Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport du Mexique valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Renseignements d’ordre général

Préciser dans quelle mesure les réformes constitutionnelles récentes ont favorisé, dans la pratique, l’exercice et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et quels mécanismes ont été prévus pour en garantir l’opposabilité et la justiciabilité. Donner des renseignements sur les précédents de jurisprudence se rapportant aux droits énoncés dans le Pacte et la suite donnée à ces décisions de justice.

Donner des renseignements sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au plan de la sécurité, en particulier des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels de tout acte de représailles, y compris les actes de violence, le harcèlement, les menaces et les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, les affaires instruites et jugées, et le nombre de condamnations prononcées dans ces affaires.

Donner des précisions sur les mesures d’ordre législatif et réglementaire, ainsi que les politiques et les orientations qui ont été adoptées afin que toutes les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes leurs activités. Communiquer des renseignements sur les progrès accomplis dans l’adoption du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et sur les dispositions prises pour faire en sorte que les entreprises observent le principe de diligence raisonnable dans toutes leurs activités.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article premier, paragraphe 2Droit de tous les peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

Fournir des renseignements supplémentaires sur les critères d’après lesquels un processus de consultation préalable visant à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées est engagé pour tout processus décisionnel susceptible d’avoir une incidence sur les peuples autochtones, notamment dans les cas d’octroi de concessions et d’exécution de projets d’investissement, et sur la façon dont la consultation préalable se rapportant à la réforme constitutionnelle dans le domaine énergétique (loi sur les hydrocarbures) a été réalisée. À cet égard, communiquer la liste exhaustive des processus de consultation préalable menés à bien au cours des cinq dernières années. Donner de plus amples renseignements sur les mécanismes en vigueur concernant la restitution des terres ancestrales des peuples autochtones et sur les progrès accomplis s’agissant de leur reconnaissance juridique.

Article 2, paragraphe 1Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Indiquer dans quelle mesure le budget de l’État partie garantit, au maximum de ses ressources disponibles, le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer le pourcentage de chaque poste budgétaire consacré aux dépenses sociales au niveau fédéral, particulièrement en ce qui concerne l’emploi, la sécurité sociale, le logement, la santé et l’éducation, en précisant l’exécution de ces dépenses au cours des cinq dernières années. Donner également des précisions sur la politique fiscale de l’État partie, en particulier sur les mesures adoptées pour rendre cette politique plus progressive sur le plan de la redistribution.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Compte tenu des éléments communiqués au paragraphe 12 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour remédier à la situation de discrimination dans l’exercice des droits relatifs à la santé, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et à l’accès au crédit, dont avait fait état le Conseil national pour la prévention de la discrimination dans son rapport de 2012 sur la discrimination au Mexique. Préciser les progrès auxquels ces mesures et les mesures pour l’égalité ont abouti dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels parmi les groupes les plus vulnérables et marginalisés.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements, y compris des données statistiques, sur les résultats concrets apportés par l’application du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination (2013-2018) en ce qui concerne la lutte contre la discrimination structurelle à l’égard des femmes et l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le programme devant s’achever dans un an, indiquer si les résultats en ont été évalués et si des dispositions ont été prises pour le poursuivre.

Donner des renseignements sur les résultats concrets qu’a eus l’application du programme intégré visant à prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes, s’agissant, en particulier, de la prévention du fémicide. Communiquer des renseignements sur les affaires de violence à l’égard de femmes, y compris de violence dans la famille et de fémicides, survenues ces cinq dernières années, en indiquant le nombre d’affaires instruites et jugées, et les affaires dans lesquelles les auteurs ont été dûment sanctionnés.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Communiquer des renseignements statistiques actualisés pour les cinq dernières années sur les taux de chômage et de sous-emploi, ventilés par âge, sexe, origine ethnique ou nationale, niveau d’éducation, niveau de revenus et zone urbaine/rurale. Compte tenu des éléments indiqués au paragraphe 26 de l’État partie, donner des précisions sur les résultats auxquels ont abouti les programmes réalisés par le Service national de l’emploi, particulièrement en ce qui concerne les jeunes, les femmes et les personnes handicapées.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour officialiser l’économie informelle, afin que les travailleurs employés dans ce secteur de l’économie soient protégés par la législation du travail et puissent contribuer aux revenus du système.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer les dispositions prises pour veiller à ce que le salaire minimum instauré dans l’État partie soit suffisant pour garantir des conditions de vie dignes à tous les travailleurs et à leur famille.

