Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2013

Sri Lanka *

[Date de réception: 7 octobre 2015]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements d’ordre général3

Partie I – Réponses aux observations finales formulées par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels à l’issue de l’examen des deuxième à quatrième rapports périodiquesde Sri Lanka, présentés en un seul document4

Partie II – Progrès depuis le dernier rapport périodique33

Article 1.Autodétermination33

Article 2.Réalisation des droits énoncés dans le Pacte34

Article 3.Égalité des sexes35

Articles 4 et 5.Restriction des limitations aux droits assurés conformément au Pacteet non-dérogation aux droits35

Article 6.Droit au travail35

Article 7.Droit à des conditions d’emploi équitables36

Article 8.Droit de constituer un syndicat et de s’affilier à un syndicat37

Article 9.Droit à la sécurité sociale37

Article 10.Droit à la protection de la famille38

Article 11.Droit à un niveau de vie suffisant39

Article 12.Droit à la santé40

Articles 13 et 14. Droit à l’éducation42

Article 15.Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique43

Annexes**

I.Introduction

1.Le Gouvernement sri-lankais a le plaisir de présenter le cinquième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte). Ce rapport rend compte des faits nouveaux et des progrès intervenus dans les domaines thématiques couverts par le Pacte depuis la présentation du quatrième rapport périodique de Sri Lanka (E/C.12/LKA/4).

2.Sri Lanka est conscient de l’importance que revêtent les droits fondamentaux consacrés par le Pacte pour le respect de la «dignité inhérente à la personne humaine», prend acte des observations finales du Comité et se félicite des commentaires positifs qu’il a formulés lors de l’examen de ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques. Le cinquième rapport, qui couvre la période allant de juin 2008 à juillet 2015, est conforme aux directives générales définies aux articles 16, 17 et 27 du Pacte pour les rapports spécifiques devant être soumis par les États parties (E/C12/2008/2).

3.Le présent rapport passe en revue les modifications apportées à la législation existante, les nouvelles lois et politiques mises en œuvre, les mesures que les autorités prévoient d’adopter à l’avenir et celles qu’elles appliquent pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte.

II.Renseignements d’ordre général

4.Signataire de 16 grandes conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, Sri Lanka s’est employée avec constance et détermination à promouvoir et protéger les droits socioéconomiques et culturels de sa population.

5.Les principaux indicateurs économiques et leur progression sont indiqués ci-après:

•Population:

Au milieu de 2013, Sri Lanka comptait 20 483 000 habitants;

Répartition par sexe: 51,5 % de femmes; 48,5 % d’hommes;

Taux d’accroissement de la population: 0,8 %.

•Répartition par âge:

0-14 ans: 5 171 000;

15-64 ans: 13 707 000;

65 ans et plus: 1 605 000;

Densité démographique (2013): 327 personnes par km2.

•Alphabétisation:

Le taux d‘alphabétisation (sur la base des données les plus récentes – 2012) était en moyenne de 95,6 % (96,8 % pour les hommes et 94,6 % pour les femmes).

•Espérance de vie:

Espérance de vie à la naissance en 2012: 75 ans.

•Mortalité infantile (pour mille naissances vivantes (1 000) en 2012):

Néonatale:6,8;

Nourrissons:9,2;

Moins de 5 ans:10,4.

•Mortalité maternelle:

Ratio pour 100 000 naissances vivantes: 33 en 2010 (contre un chiffre proche de 100 en 1990).

•Éducation:

L’enseignement primaire universel a atteint le taux de 99,7 % (2014);

Le pourcentage d’élèves entrant en première année et restant scolarisés jusqu’en cinquième année est de 100 % (2014).

Partie I – Réponses aux observations finales formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue de l’examen des deuxième à quatrième rapports périodiques de Sri Lanka, présentés en un seul document

Mesures prises et résultats obtenus en ce qui concerne les principaux sujets de préoccupation et les recommandations du Comité [voir la section C des observations finales (E/C.12/LKA/4)]

6.Le Gouvernement sri-lankais tient à réaffirmer sa détermination à poursuivre le dialogue constructif qu’il a engagé avec le Comité, à répondre le mieux possible à toutes ses questions et requêtes et à étudier l’adoption de ses recommandations. Dans cette section, il répond aux observations finales formulées par le Comité à propos de ses deuxième, troisième et quatrième rapports (E/C.12/LKA/CO/2-4).

Statut juridique du Pacte (par. 6)

Applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne

7.La deuxième Constitution républicaine de Sri Lanka consacre les principes de démocratie et de protection des droits fondamentaux de la population sri-lankaise. L’alinéa d de son article 4 dispose que les droits fondamentaux qui sont définis et reconnus par la Constitution sont respectés, garantis et encouragés par tous les organes de l’État et ne peuvent être ni restreints, ni limités ni refusés, sauf dans les conditions et dans la mesure prévues par la Constitution.

8.L’article 27 de la Constitution définit les Principes directeurs de la politique de l’État, notamment assurer à tous les citoyens et à leur famille un niveau de vie suffisant, entre autres une alimentation, un logement et des vêtements adéquats, l’amélioration continue de leurs conditions de vie et la pleine jouissance des possibilités offertes dans le domaine des loisirs et dans les domaines social et culturel. Si les droits énoncés dans les Principes directeurs de la politique de l’État ne sont pas opposables, le paragraphe 1) de l’article 27 de la Constitution prévoit qu’ils doivent servir de guide au Parlement, au Président et au Conseil des ministres aux fins de l’adoption des lois et de la gouvernance de Sri Lanka pour l’établissement d’une société juste et libre.

9.L’article 10 de la Constitution garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’article 11 interdit la torture ou les traitements ou peines cruels, inhumains, ou dégradants. Le droit à l’égalité est énoncé à l’article 12 et le paragraphe 4° de cet article prévoit une mesure d’action positive, en précisant que «rien dans le présent article ne saurait faire obstacle à une disposition spéciale du droit ou d’une législation secondaire ou encore à une action de l’exécutif visant à promouvoir le progrès des femmes, des enfants ou des personnes handicapées». L’article 13 garantit la liberté contre les arrestations, détentions et sanctions arbitraires et interdit l’application rétroactive de la législation pénale. Le paragraphe 1) de l’article 14 garantit la liberté de parole, de réunion, de mouvement et d’association. L’article 15 énonce les restrictions pouvant être apportées aux droits fondamentaux reconnus au paragraphe 1 de l’article 12 et dans les articles 13 et 14, entre autres, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’harmonie raciale et religieuse et de la protection de la santé publique et de la moralité. Le paragraphe 1 de l’article 14(A) du 19e amendement de la Constitution prévoit expressément le droit d’accès à tous les renseignements requis pour l’exercice ou la protection des droits d’un citoyen, sous réserve des restrictions considérées par la loi comme nécessaires aux fins visées au paragraphe 2 du dudit article.

10.La Cour suprême est seule compétente pour connaître des questions relatives à une violation effective ou imminente par le pouvoir exécutif ou une instance administrative de tout droit fondamental ou de tout droit linguistique, défini et reconnu par le chapitre III ou le chapitre IV de la Constitution, et décider de la marche à suivre.

11.Depuis l’élection du Président en exercice en janvier 2015, des mesures ont été prises pour consolider encore les garanties constitutionnelles des droits fondamentaux, notamment l’adoption du 19e amendement de la Constitution, qui renforce les institutions indépendantes, y compris les commissions sur les élections, les droits de l’homme, les services judiciaires et la police.

12.Le paragraphe 4 de l’article 41 du 19e amendement de la Constitution prévoit expressément que le Premier Ministre et le Chef de l’opposition consultent les dirigeants des partis politiques et des groupes indépendants représentés au Parlement «afin d’assurer que le Conseil constitutionnel reflète le caractère pluraliste de la société sri-lankaise, y compris sa diversité professionnelle et sociale». Le Conseil constitutionnel est composé de 10 membres, comprenant, entre autres, 3 représentants de la société civile.

13.Les autorités continuent de mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation par le biais du Plan national d’action. En avril 2015, sur les 144 recommandations de la Commission visées par les autorités, 45 avaient atteint leurs objectifs, 89 étaient en bonne voie, même avec des délais d’application plus long, et 10 faisaient l’objet de mesures préliminaires.

14.Voir le paragraphe 160 sur l’éducation aux droits de l’homme.

Abrogation des dispositions régissant l’état d’urgence (par. 7)

15.Les dispositions régissant l’état d’urgence sont venues à expiration en août 2011.

Indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme (par. 8)

16.En vertu du 19e amendement de la Constitution, plusieurs commissions indépendantes sont renforcées, dont la Commission sri-lankaise des droits de l’homme. Les membres de cette commission sont désormais nommés par un «Conseil constitutionnel» pour un mandat fixe, auquel il ne peut être mis fin que par des dispositions spécifiques prévues dans la Constitution ou dans la loi. L’objectif est de permettre le fonctionnement indépendant et autonome de la Commission, conformément aux Principes de Paris.

Indépendance et intégrité du pouvoir judiciaire et des organes de surveillance (par. 9)

17.Le Conseil constitutionnel créé en vertu du 19e amendement à la Constitution renforce l’indépendance du pouvoir judiciaire. Conformément à l’article 41 C de cet amendement, c’est le Président, suite à l’approbation par le Conseil constitutionnel d’une recommandation qu’il lui a soumise, qui nomme le Président et les juges de la Cour suprême, le Président et les juges de la Cour d’appel et les membres de la Commission des services judiciaires. Les juges susmentionnés sont inamovibles et ne peuvent être révoqués que par une ordonnance prise par le Président sur saisine du Parlement suite à un vote majoritaire de ses membres, et pour cause de mauvaise conduite ou d’incapacité avérées. L’article 111(H) de la Constitution précise les pouvoirs dont est investie la Commission des services judiciaires et assure l’indépendance des juges de la Cour suprême et des fonctionnaires de justice.

Protection des défenseurs des droits de l’homme (par. 10)

18.Le Gouvernement sri-lankais est pleinement déterminé à protéger les défenseurs des droits de l’homme. Les allégations d’attaques contre des militants des droits de l’homme dont la police a été informée ont fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et les faits ont été signalés aux tribunaux pénaux de première instance compétents.

19.La loi no 04 de 2015 sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins a été promulguée en février 2015, afin de défendre les droits des victimes et des témoins et de mettre en place un mécanisme pour promouvoir, protéger, faire respecter et exercer lesdits droits. En outre, la loi précise les infractions qui peuvent être commises contre des victimes et des témoins et les sanctions pénales qui peuvent être imposées aux personnes qui commettent ces infractions.

20.Le Gouvernement sri-lankais n’hésitera pas à poursuivre les coupables chaque fois que des preuves crédibles seront disponibles. La Constitution du pays garantit la protection des droits fondamentaux et la société civile sri-lankaise jouit de grandes libertés et fait montre de dynamisme, comme en témoignent les nombreux échanges que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres dignitaires étrangers ont tenus avec certains de ses membres lors de leurs visites récentes à Sri Lanka ainsi que la participation active de ceux-ci à divers forums internationaux. Bien qu’aucune loi spécifique n’ait été adoptée concernant les défenseurs des droits de l’homme, toute personne dont les droits sont violés a la possibilité de déposer une requête pour violation des droits fondamentaux auprès de la Cour suprême ou une demande d’assignation devant la Cour d’appel, ou encore déposer plainte devant la Commission nationale des droits de l’homme en son nom, ou dans l’intérêt public. Les individus ou les groupes qui souhaitent défendre des causes sociales bénéficient d’un vaste ensemble de garanties constitutionnelles, y compris des voies de recours efficaces.

Faire en sorte que les Veddah puissent retourner sur les terres dont ils ont été expulsés et y demeurer en paix (par. 11)

21.Le Gouvernement tient à réaffirmer que les Adivasi (Veddah) ont pu bénéficier de façon ininterrompue de leur liberté de résider sur leurs terres ancestrales, surtout dans la réserve Maduru Oya, où vivent la majorité d’entre eux. Cependant, des restrictions sont mises en place pour éviter le braconnage des animaux sauvages dans la réserve forestière et assurer leur conservation. On notera également que, lors de la conception de projets d’aménagement dans les zones de peuplement adivasi, l’engagement a été pris d’assurer la participation et la consultation des communautés adivasi concernées. Compte tenu de sa politique à l’égard de la population adivasi et du rôle qu’elle doit jouer dans le processus de développement, l’État s’est employé à prendre en considération les aspirations spécifiques, l’identité culturelle et le mode de vie de cette population, qui jouit de tous les autres droits accordés aux citoyens sri-lankais. Voir également à cet égard les paragraphes 165 à 167.

Lutter contre la corruption et l’impunité (par. 12)

22.Sri Lanka, en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, reste déterminée à mettre en œuvre efficacement les dispositions de cet instrument. Une loi habilitante a été introduite, qui vise à donner effet à la Convention, la Commission indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption ayant pour mission d’enquêter sur les violations et d’en poursuivre les auteurs. Elle a présenté sa liste de contrôle détaillée pour l’auto-évaluation au secrétariat de la Convention et la visite de pays des États parties chargés de l’examen a eu lieu en 2013.

23.Le 19e amendement à la Constitution prévoit au paragraphe 1 de l’article 156(A) que le Parlement doit adopter une loi établissant une commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption. Conformément à l’alinéa a de ce paragraphe, une telle loi doit prévoir la nomination des membres de la Commission par le Président sur la recommandation du Conseil constitutionnel. L’alinéa b du même paragraphe habilite la commission à piloter une enquête préliminaire ou à réaliser une enquête sur une allégation de corruption ou d’actes de corruption, que ce soit de sa propre initiative ou suite à une plainte déposée auprès d’elle. Le paragraphe 2 de l’article 156(A) dispose en outre que, tant que le Parlement n’aura pas adopté une loi établissant la commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption ou les actes de corruption, c’est l’actuelle loi no 19 de 1994 sur la Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption qui s’applique, moyennant une modification destinée à permettre à la commission désignée en vertu de ladite loi d’enquêter sur une allégation de corruption ou des actes de corruption, de sa propre initiative ou suite à une plainte écrite déposée auprès d’elle.

24.La Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption, établie par la loi no 19 de 1994, a pour mandat principal d’enquêter sur les allégations d’infractions commises en vertu de la loi sur la corruption ou de la loi no 1 de 1975 sur la déclaration des actifs et des passifs, ainsi que d’engager des poursuites contre les auteurs de ces infractions devant les juridictions compétentes. La loi est entrée en vigueur le 15 décembre 1994.

25.La compétence de la Commission peut être invoquée par tout individu s’adressant à elle par écrit en vertu de l’article 4 de la loi. L’article 5 confère des pouvoirs considérables à la Commission dans la conduite d’une enquête. Lorsqu’une infraction est révélée, la Commission (conformément à son article 11) invite son directeur général à engager des poursuites pénales contre les auteurs de l’infraction devant la juridiction compétente. Des actes d’accusation rédigés par le directeur général sont recevables par la Cour suprême.

26.La Commission étant un organisme indépendant responsable seulement devant le Parlement, aucun de ses membres ne peut être démis de ses fonctions sans un décret du Président. Ce décret fait suite à une demande du Parlement soutenue par la majorité de ses membres (y compris ceux non présents) et cette demande doit être motivée par une faute ou une incapacité avérée.

27.Initialement, les infractions liées à la corruption étaient couvertes dans le Code pénal. En 1954, le Parlement a adopté la loi no 11 sur la corruption, qui a créé le Ministère des commissaires à la corruption. En vertu de cette loi, la corruption active était considérée comme une infraction punissable, mais pas la corruption passive. Cette lacune a été corrigée avec l’adoption de la loi no 20 de 1994, qui modifiait la loi no 11 de 1954 et qui contenait des dispositions prévoyant de lutter à la fois contre la corruption active et la corruption passive.

28.Outrel’établissement de la Commission d’enquête sur les allégations de corruption, aux termes de la loi no1 de 1975 sur la déclaration des actifs et des passifs, les fonctionnaires publics, les juges, les membres du Parlement, les administrateurs des entreprises publiques, etc. sont tenus de faire des déclarations périodiques de leurs actifs et passifs à l’intérieur et à l’extérieur de Sri Lanka.

29.La Commission a engagé diverses actions pour sensibiliser le public à la corruption, notamment:

•L’organisation de séminaires et d’ateliers au sein des institutions publiques;

•L’organisation de concours d’essais et d’œuvres d’art pour les élèves des écoles;

•Des campagnes d’affichage;

•Des publicités à la radio et à la télévision;

•La distribution de brochures;

•L’installation de stands lors de divers événements publics pour débattre des questions relatives à la corruption.

