COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarante et unième sessionGenève, 3‑21 novembre 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

ANGOLA

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Angola sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/AGO/3) à ses 42e à 44e séances, tenues les 12 et 13 novembre 2008 (E/C.12/SR.42 à 44), et a adopté à sa 54e séance, le 20 novembre 2008, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation simultanée du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Angola et de l’occasion qui lui a ainsi été offerte d’ouvrir un dialogue constructif avec l’État partie. Il prend aussi note avec satisfaction des réponses écrites à la liste des points à traiter, ainsi que des réponses données par des experts de la délégation angolaise aux questions posées par les membres du Comité. Il regrette toutefois que plusieurs de ces questions soient restées sans réponse.

B. Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption en 2006.

4.Le Comité se félicite de la création du Ministère de la famille et de la femme en 1997.

5.Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie entre 1999 et 2006 en vue d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement no 2 ayant trait à l’éducation primaire pour tous.

6.Le Comité prend note des programmes mis en œuvre par l’État partie pour réintégrer les personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont été touchées par le conflit armé, tels que le programme de réintégration des personnes déplacées et le programme de rapatriement des réfugiés angolais.

C. Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

7.Le Comité note que ce n’est que depuis 2002 que l’État partie vit dans la paix. Les vingt‑sept ans de guerre civile, qui ont succédé à une guerre d’indépendance de treize ans, ont eu des conséquences néfastes graves pour l’application des droits économiques, sociaux et culturels.

D. Principaux sujets de préoccupation

Généralités

8.Le Comité note avec préoccupation que le dernier recensement mené dans l’État partie date de 1972 et que, malgré l’existence de l’Institut national de statistique et l’enquête sur les principaux indicateurs socioéconomiques qui a été menée, l’État partie n’a pas fourni de données statistiques ventilées à jour dans son rapport, données qui auraient contribué à l’adoption de décisions plus pointues dans le domaine des politiques nationales, sociales, économiques et culturelles, et qui permettraient au Comité de mieux évaluer la mise en œuvre du Pacte.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter, dans le cadre du prochain recensement en 2009 , des indicateurs et critères fondés sur les droits afin de suivre la réalisation progressive de s droits reconnus dans le Pacte et, à cette fin, de mettre en place un système de collecte de données, et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques à jour sur l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ventilées par sexe, âge, population rurale/urbaine, et précisant la proportion de réfugiés/personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, de personnes atteintes du VIH/sida et de personnes handicapées.

9.Tout en prenant note de l’article 21, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle, le Comité s’inquiète de ne pas avoir reçu d’éclaircissements sur la question de savoir s’il a été donné pleinement effet aux dispositions du Pacte dans le droit interne, ni d’exemples d’affaires dans lesquels les dispositions du Pacte avaient été directement appliquées par les tribunaux de l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour appliquer pleinement le Pacte dans le droit interne et pour fournir des informations sur la jurisprudence dans son prochain rapport périodique. À cet égard, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  9 concernant l ’ application du Pacte au niveau national. L ’ État partie devrait veiller à ce que la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte soit pleinement prise en compte dans la formation des magistrats et prendre des mesures pour sensibiliser à la possibilité d ’ invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux.

10.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore adopté de mesures fermes et efficaces pour lutter contre la corruption et l’impunité, malgré le fait que l’État partie connaît un degré de corruption élevé. Il regrette l’absence d’information concrète sur les affaires dans lesquelles des hommes politiques, des fonctionnaires, des juges et d’autres responsables ont été poursuivis et condamnés pour corruption

Le Comité recommande à l ’ État partie: a) d ’ incorporer dans le droit interne les c onventions internationales contre la corruption ratifiées par l ’ État partie en 2006; b) de sensibiliser les hommes politiques, les législateurs, les fonctionnaires nationaux et locaux et les agents de la force publique au coût économique et social de la corruption; c) de former les juges, les procureurs, les policiers et les autres agents de la force publique à la stricte application des lois contre la corruption; d) de revoir les peines prévues pour les infractions liées à la corruption; e) de s ’ assurer de la transparence des décisions des autorités publiques, en droit et en fait; f) d ’ élaborer, en coopération avec les organisations et institutions compétentes, des directives et un code de déontologie, et de mener des campagnes de sensibilisation.

