Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante et unième session

29 mai-23 juin 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties

conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de Sri Lanka

Additif

Réponses de Sri Lanka à la liste de points *

[Date de réception : 27 mai 2017]

1.Le Gouvernement sri-lankais a soumis son cinquième rapport périodique en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en octobre 2015. Le présent document vise à répondre à la liste de points soulevés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au sujet de ce cinquième rapport.

2.Le scrutin présidentiel de janvier 2015 et les élections parlementaires d’août 2015 ont conduit les deux principaux partis politiques de Sri Lanka – le Sri Lanka Freedom Party et le United National Party – à former un gouvernement d’union nationale dans le but d’assurer la stabilité politique nécessaire pour ouvrir la voie à des réformes essentielles. La stabilité ayant résulté de cet événement historique a facilité la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures progressives visant à assurer le développement économique et social, à renforcer la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, à lutter contre la corruption, à encourager la réconciliation nationale, et à promouvoir et protéger les droits de l’homme de la population sri-lankaise. Ces mesures progressives ont fait l’objet d’un examen détaillé dans les rapports et les réponses que le Gouvernement sri-lankais a présentés aux organes conventionnels des Nations Unies en 2016 et au début de la présente année, y compris ceux soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité contre la torture et au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

3.S’agissant plus spécifiquement des droits économiques, sociaux et culturels, plusieurs réformes législatives et mesures de politique générale importantes ont été introduites au cours des deux dernières années dans le but de reconnaître et de donner effet aux droits consacrés dans le Pacte et les lois nationales pertinentes :

Reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels

En avril 2016, le Parlement a commencé à siéger en Assemblée constituante afin de rédiger le projet de nouvelle Constitution de Sri Lanka comportant une charte des droits. L’une des priorités de ce processus est de proposer que les droits économiques, sociaux et culturels soient reconnus comme des droits fondamentaux opposables (pour plus de détails à cet égard voir par. 1.1 à 1.5) ;

En janvier 2017, le Gouvernement sri-lankais a adopté le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2017-2021, qui reconnaît l’indivisibilité des droits de l’homme et comporte un chapitre distinct portant sur la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Élaboré grâce à la contribution et à la participation active d’organismes publics et de membres de la société civile et du public, ce plan énonce la politique du Gouvernement concernant la protection et la promotion des droits de l’homme dans les 10 grands domaines suivants : 1) droits civils et politiques, 2) droits économiques, sociaux et culturels, 3) prévention de la torture, 4) droits de la femme, 5) droits de l’enfant, 6) droits des travailleurs migrants, 7) droits des travailleurs, 8) droits des personnes déplacées dans leur propre pays, 9) droits des personnes handicapées, et 10) droits environnementaux. La Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a participé à l’élaboration de ce plan.

Bonne gouvernance

Adopté par le Parlement en mai 2015, le dix-neuvième amendement à la Constitution a ouvert un vaste chantier de réformes démocratiques et donné lieu en particulier à la réduction des pouvoirs du Président, au rétablissement de limites au nombre de ses mandats successifs et à la création d’organes indépendants de nomination et de contrôle des institutions clefs, en particulier celles qui concernent la justice, la police, la fonction publique, etc. Parmi les institutions dont l’indépendance a été renforcée par ce dix-neuvième amendement, figurent la Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption, la Commission de la fonction publique et la Commission nationale de la police, qui jouent un rôle dans l’établissement d’une bonne gouvernance. Le dix-neuvième amendement prévoit également la création d’une Commission nationale des marchés publics et d’une Commission des services d’audit, afin d’assurer la transparence et de prévenir et éliminer la corruption dans le secteur public ;

Afin de renforcer la bonne gouvernance, le Gouvernement a également créé des organes spéciaux chargés d’enquêter sur les plaintes de corruption et de fraude à grande échelle. Il s’agit notamment de la Commission présidentielle d’enquête sur les fraudes graves et du Comité de haut niveau chargé de la lutte contre la corruption. Une nouvelle division d’enquête sur la délinquance financière a été créée au sein de la police. Placée sous la direction d’un inspecteur général adjoint de la police, cette division est chargée d’enquêter sur les affaires de fraude financière.

Droits linguistiques

En mars 2015, le Gouvernement a pris une mesure importante en publiant une circulaire à l’intention de toutes les administrations publiques dans laquelle il précise qu’aucune interdiction n’empêche que l’hymne national soit chanté en langue tamoule. En outre, le 4 février 2016 et pour la première fois depuis soixante‑sept ans, l’hymne national a été entonné dans les deux langues officielles, le cinghalais et le tamoul, dans le cadre des célébrations de la Journée de l’indépendance ;

Dans l’intervalle et compte tenu des obstacles auxquels se heurtent les populations des provinces du Nord et de l’Est pour accéder aux mécanismes d’application de la loi, 216 policiers, 26 policières et 14 sous-inspecteurs parlant le tamoul ont été recrutés en 2016.

Droits des personnes handicapées

Sri Lanka a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en février 2016. L’élaboration d’une loi permettant d’incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne est en cours ;

En septembre 2016, Sri Lanka a également adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Droits du travail

Sri Lanka a ratifié la Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en février 2016, donnant ainsi effet à sa volonté de formuler et appliquer une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi ;

En 2017, le Conseil des ministres a adopté la politique nationale pour mettre fin au travail des enfants.

Droits fonciers

La loi no 5 de 2016 sur la prescription (dispositions spéciales) a été adoptée par le Parlement en avril 2016. Celle-ci prévoit des dispositions spéciales pour les personnes qui n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs droits devant la justice afin de récupérer leurs biens immobiliers, y compris leurs terres, en raison des activités d’un groupe terroriste militant ou d’autres situations apparentées ;

Quelques mois plus tard, en août 2016, le Conseil des ministres a approuvé la Politique nationale sur les solutions durables pour les personnes déplacées à la suite du conflit, énonçant la politique à long terme du Gouvernement et son ambition concernant la réinstallation des personnes déplacées.

Droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des enfants

Afin de remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les femmes chefs de famille et de les intégrer au processus de développement, le Gouvernement a approuvé, en octobre 2016, une proposition visant à formuler un Plan triennal national pour les ménages dirigés par des femmes dans des domaines comme la santé, le soutien psychosocial, le développement des moyens de subsistance, les services de soutien, la protection, la sécurité sociale et la sensibilisation des communautés ;

Les lignes directrices relatives aux foyers temporaires où les femmes victimes de violence peuvent trouver refuge ont été adoptées en novembre 2016 ; ces foyers sont gérés par des acteurs publics et privés avec l’aide de la police, des hôpitaux et des ONG ;

En novembre 2016, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé le Cadre de politique générale et le Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et sexiste à Sri Lanka pour la période 2016-2020 ;

La mise en place de comités chargés des questions de genre dans les ministères, administrations et services publics a été approuvée par le Conseil des ministres en décembre 2016. Ces comités ont pour but d’éliminer la discrimination fondée sur le genre et la violence à l’égard des femmes au travail ;

Réaffirmant la volonté du Gouvernement de réformer les lois relatives au statut personnel qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, un sous-comité ministériel présidé par le Ministre de la justice a été constitué en octobre 2016 pour examiner et réviser la loi musulmane sur le mariage et le divorce ;

Un programme national triennal intitulé « Protégeons les enfants » a été adopté en janvier 2017. Proposé par le Président, ce programme vise à lutter contre la maltraitance des enfants et à assurer leur protection, leur santé, leur nutrition, leur bien-être, de même que l’épanouissement de leur personnalité, leur éducation et leur préparation à la vie.

4.À la lumière de ces mesures juridiques et politiques importantes, le Gouvernement sri-lankais souhaite apporter les éléments de réponse suivants aux questions soulevées par le Comité dans la liste de points :

I.Renseignements d’ordre général

1.État d’avancement du processus d’élaboration d’une charte des droits

5.Les discussions sur l’élaboration d’une nouvelle Constitution comportant une charte des droits ont débuté par des consultations publiques conduites dans tout le pays sous l’égide d’un Comité de consultation publique, afin de recueillir les propositions du public sur les réformes constitutionnelles. Ce comité a remis son rapport au Premier Ministre en mai 2016. Il formule des recommandations détaillées en faveur de l’inscription des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution et recommande également l’application judiciaire de ces droits. Le rapport peut être consulté à l’adresse http://www.yourconstitution.lk/PRCRpt/PRC_english_ report-A4.pdf.

6.Dans l’intervalle, le processus parlementaire d’élaboration d’une nouvelle Constitution a débuté le 4 avril 2016, date à laquelle le Parlement a décidé de siéger en Assemblée constituante, et se poursuit à l’heure actuelle. Les conclusions du Comité ont été prises en compte dans ce processus. La première session de l’Assemblée constituante a donné lieu à l’élection de sept Vice-Présidents chargés de suppléer le Président de l’Assemblée en son absence. Un Comité directeur composé de 21 membres a été constitué et le Premier Ministre élu à l’unanimité à sa présidence. Six sous-comités, dont un Sous‑Comité des droits fondamentaux, ont ensuite été créés pour conseiller le Comité directeur et formuler des recommandations appropriées sur certaines questions thématiques. Après délibérations, les sous-comités ont remis leurs rapports en novembre 2016.

7.L’extrait ci-après du rapport du Sous-Comité des droits fondamentaux révèle que celui-ci envisage favorablement l’inscription des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution et leur promulgation comme droits opposables :

« Le Sous-Comité s’est en particulier penché sur l’inclusion des droits socioéconomiques opposables dans les constitutions modernes. Lorsque l’actuelle Constitution a été promulguée, en 1978, ces droits n’avaient pas encore reçu l’attention de la communauté internationale. Leur inscription dans un chapitre relatif aux principes directeurs de la politique de l’État était par conséquent conforme à la formulation des constitutions de l’époque. Toutefois, au cours des vingt dernières années et à la lumière de l’évolution de la situation mondiale en matière de droits de l’homme, il est devenu clair que le lien intrinsèque entre les droits et libertés politiques et l’accès aux ressources économiques et à une meilleure qualité de vie ne pouvait plus être ignoré. Cela est particulièrement vrai dans un pays comme le nôtre où la privation de ces ressources a débouché sur de violents conflits dans le passé. La reconnaissance de ces droits fondamentaux est une tendance qui s’observe à l’échelle internationale, comme en témoignent les constitutions d’Afrique du Sud, du Timor oriental, du Kenya, du Népal et des pays d’Amérique latine. Sri Lanka s’est également engagé à réaliser les Objectifs de développement durable et il convient donc que cet engagement trouve son expression dans sa nouvelle Constitution. Ces droits ont également été inclus dans le projet d’amendement de la Constitution de 2000 et dans celui de 2009. Le Sous ‑ Comité a donc jugé que l ’ inclusion des droits socio économiques opposables revêtait une importance primordiale dans la formulation d ’ une charte des droits progressiste et moderne.».

