extérieurs, en publiant les directives correspondantes.

Continuer d’appliquer dans la transparence et la légalité le Système des plaintes en matière de passation des marchés et d’établissement de contrats de prestation de services et de travaux publics, en améliorant l’examen et le règlement des plaintes.

Mettre en place dans tous les services de la Direction générale des responsabilités et de la situation patrimoniale un système de gestion de la qualité assortie d’une homologation sous la norme ISO 9000, afin d’accroître l’efficacité de l’utilisation de nos ressources et d’améliorer sensiblement la qualité de nos services.

Pour nous insérer avec succès dans ces processus d’intégration, nous devons être prêts à relever les défis de la mondialisation et accepter de prendre en charge les transformations nécessaires pour régler le problème de la corruption sur le continent et assumer nos responsabilités dans l’intégrité et la transparence.

Gouvernement professionnel

On a envisagé d’élaborer et de publier le Programme spécial relatif à la carrière des fonctionnaires 2004-2006 en vue de la mise au place et du déroulement de la carrière des fonctionnaires, programme qui permettra d’uniformiser les efforts des organismes concernés et servira de guide pour la mise en place de cette carrière.

Après la publication du règlement d’application, les institutions et organes décentralisés auxquels s’applique la loi sur la carrière des fonctionnaires devront veiller à ce que tous leurs postes vacants soient pourvus par voie de concours public et ouvert. À cette fin, le sous-système d’entrée dans la carrière devra être opérationnel dans le courant de l’année 2004.

Il faudra consentir un effort important en ce qui concerne l’actualisation et l’utilisation de la liste des postes, la mise en place de mécanismes d’évaluation et de contrôle du Système de carrière des fonctionnaires et la garantie de sa transparence. À cet égard, on élaborera le modèle théorique du sous-système d’évaluation de l’efficacité au regard des objectifs institutionnels fixés.

Le sous-système du licenciement devra permettre de régler tout conflit signalé par des candidats au sujet du processus de recrutement et, le cas échéant, les plaintes dénonçant des irrégularités déposées par des fonctionnaires de carrière.

Dès l’exercice 2005, la maturité du Système devra faire apparaître une série de caractéristiques minimales, par exemple en ce qui concerne la planification des ressources humaines, le RUSP et la liste des postes, y compris la description et le profil de ces derniers; tous ces éléments devront être opérationnels à 100 %.

Enfin, on prévoit que pour l’exercice 2006, tous les sous-systèmes seront opérationnels à 100 % ou sur le point de l’être.

Gouvernement de qualité et amélioration de l’administration

Ce programme vise à simplifier, à améliorer, voire à éliminer les formalités et services à impact très marqué sur les citoyens (TySAIC), ainsi que les formalités propres au Gouvernement fédéral qui freinent la productivité des entreprises et des citoyens. On envisage de mettre en place la qualité administrative dans 172 formalités relevant des diverses sphères d’application.

On se propose également d’accroître l’efficacité de quatre programmes d’appui social à impact très marqué sur les citoyens, en améliorant et en simplifiant la réglementation ainsi que les processus de fonctionnement de ces programmes.

Gouvernement numérique

Ce Programme entend habiliter au total 280 unités d’achats ou de travaux publics à lancer des appels d’offre électroniques, en homologuant au total 1 500 fournisseurs ou entrepreneurs dans le cadre de l’appel à la concurrence électronique.

20. Le Comité regrette qu’en dépit de l’amélioration des indicateurs macroéconomiques du Mexique, notamment la forte baisse du taux d’inflation, la Commission nationale chargée du salaire minimum n’ait pas relevé ce salaire. À l’heure actuelle, un montant équivalent à cinq fois le salaire minimum est nécessaire pour acheter ce qui constitue le panier alimentaire de base défini par l’État (“canasta básica constitucional”), ce qui est contraire à l’article 7 a) ii) du Pacte et à la législation nationale ( art.  123.VI de la Constitution).

1029.Les salaires minimaux se sont redressés en valeur réelle de 4,7 %, bien que la croissance économique n’ait pas été aussi forte que prévu et n’ait pas atteint le niveau requis pour relancer durablement l’économie du pays. La répartition des salaires par zone géographique a été la suivante :

Secteur géographique	Variation réelle au cours de la période de six ans (en %)	Travailleurs salariés le plus faiblement rémunérés (structure en %)
"A"	1,3	37,7
"B"	5,8	13,3
"C"	9,3	49,0

1030. Comme on peut le voir, le comportement de l’économie a été des plus modestes. Cela n’a pas empêché l’inflation de baisser et, pour ce qui est du gouvernement actuel, on a enregistré un redressement progressif du pouvoir d’achat des salaires minimaux, après quatre gouvernements sous les auspices desquels cela n’a pas été possible, ce pour des périodes de durée équivalente.

1031.Il importe également de souligner que la Commission nationale chargée du salaire minimum a appliqué des mesures tendant à réduire les écarts de salaires dans le pays dans le but d’accroître le revenu disponible des travailleurs. À cet égard, le Conseil des représentants de la Commission a octroyé des augmentations différenciées pour les trois secteurs géographiques qui se partagent la République du Mexique aux fins de l’application des salaires minimaux.

1032.À la suite des augmentations octroyées et dans le but de poursuivre le processus de convergence progressive vers un salaire minimal unique applicable à l’ensemble du pays, le Conseil des représentants a décidé de réduire les écarts entre les salaires minimaux en vigueur dans les secteurs géographiques "A" et "B", ramenés de 4,30 à 3,45 %, ainsi que ceux des secteurs "A" et "C", ramenés de 8,31 à 7,43 %.

1033.Ce processus a permis, pendant l’administration actuelle, de faire baisser de 8,47 % l’écart entre les secteurs géographiques "A" et "C", ramené de 15,90 % en 2000 à 7,43 % en 2004, tandis que l’écart entre les secteurs "A" et "B" diminuait de 4,52 % en tombant de 7,98 % en 2000 à 3,45 % en 2004.

21. Le Comité est vivement préoccupé par la situation des femmes dans les “maquiladoras”, dont certaines doivent subir des tests de grossesse au moment du recrutement et en cours d’emploi, et sont licenciées si elles sont enceintes.

1034.Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale (STPS) mène une campagne permanente pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine du travail et dispenser une formation qui prenne en compte les sexospécificités. Dans le cadre des actions positives en question, on peut citer les activités suivantes :

1)Conclusion avec diverses entreprises, les gouvernements des États et des associations féminines de 13 accords sur l’interdiction de l’exigence du certificat de non-grossesse au moment du recrutement, les responsabilités familiales et l’allaitement sur le lieu de travail;

2)Diffusion des droits des femmes qui s’appliquent au travail au moyen de spots radio, d’affiches, de chartes des droits et devoirs, etc.;

3)Organisation de deux rencontres : Première rencontre nationale sur les femmes qui travaillent, Protection de la maternité : pour un syndicalisme tenant compte de l’égalité des sexes, et une rencontre contre Le harcèlement sexuel et la violence liée au travail.

1035.Par ailleurs, on attend l’adoption des modifications apportées à divers articles de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dans le domaine de l’emploi, ainsi que de celles apportées à la loi sur la sécurité sociale et à la loi fédérale sur l’emploi aux fins d’interdire aux employeurs ou patrons d’exiger des femmes à la recherche d’un emploi le certificat de non-grossesse au moment du recrutement.

22. Le Comité regrette que l’État partie se montre peu déterminé à relever de 14 à 16 ans l’âge minimum pour le travail des enfants, eu égard au fait que l’éducation de base se termine à l’âge de 16 ans.

1036. En 2000, on a modifié l’article 4 de la Constitution pour que celle-ci se prononce en faveur du respect et de la protection des droits des enfants. Le nouveau libellé stipule que "les parents ont l’obligation de protéger le droit des mineurs à la satisfaction de leurs besoins et leur droit à la santé physique et mentale. La loi fixera les responsabilités incombant aux institutions publiques dans le domaine de la protection des mineurs".

1037.La loi fédérale sur l’emploi interdit le recrutement de mineurs de moins de 14 ans et réglemente l’emploi des enfants de plus de 14 ans dont le travail a un caractère personnel et implique un lien de subordination à un employeur. L’article 154 du Règlement fédéral sur la sécurité, l’hygiène et le milieu de travail énumère les travaux dangereux et insalubres qu’il est interdit de confier à des enfants âgés de 14 à 16 ans.

1038.L’article 22 de la loi fédérale sur l’emploi stipule clairement qu’il est interdit de faire travailler des mineurs de moins de 14 ans et les enfants âgés de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui n’ont pas achevé leurs études obligatoires, sauf dans les cas exceptionnels, approuvés par l’autorité compétente, où celle-ci estime que le travail n’est pas incompatible avec les études.

23. Le Comité regrette aussi que l’État partie n’envisage pas de retirer sa réserve à l’article 8 du Pacte, bien que le droit de créer des syndicats et le droit de grève soient consacrés dans la Constitution mexicaine et dans les lois correspondantes. Il regrette en particulier l’absence de pluralisme des syndicats du secteur public, et que les dirigeants des syndicats ne soient pas élus au scrutin direct.

1039.Le Mexique a adhéré au Pacte étant entendu que l’article 8 de celui-ci serait appliqué par la République mexicaine selon les modalités et conformément aux procédures prévues par les dispositions correspondantes de la Constitution politique et des lois réglementant l’application de cette dernière.

1040.L’article 8 du Pacte stipule que les États parties s’engagent, entre autres, à assurer le droit qu’a toute personne de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sans que l’exercice de ce droit puisse faire l’objet d’autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.

1041.Le principe de la liberté syndicale des agents de l’État est consacré par la Constitution politique des États-Unis du Mexique. Dans cet esprit et compte tenu des restrictions énoncées dans la loi fédérale sur les employés du secteur public, qui réglemente la section B de l’article 123 de la Constitution, la Cour suprême de justice a rendu l’opinion jurisprudentielle nº 43/1999, dans laquelle elle défend le principe selon lequel la disposition juridique en vertu de laquelle ne doit exister dans les organismes gouvernementaux qu’un seul syndicat de bureaucrates (article 68 de ladite loi) est contraire à la garantie sociale de la liberté syndicale consacrée par la section B.X de l’article 123 de la Constitution.

1042.Les tribunaux et les autorités administratives responsables sont tenus d’appliquer le principe énoncé dans la jurisprudence nº43/1999 de la Cour suprême de justice, comme le stipulent l’article 94 de la Constitution et l’article 192 de la loi sur l’amparo. En application du principe en question, les autorités compétentes ont enregistré les organisations syndicales des organismes publics où existent un autre syndicat, comme dans les cas suivants :

1.Syndicat des employés du Service de l’administration fiscale;

2.Syndicat de l’Unité nationale des travailleurs de l’aquaculture et de la pêche du Ministère de l’agriculture, de l’élevage, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation;

3.Syndicat unique des employés démocratiques du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles;

4.Syndicat des travailleurs des transports et de la voirie (gouvernement du District fédéral);

5.Syndicat démocratique du ministère public du District fédéral;

6.Syndicat des travailleurs de CORENA "Gran Circulo de Obreros Libres" (Grand Groupe des travailleurs libres) (gouvernement du District fédéral);

7.Syndicat unique national des employés de l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique;

8.Syndicat national de défense de la dignité des employés du bureau du Procureur général de la République.

1043.Dans le cadre de la "Nouvelle culture du travail" du Gouvernement mexicain, on prépare une réforme de la législation du travail qui doit contribuer à promouvoir la formation, la participation et la juste rémunération des travailleurs.

1044.À cette fin, on a créé le Bureau central de décision pour la réforme de la loi fédérale sur l’emploi, dans lequel les organisations de travailleurs et d’employeurs mexicains, avec le gouvernement comme modérateur, sont parvenues, à l’issue de négociations longues et difficiles, à établir un projet de modifications à apporter à la LFT, qui aborde, entre autres questions fondamentales, celles de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de mener des négociations collectives.

1045.Ce projet de modifications est devenu un projet de loi le 12 décembre 2002. Il a été présenté par des législateurs membres de trois importants partis politiques mexicains [le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI), le Parti d’action nationale (PAN) et le Parti vert écologiste du Mexique (PVEM)].

1046.En ce qui concerne la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de mener des négociations collectives, le projet de loi propose de modifier la LFT dans un sens qui prévoit que l’élection des dirigeants des syndicats pourra être organisée, et leur nombre pourra être déterminé, à bulletins secrets et au scrutin direct, de façon plus conforme aux conditions démocratiques qui existent à présent dans le pays.

1047.Le projet de modification de la LFT sera examiné par le pouvoir législatif du Mexique pour adoption éventuelle.

24. Le Comité est préoccupé par la privatisation du système de sécurité sociale, qui pourrait priver de certaines prestations les personnes qui, à l’instar des chômeurs, des travailleurs sous-employés, des travailleurs à bas salaire et des travailleurs du secteur non structuré, ne sont pas en mesure de cotiser à une caisse de pension privée.

1048. Ni les modifications qui ont été apportées au Système des pensions pendant la décennie écoulée dans le cadre de l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), ni la réforme adoptée au mois d’août de l’année en cours au sujet des pensions des personnes qui travailleront à l’avenir à l’IMSS, ni la réforme prévue pour l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (ISSSTE) n’ont envisagé ni n’envisagent la privatisation.

1049. C’est ce qui a été exposé tant dans les projets de réforme de la loi que dans les délibérations des législateurs qui composent les chambres du Congrès de l’Union et les textes qu’ils ont adoptés. C’est également ce qu’ont indiqué les autorités gouvernementales et les syndicats, qu’il s’agisse de l’IMSS ou de l’ISSSTE ou des centrales et organisations syndicales du pays.

1050. Comme on l’a dit plus haut, l’Assurance populaire de santé donnera accès à la protection de l’État aux personnes qui vivent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté.

1051. En outre, d’autres instances gouvernementales apportent une aide à la population sans avoir à faire partie d’un système spécifique de sécurité sociale. C’est le cas du Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF) et d’autres organismes du système national de santé.

25. Le Comité est préoccupé par la présence de nombreuses forces militaires et paramilitaires dans la communauté autochtone du Chiapas et dans d’autres États de la région, et en particulier par les allégations formulées par des organisations représentatives de la société civile selon lesquelles ces éléments font obstacle au contrôle et à l’application des programmes de développement et à la distribution de l’assistance économique et sociale, ainsi que par l’absence de consultations avec les communautés concernées.

1052. Il n’existe pas de groupes paramilitaires au Mexique. On notera que l’armée mexicaine déployée sur le territoire national a, durant la période comprise entre 1998 et 2003, collaboré parallèlement aux programmes de développement social exécutés par le Gouvernement fédéral, dont ont bénéficié 12 802 092 personnes.

1053. Pour des renseignements plus détaillés, on pourra également se reporter à la réponse faite au sujet de l’observation correspondant au paragraphe 44 des observations du Comité.

