145.En juin 1998, un décret-loi a introduit à titre expérimental le Reddito minimo di Inserimento (revenu minimum d’insertion), dont le nom rappelle clairement un dispositif en vigueur en France depuis 1998. Aux termes du décret portant sa création (D.Lg. n° 237 de 1998), le RMI est conçu pour offrir la garantie d’un filet de sécurité non discriminatoire destiné à lutter contre la pauvreté et l’exclusion, en apportant un soutien économique et social aux personnes dans une situation qui les expose au risque de marginalisation sociale, inaptes à subvenir à leurs propres besoins comme à ceux de leurs enfants pour des raisons d’ordre psychique, physique ou social. Ce dispositif est en deux volets : un versement de numéraires et un programme d’insertion. Le RMI vise « l’insertion sociale et l’indépendance économique des bénéficiaires et de leurs familles par la mise en œuvre de programmes personnalisés et l’allocation d’une aide pécuniaire qui intègre le revenu ».

146.Le RMI est un mécanisme dont l’objectif direct est d’atténuer les effets de la pauvreté et de l’exclusion sociale comportant deux volets, l’un financier, l’autre, « activateur » : l’octroi de l’aide pécuniaire dépend de la participation des demandeurs à des programmes d’insertion adaptés à leurs besoins spécifiques ou aux types d’exclusion qui les concernent. Pour une personne vivant seule, le montant du RMI équivaut à la différence entre le revenu mensuel disponible et un seuil (fixé à 268 euros en 2000). Pour les foyers de plus d’un membre, le montant de l’enveloppe est calculé en fonction de l’échelle des barèmes de l’ISE. Les programmes de réinsertion sont personnalisés, ils visent à restaurer et promouvoir les aptitudes individuelles, à reconstruire un tissu social, et doivent faire participer tous les membres du foyer. Le RMI a d’abord été introduit à titre expérimental dans 39 municipalités choisies selon des critères socioéconomiques pour une période de deux ans, entre la fin de l’année 1998 et le 31 décembre 20005. Entre 1998 et 2000, l’expérience du RMI a concerné 34.000 familles et le coût total approximatif de cette prestation atteignait 220 millions d’euros. Cinq des 39 municipalités ont été choisies dans le nord du pays, dix dans le centre et 24 dans le sud.

147.Le décret législatif prévoyait une évaluation de cette expérience. C’est ainsi, et ce pour la première fois en Italie, qu’une mesure d’aide sociale a été soumise à évaluation. Un rapport d’évaluation des deux premières années d’expérimentation a été compilé en juin 2001 par une association de centres de recherches indépendants6. Ensuite, la Loi n° 328 de 2000 a instruit le Gouvernement de faire rapport au Parlement sur cette expérience et son évaluation, en vue d’adopter le RMI a l’échelle nationale en tant que mesure destinée à absorber les autres prestations telles que les pensions de retraite sociales. Cependant, devançant le délai du milieu de l’année 2001, et alors que l’expérience se poursuivait, la Loi de finance 2001 (adoptée en décembre 2000) a prolongé sa durée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2002, en lui accordant une enveloppe budgétaire globale de 402, 84 millions d’euros (220 millions d’euros pour la seule année 2002). Le nombre de municipalités participantes a augmenté du fait de l’inclusion de toutes les municipalités qui, à la date du 30 juin 2000, étaient membres des mêmes pactes territoriaux que les 39 initialement sélectionnées.7 Ce choix repose sur l’hypothèse que les programmes d’insertion sont plus efficaces là où les bureaux chargés de les administrer, les autres instances publiques locales, les partenaires sociaux et les organisations à but non lucratif ont déjà mis en place des réseaux de proximité. L’extension de l’expérience concernera donc plus de 260 municipalités, principalement méridionales, sur un total de 306 municipalités participantes. Cet élargissement de sa portée sera également évalué à l’issue d’une période de deux ans ; cette évaluation devrait livrer des éléments de preuve susceptibles de nous éclairer sur le bien-fondé de l’hypothèse susmentionnée.

La stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de l’Italie

148.La réforme du secteur de l’assistance sociale s’est accompagnée d’une tentative d’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté, ancrée dans la Loi-cadre n° 328 de 2000. Suite à l’adoption de cette loi, un vaste plan social (piano sociale) biennal (2001- 2003) a été approuvé en avril 2001.8 La stratégie énoncée dans la loi-cadre et le plan social a ensuite été refondue au sein du volet italien du Processus d’insertion sociale, qui manifeste la nouvelle stratégie adoptée par l’Union européenne pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et le premier résultat ainsi obtenu a été la présentation par l’Italie, en juin 2001, du Plan national d’insertion sociale (Nap/incl).9

149.La stratégie d’insertion de l’Italie repose sur la mise en place d’un régime intégré d’interventions et de services sociaux, inspiré par les principes généraux énoncés dans la loi-cadre : accès universel, insertion politique, partenariat, création de réseaux, surveillance et évaluation. Dans le contexte italien des mesures de lutte contre la pauvreté, le principe de l’accès universel et de la priorité accordée aux personnes et aux familles en situation économique difficile atteintes de handicaps physiques et psychiques était jusqu’alors rigoureusement inconnu. Les mesures traditionnelles étaient catégoriques et hautement injustes, car elles ne permettaient pas de cibler aisément ceux qui en avaient le plus besoin.

150.Depuis l’adoption de la loi-cadre, le système italien de planification politique peut être décrit comme faisant intervenir plusieurs niveaux hiérarchiques, ainsi que de nombreux acteurs et secteurs d’activité. Ainsi, la répartition des tâches et des responsabilités entre le gouvernement central, les régions et les municipalités (ou les ensembles de municipalités regroupées en « zones ») est clairement précisée ; les partenaires sociaux et les ONG prennent part à l’identification des priorités et à la mise en œuvre effective des mesures ; enfin, la planification sociale de l’Italie est plurisectorielle, puisque plusieurs plans d’action coexistent à différents niveaux, les principaux étant le Plan social (triennal), le Plan national d’action pour l’emploi, le Plan pour l’éducation (2000-2006), le Plan pour la santé (triennal), complétés par une série d’autres, d’une portée plus circonscrite (concernant les personnes handicapées, l’enfant et l’adolescent, la toxicomanie, le troisième âge). Ces plans contiennent tous des mesures visant à combattre l’exclusion sociale.10 Le Plan social (2001-2003) adopté en avril 200111 revêt un intérêt particulier, de par les cinq priorités politiques qu’il identifie : soutien aux responsabilités familiales ; renforcement des droits des enfants ; lutte contre la pauvreté ; soutien aux personnes dépendantes (en particulier aux personnes très invalidées) par des services d’aide à domicile ; et promotion de l’insertion des groupes ayant des difficultés spécifiques (immigrants, toxicomanes, adolescents).Toutes ces caractéristiques du nouveau système italien de planification politique sont mises en exergue dans le Plan national d’insertion sociale (Nap/incl). Selon l’expression de la Commission, le Nap/incl italien contient les « éléments d’une stratégie nationale en cours d’amélioration pour tenir compte de nouvelles données ou pour la rendre plus cohérente. »12

F. Article 10

Protection et assistance accordées à la famille

151.Au cours des dernières années, trois nouvelles mesures ont été introduites, comprenant des prestations familiales sous forme de soutien parental et de congés parentaux, un fonds national de crédit logement, une allocation pour les familles d’au moins trois enfants, un chèque maternité et le Revenu minimum d’insertion (Reddito Minimo di Inserimento).

152.L’allocation pour les familles de trois enfants au moins vise à atténuer la pauvreté parmi les familles nombreuses, et plus précisément parmi celles qui sont le plus exposées au risque de pauvreté, comme l’indiquent les données précédemment présentées. Cette mesure a été introduite en 1999 en faveur des familles italiennes de trois enfants au moins âgés de moins de 18 ans13. En 2002, le montant mensuel de l’allocation était de 110 euros pour une famille de cinq membres ; elle est versée treize mois par an et elle est reconductible. La situation financière des foyers demandeurs est analysée à la lumière de l’indicateur de situation économique (ISE, Indicatore della Situazione Economica). Le plafond de l’ISE à ne pas dépasser pour bénéficier de l’allocation était de 19.904 euros en 2002. En 2000, l’on dénombrait 377.000 familles allocataires (soit 1,7% des foyers italiens). Les bénéficiaires sont surtout massés dans le sud du pays (environ 80% d’entre eux vivent dans six régions : la Campanie, la Sicile, les Pouilles, la Calabre, Basilicate et la Sardaigne). Comme nous l’avons vu dans la partie consacrée à l’évolution de la pauvreté, entre 1999 et 2000, cette mesure a permis d’abaisser de 3% le taux de pauvreté parmi les familles nombreuses du Sud.

153.Le chèque maternité, introduit par la même loi que l’allocation pour familles nombreuses, est destiné aux mères n’ayant pas droit à l’allocation maternité prévue par les assurances. Les citoyens italiens, ceux de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour peuvent en bénéficier. La garde d’un enfant préalablement à son adoption et l’adoption donnent droit à cette prestation, au même titre qu’une naissance. En 2002, l’allocation mensuelle était de 265 euros, versée pendant cinq mois, sur justification de ressources. Le plafond de l’ISE pour une famille de trois membres dont un enfant est de 27.645 euros. En 2000, quelques 177.000 mères de famille ont demandé à bénéficier du chèque maternité.

154.Dans les paragraphes suivants, nous décrirons les grands traits des principales dispositions légales pertinentes.

Responsabilité parentale

-Décret-loi n° 151 de 2001 : texte codifié regroupant les dispositions concernant la paternité et la maternité.

155.Afin d’encourager les deux parents à assumer leurs responsabilités parentales, en particulier celles liées aux soins des enfants, les dispositions suivantes ont été introduites ou amendées :

-Congé paternel et/ou maternel jusqu’aux huit ans de l’enfant, congé en cas de maladie de l’enfant, repos et temps libre pour raisons familiales (comptés en heures) ;

-Interdiction du travail de nuit pendant la grossesse et jusqu’aux 12 mois de l’enfant ; possibilité d’exemption de travail de nuit dans des situations familiales particulières, par exemple pour les personnes ayant des enfants de moins de trois ans ou s’occupant d’une personne à charge handicapée.

156.Une attention particulière a été accordée au soutien aux familles ayant à charge des personnes handicapées. Ainsi, des aménagements de poste sont prévus tels que des périodes de congé pour les parents d’enfants de moins de trois, des jours et des heures de congé, et dans la mesure du possible, la mutation des parents ou du membre de la famille qui s’occupe de la personne handicapée vers un lieu de travail plus proche du domicile.

Formes de soutien économique

157.Les différentes formes prises par ce soutien économique sont notamment :

-L’allocation familiale (article 65, tel qu’amendé, de la Loi n° 448 de 1999). Elle est destinée aux foyers italiens (et à ceux de l’Union européenne) ayant au moins trois enfants de moins de 18 ans dont les revenus sont inférieurs à 38.540.204,352 lires, soit 19.904,35 euros. L’allocation mensuelle, versée treize mois par an, est de 214.112,04 lires, soit 110,58 euros ;

-l’allocation maternité (Article 66 de la Loi n° 448 de 1998), de 513,500 lires, soit 265,2 euros. Elle est versée pendant cinq mois (soit au total 2.567.500 lires ou 1.326 euros) aux femmes italiennes, membres de l’Union européenne ou ressortissantes de pays tiers titulaires d’un permis de séjour, sans travail, dont le revenu familial est inférieur à 53.528.061,6 lires (27.644,94 euros). Le montant de l’allocation est doublé pour des jumeaux ;

-l’allocation maternité de l’INPS (Article 49.8 de la Loi n° 448 de 1999). D’un montant de 3 millions de lires (1549,7 euros), elle est versée à la naissance d’un enfant, ainsi qu’en cas de pré-adoption ou d’adoption (depuis le 2 juillet 2000) aux femmes italiennes, membres de l’Union européenne ou ressortissantes de pays tiers titulaires d’un permis de séjour dotées d’un bagage professionnel. Le montant de l’allocation est doublé pour des jumeaux ;

-l’Allocation minimum d’insertion (Décret-loi n° 237 de 1998). Elle vise les personnes sans revenu ou dont le revenu par membres du foyer est inférieur à 500.000 lires (soit 258,23 euros). La somme allouée correspond à la différence entre un plafond, fixé à 500.000 lires et révisé annuellement, et le revenu mensuel du bénéficiaire. Les programmes d’insertion sociale imposent aux mineurs de terminer leur scolarité obligatoire, puis de suivre une formation.

