Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par l’Angola en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 31 mai 2023]

Table des matières

Page

I.Introduction et méthode d’élaboration du rapport4

Faits nouveaux concernant le cadre normatif et institutionnel de la protection des droits de l’homme en Angola4

II.Mesures adoptées aux fins de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels en application des recommandations générales du Comité5

Justiciabilité des droits consacrés par le Pacte5

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles6

Administration de la justice7

Institution nationale des droits de l’homme9

Collecte de données10

Société civile10

III.Politiques, stratégies et programmes visant à mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte et mécanismes de coordination et de suivi, compte tenu des recommandations du Comité12

Articles 1 et 212

Minorités ethnolinguistiques12

Article 213

Législation antidiscrimination13

Demandeurs d’asile et réfugiés13

Article 315

Égalité entre les femmes et les hommes15

Article 617

Droit au travail17

Salaire minimum20

Article 720

Économie informelle20

Conditions de travail justes et favorables21

Article 822

Droits syndicaux22

Article 922

Sécurité sociale22

Article 1023

Pratiques préjudiciables23

Enregistrement des naissances25

Article 1127

Pauvreté et inégalités27

Droit à un logement convenable29

Droit à l’alimentation29

Article 1231

Accès à la santé31

Droit à la santé sexuelle et procréative32

Articles 13 et 1433

Droit à l’éducation33

Article 1535

Langues minoritaires (ou nationales)35

Accès à Internet35

Autres recommandations générales36

Ratification de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme36

Indicateurs concernant la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels36

Diffusion des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels37

Observations finales37

Figures

Figure 1 : Évolution du budget de l’État − Secteur social (2013-2021)6

Figure 2 : Évolution du nombre d’organisations de la société civile enregistrées (2013-2022)11

Figure 3 : Représentation des femmes (2012-2022)16

Figure 4 : Répartition par genre des créations nettes d’emplois (2018-2022)18

Figure 5 : Répartition par secteur d’activité des créations nettes d’emplois (2018-2022)18

Figure 6 : Nombre de grèves (2018-2022)22

Figure 7 : Évolution des données sur la violence domestique (2017-2022)24

Figure 8 : Répartition des types de violence (2017-2022)25

Figure 9 : Évolution de l’accès à Internet (2017-2022)35

I.Introduction et méthode d’élaboration du rapport

1.La République d’Angola est un État de droit démocratique. Le pays est devenu indépendant en 1975 et a connu une période de guerre jusqu’en 2022. Des élections générales s’y sont tenues en 1992 (scrutin avorté), en 2008, en 2012, en 2017 et en 2022. Le Président de la République est João Manuel Gonçalves Lourenço, élu en août 2022.

2.Le présent rapport a été élaboré conformément aux engagements de l’Angola en matière de droits de l’homme.

3.En application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’Angola a présenté et défendu en 2016 son rapport périodique, qui a fait l’objet de recommandations de la part du Comité.

4.Le présent rapport a été préparé par le Mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi des plaintes et par la Commission intersectorielle pour l’élaboration des rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme. Il présente en détail les mesures législatives et les politiques adoptées au cours de la période considérée (2017-2023), mais aussi les préoccupations que le Comité a exprimées dans ses observations finales (E/C.12/AGO/CO/4-5). L’État s’acquitte ainsi de ses engagements et contribue à l’amélioration et au renforcement de sa coopération avec le Comité, au respect des droits humains des citoyens et au suivi de l’application des mesures adoptées.

Faits nouveaux concernant le cadre normatif et institutionnel de la protection des droits de l’homme en Angola

5.Avant de répondre aux questions relatives au suivi, nous tenons à présenter quelques‑unes des principales mesures de promotion et de protection des droits de l’homme prises au cours de la période considérée et qui ont contribué à l’application du Pacte :

a)Le plan de développement national (2018-2022) ;

b)Le plan national de développement (2012-2017) ;

c)La stratégie nationale relative aux droits de l’homme et le plan d’action s’y rapportant (adoptés par le décret présidentiel no 100/20 du 14 avril) ;

d)Le plan national de lutte contre la traite des êtres humains (décret présidentiel no 31/20 du 14 février) ;

e)Le Code pénal (loi no 38/20 du 11 novembre) et le Code de procédure pénale (loi no 39/20 du 11 novembre), dont plusieurs dispositions sont alignées sur les conventions relatives aux droits de l’homme ;

f)La loi no 10/16 du 27 juillet sur l’accessibilité ;

g)La loi no 27/20 du 20 juillet sur le Défenseur du peuple ;

h)La loi no 29/20 du 28 juillet relative au statut du Défenseur du peuple ;

i)La loi no 13/19 du 23 mai relative au régime juridique des étrangers en République d’Angola et son règlement d’application ;

j)Le décret présidentiel no 200/18 du 27 août portant création du Conseil national pour les réfugiés ;

k)La politique migratoire de l’Angola, adoptée par le décret présidentiel no 318/18 du 31 décembre ;

l)Le décret présidentiel no 295/20 du 18 novembre établissant le régime juridique de la protection sociale obligatoire ;

m)La politique nationale d’action sociale et la stratégie d’exécution correspondante (décret présidentiel no 37/21 du 8 février) ;

n)Le décret présidentiel no 140/18 du 6 juillet portant instauration du programme intégré de développement local et de lutte contre la pauvreté ;

o)Le plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants ;

p)La loi fondamentale no 26/22 du 22 août relative à la fonction publique ;

q)La loi no 31/22 du 30 août sur le Code de procédure administrative et du contentieux.

II.Mesures adoptées aux fins de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels en application des recommandations générales du Comité

Justiciabilité des droits consacrés par le Pacte

6.En application de l’article 26 (par. 3) de la Constitution de la République d’Angola portant sur les droits fondamentaux, lorsque les tribunaux angolais se prononcent sur des litiges relatifs aux droits fondamentaux, les instruments internationaux ratifiés par l’Angola s’appliquent, même s’ils ne sont pas invoqués par les parties.

7.On peut citer à titre d’exemple plusieurs affaires datant de ces dernières années, lors desquelles les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été invoqués par les tribunaux.

Arrêt 793/2022 de la Cour constitutionnelle relatif au droit au travail et à la stabilité de l’emploi (art. 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) ;

Arrêt 123/2010 de la Cour constitutionnelle, dans lequel sont cités le principe de l’égalité devant la loi, le droit à un recours et le droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire, tels qu’énoncés aux articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Arrêt 121/2012 de la Cour constitutionnelle relatif au recours extraordinaire formé par l’une des parties, qui fait référence à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, portant sur le droit à l’égalité devant les tribunaux ;

Arrêt 130/2011 de la Cour constitutionnelle relatif au contrôle de constitutionnalité a posteriori (sur proposition du barreau), qui fait référence aux articles 11, 18, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux articles 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Arrêt 486/2017 de la Cour constitutionnelle et 1773/2011 de la Cour suprême, dans lesquels est cité l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, portant sur le droit à la vie ;

Arrêt 489/2010 de la Cour constitutionnelle sur le principe de protection des mineurs ;

Jugements 1168/21-C et 1169/21-C du tribunal de première instance (tribunal de comarca) de Luanda sur l’Église universelle du royaume de Dieu, dans lesquels sont évoqués la liberté de religion et de conviction, le blanchiment d’argent, les droits des femmes et l’emploi.

8.Dans un souci de renforcement et d’amélioration de l’applicabilité directe des traités internationaux, en particulier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, devant les tribunaux, ce sujet est abordé dans le module de l’Institut national des études judiciaires sur les droits de l’homme destiné aux magistrats (du siège et du parquet) en fonction.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

9.Dans le cadre du plan de développement national 2018-2022 et du programme du Gouvernement pour le mandat en cours, le budget général de l’État a été augmenté dans les secteurs sociaux, en particulier la santé et l’éducation, l’objectif étant de continuer à l’augmenter (voir fig. 1).

Figure 1Évolution du budget de l ’ État − Secteur social (2013-2021 )(En millions de kwanzas)

	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Secteur social	1 980 181	2 202 739	1 387 566	1 092 324	1 407 402	1 474 046	1 771 661	1 977 070	2 611 572
Éducation ( y compris l ’ enseignement supérieur)	496 469	405 103	420 349	382 162	410 796	425 845	658 382	669 625	755 229
Santé	317 507	276 185	193 199	197 156	210 577	255 630	346 435	561 819	808 102
Protection sociale	836 741	858 822	543 988	371 886	423 942	432 305	466 647	356 013	242 065
Logement et équipements collectifs	191 644	551 885	174 518	121 323	298 938	323 368	260 192	318 779	760 272
Loisirs, culture et religion	88 718	73 673	34 170	17 891	36 730	32 329	37 067	53 388	42 173
Protection de l ’ environnement	49 102	37 071	21 342	1 906	26 419	4 569	2 938	17 446	3 731

Source  : Ministère de l ’ économie et de la planification .

10.Pour 2023, 30 % du budget général de l’État est alloué au secteur social.

11.Il est important de souligner que d’autres investissements dans ces secteurs sont prévus au titre d’autres lignes budgétaires ou programmes, par exemple le plan intégré d’intervention dans les municipalités ou le plan intégré de développement local et de lutte contre la pauvreté et le programme d’investissement public. Des projets particuliers sont menés avec des partenaires internationaux, tels que la Banque mondiale, les organismes des Nations Unies, l’Union européenne (UE), ou encore l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

12.Il apparaît clairement que le Gouvernement s’est engagé en faveur du secteur social et de la garantie des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de la protection des groupes vulnérables. Des programmes d’aide aux groupes les plus vulnérables sont mis en œuvre, comme le programme Kwenda (protection sociale et transferts monétaires), avec le soutien de la Banque mondiale, et le programme de transferts sociaux monétaires Valor Criança (Valeur des enfants), avec l’assistance technique de l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance).

13.Il convient également de souligner l’adoption et la mise en œuvre du plan intégré d’intervention dans les municipalités, dont l’objectif est de prendre des mesures d’investissement public, d’engager des dépenses d’appui au développement et de mener des activités de base, la priorité étant donnée aux interventions à caractère social visant à freiner l’exode rural et à promouvoir une croissance économique, sociale et régionale plus inclusive dans le pays. Ce plan vise à accroître l’autonomie des 164 municipalités angolaises dans le cadre de la politique de déconcentration et de décentralisation des pouvoirs administratifs et à améliorer ainsi la qualité de vie sur l’ensemble du territoire national. Il est doté d’un budget de 2 milliards de dollars des États-Unis, financé par la lutte contre la corruption. Plus de 2 270 projets sont déjà en cours de réalisation, principalement dans le secteur social et dans celui de la construction et rénovation d’écoles (667) et d’hôpitaux et centres médicaux (300).

14.La lutte contre la corruption est l’une des grandes priorités du Gouvernement actuel. Plusieurs textes de loi ont été adoptés à cet effet, notamment la loi sur la probité publique et la loi sur le rapatriement coercitif des avoirs financiers et la confiscation élargie des biens ; la loi sur les infractions commises par les personnes exerçant des responsabilités ; la loi sur le patrimoine public ; l’ensemble de règles de transparence en matière d’élaboration, de gestion et d’audit du budget général de l’État ; la révision de la loi sur la Cour des comptes ; les règles annuelles d’exécution du budget de l’État ; le décret relatif à la déclaration du patrimoine des agents publics ; la loi de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ; la législation relative aux techniques spéciales d’enquête et de collecte de preuves telles que la surveillance électronique, le système de détection et de localisation de téléphones portables ou le système d’écoutes téléphoniques ; le décret présidentiel sur l’usage des avoirs rapatriés ; le régime juridique relatif au rapatriement des avoirs financiers déposés à l’étranger ; et, enfin, le nouveau Code pénal et la loi 30/22 du 29 août sur le régime juridique de la responsabilité de l’État et des personnes morales publiques.

15.Au niveau institutionnel, le plan stratégique de prévention et de lutte contre la corruption 2018-2022 a été lancé. Il est mis en œuvre de manière dynamique avec l’appui de la Direction nationale de la prévention et de la lutte contre la corruption et du Bureau de recouvrement des avoirs, tous deux rattachés au Bureau du Procureur général de la République. Les mécanismes d’enquête et d’instruction pénale du Service de police judiciaire et de la Police nationale ont été redynamisés. L’Inspection générale de l’administration de l’État a également été très active dans ce domaine, et la Cour des comptes a intensifié son travail de contrôle des finances publiques et de jugement des comptes relevant de sa compétence. En outre, la Commission de lutte contre la corruption, qui comprend la Cellule de renseignement financier, a été créée. La stratégie nationale de prévention et de répression de la corruption fait actuellement l’objet d’une consultation publique.

16.Entre 2012 et 2017, seules 18 enquêtes avaient été ouvertes en Angola pour des infractions de corruption, de blanchiment d’argent et de faits connexes, contre 527 enquêtes ouvertes entre 2017 et septembre 2022, dont 247 ont été menées à terme, donnant lieu à 106 procédures pénales.

17.En outre, entre 2017 et septembre 2022, 2 511 enquêtes ont été ouvertes dans tout le pays pour des infractions de détournement de fonds, de blanchiment d’argent, de corruption, de participation économique à des affaires et d’autres infractions économiques et financières impliquant, entre autres, des agents de la fonction publique. Parmi ces affaires, 2 037 font l’objet d’une enquête préliminaire et 474 ont déjà été renvoyées devant les tribunaux pour y être jugées. À l’issue de ces procédures, 40 condamnations ont été prononcées.

18.En ce qui concerne les déclarations du patrimoine des agents de la fonction publique et d’autres personnes tenues par la loi d’établir de telles déclarations, 188 déclarations ont été enregistrées entre 2012 et 2017, contre 3 635 déclarations déposées entre 2017 et septembre 2022 auprès du Bureau du Procureur général de la République. Le nombre de déclarations du patrimoine a donc considérablement augmenté.