26. Le Comité est alarmé par les nombreux cas de violence au foyer, et en particulier par les violences contre les femmes dans la famille. Il est vivement préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants qui vivent dans la rue, en dépit des efforts que fait le Gouvernement pour résoudre ce problème.

1054. La Commission nationale des droits de l'homme exécute le Programme relatif aux questions intéressant les femmes, les enfants et la famille en vue d’un traitement efficace des plaintes pour violation des droits fondamentaux des femmes et des enfants, et s’emploie à promouvoir des mises à jour tant législatives qu’administratives permettant d’éliminer toute forme de discrimination et de violence à leur égard.

1055. Par ailleurs, on a fondé en 2001 l’Institut national des femmes, qui se propose d’instaurer et de développer une culture de l’égalité et de l’équité ne faisant aucune place à la violence et à la discrimination, de nature à favoriser le développement intégré de toutes les Mexicaines et à permettre aux hommes et aux femmes d’exercer pleinement tous leurs droits.

1056. En ce qui concerne le Système national pour le développement intégré de la famille, il encourage, par le biais du Programme de soins et de prévention de la violence dans la famille et de la maltraitance des enfants, la réalisation d’activités éducatives et de formation du personnel appelé à prendre en charge les mineurs, à l’école, dans les garderies, à l’hôpital et dans d’autres institutions, afin de faire oeuvre de sensibilisation aux aspects de la violence dans la famille, et d’activités menées auprès de groupes de parents au sein de leur communauté en vue d’améliorer la qualité de la prise en charge, de l’éducation et de la formation des mineurs.

1057. Pour honorer l’engagement pris par le Gouvernement mexicain en ce qui concerne la prise en charge des enfants et des jeunes des deux sexes vivant dans la rue, on exécute le Programme de prévention et de prise en charge des enfants et des jeunes des deux sexes vivant dans la rue intitulé "De la rue à la vie", qui se propose de promouvoir la liaison et la coordination des efforts entre les secteurs public, privé et social, lesquels mènent une action préventive et la lutte contre le phénomène des enfants des rues, afin d’étudier de manière approfondie et de régler, à moyen et à long terme, le problème en question .

1058. Le programme s’étend à huit États et à 136 municipalités. Quatre-vingt-trois organisations de la société civile y participent et il a profité en 2003 à 36 992 enfants et jeunes des deux sexes vivant dans la rue sous la forme de 129 projets spécifiques, 11 études et 140 systèmes de bourses.

27. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas répondu d’une manière satisfaisante à ses précédentes observations finales ainsi qu’aux questions écrites et orales posées à sa délégation au sujet des expulsions forcées. Il n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse satisfaisante à ses questions concernant l’ampleur du problème et les mesures prises par l’État partie pour protéger tous ses citoyens contre cette pratique. En outre, le Comité demeure préoccupé par la pénurie de logements et l’état insatisfaisant d’un grand nombre de logements, en particulier dans les zones rurales où un nombre important d’habitations n’ont ni électricité ni eau courante et ne sont pas reliées à un bon réseau d’assainissement.

1059. La réponse à cette observation se trouve à l’article 3, B, VI.

28. Le Comité est préoccupé par la persistance de la malnutrition, en particulier dans les zones rurales et parmi les enfants âgés de moins de cinq ans. Il a appris aussi avec la plus grande inquiétude que les maladies liées à la malnutrition comptent parmi les principales causes de mortalité au Mexique.

1060. Depuis la déconcentration et la décentralisation administratives, le SNDIF est tenu en permanence de consolider son rôle de chef de file et son action normative. Cette stratégie a notamment permis de comprendre, de diffuser et de renforcer des modèles alternatifs de prise en charge; en l’occurrence, la nouvelle structure programmatique permet de réglementer et d’évaluer les systèmes alimentaires en tenant compte des sexospécificités et de la pluralité culturelle, ethnique et générationnelle.

1061. Le programme des petits déjeunes scolaires s’adresse à 5,1 millions d’enfants des deux sexes souffrant de dénutrition à un degré ou à un autre et se trouvant en danger, qui fréquentent des établissements publics d’enseignement préscolaire et primaire situés de préférence dans les zones rurales et dans les quartiers urbains défavorisés. Il encourage le développement humain dans le cadre d’une politique sociale intégrée qui embrasse notamment la santé, l’éducation et la formation nutritionnelle. Au Mexique, le petit déjeuner scolaire se propose tant d’améliorer l’état nutritionnel des enfants des deux sexes que de leur inculquer des habitudes alimentaires adéquates.

1062. Le programme intitulé " Prise en charge des enfants âgés de moins de cinq ans en danger ", apparu pour la première fois au Mexique en 2003, est doté de 197 millions de pesos. Il prend en charge 87 000 enfants des deux sexes âgés de moins de cinq ans vivant dans les zones autochtones, rurales et urbaines défavorisées, qui ne sont pas scolarisés, souffrent de dénutrition à un degré ou à un autre et sont en danger, et ne reçoivent d’appui alimentaire d’aucun autre programme. Ce programme donne lieu à des activités de formation nutritionnelle s’adressant aux parents et rendant possible un changement d’habitudes alimentaires et sanitaires.

1063. À l’heure actuelle, l’on dispose des relevés nationaux de la taille réalisés en 1994 et 1999, qui offrent une base de données des États et des municipalités, des tableaux statistiques et des cartes numérisées sur l’indicateur du déficit de taille par rapport à l’âge et autorisent une comparaison dans le temps et dans l’espace. Cet indicateur est précieux car il permet d’évaluer l’impact des programmes sur les plans de la santé, de la nutrition et du bien-être social. Cette année, il est prévu de procéder à un nouveau relevé à partir duquel on pourra réaliser une analyse comparative et évaluer les progrès accomplis en matière de nutrition par rapport à la taille.

29. Le Comité note en outre avec préoccupation que les avortements illicites sont la quatrième cause de décès parmi les femmes.

1064.Pour commencer, il convient de noter qu’il est faux de dire que les avortements illicites sont la quatrième cause de décès parmi les femmes. Au Mexique, les 10 premières causes de décès parmi les femmes ont été, en 2001, le diabète sucré, les cardiopathies ischémiques, les maladies cérébrovasculaires, certaines affections apparues pendant la période périnatale, les troubles ventilatoires obstructifs chroniques, les cirrhoses et autres maladies chroniques du foie, les infections aiguës des voies respiratoires inférieures, les maladies hypertensives, les néphrites, les néphroses et les tumeurs malignes du col de l’utérus.

1065.Les décès associés à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum, dont font partie les décès associés à l’avortement sous toutes ses formes, ne figurent pas parmi ceux qui sont liés aux 20 principales causes de décès des Mexicaines. Qui plus est, on ne trouve pas parmi les principales causes de décès des personnes d’âge productif les cinq premières causes de décès parmi les femmes de ce groupe d’âges (15-64 ans), qui sont le diabète sucré, les cardiopathies ischémiques, les tumeurs malignes, les maladies cérébrovasculaires et les troubles ventilatoires obstructifs chroniques.

1066.S’agissant de la mortalité maternelle au Mexique, la quatrième cause de décès est liée aux complications consécutives à un avortement, ce qui comprend non seulement les interruptions volontaires de grossesse, mais tous les types d’avortement, comme les avortements spontanés. Il n’est pas possible de dresser un compte exact des avortements illicites car ceux-ci ne sont pas enregistrés.

1067. Les programmes et interventions dans le domaine de la santé destinés à prévenir l’avortement au Mexique ont été focalisés sur la prévention des grossesses non désirées, le développement de l’éducation sexuelle des jeunes, les campagnes d’information et de communciation qui font connaître les bienfaits de la planification familiale responsable permettant aux intéressés de prendre des décisions librement et en connaissance de cause et, surtout, l’élargissement de l’accès de la population aux services de planification familiale, aux soins prénatals et à l’accouchement médicalisé, assorti d’une détection précoce des risques et des complications.

30. Le Comité recommande à l’État partie de fixer des repères afin de pouvoir mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté. Il lui saurait en outre gré de bien vouloir procéder, dans son quatrième rapport périodique, à une évaluation des progrès réalisés dans un exercice plus effectif des droits économiques, sociaux et culturels par la population mexicaine, en utilisant comme critère de référence les repères qu’il aura fixés, complétés par des données statistiques.

1068.Le Gouvernement mexicain voit dans le combat contre la pauvreté et ses causes structurelles l’un des principaux défis à relever. L’un des aspects essentiels des stratégies destinées à venir à bout de la pauvreté a été d’y voir un phénomène pluridimensionnel et de lui reconnaître une diversité et un caractère qui est loin d’être uniquement matériel. C’est bien pourquoi la croissance de l’économie ne suffira pas à faire disparaître la pauvreté. Une croissance économique soutenue et un environnement stable, ainsi qu’une meilleure répartition de la richesse sont des préalables indispensables à l’augmentation des niveaux de vie. C’est la combinaison de ces facteurs qui permettra d’offrir des possibilités effectives d’emploi et de meilleurs revenus à ceux qui en sont le plus dépourvus.

1069.Dans cette optique, le Mexique s’est fixé comme objectif prioritaire de garantir un niveau de vie décent à l’ensemble de la population en créant les conditions donnant à tous les Mexicains des chances égales de participer aux activités productives et sociales du pays. Aussi considère-t-il chaque personne comme l’origine et la fin des politiques publiques de développement intégré et inclusif, qui permettent d’améliorer les conditionss de vie de sa population et d’éliminer ainsi les causes de la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

1070.En sus des efforts déployés au niveau national, le Ministère du développement social (SEDESOL) s’est fixé comme objectif de procéder à des mesures officielles de la pauvreté qui puissent servir de repères pour guider la planification de la politique sociale, l’élaboration de ses programmes et l’évaluation de son efficacité.

1071.Étant donné que notre pays ne disposait pas d’une définition officielle largement acceptée, le SEDESOL a constitué en 2001 un groupe d’éminents experts nationaux indépendants appelés à siéger au Comité technique pour la mesure de la pauvreté au Mexique.

1072.Le Comité a proposé d’utiliser l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (ENIGH), réalisée par l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI) comme principale source d’information pour évaluer la pauvreté sur la base de la méthodologie convenue. De même, le Comité a retenu comme mesure de bien-être le revenu par personne (après impôts) indiqué dans les enquêtes.

1073.Le SEDESOL a adopté la méthodologie proposée par le Comité et c’est ainsi qu’en appliquant les critères du Comité et en utilisant l’ENIGH 2000, on a défini trois bases permettant de classer la population selon le niveau de revenu :

1.Seuil de pauvreté alimentaire : ménages dont le revenu par personne était inférieur à celui qui est considéré comme nécessaire pour subvenir aux besoins alimentaires.

2.Seuil de développement de capacités : ménages dont le revenu par personne était inférieur à celui qui est nécessaire pour subvenir aux besoins alimentaires (définis de la même façon que pour le groupe précédent) et financer les dépenses d’éducation et de santé.

3.Seuil de développement du patrimoine : ménages dont le revenu par personne était inférieur à celui qui est nécessaire pour subvenir aux besoins alimentaires et à la satisfaction des besoins de base en matière de santé, d’éducation, de vêtements, de chaussures, de logement et de transport public.

1074.Le tableau ci-après présente les trois seuils de pauvreté, calculés à partir de l’ENIGH 2000 et des valeurs actualisées tirées de l’ENIGH 2002

Seuils de pauvreté 2000-2002

Type de pauvreté	Catégorie	2000	2002	2000 *	2002 **
(par mois)	(par jour)
Alimentaire	Urbaine	626,00	672,25	20,87	22,41
Rurale	462,96	494,77	15,43	16,49
Capacités	Urbaine	768,10	792,29	25,60	26,41
Rurale	548,53	587,57	18,28	19,59
Patrimoine	Urbaine	1 254,51	1 366,85	41,82	45,56
Rurale	843,28	946,94	28,11	31,56

Source  : SEDESOL, calculs réalisés à partir des données de l’INEGI.

* Prix d’août 2000.

** Prix d’août 2002.

1075. Jusqu’à présent, les administrations publiques ont eu tendance à confondre actions et résultats. Ce qui était auparavant signalé étaient des actions  : à présent, cette mesure et son premier élément de comparaison permettent de mesurer des résultats.

1076.La comparabilité des ENIGH 2000 et 2002 permet de suivre l’évolution de la proportion de la population qui vit au-dessous de chacun des seuils de référence. Pour effectuer cette comparaison, on a mis à jour la méthodologie officielle proposée par le Comité technique pour la mesure de la pauvreté et on l’a appliquée aux données tirées de l’Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages pour 2002.

Pourcentage de ménages et de personnes pauvres en 2002

Type de pauvreté	Urbaine	Rurale	Nationale
2000	2002	2000	2002	2000	2002
Alimentaire	Ménages	9,8	8,5	34,1	28,5	18,6	15,8
Personnes	12,6	11,4	42,4	34,8	24,2	20,3
Capacités	Ménages	16,2	12,2	41,4	36,5	25,3	21,1
Personnes	20,2	16,0	50,0	43,8	31,9	26,5
Patrimoine	Ménages	37,4	35,4	60,7	59,4	45,9	44,1
Personnes	43,8	42,0	69,3	67,5	53,7	51,7

Source  : ENIGH 2000 et ENIGH 2002.

1077.Les résultats obtenus montrent que :

La proportion de la population en situation de pauvreté alimentaire au niveau national a été ramenée de 24,2 à 20,3 % entre 2000 et 2002;

La proportion de la population vivant au-dessous du seuil de développement des capacités a été ramenée de 31,9 à 26,5 % entre 2000 et 2002;

La proportion de la population vivant au-dessous du seuil de développement du patrimoine a été ramenée de 53,7 à 51,7 % entre 2000 et 2002.

1078. En d’autres termes, 3,4 millions de personnes ont franchi le seuil de pauvreté alimentaire, ce qui signifie qu’entre 2000 et 2002, elles sont passées à une situation dans laquelle elle peuvent subvenir à leurs besoins alimentaires et investir, modestement, dans l’éducation et la santé.

1079.Si cette tendance favorable devait se maintenir, le Mexique serait en état d’atteindre plus tôt que prévu les objectifs du Millénaire pour le développement. Le graphique 1 montre que la proportion de la population en situation de pauvreté alimentaire a baissé d’environ 16 % entre 2000 et 2002, pour se situer à 20,3 %.

Évolution récente de la pauvreté au Mexique

Source  : SEDESOL, calculs réalisés sur la base des enquêtes sur les revenus et les dépenses des ménages 1992-2002, INEGI.

1080.En dépit de la baisse de la proportion de la population vivant au-dessous de chacun des seuils enregistrée entre 2000 et 2002, force est de reconnaître que ces proportions restent élevées par rapport au niveau de développement et de richesse du pays. Cela étant, il est permis de voir dans les progrès enregistrés pendant la période indiquée une tendance positive qui, si elle devait se maintenir, entraînerait une amélioration considérable du bien-être de la population dont la situation est la plus difficile.

