Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-deuxième session

18 septembre-6 octobre 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le rapport du Mexique valant cinquième et sixième rapports périodiques

Additif

Réponses du Mexique à la liste de points *, **

[Date de réception : 17 juillet 2017]

Renseignements d’ordre général

Réponse 1

1.La réforme constitutionnelle de 2011 a inscrit la notion de droits de l’homme dans la Constitution, élargi la liste de ces droits à tous ceux consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Mexique a ratifiés et reconnu le principe pro persona pour la mise en œuvre et l’interprétation des règles au niveau national. De ce fait, les droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont opposables devant les organes juridictionnels en droit interne.

2.Par ailleurs, des réformes structurelles ont été adoptées dans les domaines du travail (2012 et 2017), de l’éducation (2012), de la transparence et de l’accès à l’information (2014), et de la concurrence économique (2014), ainsi que dans les secteurs financier et social (2013), dans le but de stimuler le développement économique et social équitable et d’accélérer la croissance et la stabilité économique. Dans l’ensemble, ces réformes ont eu une grande incidence sur les progrès accomplis dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

3.La procédure d’amparo constitue le moyen de contrôle constitutionnel permettant de rendre les droits de l’homme opposables devant les organes juridictionnels. Par le biais de cette procédure, les tribunaux fédéraux règlent les différends relatifs aux textes législatifs ou aux actes ou omissions commis par des autorités (ou par des particuliers lorsque ceux-ci commettent des actes assimilables à ceux des autorités), qui sont contraires aux droits de l’homme reconnus ou aux garanties de protection prévues par la Constitution, ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Mexique a ratifiés.

4.Les tribunaux fédéraux et la Cour suprême nationale de justice ont développé une jurisprudence, ainsi que des critères pour la garantie et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, dans le but de préciser leur essence ou leur contenu, de délimiter l’étendue de leur protection et d’imposer à l’État l’obligation de définir un budget pour leur réalisation, ainsi que d’analyser et de détailler chacun des droits prévus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Tableau 1

#	Droit ayant fait l’objet d’une violation	Décisions rendues entre 2012 et 2017 au niveau fédéral dans lesquelles il est fait état de violations des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1	Droit à l’autodétermination	0
2	Droit au travail	17
3	Droit de former des syndicats	0
4	Droit à la sécurité sociale	16
5	Droit à la protection de la famille	0
6	Droit à une alimentation suffisante	0
7	Droit à l’eau potable	14
8	Droit à un logement suffisant	4
9	Droit à la santé	274
10	Droit à l’éducation	40
11	Droit de pa rticiper à la vie culturelle et  scientifique	0

Source : Conseil fédéral de la magistrature 2017.

5.On trouvera dans l’annexe 1 une sélection de décisions faisant jurisprudence et de critères établis par les tribunaux fédéraux et la Cour suprême nationale de justice illustrant les progrès réalisés dans la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.

6.Pour ce qui est de l’application des décisions judiciaires, la loi établit que la procédure d’amparo ne peut être considérée comme achevée tant que le jugement n’a pas été exécuté. Ainsi, si les autorités compétentes n’appliquent pas le jugement d’amparo, des sanctions peuvent être imposées, sous la forme d’amendes, de destitution ou d’interdiction d’occuper un poste dans la fonction publique, voire d’emprisonnement dans le cas de fonctionnaires. De cette manière, les juges et la Cour suprême nationale de justice garantissent l’application opportune et en temps voulu des décisions au niveau national.

Réponse 2

7.Entre 2013 et 2015, les organismes publics de défense des droits de l’homme ont reçu 887 plaintes pour violation présumée des droits des défenseurs des droits de l’homme. En 2015, 182 plaintes pour violation des droits des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes ont été enregistrées. Les personnes concernées étaient au nombre de 148, parmi lesquelles 59 % d’hommes et 34 % de femmes. Le sexe des 7 % restants n’était pas précisé. En outre, 18 catégories de personnes lésées ont été enregistrées.

8.La loi pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, adoptée en 2012, a porté création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, dispositif de coopération institutionnelle entre la Fédération et les États visant à protéger la vie, l’intégrité, la liberté et la sécurité des personnes exposées à des risques en raison de leur activité de journalisme ou de défense des droits de l’homme.

9.Ce mécanisme permet une évaluation technique des risques auxquels est soumise une personne en raison de ses activités dans le domaine du journalisme ou de la défense des droits de l’homme, afin de déterminer le type de mesures à appliquer pour protéger ses droits, ainsi que leur ampleur. Un document sur le mécanisme figure en annexe (annexe 2).

10.Le mécanisme protège actuellement 509 défenseurs des droits de l’homme et journalistes, parmi lesquels 49 sont défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels.

Réponse 3

11.La stratégie 4.4 du Programme national pour les droits de l’homme 2014-2018 vise à promouvoir la question des droits de l’homme et de l’égalité des sexes dans le secteur privé, ainsi que dans les politiques et activités des entreprises. Cette stratégie sert actuellement de base à l’élaboration d’un plan national sur les entreprises et les droits de l’homme.

12.Pour replacer le contexte, le Groupe de travail national sur les entreprises et les droits de l’homme a été créé en 2015, avec des membres du Gouvernement, des organisations de la société civile, des organismes internationaux et du milieu académique, afin de contribuer à la réalisation du plan national sur les entreprises et les droits de l’homme. Il convient de souligner que, durant sa visite officielle au Mexique, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de l’ONU a estimé que le processus d’élaboration du plan national sur les entreprises et les droits de l’homme était prometteur et susceptible d’instaurer une culture du dialogue entre l’État, les entreprises et la société civile.

13.Le projet de plan national sur les entreprises et les droits de l’homme fait l’objet de consultations entre les différents acteurs concernés et devrait être adopté au second semestre de 2017.

14.Le projet de plan national sur les entreprises et les droits de l’homme, fondé sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, comprend quatre stratégies axées sur la mise en œuvre du principe de diligence raisonnable pour prévenir les violations des droits de l’homme découlant des activités des entreprises, atténuer leurs effets et, s’il y a lieu, réparer les dommages causés. Des d’informations complémentaires sur les progrès réalisés dans ce domaine figurent en annexe (annexe 3).

I.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte

Réponse 4

15. Le droit des communautés et des peuples autochtones à la consultation préalable est consacré par la Constitution, par des lois fédérales et par des dispositions comme celles de la Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ratifiée par le Mexique. La nécessité de poursuivre les efforts visant à renforcer la réglementation en la matière est toutefois reconnue.

16.En 2013, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a adopté le Protocole visant à mettre en œuvre la consultation des peuples et communautés autochtones conformément aux dispositions de la Convention no 169 de l’OIT, qui prévoit des éléments méthodologiques essentiels pour mener des consultations conformes aux normes internationales.

17.Conformément au Protocole, les autorités doivent procéder à une consultation lorsque :

Les mesures administratives ou législatives sont susceptiblesde porter atteinte aux droits des peuples autochtones ;

Les mesures susmentionnées portent atteinte de manière claire et évidente aux droits des communautés autochtones.

18.En annexe figurent les procédures de consultations engagées au cours de cinq dernières années (annexe 4).

19.Concernant la restitution des terres ancestrales aux peuples autochtones, la législation foncière reconnaît trois types de propriété : i) les terres nationales ou du domaine public ; ii) les terres privées ; et iii) les terres sociales (biens appartenant à des ejidos (communautés) ou à des communes). La procédure de reconnaissance, de confirmation ou de restitution d’un statut foncier relève du régime des e j idos ou des communes, sans qu’une distinction soit faite si les personnes concernées appartiennent à un peuple ou une communauté autochtone.

Réponse 5

Tableau 2

B udget de la fédération  : analyse des dépenses prévues au titre du développement social
	Exercice fiscal
	2013	2014	2015	2016	2017
Total	1 781 394,60	2 043 045,60	2 150 994,90	2 233 396,80	2 236 409,90
Protection de l’environnement	27 719,70	34 118,40	33 726,00	28 065,50	21 265,00
Logement et services communautaires	208 988,40	257 709,20	253 712,80	264 412,80	195 296,80
Santé	443 729,10	485 228,70	511 434,20	523 222,70	535 645,20
Loisirs, culture et autres activités sociales	27 746,70	26 489,50	28 392,80	21 773,70	18 082,20
Éducation	534 897,50	593 554,30	648 139,40	656 697,50	648 820,30
Protection sociale	537 330,00	644 925,00	674 534,50	738 340,00	816 615,80
Autres questions sociales	983,20	1 020,50	1 055,20	884,60	684,60

Source : Budget de la Fédération, exercices fiscaux 2013 à 2017Ttome I − informations générales et spécifique − Analyse des dépenses prévues.

(http://finanzaspublicas.hacienda.gob.mx/es/Finanzas_Publicas/Paquete_Economico_y_Presupuesto).

Source  : Ministère des finances et du crédit public, 2017.

Note : Les sommes ayant été arrondies, il est possible qu’elles ne correspondent pas au total. Elles sont indiquées en millions de pesos actuels.

Tableau 3

Source : Ministère des finances et du crédit public, 2017.

20.À la suite de la réforme fiscale de 2013, on a mis en place un impôt de 10 % sur le revenu des personnes physiques au titre des gains en capital tirés de la vente d’actions et de la distribution des dividendes, dans le but d’élargir la base de l’impôt sur le revenu et de mettre en place un type de recettes ciblant la population qui a le plus de moyens. En outre, elle limite à un montant total maximal correspondant à 15 % du revenu les déductions personnelles qui peuvent être faites en une année.

21.Grâce à ces mesures, 53 % des recettes supplémentaires générées proviennent des 10 % de la fraction la plus riche de la population et 1,5 % seulement, des 10 % de la fraction la plus pauvre de la population.

22.Il découle de ce qui précède que l’indice de Gini attribuable aux impôts et transferts du Gouvernement a progressé de 77 %, passant de 0,018 à 0,032 points. De cette manière, l’État protège la population la plus vulnérable et renforce sa politique fiscale progressive de redistribution.

Réponse 6

23.Diverses mesures de lutte contre la discrimination dans l’exercice des droits relatifs à la santé, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et à l’accès au crédit, dont avait fait état le Conseil national pour la prévention de la discrimination dans son rapport de 2012 sur la discrimination au Mexique, ont été mises en œuvre. Ces mesures sont présentées sous forme de tableau en annexe (annexe 5).

