Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

25-28 mai 2010

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Sri Lanka concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/LKA/2-4)

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements complémentaires et à jour sur les mesures concrètes, d’ordre législatif ou autre, que l’État partie a prises pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité.

2.Préciser le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne. Indiquer si tous les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables devant la Cour suprême (HRI/CORE/LKA/2008, par. 121 et 122). Les droits énoncés dans le Pacte ont-ils été invoqués devant les tribunaux nationaux en tant que fondement d’une action ou en tant que base d’interprétation des normes juridiques? Quelles mesures ont été prises pour garantir aux victimes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été bafoués l’accès à des recours judiciaires utiles?

3.Indiquer pourquoi l’institution nationale des droits de l’homme est passée du statut «A» au statut «B» en décembre 2007 et quelles mesures ont été prises par l’État partie pour que l’institution retrouve son statut «A». Indiquer si le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme inclut la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Dans l’affirmative, fournir des renseignements à jour sur le nombre et la teneur des plaintes qu’elle a reçues et examinées pour violation des droits économiques, sociaux et culturels par des autorités publiques.

4.Commenter les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des membres de la société civile sont victimes de toutes sortes d’actes de violence et d’intimidation, y compris des assassinats, des agressions, des arrestations et des campagnes médiatiques négatives, et présenter au Comité les mesures prises ou prévues pour les protéger.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1à 5)

Article 2, paragraphe 1

5.Indiquer si le mandat de la Commission d’enquête sur les plaintes relatives à la corruption, qui a expiré le 26 mars 2010, a été prorogé et, dans la négative, quelle entité a été chargée d’examiner les milliers de cas dont était encore saisie la Commission. Indiquer aussi au Comité toutes les mesures prises pour renforcer l’indépendance budgétaire et institutionnelle des organes qui exercent des fonctions de contrôle ou de supervision. Présenter aussi les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux du Gouvernement, y compris au sein de l’appareil judiciaire et du système éducatif.

Article 2, paragraphe 2

6.Indiquer si tous les Tamouls d’origine indienne ont droit à la nationalité indienne depuis l’adoption de la loi modifiée no 35 de 2003 concernant l’octroi de la nationalité aux personnes d’origine indienne et préciser s’ils ont tous obtenu des papiers d’identité. Fournir aussi des renseignements plus précis sur les mesures ciblées qui ont été adoptées pour permettre aux Tamouls d’origine indienne de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

7.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre des textes de loi et des politiques adoptés par l’État partie en vue de combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées. L’État partie envisage-t-il de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif?

Article 3

8.Outre les mesures de sensibilisation évoquées au paragraphe 69 du rapport, fournir des renseignements sur les mesures, d’ordre législatif ou autre, qui ont été prises pour abroger les lois de statut personnel qui sont toujours discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier celles relatives au mariage, au divorce et à la transmission du patrimoine (Land Development Ordinance ou règlement sur la mise en valeur des terres). Quand est-il prévu d’adopter le projet de loi relatif aux droits de la femme et permettra-t-il de protéger les jeunes filles et les femmes de toutes les communautés contre les mariages précoces et forcés? Indiquer aussi au Comité les mesures prises pour prévenir le mariage des jeunes filles musulmanes dès l’âge de 12 ans.

9.Étant donné que le taux d’activité des femmes a doublé au cours des dernières décennies, que les femmes travaillent essentiellement dans un nombre restreint de secteurs économiques et qu’elles occupent la plupart du temps des emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés, indiquer les mesures prises pour combattre les traditions et les attitudes stéréotypées concernant le rôle de la femme et sa place dans la société, lesquelles contribuent à une ségrégation entre les sexes dans l’emploi. Fournir des exemples concrets de mesures prises pour garantir l’égalité des chances en matière de promotion et de carrière pour les femmes sur le lieu de travail.

10.Indiquer les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions à tous les niveaux et pour les faire participer pleinement au processus de paix et de reconstruction.

III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6

11.Décrire les mesures prises pour garantir le droit au travail en créant davantage de perspectives d’emploi, notamment pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les jeunes et les handicapés, et en mettant en place des programmes de formation technique et professionnelle dans les zones urbaines et rurales.

12.Indiquer si les règlements d’exception qui autorisent le Président à recourir au travail obligatoire dans des cas où l’existence et le bien-être de l’ensemble ou d’une partie de la population seraient menacés, ont été abrogés.

13.Indiquer si une stratégie est en place dans l’État partie pour créer d’autres perspectives d’emplois pour les femmes qui sont contraintes d’émigrer pour nourrir leur famille. Une étude a-t-elle été réalisée sur les répercussions sociales de ces migrations massives de femmes à la recherche d’un emploi?

Article 7

14.Indiquer si la législation nationale du travail interdit et réprime le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Présenter au Comité les mesures prises ou prévues pour lutter contre le harcèlement sexuel très répandu sur le lieu de travail, en particulier dans les plantations de thé.