Renforcement des capacités

30.Des programmes de formation dans le pays et à l’étranger sont proposés pour améliorer les compétences techniques des procureurs et des enquêteurs de la Commission.

Formations dans le pays

31.Grâce à des financements du PNUD, plusieurs programmes de formation ont été organisés à l’intention des procureurs et enquêteurs de la Commission sur les procédures judiciaires, l’administration et les procédures financières, ainsi que les appels d’offres et les procédures de passation des marchés.

32.De plus, plusieurs ateliers internes ont été financés par le PNUD pour contribuer à l’amélioration des connaissances des juges et leur donner la possibilité d’appliquer des procédures opérationnelles transparentes et garantir ainsi que justice soit faite.

Formation/séminaires/ateliers/réunions à l’étranger

33.Les organisations internationales suivantes ont proposé plusieurs programmes de formation dans le domaine de la lutte contre la corruption à l’intention des procureurs et enquêteurs de la Commission:

•Académie de lutte contre la corruption de la Malaisie;

•Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (Japon) – organisation par l’Agence japonaise de coopération internationale;

•Un institut régional du Réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale;

•Defence Institute of Legal Studies, New Port, Rhode Island (États-Unis);

•Corrupt Practices Investigation Bureau – Singapour (Singapore Cooperation Programme);

•Independent Commission against Corruption (ICAC ), Hong Kong.

Convention des Nations Unies contre la corruption

34.Aux termes de cette convention, les Étatsparties sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre en évidence les écarts entre la Convention et leur législation en vigueur.

35.À la demande du point focal désigné par le Président, une équipe de consultants nationaux composée de membres de haut niveau du Bureau du Procureur général a été nommée par le Procureur général en vue d’identifier les éventuels écarts.

36.Les consultants nationaux ont présenté un rapport d’analyse, qui a été approuvé par le Comité consultatif composé du Procureur général, du Rapporteur juridique, du Présidentde la Commission sur la corruption, du Secrétaire général du Ministère de la justice et du Conseiller juridique du Ministre des affaires étrangères. Ce rapport a été transmis à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

37.Outre la loi sur la corruption, diverses lois et institutions sri-lankaises visent à combattre la corruption.

Loi no5 de 2006 sur la prévention du blanchiment d’argent

38.En applicationde cette loi, le «blanchiment d’argent» s’entend de la participation directe ou indirecte à toute opération portant sur un bien acquis, directement ou indirectement, en relation avec une activité illicite ou avec les produits d’une telle activité, ou bien du fait de percevoir, posséder, cacher, etc.un bien acquis en relation avec une activité illicite. Les activités illicites, qui sont définies par la loi, comprennent notamment des délits comme le terrorisme, la corruption, la violation du contrôle des changes, la cybercriminalité, les systèmes pyramidaux, la traite d’êtres humains, la maltraitance des enfants et les infractions à l’ordonnance sur les armes à feu et les explosifs. La loi en question a été renforcée par la loi modificative no40 de 2011, qui a étendu lechamp d’application de la législation pour couvrir toute personne ayant commis un délit de blanchiment alors qu’elle se trouvait à Sri Lanka. Le paragraphe 2 de l’article11 de cette loi prévoit également la récupération de biens d’une valeuréquivalente à ceux ayant fait l’objet d’une activité illicite, si ceux-ci ne peuvent pas être localisés.

Loi no6 de 2006 sur la déclaration des transactions financières

39.Le Gouvernement sri-lankais a fait adopter la loi no6 de 2006 sur la déclaration des transactions financières afin de recueillir des données sur les transactions financières suspectes. Cette loi facilite également la prévention et la détection des délits de blanchiment d’argent, ainsi que les enquêtes et poursuites correspondantes. Elleexige de certaines institutions qu’elles fassent preuve d’une diligence raisonnable pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

40.Conformément à cette loi, les institutions ne peuvent procéder à l’exécution d’une transaction si elles ne sont pas en mesure d’identifier correctement l’identité de la personne concernée et elles doivent déclarer cette transaction à la Cellule de renseignement financier. Une de leurs principales obligations est la déclaration des transactions en espèces ou des transferts électroniquesportant sur des montantssupérieurs à certains plafonds. Les institutions sont également tenues, en vertu de la loi, de déclarer les opérations pour lesquelles elles ont des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une activité illicite.

La Cellule de renseignement financier

41.Une cellule de renseignement financier a été établie au sein de la Banque centrale pour remplir les fonctions prévues dans la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et la loi sur les transactions financières. Lorsqu’elle ne dispose pas d’informations satisfaisantes sur une transaction ou si celle-ci éveille des soupçons, l’institution ne doit pas donner suite à son exécution, mais doit faire une déclaration à la Cellule de renseignement financier.

42.Le pays a donc pris les mesures nécessaires pour se doter d’un cadre législatif dédié à la prévention de la corruption et des actes de corruption, à la réalisation des enquêtes requises et à l’ouverture éventuelle de poursuites.

Discrimination à l’encontre des travailleurs des plantations et de leur famille ainsi que des Tamouls d’origine indienne (par. 13)

43.Plusieurs initiatives ont été engagées par des organismes opérationnels pour améliorer les conditions de vie des familles de près de 169000travailleurs des plantations, en particulier les Tamouls (d’origine indienne), dont celle de l’ancien Ministère des plantations agissant par le biais du Plantation Human Development Trust (Trust pour le développement humain dans les plantations) (PHDT), qui est décrite ci-dessous.

Logements

44.La construction de maisons individuelles de 50 m2environ sur des terrains de 180 m2 a été approuvée par le Conseil des Ministres en tant que politique publique et un programme de lotissements, raccordés aux réseaux d’alimentation en eau, d’assainissement et d’électricité etdotés de routes d’accès, de centres sociaux, de centres de développement de l’enfant et de temples ainsi que d’autres installations collectivesest mis en œuvre pour permettre aux communautés de travailleurs des plantations de vivre dans des conditions dignes. Le Trustcollabore avec le Ministère des plantations d’abord pour émettre les titres de propriété puis pour les délivrer aux deux conjoints afin de garantir la copropriété, l’égalité des sexes et l’autonomisation. Les premiers titres de propriété à être délivrés l’ont été le 10 mai 2015 à 230familles dans les régions de Nuwara Eliya et de Badulla et à Talawakelle. Jusqu’ici, 1098titres de ce type ont été délivrés. Le projet Indian Grant Funding concernant la construction de 4 000 maisons, qui a débuté en janvier 2015 dans les régions de Badulla, de Nuwara Eliya et de Hatton, constitue une priorité du programme de travail sur 100 jours arrêté par l’État. Ce projet devrait être achevé en 2017 en deux phases (phase I – Construction de 1 034 maisons et phase II – Construction de 2 966 maisons).

Réfection de la toiture de 1 000 baraquements en mauvais état

45.Le Ministère des plantations finance la réfection de la toiture de 1 000 baraquements dans l’ensemble des sept régions où se trouvent des plantations afin essentiellement d’améliorer et de rénover les habitations délabrées. La réfection des toitures est une mesure provisoire car la construction d’un grand nombre de nouvelles maisons est coûteuse et prend du temps. Les achats de matériels ont été effectués pour 266 unités.

Approvisionnement en eau potable et santé

46.Des projets d’approvisionnement en eau sont mis en œuvre dans sept régions de plantation pour alimenter en eau potable 1 054 familles, soit un total de 4 743personnes. Trois projets ont été achevés. En outre, dans le cadre du programme de construction d’équipements de base, 27projets d’approvisionnement en eau potable doivent bénéficier à 3 607 familles dans 17 plantations. Des travaux de construction/d’amélioration ont été engagés sous la supervision des secrétariats divisionnaires compétents. S’agissant de l’amélioration de la santé, le Ministère de la santé a procédé à une analyse critique de la situation afin de mesurer l’impact des programmes existants de rénovation des installations sanitaires dans le secteur des plantations et de mettre en évidence les aspects à améliorer. Des programmes spéciaux ont donc été réalisés dans le secteur des plantations pour promouvoir la nutrition et développer les infrastructures. Des sages-femmes qualifiées du secteur public de la santé ont été affectées à toutes les plantations. En outre, des groupes communautaires ont été constitués pour transmettre des informations médicales et sanitaires. Le Ministère des droits des femmes a réalisé10programmes sur la prévention de la grossesse chez les adolescentes dans le district de Nuwara Eliya en collaboration avec le Trust Board Plantation.

Abrogation de la loi no 18 de 1948 relative à la citoyenneté

47.La loi no18 de 1948 relative à la citoyenneté a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par les lois modificatives no 40 de 1950, no13 de 1955, no45 de 1987, no15 de 1993, no43 de 1993 et no16 de 2003. Les principales modifications apportées sont les suivantes.

•Des dispositions de la loi no40 de 1950 prévoient le rétablissement de la nationalité et la restriction de la double nationalité;

•La loi no43 de 1993 établit un système d’enregistrement des citoyens ainsi que des personnes ayant le statut de résidents en vertu de la partieIII de la loi sur l’immigration et l’émigration;

•Auparavant, le droit à la citoyenneté par filiation était limité aux seuls descendants du père. Avec la loi modificative no43 de 2003, il a été étendu aux descendants de la mère avec effet à la date de la loi sur la citoyenneté (15 novembre 1948).

48.Le Gouvernement sri-lankais a œuvré en faveur de l’adoption d’une loi sur la citoyenneté des personnes d’origine indienne (loi no35 de 2003 portant modification de la loi sur la naturalisation des personnes d’origine indienne). En vertu de cette loi, quiconque est un résident permanent de Sri Lanka depuis le 30 octobre 1964, ou est un descendant d’un résident permanent depuis cette même date, se voit octroyer le statut de citoyen de Sri Lanka et jouit de tous les droits et des privilèges que la loi accorde à tout citoyen sri-lankais. Actuellement, il n’y a pas d’apatride au Sri Lanka.

Politique nationale sur le handicap et redoublement des efforts pour favoriser l’entrée sur le marché du travail des personnes handicapées (par. 14)

49.Si l’article12 de la Constitution garantit le droit à l’égalité, le paragraphe 4 de cet article prévoit expressément que «rien dans le présent article ne saurait faire obstacle à une disposition spéciale du droit ou à une législation secondaire ou encore à une action de l’exécutif visant à promouvoir le progrès des femmes, des enfants ou des personnes handicapées». Le Gouvernement sri-lankais a continué de favoriser le droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées en publiant et en renouvelant des circulaires de l’administration publique réservant 3% des offres d’emploi aux personnes handicapées.

50.La loi no28 de 1996 relative à la protection des droits des personnes handicapées a établi un Conseil national pour les personnes handicapées. Parmi les membres de ceConseil figurentnotamment des membres représentant des personnes handicapées et des organismes leur fournissant des services, y compris des organismes d’auto-assistance. La fonction principale du Conseil est d’assurer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Conformément aux dispositions de la loi, ont été aussi adoptés et publiés au Journal officiel les 17octobre2007 et 18septembre2009 des règlements sur l’accessibilité aux personnes handicapées qui s’appliquent aux bâtiments publics, aux lieux publics et à tous les lieux où des services publics sont assurés et auxquels les personnes handicapées doivent avoir accès. La loi no28 de 2011 sur les dispositions spéciales pour les élections a été intégrée dans le cadre juridique général du pays. Cette loi permet à une personne handicapée d’être accompagnée lorsqu’elle participe à un scrutin.

51.En outre, le 26 mai 2016, un mémorandum a été approuvé par le Conseil des Ministres sur «La reconnaissance de la langue des signes en tant que langueen bonne et due forme». En collaboration avec le Ministère de la langue nationale et de l’intégration sociale, les mesures nécessaires sont prises pour promouvoir la langue des signes à Sri Lanka.

52.En juillet 2003, les autorités ont lancé une politique nationale sur le handicap, qui se compose de 26 domaines d’action sectoriels, dont l’emploi, la formation professionnelle, le développement des compétences, l’éducation et la lutte contre la pauvreté.

53.Les autorités ont pris des initiatives pour favoriser l’amélioration de la situation des personnes handicapées, dont le versement à 11 216 familles d’une allocation de subsistance mensuelle de 3 000 roupies sri-lankaises. Une aide de 250000 roupies sri-lankaises est également versée pour couvrir les dépenses de construction et d’aménagement des habitations. Les travailleurs indépendants souffrant d’un handicap se voient pour leur part attribuer une allocation de 25000 roupies sri-lankaises. L’État a continué de mettre à disposition des appareillages, tels que des fauteuils roulants, des béquilles et des lunettes, dans de nombreuses parties de l’île. En outre, des cours sur l’écriture braille et la langue des signes sont organisés à l’intention des fonctionnaires afin d’améliorer la communication entre eux et les personnes handicapées.

54.Le Ministère des services sociaux a établi cinqcentres de formation professionnelle pour les personnes handicapées dans trois districts, où des programmes de formation de deux ans en internat sont proposés. Les stagiaires qui terminent avec succès le programme de formation se voient décerner des certificats, accompagnés d’un ensemble d’outils d’une valeur de 10 000 roupies sri-lankaises. Le Ministère des services sociaux a signé un protocole d’accord avec la République de Corée du Sud (Sister School Vocational Training Assistance Programme) pour mettre en place et équiper le Centre de formation professionnelle de Seeduwa, qui est un centre de recours disposant des dernières technologies. Il a aussi collaboré avec la Banque mondiale pour assurer une formation professionnelle aux personnes handicapées dans huit districts. Sous l’égide de l’Unité consultative du Ministère des services sociaux, 97 assistants de consultation, formés à l’utilisation des méthodes psychologiques, sont rattachés aux secrétariats divisionnaires pour fournir les services nécessaires en matière d’orientation, de sensibilisation, de leadership, de coordination et de développement de la personnalité.

Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif

55.Le processus de consultation pour la ratification de cette convention est en cours et la ratification devrait intervenir à une date proche.

Lois discriminatoires (par. 15)

Égalité de droits pour les femmes

56.L’article 12 de la Constitution de Sri Lanka garantit l’égalité devant la loi et l’égalité de protection par la loi et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Sri Lanka est depuis 1981 partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En tant qu’Étatpartie à la Convention, elle a présenté son huitième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en mai 2015 et continue de suivre les recommandations de la Convention. Le rapport présente des informations importantes sur les progrès accomplis dans la promotion de l’égalité des droits dans les sphères socioéconomiques et culturelles.

57.La Charte des femmes de 1993 garantit que tous les droits des femmes sont également respectés lors de l’élaboration des lois. Le paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution prévoit qu’aucun citoyen ne peut être l’objet d’une discrimination pour des raisons de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, d’opinion politique, de lieu de naissance, entre autres. En vertu du paragraphe 4 de cet article, une disposition spéciale du droit ou une législation secondaire ou encore une action de l’exécutif peut viser expressément à promouvoir le progrès des femmes, des enfants ou des personnes handicapées.

Lois discriminatoires

58.La loi no16 de 2003 sur la citoyenneté (modificative), qui a pris effet au 1er avril 2003, a supprimé les dispositions discriminatoires en vertu desquelles la nationalité ne pouvait être transmise que par les hommes. Les femmes jouissent maintenant de droits égaux à celui des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Il importe de noter que la loi confère ce droit de façon rétrospective puisque les descendants à qui la nationalité a été refusée en raison de cette disposition discriminatoire peuvent demander la nationalité s’ils le souhaitent.

59.En outre, afin de remédier aux disparités sur la base du sexe en matière d’héritage des biens fonciers, un projet de loi portant modification de l’ordonnance sur la mise en valeur des terres, qui vise à reconnaître l’égalité des droits de succession en matière de propriété foncière, a été soumis au Parlement. Conformément à la Constitution, ce projet de loi a dû être renvoyé devant les conseils provinciaux, où il est actuellement à l’étude.

Droit musulman sur le statut personnel

60.Sri Lanka reconnaît l’applicabilité de droits coutumiers à certaines communautés du pays. La loi de 1951 sur le mariage et le divorce musulmans ne mentionne pas d’âge minimum pour le mariage et des efforts sont en cours pour obtenir un consensus au sein de la communauté musulmane de Sri Lanka afin de la modifier. Le pourcentage signalé de mariages de mineurs musulmans a toutefoisnettement diminué récemment. Les mariages de mineurs ne peuvent donc pas être considérés comme une pratique traditionnelle ou systématique au sein de la communauté musulmane de Sri Lanka et la population est de façon générale consciente de l’âge minimum du mariage.