Indiquer en quoi les mesures appliquées par l’État partie ont favorisé l’intégration des femmes sur le marché du travail, et la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. Donner de plus amples précisions sur la façon dont l’État partie garantit l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Fournir des renseignements précis sur les mesures que l’État partie a adoptées pour améliorer les conditions de travail des travailleurs agricoles, des journaliers et des travailleurs issus de populations autochtones. Fournir aussi des renseignements sur les enquêtes menées sur des cas de violation du droit de ces travailleurs à des conditions de travail justes et favorables et sur les sanctions imposées dans les affaires en question.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour prévenir les accidents et les maladies liés au travail et faire en sorte que tous les travailleurs aient accès sur l’ensemble de son territoire à des services de santé au travail et aux possibilités d’indemnisation correspondantes, en particulier dans le secteur extractif. Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir un fonctionnement effectif et sans entraves du système d’inspection du travail, et sur les ressources humaines, techniques et matérielles affectées à celui-ci.

Article 8Droits syndicaux

Indiquer les mesures concrètes que l’État partie a adoptées pour prévenir les agressions, les menaces et les atteintes à la personne visant les responsables et les membres d’organisations syndicales. Donner des renseignements sur les enquêtes qui ont été effectuées sur ce type de violations et les résultats auxquelles elles ont abouti.

Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (voir E/C.12/MEX/CO/4, par. 34) et des éléments exposés dans l’annexe XXIII du rapport de l’État partie, donner de plus amples renseignements sur les progrès accomplis en vue de garantir le droit à la liberté syndicale au Mexique. En particulier, expliquer en quoi consistent et comment sont négociés les « contrats de protection » généralement conclus entre l’employeur et le responsable syndical. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que ces contrats ne constituent pas une entrave à la liberté syndicale et à la négociation collective.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer quelles mesures concrètes sont prises par l’État partie pour remédier aux problèmes actuels en matière de sécurité sociale. En particulier, indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour progresser vers la couverture universelle de la sécurité sociale, en particulier parmi les groupes particulièrement vulnérables et marginalisés, les travailleurs de l’économie informelle et les personnes âgées. Communiquer des renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’établissement d’un socle de protection sociale dans l’État partie.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées, sur la proportion de travailleurs parmi les garçons, les filles et les adolescents dans l’État partie et les effets de cette situation sur l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier leurs droits à l’éducation et à la santé. Communiquer aussi des renseignements sur l’effet des mesures adoptées afin de lutter contre le travail des enfants de moins de 15 ans et l’emploi d’enfants à des travaux dangereux.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes que l’État partie a adoptées pour faire en sorte que les enfants ne se retrouvent pas dans la rue et pour protéger ceux qui se trouvent dans cette situation. Préciser les mesures adoptées pour assurer une protection complète aux enfants et aux adolescents migrants non accompagnés, ainsi qu’aux enfants déplacés. En particulier, indiquer comment l’État partie garantit l’accès effectif de ces enfants et ces adolescents à leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’éducation et de services de santé.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées, sur les effets des mesures adoptées pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté, en particulier dans le cadre du programme PROSPERA. Fournir des données sur les ressources affectées aux mesures en question et indiquer si elles se sont avérées suffisantes.