19.S’agissant du recouvrement des fonds publics détournés, l’État a récupéré près de 5,6 milliards de dollars sous forme d’argent et de biens. Entre 2019 et septembre 2022, des biens et des titres d’une valeur totale de 15 milliards de dollars ont été saisis, dont 6,8 milliards de dollars en Angola et le reste à l’étranger.

Administration de la justice

20.En Angola, le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux, qui sont compétents pour rendre la justice au nom du peuple et sont soumis à la Constitution et à la loi (art. 175 de la Constitution). Le fonctionnement des tribunaux repose sur trois niveaux de juridiction : la Cour suprême, les tribunaux de deuxième instance (tribunais da relação) et les tribunaux de première instance (tribunais de comarca).

21.Les tribunaux angolais exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Par conséquent, en application de la Constitution, l’article 15 de la loi no 2/15 du 2 février prévoit l’autonomie des tribunaux, ainsi que la protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

22.En 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a transféré au Conseil supérieur de la magistrature la compétence de la gestion des juridictions ordinaires, seules juridictions qui figuraient toujours au budget géré par le pouvoir exécutif. Les juridictions supérieures ne dépendaient pas de l’exécutif pour la gestion de leur budget.

23.Les magistrats du siège et du parquet sont diplômés en droit, et nombre d’entre eux ont reçu une formation spécialisée dans leurs domaines d’exercice. Ils suivent des formations continues et spécialisées, par exemple sur la conformité, la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, les marchés financiers, le droit maritime, la lutte contre la corruption (en collaboration avec le projet d’appui à la consolidation de l’état de droit), etc.

24.L’accès à la justice s’inscrit dans l’axe 4 du plan de développement national 2018‑2022, portant sur le renforcement de l’état de droit et la démocratie, la bonne gouvernance, la réforme de l’État et la décentralisation.

25.L’Angola poursuit sa réforme de la justice, avec pour objectifs de réaliser un diagnostic et de proposer des lois susceptibles de renforcer l’efficacité du système judiciaire, et de faire des propositions visant à améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire tout en apportant une contribution non négligeable à la lutte contre la corruption. Le pouvoir judiciaire est composé de juges, de procureurs, de représentants du Ministère de la justice et des droits de l’homme, d’avocats, de juristes et d’universitaires.

26.Ces deux dernières années, de grands progrès ont été accomplis sur le plan de la production législative, avec l’adoption et la publication du Code pénal (loi no 38/20 du 11 novembre), du Code de procédure pénale (loi no 39/20 du 11 novembre) et d’autres lois pertinentes.

27.Dans le cadre de la réforme de la justice et du droit, la loi no 29/22 du 29 août établissant les principes et les règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions ordinaires et la loi relative aux tribunaux de deuxième instance ont été adoptées, et les statuts des magistrats du siège et du parquet ont été modifiés.

28.L’Angola continue de s’employer à rendre la justice plus rapide, efficace et proche des citoyens, sans discrimination, en élargissant son réseau de tribunaux dans l’objectif de rapprocher géographiquement la justice de la population, l’idée étant de faire correspondre les divisions judiciaires avec les divisions administratives du territoire national. Les résultats obtenus dans ce domaine sont les suivants :

a)Trente-cinq tribunaux de première instance ont été créés en remplacement des tribunaux provinciaux et municipaux ;

b)Trois tribunaux de deuxième instance ont été créés dans la province de Luanda, ainsi qu’un à Benguela et un autre à Huíla, afin de désengorger les tribunaux face à l’accumulation et au retard des procédures et pour répondre efficacement à la demande dans les zones rurales ;

c)La Chambre de commerce chargée de la propriété intellectuelle et industrielle, déjà en fonction, est notamment compétente pour préparer et juger les procédures d’insolvabilité et de redressement des entreprises, les actions en déclaration d’inexistence, en nullité et en annulation des contrats d’entreprise, ainsi que les actions relatives à l’exercice des droits sociaux, d’auteur et de propriété industrielle ;

d)Le nombre de magistrats du siège (656 en mai 2023, dont 38 % de femmes) et du parquet (620, dont 42 % de femmes) ainsi que le nombre d’avocats inscrits au barreau angolais et de stagiaires (environ 10 234, dont 35 % de femmes), ont augmenté.

29.Afin de renforcer l’accès à la justice des groupes vulnérables, la Constitution prévoit une aide juridictionnelle gratuite, régie par la loi no 15/95 du 24 janvier relative à l’assistance judiciaire, mise en œuvre par l’intermédiaire du barreau angolais et financée par l’État. Ainsi, de 2019 à 2021, près de 15 000 personnes (14 941) en ont bénéficié.

30.Depuis 2014, les Centres de résolution extrajudiciaire des litiges (créés par le décret exécutif no 230/14 du 27 juin et son règlement d’application no 244/14 du 4 juillet), regroupant des avocats et des avocats stagiaires, fournissent des informations et des consultations juridiques, et garantissent le principe de non-discrimination pour des raisons liées au sexe, au milieu social ou culturel ou au manque de ressources économiques, ainsi que la connaissance, l’exercice ou la défense des droits et des intérêts légitimes de chacun.

31.Face à la demande de services auprès des Centres de résolution extrajudiciaire des litiges, de tels centres sont en cours de création au sein des Délégations de la justice et des droits de l’homme, qui comptent actuellement plus de 70 spécialistes de la médiation et de la conciliation dans toutes les provinces. Deux centres publics et trois centres privés ont ainsi été créés. Entre 2018 et 2022, 4 106 citoyens ont été assistés par les services du Centre de résolution extrajudiciaire des litiges de Luanda, parmi lesquels 2 177 ont été orientés vers les services de médiation (les affaires de nature commerciale constituaient la majorité des cas, devant les affaires liées à la famille, au travail et à l’entreprise).

32.Dans ce domaine, une formation spécialisée et continue sur la médiation des litiges commerciaux et familiaux, ainsi que sur l’arbitrage institutionnel au sein de la Cour internationale d’arbitrage, est actuellement dispensée dans les universités nationales publiques et privées.

33.La loi sur l’arbitrage volontaire et la loi sur la médiation et la conciliation (loi no 12/16 du 12 août) ont également été adoptées.

Institution nationale des droits de l’homme

34.Aux termes de la Constitution angolaise (art. 192), le Défenseur du peuple (Provedor da Justiça) est une entité publique indépendante qui a pour mission de défendre les droits et les libertés fondamentales des citoyens ainsi que les garanties dont ils jouissent, en veillant, par des moyens informels, à ce que les activités des pouvoirs publics soient respectueuses de la justice et de la loi. Il exerce son activité indépendamment des moyens gracieux et contentieux prévus par la Constitution et la loi. Le Bureau du Défenseur du peuple jouit d’une autonomie administrative et financière et dispose de ses propres locaux.

35.Le Défenseur du peuple est une institution qui répond, en partie, aux Principes de Paris, notamment en ce qui concerne son indépendance par rapport aux organes exécutifs.

36.La législation relative au statut du Défenseur du peuple et au Bureau du Défenseur du peuple a été révisée (loi no 27/20 du 20 juillet sur le Bureau du Défenseur du peuple et loi no 29/20 du 28 juillet relative au statut du Défenseur du peuple), car elle devait être mise en conformité avec la Constitution et des précisions devaient être apportées sur le rôle du Défenseur du peuple dans le domaine de la défense et de la promotion des droits (y compris les droits économiques, sociaux et culturels) et des libertés fondamentales des citoyens et des garanties dont ils jouissent. Ces lois permettront d’augmenter le nombre de fonctionnaires de cette institution, grâce à l’organisation d’un concours public. Les plaintes et réclamations soumises au Défenseur du peuple pourront ainsi être examinées le plus rapidement possible.

37.Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels en particulier, le Défenseur du peuple a notamment travaillé en collaboration avec le Ministère de l’éducation sur un certain nombre de questions (taux d’alphabétisation, taux d’abandon scolaire, enfants non scolarisés, etc.) et avec le Ministère de la santé sur des questions telles que la prise en charge dans les hôpitaux ou encore le manque de ressources. Il est en outre chargé d’émettre des avis sur les expulsions, l’accès au logement et à la terre, le travail et d’autres sujets.

38.Le Bureau du Défenseur du peuple est présent dans 10 provinces. Ces services provinciaux ont permis au Défenseur du peuple de se rapprocher des citoyens et d’être plus directement à l’écoute de leurs problèmes. Ils ne disposent pas de locaux propres, mais ils peuvent mener leurs activités au sein des Délégations provinciales de la justice et des droits de l’homme, du Bureau du Procureur général de la République ou d’autres services locaux disposant d’un espace physique, tout en préservant leur pleine autonomie. Ces derniers mois, avec l’augmentation des services provinciaux du Bureau du Défenseur du peuple, le nombre de plaintes enregistrées a augmenté : 500 plaintes en 2020, 719 en 2021 et 4 434 en 2022.

39.Le Défenseur du peuple est actuellement membre de l’Institut international de l’Ombudsman, en tant que membre du Conseil d’administration international et directeur régional pour l’Afrique. Il est également membre de l’Association des ombudsmen et médiateurs des pays d’Afrique, qu’il a présidée de 2010 à 2014, et du Réseau des droits de l’homme de la Communauté des pays de langue portugaise, dont il assure actuellement la présidence. Il a participé aux réunions des Défenseurs du peuple et médiateurs de la région des Grands Lacs et de l’Association internationale des ombudsmen du Commonwealth.

40.Le Défenseur du peuple bénéficie du soutien du Programme des Nations Unies pour le développement, qui contribue à l’élaboration de diverses actions, à l’alignement sur les Principes de Paris et à l’obtention de la certification en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.

Collecte de données

41.L’Angola dispose d’un Institut national de la statistique. Cet organisme a réalisé le recensement général de la population en 2014 et mène des enquêtes sur des points particuliers, par exemple l’enquête de santé à indicateurs multiples (2015-2016), l’enquête sur les dépenses, les revenus et l’emploi en Angola (2018-2019), l’enquête trimestrielle sur l’emploi depuis 2019, le recensement de l’agriculture et de la pêche, le recensement des entreprises, l’indice de pauvreté multidimensionnelle en Angola, la pauvreté infantile, etc. Une opération pilote de recensement sera menée en 2023 et le prochain recensement général aura lieu en 2024.

42.Plusieurs institutions ont été déclarées organismes délégués de l’Institut national de la statistique. Il s’agit de services statistiques sectoriels qui collectent des informations aux fins des statistiques nationales.

43.La stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit l’adoption d’indicateurs nationaux des droits de l’homme. Ce travail est déjà en cours.

44.Les textes ci-après renforcent le système statistique national :

La loi no 3/11 du 14 janvier sur le système statistique national de l’Angola ;

Le décret présidentiel no 88/15 du 7 mai portant adoption de la stratégie nationale de développement statistique (2015-2025) ;

Le décret présidentiel no 27/17 du 22 février établissant le statut de l’Institut national de la statistique ;

Le décret présidentiel no 28/17 du 22 février réglementant l’activité statistique officielle et la collecte directe et coercitive de données ;

Le décret présidentiel no 138/17 du 22 février réglementant les infractions relatives à la statistique.

Société civile

45.Le droit d’association est prévu par la Constitution et par la loi sur les associations privées (loi no 6/12 du 18 janvier), qui fixe les modalités de constitution des associations en Angola.

46.Des progrès importants ont été faits en matière d’enregistrement des associations dans le pays. Ces huit dernières années, le nombre d’organisations nationales a augmenté, passant de 285 à 904, tout comme le nombre de fondations, qui est passé de 15 à 19.

Figure 2 Évolution du nombre d ’ organisations de la société civile enregistrées (2013-2022 )

Source  : Ministère de la justice et des droits de l ’ homme .

47.De manière générale, les défenseurs des droits de l’homme sont protégés par la loi. Le dialogue et la coopération avec la société civile sont ouverts et permanents. Il convient de noter à cet égard l’existence de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme, dont l’un des objectifs est précisément de renforcer le dialogue avec la société civile, dont les membres sont considérés comme fondamentaux. L’Angola a par exemple soutenu une résolution du Conseil des droits de l’homme en faveur des défenseurs des droits humains environnementaux.

48.Le pouvoir exécutif met en place des systèmes de consultation et de concertation avec les organisations de la société civile. En voici quelques exemples :

La société civile siège au Conseil de la République (l’organe consultatif du Président), et aux Conseils de consultation et de concertation sociale.

Le Président de la République, João Manuel Gonçalves Lourenço, a rencontré les organisations et associations civiques de la société civile en novembre 2018 et des représentants de la jeunesse en 2020. Il rencontre régulièrement des organisations de la société civile lors de ses visites dans les provinces.

Afin d’instaurer des mécanismes multilatéraux, des forums de la société civile sur les droits de l’homme ont eu lieu en 2016, en 2018, en 2020, en 2021 et en 2022, et les recommandations émises à l’issue de ces forums font l’objet d’un suivi.

Des consultations publiques et des rencontres ont notamment été organisées pour recueillir des informations aux fins de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme.

La Secrétaire d’État aux droits de l’homme et à la citoyenneté s’est rendue aux sièges de plusieurs organisations et un dialogue permanent a été instauré.

À l’échelon des provinces, les organisations de la société civile siègent aux comités locaux des droits de l’homme.

Les différents ministères travaillent avec des partenaires issus de la société civile, avec lesquels ils maintiennent un dialogue permanent et organisent des consultations publiques sur différentes mesures, comme la consultation publique sur les dispositions législatives relatives aux collectivités locales, menée par le Ministère de l’administration territoriale, la consultation publique sur le dossier de presse du Ministère des technologies de l’information et de la communication sociale, ou encore les dialogues de l’Assemblée nationale avec les organisations de la société civile.

Le budget participatif a été institutionnalisé (décret présidentiel no 235/19 du 22 juillet), tout comme le budget sensible au genre.

Des représentants des différentes organisations de la société civile ont participé à diverses formations organisées par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, tant en Angola qu’à l’étranger (cours de spécialisation dans le domaine des droits de l’homme, « Oslo Diploma Course » et formation de formateurs en droits de l’homme à Coimbra, par exemple).

49.En ce qui concerne le décret présidentiel no 74/14 relatif aux organisations non gouvernementales, il a été déclaré inconstitutionnel (arrêt de la Cour constitutionnelle angolaise no 447/17 du 13 juillet, à la demande du barreau angolais). La législation qui s’applique actuellement en la matière est donc la loi sur les associations privées (loi no 6/12 du 18 janvier).

50.La loi sur les associations d’utilité publique a été modifiée et un nouveau statut des services publics a été adopté (décret présidentiel no 183/21 du 2 août).

51.Dans le cadre de ce nouveau statut, des associations dont les activités sont jugées pertinentes reçoivent des fonds publics, dont l’utilisation est examinée et contrôlée par la Cour des comptes. Il est à noter par exemple que trois organisations de personnes handicapées ont reçu à elles trois environ un demi-million de dollars des États-Unis.

III.Politiques, stratégies et programmes visant à mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte et mécanismes de coordination et de suivi, compte tenu des recommandations du Comité

Articles 1 et 2

Minorités ethnolinguistiques

52.D’un point de vue linguistique, historique et culturel, la population angolaise se divise en quatre grands groupes : les Bantous (peuple majoritaire vivant dans près de neuf aires socioculturelles) ; les Kung (également appelés Bushman/Chimea, Mukankhala ou Khoïsan) ; les Vátwa (deux variantes) et les personnes de descendance étrangère.

53.Plusieurs programmes gouvernementaux tiennent compte des groupes ethniques et culturels minoritaires. Le pouvoir exécutif assure la protection de ces communautés vulnérables, ainsi que l’application, à titre subsidiaire, des instruments internationaux en la matière, qui seront expressément reconnus dans les mesures législatives prises à l’initiative du chef de l’exécutif.

54.La Direction nationale des communautés et institutions du pouvoir traditionnel a été créée et intégrée dans la structure organisationnelle du Ministère de la culture et du tourisme (décret présidentiel no 35/18 du 8 février). Elle est chargée de coordonner les politiques publiques en faveur des groupes minoritaires, sous la responsabilité de différents organismes et services gouvernementaux.

55.Il est prévu, dans le cadre des actions prioritaires de politique culturelle du plan de développement national, d’apporter un soutien aux communautés traditionnelles, en particulier aux Khoïsan et aux groupes ethniques minoritaires des provinces de Namibe, Huíla et Cuando Cubango. Le programme d’étude et de soutien relatif aux communautés traditionnelles, intégré dans le plan stratégique d’administration territoriale, prévoit la réalisation d’une étude approfondie sur les groupes ethnolinguistiques.

56.Dans le budget général de l’État, des lignes budgétaires annuelles portent spécifiquement sur l’étude et l’accompagnement des communautés traditionnelles, en particulier les Khoïsan et les groupes ethniques minoritaires des provinces de Namibe, Huíla et Cuando Cubango.

57.En ce qui concerne la garantie du consentement libre, préalable et éclairé de toutes les communautés vivant dans les zones concernées avant l’approbation de toute acquisition de terres ou mise en œuvre de projets d’exploitation des ressources sur les terres rurales, l’article 16 du Code minier (droits des communautés) dispose que la politique minière doit toujours tenir compte des coutumes des communautés vivant dans les zones où se déroule l’activité minière et contribuer à leur développement économique et social durable.

58.En outre, l’organisme de tutelle, en coordination avec les organismes publics locaux et les détenteurs de droits miniers, doit créer des mécanismes de consultation permettant aux communautés locales touchées par les projets miniers de participer activement aux décisions relatives à la protection de leurs droits, dans les limites constitutionnelles. La consultation est obligatoire dès lors que la mise en œuvre de projets miniers peut entraîner la destruction ou l’endommagement de biens matériels, culturels ou historiques appartenant à la communauté locale dans sa globalité. Par exemple, une consultation publique a été menée à Luanda en 2018 et quatre en 2019 (deux à Luanda, une à Cabinda et une à Bengo). De telles consultations sont également prévues par la loi foncière.

Article 2

Législation antidiscrimination

59.En Angola, tous les textes législatifs respectent le principe d’égalité et de non‑discrimination consacré par l’article 23 de la Constitution. Non seulement l’État interdit la discrimination, mais il s’y oppose aussi radicalement.

60.L’article 212 du Code pénal (loi no 38/20 du 11 novembre) punit d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans quiconque se livre à des actes discriminatoires fondés sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie, le handicap physique ou mental, qu’il soit invalidant ou non, la croyance ou la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le statut social ou l’origine, ou toute autre forme de discrimination, en toute conformité avec l’article 2 du Pacte et l’observation générale no 20 du Comité.

61.Des cas de discrimination ont été signalés et ont fait l’objet de poursuites, comme celui d’une femme handicapée victime de discrimination dans la province de Namibe.

Demandeurs d’asile et réfugiés

62.La loi no 10/15 du 15 juin sur le droit d’asile et le statut des réfugiés établit le régime juridique relatif au droit d’asile et définit le statut de réfugié, en application des dispositions de l’article 71 (par. 1) de la Constitution, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, du Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969).

63.Les droits et les devoirs des réfugiés et des demandeurs d’asile, ainsi que le principe de non-refoulement, sont expressément énoncés dans la loi no 10/15 du 17 juillet. Ils sont respectés et leur application est contrôlée.

64.Aux fins de l’application de la loi, le Conseil national pour les réfugiés a été créé par le décret présidentiel no 200/18 du 27 août. Cet organe multisectoriel à caractère consultatif en matière de mise en œuvre des politiques relatives au droit d’asile des réfugiés est présidé par le Directeur général du Service chargé des migrations et des étrangers, et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés siège à ses séances plénières en tant qu’observateur.

65.Le Conseil national pour les réfugiés a notamment examiné et adopté en séance plénière le programme de mise en application de la clause de cessation du statut de réfugiés pour les Libériens, les Sierra-Léonais et les Rwandais, ainsi que la stratégie d’intégration locale des réfugiés souhaitant rester en Angola, sous le régime juridique des étrangers en Angola, approuvé par la loi no 13/19 du 23 mai.

66.Dans le cadre de la mise en application de la clause de cessation du statut de réfugié s’appliquant aux ressortissants sierra-léonais, rwandais et libériens, il a été procédé entre le 25 mars et le 31 décembre 2021 à l’enregistrement biométrique de 4 229 personnes, dont 2 371 hommes et 346 femmes, accompagnées de 1 512 mineurs :

578 Libériens (332 hommes, 25 femmes et 221 mineurs) ;

297 Rwandais (96 hommes, 58 femmes et 143 mineurs) ;

3 354 Sierra-Léonais (1 943 hommes, 263 femmes et 1 148 mineurs) ;

Sur l’ensemble de ces personnes, seules deux ont choisi de retourner dans leur pays d’origine (1 ressortissant sierra-léonais et 1 ressortissant rwandais).

67.Concernant l’intégration locale des ressortissants ayant exprimé le souhait de rester en Angola, huit titres de séjour ont solennellement été délivrés à deux Libériens, quatre Rwandais et deux Sierra-Léonais.

68.Aux fins de l’application de la clause de cessation du statut de réfugié, des réunions de travail sont organisées avec la délégation de la République de Sierra Leone, qui a délivré des passeports à ses ressortissants. La même procédure est prévue pour les autres nationalités concernées par cette procédure.

69.Le Conseil national pour les réfugiés est chargé de délivrer et de renouveler les documents d’identité des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment grâce à la création d’une base de données biométrique.

70.À l’heure actuelle, 52 659 ressortissants de différentes nationalités sous protection internationale sont recensés par le Conseil national pour les réfugiés : 16 171réfugiés, 30 133 demandeurs d’asile et 6 335 réfugiés présumés originaires de République démocratique du Congo dans le camp de Lôvua (province de Lunda-Nord), dont 1 209 hommes, 1 295 femmes et 3 851 mineurs en attente d’un rapatriement volontaire vers leur pays d’origine.

71.En 2020, 10 487 demandes de prolongation du statut de demandeurs d’asile ont été reçues, parmi lesquelles 10 441 (99 %) ont été accordées. En ce qui concerne le renouvellement des cartes de réfugiés, le processus d’élaboration et d’instauration du système de délivrance des cartes de réfugiés est presque terminé. Ce système permettra à court terme d’établir un registre biométrique des réfugiés et demandeurs d’asile, aux fins de la délivrance de nouveaux documents d’identité et de la mise à jour des données statistiques.

72.Le Centre d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile a été créé en même temps que le Conseil national pour les réfugiés par le décret présidentiel no 204/18 du 3 septembre. Il s’agit d’un institut public du secteur social, placé sous la responsabilité du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine pour ce qui est de son fonctionnement et du Ministère de l’intérieur pour ce qui est de la méthode. Le Centre est doté d’une autonomie administrative, patrimoniale et de gestion du budget général de l’État, et ses principales attributions sont les suivantes : a) assurer les conditions nécessaires à un développement sain pendant la période de séjour, notamment la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes, à savoir une alimentation soignée, variée et équilibrée, de bonnes habitudes d’hygiène et de sommeil, des soins de santé, ainsi que le maintien et la création de relations affectives stables ; b) accorder aux mineurs une attention particulière et individualisée, en respectant le rythme de chacun ; c) fournir un environnement confortable, aussi proche que possible d’un milieu familial.

73.Il incombe à l’État de veiller à ce que les demandeurs d’asile disposent des conditions nécessaires à un développement sain pendant leur séjour dans les Centres d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, en garantissant la satisfaction de leurs besoins fondamentaux. L’accueil dans les centres n’a pas de caractère obligatoire ; les personnes disposant de moyens de subsistance ont la possibilité, sur autorisation préalable, de ne pas y séjourner.

74.La politique migratoire angolaise, adoptée par le décret présidentiel no 318/18 du 31 décembre, est un texte de référence pour tous les organismes intervenant dans la gestion des flux. Elle définit un ensemble de mesures politiques relatives à la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. L’État s’emploie ainsi à assurer l’unité familiale des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs, dans l’intention de garantir leur mise sous tutelle ou leur adoption sur le territoire national, et veille à l’existence et au bon fonctionnement de l’autorité chargée d’examiner les demandes d’asile et d’assistance nécessaire, en lui permettant d’échanger avec les institutions.

75.Dans le cadre de l’application de la loi établissant le régime juridique relatif au droit d’asile et définissant le statut des réfugiés, le placement en détention des demandeurs d’asile et des réfugiés, ou des mineurs et des familles avec mineurs, ne relève pas d’une pratique habituelle des agents des autorités migratoires et d’autres organes de sécurité publique. Par ailleurs, les personnes hébergées dans les centres d’accueil ont accès aux conditions indispensables à leur développement sain, ainsi qu’à toutes les garanties d’assistance juridique, y compris aux services d’interprètes.

76.Les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont traités avec dignité et leurs droits sont respectés.

77.En 2020, pendant l’état d’urgence (en vigueur pendant 60 jours) et l’état de catastrophe, tous les visas et cartes de séjour arrivant à expiration au cours de la période ont été prolongés de facto (considérés comme valides) et les interpellations des ressortissants étrangers visant à vérifier leur situation au regard de l’immigration ont été interdites. Les réfugiés en situation de vulnérabilité ont également reçu une assistance socioéconomique, par exemple sous la forme de colis alimentaires contenant des produits de base.

78.L’Angola enregistre les Angolais de l’étranger (35 bureaux d’enregistrement sont déjà disponibles), principalement d’anciens réfugiés de Namibie, d’Afrique du Sud, de Zambie, de République démocratique du Congo et du Congo (Brazzaville), afin d’éviter qu’ils soient menacés d’apatridie.

79.Une étude a été réalisée sur les risques d’apatridie en Angola et chez les Angolais vivant à l’étranger. Il convient de noter que l’Angola a adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides (résolution no 39/19 du 16 juillet). La nationalité angolaise a déjà été attribuée à des personnes menacées d’apatridie et le pays a adhéré à la campagne « I Belong » du Haut-Commissariat pour les réfugiés.

80.Sur ce plan, l’Angola accorde la nationalité aux mineurs menacés d’apatridie grâce à l’intervention de la Commission d’accompagnement du processus d’attribution de la nationalité.

Article 3

Égalité entre les femmes et les hommes

81.Le principe d’égalité et de non-discrimination est prévu à l’article 23 de la Constitution. L’article 212 du Code pénal renforce ce principe, comme indiqué plus haut.

82.Le plan de développement national 2018-2022 prévoit des actions ciblées en faveur des femmes visant à promouvoir l’égalité des chances et à renforcer leur rôle au sein des sphères familiale, sociale, politique, économique et entrepreneuriale, ainsi qu’à assurer durablement l’autonomisation des jeunes femmes et des femmes des zones rurales. On peut notamment souligner les programmes suivants : promotion du genre et autonomisation des femmes ; valorisation de la famille et renforcement des compétences familiales ; aide aux victimes de violence fondée sur le genre ; structuration économique et productive des communautés, l’accent étant mis sur les femmes.

83.Le plan national pour l’égalité et l’équité de genre (décret présidentiel no 222/13 du 24 décembre) est en cours de mise en œuvre et, parallèlement, de révision. Il y est réaffirmé qu’il incombe à l’État d’adopter et de faire appliquer des politiques contribuant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Un programme complet d’éducation et de sensibilisation à la question du genre est prévu dans le cadre de ce plan.

84.Plusieurs lois et campagnes visent à prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment en matière de détermination de l’héritage, et à lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables et contre les attitudes patriarcales et stéréotypées. Ainsi, la loi sur la publicité (loi no 9/17 du 13 mars) interdit toutes les formes de publicité pour des produits pornographiques. L’article 15 de la même loi interdit les publicités associant l’image des femmes à des comportements stéréotypés, discriminatoires ou humiliants ou portant atteinte à la morale publique et aux bonnes mœurs. En outre, une campagne nationale est actuellement menée contre les grossesses à l’adolescence et les mariages d’enfants en Angola et la stratégie nationale de prévention des grossesses à l’adolescence et des mariages d’enfants et de lutte contre ces phénomènes a été mise en œuvre.

85.Le nombre et le pourcentage de femmes dans la fonction publique est en hausse dans certains secteurs, en particulier au sein du système judiciaire et exécutif. Pour la première fois, des femmes occupent des postes de haut rang, à savoir la vice-présidence ainsi que la présidence de l’Assemblée nationale, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes. La Défenseure du peuple est également une femme, tout comme la Procureure générale adjointe. Actuellement, le pouvoir exécutif angolais compte 39 % de femmes ministres, 27 % de femmes gouverneures et 28 % de femmes administratrices municipales. Au sein du pouvoir législatif, 37,7 % des députés sont des femmes. S’agissant du pouvoir judiciaire, le pourcentage de femmes est de 54 % à la Cour constitutionnelle, de 28,5 % à la Cour suprême et de 50 % à la Cour des comptes, tandis que 38 % des juges des juridictions ordinaires sont des femmes. Les femmes représentent 42 % des effectifs du ministère public.

Figure 3 Représentation des femmes (2012-2022 )

	2012	2021	2022
Députées	33  %	30  %	37,7  %
Femmes ministres d ’ État (1 sur 4)		25  %	25  %
Femmes ministres	21  %	33  %	39  %
Femmes secrétaires d ’ État		17  %	23  %
Gouverneures provinciales	17  %	22  %	27  %
Vice-gouverneures provinciales			29  %
Administratrices municipales		25  %	26  %
Femmes diplomates	28,3  %	40  %	40  %
Ambassadrices		28  %	30  %
Bureau du Procureur général	34,4  %	40  %	42  %
Magistrates	31  %	40  %	38  %
Postes de direction dans la fonction publique	30,5  %	35,5  %	35,5  %
Fonction publique		42  %	42  %

Source  : Commission intersectorielle pour l ’ élaboration des rapports nationaux relatifs aux droits de l ’ homme .

86.Selon le rapport 2021 sur les femmes en politique, l’Angola se classe à la 52e place sur 190 concernant la représentativité des femmes au Parlement et à la 48e place sur 192 concernant leur représentativité au sein du Gouvernement. Selon l’indice de bonne gouvernance en Afrique de la Fondation Mo Ibrahim, l’égalité des genres est l’un des indicateurs pour lesquels l’Angola s’est amélioré.

87.La loi no 22/10 du 3 décembre sur les partis politiques garantit une représentation minimale de 30 % de femmes sur les listes des partis politiques qui se présentent aux élections générales. L’Angola a adhéré au Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement, qui prévoit un quota de 50 % de femmes dans la fonction publique, qui n’est cependant pas respecté par tous les partis. Le parti qui a remporté les élections, le Mouvement populaire pour la libération de l’Angola, a présenté une liste paritaire, avec 50 % de femmes, un taux supérieur aux exigences de la loi sur les partis politiques mentionnée ci-dessus. Lors des élections de 2022, une femme responsable de parti (Parti humaniste de l’Angola) a remporté un siège à l’Assemblée nationale.

88.Autres mesures pertinentes en matière de promotion de l’égalité des genres :

Le décret présidentiel no 155/16 du 9 août, qui établit le régime de protection juridique et sociale des travailleurs domestiques ;

Le décret présidentiel no 143/17 du 26 juin sur le plan national d’action pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;

Le programme national pour la valorisation des femmes vivant en milieu rural (2015‑2017) et le programme de réforme agraire.

89.Afin de renforcer l’accès à la justice des groupes vulnérables, notamment des femmes, la Constitution prévoit une aide juridictionnelle gratuite, régie par la loi no 15/95 du 24 janvier relative à l’assistance judiciaire, mise en œuvre par l’intermédiaire du barreau angolais et financée par l’État (voir ci-dessus).

90.Comme mentionné plus haut, il existe depuis 2014 des Centres de résolution extrajudiciaire des litiges (décret exécutif no230/14 du 27 juin et son règlement d’application no244/14 du 4 juillet). Entre 2014 et 2022, 1 849 informations juridiques et 1 392 consultations juridiques ont été réalisées, et le Service de médiation a été saisi de 3 253 affaires. Pour ce qui est de la répartition entre les genres, 40 % des usagers étaient des femmes entre 2019 et 2022.

Article 6

Droit au travail

91.L’une des priorités du plan de développement national, qui est aussi une des préoccupations majeures du Gouvernement, est de veiller à ce que la croissance et la diversification économiques se traduisent par une augmentation des possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes. Un certain nombre de mesures sont prises à cette fin, par exemple la relance et la diversification de l’économie, l’augmentation de la production nationale de biens et services de base, la diversification des produits exportables et l’augmentation de l’offre d’emplois.

92.Dans le cadre de la diversification économique, le secteur de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture joue un rôle prépondérant pour lutter contre la faim, garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population, et réduire la pauvreté et le chômage, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, grâce à la commercialisation des produits agricoles.

93.Face à la crise, il est essentiel de miser sur l’agriculture familiale aux fins de la diversification de l’économie. Il s’agit d’un outil important de politique macroéconomique qui permet de créer un grand nombre d’emplois.

94.Dans le cas précis de l’Angola, dont la population est majoritairement rurale, il est crucial d’atteindre l’autosuffisance alimentaire et d’intégrer une grande partie des travailleurs dans ce secteur, qui offre une forte capacité d’absorption de main-d’œuvre.

95.On estime qu’entre 2018 et le troisième trimestre 2022, la population âgée de plus de 15 ans disponible pour la production de biens et de services a augmenté de 20 % (2 722 509 citoyens), passant de 13 651 042 en 2018 à 16 373 551 en 2022.

96.En valeur absolue, plus de 2 722 509 Angolais majeurs résidant dans le pays sont devenus disponibles pour travailler au cours de cette période. Parmi eux, 958 138 ont trouvé un emploi et 1 556 346 ont cherché un emploi sans succès et sont disponibles pour travailler.

97.Cette dynamique du marché de l’emploi s’est traduite par une réduction de 1,2 point de pourcentage du taux d’emploi (de 61,7 % en 2018 à 60,5 % au troisième trimestre 2022), par une augmentation de 5,1 points du taux de chômage (de 29 % en 2018 à 34,1 % au troisième trimestre 2022) et par une réduction de 4,9 points du taux d’inactivité.

98.Sur 10 emplois créés, 7 sont obtenus par des hommes et 3 par des femmes. Luanda est la province qui compte le plus grand nombre d’emplois (53 %).

99.Selon les données de l’Institut national de la statistique, plus de 500 000 emplois ont été créés entre 2017 et 2022. Entre-temps, des milliers d’Angolais ont perdu leur emploi du fait de la pandémie (plus de 200 000 emplois perdus selon les estimations).

100.Le Ministère de l’administration publique, du travail et de la sécurité sociale a recensé près de 180 923 créations nettes d’emplois entre 2018 et 2022, soit l’écart entre 459 775 nouveaux emplois créés et 269 852 emplois disparus (voir fig. 4).

Figure 4 Répartition par genre des créations nettes d ’ emplois (2018-2022)

Source  : Ministère de l ’ administration publique, du travail et de la sécurité sociale .

101.Parmi les créations nettes d’emplois, 68 % des emplois ont été obtenus par des hommes et 32 % par des femmes.

Figure 5 Répartition par secteur d ’ activité des créations nettes d ’ emplois (2018-2022)

Source  : Ministère de l ’ administration publique, du travail et de la sécurité sociale

102.On estime que 4 salariés sur 5 (80,4 %) exercent une activité informelle. Le secteur informel prédomine dans les zones rurales (93,7 %), chez les femmes (90 %) et chez les jeunes de 15 à 24 ans (92,2 %).

103.S’agissant de la formation professionnelle, le nombre de centres de formation professionnelle a augmenté de 47 %, passant de 772 en 2018 à 1 445 en 2022. Il convient de souligner que plus de 658 des centres nouvellement créés étaient privés, contre 15 centres publics.

104.Entre 2018 et 2022, 60 000 formations ont été dispensées au total, dont 30 000 formations de courte durée, 12 000 formations à l’entrepreneuriat et à la gestion d’entreprise et 18 000 formations dans d’autres domaines.

105.Les politiques d’activation du marché du travail visent à accroître les perspectives d’emploi. À cet effet, le Gouvernement a mis au point le plan d’action pour la promotion de l’employabilité (décret présidentiel no 113/19 du 16 avril), qui prévoit de multiples débouchés permettant d’absorber les jeunes nouvellement formés, les chômeurs, les entrepreneurs ayant besoin d’aide pour rendre leurs entreprises viables et les jeunes ayant l’intention de lancer une activité commerciale. Ce plan sur trois ans s’est achevé au premier trimestre 2023. Il faisait appel à des politiques d’activation du marché du travail pour garantir l’insertion socioprofessionnelle des groupes et individus vulnérables sur le marché de l’emploi (notamment les jeunes à la recherche d’un premier emploi, les personnes handicapées et les femmes, en particulier dans les zones périurbaines et rurales). Le deuxième plan d’action pour la promotion de l’employabilité est en phase d’approbation et s’étendra sur cinq ans.

106.Le programme de formation féminine, qui vise essentiellement à attirer les femmes vers la formation professionnelle, en particulier des formations favorisant l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise, est l’une des actions prévues dans le plan.

107.Sur un objectif de 60 000 cours de courte et moyenne durée, 53 366 stagiaires ont pu être formés dans le cadre du plan d’action, soit un taux de réalisation de 89 %. 53 366 nouveaux emplois ont été créés, dont 19 % (10 200) à Luanda, 8 646 à Huíla et 3 910 à Moxico (7 %).

108.Certains des programmes d’appui au plan d’action pour la promotion de l’emploi seront restructurés et intégrés dans les programmes prioritaires de mise en œuvre de la politique stratégique nationale pour l’emploi (2023-2027).

109.En 2020, en vue de stimuler l’emploi indépendant, plus de 61 000 jeunes ont été formés au sein des établissements du système national de formation professionnelle. Au premier semestre 2020, plus de 27 000 jeunes étaient déjà inscrits.

110.Des établissements de formation professionnalisante ont également été créés pour les adolescents et les jeunes à risque. Au bout de trois ans de formation, ils peuvent y obtenir une double certification (académique et professionnelle).

111.En ce qui concerne l’attention portée aux groupes les plus vulnérables, le décret présidentiel no 300/20 du 23 novembre est en vigueur. Il établit les règles, les modalités et les critères qui régissent l’accès aux stages professionnels et leur mise en œuvre aux fins de l’activation du marché de l’emploi. Un accès prioritaire est accordé aux femmes, aux personnes handicapées et aux groupes sociaux les plus défavorisés, dont les bourses d’études sont entièrement financées par l’État.

112.Avec le soutien de l’IEPF, l’homologue portugais de l’Institut national angolais de l’emploi et de la formation professionnelle, des mécanismes visant à élaborer des méthodes et à suivre et évaluer les programmes et projets d’emploi sont en cours de création.

113.Des partenariats ont été établis avec des entreprises, avec pour objectif de faire en sorte que la formation dispensée réponde aux besoins réels du marché du travail et d’assurer l’insertion dans les centres de formation.

114.Dans le domaine de l’entrepreneuriat, selon les données de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, 3 895 Angolais ont bénéficié en 2020 de divers programmes de formation dans différentes provinces du pays et à l’échelle locale, par exemple le programme d’entrepreneuriat communautaire, les centres locaux pour l’entrepreneuriat et les services d’emploi, etc.

115.Dans le domaine de la promotion de l’entrepreneuriat, 74 entreprises au total ont bénéficié d’incubateurs.

Salaire minimum

116.Le salaire minimum national est un élément politique clef qui agit sur la stabilité des relations en matière de droit du travail. L’État a eu recours à diverses lois pour mettre régulièrement à jour les salaires, qui ont augmenté de 300 % entre 2005 et 2021.

117.Le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de sa politique d’ajustement des salaires en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, non seulement dans le secteur privé, mais aussi dans la fonction publique.

118.Lors de sa dernière révision, le salaire minimum national a été fixé à 32 181,15 kwanzas en application du décret présidentiel no 54/22 du 17 février.

Article 7

Économie informelle

119.Un programme de formalisation du secteur informel est en cours. Sa mise en œuvre progressive est immédiatement suivie de l’extension de la couverture sociale obligatoire.

120.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour la promotion de l’emploi, le plan d’action pour la promotion de l’employabilité institue un service d’aide spécialisée aux entrepreneurs bénéficiaires, l’objectif étant de faciliter la création et la régularisation des entreprises, en particulier l’enregistrement dans le système de sécurité sociale.

121.Le programme de reconversion de l’économie informelle encourage le processus de transition de l’économie informelle vers l’économie formelle en Angola. Il sert de catalyseur pour augmenter l’assiette fiscale et les opérateurs de l’économie formelle, garantissant ainsi la protection sociale contributive des citoyens âgés.

122.On estime que l’emploi informel représente 79,7 % de l’emploi total. Il concerne 88,5 % des femmes et 70,8 % des hommes.

123.Le processus de formalisation en cours a débuté à Luanda, sur le marché du Treinta, où des agents et l’équipe intersectorielle composée de la Direction nationale de l’identification, de l’enregistrement et du notariat, de l’Administration municipale, de l’Administration fiscale, du guichet unique pour les entreprises, de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’Institut national d’appui aux micro-, petites et moyennes entreprises, de l’Institut national de sécurité sociale et des sociétés de microcrédit ont accompagné la formalisation des entreprises des opérateurs informels enregistrés au cours de la première phase. En août 2022, 246 189 opérateurs avaient ainsi été régularisés.

124.Le régime juridique de la protection sociale obligatoire pour les travailleurs de l’agriculture, de la pêche et des petites activités économiques a été institué par le décret présidentiel no 295/20 du 18 novembre, avec pour objectif principal d’étendre le régime de protection sociale obligatoire aux travailleurs salariés exerçant dans des secteurs d’activité à très faible responsabilité, d’où le choix du secteur de l’agriculture et de la pêche. Les modalités et les cotisations du régime sont simplifiées afin d’encourager l’adhésion volontaire, ce qui aura naturellement pour effet d’élargir l’assiette des cotisations de la protection sociale obligatoire.

125.Le décret présidentiel no 155/16 du 9 août régissant le régime juridique et de protection sociale des travailleurs domestiques a été adopté. Le texte définit qui sont les travailleurs domestiques (en grande majorité des femmes) et rend obligatoire la contribution à leur système de protection sociale obligatoire (6 % à payer par l’employeur et 2 % par le bénéficiaire). L’objectif est que des milliers de citoyens, en particulier des femmes, quittent le secteur informel.

126.Afin que les personnes ciblées connaissent mieux les procédures, plusieurs actions de formation et de sensibilisation ont été menées, avec la participation de différents acteurs sociaux, qu’il s’agisse de partenaires sociaux ou de membres du grand public.

127.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme et l’association ASSOGE ont mené une étude visant à déterminer les obstacles présents, ainsi que des campagnes encourageant les travailleurs domestiques à s’enregistrer.

128.Outre les campagnes d’information et les formations menées sur les particularités du contrat de travail domestique, les conditions techniques ont été réunies pour que des brochures et des cartes de contrôle puissent être fournies et que l’inscription au système de protection sociale obligatoire (sécurité sociale) puisse se faire dans différents points d’accueil, aux fins de l’accélération et de la simplification de la procédure à l’échelle nationale. Ainsi, en mars 2023, 8 192 inscriptions au système de protection sociale obligatoire ont déjà été effectuées.

Conditions de travail justes et favorables

129.Le pouvoir exécutif a pris des mesures pour mettre en application la loi no 7/15 du 15 juin relative au travail. Il a d’abord entrepris de la diffuser largement, au moyen de séminaires et de conférences organisés principalement auprès des syndicats et des employeurs.

130.Après consultation des partenaires sociaux, notamment l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les syndicats, la modification de la loi a été approuvée par le Gouvernement en même temps que le Code de procédure du travail. Ces textes sont actuellement discutés en détail à l’Assemblée nationale, après avoir été approuvés à l’unanimité pour examen.

131.En Angola, l’âge minimum pour travailler est fixé à 14 ans. Le mineur doit avoir l’autorisation expresse de travailler. Il est illégal d’employer des enfants de moins de 14 ans. L’Angola a adhéré à plusieurs conventions de l’OIT, notamment à la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182), en juin 2001. Le plan national pour l’éradication du travail des enfants en Angola et son plan d’action (décret présidentiel no 239/21 du 29 septembre) ont été adoptés. Ils visent à éliminer le travail des enfants en Angola, avec pour objectif général de prendre des mesures efficaces, immédiates et intégrées facilitant le travail mené par les différents agents pour appliquer concrètement les droits de l’enfant, afin de lutter contre les pires formes de travail des enfants.

132.Officiellement lancé en mars 2022, le plan national pour l’éradication du travail des enfants définit les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre, qui s’articulent autour de sept piliers : i) contribution au développement harmonieux des enfants ; ii) prévention et éradication du travail des enfants grâce à l’aide sociale ; iii) éducation ; iv) plaidoyer, responsabilité et contrôle en matière de lutte contre le travail des enfants ; v) écoute de la parole des enfants et des adolescents ; vi) communication ; vii) suivi et évaluation.

133.Comme le recommande la Convention no 182 de l’OIT, l’État a mis à jour la liste des travaux interdits aux mineurs (décret présidentiel no 30/17 du 22 février qui détermine les travaux interdits ou soumis à conditions pour les mineurs, abrogeant le précédent décret exécutif conjoint no 171/10 du 14 décembre).

134.Le décret présidentiel sur les travaux dangereux pour les femmes (décret présidentiel no 29/17 du 22 février) a également été adopté et publié.

135.L’Inspection générale du travail compte près de 153 inspecteurs du travail dans le pays et un nouveau concours public doit être organisé en vue de recruter davantage d’inspecteurs du travail. En 2020, l’Inspection générale du travail a effectué 5 775 visites d’inspection, en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions de travail. En 2021, elle a reçu 5 989 demandes de médiation pour des conflits du travail.

136.L’Angola a signé avec l’OIT le programme par pays pour la promotion du travail décent pour la période 2019-2022. Cet instrument de coopération tripartite entre les gouvernements, les organisations d’employeurs et les travailleurs fixe trois priorités : contribuer à la régularisation des entreprises et des travailleurs informels, promouvoir l’employabilité des jeunes, et renforcer le dialogue social et la négociation collective. Il est prévu de consolider certains aspects du programme, notamment la régularisation de l’économie informelle, l’amélioration des conditions de travail, la dignité et la qualité du travail, l’intégration des travailleurs marginalisés et la lutte contre le travail des enfants, autant d’actions visant à garantir la dignité des conditions de travail, le bien-être des personnes et la paix sociale.

137.Le nouveau régime de la fonction publique et la loi fondamentale relative à la fonction publique (loi no 6/22 du 22 août) ont également été adoptés.

Article 8

Droits syndicaux

138.Le droit à la liberté syndicale est consacré par l’article 50 de la Constitution, qui reconnaît aux travailleurs le droit de former des associations syndicales pour défendre leurs intérêts individuels et collectifs. Ces droits sont également mis en œuvre au moyen de la loi ordinaire portant réglementation de l’activité syndicale (loi no 21-C/92 du 21 août).

139.Il existe 33 syndicats et 3 confédérations syndicales : UNTS-CS (490 000 travailleurs affiliés), CGSILA (193 000 travailleurs affiliés) et Força Sindical (183 000 travailleurs affiliés). Trente-trois syndicats sont reconnus par la loi.

140.L’Angola, en tant que membre effectif de l’OIT, a régulièrement soumis ses rapports sur le respect des conventions sur la liberté syndicale (no 87) et sur la négociation collective (no 98).

141.Entre 2018 et 2022, 22 grèves ont été menées au sein d’entreprises privées et du secteur public (voir fig. 6). Les tribunaux ont réglé des conflits du travail dans tout le pays.

Figure 6 Nombre de grèves (2018-2022 )

Source  : Ministère de l ’ administration publique, du travail et de la sécurité sociale

Article 9

Sécurité sociale

142.Le Ministère de l’administration publique, du travail et de la sécurité sociale est chargé de la mise en œuvre des politiques liées à la protection sociale obligatoire et complémentaire, qui couvre notamment les travailleurs indépendants, les travailleurs salariés, le clergé, les communautés religieuses et les travailleurs domestiques.

143.La loi sur la protection sociale en cas d’invalidité est en cours d’élaboration. Elle permettra d’étendre la couverture de la protection sociale en cas de maladie. Le décret présidentiel no 299/20 du 23 novembre a récemment mis à jour la protection sociale des personnes âgées.

144.La loi fondamentale no 7/04 du 15 octobre relative à la protection sociale définit les régimes de protection sociale : la protection sociale de base relève de l’aide sociale, tandis que le régime obligatoire et le régime complémentaire de la protection sociale sont contributifs.

145.Les prestations versées par l’organisme de gestion de la protection sociale obligatoire sont les suivantes : pensions de retraite et de réversion, indemnités de maternité et d’allaitement, et allocations décès, obsèques, familiales et de vieillesse.

146.Les prestations non contributives destinées aux personnes les plus vulnérables et à leur famille sont couvertes par la protection sociale de base.

147.La protection sociale obligatoire est strictement conforme à la Convention (no 202) de l’OIT sur les socles de protection sociale. En outre, l’OIT a fourni une assistance technique dans ce domaine à l’Institut national de sécurité sociale qui gère la protection sociale obligatoire.

148.Une activité de médiation relative à la sécurité sociale est menée en vue d’élargir la couverture personnelle et matérielle de la protection sociale obligatoire (décret présidentiel no 301/20 du 23 novembre). Des campagnes de sensibilisation visent à encourager l’adhésion au système de protection sociale obligatoire.

149.Le programme d’élargissement de la couverture de base de la protection sociale obligatoire est en cours, avec des mesures visant à encourager l’enregistrement des petites et moyennes entreprises et des travailleurs eux-mêmes.

Article 10

Pratiques préjudiciables

150.La République d’Angola est fermement résolue à éliminer les pratiques préjudiciables, qui ne sont pas autorisées par la loi, notamment le mariage d’enfants, la violence domestique, la polygamie et les mutilations génitales féminines.

151.Aux termes de l’article 24 du Code de la famille, l’âge minimum légal du mariage est fixé à 18 ans. À titre exceptionnel, un homme âgé de 16 ans et une femme âgée de 15 ans peuvent être autorisés à se marier, en fonction des circonstances, en tenant compte de l’intérêt des mineurs et à condition que le mariage constitue la meilleure solution. L’autorisation doit être accordée par les parents, les tuteurs ou la personne responsable, à laquelle peut se substituer le tribunal. Le Code de la famille est en cours de révision. L’Angola a enregistré peu de cas officiels de mariages d’enfants entre 2017 et 2021 (1 à Malanje, 1 à Lunda-Sud, 5 à Benguela, 4 à Namibe et 5 à Luanda).

152.Pour prévenir le recours à de telles pratiques dans le cadre des coutumes, une campagne nationale de lutte contre les grossesses à l’adolescence et les mariages d’enfants est actuellement menée et la stratégie nationale de prévention des grossesses à l’adolescence et des mariages d’enfants et de lutte contre ces phénomènes a été adoptée.

153.En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, les études montrent qu’elles ne font pas partie des habitudes culturelles angolaises. En outre, compte tenu des flux migratoires existant dans la région, la prévention des actes portant atteinte à l’intégrité physique, sexuelle, psychologique et vitale des filles et des femmes est renforcée. Ce type de pratique est également puni par le Code pénal (art. 160), qui prévoit des peines allant de 2 à 10 ans de prison.

154.La loi no 9/17 du 13 mars sur la publicité interdit tout type de publicité pour des produits pornographiques. L’article 15 de la même loi interdit la publicité associant l’image des femmes à des comportements stéréotypés, discriminatoires ou humiliants ou portant atteinte à la morale publique et aux bonnes mœurs.

155.La principale mesure de lutte contre la violence domestique est la loi no 25/11 du 14 juillet contre la violence domestique et son règlement (décret présidentiel no 124/13 du 28 août), actuellement en cours de révision.

156.Depuis 2020, des campagnes ciblées ont été menées dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Pour les femmes, le confinement a entraîné divers problèmes, par exemple l’augmentation des cas de violence domestique, la désintégration de la cellule familiale due aux pertes d’emploi, ou encore l’abandon de paternité (le type de violence le plus fréquemment recensé dans les centres de conseil, représentant plus de 89 % des cas). Préoccupé par la situation, le Gouvernement a lancé un appel à l’action et à la collaboration, demandant à chacun de sensibiliser les membres de sa famille et de sa communauté afin d’encourager les comportements positifs et de limiter les situations de ce type.

157.Une stratégie importante a été mise en place afin de mieux contrôler la situation. Elle vise à réduire et à prévenir la violence domestique grâce au lancement de lignes téléphoniques : le 145 et le 146 (pour signaler les cas de violence domestique), le 111 (pour joindre le Centre intégré de sécurité publique) et le 15015 (SOS Violence contre les enfants). Ces lignes ont été créées pour permettre le signalement de tous les types de violations des droits fondamentaux des personnes. D’autres forces de sécurité publique et intérieure participent à leur fonctionnement.

158.Ces dernières années, le nombre de plaintes a augmenté, principalement grâce à l’important travail d’information et de sensibilisation mené par les institutions compétentes en la matière :

Entre 2017 et 2022, le Centre de conseil de la Maianga (Luanda) a enregistré 5 248 cas, dont 4 590 signalements faits par des femmes (87,5 %) (voir fig. 7) ;

Sur ces 5 248 cas, 62 % correspondaient à des abandons de famille, 17 % à des violences psychologiques, 11 % à de la violence économique, 7 % à des violences physiques et 1 % à des violences sexuelles (voir fig. 8) ;

Les Bureaux provinciaux de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine ont recensé au total 12 893 cas de violence domestique ;

Dans le cadre du partenariat sur la gestion partagée des lignes téléphoniques 145 et 146 entre le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine et le Ministère de la santé, 20 693 appels ont été traités au cours de la période considérée, dont 15 701 appels utiles et 4 992 appels inutiles.

Figure 7 Évolution des données sur la violence domestique (2017-2022 )

Source  : Ministère de l ’ action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine

Figure 8 Répartition des types de violence (2017-2022 )

Source  : Ministère de l ’ action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine .

Enregistrement des naissances

159.Selon le recensement de 2014, 53,5 % de la population angolaise avait été enregistrée à la naissance, ce qui signifie qu’à l’époque, plus de dix millions de personnes n’étaient pas enregistrées. Afin d’accroître l’enregistrement des faits d’état civil, les actes relatifs à l’enregistrement et à l’établissement de la première carte d’identité ont été rendus gratuits par le décret no 301/19 du 16 octobre sur l’uniformisation et la simplification des tarifs, dont l’article 13 prévoit la gratuité des actes suivants : l’enregistrement des naissances survenues sur le territoire angolais, dans une structure de santé ou à l’étranger ; la certification des actes de naissance délivrés à l’étranger attestant de la nationalité angolaise et l’enregistrement des certificats d’attribution de la nationalité angolaise. L’acte de naissance est toujours gratuit pour les mineurs.

160.Entre septembre 2013 et décembre 2017, 6 599 897 (six millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-sept) citoyens mineurs et majeurs au total ont été enregistrés sur l’ensemble du territoire national, dont 3 010 058 hommes et 3 589 779 femmes (54,3 %).

161.Lancé en novembre 2019 avec l’appui d’équipes itinérantes et fixes sur l’ensemble du territoire dans le but de garantir l’universalisation du droit à la citoyenneté, le programme de généralisation de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des documents d’identité a permis d’obtenir les résultats suivants en avril 2022 : 5 846 673 naissances enregistrées et 3 092 248 documents d’identité délivrés pour la première fois. Au cours de la législature 2017-2022, 7 743 256 naissances ont été enregistrées et 8 691 671 documents d’identité ont été délivrés, soit une augmentation de plus de 18 % par rapport à la période précédente. Il convient de souligner que 4 366 528 documents d’identité ont été délivrés pour la première fois et 4 325 143 pour la deuxième fois.

162.À l’heure actuelle, 13 640 730 documents d’identité ont été délivrés au total, dont 48 % à des femmes.

163.Des bureaux d’enregistrement des naissances et de délivrance des documents d’identité sont disponibles dans toutes les municipalités. Les bureaux de délivrance des documents d’identité sont au nombre de 323, dont 34, destinés à la diaspora, ont été ouverts au sein des missions diplomatiques et consulaires de 18 pays.

164.Dans le cadre du programme d’enregistrement des naissances, mis en œuvre avec le soutien de l’UNICEF et de l’UE, 105 bureaux d’enregistrement des naissances ont été ouverts au sein de maternités et de centres de santé. Ce programme vise à mettre en place des services d’enregistrement dans les structures de santé dotées de salles d’accouchement. L’objectif est de créer des mécanismes permettant d’assurer l’enregistrement immédiat des naissances dans les meilleurs délais, mais aussi de simplifier et de réduire la bureaucratie dans le cadre des formalités essentielles à la protection des droits fondamentaux des citoyens. Bien que ce programme conjoint soit terminé, le Ministère de la justice et des droits de l’homme continue d’assurer le suivi de l’installation des bureaux dans les maternités.

165.Une campagne encourageant les pères à s’acquitter de leur responsabilité a été lancée pour sensibiliser la société en général et les hommes en particulier à l’importance de l’enregistrement des enfants.

166.Une campagne d’enregistrement des naissances est mise en œuvre dans les écoles du premier cycle en collaboration avec le Ministère de l’éducation. Elle permet la délivrance des premiers documents d’identité des élèves (cette campagne se déroule principalement de janvier à mars, au moment des inscriptions à l’école).

167.Grâce à la création d’un guichet unique pour l’accueil du public, les citoyens peuvent déclarer les naissances auprès des administrations municipales et communales et des administrations des districts urbains. Les données des listes électorales ont été harmonisées avec celles du registre des naissances.

168.Il convient également de souligner les actions suivantes de modernisation des services et d’information :

a)Le nouveau Centre de production de documents d’identité a été inauguré le 8 novembre 2019. Sa structure moderne a une capacité maximale d’impression de 20 000 documents d’identité par jour. Il utilise un modèle d’impression centralisée permettant de mieux garantir la sécurité du processus d’octroi de la citoyenneté par rapport à l’ancien système d’impression locale, qui présentait des risques de délivrance illégale de documents. Actuellement, 15 000 documents d’identité sont traités par jour ;

b)Une nouvelle application d’enregistrement des faits d’état civil a été mise au point et est en cours de déploiement dans tout le pays. Elle permettra de disposer d’une base de données unique et de mettre en œuvre le numéro unique de citoyen attribué lors de l’enregistrement de la naissance, à partir duquel seront déterminés le numéro de document national, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’électeur et le numéro de sécurité sociale. À l’avenir, il correspondra également au numéro de permis de conduire et de passeport, ainsi qu’à tout autre document existant.

169.En ce qui concerne l’enregistrement des naissances des ressortissants étrangers, il convient de préciser qu’il est effectué, mais qu’il n’implique pas l’attribution de la nationalité angolaise. En outre, aucun obstacle à l’accès aux services n’a été observé. Le Gouvernement angolais, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, a garanti la protection adéquate des enfants des réfugiés de la région du Kasaï (République démocratique du Congo), qui ont pu être inscrits à l’école et recevoir des soins de santé. Sur ces 3 273 enfants enregistrés dans le système éducatif, 1 592 sont des filles demandeuses d’asile et réfugiées en Angola, qui sont scolarisées depuis 2019.

170.L’Angola enregistre les Angolais de l’étranger, principalement d’anciens réfugiés de Namibie, d’Afrique du Sud, de Zambie, de République démocratique du Congo et du Congo (Brazzaville), afin d’éviter qu’ils soient menacés d’apatridie.

171.L’enregistrement des naissances demeure un défi pour le pays pour ce qui est des statistiques de l’état civil.

Article 11

Pauvreté et inégalités

172.Le développement durable et la lutte contre la pauvreté sont deux priorités du Gouvernement. Ainsi, l’Angola a souscrit aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

173.Le Gouvernement a réussi à atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié l’extrême pauvreté (36 % contre 69 % auparavant).

174.Le plan précédent ayant été mené à terme, le plan de développement national 2018‑2022 a été adopté et c’est dans ce contexte que le programme municipal intégré2018‑2022 pour le développement rural et la lutte contre la pauvreté a été adopté (décret présidentiel no140/18 du 6 juin). Ce programme entend réduire la pauvreté de 36 % à 25 % en 2022. L’objectif principal est de contribuer à réduire la pauvreté et de promouvoir le développement humain et le bien-être des Angolais en favorisant leur inclusion économique et sociale à l’échelon local.

175.Le programme municipal intégré pour le développement rural et la lutte contre la pauvreté est le programme gouvernemental visant à améliorer le niveau de vie des couches les plus défavorisées de la population vivant dans l’extrême pauvreté. Il met l’accent sur le développement local (communes et municipalités) en renforçant le concept de municipalisation de la mise en œuvre des projets et des activités au moyen d’une intervention locale coordonnée au niveau central. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, 76 258 personnes ont pu exercer des activités génératrices de revenus dans le cadre de différents projets : agriculture, menuiserie, pêche, artisanat, couture, etc. D’anciens militaires et autres membres de la communauté ont pu bénéficier de tels projets. En 2020, le programme a atteint des taux d’exécution plus élevés, avec 49 % d’objectifs atteints cette année, dont 17 % concernaient d’anciens militaires.

176.Le Règlement applicable au registre social unique a été adopté (décret présidentiel no 136/19 du 10 mai) aux fins de l’harmonisation des programmes et projets sociaux, l’objectif étant de mieux gérer les aides versées aux personnes et aux familles en situation de vulnérabilité et de pauvreté.

177.Le programme de municipalisation de l’action sociale est en cours d’expansion. Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine a enregistré 106 663 personnes, soit 41 762 familles.

178.Le projet d’assistance aux familles en situation de grande vulnérabilité grâce à la délivrance d’une carte d’aide sociale est en cours de mise en œuvre. Il a été lancé en 2018 dans le cadre du nouveau modèle d’intervention sociale, dans la droite ligne des principes de municipalisation de l’action sociale. Les familles ont d’abord été enregistrées, puis se sont vu remettre la carte d’action sociale, qui leur permet d’acheter des produits de base d’une valeur de 10 000 kwanzas par mois dans les magasins Hebrumel et Nosso Super. Lesbénéficiaires étaient 2 364 familles en situation de grande vulnérabilité des provinces de Luanda (1 042), Bengo (932), Cabinda (100) et Cunene (290).

179.Le Gouvernement angolais a lancé en août 2019 le programme de transferts sociaux monétaires Valor Criança, dans le cadre du programme d’appui à la protection sociale, financé par l’Union européenne, avec l’appui technique de l’UNICEF. Il a été mis en œuvre dans les provinces de Bié et d’Uíge. Entre septembre 2020 et janvier 2021, le projet a bénéficié à 9 788 familles, soit 18 060 enfants. Le projet ayant pris fin, les situations de dénuement sont actuellement traitées dans le cadre du programme Kwenda.

180.En 2020, le programme de renforcement de la protection sociale (programme Kwenda) a été lancé avec le soutien de la Banque mondiale. Il comporte trois volets : transferts sociaux monétaires, municipalisation de l’action sociale et renforcement du registre social unique. Le programme Kwenda vise à aider 1 608 000 foyers en situation de pauvreté et de vulnérabilité dans tout le pays. Au cours de la période considérée, 424 285 foyers au total, dont 62 % sont dirigés par des femmes, ont été enregistrés dans le système d’information intégré sur la protection sociale du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine. Le programme a déjà bénéficié à 40 686 familles.

181.Comme indiqué plus haut, le plan intégré d’intervention dans les municipalités est en cours de mise en œuvre. Il a pour objectif de concrétiser les actions d’investissement public, l’appui au développement et les activités de base, la priorité étant donnée aux interventions à caractère social visant à freiner l’exode rural et à promouvoir une croissance économique, sociale et régionale plus inclusive dans le pays.

182.S’agissant des mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de l’état d’urgence déclaré le 27 mars, qui est resté en vigueur pendant 60 jours, puis de la situation de catastrophe, en vigueur jusqu’au 14 mai 2022, le décret présidentiel no 98/20 du 9 avril a été adopté. Les mesures prises visaient à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises, les familles et le secteur informel de l’économie. Ce décret prévoyait des mesures pour le secteur productif (fiscal, financier et autres) et pour les familles et le secteur informel de l’économie. Concernant les familles, il convient de souligner que le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine a reçu une enveloppe de 315 millions de kwanzas visant à garantir la consommation d’aliments de base dans les familles les plus vulnérables. La distribution est effectuée par le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine, en collaboration avec les gouvernements provinciaux. Des campagnes de distribution de denrées alimentaires de base sont organisées auprès de la population la plus vulnérable.

183.La politique nationale d’action sociale et la stratégie de mise en œuvre correspondante (décret présidentiel no 37/21 du 8 février) ont été adoptées. Leurs principaux objectifs sont les suivants :

a)Créer une plateforme d’action sociale intégrée, appelée système national d’action sociale, afin de garantir aux personnes et aux familles en situation de vulnérabilité ou de dénuement un niveau de vie décent, l’accès aux services de base, la réalisation de leurs droits sociaux et la réduction des risques et de leurs effets ;

b)Renforcer la résilience économique et sociale des personnes et des familles pauvres de manière prévisible et durable, dans le cadre de la municipalisation de l’action sociale.

184.La poursuite de la construction de 25 centres d’action sociale intégrée a été assurée par le pouvoir exécutif, tandis que 20 centres ont été achevés (2 dans la province de Bengo, 1 à Cabinda, 1 à Benguela, 1 à Cuanza-Sud, 2 à Cuanza-Nord, 2 à Cunene, 1 à Benguela, 1 à Huíla, 8 à Luanda, 1 à Malange et 1 à Namibe).

185.Une attention particulière a été accordée au phénomène de la sécheresse dans le sud de l’Angola, plus précisément dans les provinces de Cunene, Huíla, Namibe et Cuando Cubango, qui comptent 1 340 781 habitants sinistrés.

186.Les sécheresses dans le sud de l’Angola sont cycliques et se produisent presque chaque année de mai à octobre, avec des degrés de gravité variables. Le Gouvernement n’a jamais été aussi sensible et attentif aux victimes de la sécheresse ou de toute autre catastrophe naturelle que ces dernières années.

187.En 2019, le Gouvernement a approuvé un programme d’aide d’urgence d’une valeur de 19 819 744 483,59 kwanzas.

188.Dans le cadre du programme d’urgence, 114 points d’eau (sur un objectif prévu de 171) ont été réhabilités dans ces provinces. Au cours des derniers mois, 54 nouveaux points d’eau ont été construits dans la province de Huíla et 43 dans la province de Namibe.

189.Le canal Cafu, un système de transfert d’eau à partir du fleuve Cunene, a été construit et mis en service en février 2019. Il s’étend sur 165 km2 et compte 31 réservoirs. Il bénéficie à 250 000 habitants et à 10 000 hectares de terres agricoles. Son inauguration a eu lieu en avril 2022.

190.Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre des solutions plus durables capables d’apporter une réponse plus efficace aux conséquences de la sécheresse, un ensemble de projets structurants a été défini, en priorité pour la province de Cunene, où de l’eau du fleuve Cunene doit être transférée vers le cours d’eau de Cuvelai et où six grands barrages de rétention et leurs canaux respectifs doivent être construits sur quatre ans.

191.En outre, le programme de renforcement de la résilience et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle est mis en œuvre dans le sud de l’Angola. Doté d’un budget de 65 millions d’euros, ce programme conjoint de l’Angola et de l’Union européenne a pour objectif principal de lutter contre la pauvreté et la vulnérabilité des communautés les plus touchées par la sécheresse dans les provinces du sud de l’Angola, ainsi que de renforcer l’agriculture familiale et durable.

192.Le programme de renforcement de la résilience et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle a amélioré la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles dans les provinces les plus touchées par la sécheresse (Cunene, Huíla et Namibe).