1081.En sus des progrès accomplis dans le domaine de la réduction de la pauvreté, notre pays enregistre une série d’avancées importantes dans tout un ensemble d’indicateurs sociaux, lesquelles témoignent de la volonté du Gouvernement mexicain d’améliorer les niveaux de vie et de bien-être de la population.

1082.À l’heure actuelle, l’espérance moyenne de vie à la naissance est de 74,9 ans, alors qu’elle est de 70 ans pour l’Amérique latine. Le taux d’analphabétisme des adultes n’est que de 8,5 %. Le taux d’inscription dans les écoles primaires est de pratiquement 100 % pour le groupe d’âges correspondant.Par ailleurs, 89,2 % de la population ont accès à un service d’approvisionnement en eau potable et 76,9 % sont raccordés au réseau d’égouts.

1083. En outre, l a poliomyélite est éradiquée depuis 1990, la diphtérie est éliminée depuis 1991 et un réseau de surveillance épidémiologique a été mis en place pour la rougeole, la coqueluche et le tétanos . De plus, l e Mexique a le programme de vaccinations le plus complet de l’Amérique latine.

31. Le Comité engage instamment l’État partie à s’attaquer aux causes structurelles de la pauvreté au Mexique et à ajuster ses programmes sociaux en conséquence. En outre, il l’invite à associer étroitement la société civile en général et les groupes concernés en particulier à la planification, à l’exécution et à l’évaluation de ces programmes.

1084. Le Gouvernement mexicain s’emploie à subvenir aux besoins de base, à promouvoir le bien-être et à renforcer les capacités individuelles de tous les Mexicains. Pour pouvoir atteindre cet objectif, les divers organismes et institutions du Gouvernement fédéral chargés de fournir les services sociaux de base, tels que l’éducation, la santé, la sécurité sociale, la formation professionnelle et le logement, réforment leurs structures afin d’améliorer leur prestation et de pouvoir prendre plus efficacement en charge la population en veillant à éviter les chevauchements d’activités dans l’accomplissement de leurs tâches.

1085. Dans cette optique, dans le cadre des actions engagées au niveau national par le gouvernement actuel pour faire reculer la pauvreté, la stratégie de politique sociale Contigo se propose de fournir les avantages sociaux essentiels à tous les Mexicains et de mettre en oeuvre des moyens d’action qui favorisent le développement humain et puissent déclencher la croissance économique.

1086. Cette stratégie favorise une meilleure coordination entre les trois niveaux de gouvernement (fédéral, États et municipal) et impulse une nouvelle relation entre le gouvernement et la population aux fins de renforcer l’efficacité des interventions des secteurs public et privé dans le domaine de la politique sociale. On cherche à renforcer l’union entre les différents groupes de la société et à développer les mécanismes destinés à appuyer les initiatives lancées par les communautés et les organisations de la société pour en finir avec la pauvreté et la marginalisation.

1087. Cette volonté de faire participer tous les Mexicains est liée à la prise de conscience du fait que les interventions du gouvernement ne permettent pas à elles seules de réaliser le développement social et qu’il importe de miser sur une action collective fondée sur la coresponsabilité sociale. Cette approche vise à faire en sorte que la croissance économique améliore la niveau de vie de chaque Mexicain. Contigo comprend quatre volets complémentaires qui constituent une politique sociale intégrée visant à éliminer la pauvreté et à garantir l’élévation constante du niveau de vie de l’ensemble de la population  :

1.Renforcement des capacités, afin que chaque Mexicain ait la possibilité d’accéder à une éducation de qualité, aux services de santé et à des niveaux nutritionnels suffisants, qui lui permettent de participer pleinement à la vie de la société.

2.Création d’options en matière de revenus pour tirer parti des capacités.Les possibilités d’emploi et de mise en chantier de projets productifs sont indispensables pour que les capacités se concrétisent par une élévation des niveaux de bien-être et de revenus permettant à chaque famille de subvenir à ses besoins.

3.Formation d’un patrimoine assuré, pour faire en sorte que les adultes et leur famille soient solvables, utilisent leurs capacités, profitent des possibilités de création de revenus, se trouvent dans une situation de moindre risque face aux événements négatifs à court terme, se lancent dans de nouvelles activités, favorisent le progrès de leurs enfants et jouissent d’un niveau de vie décent pendant leur vieillesse.

4.Assurer à tous la protection de la société, afin de faire en sorte que la formation de capacités et la création de possibilités de revenus soient assorties d’une sécurité contre les risques individuels et collectifs.Ce volet aide les familles à planifier leur avenir et maintenir leur niveau de vie face à tout événement imprévu et catastrophique susceptible de se produire au sein de la famille.

1088. Contigo adapte les quatre volets aux besoins spécifiques et aux caractéristiques des personnes, des familles et des communautés pour aboutir à plus de justice et d’égalité.

Volets de la stratégie Contigo

Volets		Domaines d’intervention
1. Renforcement des capacités		1. Éducation 2. Services de santé et de nutrition 3. Formation
II. Création d’options en matière de revenus		4. Développement local et accès au crédit 5. Création d’emplois
III. Formation de patrimoine		6. Logement 7. Épargne 8. Droits de propriété
IV. Protection sociale		9. Assurance 10. Protection sociale 11. Protection contre les risques collectifs

Source  :SEDESOL

1089. Le Programme Contigo fonctionne sur la base des principes de coresponsabilité, d’équité et d’intégration et ses axes d’intervention sont les personnes, les familles et le cycle de vie.

Intégration  : le cycle de vie et les stratégies sont articulés entre eux

Source : SEDESOL

Programmes

1090.La stratégie Contigo coordonne les efforts de tous les ministères et organismes intervenant au niveau fédéral dans le domaine social.Cela permet d’articuler toutes les interventions, de transformer ou de renforcer les programmes existants, de supprimer ceux qui n’apportent rien à la stratégie et d’en créer de nouveaux dans les domaines non encore traités.En évitant les chevauchements d’activités et en favorisant les synergies, on maximise la portée des programmes sociaux.

1091.Contigo comprend un grand nombre de programmes.On présente ci-après certains programmes du SEDESOL qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie Contigo.Ces programmes encouragent la société civile à participer de près à leur exécution.

Programme “Oportunidades” (Chances à saisir)

1092.Dans le cadre de la stratégie Contigo, le SEDESOL coordonne le Programme de développement humain : Chances à saisir, qui est lié à deux des quatre volets de la stratégie :accroissement des capacités et création d’options pour les familles.Le Programme “Chances à saisir” a pour objectif général de fournir un appui aux familles vivant en situation d’extrême pauvreté pour leur permettre de renforcer les capacités de leurs membres et de multiplier les options à leur disposition pour atteindre des niveaux de bien-être supérieurs, grâce à l’amélioration des choix en matière d’éducation, de santé et d’alimentation, ainsi que de contribuer à les associer à de nouveaux services et programmes de développement qui favorisent l’amélioration de leur situation socioéconomique et de la qualité de leur vie.

1093. “Chances à saisir” est axé sur les idées-forces suivantes  :

Contribuer au développement humain par le biais d’interventions intégrées;

Favoriser le développement des capacité individuelles;

S’adresser aux familles en situation d’extrême pauvreté;

Se focaliser sur la famille et contribuer à renforcer le tissu social et communautaire;

Fonctionner dans la transparence et rendre compte de son action;

Tenir compte des sexospécificités et promouvoir la capacité d’entraînement des femmes;

Promouvoir la coresponsabilité;

Associer l’ensemble de la société aux interventions visant l’élimination de l’extrême pauvreté;

S’appuyer sur la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle;

Promouvoir une articulation avec les autres programmes sociaux;

Assurer un suivi permanent de ses activités et évaluer leur impact.

1094.Les aides fournies par “Chances à saisir” sont les suivantes :

Bourses d’études pour les enfants et les jeunes des deux sexes des familles bénéficiaires qui vont à l’école entre la troisième année de l’enseignement primaire et la dernière année du deuxième cycle de l’enseignement secondaire;

Aides financières pour l’achat des fournitures scolaires;

Un ensemble de services de santé de base gratuit pour tous les membres de la famille;

Sessions d’information sur la santé, la nutrition et l’hygiène au titre de la promotion de l’auto-prise en charge de la santé;

Suppléments nutritifs pour les enfants des deux sexes âgés de quatre mois à deux ans, aux enfants des deux sexes souffrant de dénutrition âgés de deux à cinq ans et aux femmes enceintes ou allaitantes;

Aides en espèces destinées à compléter le revenu de la famille et à promouvoir une meilleure alimentation.

1095. Le Programme “Chances à saisir” a fait la preuve de son efficacité dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation en menant des actions nouvelles en faveur de la population vivant dans la pauvreté. En outre, il a connu une croissance soutenue tant pour le nombre de localités que dans celui des familles prises en charge et des allocations budgétaires. À la fin de 2003, il comptait 4 240 000 familles bénéficiaires réparties sur 70 520 localités. Le registre des bénéficiaires comprend 22 millions de personnes et le programme profite à quatre ménages sur cinq en situation de pauvreté alimentaire et à deux ménages sur trois en situation de pauvreté en termes de capacités.

1096. Pour 2004, le SEDESOL s’est fixé pour objectif d’étendre la couverture du Programme “Chances à saisir” de façon à atteindre cinq millions de familles, ce qui permettra de prendre en charge près de 100 % des familles en situation de pauvreté alimentaire.

1097. Le tableau ci-après fait apparaître les résultats favorables que ce Programme a permis d’obtenir depuis sa mise en route en 1997.

Nombre de bénéficiaires du Programme “Chances à saisir”

Catégorie	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003 e
Bénéficiaires
Familles (en milliers)	300,7	1 595,6	2 306,3	2 476,4	3 237,7	4 240,0	4 240,0
Zones rurales	300,7	1 595,6	2 306,3	2 129,8	2 524,5	3 090,8	3 090,8
Zones semi-urbaines				341,6	599,4	616,1	616,1
Zones urbaines				5,0	113,8	533,1	533,1
Municipalités	456	1 743	2 155	2 166	2 317	2 354	2 354
Localités	10 769	40 906	53 055	53 232	67 737	70 520	70 520
États	13	30	31	31	31	31	31
Composantes
Éducation
Bourses octroyées (en milliers)	101,1	1 299,0	2 192,6	2 485,3	3 315,5	4 355,9	4 492,1
Ensembles de fourniture scolaires distribués (en milliers)	72,6	684,9	1 314,5	1 281,6	1 504,7	1 761,6	1 820,4
Santé
Moyenne mensuelle des consultations (en milliers)		435,0	1 359,8	1 624,4	1 836,4	2 295,8	2 758,0
Cours de formation dispensés en matière de santé, de nutrition et d’hygiène (en milliers)		1 637,1	2 867,5	2 004,4	2 088,7	2 266,9	2 604,0
Nutrition
Suppléments nutritifs distribués (en millions de doses)	5,0	254,1	543,8	555,7	665,3	566,4	601,4
Aux enfants de moins de 5 ans	2,7	153,1	372,8	386,7	494,5	4106	436,6
Aux femmes enceintes ou allaitantes	2,3	101,0	171,0	169,0	170,8	155,8	164,8
Aux enfants de moins de 5 ans enregistrés				1 468,4	1 656,8	2 008,5	2 078,8
Lutte contre la dénutrition				1 274,3	1 525,7	1 910,2	1 976,6
Dénutrition				318,3	333,0	404,2	416,0
Femmes enceintes ou allaitantes enregistrées				304,4	317,9	358,9	362,8
Lutte				282,6	298,8	348,9	356,1

Source  : Pouvoir exécutif fédéral, Troisième Rapport du Gouvernement.

e Estimations.

1098.En outre, le Mexique exécute par l’intermédiaire du SEDESOL une série de programmes sociaux en faveur des groupes de la population à faibles revenus, entre lesquels il convient de faire un sort particulier à ceux qui appuient l’approvisionnement en produits de base à des prix abordables.

Programme de fourniture de lait subventionné

1099.Ce Programme a pour fin de fournir du lait de grande qualité à un prix subventionné à la population des zones urbaines, semi-urbaines et rurales défavorisées du pays.Il comprend deux volets :le premier, assorti d’une approche productive, consiste à accorder aux familles ayant des enfants de moins de 12 ans et vivant en situation de pauvreté un transfert de revenu en leur fournissant du lait de grande qualité nutritionnelle à un prix subventionné, ce qui contribue à l’amélioration de la nutrition dans le cadre de la formation et du développement du capital humain; le second, assorti d’une approche fondée sur l’assistance, qui vise à accorder aux personnes âgées de 60 ans, aux malades et/ou handicapés de plus de 12 ans et aux femmes enceintes pauvres un transfert de revenu en leur fournissant du lait de grande qualité nutritionnelle à un prix subventionné.

1100.Ce Programme est exécuté par Leche Industrializada Conasupo S.A. de C.V. (LICONSA), organe décentralisé du SEDESOL qui distribue du lait enrichi à des prix inférieurs à ceux du marché.Le LICONSA s’emploie en permanence à faire profiter de ce lait un nombre de plus en plus important de personnes économiquement défavorisées.En août 2003, le nombre de bénéficiaires du programme a atteint les 4,9 millions, soit 98,2 % de l’objectif de cinq millions.Cela représente 248 200 personnes de plus que pour la même période de l’année antérieure.

1101.En outre, au cours des huit premiers mois de 2003, on a distribué 3,3 millions de litres de lait par jour, ce qui a donné lieu à la transformation, au cours de la même période, de 668 millions de litres de lait de grande qualité sur les plans de la nutrition et de l’hygiène, dans le cadre des paramètres énoncés dans les normes officielles mexicaines applicables.

1102.Il y a lieu de mentionner que sur le total des personnes inscrites sur la liste des bénéficiaires, 90,6 % sont des enfants de moins de 12 ans, les 9,4 % restants étant les femmes enceintes, les personnes atteintes de maladies chroniques et/ou handicapées de plus de 12 ans et les personnes âgées de 60 ans.

Principaux résultats du Programme de fourniture de lait subventionnéau cours de la période 1997-2003

Catégorie	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003  e
Lait produit par le LICONSA (en millions de litres)	1 077	1 022	923	920	941	972	997
Distribution quotidienne (en milliers de litres)	3 589	3 440	3 171	3 105	3 102	3 206	3 359
Bénéficiaires (en milliers)	5 317	4 687	4 185	4 185	4 549	4 834	5 000
Enfants bénéficiaires (en milliers)	5 081	4 489	3 969	3 944	4 236	4 452	4 532
Points de vente	11 076	8 315	6 610	6 647	7 607	8 477	9 250
Municipalités bénéficiaires	1 907	1 848	1 731	1 938	1 816	1 837	1 845

Source  :Pouvoir exécutif fédéral.Rapport du gouvernement 2001 et du Ministère des finances et du Trésor public, Compte des finances publiques fédérales 2001.Pour les chiffres 2000-2003, troisième Rapport annuel, Ministère du développement social.

e Chiffres estimatifs en fin d’exercice.