Promotion des droits et des chances de l’enfant

158.Ce point est traité par la Loi n° 285 de 1997, qui prévoit le financement de projets d’aide aux familles en difficultés, de lutte contre la pauvreté et les violences familiales et de promotion de l’insertion sociale et pédagogique des mineurs.

Plan national d’action pour les services sociaux 2001-2003

159.Ce plan est ancré dans le Décret présidentiel du 3 mai 2001, qui met en œuvre la Loi cadre sur l’assistance sociale (Loi n° 328 de 2000). Le système intégré d’action et de services sociaux prévoit une série de mesures souples et diversifiées reposant sur des projets individuels, destinées aux personnes seules et aux familles. Les objectifs prioritaires consistent notamment à renforcer le sens des responsabilités familiales et à aider les mineurs.

Innovations

160.Parmi les innovations, il convient de noter :

a)Le renforcement du principe de subsidiarité verticale et horizontale, grâce à l’intervention directe du Gouvernement central, des régions et des pouvoirs locaux, mais aussi des organismes à but non lucratif oeuvrant dans la sphère sociale, des organes de coopération, des associations et autres organisations, fondations, organismes de conseils aux citoyens, associations de bénévoles et groupes religieux actifs dans le domaine social ;

b)la distance prise avec l’approche centralisée, en renforçant les responsabilités locales et les moyens des familles et des associations familiales ;

c)la mise en place d’actions remplaçant les aides catégorielles, prévoyant des activités différentiées focalisées sur l’individu et la cellule familiale et tenant compte de l’évolution des besoins au cours de la vie ;

d)la distance prise avec les aides financières et la mise en exergue de mesures intégrées portant sur une allocation de numéraires et des services en réseau (formation, santé, action sociale, offres d’emploi, logement) ;

e)une approche souple et personnalisée nécessitant l’élaboration d’une norme de qualité afin de garantir que les pouvoirs locaux assurent l’égalité des chances des citoyens de toutes les régions du pays.

Aide financière et/ou abattements fiscaux ;

Amendement de l’article 2 de la Loi n° 448 de 2001 sur l’impôt sur le revenu des ménages (IRPEF)

161.Cette disposition vise à relever le plafond de l’abattement fiscal pour les enfants à charge, y compris les enfants adoptés ou placés, en faveur des ménages dont le revenu n’excède pas 100 millions de lires.

Services en faveur des enfants en bas âge 

Réseau de crèches municipales ; Loi n° 1044 de 1971, telle qu’amendée et complétée

162.Un réseau de crèches municipales a été créé à l’intention des enfants âgés de moins de trois ans. Le nombre d’établissements ne permet pas encore de répondre à la demande de toutes les familles, et une différence marquée persiste entre le nombre de crèches dans le centre-nord et le sud du pays.

Financement des crèches

Article 70 de la Loi de finance n° 448 de 2001

163.Afin de permettre à un nombre croissant de ménages de bénéficier des services des crèches dans l’ensemble du pays, un fonds spécial mis en place par le ministère est réparti chaque année entre les régions.

164.Pour aider à concilier les obligations professionnelles et familiales des parents qui travaillent, les services et organes publics peuvent, en puisant dans leur budget ordinaire, installer des halte-garderies dans leurs locaux. Les frais de fonctionnement de ces services seront déductibles de l’impôt sur le revenu des employés et des employeurs, dans une mesure qui devra être définie par le Ministère de l’économie et des finances.

Initiatives régionales

165.Les régions ont adopté un certain nombre de lois introduisant des mesures de protection familiale, avec une contribution financière du Gouvernement central.

G. Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

Le Plan national d’insertion sociale

166.Le Plan national d’insertion sociale a été approuvé en juin 2001. Sa formulation renvoie à des priorités, des lignes directrices, des mesures et des programmes d’action provenant de différents plans nationaux, sectoriels et régionaux pour les années 2000 à 2003. Le fil conducteur qui donne à ce plan sa cohésion consiste en une approche pluridimensionnelle tenant compte des différences géographiques, des perspectives de développement intégré du système social, et renonçant à une philosophie de la politique d’insertion centrée sur l’assistance.

Approche multidimensionnelle de la politique d’insertion

167.Les facteurs sous-jacents contribuant à l’apparition des différentes formes d’inégalités peuvent être objectifs ou subjectifs, tels que l’âge, le sexe, le niveau d’éducation, le revenu, la consommation, l’attitude face à la recherche d’emploi, les handicaps physiques ou sociaux, etc., ou encore régionaux (le sud de l’Italie et certaines zones urbaines du Centre et du Nord sont les plus concernés) ; ils peuvent faciliter ou entraver l’insertion sociale. C’est pourquoi, dans l’élaboration du plan, la pauvreté et l’exclusion sociale ont été considérées comme un phénomène complexe et multidimensionnel, susceptible d’être influencé par  des actions relevant d’un vaste éventail de mesures, telles que celles qui pourraient être qualifiées d’ « assistance sociale classique » ; les mesures de lutte contre la pauvreté, de protection sociale et d’insertion socioculturelle modernes ; les initiatives en matière d’orientation, de formation et d’emploi en faveur des catégories les plus vulnérables ; la politique de développement socioéconomiques ; la politique d’aménagement du temps de travail en fonction des rythmes familiaux ; la mise en réseau ; les mesures en faveur du logement et des services sociaux, de la santé, la justice, la culture, le sport, les loisirs, etc., dont l’application est préalable à l’adoption d’une politique de développement des connaissances et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

168.Aussi, conformément à l’analyse susmentionnée, les mesures contenues dans le plan du Gouvernement italien ne répondent pas simplement aux préoccupations concernant « la vulnérabilité des bas salaires » et l’accès au marché du travail, mais aussi, globalement, à toutes les facettes multidimensionnelles de cette réalité en s’attachant à combattre différents types de privations, et notamment des obstacles qui, séparément ou ensemble, sont susceptibles d’entraver le plein accès aux compléments de revenus, à l’éducation et à la formation, à l’environnement, au logement, à la culture, aux services sociaux, à la formation, aux offres d’emploi et aux nouvelles technologies.

Disparités géographiques

169.Les différences de rythme de développement de l’économie italienne s’expliquent par des considérations géographiques. Ces disparités sont particulièrement nettes en matière d’emploi, mais elles sont également sensibles dans le domaine du développement des services privés et publics. Il s’agit principalement :

- De la concentration des offres d’emploi dans des zones particulières du pays ;

-des inégalités considérables entre les populations des différentes régions en matière d’accès au travail, de stabilité de l’emploi et de niveau de développement des services privés;

-des différences de niveau de concentration de la pauvreté (environ 65% des ménages pauvres habitent le sud du pays).

170.À propos de désavantage social, pris au sens large, il convient de noter que chaque région se caractérise par la prédominance de difficultés particulières. De surcroît, un même mode d’exclusion social peut avoir des caractéristiques différentes et entraver l’accès aux services socioculturels de différents groupes sociaux, en fonction de leur sexe, de leur niveau d’éducation, de leur âge et de leur réseau familial. Les analyses statistiques qui sous-tendent le plan tiennent compte des différences de genre, de niveau éducatif et d’accès au service, ainsi que de variations qualitatives du niveau d’exclusion. Elles permettent surtout de mesurer l’écart entre les régions, comme le montrent les tableaux joints au présent rapport, et ces disparités sont jugées essentielles à l’analyse et la planification des mesures concrètes.

171.À cet égard, il importe que dans sa politique de développement social, formulée suivant les grandes lignes des Plans d’intervention nationaux, l’Italie ne se contente pas de critères de comparaison européens, et qu’elle procède également sur la base de critères inter-régionaux.

Pauvreté relative, absolue et subjective : considérations relatives aux circonstances subjectives et aux conditions objectives

172.L’Italie s’est dotée d’une Commission d’enquête sur la pauvreté (désormais dénommée Commission d’enquête sur l’exclusion sociale) dont les membres sont nommés par le Premier ministre, dès 1984. Elle est chargée d’étudier et d’évaluer la pauvreté et l’exclusion sociale et de formuler des propositions politiques. En collaboration avec l’ISTAT, elle enquête chaque année sur la répartition géographique et l’intensité de ce phénomène en mesurant le niveau de la pauvreté relative, ainsi que, depuis 1993, celui de la pauvreté absolue, par référence à un échantillon-type de produits et de services indispensables. Dans les deux cas, la Commission utilise l’Enquête sur la consommation des ménages réalisée chaque année par l’ISTAT ; l’enquête porte donc sur la consommation, et non sur le revenu.

Pauvreté relative

173.En 1999, quelques 2,66 millions de ménages italiens, soit 7,508 millions de personnes, 11,9% de l’ensemble des ménages et 13,1% de la population vivaient dans la pauvreté. Ce deuxième pourcentage est plus élevé car les ménages pauvres ont tendance à être des familles nombreuses. En 1999, 22,9% des Italiens vivaient dans un dénuement extrême.

174.En Italie, le trait le plus caractéristique de la pauvreté est un déséquilibre marqué entre les régions du centre et du nord du pays et celles du sud. Les premières sont habitées par 67,1% des ménages et 34,1% des ménages démunis, alors que parmi les secondes, l’on recense 32,9% de la population et 65,98% de ménages pauvres.

175.L’étude des caractéristiques des ménages pauvres révèle que les plus exposées à ce risque sont les familles nombreuses (de cinq membres ou plus) : à l’échelle nationale 22,9% d’entre elles vivent dans la pauvreté.

176.La présence d’enfants mineurs au sein du ménage est un facteur de pauvreté : parmi les familles à enfant unique, 10,8% sont pauvres ; avec deux enfants, la proportion est de 16,4% et parmi les familles nombreuses, elle est de 27%. Ceci explique également pourquoi l’incidence de la pauvreté relative parmi les mineurs (16,2%) est aussi élevée que parmi les personnes âgées (16,1%), un autre groupe à risque.

177.L’examen des types de ménages concernés est également significatif : 10,1% des personnes vivant seules sont pauvres, mais parmi celles âgées de moins de 65 ans, cette proportion n’est que de 3,2% ; l’incidence de la pauvreté augmente à nouveau au-delà de cet âge pour atteindre 15,4%. Il en va de même chez les couples : parmi les personnes âgées de moins de 65 ans, l’on dénombre 5,1% de ménages pauvres, contre 16,1% au-delà de cet âge.

178.Le risque de pauvreté est similaire à tout âge jusqu’à 64 ans (entre 8,5 et 10,9%), mais il augmente considérablement au-delà (16,4%). L’incidence de la pauvreté des ménages est légèrement plus élevée si l’on considère les femmes (12,6%) plutôt que les hommes (11,7%). L’on observe également une corrélation évidente entre niveau d’éducation et pauvreté, deux facteurs en rapport inverse.

179.Si l’on se réfère à la situation professionnelle des ménages, la plus forte incidence de la pauvreté est enregistrée parmi les chômeurs (28,7%) ; ceci est particulièrement vrai dans le sud de l’Italie. Les ménages dont le membre considéré est retraité sont également exposés à ce risque dans l’ensemble du pays (13,5%), mais plus encore dans le Sud. Si le membre du ménage considéré est salarié ou travailleur indépendant, le risque de pauvreté recule.

Pauvreté absolue

180.La pauvreté absolue, définie par référence à un niveau de dépenses de consommation inférieur au prix d’un assortiment de biens et de services indispensables, concerne un nombre plus limité de personnes, car le seuil retenu est inférieur. En 1999, 4,8% des ménages italiens vivaient dans un dénuement absolu, ce qui représente une population de 1,038 million d’individus, soit 70.000 personnes de plus qu’en 1998. L’incidence de la pauvreté absolue est également plus marquée dans le Sud (11%, contre 1,4% dans le Nord et 2,6% dans le Centre).

Protection sociale

181.Le rôle du système de protection sociale (à l’exclusion des prestations de retraite) dans la redistribution des ressources en faveur des personnes défavorisées est relativement limité. Selon des données recueillies en 1996, l’adoption du système de protection sociale (pensions de retraite exclues) a permis de faire reculer la pauvreté de 22 à 19%. Aussi la retraite, prise en fonction de

l’ancienneté d’âge ou de service (nombre d’années de travail et de cotisation) joue-t-elle un rôle important dans la redistribution des ressources. Près de 10 millions de retraités vivent dans 40% des ménages, pour lesquels la pension de retraite est souvent la principale source de revenus.

182.Les autres prestations de retraite servies par le système de protection sociale italien sont notamment : la retraite sociale, versée à environ 800.000 personnes âgées de plus de 65 ans, qui constitue une sorte de revenu minimum garanti aux personnes âgées ; un complément pour les travailleurs dont la retraite est inférieure à un seuil ; des pensions d’invalidité et des pensions

d’anciens combattants. Les initiatives prises dans ce domaine visent principalement certaines catégories spécifiques : les personnes âgées, les pauvres, les femmes ayant la charge d’enfants handicapées, les ménages ayant des enfants à charge et les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté.

