COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-sixième session 1-19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT MEXiCAIN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE MEXIQUE SUR LES ARTICLES 1 À 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ( E/C.12/MEX/Q/4)

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.06-41104 (EXT)

CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN OEUVRE DU PACTE

1. Fournir des informations sur les programmes de formation aux droits de l’homme et d’accès à la justice mis en oeuvre par l’Institut fédéral de la magistrature, en particulier en ce qui concerne la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte .

2L’Institut fédéral de la magistrature a proposé les cours de formation des membres de l’appareil judiciaire de la Fédération et de tous ceux qui aspirent à y entrer ci-après :

Spécialité "Administration de la justice par les tribunaux de circonscription", qui vise à former des professionnels hautement qualifiés appelés à exercer les fonctions de magistrat itinérant dans les juridictions unipersonnelles ou collégiales de la Fédération.

Spécialité "Administration de la justice par les tribunaux de district", qui vise à former des professionnels hautement qualifiés appelés à exercer les fonctions de juge de district de l’appareil judiciaire de la Fédération.

Spécialité "Secretaría de Estudio y Cuenta", qui est un cours de troisième cycle visant à former des fonctionnaires aptes à formuler les projets de décision concernant les affaires dont sont saisis les tribunaux de district et les tribunaux itinérants, par la remise à niveau et l’approfondissement des connaissances juridiques dans les domaines de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence se rapportant à des questions fondamentales pour le travail du "secretario de estudio y cuenta"; l’élaboration de techniques d’analyse, d’argumentation et d’interprétation qui permettent d’évaluer correctement les preuves et indices présentés dans le cadre des procédures judiciaires, afin de formuler comme il convient les décisions de justice; et le développement de l’aptitude à assumer des fonctions judiciaires et du respect des valeurs et principes éthiques qui s’attachent à ces fonctions.

Cours de droit international relatif aux droits de l'homme, qui se propose d’étudier les systèmes de protection des droits de l'homme dans leur contexte universel et régional ainsi que de promouvoir une réflexion sur l’application des traités relatifs aux droits de l'homme conclus par le Mexique. Ce cours permet d’analyser les thèmes suivants: hiérarchie interne et internationale des traités; traités relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Mexique; les traités relatifs aux droits de l'homme et l’administration de la justice, et les rapports entre les juridictions nationales et internationales spécialisées dans les droits de l'homme.

Cours "Les droits de l'homme au Mexique (traités internationaux, législation nationale et jurisprudence)" proposé aux juges de district et aux magistrats itinérants, dont il s’agit de développer la capacité d’analyse critique indispensable à l’amélioration de l’administration de la justice dans la perspective de la protection des droits fondamentaux.

Premier cours de spécialisation sur les droits de l’enfant, qui vise à diffuser parmi la communauté des juristes les résultats de la Convention relative aux droits de l’enfant, tels que la Loi sur la protection des droits des enfants et adolescents, dont il s’agit de promouvoir l’application au Mexique; à contribuer à créer une culture de respect et de réalisation des droits de l’enfant dans le cadre juridique, et à renforcer le fonctionnement des juridictions conformément à la nécessité de respecter les droits fondamentaux de l’enfant.

Cours de spécialisation sur l’application des traités internationaux dans les décisions judiciaires (cas spécial de la justice pénale pour mineurs). Ce cours s’était fixé les objectifs suivant : former les membres de la communauté des juristes à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de l’administration de la justice; aider les membres du personnel du système d’administration de la justice à assimiler et à interpréter les dispositions des instruments juridiques afin de défendre et d’appliquer les droits de l’enfant, en particulier ceux des adolescents aux prises avec la justice pénale; fournir aux magistrats des matériels didactiques sur les normes relatives à l’enfance et à la femme et des documents de référence utiles pour l’administration de la justice et la défense des droits des adolescents aux prises avec la justice pénale; et communiquer la doctrine et les données d’expérience de l’Amérique latine en ce qui concerne les modèles de justice pénale pour mineurs déjà appliqués.

Séminaire intitulé "Les populations autochtones : Systèmes normatifs et législation nationale et internationale", qui visait à fournir aux participants des éléments socioculturels et de technique juridique qui leur permettent de connaître et de comprendre les problèmes que pose le caractère pluriculturel de la nation.

Formation diplômante "Procédure judiciaire, contexte social et droit international", qui a abordé les thèmes relatifs aux aspects sociopolitiques de la procédure, à l’accès à la justice et au droit procédural et aux procédures, et à l’internationalisation de la justice.

"Colloque sur les droits sociaux", avec la participation conjointe de la Cour suprême et du Sénat.

3. Fournir des informations sur le projet de réforme que l’ État partie doit adopter en vue de transférer le pouvoir d’infliger des sanctions, dans les affaires de corruption, du Ministère de la fonction publique à un tribunal "[ce qui] améliorera la procédure d’imposition de sanctions aux agents de l’État en la rendant plus équitable".

4. Le 11 décembre 2003, le Président de la République a déposé devant le Congrès de l’Union un ensemble de réformes constitutionnelles et juridiques relatives à la responsabilité administrative des agents de l’État. Il s’agit des projets suivants :

Décret modifiant la partie XXIX-H de l’article 73 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, habilitant le Congrès à adopter les lois instituant les tribunaux administratifs, juridictions qui seraient notamment chargées d’infliger des sanctions aux agents de l’État dont la responsabilité administrative serait engagée. Le projet a été renvoyé pour examen et avis aux commissions unies chargées des questions constitutionnelles et judiciaires et des études législatives, qui en poursuivent l’analyse.

Décret d’adoption de la Loi fédérale relative à la justice administrative applicable aux agents de l’État et modifiant la Loi fédérale relative aux responsabilités administratives des agents de l’État, la Loi organique relative à l’Administration publique fédérale, la Loi fédérale relative aux entités parapubliques, la Loi organique relative au Tribunal fiscal et administratif fédéral, le Code fiscal de la Fédération et la Loi fédérale relative à la défense publique. Ce projet vise à répartir entre différentes autorités les attributions en matière de prévention et de détection des agissements illicites des agents de l’État et des comportements passibles de sanctions disciplinaires. Le projet a été renvoyé pour examen et avis aux commissions unies chargées des questions judiciaires et administratives et des études législatives, qui en poursuivent l’analyse.

5. Indiquer quels progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par l’État partie en matière de lutte contre la corruption en 2004, notamment pour ce qui est :

a) de consolider la base de données prescrite par la Loi fédérale relative à la transparence et à l’accès à l’information détenue par l’administration publique .

6.Le Gouvernement fédéral a mis en place le Système intégré de demandes d’information (SISI), conçu comme un outil d’application de la Loi fédérale relative à la transparence et à l’accès à l’information détenue par l’administration publique, qui s’est fixé comme objectif de mettre en place des procédures simples et rapides garantissant à tout un chacun l’accès à l’information détenue par l’État, en coordination avec l’Institut fédéral d’accès à l’information (IFAI).

7. De même, le SISI est devenu en un laps de temps très court un moyen efficace grâce auquel chaque citoyen peut obtenir par l’Internet des informations détenues par l’État où qu’il se trouve dans le pays, voire dans le monde, sans avoir à se rendre dans les bureaux de l’administration.

8. L’article 7 de la Loi fédérale relative à la transparence et à l’accès à l’information détenue par l’administration publique fait obligation aux organismes et entités publics d’afficher sur leurs portails Internet les informations relatives aux statistiques concernant les résultats de leurs activités de fond, leur organigramme, leurs barèmes de traitements et les objectifs des services publics, sans que la communication de ces informations soit subordonnée à une quelconque demande d’accès.

9.Pour aider les utilisateurs de ce système, on a mis en place dans les organismes et entités de l’Administration publique fédérale des modules de suivi des demandes d’informations détenues par l’État qui leur sont présentées par la population.

Statistiques relatives aux demandes* d’information

Chiffres au 26 janvier 2006

Catégorie	2003	2004	2005	2006 (1-26 janvier)	Total général
Demandes électroniques	22 488	35 055	47 874	3 562	108 979
Demandes manuelles	1 609	2 677	2 253	179	6 718
Total, demandes	24 097	37 732	50 127	3 741	115 697
Réponses électroniques	19 831	31 744	42 673	2 605	96 853
Réponses manuelles	1 445	2 369	1 925	102	5 841
Total, réponses	21 276	34 113	44 598	2 707	102 694
Demandes non instruites pour cause de non-réponse à une demande de renseignements supplémentaires	1 156	2 374	3 688	261	7 479
Demandes non instruites pour cause de non-paiement des frais de reproduction de l’information	92	277	418	65	852
Total, demandes non instruites pour cause de non-paiement ou de non-réponse à une demande de renseignements supplémentaires	1 248	2 651	4 106	326	8 331
Recours formés devant l’IFAI	636	1 431	2 639	197	4 903

* Demandes déposées par jour calendaire.

Source : Institut fédéral d’accès à l’information publique (www.ifai.org.mx)

b) de mettre à la disposition des citoyens davantage de moyens pour dénoncer et poursuivre en justice les fonctionnaires qui manquent de probité;

10. Au vu de l’importance que revêt la politique de participation des citoyens, le Ministère de la fonction publique (SFP) a préconisé de confier des attributions supplémentaires aux responsables des bureaux de réception des plaintes des organes de contrôle interne et de la Direction générale de la protection de la population elle-même, qui sont prévues par le Règlement intérieur du Ministère publié au Journal officiel de la Fédération le 12 décembre 2003.

11. Il s’agit de promouvoir des programmes de nature préventive qui instaurent un dialogue avec la population et soient destinés à lui donner davantage confiance dans les institutions publiques en améliorant la qualité des procédures et des services publics.

12. Dans cette optique, on a mis en oeuvre trois types de programmes de participation de la population :

Centreintégré de services (CIS).Il s’agit d’un modèle de services au public mis en place dans les secteurs du Gouvernement fédéral auprès desquels les citoyens sont appelés à faire des démarches en échange d’un service, modèle qui permet d’améliorer les procédures en accélérant l’instruction des plaintes et en faisant en sorte que l’entité considérée focalise son attention sur l’usager. Le CIS améliore les procédures et services publics fédéraux en se fondant sur l’opinion de l’usager quant à l’opportunité, la transparence, l’efficacité, la manière et l’équité avec lesquelles ces services sont mis à sa disposition. En 2005, on a pris des dispositions pour améliorer son fonctionnement et élargir son champ d’application.

En juin 2005, afin d’assurer la diffusion de sa mise en oeuvre et des résultats obtenus auprès des organismes et entités qui ont adopté ce modèle de services, on a créé la page Web du CIS sur le portail du Ministère de la fonction publique.

Évaluation du service par le public : la population évalue les procédures et services que les institutions publiques mettent à sa disposition et les prestataires de services au public, conjointement avec l’Organe de contrôle interne, s’emploient en permanence à améliorer ces procédures et services en se mettant à l’écoute de l’usager.

Charte valant engagement envers les citoyens. Il s’agit d’un document public, accessible, simple et clair qui présente à la population toutes les informations nécessaires pour faire une démarche ou demander un service et fixe les normes de services auxquelles l’institution publique concernée s’engage à se conformer.

13. Ces trois programmes ont incité les organismes et entités publics à améliorer les formalités et services à impact très marqué sur les citoyens, en instituant progressivement une nouvelle culture des services dans l’Administration publique fédérale.

A ccroître l’efficacité de quatre programmes d’appui social à impact très marqué sur les citoyens, en améliorant et en simplifiant la réglementation ainsi que les processus de fonctionnement de ces programmes .