15.Indiquer au Comité les mesures prises pour adopter une loi interdisant expressément la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession fondée sur les motifs énumérés dans la Convention no 111 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et consacrant le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

16.Expliquer comment l’État partie veille à ce que les salaires minimaux fixés par les commissions de salaire permettent aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant. Quelles mesures sont prises par l’État partie pour réduire les inégalités entre hommes et femmes pour ce qui est du salaire minimal quotidien, comme cela est notamment le cas dans le secteur du commerce du tabac et de la cannelle? L’État partie envisage-t-il d’établir un salaire minimal au niveau national? Présenter aussi les mesures concrètes qui ont été prises pour éliminer les importantes disparités de salaires entre hommes et femmes et faire en sorte que les femmes ne soient pas privées des paiements en nature que certains employeurs versent aux travailleurs de sexe masculin.

Article 8

17.Indiquer les mesures prises pour assouplir les critères de représentation concernant les négociations collectives définis à l’article 32A g) de la loi no 43 sur les différends d’ordre professionnel, conformément aux recommandations de l’OIT.

18.Indiquer au Comité les mesures, d’ordre législatif ou autre, prises pour revoir la définition vaste et sans restriction des services essentiels adoptée lors de l’amendement de 2006 du Règlement d’exception no 1 de 2005, qui pourrait s’appliquer à tous les secteurs de l’économie.

19.Quelles mesures ont été prises pour garantir la protection effective des syndicats contre la discrimination? L’État partie a-t-il alourdi les peines applicables qui pourraient être dissuasives contre toute discrimination à l’égard des syndicats?

20.A-t-on procédé à une enquête sur les allégations selon lesquelles l’action des syndicats a toujours été découragée dans les zones franches industrielles, les syndicalistes faisant l’objet de suspension, de rétrogradation, de licenciement et de harcèlement et les nouveaux travailleurs étant dissuadés de s’affilier à des syndicats? Expliquer aussi pourquoi les femmes répugnent à s’affilier à des syndicats dans ces zones, où elles représentent 80 % de la main-d’œuvre, et pourquoi les syndicats ne peuvent pas s’implanter dans ces zones (par. 134 du rapport).

Article 9

21.Fournir des renseignements sur les problèmes découlant de la structure actuelle du système de sécurité sociale. Fournir des données ventilées sur la proportion de la population active couverte par la sécurité sociale dans les secteurs formel et informel.

22.Commenter les informations selon lesquelles lorsque les travailleurs âgés cessent de travailler dans les plantations de thé, l’État et leur entreprise cessent immédiatement de leur verser des prestations sociales pourtant peu élevées.

23.Des mesures ont-elles été prises par l’État partie pour négocier des accords sur la sécurité sociale avec les pays d’accueil, permettant aux travailleurs migrants sri-lankais de recevoir des pensions de retraite et d’autres prestations de sécurité sociale des pays dans lesquels ils ont travaillé, comme l’a recommandé le Comité des travailleurs migrants en 2009? Fournir des données sur les familles des femmes migrantes qui bénéficient des programmes d’aide de l’État tels que les programmes de protection sociale.

Article 10

24.Indiquer si l’État partie a adopté une loi spécifique pour pénaliser la violence familiale et s’il prévoit de modifier son Code pénal pour ériger en infraction le viol conjugal, même lorsque les époux ne vivent pas sous le régime de la séparation de corps? Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi de 2005 relative à la prévention de la violence familiale (par. 101 du rapport), en particulier sur le nombre de mesures de protection adoptées ainsi que sur les poursuites, condamnations et peines appliquées. Indiquer aussi quelles mesures l’État partie a adoptées pour faire connaître cette nouvelle loi aux juges, aux agents chargés de l’application de la loi et à d’autres fonctionnaires.

25.Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures adoptées par l’État partie pour combattre les pires formes de travail des enfants. Fournir aussi des renseignements détaillés sur le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les sanctions appliquées aux personnes qui exploitent des enfants (par. 93 du rapport).

26.Compte tenu de l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants dans l’État partie, en particulier le phénomène du tourisme sexuel, indiquer au Comité les mesures prises pour faire en sorte que la législation n’exclue plus de son champ d’application les jeunes filles âgées de plus de 16 ans ainsi que les garçons, et que les enfants victimes de sévices sexuels et les enfants prostitués ne soient plus placés en détention. Fournir des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour augmenter le nombre de centres d’accueil et de professionnels dûment formés pour répondre aux besoins des enfants victimes de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle en matière de réadaptation et de réhabilitation.

27.Fournir des renseignements détaillés sur les procédures pénales engagées contre les personnes qui se sont livrées à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants soldats, et sur les condamnations prononcées.