Accès des femmes et des jeunes sri-lankais à un emploi stable (par. 16)

61.Déterminé à promouvoir l’accès à un emploi stable et décent, le Gouvernement sri-lankais a adopté en septembre 2012 la politique nationale en matière de ressources humaines et d’emploi, qui sert de cadre directeur général à plusieurs politiques nationales déjà mises en place pour les ressources humaines et l’emploi. La politique nationale vise à donner accès à un emploi à temps plein, productif et librement choisi à chaque homme et femme à Sri Lanka et à doter le pays d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, compétitive au niveau mondial, pluricompétente et productive. Dix-neuf domaines principaux d’intervention ont été recensés, qui ont été regroupés en cinq grands volets aux fins de l’élaboration de stratégies de mise en œuvre. Un cadre d’action orienté sur les résultats définit les actions à engager, les lignes directrices à suivre, les produits à obtenir et les indicateurs clefs de performance. Les ministères, la Fédération des employeurs de Ceylan, la Chambre de commerce de Ceylan et la Fédération des chambres de commerce et d’industrie de Sri Lanka, ainsi que les syndicats et les autres partenaires sociaux, ont participé à l’élaboration du plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de la politique nationale en matière de ressources humaines et d’emploi. L’Unité de coordination et de suivi de la mise en œuvre de cette politique a été inaugurée en juin 2014.

62.Il est prévu dans ce cadre de constituer dans tout le pays un réseau de guichets uniques qui fourniraient des renseignements sur les formations, des conseils professionnels et d’autres services relatifs à l’emploi. Des programmes de sensibilisation et de promotion ont aussi été réalisés par la Division du développement des petites entreprises, qui relève du Ministère de la jeunesse, afin d’inculquer aux jeunes du pays des attitudes positives et de les encourager à se lancer dans l’entrepreneuriat.

63.Des diplômes nationaux professionnels ont été décernés à l’issue de la plupart des cours de formation dispensés par les institutions de formation relevant du ministère susmentionné, qui ont préparé les stagiaires à s’intégrer sur le marché local comme sur le marché mondial.

64.L’Autorité nationale d’apprentissage et de formation industrielle met en place des centres de formation technique entièrement équipésorganisant des stages professionnels diplômants. De plus, une structure d’accueil de jour en mesure de recevoir 100enfants a aussi été établie dans chacun de ces centres en vue de faciliter l’inscription de personnes veuves à des cours de formation technique et professionnelle.

65.Des cours et des diplômes professionnels sur mesure dans les domaines de la coiffure et de l’esthétique, de la photocopie et du travail de l’aluminium sont dispensés par l’Autorité de formation professionnelle à l’intention des jeunes ayant des aptitudes différentes.

66.La technologie fait depuis peu partie des disciplines enseignées en fin de cycle du secondaire afin de réduire le pourcentage de recalés aux examens conventionnels d’entrée à l’université et également d’ouvrir de nouvelles filières dans le supérieur.

67.Il convient de mentionner également le programme national d’échanges qui viseà favoriser la compréhension interculturelle et interethnique entre les jeunes sri-lankais ayant des origines ethniques et culturelles multiples.

Programmes ciblés pour les jeunes du nord et de l’est

68.Pris au piège du conflit brutal qui a fait rage pendant trois décennies, les jeunes des provinces touchées n’ont pas été en mesure d’exercer des activités génératrices de revenus et n’ont pas pu actualiser leurs compétences pour répondre aux besoins d’un marché du travail concurrentiel et en évolution. Face à cette situation, le Conseil national des services à la jeunesse a mis en place des programmes de développement des qualifications destinés à permettre aux jeunes des régions nord et est du pays de renforcer leurs compétences de base, leurs compétences sociales et leurs compétences professionnelles.

Risque de pertes d’emplois du fait du retrait du Système généralisé de préférences (SGP)

69.Des discussions sont en cours actuellement entre l’Union européenne (UE) et le Gouvernement sri-lankais, qui souhaite que le pays soit à nouveau admis au bénéfice du régime «SGP Plus».

Législation sur l’interdiction des discriminations directes et indirectes en matière d’emploi (par. 18)

70.La Constitution sri-lankaise prévoit que tous les salariéssont protégés contre toutes les formes de discrimination dans le secteur privé comme dans le secteur public. Elle garantit les droits fondamentaux des citoyens, qui sont libres de choisir leur profession. Ses articles 12, 14 et 17 revêtent une importance particulière à cet égard.

71.L’article 126 dispose que toute personne a le droit de saisir la Cour suprême en cas de violation, ou de risque de violation, par un acte de l’exécutif ou un acte administratif, d’un droit fondamental qui lui est garanti par les dispositions de la Constitution.

72.Le nombre de femmes participant à la formulation des politiques gouvernementales occupant des postes publics de responsabilité et remplissant des fonctions officielles à tous les échelons de l’administration continue d’augmenter. Grâce à une politique énergique de recrutement sans discrimination sexuelle, appuyée par les garanties constitutionnelles d’égalité, un nombre croissant de femmes entrent dans tous les secteurs de la fonction publique et des entreprises. À l’heure actuelle, des Sri-Lankaises exercent des fonctions de haut niveau en tant que secrétaires générales de ministères, chefs de missions diplomatiques et magistrates.

73.Pour favoriser l’exercice par les femmes des droits politiques et civils que leur reconnaît la Charte des femmes, une formation diplômante d’un an est assurée gratuitement avec l’aide de l’Institut national de développement social afin d’accroître la représentation des femmes en politique. Des responsables communautaires féminines ont été choisies pour participer à cette formation, dont le coût financier est pris en charge par le Comité national de la femme. Cette formation a aussi été dispensée en langue tamoule à l’intention des femmes du nord et de l’est du pays. Récemment, 50femmes ont participé à un programme interne du Ministère du développement agraire, à Vavuniya.

Garantir un salaire minimum à tous les travailleurs (par. 19)

74.Les rémunérations des travailleurs du secteur privé au Sri Lanka sont déterminées par des commissions salariales et des accords collectifs. Les commissions salariales sont organisées par secteur d’activité, alors que les accords collectifs sont négociés au niveau de l’entreprise.

75.Les commissions salariales se réunissent périodiquement avec la participation de l’ensemble des parties prenantes afin de fixer et d’ajuster les salaires minimums. C’est un organisme tripartite relevant de ces commissions qui détermine le niveau du salaire minimum pour les professions exercées dans les différents secteurs. Le principe de base est celui d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale. À Sri Lanka, les accords collectifs sont conclus uniquement au niveau de l’entreprise. La viabilité de l’entreprise joue un rôle important dans le processus de détermination des salaires par le biais des négociations collectives. Les salaires correspondant à une profession spécifique peuvent varier d’une entreprise à l’autre en fonction de la viabilité.

76.Les accords collectifs jouent un rôle important dans la détermination des salaires minimums dans le secteur des plantations qui relèvent du système des commissions salariales. À l’heure actuelle, le salaire minimum des ouvriers des plantations est nettement plus élevé que celui des autres secteurs. En 2013, les ouvriers des plantations de thé et de caoutchouc de Sri Lanka ont obtenu une augmentation de 18 % de leur salaire de base journalier suite à un accord collectif entre les représentants de leurs syndicats et la Fédération des employeurs.

Législation visant à prévenir le harcèlement sexuel au travail (par. 20)

77.Le harcèlement sexuel est un délit à Sri Lanka. L’article 345 du Code pénal incrimine, entre autres, le harcèlement sexuel par agression ou usage de la force ou le harcèlement ou toute conduite offensante résultant de propos ou de pratiques à connotation sexuelle. Il assimile également à un délit de harcèlement sexuel toute avance sexuelle non sollicitée par une personne dépositaire de l’autorité sur un lieu de travail ou tout autre lieu. Les articles 365B et 364 incriminent quant à eux les abus sexuels et les viols. L’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 364 prévoit des sanctions pénales à l’encontre des agents de l’État ou des personne dépositaires de l’autoritéqui profitent de leurposition pour commettre des viols.

78.Le Bureau de la santé familiale est le point focal en matière de santé des femmes au sein du Ministère de la santé. Les membres des services de soins de santé primaires de tous les districts ont été formés à la prévention et à la gestion des violences fondées sur le sexe. Les supports de formation sont disponibles dans les trois langues et un kit de communication a été élaboré pour aider les communautés à mieux lutter contre ces violences.

79.Dans le cadre du Plan d’action pour prévenir les violences domestiques, le Ministère des affaires des femmes a établi en 2012 un refuge pour les victimes de violences sexistes, qui a accueilli près de 50 femmes. Le Ministère a aussi alloué des fonds pour l’établissement de refuges de ce type dans le nord et l’est du pays.

Protection des femmes migrantes et développement des possibilités d’emploi des femmes dans le pays (par. 21)

80.La question de savoir si le départ de femmes pour aller travailler à l’étranger est économiquement et socialement bénéfique a fait débat à Sri Lanka. Cette polémique a conduit à une progression de l’émigration de travailleurs de sexe masculin (21,45 % en 2013), en même temps qu’à une diminution des départs de femmes (14,64 % en 2013). On a également constaté un recul de l’émigration d’employées de maison (18,55 % en 2013). La majorité des travailleurs migrants sont partis par l’intermédiaire d’agences de migration agréées (61,6 % en 2013).

81.Les autorités encouragent activement l’emploi local par le biais d’initiatives telles que des programmes de développement rural et de microcrédit. S’adressant à un large éventail de consommateurs dans les tranches à faible revenu, les initiatives de microcrédit des institutions financières publiques et privées rendent un service inestimable en améliorant le statut socioéconomique de ces segments vulnérables de la population. À moyen et à long terme, ces actions contribueront au maintien d’un capital humain plus important dans l’économie locale, diminuant l’attrait de l’emploi à l’étranger. Le programme de formation offert aux travailleurs migrants avant leur départ a été renforcé. Les attachés des missions sri-lankaises à l’étranger qui sont chargés de l’emploi sont des représentants du Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger, qui exerce une fonction de médiation en cas de différends. Le rôle des attachés chargés de l’emploi a été rationalisé suite à l’introduction de nouveaux manuels opérationnels, établis avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

82.Le Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger a mis en place un service d’écoute téléphonique accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’un centre d’information basé à Sri Lanka pour recevoir les demandes de renseignements/plaintes des travailleurs migrants sri-lankais dans le monde entier. Il exige que les candidats à l’émigration dans le secteur des services domestiques passent un examen médical avant leur départ, alors que ceux qui n’ont aucune expérience préalable du travail au Moyen-Orient sont tenus de suivre le cours de formation de douze jours gratuit qu’il organise. Depuis juillet 2010, la formation préalable à l’intention des candidates à des postes d’employée de maison à l’étranger est aussi obligatoire. Cette formation vise également les employés de sexe masculin partant dans des pays du Moyen-Orient. Les agents du Bureau peuvent en outre, sur demande, veiller au bien-être des familles et des enfants que les travailleurs migrants laissent sur place et à qui une aide et un soutien sont apportés pour couvrir différents besoins, notamment dans le domaine de l’éducation.

83.Le Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étrangeret le Ministère du travail, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et sous la supervision directe de l’Équipe nationale de lutte contre la traite d’êtres humains dirigée par le Ministère de la justice, a organisé un programme régional de formation en août 2014 à Amman (Jordanie) sur l’identification, la protection et l’orientation des victimes de la traite d’êtres humains. Cette formation, qui était destinée aux agents en poste dans les missions de Sri Lanka dans la région du Moyen-Orient, avait pour objectif de sensibiliser ces derniers au problème de la traite d’êtres humains et à ses règles ainsi qu’à la nécessité d’identifier les victimes et de leur fournir des services de protection et d’orientation.

84.Le Ministère chargé de l’emploi à l’étranger a mis en place une organisation couvrant l’ensemble de l’île, la «Fondation Rataviruwo», qui a pour mission de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants et de leur famille restée à Sri Lanka. Cette organisation s’est employée à mettre en œuvre des programmes d’aménagement de logements pour les travailleurs migrants ainsi que des programmes de bourses pour leurs enfants, entre autres. Par ailleurs, le Ministère a créé dans chaque district des centres de ressources pour répondre aux besoins des travailleurs migrants.

Liberté d’association et activités des syndicats (par. 22)

85.Sri Lanka reconnaît et respecte pleinement la liberté d’association et l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 14 de la Constitution établit la liberté de constituer des syndicats et de s’y affilier. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour assurer le respect de la liberté syndicale dans le secteur privé, comme la création de centres de facilitation dans les zones franches pour l’industrie d’exportation (en vue de promouvoir et de garantir la liberté d’association), le renforcement de la procédure d’enquête sur les pratiques déloyales de travail et le rattrapage des retards dans la poursuite de ces pratiques.

86.Aux termes de l’article 32 A de la loi no 43 de 1950 sur les conflits du travail, le fait pour un employeur de contraindre/forcer un salarié potentiel à s’affilier ou à ne pas s’affilier à un syndicat, sous peine de non-embauche, constitue une pratique déloyale de travail.

Droit de constituer des syndicats et de s’affilier à des syndicats

87.L’ordonnance de 1935 sur les syndicats définit, dans son article 2, un syndicat comme toute association ou groupement temporaire ou permanent de travailleurs ou d’employeurs ayant un ou plusieurs des objectifs prévus dans l’ordonnance.

88.Certaines dispositions de l’ordonnance sur les syndicats visent à protéger le droit des syndicats de fonctionner librement. L’article 26 prévoit une immunité légale des syndicats contre une action civile dans quelques cas. Selon l’article 29, les objectifs d’un syndicat enregistré ne peuvent pas être considérés comme illégaux du seul fait qu’ils limitent l’activité et ne peuvent donc ni conduire à engager des poursuites pénales contre un membre dudit syndicat pour complot ou toute autre raison ni rendre nul ou annulable tout accord ou mandat.

89.Le droit de grève n’est pas expressément reconnu par le droit écrit de Sri Lanka. L’alinéa b de l’article 18 de l’ordonnance sur les syndicats prévoit, toutefois, qu’un syndicat qui n’est pas enregistré, ni aucun de ses dirigeants ou agents agissant en son nom, ne peut intervenir dans un conflit du travail quel qu’il soit, ni encourager, organiser ou financer une grève ou un lock-out, ni verser un salaire ou d’autres avantages à ses membres au cours d’une grève ou d’un lock-out. En outre, les articles 26 et 27 de l’ordonnance sur les syndicats accordent une protection aux syndicats et à leurs membres contre les actes civils et délictuels commis à l’occasion de conflits du travail.

90.La reconnaissance du droit à la négociation collective par la loi sur les conflits du travail renforce encore les droits des syndicats en définissant la négociation collective comme la négociation entre un employeur ou des employeurs et les salariés ou leurs syndicats des termes et des conditions d’emploi et d’autres questions connexes. Ces dispositions créent l’environnement juridique dans lequel les syndicats peuvent fonctionner librement pour atteindre leurs objectifs.

91.Sri Lanka est partie à la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et à la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Programmes d’aide sociale et d’atténuation de la pauvreté (par. 23)

92.Sri Lanka a réalisé ces dernières années des progrès considérables dans la réduction de la pauvreté, qui a reculé de 15 % en 2005 à 8,9 % en 2011, grâce à une panoplie équilibrée de politiques et de stratégies de développement macro et microéconomiques. Par exemple, la pauvreté a considérablement diminué dans le secteur des plantations, tombant de 32 % à 11,4 % ainsi que dans le secteur rural, où elle est revenue de 15,7 % à 9,4 %. Son recul dans le secteur urbain n’a été que modéré (5,3 %). En 2012/13, l’indice de pauvreté était de 6,7 contre 8,9 en 2009/10. En 2012/13, on dénombrait environ 1,3 million de pauvres, alors que, lors de la précédente année d’enquête (2009/10), ils étaient 1,8 million, soit une baisse de 0,5 million entre 2009/10 et 2012/13.

93.Les efforts faits par l’État pour améliorer les infrastructures régionales de base ont eu une incidence positive sur les ménages à faible revenu. En outre, le fort taux d’expansion du secteur agricole au cours des cinq dernières années a contribué à la baisse significative de la pauvreté rurale. Dans le même temps, le taux de chômage est revenu, selon les estimations, à 4,1 %, au quatrième trimestre de 2013. Ces statistiques témoignent de l’efficacité des politiques mises en œuvre par le Gouvernement sri-lankais pour lutter contre la pauvreté de manière inclusive et sur un large front.