Programme d’approvisionnement des zones rurales en produits de base

1103. Les activités réalisées dans le cadre de ce programme visent à garantir un approvisionnement efficace, opportun et suffisant en quantité et en qualité en produits de base et complémentaires à des prix adéquats au regard des conditions du marché local, et à aider à fournir des services supplémentaires à la population rurale vivant en situation de pauvreté alimentaire dans des zones défavorisées ou très défavorisées, par le biais de la promotion de la participation sociale coresponsable.

1104. Le Programme est exécuté par la Distribuidora Conasupo, S.A. de C.V. (DICONSA), qui est une entreprise dont l’État est le principal actionnaire et est coordonnée par le SEDESOL, et est l’un des instruments de politique sociale du Gouvernement fédéral. La DICONSA a pour objectif général de garantir l’approvisionnement en produits de base et complémentaires de la population rurale vivant en situation de pauvreté alimentaire dans des zones défavorisées ou très défavorisées, à des prix inférieurs à ceux du marché local.

1105. À l’heure actuelle, la DICONSA dispose au niveau national d’une infrastructure de 22 079 magasins, dont 6 326 sont situés dans des municipalités autochtones et 18 764 dans des localités qui bénéficient également du Programme “Chances à saisir”. Elle dispose également de 31 entrepôts centraux, de 271 entrepôts ruraux, d’un parc de 1 967 camions et de 1 480 véhicules de contrôle et d’appui.

1106. Le montant de la distribution de produits de base s’est élevé à 3 milliards 574,7 millions de pesos (environ 310 000 dollars), ce qui représente 283 545 tonnes de maïs, 12 950 tonnes de haricots, 15 038 tonnes de riz, 41 791 tonnes de sucre, 80 959 tonnes de farine de maïs et 6 858 tonnes de lait en poudre; le Programme a également distribué pour 1 milliard 968 millions de pesos (environ 180 000 dollars) d’épicerie et de marchandises générales.

1107. Ce Programme fournit un appui direct à l’économie de la population qui achète ses produits de base dans les magasins du réseau de la DICONSA, puisque, ce faisant, elle économise 6,06 %.

Principaux résultats du Programme d’approvisionnement des zones rurales en produitsde base au cours de la période 1997-2001

Catégorie	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003 e
Nombre total de magasins ruraux et urbains et d’entrepôts	23 734	24 230	23 628	22 777	22 861	22 516	22 079

Source  : Pouvoir exécutif fédéral.Rapport du Gouvernement, Ministère des finances et du Trésor public, Compte des finances publiques fédérales 2001 et Ministère du développement social.

e Chiffres estimatifs.

Programme d’incitations en direction des États

1108. Ce programme récent assure la promotion des éléments fondamentaux du point de vue de l’efficacité de la politique de développement social et humain que sont l’action des États, la coresponsabilité des États et la transparence et l’obligation de rendre compte des mesures de développement social à l’exécution desquelles participent les États, ainsi que l’innovation et l’élaboration, par les autorités des États, d’instruments améliorés destinés à éliminer la pauvreté. À cette fin, ce programme énonce deux modalités d’appui.

1109.La première modalité accorde des ressources aux États qui ont obtenu les meilleurs résultats en ce qui concerne l’action menée par eux, la coresponsabilité et la transparence et la responsabilisation.Les ressources en question peuvent servir à appuyer des projets et des programmes de développement social au niveau des États.

1110. La seconde modalité offre, par la voie d’un concours ouvert, des aides aux projets et programmes des États remplissant les conditions requises qui démontrent un fort potentiel d’efficacité en tant qu’instruments de promotion du développement social et humain de la population vivant en situation de pauvreté ou de marginalisation.

Programme de coinvestissement social

1111. Ce Programme vise à promouvoir la coresponsabilité avec les trois niveaux de gouvernement et avec les agents coresponsables aux fins de favoriser le développement social intégré de la population vivant en situation de pauvreté, d’exclusion, de marginalisation, d’inégalité entre les sexes ou de vulnérabilité sociale, par le biais du coinvestissement dans des projets et des activités, ainsi que la formulation de stratégies, en encourageant une distribution équitable entre les hommes et les femmes des ressources, des possibilités et des avantages du Programme.

1112.Ses objectifs sont les suivants : faire reculer l’extrême pauvreté; égaliser les chances en faveur des groupes les plus pauvres et vulnérables; réduire les inégalités entre hommes et femmes; appuyer le renforcement des capacités des personnes vivant dans la pauvreté; renforcer le tissu social, en encourageant la participation et le développement communautaires, et créer avec les divers agents coresponsables les connaissances voulues pour améliorer les interventions publiques de politique sociale.

1113.Les projets appuyés dans le cadre du Programme sont ceux qui sont directement liés à l’un des volets suivants :

Social : Projets d’assistance et de promotion du développement humain et communautaire qui contribuent à la formation du capital social.

Économique : Projets productifs, de commercialisation et, d’une façon générale, qui comportent des avantages économiques et favorisent l’emploi et la durabilité et renforcent le patrimoine de la population cible.

Renforcement institutionnel : Projets destinés à améliorer les capacités de prestation de services des participants et la cohérence de l’action des trois niveaux de gouvernement.

Formation : Projets de formation qui créent ou renforcent les compétences, les connaissances et les valeurs de participation citoyenne.

Recherche : Projets ou études qui créent des instruments ou formulent des propositions et des recommandations permettant de renforcer les politiques de développement social.

1114. Jusqu’en juin 2003, on a appuyé 286 projets proposés et exécutés par des organisations de la société civile, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des administrations municipales, c’est-à-dire ce qu’on appelle les agents coresponsables.

Programme Initiative citoyenne 3X1

1115. Le Programme Initiative citoyenne 3X1 se propose d’appuyer et de renforcer les initiatives citoyennes visant à réaliser des projets impliquant l’amélioration de la qualité de la vie de la population en faisant simultanément appel aux ressources de la Fédération, des États et des municipalités. En même temps, il vise à dynamiser les liens d’identité entre les Mexicains vivant à l’étranger et leur communauté d’origine.

1116. Il importe de souligner que les projets à financer correspondent aux initiatives des organisations de migrants et ont l’assentiment des communautés et des trois niveaux du gouvernement.

1117. En outre, ce programme a pour objectif essentiel que les travaux ou projets à financer contribuent à régler le problème des insuffisances en matière d’infrastructures de services et/ou à créer des possibilités d’emploi et de revenu pour la population. Les principes fundamentaux du programme sont la transparence et la responsabilisation, car les ressources investies sont vérifiées par les citoyens.

Évaluations externes des programmes sociaux

1118. En ce qui concerne la recommandation faite à notre pays au sujet de l’évaluation des programmes sociaux, il importe de souligner que le Ministère du développement social, conformément aux règles énoncées dans l’ordonnance concernant le budget de la Fédération, a rempli à temps et à la lettre les engagements qu’il avait pris, en remettant à la Chambre des députés et aux Ministères des finances et de la fonction publique les résultats des évaluations externes des programmes sociaux soumis aux règles de fonctionnement du SEDESOL et de ceux qui relèvent des organismes sectoriels de ce dernier.

1119. Les études décrites contiennent, entre autres aspects, une analyse de la pertinence de chacun des programmes, la façon dont il respecte ses règles de fonctionnement, la vérification de son champ d’application et de son enjeu, la description des avantages découlant du programme considéré, l’analyse du degré d’efficacité de la réalisation des objectifs et, si possible, une analyse du rapport coût-efficacité des activités menées dans le cadre du programme en question. Ces études ont donné au SEDESOL des éléments qui lui ont permis de reformuler les règles de fonctionnement afin d’éviter les chevauchements d’activités, ce qui a contribué à une utilisation plus efficace des ressources.

1120. Les Programmes directement exécutés par le SEDESOL sont les suivants  :

Épargne et aide financière aux “habitations progressives”;

Prise en charge des journaliers agricoles;

Développement des populations et communautés autochtones;

Emploi temporaire;

Programmes des États sur leur demande;

Identité juridique;

Initiative citoyenne 3X1;

Institut national de développement social (INDESOL);

Formation pour le renforcement de la société civile et de la particpation sociale;

Coinvestissement social;

Étude de développement local;

Renforcement institutionnel pour la gestion sociale municipale;

Jeunes pour le Mexique;

Microrégions;

Femmes chefs de famille;

Possibilités productives;

Programmes régionaux pour les zones de forte marginalisation et les zones autochtones;

Élimination de la pauvreté urbaine;

Entités sectorielles;

Commission nationale des zones arides;

Développement humain “Chances à saisir”;

DICONSA;

Approvisionnement des zones rurales en produits de base;

Fonds national pour la promotion de l’artisanat;

Institut national des personnes âgées;

Experts en action;

Institut national des questions autochtones;

Bien-être social;

Développement économique et productif des populations autochtones;

Hébergement scolaire;

Promotion des cultures autochtones;

Promotion et administration de la justice;

Réparation et équipement des foyers scolaires;

LICONSA;

Fourniture de lait subventionné;

“Tortilla”.

1121.Les Programmes directament exécutés par le SEDESOL en 2003 ont été les suivants :

Prise en charge des journalier agricoles;

Emploi temporaire;

Initiative citoyenne 3X1;

Jeunes pour le Mexique;

Développement local (microrégions);

Options productives.

Évaluations internes des programmes sociaux

1122. En outre, dans le cadre de la stratégie d’évaluation interne, le SEDESOL a procédé à des évaluations des programmes de développement régional du secteur 20 afin de mesurer l’efficacité des dépenses, la population bénéficiaire et le degré de réalisation des objectifs. Il a également analysé les indicateurs d’évaluation et de gestion, recensé les problèmes d’exécution et proposé des solutions qui contribuent à améliorer l’efficacité et les avantages des programmes pour la population en situation de pauvreté.

1123. Toutes ces activités permettent au Ministère du développement social d’exposer l’utilisation des ressources et de rendre compte à la société de l’usage des fonds alloués à l’exécution des programmes et de l’impact que ceux-ci ont sur la population cible.

1124. Pour instituer un lien plus étroit avec la société, le SEDESOL compte sur le Conseil de consultation des citoyens en matière de développement social, organe qui se propose de promouvoir un dialogue permanent entre les secteurs public, social et privé en vue de la recherche de formules qui contribuent à faire de la lutte contre la pauvreté une opération intégrée fondée sur la coresponsabilité.

1125. Ce Conseil est devenu opérationnel en décembre 1998; ses principaux objectifs sont notamment les suivants  :

Formuler des avis et des propositions sur l’application, l’orientation et l’évaluation de la politique nationale de développement social.

Favoriser la participation des citoyens et des organisations sociales au suivi, à l’exécution et à l’évaluation de la politique nationale de développement social.

Promouvoir le dialogue permanent entre les secteurs public, social et privé en vue de la recherche de formules qui contribuent à améliorer la gestion institutionnelle et l’action menée par la société civile pour éliminer la pauvreté.

1126. Depuis sa création, le Conseil de consultation des citoyens a enregistré d’importants progrès, principalement en matière de développement de la participation sociale, de responsabilisation et de construction d’une politique sociale publique qui renforce la démocratie.

1127.Pour améliorer la conception de la politique sociale, il importe de savoir ce que pensent les pauvres de leurs problèmes et de connaître le type de solutions qu’ils proposent ainsi que ce qu’ils pensent de la pauvreté.À cette fin, le SEDESOL a réalisé l’enquête "Ce qu’en disent les pauvres".

1128. Cette enquête, mené au mois de juillet 2003, se proposait de mettre en évidence ce que disent et pensent les pauvres dans le Mexique d’aujourd’hui. Elle a été conçue par le SEDESOL et a donné lieu à 3 000 entrevues conduites dans les foyers en situation de pauvreté alimentaire ou de pauvreté en termes de capacités ou de patrimoine, conformément aux définitions officielles. Elle est représentative du pays pour les zones urbaines et les zones rurales considérées séparément, ainsi que pour trois régions du pays  : le Nord, le Centre et le Sud.

1129. L’enquête a eu les objectifs suivants  :

Connaître les caractéristiques générales de la population en situation de pauvreté;

Recenser les opinions de la population sur des questions telles que le bien-être et la justice sociale;

Savoir ce que pense la population en situation de pauvreté de la vulnérabilité et de la discrimination;

Connaître l’opinion de la population en situation de pauvreté sur les actions institutionnelles et l’évaluation de leurs aides sociales.

1130. Les résultats de l’enquête " Ce qu’en disent les pauvres " représentent une contribution précieuse à l’amélioration de la conception et de l’exécution actuelles des programmes relevant du SEDESOL y, partant, au renforcement de leur impact sur les bénéficiaires.

32. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour intensifier ses efforts en vue de lutter contre la corruption, étant donné que ce problème entrave la pleine jouissance des droits garantis par le Pacte, y compris d’engager des actions en justice contre les personnes responsables d’actes de corruption.

1131. Voir la réponse correspondant au par. 19 des observations.

33. Le Comité recommande que l’affectation des ressources au développement se fasse d’une manière équitable, quels que soient le lieu géographique et les populations concernées.

1132. En ce qui concerne les ressources que le Gouvernement fédéral affecte au financement des dépenses sociales, notre pays a toujours privilégié un budget axé sur le développement humain et social . La preuve en est l’augmentation enregistrée depuis quelques années par la part des dépenses prévues consacrée au développement social  : en 1998, 600 milliards 583 millions de pesos des dépenses prévues ont été affectés au développement social et, en 2003, cette part est passée à 681 milliards 955,6 millions de pesos, soit, par rapport aux ressources prévues, une proportion de 57,86 et 61,6 %, respectivement .

1133. De même, la part du produit intérieur brut (PIB) consacrée au développement social a augmenté pendant la période 1998-2003, passant de 9,17 à 10,4 %.

Évolution des dépenses sociales au Mexique

Dépenses sociales en pourcentage du PIBe/ Estimationes.

Source  : Ministère des finances et du Trésor public. Projet de budget de la Fédération (différentes années) et Présidence de la République, troisième Rapport de Gouvernement.

34. Le Comité demande instamment à l’État partie de tenir compte, lorsqu’il négocie avec des institutions financières internationales et applique des programmes d’ajustement structurel et des politiques macroéconomiques influant sur le service de la dette extérieure, l’intégration du pays dans l’économie mondiale de marché, etc., de leurs effets sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier des groupes les plus vulnérables de la société.

1134.L’une des priorités du Gouvernement mexicain consiste à créer les conditions économiques qui permettent d’obtenir les ressources nécessaires pour lutter contre la pauvreté, réduire les écarts entre les régions et accroître la compétitivité du Mexique dans le contexte international actuel.L’État s’est engagé à conduire une politique économique responsable qui permette d’élever d’une manière permanente le niveau et la qualité de la vie de la population, dans les domaines de l’alimentation, de la santé, de l’éducation et du logement, mais aussi en ce qui concerne les aspects culturels et les loisirs, de façon à permettre le développement intégré et équitable de l’individu.