193.Les projets se concentrent sur l’accès à l’eau, la promotion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et les initiatives de transformation et de commercialisation à petite échelle.

Droit à un logement convenable

194.Le Gouvernement met en œuvre un programme national d’urbanisme et de logement dont l’objectif stratégique est de créer des conditions de vie décentes, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables. Ce programme est axé sur la construction de 35 000 maisons, soit environ 200 maisons par municipalité, ainsi que sur la construction de logements sociaux par l’État, des entreprises privées et des coopératives.

195.Entre 2017 et 2022, l’État a achevé la construction de 14 grands ensembles (logements sociaux et abordables) à l’échelle nationale, représentant au total 39 051 logements.

196.Les sous-programmes de requalification et de reconversion urbaine et d’autoconstruction dirigée en cours dans le pays visent à fournir des services d’infrastructure de base et des équipements urbains dans les espaces informels et à reconvertir ces espaces en zones résidentielles structurées et acceptables sur le plan environnemental.

197.Dans le cadre de ce programme, le pouvoir exécutif met l’accent sur l’urbanisation, la création d’infrastructures et le développement de réserves foncières, afin de reloger des familles vivant dans des zones à risque (par exemple des zones côtières, sous des lignes de transport d’énergie, sur des lignes d’eau naturelles, etc.) On peut citer des exemples de relogement dans les provinces de Luanda, Cabinda, Huambo, Lunda-Sud, Cunene et Huíla.

198.La politique nationale du logement est en cours d’élaboration et fait l’objet d’une consultation publique.

199.En ce qui concerne les expulsions ou les réinstallations, elles sont effectuées conformément à la loi, à savoir le décret présidentiel no117/16 du 3 mai portant réglementation des mesures de réinstallation et la loi no1/21 du 7 janvier sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objectif est de garantir et de protéger ces droits d’un point de vue matériel, en veillant à ce qu’aucun citoyen ne soit exproprié de sa terre sans être dûment indemnisé. L’indemnisation est déterminée par un accord entre les parties, soit par négociation privée, soit par voie judiciaire (lorsqu’aucun consensus n’est trouvé entre les parties).

Droit à l’alimentation

200.La promotion de l’amélioration durable des indicateurs de développement humain du pays est prévue par la Constitution angolaise.

201.Il incombe à l’État de garantir l’amélioration des conditions grâce à la production, en particulier l’agriculture traditionnelle et familiale, à la transformation, à l’industrialisation, à la commercialisation, à l’approvisionnement et à la distribution alimentaires, y compris de l’eau, et grâce à la création d’emplois et à la redistribution des revenus.

202.De manière générale, l’agriculture figure parmi les priorités des politiques stratégiques de l’exécutif, pour lesquelles il fait appel à ses partenaires, notamment des organisations non gouvernementales. Ces politiques visent à garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que la création d’emplois et de revenus.

203.Un plan d’action décrit précisément quelles actions doivent être menées pour mettre en œuvre la stratégie nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, adoptée en 2009 et coordonnée par le Ministère de l’agriculture et des forêts, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. La deuxième stratégie nationale pour la sécurité alimentaire est en cours d’élaboration. Elle s’appuie sur les expériences et les résultats obtenus lors de la mise en œuvre de la première stratégie.

204.Afin de veiller à ce que des inspections soient menées aux fins de l’assurance de la qualité des produits alimentaires et d’autres services, le pouvoir exécutif a adopté le décret présidentiel no 267/20 du 16 octobre portant création et adoption du statut organique de l’Autorité nationale d’inspection économique et de sécurité alimentaire. Cette entité chargée d’assurer l’inspection des activités économiques résulte de la fusion des services d’inspection des secteurs de l’industrie, du commerce, du tourisme, de l’environnement, des transports, de la santé, de l’agriculture et de la pêche.

205.Il convient également de souligner le décret présidentiel no 140/18 du 16 juillet portant institution du programme intégré de développement local et de lutte contre la pauvreté, qui vise à améliorer le niveau de vie des couches les plus défavorisées de la population vivant dans l’extrême pauvreté. Des goûters sont notamment distribués à l’école dans le cadre de ce programme.

206.Le programme intégré de développement local et de lutte contre la pauvreté définit trois priorités : l’inclusion productive rurale et urbaine, l’universalisation de l’accès aux services publics essentiels et le développement des transferts sociaux directs, associé à des dynamiques de génération de revenus. Dans le cadre de son deuxième axe (agriculture familiale et entrepreneuriat), des actions sont prévues en faveur de l’organisation productive des communautés, ainsi que des infrastructures de microfinancement et la mise en œuvre du programme d’acquisition de produits agropastoraux. Cela doit également permettre de créer des emplois productifs et de dégager des excédents pour le marché. Les priorités de cet axe sont donc les suivantes : i) la fourniture d’intrants agricoles (principalement des semences et des outils), l’objectif étant d’augmenter la production des denrées alimentaires les plus consommées selon le régime alimentaire de chaque région (principalement du maïs, du manioc, des haricots et des patates douces) ; ii) la fourniture de vaccins pour les petits ruminants (principalement les chèvres) et les poulets (contre la maladie de Newcastle, qui cause d’immenses dommages aux familles pauvres) ; iii) des incitations à la culture d’arbres fruitiers et l’introduction de pratiques de culture et consommation de produits maraîchers.

207.Comme indiqué plus haut, le programme de renforcement de la résilience et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle est actuellement mis en œuvre dans le sud de l’Angola. Doté d’un budget de 65 millions d’euros, ce programme conjoint de l’Angola et de l’Union européenne a pour objectif principal de lutter contre la faim, la pauvreté et la vulnérabilité des communautés les plus touchées par la sécheresse dans les provinces du sud de l’Angola, ainsi que de renforcer l’agriculture familiale et durable.

208.Selon l’enquête de santé à indicateurs multiples 2015-2016 mise au point par l’Institut national de la santé et le Ministère de la santé, 38 % environ des enfants à l’échelle nationale souffrent de malnutrition chronique modérée (écart type : -2) et 15 % de malnutrition sévère (écart type : -3). Par ailleurs, 5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition modérément aiguë (écart type : -2), et 1 % de malnutrition sévère. On observe que 19 % des enfants de moins de 5 ans présentent une insuffisance pondérale pour leur âge (écart type : ‑2) et qu’environ 6 % présentent une insuffisance pondérale sévère (écart type : -3). La prévalence de la malnutrition chronique modérée est de 32 % chez les enfants vivant dans les zones urbaines et de 46 % dans les zones rurales.

209.L’Angola dispose depuis 2021 d’une Agence de réserve alimentaire ayant pour objectif de faire baisser les prix des denrées alimentaires de base.

Article 12

Accès à la santé

210.Le système de santé publique est gratuit et accessible à tous. Son vaste réseau de services privés et semi-privés est encadré par la politique nationale de santé et sur les actions continuellement mises en œuvre par le Ministère de la santé dans le cadre du plan national de développement sanitaire (2012-2025) et du plan de développement national 2018-2022.

211.La municipalisation des services de santé est en cours. Elle vise à offrir des services de santé de qualité à des fins de promotion de la santé et de prévention et traitement des maladies les plus courantes, rapprochant ainsi les services de santé de la population.

212.Composé de trois niveaux, le système national de santé de la République d’Angola comprend 3 164 structures réparties dans 18 provinces, dont 18 hôpitaux généraux provinciaux, 14 hôpitaux centraux à l’échelle nationale, 32 hôpitaux spécialisés, 166 hôpitaux municipaux, 640 centres de santé, 105 centres de soins maternels et infantiles, 2 180 unités de santé et 10 hôpitaux mixtes, pour un total de 33 000 lits d’hôpitaux.

213.Sur le nombre total de structures, 92 % sont des établissements de soins de santé primaires. Le ratio par habitant est d’environ 1 structure de santé pour 10 000 habitants.

214.Concernant les ressources humaines dans le secteur de la santé, l’Angola a progressivement augmenté ses effectifs pour répondre à la très forte demande. En 2020, le système national de santé comptait 84 631 collaborateurs au total, répartis dans différentes provinces et catégories professionnelles. La même année, le personnel de santé était constitué de 5 407 médecins, 35 800 infirmières, 9 341 techniciens chargés des aspects diagnostiques et thérapeutiques et 34 083 techniciens généraux.

215.Ces dernières années (depuis 2020), 33 093 nouveaux professionnels ont été recrutés dans les services publics dans le cadre du régime spécial et du régime général, soit une augmentation de 35 % de l’ensemble du personnel de santé. Il s’agit pour la plupart de jeunes professionnels, qui exercent principalement dans le domaine des soins de santé primaires.

216.Si on inclut les fonctionnaires du Ministère de la santé, la capitale, Luanda, regroupe la majorité des effectifs du système national de santé (33,71 %), suivie des provinces de Benguela (9,2 %) et de Huambo (8,15 %). Moxico (2,08 %) et Lunda-Nord (2,18 %) sont les provinces où le personnel de santé est le moins présent.

217.Il convient de souligner ici la rapidité de la réaction face à la pandémie de la COVID‑19, le nombre de lits d’hôpital étant passé de 625 à 5 240, soit 48 fois plus qu’auparavant. En soins intensifs, le nombre de lits est passé de 289 à 1 020.

218.Aux fins du renforcement des services de santé, le Gouvernement angolais a signé un accord avec la Banque mondiale visant à renforcer le système national de santé, qui permettra d’améliorer les performances de quelque 300 établissements de soins de santé primaires, répartis dans 21 municipalités du pays. Le projet bénéficiera aux femmes en âge de procréer et aux enfants de 21 municipalités dans 7 provinces (Luanda, Bengo, Lunda-Nord, Moxico, Malanje, Uige et Cuando Cubango).

219.À l’échelle nationale, la surveillance épidémiologique a été renforcée ces deux dernières années, ce qui a permis de détecter à temps les épidémies de rougeole et de poliomyélite, contre lesquelles des campagnes ont été menées dans les municipalités de sept provinces (Lunda-Nord, Lunda-Sud, Moxico, Huambo, Huíla, Bié, Cuando Cubango et Cunene), et d’y apporter une réponse appropriée.

220.En ce qui concerne la santé des enfants, la part des structures de santé proposant une consultation de prise en charge intégrale des enfants est passée de 25 % en 2018 à 93 % en 2021, alors que l’objectif fixé dans le plan de développement national n’était que de 50 %. Ces bons résultats ont pu être obtenus grâce aux 571 professionnels formés dans ce domaine, à l’appui apporté par des médecins spécialistes cubains dans 153 des 164 municipalités du pays et à l’ouverture de cours de spécialisation en médecine familiale pour les médecins angolais.

221.Toujours dans le domaine de la santé infantile et dans le but de prévenir la cécité et d’accroître l’immunité des enfants, l’administration de vitamine A est passée de 6 % en 2018 à 40 % en 2021, dépassant ainsi l’objectif de 30 % fixé dans le plan de développement national. En 2021, 2 287 199 enfants au total ont été soumis à des consultations de santé infantile et 87 224 enfants ont reçu de l’albendazole dans le cadre d’un déparasitage. Au total, 582 781 moustiquaires imprégnées d’insecticide ont été distribuées pour les enfants de moins de 5 ans. Quant au nombre de postes de vaccination, il est passé de 1 508 en 2018 à 2 087 en 2021, soit une augmentation de 579 postes.

Droit à la santé sexuelle et procréative

222.Dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, la campagne nationale en faveur de la réduction accélérée de la mortalité maternelle et infantile a été lancée en 2010 et la Commission nationale d’audit et de prévention de la mortalité maternelle, néonatale et infantile a été créée en 2012. Plus de 700 structures de santé ont signé des protocoles relatifs à la fourniture de services de santé sexuelle et procréative et à leur normalisation.

223.Dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine et le Ministère de l’éducation, plus de 3 450 accoucheuses traditionnelles ont été formées et 3 340 jeunes ont été sensibilisés aux questions de genre, aux grossesses à l’adolescence et à la mortalité maternelle et néonatale, et des visites de contrôle ont été effectuées dans les comités de santé provinciaux.

224.En matière de santé sexuelle et procréative, un plan stratégique visant à sensibiliser les adolescents à la santé sexuelle et procréative a déjà permis d’obtenir certaines avancées, notamment une baisse des grossesses chez les adolescentes de moins de 18 ans.

225.La stratégie globale pour la santé des adolescents et des jeunes a été mise au point en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, l’UNICEF, l’USAID, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la condition féminine et le Ministère de la communication sociale. Elle a permis de faire un travail de sensibilisation et de fournir des informations utiles sur la santé sexuelle et procréative.

226.Le plan complet de soins de santé maternelle et infantile en cours de mis en œuvre comprend la planification familiale, les consultations prénatales, la vaccination, l’assistance à l’accouchement, les consultations post-partum, les soins aux nouveau-nés, les soins obstétriques et néonataux d’urgence, ainsi que le suivi de la croissance et du développement de l’enfant, ce qui a contribué à la réduction de la mortalité maternelle et infantile.

227.Le service national de santé a bénéficié d’investissements visant à garantir la prestation de soins de santé essentiels, de qualité et dispensés avec humanité par des professionnels de santé qualifiés. L’amélioration de la couverture des structures de santé offrant au moins trois méthodes modernes de planification familiale, de 30 % en 2018 à 60 % en 2021, comme prévu dans le plan de développement national 2018-2022, en est la preuve. Le nombre d’accouchements en établissement de santé avec l’assistance d’un personnel qualifié a également augmenté, passant de 30 % en 2018 à 47 % en 2021, et la part des structures de santé proposant des consultations de prise en charge intégrale des enfants est passée de 25 % en 2018 à 93 % en 2021, tandis que celle des structures offrant une prise en charge intégrée des adolescents est passée de 10 % en 2018 à 93 % en 2021, dépassant ainsi l’objectif d’évaluation fixé dans le plan de développement national.