Réponse 7

24.Le Programme national pour l’égalité des chances et la non‑discrimination à l’égard des femmes a permis d’obtenir des résultats concrets dans le cadre de la lutte contre la discrimination structurelle à l’égard des femmes et des filles, et de l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il prévoit notamment d’intégrer dans les programmes éducatifs de base, du niveau préscolaire au niveau secondaire, les thèmes des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de l’élimination de la violence, de l’éducation pour la santé, de l’éducation complète à la sexualité et des droits en matière de sexualité et de procréation.

25.Au niveau supérieur, les mesures d’action positive en faveur de la participation des femmes aux programmes de premier et de troisième cycles dans les domaines de l’ingénierie, des technologies ou des sciences physiques et mathématiques ont permis une augmentation du nombre de bourses, qui est passé de 666 en 2012-2013 à 88 563 en 2014-2015.

26.Pour ce qui est de l’emploi et de l’accès au financement productif, le programme Femmes PME a été lancé en 2016 dans le but de proposer un financement à des taux d’intérêts préférentiels, de supprimer ou de faire baisser les garanties par rapport à d’autres produits de crédits et de faciliter l’accès à des outils permettant aux femmes de renforcer leurs affaires. Des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes figurent en annexe (annexe 6).

27.À la fin de l’année 2016, 9,1 % des grandes orientations du Programme avaient été atteintes, et des progrès avaient été réalisés concernant 76,6 % d’entre elles. D’après les estimations, le Programme devrait être accompli à 90 % d’ici à la fin de l’année 2018, après la révision prévue par la loi générale relative à l’égalité entre femmes et hommes.

28.Il convient de souligner le fait que, parmi les 314 lignes d’action du Programme, 109 proviennent directement du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et 154 trouvent leur origine dans le Programme d’action de Beijing, le Consensus de Quito, le Consensus de Brasilia et le Consensus de Saint-Domingue, la Convention de Belém do Pará et le Consensus de Montevideo. Au total, 84 % du Programme est conforme aux engagements qu’a pris l’État mexicain vis-à-vis des instruments internationaux et régionaux, ce qui en fait un instrument qui s’articule autour des programmes sectoriels et institutionnels tout en permettant à l’État de respecter ses engagements.

Réponse 8

29.Les paragraphes ci-après présentent les principaux résultats de la mise en œuvre du Programme intégré visant à prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes (2014-2018) :

Au cours de l’année 2014, l’État a investi plus de 183 millions de dollars des États-Unis dans la création et la consolidation des installations sanitaires dans les entités fédérées, qui ont profité à plus de 134 000 femmes et 8 507 enfants, en adoptant une approche globale, différenciée et spécialisée. Ces services consistaient en une assistance dans les domaines juridique, psychosocial, médical et économique, ainsi qu’en une aide pour l’accès à la justice, la prise en charge spécialisée d’enfants et l’orientation vers des maisons d’accueil, des foyers d’hébergement ou des abris ;

En 2016, 387 femmes ont profité du Fonds d’aide, d’assistance et de réparation intégrale, créé en 2014 pour soutenir les femmes victimes de violence, ce qui représente une dépense de 82 millions de dollars des États-Unis pour le processus de réparation intégrale en faveur des victimes de violence ;

En 2016, la coopération entre les autorités fédérales, fédérées et locales a été renforcée afin d’élargir le réseau de centres de justice pour femmes à 35 centres, qui ont fourni des services complets de prise en charge psychosociale, juridique et médicale à 120 983 femmes victimes de violence ;

De 2014 à 2016, l’indice d’harmonisation du cadre légal fédéré avec le cadre légal fédéral est passé de 21 % à 26,6 %, les lois et dispositions réglementaires de nouvelles entités fédérées ayant été harmonisées avec la législation fédérale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de Belém do Pará ;

Le Protocole de l’administration publique fédérale pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel a été adopté le 31 août 2016 ;

En 2016, le Bureau du Procureur général de la République a élaboré le protocole d’enquête sur le féminicide tenant compte des questions de genre à l’intention des ministères, de la police et des experts compétents et des protocoles d’enquête sur la violence sexuelle tenant compte des questions de genre à l’intention des ministères, de la police et des experts compétents dans le but de lutter contre ces pratiques dans l’administration publique fédérale.

30.Parmi l’ensemble d’infractions commises à l’encontre des femmes entre 2011 et 2015, les ministères publics des différents États ont enregistré 467 014 infractions de violence familiale, ce qui représente 6 % de l’ensemble des infractions lors de cette période. Pendant la même période, les organes juridictionnels fédérés ont jugé 8 651 personnes pour violence familiale : parmi elles, 82,8 % (7 162) ont été jugées coupables et 6,4 % (557) non coupables.

Tableau 4 Violence familiale : nombre d’infractions enregistrées, de victimes recen sées et de personnes jugées par le ministère public des entités fédérées 1 entre 2011 et 2015

	2011	2012	2013	2014	2015	Total 2013-2015
Nombre total d’infractions enregistrées	1 703  904	100  %	1 670  947	100  %	1 710 636	1 00  %	1  616  733	1 00  %	1  528  475	1 00  %	8 230  695	100  %
Infractions de violence familiale	64 317	3,8 %	76 460	4,6 %	93 503	5,5 %	106 093	6,6 %	126 641	8,3 %	467 014	5,7 %
Nombre total de victimes recensées	1 442 871	100 %	1 710 536	100 %	1 440 798	100 %	1 652 010	100 %	1  487 640	100 %	7 733 855	100  %
Victimes de violence familiale 2	63 851	4,4  %	71 836	4,2  %	88 158	6,1 %	108 800	6,6 %	136 931	9,2 %	469 576	6,1 %
Femmes	43 998	68,9  %	56 693	78,9  %	71 621	81,2 %	89 580	82,3 %	105 304	76,9 %	367 196	78,2 %
Hommes	10 225	16,0  %	12 741	17,7  %	13 613	15,4 %	16 207	14,9 %	28 230	20,6 %	81 016	17,3 %
Nombre total de personnes jugées pour violence familiale	1 306 095	100 %	1 489 295	100,0 %	1 188 399	100,0 %	1 634 437	100,0 %	1 654 462	100,0 %	7 272 688	100,0 %
Personnes jugées pour violence familiale 2	57 665	4,4 %	64 246	4,3 %	75 684	6,4 %	101 345	6,2 %	126 568	7,7 %	425 508	5,9 %
Femmes	6 613	11,5 %	7 955	12,4 %	11 644	15,4 %	12 655	12,5 %	18 925	15,0 %	57 792	13,6 %
Hommes	42 904	74,4 %	50 073	77,9 %	59 193	78,2 %	79 27	78,5 %	96 714	76,4 %	328 411	77,2 %

Source  : Institut national de statistique et de géographie. Recensement national portant sur l’administratio n de la justice fédérée, 2012 ‑ 2016.

1 Informations enregistrées lors des procédures d’administration de la justice pénale engagées par les ministères publics locaux des entités fédérées, dans le système pénal traditionnel ou dans le système pénal accusatoire.

2 Le nombre total de victimes et de personnes jugées pour violence familiale est supérieur à la somme du nombre d’hommes et de femmes victimes de cette infraction, ou d’hommes et de femmes jugés pour cette infraction, car il inclut les cas où le sexe de la victime ou de la personne jugée n’est pas indiqué.

Tableau 5 Nombre de personnes jugées pour violence familiale en première instance par les juridictions pénales des entités fédérées 1 , par type de décision rendue, entre 2012 et 2015

	2012	2013	2014	2015	Total 2012-2015
Nombre total de jugements	76 453		100 938		62 169		54 818		294 378
Jugements pour violence familiale 2 , 3	2 776	3,63 %	2 817	2,79 %	1 503	2,42 %	1 555	2,84 %	8 651	2,94 %
Femmes	173	6,2 %	242	8,6 %	153	10,2 %	115	7,4 %	683	7,9 %
Hommes	2 080	74,9 %	2 566	91,1 %	1 350	89,8 %	1 040	66,9 %	7 036	81,3 %
P ersonnes reconnues coupables de  violence familiale	2 104	75,79 %	2 516	89,3 %	1 433	95,3 %	1 109	71,3 %	7 162	82,8 %
Femmes	159	7,6 %	194	7,7 %	153	10,7 %	109	9,8 %	615	8,6 %
Hommes	1 945	92,4 %	2 322	92,3 %	1 280	89,3 %	1 000	90,2 %	6 547	91,4 %
Perso nnes reconnues non coupables de  violence familiale	149	5,37 %	292	10,37 %	70	4,66 %	46	2,96 %	557	6,44 %
Femmes	14	9,4 %	48	16,4 %	0	0,0 %	6	13,0 %	68	12,2 %
Hommes	135	90,6 %	244	83,6 %	70	100,0 %	40	87,0 %	489	87,8 %

Source : Institut national de statistique et de géographie. Recensement national portant sur l’administration de la justice fédérée, 2013 ‑ 2016.

1 Les informations présentées ont été enregistrées lors des procédures d’administration de la justice pénale engagées par les organes juridictionnels de première instance des entités fédérées, dans le système traditionnel ou dans le système accusatoire oral.

2 Les totaux sont supérieurs à la somme des hommes et des femmes, car ils incluent les cas où le sexe de la personne concernée n’est pas indiqué.

3 Le nombre total de jugements enregistré peut ne pas être égal à la somme des décisions rendues, car il inclut les cas où la décision n’a pas été spécifiée.

31.Entre 2013 et 2015, les ministères publics des États fédérés ont enregistré 1 526 cas de féminicide. Les juridictions fédérés ont jugé 252 personnes pour féminicide, parmi lesquelles 67 % (170) ont été jugées coupables et 33 % (82) non coupables.

