Liste de points concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Angola, présentés en un seul document *

I.Renseignements d’ordre général

La Constitution de 2010 prévoyant que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être directement appliquées par les juridictions internes, donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles ces dispositions ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie ou appliquées par eux.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour accroître les moyens alloués au Bureau du Médiateur et pour élargir ses attributions afin qu’il puisse s’occuper des questions relatives aux droits de l’homme. Indiquer également si l’État partie entend réviser la loi relative au Bureau du Médiateur en vue de créer une institution de défense des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Donner des renseignements sur la teneur du décret présidentiel de 2015 qui régit la création et les activités des organisations non gouvernementales (ONG) dans l’État partie, ainsi que sur l’incidence de ce décret sur les ONG de défense des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer si les organisations de la société civile ont été consultées aux fins de l’établissement du rapport de l’État partie et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour lever les restrictions au droit d’association et indiquer ce qui a été fait pour protéger le travail des défenseurs des droits de l’homme qui s’engagent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels.

II. Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article premier, paragraphe 2, – Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

Donner des renseignements sur le cadre juridique qui régit les activités d’extraction, en indiquant en particulier quels mécanismes garantissent que les communautés touchées, notamment les peuples autochtones du sud de l’Angola, soient consultés avant l’octroi des concessions pour des activités d’extraction. Décrire également les mesures prises pour faire en sorte que ce type d’activité ne porte pas atteinte aux modes de vie traditionnels des peuples autochtones.

Article 2, paragraphe 1, – Maximum des ressources disponibles

Donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour lutter contre la corruption dans l’État partie, notamment au sein de l’appareil judiciaire. Donner également des renseignements à jour sur la réforme du système judiciaire.

Article 2 – Non-discrimination

Indiquer les mesures prises pour adopter une législation complète contre la discrimination qui soit conforme aux dispositions de l’article 2 du Pacte.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes déplacées à l’intérieur du pays, des personnes handicapées et des migrants, ainsi que sur les effets de ces mesures.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

Décrire les mesures prises pour mettre la législation de l’État partie en conformité avec les dispositions de l’article 3 du Pacte, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes en matière d’héritage et de propriété, ainsi que pour abroger les dispositions du droit interne qui établissent une discrimination fondée sur le sexe.

Préciser les mesures prises pour remédier à la très faible représentation des femmes dans les affaires politiques et publiques, notamment aux postes décisionnels de haut niveau, au sein de l’appareil judiciaire, dans la fonction publique et dans la sphère économique.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Compte tenu des renseignements communiqués au paragraphe 109 du rapport de l’État partie, fournir des données sur le niveau du chômage au cours de ces quatre dernières années, ventilées, dans la mesure du possible, par sexe, origine ethnique, province, milieu (urbain ou rural), groupe d’âge et état de santé. Décrire également les effets des mesures de lutte contre le chômage.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements sur la nouvelle loi sur le travail de 2015 et en décrire les principaux aspects en précisant si et, le cas échéant, de quelle manière elle intègre les principes énoncés aux articles 6 et 7 du Pacte, notamment en ce qui concerne l’âge minimum d’admission à l’emploi, le travail des enfants, les inspections du travail, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et le harcèlement sexuel.

Indiquer si le salaire minimum national est indexé sur le coût de la vie et s’il assure un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs de l’économie informelle bénéficient d’une protection minimale de leurs droits au travail et à la sécurité sociale, en précisant ce qui est fait pour régulariser progressivement la situation de ces travailleurs.

Article 8 – Droits syndicaux

Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre le cadre juridique relatif aux droits syndicaux en conformité avec l’article 8 du Pacte.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la couverture sociale afin que les personnes les plus pauvres et celles qui travaillent dans l’économie informelle, entre autres, aient accès aux prestations et sur les effets de ces mesures.