228.Chez les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes, le taux de vaccination antitétanique (deux doses) a atteint 46,3 %. Toutefois, la couverture du TPI (traitement préventif intermittent) a diminué, le taux de femmes ayant reçu les quatre doses étant passé de 78 % en 2018 à 23 % en 2021.

229.Malgré l’enregistrement de 5 476 décès maternels en raison de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement entre 2017 et le premier trimestre 2022, une tendance à la baisse du taux de mortalité maternelle en établissement de santé a été constatée. En effet, un taux de 187 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes a été atteint en 2021, soit le taux le plus bas depuis 2017 (le taux était alors de 377 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes). Au premier trimestre 2022, la mortalité était de 218 décès pour 100 000 naissances vivantes.

230.Comme mentionné plus haut, une campagne nationale est actuellement menée contre les grossesses à l’adolescence et les mariages d’enfants en Angola et la stratégie nationale de prévention des grossesses à l’adolescence et des mariages d’enfants et de lutte contre ces phénomènes a été adoptée.

231.En ce qui concerne le VIH/sida, le taux de prévalence national est estimé à 1,9 % de la population âgée de 15 à 49 ans, soit le taux le plus bas d’Afrique australe (Communauté de développement de l’Afrique australe).

232.L’Institut national de lutte contre le sida a mis au point des mesures qui contribuent à atteindre les objectifs fixés dans la politique nationale en faveur de la santé, en veillant tout particulièrement à ce que toutes les personnes vivant avec le VIH/sida aient accès à la prévention, à un diagnostic et à un traitement. Dans ce domaine, les domaines d’intervention suivants ont été privilégiés : intégration dans les soins prénataux des services de prévention de la transmission verticale ; intégration des services de traitement antirétroviral et des infections sexuellement transmissibles dans le cadre de la municipalisation des services de santé ; élaboration du plan national pour l’élimination de la transmission mère-enfant ; élaboration du manuel de la profession infirmière, qui propose une nouvelle approche de la prévention et des traitements antirétroviraux pour les femmes enceintes ; et surveillance de la pharmacorésistance du VIH aux médicaments antirétroviraux.

233.L’Angola s’est également engagé à atteindre la cible 90-90-90 d’ici à 2020, l’objectif étant que 90 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 90 % des personnes dépistées positives au VIH reçoivent un traitement antirétroviral durable et que la charge virale de 90 % des personnes recevant un traitement antirétroviral soit supprimée.

234.La campagne Nascer Libre para brilhar (Naître sans le VIH/sida pour avoir une vie épanouie) vise à ce que, d’ici à 2030, aucun bébé ni aucun enfant ne soit touché par le VIH/sida, comme les pays africains s’y étaient engagés en 2018 à la vingtième assemblée générale de l’Organisation des Premières Dames d’Afrique, avec pour objectif principal de faire prendre conscience de l’épidémie de VIH/sida touchant les enfants et de faire en sorte que tous les enfants dont la mère est positive au VIH/sida naissent sans être infectés par le virus et commencent leur vie en pleine santé.

235.Cette campagne et ce programme sont appliqués dans 665 services de consultation prénatale dans toutes les municipalités du pays.

Articles 13 et 14

Droit à l’éducation

236.Le droit à l’éducation est prévu par la Constitution angolaise et la loi-cadre no 17/16 du 7 octobre sur le système éducatif et l’enseignement, qui garantit à tous un accès gratuit à l’éducation de base. L’éducation est l’un des domaines prioritaires du plan de développement national 2018-2022.

237.Au cours de la période considérée, le décret présidentiel no 187/17 du 16 août sur la politique nationale d’éducation spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire a été adopté, ainsi que le plan d’accélération de l’alphabétisation et de l’éducation des jeunes adultes, qui vise à étendre le réseau de partenaires et à diversifier les sources de financement de l’alphabétisation.

238.Ces dernières années, le nombre d’infrastructures scolaires a sensiblement augmenté. Pour l’année scolaire 2020/21, le nombre d’établissements était de 13 710 (dont 15 établissements spécialisés). Ces quatre dernières années, 670 nouvelles écoles ont été construites. Plus de 101 000 salles de classe sont utilisées.

239.Le nombre d’enseignants s’élève actuellement à 220 000, un chiffre qui a considérablement augmenté grâce aux concours publics organisés par le Ministère de l’éducation.

240.Des augmentations sensibles des taux de scolarisation ont été observées. Le nombre d’inscrits à l’école est passé de 8 337 224 en 2015 (dont 55,6 % d’élèves de sexe féminin) à plus de 10 000 000 en 2022.

241.Le nombre d’enfants non scolarisés a été réduit de 40 %.

242.Des mesures ont été prises dans les domaines ci-après afin de prévenir l’abandon scolaire, de garantir le bien-être des enfants dans le système scolaire et de leur permettre d’y rester : distribution de goûters à l’école ; santé et environnement scolaire (promotion de l’hygiène personnelle et d’un mode de vie sain) ; eau, hygiène et assainissement ; premiers secours à l’école ; alimentation saine ; éducation en matière de sexualité, de genre et de santé procréative ; autonomisation des filles ; santé bucco-dentaire et visuelle ; handicaps sensoriels ; prévention de la consommation de boissons alcoolisées, de tabac et d’autres drogues ; et activités physiques et promotion du sport à l’école.

243.En ce qui concerne les mesures prises pour éviter que les filles restent en dehors du système éducatif, le Ministère de l’éducation élabore, avec la participation des parents et du personnel éducatif, une stratégie de renforcement et de réactivation des services de l’égalité des sexes et des droits de l’homme en collaboration avec les directions provinciales de l’éducation. Cette stratégie, également exécutée dans les écoles provinciales, vise à garantir la représentation équilibrée des genres, à apporter une aide pédopsychologique aux victimes de violence familiale et de travail forcé, ainsi qu’aux orphelins et aux adolescentes enceintes, à éliminer la discrimination fondée sur le genre et à valoriser la participation féminine dans le système éducatif.

244.En 2018, le Ministère de l’éducation a intégré l’éducation complète à la sexualité dans les programmes des écoles primaire et secondaire, ce qui permet de fournir des informations de qualité, en particulier aux filles.

245.Le projet d’éducation des adolescentes, mis en œuvre en collaboration avec la Banque africaine de développement, vise à promouvoir l’équité du système de bourses d’études internes. Destiné à 250 filles vulnérables venant de diverses régions du pays, il entend leur garantir l’accès à l’enseignement secondaire et leur permettre d’y rester et de terminer leurs études secondaires.

246.Financé par la Banque mondiale, le projet d’autonomisation des filles et d’apprentissage pour tous, a pour objectif d’offrir 600 000 bourses à des filles vulnérables et de renforcer le système éducatif.

247.Le Ministère de l’éducation a créé la Commission pour la coordination des droits de l’homme dans le système d’éducation et d’enseignement afin d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme au sein du système éducatif. La nouvelle perspective d’intégration des droits de l’homme dans le système éducatif vise également à renforcer l’autonomie des filles à l’école, à promouvoir leur accès au système éducatif et leur maintien au sein de ce dernier, à protéger les mères adolescentes, à mener un travail de sensibilisation auprès des parents et de la communauté, y compris les chefs traditionnels, afin de changer les attitudes à l’égard de la pratique des mariages d’enfants et des mariages forcés, à combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre, en mettant l’accent sur la violence sexuelle et le harcèlement sexuel à l’école et sur le chemin de l’école, et à assurer la formation professionnelle des mères adolescentes en favorisant leur éducation, leur accompagnement et la pérennité de leur formation.

248.La Commission continuera de garantir l’exécution du projet d’éducation des communautés san dans les provinces de Huíla et Cuando Cubango, qui a permis d’accompagner 3 000 enfants au sein du système scolaire.

249.La stratégie nationale de l’Angola pour l’éducation des populations nomades et des groupes ethniques minoritaires vise à améliorer la situation de ces populations et groupes (en mettant l’accent sur les droits des filles), qui sont souvent confrontés à des problèmes d’accès à l’éducation, à l’eau potable et à d’autres moyens de subsistance.

250.Le projet de réhabilitation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle actuellement mené avec le soutien de l’Union européenne vise à améliorer la qualité et la pertinence des programmes d’études et des qualifications obtenues dans ces domaines, permettant ainsi l’insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail.

251.Dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants est passé de 261 214 en 2018 à 314 849 en 2021. Le nombre de diplômés par an est passé de 20 027 en 2017 à 29 652 en 2021, ce qui représente un total cumulé de 72 623 diplômés. Au cours de cette période, 931 étudiants en master et 183 doctorants ont été formés, et 31 000 bourses internes et 4 474 bourses internes de troisième cycle ont été octroyées.

Article 15

Langues minoritaires (ou nationales)

252.Le programme d’adaptation des programmes d’enseignement (2018-2025) en cours vise à mettre à jour les programmes, à les corriger et à créer les conditions didactiques et pédagogiques permettant l’utilisation de nouveaux supports pédagogiques, en tenant compte de l’augmentation de l’offre d’éducation de qualité. Il permet l’intégration des langues nationales dans le programme du système national d’éducation et d’enseignement.

253.La proposition de loi sur les langues angolaises est en cours d’adoption.

Accès à Internet

254.Les services de téléphonie mobile en Angola ont enregistré une augmentation de 60 801 abonnés, pour un nombre total d’usagers de 14 937 350.

255.En ce qui concerne l’accès à Internet, une augmentation de plus de 5 000 000 d’abonnés a été constatée entre 2017 et 2022 (voir fig. 9).

Figure 9 Évolution de l ’ accès à Internet (2017-2022 )

Source  : Institut angolais des communications .

256.Toujours en rapport avec l’utilisation d’Internet dans les médias et les écoles, un projet vise à développer l’utilisation des technologies de la communication dans les écoles et les médiathèques. On compte actuellement huit médiathèques dans six provinces du pays.

Autres recommandations générales

Ratification de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

257.Ces dernières années, l’Angola a ratifié un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme au niveau des Nations Unies et de l’Union africaine.

258.L’Angola a adhéré aux conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme suivantes :

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution de l’Assemblée nationale no 38/19 du 16 juillet) ;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (résolution de l’Assemblée nationale no 35/19 du 9 juillet) ;

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (résolution de l’Assemblée nationale no 37/19 du 9 juillet).

259.Ainsi, sur les neuf traités internationaux, l’Angola est partie à sept traités et signataire d’un autre (la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées), qu’il est en train de ratifier. La ratification de plusieurs autres instruments relatifs aux droits de l’homme, dont le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, est à l’étude.

260.En outre, dans le cadre du droit international humanitaire, les traités internationaux suivants ont été ratifiés :

Deuxième Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (résolution de l’Assemblée nationale no 40/19 du 16 juillet) ;

Convention relative au statut des apatrides (résolution de l’Assemblée nationale no 39/19 du 16 juillet) ;

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (résolution de l’Assemblée nationale no 39/19 du 9 juillet).

261.Au niveau du système des droits de l’homme de l’Union africaine, l’Angola a signé ou ratifié tous les traités régionaux relatifs aux droits de l’homme. Au cours de la période considérée, les traités suivants ont été ratifiés et/ou signés :

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (2004) (résolution de l’Assemblée nationale no 4/19 du 12 février) ;

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (2012) (résolution de l’Assemblée nationale no 3/20 du 2 janvier) ;

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées (résolution no 15/22 du 7 avril) et aux droits des personnes handicapées (résolution no 14/22 du 7 avril).

Indicateurs concernant la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels

262.Ces dernières années, l’Institut national de la statistique a mis au point un certain nombre d’indicateurs, dont beaucoup sont liés à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels :

Enquête de santé à indicateurs multiples 2015-2016 ;

Enquête sur les dépenses, les revenus et l’emploi en Angola 2018-2019 ;

Enquête trimestrielle sur l’emploi depuis 2019 ;

Recensement de l’agriculture et de la pêche ;

Recensement des entreprises et autres.

Diffusion des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

263.Dans le cadre des politiques de transparence, d’information et de diffusion des observations finales, celles-ci ont été traduites et publiées sur le site Internet du Ministère de la justice et des droits de l’homme (http://www.servicos.minjusdh.gov.ao) et un livre (1 000 exemplaires) a été produit et diffusé sur tout le territoire national.

264.Les droits économiques, sociaux et culturels, les rapports périodiques et les observations finales sont des sujets abordés dans le cadre des diverses formations sur les droits de l’homme organisées par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, notamment la formation des juges et des procureurs au sein de l’Institut national d’études judiciaires, la formation des fonctionnaires de la police nationale dans le cadre du protocole de coopération entre le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur, la formation des professions éducatives (Institut national d’enquête et de développement de l’éducation), etc.

265.Les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile ont participé activement au suivi des observations finales, ainsi qu’au processus de consultation nationale qui a précédé la soumission du présent rapport national. Un débat public sur la mise en œuvre des observations finales, organisé en octobre 2020, a regroupé 50 représentants d’organisations sociales et d’institutions publiques (la jauge était limitée en raison de la pandémie de COVID-19).

266.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a organisé des réunions thématiques et bilatérales, comme les forums sur les droits de l’homme avec la société civile, qui se tiennent actuellement chaque année.

Observations finales

267.En conclusion, il convient de souligner l’importance de l’adoption et de la mise en application de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme et du plan d’action s’y rapportant, en cohérence avec les différents organes conventionnels en général, et avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

Tout en reconnaissant qu’il rencontre des difficultés concernant l’application du Pacte, l’Angola réaffirme son attachement à garantir, respecter et protéger de manière volontaire les droits de l’homme, conformément aux dispositions du Pacte.