Tableau 6 Féminicide : nombre d’infractions enregistrées, de victimes recensées et de personnes jugées par le ministère public des entités fédérées 1 entre 2012 et 2015

	2012 a	2013	2014	2015	Total 2013-2015
Nombre total d’infractions enregistrées	1 670  947	100  %	1 710 636	100 %	1 616 733	100 %	1 528 475	100 %	4 855 844	100 %
Féminicides	212	0,01 %	353	0,02 %	443	0,03 %	730	0,05 %	1 526	0,03 %
Nombre total de victimes recensées	-	-	1 440 798	100 %	1 652 010	100 %	1 487 640	100 %	4 580 448	100 %
Nombre de victimes de féminicide	-	-	313	0,02 %	322	0,02 %	755	0,05 %	1 390	0,03 %
Victimes de féminicide 2
Femmes	-	-	313	100 %	322	100,0 %	755	100,0 %	1 390	100,0 %
Hommes	-	-	0	0,0 %	0	0,0 %	0	0,0 %	0	0,00 %
Nombre total de personnes jugées	-	-	1 188 399	100 %	1 634 437	100 %	1 654 462	100 %	4 477 298	100,0 %
Nombre de personnes jugées pour féminicide 2	-	-	247	0,02 %	341	0,02 %	1 156	0,07 %	1 744	0,04 %
Femmes	-	-	12	4,9 %	26	7,6 %	338	29,2 %	376	21,6 %
Hommes	-	-	184	74,5 %	2 47	72,4 %	756	65,4 %	1 187	68,1 %

Source : Institut national de statistique et de géographie. Recensement national portant sur l’administration de la justice fédérée, 2013 ‑ 2016.

1 Informations enregistrées lors des procédures d’administration de la justice pénale engagées par les ministères publics locaux des entités fédérées, dans le système pénal traditionnel ou dans le système pénal accusatoire. Les informations comprennent les faits accomplis et les tentatives.

2 Le nombre total de victimes et de personnes jugées pour féminicide est supérieur à la somme du nombre d’hommes et de femmes victimes de ce crime, ou d’hommes et de femmes jugées pour ce crime, car il inclut les cas où le sexe de la victime ou de la personne jugée n’est pas indiqué.

a On ne dispose pas de données sur le nombre de victimes et de personnes accusées de féminicide en 2012, car cette information n’était pas demandée lors du recensement de cette année. Pour 2012, les infractions de féminicide ne comprennent que les cas où l’acte a été accompli.

Tableau 7 Nombre de personnes jugées pour féminicide en première instance par les juridictions pénales des entités fédérées, par type de décision rendue, entre 2013 et 2015

	2013	2014	2015	Total 2013-2015
Nombre total de personnes jugées	100  938		62  169		54 818		217 925
Nombre total de personnes jugées pour féminicide	110	0,11  %	63	0,10 %	79	0,14  %	252	0,12 %
Femmes	9	8,2 %	3	4,8 %	4	5,1 %	16	6,3 %
Hommes	101	91,8 %	60	95,2 %	75	94,9 %	236	93,7 %
P ersonnes reconnues coupables de  féminicide	71	64,5  %	35	55,6 %	64	81,0 %	170	67,5 %
Femmes	5	7,0  %	1	2,9 %	3	4,7 %	9	5,3 %
Hommes	66	93,0  %	34	97,1 %	61	95,3 %	161	94,7 %
Perso nnes reconnues non coupables de  féminicide	39	35,45  %	28	44,44 %	15	18,99 %	82	32,54 %
Femmes	4	10,3  %	2	7,1 %	1	6,7 %	7	8,5 %
Hommes	35	89,7  %	26	92,9 %	14	93,3 %	75	91,5 %

Source : Institut national de statistique et de géographie. Recensement national portant sur l’administratio n de la justice fédérée, 2014 ‑ 2016.

Note : Informations enregistrées lors des procédures engagées par les tribunaux de première instance des entités fédérées, dans le système pénal traditionnel ou dans le système pénal accusatoire.

a On ne dispose pas de données sur le nombre de personnes jugées pour féminicide en 2012, car cette information n’était pas demandée lors du recensement de cette année.

32.Pour ce qui est des infractions relatives à la liberté et à la sécurité sexuelles, les ministères publics des États fédérés ont enregistré 172 902 infractions sexuelles, ce qui représente 2 % du nombre total d’infractions commises. Le viol simple et le viol aggravé représentent 43 % des infractions sexuelles, alors que les violences sexuelles correspondent à 33 % de ce type d’infraction. Les 24 % restants comprennent d’autres infractions telles que différentes formes de harcèlement, l’inceste ou l’atteinte sexuelle sur mineur.

33.Entre 2011 et 2015, les organes juridictionnels fédérés ont jugé 10 830 personnes pour atteinte à la liberté et à la sécurité sexuelles, parmi lesquelles 83 % ont été jugées coupables et 13 % non coupables. La décision rendue pour le pourcentage restant n’a pas été indiquée.

Réponse 9

34.Les taux de chômage et de sous-emploi, ventilés par classe d’âge, sexe, niveau d’instruction, niveau de revenu et taille des localités, sont présentés en annexe (annexe 7).

35.Le Service national de l’emploi propose des services d’appui et d’orientation aux actifs à la recherche d’un emploi, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur religion ou de leur race. De 2012 à 2017, il s’est occupé de plus de 21,1 millions de demandeurs d’emploi, dont plus de 5,6 millions ont réussi à trouver un travail.

Tableau 8

A ctivités du service national de l’emploi
Services et programmes	Décembre 2012-février 2017*
Activités d’appui	Placements
Services de recrutement	19 346 532	4 259 132
Bourse de l’emploi	5 604 005	2 001 240
Foires de l’emploi	1 712 208	611 930
Portail de l’emploi	8 119 910	1 558 118
Programme d’emploi au Canada pour les travailleurs agricoles saisonniers mexicains	99 429	87 844
Ateliers pour les demandeurs d’emploi	790 558
Plate-forme publique de mise en relation des employeurs et des demandeurs d’emploi	405 236
Service téléphonique national d’aide à l’emploi	1 708 944
Centres d’intermédiation professionnelle	906 242
Programme d’aide à l’emploi	1 754 184	1 354 204
Bourses	1 156 085	893 146
Promotion de l’auto-entrepreneuriat	55 701	55 701
Mobilité professionnelle, secteur agricole	477 767	333 347
Mobilité professionnelle, secteur industriel et secteur des services	30 542	30 470
Travailleurs rapatriés	34 089
Programme de gestion de la crise de l’emploi	49 405	41 540
Total	21 150 121	5 654 876

Source  : Ministère du travail et de la protection sociale, 2017.

36.Pendant la période considérée, 54 % des activités d’appui et 37 % des placements ont concerné des demandeurs d’emploi âgés de 16 à 29 ans. Les femmes ont bénéficié de 42,9 % des activités d’appui du Service national de l’emploi et de 44,6 % des placements.

37.La stratégie « Ouvrir des perspectives » (Abriendo espacios) a en outre été mise en place afin d’aider les personnes handicapées et les personnes âgées à la recherche d’un emploi en tenant compte de leurs besoins particuliers.

Tableau  9

A ctivités dans le cadre de la stratégie « ouvrir des perspectives »
Stratégie « Ouvrir des perspectives »	Décembre 2012-février 2017*
Activités d’appui	Placements
Personnes âgées	352 366	163 714
Personnes handicapées	159 377	60 347
Total	51 743	224 061

Source : Ministère du travail et de la protection sociale, 2017.

Réponse 10

38.La loi sur le travail, telle qu’elle a été modifiée en 2012, instaure des dispositifs de lutte contre le travail informel, par le biais de différentes conditions d’emploi telles que la période d’essai, la formation initiale et le régime d’externalisation, qui obligent les employeurs à accorder à leurs salariés les prestations de sécurité sociale prévues par la loi.

39.De 2013 à mars 2017, 75 765 inspections ont été effectuées dans le cadre de l’opération de transformation des emplois informels en emplois formels, dans le but de faciliter et de promouvoir l’inscription des travailleurs aux régimes de sécurité sociale relevant de l’Institut mexicain de l’assurance sociale, de l’Institut de la sécurité sociale et des services sociaux pour les fonctionnaires ou d’autres organismes.

40.La réforme fiscale menée en 2014 a abouti à la création d’un régime d’imposition transitoire, qui offre des avantages et des facilités de paiement aux travailleurs ayant rejoint le secteur formel et leur accorde un délai de dix ans avant l’imposition de leur revenu à taux plein.

41.De la même façon, la stratégie « Grandissons ensemble » prévoit des mesures incitatives (sécurité sociale, crédit à la consommation, crédit au logement, aide financière aux entreprises) qui doivent faciliter l’intégration des entreprises du secteur informel dans le nouveau régime fiscal et, partant, réduire le travail clandestin et l’incivisme fiscal.

42.La réforme fiscale est à l’origine du régime d’inscription à la sécurité sociale, qui doit faciliter l’enregistrement des employeurs et des employés des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises auprès de l’Institut mexicain de l’assurance sociale, par le subventionnement des charges sociales.

43.En mars 2017, 4,76 millions contribuables actifs relevaient du régime d’imposition transitoire. En 2016, le montant recouvré au titre de ce régime était d’environ 5 323 900 000 pesos.

Réponse 11

44.La Commission nationale des salaires minimaux procède chaque mois à une analyse de la situation économique du pays et établit chaque année un rapport sur le sujet, à partir duquel sont calculés les salaires minimaux généraux et spécifiques à chaque profession qui seront applicables l’année suivante.

45.Créée en 2014, la Commission consultative pour le relèvement progressif et régulier des salaires minimaux généraux et spécifiques à chaque profession est chargée :

i)De proposer les grandes lignes d’une politique salariale permettant le relèvement progressif et régulier des salaires minimaux généraux et spécifiques à chaque profession ;

ii)D’étudier les propositions faites par des experts, des universitaires et des autorités du marché du travail au sujet de la nouvelle politique d’établissement des salaires minimaux ;

iii)De réaliser des études techniques sur la relation entre le salaire minimal et l’inflation, l’emploi, la productivité et la viabilité des entreprises ainsi que sur les répercussions du salaire minimal sur la structure des salaires, la pauvreté, le budget et les conditions de vie et de travail des personnes qui le perçoivent ;

iv)D’examiner la possibilité d’appliquer un seul et même salaire minimal général dans tout le pays ;

v)D’abandonner l’utilisation du salaire minimal comme unité de base ou mesure de référence dans les lois en vigueur émanant des Congrès des États fédérés et de l’Assemblée législative du district fédéral ;

vi)De définir les critères qui seront retenus pour augmenter les salaires minimaux spécifiques à chaque profession dans le cadre de la révision ou de la fixation des salaires minimaux généraux.

46.En 2016, la commission consultative a présenté un rapport final, actuellement examiné par le Conseil des représentants de la Commission nationale des salaires minimaux, dans l’optique de définir une politique indépendante pour le rattrapage progressif et régulier du pouvoir d’achat des bénéficiaires des salaires minimaux généraux et spécifiques à chaque profession. Les débats devraient prendre fin en août 2017.