1135. La politique économique vise à promouvoir un cadre macroéconomique qui incite les acteurs privés à investir et à le faire en toute confiance. La prudence et la discipline en matière de gestion des finances publiques sont un instrument efficace pour atteindre cet objectif car elles contribuent à la maîtrise de l’inflation, réduisent les pressions sur les marchés financiers, préviennent l’augmentation du coût de l’argent et facilitent les projections de rentabilité des investissements. En outre, la baisse des taux d’intérêt permet d’augmenter la part du budget affectée au financement des dépenses sociales.

1136. La politique budgétaire appuie l’engagement portant sur la réduction graduelle du déficit des finances publiques afin de parvenir à l’équilibre budgétaire. Les budgets de la Fédération ont prévu des mesures raisonnables pour atteindre l’objectif de l’équilibre des finances publiques en mettant en oeuvre des mécanismes permettant d’ajuster les dépenses lorsque l’évolution des recettes publiques est différente des prévisions. Ces mécanismes ont déjà démontré leur efficacité pour ce qui est d’atteindre les objectifs budgétaires, tout en maintenant le financement des dépenses prioritaires dans des domaines revêtant une importance stratégique pour le développement national, tels que l’éducation, la santé, l’égalité des chances, le développement rural et les infrastructures.

1137. La politique de dépenses accorde la priorité aux dépenses qui profitent directement à la population en augmentant la part consacrée au développement social, en particulier les dépenses d’éducation, de santé et de sécurité sociale, en consacrant des ressources accrues aux programmes d’élimination de la pauvreté et en permettant au gouvernement de s’acquitter pleinement de sa tâche.

1138.En outre, on cherche à élever le niveau des dépenses consacrées aux entités de la Fédération et aux municipalités, ainsi qu’aux groupes les moins avancés en matière de développement en renforçant le fédéralisme par le biais d’une meilleure affectation des ressources et des responsabilités entre la Fédération et les entités de la Fédération et les municipalités, et en privilégiant les dépenses consacrées au financement du développement rural, y compris en honorant les engagements pris par le Gouvernement fédéral et les organisations de producteurs dans le cadre de l’Accord national pour la campagne.

1139. Une bonne politique de la dette publique est essentielle pour maintenir une situation budgétaire solide et renforcer la stabilité de l’environnement macroéconomique à moyen terme. On continuera donc de tirer le meilleur parti possible des conditions favorables dont sont assortis les prêts consentis par les institutions financières internationales, en donnant la priorité à la promotion de projets d’investissement et de programmes de réformes de nature à impulser le développement économique et social du pays.

35. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à intensifier ses efforts pour atténuer les effets négatifs que la mise en oeuvre de l’ALENA pourrait avoir sur certains secteurs vulnérables de la population.

1140.Comme on le sait, en dépit de la croissance économique que l’on a enregistrée depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), il subsiste des inégalités entre les régions.L’ALENA a permis de créer de véritables pôles de développement, principalement dans les zones frontalières et dans le centre du pays, mais d’autres régions sont restées à l’écart de cette croissance.Afin de neutraliser les effets négatifs de l’accord de libre-échange, qui se sont accentués dans certaines régions du pays,le Gouvernement mexicain a élaboré des politiques de développement territorial intégré axées sur la lutte contre la pauvreté et l’inégalité.

1141.Il s’est de nouveau engagé à placer le développement régional et les politiques territoriales au premier rang des préoccupations politiques.C’est ainsi que l’on a incorporé le thème du développement régional dans le Plan national de développement 2001-2006 et que l’on a créé le Bureau de la planification stratégique et du développement régional, qui relève de la Présidence de la République.Cette instance joue un rôle essentiel dans la promotion du développement régional car elle a pour objectif principal de promouvoir l’élaboration de politiques territoriales à long terme ainsi que l’évaluation, la coordination et l’application de politiques et de programmes qui favorisent le développement régional.En outre, elle facilite la coordination de l’action des gouvernements des États et des administrations municipales en vue de promouvoir un développement régional intégré susceptible de stimuler la croissance économique équitable dans l’ensemble du pays.

1142.Il existe d’autres initiatives de développement territorial qui visent à favoriser le développement régional.L’une d’elles est le Plan Puebla-Panamá, qui a pour objectif de stimuler le développement de la région du sud et du sud-est de notre pays en facilitant son désenclavement.On pourrait également citer le Programme national de développement urbain et d’aménagement du territoire (PNDU-OT) 2001-2006, qui a pour objectif principal de promouvoir la croissance ordonnée du territoire et, ce faisant, de réduire les disparités régionales.

36. Le Comité invite l’État partie à adopter des mesures concrètes pour garantir le respect de l’article 7 a) ii) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est inscrit à l’article 123.VI de la Constitution mexicaine, pour ce qui concerne le panier alimentaire de base défini par l’État.

1143. Voir la réponse correspondant au par. 20 des observations .

37. En outre, le Comité demande instamment à l’État partie de prendre immédiatement des dispositions pour protéger les femmes qui travaillent dans les “maquiladoras”, et notamment d’interdire la pratique consistant à exiger que les femmes qui souhaitent travailler produisent des certificats attestant qu’elles ne sont pas enceintes et d’engager des poursuites contre les employeurs qui enfreignent cette interdiction.

1144.Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale mène une campagne permanente en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et dispense une formation tenant compte des sexospécificités.Dans le cadre des actions positives en question, on peut citer les activités suivantes  : 1) conclusion avec diverses entreprises, les gouvernements des États et des associations féminines de 13 accords sur l’interdiction de l’exigence du certificat de non-grossesse au moment du recrutement, les responsabilités familiales et l’allaitement sur le lieu de travail;2) diffusion des droits des femmes qui s’appliquent au travail au moyen de spots radio, d’affiches, de chartes des droits et devoirs, etc.; et 3) organisation de deux rencontres :Première rencontre nationale sur les femmes qui travaillent, Protection de la maternité : pour un syndicalisme tenant compte de l’égalité des sexes, et une rencontre contre Le harcèlement sexuel et la violence liée au travail .

1145.Par ailleurs, on attend l’adoption des modifications apportées à divers articles de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dans le domaine de l’emploi, ainsi que de celles apportées à la loi sur la sécurité sociale et à la loi fédérale sur l’emploi aux fins d’interdire aux employeurs ou patrons d’exiger des femmes à la recherche d’un emploi le certificat de non-grossesse au moment du recrutement.

38. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à un emploi (Convention n° 138) de l’Organisation internationale du Travail.

1146.Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale a encouragé la discussion de ce thème parmi les secteurs productifs, qui sont parmi les mieux placés pour proposer les changements à apporter au cadre législatif national.

1147. Il reste à régler la question des dispositions de la législation nationale qui sont incompatibles avec le texte de la Convention n° 138 sur l’âge minimal et qui ont finalement empêché qu’elle ne soit ratifiée.

39. Le Comité exhorte l’État partie à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 du Pacte et à retirer sa réserve audit article.

1148. Voir la réponse correspondant au par. 23 des observations .

40. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la violence dans la famille, en particulier la violence contre les femmes, et de s’attaquer au grave problème des enfants des rues. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie de remédier aux causes profondes de ces problèmes.

1149. La Commission nationale des droits de l'homme exécute le Programme relatif aux questions intéressant les femmes, les enfants et la famille en vue d’un traitement efficace des plaintes pour violation des droits fondamentaux des femmes et des enfants, et s’emploie à promouvoir des mises à jour tant législatives qu’administratives permettant d’éliminer toute forme de discrimination et de violence à leur égard.

1150. Par ailleurs, on a fondé en 2001 l’Institut national des femmes, qui se propose d’instaurer et de développer une culture de l’égalité et de l’équité ne faisant aucune place à la violence et à la discrimination, de nature à favoriser le développement intégré de toutes les Mexicaines et à permettre aux hommes et aux femmes d’exercer pleinement tous leurs droits.

1151. En ce qui concerne le Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF), il encourage, par le biais du Programme de soins et de prévention de la violence dans la famille et de la maltraitance des enfants, la réalisation d’activités éducatives et de formation du personnel appelé à prendre en charge les mineurs, à l’école, dans les garderies, à l’hôpital et dans d’autres institutions, afin de faire oeuvre de sensibilisation aux aspects de la violence dans la famille, et d’activités menées auprès de groupes de parents au sein de leur communauté en vue d’améliorer la qualité de la prise en charge, de l’éducation et de la formation des mineurs.

1152. Pour honorer l’engagement pris par le Gouvernement mexicain en ce qui concerne la prise en charge des enfants et des jeunes des deux sexes vivant dans la rue, on exécute le Programme de prévention et de prise en charge des enfants et des jeunes des deux sexes vivant dans la rue intitulé "De la rue à la vie", qui se propose de promouvoir la liaison et la coordination des efforts entre les secteurs public, privé et social, lesquels mènent une action préventive et la lutte contre le phénomène des enfants des rues, afin d’étudier de manière approfondie et de régler, à moyen et à long terme, le problème en question.

1153. Le programme s’étend à huit États et à 136 municipalités. Quatre-vingt-trois organisations de la société civile y participent et il a profité en 2003 à 36 992 enfants et jeunes des deux sexes vivant dans la rue sous la forme de 129 projets spécifiques, 11 études et 140 systèmes de bourses.

41. Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer à tous un logement convenable à un coût abordable, en particulier aux segments les plus pauvres de la société. Le Comité souhaite recevoir de l’État partie des renseignements plus détaillés sur le nombre des expulsions forcées et la manière dont elles sont effectuées. Il recommande à l’État partie de mettre en place des mécanismes pour recenser ces expulsions et suivre les personnes qui en ont fait l’objet, de prendre des mesures immédiates contre cette pratique et de lui faire rapport à ce sujet dans son quatrième rapport périodique.

1154. En ce qui concerne cette recommandation, nous voudrions préciser que la politique du logement du Gouvernement fédéral vise à renforcer les conditions devant permettre à un plus grand nombre de ménages d’exercer effectivement leur droit à un logement décent. Cette politique cherche également à jeter les bases nécessaires pour que tous les organismes financiers de logement accordent davantage de prêts, et permet également d’envisager la possibilité de résorber le retard en matière de logements disponibles.

1155. M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination, a recommandé au Mexique de créer un groupe de travail chargé des questions liées aux expulsions aux niveaux national et local, auquel siégeraient des représentants de la société civile, afin de suivre la situation dans le domaine des expulsions et de rassembler des informations à ce sujet, ainsi que d’examiner les différentes options permettant de régler ce problème.

1156. Afin de donner effet à cette recommandation, la Sous-Commission des droits économiques, sociaux et culturels de la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme a, le 7 mai 2004, décidé de créer un groupe de travail en vue d’examiner les différentes questions liées au droit au logement et, plus particuliement, la question des expulsions forcées.

1157. À ce jour, le groupe de travail a avancé dans la conceptualisation de l’expression “expulsion forcée”, en s’appuyant sur les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans l’identification des autorités chargées de mettre en oeuvre chacune des variantes sous lesquelles se présente ce phénomène. À cet égard, le groupe envisage d’associer le pouvoir exécutif fédéral à ses travaux, afin de mettre l’expérience de celui-ci au service de l’analyse de la question et d’étudier les modalités selon lesquelle on pourrait garantir, par la voie judiciaire, le respect du droit au logement.

1158.Par ailleurs, le volet de la stratégie de développement intégré Contigo consacré à la création du patrimoine vise à appuyer la population par le biais de programmes de logement et d’amélioration des logements existants, afin de consolider le patrimoine familial et de promouvoir la mobilité en matière de logement.

1159.En outre, il convient d’indiquer que, le 26 juillet 2001, on a créé la Commission nationale de promotion du logement (CONAFOVI) en tant qu’organe décentralisé du Ministère du développement social et doté de l’autonomie technique.Elle a pour objectif d’élaborer, de coordonner, de promouvoir et d’appliquer les politiques et programmes de logement du Gouvernement fédéral, ainsi que d’inciter d’autres organismes, tels que le Fonds pour le logement de l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public(FOVISSSTE), le Fonds de roulement et de financement bancaire pour le logement (FOVI) et l’Institut du Fonds national de logement pour les travailleurs (INFONAVIT), à contribuer à la réalisation des objectifs du Programme sectoriel de logement.

1160. Par la suite, au mois d’août de cette année-là, on a mis en place le Conseil national du logement (CONAVI), qui est une instance d’expertise et de conseils dans le cadre de laquelle dialoguent les principaux acteurs productifs et financiers du secteur du logement, ainsi que d’autres participants à la création de logements, en vue de rationaliser et d’optimiser la création et le financement des logements.

1161.En outre, le gouvernement actuel a élaboré une série de stratégies et de lignes d’action pour conduire la politique nationale du logement, qui sont les suivantes :

Articulation institutionnelle et renforcement du secteur du logement;

Développement et consolidation du financement public et privé du logement;

Appui social aux segments les plus défavorisés de la population pour l’achat d’un logement, l’amélioration du logement rural et urbain et la consolidation juridique de leur patrimoine;

Dégrèvement fiscal, déréglementation du logement et cadre réglementaire applicable;

Fourniture de terrains constructibles et mise en place des infrastructures et services de logement;

Développement technologique, fourniture compétitive des apports nécessaires, standardisation et agrément des logements au fins de l’accroissement de la production.

1162.Le Gouvernement fédéral, au fait des difficultés auxquelles le pays doit faire face en matière de logement, lesquelles découlent pour l’essentiel de la croissance démographique, a estimé qu’il fallait combiner les ressources financières que les différents programmes fédéraux de soutien et de promotion du logement affectent aux subventions en un programme unique qui serait géré par le Fonds national d’affectation spéciale pour le logement populaire (FONHAPO), qui est un organe décentralisé du SEDESOL.

1163.Afin de faire face aux besoins et de lutter contre la pénurie de logements, on a créé le Programme d’épargne, d’aide financière et de crédit pour les “habitations progressives”, “Tu Casa”, en coordination avec les différents niveaux de gouvernement et avec les secteurs de la société et selon la formule de la coresponsabilité, en vue de prendre en charge les personnes à faibles revenus qui demandent un logement neuf, d’améliorer et d’agrandir le logement actuel, en combinant à cette fin l’épargne du bénéficiaire avec une aide financière directe, des crédits et d’autres contributions.On trouvera ci-après une description de ce programme.

1164.Depuis 2002, sur la base d’un accord passé avec le SEDESOL, le FONHAPO gère le Programme d’épargne et d’aide financière pour les “habitations progressives” (Vivah), qui, en2003, est devenu le Programme "Tu Casa".