Article 10 – Pr o tection de la famille, de la mère et de l ’ enfant

Indiquer si le viol conjugal est érigé en infraction et donner des informations sur les effets de la loi de 2011 contre la violence intrafamiliale pour ce qui est de réduire le nombre de cas de violence intrafamiliale dans l’État partie. Décrire en outre les mesures prises aux fins de la collecte systématique de données ventilées concernant la violence sexiste, y compris la violence intrafamiliale.

Indiquer si la polygamie est interdite dans l’État partie et décrire les mesures prises pour réduire cette pratique. Décrire les mesures adoptées pour prévenir les mariages précoces, qui existent toujours, en particulier dans l’est du pays, et les effets de ces mesures. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour combattre la pratique consistant à accuser des enfants de sorcellerie et les mauvais traitements dont ces enfants sont victimes.

Décrire les progrès réalisés et les mesures d’incitation mises en place pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances. Indiquer également si l’élaboration du nouveau décret prévoyant la gratuité de l’enregistrement des naissances est achevée. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur les principaux aspects de ce décret, notamment sur sa portée et sa durée, ainsi que sur les mesures prises pour le diffuser auprès des communautés, et décrire l’incidence qu’il a eue jusqu’à présent.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Décrire les mesures prises pour atténuer la pauvreté et l’extrême pauvreté, en particulier chez les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, dont les femmes vivant en milieu rural, les familles nombreuses, les familles monoparentales et les enfants des rues. Indiquer également si et, le cas échéant, de quelle manière la croissance économique s’est traduite par une réduction de la pauvreté au cours des dernières années.

Fournir des données ventilées sur le nombre de personnes souffrant de malnutrition et de la faim dans l’État partie, et décrire les effets de la Stratégie nationale de sécurité alimentaire et de nutrition sur la réduction de ce nombre.

Donner des renseignements à jour sur la situation en matière de déficit de logements dans l’État partie, et décrire les effets des mesures prises à cet égard, notamment du programme « 200 logements par municipalité ». Ce faisant, indiquer quels sont les groupes de personnes qui connaissent des difficultés particulières pour accéder à un logement convenable.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour remédier au problème des expulsions forcées, auxquelles il est toujours procédé dans différentes provinces. Indiquer si la résolution de l’Assemblée nationale sur les expulsions forcées a été appliquée et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa mise en œuvre et sur ses effets. Indiquer en outre si l’État partie entend adopter une politique du logement fondée sur les droits de l’homme, ainsi qu’un cadre juridique régissant les expulsions forcées.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les tendances observées dans le budget alloué au secteur de la santé, en indiquant quelle part du budget national il représente depuis 2013. Décrire également les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé de base, en particulier dans les zones rurales.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile et du taux de mortalité des moins de 5 ans. Donner également des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces, qui demeurent répandues dans l’État partie.

Au regard du paragraphe 227 du rapport de l’État partie, donner des renseignements à jour sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques relatifs à la santé mentale, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une législation et d’une stratégie concernant la santé mentale.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire chez les élèves du primaire et du secondaire ainsi que pour prévenir l’abandon scolaire, en particulier chez les filles et les enfants vivant en milieu rural, et sur les effets de ces mesures.

Indiquer si l’enseignement primaire est gratuit de facto et de jure, et décrire les mesures prises pour supprimer les coûts cachés de l’enseignement.

Au regard du paragraphe 247 du rapport de l’État partie, donner des informations à jour sur les mesures prises pour réduire encore le taux d’analphabétisme dans l’État partie et sur les effets de ces mesures, et fournir des données ventilées par sexe, âge, province et région (rurale ou urbaine) sur le taux d’analphabétisme.

Exposer les mesures prises pour augmenter l’accessibilité des écoles et leur nombre, en précisant le nombre de salles de classe créées dans le secondaire.

Article 15 – Droits culturels

Donner des renseignements sur les mesures prises pour préserver la culture des minorités ethniques et des peuples autochtones dans l’État partie et indiquer ce qui est fait pour protéger et respecter les droits de ces groupes sur leurs terres traditionnelles et leurs ressources.