47.Cependant, en décembre 2016, lors de l’établissement des salaires minimaux généraux qui seraient applicables en 2017, un montant forfaitaire de compensation a été ajouté au salaire minimal général et un pourcentage de majoration a ensuite été appliqué au montant obtenu. Ces augmentations ont constitué une avancée dans l’exécution du mandat constitutionnel visant à procurer un salaire décent aux travailleurs.

Réponse 12

48.La participation économique des femmes a doublé entre 1970 et 2000. Le pourcentage de femmes sur le marché du travail est passé de 20 % à 39 % pendant cette période et a progressé de 5,8 points de pourcentage ces vingt et une dernières années, pour atteindre 43,4 %.

Tableau 10

Source  : Ministère du travail et de la protection sociale, 2017.

49.Depuis 2012 et la réforme de la loi sur le travail, la promotion de l’égalité des chances sur le marché du travail a été inscrite dans la législation et les sanctions pécuniaires imposées aux employeurs qui ne respectent pas les dispositions relatives à la protection des femmes au travail ont été renforcées.

50.La norme mexicaine NMX-R-025-SCFI-2015 sur l’égalité des sexes et la non‑discrimination dans le monde du travailjette les bases de la certification des lieux de travail ayant fait la preuve qu’ils appliquent des procédures et des pratiques propres à promouvoir l’égalité des sexes dans le milieu professionnel, à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes et à lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. Cette norme suppose de mettre en place des procédures de recrutement et de sélection du personnel exemptes de discrimination, de veiller à l’égalité des salaires et à l’octroi de prestations et d’indemnités au personnel, d’instaurer des processus de promotion professionnelle et de maintien dans l’emploi fondés sur l’égalité des chances et de disposer de mécanismes transparents, inclusifs et axés sur l’égalité des sexes pour l’accès du personnel à la formation. Entre l’entrée en vigueur de cette norme, en décembre 2015, et avril 2017, 197 sites ont été inscrits sur le registre national des lieux de travail certifiés.

51.Entre 2013 et 2016, le programme pour l’amélioration de la production et de la productivité dans les communautés autochtones, lancé par la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, a aidé 291 902 personnes, dont 60,6 % de femmes, à accéder au marché de l’emploi.

Réponse 13

52.En vertu de la loi sur le travail, telle qu’elle a été modifiée en 2012, les employeurs doivent garantir aux journaliers agricoles le bénéfice de prestations de base, l’accès aux services médicaux pour eux et les personnes à leur charge, les services d’un interprète s’ils ne parlent pas espagnol, le transport entre le lieu d’habitation et le lieu de travail, un logement adéquat à proximité du lieu de travail et la mise en place de garderies. Ils doivent aussi faciliter la création de sociétés coopératives de consommation et promouvoir l’alphabétisation des travailleurs et de leurs proches.

53.Publié en 2013, le protocole relatif à la santé et à l’hygiène, aux conditions générales de travail et à la formation et au perfectionnement dans les lieux d’activités agricoles instaure un régime d’inspection pour les exploitations agricoles.

54.En application de ce protocole, 878 visites d’inspection ont été effectuées entre 2013 et mars 2017. Elles ont donné lieu à l’enregistrement de plus de 154 000 travailleurs et à l’adoption de 23 260 mesures techniques en matière de santé et d’hygiène, de formation et de perfectionnement, dans les lieux de travail concernés.

55.Mis en œuvre par le Ministère du développement social, le programme de prise en charge des journaliers agricoles s’adresse aux hommes et aux femmes de 16 ans ou plus qui exercent l’activité de journalier agricole ainsi qu’aux personnes dont le lieu de résidence (permanente ou temporaire) ou le lieu de travail se trouve dans les régions cibles. Au titre de l’exercice budgétaire 2016, ce programme a consisté en :

Des mesures d’incitation à l’assiduité scolaire et à la poursuite de la scolarité, à l’intention des personnes de moins de 18 ans inscrites dans un établissement d’enseignement officiel. En 2016, ces mesures ont concerné 16 044 enfants ;

Une aide financière à l’arrivée, d’un montant de 800 pesos mexicains par foyer, pour les travailleurs journaliers qui notifient leur arrivée aux centres de référence du programme de prise en charge. En 2016, 35 070 foyers ont reçu cette aide ;

Des activités de promotion du développement, telles que des foires aux aides et aux services institutionnels et des journées d’information, qui doivent faire connaître aux journaliers agricoles les aides et les services qui leur sont proposés par les administrations fédérales, étatiques et municipales. Entre 2012 et 2016, 774 foires ont été organisées ;

Des aides spéciales d’urgence en faveur des journaliers agricoles migrants qui, à titre individuel ou collectif, font face à une situation d’urgence. Il peut s’agir : i) de rapatrier les travailleurs migrants en question ; ii) de payer des services médicaux et sanitaires ; et iii) de couvrir les frais funéraires. En 2016, 85 aides de ce genre ont été octroyées ;

Des aides alimentaires pour les enfants, sous la forme d’un à deux repas quotidiens élaborés selon un régime alimentaire approuvé par une autorité compétente. En 2016, 56 693 aides alimentaires ont été fournies à des enfants de 14 ans.

Réponse 14

56.La réforme de la loi sur le travail, en 2012, a abouti à la création de commissions consultatives sur la santé et la sécurité au travail au niveau national et au niveau des États et de la ville de Mexico. Ces commissions, composées de représentants d’organisations d’employeurs et d’employés, font des recommandations relatives à la prévention des risques sur le lieu de travail.

57.Adopté en 2014, le règlement fédéral relatif à la santé et à la sécurité au travail prévoit des mesures en vue de la gestion des facteurs de risque psychosociaux et ergonomiques, de la création d’environnements organisationnels propices et du renforcement des droits des groupes vulnérables tels que les femmes enceintes et les travailleurs ruraux.

58.Des obligations en matière de santé et de sécurité ont été faites aux employeurs du secteur minier, dans le but de réduire les risques associés aux activités extractives. En cas de menace imminente pour la santé et la sécurité des travailleurs, les employeurs sont tenus de suspendre l’activité et de faire procéder à l’évacuation du personnel. En complément des modifications apportées aux dispositions relatives au travail des enfants, il a été décidé d’interdire l’embauche de personnes de moins de 18 ans dans le secteur extractif.

59.La réforme de la loi sur le travail s’est accompagnée d’un renforcement des capacités d’inspection et de contrôle des lieux de travail, grâce à l’entrée en vigueur du règlement général relatif à l’inspection du travail et l’application de sanctions, qui impose aux autorités du marché du travail d’élaborer des programmes d’inspection permettant de planifier, d’organiser et de contrôler la promotion, l’application et le respect de la législation sur le travail. De 2013 à juin 2016, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 776 à 926, ce qui représente une augmentation de 19 %.

60.Le Ministère du travail et de la protection sociale est chargé de l’exécution d’une mission d’inspection permanente dans le secteur minier pour la période 2013-2018. À la présente date, 4 612 inspections ont été réalisées. Elles ont abouti au recensement de 258 690 travailleurs, à l’adoption de plus de 2 200 mesures techniques et à l’imposition de 60 restrictions d’accès.

Réponse 15

61.À la suite des réformes de 2012 et de 2017, des modifications ont été apportées à la loi sur le travail dans le but de mieux protéger les droits syndicaux (voir réponse au paragraphe 16). Elles ont renforcé le cadre normatif et institutionnel qui permet de protéger efficacement les droits des travailleurs et des syndicats.

62.Les travailleurs qui considèrent qu’il a été porté atteinte à leurs droits, y compris à leurs droits syndicaux, peuvent saisir le Bureau du Procureur fédéral pour la défense du droit du travail, service relevant du Ministère du travail et de la protection sociale qui propose gracieusement des services de conseil, de conciliation et de représentation juridique aux travailleurs, à leurs ayants droit et aux syndicats, au niveau fédéral. Des services analogues sont proposés au niveau des États par les administrations locales.

63.Aux niveaux fédéral et local, des autorités juridictionnelles sont chargées de régler les conflits du travail, avec impartialité et dans le respect du droit, par la conciliation et l’arbitrage, et de maintenir l’équilibre dans les relations professionnelles.

64.De plus, la réforme constitutionnelle entreprise en 2011 dans le domaine des droits de l’homme a permis à la Commission nationale des droits de l’homme et à ses homologues au niveau étatique de disposer des compétences et des ressources nécessaires pour connaître des affaires de violation présumée des droits des travailleurs et des droits syndicaux. Les travailleurs et les représentants syndicaux ont donc la possibilité de faire appel à des mécanismes non juridictionnels.

Réponse 16

65.La loi sur le travail, telle qu’elle a été modifiée en 2012, impose aux employeurs de publier les conventions collectives applicables et de respecter le principe de la liberté du vote dans le cadre de la procédure d’élection du comité de direction d’un syndicat.

66.De plus, à la suite des modifications apportées aux dispositions relatives à la transparence et à l’accès à l’information, il a été décidé que les autorités administratives et juridictionnelles devaient mettre à la disposition du public, sous une forme accessible et actualisée, les informations relatives à la constitution et à la composition des syndicats.

67.À la lumière de la recommandation faite par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la « clause d’exclusion valant licenciement », la loi modifiée sur le travail interdit que cette clause figure dans les conventions collectives, conformément aux obligations internationales de l’État et à la jurisprudence de la Cour suprême de justice.

68.Les « contrats de protection » sont des conventions collectives conclues à l’insu des salariés, qui peuvent influer sur les conditions de travail. Ils sont interdits car contraires à la législation nationale.

69.Le manuel pratique pour le libre établissement de conventions collectives a été adopté en février 2016 dans le but de surveiller le respect du droit de négociation collective. Il énonce les lignes directrices devant guider l’Inspection du travail dans ses activités visant à vérifier que les conventions collectives existantes ont été conclues de manière transparente et ont été portées à la connaissance de tous les travailleurs.

70.Depuis janvier 2016, 118 inspections ont été effectuées selon les dispositions de ce manuel. Elles ont abouti à l’adoption de 363 mesures techniques, qui imposent aux employeurs en infraction de prendre des dispositions pour régulariser leur situation.