94.Alors que le lancement de programmes massifs de développement au niveau macroéconomique, tels que la construction de ports, d’aéroports et d’autoroutes, la promotion des télécommunications et du tourisme et la planification et le développement des communes afin de faire de Sri Lanka une plaque tournante des transports, du tourisme et des communications, favorise la croissance économique, l’exécution simultanée de programmes de développement rural centrés sur les villages, tels que le Programme de rénovation des villages (Gama Neguma) et le Programme de développement des moyens de subsistance (Divi Neguma), vise à autonomiser les populations concernées.

95.L’objectif principal du Programme de développement des moyens de subsistance est de promouvoir un large éventail d’activités économiques et de services afin de protéger les ménages contre diverses vulnérabilités du marché et de favoriser des modes de vie familiaux sains, en particulier dans les zones rurales. L’économie rurale devrait ainsi bénéficier d’un développement durable grâce à la création de centres économiques semi-urbains et ruraux dans l’ensemble du pays.

96.L’Autorité chargée du Programme de rénovation des villages est le fruit de la fusion, aux termes de la loi no 1 de 2013 relative au programme Divi Neguma, de la Sri Lanka Samurdhi Authority, de la Up Country Development Authority et de la Southern Development Authority. Ses principaux objectifs sont mes suivants:

•Mener des activités de développement pour réduire la pauvreté et favoriser l’équité sociale;

•Encourager les activités de développement économique centrées sur l’individu, la famille, le groupe et la communauté;

•Garantir la sécurité alimentaire pour chaque individu et pour chaque famille;

•Fournir des micro-financements afin de promouvoir l’amélioration des moyens de subsistance.

97.Dans le cadre de la politique nationale en matière de ressources humaines et d’emploi, des accords de sous-traitance ont été passés entre les entreprises de petite taille et les entreprises de taille moyenne pour améliorer les possibilités d’emploi dans les régions moins privilégiées et sous-développées. En outre, les grandes entreprises du secteur privé sont encouragées à s’impliquer de façon à se rendre compte du caractère rentable de l’externalisation de certaines de leurs activités aux petites et moyennes entreprises.

98.Le Gouvernement sri-lankais envisage d’adopter un régime de protection sociale universelle et les mesures nécessaires seront prises pour établir un «socle de protection sociale», contenant des garanties élémentaires, comme l’accès aux soins de santé essentiels; la sécurité élémentaire de revenu pour lesenfants, à un niveau défini à l’échelle nationale, et leur accès à l’alimentation, à l’éducation et aux soins; la sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, notamment dans les cas de chômage; la sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Violences contre les femmes (par. 24)

99.La loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale prévoit l’adoption d’ordonnances de protection lorsque des actes de violence familiale sont commis ou sont prévisibles. Elle définit la procédure à suivre pour obtenir une telle injonction suite à une violence familiale. Le viol conjugal est reconnu lorsque les parties sont séparées judiciairement.

100.La Commission nationale de la condition de la femme a lancé un programme d’ampleur nationale pour contrôler la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence familiale. Il s’agit d’organiser des séminaires pour sensibiliser les femmes aux dispositions de cette loi, de créer des centres d’accueil, d’assurer des conseils psychosociaux et d’établir des centres pour les femmes et les enfants maltraités faisant l’objet d’une ordonnance de protection en application de la nouvelle législation.

101.Une campagne nationaleintitulée «Éradiquons le viol maintenant» et 16journées d’activisme sur le thème «De la paix familiale à la paix communautaire»ontété organisées du 25novembre au 10décembre2011 dans cinq districts, à savoir Anuradhapura, Hambantota, Nuwaraeliya, Batticaloa et Ampara. Grâce à cette campagne, qui a été relancée en 2012 pour marquer la Journée internationale de la femme, le Ministère du développement de l’enfant et de l’autonomisation des femmes vise à faire prendre conscience du fléau que représente le viol à l’échelle nationale grâce au réseau de responsables du progrès des femmes dans les secrétariats divisionnaires, les associations de femmes, les organisations du clergé, les organismes sociaux et les organisations non gouvernementales.

102.Les ateliers tenus sur le thème «Les hommes aussi peuvent faire une différence» ont cherché à impliquer les hommes dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Il s’agissait d’une première étape sur la voie de l’engagement des parlementaires de sexe masculin, des décideurs et des militaires dans la lutte contre la violence sexiste et de leur sensibilisation au rôle que peuvent jouer les hommes.

103.Le Ministère des droits des femmes est en train de mettre en place des centres spécialisés dans certains districts afin de donner des conseils aux victimes de violence. Un soutien psychosocial est aussi fourni aux enfants victimes de violence et de maltraitance afin de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion. Des lignes directrices pour la prise en charge des cas ont été élaborées afin d’assurer une gestion efficace des problèmes intéressant les enfants ayant besoin de soins et de protection et les agents de terrain concernés ont été formés à leur utilisation.

104.Les autorités ont créé en 1994 le Bureau pour la protection des enfants et des femmes au sein du Département de la police. Des bureaux du même type sont désormais en activité dans l’ensemble des 438 postes de police de l’île. Quarante-trois bureaux divisionnaires pour les enfants et les femmes s’occupent, dans toutes les divisions de police territoriales, des crimes spécifiques commis contre les femmes et les enfants.

105.Des unités pour le développement des femmes et des enfants sont opérationnelles dans les secrétariats divisionnaires des districts de Mullaitivu, Kilinochchi et Jaffna afin de permettre aux agents de terrain de fournir les services nécessaires à la mise en place d’un environnement sûr pour les femmes et les enfants. En outre, des «cellules de prévention de la violence sexuelle et sexiste» ont été établies dans les hôpitaux de base des districts de Jaffna et Vavuniya et une aide en matière de santé, de sécurité et d’assistance juridique est fournie aux femmes hospitalisées suite à des violences fondées sur le sexe.

Programmes de formation

106.Les programmes de sensibilisation à la prévention de la violence contre les femmes et à la protection des droits des femmes, réalisés à l’intention des membres de la police et des forces de sécurité, des dirigeants communautaires et des membres du public, font partie intégrante des programmes du Comité national sur les femmes et du Bureau des femmes du Sri Lanka. En outre, un documentaire en langue tamoule sur la prévention de la violence domestique et d’autres formes de harcèlement sera projeté dans le cadre de programmes réalisés dans les régions nord et est et dans les zones des plantations. Une attention particulière sera portée aux femmes qui ont été touchées par le conflit armé dans le nord et l’est du pays. En outre, une série de programmes ont été diffusés via la Sri Lanka Broadcasting Corporation, tant en singhalais qu’en tamoule, sur des sujets comme la prévention du harcèlement des femmes; la loi no34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale; la prévention des grossesses chez les adolescentes; et les fonctions du Centre de traitement des plaintes pour violences sexistes.

107.Une formation sur la prévention et la gestion des violences fondées sur le sexe fait également partie de la formation des sages-femmes et des travailleurs sanitaires primaires, qui sont en première ligne pour la fourniture de soins de santé aux femmes et qui ont un accès direct aux familles. Cette formation est assurée par des spécialistes expressément affectés à cette tâche.

Incrimination du viol conjugal en toutes circonstances (par. 25)

108.Le Gouvernement sri-lankais tient à rappeler au Comité la sensibilité de la question du viol conjugal. Compte tenu du tissu social multiculturel du pays, il faut souligner qu’obtenir un consensus global de toutes les parties prenantes de la société sur une question aussi controversée est en effet compliqué et difficile. Toutefois, dans les cas de séparation judiciaire des parties, le viol conjugal est considéré comme une infraction pénale.

Mesures pour lutter contre le travail des enfants (par. 26)

109.L’emploi des enfants à Sri Lanka est régi par la loi no47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants. Selon cette loi, tout individu de moins de 14 ans est considéré comme un enfant, alors que les individus de 14 à 18 ans sont classés parmi les «jeunes». L’article 20A de la loi interdit aux personnes de moins de 18 ans d’exercer une activité dangereuse. En outre, l’asservissement pour dettes, le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage et le recrutement d’enfants soldats sont érigés en infraction par l’article 358A du Code pénal.

110.Des mécanismes institutionnels formels sont en place pour enquêter sur les allégations concernant les pires formes de travail des enfants et leur donner suite. Ces mécanismes sont placés sous la tutelle du Ministère du travail et des relations professionnelles, du Ministère d’État aux droits de l’enfant, du Ministère des droits des femmes, du Ministère de la justice, du Ministère du travail, de l’Agence nationale de protection de l’enfance, du Département de probation et des services de protection de l’enfance et du Département de la police.

111.Comme indiqué ci-dessus, des liens étroits de coopération ont été noués entre les agences et les ministères pour examiner les plaintes en matière de travail des enfants. Ces plaintes sont traitées rapidement par la Division des droits des femmes et des enfants du Ministère, l’Agence nationale de protection de l’enfance, le Département de la police, le Département de probation et des services de protection de l’enfance recueillant les informations et les preuves nécessaires pour engager des poursuites contre les contrevenants présumés.

112.En outre, un manuel de formation sur les jeunes travailleurs, qui couvre le travail des enfants et le travail dangereux, a été préparé et distribué aux inspecteurs du travail, à d’autres agents d’exécution et aux partenaires sociaux. Le personnel concerné a reçu une formation sur la base des directives contenues dans le manuel. Dans l’ensemble, ces efforts ont contribué à rationaliser les procédures de poursuites relatives au travail des enfants.

113.Les politiques visant à prévenir le travail des enfants ont été intégrées au cadre juridique du pays. Un plan d’action national a été élaboré par le Ministère du travail sur la base de la Feuille de route intitulée les «Pires formes de travail des enfants». D’après cette feuille de route, les enfants vivant dans les zones touchées par les conflits, dans les régions de plantation et dans les zones rurales pauvres sont les plus vulnérables à l’exploitation économique et à la prostitution. Le Comité national de pilotage, qui a été constitué en octobre 2010, a amélioré la coordination entre les membres et facilité l’intégration des questions et préoccupations concernant le travail des enfants dans les politiques et programmes de ses organisations membres. La mise en œuvre de la Feuille de route, qui doit intervenir dans son intégralité en 2016, a marqué le début d’une politique de tolérance zéro sur les pires formes de travail des enfants.

114.Des incidents concernant le travail des enfants ayant été signalés dans le secteur informel, une plus grande attention a été accordée à la sensibilisation de toutes les parties prenantes au niveau des communautés, en particulier les enfants des écoles. Les actions suivantes ont été menées au cours de la période considérée:

•Diverses méthodes ont été utilisées, comme le théâtre de rue, pour mener à bien des actions de sensibilisation autour des différents domaines de risques à l’intention des partenaires sociaux dans les districts d’Ampara, de Batticaloa, de Trincomalee et de Polonnaruwa. Les médias populaires ont aussi été utilisés, avec la production de fictions par le Ministère du travail sur les pires formes de travail des enfants, et leur diffusion sur trois grandes chaînes de télévision;

•Des programmes de sensibilisation ont aussi été réalisés dans le secteur des plantations, ainsi que des programmes de conseil dans les zones franches pour l’activité d’exportation et des programmes de sensibilisation dans le secteur industriel (hors zones franches);

•Vingt-trois clubs d’enfants ont été constitués par l’Agence nationale de protection de l’enfance dans la province du nord en vue de sensibiliser à la maltraitance des enfants;

•Des services de conseil ont été mis en place dans les écoles pour améliorer la qualité de l’enseignement (la formation des enseignants a été prise en charge par l’Agence nationale de protection de l’enfance);

•Des repas, des livres et des uniformes ont été distribués gratuitement à tous les enfants des écoles par le Ministère de l’éducation. D’après les estimations de ce dernier, les dépenses pour la distribution gratuite de manuels aux élèves se sont chiffrées au total à 2 400 millions de roupies sri-lankaises en 2014 et celles au titre des uniformes scolaires à 2 738,3 millions de roupies sri-lankaises.

115.L’amélioration remarquable des indicateurs sociaux du pays ces dernières années, comme la hausse des taux de scolarisation et la réduction du nombre de décrochages scolaires, sont des manifestations claires du recul du travail des enfants à Sri Lanka.

Mesures visant à empêcher l’exploitation des enfants (par. 27)

116.Sri Lanka reste préoccupé par le fait que des pédophiles voyagent partout dans le monde, y compris à Sri Lanka, pour se livrer à des relations sexuelles avec des enfants. En plus des programmes de sensibilisation sur cette question, l’Agence nationale de protection de l’enfance a pris des mesures pour renforcer sa cellule de veille cybernétique. Cette cellule a été réactivée en janvier 2014 avec pour objectif d’identifier les pédophiles via l’Internet. L’Agence nationale de protection de l’enfance prend des mesures en vertu de la loi no°50 de 1998 et des dispositions du Code pénal pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants par l’intermédiaire d’Internet et a arrêté des pédophiles grâce à sa cellule de veille cybernétique. Après avoir eu connaissance de cas de maltraitance d’enfants ayant fait suite à l’utilisation non contrôlée de l’Internet, l’Agence a récemment annoncé qu’elle avait décidé de proposer une formation spéciale aux parents pour surveiller la façon dont leurs enfants utilisent l’Internet.

117.Afin de renforcer l’action contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et la maltraitance des enfants, l’Agence nationale de protection de l’enfance a demandé l’appui des ambassades concernées pour obtenir des informations sur les registres des délinquants sexuels dans leur pays respectif. Cette opération internationale en réseau a permis récemment d’interdire aux étrangers identifiés comme des pédophiles d’entrer dans le pays. L’Agence a également demandé aux touristes et autres visiteurs de tous les pays du monde venant à Sri Lanka de se joindre aux efforts qu’elle déployait pour protéger les enfants en faisant preuve de vigilance et en signalant tout comportement suspect, violent ou abusif envers un enfant qu’ils pourraient observer au cours de leur séjour.

118.En 2013, Sri Lanka a été classée au premier rang dans le «South Asian Report on the Child friendliness of Government». L’Agence nationale de protection de l’enfance, qui souhaite favoriser une société et des villages «amis des enfants» de façon à renforcer le système de protection de l’enfance au niveau communautaire a mis en place l’«Angel Network in Sri Lanka», un réseau de sensibilisation à la protection de l’enfance qui marque la première étape d’un système de protection de l’enfance et de sensibilisation à la nécessité d’assurer la sécurité des enfants au niveau des villages. Tous les acteurs non étatiques ont été invités à participer au réseau afin de contribuer à l’élaboration de lois et de politiques en faveur des enfants et de veiller au respect des besoins des enfants dans les villages. L’un des principaux objectifs de ce programme est d’autonomiser les acteurs non étatiques, de les impliquer dans la protection des enfants contre toutes les formes de maltraitance et de forger des liens étroits avec les collectivités locales.

119.Des actions de sensibilisation à l’échelle du pays ont continué d’être menées par l’Agence nationale de protection de l’enfance et la Police du tourisme, qui se sont surtout intéressées aux enfants, aux guides de voyage et à la communauté côtière proche des destinations touristiques afin de protéger les enfants contre l’exploitation. Les agents de la Police du tourisme se rendent régulièrement dans les zones de destination touristique pour surveiller la situation.

120.En septembre 2011, a été lancé un projet spécial intitulé «Projet national pour le traitement et le règlement rapides des affaires de violence impliquant des enfants par le système de justice pénale de Sri Lanka et pour la prévention de la victimisation secondaire des enfants victimes de maltraitance». Les services du Procureur général, le Ministère de la justice, la police et le Ministère de la santé collaborent à la réalisation de ce projet commun, avec l’aide de l’UNICEF.Le champ d’application du projet pilote, lancé en octobre 2011 au tribunal supérieur de Gampaha, est désormais étendu aux juridictions supérieures des districts de Polonnaruwa, d’Anuradhapura, de Batticaloa, de Jaffna, de Ratnapura et d’Embilipitiya. On envisage également de l’étendre à quatre autres tribunaux supérieurs: ceux de Kandy, Nuwara Eliya, Kurunegala et Badulla.