183.Parmi les mécanismes de protection sociale destinés à combattre la pauvreté, signalons :

-La retraite sociale, destinée aux personnes âgées ayant de faibles revenus et un droit limité à l’assurance sociale ;

-la retraite minimum, destinée aux retraités n’ayant pas suffisamment cotisé ;

-les pensions pour « inaptitude professionnelle » destinées aux cotisants souffrant de graves infirmités permanentes les rendant inaptes au travail ;

-les pensions d’invalidité classiques, destinées aux cotisants affectés d’un handicap diminuant d’au moins deux tiers leur aptitude au travail ;

-les allocations familiales, pour les salariés activité et les retraités employés ayant une famille à charge, attribuées sous conditions de ressources ;

-les allocations familiales des professions libérales, attribuées sous conditions de ressources aux personnes affiliées au régime d’assurance national des travailleurs indépendants ayant une famille à charge ;

-les allocations familiales des exploitants, ouvriers agricoles et retraités affiliés à des caisses d’assurance nationales spéciales ayant une famille à charge, attribuées sous conditions de ressources ;

-le fonds national pour l’accès à la location, à l’intention des locataires dont le revenu est égal ou inférieur à un seuil ;

-les dégrèvements d’impôt sur le revenu pour les locataires dont les revenus sont égaux ou inférieurs à un certain seuil ;

-les allocations d’invalidité civile, destinées aux personnes handicapées au moins à 74% dont le revenu est inférieur à un certain seuil ;

-les allocations de maternité, pour les mères ne bénéficiant pas des congés maternité, ayant une famille à charge, et dont le revenu est inférieur à un certain seuil ;

-les allocations pour familles nombreuses (au moins trois enfants), versées, sous conditions de ressources, aussi longtemps que trois enfants mineurs demeurent à charge ;

-l’allocation minimum d’insertion (actuellement versée à titre expérimental dans certaines régions du pays), destinée à tous les citoyens des zones concernées dont les revenus sont égaux ou inférieurs à un certain seuil ;

184.À ces programmes nationaux de protection, il convient d’ajouter d’autres prestations, servies localement aux personnes dans le besoin, qui ne s’adressent pas uniquement aux catégories couvertes au niveau national.

L’allocation minimum d’insertion

185.L’allocation minimum d’insertion (MIA) a été introduite à titre expérimental par le Décret-loi n° 237 de 1998. Il s’agit d’une « mesure destinée à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale », qui comporte également des programmes personnalisés et des compléments de revenu. De par sa nature expérimentale, la MIA a un champ d’application limité dans le temps comme dans l’espace. Les efforts se concentrent actuellement sur le Sud de l’Italie, mais le programme a été à la fois élargi et prolongé.

186.Les instances chargées de servir cette prestation expérimentale sont les municipalités, sélectionnées suivant des critères tels que le niveau de pauvreté local, l’étendue de la zone à couvrir et le libre consentement des autorités municipales à participer à l’expérience. Quant au dispositif permettant de couvrir les coûts de ce programme, il a été décidé que les frais de fonctionnement seraient à la charge des municipalités, et qu’au moins 90% du montant des allocations seraient apportés par l’État.

187.Les critères commandant l’accès à la MIA sont notamment le lieu de résidence, le niveau du revenu et des actifs, quoique le décret reconnaisse explicitement comme une priorité le fait que l’allocation bénéficie aux familles ayant à charge des enfants mineurs ou des personnes gravement handicapées. Les demandeurs doivent percevoir un revenu inférieur à 520.000 lires par mois (en 2000), n’être propriétaires d’aucun bien immobilier autre que leur résidence principale, et la valeur de leurs biens meubles et immeubles ne doit pas excéder un seuil fixé par les autorités municipales. Un barème dégressif est appliqué au calcul du seuil des revenus pour tenir compte des familles nombreuses.

188.Le complément de revenu est assorti d’un « programme d’insertion » personnalisé, établi par les autorités locales pour chaque bénéficiaire, destiné à « surmonter la marginalisation des personnes et des familles en renforçant les compétences et l’autonomie financière de l’individu ». Les bénéficiaires sont tenus de respecter les engagements qui découlent de ces programmes.

189.La Loi n° 328 de 2000 (loi-cadre portant création du système intégré d’actions et de services sociaux) prévoyait l’adoption de l’Allocation minimale d’insertion (MIA) au niveau national à l’issue de la période d’essai, mais cela dépendra de l’analyse des résultats de cette expérience.

190.Pour l’année 2001, la Loi de finance n° 388 de 2000 prévoyait l’extension de la durée et de la portée géographique de l’expérience, en affectant au total quelques 350 milliards de lires à cet effet. En 2002, une enveloppe de 430 milliards de lires a permis aux 39 municipalités participantes de poursuivre l’expérience. En vertu du Décret-loi n° 237, les municipalités membres de pactes territoriaux approuvés avant le 30 juin 2000 y participent également, qu’elles aient déjà été sélectionnées ou qu’elles soient sur liste d’attente.

Le droit à une nourriture suffisante

191.La question de la sécurité de l’alimentation intéresse de nombreux secteurs et touche aux intérêts de plusieurs catégories. Il existe un droit inaliénable de tout citoyen, en tant que consommateur, de recevoir des produits pleinement conformes aux règles d’hygiène et de sécurité sanitaire stipulées et garanties par l’article 32 de la Constitution italienne. À ce propos, il convient de rappeler que les récentes crises (en particulier, celle provoquée par la découverte de l’ESB dans l’ensemble de l’Union européenne) ont miné la confiance du public dans la capacité de l’industrie agroalimentaire et des autorités sanitaires à garantir la salubrité des aliments. Conséquence directe de cette situation, la sécurité est devenue l’ingrédient alimentaire le plus important aux yeux des consommateurs. Cependant, cette question n’est pas une préoccupation majeure uniquement pour les consommateurs. En fait, les producteurs et les différents agents du secteur agroalimentaire ressentent eux aussi la nécessité d’assurer la sécurité des produits alimentaires, en raison du rôle essentiel de ce facteur dans un système de production moderne.

192.L’apparition de cette nouvelle préoccupation devrait être considérée comme une excellente occasion d’améliorer le niveau global de maturité du système de production. Dans ce contexte, il importe que ces efforts soient le fruit de l’interaction entre instances publiques et opérateurs privés concernés. La mise en place par les autorités d’un ensemble coordonné de règles destinées à garantir la surveillance de la salubrité alimentaire et s’imposant à l’ensemble des acteurs du secteur doit s’accompagner de l’élaboration d’une série d’instruments distincts et de normes facultatives permettant l’identification de méthodes de production orientées vers la recherche de la qualité. La qualité doit être considérée comme l’aboutissement d’un certain nombre d’éléments éthiques, sociaux, culturels, environnementaux et économiques qui donnent effet au droit énoncé à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

193.En Italie, cette vision a poussé à choisir le Conseil national de l’économie et du travail en tant qu’institution chargée de négocier des accords facultatifs avec les différentes branches professionnelles de l’industrie agroalimentaire, les ratifier et surveiller leur application, afin de garantir la qualité et la transparence des processus de production de certaines catégories de marchandises. Les résultats de ces initiatives seront communiqués par les voies de transmission de l’information qui conviennent.

194.À ces fins, au cours de l’année 2001, les organisations représentant les entreprises et les travailleurs indépendants au sein du Conseil national de l’économie et du travail (CNEL) ont cosigné avec cet organisme une « déclaration d’intention » par laquelle ils s’engagent à conclure des « accords de branche facultatifs ». À la suite de cette initiative du CNEL, quatre tables rondes ont été organisées à l’intention de différentes branches industrielles (concernées par les produits suivants : poisson, produits laitiers, fruits frais, légumes et viande) en vue d’élaborer ces accords facultatifs, et il a été convenu que d’autres branches pourraient ultérieurement conclure des accords supplémentaires. Autre résultat de cette initiative, la négociation d’un accord facultatif intitulé « Pacte national pour la qualité et la sécurité de l’alimentation », qui devrait énoncer les directives générales encadrant les accords conclus par les différentes branches, destiné à assurer la traçabilité des produits alimentaires « de la terre ou de la mer jusqu’à l’assiette. »

Le droit à un logement suffisant

Les logements

195.En 1999, plus des deux tiers des familles italiennes étaient propriétaires de leur logement. La propriété est relativement plus généralisée dans les petites villes (plus de 70% des logements sont habités par leurs propriétaires dans les municipalités de moins de 10.000 habitants). Dans les grandes villes, 57,3% des familles sont propriétaires de leur résidence principale. Le pourcentage de foyers considérant que le coût de leur logement est trop élevé est passé de 52,4% en 1995 à 58,5% en 1999. Le problème le plus sérieux dans ce domaine est la qualité et la régularité de l’alimentation en eau potable : 46,2% des familles préfèrent éviter de boire l’eau du robinet et 14,9% font état de coupures d’eau.

Les sans abri

196.Cette situation se caractérise par l’absence d’un logement stable et par l’aspect multidimensionnel des formes de marginalisation connues par les sans abri. En d’autres termes, les sans abri souffrent au premier chef de ne pas avoir un lieu de vie, mais leur situation résulte du cumul de plusieurs facteurs de vulnérabilité sociale (chimio-dépendance, absence de réseau relationnel, problèmes psychiatriques) acquis au cours d’une vie difficile (violence, détention, abus, abandon).

197.Il est extrêmement malaisé d’évaluer le nombre des sans abri. La Commission d’enquête sur l’exclusion sociale a tenté pour la première fois d’estimer l’étendue de ce phénomène dans une étude ad hoc réalisée en 2000 : il y aurait 17.000 sans abri dans l’ensemble du pays. La plupart d’entre eux sont des hommes (80%) d’âge moyen (54% sont âgés de 28 à 47 ans), et seulement la moitié sont Italiens. La plupart sont dans cette situation depuis trois ans au plus, mais 12,1% sont « à la rue » depuis plus de 10 ans.

Mesures en faveur de l’accès au logement

198.En Italie, 70% de la population est propriétaire de son logement. Toutefois, accéder à la propriété ou à la location demeure problématique pour certains segments démographiques en raison de la faiblesse de leurs revenus, et pour les jeunes désireux de quitter leurs parents pour fonder un foyer. Au cours des dernières années, 37 mesures en faveur de l’accession à la location et à la propriété et d’aide à la rénovation ont été approuvées. Dans le même temps, le poids de l’impôt sur la propriété résidentielle principale a été allégé. Un projet de loi en cours de discussion au Parlement propose d’accorder des primes aux jeunes couples et aux familles monoparentales souhaitant louer ou acheter un logement. En Italie, la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté est considérée comme un facteur essentiel à la promotion du développement économique et de l’emploi.

Données démographiques

Égalité entre hommes et femmes

199.L’augmentation de l’activité et du taux d’emploi des femmes sont deux indices révélateurs de la pression croissante exercée sur le marché du travail par les femmes mariées, les femmes reprenant une activité après plusieurs années de soins maternels ou après des congés obligatoires et les femmes immigrantes, qui toutes étaient sous-représentées jusqu’au début de la dernière décennie. En matière d’emploi, et en dépit de cette présence accrue des femmes, la structure de la participation au système économique continue de révéler une discrimination aussi bien verticale qu’horizontale fondée sur le genre. La géographie joue un rôle important dans l’accès des femmes à l’emploi en accentuant leurs difficultés.

200.En Italie du sud, le marché du travail se caractérise par : le niveau élevé du chômage ; un taux de chômage environ deux fois plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes ; l’opacité des procédures de recrutement et de placement, en raison de la pénurie de services pour l’emploi ; une marginalisation généralisée et le sous-emploi des ressources humaines ; des disparités encore importantes au niveau des salaires ; la sous-représentation des femmes aux postes décisionnels ; et la présence dominante des femmes dans le secteur « informel » du marché du travail.

201.Le caractère traditionnellement « temporaire » du travail féminin est en train de changer : au cours de la dernière décennie, le taux d’activité des mères de famille n’a cessé d’augmenter. Cependant, cette augmentation ne s’est pas accompagnée d’une répartition plus équitable des responsabilités familiales : les tâches ménagères non rémunérées reposent presque exclusivement sur les épaules de la femme, dont le temps de travail, rémunéré et non-rémunéré, est en moyenne de 28% supérieur à celui des hommes. Pas moins de 32,2% des hommes en activité professionnelle ne consacrent pas même une heure aux tâches ménagères. Nous pouvons donc en déduire que les femmes recherchent les emplois offrant le maximum de flexibilité pour leur permettre d’organiser et de gérer leur temps de travail. En Italie méridionale comme dans le reste du pays, les femmes sont plus souvent employées à temps partiel, (11,3% dans le Sud, contre 14,8% dans le Centre et le Nord). Le développement de nouvelles relations contractuelles, comme le travail à temps partiel, a favorisé l’emploi des femmes dans le secteur public et dans celui des services.