71.Depuis la réforme de la Constitution, en 2017, les travailleurs et les employeurs doivent se présenter devant l’instance de conciliation compétente avant de saisir le tribunal des prud’hommes. Au niveau fédéral, la procédure de conciliation relève d’un organisme décentralisé, qui est également chargé de l’enregistrement de l’ensemble des conventions collectives et des organismes syndicaux, notamment dans le but d’empêcher la conclusion de nouveaux « contrats de protection ».

Réponse 17

72.Dans l’optique d’un renforcement de la sécurité sociale, un accord national pour l’universalisation des services de santé a été signé en avril 2016 entre le Ministère de la santé, l’Institut mexicain de l’assurance sociale, l’Institut de la sécurité sociale et des services sociaux pour les fonctionnaires et les Gouverneurs des États de Basse-Californie du Sud, de Mexico et d’Oaxaca, en vue d’instaurer progressivement l’universalisation et la portabilité des soins de santé sur le territoire national.

73.De plus, un projet de loi visant à réformer le système de sécurité sociale a été présenté. Il prévoit la création d’une pension de retraite universelle et d’une assurance chômage ainsi que la modification de la loi relative aux régimes d’épargne-retraite pour y incorporer un nouveau système de commissions qui incitera les sociétés de gestion des caisses de retraite à mettre l’accent sur l’amélioration des prestations aux travailleurs et l’augmentation du rendement. Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés en mars 2014, est actuellement examiné par la Chambre des sénateurs.

74.Les deux principaux organismes de sécurité sociale, l’Institut mexicain de l’assurance sociale et l’Institut de la sécurité sociale et des services sociaux pour les fonctionnaires, ont considérablement relevé leurs niveaux de couverture.

Tableau 11Population nationale, bénéficiaires potentiels et affiliés, 2006-2015 1 ( Indice base 2006)

Source  : Conseil national de la population  ; Direction de l’enregistrement et du recouvrement, Institut mexicain de l’assurance sociale, 2017.

1 La population des bénéficiaires potentiels et des affiliés est établie à partir des chiffres obtenus à la fin de chaque année. La population totale correspond à la moyenne entre le nombre d’habitants au milieu de l’année considérée et le nombre d’habitants au milieu de l’année suivante (121,6 millions d’habitants).

Tableau 12

P opulation couverte par type de bénéficiaires 2012-2015
Période	Total	Actifs occupés	Retraités	Conjoints	Enfants	Ascendants
2012	12 449 609	2 677 547	922 516	1 358 417	6 141 536	1 349 593
2013	12 630 569	3 678 968	1 710 456	1 374 082	6 212 362	1 365 157
2014	12 803 817	2 797 654	962 075	1388 287	6 276 553	1 379 248
2015	12 973 731	2 831 304	1 018 871	1 400 373	6 331 235	1 391 948

Source  : Institut de la sécurité sociale et des services sociaux pour les fonctionnaires, 2017.

75.Le régime d’inscription à la sécurité sociale a été créé à la suite de la réforme fiscale en vue de progresser dans l’instauration d’une couverture universelle. Il a été conçu pour faciliter l’enregistrement des employeurs et des employés des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises auprès de l’Institut mexicain de l’assurance sociale, grâce au subventionnement des charges sociales (voir réponse au paragraphe 10).

76.De plus, le programme PROSPERA de l’Institut mexicain de l’assurance sociale fournit des services de santé aux personnes non salariées qui n’ont pas accès aux systèmes de sécurité sociale. En application dans 28 États, ce programme bénéficie à 12,4 millions de personnes, dont 3,9 millions vivent dans des zones où la population est majoritairement autochtone et 8,1 millions vivent dans des municipalités visées par la campagne nationale contre la faim. Dans cette dernière population, 77,4 % des personnes sont en situation de grande ou très grande marginalisation.

77.Mis en place en 2004, le système de protection sociale en matière de santé prévoit un schéma de financement pour la prestation de divers services de santé aux personnes qui ne sont pas affiliées à un organisme de sécurité sociale. Il vise à étendre les services de santé aux groupes de population les plus vulnérables et à réduire les disparités dans la fourniture des services médicaux.

Tableau 13 Affiliation cumulée au système de protection sociale en matière de santé, 2004-avril 2017

2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
43,5	51,8	52,9	55,6	57,3	57,1	54,9	53,7

Source  : Commission nationale de la protection sociale en matière de santé, Ministère de la santé, 2017.

Réponse 18

78.On estime que 2 475 989 enfants ont un travail. Cependant, les derniers chiffres en date montrent une diminution de leur nombre, le taux d’emploi des enfants étant passé de 8,6 % en 2013 à 8,4 % en 2015.

79.La Commission interministérielle pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents en âge de travailler a été créée en 2013 dans le but d’éliminer les pires formes de travail des enfants et de faire mieux respecter les droits des adolescents en âge de travailler. Au nombre de ses réalisations figurent notamment :

La création des 32 commissions locales chargées de la prévention et de l’élimination du travail des enfants et de la protection des adolescents en âge de travailler, en vue d’une coordination efficace entre les trois niveaux de gouvernement pour assurer la protection des enfants qui travaillent ou qui risquent de travailler ;

La conception d’un plan pour un Mexique sans travail des enfants, qui distingue les organismes des secteurs public, privé et social et les syndicats qui prennent des mesures pour prévenir et éliminer le travail des enfants et protéger les adolescents en âge de travailler ;

La modification de 17 articles de la loi fédérale sur le travail (12 juin 2015), dans le but d’harmoniser l’âge d’admission à l’emploi en le fixant à 15 ans et de relever à 18 ans l’âge autorisé pour l’exercice d’activités considérées comme dangereuses et insalubres.

80.Entre 2012 et 2015, le nombre d’enfants participant à des travaux non autorisés a diminué de 20,7 % (-577 000) à la suite des mesures prises à cet effet.

Tableau 14

Année	2012	2013	2014	2015	2016
Enfants vulnérables	176  162	138  810	167  924	115  124	103  894
Enfants qui travaillent	68  662	67  790	81  649	38  727	46  711

Source  : Système national pour le développement intégral de la famille , 2017.

Réponse 19

81.Le système national pour le développement intégral de la famille a élaboré une stratégie visant à empêcher que des enfants ne se retrouvent dans la rue et à prendre en charge les enfants des rues, qui est axée sur la mise en œuvre de projets d’assistance spécialisée devant faire diminuer le nombre de ces enfants, sur l’élaboration de modèles de prise en charge et sur la réalisation d’études pour évaluer la portée et les résultats des mesures appliquées dans les villes qui comptent le plus grand nombre d’enfants des rues.

82.En 2014 et 2015, le système national pour le développement intégral de la famille a octroyé des subventions fédérales aux États ayant adhéré à la stratégie, avec les résultats suivants :

28 457 enfants vivant ou susceptibles de vivre dans la rue ont bénéficié d’une prise en charge spécialisée ;

200 projets en vue d’une prise en charge spécialisée des enfants des rues et d’une gestion des risques collatéraux ont été conçus et mis en œuvre par des organisations de la société civile et les systèmes municipaux pour le développement intégral de la famille ;

Le personnel opérationnel des systèmes étatiques et municipaux pour le développement intégral de la famille a bénéficié d’activités de formation sur la prise en charge des enfants des rues.

Tableau 15 Subventions accordées aux États participant à la stratégie visant à empêcher que des enfants ne se retrouvent dans la rue et à prendre en charge les enfants des rues

	Subventions 2014	Subventions 2015
Basse-Californie	850 000,00	850 000,00
Chiapas	600 000,00	600 000,00
Chihuahua	700 000,00	-
District fédéral	500 000,00	2 310 360,00
Guanajuato	670 312,00	670 000,00
Jalisco	1 191 300,00	2 383 735,78
État de Mexico	790 000,00	682 000,00
Nuevo León	700 815,00	505 000,00
Oaxaca	450 000,00	340 900,84
Puebla	600 000,00	610 000,00

Source : Système national pour le développement intégral de la famille , 2017.

83.En ce qui concerne la protection complète des enfants et des adolescents non accompagnés, la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents établit que les enfants et les adolescents ne sauraient être privés de liberté et détenus dans des centres pour migrants. Si un enfant migrant non accompagné engage une procédure auprès des autorités de l’immigration, l’Institut national des migrations en informe le Bureau du Procureur fédéral pour la protection des enfants et des adolescents, qui relève du système national pour la protection intégrale de la famille, afin qu’il procède à une évaluation initiale et qu’il transmette celle‑ci à un centre d’assistance sociale qui apportera une aide adaptée à l’enfant, en fonction de son statut migratoire.

84.Dans cette optique, le système national pour le développement intégral de la famille coordonne une stratégie visant à prévenir la migration des enfants non accompagnés et à assurer leur prise en charge, qui est mise en œuvre par un réseau de 57 sites de transit, gérés par les systèmes étatiques et municipaux pour la protection intégrale de la famille et des organisations de la société civile. Ils accueillent les enfants migrants et rapatriés non accompagnés et leur apportent des services d’assistance sociale (nourriture, logement, vêtements, hygiène, soins médicaux, assistance psychologique, aide juridique, etc.). Entre 2014 et 2016, 81 410 enfants migrants non accompagnés, de nationalité mexicaine ou étrangère, ont bénéficié de l’aide du système national pour la protection intégrale de la famille.

85.L’Institut national des migrations dispose de 360 agents de protection de l’enfance, répartis dans les 32 délégations fédérales, qui assistent les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés, pendant la procédure administrative : i) en protégeant leur intégrité physique et mentale ; ii) en leur garantissant l’accès à des services de santé de base, en veillant à ce qu’ils soient nourris et vêtus et puissent se reposer ; iii) en facilitant le contact des enfants avec leurs proches ; et iv) en les accompagnant dans leurs démarches et en s’occupant de leur transfert, décidé par l’autorité migratoire et le système national pour le développement intégral de la famille.

Réponse 20

86.La mise en œuvre du programme PROSPERA a permis d’obtenir les résultats suivants :

Entre 2012 et 2016, le nombre des enfants de petite taille a diminué de 8,1 % parmi les enfants de moins 5 ans bénéficiaires du programme ;

Au cours de la même période, le nombre des enfants de petite taille a diminué de 11,4 % dans les zones rurales et de 5,1 % dans les zones urbaines ;

La consommation alimentaire des ménages a augmenté de 22 % dans les zones rurales et de 16 % dans les zones urbaines.

En ce qui concerne l’éducation :

Dans les zones rurales, le taux de scolarisation a augmenté de 0,9 % pour les filles et de 0,8 % pour les garçons dans l’enseignement primaire, et de 11 % pour les filles et de 7,5 % pour les garçons dans l’enseignement secondaire ;

Dans les zones urbaines, les taux de scolarisation des filles âgées de 6 à 18 ans sont supérieurs aux taux de scolarisation des garçons âgés de 8 à 18 ans, l’écart pouvant atteindre 12,5 % ;

Les taux d’assiduité scolaire sont plus élevés parmi les femmes bénéficiaires du programme, y compris celles qui ont un enfant.

Tableau 16

Source : Ministère du développement social , 2017.

87.Entre 2012 et 2016, le budget du programme PROSPERA a augmenté de 17 %. Le budget alloué au service de coordination nationale du programme a été suffisant pour atteindre les objectifs visés. L’augmentation du budget consacré au programme PROSPERA est mise en évidence dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 17

Source : Ministère du développement social , 2017.

88.On trouvera en annexe (annexe 8) une synthèse des fiches de suivi et d’évaluation 2015-2016, qui fait le point sur les réalisations et les crédits budgétaires de chacun des programmes de développement social.

Réponse 21

89.Entre 1988 et 2012, la prévalence de l’insuffisance pondérale a continué à diminuer, enregistrant une baisse de 8 %. Elle a cependant accusé une légère hausse de 1,1 point entre 2012 et 2016, puisqu’elle est passée de 2,8 à 3,9 %. Le taux d’émaciation a lui aussi poursuivi sa tendance à la baisse (1,9 % en 2016, contre 6,2 % en 1988).

90.Parallèlement, la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les enfants de moins de 5 ans a continué à évoluer à la hausse entre 1988 et 2012, passant de 7,8 à 9,7 %, mais a baissé de 3,9 points au cours des 4 dernières années (5,8 % en 2016, contre 9,7 % en 2012).

91.Entre 2012 et 2016, à l’échelle nationale, les résultats ci-après ont été observés en matière de sécurité alimentaire chez les ménages bénéficiaires du programme Prospera :

Diminution de l’ordre de 4% de la prévalence cumulée de l’insécurité alimentaire modérée et sévère, et augmentation de 1,7 % de la part des ménages en situation de sécurité alimentaire ;

Dans les villes, diminution d’environ 2 % de la part des ménages en situation d’insécurité alimentaire modérée ou sévère, et augmentation de 1,4% de d’insécurité alimentaire légère ;

Dans les zones rurales, diminution de près de 5 % de la part des ménages en situation d’insécurité alimentaire modérée ou sévère, et augmentation de 2,6 % de la part des ménages en situation de sécurité alimentaire.

92.En outre, dans 2 458 communes, 5,43 millions de personnes en situation d’extrême pauvreté ayant des carences alimentaires, ont bénéficié de la Campagne nationale contre la faim, ce qui représente 77,56 % de la population cible.

Tableau 18

Nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté alimentaire, selon le Conseil national d’évaluation de la politique de développement social (CONEVAL )	Nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté alimentaire visées par la Campagne nationale contre la faim (« population cible » recensée par le SIFODE)  :	Nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté alimentaire au bénéfice d’au moins un programme	Nombre de personnes restant à prendre en charge
7 011 949	6 965 204	5 438 803	1 526 401

Source  : Système de ciblage du développement (SIFODE), version 2017.

Tableau 19

Domaine dans lequel les besoins ne sont pas satisfaits	2013 Pourcentage de la population dont les besoins ne sont pas satisfaits (relevés appariés)	2015 Pourcentage de la population dont la situation s’est améliorée (relevés appariés)	2015 Pourcentage de la population dont la situation est restée inchangée (relevés appariés)	2015 Pourcentage de la population dont les besoins ne sont pas satisfaits (relevés appariés)	Évolution, en po ints de pourcentage 2013-2015
Éducation	30,9	11,8	19,1	27,5	-3,4
Accès aux services de santé	30,3	25,4	4,9	8,2	-22,1
Accès à la sécurité sociale	97,5	9,8	87,7	87,4	-10,1
Qualité du logement et espace	54,0	26,0	28,1	37,7	-16,3
Accès aux services de base dans le logement	56,4	17,3	39,1	44,0	-12,4
Accès à l’alimentation	100,0	57,3	42,7	42,7	-57,3
Établi par le CONEVAL sur la base de l’enquête de 2015 pour le suivi des indicateurs.

Source  : E nquête de 2015 pour le suivi des indicateurs, CONEVAL .

93.Depuis 2016, le programme pour l’amélioration de la production et de la productivité dans les communautés autochtones intègre des aides à l’autosuffisance, qui peuvent prendre la forme de services d’assistance technique ou de fourniture d’intrants et d’équipements pour la production vivrière et la vente des excédents. Grâce à la mise en œuvre de 266 projets, ce programme a bénéficié à 3 380 autochtones, dont 77,4 % de femmes.

Réponse 22

94.Ces six dernières années, 15,3 millions de personnes ont bénéficié d’un raccordement aux services d’approvisionnement en eau, de sorte que le taux de couverture de ces services est aujourd’hui de 95,4 %.

AssainissementPopulation Tableau 20

95.Pour ce qui est des services d’assainissement, le nombre de personnes ayant bénéficié d’un raccordement au cours des six dernières années est de 13,7 millions et le taux de couverture actuel de 92,9 %.

96.L’objectif 3.1.1 de la politique de l’eau (« Programa Nacional Hídrico ») pour 2014-2018 est d’augmenter la couverture des réseaux d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement dans les zones urbaines et rurales, en priorité auprès des populations vulnérables.

Couverture services d’approvisionnement en eauPopulation Population Couverture services d’approvisionnement en eau Tableau 21

97.Ainsi, pour la période 2013-2015, dans le cadre du programme « Eau potable et assainissement dans les zones urbaines » et du « programme pour la pérennité des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement dans les communautés rurales », la Commission nationale de l’eau (CONAGUA) a mené 1 301 actions dans le domaine de l’eau potable, dont ont bénéficié 1,09 millions d’habitant, 405 actions dans le domaine de l’évacuation des eaux usées, dont ont bénéficié 776 812 habitants, et 79 actions dans le domaine de l’assainissement, dont ont bénéficié 15 556 habitants. Ces mesures ont supposé un investissement de l’État fédéral de 4,2655 milliards de pesos.

98.Ces actions se sont déroulées dans les communes visées par la Campagne nationale contre la faim, choisies en raison de leur forte incidence d’extrême pauvreté.

99.En 2014, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a conclu un accord de collaboration avec la CONAGUA pour la réalisation de 44 chantiers dans le domaine de l’eau potable, assorti d’une subvention de 76 905 200 000 pesos en faveur des communautés autochtones. Dans ce cadre, entre 2013 et 2016, 1 869 chantiers ont été menés à bien dans le domaine de l’eau potable entre 2013 et 2016, pour une population de 1,3 million de personnes, et 1 312 dans le domaine de l’assainissement, pour 625 000 membres de communautés autochtones.

100.Via le Réseau national de surveillance de la qualité de l’eau (RENAMECA), des mesures de la qualité de l’eau sont effectuées sur 5 000 sites (barrages, lacs, fleuves, littoraux et puits). Ces quatre dernières années, 84 706 contrôles ont ainsi été réalisés, pour un total de plus de 4,5 millions de résultats.

101.En ce qui concerne la pollution des ressources hydriques, il est à signaler que 63 actions ont été entreprises pour contrôler ou diminuer la contamination, parmi lesquelles la construction ou la réhabilitation de stations de traitement des eaux usées et systèmes de drainage, 283 visites d’inspection et 168 sanctions administratives imposées à différentes entreprises polluantes.

Réponse 23

102.La politique nationale du logement a permis de réduire la pénurie dans ce domaine : le nombre de logements manquants est passé de 9 millions en 1990 à 8,8 millions en 2015 (de 55,5 % à 27,5 % du nombre de logements existants). Sur la période 2000-2015, le parc de logements a augmenté de 10,7 millions de logements, soit une moyenne de 711 000 logements de plus chaque année.

Tableau 22

103.Afin de faciliter l’accès des familles défavorisées à un logement décent, les mesures ci-après ont été mises en place :

Exemption des frais d’acquisition pour les ménages dont le revenu est inférieur à 2,6 fois le salaire minimum ;

Réduction par les organismes nationaux du logement des taux d’intérêts applicables aux crédits contractés pour l’achat d’un logement de type vertical ;

Possibilité pour les ménages ayant régularisé leur situation d’avoir accès à un crédit hypothécaire classique, subventionné à hauteur de 80 000 pesos, ou à un crédit pour la construction d’un logement sur un terrain dont ils sont propriétaires ;

En 2016, lancement de la stratégie « Une pièce de plus », visant à lutter contre la promiscuité et à prévenir la violence à l’égard des enfants. Avec ce programme, un soutien a été apporté à la construction de 75 848 extensions, grâce à un investissement de l’État fédéral de 2857 400 000 pesos, dans 2 975 localités, dont 62 % (605 communes) étaient situées dans des zones classées prioritaires du fait de leur taux élevé, voire très élevé, de marginalisation ;

Via le Programme de régularisation des établissements spontanés, régularisation de 18 434 lots en 2016, soit un investissement de l’État fédéral de 182,8 millions de pesos. De 2013 à 2016, 78 208 subventions ont été accordées à cette même fin.

Réponse 24

104.Par le biais du Programme pour la qualité des soins médicaux (PROCAM), des financements sont accordés pour la mise en place de projets visant à améliorer la qualité des soins et à appliquer le modèle de gestion de la qualité des soins, dont l’objectif est de garantir l’accès à des services de santé de qualité dans les établissements médicaux et les bureaux administratifs des établissements publics du système national de santé. Dans le cadre de ce programme, 12 218 établissements ont été accrédités et ainsi habilités à recevoir des fonds, lesquels leur permettront d’élargir tant le nombre de leurs usagers que leur offre de services.

105.Un document intitulé « Modèle de prise en charge interculturelle des besoins des peuples autochtones et d’ascendance africaine dans le domaine de la santé » a été rédigé et diffusé auprès du personnel d’encadrement des services de santé publique. Des propositions y sont faites en termes de coordination interinstitutionnelle (au niveau national et au niveau des États) en vue d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé destinés aux peuples autochtones et d’ascendance africaine.

106.Le programme de renforcement des services médicaux contribue à combler les inégalités entre les différents groupes sociaux et les différentes régions dans le domaine de la santé, avec la fourniture de soins de santé primaires dans des unités mobiles aux populations qui ne sont pas desservies par les services de santé ou qui ont des difficultés à y accéder. En 2016, 788 unités mobiles ont ainsi fourni des services médicaux dans 715 communes, couvrant au total 10 037 localités, dont une majeure partie dans des zones rurales isolées, économiquement défavorisées et peuplées d’autochtones.

107.L’Institut national des personnes âgées (INAPAM) dispose dans la ville de Mexico d’un centre médical multidisciplinaire proposant aux personnes âgées une offre complète de soins de santé primaires et de services médicaux spécialisés pour leur prise en charge intégrale et leur réadaptation. En 2016, il s’y est tenu 43 104 consultations.

Tableau 23

Centre médical multidisciplinaire
Année	Nombre de consultations
2013*	121 195
2014*	104 594
2015	50 636
2016	43 104
Janvier - avril 2017	20 577

Source  : INAPAM, 2017.

Réponse 25

108.En 2016 a été publiée la norme officielle mexicaine NOM-007-SSA2-2016, relative à la prise en charge de la femme enceinte, de la parturiente, et du nouveau-né et de la mère dans le post-partum. Cette norme est constamment rappelée au personnel médical, l’objectif étant de préciser les actes à effectuer à chaque consultation, selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

109.Dans le sillage du Plan national de développement 2013-2028 et du Programme en faveur du secteur de la santé 2013-2018, le Mexique a mis en place six programmes d’action dans le domaine de la santé afin de promouvoir l’accès effectif à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative :

Planification familiale et contraception, 2013-2018 ;

Santé sexuelle et procréative pour les adolescents, 2013-2018 ;

Santé maternelle et périnatale, 2013-2018 ;

Prévention et traitement des cancers féminins, 2013-2018 ;

Prévention et prise en charge de la violence familiale et sexiste, 2013-2018 ;

Égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la santé, 2013-2018.

110.La Stratégie nationale de prévention des grossesses précoces vise à réduire le nombre de grossesses dans la tranche d’âge des 10-19 ans.

111.Les garçons et les filles âgés de 10 à 19 ans peuvent obtenir des services de santé sexuelle et procréative en toutes confiance et confidentialité dans 1 653 services spécialement destinés aux adolescents. Les services y sont fournis conformément aux lignes directrices énoncées dans le document intitulé « Modèle de prise en charge intégrale des besoins des adolescents dans le domaine de la santé de la sexualité et de la procréation », qui standardise les procédures pour tout ce qui touche à l’organisation, à la formation et à la prestation de services dans ce domaine.

112.La Commission nationale d'arbitrage médical (CONAMED) est l’instance chargée de recevoir les plaintes des usagers des services de santé estimant avoir subi un préjudice du fait d’un acte ou d’une omission dans le cadre de la prestation de services médicaux. Les litiges entre patients et prestataires de soins de santé sont réglés au moyen de conciliations et d’accords d’arbitrage.

113.Sur les 1 972 plaintes examinées par la CONAMED durant l’exercice 2016, 131 (6,64 %) portaient sur des services de gynécologie et d’obstétrique. Dans cette spécialité, les principaux motifs de mise en cause étaient les suivants :

Tableau 24

Diagnostic	178
Traitement médical	168
Intervention chirurgicale	121
Relation médecin - patient	95
Dysfonctionnements administratifs et/ou institutionnels	92
Accidents et incidents	67
Accompagnement de la grossesse, de l’accouchement et du post-partum	25
Assistants de diagnostic	17

Source  : Ministère de la santé, 2017.

Réponse 26

114.En 2013, les dispositions relatives à la santé mentale de la loi générale sur la santé ont été révisées, et en 2015 des modifications ont été apportées à la norme officielle mexicaine NOM-025-SSA2-1994 relative à la prestation de services de santé dans les unités hospitalières de prise en charge médico-psychiatrique intégrale, afin d’actualiser la notion de santé mentale à la lumière des normes internationales et d’améliorer la protection des droits de l’homme des personnes atteintes d’un quelconque trouble mental.

115.De même a été publié le « Modèle Hidalgo pour les soins de santé mentale », qui propose un vaste réseau de services avec différentes offres de promotion de la santé mentale, de prévention, de soins ambulatoires, d’hospitalisation et de réinsertion sociale pour tous les âges et tous les types d’affection mentale.

116.Le Conseil national de la santé mentale, les services de santé psychiatrique et l’Institut national de psychiatrie définissent la politique en matière de traitement, de prévention et de réadaptation sur le plan mental ; coordonnent les programmes de fourniture de services médicaux spécialisés dans les unités opérationnelles de leur ressort ; et mènent des travaux de recherche scientifique dans les domaines de la santé mentale, de la formation initiale et continue des professionnels et de la prestation de services médicaux hautement spécialisés.

117.Les services de santé psychiatrique mettent diverses mesures en place pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité des services de santé mentale. C’est dans ce sens qu’ont été établis le Programme d’action spécifique en faveur de la santé mentale 2007-2012 et le Programme d’action spécifique pour les soins psychiatriques 2013-2018. On trouvera en annexe un tableau présentant les résultats obtenus au regard des objectifs et indicateurs du programme de travail annuel et des programmes d’action les plus récents (annexe 9).

118.Les services de santé psychiatrique tiennent en moyenne, dans les hôpitaux psychiatriques et les centres communautaires de santé mentale, 134 965 consultations psychiatriques et 190 174 consultations psychologiques par an. Le nombre moyen de sorties d’hôpital psychiatrique est de 4 918 par an.

Tableau 25

Année	Nombre de consultations	Nombre de sorties
2012	23 038	5 108
2013	20 999	4 783
2014	40 890	4 646
2015	34  439	4 894
2016	41 524	4 918

Source : Ministère de la santé, 2016.

Réponse 27

119.L’État reconnaît le droit de chacun à la protection de sa santé, ainsi que le droit à un environnement sain pour son développement personnel et son bien-être. La loi générale sur la santé habilite les autorités sanitaires à établir et publier des normes et à prendre des mesures afin de protéger la santé des personnes contre les risques et préjudices liés à l’environnement.

120.Le Ministère de la santé détermine les valeurs de concentration maximales admises pour les différents polluants dans l’atmosphère, les limites maximales admises pour ce qui est de la qualité et des traitements que doit subir l’eau pour être potable, ainsi que les niveaux de protection en cas de contamination des sols. On trouvera en annexe un tableau présentant les normes au regard desquelles les polluants sont contrôlés dans l’eau, l’air et les sols (annexe 10).

121.La Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires (COFEPRIS) met en œuvre le projet de contrôle physico-chimique de l’eau, qui permet de surveiller la qualité de l’eau destinée à l’utilisation et à la consommation humaine, à la fois en y recherchant d’éventuels contaminants physico-chimiques et en en contrôlant la qualité bactériologique.

Tableau 26 Entités fédérées dans lesquelles il est procédé à des recherches de métaux dans l’eau (arsenic, plomb et fluor)

Entités (total  : 21)	Nombre total de points d’échantillon n age
Aguascalientes	210
Basse Californie du Sud	6
Durango	10
État de M e xico	683
Guerrero	81
Guanajuato	179
Hidalgo	40
Jalisco	539
Michoacán	23
Morelos	19
Puebla	20
San Luis Potosí	66
Tabasco	114
Tamaulipas	49
Tlaxcala	40
Zacatecas	59

Source  : Ministère de la santé, 2017.

122.La norme NOM-048-SSA1-1993 fixe la méthode à suivre pour évaluer les risques sanitaires encourus en cas de contamination de l’environnement. Dès que la présence de polluants dans l’eau, l’air ou le sol est signalée, le plan d’évaluation et de gestion des risques prévu par la norme susmentionnée doit être appliqué afin de recenser, et le cas échéant de réparer, les dommages causés par la pollution en question.

Réponse 28

123.Depuis la réforme de l’enseignement adoptée en 2013, l’Institut national pour l’évaluation du système éducatif (INEE) coordonne le système mis en place à l’échelle nationale pour évaluer l’enseignement dans les établissements publics et privés, de l’école maternelle au lycée, dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, et analyse la mise en œuvre et les résultats de ce système.

124.De plus, la loi de professionnalisation du métier d’enseignant fait de l’évaluation des enseignants un instrument obligatoire de l’amélioration du système éducatif et précise les modalités des concours d’entrée dans la profession. L’évaluation des enseignants prend en compte les critères ci-après dans le souci de garantir la qualité de l’enseignement :

La maîtrise des contenus ;

L’ambiance dans la salle de classe ;

Les pratiques pédagogiques ;

L’évaluation des élèves ;

La réussite scolaire des élèves ;

La collaboration au sein de l’établissement ; et

Le dialogue avec les parents ou tuteurs.

125.En mars 2017 a été présenté le « nouveau modèle éducatif » pour l’enseignement obligatoire, conçu dans le but d’améliorer la scolarité et la qualité des apprentissages des élèves. Les grandes composantes de ce document sont présentées en annexe (annexe 11).

126.En ce qui concerne le développement de l’infrastructure, il est à noter qu’en 2015 a été présenté le Programme « Escuelas al CIEN », en vue d’améliorer les conditions matérielles de plus de 33 000 établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, pour un investissement de l’ordre de 50 milliards de pesos. Ce programme a bénéficié à 16 419 établissements, dont 14 868 établissements d’enseignement de base, 871 lycées et 680 établissements d’enseignement supérieur. Pour la même période, l’investissement réalisé au titre de ce programme a atteint 24 907 700 000 pesos et a profité à 3,4 millions d’élèves.

127.En mars 2016 a été présentée la Stratégie nationale de formation continue, visant à fournir aux enseignants de l’enseignement dit « de base » et dit « moyen supérieur » une formation individualisée, en fonction de leurs besoins.

128.Dans le cadre du programme de promotion de carrière des enseignants de l’enseignement dit « de base » et dit « moyen supérieur », les enseignants peuvent depuis mai 2016 se voir accorder des augmentations de salaire de 35 % (dans l’enseignement dit « de base ») ou de 24 % (dans l’enseignement dit « moyen supérieur ») s’il ressort de l’évaluation de leur travail que leurs résultats sont particulièrement bons. Pour les enseignants qui obtiennent de bons résultats dans des zones reculées et marquées par un niveau élevé de pauvreté, les augmentations de salaire sont respectivement de 41 % et de 27 %.

Réponse 29

129.Conformément à la loi générale sur l’éducation, tous les individus ont le droit de recevoir une éducation de qualité dans des conditions d’égalité et doivent ainsi se voir garantir la possibilité d’avoir accès au système éducatif national et d’y effectuer tout ou partie de leur scolarité.

130.Depuis 2013, le Ministère de l’éducation publique met en œuvre le programme pour l’éducation inclusive et l’équité (PIEE), afin d’améliorer la couverture, l’inclusion et l’équité des services éducatifs dans tous les groupes de population, au moyen de normes et de services d’appui, mais aussi d’améliorer l’infrastructure des établissements, de l’enseignement de base jusqu’à l’enseignement supérieur, qui accueillent des populations défavorisées. Les grands axes de ce programme sont les suivants :

Actions de soutien pédagogique, aides spécifiques et mise en contexte des programmes scolaires en faveur des établissements accueillant des autochtones ;

Actions de soutien pédagogique, aides spécifiques, mise en contexte des programmes scolaires et fourniture d’équipements spécifiques en faveur des établissements accueillant des migrants ;

Suivi et accompagnement des services publics d’éducation spécialisée et des établissements publics d’enseignement de base afin qu’ils prennent des mesures propres à favoriser l’intégration en milieu ordinaire des élèves handicapés, précoces ou ayant des talents particuliers ;

Mise en place d’un système de financement pour le développement par les autorités éducatives locales d’un projet d’insertion éducative en faveur des populations scolaires vulnérables ou marginalisées.

Tableau 27 Couverture des établissements bénéficiaires du PIEE , années sc olaires 2014-2015 et 2015-2016

Type d’établissement	Année scolaire
2014/ 15	2015 /16
Écoles et organismes d’enseignement à distance destinés aux autochtones	7  236	9  234
Structures spécialisées à destination des migrants	352	415
Pôles multi services	1  658	1  681
Unité de services d’appui pour la scolarisation en milieu ordinaire	4  242	4  423

131.Concernant l’éducation des enfants migrants, les dispositions en vigueur énoncent qu’aucun enfant ne sera privé d’accès à l’éducation de base parce qu’il n’a pas de document d’identité. Ces dispositions sont encore renforcées par le Programme spécial sur les migrations 2014-2018, qui précise que pour garantir l’accès au système éducatif des enfants migrants entrant sur le territoire, ni apostille ni copie certifiée ni vérification électronique des documents ne sera requise dans le cadre des démarches de validation des études suivies aux niveaux primaire et moyen supérieur.

132.De plus, le programme d’appui à l’enseignement autochtone de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones fournit des services de pension complète, œuvre au renforcement de l’identité culturelle et organise des activités de loisirs. Pour le premier trimestre de l’année 2017, ce programme a bénéficié à 358 élèves de maternelle, 33 602 élèves de primaire, 23 898 élèves de secondaire et 1 649 étudiants du supérieur.

133.Dans le cadre du Mouvement contre l’abandon scolaire dans l’enseignement moyen supérieur, des mécanismes de suivi et d’alerte précoce ont été mis en place dans les établissements publics fédéraux, pouvant faire appel à diverses mesures, telles que visites à domicile, appels téléphoniques aux parents, enregistrement des absences et rencontres avec les parents. L’objectif est de suivre le parcours des élèves et de repérer en temps voulu ceux qui risquent d’interrompre leur scolarité, que ce soit pour des raisons d’absentéisme, d’indiscipline ou de résultats scolaires insuffisants.

Réponse 30

134.Depuis son lancement, en 2005, le Programme pour le développement intégral des peuples et communautés autochtones a permis de créer 17 fonds destinés à encourager des projets d’initiative sociale et institutionnelle en faveur de la création culturelle, de la composition, du développement artistique et de la production culturelle.

Tableau 28 Programme pour le développement intégral des peuples et communautés autochtones

Année	Nombre de projets soutenus	Entités fédérales dans lesquelles les projets ont été développés	Budget total
2013	Réalisation de 101 projets	Chiapas, Chihuahua, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, Querétaro, Tabasco, Veracruz et Yucatán	4  456 975,00 pesos
2014	Réalisation de 68 projets	Chiapas, Chihuahua, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, Morelos, Querétaro, Sonora, Tabasco et Veracruz	6  06  000,00 pesos
2015	Réalisation de 100 projets	Chiapas, Chihuahua, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Morelos, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, Querétaro, San Luis Potosí, Tabasco et Yucatán	4 635 000,00 pesos
2016	Réalisation de 60 projets	Chiapas, Guerrero, Hidalgo, Morelos, Michoacán, Oaxaca, San Luis Potosí, Sonora, Tabasco et Yucatán	2 900 000,00 pesos

Source  : Ministère de la culture, 2017.

135.Le Programme relatif aux droits autochtones, mis en œuvre par la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, exécute les projets ci-après afin de préserver, développer et diffuser la culture, les langues et les traditions des peuples autochtones du Mexique :

Soutien aux projets de communication interculturelle pour la promotion et la diffusion du patrimoine culturel autochtone (audio, vidéo, séries photographiques, Internet, rédaction et formation) pour la promotion et la diffusion du patrimoine culturel autochtone ;

Soutien à la formation des jeunes autochtones pour la sauvegarde et le développement de leur patrimoine culturel, afin qu'ils aient des outils pour soutenir leur communauté dans l’exercice de leurs droits culturels et la sauvegarde et le développement de leur patrimoine culturel.

136.En ce qui concerne la protection des savoirs traditionnels, il est à noter que la loi fédérale sur le droit d’auteur protège :

Les œuvres littéraires, artistiques, folkloriques ou artisanales, ainsi que leurs premières représentations en langue originale, et les us et coutumes et les traditions de la composition pluriculturelle de l’État ;

Les œuvres littéraires, artistiques, folkloriques ou artisanales élaborées et perpétuées dans une communauté ou un groupe ethnique original contre toute déformation visant à les rabaisser ou à nuire à la réputation ou à l’image de la communauté ou du groupe ethnique auquel elles appartiennent ;

Pour tout type de support, de représentation, de publication, de diffusion ou d’utilisation d'une œuvre littéraire, artistique, folklorique ou artisanale protégée, il doit être mentionné la communauté ou le groupe ethnique ou, le cas échéant, la région du pays, à laquelle l’œuvre est propre.

Réponse 31

137.Le cadre juridique protège et promeut le droit à la liberté d’expression consacré par la Constitution et les instruments internationaux. En 2014 a été publiée la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion, qui reconnaît la compétence des médias et la possibilité d’octroyer des concessions aux peuples et communautés autochtones du pays et à des fins sociales communautaires.

138.En 2015 a été promulguée la nouvelle loi générale sur la transparence et l’accès à l’information publique, qui est venue harmoniser les cadres normatifs sur l’accès à l’information publique dans toutes les entités, élargir le nombre de sujets visés par la loi et porter création du système national de transparence. Cette loi a durci les conditions dans lesquelles les autorités peuvent classer une information confidentielle et leur interdit de le faire s’agissant d’informations concernant des infractions graves et des crimes contre l’humanité.

139.On notera en outre la création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, dans le but de mettre en place des mesures de protection en faveur des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en péril (voir la réponse 2).

140.En 2010 a été créé le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la liberté d’expression, qui est habilité à diriger, coordonner et superviser les enquêtes et, le cas échéant les poursuites concernant les infractions commises contre des journalistes. Un tableau récapitulant les plaintes déposées et les enquêtes préliminaires ouvertes pour de telles infractions est joint en annexe (annexe 12).

Réponse 32

141.Dans le cadre du Programme spécial pour la science, la technologie et l’innovation, le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) contribue à promouvoir la recherche scientifique au moyen des mesures suivantes :

Fonds sectoriels : établissement de fiducies entre le CONACYT et certaines agences pour promouvoir la recherche scientifique et le développement technologique dans les différents secteurs ;

Fonds mixtes : constitution de fiducies avec des contributions des autorités de l’État ou de la municipalité et du Gouvernement fédéral pour promouvoir la recherche scientifique à l’échelon local ;

Fonds institutionnels : création de fonds destinés à financer les activités du CONACYT en matière de coopération internationale, de biotechnologie et de prévention des risques biotechnologiques, de promotion du développement scientifique et technologique au niveau régional, entre autres ;

Appuis institutionnels : programmes d’appui visant à encourager les projets de recherche, de développement et de diffusion de la science axés sur l’amélioration des capacités scientifiques et technologiques des institutions ;

Programme d’incitation à l'innovation : programme d’aide aux entreprises qui investissent dans des projets de recherche, de développement technologique et d’innovation pour le développement de nouveaux produits, procédés ou services ;

Incitation fiscale à la recherche et au développement technologique : crédit d’impôt de 30 % des dépenses et investissements réalisés dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

142.De même, dans le cadre des politiques de mise en valeur du capital humain de haut niveau afin de stimuler le développement scientifique et technologique du pays, le CONACYT s’emploie à privilégier les personnes appartenant à des groupes défavorisés, notamment via les programmes suivants :

Programme d’intégration de femmes autochtones dans les études de troisième cycle (dans une optique de renforcement régional) ;

Programme d’aide complémentaire en faveur des femmes autochtones percevant une bourse du CONACYT ;

Programme de bourses d'études propre aux autochtones ;

Programme d’aide aux mères mexicaines chefs de famille (axé sur le développement de carrière).

143.Le Ministère des communications et des transports met par ailleurs en œuvre le Programme « Haut débit pour tous », afin de favoriser l’accès universel aux technologies de l'information et de la communication, plus particulièrement au haut débit, prévu à l’article 6 de la Constitution. On trouvera en annexe un document d'information sur les principaux éléments de ce programme (annexe 13).

144.Dans ce contexte, il convient de mentionner aussi la stratégie « Mexique connecté », qui permet d’accéder à Internet dans les espaces publics, l’objectif étant de réduire la fracture numérique et de favoriser l’exercice plein et entier des droits fondamentaux des groupes défavorisés.

Tableau 29

Source  : Ministère des communications et des transports, 2017.

Tableau 30

Source  : Ministère des communications et des transports, 2017.