COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession19‑23 mai 2008

ANGOLA

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du document regroupant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de l ’ Angola, composé du document relatif au Pacte concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/AGO/3) et du document de base commun (HRI/CORE/AGO/2008)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L ’ APPLICATION DU PACTE

1.Préciser les raisons pour lesquelles les dispositions du Pacte n’ont pas encore été incorporées dans le droit interne de l’État partie de façon à les rendre directement applicables par les tribunaux angolais. Donner des exemples de cas dans lesquels des particuliers ont invoqué les droits économiques, sociaux et culturels devant la Cour constitutionnelle et la Cour suprême. Quelles sont les mesures prises actuellement pour veiller à ce que les victimes de violations de droits économiques, sociaux ou culturels aient accès à des recours juridictionnels utiles et à ce que les décisions et jugements des tribunaux soient appliqués (HRI/CORE/AGO/2008, par. 32)?

2.Donner des précisions sur le rôle du neuvième Comité de l’Assemblée nationale (Comité des droits de l’homme). Celui‑ci est‑il habilité à examiner les plaintes relatives à des violations présumées de droits économiques, sociaux et culturels? Donner également des précisions sur le Bureau des droits de l’homme qui relève du Ministère de la justice et sur les Comités provinciaux des droits de l’homme, en indiquant si des mesures ont été prises pour pallier l’insuffisance des équipements et des ressources humaines dont ils disposent (HRI/CORE/AGO/2008, par. 42 et 43).

3.Donner des précisions à propos de la loi no 14/91 sur les associations et du décret‑loi no 84/02 régissant la société civile ainsi que sur l’état d’avancement du processus de révision de ces textes (HRI/CORE/AGO/2008, par. 78 et 84). Dans quelle mesure le Groupe technique pour la coordination de l’aide humanitaire peut‑il coordonner et contrôler les activités des organisations non gouvernementales nationales et internationales de défense des droits de l’homme et l’État partie envisage‑t‑il de revoir son mandat (par. 81 c))? Donner des renseignements sur la coopération et les partenariats établis entre l’État partie et des organisations non gouvernementales pour ce qui est de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

4.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour éliminer la corruption et le népotisme, y compris au sein de l’appareil judiciaire. Indiquer le nombre de poursuites et de condamnations de fonctionnaires de haut rang pour corruption pendant la période 2005‑2007.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les revenus de l’exploitation des ressources naturelles à fort rendement, comme le pétrole et les diamants, soient utilisés pour promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population dans son ensemble. Quelles mesures sont prises pour garantir que les communautés locales des zones d’extraction reçoivent une part équitable de ces revenus?

6.Donner des renseignements sur le mandat et l’indépendance financière du Bureau du Médiateur et sa conformité aux Principes de Paris (HRI/CORE/AGO/2008, par. 49 et 50).

7.Communiquer au Comité les données collectées lors de l’étude menée par l’Institut national de la statistique sur les conditions générales de vie de la population. Indiquer si des préparatifs ont été entrepris en vue de la réalisation d’un nouveau recensement, le dernier ayant eu lieu en 1972 (HRI/CORE/AGO/2008, par. 5 et 6).

8.Indiquer si des mesures ont été prises pour adopter une législation moins restrictive en matière d’accès à l’information publique (loi sur la liberté de l’information).

9.Donner des informations sur les ressources budgétaires allouées à l’éducation, à la santé et à d’autres services sociaux en les comparant aux ressources consacrées au secteur de la sécurité, notamment à l’armée, pour les dix dernières années (HRI/CORE/AGO/2008, par. 159).

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels

10.Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour s’assurer que les droits économiques, sociaux et culturels des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés sont dûment pris en compte lorsque l’État partie négocie ou ratifie des accords commerciaux, des accords d’investissement ou d’autres accords économiques bilatéraux ou multilatéraux.

Article 2, paragraphe 2 − Non ‑ discrimination

11.Donner des renseignements sur toute mesure spéciale prise par l’État partie pendant la période 2002‑2007 pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des rapatriés, en particulier le droit à la santé, le droit à l’alimentation, le droit au logement et le droit à l’éducation.

12.Donner des renseignements sur l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels par les différents groupes ethniques, notamment par le peuple san. En l’absence de donnée sur les minorités ethniques, comment l’État partie garantit‑il la mise en œuvre de l’article 18 de la Loi constitutionnelle (HRI/CORE/AGO/2008, par. 114)?

Article 3 − Égalité entre hommes et femmes

13.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises dans le but de supprimer les inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne le droit à l’éducation et le droit au travail (HRI/CORE/AGO/2008, par. 93, 94 et 121 à 126). Indiquer également les mesures prises par l’État partie depuis 2002 pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité. Qu’est‑il fait actuellement pour garantir que le droit des femmes d’exercer tous les droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité ne soit pas menacé par des lois et pratiques coutumières discriminatoires? Donner des précisions sur le Programme de développement rural pour les femmes et sur l’efficacité de la Stratégie pour la promotion de la femme (par. 126 et 127).