202.La question de la compatibilité des responsabilités familiales avec l’activité professionnelle choisie demeure un problème clé. Pour les femmes, l’incompatibilité du travail avec les responsabilités familiales demeure la principale cause de démission. Même parmi les jeunes générations (entre 25 et 34 ans), nous pouvons estimer que plus d’une femme sur quatre mère de deux enfants est obligée de renoncer à son emploi en raison directe de la naissance du premier ou du second enfant. Pour s’en convaincre, il suffit de considérer que 57,7% des employées mères d’enfants âgés de 3 à 13 ans travaillent au moins 60 heures par semaine, si l’on cumule le temps consacré aux tâches ménagères et à l’emploi rémunéré, contre 21,9% d’hommes dans la même situation. En outre, les femmes assument une part dominante des soins prodigués en dehors du cercle familial. En 1998, un quart des femmes italiennes (contre un cinquième des hommes) ont fourni au total 2,849 milliards d’heures d’assistance bénévole à des personnes âgées, des enfants, des malades au sein de l’entreprise, etc., en dehors de leur foyer. L’engagement des femmes est à l’origine des deux tiers de l’ensemble des heures consacrées à l’assistance.

L’éloignement du marché du travail

203.L’éloignement du marché du travail est associé à des conditions matérielles marquées par un handicap économique. Cela se traduit par des inégalités entre ceux qui accèdent au marché du travail et demeurent en activité et ceux qui ont des difficultés à en faire de même, ou sont marginalisés.

204.Outre les inégalités dans l’accès à l’emploi liées à l’origine géographique des demandeurs d’emploi, il convient de souligner l’existence d’une série de facteurs d’inégalité responsables, dans une mesure variable, de l’exclusion de certaines catégories sociales du marché de l’emploi. Il s’agit de facteurs objectifs (tels que l’âge et le sexe) associés à un vaste éventail de facteurs subjectifs et sociaux, tels que le niveau d’éducation ou les désavantages sociaux, qui, combinés, déterminent le degré de résistance du marché du travail à l’accueil de certains groupes de personnes. La distance par rapport au marché du travail est donc déterminée par le cumul de différents facteurs d’inégalités, et le plus grand éloignement est atteint par les personnes présentant des désavantages sociaux (handicapés, toxicomanes, ex-détenus, immigrants, etc.), à l’égard desquelles le marché de l’emploi et le monde professionnel en général opposent la plus forte résistance.

Accès au réseau des services

Prestations sociales et services d’assistance

205.Au cours des dernières années, l’Italie a entièrement repensé l’État providence, notamment en réformant le régime des retraites et les services de santé, en introduisant le fédéralisme administratif et en expérimentant des instruments de politique sociale innovants. L’éventail des services offerts à toutes les catégories d’usagers a été étendu. Cet élargissement des services offerts concerne plus particulièrement les alcooliques et les toxicomanes (les services proposés ont pratiquement doublé entre 1991 et 1997), les détenus, ex-détenus, immigrants et malades mentaux, ainsi que les handicapés (69% des municipalités leur apportent un soutien éducatif et une aide ; 63,4% d’entre elles leur assurent un service de transport scolaire et 60,4% leur fournissent des services d’aide à domicile).

206.Les services les plus largement accessibles sont : l’aide aux personnes âgées et l’aide à domicile à leur intention, respectivement disponibles dans 84% et 73,2% des municipalités ; les logements pour le troisième âge (60,4% et 36,3%) ; les centres communautaires (58,7% et 28,5%) et les cantines scolaires (88,1% et 72,5%), suivies des services de transport (83,2%) et des crèches (22,8%). En Italie, seuls 140.000 enfants fréquentent les crèches (y compris un tiers d’inscrits dans des jardins d’enfants privés), soit 6% seulement des enfants âgés de 0 à 2 ans ; ceci indique que le soin des enfants en bas âge est confié aux réseaux familiaux ou à des prestataires de services privés payants. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de poursuivre l’action dans ce domaine.

207.Les petites agglomérations et les villages continuent de connaître une pénurie de structure d’accueil et de services pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire. Ainsi, les crèches sont rares dans les agglomérations de moins de 5.000 habitants. Il existe également des disparités géographiques marquées entre le centre-nord et le sud du pays, qui ne s’estompent que dans les grandes villes. Dans ce contexte, le recours aux réseaux d’entraide informelle et aux services payants occupe une place prépondérante.

Services de télécommunication

208.En application des directives européennes relatives au secteur des télécommunications, la législation italienne a défini la notion de « service universel », qui conformément à l’article 3, concerne les connexions de base accessibles à tous les usagers. Des arrangements spéciaux sont prévus en ce qui concerne les coûts d’exploitation et le prix de la connexion ; l’accès aux services d’urgence est gratuit. Les dispositions légales garantissent que les services dits universels sont disponibles à tous les usagers où qu’ils se trouvent, à des prix accessibles, compte tenu des conditions spécifiques régnant en Italie. Des conditions avantageuses sont proposées aux utilisateurs ruraux et à ceux qui relèvent de catégories fragilisées, telles que les personnes âgées, handicapées, ou ayant des besoins sociaux particuliers. Quoique la majeure partie de la population ait accès aux

moyens de communication de base, quelques poches d’exclusion subsistent. Si, à l’échelle nationale, seuls 5,7% des ménages ne sont pas connectés au réseau téléphonique (fixe ou mobile), en Campanie, en Calabre et en Sicile, 10% des foyers ne sont pas desservis.

Biens et services dans le domaine du bien-être et de la qualité de la vie

Biens de consommation

209.Une proportion importante de foyers a désormais accès aux principaux services et biens de consommation. En 1999, 96,1% des foyers italiens disposaient d’une machine à laver, 96,4% possédaient un téléviseur couleur et 78% possédaient au moins un véhicule (32,3% en avaient deux ou plus). Beaucoup possèdent également un magnétoscope (63,7%) et une chaîne hi-fi (50,1%), cependant qu’un foyer italien sur cinq dispose désormais d’un caméscope. Entre 1997 et 1999, certains biens se sont démocratisés, comme le téléphone portable (de 27,3% à 55,9%), le répondeur téléphonique (de 12,4% à 14,5%) et le télécopieur (de 3,8% à 6%) En 1999, 20,9% des foyers disposaient d’un ordinateur, contre seulement 16,7% en 1997. Les abonnements à Internet ont également connu une forte progression, puisque le nombre de foyers équipés est passé de 3,5% à 7,6% au cours de la même période. Cependant, la proportion de foyers italiens privés d’au moins un des biens et services essentiels à la vie quotidienne (eau potable, eau chaude, toilettes, électricité, réfrigérateur et machine à laver) atteint le niveau non négligeable de 6%, et même 11% en Calabre, en Sicile et en Sardaigne.

Besoins sociaux de catégories spécifiques

210.Certaines personnes ont des besoins sociaux, qui, s’ils ne sont pas satisfaits, entraînent des situations d’exclusion sociale. Nous pensons en particulier aux catégories de personnes défavorisées victimes des discriminations les plus flagrantes sur le marché, telles que les handicapés, les immigrants, les toxicomanes, les détenus, les handicapés mentaux, etc. L’on recense des citoyens défavorisés dans toutes les parties du territoire national, mais la nature des désavantages varie d’une région à l’autre. Ainsi, les immigrants sont plus nombreux dans le Nord et le Centre. De même, la toxicomanie y est particulièrement répandue.

Les personnes âgées non autonomes

211.L’augmentation de la durée de la vie, du poids démographique du troisième âge et l’évolution de la structure familiale poussent à orienter le régime de l’assistance sociale vers la satisfaction des besoins des personnes âgées, en sachant utiliser les ressources qu’elles représentent tout en répondant à leurs besoins par le développement de services sociaux et de santé particulièrement axés sur les personnes non autonomes. Environ 7,4 millions de foyers incluent une personne âgée, cependant que plus de 2,6 millions de personnes de plus de 65 ans vivent seules. Certaines d’entre elles nécessitent une assistance et des soins à domicile, ainsi qu’un soutien sous forme d’aide ménagère, de mesures de prévention, de réadaptation et de soins.

Les personnes handicapées

212.L’Italie compte 2,686 millions d’handicapés (soit 5% de la population âgée de six ans ou plus), parmi lesquels 754.000 vivent seuls. Parmi les handicapés, l’on dénombre 26,7% de personnes âgées de moins de 65 ans, 20% de personnes âgées de 65 à 74 ans et pas moins de 53,3% de personnes âgées d’au moins 75 ans. Environ 30.000 sont atteintes d’un handicap grave.

Il s’agit d’un groupe démographiquement important. Les personnes concernées ont des attentes et des besoins qui, s’ils ne sont pas pris en charge, créés des situations de marginalisation et d’exclusion sociale. Il s’agit notamment de besoins d’éducation, de formation, de placement sur le marché du travail, de logement, mais aussi de sports, de tourisme, d’accès à l’information et de services d’assistance à même d’alléger leurs difficultés et celles de leurs familles.

213.Au cours des dernières décennies, en Italie comme dans d’autres pays, l’État et la société civile on accordé une attention croissante aux personnes handicapées et à leurs besoins, ce qui a permis d’améliorer considérablement leur situation en termes de santé, d’indépendance et d’insertion sociale. Dans tous les milieux sociaux, la prise en charge des handicaps a évolué en quantité comme en qualité. La politique d’institutionnalisation et de simple assistance est abandonnée en faveur d’une politique tenant compte des opportunités, alliant un code de bonne conduite, une conscience accrue des responsabilités des institutions, des associations de bénévoles et des acteurs sociaux privés, à une volonté également accrue d’assumer ces responsabilités.

214.Dans le plein respect des principes promus par les organisations internationales, les choix de politique sociale effectués en Italie ont contribué à l’amélioration globale de la qualité de vie des personnes handicapées et à leur insertion pédagogique, professionnelle et sociale.

215.Dix ans avant nos jours, le Parlement a approuvé la loi sur laquelle continue de reposer la législation nationale : la Loi n° 104 de 1992, ou Loi-cadre relative à l’assistance, l’insertion sociale et les droits des personnes handicapées, qui énonce des principes, reconnaît des droits de citoyenneté, identifie des actions à entreprendre et envisage des services destinés à renforcer l’autonomie de toutes les personnes handicapées, ainsi que leur participation à la vie sociale. Cette loi prévoit la mise en place d’instruments et de dispositifs destinés à soutenir les familles et renforcer l’indépendance des personnes handicapées, en particulier celles qui connaissent les plus grandes difficultés. La coordination et la collaboration inter-institutionnelles encadrant l’élargissement des responsabilités des autorités locales, alliées à la reconnaissance du rôle actif pouvant être joué par les familles et les associations de bénévoles sont les éléments retenus en tant que stratégie prioritaire pour atteindre les objectifs fixés. L’application de cette loi a permis d’accélérer l’évolution vers la pleine reconnaissance des droits civils des personnes handicapées. Il s’agit cependant d’un processus très complexe, qui a nécessité le tissage de liens multiples entre les besoins des personnes et les prestations assurées par le réseau de services ; il convient désormais de faire évoluer ce système afin de l’adapter aux changements que nous traversons.

216.Les progrès accomplis à ce jour ont permis d’atteindre des objectifs importants dans de nombreux domaines, mais beaucoup reste à faire au niveau culturel, législatif, administratif et opérationnel. L’identification et la mise en œuvre de mesures plus centrées sur les rapports entre santé et handicap doivent nécessairement tenir compte des conceptions culturelles communes et des paramètres médicaux scientifiquement prouvés. Pour mettre en place des mesures sociales de santé efficaces à l’égard des personnes handicapées, nous devons donc surmonter les préjugés culturels qui persistent, apporter des réponses sectorielles adaptées et nous recentrer sur la personne, ses besoins et ses droits. Nous devons cesser de nous focaliser sur les caractéristiques de la pathologie pour nous intéresser à la personne, avec ses difficultés, ses ressources et ses potentialités spécifiques. Un sujet de débats récurrent depuis plusieurs années dans le domaine de la politique sociale en faveur des personnes handicapées concerne la révision de la définition du handicap.

217.L’article 24 de la Loi n° 328 de 2000 (« Loi-cadre portant création d’un système intégré d’actions et de services sociaux ») donne mandat au Gouvernement pour réviser le montant des allocations versées aux invalides civils, aux aveugles et aux sourds-muets.