1165.Le Programme d’épargne et d’aide financière pour les “habitations progressives” pourvoit aux besoins en matière de logement de la population en situation d’extrême pauvreté, en produisant une offre de logements relevant de la catégorie des habitations progressives et en fournissant des services de base d’évacuation des déchets, d’approvisionnement en eau potable et d’électricité, par le biais d’un système combinant épargne et aide financière directe, en même temps qu’il encourage la coresponsabilité entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements, les municipalités et les bénéficiaires eux-mêmes :

Pendant l’exercice budgétaire 2002, 897,9 millions de pesos ont été distribués sous la forme de 121 168 aides financières pour appuyer le même nombre de familles; ce montant représente 93,8 % du budget autorisé (957,5 millions de pesos).

Entre septembre 2002 et août 2003, on a accordé 172 693 aides financières, dont 39904 au titre des habitations progressives et 132 789 au titre de l’amélioration du logement, pour un investissement de 1 milliard 799,9 millions de pesos, dont 1 milliard 305,3 millions de pesos sont allés au Sous-Programme des habitations progressives et 494,6 millions au Sous-Programme de l’amélioration du logement.

1166. En outre, au niveau fédéral, et afin d’accroître l’efficacité du fonctionnement des organismes nationaux, tels que les entités financières, on a institué des changements destinés à augmenter le nombre des bénéficiaires en modifiant les règles de fonctionnement de ces organismes et en réorganisant leur secteurs d’intervention, afin de mettre en place une structure de développement de base qui permette d’augmenter le rythme de production de logements  :

À la fin de l’année 2002, l’ensemble des organismes nationaux, étatiques et municipaux de logement, la banque commerciale, la banque de développement ainsi que les autres entités qui offrent des prêts hypothécaires à leurs employés avaient accordé au total 624 928 crédits et aides financières.Sur ce total, 63,2 % étaient destinés à l’achat d’un logement et les 36,8 % restants à l’amélioration de logements ou à d’autres lignes de crédit.Le montant total a représenté un investissement d’environ 82,5 milliards de pesos.

1167. Selon des chiffres préliminaires, les organismes de logement ont signalé au mois de décembre 2003 un total de 692 607 crédits et aides financières accordés selon leurs différentes modalités, dont 72,2 % correspondent à l’achat d’un logement et 27,8 % à l’amélioration du logement ou à un autre type de financement. L’ensemble des crédits accordés a représenté plus de 111 milliards de pesos.

42. Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer de prendre des mesures concrètes pour assurer à tous les enfants l’accès aux services de santé de base et pour combattre la malnutrition, en particulier parmi les enfants appartenant à des groupes autochtones et vivant dans les zones rurales et les régions reculées.

1168. En avril 2003, le Congrès de l’Union a modifié la loi générale sur la santé, créant le Système de protection sociale en matière de santé, qui doit permettre de remédier aux inégalités dans ce domaine et de protéger les familles qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale.

1169. L’organisme d’exécution de ce système est l’Assurance populaire, qui a commencé à fonctionner dans cinq États pilotes; pour 2002, elle a étendu son rayon d’action à 20 entités de la Fédération et a ajouté quatre États en 2003; c’est donc actuellement avec 24 entités de la Fédération qu’ont été signés des accords de coordination aux fins de l’exécution du programme. À la fin de 2003, 622 819 familles s’étaient affiliées à cet organisme dans ces 24 États.

1170. La même année, l’Assurance populaire a assuré 1,4 million de consultations externes relevant des soins de santé primaires et plus de 266 000 consultations spécialisées. En septembre 2003, l’Assurance populaire de santé (SPS) regroupait 938 centres de soins et 111 hôpitaux généraux et intégrés.

1171. La SPS appuie les familles aux revenus les plus modestes. Parmi celles qui y sont affiliées, 98,0 % correspondent aux quatre premiers déciles de revenu.

1172. Le Programme de santé et de nutrition des populations autochtones a permis d’administrer des polyvitamines et des minéraux à 400 641 enfants âgés de six à 24 mois et à 217 492 femmes enceintes ou allaitantes autochtones vivant dans 594 municipalités de 21 entités de la Fédération.

1173. En 2003, on a mis au point le supplément polyvitaminique pour enfants âgés de six à 24 mois, en en améliorant le goût pour en garantir l’acceptation.

1174. Une évaluation externe a montré que, dans les zones rurales, le Programme relatif au développement humain et aux possibilités offertes par sa composante santé a permis, entre 1997 et 2002, d’augmenter de 49 % le nombre des consultations de nutrition pour enfants de moins de cinq ans.

1175. De son côté, le SNDIF a réalisé ce qui suit.

1176. En 2003, il a acheté 390,3 millions de doses de supplément nutritionnel pour enfants de moins de cinq ans. Ces suppléments, à consommer tous les jours, fournissent 100,0 % des micronutriments requis pour une journée et 20,0 % des calories nécessaires.

1177. L’évaluation d’impact réalisée en 1998 et 1999 a révélé un accroissement 16,0 % de la taille des enfants âgés de 12 à 36 mois et une réduction de 12,0 % de l’incidence des maladies parmi les enfants de moins de cinq ans.

1178. La nouvelle politique du SNDIF consiste, avant d’augmenter le nombre des bénéficiaires, à prêter davantage attention aux principes suivants  : augmenter et garantir la qualité des services, en prenant en charge les sujets, familles et communautés prioritaires et, avant tout, les enfants des deux sexes en situation de dénutrition et de risque ou abandonnés et les communautés et populations autochtones.

1179. Pour identifier les sujets bénéficiaires, on utilise de nouvelles techniques de ciblage en mettant en oeuvre l’indice de vulnérabilité sociale, qui permet de détecter les populations comptant les proportions de personnes vulnérables les plus élevées sur un territoire donné.

1180. Le SNDIF s’est imposé comme une institution axée sur le développement intégré de l’individu, de la famille et de la communauté. Afin de lui permettre de remplir cette mission, on a proposé d’unifier les normes de fonctionnement et d’harmoniser les mécanismes de coordination des différents niveaux de gouvernement (national, étatique et municipal). On a organisé des commissions de travail, parmi lesquelles la Commission de la formation nutritionnelle, qui a élaboré la proposition de stratégie nationale de formation nutritionnelle, laquelle a été évaluée et adoptée par consensus par les 32 systèmes étatiques du SNDIF. La stratégie nationale de formation nutritionnelle (ENOA) est le pendant novateur de la nouvelle politique du SNDIF qui prévoit des activités durables au titre de l’assistance sociale alimentaire; en d’autres termes, la population cible doit non seulement recevoir des aides alimentaires, mais disposer des outils lui permettant de tirer parti des ressources disponibles dans la localité où elle vit et, partant, sa qualité de vie. Elle a pour objectifs principaux d’améliorer l’alimentation de la population par le biais d’une récupération de la culture alimentaire régionale et de l’acquisition par cette population de compétences lui permettant de choisir une alimentation correcte.

1181. Le SNDIF et le Centre national pour la santé de l’enfance et de l’adolescence (CNSIA), lequel relève du Ministère de la santé, ont conclu un "accord de collaboration" en vertu duquel ils doivent mener des actions conjointes pour renforcer le Programme stratégique de surveillance nutritionnelle en faveur des enfants pris en charge. L’accord fixe les principes et la procédure de la surveillance nutritionnelle des enfants et adolescents des deux sexes; le carnet national de vaccination servira d’instrument d’évaluation de la situation nutritionnelle de la population bénéficiaire des services d’assistance sociale et de prévention des maladies; par ailleurs, l’accord encourage les systèmes étatiques et municipaux du SNDIF à utiliser le carnet national de vaccination.

1182. À l’heure actuelle, on élabore avec le Service national de la salubrité, de l’innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires (SENASICA), qui relève du Ministère de l’agriculture, de l’élevage, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation, un label de qualité en vue de promouvoir et d’appuyer l’assurance de la qualité du lait sur la base des normes mexicaines officielles. Le lait entier de vache doit apporter au moins 30 g/l de protéines du lait, 30 g/l de graisse butyrique et 21 g/l de caséine.

1183. Le projet est actuellement examiné par le service juridique de chacune des deux institutions.

43. Le Comité demande à l’État partie de surveiller de près la mortalité parmi les femmes et de prendre des mesures pour réduire le nombre de décès causés par les avortements illicites. Il lui recommande en particulier d’intensifier sa campagne de sensibilisation à l’hygiène de la sexualité et à la santé en matière de procréation et d’inscrire ces thèmes au programme des écoles.

1184. En 2004, en accord avec le Comité national du programme “Prendre le même départ dans la vie”, on a mis en place le mécanisme de surveillance épidémiologique active de tous les décès maternels, en vertu duquel les entités de la Fédération s’engagent à prendre des mesures indépendantes pour faire baisser le nombre de ces décès, et non pas seulement les décès causés par un avortement spontané ou provoqué.

1185. La recommandation tendant à une intensification des campagnes de sensibilisation à l’hygiène de la sexualité a son pendant dans la norme officielle mexicaine 005-SSA2-1993 des services de planification familiale dont la modification a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 21 janvier 2004.

1186. Quant à l’inscription des thèmes de l’hygiène de la sexualié et de la santé en matière de procréation au programme des écoles, ces thèmes figurent au programme des 5e et 6e classes de l’enseignement primaire, où ils sont traités en tenant compte des sexospécificités depuis 1998, et au programme de l’enseignement secondaire au moins depuis la fin des années 80.

44. Le Comité recommande que dans l’État du Chiapas et d’autres États de la région, l’État partie contrôle les forces militaires ou paramilitaires et définissent leur rôle afin de veiller à ce que les programmes de développement et d’assistance sociale soient mis en oeuvre avec la participation active des populations concernés et sans ingérence des forces armées.

1187. Comme on l’a indiqué dans la réponse correspondant au paragraphe 25 des observations du Comité, il n’existe pas de forces paramilitaires au Mexique.

1188. En décembre 2000, un Coordonnateur pour le dialogue et la négociation au Chiapas a été nommé en vue d’explorer les possibilités de dialogue avec l’Armée zapatiste de libération nationale (EZLN) et de jeter les bases d’une communication permanente avec les différents protagonistes du Chiapas. En outre, on prend en considération les revendications économiques, sociales et communautaires qui sont à l’origine du conflit avec l’EZLN.

1189. L’action de la CDNCH a consisté tout d’abord à s’associer aux messages que le Gouvernement mexicain a adressés pour prouver qu’il était clairement disposé à rouvrir le processus de paix avec l’EZLN. C’est ainsi que, depuis le 7 décembre 2000, le Coordonnateur rencontre les législateurs membres de la Commission de concorde et de rétablissement de la paix (COCOPA) et le Ministre de l’intérieur en vue de poursuivre l’action entreprise pour instaurer un climat favorable au dialogue et à une paix équitable au Chiapas.

1190. Ce mois-là, le Coordonnateur a participé à la libération des détenus – dont l’EZLN exigeait la libération – de la prison de Cerro Hueco, à Tuxtla Gutiérrez, mesure dont ont bénéficié 17 d’entre eux, contribuant ainsi à satisfaire aux trois exigences présentées par l’EZLN pour faire repartir le processus de paix  : a) retrait de l’armée mexicaine de sept positions qu’elle occupait au Chiapas; b) libération des détenus; et c) adoption de la Réforme constitutionnelle concernant les droits et la culture autochtones proposée par la COCOPA.

1191. Au début de 2001, le Coordonnateur pour le dialogue a rencontré à plusieurs reprises le Ministre de l’intérieur, les membres de la COCOPA et le représentant de l’EZLN, afin de faire procéder au repli des troupes de sept positions qu’elles occupaient à proximité des enclaves zapatiste  : Amador Hernández, Jolnachoj, Cuxuljá, Roberto Barrios, La Garrucha, Río Euseba et Guadalupe Tepeyac, ces deux dernières positions ayant été évacuées le 20 avril 2001, ce par quoi l’exigence zapatiste correspondante a été satisfaite.

1192. De même, la COCOPA a aidé à créer les conditions de sécurité et de respect des garanties individuelles des membres du contingent zapatiste, qui, à la fin de février 2001, a entrepris de se rendre depuis le Chiapas dans le District fédéral, ce qui, en plus de constituer un événement inédit dans la vie politique mexicaine, a permis au commandement zapatiste de présenter ses points de vue devant la tribune suprême de la nation, le Congrès de l’Union, et d’exposer ses arguments en faveur de l’adoption des propositions de la COCOPA pour ce qui est des droits et de la culture autochtones.

1193. En 2002, le Coordonnateur a poursuivi le dialogue avec les différents protagonistes et les spécialistes de la problématique du Chiapas. Il est également resté en contact avec le gouverneur du Chiapas, des représentants du Comité de la Croix-Rouge internationale, des législateurs du Chiapas et les évêques de San Cristóbal de las Casas; au second semestre, il a procédé à un échange de vues avec les présidents de municipalité de la région de Selva, Norte et Altos, pour connaître leurs impressions sur la situation existant dans la zone de conflit.

1194. Après l’installation, au milieu de l’année 2002, d’un bureau de liaison à San Cristóbal de las Casas, la COCOPA a sillonné la région pour atteindre trois objectifs essentiels  : 1) dialoguer avec les communautés; 2) se familiariser avec l’état d’esprit dans les secteurs touchés par l’ impasse du dialogue, tels que les autorités municipales, les secteurs productifs et les groupes non zapatistes; et 3) promouvoir l’élimination de la marginalisation sociale et économique dans laquelle vivent les communautés autochtones de la région, et s’attaquer aux causes profondes du conflit.

1195. Les réunions organisées avec les présidents de municipalité et communautés autochtones ont donné l’occasion aux villageois d’exprimer leurs revendications sociales et économiques  : ils ont fait valoir que la poursuite du conflit non seulement a entravé le lancement de projets de production et de développement, mais a eu des répercussions directes sur leur mode de vie du fait de l’augmentation de l’insécurité, principalement liée à l’empiétement sur les terres et aux conflits intercommunautaires et intracommunautaires.

1196. Pendant les nombreuses visites qu’il a effectuées auprès des communautés, le Coordonnateur pour le dialogue a affirmé et réaffirmé avec force la volonté de paix du Gouvernement fédéral actuel, son désir de dialogue avec les protagonistes du conflit, ainsi que la transparence de son activité, le gouvernement cherchant avant tout à dialoguer avec les communautés qui sont les premières à souffrir des irrégularités auxquelles donne lieu l’absence de négociations de paix.

1197. Ce travail sur le terrain a fourni une connaissance de première main de la détresse sociale et économique dans laquelle vivent les communautés concernées et de recevoir leurs revendications pour les transmettre aux instances gouvernementales compétentes. Les visites du Coordonnateur lui ayant permis de constater chaque jour la marginalisation de ces communautés, il s’est engagé à poursuivre ses visites de travail dans la région et à impulser leur prise en charge socioéconomique, afin que le Gouvernement fédéral respecte ses obligations d’État envers tous les Mexicains.

1198. En 2002 et 2003, le Coordonnateur pour le dialogue s’est rendu dans différentes municipalités, dans lesquelles il a recueilli 409 revendications des communautés. La municipalité qui a exprimé les besoins les plus importants est celle de Ocosingo, qui lui ont fait part de 136 revendications.