14.Donner plus de détails sur les mesures prises par l’État partie depuis 2002 pour accroître la représentation des femmes au Parlement et faciliter leur accès aux plus hautes fonctions de l’État. Indiquer le nombre de femmes nommées à des postes de la magistrature et de la fonction publique.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

15.Décrire les mesures et les investissements engagés pour favoriser la diversification de l’économie et l’augmentation du taux d’emploi (HRI/CORE/AGO/2008, par. 159 à 185). Expliquer pourquoi les emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’exploitation forestière et de l’élevage sont occupés essentiellement par des rapatriés (par. 165).

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

16.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour augmenter et faire respecter le salaire minimum en vue d’assurer un niveau de vie suffisant à tous les travailleurs et à leur famille (HRI/CORE/AGO/2008, par. 192 à 194).

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

17.Décrire les dispositifs d’aide sociale non contributifs existants et leur couverture, et indiquer le type et le montant minimum des prestations auxquelles ils donnent droit. Indiquer si ces dispositifs ou d’autres régimes de sécurité sociale prévoient une protection sociale pour toutes les personnes et tous les groupes défavorisés ou marginalisés, notamment pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Préciser comment ces personnes ou groupes bénéficient d’une couverture sociale(E/C.12/AGO/3, par. 48 et 49; HRI/CORE/AGO/2008, par. 185).

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l ’ enfant

18.Expliquer l’absence de dispositions législatives érigeant en infraction les actes de violence dans la famille, notamment le viol conjugal. Indiquer le nombre de femmes tuées ou blessées du fait d’actes de violence dans la famille depuis 2002, le nombre de poursuites et de condamnations pénales, les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces violences et les recours offerts aux victimes. Donner des renseignements sur les programmes de formation obligatoire des agents de la police, des procureurs et des juges traitant du caractère pénal de ces actes, l’assistance aux victimes et les refuges pouvant les accueillir ainsi que les campagnes de sensibilisation.

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de violence sexuelle contre des migrantes dans la province de Luanda et traduire les responsables en justice. Expliquer comment l’État partie entend prévenir ce type d’infraction à l’avenir.

20.Décrire les mesures mises en œuvre dans les infrastructures sanitaires publiques et privées pour assurer l’enregistrement des nouveau‑nés, ainsi que des enfants qui n’avaient pas été enregistrés à leur naissance.

21.Exposer les résultats des mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur santé, à leur éducation ou au plein exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris l’exploitation des enfants dans le secteur agricole. Donner des renseignements détaillés sur les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des enfants des rues de Luanda, en indiquant le nombre d’enfants prostitués et le nombre d’agents de la police et de travailleurs sociaux spécifiquement chargés d’empêcher cette exploitation et d’aider à la réadaptation des victimes.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

22.Commenter les informations selon lesquelles l’exploitation des mines de diamants a eu des incidences négatives sur les communautés locales, notamment sur le plan de l’accès aux terres et à une eau de boisson salubre. Quelles mesures sont prises par l’État partie pour surveiller et garantir la responsabilité sociale des entreprises?

23.Donner des précisions sur les incidences des programmes et politiques de lutte contre la pauvreté (Stratégie pour la réduction de la pauvreté) et sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment ceux concernant les ménages dirigés par une femme et les personnes et familles qui vivent dans les quartiers non planifiés. Présenter les mécanismes de coordination et de surveillance établis pour mettre en œuvreces programmes et politiques(HRI/CORE/AGO/2008, par. 15). Que fait l’État partie pour s’assurer que les groupes touchés par la pauvreté sont associés à l’élaboration de ces programmes et politiques? Quels sont les groupes auxquels ces réformes ont le plus profité?

24. Expliquer comment les programmes de développement du secteur agricole contribuent à la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, en particulier pour les personnes ou groupes les plus défavorisés et marginalisés (E/C.12/AGO/3, par. 102 et 103).

25.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à des services d’assainissement appropriés et pour réduire l’attente aux points d’approvisionnement en eau, notamment:

a)Pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés;

b)Dans les zones rurales;

c)Dans les campements sauvages de Luanda (E/C.12/AGO/3, par. 137 à 140; HRI/CORE/AGO/2008, par. 103, 119 et 215).