11.Le Comité note avec préoccupation que le mandat du Provedor de Justica in Angola est très restreint et que cette institution ne semble pas être une institution nationale des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris de 1991.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le mandat du Provedor de Justica in Angola , d ’ accroître son budget afin que cette institution soit davantage présente dans les provinces, et de demander son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, de façon que ses fonctions soient conformes aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (annexe de la résolution 48/13 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993).

12.Le Comité prend note avec préoccupation du fait que la Constitution ne garantit pas pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui serait souvent soumis à l’influence du pouvoir exécutif, manque de moyens financiers et pâtit d’une corruption généralisée. Il regrette que la majorité des Angolais n’aient pas accès à un système de justice officiel et qu’il n’y ait pas de magistrats aux niveaux municipaux.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour garantir l ’ indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que ce principe soit pleinement appliqué e t promu . L ’ État partie est invité à dispenser une formation aux juges et aux juristes dans l e domaine des droits économiques, sociaux et culturels .

13.Le Comité prend note avec préoccupation de l’information selon laquelle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels seraient encore placées sous la stricte surveillance, la coordination, l’évaluation et l’inspection du Groupe technique de la coordination pour l’aide humanitaire, et les défenseurs des droits de l’homme font encore l’objet de nombreuses restrictions en droit et en fait, ce qui entrave sérieusement la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

L e Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ instaurer des garanties légales pour que les ONG puissent exercer leurs activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels sans ingérence arbitraire. L e Comité demande en outre instamment à l ’ État partie de veiller à ce que les auteurs d ’ attaques contre des défenseurs des droits de l ’ homme soient traduits en justice .

14.Le Comité regrette la fermeture du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Angola, en mai 2008, et il est préoccupé par les conséquences néfastes que cela peut avoir sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de renforcer ses capacités nationales en coopérant avec le Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme, notamment pour ce qui est du suivi et de la mise en œuvre des présentes observations finales. Il l ’ invite à favoriser les activités du HCDH en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, et à étudier la manière dont une coopération plus concrète entre le HCDH et l ’ État partie peut prendre forme.

Article 2, paragraphe 2

15.Le Comité est préoccupé par la discrimination à l’égard des femmes, des migrants, des personnes déplacées à l’intérieur du pays, des pauvres, des personnes handicapées et des personnes atteintes du VIH/sida, qui n’ont pas suffisamment accès à l’éducation de base, à un logement convenable et aux services de santé.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures adéquates et efficaces, notamment en adoptant une politique d ’ ensemble, afin de combattre et d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes, des migrants, des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays, des personnes handicapées et des personnes atteintes du VIH/sida.

16.Tout en prenant note de l’adoption du programme «Vem comigo», le Comité est préoccupé par l’insuffisance des mesures prises pour veiller à ce que les personnes handicapées, notamment les malades mentaux, jouissent d’un niveau de vie convenable.

Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre ses efforts en vue d ’ adopter des mesures concrètes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement des droits garantis par le Pacte.

Article 3

17.Le Comité constate avec préoccupation que certaines entreprises publiques et privées ne respectent pas le principe de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de bien appliquer les mesures récemment adoptées en vue d ’ assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale, conformément au Pacte, et de réduire l ’ écart salarial entre les hommes et les femmes.

18.Le Comité est préoccupé par la faible représentation des femmes au Parlement, aux postes de responsabilité au sein de l’exécutif et dans l’appareil judiciaire.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures positives spéciales en faveur des femmes, par exemple en leur réservant des sièges au Parlement et en imposant un quota minimum légal pour la nomination, le recrutement et la promotion des femmes au sein de l ’ exécutif et du judiciaire, notamment aux postes de responsabilité et dans les instances les plus élevées.