14. Le SFP a contribué à améliorer quelques-uns des programmes d’appui social parmi les plus importants du pays en réduisant les délais, en diminuant les dépenses internes de fonctionnement et en allégeant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une manière simple et rapide des soutiens offerts par ces programmes. Ces mesures se proposent en même temps de réduire les inégalités et la corruption en favorisant la transparence et en fournissant un appui aux plus nécessiteux.

15. Les programmes d’appui social améliorés sont notamment les suivants :

Le Fonds relatif aux catastrophes naturelles (FONDEN), dont les règles de fonctionnement ont été simplifiées et améliorées.

"OPORTUNIDADES" (Chances à saisir),en ce qui concerne l’incorporation, la recertification et l’inscription des boursiers et en ce que ses règles de fonctionnement ont été simplifiées et améliorées, la législation nationale adaptée, les processus décentralisés et les procédures harmonisées.

"PROCAMPO", en ce qui concerne ses sous-programmes "Capitaliza", "Registro Alterno"et "Apoyo Continuo", en diminuant de 40 % les délais, en élargissant le champ d’application de ce programme de crédit et en augmentant le nombre de producteurs en bénéficiant, et en instituant une formule unique de réinscription.

Programme d’appui à l’emploi (PAE), en ce qui concerne le système de formation des travailleurs (SICAT), les travailleurs agricoles et le système de mise en relation chambatel-chambanet, avec une réduction des délais, une amélioration des règles de fonctionnement et une harmonisation des procédures.

L’État partie s’assure qu’il est pleinement tenu compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte quand il engage des négociations au sujet de l’aide internationale, de la coopération technique et de la conclusion d’autres accords avec des organisations internationales, en particulier avec les institutions financières internationales.

16. Le Gouvernement mexicain exécute des programmes de coopération avec les organismes des Nations Unies, comme dans le cas de l’accord de coopération qu’il a signé en décembre 2000 avec le Haut Commissariat des Nations Unis aux droits de l'homme, accord qui a lancé la première phase exécutée en 2001. En avril 2002, il a signé l’accord correspondant à la deuxième phase, dont l’objectif prioritaire était l’établissement du diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique, sur lequel il s’est appuyé pour élaborer le Programme national de défense des droits de l'homme (PNDH).

17. À la suite de la visite de la Mission d’experts de la Commission européenne qui a eu lieu en mars 2002, un projet de coopération a été conclu avec la Commission dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Le programme a pour objectif général la définition d’actions et de politiques concrètes visant à incorporer les normes internationales relatives aux droits de l'homme dans la législation mexicaine, à la faveur du dialogue mené à la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l'homme.

18. En février 2005, deux conventions de subvention ont été passées entre la Commission européenne, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Ministère des relations extérieures aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme au Mexique. L’un des projets de coopération, intitulé "Promotion et protection des droits fondamentaux des populations autochtones : cas du Mexique", a pour objet de donner suite aux recommandations que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a formulées à l’issue de la visite qu’il a effectuée au Mexique en juin 2003.

19. Le deuxième projet a pour objectif de contribuer à l’application des recommandations tirées du diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique, établi par la représentation au Mexique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce projet est focalisé sur deux domaines spécifiques, dont l’un concerne la lutte contre la torture et l’autre se rapporte à un projet pilote relatif à l’accès des autochtones de l’État d’Oaxaca à la justice et à l’administration de la justice les concernant.

20. Le 12 mars 2002, le Ministère des relations extérieures et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ont signé un accord aux fins de l’élaboration d’un programme d’activités sur les droits de l'homme, et un accord de collaboration a été conclu entre le Ministère des relations extérieures, l’Université nationale autonome du Mexique, l’Université latino-américaine et l’UNESCO. L’accord a pour objectif général de contribuer à la production et à la diffusion de connaissances pouvant servir de base à la formulation de politiques d’amélioration de la situation des droits de l'homme au Mexique et en Amérique latine.

21. Sous les auspices de cet accord, on a organisé du 28 au 30 mai 2003 le troisième séminaire international sur le thème "L’enseignement supérieur des droits de l'homme en Amérique latine et dans les Caraïbes", en vue de contribuer à l’établissement d’un diagnostic sur l’état actuel de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine des droits de l'homme dans cette région. L’accord prévoit la publication des résultats des trois séminaires.

22. De même, le Gouvernement mexicain a conclu avec la Banque interaméricaine de développement un accord de coopération qui porte notamment sur les projets suivants :

Développement du microcrédit pour les femmes à faible revenu de la région du Centre.

Efficacité économique et distributive du marché du travail.

Migrations internationales, transferts de fonds et impact sur les communautés rurales de Zacatecas.

Programme de prévention du cancer du col de l’utérus dans les zones rurales marquées par une extrême pauvreté.

Favoriser l’intégration aux services de médiation liée à l’emploi.

Eau potable et assainissement dans les zones rurales II.

Compétence professionnelle pour le secteur des caisses de crédit et d’épargne.

Favoriser l’accès des bénéficiaires de transferts de fonds au financement du logement.

23. Le Gouvernement mexicain a également conclu un accord de coopération avec l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), qui exécute au Mexique un certain nombre d’activités de coopération technique dans des secteurs prioritaires pour le développement du pays, parmi lesquels la santé publique, l’agriculture, l’enseignement technique, l’environnement, les ressources naturelles, le renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises, et la mise en valeur des ressources humaines du Mexique. Le montant de la coopération technique s’élève chaque année à environ 25 millions de dollars des États-Unis. Cette coopération s’exprime par exemple à travers le projet de prévention du cancer du col de l’utérus dans les États du Chiapas, de Guerrero, de Nayarit, d’Oaxaca, de Puebla, du Yucatán et de Veracruz, dont l’exécution a commencé en octobre 2004.

24. Par ailleurs, la Banque mondiale exécute des projets de coopération avec le Mexique, et notamment :

Le projet d’administration scolaire, qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement évaluée selon les critères du nombre d’enfants scolarisés, de la participation sociale et des résultats pédagogiques. Le projet comporte trois volets : bourses d’études, contrôle de l’application du programme et élaboration de politiques.

Le projet de prêts en faveur de la programmation de politiques d’environnement, qui vise à instaurer un équilibre entre le développement socioéconomique et la protection et l’amélioration de l’environnement. Le programme s’emploie à faire en sorte que les questions d’environnement figurent en bonne place parmi les préoccupations des secteurs clés (tourisme, énergie, forêts et eau) en matière de développement et à améliorer l’efficacité et la productivité de la gestion mexicaine de l’environnement.

25. S’agissant des questions autochtones, il importe de mentionner le Plan Puebla-Panamá, dont le volet populations autochtones est coordonné par le Groupe consultatif pour la participation des populations autochtones et des groupes ethniques (GAPIE), qui se propose de formuler une stratégie permettant de définir les mécanismes de participation et de représentation régionales et nationales, et de favoriser les processus d’information, de consultation et de participation de la société civile à la conception, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation du Plan de développement méso-américain Puebla-Panamá.

Fournir des informations sur les effets de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sur l’exercice dans l’État partie des droits reconnus par le Pacte.

26. Le préambule de l’ALENA précise que l’une des raisons pour lesquelles il a été conclu a été l’intérêt manifesté par les parties pour l’amélioration des conditions de travail et de vie des personnes relevant de leur juridiction. De même, l’avis rendu par le Sénat au sujet de l’ALENA en vue de son approbation prévoit que "la réforme économique mexicaine visera à faire en sorte que le bien-être de la population s’améliore sur des bases solides et durables".

27. D’une façon générale, l’ALENA débouche sur :

Le renforcement de la prospérité en Amérique du Nord. Le libre-échange procure des avantages tant au secteur privé qu’aux consommateurs. Les producteurs de la région du ressort de l’ALENA bénéficient d’un meilleur accès aux matières premières à un moindre coût. De même, l’Accord offre aux consommateurs des trois pays un plus grand choix de produits à des prix compétitifs. La baisse des tarifs douaniers se traduit par une diminution des coûts pour les familles et rend possible une meilleure sélection de biens et de services, ce qui contribue à élever leur niveau de vie.

L’amélioration de l’environnement. L’intégration économique que favorise l’ALENA a débouché sur un meilleur cadre environnemental dans toute la région, par le biais du transfert de technologie environnementale et de l’identification de solutions aux problèmes d’environnement fondées sur les forces du marché et sur l’accroissement de la richesse de la région. Les signataires de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) favorisent la bonne application de leurs législations en matière d’environnement respectives.

Le renforcement du respect des normes de travail. Les signataires de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACDT) s’emploient à améliorer les conditions de travail et les niveaux de vie, en s’engageant à promouvoir l’application de onze principes du travail afin de protéger, améliorer et réaliser les droits fondamentaux des travailleurs. Pour atteindre ces objectifs, l’ANACDT met en oeuvre des mécanismes intergouvernementaux de coopération et de consultation, également utilisés pour réaliser des évaluations indépendantes et régler les controverses liées à l’application du droit du travail.

28.L’application du droit du travail dans les pays signataires de l’ANACDT a été impulsée par le biais d’un programme d’activités de coopération dans des domaines tels que l’hygiène et la sécurité du travail, la protection des travailleurs migrants et le perfectionnement de la main-d’œuvre. La participation tripartite des syndicats, des employés et des fonctionnaires au dialogue permanent entre les pays signataires de cet Accord a introduit un certain équilibre dans les débats consacrés aux politiques et aux programmes.

29.Au regard de l’ANACDT, on analyse des questions telles que la liberté d’association, le droit de s’organiser et le droit de négociation collective, le droit de grève, le travail des enfants, les normes minimales d’emploi, la discrimination dans l’emploi, l’hygiène et la sécurité du travail, et la protection des travailleurs migrants.

30. Cela étant, il est reconnu que toutes les régions du Mexique ne profitent pas encore de tous les avantages de l’ALENA et que, pour des raisons tenant davantage à des problèmes structurels qu’à la libéralisation du commerce, des retards subsistent. À cet égard, les politiques devant permettre à la population de bénéficier de la zone de libre-échange doivent être appliquées dans l’ordre tant interne qu’externe.

31. Dans ce dernier cas, les nouvelles directives (découlant de l’Alliance pour la sécurité et la prospérité en Amérique du Nord) vont dans le sens d’un approfondissement des avantages intangibles du traité, comme l’harmonisation des normes techniques, l’assouplissement des contrôles aux frontières, la mise en place aux frontières d’une infrastructure d’accélération des échanges commerciaux, la révision des règles d’origine et l’amélioration des transports.

POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

Article  2.1 : Obligations des États parties

32. Indiquer les difficultés que l’ État partie , en tant que pays émergent, rencontre pour garantir l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par tous ceux qui vivent sur son territoire .

33. Le Gouvernement mexicain voit dans le combat contre la pauvreté et ses causes structurelles l’un des principaux défis à relever. L’un des aspects essentiels des stratégies destinées à venir à bout de la pauvreté a été d’y voir un phénomène pluridimensionnel et de lui reconnaître une diversité et un caractère qui est loin d’être uniquement matériel. C’est bien pourquoi la croissance de l’économie ne suffira pas à faire disparaître la pauvreté. Une croissance économique soutenue et un environnement stable, ainsi qu’une meilleure répartition de la richesse sont des préalables indispensables à l’augmentation des niveaux de vie.