8.Le rapport du Sous-Comité recommande également l’inclusion des droits suivants, entre autres, dans le projet de nouvelle Constitution :

Droit à l’égalité et à la non-discrimination − Les femmes et les hommes doivent avoir des droits et des devoirs égaux dans toutes les sphères de la vie publique, familiale, politique, économique, sociale et culturelle ;

Droit de jouir de la culture et d’utiliser sa langue, et de les promouvoir ;

Liberté d’exercer l’occupation, la profession ou l’activité industrielle ou commerciale licite de son choix ;

Droits du travail ;

Droits syndicaux ;

Droit à la vie privée ;

Droits familiaux ;

Droit à la propriété ;

Droit à l’éducation ;

Droit à la santé ;

Droits sociaux − Droits à une alimentation suffisante et à une nutrition appropriée, à l’eau potable et à l’assainissement, à un hébergement ou à un logement convenable, à une protection sociale adéquate, y compris à la sécurité sociale en cas d’impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge, et droit à un travail décent.

9.Les rapports des six sous-comités sont actuellement examinés par le Comité directeur dont le rapport devrait être soumis à l’Assemblée constituante dans les prochains mois. Il est également prévu que le rapport final du Comité directeur soit accompagné d’un projet de loi constitutionnelle contenant le projet du texte de la nouvelle Constitution, en vue de leur soumission au Parlement pour approbation.

2.Mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

10.Les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte, font partie de la formation dispensée aux magistrats, y compris par l’Institut de la magistrature. Leur connaissance des droits économiques, sociaux et culturels et de leur importance est d’ailleurs manifeste dans les nombreuses décisions qu’ils ont été appelés à rendre en faveur des droits économiques, sociaux et culturels des Sri-Lankais (notamment dans le domaine de l’éducation), même si, en vertu de l’actuelle Constitution, ces droits ne figurent que dans le chapitre consacré aux principes directeurs de la politique de l’État.

11.La récente décision de la Cour suprême dans l’affaire d’un enfant qui s’était vu refuser l’accès à l’école primaire, sous l’effet de pressions exercées sur les responsables de l’établissement, parce qu’il était soupçonné d’être infecté par le VIH/sida, revêt une importance particulière à cet égard. Dans le jugement qu’il a prononcé sur la requête introduite par la mère de l’enfant, le Président de la Cour a déclaré ce qui suit :

« ... la Cour tient à ce qu’il soit pris acte qu’en vertu de l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 27 de la Constitution, l’un des principes directeurs de la politique de l’État est de garantir à chacun un accès universel et dans des conditions d’égalité à l’éducation, à tous les niveaux. La Cour tient également à ce qu’il soit pris acte qu’il appartient à l’État de veiller à la promotion, à la protection et au respect des droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH/sida et de prendre des mesures pour éliminer toute discrimination à leur égard. ».

12.Il convient de noter que, bien avant cette affaire, un certain nombre de décisions relatives à des admissions dans des établissements scolaires et universitaires avaient été contestée devant la Cour suprême, et que celle-ci a toujours fait valoir que la jurisprudence reconnaissait le droit à l’éducation au Sri Lanka. Pour formuler sa décision, la Cour s’est fondée sur l’article 12 de la Constitution, qui garantit l’égalité et la non-discrimination sans distinction de race, de religion, de langue ou de toute autre condition. Ainsi, dans l’affaire Kavirathne v. Pushpakumara,la Cour suprême a formulé les observations suivantes :

« La formulation de l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme illustre ce que l’on entend par droit à l’éducation. Le paragraphe premier dudit article dispose ce qui suit : “Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite” (Non souligné dans le texte).

Bien que l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 27 prévoie l’éradication complète de l’analphabétisme et le droit à un accès universel et dans des conditions d’égalité à l’éducation, à tous les niveaux, le droit à l’éducation est garanti par les principes directeurs de la politique de l’État. Cependant, le paragraphe 1 de l’article 12, qui traite du droit à l’égalité, dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. La présente Cour a donc plusieurs fois confirmé le droit à l’éducation en application du paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution.

Dans plusieurs de ses décisions, la Cour suprême a statué sur l’admission d’enfants dans des écoles publiques ou d’étudiants dans différentes facultés des universités nationales. Par conséquent, bien qu’il n’existe pas dans notre Constitution de disposition spécifique concernant le droit à l’éducation, comme celle figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce droit a été accepté et reconnu par nos tribunaux sur la base des dispositions énoncées au paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution. ».

13.Outre la magistrature, l’éducation aux droits de l’homme fait également partie de la formation dispensée à tous les responsables des forces de l’ordre, des militaires et du personnel pénitentiaire. Ils sont aussi enseignés aux agents de police, lorsqu’ils sont recrutés, promus et tout au long de leur carrière. Les principales conventions relatives aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, occupent une place importante dans les programmes de formation dispensés aux membres des forces armées et de la police. Des experts, des professionnels et des universitaires, sri‑lankais ou étrangers, sont régulièrement invités à participer aux activités d’enseignement et de formation. De même, les droits de l’homme sont une composante primordiale des programmes universitaires de l’institution militaire délivrant des diplômes de l’enseignement supérieur − l’Université militaire Kotalawala − où de nombreux cadets suivent des études.

3.Mise en œuvre du Plan d’action national en faveurdes droits de l’homme (2011-2016)

14.La mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2011-2016 n’a pas été évaluée. Néanmoins, il ressort d’une étude réalisée lors de l’élaboration du Plan d’action national pour la période 2017-2021, que la promulgation d’un certain nombre de réformes législatives et la mise en œuvre de diverses mesures visant à garantir une bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme après 2015 (c’est‑à-dire après la formation de l’actuel Gouvernement d’union nationale), ont permis, au cours des deux dernières années, de donner suite à la majorité des points d’action du plan pour la période 2011-2016 qui n’avaient pas été suivis d’effet.

15.Le Gouvernement a adopté un plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2017-2021 en janvier 2017 afin de mettre en œuvre les dispositions du plan 2011-2016 qui n’avaient pas été suivies d’effet et d’intensifier les mesures visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme. Conformément à ce qui a déjà été indiqué, ce plan d’action, élaboré à l’issue de vastes consultations ouvertes aux organismes publics, ainsi qu’aux membres de la société civile et du public, comporte un chapitre détaillé sur les droits économiques, sociaux et culturels énonçant les mesures progressives et réalistes qui seront mis en œuvre au cours des cinq prochaines années. Le chapitre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2017-2021 consacré aux droits économiques, sociaux et culturels figure à l ’ annexe I.

4.Incidence des mesures de lutte contre la corruption et l’impunité

16.Conformément à ce qui a déjà été indiqué, l’adoption du dix-neuvième amendement à la Constitution a renforcé l’indépendance de plusieurs institutions gouvernementales clefs, dont la Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption. En conséquence, cette commission a pu poursuivre efficacement sa mission de prévention et de lutte contre la corruption au cours des deux dernières années.

4.1Mesures de prévention et de répression

17.Les renseignements détaillés concernant le traitement des plaintes reçues par la Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption au cours des vingt-neuf derniers mois figurent ci-après :

En 2015, la Commission d’enquête a reçu 3 913 plaintes et mené 1 530 enquêtes ; 108 affaires ont été portées devant les tribunaux ;

En 2016, la Commission a reçu 3 450 plaintes et mené 2 776 enquêtes ; 87 affaires ont été portées devant les tribunaux ;

Entre janvier et mars 2017, la Commission a reçu 600 plaintes ; 10 affaires ont été portées en justice et 4 330 affaires font encore l’objet d’enquêtes.

18.Le traitement de ces affaires est en cours et une méthodologie a été adoptée pour accélérer leur traitement. En outre, des mécanismes de contrôle sont en place à chaque étape de l’enquête. Les dossiers sont régulièrement examinés et des spécialistes de différentes disciplines sont sollicités pour aider les enquêteurs à conclure leurs enquêtes dans les meilleurs délais. Des mesures ont également été prises pour augmenter le nombre d’enquêteurs.

19.Depuis 2015, de nombreuses plaintes ont été reçues contre des politiciens et des fonctionnaires. Ces plaintes font l’objet d’enquêtes plus approfondies et complexes avec le concours de différents experts.

20.Des mesures sont en cours pour recruter près de 100 spécialistes de la banque, de la comptabilité judiciaire, des audits, de l’analyse financière, de l’évaluation, de l’économie, du secteur bancaire, des marchés boursiers, des achats, du recouvrement d’avoirs, de la criminalistique numérique, de la gestion, etc., afin d’aider la Division des enquêtes rattachée à la Commission.

4.2Prévention

21.La Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption considère qu’un mécanisme de prévention solide est indispensable pour éradiquer la corruption active et passive. Les mesures de prévention suivantes ont par conséquent été prises :

La création d’une unité distincte chargée de la prévention est en cours. Un bâtiment a été loué pour accueillir cette unité et la Commission des nominations et des rémunérations a approuvé le recrutement de 15 agents. La Commission a entamé un dialogue avec d’autres parties prenantes pour renforcer le cadre opérationnel de l’unité de prévention. À cette fin, ses membres ont effectué une visite d’étude auprès de la Commission indépendante de lutte contre la corruption de Hong Kong ;

Le dix-neuvième amendement de la Constitution a expressément reconnu la Convention des Nations Unies contre la corruption et sa mise en œuvre, ainsi que d’autres conventions internationales relatives à la prévention de la corruption. Le deuxième cycle du mécanisme d’examen de l’application, par le Sri Lanka, du chapitre II (Mesures préventives) et du chapitre V (Recouvrement d’avoirs) de la Convention s’est tenu en mars 2017 à Colombo. La Commission est parvenue à réunir toutes les principales parties prenantes des secteurs public et privé pour ce cycle d’examen et à obtenir leur participation active aux discussions ;

Le 9 décembre 2015, la Commission a lancé un plan d’action triennal de lutte contre la corruption prenant appui sur une stratégie fondée sur « Sept mesures pour une tolérance zéro de la corruption ». La société civile a également participé à l’élaboration de ce plan d’action dont la mise en œuvre a débuté ;

En ce qui concerne les réformes législatives, des consultations sont actuellement en cours pour modifier la loi no 1 de 1975 relative à la déclaration des actifs et des passifs. Un comité a été chargé d’élaborer les amendements proposés ;

Plusieurs cycles de discussions ont été engagés avec les parties prenantes du secteur de l’éducation afin d’inclure la lutte contre la corruption dans le programme d’enseignement et promouvoir son importance ;

Des discussions ont eu lieu avec plusieurs institutions afin d’étudier la possibilité d’élaborer un projet pilote visant à mettre en place un système au sein de chaque institution pour lutter contre la corruption interne ;

Des programmes de renforcement des capacités pour les enquêteurs et les procureurs chargés d’instruire les affaires de corruption ont été mis en place ;

La Commission d’enquête sur les allégations de corruption ou d’actes de corruption et le Ministère de l’éducation ont lancé plusieurs projets, à court et à long terme, pour les élèves. Parmi les projets à court terme figurent la désignation du mois d’octobre « Mois de la lutte contre la corruption » dans tous les établissements scolaires et l’organisation de concours dans sept domaines thématiques afin de présenter les règles de la lutte contre la corruption dans l’administration scolaire. Les projets à plus long terme portent sur l’introduction des notions de lutte contre la corruption dans les programmes d’enseignement, la création de clubs de l’intégrité, etc. ;

Le 26 mars 2007, Sri Lanka a approuvé le Plan d’action anticorruption pour l’Asie et le Pacifique, fruit de l’initiative de lutte contre la corruption de la Banque asiatique de développement et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Plan national de lutte contre la corruption a été élaboré la même année, à l’issue d’un processus de concertation et avec le concours de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Ce plan d’action a permis de préciser d’importants objectifs, ainsi que les mesures requises. Plusieurs recommandations ont été mises en œuvre.

22.Dans l’intervalle, les enquêtes ouvertes par la Commission présidentielle d’enquête établie pour enquêter sur les fraudes graves et la Division des investigations financières et fiscales, se poursuivent. Les statistiques relatives aux plaintes reçues par la Division des investigations financières et fiscales (au 15 mars 2017) sont les suivantes :

Nombre de plaintes	Nombre d ’ enquêtes	Nombre de poursuites	Nombre d ’ affaires transmises au Bureau de l ’ Attorney General	Nombre de  condamnations
327	327	12	76	-

5.Mesures prises pour prévenir et combattre la corruption concernant l’acquisition, l’occupation et la vente de terres et de biens

23.L’acquisition de terres à des fins publiques est régie par un certain nombre de procédures juridiques et administratives énoncées dans la loi no 28 de 1064 sur l’acquisition des terres, auxquelles les organismes publics doivent se soumettre. Ces procédures visent à assurer la transparence du processus et à protéger les droits des propriétaires fonciers.

24.Tout personne publique (ministère, service, société, établissement, conseil provincial ou administration locale) souhaitant acquérir des terres pour les affecter à un usage public est tenue de transmettre son projet d’acquisition au secrétariat de son ministère de tutelle qui le fait parvenir à son tour au secrétariat du Ministère des affaires foncières.

25.La procédure d’acquisition est lancée après l’examen de la légitimité du projet et l’approbation du Ministère des affaires foncières. Une indemnisation et des intérêts sont versés aux propriétaires des terres concernées. Les différentes étapes de cette procédure sont exposées dans le tableau ci-après :

Formulaire s de demande d ’ acquisition 01, 02, 03, 04	Institution requérante − transmission de la demande par le M inistère de tutelle
Section 2 . Direction	Ministère des affaires foncières − a utorise la procédure d ’ acquisition et décide si l ’ affectation des terres à un usage public est justifiée
Section 2 . Notification en cinghalais, tamoul et anglais	Secrétaire divisionnaire − p ublie la notification du projet d ’ acquisition dans le secteur des terres concernées
Relevé topographique	Arpenteur général
Section 4 . Direction	Ministère des affaires foncières − i nvite les propriétaires fonciers à présenter leurs objections et rend une décision sur l ’ ouverture d ’ une enquête publique
Section 4 . Notification en cinghalais, tamoul et anglais	Secrétaire divisionnaire − p ublie la notice invitant les propriétaires à faire part de leurs objections
Enquête sur les objections	Ministère requérant − t ransmet les recommandations après la conduite de l ’ enquête sur les objections
Section 5. Déclaration	Ministère des affaires foncières − d écision relative à l ’ acquisition des terres
Section 5 . Notice en cinghalais et anglais
Plan définitif	Arpenteur général
Section 7 . Publication au Journal officiel, en cinghalais et anglais	Secrétaire divisionnaire/Imprimerie nationale − a vis d ’ enquête sur le titre foncier
Sectio n 9. Enquête sur le titre foncier	Secrétaire divisionnaire − e nquête sur le titre foncier
Section 10. Notification relative au titre, transmission au tribunal (formulaires 02 et 04)	Secrétaire divisionnaire − d étermine le titre
Évaluation	Service de l ’ évaluation
Section 17. Indemnisation (formulaire)	Secrétaire divisionnaire
Versement de l ’ indemnisation	Secrétaire divisionnaire − a lloue les crédits du Ministère des affaires foncières ou de l ’ institution compétente et indemnise les propriétaires fonciers
Publication au Journal officiel	Ministère des affaires foncières − p rend possession des terres au nom de l ’ État
Prise de possession	Secrétaire divisionnaire − p rend possession des terres et les transfère à l ’ institution requérante
Section 44 . Certificat de transfert de propriété/acte d ’ enregistrement de la propriété de l ’ État Formulaire s 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08	Secrétaire divisionnaire/greffier en chef − r emet le certificat de transfert de propriété à l ’ institution concernée, après indemnisation des propriétaires fonciers

26.La procédure applicable à la restitution des terres détenues par l’armée est également énoncée dans la loi sur l’acquisition des terres. Cette procédure prévoit qu’une fois les terres restituées par le Ministère de la défense au secrétaire divisionnaire ou de district des régions concernées, il appartient au Ministère des affaires foncières de redistribuer les terres à leurs propriétaires légitimes.

27.Les chiffres de la superficie totale des terres (y compris des terres de l’État) acquises par l’armée et restituées à leurs propriétaires privés et aux institutions publiques (dans le cas des terres de l’État), au 13 mars 2017, sont indiqués dans le tableau suivant :

	Terres de l ’ État	Terres privées	Total
	Acres	%	Acres	%	Acres	%
Terres occupées par les forces armées au début du processus de réconciliation	73 745	100	30 833	100	104 578	100
Terres restituées au 16 mai 2017	54 769	74 , 2	24 394	79 , 1	79 163	75 , 69
Terres dont la restitution devrait intervenir d ’ ici à la fin de 2017 (en mois)	2 859	3 , 8	519	1 , 6	3 378	3 , 23

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte −Non-discrimination (art. 2, par. 2)

1.Accès des personnes handicapées à des aides et des services

28.Sri Lanka a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en février 2016. Les textes de loi donnant effet à cet instrument sont en cours d’élaboration et seront soumis au Conseil des ministres pour approbation d’ici à la fin du mois de septembre 2017.

29.Un certain nombre d’institutions publiques, comme le Ministère de l’autonomisation sociale et de la protection sociale, le Ministère du travail et des relations syndicales, le Ministère de la fonction publique et le Département des services sociaux, ont pris des dispositions spéciales pour promouvoir l’accès des personnes handicapées à l’emploi.

30.La circulaire de l’administration publique no 27/88 du 18 août 1988 reconnaît la nécessité d’adopter des mesures préférentielles afin d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le Ministère de la fonction publique a donc donné pour instruction à tous les ministères, départements et institutions publiques de confier au moins 3 % des postes à des personnes handicapées qui disposent des qualifications requises et dont le handicap ne fera pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions.

31.La politique nationale de 2012 en matière de ressources humaines et d’emploi reconnaît que les personnes handicapées rencontrent des difficultés d’accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et aux programmes d’aide au développement. Elle prévoit donc des mesures particulières pour faciliter l’accès à l’emploi, par la création notamment de conditions matérielles favorables ou la mise en place de programmes d’incitation à leur embauche à l’intention des employeurs.

32.Le Département des services sociaux dispense des formations professionnelles gratuites aux personnes handicapées dans des centres de formation spécialisée. Les personnes qui réussissent leur formation reçoivent des outils utiles à l’exercice des professions et métiers correspondants. En outre, le Secrétariat national pour les personnes handicapées offre une aide à la création d’une activité indépendante. Des subventions pouvant aller jusqu’à 25 000 roupies sri-lankaises sont accordées aux personnes handicapées à faible revenu pour qu’elles puissent se lancer dans une activité indépendante ou développer leur activité.

33.Le Ministère du travail et des relations syndicales a créé une base de données pour aider les personnes handicapées à entrer en contact avec des employeurs potentiels. Celles‑ci peuvent s’inscrire sur le site Web www.employmentforpwds.org pour être informées des possibilités d’emploi.

34.En octobre 2006, Sri Lanka a publié des règles pour améliorer l’accessibilité de l’ensemble des lieux et bâtiments publics ainsi que des lieux où des services courants sont fournis.

2.Informations actualisées sur la situation des famillesdes travailleurs des plantations

35.Tous les Sri-Lankais, y compris ceux qui travaillent dans des plantations, sont habilités à exercer les droits et privilèges économiques, sociaux et culturels dans la mesure où ils sont garantis par le chapitre de la Constitution relatif aux droits fondamentaux. Il y a néanmoins lieu de reconnaître que la mise en œuvre de ces droits présente des lacunes dont le Gouvernement a parfaitement conscience. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement sri-lankais a donc créé un Ministère des nouveaux villages, de l’infrastructure et du développement local du pays des collines en septembre 2015.

36.Afin de protéger et de promouvoir les droits des personnes vivant dans des plantations, le Gouvernement a adopté en 2016 un plan d’action national pour la période 2016-2020 consacré au développement social des travailleurs des plantations dans l’objectif de définir et de hiérarchiser les interventions susceptibles de promouvoir leur développement social et d’accroître leur niveau de vie. Le plan se concentre principalement sur les domaines suivants :

Le logement, l’approvisionnement en eau, l’assainissement et d’autres infrastructures ;

Le développement de la petite enfance ;

La santé et la nutrition ;

L’enseignement primaire et secondaire ;

Le développement des compétences et la formation professionnelle ;

L’autonomisation et la gouvernance des communautés.

37.Le coût de la mise en œuvre de ce plan d’action national est évalué à 98 000 millions de roupies pour les cinq années de son application. Ce plan vise les objectifs suivants :

Objectif	Situation actuelle	Situation envisagée
Indice numérique de pauvreté	10,9 %	6 %
Pourcentage d ’ enfants de moins de 5 ans présentant une anémie	61 %	17 %
Nouveau-nés présentant une insuffisance pondérale	31 %	13 %
Maisons individuelles avec propriété foncière		56 500
Accès à des sources d ’ eau potable de meilleure qualité	52 %	90 %
Accès à services d ’ assainissement de meilleure qualité	73 %	90 %
Centres de développement de la petite enfance	44 %	80 %
Augmentation du nombre de clubs de jeunes et de femmes pour renforcer leurs qualités de chef et leur pouvoir décisionnel
Augmentation du nombre d ’ hôpitaux relevant du système de santé public dans les plantations

2.1Logement

38.Le Plan d’action national vise à fournir des maisons individuelles et un terrain en pleine propriété de sept perches (177 m2) à chaque famille de travailleurs. En 2015, quelque 1 500 maisons ont été distribuées à des familles et il est prévu d’achever la construction de 2 000 maisons d’ici à la fin de 2017. Avec l’aide du Gouvernement indien, 1 134 autres maisons sont en cours de construction pour les familles des travailleurs des plantations qui vivent dans les zones sujettes aux catastrophes, tandis que des bénéficiaires ont été sélectionnés pour 2 866 autres maisons. Dans le cadre de ce programme, 71 familles ont été réinstallées dans un nouveau village situé dans le domaine de Hauteville des plantations d’Agarapathana. La délivrance de titres de propriété sans équivoque aux propriétaires de maison dans le secteur des plantations a débuté en février 2017.

2.2Base de données

39.En réponse à l’absence de données statistiques fiables sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le secteur des plantations, le Ministère des nouveaux villages, de l’infrastructure et du développement local du pays des collines, avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), s’attache à créer une base de données qui permettra de préciser les domaines d’intervention. Ce projet de base de données devrait permettre de recueillir des données statistiques pour évaluer jusqu’à quel point les travailleurs des plantations sont en mesure d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.

2.3Réfection de la toiture des baraquements

40.La réfection de la toiture des baraquements est en cours à titre de mesure provisoire. En conséquence, la toiture de plus de 1 500 baraquements sera rénovée d’ici à la fin de 2016 et celle de 900 autres maisons est prévue cette année.

2.4Approvisionnement en eau potable

41.Toutes les nouvelles maisons sont raccordées à un réseau d’eau potable. Au cours de l’année 2015-2016, 40 nouveaux projets d’adduction d’eau ont été mis en œuvre. Des crédits ont été alloués à 36 projets d’adduction d’eau au cours de cette année. Avec l’aide financière de la Banque mondiale, le Gouvernement a mis en œuvre 130 projets à grande échelle dans le domaine de l’eau qui devraient bénéficier à 15 800 familles.

2.5Assainissement

42.Depuis 2015, plus de 1 500 latrines ont été construites pour les travailleurs des plantations et 900 autres devraient l’être au cours de la présente année. Avec l’assistance de la Banque mondiale, le Gouvernement a entamé la construction de 7 300 nouvelles latrines dans le district de Nuwara Eliya.

2.6Affectation de crédits

43.Les crédits affectés au développement social et des infrastructures pour la communauté des travailleurs des plantations ont sensiblement augmenté depuis 2015.

Année	Crédits alloués (en roupies)
2015	1 146 millions (dépenses)
2016	1 800 millions (dépenses)
2017	4 020 millions

44.Comme indiqué précédemment, les crédits alloués à l’amélioration du niveau de vie dans le secteur des plantations ont pratiquement quadruplé en 2017, conformément à l’engagement du Gouvernement visant à améliorer les conditions de vie des travailleurs des plantations et de leur famille.

2.7Santé

Le projet d’infrastructures de santé dans les plantations (2015-2017) se poursuit et a bénéficié d’une enveloppe budgétaire pour l’amélioration des hôpitaux des plantations. Cette enveloppe couvre la construction, la réfection, la rénovation et la modification des équipements dans les établissements sanitaires situés à Nuwaraeliya, Badulla, Kandy, Kegalle, Rathnapura, Matale, Matara, Galle, Kaluthara et Monaragala ;

Afin d’améliorer les conditions d’hygiène dans le secteur des plantations, des mesures ont été prises pour construire 2 522 latrines au cours de la période 2014‑2016 ;

Le Ministère de la santé a mené divers programmes de promotion dans le but de sensibiliser la communauté des travailleurs des plantations et de renforcer les capacités du personnel médical. Il convient de noter à cet égard les programmes de dépistage du cancer, de prévention du tabagisme, de formation médicale et d’éducation à la sécurité routière, ainsi que les programmes en tamoul pour le personnel en poste dans le secteur des plantations ;

La Commission de contrôle parlementaire a mis en place un sous-comité chargé de suivre et d’évaluer les améliorations apportées au secteur de la santé dans les communautés rurales et les plantations. Le Ministère de la santé a piloté la mise en œuvre de programmes nationaux de santé dans le secteur des plantations, avec la participation et la coopération multisectorielles des dirigeants politiques et les planteurs des régions concernées ;

Le rapport intitulé « Évaluation multisectorielle de la nutrition dans le secteur des plantations de Sri Lanka », publié en 2017 en collaboration avec la Banque mondiale, reconnaît les lacunes du système et propose un cadre pour y remédier de manière efficace.

3.Mesures prises pour remédier au problème de l’apatridie et à l’absence d’actes de naissance pour les Tamouls

3.1Apatridie

45.Le paragraphe premier de l’article 26 de la Constitution garantit qu’en matière de nationalité, il ne peut y avoir qu’un seul statut, à savoir celui de « ressortissant de Sri Lanka ». Le paragraphe 3 de l’article 26 précise qu’aucune distinction ne peut être établie entre les ressortissants du pays, à quelque fin que ce soit, en fonction du mode d’acquisition de la nationalité, que ce soit par filiation ou par naturalisation.

46.La question de l’« apatridie » s’est posée dans les premières années aux Tamouls d’origine indienne qui avaient acquis la citoyenneté sri-lankaise grâce aux initiatives juridiques et politiques prises par les gouvernements successifs de Sri Lanka.

47.La promulgation de la loi no 39 de 1988 relative à l’octroi de la nationalité sri‑lankaise aux apatrides (dispositions spéciales) et de la loi no 35 de 2003 relative à l’octroi de la nationalité sri-lankaise aux personnes d’origine indienne a permis de régler la question de la nationalité des Tamouls d’origine indienne. En vertu des lois antérieures relatives à la nationalité, il fallait demander l’acquisition de la nationalité sri-lankaise et celle-ci était accordée conformément à la loi, par naturalisation. La procédure était complètement différente de celle prévue par les deux lois précitées. La nationalité sri‑lankaise a été conférée à toutes les personnes d’origine indienne qui ne l’avaient pas obtenue en vertu des textes de lois antérieurs. Ces personnes ont obtenu la nationalité sri‑lankaise sans avoir à en faire la demande et sans efforts particuliers. En outre, il n’est pas nécessaire de posséder un certificat de citoyenneté pour prouver sa nationalité. En vertu de l’article 4 de ces deux lois, une déclaration écrite sous serment suffit pour prouver sa nationalité, à quelque fin que ce soit. Les questions relatives à l’acquisition de la nationalité ayant été réglées, rien n’empêche les Tamouls d’origine indienne d’obtenir une carte d’identité nationale.

48.De ce fait, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a cité Sri Lanka comme un exemple de bonnes pratiques, soulignant que « Sri Lanka présente l’un des meilleurs exemples de la manière dont les réformes juridiques et politiques, associées à une campagne en faveur de la nationalité, peuvent résoudre rapidement une situation d’apatridie qui durait depuis longtemps ».

3.2Certificats de naissance

49.Quiconque ne dispose pas de preuves satisfaisantes pour établir sa date de naissance, peut se voir délivrer un « certificat d’âge probable » afin de faciliter ses démarches en matière d’éducation et d’emploi. Le Haut-Commissariat adjoint de Sri Lanka au Tamil Nadu et le Haut-Commissariat de Sri Lanka à Chennai offrent des services d’enregistrement des naissances pour les enfants nés en Inde de parents sri-lankais ayant quitté le pays pendant le conflit. Les requérants ont la possibilité de faire enregistrer les naissances en cinghalais ou en tamoul.

3.3Fourniture de documents d’état civil aux communautés touchées par la guerreet à la population des plantations

50.Immédiatement après la fin du conflit, le Gouvernement a lancé, en collaboration avec le PNUD, un projet spécial (projet d’égalité d’accès à la justice) pour la période 2008‑2011, visant à fournir des documents d’état civil essentiels, y compris des certificats de naissance, aux personnes touchées par la guerre, ainsi qu’à la population du secteur des plantations. Dans le cadre de ce programme, un total de 112 033 personnes défavorisées des régions septentrionales et orientales du pays et du secteur des plantations ont pu obtenir des documents d’état civil essentiels (certificats de naissance, de mariage et de décès, carte nationale d’identité) grâce à des centres mobiles leur permettant d’avoir accès aux services d’état civil, d’ouvrir des comptes en banque et de faire valoir leurs titres de propriété ou leurs droits successoraux, etc. L’octroi de la nationalité sri-lankaise aux rapatriés d’Inde de moins de 21 ans leur a conféré les mêmes droits que les autres citoyens sri-lankais. Plus de 100 centres mobiles ont été déployés. Une description détaillée des mesures prises pour assurer l’accès aux documents d’état civil et mettre en place un mécanisme national durable à cet égard figure à l’annexe II.

4.Non-discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels,des transgenres et des intersexués

51.Le paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution dispose que « nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l’opinion politique, le lieu de naissance ou tout autre motif semblable ». La liste des motifs de discrimination visés dans cet article n’est manifestement pas exhaustive et peut également englober les différences liées à l’orientation sexuelle.

52.Dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle en cours, le sous-comité des droits fondamentaux de l’Assemblée constituante a proposé de faire figurer explicitement « l’orientation sexuelle » parmi les motifs de discrimination visés, afin que ne subsiste aucun doute sur l’interdiction de ce type de discrimination en vertu du droit à l’égalité.

53.Le libellé proposé par le sous-comité dans son rapport au Comité directeur se lit comme suit :

« Nul ne peut faire arbitrairement l’objet d’une discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris la race, le genre, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la maternité, la situation matrimoniale ou familiale, la caste, l’origine ethnique ou sociale, l’âge, le handicap, la religion, les valeurs ou les croyances, les opinions politiques ou autres, la culture, la langue, le lieu de naissance ou de résidence. ».

54.Il convient de noter qu’une telle disposition en faveur de l’égalité des droits rendrait inopérantes les dispositions discriminatoires du droit pénal qui touchent les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués, dès lors que le contrôle judiciaire des lois après leur promulgation serait prévu dans la nouvelle Constitution, ainsi qu’il est envisagé de le faire.

55.Il convient également de noter que le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2017-2021 que le Gouvernement a adopté en janvier 2017 recommande également « de revoir les infractions prévues par le Code pénal pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes internationales des droits de l’homme et de mettre la législation en conformité, le cas échéant ».

5.Participation de la communauté adivasi au processus de prisede décisions qui la concerne et mesures prises pour protégeret renforcer cette communauté

56.Bien que des populations autochtones vivent dans plusieurs régions différentes du pays, la majorité d’entre elles sont établies dans les régions de Dambana et de Maduru-Oya. Les institutions gouvernementales font participer la communauté adivasi au processus de prise de décisions qui la concerne et sollicitent son avis pour la mise en œuvre des programmes qui lui sont destinés. Les activités de développement et administratives concernant la communauté adivasi sont menées au niveau des divisions et coordonnées par les comités de coordination divisionnaires qui se réunissent tous les mois. Ces réunions ont lieu avec la participation de représentants de la communauté. Les Grama Niladaris (chefs de villages) et les agents de développement, nommés par le secrétariat divisionnaire, assurent également la coordination directe avec la communauté adivasi. Le Ministère des affaires culturelles continue de prendre un certain nombre de mesures pour protéger la culture de tous les groupes religieux et ethniques, ainsi que leurs traditions, conformément aux dispositions relatives à la protection du patrimoine populaire énoncées dans la politique culturelle nationale.

57.Quelques-unes des initiatives lancées par le Ministère à la demande de la communauté adivasi afin d’assurer la protection de son patrimoine sont énumérées ci-après.

Un centre du patrimoine populaire, où la communauté adivasi peut présenter et faire connaître ses valeurs culturelles traditionnelles, a ouvert ses portes à Dambana ;

Les bénéfices que dégage le centre sont réinvestis dans la communauté adivasi afin de renforcer son économie ;

Un nouveau centre du patrimoine populaire est en cours de construction à Henanigala, une région où vivent un grand nombre d’Adivasis ;

Des moyens matériels et financiers sont fournis à la communauté adivasi pour la célébration de la Journée internationale des peuples autochtones ;

Différentes initiatives ont été mises en place pour encourager la communauté adivasi à diversifier, si elle le souhaitait, ses sources de subsistance, en plus de ses activités de subsistance traditionnelles. Le Gouvernement lui fournit une aide financière et matérielle pour qu’elle puisse se livrer à des activités agricoles, à la pêche, etc. Les membres de la communauté adivasi sont également encouragés à cultiver des plantes médicinales qui leur sont ensuite achetées par le Département de la médecine ayurvédique ;

Des aides ont été fournies pour la construction de maisons conformes aux traditions et aspirations de la communauté. Dans le cadre de ce programme, 125 maisons ont déjà été construites ;

Le Gouvernement aide les Adivasis à préserver leur patrimoine culturel immatériel et leurs rites traditionnels, en fournissant par exemple l’équipement et les infrastructures nécessaires au rite « HETHMA » afin que cette tradition puisse se perpétuer ;

Des mesures ont été prises pour fournir à la communauté adivasi les moyens nécessaires pour protéger ses sources de subsistance. Le Département des forêts et le Département de la faune ont reçu pour instructions de les autoriser à se livrer aux activités qui concourent à leur subsistance.

Égalité des droits des hommes et des femmes

6.Informations sur la mise en œuvre des activités relatives à l’égalitédes droits des hommes et des femmes dans le cadre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2011-2016

58.Un tableau complet fournissant des renseignements à jour sur la mise en œuvre des principales activités relatives à l’égalité des droits des hommes et des femmes prévues dans le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2011-2016 figure à l’annexe III.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte

Droit au travail

1.Effets des mesures prises pour promouvoir des emplois stableset le travail décent (mise à jour des paragraphes 61 à 68du rapport)

59.La Politique nationale sur les ressources humaines et l’emploi lancée en 2012 (telle que révisée) définit la politique générale du Gouvernement en matière de développement des ressources humaines et d’emploi et vise à donner accès à un emploi à temps plein, productif et décent à chaque homme et femme à Sri Lanka.

60.Le suivi de la mise en œuvre de cette politique est assuré par le Département de la main-d’œuvre et de l’emploi, sous la direction du Ministère du travail et des relations syndicales. En tant que principale institution gouvernementale responsable, ce département a pris des mesures pour améliorer l’emploi des jeunes grâce à la création d’emplois, ainsi qu’à des services d’orientation professionnelle et de recherche d’emploi. Des renseignements détaillés sur ces programmes sont fournis ci-après :

Intitulé du programme	Nombre de programmes menés en 2015	Nombre de bénéficiaires
Programmes d ’ orientation professionnelle	6 444	184 681
Création d ’ emplois Programmes de promotion de l ’ emploi	529	19 219
Organisation de salons de l ’ emploi dans les districts	6	10 396

Source : Rapport d ’ activité annuel 2015, Ministère du travail et des relations syndicales.

61.Les programmes d’orientation professionnelle proposés ont pour but d’inculquer aux employeurs des attitudes positives, de motiver les demandeurs d’emploi et de les rendre plus aptes à l’emploi. Les programmes de création d’emplois ont pour objectif de promouvoir la mise en place de conditions de travail décentes et de mécanismes de protection sociale pour les employés des petites et moyennes entreprises, afin que celles-ci puissent recruter des travailleurs possédant des compétences et comportements appropriés.

62.À l’heure actuelle, le Département exploite 24 centres de services publics de l’emploi dans 24 districts, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et avec le soutien financier de l’Union européenne.

Nombre de centres de services publics de l ’ emploi	Nombre de demandeurs d ’ emploi enregistrés	Nombre d ’ offres d ’ emploi enregistrées	Mise en correspondance des offres et demandes d ’ emplois	Nombre d ’ embauches
24	43 390	18 518	20 946	4 437

Source : Rapport d ’ activité annuel 2015, Ministère du travail et des relations syndicales.

63.Le projet pour le développement économique et la création d’emplois à l’échelle locale (projet LEED) financé par le Gouvernement australien a été mis en œuvre avec la collaboration de l’OIT dans les districts de Vavunia, Mulativu et Kilinochchi, les principales régions de la province du Nord touchées par le conflit, afin de créer des emplois décents pour les populations pauvres et vulnérables de ces régions.

Principaux domaines visés par le projet LEED

Aide à la construction de bateaux de pêche au niveau local ;

Recherche de débouchés commerciaux pour l’étrille bleue ;

Soutien au lancement d’activités d’aquaculture comme nouveau moyen de subsistance pour les femmes et les hommes vivant dans les anciennes zones touchées par le conflit ;

Aide au renforcement de la chaîne d’approvisionnement pour le développement de l’aquaculture ;

Développement du maraîchage ;

Aide à la transformation et à la commercialisation du riz ;

Projet WEDGE pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre femmes et hommes.

64.Les résultats du projet LEED (au 28/02/2016) figurent dans le tableau ci-après :

Secteur	Nombre d ’ emplois indépendants créés	Nombre d ’ emplois directs créés	Nombre de personnes ayant accès à de meilleurs débouchés commerciaux	Revenu mensuel moyen par personne	Revenu total gagné (en millions de roupies)
Rizières	30	150	8 000	12 000, 00	90
Pêche	750	150	920	23  500, 00	80
Maraîchage	2 000	50	1 950	30 000, 00	210
Microentreprises et petites et moyennes entreprises	225	-	300	25 000, 00	9
Autres cultures de plein champ	500	-	800	15 000, 00	70

65.Des données statistiques détaillées sur l’emploi, ventilées par sexe, groupe d’âge, zone urbaine/rurale et autres facteurs pertinents figurent à l’annexe IV.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

2.Salaire minimum, niveau de vie suffisant pour les travailleurset leur famille et rémunération égale pour un travailde valeur égale

Existence d’un salaire minimum dans tous les secteurs d’activité

66.La loi no 3 de 2016 sur le salaire minimum national des travailleurs a été promulguée pour instaurer un salaire minimum national pour tous les travailleurs, dans tous les secteurs d’activité ou services du secteur privé. En vertu de cette loi, le salaire minimum national mensuel s’établit à 10 000 roupies et le salaire minimum national journalier à 400 roupies.

67.En outre, il existe 44 commissions salariales enregistrés en vertu de l’ordonnance no 27 de 1941 portant création de ces organes. Celles-ci sont chargées de fixer le salaire minimum dans leur branche d’activité, qui est supérieur au salaire minimum national.

Indiquer si le salaire minimum garantit un niveau de vie suffisant aux travailleurset à leur famille.

68.La loi no3 de 2016 sur le salaire minimum national s’applique à tous les travailleurs. Avant sa promulgation, il n’existait pas de salaire minimum applicable à l’ensemble des travailleurs. Les commissions salariales fixent le salaire des travailleurs industriels ou des ouvriers, mais pas celui des employés de magasins et de bureaux. Par conséquent, le salaire minimum national devrait permettre d’assurer un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille. Cependant, comme la loi sur le salaire minimum a été introduite en 2016, il est encore trop tôt pour savoir si elle a eu une incidence positive sur le niveau de vie.

69.Les commissions salariales se réunissent périodiquement avec la participation de l’ensemble des parties prenantes afin de fixer et d’ajuster les salaires minimums. En vertu de ce mécanisme, c’est un organisme tripartite relevant de ces commissions qui détermine le niveau du salaire minimum pour les professions exercées dans les différents secteurs. Le principe de base est celui d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Toutefois, dans la mesure où la viabilité de l’entreprise joue un rôle important dans le processus de détermination ou d’ajustement des salaires, il est possible que les salaires correspondant à une profession spécifique varient d’une entreprise à l’autre en fonction de la viabilité. Il existe 44 commissions salariales créées en vertu de l’ordonnance sur les commissions salariales.

Indiquer comment le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale est mis en œuvre dans l’ensemble des secteurs

70.Le droit du travail à Sri Lanka s’applique de la même manière aux hommes et aux femmes employés dans les entreprises du secteur privé. Implicitement, les employeurs et la société au sens large s’engagent à garantir le traitement équitable des femmes dans le domaine de l’emploi. Bien que, dans la législation du travail, il n’existe pas de disposition spécifique portant sur la discrimination à l’égard des femmes, celles-ci bénéficient d’une protection spéciale eu égard à leurs conditions de travail, leur sécurité et leur santé. L’ordonnance no 13 de 1937 relative au travail des femmes dans les mines interdit d’employer des femmes pour des travaux souterrains ; l’ordonnance no 45 de 1942 relative au travail en usine, la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, et la loi no 19 de 1954 relative aux employés de bureau (emploi et rémunération des employés de magasin et de bureau) restreignent le nombre d’heures supplémentaires et le travail de nuit pour les femmes. L’ordonnance no32 de 1939 relative aux prestations de maternité prévoit pour les femmes qui travaillent le versement d’indemnités et la protection de la santé et de la sécurité de la mère avant et après l’accouchement. Tout litige en rapport avec la discrimination peut être porté à l’attention du Directeur de la Division du travail en vue d’un règlement par voie de conciliation ou d’arbitrage dans le cadre de la loi no 43 de 1950 sur les différends d’ordre professionnel.

71.Dans le secteur privé, les salaires de la majorité des travailleurs sont déterminés par la loi sur le salaire minimum et les commissions salariales.

72.Les conventions collectives conclues entre les employeurs et les organisations de travailleurs ne prévoient pas non plus de différences de salaires. Lors de ses inspections, le Département du travail cherche, entre autres, à déterminer si les femmes font l’objet de discrimination salariale et, le cas échéant, prend les mesures correctives appropriées pour y remédier.

3.Mesures prises pour protéger les travailleurs migrants contre la traite, l’exploitation et la violence et pour fournir une assistance aux victimes

73.Le Ministère chargé de l’emploi à l’étranger a mis en place deux mécanismes de recours :

i)Un mécanisme permettant à tout travailleur migrant qui estime que ses droits ont été bafoués de porter plainte auprès des représentations diplomatiques sri‑lankaises dans le pays où il travaille, à la suite de quoi il est orienté vers le Ministère du travail ou toute autre autorité compétente du pays d’accueil pour demander réparation ;

ii)Un mécanisme permettant de signaler au Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger tout manquement aux obligations du contrat de travail ou échec, de la part de l’agence de recrutement titulaire de la licence, à prévenir un tel manquement. Ce signalement donne lieu à l’ouverture d’une enquête au terme de laquelle le titulaire de la licence peut être contraint d’indemniser le travailleur migrant.