Article 11

28.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire baisser le niveau de pauvreté élevé dans l’État partie et remédier aux disparités régionales entre la province de l’Ouest et le reste du pays. Présenter en particulier au Comité les mesures ciblées qui ont été adoptées pour améliorer l’accès à l’eau potable, à l’assainissement, à l’infrastructure et aux services de base dans les régions les plus défavorisées de l’État partie, à savoir dans le secteur des plantations et dans la province du Nord-Est. La Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de 2005 (par. 115) intègre-t-elle les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la déclaration sur la pauvreté adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10)?

29.Fournir des renseignements à jour sur le nombre de personnes déplacées dans l’État partie, en particulier celles qui se trouvent dans des camps pour déplacés et sur leurs conditions de vie. Informer le Comité des conclusions de l’Équipe spéciale chargée du suivi et de la surveillance concernant les attaques perpétrées contre des écoles et des hôpitaux et la possibilité pour les personnes se trouvant dans des camps pour déplacés d’avoir accès à l’assistance humanitaire de base, notamment à des vivres, à l’eau et à des soins de santé, question qui a fait l’objet de plusieurs appels urgents et lettres de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

30.Fournir des renseignements sur la procédure de compensation des propriétaires fonciers dont les terres ont été occupées par des installations militaires ou dont l’accès a été rendu impossible en raison de leur emplacement dans des zones de haute sécurité officiellement déclarées ou non. Comment l’État partie veille-t-il à ce que les procédures d’acquisition des terres en cours utilisées pour les grands projets de reconstruction dans le nord et l’est du pays soient appliquées conformément aux normes internationales en la matière, en particulier pour ce qui est de la consultation des communautés et des responsables politiques locaux, et compte tenu des Observations générales nos 4 et 7 du Comité? Fournir aussi des renseignements sur le nombre de femmes qui ont reçu des terres de l’État et sur le nombre d’expulsions réalisées au cours de la période considérée.

31.Indiquer les mesures prises pour remédier au surpeuplement particulièrement aigu dans les prisons, à la maltraitance des prisonniers et à l’ampleur de la violence sexuelle dans les établissements de détention, comme l’a notamment fait observer le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de sa visite effectuée dans le pays en 2007. Indiquer aussi si le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organismes à vocation humanitaire ont eu librement accès à tous les centres de détention, notamment ceux gérés par les services de renseignements. Les organisations internationales ont-elles accès sans restriction aux centres de réhabilitation des enfants ex-soldats?

Article 12

32.Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès à des services de soins de santé de qualité, notamment pour la plupart des groupes défavorisés et marginalisés vivant dans les secteurs des plantations et dans les provinces du nord-est. Quelles mesures ont été prises en particulier pour redéployer le personnel médical concentré dans les centres urbains et remédier à la pénurie d’infirmiers et de personnel paramédical?

33.Fournir des renseignements sur la disponibilité des services de santé sexuelle et génésique et sur les programmes d’information et d’éducation en la matière, en particulier à l’intention des jeunes et des adolescents dans tout l’État partie. Indiquer les mesures prises pour remédier au niveau élevé des avortements clandestins dans l’État partie, qui seraient à l’origine de 10 % des décès maternels.

34.Un plan de santé mentale complet a-t-il été élaboré et intégré dans la stratégie de réhabilitation d’après guerre adoptée par l’État partie afin de régler les problèmes de troubles mentaux post-traumatiques et autres graves problèmes de santé liés à la guerre?

Articles 13 et 14

35.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation fournie aux enfants appartenant à la plupart des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les enfants déplacés, et pour réduire en conséquence le taux élevé d’enfants qui abandonnent l’école avant la fin du cycle obligatoire de neuf ans. Le Gouvernement envisage-t-il d’augmenter les dépenses publiques dans le secteur de l’éducation? Quelles mesures ont été prises pour remédier à la grave pénurie d’enseignants dans certaines régions de l’État partie et pour améliorer la formation professionnelle des enseignants et leur niveau de vie?

36.Indiquer si les manuels et les programmes scolaires pour l’enseignement primaire et secondaire comprennent suffisamment d’informations sur l’histoire et la culture des différents groupes ethniques et religieux présents sur le territoire de l’État partie. Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation pour combattre les préjugés raciaux et promouvoir la tolérance et l’amitié entre les groupes religieux et ethniques.

37.Décrire au Comité les mesures prises pour s’assurer que les enfants handicapés, en particulier les filles, ont accès à l’éducation.

Article 15

38.Fournir des renseignements sur la situation du peuple veddha dans l’État partie. Indiquer aussi les mesures prises ou prévues pour rétablir les droits fonciers dont ils ont été privés depuis la conversion en 1983 de leurs terres ancestrales en parc national et pour promouvoir et protéger leurs droits culturels. L’État partie envisage-t-il de ratifier la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants?

39.Fournir des données ventilées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit de chacun de participer à la vie culturelle dans tout l’État partie, notamment les mesures visant à atténuer les effets du conflit armé sur la pratique et l’exercice de ce droit.