1199. Une analyse des revendications présentées montre que la majorité des communautés, y compris celles qui vivent dans la Selva Lacandona et dans la région des Cañadas, ont besoin de routes petites et grandes et de ponts pour pouvoir commercialiser leurs produits agricoles et communiquer avec les chefs-lieux de municipalité.

46. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions du Pacte soient largement diffusées, par l’enseignement des droits de l’homme dans tous les programmes d’études, dans tous les secteurs de la société, en particulier au sein de l’appareil judiciaire et de l’administration.

1200. Le Ministère de l’éducation publique gère le Programme d’enseignement des droits de l’homme. Les principales activités exécutées au titre de ce programme consistent à diffuser des connaissances et des compétences et à inculquer des attitudes concernant l’exercice des droits de l’homme dans les programmes et matériels destinés aux enseignants et aux élèves de l’enseignement de base, ainsi que la promotion de conditions et pratiques scolaires qui favorisent une culture de la défense et du respect des droits de l’homme.

1201.Depuis la réforme de 1993, les programmes d’études de l’éducation de base organisent l’enseignement des droits de l’homme selon trois modalités.La première relève des matières d’enseignement qui abordent les droits de l’homme comme un contenu explicite; la deuxième correspond à la réflexion à laquelle se livrent les autres matières sur les droits de l’homme; la troisième, liée aux activités de formation initiale et en cours d’emploi des professeurs, concerne les formes sous lesquelles les droits de l’homme s’expriment dans l’expérience vécue quotidiennement à l’école et dans la salle de classe.

1202.En 1997, le Ministère de l’éducation publique a entrepris de modifier les programmes de formation initiale des enseignants du primaire et du secondaire.Les droits de l’homme sont un élément essentiel du contenu de matières telles que Formation éthique et civique à l’école primaire I et II, Principes de légalité et garanties individuelles et Droits de l’homme et droits sociaux.

1203.On trouvera à l’annexe VII une liste des matériels imprimés et audiovisuels publiés par le SEP, avec mention des contenus de ces matériels qui concernent les droits de l’homme.On indique dans chaque cas le mode de distribution de ces matériels.

1204.Comme le prévoit le Programme national d’éducation 2001-2006, le Ministère de l’éducation publique a entrepris la mise à exécution de deux programmes impliquant la promotion d’une culture des droits de l’homme, à savoir la Réforme intégrée de l’enseignement secondaire et le Programme de formation civique et culture de la légalité.On en décrit ci-après les caractéristiques principales, leur lien avec la formation aux droits de l’homme des élèves de l’éducation de base et les progrès accomplis dans leur mise en oeuvre.

Réforme intégrée de l’enseignement secondaire

1205.Cherchant à organiser les niveaux qui composent l’éducation de base en un tout cohérent, la réforme de l’enseignement secondaire propose une transformation de ce dernier niveau dans les domaines des programmes d’études, de l’organisation et de la formation des enseignants.S’agissant des programmes d’études, il est prévu d’apporter des modifications à la matière “formation civique et éthique” de façon que les élèves fassent porter leur réflexion sur leur situation d’adolescents et les droits qu’ils peuvent prétendre exercer en tant que tels, acquièrent les compétences nécessaires à un développement personnel et social sain prenant appui sur la détermination de promouvoir leur dignité personnelle et la vie démocratique, et connaissent les ressources juridiques et institutionnelles existent actuellement dans notre pays pour garantir le respect des droits de l’homme.

1206.En outre, il est prévu de faire contribuer l’ensemble des matières inscrites au programme d’études, à partir de la formation qu’elles impulsent, au développement de la compréhension et à la promotion des droits de l’homme dans les différents domaines de l’activité humaine, notamment le lien avec le milieu naturel et social, le développement durable, l’équité entre les sexes, le respect de la diversité et la prévention de la corruption et de la criminalité.

1207.Sur le plan de l’organisation, on procède actuellement à l’analyse des aspects de l’enseignement secondaire qu’il convient de modifier afin de favoriser une culture démocratique et de respect des droits de l’homme dans la vie quotidienne.On cherche ainsi à faire en sorte que les liens que les élèves, les enseignants, l’administration scolaire et les parents établissent entre eux soient l’expression de l’enseignement inculqué dans le cadre de la matière “formation civique et éthique” et des autres matières du programme relatif aux droits de l’homme.On prévoit également de faire prendre conscience aux parties prenantes de l’enseignement secondaire du potentiel de ce dernier en tant que communauté d’apprentissage garantissant aux élèves la possibilité d’exercer largement leur droit à l’éducation.

1208.On procède actuellement à l’élaboration des programmes des matières, en vue d’une publication en 2004.

Programme de formation civique et culture de la légalité

1209.Dans le cadre de ce Programme, il est prévu d’instituer dans l’enseignement primaire des pratiques éducatives qui contribuent à créer, dans la salle de classe et à l’école, un environnement pédagogique offrant aux élèves les conditions qui leur permettent le mieux de vivre ensemble l’expérience scolaire sur la base du respect des droits de l’homme et des valeurs telles que le respect, la tolérance, l’égalité et la justice.En outre, les programmes actuels d’éducation civique seront modifiés et remplacés par les programmes de formation civique et éthique de la première à la sixième années.

1210.Sur les deux plans (le milieu scolaire et la matière), on prévoit la possibilité de renforcer l’exercice de la démocratie par le biais d’expériences et d’interactions de nature à faire comprendre aux élèves qu’ils sont respectés en tant que personnes, qu’il existe des règles communes qui garantissent les droits de toutes les personnes qui fréquentent l’école et qu’il est possible d’appliquer des procédures telles que le dialogue et la négociation pour résoudre les problèmes et régler les conflits.

1211.On a pensé axer la formation civique et éthique sur trois domaines d’intervention : la f ormation éthique, qui cherche à favoriser chez les élèves l’adoption d’un code d’éthique personnel qui se réclame de principes de caractère universel; la formation pour la vie, qui propose de développer des capacités permettant de faire face aux difficultés de la vie quotidienne d’une manière claire et assurée afin de créer les conditions favorables à un développement intégré et libre; et formation citoyenne, qui renvoie à l’inculcation d’attitudes, de valeurs, de principes et de règles de la vie démocratique.De même, on favorise l’acquisition de compétences permettant de participer d’une manière consciente, délibérée et légitime à l’examen des questions d’intérêt commun.La relation de ces trois domaines d’intervention avec les droits de l’homme est permanente, étant donné qu’elle renvoie aux principes d’éthique sur lesquels ces derniers reposent, que ces droits sont fondés sur la découverte et l’évaluation personnelles des élèves et qu’ils exigent une compréhension claire de leur exercice dans la vie quotidienne ainsi que des instances chargées de les faire respecter.

1212.Pendant l’année scolaire 2003-2004, on a lancé une phase pilote destinée à favoriser les activités ayant des répercussions sur le milieu scolaire dans un échantillon d’écoles de 14 entités de la Fédération.À l’heure actuelle, on élabore un projet initial concernant les programmes de formation civique et éthique qui seront généralisés pendant l’année scolaire 2005-2006.

Cours généraux de remise à niveau

1213.Le Programme national de formation et de remise à niveau en cours d’emploi des enseignants de l’éducation de base (ProNAP) se compose de diverses activités qui visent à améliorer la qualité de l’enseignement par le biais d’un processus continu de perfectionnement des enseignants et de rafraîchissement de leurs connaissances et compétences pédagogiques.Les enseignants du pays ont notamment accès aux modalités d’étude suivantes : les cours généraux de remise à niveau et les cours de remise à niveau des États, qui abordent des thèmes liés au Programme d’enseignement des droits de l’homme.

1214.Il s’agit de programmes d’études conçus par les différents services du Ministère de l’éducation publique ou d’autres organismes gouvernementaux.

1215.Les principaux objectifs sont les suivants :

Mettre à la disposition des enseignants des outils pour mettre en oeuvre les différents programmes et projets éducatifs que le Gouvernement fédéral destine aux différents niveaux et modalités de l’éducation de base.

Inscrire au programme de remise à niveau des enseignants des sujets d’intérêt national qui n’ont pas été suffisamment traités et les sujets découlant des modifications apportées aux plans et programmes d’études de l’éducation de base.

1216.Les cours généraux figurent dans la banque nationale de cours de remise à niveau et les autorités éducatives de chaque État peuvent demander à en faire profiter les enseignants chargés de l’éducation de base de l’entité considérée.

Institution	Cours	Entités qui l’ont demandé
Institut national des femmes	Fonder l’équité entre les sexes à l’école primaire	15
Conseil national pour la promotion de l’éducation	Le chemin de l’enseignement secondaire.Activités d’appui à l’accès à l’enseignement secondaire dans une perspective tenant compte de l’équité entre les sexes.	2
Institut électoral fédéral	Acquisition de compétences civiques et éthiques au niveau de l’éducation préscolaire.La participation démocratique	5
L’école maternelle en tant qu’espace d’acquisition de compétences en vue de la participation démocratique	4
Éléments pour l’acquisition de compétence civiques et éthiques parmi les élèves de l’enseignement primaire	6
Coordination générale de l’enseignement interculturel bilingue	Éduquer dans et pour la diversité au niveau préscolaire	11
L’importance des équipes technico-pédagogiques dans l’éducation pour la diversité	4
Éduquer dans et pour la diversité	3
La fonction décisionnelle dans l’éducation pour la diversité	5
Direction générale de recherches pédagogiques	Cours de remise à niveau sur l’intégration pédagogique dans l’éducation spéciale et ordinaire	15
Veracruz	Aspects fondamentaux et stratégies d’appui concernant le travail mené avec les parents d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, dans le cadre de l’école maternelle.	19

Source  : SEP.

Cours de remise à niveau des États

1217.Ils représentent l’une des formules de remise à niveau à la disposition des enseignants chargés de l’éducation de base et un important espace au titre de l’amélioration de leurs compétences professionnelles.

1218.Les cours de remise à niveau des États sont des programmes d’études conçus, organisés et dispensés par les autorités scolaires des entités de la Fédération.Pour garantir la qualité théorique de ces propositions, le Ministère de l’éducation publique a établi des directives générales concernant leur élaboration et s’assure de l’application de ces directives en faisant émettre un avis sur ces propositions.

1219.Les cours en question sont dispensés directement à des enseignants présents.Ils reposent sur l’utilisation d’un document descriptif, d’une guide de l’animateur et de divers matériels pour le participant (cahiers, anthologies, fichier et manuels).

1220.Ils durent en moyenne entre 30 et 40 heures et sont généralement dispensés entre novembre et mai.Ils font l’objet d’une évaluation officielle sur la base des produits que le participant élabore pendant les sessions.

Entité	Cours
Aguascalientes	Équité entre les sexes en tant que facteur de coexistence solidaire dans l’éducation de base
Campeche	Propositions concernant l’éducation des enfants autochtones ayant des besoins éducatifs spéciaux
District fédéral	Les droits en matière de sexualité et la diversité
Guerrero	À la recherche d’un trésor : vers un processus éducatif axé sur la création de valeurs
Hidalgo	L’équité entre les sexes en tant qu’élément indispensable de la pratique enseignante dans l’enseignement primaire et secondaire
La salle de classe : Espace privilégié pour la promotion du respect de la diversité et de l’importance à lui accorder
Nouveau León	Équité entre les sexes dans l’éducation de base
Oaxaca	Éduquer en tenant compte des sexospécificités.L’égalité des chances des filles et des garçons dans la pratique scolaire
Sinaloa	Éléments fondamentaux pour le développement du programme, contenus et activités de formation civique et éthique
Tlaxcala	Le changement de mentalité et de valeurs de l’enseignant chargé de l’éducation de base au service d’un bon comportement avec les élèves
Yucatán	L’éducation sexuelle compte tenu de l’équité entre les sexes aux niveaux de l’enseignement initial et de l’enseignement préscolaire

1221.Au niveau de l’appareil judiciaire de la Fédération, l’Institut fédéral de la magistrature, organe subsidiaire du Conseil fédéral de la magistrature en matière de recherche, de formation, de perfectionnement et de remise à niveau des membres de l’appareil judiciaire de la Fédération et de tous ceux qui aspirent à y entrer, a inscrit à ses plans et programmes d’études, de formation et de remise à niveau le thème des droits de l’homme dans le cadre du processus d’enseignement-apprentissage, comme indiqué ci-dessous :

Dans la spécialité “administration de la justice par les tribunaux de district”, le thème est traité de manière transversale dans quatre des six modules du cours (principes éthico-juridiques de la fonction juridictionnelle, compétence internationale et droits de l’homme, accès à la justice et administration des établissements judiciaires) et à titre de référence dans les deux modules restants consacrés à l’analyse de l’amparo et de la suspension de procédure.

Dans la spécialité “Secretaría de Estudio y Cuenta”, le thème est traité spécifiquement dans les matières "Éthique judiciaire" et "Procédure pénale et droits de l’homme" et à titre de référence dans les disciplines relatives à l’amparo.

Dans la spécialité “Administration de la justice par les tribunaux de circonscription”, les droits de l’homme sont étudiés dans la discipline "Accès à la justice".

Dans les cours de formation judiciaire et de spécialisation judiciaire, on enseigne les matières "Problèmes soulevés par la mondialisation et les droits de l’homme" et "Droit constitutionnel et garanties individuelles".

1222.En outre, s’agissant des cours de remise à niveau juridique, des séminaires, ateliers, conférences et présentation de livres, le thème des droits de l’homme a été diffusé de manière directe ou à titre de référence dans le cadre des activités suivantes :

Cours de droit international.Droits de l’homme (2000); Premier cours de spécialisation sur les droits de l’enfant (2001); Cours de spécialisation sur les droits de l’enfant (2002); Justice et politique linguistique au Mexique (2003); Cours de spécialisation sur l’application des traités internationaux dans les décisions judiciaires (cas spécial de la justice pénale pour mineurs) (2003).

Séminaires intitulés “Les populations autochtones : Systèmes normatifs, législation nationale et internationale” (2001) et “Problèmes actuels de droit constitutionnel” (2002).

Formation diplômante sur le droit autochtone (2002); formation diplômante "Procédure judiciaire, contexte social et droit international" (2003). ModuleIII : Procédure judiciaire et internationalisation de la justice, et IV. Procédure judiciaire et droits de l’homme; formation diplômante "Droit constitutionnel et amparo" (2001). Module II : Garanties individuelles et droits de l’homme.

Atelier sur les droits de l’homme au Mexique (2000).

Conférence sur les garanties individuelles et les droits de la défense (2001).