Communiquer des informations ventilées sur l’incidence de la malnutrition dans l’État partie. Donner des renseignements sur les résultats concrets de l’application des différents programmes en matière d’alimentation et de sécurité alimentaire et préciser en quoi ces programmes favorisent la production agricole locale.

Donner des renseignements sur les efforts engagés par l’État partie pour parvenir à l’accès universel à l’eau potable et concernant l’accès à l’assainissement, en particulier les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Donner des précisions sur les mesures adoptées afin de garantir la qualité de l’eau et de protéger les ressources en eau, notamment dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles et des activités industrielles.

Fournir des renseignements supplémentaires, notamment des données statistiques, sur les résultats de la politique nationale en matière de logement s’agissant de réduire la pénurie de logements et de favoriser l’accès au logement social, en particulier celui des familles défavorisées et marginalisées, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines défavorisées.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements, y compris statistiques, sur la façon dont les mesures appliquées ont favorisé l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et isolées et parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les personnes à revenus faibles et les personnes âgées.

Rendre compte des mesures adoptées par l’État partie pour assurer l’accessibilité et la disponibilité de l’information et des services de santé sexuelle et procréative pour toutes les femmes et tous les adolescents sur l’ensemble du territoire. Communiquer des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements et négligence médicale à l’égard de femmes dans le cadre de la prestation de services obstétricaux.

Compte tenu des élément mentionnés au paragraphe 160 du rapport, donner des précisions sur la politique de santé mentale suivie dans l’État partie et les mesures concrètes qui sont adoptées pour garantir l’accessibilité et la disponibilité de services appropriés de santé mentale sur l’ensemble du territoire.

Indiquer s’il a été procédé à une évaluation complète et indépendante des effets de la pollution de l’air, de l’eau et du sol sur le droit à la santé, et indiquer quelles mesures préventives et éventuellement correctives ont été prises face à la situation.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Communiquer des renseignements sur les mesures adoptées afin d’améliorer la qualité de l’enseignement tant primaire que secondaire dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et isolées, notamment sur les mesures adoptées pour améliorer les infrastructures scolaires et l’accès aux établissements. Indiquer les mesures adoptées pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés et leur assurer une formation adaptée, des possibilités de formation continue et des conditions de travail, une rémunération et des prestations satisfaisantes.

Indiquer de quelle façon l’État partie veille à ce qu’en pratique, tous les enfants et les adolescents, en particulier les enfants autochtones, d’ascendance africaine, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, aient accès à l’éducation préscolaire et à l’éducation primaire gratuite. Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir l’accès des enfants et des adolescents autochtones à un enseignement interculturel et à un enseignement dans leur propre langue. Rendre compte des mesures concrètes qui ont été adoptées pour augmenter le nombre d’inscriptions dans le secondaire et réduire le taux d’abandon important à ce niveau.

Article 15Droits culturels

Donner des informations sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les peuples autochtones puissent conserver, développer, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Apporter des précisions supplémentaires sur les mesures concrètes, notamment de caractère administratif, qui visent à reconnaître, enregistrer et protéger le droit d’auteur collectif des peuples autochtones à l’égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel et à empêcher des tiers non autorisés d’utiliser les productions scientifiques, littéraires et artistiques des peuples autochtones.

Communiquer des renseignements sur les mesures prises afin de garantir l’accès à l’information et la liberté d’expression comme autant de moyens indispensables de promouvoir la participation à la vie culturelle et sociale, s’agissant, en particulier, de garantir la sécurité des journalistes et le libre exercice de leur profession. Donner des informations au sujet du déroulement des enquêtes relatives à des affaires d’assassinat de journalistes au cours des cinq dernières années, et de leurs résultats.

Préciser la façon dont les mesures adoptées, en particulier le Programme spécial pour la science, la technologie et l’innovation 2014-2018, ont favorisé la recherche scientifique. Préciser dans quelle mesure les progrès scientifiques et technologiques, y compris l’accès à Internet, bénéficient aux personnes et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés.