Session de fond de 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés, en un même document, en application des articles 16 et 17 du Pacte
Sri Lanka*,**
[9 juin 2008]
Table des matières
Paragraphes Page
Abbrévations3
I.Introduction1−124
II.Réponses aux observations et recommandations finales formuléespar le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de Sri Lanka13−1455
Abréviations
AMGIAgence multilatérale de garantie des investissements
CICRComité international de la Croix-Rouge
ECHOOffice humanitaire de la Communauté européenne
HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IPECProgramme international pour l’abolition du travail des enfants
LTTETigres de libération de l’Eelam tamoul
BCAHBureau de la coordination des affaires humanitaires
OITOrganisation internationale du Travail
OMSOrganisation mondiale de la santé
ONGOrganisation non gouvernementale
PAMProgramme alimentaire mondial
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance
I.Introduction
1.La politique de Sri Lanka en matière de droits économiques, sociaux et culturels découle de l’idée fondamentale que la promotion, l’instauration et la protection des droits de l’homme relèvent d’une obligation contractée par l’État du fait que Sri Lanka est partie à 16 instruments internationaux majeurs se rapportant aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .
2.Conformément à sa politique en matière de droits de l’homme, Sri Lanka a déployé sans relâche et avec détermination des efforts de grande envergure, au plan national comme au plan international, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
3.Le Gouvernement sri-lankais a ratifié le Pacte le 11 juin 1980. Le rapport initial présenté en application des articles 16 et 17 du Pacte a été soumis le 5 mars 1996 et examiné par le Comité à ses 3e et 5e séances tenues les 28 et 29 avril 1998. Le présent rapport apporte une réponse circonstanciée aux conclusions et recommandations formulées par le Comité.
4.En outre, il convient de noter que lorsqu’elle a présenté sa candidature au Conseil des droits de l’homme en 2006, Sri Lanka s’est engagée à promouvoir la réforme des organes conventionnels. Dans son aide-mémoire, elle a pris l’engagement de concert avec les pays attachés aux mêmes principes «[d]’aider le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à formuler des propositions de réforme des organes conventionnels tendant à renforcer ces organes et à faire en sorte qu’ils soient plus efficaces et mieux adaptés aux besoins actuels des États membres». Dans cet esprit, le Gouvernement sri-lankais a élaboré le document de base commun où figurent toutes les informations générales et statistiques pertinentes relatives au pays et l’a soumis au Haut Commissariat aux droits de l’homme en avril 2008. Il convient donc de lire en parallèle le présent rapport périodique et le document de base.
5.Des mesures économiques et sociales importantes visant à satisfaire les besoins essentiels que sont l’alimentation, les services médicaux, l’éducation et le logement ont été prises à Sri Lanka; elles assurent aux habitants une qualité de vie élevée. Il ne s’agit pas uniquement de favoriser le bien-être, mais également de permettre le plein épanouissement de la personnalité en harmonie avec les droits civils et politiques dont jouissent les citoyens. Toutes ces mesures sont interdépendantes et ont contribué à concrétiser les droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des programmes spéciaux tels que le Mouvement samurdhi ont amélioré la qualité de la vie, même des Sri-Lankais relativement moins favorisés, ce qui les a incités à participer au processus de développement, tout en leur en donnant les moyens. Les politiques mises en œuvre par les pouvoirs publics ont contribué également à réduire les disparités de revenus entre les différents secteurs économiques et entre les différents groupes sociaux.
6.La réalisation des droits consacrés dans le Pacte a été facilitée dans le pays par l’existence d’un système démocratique multipartite qui repose sur l’exercice régulier du droit de vote par tous les adultes. Depuis l’indépendance, en 1948, les gouvernements qui se sont succédé se sont aussi efforcés de promouvoir le bien-être social de la population. L’importance des avantages retirés des programmes d’aide sociale à Sri Lanka a été analysée et quantifiée et elle se manifeste par l’amélioration systématique d’indicateurs clefs tels que le taux de mortalité des moins de 5 ans, le taux de mortalité maternelle, l’espérance de vie à la naissance − en augmentation pour les hommes comme pour les femmes −, les taux d’alphabétisation ou encore le taux de scolarisation. Comme c’est l’ensemble de la population qui a bénéficié des programmes d’aide sociale, celle-ci n’est peut-être pas toujours en mesure de bien en saisir l’importance, d’en apprécier les résultats ou de quantifier les avantages qu’elle retire de tel ou tel service social. Il semblerait que, d’une manière générale, l’accès gratuit, à l’échelle nationale, à tous les niveaux de l’enseignement et à l’ensemble des services de santé soit désormais considéré par la population comme un droit fondamental de l’homme.
Défis contemporains majeurs
7.Depuis près de vingt-cinq ans, Sri Lanka est contrainte de combattre les actes de terrorisme commis par une organisation terroriste séparatiste, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), considérée comme une organisation terroriste par un grand nombre d’États Membres de l’ONU, notamment les 27 pays de l’Union européenne, l’Inde, les États-Unis d’Amérique et le Canada, et comme l’une des plus implacables. Les LTTE se battent pour obtenir un État séparé dans le nord et l’est du pays. En juillet 2007, le Gouvernement les a chassés de toute la province orientale et il s’emploie maintenant à y stabiliser la vie économique, sociale et politique d’une population qui a vécu dans une zone de conflit pendant plus de vingt ans. Il s’efforce notamment de rétablir l’administration civile, le développement économique à court et à long terme et l’infrastructure pour appuyer le progrès économique. Les structures politiques locales sont redynamisées pour garantir et promouvoir les droits démocratiques des habitants de la province. Entre autres conséquences directes, le conflit a semé la mort, détruit les biens personnels et collectifs, déplacé les populations, fait des réfugiés, entravé le développement économique, mis à rude épreuve des ressources économiques limitées, causé des traumatismes psychosociaux, obligé à réadapter et à réinsérer les ex-combattants, y compris les enfants soldats, et créé un climat d’insécurité et de peur dû à la menace terroriste.
8.En décembre 2004, le tsunami dans l’océan Indien a dévasté près des deux tiers des côtes du pays, causant d’énormes pertes humaines et matérielles dont le pays ne s’est pas encore entièrement remis. Ni le conflit terroriste, ni les ravages du tsunami n’ont entamé la ferme volonté du Gouvernement d’assurer le respect des droits de l’homme en prenant des mesures pour promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous les citoyens, indépendamment de leur religion, de leur appartenance ethnique ou de leur langue.
II.Réponses aux observations et recommandations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de Sri Lanka
9.Les renseignements fournis ci-après complètent ceux communiqués par la délégation du Gouvernement sri-lankais au Comité des droits économiques, sociaux et culturels lors de l’examen de son rapport initial en 1998, ainsi que les réponses apportées aux questions posées par les membres du Comité en séance.
10.Le document de base commun soumis par Sri Lanka en avril 2008 renferme des informations complémentaires concernant les stratégies nationales, les statistiques recueillies et l’étude de la conformité des lois du pays avec les principaux instruments internationaux ayant trait aux droits de l’homme et aux droits du travail auxquels Sri Lanka est partie, conformément aux directives concernant l’établissement des rapports par les États parties.
11.Le Gouvernement sri-lankais réaffirme sa détermination à poursuivre et à alimenter le dialogue constructif engagé avec le Comité, à répondre au mieux à toutes les questions et interrogations et à envisager de faire siennes les recommandations formulées par le Comité. Dans le présent rapport, le Gouvernement sri-lankais répondra aux conclusions et recommandations du Comité (E/C.12/1/Add.24).
12.Le Gouvernement sri-lankais prend note de la satisfaction exprimée par le Comité, et des aspects positifs énumérés par lui aux paragraphes 2 et 3 de ses observations finales.
13.Le Gouvernement sri-lankais souhaite fournir le complément d’information suivant en réponse aux paragraphes 6 à 30 des observations finales du Comité.
Accord de cessez-le-feu, causes profondes du conflit armé et recherche d’un règlement pacifique au conflit ethnique
14.Un accord de cessez-le-feu a été signé en février 2002 entre le Gouvernement sri-lankais et les LTTE. Des pourparlers directs entre les deux parties en jeu ont été engagés sous les auspices de la Norvège en octobre 2002, à la suite du cessez-le-feu officiel. Six séries de négociations se sont tenues entre le Gouvernement et les LTTE. Le Gouvernement est resté déterminé à parvenir à un règlement négocié malgré le retrait des LTTE des négociations en avril 2003.
15.En dépit de la vague d’attentats lancée par les LTTE contre les forces de sécurité quatorze jours seulement après l’accession de Mahinda Rajapaksa à la présidence du pays en novembre 2005, le nouveau Gouvernement a fait tout son possible pour engager des négociations politiques avec les LTTE, qui s’étaient retirés unilatéralement du processus de paix en avril 2003. Deux séries de négociations se sont tenues à Genève, puis des pourparlers techniques ont été prévus à Oslo mais, en fait, la délégation des LTTE qui était arrivée à Oslo a refusé de se présenter à la table des négociations, montrant une fois de plus le manque d’engagement de l’organisation dans le processus de paix. Les LTTE ont rejeté toutes les occasions de débattre des questions de fond en vue d’arriver à un règlement politique, et ils ont continué de se livrer avec duplicité à un nombre croissant de violations de l’accord de cessez-le-feu.
16.Malgré les attaques perpétrées par les LTTE contre le commandant de l’armée et le Secrétaire du Ministère de la défense, et malgré l’assassinat du général de division Parami Kulatunge, classé au troisième rang de la hiérarchie militaire sri-lankaise et du Vice-Secrétaire général du Secrétariat pour la paix Ketheshwaran Loganathan et les nombreux attentats ayant visé des civils innocents, notamment ceux commis contre des bus à Kebitigollawa, Nittambuwa, Seenigama et Cheddikulum, le gouvernement du Président Mahinda Rajapaksa est demeuré fermement résolu dans sa quête d’une paix honorable avec les LTTE, même lorsqu’il poursuivait les négociations sur un règlement politique avec tous les partis politiques représentés au Parlement (processus du Comité des représentants de tous les partis).
17.Il convient de noter que ce n’est que lorsque les LTTE ont fermé les vannes d’un réservoir à Mavil Aru alimentant l’est du pays en eau que le Gouvernement s’est vu contraint de lancer des opérations militaires contre l’organisation afin de protéger la population civile et les biens stratégiques essentiels, y compris le port de Trincomalee.
18.Il est à noter que durant toute la période du cessez-le-feu, les protestations du Gouvernement auprès du Gouvernement norvégien comme auprès de la Mission de surveillance à Sri Lanka au sujet des activités illégales des LTTE sous le voile de l’accord de cessez-le-feu, notamment la constitution de son escadre aérienne et le recrutement permanent d’enfants qui, selon la Mission de surveillance concernait 1 743 cas au 30 avril 2007, devaient rester sans effet.
19.Outre les milliers de violations du cessez-le-feu par les LTTE déjà commises avec l’intensification des attaques visant délibérément et sans discrimination les civils, y compris les femmes et les enfants, notamment les attentats à la bombe commis à Nugegoda et Kebitigollawa, et à Slave Island, ou encore l’assassinat du membre du Parlement (Parti national unifié) T. Maheswaran le 1er janvier 2008 et la tentative d’attentat-suicide manquée commise en décembre 2007 par une femme paraplégique contre le Ministre des services sociaux et de la protection sociale, Douglas Devananda, il est devenu manifeste que les LTTE cherchaient à poursuivre leurs opérations de provocation risquant de créer des troubles dans le sud du pays, au mépris de l’accord de cessez-le-feu.
20.Au vu de ce qui précède, le 2 janvier 2008, le Gouvernement sri-lankais a officiellement notifié au Gouvernement norvégien sa décision de mettre fin à l’accord de cessez-le-feu.
21.Cette décision du Gouvernement de mettre fin à l’accord de cessez-le-feu avait été prise après un examen approfondi de tous les faits pertinents.
22.Premièrement, il y a lieu de souligner que, dès le tout début, cet accord avec les LTTE était gravement faussé. Il avait été conclu sans que le Gouvernement d’alors ait été dûment consulté, ni même que le Cabinet ministériel ait été au courant du contenu. Les inquiétudes légitimes des forces de sécurité n’avaient même pas été prises en compte. L’accord a eu pour effet d’aliéner les forces politiques tamoules démocratiques, et de porter toute l’attention sur les LTTE. Cependant, nonobstant ces lacunes manifestement ménagées dans l’espoir de parvenir à une paix durable, à aucun moment des six séries de pourparlers menés entre septembre 2002 et mars 2003 avec le Gouvernement d’alors les LTTE n’ont cherché à engager une discussion politique de fond en vue de parvenir à un règlement politique.
23.Bien au contraire, sous couvert de l’accord de cessez-le-feu, les LTTE ont continué de tirer un avantage stratégique sur le terrain comme ils l’avaient fait dans tous les processus de paix antérieurs, cherchant à dominer des zones telles que celle de Sampur dans la province de l’Est, et continuant d’introduire en contrebande de grandes quantités d’armes mortelles, d’explosifs et de munitions. Il convient de noter que c’est durant cette période de cessez-le-feu que les Tigres tamouls ont le plus effrontément assassiné, entre autres, celui qui était alors Ministre des affaires étrangères, le membre du Parlement tamoul modéré Lakshman Kadirgamar, tué le 12 août 2005, et qu’ils ont éliminé nombre d’agents du renseignement du pays dans des attentats commis notamment à Kiribathgoda, Dehiwala, Bambalapitiya (province de l’Ouest) et Jaffna (province du Nord).
24.Dans le discours qu’il a prononcé le 4 janvier 2008 devant l’ensemble du corps diplomatique, l’honorable Ministre des affaires étrangères, Rohitha Bogollagama, déclarait que «la fin de l’accord de cessez-le-feu n’empêche aucunement d’avancer sur la voie d’un règlement politique négocié. En fait, elle nous offre une plus grande latitude de poursuivre cet objectif selon une approche qui associe toutes les parties de la scène politique sri-lankaise, restées en coulisses du fait de l’accord de cessez-le-feu, scellé exclusivement entre le Gouvernement et les LTTE. Comme l’a déclaré Son Excellence le Président Mahinda Rajapaksa le 26 décembre 2007, à Matara, la porte reste ouverte aux LTTE s’ils veulent participer à ce processus. Il convient de rappeler que les pourparlers de Thimpu de 1985, l’accord signé en 1987 entre l’Inde et Sri Lanka, les pourparlers de 1990 entre le Président Premadasa et les LTTE, ainsi que ceux de 1994 entre l’administration du Président Kumaratunga et les LTTE se sont tous déroulés ou tenus sans qu’ait été conclu un accord de cessez-le-feu. Le Gouvernement sri-lankais compte bien, tout en menant des opérations militaires pour débarrasser notre territoire du fléau du terrorisme, tout faire pour tenter de parvenir à un règlement politique concret et durable. Ce faisant, notre gouvernement est conscient que le treizième amendement à la Constitution adopté à la suite de l’accord indo-sri-lankais de 1987 reste encore à appliquer pleinement». Le Gouvernement a remercié la Norvège et la Mission de surveillance à Sri Lanka pour leur action de médiation ainsi que les Coprésidents pour les efforts qu’ils ont déployés en vue de faciliter le processus de paix à Sri Lanka.
25.Sri Lanka a réitéré son engagement sincère en faveur d’un règlement politique négocié via un processus participatif associant tous les groupes minoritaires, et a dit compter sur l’appui de la communauté internationale dans l’action menée en vue de garantir une paix durable.
26.Le Gouvernement sri-lankais a clairement dit et réitéré en de multiples occasions qu’il était déterminé à parvenir à un règlement politique négocié du conflit et que son but était d’amener le pays à l’instauration d’une paix juste et honorable. Il a adopté pour cela une approche participative et a pris un certain nombre d’initiatives visant à faciliter l’instauration d’un règlement négocié, parmi lesquelles celles visant à obtenir un consensus politique, les initiatives en faveur des droits de l’homme, celles concernant l’assistance humanitaire ou encore les efforts constants déployés pour pourvoir à tous les besoins en fournitures essentielles, en installations et en infrastructures de la population du nord et de l’est du pays. Le Gouvernement a parallèlement accordé la priorité au développement du nord et de l’est.
27.Depuis avril 2006, le Gouvernement sri-lankais a pris nombre d’initiatives en vue de parvenir à un règlement négocié pour résoudre le problème national, la plus notable ayant consisté à élaborer des propositions constitutionnelles en vue de trouver une «solution nationale» au conflit interne qui perdure depuis plusieurs décennies, et de permettre à toute la population sri-lankaise de vivre dans la dignité et la paix. Le but du Comité des représentants de tous les partis était d’associer les différents partis politiques, de débattre de leurs différentes approches et, par leurs débats, de dégager un cadre général susceptible de créer un consensus.
28.Le 23 janvier 2008, le Président Mahinda Rajapaksa a reçu du Ministre Tissa Vitharana, Président du Comité des représentants de tous les partis, des propositions pour remédier aux raisons du conflit, notamment une proposition préconisant la pleine application des dispositions pertinentes de la Constitution en vigueur. Le Comité des représentants de tous les partis continuera d’envisager de nouvelles propositions. Les propositions soumises tentent de déterminer une voie à suivre pour décentraliser effectivement et au maximum les pouvoirs au profit des provinces afin de répondre aux aspirations des minorités, y compris des populations de langue tamoule, ainsi qu’à celles d’autres communautés, en particulier les populations du nord et de l’est du pays. Plus important est le fait que cela peut se faire dans les plus brefs délais dans le cadre de la Constitution actuelle. Il s’agit là d’une approche novatrice, et d’une façon pragmatique de progresser après une série de tentatives avortées visant à amener des réformes constitutionnelles. La dynamique née de la concertation autour de ces propositions devrait permettre à toutes les communautés en présence d’instaurer un climat de confiance indispensable avant la mise en œuvre de réformes de plus grande envergure.
29.Idéalement, le cessez-le-feu aurait dû créer les conditions propices au développement rapide de toutes les régions du pays. Cependant, la domination des LTTE dans certaines parties du nord et de l’est l’a empêché, privant les populations des bienfaits d’un tel développement. Depuis que l’Est a été libéré par les forces de sécurité en juillet 2007, c’est lui qui bénéficie d’un rapide développement économique avec l’aide de la communauté internationale de donateurs, de l’ONU et d’organisations non gouvernementales internationales.
30.On ignore souvent que, durant toutes les années de conflit, le Gouvernement de Sri Lanka a toujours veillé aux besoins humanitaires et au développement de la population civile du nord et de l’est, y compris dans les zones de conflit, avec l’aide, dans une certaine mesure, de la communauté des donateurs. Il continue de faire fonctionner l’appareil administratif et notamment d’assurer les services nationaux gratuits de soins de santé et d’éducation, et d’entretenir les infrastructures dans ces zones, malgré le fait que les LTTE détournent une partie des financements à leur profit et à des fins illégales.
31.Les hôpitaux publics et les centres de santé administrés par l’État offrent des services de santé préventifs et thérapeutiques totalement gratuits et financés par le Gouvernement. L’État prend en charge les dépenses de fonctionnement que sont les salaires des médecins, des infirmières et de ce qu’il est convenu d’appeler le petit personnel, les médicaments, l’équipement et les coûts de maintenance des hôpitaux. Le Nord et l’Est comptent plus de 53 établissements hospitaliers, représentant au moins 4 427 lits, qui offrent des soins de santé thérapeutiques gratuits.
32.L’État finance également le système éducatif, y compris les écoles, les établissements d’enseignement non scolaire et les lycées techniques, et il assure la gratuité de l’enseignement. Les salaires des enseignants, du personnel administratif, du personnel de bureau et du personnel du primaire sont également financés sur les fonds publics. Il n’y a aucune école privée en activité dans les districts de Kilinochchi, Mannar, Vavuniya, Ampara et Trincomalee. Les élèves de ces régions dépendent entièrement des établissements administrés par l’État pour leur éducation des niveaux primaire et secondaire, que le Gouvernement continue de leur assurer.
33.Dans le nord et dans l’est du pays, il y a, selon les estimations, 1 848 écoles en activité financées par l’État où sont scolarisés plus de 700 000 élèves. Les établissements sont répartis comme suit: 411 à Jaffna, 94 à Kilinochchi, 93 à Mannar, 187 à Vayuniya, 102 à Mullativu, 314 à Batticaloa, 388 à Ampara et 259 à Trincomalee. Ce sont donc 18,9 % des écoles administrées par le Ministère de l’éducation qui se trouvent dans le nord et dans l’est. L’ampleur de l’offre de services éducatifs par l’État transparaît par exemple dans le rapport récent du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur les foyers à Jaffna, selon lequel 1 251 des 1 252 enfants en âge de fréquenter l’école primaire, y compris ceux vivant en foyer, et 1 434 des 1 716 jeunes en âge de fréquenter l’école secondaire sont scolarisés.
34.Le Gouvernement sri-lankais prend actuellement toutes les mesures voulues pour garantir l’accès aux services essentiels dont les habitants des zones non libérées ont besoin. En réalité, actuellement, même les fonctionnaires du Gouvernement des districts de Kilinochchi et Mullaitivu sous domination des LTTE fournissent activement tous les services essentiels. Les salaires, pensions et autres dépenses correspondants sont pleinement pris en charge par le Gouvernement, qui surveille aussi les activités menées de façon à garantir que les personnes bénéficient bien de ces services autant que faire se peut. Cependant, étant donné les conditions risquées qui règnent sur place dans ces zones, il est indispensable d’obtenir la coopération des LTTE pour que ces initiatives gagnent en efficacité. Déjà, des programmes de grande ampleur en faveur du logement, des routes, des ponts, de la distribution d’électricité, du développement des moyens de subsistance, des hôpitaux et des écoles ont déjà été prévus. Le montant total des projets achevés et des autres projets en cours ou en gestation est évalué à environ 1 250 000 dollars des États-Unis d’Amérique. Il s’agit là d’un montant considérable à investir, qui nécessiterait que les conditions sur place soient stables et sûres pour qu’il soit tiré au mieux parti des sommes investies.
35.Les investissements privés ont joué un rôle capital dans le développement du sud de Sri Lanka et l’on espère qu’ils contribueront au développement des zones du pays touchées par le conflit. Le Gouvernement n’épargne aucun effort pour attirer les capitaux privés étrangers et locaux dans lesdites zones afin de répartir les bienfaits économiques des investissements privés. Il a sollicité l’aide de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), du Groupe de la Banque mondiale, pour élaborer et mettre en œuvre une initiative visant à offrir aux investisseurs privés de ces régions un droit à garantie.
36.La politique d’encouragement des investissements privés dans le nord et l’est suivie par le Gouvernement vise à créer des possibilités d’emploi pour les jeunes de ces régions afin qu’ils puissent obtenir ce à quoi ils aspirent le plus, à savoir une vie meilleure pour eux-mêmes et pour leurs proches. Le développement dans le nord et l’est offre une issue à ceux dont la vie est sinon assombrie par la violence et la destruction.
37.Le Gouvernement est déterminé à promouvoir un régime spécial d’investissement dans le nord et l’est non seulement pour les investisseurs locaux mais aussi auprès de la diaspora, qui investit déjà considérablement à Colombo. Les fonds de la diaspora pourraient jouer un rôle capital en changeant l’existence des populations du nord et de l’est.
38.Le Gouvernement a jugé nécessaire de privilégier le développement des installations d’infrastructure régionales afin de stimuler l’activité économique des régions et de répartir rapidement les profits tirés d’une plus grande croissance économique parmi la population qui vit dans les régions reculées. Les programmes en cours «Maga Neguma» (développement des routes), «Gama Neguma» (développement du village), «Jathika Saviya» (autonomisation nationale) et «Neganahira Navodaya» (renaissance de l’est) sont particulièrement destinés à répondre à cette nécessité.
39.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour remédier aux problèmes et aux besoins humanitaires de la population de la péninsule de Jaffna depuis la fermeture à titre provisoire du point de contrôle de Muhamalai sur l’autoroute A9 à la suite de la vaste opération menée par les LTTE contre les positions gouvernementales le 11 août 2006. Le Gouvernement a fourni les vivres, les médicaments et les autres articles essentiels en empruntant les voies maritimes, et il veille à la liberté de circulation des habitants entre la péninsule et le reste du pays. À la suite d’attaques des LTTE contre les navires d’approvisionnement, les produits sont venus à manquer dans la péninsule de Jaffna, mais depuis février 2007 la situation s’est très vite améliorée sur le plan des produits et des prix, et les produits de première nécessité sont désormais disponibles à un prix abordable, comme l’attestent les statistiques du HCR.
40.La route qui va vers le nord et mène à des zones non libérées n’a été ouverte que trois jours par semaine sur recommandation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui n’avait pas obtenu les garanties de sécurité requises pour la laisser ouverte. À la suite d’une demande formulée par le Gouvernement lors d’une réunion du Comité consultatif sur l’assistance humanitaire, le CICR a pu obtenir les garanties requises et ouvrir la route six jours par semaine, ce qui facilite encore les opérations de ravitaillement de ces régions par le Gouvernement, le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Les prix des produits y sont restés relativement stables et les marchandises sont dans l’ensemble disponibles.
41.Tout cela s’est fait en dépit du refus des LTTE de garantir la sûreté des bâtiments de transport de passagers ou de vivres et malgré les attaques menées contre les navires civils transportant les vivres et les passagers. Tant le CICR que l’ONU ont offert d’aider le Gouvernement pour le transport de fret des vivres si les LTTE pouvaient assurer leur sécurité. Les LTTE ont continué de refuser d’apporter cette garantie humanitaire de base. Des dispositions ont été prises pour faciliter le transfert de passagers sur des navires affrétés reliant Jaffna à Trincomalee; transporter par avion les civils ayant besoin d’urgence d’une prise en charge médicale; faciliter les vols intérieurs qui desservent Jaffna; et lever les restrictions imposées pour la pêche dans les lagunes au large de la péninsule.
Personnes déplacées et mesures visant à faciliter l’aide humanitaire
42.Le Gouvernement sri-lankais prend note des graves préoccupations exprimées par le Comité au sujet des personnes déplacées à la suite du conflit armé. À Sri Lanka, les personnes déplacées à l’intérieur du pays sont une conséquence du conflit et du tsunami de décembre 2004. Le Gouvernement dispose d’un plan de réinstallation clairement défini pour ces personnes, et l’Agence de réinstallation a été créée en application de la loi no 9 de 2007.
43.Le tsunami de 2004 a fait 35 322 morts, entraîné le déplacement de 500 000 personnes et endommagé ou détruit 114 000 foyers. Plus de 150 000 personnes ont perdu leurs moyens de subsistance. On a évalué le coût des dommages causés par le tsunami à l’économie du pays à environ 4,5 % du produit intérieur brut et à plus de 100 milliards de roupies (un milliard de dollars É.-U.), dans les secteurs notamment de la pêche, de l’agriculture, du tourisme et des petites entreprises, qu’il s’agisse de la production ou des moyens de subsistance qu’ils offraient. Le tsunami aurait fait 287 000 pauvres supplémentaires. Il a complètement détruit près de 79 000 maisons et en a endommagé 41 000 autres, laissant de 500 000 à 600 000 personnes sans abri. Bien qu’il n’ait pas eu sur la croissance macroéconomique un impact global aussi grave qu’on le craignait, Sri Lanka continue de se battre pour en surmonter les effets dévastateurs. On a évalué la perte de production en 2005 et 2006 à 330 millions de dollars des États-Unis et le nombre d’emplois perdus à 275 000. Les dégâts occasionnés ont certes été considérables, mais le processus de reconstruction a donné l’occasion d’améliorer ce qui existait auparavant. Les progrès de reconstruction ont été plus lents dans les zones touchées par le conflit mais le Gouvernement est déterminé à mener tous les projets de développement à leur terme. Les hôpitaux et les écoles endommagés pendant cette période ont été remis en état. La restauration des moyens de subsistance a démarré grâce à des projets de subventions en espèces, de remplacement des ressources et de microfinancement.
44.À l’invitation du Gouvernement sri-lankais, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Walter Kälin, s’est rendu à Sri Lanka du 14 au 22 décembre 2007. Il s’est félicité de la coopération du Gouvernement et de ce qu’il avait facilité sa visite, et a déclaré par ailleurs qu’il jugeait encourageante la volonté des autorités de reconnaître l’existence de problèmes tout en étant disposées à souscrire à ses recommandations sur les questions clefs. Le Gouvernement fait le nécessaire pour donner suite aux recommandations de M. Kälin.
Province de l’Est
45.Le «Mahinda Chinthana», cadre d’action du Gouvernement, énonce des solutions bien arrêtées pour le problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Ces propositions ont abouti à la création de l’Agence de réinstallation. Lorsque le Gouvernement a pris le contrôle intégral de la province de l’Est, la réinstallation des personnes déplacées s’est accélérée. Le Gouvernement a lancé un vaste programme visant à rétablir des conditions normales dans la région, avec le concours des organismes des Nations Unies tels que le HCR, pleinement associés au processus de retour volontaire. Tout en s’employant activement à obtenir que les personnes déplacées rentrent chez elles dans l’Est, le Gouvernement ne les contraint pas au retour. De par leur culture, les Sri-Lankais sont peu enclins à quitter leur foyer, et ceux qui s’y sont résolus rentrent chez eux dès qu’une occasion s’offre à eux. La réinstallation des personnes déplacées dans leur foyer a été un processus volontaire, mené dans le respect des normes internationales applicables, ce que la communauté internationale, y compris le HCR et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont reconnu. Le personnel du HCR qui suivait la situation sur le terrain a confirmé que la majorité des personnes avaient hâte de rentrer chez elles, que les retours étaient volontaires, et qu’ils s’étaient déroulés conformément aux normes internationales en matière de protection.
46.Avec le rétablissement de la paix et de l’ordre, la principale tâche des autorités consiste à réinstaller les personnes déplacées dans le lieu de vie qu’elles avaient quitté, en préservant leur dignité. Lorsqu’elles se trouvent en centre social après leur déplacement, elles bénéficient d’une protection et d’une aide immédiate sous forme notamment de vivres et de produits de première nécessité.
47.La réinstallation proprement dite commence une fois que la zone a été certifiée exempte de mines par une unité de déminage du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Dans le cadre de la procédure de réinstallation, une carte d’identité a été établie pour chaque personne déplacée, avec enregistrement des informations la concernant, et les moyens de transport ont également été prévus pour son acheminement jusqu’à son lieu d’origine. Des mesures sont prises pour distribuer à chaque famille des rations sèches pour deux semaines, des vêtements et des ustensiles de cuisine. D’autres mesures sont prises également pour déblayer et reconstruire les structures communes telles que les puits, et les sites où sont assurés les services essentiels, notamment les hôpitaux, les écoles et les autoroutes.
48.Le Gouvernement a déjà pris des initiatives en vue de rétablir les moyens de subsistance des personnes déplacées. Les engins de pêche sont fournis aux pêcheurs, et le matériel agricole aux agriculteurs. Des projets visant à renforcer la participation du secteur privé au processus de développement sont en bonne voie. Des prêts bancaires sont également mis en place via la Bank of Ceylon et la People’s Bank. Le Gouvernement procède par ailleurs à l’évaluation des habitations endommagées en vue de verser une indemnisation.
49.L’attention est en premier lieu portée à l’hébergement, les maisons ayant été totalement ou partiellement endommagées pendant le conflit. Pour que la vie économique reprenne, un soutien aux moyens d’existence d’un montant individuel de 25 000 roupies est accordé aux familles réinstallées. En raison d’une pénurie de fonds, cette couverture n’est pas exhaustive, et des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales internationales viennent compléter les programmes de soutien aux moyens d’existence. Les besoins en matière d’éducation et de santé sont pourvus de la même manière, et la priorité est donnée à la remise en état des lieux de culte afin que les personnes réinstallées puissent exercer leurs droits religieux et culturels.
50.Dans certaines régions, la réinstallation a pris du temps en raison des mines terrestres laissées par les LTTE. Ce n’est qu’une fois les mines enlevées et la zone certifiée exempte de mines par le PNUD que le processus peut être mené à terme.
51.En partenariat avec le HCR, le Gouvernement a mis au point une stratégie globale de mesures propres à renforcer la confiance et à favoriser la stabilisation, qui contribuera à relever les défis posés par la phase postérieure aux retours dans l’Est et assurera la durabilité de la réinstallation en restaurant la confiance parmi et entre les personnes anciennement déplacées et les communautés d’accueil. Dans l’avenir immédiat, l’accent sera mis sur le rétablissement économique, la sécurité, le développement des moyens de subsistance et les infrastructures. Fin 2007, le Gouvernement était parvenu à réinstaller près de 120 000 personnes déplacées et, grâce au déminage de 23 % de terres minées supplémentaires dans le district de Batticaloa, il pourra réinstaller les populations déplacées restantes. Le service des personnes déplacées de la Commission sri-lankaise des droits de l’homme a, avec le concours du HCR et sous l’égide du projet national de protection des personnes déplacées et de la recherche d’une solution durable, pris l’initiative d’élaborer un projet de loi détaillé sur les droits des personnes déplacées et des personnes de retour dans leur région d’origine pour compléter d’autres lois pertinentes telle la loi portant création de l’Agence de réinstallation (2007).
52.Signe que le Gouvernement est parvenu à rétablir des conditions de vie normales dans la province de l’Est, des élections locales se sont tenues, pour la première fois depuis quatorze ans, le 10 mars 2008 à Batticaloa, élections qui ont attiré 57 % des électeurs et que les observateurs indépendants ont qualifiées de libres et régulières.
Jaffna
53.À Jaffna, le niveau de sécurité alimentaire est satisfaisant et les stocks de produits essentiels y sont abondants. Ni les vivres ni les autres produits de base ne manquent car le Gouvernement a fait tout son possible pour y faire parvenir les produits essentiels de sorte que les stocks de vivres retrouvent leur niveau normal. Les axes routiers étant hermétiquement fermés, la péninsule de Jaffna dépend entièrement du transport maritime, et grâce aux efforts concertés du Gouvernement et du secteur privé, une dizaine de navires assurent le transport des marchandises. La distribution de vivres se fait via des points de vente organisés en coopérative, mais plus de 4 000 commerçants privés, qui avaient provisoirement cessé toute activité en raison de la menace que représentaient les LTTE, prennent désormais part à la vente des produits. Au moment de l’établissement du présent rapport, Jaffna disposait d’un stock de plus de 2 000 tonnes de farine de blé, 6 887 tonnes de riz, 1 697 tonnes de sucre, 775 tonnes de lentilles corail et 95 tonnes de savon et autres produits de lavage. Les produits pétroliers ne manquent pas à Jaffna, et l’on y trouve largement le carburant nécessaire. Deux bâtiments approvisionnent la péninsule en essence, gazole et kérosène. Le Gouvernement a à cœur de fournir en temps utile aux agriculteurs de Jaffna les pesticides, plants de riz et engrais nécessaires. Des dispositions ont également été prises avec l’aide du PNUD pour ouvrir un site de viniculture à Jaffna, et ainsi encourager et inciter les viticulteurs à poursuivre leur activité.
54.À Puttalam, sur les quelque 15 000 familles de musulmans déplacés qui, en 1991, avaient été expulsés de Jaffna par les LTTE, 7 885 familles vont se voir attribuer un nouveau logement et de l’aide pour réparer les maisons partiellement endommagées, dans le cadre d’un projet financé par la Banque mondiale. Des mesures sont prises pour fournir aux autres familles une aide au logement. Il est à noter que la communauté musulmane de Sri Lanka a pâti de façon disproportionnée du conflit. En 1991, les LTTE ont expulsé de la péninsule de Jaffna 90 000 musulmans environ qui, depuis, n’ont jamais pu retourner chez eux.
Comité consultatif sur l’assistance humanitaire
55.En octobre 2006, à l’issue d’une réunion entre le Président et les ambassadeurs des pays qui coprésidaient le processus de paix, il a été décidé de créer un Comité consultatif sur l’assistance humanitaire, présidé par le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, M. Mahinda Samarasinghe, qui se réunirait une fois par mois pour examiner les questions relatives à l’aide humanitaire.
56.Le Comité consultatif sur l’assistance humanitaire est saisi de questions importantes et le nombre de ses membres est limité. Y sont représentés les Ministères suivants: défense; affaires étrangères; édification de la nation et développement des infrastructures publiques; réinstallation et secours en cas de catastrophe. Le Conseiller de la présidence, le Commissaire général aux services essentiels, et le Secrétaire général du Secrétariat pour la coordination du processus de paix y siègent également, ainsi que les représentants d’organismes gouvernementaux et les secrétaires de district des régions concernées.
57.La communauté internationale est représentée par le chef des pays coprésidents, le Coordonnateur résident/Coordonnateur des opérations humanitaires/représentant officiel de l’équipe de pays des Nations Unies, le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), le chef de l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), le chef de la délégation du CICR, et le Consortium des organisations humanitaires. Cinq sous-comités ont été constitués sous l’autorité des hautes instances du Comité consultatif sur l’assistance humanitaire. Ils sont présidés conjointement par un représentant du Gouvernement et par un organisme des Nations Unies, et s’occupent des questions suivantes:
Logistique et services essentiels (coprésidé par le Commissaire général aux services essentiels et le Programme alimentaire mondial (PAM));
Réinstallation et bien-être des personnes déplacées (coprésidé par le Ministère de la réinstallation et des secours en cas de catastrophe et le HCR);
Moyens de subsistance (coprésidé par le Ministère de la pêche et des ressources aquatiques et l’Organisation internationale du Travail (OIT));
Éducation (coprésidé par le Ministère de l’éducation et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF));
Santé (coprésidé par le Ministère de la santé et l’Organisation mondiale de la santé (OMS)).
58.Les sous-comités se réunissent régulièrement pour examiner et résoudre les problèmes opérationnels qui relèvent de leur domaine de compétence, et présentent chaque mois un rapport au Comité consultatif sur l’assistance humanitaire, en lui indiquant les questions appelant une action de sa part ainsi que tout autre problème qui ne peut être réglé par les sous-comités.
59.Le Comité consultatif sur l’assistance humanitaire a grandement contribué à faciliter l’accès aux personnes déplacées dans le nord et dans l’est de Sri Lanka ainsi que l’acheminement de l’aide humanitaire vers ces régions. Étant donné que toutes les parties prenantes assistent à ses réunions, il constitue un forum où les décisions clefs peuvent être prises et exécutées. En outre, les sous-comités qui en dépendent offrent l’occasion de mener de plus amples consultations avec les organismes spécialisés.
60.Bien que les réunions nationales de coordination sur la question des personnes déplacées et le Comité consultatif sur l’assistance humanitaire aient pour principal objet l’assistance aux personnes récemment déplacées, ils ont également servi à promouvoir des activités de relèvement après le tsunami et des projets de développement à long terme.
Directives à l’intention des parties prenantes aux activités d’aide humanitaire et de développement à Sri Lanka (sous-comités relevant du Comité consultatif sur l’assistance humanitaire)
61.Un sixième sous-comité dépendant du Comité consultatif sur l’assistance humanitaire et formé de représentants du Gouvernement, des donateurs, de l’ONU et des organisations non gouvernementales internationales a été mis en place pour définir les éléments [notamment champ et cadre d’action] de directives à l’intention de toutes les parties prenantes aux activités d’aide humanitaire et de développement à Sri Lanka. Ces directives sont en cours d’élaboration.
Loi sur la citoyenneté, Tamouls d’origine indienne vivant à Sri Lanka
62.Jugeant qu’il était de l’intérêt national de régler de façon incontestable le problème des personnes d’origine indienne ne tombant pas sous le coup des accords bilatéraux conclus entre Sri Lanka et l’Inde, le Gouvernement sri-lankais a adopté en 2003 une loi sur la naturalisation des personnes d’origine indienne (loi no 35 de 2003 portant modification de la loi sur la naturalisation des personnes d’origine indienne). En vertu de cette loi, quiconque est résident permanent de Sri Lanka depuis le 30 octobre 1964, ou est descendant de résident permanent depuis cette même date, se voit octroyer le statut de citoyen de Sri Lanka, avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la législation, et jouit des droits économiques, sociaux et culturels et des privilèges que la loi accorde à tout citoyen sri-lankais. Ainsi, le Gouvernement a fait en sorte qu’il n’y ait absolument aucune discrimination et que ces personnes jouissent des mêmes droits, privilèges et prestations que ceux auxquels tout citoyen a droit.
Disparités entre le droit écrit et le droit coutumier, enfants nés hors mariage, et âge minimum du mariage
63.Le Gouvernement sri-lankais prend note des graves préoccupations exprimées par le Comité au sujet de l’existence de disparités entre le droit écrit et le droit coutumier.
64.Sri Lanka a subi au fil des siècles la domination portugaise, puis hollandaise et enfin britannique. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, en 1948, l’ordre juridique sri-lankais est devenu un système complexe, riche et polymorphe associant le droit hollandais de tradition romaniste, qui est le droit commun, le droit anglais, qui régit les affaires, et différents droits des personnes: le droit musulman, le droit kandyan et la thesavalamai (loi coutumière applicable aux Tamouls de la péninsule de Jaffna). Le fondement du droit pénal et de la procédure pénale est la common law anglaise inscrite dans les textes législatifs, tandis que les affaires civiles sont régies par le droit hollandais romaniste. Après la colonisation de Sri Lanka par l’Empire britannique, les lois britanniques ont peu à peu été appliquées sur l’ensemble du territoire. Sri Lanka est dotée d’un système juridique contradictoire. Le Procureur général est le plus haut magistrat de l’État. Répondant à une question que lui posait, en 1830, une commission d’enquête royale, Sir Richard Ottley, Président de la Cour suprême, avait déjà évoqué la situation de pluralisme juridique existant dans l’île. Dans l’affaire Casimc.Dingihamy (1906) (9 NLR, p. 274, Middleton PJ), Sri Lanka, qui à l’époque s’appelait encore Ceylan, a été décrite comme un pays hétérogène où cohabitaient divers systèmes juridiques. Il en résulte un dispositif pluriel où s’entrecroisent des valeurs et des principes juridiques qui, fatalement, sont parfois difficiles à concilier.
65.En 1997, le Gouvernement a fait adopter un texte de loi disposant que, pour qu’un mariage soit valable, les deux parties devaient être âgées de 18 ans révolus, sans toutefois modifier la disposition relative au consentement au mariage d’un mineur. Les tribunaux ont interprété ce texte comme instaurant une interdiction absolue pour toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans de contracter mariage. L’Agence nationale de protection de l’enfance transmet les plaintes concernant le mariage de personnes n’ayant pas l’âge requis à l’Office de l’état civil pour qu’il sanctionne les bureaux de l’état civil qui officialisent de tels actes. L’Office de l’état civil a adressé une circulaire à tous les bureaux d’enregistrement des mariages leur demandant de contrôler les cartes d’identité ou certificats de naissance des candidats au mariage afin de vérifier leur âge (loi no 17 de 1989 sur l’âge de la majorité (amendement)). Ainsi, aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut légalement contracter mariage, même avec le consentement de ses parents ou tuteurs. Cette règle ne va pas sans créer certains problèmes d’ordre social. En effet, dans le cas où un garçon et une fille âgés de moins de 18 ans ont des relations sexuelles consentantes qui aboutissent à une grossesse, la loi en vigueur ne leur permet pas de se marier, même s’ils le souhaitent. Les rapports de police indiquent que dans de tels cas la jeune fille a donc un enfant illégitime, et c’est elle qui devra affronter seule tous les problèmes sociaux, financiers et autres liés à cette situation.
66.Selon la loi sri-lankaise, un homme ayant des relations sexuelles, consentantes ou non, avec une fille âgée de moins de 16 ans commet un viol, sauf si l’intéressée est son épouse, qu’elle a plus de 12 ans et qu’elle n’est pas légalement séparée de lui. Cette référence à l’âge de 12 ans provient du droit coutumier musulman, en vertu duquel les filles sont autorisées à contracter un mariage légal dès l’âge de 12 ans.
67.Conformément à la loi musulmane sur le mariage et le divorce, qui codifie les lois et pratiques coutumières musulmanes, le consentement écrit de la future épouse musulmane n’est pas requis.
68.Par conséquent, bien que la loi sri-lankaise soit conforme aux normes internationales relatives à l’âge minimum du mariage, sauf dans le cas des femmes musulmanes, elle suscite certains problèmes qui appellent des mesures et des solutions mûrement réfléchies tenant compte des sensibilités de groupes ethniques ou religieux particuliers.
69.Le système juridique sri-lankais reconnaît depuis longtemps le principe d’égalité selon lequel les femmes mariées ont le statut de partenaire à part entière (femme sole) au regard de tous les droits relatifs à la propriété des biens, indépendamment du conjoint, de même que la capacité indépendante de passer des contrats. La non-discrimination en fonction du sexe constitue un principe cardinal du corpus de droit des droits de l’homme à Sri Lanka. En matière de succession, il subsiste une certaine discrimination à l’égard des femmes dans certains droits des personnes profondément ancrés dans les coutumes, les traditions et la culture des divers groupes ethniques de Sri Lanka. Plusieurs initiatives prises par les pouvoirs publics pour accroître la sensibilisation à cette question et ouvrir ainsi la voie à une modification du droit des personnes se sont heurtées à la résistance de ces groupes.
Mécanismes de lutte contre la discrimination dans l’emploi à l’égard des femmes et des groupes minoritaires
70.La Constitution énonce des dispositions sur l’égalité et la non-discrimination en son article 12, qui dispose en outre que rien dans l’article n’empêche d’établir, au moyen d’une loi, d’un texte législatif secondaire ou d’une décision d’un tribunal, des dispositions spéciales en faveur des femmes, des enfants ou des personnes handicapées.
71.Afin de garantir dans la loi l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, le paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution dispose que: «Nul ne fera l’objet de discrimination pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, d’opinion politique ou de lieu de naissance ou tout autre motif semblable». Le paragraphe 3 dudit article, qui dispose que: «Nul ne sera soumis pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste ou de sexe ou pour tout autre motif semblable, à une quelconque incapacité, obligation, restriction ou condition en ce qui concerne l’accès aux commerces, aux restaurants publics, aux hôtels, aux lieux de loisirs publics et aux lieux de culte publics de sa religion», vise à élargir la protection contre la discrimination fondée sur le sexe aux actes des particuliers. Venant renforcer ces dispositions, les Principes directeurs de la politique et des devoirs fondamentaux de l’État font obligation à l’État de garantir l’égalité de chances des citoyens sans considération de race, de religion, de langue, de caste, de sexe ou d’opinion politique.
72.Le droit du travail à Sri Lanka s’applique de la même manière aux hommes et aux femmes employés dans les entreprises du secteur privé. Implicitement, les employeurs et la société au sens large s’engagent à garantir le traitement équitable des femmes dans le domaine de l’emploi. Bien que, dans la législation du travail, il n’existe pas de disposition spécifique portant sur la discrimination à l’égard des femmes, celles-ci bénéficient d’une protection spéciale eu égard à leurs conditions de travail, leur sécurité et leur santé. L’ordonnance no 13 de 1937 relative à l’emploi des femmes dans les mines interdit d’employer des femmes pour des travaux souterrains; l’ordonnance no 45 de 1942 relative au travail en usine, la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, et la loi no 19 de 1954 relative aux employés de bureau (emploi et rémunération des employés de magasin et de bureau) restreignent le nombre d’heures supplémentaires et le travail de nuit pour les femmes. L’ordonnance no 32 de 1939 relative aux prestations de maternité prévoit pour les femmes qui travaillent le versement d’indemnités et la protection de la santé et de la sécurité de la mère avant et après l’accouchement. Tout litige en rapport avec la discrimination peut être porté à l’attention du Directeur de la Division du travail en vue d’un règlement par voie de conciliation ou d’arbitrage dans le cadre de la loi no 43 de 1950 sur les différends d’ordre professionnel.
73.La Commission nationale des droits de l’homme est compétente pour mener des enquêtes en rapport avec les droits fondamentaux. Toute partie lésée peut déposer plainte auprès de la Commission pour discrimination dans l’emploi dans le secteur privé. Il est constaté que les recommandations de la Commission sur les femmes et les groupes minoritaires ont été mises en œuvre par les autorités. Le harcèlement sexuel étant l’une des composantes de la discrimination, la Commission a mis en place des directives à l’intention des institutions du secteur public dans le cadre d’une politique de lutte contre le harcèlement sexuel, par lesquelles il est recommandé à toutes les institutions en question d’adopter une politique visant à éliminer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et d’offrir des voies de recours aux victimes.
Mise en œuvre de lois relatives aux enfants
74.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre le problème de l’exploitation des enfants et les abus dont ils peuvent être victimes. Suite à la ratification le 11 février 2000 de la Convention 138 (1973) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants et l’ordonnance no 27 de 1927 sur le salaire minimum (Indian Labour) ont été modifiées de façon à proscrire totalement l’emploi d’enfants de moins de 14 ans. Les dispositions pénales de la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants ont été modifiées par la loi no 8 (amendement) de 2003 qui relève le plafond des amendes, le faisant passer de 1 000 à 10 000 roupies, et porte la période maximale d’emprisonnement de six à douze mois. D’autres dispositions ont été prévues pour chaque section afin d’habiliter les autorités judiciaires à se prononcer sur l’indemnisation de l’enfant victime. L’une d’elles énonce que l’autorité judiciaire est habilitée à évaluer le montant de l’indemnisation à sa discrétion et au cas par cas.
75.En 1995, le Gouvernement a promulgué une loi prévoyant plusieurs nouvelles infractions se rapportant aux sévices à enfant: représentation d’enfants dans des publications obscènes, exploitation des enfants, cruauté à l’égard des enfants, proxénétisme, exploitation sexuelle des enfants et traite d’êtres humains.
76.En 1998, le Gouvernement a élargi la définition de l’infraction relative à la représentation d’enfants dans des publications obscènes de sorte que désormais quiconque, développant des photographies ou des films, découvre qu’une photo ou un film met en scène de façon indécente ou obscène un enfant, est tenu d’informer les autorités de police. En cas de manquement à cette obligation, il s’expose à une lourde peine.
77.En 1998, le Gouvernement a promulgué une loi qui érige en infraction le fait d’utiliser ou exploiter les enfants à des fins de mendicité, et d’embaucher ou employer des enfants pour le trafic d’articles interdits.
78.En 2006, le Gouvernement a promulgué une loi élargissant encore la portée des infractions en rapport avec les enfants, de sorte que:
a)Quiconque fournit des services sur ordinateur est tenu de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que cet ordinateur ne serve à commettre un acte constitutif de la maltraitance sexuelle d’un enfant;
b)Quiconque, ayant la charge, le contrôle ou la propriété d’un lieu quel qu’il soit ou étant responsable de son entretien, a connaissance que ce lieu sert à commettre un acte constitutif de la maltraitance d’un enfant, est tenu d’en informer le responsable du poste de police le plus proche;
c)Le recrutement d’un enfant aux fins de son utilisation dans des conflits armés est interdit;
d)La portée des actes constitutifs d’infractions se rapportant à l’adoption est élargie;
e)L’approche d’enfants est une infraction.
Lourdes sanctions prévues en cas de violation de la loi
79.La législation de 2006 prévoit également, outre les sanctions attachées aux infractions, l’indemnisation des victimes pour le traumatisme psychologique ou mental subi (lois no 22 de 1995, 29 de 1998 et 16 de 2006 portant modification du Code pénal).
80.En janvier 2008, un service d’accueil téléphonique pour enfants a été mis en place par le Ministère du développement de l’enfant et de l’autonomisation des femmes, dans le cadre d’une initiative d’ampleur nationale visant à prévenir les abus dont sont victimes les enfants et à les protéger à cet égard, campagne qui a été largement relayée par la presse écrite et les autres médias. Le numéro d’appel de ce service est le 1929 (appel gratuit).
81.Le Ministère du développement de l’enfant et de l’autonomisation des femmes a créé en 2007 un Fonds national en faveur du développement de l’enfant. Tout enfant du pays qui remplit les conditions requises peut, au titre de ce Fonds, bénéficier jusqu’au baccalauréat d’une assistance financière ou d’une bourse d’études.
82.Le Ministère a également mis en place une Équipe spéciale sur les enfants touchés par le conflit armé, qui assure à la fois la surveillance des enfants touchés par le conflit et signale les incidents les concernant. Outre le Ministère, cette Équipe spéciale est composée de représentants de l’Agence nationale de protection de l’enfance, du Département des mises à l’épreuve et des services de protection de l’enfance, du Bureau de la Police sri-lankaise chargé des affaires féminines et des enfants, du Secrétariat de la coordination du processus de paix, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres experts.
83.Le cadre institutionnel chargé d’enquêter sur les pires formes de travail des enfants, de prendre en charge les cas et d’assurer la surveillance à cet égard se compose comme suit:
Agence nationale de protection de l’enfance;
Département du travail;
Département de la police;
Département des mises à l’épreuve et des services de protection de l’enfance.
84.Les autorités compétentes ont pris des mesures pour actualiser les données recueillies dans le cadre de l’enquête sur l’activité des enfants menée en 1999, ayant révélé qu’environ 19 000 enfants travaillaient comme employés domestiques. Des programmes de sensibilisation sont actuellement menés par l’Agence nationale de protection de l’enfance en vue de renforcer l’application des lois relatives au travail des enfants. Pour des raisons évidentes, il est difficile de recueillir des données fiables sur la prostitution des enfants. Toutefois, les chiffres mentionnés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels semblent exagérés et infondés.
Agence nationale de protection de l’enfance
85.En 1998, par l’adoption de la loi no 50, le Gouvernement sri-lankais a créé l’Agence nationale de protection de l’enfance afin de répondre aux préoccupations grandissantes concernant la montée en flèche du nombre de cas de mauvais traitements infligés à des enfants, et à la nécessité de disposer d’une autorité centrale en charge du problème. L’Agence a pour mandat de conseiller le Gouvernement en vue de l’élaboration d’une politique nationale de prévention de la maltraitance des enfants et de protection et traitement des enfants victimes de cette maltraitance. L’Agence a également l’obligation de faire connaître les droits de l’enfant qui doivent être protégés et les méthodes de prévention de la maltraitance à l’égard des enfants. Ses attributions sont notamment les suivantes:
a)Recommander toutes les mesures nécessaires aux fins de la prévention de la maltraitance à l’égard des enfants et de la préservation de l’intérêt des victimes de cette maltraitance, en consultation avec les autorités provisoires et locales pertinentes et avec les responsables publics aux niveaux régional et du district, ainsi qu’avec les organisations publiques et privées;
b)Recommander les mesures permettant de répondre aux problèmes humanitaires ayant trait aux enfants touchés par le conflit armé et à la protection de ces enfants, y compris les mesures propres à leur apporter le confort mental et physique voulu et à les réinsérer dans la société;
c)Superviser et surveiller toutes les institutions religieuses et caritatives qui assurent des services en faveur de l’enfance, en concertation avec les ministères et autres autorités concernés;
d)Prendre des mesures pour réduire les risques de maltraitance à l’égard des enfants, en consultation avec tous les intervenants du secteur du tourisme.
86.L’Agence est composée de psychiatres, de pédiatres, de spécialistes de la médecine scientifique, de psychologues, de hauts responsables du Bureau du Procureur général et du Département de la police, et d’autres personnes ayant une vaste expérience et connaissance de la loi, de la protection de l’enfance, de l’éducation et de tout autre domaine en rapport. Le Directeur de la Commission des mises à l’épreuve et des services de protection de l’enfance, le Directeur de la Division du travail, et le Président du Comité de surveillance national créé en application de la Charte des enfants relative aux droits de l’enfant avec pour mission de mettre en œuvre les dispositions de ladite Charte, en sont membres de droit.
87.Les vastes pouvoirs conférés à l’Agence autorisent ses représentants à pénétrer en tout lieu, y compris dans les établissements assurant des services de protection de l’enfance, les hôpitaux ou les maisons maternelles où l’Agence a de bonnes raisons de croire que l’adoption illégale est facilitée, et à inspecter les locaux. Le représentant mandaté peut également examiner les registres ou les dossiers de l’établissement et prendre des notes ou faire des copies et interroger toute personne se trouvant sur place. De lourdes peines sanctionnent toute obstruction ou résistance à l’exercice par le représentant de l’Agence de ses fonctions. Celui-ci a également compétence pour saisir tout article au moyen duquel ou en rapport avec lequel l’infraction a été commise et pour saisir les livres, dossiers et autres documents qui, selon lui, peuvent constituer des éléments de preuve dans le cadre des poursuites engagées contre quelqu’un ayant commis une telle infraction.
88.L’Agence éclaire la police sur les questions en rapport avec la maltraitance des enfants, et elle dispense aux enfants une éducation sur les lois du pays, en particulier celles en rapport avec la protection de l’enfant et les droits de l’enfant, en mettant en place des commissions de la protection de l’enfance dans les établissements scolaires.
89.L’Agence mène également des programmes de sensibilisation au travail des enfants, qui visent à développer les compétences des fonctionnaires s’occupant des victimes du travail des enfants, c’est-à-dire les fonctionnaires de police, du Ministère du travail, et du Département des mises à l’épreuve et des services de protection de l’enfance.
90.Des programmes d’information du public sont également menés en vue de sensibiliser le grand public et de lui inculquer qu’il est indispensable de communiquer toute information ayant trait au travail des enfants.
91.Un groupe de cybersurveillance a été mis sur pied pour surveiller sur l’Internet les activités en rapport avec l’exploitation sexuelle des enfants. Des programmes de sensibilisation sont menés auprès des enfants pour les sensibiliser aux dangers de la navigation sur Internet, et une formation professionnelle sur les nouvelles dispositions juridiques relatives à la cybercriminalité est dispensée aux personnels de police.
92.L’Agence nationale de protection de l’enfance fait partie du comité présidé par le Commissaire général à la réadaptation institué pour la réadaptation et la réinsertion sociales des enfants qui ont été utilisés comme enfants soldats et se sont rendus. Ce comité a élaboré une politique nationale qui va être présentée au Conseil des ministres pour approbation.
Département du travail
93.Le Département du travail est l’organe du Gouvernement qui s’occupe de toutes les questions se rapportant au travail des enfants. Il a pris également des mesures pour renforcer l’application de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, en faisant en sorte que les fonctionnaires du Département des mises à l’épreuve et des services de protection de l’enfance puissent être mandatés au titre de cette loi. Le Département du travail dispose d’un réseau de 12 bureaux locaux, 37 bureaux de district et 18 antennes réparties sur l’ensemble du pays, y compris dans les zones non libérées du Nord. Il est également doté d’un organisme d’inspection composé de 400 personnes qui se rendent sur les lieux de travail pour inspecter les locaux dans le cadre de visites de routine ou par suite de plaintes, afin de s’assurer que la législation du travail, y compris les lois relatives au travail des enfants, est bien respectée. Les personnes qui violent cette législation s’exposent à des poursuites. Le Département mène par ailleurs des programmes visant à informer les jeunes élèves, le grand public et d’autres parties prenantes en recourant pour ce faire à toute une batterie de moyens: programmes éducatifs internes, séminaires, ateliers, concours, affiches, films pédagogiques, médias grand public et presse écrite, notamment.
94.Une division distincte, la Division de la condition de la femme et de l’enfant, a été créée au sein du Département du travail pour traiter les questions d’emploi des femmes et des enfants. Elle fait office d’organe de liaison pour le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’IPEC met en œuvre des programmes en faveur de l’élimination du travail des enfants, avec l’aide des parties prenantes. Ses activités sont supervisées par un comité réunissant toutes les parties intéressées, présidé par le Secrétaire du Ministère des relations du travail et de la main-d’œuvre, dont le Département du travail est l’instrument de mise en œuvre.
Département de la police
95.On trouvera sur le site Internet officiel de la police de Sri Lanka (www.police.lk) une présentation historique détaillée, un organigramme, des données statistiques relatives aux infractions ainsi que des informations concernant divers organes de la police (Division des droits de l’homme, Bureau pour les femmes et les enfants, notamment).
96.Ces dernières années, la police sri-lankaise s’est particulièrement attachée à renforcer ses capacités et à gagner en professionnalisme. L’importance du maintien de l’ordre dans tout processus de paix est largement reconnue.
97.La Suède a été sollicitée pour prêter assistance et un programme visant à renforcer les moyens en ce qui concerne le maintien de l’ordre civil, l’analyse des lieux de crime et des domaines connexes, a été lancé en 2005. Une attention prioritaire est accordée à la formation aux droits de l’homme et au professionnalisme. L’accent est mis aussi sur la surveillance policière de proximité, dont différents aspects sont étudiés dans le cadre d’une formation dispensée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
98.En janvier 2008, la police s’est vu attribuer un bureau principal de district flambant neuf, avec des locaux adaptés aux enfants, pour le Bureau pour les femmes et les enfants d’Anuradhapura, appelé à devenir l’office central de coordination des antennes pour les femmes et les enfants présentes dans 23 commissariats du district. Cette nouvelle structure a été construite avec l’aide d’organisations non gouvernementales (ONG) associant toutes les parties prenantes.
Services de protection de l’enfance
99.Le Département des mises à l’épreuve et des services de protection de l’enfance est chargé de veiller à la protection des enfants. Il s’occupe de toutes les affaires dans lesquelles il faut assurer la prise en charge et la protection des victimes et des enfants délinquants. Les fonctionnaires de ce Département aident leurs homologues du Département du travail dans le cadre des enquêtes pour plaintes relatives au travail des enfants.
100.Le Gouvernement a également désigné un Commissaire général à la réadaptation, le chargeant de la réadaptation des enfants ex-combattants, qui avaient été recrutés pour prendre part au conflit armé et se sont volontairement rendus. Un centre de réadaptation a été mis sur pied, avec toutes les installations voulues (enseignement et autres) pour préparer l’enfant à se réinsérer dans la société. Une nouvelle réglementation en cours de rédaction prévoit des procédures adaptées aux enfants pour les soins, la réadaptation et la réintégration des enfants ex-combattants.
101.En 2005, le Gouvernement a également promulgué la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale par laquelle une personne lésée peut, si elle en fait la demande auprès du Magistrate’s Court (tribunal d’instance), obtenir qu’une ordonnance de protection soit délivrée. La loi prévoit également la possibilité de demander que soit délivrée une ordonnance de protection provisoire jusqu’à la conclusion de l’enquête. Par «personne lésée» on entend la personne contre laquelle un acte de violence intrafamiliale a été, est ou risque d’être commis. La violence intrafamiliale a été définie comme tout acte constitutif d’une infraction énuméré à l’annexe I de la loi, ainsi que la violence psychologique. Lorsque la personne lésée est un enfant, la demande peut être faite au nom de l’enfant par:
a)L’un des parents ou le tuteur de l’enfant;
b)La personne chez laquelle vit l’enfant;
c)Toute personne disposant d’une autorisation écrite délivrée par l’Agence nationale de protection de l’enfance (loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence intrafamiliale).
Exploitation sexuelle d’enfants sri-lankais par des touristes étrangers
102.Le Gouvernement sri-lankais, qui a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, dispose d’un certain nombre de lois sur la protection de l’enfant et la prévention de la maltraitance des enfants. Sri Lanka a également ratifié, en 2006, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, en 2002, la Convention no 182 (1999) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (informations détaillées présentées plus haut, aux paragraphes 58 à 67).
103.La loi interdit d’employer des enfants pour des travaux dans des conditions d’exploitation ou pour des activités illégales. Les sanctions pour exploitation sexuelle et traite d’enfants vont d’une amende d’un montant non spécifié à cinq à vingt ans d’emprisonnement. Les proxénètes et ceux qui permettent sciemment qu’un enfant soit maltraité sur le site dont ils ont la responsabilité s’exposent aux mêmes sanctions que celles prévues pour les auteurs directs des sévices. L’Agence nationale de protection de l’enfance dispose aussi d’une équipe de cybersurveillance, qui gère une base de données des délinquants sexuels présumés. Le Ministère du tourisme mène actuellement une campagne de sensibilisation à cet égard et, pour lutter contre ces activités illégales, mobilise également ses services de police chargés de surveiller les activités touristiques.
Effets pernicieux pour les enfants de la migration des mères qui travaillent
104.Soucieuse du bien-être de ses expatriés, Sri Lanka a ratifié le 11 mars 1996 la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
105.Si le Gouvernement juge préoccupant le sort et l’exploitation de migrantes qui travaillent à l’étranger comme aides domestiques, il importe de reconnaître la contribution substantielle des envois de fonds des migrants à l’accroissement du revenu des familles et au relèvement du niveau de vie.
106.Dans les programmes de préparation à l’expatriation que le Ministère de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger propose aux travailleuses qui envisagent d’émigrer, une session consacrée aux questions de sécurité de la famille, couvrant notamment la protection des enfants et leur éducation pendant la durée du séjour de la mère à l’étranger, a été mise en place pour souligner combien il importe de prévoir les conditions propres à garantir le bien-être des enfants, cela bien avant le départ de la mère. Le Ministère conseille également sur la façon d’obtenir via les fonctionnaires présents dans les villages, spécialement formés à cet égard, les différents services indispensables aux enfants de travailleurs migrants. Des programmes ordinaires d’octroi de bourses et de fournitures scolaires aux enfants de travailleurs migrants ont également été mis en œuvre.
107.Une étude, conduite par la Commission des droits de l’homme en 2005-2006, a abouti à plusieurs recommandations formulées à l’intention du Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger. Le Conseil des ministres a adopté en 2006 une décision tendant à décourager les mères d’enfants de moins de 5 ans d’émigrer comme travailleuse migrante, décision qui s’est heurtée à de fortes objections de la part de militants des droits de l’homme. Le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger mène actuellement des programmes d’information à cet égard.
Le suicide chez les jeunes
108.Le Gouvernement sri-lankais prend note des préoccupations exprimées par le Comité au sujet du suicide chez les jeunes. À cet égard, il indique qu’il a publié en 1996, avec le concours de l’équipe spéciale créée par le Président, une série de recommandations pour remédier au problème. Quelque 450 membres du mouvement Samurdhi de toutes les régions du pays ont aussi reçu une formation dans ce même objectif.
Toxicomanie et alcoolisme
109.Le Bureau de la brigade des stupéfiants, principale institution représentant la police sri-lankaise dans la lutte contre le problème de la drogue dans le pays, a obtenu de très bons résultats tout au long de l’année 2006.
110.Pour lutter contre le fléau de la drogue, le Bureau a opté pour une stratégie en trois phases: prévention, détection et poursuites. Afin de réussir dans sa démarche, il a mené dans les postes de police de l’ensemble de l’île des programmes de formation sur l’application des lois relatives à la lutte contre le trafic de drogues. Parallèlement, le Bureau mène aussi des programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue auprès des citoyens, à divers niveaux. Le public est désormais pleinement informé des effets préjudiciables associés au trafic et à la consommation de drogues, et semble plus disposé que jamais à renseigner la police afin de lui faciliter la tâche.
111.Le Conseil national de lutte contre les drogues dangereuses, organisation chargée de définir des orientations et qui fournit des conseils au Gouvernement sur l’application des lois relatives à la lutte contre le trafic de drogues, coopère étroitement avec le Bureau de la brigade des stupéfiants pour offrir les conseils, les ressources et les autres moyens requis. Le programme de lutte contre la drogue intitulé «Mathata Thitha», lancé par le Président de Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, s’est révélé très efficace.
112.Le cadre législatif actuel pour l’application des lois relatives à la lutte contre le trafic de drogues a été renforcé en 2006 de sorte qu’il serve efficacement à anéantir les réseaux de trafiquants de drogues avec l’application de la nouvelle loi de 2006 sur la prévention du blanchiment d’argent. Ainsi, en 2006, les autorités de police sont parvenues à arrêter 12 551 délinquants dans le cadre de 11 656 affaires au cours desquelles ont été saisis 65 kg d’héroïne, et à arrêter 34 728 délinquants dans 32 886 affaires au cours desquelles ont été saisis 18 219,46 kg de cannabis. En 2006, le nombre de caches découvertes a considérablement progressé par rapport à l’année précédente.
113.Du fait de l’intensification des opérations lancées par le Bureau de la brigade des stupéfiants avec le concours des autres organismes, le trafic de drogues a été considérablement mis à mal et, en particulier, les quantités d’héroïne vendues à la sauvette dans la rue ont chuté de 50 %.
114.En 2006, la preuve a une nouvelle fois été faite que les LTTE étaient impliqués dans le trafic de drogues, qui leur permettait de réunir les fonds nécessaires à la conduite de leurs activités criminelles et terroristes.
Mesures de réduction de la pauvreté
115.Un certain nombre de programmes d’atténuation de la pauvreté et de prestations sociales ont été mis en œuvre par le Gouvernement sri-lankais en vue de réduire la pauvreté dans le pays. En mai 2005, le Gouvernement a établi une stratégie de réduction de la pauvreté et de croissance.
116.En 2003, Sri Lanka avait élaboré une stratégie de réduction de la pauvreté qui visait essentiellement à rétablir la paix et la croissance économique dans le pays, et dont les grands axes étaient les suivants:
a)Renforcer l’économie;
b)Réduire la pauvreté engendrée par le conflit;
c)Créer pour les pauvres des possibilités de prendre part à la croissance économique;
d)Investir dans les personnes;
e)Autonomiser les pauvres et renforcer la gouvernance;
f)Mettre en œuvre un système efficace de surveillance et d’évaluation.
117.Depuis début 2006, le Gouvernement a également travaillé à la mise au point d’une Stratégie nationale de développement, désormais connue sous le nom de «Cadre de développement à l’horizon de dix ans 2006-2016». Cette stratégie transpose en politiques et programmes la vision du Président de Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, énoncée dans le Mahinda Chintana. Ce document privilégie la réduction de la pauvreté comme objectif stratégique à atteindre par l’adoption de mesures dans les secteurs de l’agriculture, du développement industriel, de l’éducation et de la santé, notamment. Cet objectif de réduction de la pauvreté y est reconnu comme étant étroitement lié au rétablissement de la paix. Le Cadre de développement traduit la vision du Président en priorités et en objectifs.
118.Les progrès accomplis pour certains indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement sont récapitulés à l’annexe IV, et l’on trouvera ci-après un rapide exposé de l’état d’avancement de Sri Lanka pour chacun desdits objectifs:
a)L’objectif 1 est l’élimination de la pauvreté. Tous les objectifs du Millénaire pour le développement sont certes interdépendants, mais celui qui a trait à la pauvreté est déterminant pour tous les autres objectifs. La pauvreté imprègne tous les secteurs et empêche d’aller de l’avant. Deux cibles ont été arrêtées pour cet objectif. La cible 1 consiste à réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour. À des fins de comparaison à l’échelle internationale, le seuil de pauvreté est fixé à 1 dollar des États-Unis par jour. Cependant, le Gouvernement à l’échelle nationale se fixe aussi un seuil de pauvreté officiel. La proportion de la population dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté national est ce qu’on appelle le taux de pauvreté par nombre de personnes, dont l’évolution à Sri Lanka est la suivante:
i)Selon la dernière enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée par le Département du recensement et de la statistique, le revenu mensuel moyen des ménages à Sri Lanka en 2006-2007 était de 26 286 roupies. Cette enquête a fait apparaître que le parc de logements avait augmenté, que l’accès aux services de distribution tels qu’électricité, gaz, téléphone, eau potable et assainissement s’était encore amélioré et que la proportion de pauvres au sein de la population avait diminué depuis 2002, tombant de 23 % à 15 %;
ii)La même enquête révèle que les taux de pauvreté par nombre de personnes avaient, dans la plupart des districts, reculé à 15 % ou moins, mais que dans les quatre districts des provinces d’Uva et de Sabaragamuwa et dans le district de Nuwara Eliya, ces taux étaient de 20 à 34 %, dénotant l’existence de poches de population démunies, en particulier dans les régions sans littoral, montagneuses et plus difficiles d’accès. Ce fait a été porté à l’attention des décideurs afin qu’ils veillent à une meilleure application des politiques;
b)La cible 2 de l’objectif 1 consiste à réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim. La prévalence de l’insuffisance pondérale des enfants de moins de 5 ans est l’indicateur de suivi des progrès. Le pourcentage de la population en insuffisance pondérale est tombé de 37,7 % en 1993 à 29,4 % en 2000. Si cette tendance se confirme, l’on devrait atteindre 12 % d’ici à 2015, ce qui est largement inférieur à l’objectif de 19 % et confirme que l’on est en bonne voie d’atteindre la cible 2;
c)L’objectif 2 de la Déclaration du Millénaire est d’assurer l’éducation primaire pour tous. La cible arrêtée pour cet objectif est de donner, d’ici à 2015, à tous les enfants, garçons et filles partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires. Garantir l’éducation pour tous est également un moyen de réduire la pauvreté et d’élargir les options offertes aux filles comme aux garçons. Trois indicateurs permettent de suivre les progrès pour cet objectif: le taux net de scolarisation dans le primaire, la proportion d’écoliers commençant la première année d’études dans l’enseignement primaire et achevant la cinquième, et le taux d’alphabétisation de la population âgée de 15 à 24 ans. Sri Lanka a déjà bien progressé pour chacun de ces indicateurs. Le taux net de scolarisation dans le primaire, garçons et filles confondus, dépasse 95 %, tout comme la proportion d’élèves qui achèvent la cinquième année du primaire ou encore le taux d’alphabétisation des jeunes de 15 à 24 ans, garçons et filles confondus. Sri Lanka est en bonne voie pour atteindre l’objectif de l’éducation primaire pour tous bien avant 2015;
d)L’objectif 3 est de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. La cible correspondante consiste à éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2015 si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard. Les deux indicateurs associés à l’éducation qui permettent de suivre les progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif 3 sont le rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, et le taux d’alphabétisation des femmes de 15 à 24 ans par rapport à celui des hommes de la même tranche d’âge. L’accès à l’éducation et l’aptitude à lire et à écrire sont la base de l’autonomisation. Sri Lanka a déjà éliminé les disparités entre les sexes dans l’éducation primaire et secondaire de premier cycle, l’indice de parité frôlant les 100 % en 2002. Dans le deuxième cycle du secondaire et dans l’enseignement supérieur, la proportion de femmes est même plus forte. Il n’y a pas de disparités entre hommes et femmes en matière d’alphabétisation, la parité ayant atteint 100,9 % dès 2001;
e)Les objectifs 4 et 5 sont de réduire la mortalité infantile et la mortalité maternelle, respectivement. Les cibles consistent à réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de trois quarts le taux de mortalité maternelle. Les indicateurs pour la mortalité infantile sont le taux de mortalité infantile, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et la proportion d’enfants de 1 an vaccinés contre la rougeole. Les indicateurs de la mortalité maternelle sont le taux de mortalité maternelle et la proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié. La mortalité infantile et la mortalité maternelle à Sri Lanka ont considérablement diminué, atteignant des niveaux qui sont parmi les plus bas des pays sud-asiatiques, et qui sont comparables à ceux obtenus dans certains pays développés. La couverture vaccinale contre la rougeole est passée à plus de 80 %. Environ 96 % des accouchements se déroulent dans un établissement médicalisé et sont assistés par du personnel qualifié. Le pays continue de progresser en matière de réduction de la mortalité infantile et de santé maternelle. La tendance actuelle montre que Sri Lanka est en voie d’atteindre les objectifs en termes de mortalité infantile et maternelle;
f)L’objectif 6 de la Déclaration du Millénaire est de combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies. Deux cibles y sont associées, dont l’une consiste à avoir stoppé d’ici à 2015 la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle. L’un des indicateurs supplétifs utilisés pour cet objectif et pour lequel on dispose de données est le taux de prévalence des contraceptifs pour les femmes de 15 à 49 ans. Ce taux − qui était de 66 % en 1993 − avait atteint 70 % en 2000;
g)L’objectif 7 est d’assurer un environnement durable. L’une des cibles associées à cet objectif consiste à intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et à inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales. Plusieurs indicateurs correspondent à cette cible, l’un d’eux, pour lequel on dispose de données à Sri Lanka, étant la proportion de la population qui utilise des combustibles solides. Un pourcentage très élevé (80 %) de la population sri-lankaise utilise encore des combustibles solides. Selon les données dont on dispose pour 2001, le taux d’utilisation de ces combustibles est nettement plus élevé en milieu rural (86 %) et dans les plantations (96 %), qu’en milieu urbain (35 %);
h)La seconde cible pour cet objectif consiste à réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre et à des services d’assainissement de base. Les deux indicateurs permettant de suivre les progrès sont la proportion de la population ayant accès de façon durable à une source d’eau améliorée (zones urbaines et rurales), et la proportion de la population ayant accès à un système d’assainissement amélioré (zones urbaines et rurales). Une proportion extrêmement élevée des foyers à Sri Lanka a accès à une source d’eau potable. Selon le recensement de la population et des logements, réalisé en 2001, 82 % des ménages à Sri Lanka ont accès à une source protégée d’eau potable. Selon cette même source, environ 66 % des ménages ont accès à un système d’assainissement amélioré, et d’autres mesures doivent être prises pour améliorer la situation. On constate des disparités importantes entre milieu urbain et milieu rural à cet égard;
i)Le dernier objectif de la Déclaration du Millénaire est de mettre en place un partenariat mondial pour le développement. Sept cibles sont associées à cet objectif, assorties de 17 indicateurs. Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, on dispose de données pour trois d’entre eux: le taux de chômage, le nombre d’ordinateurs personnels pour 100 habitants et le nombre d’utilisateurs d’Internet pour 100 habitants. Le taux de chômage a été ramené de 32 % en 1996 à 28 % en 2002, et il a encore baissé depuis. Selon une étude menée en 2004, seuls 3,8 % des foyers disposent d’un ordinateur. Le taux d’utilisation d’Internet est également très faible et, selon la même étude, seuls 2,8 % de la population l’utilisent.
119.Les objectifs du Millénaire pour le développement sont maintenant la cible centrale du développement national. Le pays est susceptible d’atteindre la plupart des indicateurs décrits ici. Parmi les réalisations majeures, on peut citer l’accès à l’eau potable, l’équité en matière d’enseignement primaire, l’alphabétisation, la santé infantile et la santé maternelle. Le succès marquant est qu’il n’y a pas de disparité de genre dans ces réalisations. Cependant, beaucoup reste à faire encore, en particulier pour gommer les disparités régionales.
Sensibilisation des femmes à leurs droits fondamentaux
120.Le Bureau des affaires féminines, au sein du Ministère du développement de l’enfant et de l’autonomisation des femmes, et la Commission des droits de l’homme mènent de nombreux programmes de sensibilisation en organisant des séminaires et des ateliers afin de responsabiliser les femmes sur leurs droits.
Droit de grève et restrictions imposées au droit de constituer des syndicats
121. Le droit à la liberté de réunion pacifique est garanti par l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 14 de la Constitution de Sri Lanka, qui dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique. Il stipule en outre que toute restriction apportée à ce droit doit être prescrite par la loi, dans l’intérêt de l’harmonie raciale et religieuse (art. 15, par. 3), de la sécurité nationale, de l’ordre public, etc. (art. 15, par. 7).
122.C’est pendant les années 1890 qu’a commencé à apparaître à Sri Lanka un mouvement ouvrier, et la première action collective date de 1893. Avec le temps, il s’est formé dans le pays une solide tradition de syndicalisme qui est indissociablement liée au rôle important qu’ont joué les syndicats dans le mouvement pour l’indépendance de Sri Lanka.
123.Au début du XXe siècle, la Ceylon Workers’ Welfare League et le Ceylon National Congress ont adopté des résolutions exigeant, entre autres, le droit d’association des travailleurs, la fixation et la réglementation du salaire minimum et des horaires de travail, l’abolition du travail des enfants et la garantie de conditions de travail et de vie satisfaisantes pour les travailleurs. Certains des premiers syndicats ont été constitués entre 1923 et 1928, et c’est cette dernière année qu’a été fondé le All Ceylon Trade Union Congress. À partir de 1923 à peu près, les partis socialistes de gauche sont apparus sur la scène politique et ont fait leur la cause des droits des travailleurs.
124.Ce mouvement a débouché sur la promulgation de plusieurs lois importantes, dont l’ordonnance de 1935 relative aux syndicats, qui a reconnu le droit des travailleurs de s’associer et de fonder un syndicat de leur choix. Ce texte a été suivi de plusieurs lois comme l’ordonnance de 1935 relative à l’indemnisation des ouvriers ayant eu un accident du travail, l’ordonnance de 1937 relative à l’emploi des femmes dans les mines, la loi de 1956 relative à l’emploi des femmes et des jeunes, l’ordonnance de 1939 relative aux indemnités de maternité, qui a fait aux employeurs l’obligation de verser des indemnités en espèces et de donner des congés aux travailleuses à l’occasion de l’accouchement, et de veiller à la santé et à la sécurité de la mère et de l’enfant avant et après l’accouchement, l’ordonnance de 1941 portant création d’un Conseil des salaires qui réglemente les conditions d’emploi et fixe le salaire minimum, la loi de 1954 réglementant l’emploi et la rémunération des employés de magasins et de bureaux ou l’ordonnance de 1942 sur la protection de la sécurité et de la santé des ouvriers d’usines.
125.La loi de 1950 sur les différends industriels a représenté un jalon dans la promotion des relations du travail et la paix industrielle dans le pays. Cette loi réglemente la prévention, l’analyse et le règlement des différends industriels et a pour but d’encourager les négociations collectives afin de favoriser de meilleurs rapports entre travailleurs et employeurs. L’efficacité de cette loi a été renforcée par un amendement de 1999 visant à protéger les travailleurs contre d’éventuelles persécutions de la part de leurs employeurs en raison de leurs activités syndicales.
126.Sri Lanka est également partie à deux conventions fondamentales de l’OIT, à savoir la Convention no 98 de 1949 concernant l’application du droit d’organisation et de négociation collective et la Convention no 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Sri Lanka a ratifié ces deux instruments les 13 décembre 1972 et 15 novembre 1995 respectivement.
127.La première Constitution républicaine de Sri Lanka (1972) comportait un titre consacré aux libertés et aux droits fondamentaux qui permettait aux syndicats de fonctionner efficacement. Aux termes des alinéas f et g du paragraphe 1 de l’article 18, tous les citoyens ont le droit de réunion pacifique et d’association et tout citoyen a le droit à la liberté de parole et d’expression, y compris de publication.
128.La liberté d’association et le droit de former des syndicats et d’y adhérer sont des droits fondamentaux consacrés par la deuxième Constitution républicaine de 1978. Les alinéas c et d du paragraphe 1 de l’article 14 garantissent la liberté d’association et le droit de former des syndicats et d’y adhérer à tout citoyen de Sri Lanka. Aux termes de l’article 15, toutefois, la liberté d’association peut être limitée par la loi dans l’intérêt de l’harmonie raciale et religieuse ou de la sécurité nationale.
129.Les tribunaux sri-lankais n’ont pas hésité à affirmer le droit à la liberté d’association visé dans la Constitution. Dans l’affaire K. A. D. A. Goonaratnec. Peoples’ Bank, présentée en application de la Constitution de 1972, la Cour suprême a considéré que l’injonction d’un employeur tendant à ce qu’un travailleur cesse d’appartenir à un syndicat spécifique avant de pouvoir être promu et s’abstienne de se syndiquer aussi longtemps qu’il occuperait un poste d’un rang déterminé violait le droit fondamental de la liberté d’association garanti par la Constitution. La Cour suprême a formulé les informations ci-après à propos du droit de s’affilier à un syndicat:
«Le droit de tous les employés (hormis quelques catégories déterminées) de constituer volontairement des syndicats fait partie intégrante du droit en vigueur. Il est reconnu aussi bien par la Constitution que par la loi. Aucun employeur ne peut porter atteinte à ce droit en imposant une condition contraire dans un contrat de travail. Il va de soi, cependant, que lorsque l’État considère qu’une restriction de ce droit est nécessaire et justifiée, il est autorisé à le faire par le paragraphe 2 de l’article 18 de la Constitution de 1972. Une telle restriction ne peut être imposée que par la loi et que pour les motifs visés dans ladite disposition, à l’exclusion de toute autre.».
130.La Cour suprême, interprétant les dispositions qui garantissent la liberté d’association conformément à la Constitution en vigueur, les a qualifiées de «moyen indispensable de sauvegarder les libertés en question à d’innombrables fins politiques, sociales, économiques, éducatives, religieuses et culturelles». De plus, dans l’affaire Bandara c.Premachandra, le juge M. D. H. Fernando a déclaré: «… L’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 14 est généralement applicable à toutes les formes d’association, y compris les syndicats, et pas seulement à l’acte initial de constitution d’une association ou d’affiliation à celle-ci, mais aussi à l’appartenance continue à cette association et à la participation à ses activités licites.».
131.L’ordonnance no 14 de 1935 sur les syndicats, telle qu’elle a été modifiée, définit un syndicat comme toute association ou combinaison temporaire ou permanente de travailleurs ou d’employeurs ayant notamment pour objet:
De réglementer les relations entre travailleurs et employeurs ou entre travailleurs et travailleurs ou entre employeurs;
D’imposer des conditions restreignant l’exercice de métiers ou la conduite de toute affaire;
De représenter les travailleurs ou les employeurs à l’occasion de différends du travail;
De promouvoir, d’organiser ou de financer des grèves ou lock-out dans tout métier ou secteur ou de verser une rémunération et d’autres prestations à ses membres en cas de grève ou de lock-out. Cette expression comprend également toute fédération de deux ou plusieurs syndicats.
132.L’ordonnance définit un travailleur en termes très larges comme étant une personne qui a conclu un contrat ou travaille sous contrat pour un employeur, à quelque titre que ce soit et que le contrat soit exprès ou implicite, oral ou écrit et qu’il s’agisse d’un contrat de louage de services ou d’apprentissage ou d’un contrat prévoyant l’exécution personnelle de toute tâche ou de tout travail. Cette expression comprend toute personne habituellement employée en vertu d’un tel contrat, qu’elle soit ou non effectivement employée au moment considéré. En outre, l’ordonnance contient des dispositions tendant à permettre aux syndicats de fonctionner librement dans la quête de leurs objectifs.
133.Cependant, l’ordonnance exclut la possibilité de constituer des syndicats par les officiers de justice, les membres des forces armées et de la police, les membres du personnel pénitentiaire et les membres du Corps agricole établi en application de l’ordonnance portant création de ce corps.
134.Comme indiqué ci-dessus, le droit du travail sri-lankais s’applique généralement à l’ensemble de l’île, et par conséquent aussi aux zones de traitement des exportations, et il n’existe aucune disposition interdisant aux travailleurs de ces zones de s’affilier à un syndicat. Toutefois, le taux de syndicalisation est très faible. Cela n’est pas dû au fait que les travailleurs sont empêchés de s’affilier à des syndicats mais plutôt à d’autres facteurs comme la prédominance des employés de sexe féminin (environ 80 %) dans ces zones et à leur répugnance à se syndiquer, et la capacité des syndicats de s’implanter dans de telles zones. Cependant, il est arrivé que certains des travailleurs des zones de traitement des exportations s’affilient à des syndicats et à d’autres organisations de travailleurs opérant à l’extérieur de ces zones.
135.Dans les zones de traitement des exportations, les conseils d’employés jouent le rôle de syndicats. Il en existe actuellement environ 125. Chacun d’eux se compose de 5 à 15 travailleurs élus. Les élections aux conseils d’employés sont organisées par le Conseil des investissements et par le Ministère du travail. Le Conseil des investissements supervise les activités des conseils, qui ont principalement pour tâche de redresser les griefs et de promouvoir le bien-être des travailleurs. Lorsqu’il s’agit d’un différend qui est à régler par l’employeur, les représentants du Conseil des investissements s’efforcent de faciliter un règlement à l’amiable. L’actuel processus de concertation entre les travailleurs, les employeurs et le Conseil des investissements s’est avéré extrêmement efficace.
136.Si les employeurs et les travailleurs ont du mal à régler un litige à l’amiable, celui-ci est soumis au Ministère du travail conformément à la loi sur les différends du travail pour qu’il tente de le régler par la voie de la conciliation ou d’un arbitrage. Les travailleurs peuvent également saisir directement les tribunaux de travail en cas de licenciement. Le Ministère du travail a également créé des bureaux dans les principales zones de traitement des exportations pour faciliter la prévention des différends et leur règlement par la voie de la médiation.
137.L’OIT a reconnu la coexistence des syndicats et des conseils d’employés sur les lieux de travail, ainsi que le droit de ces derniers de mener des «négociations collectives» avec l’employeur lorsque moins de 40 % des employés de l’entreprise sont membres du syndicat qui souhaite négocier en leur nom.
Question de la fixation du salaire minimum
138.À Sri Lanka, le salaire minimum est fixé par les commissions salariales créées par l’Ordonnance no 27 de 1941 portant création de ces organes. Il s’agit de mécanismes tripartites composés de représentants nommés par le Ministre chargé du travail et de représentants d’organisations professionnelles. Les commissions salariales fixent le salaire minimum et les autres conditions d’emploi de différents métiers. Actuellement, 43 commissions salariales sont opérationnelles. Des mesures sont par ailleurs prises pour créer de nouvelles commissions pour différents métiers.
139.Hormis pour deux secteurs professionnels − l’hôtellerie et le commerce de gros et de détail − dans lesquels la commission salariale intervient, c’est la loi sur le salaire minimum qui s’applique pour toutes les professions, quelle que soit la taille de l’entreprise.
140.De par la définition donnée dans cette loi du terme «profession» − énoncée ci-après −, le champ d’application de la loi se trouve élargi:
Article 64: «La profession englobe les industries, les entreprises et les métiers dirigés ou exercés par un employeur ou un travailleur dans toute branche, toute fonction ou tout processus de toute profession.».
141.La définition donnée ici de la profession englobe à la fois celle de l’employeur et celle de l’employé. Par conséquent, l’Ordonnance portant création des commissions salariales est suffisamment large pour couvrir non seulement la profession de l’employeur mais aussi celle de l’employé et, partant, les travailleurs disposent d’une couverture suffisamment large dans le cadre desdites commissions.
142.Par ailleurs, un grand nombre d’employés sont couverts par la loi no 19 de 1954 relative aux employés de bureau (emploi et rémunération des employés de magasin et de bureau), qui impose un contrat de travail liant l’employeur et l’employé; le versement des salaires qui prévalent sur le marché du travail est donc ainsi garanti.
Distinction entre les ressortissants et les non-ressortissants
142.Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution garantit l’égalité devant la loi ainsi que le droit à une égale protection de la loi. Selon l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême, cet article signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation semblable doivent être traitées de façon semblable, en tenant compte des inégalités et handicaps naturels, sociaux ou économiques de façon à garantir la justice et l’équité. En d’autres termes, la Cour suprême a considéré que l’égale protection des citoyens nécessitait un système de classification fondé sur des principes clairs et intelligibles déterminés en fonction de l’objectif visé. En outre, elle a estimé que le respect du principe d’égalité requérait l’honnêteté, l’ouverture et la transparence dans les actes de l’exécutif et de l’administration. Dans le même esprit, la Cour suprême a considéré que le paragraphe 1 de l’article 12 présupposait l’existence de garanties fondées sur la primauté du droit visant à empêcher l’exercice arbitraire et injustifié des pouvoirs discrétionnaires de l’État.
Démolition de maisons et d’établissements humains illégaux
143.Tant l’Ordonnance sur les conseils municipaux que la loi portant création de l’Office de l’urbanification comportent des dispositions qui autorisent la démolition de maisons et établissements humains illégaux lorsqu’une action a été engagée devant un tribunal et que celui-ci a délivré un mandat à cet effet.
144.De telles démolitions ne sont menées qu’en accord avec la législation pertinente en vigueur. Pour raisons humanitaires, une indemnisation ou une solution d’hébergement sont souvent offertes, en tenant également compte des recommandations de la Commission des droits de l’homme, le cas échéant.
Données ventilées en fonction de divers facteurs tels que le sexe, l’âge, l’appartenance ethnique et la nationalité, pouvant contribuer à identifier les groupes vulnérables de la société
145.Veuillez vous reporter aux résultats de la dernière enquête sur les revenus et dépenses des ménages 2006-2007 réalisée par le Département du recensement et de la statistique.