34. Le Mexique s’est fixé comme objectif prioritaire de garantir un niveau de vie décent à l’ensemble de la population en créant les conditions donnant à tous les Mexicains des chances égales de participer aux activités productives et sociales du pays. Aussi considère-t-il chaque personne comme l’origine et la fin des politiques publiques de développement intégré et inclusif, qui permettent d’améliorer les conditions de vie de sa population et d’éliminer ainsi les causes de la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

35. Les succès enregistrés en matière de réduction de la pauvreté montrent que les progrès réalisés par le Mexique sont encourageants, puisque, selon le rapport que le Comité technique pour la mesure de la pauvreté a présenté en juin 2005, on constate qu’entre 2000 et 2004, 6,9 % de Mexicains, soit 5,6 millions de personnes, sont sortis de la pauvreté alimentaire; 7,3 % de la pauvreté en termes de capacité et 6,7 % de la pauvreté en terme de patrimoine.

36. Au titre de 2005, le Gouvernement fédéral a autorisé l’affectation à la lutte contre la pauvreté d’un montant de ressources s’élevant à 129 milliards 408 millions de pesos, soit un budget de 13,8 % supérieur à celui de l’exercice précédent. Le Mexique a donné la priorité aux dépenses sociales, en particulier au financement des programmes de lutte contre la pauvreté, comme le programme "Chances à saisir" coordonné par la SEDESOL et dont les dépenses ont augmenté de 152,7 %.

37. Le tableau ci-après présente les trois seuils de pauvreté, calculés à partir de l’ENIGH 2000 et des valeurs actualisées tirées de l’ENIGH 2002 et de l’ENIGH 2004.

Évolution de la pauvreté au Mexique, 2000-2004
Seuil de classification	Niveau	Nombre de personnes en situation de pauvreté (millions)	Diminution du nombre de personnes entre 2000 et 2004 (millions)	Évolution en % entre 2000 et 2004
2000	2002	2004
Pauvreté Alimentaire	National	23,6	20,5	18,0	5,6	23,7
Rural	16,1	13,3	10,9	5,2	32,2
Urbain	7,5	7,2	7,1	0,4	5,3
Développement de capacités	National	31,1	27,8	25,6	5,5	17,6
Rural	19,1	16,8	14,1	5,0	26,1
Urbain	12,0	11,0	11,5	0,5	4,1
Développement du patrimoine	National	52,4	51,3	48,9	3,5	6,6
Rural	26,4	25,1	22,5	3,9	14,7
Urbain	26,0	26,2	26,4	-0,4	-1,5
Source : Comité technique pour la mesure de la pauvreté.

38. Par ailleurs, face à la concurrence internationale de plus en plus vive, le Mexique a pris des dispositions pour réduire les coûts de production des biens et de prestation des services et, ce faisant, renforcer sa compétitivité. L’une des mesures prises à cette fin sont les accords commerciaux internationaux.

39. En matière de négociations commerciales internationales, on a adopté une stratégie consistant, d’une part, à exploiter au maximum et à approfondir les accords négociés jusqu’à présent et, d’autre part, à poursuivre les négociations auxquelles le Mexique s’est engagé à prendre part et qui représentent des avantages concrets pour le pays.

40. Indiquer si l’ État partie a l’intention de mettre en place des indicateurs et critères permettant d’évaluer dans quelle mesure il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte .

41. L’État mexicain s’emploie à mettre en application le Système national de statistique et d’information géographique (SNEIG), qui regroupe les organismes de l’Administration publique producteurs d’informations et qui est coordonné par l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI).

42. Le SNEIG se propose de fournir des informations à trois niveaux. Le premier niveau est constitué par les informations qui permettent d’assurer le suivi des plans national, sectoriel et régional de développement; il y a ensuite les informations requises par chacun des niveaux de l’administration aux fins de la planification stratégique et, enfin, les données relatives aux activités des différents organismes et entités publics. Pour répondre à cette demande d’informations, on réalise des recensements et des enquêtes et on exploite les registres administratifs.

43. Outre sa fonction de coordination du Système, l’INEGI est chargé d’élaborer des statistiques d’intérêt national au moyen de recensements et d’enquêtes et par le biais de l’exploitation des registres administratifs. À cette fin, il procède à des recensements économiques tous les cinq ans et à des recensements agricoles et de population et de logement tous les dix ans.

44. Les recensements de population et de logement permettent de caractériser la population, les ménages et les logements du pays.

Population totale, entre 1950 et 2000

Source : INEGI.

45. Pour obtenir des informations à des intervalles plus courts, on réalise des enquêtes dans les entreprises et dans les foyers. S’agissant des foyers, on a mis en place le Système intégré d’enquêtes sur les ménages (SIEH), divisé en sous-systèmes concernant le travail, la profession et l’emploi; la violence; la santé; la dynamique démographique et les revenus et dépenses des ménages.

46.Dans le cas particulier du sous-système du travail, de la profession et de l’emploi, l’on dispose de l’enquête nationale sur la profession et l’emploi (ENOE), qui est permanente et à laquelle on intègre des modules tels que le travail des enfants, les activités agricoles, le secteur non structuré, la formation et la sécurité sociale. On peut en déduire les caractéristiques du marché du travail national.

Série désaisonnalisée du taux de situation critique en matière d’emploi (TCCO) bimestriel, selon le sexe, entre le deuxième trimestre de 2000 et le quatrième trimestre de 2005

Hommes Total Femmes

Source : INEGI. Direction générale de la comptabilité nationale et des statistiques économiques.

Note : Le taux de situation critique en matière d’emploi (TCCO) regroupe en un indicateur unique les personnes qui ne travaillent pas toute la journée pour des raisons indépendantes de leur volonté (moins de 35 heures hebdomadaires), les personnes qui travaillent toute la journée mais pour une rémunération inférieure au salaire minimal et les personnes qui touchent une rémunération comprise entre un et deux salaires minimaux, mais en effectuant des heures supplémentaires (pour un travail de plus de 48 heures par semaine).

47. Le sous-système des revenus et dépenses des ménages exploite l’enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (ENIGH), à laquelle il est procédé tous les deux ans et qui renseigne sur la structure des revenus de la population et les principaux postes de dépenses. Les données sont utilisées également par d’autres organismes aux fins de l’élaboration des politiques publiques, de l’évaluation de la situation en matière de pauvreté dont se charge un groupe de spécialistes et de la constitution du panier alimentaire de base utilisé pour établir l’indice des prix à la consommation.

Comparaison entre les ménages du premier décile de revenus (les plus faibles) et du dixième décile de revenus (les plus élevés), 2002 et 2004.(Pourcentages)

Catégorie	2002	2004
décile I	décile X	décile I	décile X
Participation au revenu total	1,6	35,6	1,6	36,5
Alimentation	53,5	20,6	59,2	21,7
Transport	7,9	22,3	9,2	20,5
Éducation et loisirs	5,0	21,5	4,3	20,6
Produits d’entretien	7,5	8,4	5,9	7,4
Habillement	5,5	5,9	4,6	5,3
Logement	8,7	0,7	9,2	7,1
Santé	3,7	2,9	3,8	3,9
Chef de famille sans instruction	29,0	0,9	28,6	1,5
Chef de famille ayant fait des études supérieures	0,2	43,2	0,7	43,4

Source : INEGI, Enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages, 2000 et 2004.

Note :Les ménages sont classés par ordre croissant de revenus et répartis en dix groupes comportant chacun un nombre égal de ménages : les déciles. Le premier décile se compose des ménages dont les revenus sont les plus faibles et le dixième décile de ceux dont les revenus sont les plus élevés.

48. Dans le cadre du Système national de statistique et d’information géographique (SNEIG), que coordonne l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI), on élabore les informations qui permettent de calculer les indicateurs de mesure des progrès sociaux et économiques réalisés par le pays.

Article  2.2 : Non-discrimination

49. Fournir des informations détaillées sur la teneur, la portée et la mise en œuvre dans la pratique des mesures de discrimination positive concernant les femmes, les autochtones, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées .

50. La création de l’Institut national des femmes (INMUJERES), du Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) et de la Commission nationale pour le développement des populations autochtones (CDI) témoigne des importantes réformes conduites au Mexique en matière d’égalité et en vue d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes.

51. Mis en place par des lois fédérales, ces mécanismes élaborent et exécutent des politiques publiques d’égalisation des chances.

52. Ainsi, par exemple, le CONAPRED, créé en avril 2004 comme instance chef de file de l’État mexicain chargée d’appliquer la politique de lutte contre la discrimination sur l’ensemble du territoire national et de faire respecter la Loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination, a pour principale mission d’orienter l’ensemble des stratégies que l’État se propose de mettre en oeuvre pour régler les problèmes liés à la discrimination, en particulier les problèmes des groupes sociaux que l’histoire a rendus vulnérables, tels que les femmes, les populations autochtones, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les adolescents, les réfugiés, les migrants, les personnes ayant des préférences sexuelles différentes et celles ayant des convictions religieuses différentes.

53. À cette fin, le Conseil national a mis en place une stratégie qui l’aide à s’acquitter des attributions qui lui sont conférées par la loi et qui repose sur la diffusion d’une nouvelle culture de l’égalité combinée à la mise en oeuvre d’une liaison et d’une coordination interinstitutionnelles; l’élaboration de politiques publiques concrètes faisant une place à des mesures positives et compensatoires; l’instruction des plaintes déposées au sujet d’actes présumés de discrimination et, enfin, la promotion et la réalisation d’études et d’avis parlementaires, ce qui lui permet de contribuer au développement intégré, social et culturel en vue de garantir le droit à l’égalité des chances et de traitement.

54. À ce jour, le CONAPRED a mis en application une série d’activités visant à mener une attaque frontale contre la discrimination sans entrer en conflit avec un autre organisme quelconque pour une raison juridique quelconque.

55.L’action positive déployée par la Commission nationale pour le développement des populations autochtones (CDI) tient en partie à l’existence même de cette institution et à son rôle d’organe générateur de politiques publiques. La CDI se propose d’orienter, de coordonner, de promouvoir, d’aider, d'encourager, de suivre et d’évaluer les programmes, projets, stratégies et mesures publics adoptés en vue du développement intégré et durable des populations et communautés autochtones. Pour atteindre ses objectifs, elle coordonne et exécute les programmes ci-après.

56. Le Programme pour le développement des populations et communautés autochtones a pour objectif général, s’agissant de son volet infrastructures de base (PIBAI), d’impulser le développement social et économique des populations autochtones, dans le plein respect des ressources naturelles de leur environnement, de leurs cultures et de leurs droits, par le biais de travaux (dans le cadre d’une politique transversale de coordination avec les administrations fédérale, étatiques et municipales) portant de préférence sur l’électrification des villages, les chemins vicinaux, les routes de desserte, l’approvisionnement en eau potable et le réseau d’égouts. Ce programme est réservé aux localités très fortement ou fortement marginalisées, comptant entre 50 et 10 000 personnes et dont 29 % au moins des habitants parlent une langue autochtone.

57. De son côté, le Programme de centres d’accueil scolaire autochtones fournit le gîte et le couvert aux enfants bénéficiaires.

58. Le Programme relatif à l’organisation productive pour les femmes autochtones impulse et finance l’exécution de projets d’organisation productive à l’intention des femmes autochtones par le biais de la promotion de processus d’organisation, d’emplois non traditionnels et de revenus qui contribuent à améliorer leurs conditions de vie et leur statut social.

59. Le Programme relatif à la promotion et au développement des cultures autochtones est un instrument de mise en application de la politique de reconnaissance de la composition pluriculturelle du pays et de réalisation du droit des populations autochtones de préserver et d’enrichir leurs langues, leurs connaissances et tous les éléments constitutifs de leur culture et de leur identité, ainsi que de leur droit de décider de leurs modes de vie et d’organisation sociale, économique, politique et culturelle.

60. Le Programme relatif à la promotion d’accords en matière de justice consiste à transférer directement des ressources financières à des organisations sociales légalement constituées au sein des communautés autochtones ou à leur service en vue de créer de meilleures conditions d’accès à la justice de l’État à travers la promotion et la défense des droits des autochtones et l’appui financier nécessaire à l’obtention et à l’enregistrement des permis d’utilisation du nom.