Articles 6, 7 et 8

19.Le Comité regrette que, malgré la croissance macroéconomique enregistrée au cours des dernières années, l’État partie n’ait pas créé suffisamment d’emplois pour les hommes et les femmes, en particulier pour les habitants des taudis, les personnes handicapées et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il regrette aussi que le contrôle de l’Inspection générale du travail soit déficient.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ affecter les fruits de la croissance macroéconomique à la promotion de politiques visant à créer de nouveaux emplois , surtout pour les personnes les plus marginalisées et défavorisées. Il recommande également à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts, dans les zones aussi bien urbaines que rurales, afin: a) d ’ accroître l ’ emploi, par exemple grâce à la formation professionnelle et à des mesures infrastructurelles; b) de veiller à ce que les inspecteurs du travail soient des acteurs indépendants et efficaces de la lutte contre les violations des droits fondamentaux du travail; et c) de mettre en place un système de collecte de données afin de surveiller l ’ évolution du chômage et de l ’ emploi dans le secteur informel.

20.Le Comité constate avec préoccupation que malgré l’augmentation du taux de croissance économique des trois dernières années, la vaste majorité des salariés travaillent dans l’économie informelle, et sont privés de l’exercice des droits consacrés dans le Pacte, notamment des droits du travail et du droit à la sécurité sociale, et exposés à l’exploitation économique et à d’autres formes de discrimination.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures juridiques, économiques et éducatives visant à encourager les employeurs et les salariés d ’ entreprises familiales ou les travailleurs indépendants à entrer dans le secteur formel, et prie l ’ État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations lui permettant d ’ évaluer les progrès accomplis dans ce domaine.

21.Tout en constatant que le salaire minimum a été récemment relevé par l’État partie, le Comité regrette que son montant ne suffise pas à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à relever le salaire minimum afin de veiller à ce que son montant assure aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent, conformément à l ’ article 7 a) ii) du Pacte.

22.Le Comité est préoccupé par les obstacles qui entraveraient la constitution de syndicats, ainsi que par la faible participation aux syndicats et le nombre réduit de travailleurs syndiqués. Il est également préoccupé par les restrictions excessives au droit de grève.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour garantir la liberté de former des syndicats et de s ’ y affilier, empêcher toute ingérence dans la gestion et le fonctionnement des syndicats , et lever les restrictions excessives au droit de grève dans la loi et dans la pratique.

Article 9

23.Le Comité constate avec préoccupation que le système de sécurité sociale de l’État partie ne bénéficie pas à tous les travailleurs, et que le montant des prestations sociales ne permet pas aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes l es mesures nécessaires pour que tous les travailleurs puissent bénéficier du système de sécurité sociale, et d ’ accroître progressivement le montant des prestations sociales de façon que les travailleurs et leur famille puissent avoir un niveau de vie décent. Il lui recommande de prendre des mesures immédiates pour y intégrer des régimes non contributifs destinés à ceux qui ne peuvent verser des cotisations de sécurité sociale et ne sont toujours pas couverts par la sécurité sociale, notamment les chômeurs, les personnes handicapées, les personnes âgées et d ’ autres individus et groupes défavorisés et marginalisés. Il  recommande aussi à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention n o  102 de l ’ OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) (1952).

Article 10

24.Le Comité constate avec préoccupation l’absence de données statistiques sur l’incidence de la violence domestique dans l’État partie, ainsi que le manque d’information sur les plaintes déposées par les victimes, notamment pour viol conjugal, et l’absence de disposition pénale érigeant la violence en infraction.

Le Comité recommande à l ’ État partie : a) de redoubler d ’ efforts pour adopter un texte de loi criminalisant la violence domestique, notamment le viol conjugal, et les pratiques coutumières qui portent préjudice et nuisent aux femmes; b) de former les juges, les procureurs et les policiers à la stricte application de ces dispositions pénales; c) de sensibiliser le public, en particulier au niveau communautaire, à la nature délictueuse de la violence domestique et aux pratiques coutumières néfastes; et d) de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données à jour sur le nombre et la teneur des cas signalés de violence domestique et sexuelle, sur les enquêtes menées et sur les sanctions imposées aux auteurs de tels actes.

25.Le Comité note avec préoccupation que les accusations de sorcellerie portées contre des enfants sont encore monnaie courante dans l’État partie, en particulier dans les provinces reculées, et que ce phénomène a un impact très néfaste sur l’exercice des droits consacrés dans le Pacte, notamment du droit à l’éducation et du droit à la santé.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour mettre fin aux accusations de sorcellerie et protéger les enfants qui en sont victimes. L ’ État partie est invité à mener des campagnes de sensibilisation à l ’ impact néfaste de ce phénomène sur la réalisation des droits des enfants consacrés dans le Pacte.

Article 11

26.Le Comité note avec préoccupation que malgré la forte croissance économique enregistrée dans l’État partie et la grande richesse des ressources naturelles, les fonds consacrés aux services sociaux et aux infrastructures publiques sont loin d’être suffisants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues, grâce notamment au produit des recettes pétrolières et diamantaires, pour accélérer la rénovation et la reconstruction de s infrastructure s publique s et des services sociaux dans les zones aussi bien urbaines que rurales.

27.Tout en prenant note des moyens débloqués pour le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison des conflits armés, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris des mesures suffisantes et efficaces pour aider ceux qui ne sont pas encore rentrés et que les personnes déplacées à l’intérieur du pays font partie des groupes les plus pauvres dans l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une aide suffisante, notamment financière, à la réinstallation des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays et à leur réintégration dans la société, et de veiller à ce que les personnes déplacées qui n ’ ont pas été réinstallées ou ne sont pas retournées dans leurs foyers aient accès à un logement et un emploi convenables dans leur nouvelle zone d ’ implantation.

28.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré une croissance économique sans précédent, un pourcentage élevé de la population de l’État partie vit dans la pauvreté et dans l’extrême pauvreté, notamment les habitants des zones rurales et des zones urbaines défavorisées, les personnes sans terre, les femmes, les enfants, les ménages dont le chef de famille est une femme, les familles touchées par le VIH/sida, les personnes handicapées et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il s’inquiète de l’inefficacité apparente de la stratégie de réduction de la pauvreté. Il note en particulier que l’État partie n’a pas encore créé de mécanisme de coordination efficace pour lutter contre la pauvreté.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté qui prenne en considération les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/2002/22 ‑E.12/2001/17, annexe VII). Il lui recommande de prendre notamment des mesures visant à évaluer l ’ impact de s a s tratégie et à recenser ses faiblesses. Il prie l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données comparatives ventilées par sexe, âge, population rurale et urbaine, ainsi que des indicateurs sur le nombre de personnes vivant dans l ’ extrême pauvreté et sur les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

29.Le Comité est préoccupé par la forte prévalence de la malnutrition aiguë et de la malnutrition chronique dans toutes les provinces de l’État partie, qui touche particulièrement les enfants. Il s’inquiète des informations selon lesquelles la faim sévit dans la province de Luanda en raison de l’expropriation des terres agricoles aux fins de l’extraction diamantaire commerciale.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre effectivement en place des programmes et des fonds pertinents et de leur allouer des ressources suffisantes pour assurer à tous, et en particulier aux groupes sociaux les plus défavorisés, l ’ accès physique et économique à un minimum de nourriture indispensable, qui soit suffisante, adéquate sur le plan nutritionnel et salubre, afin d ’ être à l ’ abri de la faim, conformément à l ’ Observation générale n o  12 du Comité sur le droit à une nourriture suffisante (1999) et à sa Déclaration sur la crise alimentaire mondiale (E/C.12/2008/1). En outre, le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ expropriation des terres agricoles ne compromette pas le droit à l ’ alimentation des intéressés .

30.Le Comité est préoccupé par la proportion élevée de la population qui vit dans des taudis et par l’absence de mesures efficaces visant à fournir des logements sociaux aux personnes de condition modeste, vulnérables et marginalisées qui vivent dans des établissements spontanés et dont la plupart ne peuvent avoir accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de qualité.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter un vaste ensemble de plans et de politiques de logement, et d ’ allouer suffisamment de ressources budgétaires pour garantir leur mise en œuvre, en particulier pour les personnes et groupes marginalisés et de condition modeste. Le Comité recommande également à l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures pour garantir l ’ accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de qualité dans les établissements spontanés à Luanda et dans d ’ autres grandes villes, conformément à l ’ Observation générale n o 15 du Comité sur le droit à l ’ eau (2002).

31.Le Comité est préoccupé par les expulsions forcées qui ont eu lieu dans les quartiers de Luanda, dans les établissements spontanés et dans les zones agricoles, apparemment sans notification préalable et sans proposition de relogement ou d’indemnisation mais parfois avec un usage excessif de la force et de la violence.

Le Comité recommande à l ’ État partie : a) de prendre des mesures appropriées pour que les mesures d ’ expulsion ne soient prises qu ’ en dernier recours, et d ’ adopter des lois ou des directives définissant de façon stricte les circonstances et les garanties dans le cadre desquelles les expulsions peuvent avoir lieu, conformément à l ’ Observation générale n o  7 du Comité sur le droit à un logement convenable (art. 11.1) et les expulsions forcées (1997); b) d ’ enquêter sur toutes les allégations d ’ usage excessif de la force par des policiers et des agents de l ’ État participant aux expulsions forcées et de traduire en justice tous les responsables; c) de s ’ assurer que chaque victime d ’ expulsion forcée bénéficie de mesures adéquates de relogement ou d ’ indemnisation et qu ’ il ou elle ait accès à un recours utile; et d) de veiller à ce que toute expulsion forcée dans le cadre de la Coupe d ’ Afrique des Nations, manifestation spo rtive qui doit se tenir en 2010, soit conforme aux critères et directives énoncés dans l ’ Observation générale n o  7; e) d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des données relatives aux expulsions forcées ventilées par sexe, âge, population rurale/urbaine.

32.Le Comité regrette qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie à la fin de la guerre, on trouve encore beaucoup de mines terrestres dans le pays, ce qui a des effets désastreux sur l’exercice des droits des personnes et des groupes, en particulier les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité exhorte l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour désactiver les mines antipersonnel et autres vestiges de la guerre , prévenir les accidents dus aux mines et aider les victimes , et à solliciter toute coopération bilatérale et internationale à cette fin .

33.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas suffisamment élargi la couverture des services d’état civil, en particulier pour ce qui est de l’enregistrement des naissances, et que cela empêche ceux qui ne sont pas enregistrés d’exercer, dans des conditions d’égalité, leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures pour assurer l ’ enregistrement de tous les nouveaux enfants, sans aucune discrimination, et d ’ élargir la couverture des services d ’ état civil pour enregistrer toutes les personnes qui ne le sont pas encore.

34.Le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de vie, l’accès insuffisant à l’eau et à une nourriture satisfaisante, la surpopulation effroyable et l’absence de traitement médical approprié dans les hôpitaux psychiatriques et les prisons de l’État partie.

Le Comité exhorte l ’ État partie à adopter un plan d ’ action pour garantir des conditions de vie décentes et des soins de santé à tous les patients des hôpitaux psychiatriques et à tous les détenus, conformément à l ’ Ensemble des règles minima applicables de l ’ ONU, et à fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements pertinents sur les progrès accomplis dans ces institutions.