Accès à l’aide alimentaire humanitaire pendant le conflit interne (par. 28)

121.Le Comité consultatif sur l’assistance humanitaire a été le principal mécanisme institutionnel chargé de suivre les questions liées à la sécurité humaine des civils dans les provinces du nord et de l’est du pays au cours de l’opération humanitaire. Ce comité était composé de nombreuses parties prenantes nationales et internationales, comme les ambassadeurs impliqués dans le processus de paix et les responsables des ONG internationales et nationales. Il s’est réuni régulièrement et a examiné les questions relatives à l’aide humanitaire. Les gouvernements successifs de Sri Lanka ont continué d’assurer régulièrement la fourniture de denrées alimentaires et de services essentiels, y compris les services d’éducation et de santé, dans les zones contrôlées par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul pendant toute la durée de ce long conflit. Les paragraphes 4.143 à 4.213 du rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation fournissent une vue complète et détaillée des services essentiels fournis dans ces zones. Même si la situation a été difficile et compliquée, le Gouvernement sri-lankais a assuré la mise à disposition de biens de première nécessité à la communauté qui en avait besoin. Les dossiers d’organismes internationaux, comme le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sont là pour en témoigner. Même pendant les dernières phases de l’opération humanitaire, lorsque la population piégée ne pouvait pas être atteinte par la route, des fournitures ont été acheminées par un bateau du CICR, escorté par la marine de Sri Lanka.

Exercice des droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées (par. 29)

122.Une fois achevées les opérations militaires contre les Tigres de libération de l’Eelam tamoul en 2009, le Gouvernement sri-lankais a entrepris de réduire progressivement la présence militaire dans les anciennes zones de conflit, procédé à un réexamen des zones de haute sécurité et libéré des terres pour la réinstallation des personnes déplacées.

123.Sous le gouvernement actuel, environ 400 hectares de terres privées se trouvant dans l’ancienne zone de haute sécurité de Jaffna/Palaly et qui étaient jusqu’ici utilisées par les militaires, ont été mises à disposition du secrétaire de district en vue de leur restitution aux propriétaires d’origine. Des mesures ont déjà été prises pour identifier davantage de terres pouvant être libérées dans ces zones. En outre, en 2015, le Ministère de la défense a accéléré l’annulation des demandes d’acquisition de 84 parcelles de terrain afin de restituer 150 hectares environ de terres privées dans le nord et l’est. Par ailleurs, près de 7 500 hectares de terres à Ponnaweli et Kilinochchi, qui étaient sous la protection de l’armée, ont été restituées. Les réinstallations dans la région de Sampur sont considérées comme prioritaires. En conséquence, l’attribution spéciale d’une zone de 450 hectares environ au Conseil d’investissement a été annulée en 2015 et le Ministère des biens fonciers est en train de procéder au transfert des terres à leurs propriétaires d’origine respectifs. En outre, sur les 100 hectares de terres situées à Sampur, où le Centre de formation de la Marine a été établi, 25 hectares environ ont été restitués et sont maintenant occupés par les propriétaires d’origine. Le 22 août, le Président a remis des titres fonciers à 234 familles déplacées par la guerre qui sont dorénavant réinstallées dans ces zones. Des mesures seront prises pour mettre à disposition du secrétariat divisionnaire les zones restantes et lancer d’autres activités de réinstallation. La restitution en 2015 de 400 hectares de terres privées dans la zone de haute sécurité de Jaffna et de 100 hectares de terres dans la région de Sampur a permis la réinstallation récente de 1 171 familles dans le district de Jaffna et de 253 familles dans le village de Sampur. Les discussions entre le Ministère de la défense et les autorités de réinstallation se poursuivent afin d’identifier d’autres terrains pouvant être libérés en vue de réinstallation. Jusqu’ici, environ 8 100 hectares de terres privées et 2 300 hectares de terres appartenant au domaine public ont été libérés dans le nord et l’est.

124.Toutes les écoles situées dans la province du nord qui étaient utilisées par les militaires ont été transférées à un usage civil. Les écoles occupées par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul ont été rénovées par l’État et transférées aux responsables de l’éducation des zones concernées.

125.L’équipe de pays des Nations Unies, dont fait partie le HCR, travaille actuellement avec le Ministère de la réinstallation et des affaires hindoues et d’autres entités compétentes pour élaborer des plans de réinstallation des personnes déplacées. Le Ministère a organisé une consultation des donateurs à ce sujet le 4 juin 2015.

126.Le Ministère de la réinstallation a réinstallé depuis 2009 232 952 familles comprenant 796 720 personnes dans les provinces du nord et de l’est. Sur ce total, 157 051 familles comprenant 521 081 personnes ont été réinstallées dans le nord, alors que 75 901 familles comprenant 275 639 personnes ont été réinstallées dans l’est. Fin juin 2015, 13 459 familles comprenant 44 934 personnes soit se trouvaient dans des centres d’aide sociale, soit vivaient avec des parents et amis. La réinstallation de ces familles sera effectuée après la fin des opérations de déminage des zones concernées et la restitution des terres.

127.Le projet «Indian Housing» visant à construire 46 000 maisons dans le nord et l’est est en cours de mise en œuvre. Jusqu’ici, 27 000 maisons ont été construites. L’Union européenne est convenue de fournir 3 000 habitations pour les communautés réinstallées dans le nord et l’est. Ce projet débutera en septembre 2015. Le Ministère de la réinstallation a terminé une évaluation des besoins grâce aux secrétariats des districts des provinces du nord et de l’est et aux secrétariats de district des villages qui étaient menacés. Sur la base des résultats de l’évaluation des besoins, le Ministère a préparé plusieurs projets et les a présentés au Ministère de la planification nationale.

128.Les autorités mettent en œuvre un programme visant à accorder des droits de propriété foncière aux personnes déplacées qui ont été réinstallées pendant la période d’après-guerre. Dans ce contexte, le Commissaire général aux questions foncières a publié la circulaire no 2013/01, qui est détaillée et fournit des lignes directives pour le suivi continu des activités des commissaires aux questions foncières provinciaux et des secrétaires divisionnaires et de district des provinces du nord et de l’est. Dans le même temps, le travail d’enregistrement des titres fonciers a commencé dans les secrétariats divisionnaires de Nallur, Karachchi, Vavuniya nord, Marithimepattu, MusaliManmune nord, Vakarai, Ampara, Damana, Eravurpattu, Trincomalee, Kinniya, Kuchchuveli et Thambalagamuwa. Une enquête sur les questions foncières est en cours dans les cinq secrétariats divisionnaires de Manmunne Nord, Eravurpattu, Trincomalee, Kinniya et Kuchchuveli.

Exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité grâce à des mesures spécifiques (par. 30)

129.La fin de trente années de conflit terroriste en 2009 a permis de consacrer le capital humain et physique du pays à des objectifs de reconstruction et de développement. Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 29 des Observations finales, le Gouvernement sri-lankais a également entrepris avec succès de rétablir les moyens de subsistance des personnes vivant dans les zones touchées par la guerre, dont l’évolution rapide, en particulier dans le domaine agricole, a conduit à une amélioration du niveau de revenu de la population.

130.Les autorités ont affecté d’importantes ressources nationales aux provinces du nord et de l’est pour faciliter les processus de réhabilitation, réinstallation et reconstruction. La province du nord a enregistré un taux de croissance du PIB de 23,6 % en 2013, contribuant pour 4,3 % à l’économie nationale, contre 3,7 % en 2011, tandis que la province de l’est a enregistré le deuxième taux de croissance du PIB provincial à 36,6 %, sa contribution au PIB passant à 6,9 % en 2013 contre 5,8 % en 2011. Le taux de chômage a également diminué de manière significative dans les provinces du nord et de l’est. Dans la province du nord, il est revenu de 6,1 % à 5,2 %, et dans la province de l’est de 15,5 % à 4,9 % sur la période 2005 à 2012.

131.Dans le cadre du programme de développement urbain (Pura Neguma), 84 % des investissements totaux dans le nord et 77 % des investissements totaux dans l’est ont été consacrés à la construction de voies d’accès vers les zones rurales. La ligne de chemin de fer reconstruite entre Omanthai et Kilinochchi a été ouverte et dédiée à la population de Sri-Lanka le 14 septembre 2013. Le deuxième segment, Kilinochchi-Pallai, d’environ 30 kilomètres, a été ajouté au réseau ferroviaire. La centrale de Chunnakam a été ouverte, connectant la péninsule de Jaffna au réseau national après une interruption de deux décennies. Plus de 63 Mw d’électricité doivent arriver dans la péninsule de Jaffna en passant par cette sous-centrale pour laquelle l’État a dépensé 1 800 millions de roupies. Le nouveau port d’Oluvil à l’est, dont la construction a coûté 7 000 millions de roupies, a ouvert en septembre 2013. Le Ministère de la réinstallation a entamé des négociations avec le Conseil de l’investissement pour ouvrir une antenne régionale à Jaffna, et a également tenu des discussions avec la Chambre de commerce de Jaffna et le Jaffna Managers Forum sur les moyens de créer de nouveaux emplois dans les provinces du nord et de l’est.

132.Sri Lanka a été classée dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure par le Fonds monétaire international (FMI) le 11 janvier 2010, ce qui la fait sortir de la liste des pays répondant aux conditions requises pour bénéficier du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Les principaux facteurs de ce reclassement sont les suivants: i) avoir un revenu par habitant bien au-dessus du seuil fixé par l’Association internationale de développement depuis plusieurs années; ii) être en mesure d’accéder de façon durable et substantielle aux marchés internationaux des capitaux; et iii) ne pas souffrir de graves vulnérabilités à court terme.

133.En outre, les récents résultats socioéconomiques témoignent de l’engagement de l’État en faveur de la lutte contre la pauvreté. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des objectifs de développement de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) montrent sans aucun doute l’efficacité des mesures prises pour réduire la pauvreté. La mise en place de filets de sécurité pour certains groupes communautaires vise à empêcher que les communautés vulnérables ne soient victimes des forces du marché concurrentielles dans un cadre macroéconomique. Dans le même temps, les progrès accomplis dans les domaines de la santé et de l’éducation ont eu une importante incidence sur le statut socioéconomique actuel du pays. Voir aussi la réponse ci-dessus au paragraphe 13 des Observations finales.

134.Le programme Divi Neguma a commencé en mars 2011, avec pour objectif de créer des unités domestiques saines et fortes et économiquement autonomes. Ce programme vise essentiellement à améliorer les éléments d’infrastructure locaux tels que les routes, en zones rurales, qui servent de voies d’accès aux producteurs locaux pour transporter et commercialiser leurs produits dans les centres de marchés urbains. Accessoirement, cela a permis d’améliorer les possibilités de génération de revenus des communautés agricoles.

135.La reconstruction de petits systèmes d’irrigation et la remise en culture de rizières abandonnées ont permis aux communautés rurales d’entreprendre des activités agricoles et de trouver ainsi de nouvelles possibilités de génération de revenus. Ces initiatives devraient contribuer à la sécurité alimentaire et aux efforts de développement durable du pays, soulignant l’intérêt de l’approche diversifiée et holistique du développement que les autorités cherchent à privilégier.

136.En outre, des mesures ont été prises en matière de microcrédit afin de résoudre les problèmes de financement des femmes cherchant à créer des entreprises. Comme mentionné ci-dessus, le Gouvernement sri-lankais souhaite tirer pleinement parti des ambitions et des potentialités entrepreneuriales de ses citoyens grâce à la mise en œuvre de mécanismes spécifiques visant ces groupes particuliers dont l’autonomisation devrait bénéficier à l’économie du pays.

137.Les projets de développement Uthuru Wasanthayana et Nagenahira Navodaya, mis en œuvre conjointement par l’ancien Ministère du développement économique, ont pour objectif d’améliorer les conditions socioéconomiques des habitants des provinces du nord et de l’est.

S’attaquer au problème de la pénurie de logements en adoptant une stratégie nationale et un plan d’action en vue de garantir le droit à un logement décent (par. 31)

Stratégie nationale et plan d’action pour un logement décent

138.Le pays n’a pas été en mesure de mettre en œuvre une politique globale du logement au cours de ces dernières décennies marquées par des phases s’instabilité et de troubles et un conflit meurtrier. Depuis que la paix est revenue et que les conditions sont propices à une stratégie bien définie de développement, une politique nationale du logement a été élaborée par le Ministère du logement, des services d’ingénierie et des installations communes (qui s’appelle désormais Ministère du logement et du programme Samurdhi), approuvée par le Conseil des Ministres et adoptée en 2014. L’objectif principal de cette politique est de «garantir le droit de vivre dans un logement décent, sûr, de qualité, abordable, durable, écologique, sécurisé et disposant de tous les équipements voulus, afin d’assurer des conditions de vie satisfaisantes et de répondre aux besoins légitimes de la population».

Remédier au problème de logement de toutes les familles à faible revenu

139.Le Programme de réhabilitation urbaine, mis en œuvre par le Ministère de la défense et l’Autorité de développement urbain, d’approvisionnement en eau et d’assainissement (qui a été lancé par l’ancien Ministère de la défense et du développement urbain), est une approche d’aménagement globale adoptée pour la ville de Colombo, en tant que capitale commerciale dans le cadre du développement général du pays. Dans le programme d’aménagement de Colombo, un accent particulier a été mis sur la résolution des problèmes de logement de toutes les familles à faible revenu vivant dans des taudis et des bidonvilles, des friches industrielles et tout autre lieu insalubre.

140.Le recensement effectué par l’Autorité de développement urbain a permis de constater qu’environ 66 000 familles vivaient dans des conditions de vie indignes dans la ville de Colombo. Face à ce problème majeur de logement, les autorités ont élaboré une stratégie claire pour mener à bien un programme majeur de rénovation urbaine destiné à reloger toutes les familles à faible revenu vivant dans ces zones mal desservies et à mettre à leur disposition tous les équipements et installations de base.

141.Toutes les familles, quelles que soient leur appartenance ethnique, leur religion ou leurs autres particularités, font l’objet d’un traitement équitable pour l’attribution d’un logement. La politique adoptée consiste à déplacer toutes les familles dans l’ensemble immobilier le plus proche en assurant les services scolaires nécessaires pour les enfants et en veillant au développement et à l’amélioration des moyens de subsistance. Au cours des deux dernières années, l’Autorité de développement urbain a accordé des contrats pour la construction de logements sur 19 sites. Étaient prévus dans le cadre de ces projets des immeubles de trois étages et des copropriétés de 12 étages avec des appartements d’une superficie moyenne d’environ 40 m2 entièrement équipés. Au cours de la deuxième phase des travaux, la superficie de chaque unité a été portée à 46 m2 environ. Actuellement, près de 14 000 unités sont à différentes étapes de leur construction et les 4 900 premières unités ont été livrées aux 4 900 familles sélectionnées à la fin de l’année 2014. Toutes les parties lésées par une décision ont pu librement utiliser toutes les voies de recours disponibles et leur droit à recevoir une indemnisation adéquate a été dûment reconnu et respecté par l’État partie, en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques.

Lutter contre la surpopulation des prisons, en envisageant en particulier des mesures de substitution à la privation de liberté (par. 32)

142.Le Ministère de la Justice est chargé de la supervision de toutes les affaires intéressant les détenus. Il met actuellement à exécution un programme visant à réduire la congestion en déplaçant les centres de détention des zones densément peuplées vers des zones disposant de plus d’espace. Une attention particulière a été apportée tant aux projets de réinstallation à Tangalle, Matara, Galle, Badulla et Trincomalee qu’à la construction de nouveaux centres de détention à Pallekelle et Jaffna. L’expansion des centres de détention de Mahara, Watakara et Kalutara est en cours. Afin de diminuer la congestion dans les prisons, le Ministère libère aussi des détenus à titre temporaire ou définitif, dans les conditions suivantes:

•Remise en liberté suite à une amnistie;

•Liberté conditionnelle;

•Octroi d’une permission.

143.L’État tient à rappeler au Comité que les jeunes délinquants sont séparés des détenus adultes et que des véhicules distincts leur sont affectés pour le transport jusqu’aux tribunaux. Les enfants condamnés à la prison sont envoyés à l’École de formation de Wathupitiwela pour jeunes délinquants, au Centre correctionnel de Pallansena pour jeunes délinquants et au Centre correctionnel de Taldena pour jeunes délinquants. La première école au monde pour des prisonniers a été ouverte le 21 mars 2014, à la prison de Watareka. Cent quatre-vingt trois détenus ont été sélectionnés pour y étudier jusqu’aux niveaux 8 et 9 et leurs uniformes scolaires ont été pris en charge par l’État. Ils suivront les programmes scolaires officiels dispensés par des enseignants publics.

144.Le projet de loi sur l’administration pénitentiaire qui vise à améliorer les conditions de détention dans les prisons les plus peuplées du pays a été présenté à l’ex-Ministre de la réforme des prisons par la Commission compétente. La nouvelle loi remplacera l’ordonnance existante sur les prisons et visera à rationaliser les dispositions législatives et administratives applicables à l’administration pénitentiaire conformément aux normes et pratiques internationales acceptées. La Commission a aussi examiné les obligations internationales de Sri Lanka, telles que les Règles minima pour le traitement des détenus adoptées par l’Organisation des Nations Unies, les conventions adoptées par l’Organisation internationale du Travail et ratifiées par Sri Lanka et d’autres principes internationaux relatifs aux prisonniers et à l’administration pénitentiaire.