61. Le Programme relatif aux fonds régionaux autochtones fournit et renforce des projets de production techniquement, économiquement et socialement viables ayant un impact local et/ou régional, qui contribuent à accroître la valeur des ressources économiques des communautés autochtones.

62. Le Programme de développement des communautés mayas de la péninsule du Yucatán (FIDA-Péninsule) a été jusqu’en 2005 une stratégie d’appui régional à l’amélioration des conditions de vie des familles autochtones pauvres et au renforcement de leurs organisations de base.

63.Le renforcement des capacités des autochtones consiste à impulser des actions, des projets et des processus visant à développer les capacités des autochtones en les faisant participer pleinement à la prise des décisions concernant leur développement, dans l’optique tant de l’exercice de leur autonomie que de leurs rapports avec les institutions et l’État, ce dans un cadre marqué du sceau de la pleine jouissance des droits, de l’équité, du multiculturalisme et de la durabilité.

64. Le Programme national en faveur de l’égalité des chances et de la non-discrimination (PROEQUIDAD), principal axe d’intervention de l’Institut national des femmes (INMUJERES), qualifie de politiques d’équité "les mesures d’action positive qui remédient à des injustices passées ou à des préjugés favorisant l’exclusion (…) Elles tendent toutes à renforcer les moyens d’action des personnes ou des groupes qui, pour une raison ou pour une autre, ont été victimes de ségrégation".

65. Dans cette optique, s’agissant du thème concret de l’inégalité des chances entre les femmes et les hommes, des conflits naissent souvent du sentiment répandu dans l’ensemble de la société selon lequel l’action positive favorise de façon illégitime un groupe de personnes donné, ou de la méconnaissance des institutions officielles au moment de la planification stratégique et budgétaire, car on estime que seules les ressources désignées à cette fin sont celles qui profitent aux femmes.

66. Ainsi, par exemple, la promotion d’une image équilibrée de la femme, respectueuse des différences et dépourvue de stéréotypes, a été l’un des principaux objectifs d’INMUJERES, ce qui l’a amené à promouvoir l’amélioration de l’image de la femme dans les médias, par le biais d’ateliers sur une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes organisés à l’intention des médias et de rencontres avec des communicateurs, en vue de mettre en place un réseau national des communicateurs qui contribue à la promotion des droits fondamentaux des femmes et des filles.

67. Dans le même ordre d’idées, on peut citer, dans le domaine de la santé, le Programme relatif aux femmes et à la santé (PROMSA), qui vise à garantir l’affiliation d’un plus grand nombre de femmes à l’Assurance populaire de santé (SPS), en demandant à chaque famille qui décide de s’affilier au système d’inclure au moins une personne âgée, sauf cas exceptionnels. En outre, les femmes aux revenus les plus faibles sont exonérées de cotisation.

68. En 2003, on a mis en oeuvre le processus d’homologation des services de santé du point de vue de l’égalité entre les sexes, dans le cadre duquel on a homologué l’Hôpital des femmes du Ministère de la santé pour son activité de diagnostic, l’élaboration de programmes tenant compte d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes et l’obtention des premières mesures en faveur de l’égalité.

69. Dans le domaine de l’éducation, l’octroi de bourses a été l’un des mécanismes les plus efficaces pour favoriser la scolarisation durable des fillettes, des adolescentes et des femmes. Par le biais du programme OPORTUNIDADES (Chances à saisir), le Ministère de l’éducation publique a augmenté de 25 % le nombre de bourses octroyées aux écolières membres de familles à faible revenu. Par le biais également de ce programme, le Ministère du développement social (SEDESOL) achemine les aides aux mères de famille et impulse une politique d’octroi de bourses destinée à aider les filles à surmonter les obstacles qui les empêchent d’avoir accès à l’éducation.

70. Le SEP a institué en septembre 2004 le Programme relatif aux bourses pour les jeunes mères et les jeunes femmes enceintes pour les aider à aller jusqu’au bout de leur éducation de base. Un autre programme du même genre, intitulé "Une deuxième chance", entend aider les adolescentes enceintes à continuer d’aller à l’école. L’Université national autonome du Mexique (UNAM) dispose également d’un système de bourses analogue au congé accordé aux femmes enceintes, le congé avec bourse, qui évite aux femmes d’avoir à abandonner leurs études de troisième cycle pour cause de grossesse.

71. Depuis 2003, le Programme relatif à l’égalité entre les sexes, à l’environnement et à la durabilité du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (SEMARNAT) veille tout particulièrement à accorder des subventions à des projets de production visant à renforcer les capacités locales des groupes de femmes dans les domaines de l’agriculture organique et de la gestion.

72. Dans le cadre de son projet intitulé "Générosité", financé par la Banque mondiale, INMUJERES collabore avec le modèle d’égalité entre les sexes (MEG), système de gestion qu’adoptent les organisations pour promouvoir et impulser l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et pour réduire la discrimination dont souffrent dans leur travail les femmes employées dans les établissements publics et privés qui participent au programme, en appliquant des mesures d’action positive qui remédient aux inégalités existantes et contribuent à instaurer un cadre de travail satisfaisant et à motiver davantage le personnel.

73. On signalera, dans le même ordre d’idées, le Programme intitulé "Reconnaissance Entreprise inclusive, pour une nouvelle culture du travail", qui encourage les entreprises à contribuer à la création d’emplois en faveur des personnes handicapées.

74. De son côté, le Programme extraordinaire de crédit du Fonds pour le logement de l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (FOVISSSTE) intervient en faveur des travailleurs à revenu moyen et accorde 10 % de ses crédits aux mères célibataires.

75. S’agissant du soutien accordé aux femmes des zones rurales, on mentionnera les actions de financement de projets productifs et d’octroi de crédits. Le Programme relatif à la place de la femme dans le secteur agricole (PROMUSAG) vise à promouvoir l’intégration à la production économique des femmes du secteur agricole par le biais d’une aide à des projets de production, en répondant à leurs besoins d’organisation et de formation intégrée et en encourageant la création d’emplois productifs et une amélioration de la qualité de la vie de leur famille et de leur communauté.

76.Le Fonds de microfinancement des femmes rurales (FOMMUR) met en place des mécanismes de microcrédit en faveur des femmes des communautés rurales fortement marginalisées, par le biais d’organismes intermédiaires, en vue de favoriser l’investissement productif et d’impulser une culture de l’épargne et de capitalisation dans ce secteur. Un instrument analogue, le Fonds national d’appui aux entreprises solidaires (FONAES), gère le mécanisme "Inciter les femmes à participer à la production" pour impulser des politiques et des actions en faveur des femmes chefs d’entreprise.

77. En ce qui concerne le soutien aux personnes âgées, l’Institut national des personnes âgées (INAPAM), organe principal des politiques publiques de soutien aux personnes ayant au moins 60 ans, se focalise sur le développement humain intégré dans chacune de ses prérogatives.

78. L’Institut protège, prend en charge, appuie et oriente les personnes âgées, en développant à leur intention des services de soins de santé, de conseils juridiques et d’emploi. L’INAPAM fournit les services suivants : affiliation, développement social communautaire, formation professionnelle et loisirs, éducation pour la santé, conseils juridiques, "Tercera Llamada" (troisième appel), emploi et "El INAPAM va a tu barrio" (l’INAPAM va dans ton quartier).

79. En outre, le Gouvernement mexicain a, en avril 2002, publié la Loi sur les droits des personnes âgées, dont l’objectif est de garantir l’exercice des droits à toutes les personnes appartenant à ce groupe de la société.

Indiquer si les autochtones ont le droit de s’exprimer dans leur langue lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires, conformément à la Loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination et à la Loi générale du 13 mars 2003 sur les droits linguistiques des peuples autochtones. Indiquer au Comité toute jurisprudence relative à l’emploi des langues autochtones dans les poursuites judiciaires .

80. À partir de la Réforme constitutionnelle concernant les droits et la culture autochtones, on a modifié divers règlements d’application afin de garantir le droit des peuples autochtones de s’exprimer dans leur langue dans toutes les procédures judiciaires. Ces règlements prévoient l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur à toutes les phases de la procédure à laquelle un autochtone est partie et la participation d’un défenseur qui parle sa langue et connaisse sa culture. Elles sont prévues par les articles 15, 18, 124 bis, 128. IV, 154 et 159 du Code de procédure pénale et aux articles 107, 180 et 271 du Code de procédure civile. En particulier, ces droits sont garantis par les articles 3, 21.VI, 32.IV et 36.IV de la Loi sur le traitement des mineurs délinquants. De même, le deuxième paragraphe de l’article 13 de la Loi établissant les normes minimales relatives à la réinsertion sociale des condamnés prévoit la remise à chaque détenu autochtone, dans sa langue, d’une directive énonçant de façon détaillée ses droits, ses devoirs et le régime général de vie dans le centre de détention.

81. Les constitutions et lois concernant les questions autochtones de 11 entités fédérées (Campeche, Chiapas, Chihuahua, Durango, Jalisco, Mexico, Nayarit, Oaxaca, Puebla, San Luis Potosí y Tabasco) contiennent des dispositions sur la question. En vertu de l’article 7 de la Constitution du Campeche, la procédure judiciaire peut se dérouler de préférence dans la langue autochtone correspondante.

82. On a joint en annexe les lois qui contiennent les dispositions législatives relatives au droit des membres des populations autochtones de s’exprimer dans leur langue lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires.

83. De son côté, la Commission nationale pour le développement des populations autochtones (CDI) a collaboré avec différentes instances à la réalisation d’actions et à la promotion de stratégies qui permettent aux autochtones de s’exprimer dans leur langue lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires. Ce sont notamment les actions et les stratégies ci-après :

Elle coordonne des interventions menées conjointement avec l’Institut national des langues autochtones (INALI) dans le cadre du processus de délivrance de diplômes d’interprète et de traducteur, par le biais de l’élaboration du Programme de formation d’interprètes et de traducteurs.

Elle collabore avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à l’exécution du Projet de coopération technique intitulé "Application des recommandations du diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique", s’agissant en particulier du volet accès à la justice et administration de la justice, qui se propose de formuler des stratégies en vue de l’action publique à mener en matière d’accès à la justice pénale et d’administration de la justice pénale pour les autochtones, et dont l’un des thèmes a trait à l’exercice effectif et à l’applicabilité du droit de s’exprimer dans sa langue.

Elle collabore, par le biais du Bureau du Procureur général de la République, avec le Programme de coopération entre l’Union européenne et le Mexique à l’exécution du projet intitulé "Renforcement et modernisation de l’administration de la justice" en vue d’améliorer le fonctionnement des parquets et des autorités judiciaires au niveau fédéral et au niveau des États et de certains organes auxiliaires, notamment les services d’experts et les services de défense publique, par le biais du Programme de formation d’avocats bilingues (espagnol-langues autochtones).

L’un des moyens les plus efficaces pour faire en sorte que les juges prennent en considération la diversité culturelle des autochtones dans le cadre des procédures judiciaires auxquelles ils sont parties est la formation des juges, des fonctionnaires du ministère public et des avocats commis d’office. Aussi la CDI a-t-elle participé à diverses actions de sensibilisation du personnel du système d’administration de la justice à la question des droits des autochtones. On ne dispose pas encore d’indicateurs de l’impact de ces activités. Néanmoins, on a signalé huit affaires dans lesquelles, sur la recommandation de l’Unité spécialisée dans l’examen des affaires autochtones du Bureau du Procureur général de la République, les fonctionnaires du ministère public ont justifié le non-exercice de l’action pénale en se fondant sur la différence culturelle.