74.Le Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger fournit aux travailleurs migrants qui lui sont adressés par l’Autorité sri-lankaise des migrations de travail des services d’accompagnement psychologique et des programmes de réinsertion, ainsi que des services de protection dans un centre de transit (« Sahana Piyasa ») situé à proximité de l’aéroport international Bandaranaike, où ils bénéficient de soins médicaux et psychologiques et d’autres services d’assistance. Le Gouvernement sri-lankais leur permet également d’avoir accès gratuitement à des soins médicaux, y compris à des soins et à un accompagnement psychologiques, dans les hôpitaux publics. Le Bureau fournit aussi des services d’aide juridictionnelle et d’accès à des mécanismes de recours, le cas échéant. L’Autorité sri‑lankaise des migrations de travail administre 12 résidences protégées dans 10 pays pour les travailleuses migrantes où celle-ci peuvent trouver refuge et recevoir des fonds pour se procurer de la nourriture, un logement, des soins médicaux, une aide pour les frais de rapatriement, etc., jusqu’à leur retour à Sri Lanka.

Résidences protégées :

Pays	Nombre de bénéficiaires
Abou Dhabi	136
Dubaï	194
Djeddah	81
Jordanie	57
Koweït	1 318
Liban	13
Malaisie	11
Oman	294
Qatar	433
Riyad	904
Singapour	0
Chypre	111
Bahreïn	0
Total	3 552

Prestations fournies par le Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger à l’aéroport international Bandaranaike au cours de la période considérée :

Prestation	Nombre de bénéficiaires
Rapatriement en avion	3 540
Prise en charge des frais de transport	167
Orientation des travailleuses migrantes enceintes vers un agent de probation	16
Orientation des travailleuses migrantes et leurs enfants vers un agent de probation	31
Retour des travailleurs migrants médicalement inaptes dans leur famille	1 327
Hospitalisation	92
Services (par exemple , nourriture)	2 563

Droits syndicaux (art. 8)

4.Mesures prises pour assurer la protection des droits des travailleurs dans le secteur non structuré de l’économie et réglementer progressivement ce secteur ainsi que les entreprises informelles

75.Le droit du travail s’applique au secteur non structuré et réglemente les relations employeurs-employés.

76.Le Gouvernement sri-lankais s’est particulièrement attaché à garantir la liberté d’association des travailleurs des zones franches industrielles. Le Ministère du travail et des relations syndicales, en collaboration avec le Conseil des investissements, a pris des mesures pour mettre en place des centres dans lesquels les responsables ou représentants syndicaux peuvent organiser des réunions avec les travailleurs. Cinq centres ont été créés dans les régions de Katunayake, Biyagama, Koggala, Wathupitiwela et Kandy et mis à la disposition des syndicats. Les données sur l’utilisation de ces centres par les syndicats depuis 2011 figurent à l’annexe V. Par ailleurs, dans les zones franches industrielles (au nombre de 14), 18 des 31 syndicats en activité bénéficient d’un système de retenue des cotisations syndicales à la source, et sept conventions collectives sont en vigueur. Il semble que les conseils d’employés se transforment de plus en plus en syndicats. De fait, 109 conseils d’employés dans les zones franches industrielles ont déjà été convertis en syndicats et inscrits dans le registre des syndicats.

Pratiques déloyales de travail (jusqu’au 28 février 2017)

i)Nombre de signalements : 12

ii)Nombre d’affaires portées devant une Magistrate Court : 9

iii)Nombre d’affaires conclues : 2

iv)Nombre d’affaires pendantes : 7

Nota : Dans une affaire, aucune poursuite n ’ a été engagée faute de témoignages des travailleurs.

Référendums

Syndicat, entreprise et date de la demande de tenue d ’ un référendum	Date du référendum	Résultat (en %)
FTZ & GSEU, Mirai Pvt Ltd, 17/12/2011	26/01/2012	37
Ceylo n Mercantile Indus tr ial and General Workers Union, Dole Lanka Pvt. Ltd. 12/09/2012	29/11/2012	66,35
ICEU, Hôtel Taj Smudra, 22/02/2012	28/03/2012	25,12
FTZ&GSEU, New Lathif Lecher Pvt. Ltd.	21/06/2013	72,5
ICEU, Trico Maritime Pvt. Ltd., 23/01/2013	05/12/2013	Plus de 85
ICEU, Ambilipitiya ELS Construction	21/02/2014	13,76
ATG Ceylon Pvt Ltd	07/02/2017	40,72
ATG Occupational Pvt Ltd	07/02/2017	47

Nombre de conventions collectives publiées au Journal officiel (au 28 février 2017)

2015	2016	2017
40	31	04

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

5.Données statistiques sur la part de la population couvertepar les différents régimes de sécurité sociale

77.Les données statistiques actualisées indiquant la part de la population couverte par les différents régimes de sécurité sociale, ventilées par sexe et tranches d’âge, sont des estimations tirées de l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages 2012-2013 conduite par le Département du recensement et des statistiques. Cette enquête est menée tous les trois ans et le Département du recensement et des statistiques est actuellement en train de compiler les données de l’enquête réalisée en 2016.

78.Le tableau ci-après indique la part, en pourcentage, de la population admissible aux programmes d’aide sociale et aux régimes de sécurité sociale (bénéficiaires directs), y compris les autres membres de leur famille (bénéficiaires indirects), rapportée à la population totale du groupe considéré.

Ventilation	Pourcentage %
Nombre total de bénéficiaires	35,2
Par sexe
Hommes	33,5
Femmes	34,9
Enfants (de moins de 14 ans)	33,6
Personnes âgées (de plus de 60 ans)
Total	44,7
Hommes	41,9
Femmes	46,4
Nouveau-nés (de moins de 1 an)
Total	34,8
Hommes	34,1
Femmes	35,4

79.Les progrès accomplis entre 2012-2013 et 2016 en vue de l’établissement d’un régime de protection sociale universelle seront évalués lorsque les résultats de l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2016 seront publiés.

Protection de la famille et de l’enfant

6.Élimination du travail et de l’exploitation des enfants

80.Résultats de la mise en œuvre de la feuille de route de 2016 sur les pires formes de travail des enfants :

81.Grâce aux mesures qu’il a mises en œuvre, le Département du travail est parvenu à faire appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard du travail des enfants dans le pays. Des mesures ont déjà été prises pour éliminer complètement les pires formes de travail des enfants dans les districts de Ratnapura, Kegalle et Ampara. Un solide mécanisme permet d’identifier les enfants vulnérables qui risquent d’être contraints de travailler ; ce dispositif d’identification précoce permet ainsi de les protéger. Dans le district de Ratnapura, par exemple, premier district déclaré « zone libre de travail des enfants », les enfants ne sont plus astreints au travail. Ce programme est actuellement déployé dans tous les autres districts du pays en se fondant sur les enseignements et bonnes pratiques tirés de sa mise en œuvre dans le district de Ratnapura.

82.Un atelier de sensibilisation à la politique de tolérance zéro à l’égard du travail des enfants a été organisé pour les professionnels des médias avec l’aide de l’OIT. Un autre atelier a été organisé pour les policiers rattachés aux bureaux des femmes et des enfants de la police, afin de les sensibiliser également à cette politique.

83.Les autorités administratives des districts et les autorités locales ont recensé les entreprises où sont réalisés des travaux dangereux. Ces entreprises ont été inspectées par les agents du Département du travail afin de sensibiliser les employeurs aux « formes dangereuses de travail des enfants » et de prendre des mesures contre ceux qui emploient des enfants à des travaux dangereux. Seulement 388 inspections ont été menées pendant la période considérée et aucune n’a permis de constater que des enfants étaient affectés à des travaux dangereux. Il se peut cependant que des mineurs soient employés à ce type de travaux. Davantage d’inspections ont donc été prévues.

	Objectif	Réalisé
Nombre d ’ inspections dans des entreprises où sont réalisés des travaux dangereux	450	380

84.Entre janvier et septembre 2016, 24 778 inspections de routine (y compris des inspections concernant le travail des enfants) ont été effectuées par des inspecteurs du travail dans les différents districts.

85.La Division des affaires féminines et de l’enfance du Département du travail a collaboré étroitement avec l’OIT pour mettre en œuvre le projet CLEAR de mobilisation et d’assistance, mené à l’échelle de plusieurs pays, pour réduire le travail des enfants.

86.Le pourcentage d’enfants affectés à des travaux dangereux a considérablement diminué, passant de 1,5 % en 2009 à 0,9 % en 2016, selon les estimations de la population infantile (enfants âgés de 5 à 17 ans). D’après le rapport en question, aucun enfant âgé entre 5 et 11 ans n’est employé à des travaux dangereux et sur les 0,9 % qui le sont, la majorité est âgée entre 15 et 17 ans.

87.La Politique nationale sur l’élimination du travail des enfants a été approuvée par le Conseil des ministres. Un plan d’action sera établi très prochainement pour mettre en œuvre cette politique. L’ordonnance sur le règlement relatif à la scolarité obligatoire du Ministère de l’éducation ayant fait passer l’âge limite de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans, le Ministère du travail prévoit également de relever dans les mêmes proportions l’âge minimum d’admission à l’emploi.

88.Le Département du travail a collaboré avec le Département du recensement et des statistiques sur certains aspects de l’enquête de 2016 sur le travail des enfants, dont les résultats ont fait l’objet d’une publication officielle. La situation en matière de travail des enfants s’est améliorée et seulement 1 % de la population infantile estimée (de 5 à 17 ans) travaille.

Principaux indicateurs	Année de l ’ enquête
1999*	2008-2009**	2016#
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Population infantile
Estimation du nombre d ’ enfants âgés de 5 à 17 ans	4 344 770	100	4 338 709	100	4 571 442	100
Enfants non occupés économiquement	3 418 733	78,7	3 781 111	87,1	4 467 738	97,7
Enfants occupés économiquement (enfants qui travaillent)	926 037	21,3	557 599	12,9	103 704	2,3
Enfants astreints à un travail ne relevant pas du travail des enfants	N.C.	N.C.	450 340	10,4	59 990	1,3
Enfants astreints à un travail non dangereux	N.C.	N.C.	43 343	1	4 707	0,1
Enfants astreints à un travail dangereux	N.C.	N.C.	63 916	1,5	39 007	0,9
Fréquentation scolaire
Sur le nombre total d ’ enfants	3 913 102	90,1	4 076 731	94	4 118 781	90,1
Sur le nombre d ’ enfants qui travaillent	691 420	74,7	448 161	80,4	40 290	38,9
Sur le nombre total d ’ enfants en situation de travail des enfants	N.C.	N.C.	57 315	53,4	8 713	19,9
Sur le nombre d ’ enfants astreints à un travail dangereux	N.C.	N.C.	19 111	29,9	4 612	11,8
Enfants astreints à un travail, par catégorie professionnelle
Employé	172 938	18,7	86 425	15,5	37 500	36,2
Employeur	520	0,1	0	0	0	0
Travailleur indépendant	33 682	3,6	20 631	3,7	4,741	4,6
Travailleur familial collaborant à l ’ entreprise familiale	710 184	76,7	450 543	80,8	61 463	59,3
Autre	8 713	0,9	N.C.	N.C.	N.C.	N.C.

Source  : Enquête 2016 sur le travail des enfants à Sri Lanka, Département du recensement et des statistiques .

* À l ’ exclusion des provinces du Nord et de l ’ Est .

** À l ’ exclusion de la province du Nord.

N.C. = non connu.

89.L’enquête de terrain s’est déroulée de janvier à mai. Plusieurs élèves âgés de 15 à 17 ans ne fréquentaient par leur établissement scolaire car ils attendaient les résultats des examens du niveau « ordinaire » du Certificat général d’éducation (GCE « O » Level).

90.Le travail des enfants dans le secteur manufacturier est très rare à Sri Lanka. Dans la mesure où 90,1 % des enfants sont scolarisés, les enfants employés comme domestiques sont également rares. Comme il est difficile cependant d’enquêter dans chaque domicile pour s’assurer qu’aucun enfant n’y est employé comme domestique, il importe de mieux sensibiliser à cette question.

91.Plusieurs obstacles entravent l’élimination de l’exploitation des enfants dans les secteurs des travaux domestiques et de l’agriculture et dans le secteur manufacturier.

92.La pauvreté qui sévit dans les communautés rurales est un obstacle de taille à l’éradication de l’exploitation des enfants dans le secteur des travaux domestiques et dans le secteur informel, de même que la relative faiblesse des syndicats dans le secteur informel, pour diverses raisons.

Droit à un niveau de vie adéquat (art. 11)

7.Effets des programmes de lutte contre la pauvreté

93.Selon l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages 2012-2013, 6,7 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le rapport sur la « répartition spatiale de la pauvreté à Sri Lanka 2012-2013 » a permis de recueillir des données sur l’incidence de la pauvreté jusqu’au niveau des secrétariats de division. Ce rapport est disponible à l’adresse http://www.statistics.gov.lk/poverty/SpatialDistributionOfPoverty2012_13.pdf.

94.D’après le recensement de la population et de l’habitat de 2012, 24,3 % des ménages sri-lankais sont dirigés par une femme, 77 % de la population féminine vit dans des régions rurales et 4 % dans le secteur des plantations.

95.Selon l’enquête sur la population active à Sri Lanka, 44,92 % de la population féminine économiquement active (15 ans et plus) travaillent dans le secteur des plantations et 36,1 % dans le secteur agricole. Le rapport de cette enquête est disponible à l’adresse http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_ Annual% 20Report_2015.pdf.

96.Pour le Gouvernement sri-lankais, les femmes chefs de famille sont considérées comme un groupe social vulnérable représentant environ 24,3 % de la population féminine du pays. Différentes équipes spéciales et commissions successives, dont la Commission des enseignements et de la réconciliation et l’équipe spéciale chargée de tenir des consultations sur les mécanismes de réconciliation, ont souligné l’importance d’accorder une protection et d’apporter un soutien à ce groupe, ainsi que d’entendre ses revendications. Par conséquent, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, en consultation avec les parties prenantes concernées, notamment la société civile, a élaboré une politique nationale relative aux femmes chefs de famille.

97.La Politique nationale susmentionnée met l’accent sur la santé et le soutien psychosocial, le développement des moyens de subsistance, les systèmes de services d’appui, la protection, la sécurité sociale, l’élaboration des politiques nationales et la sensibilisation. Dix-sept ministères ont endossé la responsabilité directe de la mise en œuvre du Plan d’action national élaboré par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance. La politique et le plan d’action ont été élaborés sur la base d’une analyse des écarts entre les besoins immédiats et les services disponibles pour les femmes chefs de famille, menée en collaboration avec le Bureau pour l’unité et de la réconciliation nationales.

98.Un Centre national pour les femmes chefs de famille a été mis sur pied, doté de bureaux dans les régions touchées par la guerre, pour répondre aux besoins urgents des femmes directement affectées, notamment en prodiguant des conseils et une aide juridique, en menant des activités de sensibilisation et en apportant une assistance aux programmes de développement des moyens de subsistance.

99.Le Conseil des ministres a approuvé l’allocation de 50 millions de roupies pour soutenir l’émancipation économique des femmes chefs de famille. L’assistance financière pour le travail indépendant est une activité primordiale menée dans le cadre du programme du Gouvernement d’atténuation de la pauvreté. Un projet de création d’emplois indépendants mis en œuvre dans la province de l’Est avec le concours du Gouvernement indien fait partie des différents programmes lancés à cet effet.

100.Au cours de la période 2012-2015, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a octroyé des subventions s’élevant à 75 millions de roupies pour des programmes visant à promouvoir l’émancipation économique des femmes ; 2 521 personnes en ont bénéficié, dont un grand nombre de femmes chefs de famille. Il existe, depuis 2011, un programme de crédit renouvelable grâce auquel environ 11 millions de roupies ont été octroyés à environ 518 bénéficiaires pour financer des activités relevant du travail indépendant. Les femmes chefs de famille ont également bénéficié des prêts au logement proposés par le Ministère du logement et de la construction. Des programmes spéciaux de formation professionnelle et informelle sont offerts aux femmes qui n’ont pas pu poursuivre leur scolarité en raison du conflit. Dans le cadre de mesures immédiates pour venir en aide aux femmes touchées, des dispensaires mobiles (« Liya Shakthi ») leur ont fourni des soins dans le district de Killinochchi et les organismes compétents ont délivré des documents d’état civil à plus de 3 000 femmes qui n’avaient pas pu les obtenir en raison du conflit.

8.Protection des droits des propriétaires et des utilisateurs de terresen cas d’acquisition de terres à des fins publiques

101.Le cadre juridique qui a été mis en place pour assurer la protection des droits des propriétaires fonciers et des utilisateurs de terres en cas d’acquisition de terres par une institution de l’État est décrit en détail aux paragraphes 5.1 à 5.5.

102.En ce qui concerne les résultats des travaux de la commission établie pour enquêter sur les expulsions et les réinstallations effectuées par l’Autorité de développement urbain, il convient de noter que ladite autorité a publié un avis dans la presse afin de recueillir les plaintes des familles réinstallées par l’Autorité de l’aménagement urbain dans le cadre du projet de rénovation urbaine. La commission a examiné les plaintes reçues suite à la parution de cet avis, à la suite de quoi, il a été établi qu’aucune plainte pour expulsion forcée de la part de l’Autorité d’aménagement urbain n’avait été déposée. Les détails et la nature des communications reçues suite à la parution de l’avis par voie de presse sont les suivants :

1.Demandes d’unités supplémentaires eu égard à la surface habitable de la maison ;

2.Demandes de logements supplémentaires eu égard au nombre de familles ;

3.Perte de revenus en raison du manque de disponibilité de locaux adaptés à un usage commercial ;

4.Demande de logements par des locataires ;

5.Demandes de logements par des personnes vivant dans d’autres régions (ne concernent pas le projet de rénovation urbaine).

103.Après avoir examiné les plaintes, la commission a recommandé les mesures ci-après dont la mise en œuvre est en cours :

1.Allocation de logements supplémentaires en fonction de la surface de la maison/du terrain ;

2.Allocation d’unités commerciales en location afin d’atténuer les difficultés économiques ;

3.Indemnisation des propriétaires de terrains privés.

9.Renforcement du cadre politique, juridique et procédural relatifà la protection des droits des personnes déplacées

104.Le Ministère de la réforme pénitentiaire, de la réinsertion, de la réinstallation et des affaires religieuses hindoues a élaboré, avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, une politique visant à répondre de façon durable aux besoins des personnes déplacées, notamment à la suite du conflit.

105.Cette politique, fondée, entre autres, sur des projets de textes rédigés au cours des années précédentes et sur des documents clefs comme le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation, conformément aux principes fondamentaux consacrés dans la législation interne et le droit international, s’adresse à tous. Elle mettra l’accent sur des solutions durables à l’intention des personnes déplacées, notamment à la suite du conflit.

106.Le Gouvernement sri-lankais s’est engagé à adopter, dans le cadre de cette politique, une approche globale du développement et de l’aide aux personnes déplacées, aux réfugiés, aux rapatriés et aux autres personnes touchées par les déplacements qui tienne compte des questions liées à l’âge, au sexe et à la diversité. En conséquence, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place des solutions ciblées et adaptées aux besoins spécifiques de certains groupes, notamment les femmes.

107.Le Conseil des ministres a approuvé cette politique le 27 août 2016 puis l’a transmise aux organismes compétents en vue de son intégration dans leurs programmes de travail respectifs. Le Ministère de la réforme pénitentiaire, de la réinsertion, de la réinstallation et des affaires religieuses hindoues a tenu compte, dans son budget pour l’année 2017, des mesures prévues dans cette politique.

108.Le plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2017‑2021 adopté par le Gouvernement en janvier 2017 contient un chapitre distinct sur les droits des personnes déplacées et précise les politiques et mesures concrètes à mettre en œuvre pour leur donner effet.

109.À la fin du mois d’août 2016, le Gouvernement avait réinstallé 253 231 familles, soit 882 392 personnes au total. Le nombre de familles devant encore être réinstallées s’élève à 13 670 (soit 43 607 personnes).

De 2009 au 31 décembre 2016	Au 31-12-2016
Nombre de personnes déplacées enregistrées	Nombre de personnes déplacées réinstallées	Nombre de personnes déplacées en attente de réinstallation
Familles	Personnes	Familles	Personnes	Pourcentage	Familles	Personnes	Pourcentage
267 897	929 438	254 736	887 400	95 %	13 161	42 038	5 %

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

10.Disponibilité et accessibilité des services de santé mentale

110.Disponibilité et accessibilité des services de santé mentale pour la prise en charge des cas extrêmement répandus de troubles mentaux liés au conflit − en particulier pour les personnes provenant d’anciennes zones touchées par le conflit, y compris les familles des personnes disparues.

111.Les besoins de la population, les services de santé mentale et la promotion de la santé mentale ont connu des changements importants à Sri Lanka ces dernières années. Des services de santé mentale ont été déployés dans tout le pays afin de fournir des soins de santé mentale adéquats à la population, dans tous les districts. À l’heure actuelle 22 des 25 districts du pays disposent de structures pour l’accueil des patients en phase aiguë. Il existe également des centres de réadaptation de moyenne et longue durée dans certains districts, dont six unités d’hospitalisation de moyenne durée dans les provinces du Nord et de l’Est (Thellipalai, Chettikulam, Senarathpura, Kalmunai Nord, Palamunai et Mawadiwembu). Des services de santé mentale ambulatoires et communautaires sont offerts dans 250 cliniques couvrant la plupart des régions du pays.