Mesures de protection du droit à une alimentation suffisante (par. 33)

145.Le Gouvernement sri-lankais a fait de la nutrition un domaine prioritaire. La politique nationale de nutrition a été adoptée en 2010 et des programmes ont été conçus pour garantir à tous les citoyens la sécurité alimentaire. Le Conseil national de la nutrition, présidé par le chef de l’État et auquel participent 14 ministères et tous les premiers ministres des provinces, a établi un mécanisme pour donner effet aux différents objectifs de la politique dans un cadre multisectoriel. Un rang très élevé de priorité a été accordé aux questions de nutrition maternelle et infantile. D’après l’indice de sécurité alimentaire mondial, Sri Lanka se classe en 63e position sur 105 pays.

146.Un ensemble intégré de mesures de santé maternelle et infantile a été mis en œuvre dans l’ensemble du pays par le Ministère de la santé et de la médecine autochtone. Un intérêt particulier est accordé aux populations vulnérables afin de remédier à tous les problèmes pouvant avoir un impact sur les niveaux de la nutrition maternelle et infantile.

147.En plus des multiples initiatives qu’elles ont engagées pour assurer la sécurité alimentaire de la population, les autorités se sont également employées à renforcer plusieurs autres programmes, y compris l’octroi de subventions pour les engrais, le développement des jardins domestiques et le programme national de suppléments alimentaires (Thriposa), qui visent à couvrir l’ensemble des besoins des bénéficiaires. Des programmes spéciaux de distribution de suppléments alimentaires ont aussi été mis en œuvre dans les districts vulnérables.

148.Les districts de Nuwara Eliya et Monaragala ont été déclarés prioritaires à cet égard, car ils marquent un retard par rapport aux autres au regard de plusieurs indicateurs nutritionnels connexes. Un programme spécial de récupération nutritionnelle a été lancé dans les provinces du nord et de l’est, souffrant d’une forte prévalence de la malnutrition aiguë sévère. Grâce à ce programme, les taux de malnutrition aiguë sévère ont chuté d’environ 4 points de pourcentage sur une période de quatre mois.

Programme de récupération nutritionnelle pour les personnes déplacées dans la province du nord en 2009 – Réduction de la prévalence de la malnutrition aiguë sévère et de la malnutrition aiguë modérée chez les enfants de moins de 5 ans

NovembreSeptembreDécembreMai

SAM : Malnutrition aiguë sévère .

MAM : Malnutrition aiguë modérée .

149.Des programmes spéciaux ont été introduits pour améliorer l’état nutritionnel des personnes vivant dans les plantations. Des sages-femmes du secteur public de la santé de la même communauté ont été recrutées afin de réduire le plus possible les problèmes linguistiques. Le projet d’amélioration de la nutrition mis en œuvre dans la province du nord a contribué à l’autonomisation de la population locale touchée. Afin d’améliorer l’état nutritionnel des enfants dans le secteur des plantations, des mesures ont été prises pour étendre à ce secteur le «programme de distribution de lait frais». Un programme de repas à mi-journée permet de préserver l’état nutritionnel de chaque enfant. Il est réalisé dans la province du nord et a visé 160 000 élèves en 2015. Il a aussi contribué à améliorer la fréquentation scolaire des enfants, en particulier dans les écoles où vont des enfants issus de familles à faible revenu.

150.Des filets de sécurité adéquats sont prévus pour venir en aide aux populations marginalisées dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté Samurdhi ainsi que dans le cadre du programme de distribution de lait frais et de paniers alimentaires gratuits. Le programme national d’élimination des carences en micronutriments couvre l’ensemble du pays et tous les groupes de population, y compris les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 5 ans et les enfants scolarisés, quels que soient leur religion, origine ethnique ou situation géographique.

Lois relatives à l’avortement (par. 34)

151.Sri Lanka a pris connaissance des inquiétudes du Comité liées au fait que l’avortement demeure une infraction pénale. Le Code pénal, dans ses articles 303 à 306, précise qu’il n’est autorisé que pour sauver la vie de la mère. Le projet de loi de 1995 portant modification du Code pénal comportait une proposition autorisant l’interruption de grossesse en cas de viol et d’inceste. Cette proposition controversée a été retirée au Parlement après un ample débat parce qu’elle suscitait des réticences d’ordre éthique et religieux.

Établissement de services de santé sexuelle et procréative de base

152.Les politiques et stratégies de planification familiale, adoptées par le Ministère de la santé et de la médecine autochtone, contribuent à la prévention des avortements provoqués. Par exemple, les couples répondant aux conditions requises (ceux où les femmes sont en âge de procréer) reçoivent des conseils en matière de planification familiale et de méthodes contraceptives. Les services fournis vont de la stérilisation dans des établissements spécialisés à la distribution de contraceptifs oraux et de préservatifs par les travailleurs sanitaires de terrain lors de visites à domicile. Ces services sont accessibles dans l’ensemble du pays et à tous les groupes de population.

153.Les services de santé sexuelle et procréative de base sont bien établis à Sri Lanka. Le Ministère de la santé et de la médecine autochtone est le principal fournisseur de services de planification familiale, avec plus de 1 800 dispensaires agréés, tant au niveau local que dans des établissements de soins. L’objectif à Sri Lanka est de disposer d’un centre de planification familiale pour 10 000 habitants et cet objectif a été réalisé dans la majorité des régions. Au moins quatre méthodes de planification familiale sont proposées dans chacun de ces centres, de sorte que les patients sont en mesure de choisir la méthode qui leur convient le mieux. En outre, plus de 6 000 sages-femmes du secteur public de la santé distribuent des contraceptifs oraux et des préservatifs lors de visites à domicile. Ces services sont fournis dans l’ensemble du pays et à tous les groupes de la population. La sensibilisation de la population est un élément essentiel de cet ensemble de services.

154.En 2013, le taux de prévalence de la contraception était de 64,9 % (55,4 % pour les méthodes modernes et 9,5 % pour les méthodes traditionnelles) et il est resté stable au cours des cinq dernières années. Le taux visé pour atteindre un indice synthétique de fécondité de 2,1, considéré comme taux de remplacement, est de 72 %. Entre 2007 et 2013, l’utilisation de toute méthode de contraception a progressé d’environ 5 %.

155.L’éducation à la santé procréative figure désormais dans les programmes scolaires et des équipes du système de santé public ont mené sur le terrain des actions spéciales de sensibilisation des élèves.

Services de santé mentale pour traiter les cas extrêmement répandus de troubles mentaux liés au conflit (par. 35)

156.La loi sur la santé mentale de 2007 a été révisée et complétée en mai 2013 et des mesures ont été prises pour obtenir l’approbation du Conseil des Ministres et transmettre ce projet de loi au Service de rédaction juridique pour observations. En outre, les autorités se sont employées à renforcer les services de santé mentale au niveau des districts en nommant des agents de santé supplémentaires, y compris des psychiatres consultants, des médecins et des infirmières psychiatriques. Des plans sont en cours pour recruter plus de personnel.

157.Pour améliorer les conditions de santé mentale des communautés touchées par la guerre, la Commission présidentielle enquêtant sur les cas de personnes disparues à Sri Lanka a concentré son attention sur la fourniture d’une assistance psychologique aux familles des personnes portées disparues durant le conflit. La Commission, conjointement avec le Ministère de la santé, l’Institut national de la santé mentale et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a récemment organisé une réunion consultative avec les spécialistes de la santé mentale afin de coordonner les mécanismes existants et de mettre au point de nouvelles stratégies pour faire face aux besoins en matière de santé mentale des familles des personnes portées disparues.

Système public d’éducation (par. 36)

158.Les autorités sont déterminées à promouvoir et protéger les droits à l’éducation de tous les citoyens au moyen de l’accès gratuit à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur pour tous les enfants et les jeunes du pays. Elles visent à mettre en place des conditions sûres et propices dans lesquelles les enfants peuvent apprendre et se développer physiquement, socialement et intellectuellement conformément aux valeurs culturelles, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales que défend le pays. Sri Lanka a pris plusieurs initiatives destinées à assurer la protection, le développement et l’éducation des enfants, en s’attachant en particulier à répondre aux besoins des enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants handicapés, les enfants touchés par les conflits, les enfants des rues et les enfants maltraités et abandonnés.

159.Dans les provinces du nord et de l’est, les écoles ont été rouvertes depuis la fin du conflit en 2009 et les enfants, y compris les anciens enfants soldats recrutés par le groupe terroriste (Tigres de libération de l’Eelam tamoul), sont à nouveau scolarisés. En mai 2010, 594 ex-enfants soldats, dont 364 garçons et 230 filles, avaient ainsi pu être réhabilités et réinsérés dans la société. Tous les enfants qui ont manqué leur scolarité pendant la période de conflit ont bénéficié d’une aide pour récupérer les filières formelles et ceux qui étaient prêts à passer les examens pour l’obtention du certificat d’études générales des niveaux ordinaire et supérieur les ont passés en suivant des programmes d’enseignement spéciaux et des cours de rattrapage dans le cadre du «Catch up Education Scheme». Ils ont été 169 à se qualifier pour entrer à l’université. En outre, une formation professionnelle a été dispensée à 322 ex-enfants soldats afin de leur permettre d’exercer une activité rémunérée.

Distribution égale des ressources

160.Sri Lanka a progressé sur la voie de l’égalité des sexes dans tous les secteurs de l’éducation. Le rapport entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons a augmenté à tous les niveaux et a atteint l’objectif de 100 % dans les établissements d’enseignement secondaire. Le Gouvernement sri-lankais a pris les mesures suivantes pour assurer de façon proactive l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité.

•La création de 1 000 établissements d’enseignement secondaire (au moins un par secrétariat divisionnaire) dotés de laboratoires technologiques et des équipements matériels et immatériels requis dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC). Cette mesure vise à réduire les inégalités de répartition des ressources, à combler la fracture numérique et, en fin de compte, à atténuer le plus possible les disparités régionales;

•L’institutionnalisation du concept d’écoles amies des enfants en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement primaire;

•La construction d’écoles dans les régions qui ont été touchées par le conflit. Cette mesure fait partie intégrante de l’effort mené par l’État partie pour accélérer le processus de rétablissement des droits des enfants;

•En outre, dans le cadre du programme Gama Neguma (Programme de rénovation des villages), des équipements sanitaires ont été installés dans les écoles afin de permettre aux enfants de jouir de leur droit à l’éducation, sans aucune entrave. Sri Lanka s’est activement employée à assurer la conformité avec les normes internationales de tous les services fournis, en particulier dans les établissements mixtes. Des terrains de jeux et du matériel éducatif ont été mis à la disposition des écoles maternelles afin de donner aux enfants toutes les possibilités de s’épanouir et de jouir de leur droit à l’éducation, en particulier dans les zones rurales du pays. Ces mesures ont donné des résultats positifs, comme en témoigne l’augmentation des admissions dans les écoles maternelles. Dans le cadre du programme Gama Neguma susmentionné, 5 123 projets d’aménagement des écoles ont été réalisés.

161.L’éducation aux droits de l’homme et à la paix est désormais dispensée dans le programme scolaire au titre de l’éducation civique et de l’éducation à la citoyenneté. La Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a pris l’initiative d’étudier le programme actuellement suivi afin d’identifier les domaines où des améliorations pourraient être apportées, en collaboration avec des organisations de la société civile comme l’Association pour la promotion de l’éducation et l’Institut national de l’éducation.

Partie II – Progrès depuis le dernier rapport périodique

Article 1Autodétermination

162.Sri Lanka a toujours été d’avis que la notion de droit à l’autodétermination vaut uniquement dans un contexte de décolonisation et ne peut être appliquée ou être interprétée d’une manière préjudiciable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale d’un État indépendant. Aux termes de l’article 3 de la Constitution «Dans la République de Sri Lanka, la souveraineté appartient au peuple et est inaliénable». Le peuple dans son ensemble est donc souverain et on ne saurait considérer qu’un groupe quelconque ou qu’une partie de l’ensemble du peuple puisse avoir un droit propre à l’autodétermination.

163.Aujourd’hui, à Sri Lanka, les représentants élus du peuple tamoul peuvent faire entendre leur voix non seulement au niveau central, mais aussi au niveau provincial, puisque le parti ethnique tamoul Ilankai Tamil ArasuKadchi (ITAK) est majoritaire au sein du Conseil provincial du nord.

164.Les élections présidentielles, les élections au Conseil provincial et les élections générales qui ont eu lieu depuis la dernière période couverte sont les suivantes: élections parlementaires en 2015, élection présidentielle en 2015, élection présidentielle en 2010, élections parlementaires générales en 2010, élections aux conseils provinciaux en 2009 pour les provinces du sud, d’Uva, de l’ouest, du centre et du nord-ouest, en 2012 pour les provinces de l’est, du centre-nord et de Sabaragamuwa et en 2013 pour la province du nord.

165. Lors de l’élection présidentielle tenue en 2015, 81,52 % des électeurs inscrits à Sri Lanka dans toutes les parties de l’île, y compris les provinces du nord et de l’est touchées par le conflit, ont participé au scrutin, ce qui constitue le taux de participation le plus élevé jamais enregistré dans le pays.

Droits de la communauté adivasi/veddah

166.Bien que Sri Lanka ne reconnaisse pas le concept de «peuples autochtones», car tous les peuples de l’île partagent un héritage commun de plus de deux mille cinq cents ans et contribuent à la diversité et la richesse de la civilisation sri-lankaise, elle a voté en faveur de l’adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (adoptée par l’Assemblée générale le 13 septembre 2007).

167.Au fil des ans, la population adivasi a déserté ses zones de peuplement traditionnelles et a occupé des terres attribuées au titre du projet d’aménagement de la région de Mahaweli. Des parcelles allant de 1 000 à 10 000 m2 environ ont ainsi été réparties. Les Adivasi ont également quitté leurs terres traditionnelles pendant le conflit et se sont installés dans les villages de Dalukana, Pollebedda, Vakarai, Kumchamkulim, etc. On trouvera des statistiques relatives à la propriété foncière de la communauté adivasi dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe.

168.L’ancien Ministère de la culture et des arts (Ministère d’État des affaires culturelles depuis janvier 2015) finance et facilite les recherches menées par l’Université de Colombo et d’autres institutions gouvernementales sur les modes de vie, les produits médicinaux et les soins infirmiers, les coutumes, les rituels, les chansons folkloriques, la langue, la littérature et la culture de la population autochtone.

Article 2Réalisation des droits énoncés dans le Pacte

169.L’article 12 de la Constitution de Sri Lanka garantit le droit fondamental à l’égalité et interdit les discriminations fondées sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l’opinion politique et le lieu de naissance.

170.En 2011, le Conseil des Ministres a donné son accord pour modifier les Instructions données à tous les services de l’île et accroître le recrutement de candidats parlant le tamoul, exclusivement pour une affectation dans les provinces du nord et de l’est. Actuellement, parmi les policiers parlant le tamoul, 2 207 sont en poste dans le nord et 2 326 sont en service dans la police de Sri Lanka. De plus, 3 849 civils tamouls du nord ont été recrutés pour le Département de la sécurité civile, dont 665 anciens combattants des Tigres de libération de l’Eelam tamoul. Des mesures sont également prises pour promouvoir l’harmonie ethnique et culturelle dans les programmes scolaires, l’enseignement supérieur, les sports et les arts. Elles font suite à la diminution du nombre de membres de la communauté tamoule dans la fonction publique durant trois décennies du fait des menaces représentées par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul et des représailles contre les membres de la communauté tamoule travaillant dans la fonction publique.

171.Les autorités ont également pris des mesures pour mettre fin à la polarisation des forces armées sri-lankaises intervenue durant le conflit entre le Gouvernement sri lankais et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul. La première promotion de femmes recrutées dans la région de Mullaitivu (30 au total ) a rejoint le service actif à l’occasion d’une cérémonie haute en couleur tenue à Mullaitivu le 2 juillet 2014. Cette cérémonie marquait la fin d’une formation de base de trois mois au quartier général des forces de sécurité à Mullaitivu. Ces femmes-soldats sont destinées à assumer des fonctions de coordination civile.