84.Concrètement, le Bureau du Sous-Procureur général chargé des droits de l’homme (protection des victimes et services communautaires) s’est vu rattacher l’Unité spécialisée dans l’examen des affaires autochtones, dont les attributions sont énoncées dans l’accord A/067/03 signé par le Procureur général de la République et publié au Journal officiel de la Fédération le 24 juillet 2003. L’une de ces attributions consiste à assurer les services de traducteurs pendant la procédure pénale aux personnes autochtones qui en font la demande.

85. À l’échelon fédéral, afin de satisfaire dans la mesure où les ressources humaines et matérielles le permettent à l’exigence légale de mise à la disposition des personnes appartenant aux populations ou communautés autochtones de défenseurs publics qui connaissent leur langue et leur culture, l’Institut fédéral de la défense publique a établi une liste nationale de 84 avocats, dont 49 ont pu confirmer qu’ils possédaient les connaissances en question et 17 ont rempli les conditions requises par la loi pour devenir défenseur public.

86. De son côté, le Conseil fédéral de la magistrature a, par l’intermédiaire de l’Institut fédéral de la défense publique, accordé le titre de défenseur public fédéral à des personnes connaissant les langues autochtones tzotzil, tzeltal, zapotèque de l’isthme et rarámuri, qui ont été affectées à partir du 1er décembre 2004 au deuxième Tribunal pénal fédéral de l’État du Chiapas, qui siège dans la ville de Cintalapa de Figueroa; au sixième Tribunal de district de l’État d’Oaxaca, qui siège dans la ville de Salina Cruz; et au siège de la Délégation de l’Institut fédéral de la défense publique dans l’État du Chihuahua, respectivement. À partir du 16 décembre 2005, un défenseur public fédéral a été affecté à la Délégation de l’Institut sise dans la ville de Tuxtla Gutiérrez, au Chiapas, pour assurer la défense des autochtones parlant le tzotzil et le tzeltal.

87. Parallèlement, en vue de préparer les futurs défenseurs publics, l’Institut fédéral de la défense publique exécute, en coordination avec la Direction générale des relations nationales et internationales du Conseil fédéral de la magistrature, un programme de formation de défenseurs publics bilingues avec 17 étudiants en droit de l’ensemble du pays qui connaissent les cultures et parlent les langues autochtones suivantes : mixtèque (2), tzeltal (1), náhuatl (6), tlapanèque (1), p’huurepecha (3), triqui (1), tének (1), yaqui (1) et chontal (1), et qui sont la première génération de ce projet auquel 210 étudiants présentant ces caractéristiques sont inscrits.

Indiquer quelles mesures l’ État partie a prises pour garantir la mise en œuvre de programmes de développement et d’aide sociale au Chiapas avec la participation active de la région, en particulier en ce qui concerne les besoins d’infrastructures (routes et ponts), afin que la population de l’État puisse commercialiser ses produits agricoles et se rendre à la commune dont elle dépend .

88. Conformément au projet de budget de la Fédération pour l’exercice 2006, le montant des crédits proposés au chapitre 33 (Contributions fédérales aux entités fédérées et aux municipalités) au titre de l’État du Chiapas s’élève à 16 milliards 287,1 millions de pesos; en valeur nominale, on note une augmentation de 666,5 millions de pesos par rapport à l’année 2005. De même, en valeur réelle et aux prix de 2006, ces crédits représentent une augmentation de 0,8 % par rapport au montant approuvé pour l’exercice 2005.

89.De même, le Gouvernement mexicain met en oeuvre la Stratégie des micro-régions, à laquelle participent 14 services de Gouvernement fédéral dont l’action est coordonnée par le Ministère du développement social (SEDESOL). C’est une forme d’activité reposant sur l’union des efforts déployés par les trois niveaux de l’administration et par la société civile pour réduire le retard accumulé par les localités du pays en situation de marginalisation chronique, avec la participation active des communautés à leur propre développement.

90. La Stratégie des micro-régions donne un degré de priorité élevé à l’action visant à renforcer les territoires du pays les plus marginalisés, par le biais du développement intégré et durable des communautés concernées. On a déjà procédé à 8 411 interventions ("drapeaux blancs") dans 2 966 localités stratégiquement choisies dans 1 340 municipalités présentant les indicateurs de marginalisation les plus élevés du pays.

91. Au Chiapas, on a mis en place au total 1 063 drapeaux blancs dans les 359 localités appelées centres stratégiques communautaires (CEC) recensées dans les 109 municipalités les plus marginalisées (sur un total de 118 municipalités), ce qui a permis de créer de meilleures conditions de vie pour une population bénéficiaire d’environ 1,7 million de personnes vivant dans cet État du sud-est du Mexique.

92.Sur l’ensemble des drapeaux blanc mis en place dans l’État, 157 relèvent de la modalité "chemins et routes" et ont permis de construire ou de remettre en état des routes d’accès pour les communautés, qui ont ceci de particulier qu’elles sont carrossables toute l’année.

93. Quant à la population autochtone du Chiapas, en 2005, neuf services de l’Administration publique fédérale (APF) ont enregistré un investissement de 1 milliard 536,63 millions de pesos par le biais de 38 programmes. La CDI a mené à bien des interventions à hauteur de328,22 millions de pesos dans cette entité fédérée.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de programmes de développement et d’assistance sociale :

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation (SAGARPA) a investi 386,85 millions de pesos dans deux programmes.

Le Ministère de l’économie (SE) a exécuté six programmes pour un montant de 163,96 millions de pesos.

Le Ministère du développement social (SEDESOL) a mené à bien 12 programmes dans lesquels il a investi 624,87 millions de pesos.

Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (SEMARNAT) a investi 25,9 millions de pesos dans l’exécution de neuf programmes.

Le Ministère de l’éducation publique (SEP) a consacré 24,83 millions de pesos à trois programmes.

Le Ministère de la santé (SSA) a investi 141,62 millions de pesos dans trois programmes.

La CDI, par le biais du Programme "Organisation productive pour les femmes autochtones" (POPMI) a exécuté des projets au Chiapas en investissant20,30 millions de pesos; en association avec le Programme "Fonds régionaux autochtones" (FRI), elle a financé au Chiapas 479 projets productifs pour un montant total de 56,20 millions de pesos, au profit de 10 310 personnes.

Avec un budget de 180 millions de pesos, le Gouvernement de l’État du Chiapas a, entre 2004 et 2005, en coordination avec la CDI et la CFE, électrifié 146 localités totalisant plus de 38 000 habitants de l’État. Au cours des trois dernières années, il a électrifié un secteur délimité par les municipalités de Benemérito de las Américas et Marqués de Comillas, dans la région de Selva.

Par ailleurs, pour faire droit à la demande d’eau potable et d’assainissement, le Gouvernement de l’État du Chiapas a investi 151,8 millions de pesos dans des ouvrages d’infrastructure hydraulique, dont 63 % pour l’alimentation en eau potable et 37 % pour le réseau d’égouts et l’assainissement. Au total, l’investissement est allé à raison de 85 % aux communautés rurales et autochtones et de 15 % aux zones urbaines.

En ce qui concerne les programmes et interventions relatifs aux chemins, routes et ponts à construire :

Le Ministère des communications et des transports (SCT) a investi 168,62 millions de pesos dans le cadre de trois programmes. Il a consacré 129,82 millions de pesos à la construction de 75,4 kilomètres de chemins vicinaux.

Entre janvier et juin 2005, le Programme "Infrastructures de base pour la prise en charge des populations autochtones" (PIBAI) de la CDI a investi173,14 millions de pesos dans les routes de desserte au Chiapas, dont profitent 158 832 personnes. Il a également investi 488 341 pesos dans des chemins vicinaux dont profitent 3 328 personnes.

Article  3 : É galité entre hommes et femmes

Au premier trimestre 2004, le taux d’actifs au Mexique s’élevait à 65,2 % chez les hommes contre à peine 14,5 % chez les femmes. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises ou envisage de prendre pour remédier à cette inégalité entre les hommes et les femmes dans l’accès au marché du travail, étant donné que, selon les termes du rapport, "un très grand nombre de femmes actives sont victimes du sous‑emploi".

95.Au cours du premier trimestre de 2005 a été réalisée la première et nouvelle enquête nationale sur le travail et l’emploi (ENOE), coordonnée par le Ministère de l’emploi et de la protection sociale (STPS) et l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI). Cette enquête a confirmé la tendance à l’accroissement de l’emploi salarié et au recul du nombre des travailleurs indépendants et des travailleurs ne percevant pas de salaire, ce qui dénote un renforcement modéré du marché du travail.

96.Au premier trimestre de 2005, le taux d’activité des femmes a été de 38,9 % de la population économiquement active (PEA). Les taux nets d’activité reculent à mesure que diminue le niveau d’urbanisation. Ces écarts tiennent en partie au fait que les villes les plus importantes réunissent les conditions les plus favorables au travail des femmes, qu’il s’agisse des schémas culturels ou des possibilités réelles de trouver un emploi et de la disponibilité de services qui, comme les garderies d’enfants, permettent de travailler.

97. Les niveaux d’activité par âge révèlent des différences notables en fonction des sexes. Dans le cas des hommes, on observe une fréquence élevée de l’intégration précoce à la population active, car 43,7 % des hommes de 14 à 19 ans travaillent ou recherchent un emploi. En revanche, seulement 21, 5 % des femmes sont économiquement actives dans ce groupe d’âge et leur participation passe à 43,8 % dans le groupe des 20 à 24 ans, pour atteindre 52 % dans le groupe des 40 à 44 ans. On peut en déduire que leur intégration à la population active augmente à mesure que leurs enfants grandissent, circonstance qui leur permet d’entrer, quoique tardivement, sur le marché du travail. Toutefois, à partir du groupe d’âges des 50 à 54 ans, le taux d’activité diminue de façon soutenue.

98. Le taux net d’activité (TNP) des femmes a eu tendance à augmenter tout au long de 2004 et de 2005, atteignant le deuxième niveau le plus élevé dans l’histoire (38,9 %), ce qui s’explique non seulement par le fait que les femmes souhaitent être davantage autosuffisantes et mettre à profit leurs capacités en travaillant, mais aussi par la nécessité de compléter le revenu familial face aux difficultés liées à la stagnation économique. Le TNP des hommes a, lui, été ramené à 78,2 % au premier trimestre de 2005.

Taux de chômage selon le degré d’urbanisation et le sexe ( %)

	TOTAL	Zones les plus urbanisées : au moins 100 000 habitants	Zones moyennement urbanisées : entre 15 000 et 99 999 habitants	Zones faiblement urbanisées : entre 2 500 et 14 999 habitants	Zones rurales: moins de 2 500 habitants
Total	3,88	4,88	3,53	3,09	2,13
Hommes	3,62	4,59	3,48	3,00	1,97
Femmes	4,36	5,32	3,62	3,26	2,55

99.Indiquer les résultats qui ont été obtenus grâce au programme de multiplication et d’amélioration des emplois destinés aux femmes au Mexique mis en œuvre grâce à l’appui technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en ce qui concerne l’accès des femmes au marché du travail, la proportion croissante de femmes dans le secteur non structuré, et la situation particulière des femmes employées dans les maquiladoras caractérisée par différentes formes de discrimination .

100. Dans un premier temps, le programme de multiplication et d’amélioration des emplois destinés aux femmes au Mexique s’est focalisé sur deux groupes spécifiques de femmes :2 214 salariées employées dans les maquiladoras de l’État de Coahuila et 428 femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’État de Guerrero.

101. Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale et l’OIT ont examiné les résultats afin de décider de l’opportunité d’une deuxième phase du projet, à mener entre janvier 2003 et octobre 2005 dans quatre autres États (Chiapas, Chihuahua, Veracruz et Yucatán), afin d’en faire profiter un plus grand nombre de femmes et d’étendre l’expérience.

102. Démarré au Chihuahua, le programme devait profiter aux femmes employées dans les maquiladoras, auxquelles une formation intégrée a permis d’accroître leur pouvoir de négociation vis-à-vis de leurs entreprises respectives, de connaître leurs droits en tant que travailleuses et d’augmenter leur productivité. On a fait appel à des travailleuses sociales qui présentent les caractéristiques suivantes :

Elles humanisent l’activité exercée en se mettant à l’écoute des travailleuses et en les orientant vers les institutions en mesure de s’occuper de leurs problèmes familiaux et personnels.

Elles jouent un rôle préventif dans la mesure où elles saisissent les sentiments de contestation que nourrissent leurs collègues.

Elles personnifient l’impact positif de la formation et crée un milieu favorable à la formation en général.

Résultats du projet

États où le programme a été exécuté	Nombre de femmes bénéficiaires	Nombre total de projets exécutés
Chiapas	271	9
Veracruz	219	16
Yucatán	334	16
TOTAL	824	41

103. Indiquer quelles mesures l’ État partie a prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle qui cantonne les femmes dans des activités moins rémunératrices que celles qu’exercent les hommes .

104. Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale met en oeuvre des actions de sensibilisation et mène des campagnes de diffusion afin de promouvoir le respect et la défense des droits professionnels des femmes qui travaillent.

105. Dans le cadre de la campagne de coordination lancée avec l’INMUJERES "Vamos por Leyes Justas" (Pour des lois justes), on a réalisé et diffusé au niveau national le spot radio sur l’égalité des chances dans le travail, l’égalité de rémunération et le refus du certificat de non-grossesse à l’embauche. On en a également diffusé une version écrite dans des périodiques nationaux distribués dans le district fédéral aux mois d’avril et de mai.

106. La Commission nationale des salaires minimaux a continué de fixer les salaires sans considération de sexe, conformément aux dispositions de la législation nationale, de la Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération et de la recommandation générale nº 13 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

107. Dans l’optique de la promotion et de la valorisation du travail de la femme, on a tiré parti de différentes instances et conférences et de différents ateliers de sensibilisation et de diffusion pour le faire mieux accepter et créer un environnement exempt de toute discrimination à son égard dans les différents organismes tant publics que privés. Les conférences ont porté sur les thèmes suivants : la difficulté d’être une femme, les défis que la femme doit relever dans le monde du travail, le rôle de la femme au XXIe siècle, les droits fondamentaux de la femme qui travaille, le harcèlement, le monde du travail et l’égalité de sexes, les rapports de genre et la perspective sexospécifique, la violence dans le monde du travail, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les rapports de genre dans la nouvelle culture du travail, le harcèlement sexuel, la femme enceinte et le travail, l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

108. On a organisé des ateliers sur les rapports de genre dans la nouvelle culture du travail, qui ont été l’occasion d’aborder les problèmes que les femmes rencontrent actuellement dans le monde du travail et dans lesquels on a vu un bon moyen de contribuer à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. On y a examiné les thèmes de la femme, de l’exercice de l’autorité et de la politique, et de la femme et du travail, qui ont eu pour principal objectif de diffuser une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans la nouvelle culture du travail, en tant qu’outil d’analyse permettant de procéder à des interventions qui contribuent à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du travail.

109.De leur côté, les services du Procureur fédéral à la défense des travailleurs (PROFEDET) ont mis des services gratuits de conseils juridiques, de conciliation et de représentation en justice à la disposition de 140 470 personnes entre 2002 et septembre 2005.

110. Le CONAPRED a élaboré et s’apprête à appliquer un modèle de reconnaissance au titre de la culture de la non-discrimination tant aux institutions publiques qu’aux entreprises privées qui, conformément à l’article 85 de la Loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination, exécutent des programmes et prennent des mesures pour prévenir la discrimination dans leurs pratiques, leurs statuts et leurs budgets. Cette reconnaissance, qui a un caractère honorifique, a une durée d’un an et peut déboucher sur l’obtention d’avantages prévus par l’État dans le cadre de la législation applicable. Le modèle de reconnaissance entrera en vigueur à la fin du premier semestre de 2006.

111. De même, INMUJERES, le STPS et le SEGOB ont mené, sur le plan de la législation du travail, une action permanente en faveur des femmes, impulsant quatre projets de modification de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, quatre projets de modification de la Loi fédérale sur l’emploi proposées par le Sénat et 20 projets de modification de cette Loi proposés par la Chambre des députés du Congrès de l’Union, ainsi qu’un projet de modification de la Loi sur l’impôt sur le revenu.

112. Le 25 novembre 2002, la Chambre des députés a été saisie par le STPS, par l’intermédiaire du SEGOB, de la proposition des représentants majoritaires des ouvriers et des entreprises au Bureau central de décision pour la modification et la mise à jour de la Loi fédérale sur l’emploi.

POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (articles 6 à 15)

Article  6 : Droit au travail

113. Fournir des informations sur la situation des projets de réforme prévus par l’ État partie en ce qui concerne les différentes dispositions de la Constitution relatives au droit du travail, la Loi sur la sécurité sociale et la Loi fédérale sur l’emploi, en vue d’empêcher les employeurs d’exiger que les femmes qui sollicitent un emploi produisent un certificat attestant qu’elles ne sont pas enceintes .

114. Le 12 décembre 2002, le Sénat a examiné et approuvé la modification de la partie I de l’article 133 de la Loi fédérale sur l’emploi, aux termes de laquelle il est expressément interdit aux employeurs "I. (d)e refuser d’engager des travailleurs en raison de leur âge ou de leur sexe, ainsi que d’exiger des femmes sollicitant un emploi qu’elles présentent un certificat médical attestant qu’elles ne sont pas enceintes ou de leur demander de le faire." Le projet a été envoyé la Chambre des députés, qui ne l’a pas approuvé.

115. Le 30 mars 2004, la plénière de la Chambre des députés à renvoyé à la Commission des questions d’emploi et de protection sociale, pour examen, la proposition tendant à modifier et à compléter diverses dispositions de la Loi fédérale sur l’emploi, en vue d’interdire tous actes de discrimination visant les femmes qui travaillent, y compris l’obligation de produire un certificat attestant qu’elles ne sont pas enceintes si elles veulent obtenir et/ou conserver un emploi. La Commission n’a pas achevé l’examen de cette proposition.

116. En ce qui concerne la proposition tendant à modifier les articles 102, 103 et 107 de la Loi sur la sécurité sociale relatifs aux obligations en matière d’assurance maternité, le Sénat a jugé cette réforme inopportune car le coût des changements proposés impliquerait pour le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), une dépense budgétaire qui aurait un impact négatif sur les finances publiques.

117. Dans le cadre du Programme national relatif aux droits de l'homme (PNDH), il est prévu de faire vérifier par le STPS que les femmes qui sollicitent un emploi ne sont pas tenues de produire un certificat attestant qu’elles ne sont pas enceintes. Dans son rapport d’exécution du PNDH, le STPS a fait état d’un taux de conformité de 100 % pour 2005.

Article  7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

118.Fournir des informations sur les mesures que l’ État partie a prises pour faire appliquer le droit du travail dans les maquiladoras, en particulier en ce qui concerne les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement sexuel, la discrimination à l’embauche, l’absence de mesures sanitaires et de mesures de sécurité, les licenciements injustifiés et les contrats temporaires et verbaux imposés aux employés .

119. Entre janvier et décembre 2005, le STPS a procédé au total à 26 122 inspections dans 13 403 entreprises relevant de la juridiction fédérale, qui regroupent 947 612 employés, inspections dont ont bénéficié 245 275 employées et qui ont mis au jour des violations en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement de travail. Pour ce qui est du secteur des maquiladoras, on a, au dernier trimestre de 2005, inspecté 80 entreprises maquiladoras sur les plans de la sécurité et de l’hygiène.

Article  8 : Droits syndicaux

120.Le Mexique n’a pas ratifié plusieurs conventions importantes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment la Convention (no 2) sur le chômage, 1919; la Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947; la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; la Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962; la Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964; la Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973; et la Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier ces conventions.

121. Le Gouvernement mexicain n’envisage pas, pour le moment, de ratifier lesdits instruments internationaux, ce pour les raisons suivantes :

a)Convention (no 2) sur le chômage, 1919. Dans les avis émis par le Ministère de l’emploi et de la protection sociale (STPS) les 2 mars 1951 et 21 octobre 1965, il était indiqué que le Gouvernement mexicain se heurterait à certaines difficultés en ce qui concerne l’assurance de l’employé étranger et la réciprocité de traitement avec les autres États, vu que le change est dans la majorité des cas défavorable au Mexique. Cet instrument pourrait être ratifié, en formulant une réserve concernant l’application de son article 3, selon des modalités conformes à la Loi sur la sécurité sociale. Étant donné, toutefois, que l’Organisation internationale du Travail (OIT) n’accepte pas de réserves dans la pratique, il n’a pas été possible de le ratifier.

b)Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947. Dans les avis émis par le STPS les 29 octobre 1965, le 8 mai 1974 et le 15 novembre 1976, on constatait l’existence de contradictions entre la législation nationale (Loi fédérale sur l’emploi et le statut des employés du secteur public) et les articles 3, 6 et 12 de la Convention. Ces contradictions tiennent au caractère d’employé occupant un poste de confiance et à son instabilité.

122.Au Mexique, les inspecteurs fédéraux du travail sont des employés occupant des postes de confiance, non des employés de base. En vertu de la Loi fédérale sur l’emploi (art. 9), un employé occupant un poste de confiance est lié par la nature des fonctions qu’il exerce, non par la désignation du poste. Il découle bien évidemment de ce qui précède que la stabilité de l’employé, comme le demande la Convention, est subordonnée à la confiance effective que l’employé en question inspire au patron. Par ailleurs, au chapitre II, titre VI, de la Loi fédérale sur l’emploi, l’art. 185 indique les causes de la dissolution de la relation de travail lorsque existe un motif raisonnable de perte de confiance, même s’il ne coïncide pas avec les causes justifiant une dissolution de cette relation (article 47 de la Loi).

Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective. Dans les avis qu’il a émis le 20 avril 1956, le 26 avril 1957, le 5 novembre 1959, le 20 août 1976, le 24 octobre 1979 et le 21 juillet 1998, le STPS donne son accord en vue de la ratification de cet instrument. Cependant, le Sénat a formulé une réserve en indiquant que devaient prévaloir les dispositions de l’article 123 de la Constitution et celles de la Loi fédérale sur l’emploi qui ont trait aux droits syndicaux, qui ne font pas l’objet des limitations contenues dans ledit instrument.

123.Étant donné que, dans la pratique, l’OIT n’accepte pas les réserves, le Mexique n’a pas ratifié cette Convention.

Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962. Le 2 avril 1963, le STPS a rendu un avis indiquant les trois types de causes empêchant la ratification de ladite Convention :

"Articles incompatibles avec les dispositions de la législation nationale : c’est le cas du paragraphe b) de l’article 4 et de l’article 14.I, qui fait référence à une question contraire à la législation mexicaine.

Articles qui obligeraient à modifier ou à compléter la législation nationale : c’est le cas de l’article 11.1 et 11.7, de l’article 12.2 et de l’article 16.I.

Articles qui, une fois ratifiés, imposeraient de prendre des mesures d’ordre pratique que le Mexique, de par son niveau de développement économique et social, n’est pas encore en mesure de mettre en oeuvre. C’est le cas des articles suivants : 3.2 c); 7; 9 et 14.3."

Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Dans l’avis qu’il a rendu le 15 mars 1965, le STPS a recommandé de ne pas ratifier ladite Convention dans la mesure où "(l’) article 12.c, qui prévoit l’obligation de faire en sorte que la politique de l’emploi puisse s’appliquer sans que l’origine nationale entre en ligne de compte, est incompatible avec les dispositions des articles 9, 111.1 et 175 de la Loi fédérale sur l’emploi alors en vigueur, dispositions qui correspondent aux articles 7, 154 et 246 de la Loi actuelle, ainsi qu’avec l’article 9 de la Loi fédérale sur l’emploi, qui dispose que les travailleurs de base doivent avoir la nationalité mexicaine."

124.Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. Le 26 mars 1975, le STPS a indiqué dans l’avis qu’il a rendu qu’il n’était pas opportun de ratifier la Convention, car "certaines de ses dispositions sont incompatibles ou difficilement conciliables avec la législation nationale; c’est notamment le cas des articles premier, 2.3, 3.1, 4 et 5.3". Cela étant, les objectifs énoncés par cette Convention coïncident avec le but maintes fois réitéré par le Gouvernement mexicain de supprimer effectivement le travail des enfants et de relever progressivement l’âge minimal d’admission à l’emploi. En 2001, le STPS a rendu un nouvel avis, négatif, en concluant comme suit : "Les dispositions de notre législation qui sont incompatibles avec la Convention no 138 de l’OIT et qui ont empêché la ratification de cette dernière sont toujours en vigueur." Il convient d’indiquer que chaque année, l’OIT invite le Gouvernement mexicain à réfléchir à la possibilité de ratifier cette Convention, car elle est considérée, tout comme la Convention no 98, comme intrinsèque aux droits fondamentaux des employés et elle est le complément obligé de l’adoption de la Déclaration de l’OIT sur les principes et les droits fondamentaux dans le travail.

Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993. Le STPS a rendu un avis défavorable en 1994, en indiquant comme cause de la non-ratification le fait que les dispositions de la Convention ne sont pas compatibles avec la législation en vigueur au Mexique et que, de ce fait, leur application entraînerait des conflits d’interprétation.

125. En outre, on indique que le Mexique soumet des mémoires de suivi en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT sur les conventions non ratifiées, dans lesquels il traite des mesures qu’il a prises pour mettre en oeuvre l’instrument international.

Indiquer si l’ État partie a l’intention de retirer sa réserve à l’article 8 du Pacte conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales .

126. Le Gouvernement mexicain a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 12 mai 1981, en présentant la déclaration interprétative ci-après :

"Le Gouvernement mexicain adhère au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que l’article 8 dudit pacte s’appliquera dans la République du Mexique selon les modalités et conformément aux procédures prévues dans les dispositions applicables de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et de ses lois et règlements".

127. Conformément à la pratique des Nations Unies, il est entendu que les déclarations interprétatives, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, ne peuvent être retirées.

Fournir des informations sur les mesures que l’ État partie a prises pour protéger le droit des travailleurs de créer des syndicats et de s’affilier au syndicat de leur choix .

128. L’article 9 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique dispose que "(l)e droit d’association ou de réunion pacifique à une fin licite quelconque ne peut faire l’objet d’aucune restriction". De même, la section A.XVI de l’article 123 de la Constitution prévoit que les ouvriers comme les employeurs ont le droit de s’unir pour défendre leurs intérêts respectifs, en formant des syndicats et des associations professionnelles. De son côté, la Loi fédérale sur l’emploi stipule, en son article 354, que la liberté d’association des travailleurs et des patrons est reconnue.

129. Par ailleurs, s’ils estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits et garanties, les travailleurs et les syndicats peuvent saisir les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits ou trancher un différend.

Indiquer si l’ État partie a l’intention de poursuivre la réforme de la loi fédérale sur l’emploi (projet du 12 décembre 2002), étant donné en particulier que cette réforme, telle qu’elle est actuellement envisagée, porterait atteinte à la liberté d’association et à la reconnaissance du droit à la négociation collective .

130. Dans le cadre de la "nouvelle culture du travail" du Gouvernement mexicain, on prépare une réforme de la législation du travail qui doit contribuer à promouvoir la formation, la participation et la juste rémunération des travailleurs.À cette fin, on a créé le Bureau central de décision pour la réforme de la Loi fédérale sur l’emploi, dans lequel les organisations de travailleurs et d’employeurs mexicains, avec le gouvernement comme modérateur, ont établi un projet de modifications à apporter à ladite Loi, qui aborde la question de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de mener des négociations collectives.

131. Ce projet de modifications est devenu un projet de loi le 12 décembre 2002. Le Congrès de l’Union est actuellement saisi de différents projets de modification de la Loi fédérale sur l’emploi, parmi lesquels se trouve le projet susmentionné.

Article  9 : Droit à la sécurité sociale

132. Fournir des informations sur la portée et l’étendue de l’Assurance populaire de santé, actuellement en vigueur dans l’ État partie , qui couvrira toute la population à compter de 2010 .

133. L’Assurance populaire de santé a été créée pour offrir une assurance de santé à la partie de la population qui n’était couverte par aucun organisme de sécurité sociale. Le programme se proposait non seulement de financer l’octroi de services de santé à cette partie de la population, mais encore à lui fournir une protection financière. On estime que chaque année, environ 1,5 million de familles mexicaines s’appauvrissent en raison des dépenses afférentes aux services de santé.

134. À la suite d’un processus de négociations menées entre le Ministère de la santé, le Congrès et les gouvernements des États, le programme avait, en février 2005, été étendu à 31 États. Chaque État a la possibilité d’ajouter à ce programme les interventions qu’il juge appropriées en fonction de sa capacité de financement.

135. L’une des innovations de l’Assurance populaire a consisté à transférer des crédits fédéraux aux États. Il s’agissait de mobiliser des crédits fédéraux pour subventionner le coût de la prime et de faire payer à chaque famille une somme fixe calculée sur la base de ses revenus. Ainsi, la population paie-t-elle une partie de la prime en fonction de ses revenus et le reste est-il subventionné par les finances publiques.

136. L’Assurance populaire est une assurance médicale, publique et facultative, qui favorise la fourniture en temps voulu de soins de santé par le biais d’un mécanisme de protection du patrimoine familial. En outre, elle offre des soins de santé, des examens et des médicaments qui sont gratuits au moment où ils sont fournis. Elle garantit l’accès à un ensemble de services de santé qui couvre 249 maladies et les médicaments prescrits contre ces maladies. Ces maladies sont classées en neuf catégories ou groupes de services :

a) Détection et prévention pour tous les membres de la famille

b) Médecine ambulatoire

c) Odontologie

d) Santé en matière de procréation

e) Grossesse, accouchement et néonatalogie

f) Réadaptation et réinsertion

g) Hospitalisation

h) Urgences

i) Chirurgie

137. Cet ensemble de services sera progressivement étendu. En janvier 2006, le Catalogue des services essentiels de santé a été remplacé par le Catalogue universel des services essentiels de santé (CAUSES), ce qui a fait passer de 154 à 249 le nombre des interventions ou maladies couvertes par l’Assurance populaire.

138. L’Assurance populaire gère dans chaque État un réseau d’hôpitaux qui sont, pour l’essentiel, les centres de santé relevant du Ministère de la santé de l’État considéré. À ce jour, elle couvre plus de 3,5 millions de familles. Elle est présente dans 1 584 municipalités et on compte qu’elle couvrira peu à peu l’ensemble du territoire mexicain.

139. Le fonctionnement de la SPS repose sur trois sources de contributions :

a)La Fédération, par l’intermédiaire du Ministère de la santé. Elle verse chaque année pour chaque famille affiliée une quote-part sociale représentant 15 % du salaire minimal général en vigueur dans le district fédéral. La somme correspondante est ajustée chaque trimestre en fonction des variations de l’indice national des prix à la consommation. En outre, la Fédération verse une contribution solidaire par le biais du Fonds de contributions pour les services de santé, laquelle représente au moins une fois et demie le montant de la quote-part sociale susvisée.

b)Les gouvernements des États et le district fédéral. Ils versent une quote-part d’un montant égal à la moitié de la quote-part sociale affectée à cette fin par la Fédération.

c)Les familles affiliées. Elles participent à raison d’une quote-part familiale annuelle, progressive et versée à l’avance, dont le montant est établi en fonction de la situation socioéconomique et peut être réglé par trimestre. La base de calcul de la quote-part familiale est le niveau ou l’absence de revenu; certaines familles peuvent ainsi être exonérées de toute contribution. Les familles appartenant aux premier et deuxième déciles de la répartition des revenus relèvent du régime non contributif.

Article  10 : Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

140. Indiquer quelles ressources financières l’ État partie alloue au programme sur les questions relatives à la femme, à l’enfant et à la famille et à l’Institut national des femmes pour la mise en œuvre d’activités destinées à instaurer et à promouvoir une culture de l’égalité sans violence ni discrimination .

141. Le tableau ci-après renseigne sur les crédits alloués aux organismes et institutions s’occupant de groupes spécifiques de la population. Il convient de souligner que chaque institution définit annuellement les programmes et projets auxquels est affecté le montant indiqué.

Organisme	2006
Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF)	1 232 046 933
INMUJERES	216 586 159
Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). Questions intéressant la mère, l’enfant et la famille	1 301 794

142. Le 26 janvier 2006, le Journal officiel de la Fédération a publié le texte d’une partie XIV bis venant compléter l’article 6 de la Loi sur la CNDH confiant à cette Commission le suivi, l’évaluation et le contrôle dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce nouveau texte est entré en vigueur le 27 janvier 2006 et a débouché sur la création du Programme sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dont l’exécution a été confiée à la deuxième Inspection générale.

Fournir des informations sur les mesures législatives ou autres que l’ État partie a prises pour aider et protéger les victimes de la violence dans la famille.

143. Il existe au sein du système juridique mexicain différents régimes relevant du droit administratif, pénal et civil qui contrôlent la violence dans la famille et mobilisent les institutions publiques et privées en vue d’offrir une protection qui garantisse le développement intégré de leurs membres.

144. Un rôle utile est joué à cet égard par la nouvelle Loi sur l’assistance sociale, publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 septembre 2004, laquelle organise la promotion d’un système national d’assistance sociale qui facilite et coordonne la prestation de services d’assistance sociale publique et privée et impulse la participation de la société à cette fin.

145. Sur les 32 entités fédérées, seuls le Chihuahua, l’Hidalgo et le Nuevo León n’ont pas de loi spécifique dans ce domaine. Les autres ont adopté une réglementation sur la prévention des cas de violence dans la famille, les soins à apporter à ses victimes et les sanctions à infliger aux auteurs des violences en question.