26.Indiquer les progrès accomplis par l’État partie dans l’élaboration de directives et dispositions législatives qui définissent de façon stricte les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à des expulsions et les mesures de protection à appliquer en la matière, conformément à l’Observation générale n° 7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant. Indiquer si un plan global pour la réinstallation des personnes expulsées de force des quartiers non planifiés de Luanda et de Cabinda a été mis sur pied en attendant l’adoption de ces directives et dispositions. Existe‑t‑il un projet de réhabilitation des bidonvilles à Luanda? Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes expulsées depuis 2002, notamment sur leur statut socioéconomique, ainsi que des renseignements sur les circonstances dans lesquelles les expulsions ont eu lieu.

27.Indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité de jouissance dans les campements sauvages de Luanda.

Article 12 − Droit qu ’ a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

28.Donner des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place pour garantir l’accès à des services, des biens et des établissements de santé appropriés, notamment à des produits pharmaceutiques sûrs, en particulier au niveau communautaire, et fournir des données statistiques concernant le personnel médical qualifié, ventilées par zones rurales et urbaines, y compris les zones urbaines pauvres, et par individus et groupes les plus défavorisés ou marginalisés(HRI/CORE/AGO/2008, par. 198 à 215).

29.Donner des renseignements plus détaillés sur la protection sanitaire dont bénéficient les malades du paludisme, du choléra ou de la poliomyélite, les personnes souffrant de troubles mentaux, les victimes des mines terrestres et d’autres personnes souffrant d’un handicap, notamment sur ce qui a été réalisé et ce qu’il est prévu de faire pour leur assurer l’accès, dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments appropriés, sûrs et peu coûteux.

30.Fournir des données à jour sur la prévalence du VIH/sida et le nombre de personnes séropositives qui reçoivent un traitement antirétroviral, ainsi que des renseignements sur l’efficacité des mesures visant à enrayer l’épidémie(E/C.12/AGO/3, par. 178 à 207; HRI/CORE/AGO/2008, par. 15 g) et 105). Décrire les mesures prises dans le domaine de l’éducation pour la santé sexuelle, notamment à l’intention des jeunes.

31.Indiquer quelles mesures, politiques et stratégies concrètes ont été mises en œuvre pour réduire la mortalité infantile et maternelle dans l’État partie, qui est élevée, pour mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes pauvres, des femmes âgées et des femmes atteintes du VIH/sida en matière d’accès à des soins de santé maternelle appropriés, et pour lutter contre les autres maladies infectieuses, notamment le paludisme et le choléra, en particulier depuis 2002 (E/C.12/AGO/3, par. 167; HRI/CORE/AGO/2008, par. 103 à 113). Quelle proportion du budget est allouée au secteur de la santé? Quels sont les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis? Donner des renseignements sur l’efficacité de ces mesures.

32.Exposer les mesures concrètes prises par l’État partie depuis 2002 pour s’assurer que les taux d’occupation des cellules sont acceptables et que les détenus bénéficient des traitements médicaux dont ils ont besoin, qu’ils ont accès, en suffisance, aux vivres et à l’eau, et qu’ils ont la possibilité de se soumettre au dépistage volontaire et de bénéficier de services de conseil médical, de façon à réduire le nombre des décès ainsi que l’incidence des maladies infectieuses et à remédier à la forte surpopulation ainsi qu’au manque de nourriture et d’accès aux soins de santé dans les prisons.

Articles 13 et 14 − Droit à l ’ éducation

33.Donner des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’accès à l’enseignement primaire des personnes et groupes les plus marginalisés et vulnérables, en particulier dans les zones rurales. Indiquer quelles dispositions ont été prises pour éliminer les pratiques coutumières discriminatoires et les comportements faisant obstacle à la scolarisation des enfants, en particulier des filles qui vivent dans les zones rurales et des victimes des mines terrestres (E/C.12/AGO/3, par. 213, 216, 224 et 250 à 253).

34.Décrire les actions entreprises pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire (E/C.12/AGO/3, par. 213, 216, 224 et 250 à 253).

35.Expliquer comment la qualité de l’enseignement a pu être maintenue alors que le nombre d’enseignants à tous les niveaux est resté inchangé en 2005 et 2006 tandis que les taux de scolarisation ont augmenté pendant cette période. Quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer les qualifications professionnelles des enseignants, en particulier au niveau élémentaire, ainsi que leurs conditions de travail(HRI/CORE/AGO/2008, par. 176 et 217 à 220)?

36.Quelles mesures concrètes l’État partie met‑il en œuvre pour réduire le taux élevé d’analphabétisme, en particulier chez les femmes(E/C.12/AGO/3, par. 230 à 237)?Indiquer le pourcentage de femmes parmi les étudiants universitaires et les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes aux études à tous les niveaux de l’enseignement.

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle

37.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir le droit de chacun de prendre part à la vie culturelle et pour assurer à tous l’accès aux avantages du progrès scientifique et à ses applications, ainsi qu’à une éducation dans les domaines de la culture, de l’art et des sciences.

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