172.Un plan national sur dix ans pour une Sri Lanka trilingue a été lancé en janvier 2012. Dans le cadre de la politique de trilinguisme, les autorités ont introduit un programme visant à assurer le bilinguisme des agents de l’État, qui doivent pouvoir s’exprimer en singhalais et en tamoul. Les fonctionnaires et les agents de police qui ont été recrutés et formés pour assurer des services publics dans le nord et l’est peuvent utiliser la langue de leur choix. Une attention particulière est accordée à l’affectation dans le nord de personnel de police ayant une bonne connaissance du tamoul.

173.Le Département national de l’état civil a pris des mesures pour délivrer des cartes d’identité informatisées dans les deux langues nationales, le singhalais et le tamoul. Si les cartes d’identité des communautés minoritaires sont déjà délivrées en version bilingue par souci de commodité, la nouvelle décision sera applicable à toutes les cartes d’identité, afin d’assurer l’égalité de tous les citoyens.

Article 3Égalité des sexes

174.Comme indiqué dans les réponses aux paragraphes 15, 18, 24 et 36 des observations finales, le Gouvernement sri-lankais continue de s’attacher à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles grâce à plusieurs mesures législatives et politiques et divers plans d’action.

175.Pour ce qui est des services professionnels, la participation des femmes est en hausse mais cette évolution est fondée exclusivement sur le mérite et non sur des quotas par sexe. De plus en plus de femmes continuent d’accéder à des secteurs d’emploi qui étaient jusque-là dominés par les hommes ou leur étaient exclusivement réservés, tels que le secteur judiciaire, la direction d’entreprise, la banque et l’ingénierie. Certains postes éminents au sein de l’administration, notamment ceux deprésident de la Cour suprême, deprocureur général, de président de la Commission des bourses universitaires, de rapporteur juridique de Sri Lanka, de secrétaires généraux de certains ministères tels que ceux des affaires étrangères et de la justice, ont été ou sont confiés à des femmes. La Cour suprême compte aujourd’hui deux juges femmes. Plus de 80 fonctionnaires du Ministère de la justice, aux niveaux de conseiller d’État, conseiller d’État en chef, procureur général adjoint, procureur général associé, avocat d’État en chef, avocat d’État et assistant avocat d’État, sont des femmes.

176.Les autorités continuent d’encourager la participation active des femmes à la vie politique. L’alinéa d du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi modificative no 58 de 2009 sur les élections législatives prévoit, afin de garantir une meilleure représentation des femmes dans les partis politiques et dans la vie politique, que chaque parti politique reconnu doit veiller à ce qu’une ou plusieurs femmes fassent parti de son bureau.

Articles 4 et 5Restriction des limitations aux droits assurés conformément au Pacte et non-dérogation aux droits

177.Les limitations aux droits assurés conformément au Pacte sont présentées au titre de l’article concerné.

Article 6Droit au travail

Protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession

178.Les articles 12, 14 et 17 de la Constitution contiennent des dispositions concernant les droits fondamentaux de tous les citoyens. Aux termes de l’article 14 de la Constitution, le Gouvernement sri-lankais reconnaît la liberté de chaque citoyen de constituer un syndicat, de s’affilier à un syndicat et d’exercer tout emploi, profession ou commerce, ou de gérer des affaires ou une entreprise dans des conditions conformes au droit. Il est également fait référence à cet égard au paragraphe 22 de la réponse aux observations finales.

179.La répartition de l’emploi entre les principaux secteurs d’activité s’est modifiée, avec l’augmentation de la part du secteur de l’industrie et du secteur des services et la diminution de la part du secteur de l’agriculture dans l’emploi total. Le secteur des services est celui qui a offert le plus de possibilités d’emploi en 2014. L’emploi dans le secteur public et le secteur privé et le travail indépendant ont augmenté durant l’année. Le chômage parmi les personnes titulaires du certificat général d’éducation, niveau ordinaire (niveau O), a légèrement diminué, tombant à 5,9 % en 2013 contre 6,0 % en 2012. Dans le même temps, le taux de chômage le plus élevé (8,6 %) a été enregistré parmi les personnes titulaires du certificat général d’éducation, obtenu au terme du cycle d’enseignement secondaire (niveau A), et de diplômes d’un niveau supérieur, ce qui constitue un sujet de préoccupation. Ce taux reflète en grande partie l’inadéquation entre les compétences offertes et les compétences recherchées, liée à la présence sur le marché de jeunes ayant un niveau de formation supérieur. Une plus grande attention doit être accordée à l’enseignement spécialisé et au développement des qualifications, notamment par la formation technique, professionnelle et fondée sur les TIC, afin d’améliorer l’employabilité. Comme cela a été le cas ces dernières années, la productivité du travail a augmenté en 2013. En outre, les départs de travailleurs à l’étranger, qui constituent une source importante de recettes en devises pour le pays, ont également progressé de manière notable en 2013.

180.S’agissant de la situation dans l’emploi, le nombre et le pourcentage des personnes exerçant un emploi dans le secteur privé ou le secteur public ou un travail indépendant ont augmenté. La majeure partie des emplois (40,6 %) se situaient dans le secteur privé, bien que la part relative de celui-ci ait légèrement diminué en 2013 par rapport à l’année précédente. La part des catégories employeurs et travailleurs indépendants dans l’emploi total est passée à 35,2 % en 2013, contre 34,7 % en 2012. Le nombre d’employés dans le secteur public a augmenté de 2,7 % pour atteindre un total de 1 282 917 personnes en 2013, comme il ressort de l’enquête sur l’emploi dans le secteur public effectuée par la Banque centrale.

Article 7Droit à des conditions d’emploi équitables

Cadre juridique

181.Les droits fondamentaux des citoyens sont garantis par la Constitution et tout citoyen est libre de choisir sa profession. L’article 12 et les alinéas d et g du paragraphe 1 de l’article 14 de la Constitution sont d’une importance particulière à cet égard. La loi sur la cessation d’activité (dispositions spéciales), qui protège contre le licenciement arbitraire, l’ordonnance sur les usines, qui définit les conditions de la sécurité et du bien-être des travailleurs dans les usines et la loi sur les employés des bureaux et des commerces, qui règlemente la durée du travail et le niveau de la rémunération dans les bureaux et les commerces, renforcent le cadre juridique des conditions d’emploi équitables.

182.L’ordonnance de 1941 sur les commissions salariales, reconnaît plusieurs principes importants, comme la fixation de taux de salaire minimums, l’introduction d’une définition légale de la journée de travail, l’âge minimum pour travailler et le concept de tripartisme. À l’heure actuelle, les 43 commissions salariales en fonction déterminent le salaire minimum dans les plantations, le secteur industriel et celui des services.

183.À Sri Lanka, les conventions collectives sont conclues exclusivement au niveau de l’entreprise. Lors de la fixation des salaires par la voie de la négociation collective, il est tenu compte, entre autres, de la viabilité de l’entreprise. La viabilité des entreprises dans un même secteur pouvant varier d’une entité à l’autre, la rémunération d’un emploi spécifique peut également varier entre entreprises à l’intérieur de la même branche. Ce scénario limite également l’application du principe. Le Comité peut se reporter à la réponse au paragraphe 19 des observations finales pour plus d’informations sur les négociations collectives.

184.Il importe de noter que la convention collective dans le secteur des plantations joue un rôle particulièrement important dans la détermination du salaire minimum pour les ouvriers des plantations. À l’heure actuelle, ce salaire est nettement supérieur au salaire minimum déterminé dans les autres secteurs par les commissions salariales compétentes.

185.Le mécanisme de fixation du salaire minimum au Sri Lanka est constitué par des conseils indépendants, permanents et tripartites ayant des pouvoirs effectifs de recommandation, qui sont établis au niveau de chaque secteur pour déterminer les taux des salaires minimums pour les groupes spécifiques de travailleurs du secteur concerné. Ce mécanisme offre un cadre approprié pour la fixation des taux, secteur par secteur, en tenant compte des circonstances particulières de chacun d’entre eux, avec la participation directe de tous les partenaires sociaux.

186.Le Gouvernement sri-lankais a ratifié la Convention no°111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) et donne effet aux dispositions de la convention en droit et dans les faits. Aucune pratique discriminatoire fondée sur le sexe, la race ou la caste n’est légalement autorisée sur le lieu de travail par la loi et les conditions d’emploi telles que les salaires, les congés et la sécurité sociale, etc. sont identiques pour les femmes et les hommes.

Article 8Droit de constituer un syndicat et de s’affilier à un syndicat

187.Il s’est formé dans le pays une solide tradition de syndicalisme qui est indissociablement liée au rôle important qu’ont joué les syndicats dans le mouvement pour l’indépendance de Sri Lanka. S’agissant des autres dispositions constitutionnelles de Sri Lanka concernant la liberté d’association et la création de syndicats par certaines catégories de personnes, on peut se référer à la réponse au paragraphe 22 des Observations finales.

Article 9Droit à la sécurité sociale

188.Le système de sécurité sociale de Sri Lanka est constitué par des régimes assez bien établis de pensions de vieillesse et de paiements forfaitaires de retraite pour les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé formel et leurs personnes à charge. (Le Comité peut se référer au rapport périodique de Sri Lanka de 1997 sur la mise en œuvre du Pacte international pour plus de précisions à cet égard.) Il existe des régimes volontaires pour les travailleurs de l’économie informelle. En outre, plusieurs dispositifs couvrent l’invalidité, les soins de santé et les filets de sécurité sociale pour les pauvres. De nombreux risques sont couverts sur une base universelle (soins de santé) ou par un régime ou un autre (vieillesse, invalidité, réversion). Certains risques sont partiellement couverts (invalidité, maternité, indemnisation des travailleurs).

189.En août 1995, Sri Lanka a lancé le Mouvement Samurdhi (prospérité), qui avait pour objectif d’aider 1,2 million de familles à s’élever au-dessus du seuil de pauvreté. Environ 100 000 familles reçoivent ainsi 1 000,00 roupies sri-lankaises par mois. Les bénéficiaires forment la partie la plus pauvre de la population, avec un revenu mensuel inférieur à 500,00 roupies. Les 1,1 million de familles restantes, dont le revenu mensuel est compris entre 500,00 et 1 000,00 roupies ont perçu une allocation mensuelle de 500,00 roupies. Ce régime de garantie de ressources est étayé par les projets d’emploi indépendant et les projets coopératifs et communautaires qui visent à accroître la productivité et à créer des emplois. (Sri Lanka a fourni des précisions à cet égard dans son rapport périodique de 1997.)

190.Les agents de la fonction publique et leurs familles sont couverts par trois principaux régimes gérés par le Ministère des pensions du Gouvernement sri-lankais. Il s’agit du Système de retraite des fonctionnaires, du Fonds de prévoyance des fonctionnaires et du Régime de pension des veuves et des orphelins. Les bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale pour l’emploi et de la Caisse de prévoyance professionnelle sont les travailleurs du secteur privé formel, qui reçoivent une somme forfaitaire de base.

191.Une étape importante vers la couverture sociale des travailleurs de l’économie informelle a été franchie avec l’introduction des régimes de retraite des agriculteurs et des pêcheurs. Selon l’Enquête sur la population active de 2010, 62,6 % de la population active totale du pays travaillent dans le secteur informel de l’économie, dont près de 2,2 millions dans le secteur agricole. Une prestation d’invalidité est également versée dans le cas d’une invalidité partielle ou permanente. Le système est par nature flexible et les paiements peuvent être effectués soit à intervalles réguliers (un choix entre trois calendriers de versement est prévu par la réglementation), soit sur une base forfaitaire.

Article 10Droit à la protection de la famille

192.On notera que les modifications apportées à l’ordonnance de 1907 sur l’enregistrement des mariages et à la loi de 1952 sur le mariage et le divorce Kandyan ont porté à 18 ans, pour les hommes comme pour les femmes, l’âge minimum du mariage régi par leurs dispositions qu’elles régissent. Le droit de tous les hommes et de toutes les femmes de plus de 18 ans de contracter mariage par un consentement libre et complet est garanti par la loi. En vertu de l’ordonnance générale sur le mariage, le formulaire d’enregistrement du mariage doit être signé par les deux époux pour preuve de leur consentement. Les liens sociaux, culturels et religieux sont réaffirmés lors des cérémonies de mariage.

Services sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées

193.Le Ministère des services sociaux a essentiellement pour mission de s’occuper des personnes handicapées, des personnes âgées et des familles monoparentales. Sri Lanka est signataire depuis 2007 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le Ministère a activement pris des mesures pour mettre en œuvre des programmes visant à garantir que les droits des personnes handicapées sont conformes à la Convention des Nations Unies.

Allocations de maternité

194.Au Sri Lanka, des allocations de maternité sont versées aux catégories suivantes de femmes salariées:

i)Les agents de l’État;

ii)Les femmes salariées visées par la partie I de la loi sur les employés des bureaux et des commerces;

iii)Les femmes salariées couvertes par l’ordonnance no 32 de 1939 sur les allocations de maternité.

Allocations de maternité dans le secteur public

195.Les allocations de maternité dans le secteur public sont régies par l’article 18 du chapitre II du Code d’établissement, en vertu duquel toute femme qui a travaillé pendant une période d’au moins neuf mois a droit à douze semaines de congé à plein traitement pour la première et la deuxième naissances vivantes. Pour toutes les naissances au-delà de la deuxième, si elle a travaillé la période minimale de neuf mois, six semaines de congé à plein traitement lui sont accordées. Si elle n’a pas travaillé un minimum de neuf mois, elle se verra accorder douze semaines de congé pour les première et deuxième naissances vivantes, le versement du traitement plein étant proportionnel à la durée de sa période de service. Le reste du congé est sans solde. Voir le contenu de la circulaire de l’administration publique 03/2006 du 6 mars 2006, qui prévoit un congé paternel.

Prévention du travail des enfants

196.Sri Lanka a ratifié la Convention no 138 de 1973 sur l’âge minimum et la Convention no 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants. Elle a aligné sa législation, y compris son code pénal, sur les dispositions de ces conventions, a érigé en infraction pénale le travail forcé des enfants, la traite d’enfants et l’exploitation sexuelle des mineurs et a prévu de lourdes amendes et des peines d’emprisonnement sévères pour tous ceux qui impliquent des enfants dans des activités illicites. Veuillez vous référer à la réponse au paragraphe 26 des Observations finales sur le travail des enfants.

197.La législation visant à protéger les droits des personnes âgées a été adoptée par le Parlement en 2000. La promulgation de la loi no 9 de 2000 sur la protection des droits des personnes âgées est une mesure importante pour la protection des personnes âgées au Sri Lanka. Cette loi prévoit la création d’un Conseil national des personnes âgées, d’un Secrétariat national pour les personnes âgées, d’un Fonds national pour les personnes âgées et d’un Conseil pour la prise en charge des personnes âgées. Elle a été modifiée en 2011 pour intégrer des protections supplémentaires en faveur des personnes âgées, y compris des dispositions concernant la délivrance de cartes d’identité spéciales et l’enregistrement des résidences pour personnes âgées.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Le droit à une alimentation adéquate

198.L’objectif principal de la politique agricole nationale est d’augmenter la production du secteur de l’agriculture afin d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

199.Les autorités ont déployé de gros efforts pour augmenter l’offre de riz, qui est l’aliment de base du pays. La production moyenne de riz était de 2 675 millions de tonnes en 2013. Parmi les mesures appliquées dans ce domaine figurent un prix plancher à la production, une subvention de 90 % au titre des engrais et l’obligation d’utiliser les rizières uniquement pour la production de riz. En 2013, les autorités ont décidé d’augmenter la subvention aux engrais attribuée aux agriculteurs pour la campagne Maha de 2013/14 de 15 % par rapport au montant de la campagne précédente et 40 milliards de roupies ont été alloués à cette mesure.

200.La politique agricole de Sri Lanka met l’accent sur l’autosuffisance dans la production de riz et encourage la consommation de riz. Le Gouvernement sri-lankais s’emploie à garantir un prix minimum aux agriculteurs par le biais de l’Office de commercialisation du riz et également à maintenir un prix de détail maximum pour les consommateurs. Il applique en outre un droit de 20 roupies par kg sur les importations de riz et des droits de douane sur des produits concurrents, tels que le blé.