218.Un autre élément distinctif important de la situation en matière de politique nationale en faveur des personnes handicapées réside dans l’approche différenciée adoptée en matière de planification et d’exécution des initiatives sociales et des prestations de santé. Les lois novatrices ne sont pas toujours pleinement appliquées, et rien ne garantit que les bénéficiaires ciblés obtiennent effectivement les services prévus.

219.Les autorités locales jouent un rôle décisif dans la planification et l’exécution des mesures en faveur des handicapés. Elles se sont également vu confier un rôle plus actif dans la promotion d’un dialogue constructif et d’une collaboration efficace avec les organisations de bénévoles, les acteurs sociaux privés et la société civile. L’adoption du Décret ministériel n° 470 de 2001 régissant les normes et les procédures applicables à l’octroi de fonds pour soutenir les initiatives en faveur de personnes isolées souffrant d’un handicap grave s’inscrit dans ce cadre. Ces dispositions prévoient le transfert des ressources en question aux Régions, qui sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour les octroyer à des organismes à but non lucratif se consacrant à la création de structures régionales destinées aux personnes gravement handicapées qui ne reçoivent aucun soutien familial.

220.L’État continue de promouvoir et de coordonner une politique sociale et de santé, et il continuera de fournir une aide économique pour garantir que les innovations introduites portent leurs fruits.

Lois n° 284 de 1997 et n° 162 de 1998 : initiatives en faveur des aveugles et des personnes gravement handicapés

221.En 2001, les procédures destinées à mettre pleinement en œuvre les programmes pluriannuels et les projets expérimentaux prévus par deux lois distinctes (Lois n° 284 de 1997 et 162 de 1998) ont été mises au point, mais uniquement en ce qui concerne les exercices budgétaires 1999 et 2000. Parmi les projets ayant bénéficié d’un financement, l’on notera des projets expérimentaux en faveur des aveugles gravement handicapés, une contribution accordée à la Fédération nationale des institutions pour aveugles, ainsi que des projets expérimentaux destinés aux personnes gravement handicapées. Depuis 2001, toutes les ressources affectées à ces fins ont été acheminées par le biais du Fonds national pour les mesures sociales et réparties annuellement par décret ministériel entre les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano.

Le site Internet « handicapincifre »

222.Conformément aux dispositions de la Loi n° 162 de 1998 pour la promotion de la recherche statistique sur l’invalidité, un accord a été conclu avec l’Institut national de la statistique (ISTAT) portant sur la création d’un système informatique consacré à ce thème. L’objet de ce projet est de mettre en place, dans les meilleurs délais, un système intégré de recueil de renseignements sur l’invalidité basé sur un ensemble coordonné d’instruments, de méthodes et de procédures conçus pour recueillir, à différents niveaux géographiques et administratifs, les données nécessaires à l’analyse des besoins et de la situation sociale et sanitaire des personnes handicapées ; mais aussi pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les services fournis ; et surveiller la qualité et l’efficacité des initiatives prises par les différents acteurs institutionnels. En 2001 a ainsi été créé un site Internet (« handicapincifre »), accessible à partir du site du Ministère du Travail et des affaires sociales, intitulé « www.minwelfare.it ».

223.Sur le site « handicapincifre », l’on trouve des données concernant les Italiens handicapés, ainsi que des éclairages sur l’invalidité directement ou indirectement issus des sources de renseignements actuellement disponibles à l’échelle nationale (enquêtes de l’ISTAT, archives et systèmes informatisés des ministères et des organismes publics). Ce site est également accessible aux personnes handicapées, pour lesquelles des tableaux spéciaux ont été créés. Les données figurant sur le site sont constamment actualisées par l’ajout de nouveaux thèmes tels que le secteur tertiaire, les services socio-sanitaires, les infirmités permanentes liées aux accidents professionnels ou sportifs, et l’insertion des handicapés en milieu scolaire ou universitaire. Le site « handicapincifre » n’est pas simplement un produit du Système d’information sur l’invalidité, comme il a tout d’abord été dit. Il s’agit d’un instrument essentiel de diffusion d’informations précises sur le thème de l’invalidité.

La Loi n° 328 de 2000 : initiatives socio-sanitaires et dispositions concernant leur mise en œuvre

224.Des dispositions relatives aux prestations socio-sanitaires et les dispositions d’application de la Loi n° 328 de 2000 (« Loi-cadre relative à l’intégration des actions et des services sociaux »), traitant spécifiquement des problèmes de l’invalidité, ont également été adoptées.

Un décret établissant des directives et un dispositif de coordination concernant les prestations socio-sanitaires a été pris. Il contient une définition des différentes catégories de services, (sanitaires à caractère social, sociaux à forte composante sanitaire et services socio-sanitaires étroitement intégrés au système de santé), et précise les services qui doivent être pris en charge financière par les autorités sanitaires locales et ceux qui relèvent des autorités municipales. Les différents services et critères de financement dans les différents domaines d’intervention, y compris celui de l’invalidité, sont indiqués dans une annexe jointe à ce décret.

225.D’autres dispositions pertinentes figurent dans le « Plan national d’action pour les services sociaux (2001-2003) », qui énonce les normes applicables à la planification des services sociaux, identifie des objectifs prioritaires et contient des recommandations concernant le développement du système intégré d’action et de services sociaux. Ce plan contient également des dispositions et des instruments permettant d’assurer la surveillance et l’évaluation des procédures existantes et des résultats obtenus. Les objectifs prioritaires énoncés dans le Plan social national consistent notamment en un soutien des responsabilités familiales, des personnes âgées non autonomes et des personnes gravement handicapées.

226.Le Décret n° 308 de 2001 définit « les conditions structurelles et organisationnelles minimales pour pouvoir assurer des services en milieu résidentiel et semi-résidentiel », qui s’appliquent aux centres de jour et aux centres résidentiels en opération et nouvellement implantés conformément à l’article 11 de la Loi n° 328 de 2000. Ces services consistent notamment en une assistance sociale ou des initiatives socio-sanitaires conçues pour maintenir ou rétablir l’autonomie des personnes handicapées et soutenir leurs familles, de même que d’autres services sont destinés aux enfants, aux personnes âgées, atteintes du sida ou de troubles psychosociaux.

227.Les dispositions promulguées en 2001 en vertu de l’article 81 de la Loi n° 388 du 23 décembre 2000 pour faire face aux différents problèmes ont été mises en œuvre. Elles prévoient l’allocation d’une enveloppe de 100 milliards de lires à la mise en place d'un programme d’initiatives orchestré par les associations de bénévoles et les autres organisations à but non lucratif, qui portera sur des services de soins et d’assistance aux personnes gravement handicapées privées de soutien familial. Vingt pour cent du financement en question sera réparti à parts égales entre les régions et les provinces autonomes et les 80% restants seront répartis en fonction de la densité de population. Conformément à ces dispositions, les entités suivantes sont habilitées à demander un financement auprès des régions : l’ONLUS, les coopératives, les organisations de bénévoles, les associations à vocation sociale, les fondations, les organismes de conseil des citoyens, ainsi que d’autres acteurs privés.

228.Les régions fixeront les critères de sélection des projets à financer, et les fonds pourront être utilisés pour acheter, rénover ou louer des locaux, acheter des équipements, ou encore pour introduire ou maintenir des initiatives d’assistance pendant un an. Les structures doivent être « de petite taille » de manière à accueillir et intégrer les personnes handicapées dans un univers de type « familial », et respecter les normes d’hygiène applicables dans les bâtiments d’habitation. Les activités bénéficiant du financement doivent être menées à terme dans les deux années suivant la réception des fonds. Le montant maximum attribué à un projet est de 1.032.000 euros (soit 2 milliards de lires).

Autres dispositions relatives aux arrangements et aux congés spéciaux en faveur des parents ayant une activité professionnelle qui s’occupent de personnes gravement handicapées

229.Le Décret-loi n° 151 de 2001, qui codifie les dispositions légales relatives à la protection et la promotion de la paternité et de la maternité, complète les textes régissant les congés exceptionnels et les congés rémunérés prévus à l’intention des personnes s’occupant d’un membre de leur famille handicapé. Le paragraphe 6 de l’article 42 de ce décret-loi, qui traite du repos et des congés exceptionnels pour s’occuper d’enfants gravement handicapés, stipule que le droit à ces conditions spéciales existe également lorsque l’autre parent n’y a pas droit.

Retraites sociales et autres dispositions contenues dans la Loi n° 488 de 2001 (Loi de finances 2002)

230.La Loi n° 488 de 2001, qui régit le budget annuel et pluriannuel de l’État, dispose qu’à compter du 1er janvier 2002, les personnes âgées de plus de 70 ans touchant une retraite d’un montant inférieur à 516 euros et dont le revenu personnel est inférieur à 6.713,98 euros (revenus familiaux exclus) reçoivent un complément de ressources correspondant à la différence entre leur revenu et le plafond susmentionné. Si le bénéficiaire est marié, les revenus du couple ne doivent pas excéder 6.713,98, compte non tenu du montant annuel de la retraite sociale perçue. La Loi n° 488 de 2001 prévoit que ce complément de ressources à concurrence de 516,89 euros soit également versé aux personnes handicapées à 100%, aux sourds-muets et aux aveugles. Le niveau des revenus personnels retenu est le même pour ces catégories de personnes (6.713,98 euros) et l’âge limite des bénéficiaires est fixé à 60 ans.

231.Le montant déductible des impôts pour chaque enfant handicapé à charge est de 774,69 euros.

232.La Loi de finance (2002) dispose en outre que 19% du coût des services d’interprétation en langage des sourds-muets sont également déductibles. En vertu du paragraphe 3 de l’article 80 de la Loi de finance 2001 (Loi n° 388 de 2000), à compter du 1er janvier 2002, les employés sourds-muets et les travailleurs handicapés à plus de 74% peuvent, à leur demande, obtenir la reconnaissance d’une période fictive de cotisations sociales équivalant à deux mois par année effectivement ouvrée, dans les limites maximales de cinq années.

Activités et initiatives en cours

233.Parmi les différentes initiatives prises par le Gouvernement, l’on notera la mise à disposition par le Ministère du travail et des affaires sociales d’un numéro de téléphone d’accès gratuit (le 840 00 22 44), où sont proposés des services, notamment de conseil, aux organismes publics et locaux, aux associations, aux agents privés du secteur social, aux familles et au public en général.

234.En ce qui concerne plus précisément les questions liées à l’emploi et à la protection de l’égalité des chances des personnes handicapées, il convient de mentionner les activités et initiatives législatives suivantes :

Dispositions et procédures

Les dispositions suivantes ont été adoptées en application de la Loi n° 68 de 1999 régissant le droit au travail des personnes handicapées :

-Accord entre le Ministère du travail et des affaires sociales, les Régions, les Provinces autonomes du Trentin et de Balzano, les collectivités montagnardes et les municipalités concernant la définition des conventions ;

-Projet de loi de juillet 2001 portant « répartition entre les régions des ressources financières pour 2001 provenant du fonds pour le droit au travail des handicapés créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Loi n° 68 de 1999 ».

Circulaires

-Note du 11 octobre 2001 relative à « l’obligation d’emploi ». Loi n° 68 de 1999. Demande de compensation et d’exemption partielle pour des raisons géographiques ;

-Note du 10 octobre 2001 concernant la « réponse à la question sur les conventions ». Article 11.2 de la Loi n° 68 de 1999 ;

-Circulaire n° 77 du 6 août 2001 relative à « l’obligation d’emploi ». Entreprises de services de nettoyage et de services intégrés.

-Note du 20 juillet 2001 relative à « l’article 4 de la Loi n° 68 de 1999 : entreprises privées de sécurité » ;

-Circulaire n° 66 du 10 juillet 2001 concernant « l’obligation d’emploi. Conseils opérationnels en matière de bilans de santé et d’allocations pour inaptitude professionnelle » ;

-Lettre circulaire datée du 28 mai 2001 relative à la « Loi n° 113 de 1985. Obligation d’emploi de standardistes aveugles » ;

-Note en date du 8 mai 2001 relative à « l’article 2 du Décret-loi n° 468 de 1997 et l’article 6 de la Loi n° 68 de 1999. Composition des commissions de placement des personnes handicapées » ;

-Note du 23 avril 2001 concernant « l’article 6.2 du Décret-loi n° 468 de 1997 et l’article 6 de la Loi n° 68 de 1999. Composition des commissions de placement des personnes handicapées » ;

-Note du 23 avril 2001 concernant « le Règlement n° 357 de 2000. Exemption partielle. Réponses aux questions sur l’interprétation » ;

-Note du 3 avril 2001 relative à « l’article 5.3 de la Loi n° 68 de 1999. Exemption partielle. Employeurs de 15 à 35 salariés » ;

-Circulaire n° 23 du 16 février 2001 concernant « les dispositions relatives au droit des personnes handicapées au travail (Loi n° 68 de 1999) et leur texte d’application (Décret présidentiel n° 333 de 2000. À propos des sanctions. Explications opérationnelles » ;

-Lettre circulaire en date du 22 février 2001 relative à la « Loi n° 68 de 1999. Police municipale. Calcul du quota de réserve ».