Article 12

35.Le Comité est préoccupé par les taux de mortalité maternelle et infantile et de mortalité des moins de 5 ans, ainsi que par la forte prévalence du choléra et du VIH/sida. Le Comité note avec une vive préoccupation que l’espérance de vie dans l’État partie n’est que de quarante et un ans. Le Comité est également préoccupé par les effets néfastes de la guerre sur le droit à la santé d’une grande partie de la population, qui souffre de troubles mentaux post‑traumatiques et de graves problèmes de santé liés à la guerre.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts dans le domaine de la santé et lui demande d ’ adopter une politique de santé globale qui comprenne des programmes de prévention garantissant aux secteurs les plus pauvres de la population un accès à des soins de santé primaire gratuits, de qualité et universels, y compris des soins dentaires, ainsi que des politiques spécifiques à l ’ intention des personnes qui souffrent de troubles mentaux post ‑traumatiques liés à la guerre . Le Comité demande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés et actualisés, y compris des indicateurs et des données statistiques ventilées, qui lui permettront d ’ évaluer l ’ ampleur des progrès réalisés dans ce domaine.

36.Le Comité est préoccupé par l’accès limité aux services de santé sexuelle et procréative et aux moyens contraceptifs, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.

Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir à tous, y compris aux adolescents, un accès peu coûteux à des services comp lets de planification familiale et à des moyens contraceptifs , en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées , en finançant convenablement la distribution gratuite de contraceptifs, en sensibilisant l ’ opinion publique et en renforçant l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative .

Article 13

37.Le Comité note avec préoccupation que: a) les indicateurs relatifs à l’éducation dans l’État partie sont très faibles; b) le taux d’analphabétisme des plus de 15 ans est très élevé; c) les enfants de familles pauvres, les filles, les enfants handicapés, les enfants victimes de mines et ceux qui vivent aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales reculées ont un accès limité à l’éducation, notamment dans leur langue maternelle, et abandonnent fréquemment l’école.

38.Le Comité regrette que le budget alloué à l’éducation ait diminué entre 2004 et 2006 malgré l’augmentation rapide du nombre d’enfants en âge scolaire. Il est également préoccupé par le manque d’installations scolaires et de qualifications professionnelles chez les enseignants, en particulier dans les zones reculées et les bidonvilles.

Le Comité recommande à l ’ État partie: a) d ’ adopter un vaste plan d ’ action pour le système scolaire; b) de s ’ assurer que des enseignants sont affectés dans les zones rurales reculées et qu ’ ils sont dûment formés et qualifiés; et c) d ’ accroître les dépenses publiques dans le secteur de l ’ éducation en général, et de prendre des mesures volontaires et ciblées pour la réalisation progressive du droit à l ’ éducation en faveur des groupes défavorisés et marginalisés dans tout le pays.

Article 15

39.Le Comité constate avec préoccupation qu’en raison des migrations massives de communautés et de groupes ethniques des zones rurales vers les zones urbaines, la préservation de leur patrimoine culturel est compromise.

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir des renseignements dans son prochain rapport périodique sur l ’ exercice du droit de participer à la vie culturelle et d ’ en bénéficier, notamment par l ’ accès à des activités et à des biens culturels, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en œuvre le droit des communautés angolaises, notamment du peuple san, à la préservation, à la protection et au développement de leur patrimoine culturel.

40.Le Comité encourage l’État partie à ne ménager aucun effort pour favoriser la réalisation des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, et à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la pauvreté axée sur les droits.

41.Le Comité recommande à l’État partie de dispenser une éducation aux droits économiques, sociaux et culturels aux élèves, à tous les niveaux de l’enseignement, et une vaste formation aux droits de l’homme à toutes les professions et à tous les secteurs qui jouent un rôle direct dans la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment les juges, les avocats, les fonctionnaires publics, les enseignants, les responsables de l’application de la loi, les agents de l’immigration, la police et les militaires.

42.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT no 102 sur la sécurité sociale (1952); no 103 sur la protection de la maternité (1952); no 111 sur la discrimination dans l’emploi et la profession (1958); et no 183 sur la révision de la Convention sur la protection de la maternité (2000).

43.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention no 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989).

44.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

45.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant.

46.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès de la fonction publique, de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage aussi à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion à l’échelon national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

47.Le Comité demande à l’État partie de présenter ses quatrième et cinquième rapports périodiques d’ici au 30 juin 2013.

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