Élimination de la malnutrition

201.L’un des principaux objectifs de la politique nationale d’un pays sur le point de rejoindre les rangs des pays développés est l’éradication de la malnutrition et l’amélioration de l’accès à une alimentation et à des aliments de qualité pour tous les citoyens. Un approvisionnement régulier en produits alimentaires et éléments nutritionnels est assuré grâce aux initiatives Divi Neguma et Samurdhi visant les familles dans le besoin. De l’avis des autorités, la consommation d’aliments de mauvaise qualité est l’une des principales causes de l’obésité (10 %), des retards de croissance (17,3 %), d’un faible poids à la naissance (16 %) et d’une anémie chez les femmes enceintes (16,2 %) et les mères allaitantes (19,6 %). Aussi, le mois de juin de chaque année est-il déclaré mois de la nutrition. Pendant ce mois, de nombreuses réunions sont organisées pour donner des idées sur les moyens de préparer un repas plus nutritif. Les secrétaires provinciaux de la santé, les directeurs régionaux et provinciaux de la santé et les responsables de la santé familiale dans les zones rurales ont été chargés de la mise en œuvre de ce projet.

202.Ayant observé que la consommation de fruits par habitant à Sri Lanka reste nettement inférieure à la quantité journalière moyenne requise, le Ministère de l’agriculture a lancé une Semaine nationale de promotion des fruits, qui a eu lieu du 14 au 21 juillet 2014, afin de faire prendre conscience de l’importance de la consommation de fruits. Plusieurs activités ont eu lieu sur ce thème au cours de la semaine, avec le soutien du Centre de recherche et de développement sur les cultures fruitières de Kananwila, à Horana.

Mesures en place pour rendre l’eau abordable pour les familles à faible revenu

203.Le Conseil national de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement a pris ces dernières années plusieurs mesures pour rendre l’eau abordable pour les personnes à faible revenu. Dans le système tarifaire actuel, il existe trois catégories distinctes de prix pour les consommateurs nationaux afin d’avantager les ménages à faible revenu. Un système tarifaire national s’applique aux services d’approvisionnement en eau fournis dans l’ensemble du pays, mais il existe aussi des systèmes d’approvisionnement gérés par les autorités locales qui appliquent des tarifs spécifiques. En outre, les organisations communautaires de gestion de l’approvisionnement en eau fixent elles-mêmes le montant des redevances qu’elles perçoivent. Il importe de noter que ces redevances sont abordables pour la catégorie «consommation intérieure», car le Conseil national fournit une assistance technique gratuite aux organisations communautaires pour gérer les systèmes d’approvisionnement en eau par le biais d’unités spécialisées établies dans presque tous les districts ruraux. Ce dispositif permet de contrôler les coûts d’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau gérés par les organisations communautaires.

Droit à un logement décent

204.Veuillez vous référer à la réponse au paragraphe 31 des observations finales.

Article 12Droit à la santé

205.Sri Lanka dispose d’un vaste réseau de services de santé en termes de couverture géographique et de couverture de la population. Le pays est réputé de longue date pour l’assez bon niveau de ses installations sanitaires qui fournissent gratuitement des soins médicaux, des soins hospitaliers et des services cliniques. Ces résultats sont le fruit de l’investissement continu de ressources financières importantes provenant du budget de l’État dans les secteurs sociaux durant la période qui a suivi l’indépendance. Le secteur privé de soins de santé qui existe en parallèle est utilisé essentiellement par les titulaires d’assurances privées.

206.L’État partie a élaboré et met en œuvre une politique nationale de santé décennale (2006-2016). En outre, un Plan national de développement sanitaire a été mis au point par le Ministère de la santé pour le moyen terme (2013-2017). Le Ministère de la santé est tenu d’établir ses budgets et plans annuels sur la base de la politique nationale. Des installations, biens et services de santé préventive, curative et réadaptative sont physiquement accessibles en toute sécurité et gratuitement par tous, quel que soit leur niveau de revenu.

Santé maternelle et infantile et planification familiale

207.Les sages-femmes du secteur public de la santé se voient affecter une zone bien délimitée avec une population de 2 000 à 7 000 personnes. Elles effectuent des visites systématiques à domicile des mères et des enfants de la communauté, à qui elles dispensent des soins. Elles assurent aussi une éducation et une action de sensibilisation en matière de santé et d’activités liées à la santé et prodiguent le cas échéant des conseils dans le domaine de la planification familiale, toujours dans leur zone d’affectation. Leur champ d’action est large et s’étend à l’ensemble du pays. Chacun, quel que soit son statut social et économique, a accès aux services susmentionnés.

208.La «Politique nationale de santé maternelle et infantile», adoptée par le Conseil des ministres en 2012, oriente la mise en œuvre effective par tous les districts et provinces d’activités dans ce domaine. Le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité infantile sont deux des indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement qui ont été atteints à l’échelle nationale. Les indicateurs de la santé maternelle et infantile du pays progressent régulièrement et témoignent de la nette amélioration de la santé des mères et des enfants dans le pays. Le Bureau des Nations Unies pour Sri Lanka a indiqué que «d’après le Service de santé familiale du Ministère de la santé, le taux de mortalité maternelle est tombé de 92 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 33,3 en 2010». Il en va de même pour la mortalité néonatale, infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans – qui sont, respectivement, de 6,8, 9,2 et 10,4 pour 1 000 naissances vivantes. L’amélioration de ces indicateurs peut être principalement attribuée à la mise en œuvre des programmes de santé maternelle et infantile du Ministère de la santé, qui fournissent des soins de santé efficaces et largement accessibles pour les mères et les enfants ainsi que des soins obstétricaux en milieu hospitalier. Le Gouvernement sri-lankais a pris plusieurs mesures pour renforcer les soins d’urgence, les soins obstétricaux et les soins aux nouveau-nés dans tous les districts du pays.

209.En janvier 2014, le Gouvernement sri-lankais a présenté au Parlement un arrêté extraordinaire publié dans le Journal officiel et exigeant l’impression de mises en garde illustrées sur les paquets de cigarettes. Selon cet arrêté, la mise en garde picturale est imprimée sur les deux côtés de chaque paquet de cigarettes, ou de chaque emballage ou carton contenant des cigarettes, et couvre au moins 80 % de leur surface totale. Il est interdit de diffuser de fausses informations sur les conséquences pour la santé de la fumée de cigarette. Il est également mentionné dans l’arrêté que les paquets de cigarettes ne peuvent pas être produits, importés ou vendus sans les mises en garde illustrées. En outre, la quantité de nicotine contenue dans le produit doit être clairement mentionnée et il est interdit de couvrir les avertissements avec d’autres photos.

Sensibilisation à la prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles (MST)

210.Grâce au programme national sur les MST et le sida, des conseils et des tests pour le VIH et des services de dépistage des MST ont été proposés aux populations vulnérables et à risque élevé. Pour l’éducation du grand public, plusieurs supports ont été utilisés, comme des marches contre le sida, des campagnes par le biais des médias électroniques, des concours d’affichage (225 affiches ont été présentées par des enfants des écoles), des chansons et des pièces de théâtre présentées pendant la Journée mondiale du sida chaque année. Des brochures et des dépliants ayant principalement pour thème zéro infection et zéro discrimination contre les porteurs de VIH/sida et de MST ont été distribués dans les établissements scolaires.

Établissements psychiatriques pour les personnes souffrant de troubles mentaux

211.Le Ministère de la santé et de la médecine autochtone veille à ce que des psychiatres consultants et des médecins spécialisés en santé mentale soient présents dans presque tous les districts du pays. Soixante pour cent des districts disposent de services psychiatriques au sein des hôpitaux généraux et des unités de soins psychiatriques existent dans tous les hôpitaux de district. Les mesures voulues ont aussi été prises pour assurer dans tous les districts des services de psychiatrie au niveau communautaire afin de prendre en charge les patients qui ne viennent pas pour des traitements réguliers. L’Institut national de la santé mentale procède à un examen périodique de ces services et en assure le contrôle effectif.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

212.Sri Lanka est déterminée à promouvoir et protéger le droit à l’éducation pour tous. Elle est également signataire de conventions internationales telles que la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration mondiale sur l’éducation (1990), le Mouvement de l’éducation pour tous (2000) et les objectifs du Millénaire pour le développement (2000). Aux termes du paragraphe 2 de l’article 27 de sa Constitution, elles’est engagée à mettre en place une société socialiste démocratique, ayant notamment pour objectifs (…)«d’éliminer complètement l’analphabétisme et de garantir à chaque individu le droit d’accès universel et égal à l’éducation à tous les niveaux». L’ordonnance no 31 de 1939 sur l’éducation constitue la base juridique du système d’éducation et de la scolarité obligatoire, qui a fait l’objet du règlement no 1 de 1997 exigeant que soient scolarisés tous les enfants de 5à14ans.

Système d’éducation gratuit

213.La gratuité de l’éducation de la maternelle à l’université et les possibilités d’éducation égales pour tous, instituées dès 1945, constituent les initiatives importantes prises par l’État pour garantir le droit de tous à l’éducation. La gratuité du système d’éducation a encore été renforcée par plusieurs autres politiques, telles que la fourniture gratuite des manuels scolaires mise en place depuis les années 1950. Des services généralisés d’aide aux étudiants, tels que des services de santé gratuits, la distribution gratuite de repas en milieu de journée et une aide financière (sous forme de bourses) dans l’enseignement secondaire et supérieur pour tous les étudiants talentueux et prometteurs, réduisent également le coût de l’éducation pour les parents. Veuillez vous reporter au tableau 4 de l’annexe pour les statistiques sur le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire par sexe, au tableau 5 pour le taux de scolarisation par province et au tableau 6 pour le taux de scolarisation par année d’études.

Programme-cadre pour le développement du secteur de l’éducation

214.Conformément au programme-cadre ci-dessus, le Ministère de l’éducation a repoussé de 14 à 16 ans la limite d’âge pour la scolarité obligatoire, afin d’empêcher que des jeunes sortent du système éducatif pour des raisons économiques.

215.Le Gouvernement sri-lankais fournit tout un ensemble de services d’aide sociale aux élèves des écoles. Ces mesures ont contribué à l’amélioration des taux de scolarisation, présence et alphabétisation dans le pays. Chaque année, le Ministère de l’éducation alloue 10 % de son budget aux subventions destinées à fournir gratuitement des manuels aux élèves.

Enfants handicapés et ayant des besoins éducatifs spéciaux

216.Il existe actuellement 714 écoles publiques (111 écoles nationales et 603 écoles provinciales) qui disposent de services d’enseignement spécialisé pour enfants handicapés. On dénombre 25écoles spécialisées pour enfants gravement handicapés, fonctionnant dans le secteur privé. Ces établissements bénéficient du soutien financier de l’État Les 25 écoles pour enfants handicapés fonctionnant dansle secteur privé sont aussi partiellement financées par l’État. Veuillez vous référer au tableau 7 de l’annexe pour le nombre d’écoles spécialisées pour enfants handicapés par catégorie et nombre d’élèves.

Système d’enseignement technique et de formation professionnelle

217.Les cours postsecondaires du système d’enseignement technique et de formation professionnelle englobent diverses formes et niveaux de formation, qui commencent généralement après l’achèvement du deuxième cycle du secondaire (11e année, 16 ans) et vont jusqu’au niveau du diplôme. Le premier niveau des programmes de formation se compose de cours sanctionnés par un certificat, qui sont conçus à l’intention des jeunes souhaitant exercer un emploi dans les catégories allant de l’ouvrier semi-qualifié à l’artisan qualifié. Le niveau suivant propose des programmes diplômants, qui sont suivis généralement par les étudiants qui ont réussi leur certificat d’études générales de niveau avancé avec de relativement bonnes notes en mathématiques, physique et chimie.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

218.Sri Lanka est riche d’un tissu social multiethnique, multireligieux et multiculturel. Conscient de la nécessité d’une plus grande prise de conscience du pluralisme culturel dans le contexte de l’intégration nationale, le pays a adopté le Plan d’action national pour les droits de l’homme, qui met en évidence le caractère essentiel d’une politique culturelle globale et d’un mécanisme garantissant les droits culturels, ainsi que l’importance de la mobilisation des ressources pour la promotion de l’harmonie interculturelle, de productions artistiques socialement pertinentes ainsi que de l’amélioration des conditions de vie des artistes. La mise en œuvre vigoureuse de la politique de trilinguisme renforce encore le pluralisme linguistique et culturel du pays, conformément à la Constitution, qui stipule que tout citoyen a droit à la liberté de jouir, pour soi ou en association avec d’autres, de sa propre culture et de la promouvoir et d’utiliser sa propre langue.

219.L’Agence sri-lankaise des technologies de l’information et des communications a été désignée comme chef de file de l’application de ces technologies afin de susciter des améliorations majeures dans les domaines de l’économie, du développement et du progrès social. Grâce au projet de connexion Wifi gratuite lancé en 2015, les Sri-Lankais ont la possibilité d’accéder gratuitement à 100 Mo de données par mois à une vitesse maximale de 512 Kbps. Les lieux de connexion sont des lieux publics courants comme les gares, les arrêts de bus, les bibliothèques publiques, les hôpitaux, etc. Le service Wifi gratuit est fourni par des opérateurs de télécommunication locaux. Un centre d’appel (www.gic.gov.lk téléphone 1919) traite les demandes concernant le service Wifi gratuit et aide à la connexion au système. La page Internet www.freewifi.lk a également été établie.

220.Des connexions Wifi gratuites devraient être disponibles dans tout le pays d’ici à mars 2016 grâce au projet Loon de Google, qui fournira ainsi un accès Internet universel à l’ensemble du pays. En application de la loi de 2003 sur les technologies de l’information et des communications, des centres Nenasala (Wisdom outlets) ont été établis pour faciliter l’accès à l’Internet et à la technologie en dehors de Colombo et réduire ainsi la fracture numérique. Les centres Nanasala sont des centres multiservices qui répondent aux divers besoins des communautés en matière de technologies de l’information et des communications. L’adoption de ces technologies améliore les conditions de vie des communautés en facilitant l’accès à l’information et aux services, notamment aux connaissances culturelles.

221.Le Ministère a pris les mesures suivantes pour promouvoir la culture populaire et l’héritage des populations adivasi/veddah du pays.

•Rénovation de l’Adivasi Jana Uruma Kendraya à Dambana. L’objectif de cette rénovation est de protéger, promouvoir et reconnaître le patrimoine des peuples autochtones. Parmi les autres retombées de ce projet, on peut signaler l’amélioration des moyens de subsistance de la population concernée grâce à une augmentation du nombre de touristes et la multiplication des recherches universitaires sur cette population et sa culture unique;

La construction d’un Piyasa Adivasi Veda, qui vise à promouvoir et préserver l’ancien système médical traditionnel des peuples autochtones. En outre, deux maisons ont été construites pour les dirigeants autochtones, en gardant les mêmes objectifs à l’esprit;

Un théâtre en plein air a été construit pour la démonstration des activités folkloriques culturelles des peuples autochtones. Comme on l’a déjà indiqué, cela constitue aussi une attraction touristique majeure permettant d’améliorer encore les moyens de subsistance de la population.

Loi no 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle

222.Le paragraphe 1 de l’article 6 de la loi no 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle prévoit la protection des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui sont des créations de propriété intellectuelle dans les domaines littéraire, artistique et scientifique. Il peut s’agir de livres, brochures, articles, programmes informatiques, discours, conférences, allocutions, œuvres dramatiques, musicales ou chorégraphiques, productions théâtrales, œuvres folkloriques, audiovisuelles ou architecturales, dessins, peintures, sculptures, photographies, arts appliqués, illustrations, cartes, plans, qui doivent être protégés indépendamment de la forme d’expression, du contenu et de la qualité. L’article 5 de la loi définit comme «auteur» la personne physique qui a créé l’œuvre. En vertu de l’article 13, sous réserve des dispositions concernant l’usage raisonnable et la période de protection, les droits économiques et moraux sont protégés pendant la durée de vie de l’auteur et une période de soixante-dix ans à compter de la date de sa mort.

223.Le détenteur du droit d’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit exclusif sur la reproduction, la traduction, l’adaptation et les modifications de son œuvre, ainsi que sur sa distribution publique par une vente, une location ou une exportation. En vertu de l’article 24 de la loi, les expressions culturelles traditionnelles doivent être protégées contre la reproduction, la communication au public, l’adaptation, la traduction et d’autres transformations quand celles-ci ont des fins commerciales ou interviennent en dehors du contexte traditionnel ou coutumier.

224.Sri Lanka est partie: i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;ii) à la Convention de Berne pour la protection des droits littéraires et artistiques;iii) au Traité de coopération sur les brevets;iv) à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (1891); v) au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique; et vi)à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Toute personne est habilitée à demander la protection de ses inventions, dessins et marques à l’Office de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de la loi.