Le Fonds pour le droit des handicapés au travail

235.Le paragraphe 4 de l’article 13 de la Loi n° 68 de 1999 prévoit la création d’un fonds pour le droit des personnes handicapées au travail d’un montant de 60 milliards de lires, à répartir chaque année (le 1er mars) entre les régions. Au total, 1.697 handicapés ont trouvé un emploi grâce aux programmes de recrutement ciblés, et leurs employeurs ont bénéficié de remises partielles ou d’exemptions des cotisations d’assurance sociale.

Insertion par l’emploi

236.En application de l’article 19 de la Loi n° 104 de 1992, il convient de noter qu’au 31 décembre 2001, 40.908 personnes handicapées ont été employées conformément à la nouvelle législation sur le recrutement ciblé (Loi n° 68 de 1999). Par souci d’exhaustivité, il convient en outre de souligner que les relevés statistiques annuels concernant l’emploi des personnes appartenant à des catégories protégées sont réalisés à l’échelon régional.

Initiatives de l’Union européenne

237.Le Gouvernement italien a pris part à un projet de recherche sur les mesures de soutien et d’insertion des personnes handicapées en âge de travailler dont l’Organisation pour la coopération économique et sociale a pris l’initiative, qui porte sur l’étude comparative des mesures en faveur des handicapés adoptées par les pays participant à ce projet. Ces recherches ont débouché sur l’élaboration d’un document final qui sera présenté en 2003, année internationale des personnes handicapées.

Données statistiques

238.Vu l’évolution en cours concernant l’invalidité et les personnes handicapées suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur le recrutement ciblé, et compte tenu de la nécessité d’établir des paramètres qualitatifs et quantitatifs pour évaluer la situation des travailleurs handicapés, la création, sur le site Internet www.minwelfare d’une page électronique commandant l’accès à un ensemble de données statistiques sur des questions d’intérêt général liées à la législation susmentionnée est actuellement à l’étude.

Observations et propositions

239.À la lumière du nouveau cadre législatif régissant les placements ciblés et compte tenu, d’une part, des dispositions relatives à la décentralisation administrative des services pour l’emploi et d’autre part, des progrès technologiques considérables réalisés dans le secteur des communications, les amendements de la Loi n° 113 de 1985 qui s’imposent en matière de placement des standardistes aveugles vont être adoptés pour actualiser la législation et améliorer son application, afin de mieux répondre aux besoins actuels du marché du travail. À cet égard, il conviendra d’étudier et d’analyser les caractéristiques qui se dégagent du contexte susmentionné, dans lequel la Loi n° 113 de 1985 doit être maintenue en application. Ces caractéristiques seront régulièrement déterminées par les associations de défense des malvoyants les plus représentatives et les instances locales concernées. Cet examen portera en particulier sur :

-La redéfinition des compétences en matière de recrutement national et local des standardistes malvoyants ;

-la révision de la composition des conseils régionaux de contrôle des examens d’accès à la profession de standardiste, notamment à la lumière de la reconnaissance de nouvelles équivalences de diplômes contenue dans le Décret ministériel du 10 janvier 2000, publié dans le journal officiel n° 37 du 15 février 2000 ;

-la révision des critères définissant les obligations de recrutement ; en effet, depuis la libéralisation de la téléphonie, Telecom ne détient plus le monopole de ce marché.

240.Afin de garantir une approche plus unifiée et systématique de la législation sur le placement obligatoire des malvoyants, il serait temps de procéder pareillement à l’égard de la Loi n° 686 de 1961 régissant le placement des masseurs et physiothérapeutes aveugles.

Évolution des lois régionales d’application de la Loi n° 68 de 1999 contenant des « dispositions régissant le droit des personnes handicapées au travail»

241.La nouvelle réforme du droit des personnes handicapées au travail fixe un cadre légal de référence plus innovant et diversifié que le précédent, mais en outre, compte tenu des dispositions du Décret-loi n° 469 de 1997 relatif à la décentralisation de l’administration, elle prévoit également que les administrations régionales créent de nouvelles structures institutionnelles locales chargées de gérer les procédures de placement ciblé. À cet égard, ce Ministère surveille en permanence l’évolution (résumée dans le tableau joint) des dispositions légales que les instances régionales et provinciales sont tenues d’adopter en application de la Loi n° 68 de 1999.

Ressources nationales et locales

242.Entre 1995 et 1999, la part des dépenses sociales dans le PIB a augmenté d’1% ; la part des pensions de retraite a connu une progression légèrement inférieure à celle des dépenses de santé. Les dépenses de bien-être, après être demeurées relativement stables au cours de la dernière décennie, ont sensiblement augmenté entre 2000 et 2002. Au sein de cette catégorie, le schéma des dépenses a connu des modifications importantes : dans un contexte de réduction des sommes allouées, nous avons assisté à une augmentation des dépenses strictement liées à l’assistance. Ce poste devrait continuer à gagner en importance lorsque la loi-cadre sur l’assistance sociale entrera en vigueur.

243.Depuis 1996, pour l’essentiel, le rapport entre dépenses globales et PIB est demeuré stable dans chacun des trois secteurs à l’examen (la santé, l’assurance sociale et l’assistance), à un niveau légèrement inférieur à la moyenne des pays de l’Union européenne. L’assurance sociale se taille la part du lion (70% de l’ensemble) du fait du paiement des retraites, qui absorbent la quasi-totalité des dépenses de ce secteur. Cette caractéristique est révélatrice du déséquilibre le plus évident du régime italien de protection sociale : le poids des retraites est tel qu’il grève les dépenses d’assistance sociale (aide aux familles et aux personnes âgées, compléments de revenus, politique du logement, mesures d’insertion sociale). Si le poids relatif des dépenses de bien-être est demeuré pratiquement inchangé au cours des cinq années à l’examen, le poids relatif des emplois a connu une certaine évolution. Ainsi, tout d’abord, la part des allocations et des pensions sociales à l’intention des citoyens âgés de plus de 65 ans résidant en Italie sans revenu a augmenté ; aussi, depuis 1999, une série d’actions a progressivement été mise en œuvre concernant le Fonds pour l’enfance et l’adolescence, l’allocation minimum d’insertion, l’allocation maternité et les allocations pour familles nombreuses ; dans le même temps, nous avons observé une diminution relative des sommes consacrées aux pensions de guerre et d’invalidité civile (en 1996, ces postes comptaient pour 66% des dépenses de prestation sociale). Par ailleurs, de nouveaux sous-postes de dépenses, plus directement focalisés sur l’assistance sociale, ont été introduits. À l’avenir, lorsque les dispositions relatives aux congés parentaux et la loi-cadre portant intégration des actions et des services sociaux seront pleinement en vigueur, cette tendance devrait se confirmer.

244.Le montant des dépenses d’assistance engagées par les autorités locales dans la prestation de services principalement destinés aux enfants et aux personnes âgées, de préférence à une aide financière, est demeuré relativement stable. En valeur absolue, le montant total des dépenses d’assistance atteignait 34.000 milliards de lires en 2000. Environ un cinquième de cette somme a pris la forme de transferts de fonds locaux, toutefois, ce calcul repose sur des recoupements, et il convient de prendre en compte les dépenses ad hoc des autorités municipales, qui sont souvent imputées à d’autres postes budgétaires et donc difficiles à quantifier avec exactitude.

245.Sous l’angle des dépenses par habitant, l’on observe de fortes disparités régionales ; des études montrent que le niveau des dépenses par habitant peut être jusqu’à quatre fois supérieur dans certaines provinces du Nord aux niveaux enregistrés dans le Sud. Cet état de fait s’explique principalement par la marge de manœuvre dont disposent certaines régions du Nord dans l’emploi des ressources reçues du Gouvernement central ; ces fonds servent à apporter un complément de services aux diverses catégories de personnes socialement défavorisées (telles que les personnes âgées non autonomes). Et l’examen des tendances des dépenses sociales nous apprend que ces disparités ne devraient pas aller en s’atténuant. De fait, l’évolution des dépenses sociales a souvent été très défavorable aux régions et aux provinces les moins avancées.

Ressources du secteur associatif

246.Aux transferts de fonds inscrits sur les comptes publics, il convient d’ajouter une source non négligeable de ressources financières octroyées par des fondations bancaires ou provenant de dons et de contributions sous forme de services fournies par le secteur tertiaire.

247.Les données suivantes sont révélatrices :

-Le revenu total des organisations de bénévoles est passé de 1.306 milliards de lires en 1997 à 1.840 milliards de lires en 1999 (soit 40,9% d’augmentation) ; les projets publics font plus souvent intervenir des financements exclusivement ou essentiellement privés (près de 60% de ces organisations recourent à ce mode de financement et seulement 8% sont entièrement subventionnées) ;

-le montant total des dons en faveur des initiatives d’utilité sociale et des organisations de bénévoles est estimé à 2.000 milliards de lires ;

-le montant global des transferts effectués par les fondations bancaires en faveur des actions d’utilité sociale, en particulier des centres de services du secteur bénévole, est également en hausse.

248.La contribution totale du secteur tertiaire ne doit pas non plus être sous-estimée : une étude a récemment montré que l’effectif des employés de cette branche d’activité serait de 750.000 personnes (en 1998, il employait 3,5% de la masse salariale et 5,1% des employés du tertiaire), générant un chiffre d’affaires d’environ 75.000 milliards de lires, ce qui représentait 2,7% du PIB en 1998.

249.Considérées ensemble, ces données permettent d’envisager un nouveau mode de planification des ressources financières. Il est désormais vital de mettre en place des expériences faisant intervenir des mécanismes du type « fondation collective » permettant l’allocation de ressources issues du secteur privé par la voie de la négociation locale entre acteurs publics et privés agissant de concert. De par la zone ciblée par les initiatives et l’origine des ressources, la portée de l’action doit être locale. Il importe à ce propos de mentionner le rôle joué en Italie par les « entreprises sociales », qui ont servi de levier à l’introduction de nouvelles conceptions du système des prestations sociales destinées à mobiliser les acteurs, améliorer leur qualification et donner naissance à de nouvelles initiatives.

250.Les groupes en activité dans le secteur tertiaire peuvent joindre utilement leurs forces à celles de ces entreprises en vue de promouvoir des programmes sociaux et de proposer un nouveau cadre contenant une présentation des idées développées, ainsi que des technologies et des investissements nécessaires à long terme. L’évolution récente des méthodes de planification locale et régionale offre un nouveau terrain prometteur au développement de l’autonomie fonctionnelle, y compris dans le secteur social. Ces dernières années, des voix se sont élevées pour demander une extension de l’autonomie décisionnelle et la refonte du système actuel ; l’autonomie fonctionnelle est exercée par des organismes ayant pour mission d’assumer des fonctions nécessitant l’exécution autonome de diverses tâches et la prise de nouvelles responsabilités dans le domaine public (ex : fondations bancaires, les nouvelles agences sanitaires locales, les nouvelles entités pédagogiques autonomes).

H. Article 12

Santé physique et mentale

251.En 1998, le niveau des dépenses publiques de santé par habitant le plus élevé a été enregistré dans le Trentin Haut-Adige, avec 2,35 millions de lires et le niveau minimal a été observé dans les Pouilles, avec 1,712 million de lires. Le nombre total de lits disponibles dans les hôpitaux publics et les centres de soins était de 33.453 unités en 1998, répartis comme suit : 5,4 lits pour mille habitants dans le Nord, 5,7 ‰ dans le Centre et 4,9 ‰dans le Sud.

I. Article 13

L’éducation

Le droit à l’éducation

252.À la fin des années 90, la quasi-totalité des Italiens avait bénéficié de l’enseignement fondamental. De fait, aujourd’hui, environ 95% des enfants d’âge préscolaire reçoivent une éducation et sont pris en charge d’une manière ou d’une autre, et près de 100% des enfants âgés de 6 à 14 ans sont scolarisés à l’école primaire ou au collège. Cette généralisation de l’enseignement

fondamental est le fruit de la politique pédagogique appliquée au cours des décennies précédentes. À la fin des années 90, la politique de l’enseignement fondamental visait trois objectifs principaux, le premier consistant à combattre l’échec scolaire, et en particulier le phénomène de l’abandon scolaire.