Présentation de livres : El amparo colectivo protector del derecho al ambiente y de otros derechos humanos, de Lucio Cabrera (2001); Los derechos humanos en la Constitución y en los tratados internacionales, du conseiller Enrique Sánchez Bnngas (2001); Las garantías constitucionales en el juicio de amparo indirecto en materia penal, du juge Ricardo Guzmán Wolfer (2002); Las garantías individuales en México. Su interpretación por el Poder Judicial de la Federación, du juge Ariel Rojas Caballero (2002); Derecho, género e infancia. Mujeres, niños, niñas y adolescentes en los códigos penales de América Latina y el Caribe Hispano, de Laura Salinas Berinstáin (2003).

Autres activités : Disque compact "Manuel sur les droits de l’homme", de Alfredo Islas Colín (2001); et Rencontre entre la magistrature fédérale et la magistrature traditionnelle maya (2002).

1223.En sus des efforts déployés par le Ministère de l’éducation publique et l’Institut fédéral de la magistrature dans leurs domaines de compétence, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) encourage l’étude, l’enseignement et la diffusion des droits de l’homme dans les cadres national et international. À cette fin, elle exécute un programme de formation destiné aux agents publics fédéraux chargé de l’administration de la justice, de la sécurité publique, des services de migration, des services de santé et des forces armées et, en particulier, dispense des cours aux professeurs du premier niveau d’enseignement. En 2000, on a organisé 145 activités auxquelles ont participé 9 011 personnes liées au secteur de l’enseignement, qui se sont réparties comme suit :

	Activités	Participants
Enseignement supérieur	68	4970
Éducation de base	60	2671
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	17	1370
Total	145	9011

1224.En 2001, afin d’inculquer dès les premières années de la vie les principes et valeurs relatifs aux droits de l’homme, on a réalisé 90 activités d’éducation de base, auxquelles ont participé 5 540 personnes, parmi lesquelles des représentants de l’administration, des enseignants, des parents et des élèves.

1225.Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire est un niveau scolaire exceptionnel pour appréhender ce que sont les droits de l’homme et les méthodes à mettre en oeuvre pour les protéger. C’est la raison pour laquelle on a organisé 52 activités auxquelles ont pris part 3982personnes. Il y a aussi eu des formations diplômantes, des cours, des ateliers, des séminaires et des rencontres qui ont donné lieu à 44 activités auxquelles ont participé 3014personnes.

1226.Pendant l’exercice 2002, on a mené à bien, au titre de l’éducation de base, 36 activités auxquelles ont participé 1 567 personnes.

1227.Il convient de mentionner l’élaboration, en coordination avec le Ministère de l’éducation publique et l’Institut latino-américain de la communication éducative, de six vidéos dans le cadre du "Programme de formation aux droits de l’homme pour l’éducation de base", au titre de la formation des enseignants chargés de l’éducation de base dans l’ensemble du pays.

1228.Pour ce qui est de l’enseignement secondaire, on a organisé 20 activités auxquelles ont participé 1 759 personnes; dans l’enseignement supérieur, on a mené à bien 47 activités auxquelles ont participé 3 225 personnes. Il s’agit notamment des activités suivantes :

1229."Premier forum régional sur les droits de l’homme", organisé au mois de mai par la Commission nationale et l’Université Marista de Mérida, en présence d’étudiant des États du Quintana Roo, de Campeche et du Yucatán.

1230.Cycle de conférences : "Les droits de l’homme vont à l’université", organisé pendant les mois de mai et de juin par la Commission nationale et la Coordination générale des droits de l’homme du pouvoir exécutif de l’État d’Oaxaca dans les locaux de l’Université de la région du Sud-Est, A. C., de l’Université Mesoamericana, A. C.; de l’Université José Vasconcelos, A. C. et de l’Université autonome "Benito Juárez" de Oaxaca.

1231."Formation diplômante aux droits de l’homme", organisée par la Commission nationale, le Gouvernement de l’État de Zacatecas, la Commission des droits de l’homme de cette entité de la Fédération et l’Université autonome de Zacatecas et dispensée du 19 avril au 15 juin à Zacatecas, dans l’État du même nom.

1232."Formation diplômante aux droits de l’homme", organisée par la Commission nationale, l’Institut mexicain de la jeunesse, l’Institut du sport et de la jeunesse du Gouvernement de l’État du Chiapas et l’Université autonome du Chiapas et dispensée du 24 mai au 31 août 2002 à Tuxtla Gutiérrez, dans l’État du Chiapas.

1233.En 2003, après la signature d’accords de collaboration avec les gouvernements des États de Querétaro, de Tamaulipas et de Tabasco aux fins de la mise en place du Programme de formation aux droits de l’homme pour l’éducation de base (CNDH, SEP et ILCE), on a organisé 52 activités dans ce domaine, auxquelles ont pris part 2 014 enseignants chargés de l’éducation de base. Pour ce qui est de l’enseignement secondaire, on a organisé 14 activités auxquelles ont participé 1 010 élèves et professeurs de ce niveau.

1234. Dans l’enseignement supérieur, on a mené à bien 44 activités auxquelles ont participé 3913 personnes; il s’est agi notamment des activités suivantes :

Formation diplômante à la victimologie et aux droits de l’homme, organisée par la CNDH à Mexico dans les premiers jours de l’année en cours et qui a pris fin le 1er mars 2003.

Formation diplômante aux droits de l’homme, organisée par la CNDH, la Commission des droits de l’homme de l’État de Coahuila et l’Université autonome de Coahuila et dispensée à Torreón, dans l’État de Coahuila, du 31 janvier au 2 mai de la période considérée.

Formation diplômante aux droits de l’homme organisée par la CNDH, l’Université autonome de Nayarit et la Commission de défense des droits de l’homme de l’État de Nayarit et dispensée à Tepic, dans l’État de Nayarit, du 14 février au 8 mai 2003.

Formation diplômante aux droits de l’homme organisée par la CNDH, l’Université autonome du Yucatán et la Commission des droits de l’homme de l’État du Yucatán et dispensée à Mérida, dans l’État du Yucatán, du 4 avril au 27 juin de la période considérée.

Formation diplômante aux droits de l’homme organisée par la CNDH, l’Institut mexicain de la jeunesse, l’Institut du sport et de la jeunesse et le Bureau de la participation et de la cause des jeunes du Chiapas et dispensée à Tapachula, dans l’État du Chiapas, du 27 mars au 2 août.

Formation diplômante aux droits de l’homme organisée par la CNDH, la Commission des droits de l’homme de l’État de Quintana Roo et l’Université de Quintana Roo et dispensée à Chetumal, dans l’État de Quintana Roo, du 15 août au 18 octobre de la période considérée.

Formation diplômante aux droits de l’homme organisée par la CNDH, l’Institut mexicain de la jeunesse, l’Institut du sport et de la jeunesse et le Bureau de la participation et de la cause des jeunes du Chiapas et dispensée à Tuxtla Gutiérrez, dans l’État du Chiapas, du 28 août au 6 décembre.

Formation diplômante aux droits de l’homme organisée par la CNDH, la Commission des droits de l’homme de l’État de Puebla et l’École libre de droit de Puebla et dispensée à Puebla, dans l’État de Puebla, du 3 octobre au 6 décembre de la période considérée.

1235.Trois cents des personnes ayant suivi l’une des formations diplômantes susvisées ont obtenu leur diplome.

1236.Afin de faire mieux connaître les droits de l’homme, la CNDH a élaboré et publié un nombre important de livres, de triptyques, de brochures, de manuels et d’affiches à l’intention des différents segments de la société.

1237.De son côté, le CONACULTA s’est employé à exécuter des programmes relatifs aux droits de l’homme, organisant à cette fin, du 15 août au 6 décembre 2003, une formation diplômante sur les femmes détenues.

1238.Cette formation avait pour objet d’analyser les conditions de vie des femmes détenues et, dans une perspective interdisciplinaire, proposer des stratégies et des moyens éventuels en vue d’améliorer la qualité de la prise en compte et du respect des droits fondamentaux de ce groupe et, ce faisant, de sensibiliser le personnel de sécurité et de garde des centres de détention pour femmes aux droits de chacune des détenues et de ses enfants et au traitement qui doit leur être accordé.

Observations de la société civile

1239.Le Gouvernement mexicain tient à souligner que pendant l’élaboration du présent rapport, la société civile a été consultée et que diverses réunions, y compris celles de la Sous-Commission des droits économiques, sociaux et culturels, lui ont permis de faire part de ses vues et observations sur le contenu de ce rapport.

1240.Les organisations sociales et civiles du Groupe de promotion du deuxième rapport parallèle sur les droits économiques, sociaux et culturels dont le nom suit ont fait parvenir leurs observations écrites :

Casa y Ciudad A. C. de Coalición Hábitat México

Chaire UNESCO sur les droits de l’homme de l’UNAM

Centre des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux (CeDHESCu)

Centre des droits de l’homme "Fray Francisco de Vitoria O.P." A. C.

Centre des droits de l’homme "Miguel Agustín Pro Juárez" A. C. (PRODH)

Centre détudes sociales et culturelles Antonio de Montesinos A. C. (CAM)

Centre d’études oecuméniques A. C. (CEE)

Centre d’études pour le développement rural A. C. (CESDER)

Centre de formation et de recherches municipales A. C. (CEFIMAC)

Centre "Fray Julián Garcés" des droits de l’homme et du développement local A. C.

Centre mexicain du droit de l’environnement (CEMDA)

Centre de réflexion et d’action professionnelles (CEREAL) sur le développement culturel et éducatif

Centre national de communication sociale A. C. (CENCOS)

Comité de Superación de Jóvenes de Tabasco

Groupement d’organismes civils pour la démocratie A. C.

Comité de coordination communautaire Miravalle. (COCOMI)

DECA Equipo Pueblo A. C.

Comité de défense du droit à la santé

Lien, communication et formation (Enlace)

FIAN-Mexique

Forum pour le développement durable A. C.

FUNDAR Centre d’analyse et de recherche, A. C.

Initiatives pour l’identité et l’inclusion A.C. (Inicia)

Institut mexicain pour le développement communautaire A. C. (IMDEC)

Ligue mexicaine de défense des droits de l’homme (Limeddh)

Mouvement des citoyens pour la démocratie A. C. (MCD)

Bureau régional pour l’Amérique latine de la Coalition Habitat

Programme relatif aux droits de l’homme de l’Université latino-américaine

Promotion et formation aux droits économiques et sociaux des femmes A. C. (PROCADESC)

Réseau des jeunes pour les droits en matière de sexualité et de procréation (Elige)

Réseau mexicain de chercheurs S. C (REMISOC)

Réseau pour les droits des enfants au Mexique

Santé intégrée des femmes (SIPAM)

Services pour une éducation de substitution A. C. (Educa)

Services et solidarité au Mexique A. C.

1241.En outre, on a examiné et incorporé les observations ci-après que les organisations du Groupe de promotion du deuxième rapport parallèle sur les droits économiques, sociaux et culturels ont formulées au sujet de l’avant-projet du présent rapport :

L’avant-projet est muet sur certaines questions de fond, ce qui ne lui permet pas de brosser un tableau complet de ce que le gouvernement est tenu de faire dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport n’est pas rédigé dans l’optique des droits de l’homme : il se contente de présenter des informations, de réexaminer diverses lois et de décrire l’élaboration de nombreux programmes sans montrer la mesure dans laquelle l’État respecte les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, donnant une interprétation restrictive des directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

À cet égard, on juge également préoccupant le fait que les aspects pertinents ne soient pas traités selon une perspective intégrée des droits économiques, sociaux et culturels et, notamment, de l’autodétermination et de l’environnement.

On juge particulièrement grave le fait que les problèmes et les obstacles concernant l’accès aux différents droits et l’exercice de ces droits ne soient pas suffisamment définis, ce qui empêche de prendre les mesures de nature à régler ces problèmes et à lever ces obstacles.

Parmi les indicateurs statistiques présentés, les indicateurs quantitatifs l’emportent sur les qualitatifs et ils ne confirment pas suffisamment les informations correspondant à période considérée.

Les programmes étant abordés d’un point de vue surtout descriptif, les problèmes de conception et d’exécution de ces programmes n’apparaissent pas avec clarté; c’est encore plus vrai des résultats et du produit des évaluations d’impact.

Nous constatons que certaines sources ne sont pas correctement indiquées.

1242.Le Gouvernement mexicain tient à dire qu’il partage certaines des vues des organisations de la société civile, tant celles qu’elles ont exprimées verbalement pendant les réunions que celles qu’elles ont remises par écrit et qui sont reproduites dans le présent rapport, et que ces vues ont toutes été prises en considération aux fins de l’élaboration du rapport.

IV. CONCLUSIONS

1243.L’élaboration du présent rapport a donné au Gouvernement mexicain une occasion importante de rassembler dans un même document tous les efforts qu’il a déployés et toutes les activités qu’il a organisées pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

1244.Le Mexique est convaincu que les États ont l’obligation de créer les conditions permettant à chacun d’exercer ses droits économiques, sociaux et culturels ainsi que ses droits civils et politiques, car ce n’est qu’ainsi que les êtres humains pourront jouir d’une liberté véritable.

1245.Le Gouvernement mexicain considère avoir accompli un pas important pour ce qui est de la progressivité de ces droits, mais il est bien conscient d’avoir encore beaucoup à faire pour que toutes les Mexicaines et tous les Mexicains sans exception puissent en jouir réellement.

1246.Le Mexique est un pays qui compte environ 40 millions de pauvres; de ce fait, l’un des engagements et des défis essentiels du gouvernement consiste à éliminer la pauvreté, ce qui ne peut se faire qu’en donnant à l’ensemble de la population accès à ces droits. C’est ainsi que des ressources importantes sont consacrées à l’élaboration et à l’exécution de programmes et de politiques publiques qui permettent de créer les conditions effectives d’une progressivité de plus en plus complète des droits économiques, sociaux et culturels.

1247.La véritable réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est largement tributaire de l’économie et des ressources des pays. L’économie naissante du Mexique se heurte à d’importants obstacles qu’il importe de lever d’urgence pour garantir l’accès de toute la population à ses droits; toutefois, cette tâche n’est pas facile et ne peut pas être accomplie de façon isolée.

1248.Parallèlement, et du fait de la transition démocratique que vit le Mexique, la situation politique a atteint une étape délicate et complexe, dans laquelle les possibilités d’action découlant de certains accords dont profitait le pays se sont trouvées interrompues par divers obstacles. Cela étant, on finira par absorber les coûts d’une transition de ce type et avoir un débat mieux équilibré qui puisse déboucher sur des accords capables de relancer la progressivité de ces droits.

1249.Dans le cadre de l’établissement du présent rapport, on a demandé à la société civile de formuler ses observations, qui ont été reçues et incorporées dans ce rapport par le Gouvernement mexicain.

1250.En dépit de toutes les insuffisances qui subsistent et qui doivent être éliminées pour que les droits économiques, sociaux et culturels soient pleinement réalisés, le Gouvernement mexicain confirme dans le présent rapport sa volonté politique de permettre à sa population d’exercer ces droits et tous les autres droits et continuera d’oeuvrer résolument à la réalisation de cet objectif.

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