112.Des centres d’aide pour les personnes atteintes de troubles mentaux ont été mis en place. À l’heure actuelle, il en existe huit dans les provinces du Nord et de l’Est. On a pu observer une augmentation des problèmes de santé mentale liés à l’alcool. En conséquence, le Ministère de la santé a lancé l’année dernière une politique nationale de lutte contre l’alcool ; la création de centres de désintoxication dans les districts est en cours. À ce jour, huit centres de réadaptation sont opérationnels, dont trois dans le nord et l’est.

113.La Direction générale de la santé mentale, qui relève du Ministère de la santé, a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité des services de santé mentale et renforcer les connaissances du personnel de santé en la matière. Des programmes visant à atténuer le stress au travail et à améliorer l’efficacité des travailleurs ont également été déployés.

114.L’aide psychosociale joue un rôle essentiel dans la réponse aux besoins des personnes traumatisées. La Direction générale de la santé mentale a donc déployé, à l’échelle du pays, des programmes de formation sur les premiers soins psychologiques pour des équipes pluridisciplinaires intervenant en santé mentale, en collaboration avec les professionnels de la santé mentale. Une équipe de formateurs a reçu une formation à cet égard. La Direction générale coordonne également les services de soutien et de premiers soins psychologiques déployés à l’échelle du territoire national en cas d’urgence et de catastrophe.

Droit à l’éducation

11.Inégalités dans l’exercice du droit à l’éducation

115.Le Ministère de l’éducation a pris de nombreuses mesures pour faire en sorte que chaque enfant ait accès à l’éducation, notamment en mettant en place des établissements d’enseignement primaire et secondaire, respectivement tous les deux et quatre kilomètres. De plus, 10 % du budget de l’éducation est affecté à la distribution de manuels et d’uniformes gratuits à tous les élèves, ainsi qu’à des programmes de nutrition, des bourses et d’autres subventions.

116.Le concept des « écoles amies des enfants », mis en place par le Ministère, contribue à améliorer la qualité des écoles primaires dans les zones rurales. Les élèves, les enseignants et les directeurs d’établissement évaluent l’état de l’école à l’aune de critères spécifiques. Pour aller plus loin encore, la réduction des risques de catastrophe, l’éducation à la sécurité, etc., ont été intégrées au programme scolaire.

117.Les enfants de groupes vulnérables ont également été intégrés dans le système scolaire grâce à la création d’écoles dans les régions de plantations. Celles-ci comportent des unités d’éducation spécialisée pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Les enfants présentant des capacités différentes sont scolarisés dans des écoles ordinaires et un programme de centre d’apprentissage communautaire a été créé pour l’alphabétisation de base des enfants des rues.

118.Les mesures suivantes ont été prises pour faire en sorte que les enfants touchés par les conflits aient également accès à l’éducation :

Construction et remise en état des établissements scolaires ;

Plans de préparation et de réponse aux situations d’urgence ;

Développement des capacités des enseignants en matière d’intervention psychosociale ;

Modules d’enseignement à domicile ;

Cours de rattrapage ;

Programme d’apprentissage accéléré ;

Sensibilisation aux dangers des mines.

119.Le Gouvernement sri-lankais a pris des mesures pour mettre en place une inspection académique afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, pour accroître le budget alloué à l’éducation de manière à répartir équitablement les ressources humaines et matérielles, pour améliorer l’éducation de la petite enfance, généraliser l’approche inclusive de l’éducation et recruter des enseignants spécialisés aptes à intervenir auprès de différents groupes d’élèves.

12.Assurer la qualité de l’enseignement au niveau du secondaire

120.La mise en œuvre du cadre et du programme de développement du secteur éducatif du Ministère de l’éducation est en cours depuis 2006. Les principaux axes de ce programme sont les suivants :

a)Rendre plus équitable l’accès à l’enseignement de base et secondaire ;

b)Améliorer la qualité de l’enseignement de base et secondaire ;

c)Renforcer l’efficacité et l’équité de la répartition des ressources ;

d)Renforcer la gouvernance et la fourniture des services d’éducation.

121.Afin de rendre plus équitable l’accès aux établissements scolaires, les programmes ci-après sont actuellement mis en œuvre de manière à offrir davantage de possibilités à tous les enfants :

Construction de 1 000 écoles secondaires dotées de laboratoires équipés pour l’enseignement des sciences, de la technologie et des langues, à raison d’au moins une école par secrétariat divisionnaire. Cette initiative permettra de réduire les inégalités géographiques ou régionales dans la répartition des ressources ;

Déploiement du concept « l’école de proximité est la meilleure école » pour améliorer la qualité de l’enseignement primaire grâce au développement des infrastructures et des services d’eau potable et d’assainissement, en particulier dans les zones rurales ;

Initiatives publiques en faveur du développement des anciennes zones touchées par le conflit par la construction d’infrastructures, dont des écoles ;

Introduction du concept d’éducation adaptée aux besoins des enfants dans les écoles primaires afin d’améliorer les conditions d’apprentissage ;

Distribution, en 2015, d’une boîte à outils pour l’éducation inclusive aux enseignants du primaire afin qu’ils puissent identifier les enfants à risque et lutter contre les abandons scolaires.

122.Nouvelles réformes de l’éducation :

Plusieurs grandes réformes de l’éducation ont été proposées afin de remédier aux questions susmentionnées. Ces projets de réforme sont élaborés sur la base des recommandations de politique générale qui visent à porter à treize ans la durée de la scolarité obligatoire afin de permettre au pays d’atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030.

Les trois principaux projets de réforme ci-après, étroitement reliés les uns aux autres, ont pour but de modifier le système d’enseignement général :

Allongement de la durée de la scolarité obligatoire à treize ans ;

Création de commissions scolaires ;

Création de l’inspection académique de Sri Lanka.

Objectifs généraux des réformes

Permettre à tous les enfants d’évoluer au sein du système d’enseignement général jusqu’au second degré de l’enseignement secondaire, de satisfaire leurs intérêts et de donner la pleine mesure de leur potentiel, et leur donner des bases solides pour accéder à l’enseignement supérieur, à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels et au monde du travail ;

Donner à tous les enfants les moyens d’acquérir des connaissances et compétences et de devenir des citoyens instruits, qualifiés et porteurs de valeurs éthiques ;

Renforcer les capacités des jeunes pour qu’ils puissent contribuer activement et de manière créative à l’économie du savoir grâce à un emploi productif ;

L’allongement à treize ans de la durée de la scolarité obligatoire a pour but de permettre à tous les enfants de bénéficier d’une éducation, allant du primaire jusqu’au second degré de l’enseignement secondaire, et d’élargir l’offre éducative grâce à un programme scolaire souple et diversifié et un système d’évaluation fondé sur les résultats.

Droits culturels (art. 15)

13.Mise en œuvre de la politique linguistique officielle

Obstacles à la mise en œuvre de la politique linguistique officielle

123.Pénurie de traducteurs, en particulier dans la combinaison cinghalais-tamoul.

Il s’agit là d’un problème central responsable de la non-application des recommandations formulées par la Commission des langues officielles aux institutions publiques concernant la mise à disposition des informations sur leurs activités, des formulaires destinés au public, etc., dans les trois langues. Cela a également donné lieu à des difficultés de communication pour les institutions concernées dans le cadre de leur correspondance écrite et de leurs échanges avec le public.

124.Pénurie d’agents bilingues et trilingues au sein des institutions publiques.

Du fait de cette pénurie, la plupart des institutions publiques ne sont pas en mesure de fournir des services à la hauteur de la demande. Le Gouvernement donne aux fonctionnaires la possibilité d’apprendre une deuxième langue et a inscrit le bilinguisme au rang des critères obligatoires de leur évolution professionnelle. Toutefois, dans la pratique, les fonctionnaires ne fournissent pas de services dans une autre langue que la leur.

125.L’insuffisance des ressources matérielles dans certaines institutions publiques, comme par exemple, le manque d’ordinateurs, de logiciels, de glossaires, etc., constitue également un obstacle important.

126.Le nombre d’enseignants qualifiés capables de dispenser un enseignement du cinghalais et du tamoul comme seconde langue aux élèves et aux fonctionnaires est insuffisant.

127.Certains fonctionnaires rechignent à apprendre et à parler une deuxième langue. Le contexte social, le niveau de scolarité, etc., influent sur la volonté et la capacité d’apprendre une deuxième langue et ni les crédits financiers, ni les règles et règlements n’ont été suffisants pour encourager les fonctionnaires à fournir efficacement des services dans une autre langue que la leur.

128.Faute de moyens, certaines institutions ne parviennent pas à faire appliquer les dispositions de la politique en matière de langues officielles, comme la mise en place de panneaux trilingues, les services de traduction, etc.

129.Au niveau provincial, les institutions publiques sont impuissantes à mettre en œuvre la politique en matière de langues officielles. Il s’agit d’un obstacle important à sa diffusion au public.

Mandat de la Commission des langues officielles

130.En vertu de la loi no18 de 1991 portant création de la Commission des langues officielles, le mandat de la Commission est le suivant :

a)Recommander les principes de la politique concernant l’emploi des langues officielles, et suivre et contrôler l’application des dispositions énoncées au chapitre IV de la Constitution ;

b)Prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour garantir l’emploi des langues mentionnées à l’article 18 de la Constitution, conformément à l’esprit et à la lettre du chapitre IV de la Constitution ;

c)Promouvoir l’appréciation des langues officielles ainsi que l’acceptation, le maintien et la continuité de leur statut, leur égalité et le droit de les employer ;

d)Mener des enquêtes, de sa propre initiative et en réponse à toute plainte reçue, et prendre les mesures correctives prévues par la loi.

131.Des informations sur les plaintes déposées auprès de la Commission des langues officielles par des particuliers qui n’avaient pas pu obtenir ou avoir accès à des services publics dans leur langue, ainsi que des renseignements sur les mesures réglementaires et organisationnelles prises à la suite des décisions rendues par la Commission figurent à l’annexe VI.

14.Accès à Internet et à des connexions Wi-Fi gratuitesdans les régions reculées

132.Informations sur les possibilités d’accès à Internet et à des connexions Wi-Fi gratuites dans les régions reculées (pour les groupes et les individus défavorisés et marginalisés), ainsi que sur les effets des mesures prises pour remédier aux lacunes correspondantes.

133.Les mesures visant à fournir l’accès à Internet et à des connexions Wi-Fi gratuites sur l’ensemble du territoire national sont en cours. Malgré certaines difficultés liées au déploiement du projet Loon de Google, le Gouvernement entend bien respecter son engagement et fournir des connexions Wi-Fi gratuites dans tout le pays. Grâce à la mise en œuvre du projet de réseau du Gouvernement sri-lankais, il est prévu que chaque administration publique dispose d’une zone Wi-Fi gratuite. Pour l’heure, 512 sites dans les neuf provinces du pays sont équipés de connexions Wi-Fi gratuites. Il convient de noter que la majorité de ces sites (soit 298 sur 512) sont situés dans des régions reculées.

134.Les programmes qui devraient être mis en œuvre en 2017 pour assurer une répartition équitable des infrastructures numériques figurent à l’annexe VII.