253.À l’intention des enfants âgés de 0 à 3 ans, la Loi n° 285 du 28 août 1997 a introduit, au côté des crèches (asili nido), de nouveaux types de services organisés et fournis par les familles elles-mêmes, des associations ou des groupes privés. Ces initiatives bénéficient d’un soutien financier public dans le cadre du Fonds national spécial pour l’enfance. En 2000, pratiquement tous les enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentaient l’école maternelle ou étaient pris en charge (95,1% en 1998), et le phénomène de l’abandon scolaire au niveau du primaire et du collège devrait être à peu près entièrement maîtrisé. En 1999, la scolarité obligatoire ayant été prolongée jusqu’à l’âge de 15 ans, elle est désormais de neuf ans (Loi n° 9 du 20 janvier 1999). Dans le même temps a été introduite l’obligation de suivre une formation professionnelle ou d’entrer en apprentissage jusqu’à l’âge de 18 ans pour ceux qui renoncent à poursuivent leurs études dans la filière scolaire au-delà des années obligatoires (Loi n° 144 du 17 mai 1999).

Amélioration de la qualité de l’enseignement à tous les niveaux

254.Cette priorité est mise en œuvre par le biais d’un certain nombre d’initiatives, décrites ci-dessous.

Réforme de la structure et des programmes scolaires

255.Le principe de l’autonomie des établissements scolaires a été consacré par la Loi n° 59 du 5 mars 1997, qui reconnaît à toutes les institutions d’enseignement le statut d’entité pédagogique et organisationnelle autonome. Des règlements publiés en mars 1999 donnent effet à cette loi. Le principal objectif recherché à travers l’autonomie des établissements scolaires est de permettre une plus grande souplesse des programmes scolaires et de les adapter aux besoins concrets des

collectivités. Dans ce cadre, les établissements d’enseignement interagissent entre eux et avec les autorités locales afin de faire mieux coïncider les besoins et les potentialités individuels avec les objectifs nationaux du système éducatif.

256.La réforme des cycles pédagogiques approuvée en février 2000 par le Parlement précédent (un cycle d’enseignement fondamental de 7 ans suivi de 5 années d’enseignement secondaire) devrait être radicalement modifiée par le nouveau Gouvernement, issu des élections de juin 2001. Le nouveau projet de réforme conservera l’ancienne structure (5 années d’école primaire suivies de 3 années de collège) et devrait réduire de 5 à 4 ans la durée du cycle secondaire supérieur, en obligeant les élèves à choisir entre la filière normale et l’enseignement professionnel à l’âge de 14 ans.

Un nouveau programme de formation des enseignants

257.En vertu du Décret présidentiel n° 471 du 31 juillet 1996 et du Décret interministériel du 10 mars 1997, un nouveau système de formation des enseignants du cycle primaire et des écoles maternelles a été adopté et mis en œuvre à partir de l’année scolaire 1998-1999. Les instituteurs et institutrices doivent suivre quatre années d’études universitaires spécifiques. La même législation introduit de nouvelles prescriptions en matière de formation des enseignants du cycle secondaire :

après avoir obtenu une licence dans la matière qu’ils souhaitent enseigner, les futurs enseignants doivent suivre deux années de spécialisation, sanctionnées par un diplôme qui leur permet de participer à un examen national commandant l’accès à un poste d’enseignant titulaire de l’enseignement public.

258.Un programme national des Centres territoriaux permanents (Centri Territoriali Permanenti) mis en place en 1998 s’attache à donner aux adultes illettrés la possibilité de recevoir un enseignement fondamental et d’améliorer leurs connaissances, aptitudes et compétences de base.

Investissements dans l’éducation

259.Pendant les années 90, un certain nombre de facteurs ont lourdement pesé sur le système éducatif et la politique pédagogique a été profondément influencée par l’évolution démographique et économique du pays.

260.L’influence de l’évolution de la natalité sur le système pédagogique est devenue évidente au cours des années 90, avec une diminution marquée des effectifs scolaires, notamment au niveau de l’enseignement préscolaire, primaire et dans le premier cycle du secondaire. Cette tendance devrait se poursuivre car le taux de fertilité a continué de décroître pour atteindre 1,19 en 1999. La diminution de la population scolaire est importante à tous les niveaux de l’enseignement, mais surtout en cycle primaire (- 8,3% entre les années scolaires 1990-1991 et 1997-1998) et en premier cycle du secondaire (-20,1% pendant la même période). Parallèlement, le nombre d’établissements, de classes et d’enseignants a lui aussi fortement diminué. Entre 1990 et 1998, le nombre d’établissements a diminué de 14,7%, le nombre de classes, de 16% et le nombre d’enseignants, de 6,6%. Cette réduction du nombre d’établissements, de classes et d’enseignants est aussi liée à la politique actuelle définie par le Décret ministériel du 24 juillet 1998, qui vise à « rationaliser » le réseau des établissements scolaires en regroupant les petites écoles, en augmentant le nombre d’élèves par classe et en réduisant proportionnellement l’effectif enseignant.

261.En raison de l’évolution susmentionnée de la population scolaire au cours de la dernière décennie, la structure des dépenses publiques d’enseignement s’est modifiée. Par exemple, le poste budgétaire correspondant à la construction d’établissements scolaires a été pratiquement supprimé et remplacé par celui de la restructuration et la modification des bâtiments existants, du renouvellement du mobilier et des équipements scolaires, de la fourniture d’ICT, et de l’enrichissement des fonds des bibliothèques scolaires, etc. Enfin, le rapport entre les dépenses de personnel (enseignant et non-enseignant) et les sommes affectées aux autres dépenses courantes des établissements d’enseignement primaire et secondaire est également en train de connaître une évolution significative : en 1992, la proportion était de 94,6% des fonds affectés aux dépenses de personnel et 5,4% affectés aux autres dépenses, alors qu’en 1998, ce rapport était de 89% pour le personnel et 11% pour les autres postes. Ceci signifie que des ressources plus importantes ont été affectées à des activités extrascolaires, telles que la formation des enseignants, l’expérimentation, l’achat de matériel et d’équipements pédagogiques, etc.

262.Un Décret pris par le Président du conseil des ministres le 27 août 1999 a alloué 200 milliards de lires (soit environ 100 millions d’euros) au titre de l’année scolaire 1999-2000 pour aider les familles dont le revenu annuel est inférieur à 30 millions de lires (environ 15.000 euros) à acheter les manuels scolaires. Cette subvention vise à aider les enfants des familles pauvres poursuivant leur scolarité obligatoire en premier cycle du secondaire et en première année du cycle secondaire supérieur. Les manuels sont normalement fournis gratuitement à tous les enfants en cycle primaire.

Tableau 2

Budget national et dépenses publiques dans l’enseignement (bilan consolidé 1990 – 1997)

Année	Dépenses publiques dans l’enseignement (en milliards de lires)	Budget national (en milliards de lires)	Dépenses exprimées en pourcentage du PIB
1990	64.358.860	1.300.438.000	4,95
1994	78.650.613	1.621.445.000	4,85
1995	82.710.706	1.756.933.000	4,71
1996	90.148.554	1.896.022.000	4,75
1997	90.721.823	2.034.380.000	4,46
2000	63.015.741	-	-

Source : MPI – Ufficio SISTAN

Le droit à l’éducation

263.Les états financiers consolidés pour les années 1998 et 1999 ne sont pas encore disponibles, car le temps nécessaire au calcul définitif des dépenses n’est pas encore écoulé. Les données concernant l’année 2000 ne sont pas directement comparables à celles issues des états financiers consolidés. L’une des raisons à cela provient de la modification du mode de calcul des différents éléments. Cependant, ces données montrent que l’éducation constitue le premier poste de dépenses en termes absolus, puisqu’elle reçoit 8,72% du budget total et 46,7% du budget total du gouvernement central (ministères), suivie par le Ministère de la Défense, qui reçoit respectivement 3,4% et 18,22% des fonds alloués.

264.Parmi les dépenses publiques d’éducation, il convient d’inclure également des ressources allouées par les autorités locales à l’enseignement et la formation, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 3

Dépenses publiques d’éducation de 1993 à 1997

Administrations locales	1993	1994	1995	1996	1997
Régions et provinces autonomes	4.353,1	4.483,8	3.880,7	4.814,7	5.225,2
Provinces	3.162,1	3.298,1	3.223,9	3.251,3	3.789,7
Communes	12.618,0	13.024,4	13.045,2	13.268,0	15.071,8
Total	20.133,2	20.806,3	20.149,8	21.334	24.086,7

Source : Elaborazione MPI su Censis-Rapporto 1999.

Tableau 4

Population scolarisée, par niveau et par sexe

Établissements	Effectifs	1990-1991	1995-1996	1997-1998	1999-2000(*)
Écoles maternelles	Total Filles % de filles	1.575.234 788.832 48,8	1.582.020 757.931 47,9	1.588.020 765.426 48,2	915.011 441.035 48,2
Écoles primaires	Total Filles % de filles	3.069.767 1.493.325 48,6	2.816.128 1.360.754 48,3	2.820.919 1.362.505 48,3	2.570.064 1.241.341 48,3
Collèges	Total Filles % de filles	2.261.569 1.072.024 47,4	1.901.208 901.207 47,4	1.809.059 855.685 47,3	1.686.408 797.671 47,3
Lycées	Total Filles % de filles	2.856.328 1.426.347 48,9	2.693.328 1.343.578 49,9	2.597.449 1.290.932 49,7	2.419.409 1.202.446 49,7
Total	Total Filles % de filles	9.762.898 4.760.528 48,8	8.993.220 4.363.470 48,5	8.815.447 4.274.547 48,5	7.590.892 3.682.493 48,5

L’enseignement des droits de l’homme dans le système éducatif italien

Information et promotion

265.Les initiatives prises par le Ministère de l’éducation en vue d’informer élèves et enseignants et de les sensibiliser aux problèmes liés aux droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent, par souci de clarté, être rangées dans trois catégories. Entre 1997 et 2000, le Ministère a pris les initiatives décrites ci-après.

Mesures législatives

266.À cet égard, il convient de mentionner :

-Le Décret présidentiel n° 249 de 1998 relatif au « Statut du collégien et du lycéen » qui, en s’appuyant sur les principes énoncés dans la Constitution et la Convention relative aux droits de l’enfant, fixe un cadre dans lequel s’inscrivent les droits sociaux et culturels de la jeunesse. Sont particulièrement soulignés le respect et le renforcement de l’égalité des sexes ; la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de conviction religieuse ; le respect de chacun pour tous, sans distinction d’âge ou de condition, et le rejet de toute forme de barrière idéologique, sociale ou culturelle. Les élèves ont le droit de prendre une part active et responsable à la vie de l’école et d’être informés des décisions et des règles qui la gouvernent. Ce texte rappelle la nécessité de respecter la diversité culturelle et religieuse des élèves, mais aussi des communautés auxquels ils appartiennent. L’école doit favoriser et soutenir les initiatives tendant à inclure et protéger la langue et la culture d’origine de leurs élèves, ou encore à renforcer la dimension interculturelle de l’éducation ;

-l’article 44 du Décret présidentiel n° 384 de 1999 portant application de la Loi n° 40 de 1998 relative à l’immigration et à la situation des étrangers en Italie, qui énonce les règles régissant le droit universel à l’éducation des Italiens comme des étrangers, en l’absence de tout obstacle de nature administrative (ce qui signifie sans condition d’obtention d’un permis de séjour ou d’un certificat officiel attestant du niveau scolaire, etc.), culturelle ou sociale. Ce texte stipule également l’obligation de respecter l’identité linguistique et religieuse des élèves et de faciliter le processus d’insertion.

Mesures opérationnelles et organisationnelles

267.Le Ministère de l’éducation a mis en place un vaste programme destiné à renseigner le personnel enseignant sur la dimension interculturelle de l’éducation, par le biais de différents programmes d’intervention. Parmi les principaux, mentionnons :

-Un programme de diffusion de l’information sur les droits du citoyen, l’identité linguistique et religieuse et le pluralisme culturel. L’ensemble du personnel enseignant dans les établissement scolaires italiens accède à cette information grâce à un programme national de téléenseignement exécuté en collaboration avec la RAI (Radiotelevisione italiana), programme qui touche actuellement à son terme (voir Circulaire n° 17 du 14 janvier 2000) ;

-un programme national spécifique de cours de recyclage, focalisé sur la médiation culturelle et linguistique pour les enseignants des matières littéraires et des langues étrangères, et sur l’enseignement de l’italien en tant que langue étrangère pour tous les enseignants (voir contrat national de recrutement du personnel enseignant, article 19 de la Directive ministérielle n° 210 de 1999) ;

-la publication, coïncidant avec le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’un numéro spécial de la revue officielle du Ministère de l’éducation (« Annali della Pubblica Istruzione, n° 5 et 6 de 1999) consacré à la question des droits et distribué dans les écoles italiennes.

Mesures pédagogiques et culturelles

268.Il convient de ne pas perdre de vue que l’une des missions régulières du Ministère de l’éducation consiste à fournir des informations et une formation sur les droits de l’homme à tous les élèves, dans tous les différents types d’établissements scolaires et à tous les niveaux de la scolarité. Ceci est fait par le biais du Programme d’éducation civique, qui forme partie intégrante de l’enseignement de l’Histoire et des matières connexes. Ce programme fait explicitement référence aux droits économiques, sociaux et culturels et contient des renseignements sur les principaux instruments internationaux pertinents.

269.Le Ministère de l’éducation a en outre mené une activité institutionnelle intense :

-En créant un comité ministériel de l’éducation inter-culturelle, qui a réalisé des études, transmis des informations et fourni des conseils sur les dispositions légales relatives aux droits, tout en menant un vaste éventail d’actions de diffusion des renseignements concernant les droits de l’homme (droit du citoyen, droit universel à l’éducation, étude et promotion des accords sur les droits religieux et linguistiques, etc.) en milieu scolaire et extra-scolaire;

-en encourageant et en soutenant, y compris financièrement, les programmes transfrontaliers de coopération pédagogique (Programme Méditerranéen, programmes européens tels que Socrate, Léonard, Jeunesse pour l’Europe, etc.), qui visent à faire connaître et promouvoir les droits culturels, non seulement de la jeunesse, mais aussi de toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques, marginalisées ou démunies, etc.

270.Le rôle stratégique de l’innovation et de l’amélioration des méthodes d’éducation et de formation a également été reconnu, non seulement en tant que facteur de développement, de croissance économique et d’emploi, mais aussi en tant que voie royale pour combattre les nouvelles formes d’exclusion sociale. Le Gouvernement, qui considère l’amélioration de la qualité, de la variété et de l’intégration des moyens au service de l’éducation et de la formation comme l’un des objectifs essentiels de ses efforts politiques et administratifs, a mis en œuvre une série d’initiatives qui ont notamment permis de tenir la plupart des engagements pris auprès des partenaires sociaux dans le cadre du Pacte du 22 décembre 1998.

Les réformes en cours

Formation technique et professionnelle

271.La formation des techniciens italiens repose traditionnellement sur deux piliers : les établissements d’enseignement secondaire spécialisés dans les matières techniques et la formation professionnelle dispensée par les régions. En 1999, une réforme importante a été introduite afin de développer et diversifier la formation professionnelle. Il s’agit de former des techniciens moyennement et hautement qualifiés dans le cadre d’un système intégrant éducation, formation et travail. Telles sont les bases du Système d’enseignement et de formation techniques, qui vise à doter l’Italie d’un réseau de formation professionnelle comparable à celui existant dans les autres pays d’Europe.

Enseignement universitaire

272.L’enseignement universitaire diversifié « à l’européenne » adopté permet d’améliorer l’efficacité du système, de réduire considérablement le taux d’abandon et de développer des qualifications d’un niveau intermédiaire utilisables sur le marché du travail, ce qui contribue à réduire le chômage des jeunes. Le Décret n° 509 de 1999 édicté par le Ministère des Universités et de la recherche scientifique et technologique a permis d’élaborer un nouveau mode d’organisation des cours universitaires, qui devait entrer pleinement en vigueur au début de l’année scolaire 2001-2002. Cependant, la plupart des universités, en particulier les facultés de sciences économiques et les départements d’ingénierie, ont décidé d’entreprendre l’expérimentation du nouveau modèle dès le début de l’année 2000-2001.

Les priorités du système éducatif et de formation dans le combat contre l’exclusion

273.Les mesures conçues pour aiguiller les jeunes vers l’emploi et orienter la formation dans cette direction s’inscrivent dans un contexte plus vaste de réformes de fonds, qui ont permis de jeter une série de passerelle entre l’enseignement, la formation et le marché du travail.

274.Dans ce domaine, le Gouvernement a établi les priorités suivantes :

-Améliorer le niveau et la qualité des qualifications transmises par l’éducation en les reliant plus étroitement à la possibilité de trouver un emploi ;

-réduire l’écart entre les marchés du travail du centre-nord et du sud du pays, car l’arriération dont souffrent beaucoup de ces régions constitue l’un des principaux obstacles à l’emploi dans le Sud ;

-permettre aux jeunes et aux personnes les plus menacées d’exclusion telles que les handicapés, les immigrants et les personnes âgées non qualifiés d’accéder au marché du travail ;

-élargir les possibilités offertes aux citoyens de tout âge d’accéder à l’enseignement et à la formation ;

-prévenir le problème de l’abandon scolaire et y remédier ;

-lutter contre la marginalisation sociale.

Éducation et formation des enfants et adultes étrangers

275.La Loi n° 40 de 1998 prévoit la promotion de cours de formation et de langue italienne destinés aux enfants et aux adultes étrangers, de cours d’alphabétisation à l’intention des adultes étrangers, ainsi que la possibilité pour ces personnes d’obtenir le certificat sanctionnant la fin de la scolarité obligatoire. Le simple fait pour un immigrant de participer à un effort d’éducation multiculturel peut être considéré comme une première étape importante sur la voie de la « formation ».

Les initiatives

276.Les nouvelles mesures en matière d’éducation et de formation peuvent être considérées dans le contexte plus vaste de la politique (visant à étendre le choix de filières scolaire et de formation professionnelle adaptées aux différents stades de la vie et accessibles à tous) mise en place grâce à la participation à différents niveaux des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Ces mesures visent à  :

-Renforcer les filières intégrées de formation professionnelle destinées aux personnes diplômées de l’enseignement obligatoire, afin de les doter de qualifications techniques et professionnelles applicables à la production de biens de haute technologie et de services sophistiqués ;

-développer l’apprentissage, considéré comme un moyen d’accès important à la qualification et à l’emploi. Ce projet porte également sur l’extension du champ d’application de l’apprentissage, de sa durée et du groupe d’âge visé (en 2000, 73.000 jeunes sont entrés en apprentissage).

277.Le programme national d’intervention établi par le Ministère de l’éducation pour la période 2000-2006 comporte les mesures suivantes :

-Diagnostic personnalisé pour les élèves entrant en apprentissage et redéfinition de l’évaluation des connaissances en fonction de l’acquis individuel, du contexte et du milieu familial ;

-création de nouvelles filières d’enseignement extrascolaire (écoles intégrant formation et stages professionnels) ;

-création de nouvelles possibilités extrascolaires (stages extrascolaire, activités en atelier, primes pour les cantines, les transports) ;

-conseils d’orientation personnalisés afin d’assister l’élève dans le choix d’une filière d’enseignement ou de formation et de faciliter son entrée dans la vie active ou dans une école intégrant enseignement scolaire et formation professionnelle ;

-recours étendu aux différents types de stages professionnels ;

-sensibilisation et participation des familles à la vie de l’établissement scolaire ;

-introduction du crédit formation ;

- développement des infrastructures d’appui.

Infrastructures d’appui

278.La construction et l’amélioration des infrastructures d’appui est une nécessité incontournable pour qui veut favoriser l’insertion sociale et étayer une quelconque politique de lutte contre l’abandon scolaire. Il est donc essentiel de renforcer les initiatives visant à créer des infrastructures appropriées pour former la jeunesse. L’on notera ainsi la création des « Centres de documentation sur la lutte contre l’abandon scolaire » (où l’on trouve, par exemple, des ateliers d’orientation scientifique et technologique, d’analyse des milieux, de simulation des processus productifs, ainsi que des structures d’enseignement des lettres et des langues) et des « Centre de documentation sur l’insertion sociale et l’intégration des périphéries » (qui proposent notamment des ateliers d’artisanat, d’informatique et de télétransmission, ainsi que des structures « légères » récréatives où socialiser).

Article 15

La vie culturelle

279.À strictement parler, en Italie, les activités culturelles relèvent du Ministère du patrimoine culturel et naturel et aussi, pour certaines, des structures publiques locales (les services culturels des autorités régionales et locales). Toutefois, il ne s’agit-là que d’une petite partie d’un vaste ensemble d’initiatives, d’actions et de financements gérés ou coordonnés par d’autres instances du Gouvernement central ou local, qui ne sont pas forcément identifiés en tant qu’activités culturelles

parce qu’ils sont imputés sur d’autres chapitres budgétaires (ex : le droit aux études ; des projets de construction et d’urbanisme ; le financement de représentations théâtrales ou d’événements musicaux liés à des occasions spéciales ; le financement d’études et de projets de recherche ; la publication de livres, de périodiques, etc.).

280.Le montant des ressources mises à disposition par le Ministère du patrimoine culturel et naturel a pratiquement doublé au cours des deux dernières années, puisqu’il est passé de 2.600 milliards de lires en 1998 et 1999 à 4.800 milliards en 2000. À ces fonds il convient d’ajouter ceux attribués par le Centre des ressources culturelles du Plan de développement de l’Italie méridionale, financé pour moitié par le Fonds structurel européen et pour moitié par le Fonds renouvelable national, d’un montant de 5.200 milliards de livres sur sept ans.

281.Les données disponibles relatives aux dépenses culturelles des régions indiquent une légère baisse jusqu’en 1995, et un inversement de tendance au cours des dernières années.

Tableau 5

Dépenses culturelles des régions entre 1993 et 1997 (en milliards de lires)

Année
1993	1994	1995	1996	1997
1.564	1.474,2	1.145,6	1.425,4	1.570,2

282.Parmi les initiatives les plus marquantes prises par le Gouvernement entre 1996 et 2000, notons le remaniement complet du mode de gestion des musées, assorti d’une extension des horaires d’ouverture au public (y compris en soirée et les jours fériés) ; la réorganisation et la modernisation des entrepôts, restaurants, comptoirs d’information, locaux techniques et guichets ; et la modification du prix d’accès aux musées, avec des réductions pour les jeunes et les personnes âgées.

283.Le tableau suivant présente des données sur la fréquentation des musées.

Tableau 6

Fréquentation des musées

Année	Nombre total de visiteurs	Évolution par rapport à l’années précédente (en %)	Nombre de tickets vendus	Évolution par rapport à l’années précédente (en %)
1990	25.737.239	=	8.881.242	=
1994	23.790.876	=	9.785.688	=
1995	24.717.807	3,9	10.587.348	8,19
1996	25.167.106	2,1	11.366.184	7,36
1997	25.709.397	5,99	12.003.158	5,6
1998	27.729.369	7,28	13.871.465	15,57

Source : Min-Beni Culturali e Ambientali, mars 2000.

284.L’évolution des dépenses des ménages consacrées aux loisirs et aux activités culturelles au cours des dernières années, présentée dans le tableau ci-dessous, est un indice significatif.

Tableau 7

Dépenses des ménages consacrées aux loisirs et aux activités culturelles

(en milliards de lires)

Type de dépenses	1992	1995	1996	1997	1998	1999	Évolution entre 1992 et 1999 (en %)
Alimentation	156.975	190.580	186.966	185.009	185.699	187.156	+ 16 ,13
Vêtements et chaussures	83.786	101.301	102.206	102.306	104.636	106.269	+ 21,16
Électricité et énergies domestiques	121.715	201.163	206.887	210.572	209.874	211.222	+ 42,38
Ameublement, etc.	79.394	97.769	101.828	102.436	104.790	105.910	+ 25,04
Transports et télécommunications	100.120	147.675	152.330	154.384	171.853	178.569	+ 43,93
Santé	56.328	30.076	33.496	33.681	34.897	34.965	- 61,1
Loisirs et culture	74.694	86.645	88.561	90.772	93.559	94.466	+ 20,93
Hôtels et services publiques	80.573	90.779	93.136	94.389	95.314	97.019	+16,95
Autres biens et services	64.343	77.842	81.126	78.628	78.976	82.845	+ 22,33

Accès des jeunes et des personnes âgées aux activités culturelles

285.Les chiffres officiels dont nous disposons concernent l’accès aux musées et aux galeries d’art publics. Ils indiquent une augmentation constante de la fréquentation des élèves mineurs et des personnes âgées de plus de 60 ans, qui sont les principaux bénéficiaires de la loi sur la gratuité des musées.

Tableau 8

Nombre d’entrées gratuites délivrées par les musées et les galeries d’art publics

(aux jeunes et aux personnes âgées ou handicapées) entre 1994 et 1998

Année	Évolution par rapport à l’année précédente (en %)	Nombre d’entrées gratuites
1994	=	15.761.654
1995	13,77	17.386.164
1996	9,56	18.440.408
1997	12,64	20.101.154
1998	0,64	22.022.650

Source : Min. Beni Culurali e Ambientali.

-------