Aguascalientes	Loi en la matière et modification de ses Codes civil et pénal
Baja California	A incorporé la base juridique dans son Code pénal et adopté une loi en la matière
Baja California Sur	Loi en la matière
Campeche	Loi en la matière
Coahuila	Loi en la matière. Code pénal
Colima	Loi en la matière et modifications de ses Codes civil et pénal
Chiapas	Loi spéciale et modification de son Code pénal
Chihuahua	Modification de ses Codes civil et pénal
Durango	Loi en la matière et modification de ses Codes civil et de procédure civile
District fédéral	Loi spéciale, Règlement et modification des Codes civil et pénal
Guanajuato	Loi spéciale et modifications de ses Codes civil et pénal
Guerrero	Loi en la matière et modification du Code pénal
Hidalgo	Modification des Codes pénal et de procédure pénale
Jalisco	Code de l’assistance sociale, Livre VI et Code pénal
État de Mexico	Loi en la matière et Codes civil et pénal
Michoacán	Codes civil et pénal, et nouvelle Loi en la matière
Morelos	Loi spéciale
Nayarit	Loi spéciale
Nuevo León	Modification des Codes civil, de procédure civile et pénal et de la loi sur le système étatique d’assistance sociale, et Loi sur le Bureau du Procureur spécialisé dans la défense de l’enfant, de la femme et de la famille
Oaxaca	Loi en la matière et Codes civile et pénal
Puebla	Loi spéciale et règlement et modification du Code civil
Querétaro	Loi spéciale
Quintana Roo	Loi en la matière et modification du Code civil
San Luis Potosí	Loi spéciale et modification des Codes civil et pénal
Sinaloa	Loi en la matière et modification du Code civil
Sonora	Loi spéciale avec un règlement et modification des Codes civil et pénal
Tabasco	Loi en la matière et modification des Codes civil et pénal
Tamaulipas	Loi spéciale et modification du Code civil
Tlaxcala	Loi en la matière
Veracruz	Loi spéciale et modification de ses Codes civil et pénal
Yucatán	Loi en la matière et modification du Code pénal
Zacatecas	Loi spécial et Code pénal

146. Sur le plan législatif, la LIXe législature du Congrès fédéral (Chambre des députés et Sénat) a examiné les projets suivants :

Projet de décret d’adoption de la Loi générale de mise en place du système national de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes et les filles, de protection contre cette violence et d’assistance à ses victimes.

Loi générale sur l’accès des femmes à une vie sans violence.

Projet modifiant la Loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination.

Projet de décret modifiant l’article 343 bis du Code pénal fédéral.

Projet de décret modifiant le Code civil fédéral en matière de violence dans la famille.

Projet de décret modifiant les articles 265 bis, 289 et 343 bis du Code pénal fédéral.

Projet de décret modifiant et complétant l’article 7.X, XII, XIII et XVIII de la Loi sur l’Institut national des femmes, en ce qui concerne les politiques de prise en charge et de protection des droits des femmes victime d’un type de violence.

Projet ajoutant diverses dispositions aux articles 5 et 10 de la Loi fédérale sur la radio et la télévision.

Projet ajoutant un troisième paragraphe à l’article 1916 du Code civil fédéral prévoyant le versement obligatoire d’une indemnité au titre du dommage matériel et moral découlant des affaires de violence dans la famille.

Projet modifiant diverses dispositions de la Loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents, de la Loi générale sur l’éducation, de la Loi sur l’assistance sociale et de la Loi générale sur la santé afin d’interdire, de réprimer et d’éliminer la violence dans la famille.

Projet modifiant différents articles de la Loi sur l’assistance sociale.

Projet modifiant l’article 20 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique.

Projet modifiant le troisième paragraphe 3 de l’article 323 du Code civil fédéral en ce qui concerne la violence dans la famille.

Projet modifiant le quatrième paragraphe de l’article 343 du Code pénal fédéral en ce qui concerne la violence dans la famille.

Projet modifiant l’article 4 de la Loi sur l’assistance sociale.

Projet modifiant l’article 8 de la Loi générale sur l’éducation.

Projet modifiant et complétant diverses dispositions du Code civil fédéral en ce qui concerne l’état civil, la pension alimentaire et la violence dans la famille.

147. Par ailleurs, on a mis en place un réseau de refuges temporaires pour accueillir les victimes de la violence dans la famille et mis en route un programme de renforcement et de professionnalisation de ces refuges. Le Programme d’étude de la violence dans la famille, de violence sexuelle et de violence à l’égard des femmes du Ministère de la santé constitue en lui-même une mesure spécialement conçue pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit d’accès à la santé et au développement humain, mais il y a plus : on trouve parmi ses orientations stratégiques celle d’impulser l’élaboration de projets à l’intention des groupes particulièrement vulnérables de la population, en coordination avec les différents acteurs sociaux. On encourage donc le développement de services spécialisés dans le traitement de la violence dans le secteur de la santé et le renforcement du réseau national de refuges pour les femmes et leurs enfants aux prises avec des situations marquées par la violence.

148. De même, l’INMUJERES exécute le Programme national pour une vie sans violence 2002-2006, issu des activités du Bureau institutionnel de coordination des actions de prévention et de traitement de la violence dans la famille contre les femmes, afin de mettre en place un système intégré, interdisciplinaire, interinstitutionnel et concerté qui oeuvre en collaboration étroite avec la société civile organisée et qui permette de faire reculer la violence dans la famille.

149. Ce Programme encourage la création d’un système national de politiques publiques de prévention, de traitement, d’information et d’évaluation prévoyant l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes, qui mette en oeuvre huit orientations stratégiques : prévention, traitement, détection, réglementation, communication et liaison institutionnelle, coordination et liaison avec la société civile, information et évaluation, et suivi de l’application de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). Chaque orientation stratégique comporte des objectifs spécifiques, des lignes d’action et des actions sectorielles dont la réalisation incombe à chacun des interlocuteurs du Bureau institutionnel.

150. Pour ce qui est de l’aide, de la protection et de la réparation, le Ministère de la santé est chargé du projet Appui au renforcement d’un réseau de refuges temporaires pour aider les victimes de violences dans la famille, au travers duquel il appuie la gestion et l’organisation de 22 centres d’accueil dans 18 entités fédérées. Il fait connaître l’existence du Réseau national de refuges pour les victimes de violences, et favorise la création de nouveaux centres d’accueil proposant des services d’aide psychologique, médicale et juridique et gère le projet Maisons de santé pour les femmes autochtones dans les États de Puebla, Chihuahua, Oaxaca, Chiapas et Guerrero, avec un modèle culturellement approprié à la population autochtone.

151. Par ailleurs, le Ministère de la santé a élaboré le Modèle intégré de prise en charge en cas de violence dans la famille, à caractère sexuel et contre les femmes, au travers duquel il encourage des programmes d’aide juridique et thérapeutique et fournit des conseils aux victimes de violences. Ce modèle s’applique dans les différentes entités fédérées et prévoit l’organisation d’ateliers inter-États en ligne. En 2003, le budget affecté à la violence dans la famille, à caractère sexuel et contre les femmes a été consacré directement au renforcement des services de santé dans les 12 États participant au projet pilote du modèle (Coahuila, Monterrey, district fédéral, Michoacán, Morelos, Zacatecas, Basse-Californie du Sud, Hidalgo, Chihuahua, Tlaxcala, Oaxaca et Chiapas). En 2004, le nombre d’entités participantes est passé à 21, avec une couverture de 12 646 agents du secteur de la santé.

152. Le Ministère du développement social (SEDESOL) a lancé deux appels de fonds pour financer 26 projets exécutés par des organisations de la société civile en vue du renforcement des refuges pour les femmes et leurs enfants aux prises avec dans des situations de violence.

153. UNIFEM et le PNUD ont organisé six réunions internationales pour appuyer l’harmonisation des législations locales avec les instruments internationaux en matière de droits fondamentaux des femmes, réunions qui avaient pour but de présenter, par le truchement d’experts internationaux, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) et le Statut du mécanisme de suivi, en plus du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationales organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dans l’optique de la législation pénale et des législations relatives à la santé et à l’assistance sociale, et dont les conclusions ont servi à élaborer les projets de modification de la législation susvisés de toutes les entités fédérées et de la législation fédérale.

154. Dans cet ordre d’idées, on a organisé 33 ateliers d’harmonisation dans les États et dans le district fédéral en vue d’analyser l’étude comparative de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention de Belém do Pará et du Protocole relatif à la traite des personnes pour élaborer également des projets de modification de la législation pénale et des législations relatives à la santé et à l’assistance sociale.

155. Les projets de modification des 99 législations en matière pénale, de santé et d’assistance sociale du Mexique ont été remis en janvier 2006 à tous les congrès locaux, à l’Assemblée législative du district fédéral et au Congrès de l’Union pour examen, analyse et approbation.

156. L’INMUJERES appuie et encourage le renforcement du Réseau national des refuges pour les femmes aux prises avec des situations de violence extrême (RENARAC). En octobre 2004, on dénombrait 34 refuges situés dans 24 des 32 États. Les organisations de la société civile gèrent 25 refuges et les 9 restants sont gérés par les administrations des États où ils se situent. L’Institut a publié le Manuel des procédures pour les centres fournissant des services et un refuge aux femmes et à leurs enfants victimes de la violence dans la famille et à caractère sexuel; le Manuel des refuges pour les femmes et leurs enfants en situation de violence dans la famille : Éléments à prendre en compte pour leur création et, en collaboration avec l’Université caribéenne du Quintana Roo, le Manuel des normes de fonctionnement et des modèles pour les services intégrés à fournir en cas de violence.

157. Par ailleurs, l’INMUJERES gère depuis janvier 2003 la ligne téléphonique : Pour une vie sans violence, qui permet de répondre en permanence aux besoins de la population; garantit une prise en charge professionnelle; forme un réseau national de services d’appui; donne, en un seul point, un accès immédiat et direct à des conseils et des orientations; et évalue l’impact des campagnes de prévention de la violence et de promotion d’une politique sociale.

158. En 2004, 11 396 appels ont été reçus, dont 6 764 étaient liés à des cas de violence psychoaffective; 4 031 avaient trait à des violences physiques; 1 704 concernaient des problèmes financiers, 1 574 des problèmes sexuels, 722 des problèmes professionnels et 285 des problèmes institutionnels. En 2005, une moyenne mensuelle de 1 176 appels ont été reçus jusqu’en octobre. Durant la Campagne sur la violence contre les femmes, encouragée par l’INMUJERES en novembre 2005, le nombre d’appels a augmenté de 540 %.

159. L’Institut s’appuie également sur un Module de gestion sociale pour venir en aide aux personnes, en particulier les femmes et les enfants, qui recherchent des informations et un appui psychologique, juridique, professionnel et sanitaire, en les orientant vers les instances compétentes.

160. Le PGR gère le service téléphonique 01 800 MUJERTEL-PGR, qui assure un appui psychologique ainsi que des conseils juridiques, une orientation et un suivi au cas par cas aux femmes et aux jeunes filles victimes de violences.

161. Les États de Aguascalientes, Coahuila, Colima, Chihuahua, Jalisco, Nuevo León, Puebla et San Luis Potosí ont aussi mis en place des permanences téléphoniques pour les femmes victimes de violence.

Fournir des informations sur les mesures que l’ État partie a prises pour mener des enquêtes et poursuivre et punir les auteurs des disparitions et meurtres de femmes à Juárez, qui seraient des manifestations de la violence et de la discrimination sexistes .

162. La coordination instaurée entre la Commission sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes à Juárez et dans le Chihuahua et le Gouvernement de l’État considéré a débouché sur des interventions importantes, telles que les suivantes :

En matière de prévention : campagnes radiophoniques et télévisuelles contre la violence dans la famille; renforcement du service national de conseils et d’orientation par téléphone 24 heures sur 24 pour les personnes victimes de violences; ouverture de quatre refuges et centres de prise en charge intégrée pour les femmes.

En matière de développement social : mise en route de l’exécution de plus de 22 projets productifs pour les femmes, pour un montant supérieur à six milliards de pesos; 32 projets productifs individuels pour les mères de victimes; exécution du Programme Habitat pour améliorer la sécurité dans certaines zones et quartiers de Juárez et début du projet Acequia del Pueblo (canalisation du peuple) devant permettre de créer un système linéaire de parcs qui traversera la ville et dont profiteront plus de 10 000 personnes.

En matière de sécurité publique : renforcement du programme intégré de coordination des interventions de la fédération, de l’État et de la municipalité en matière de sécurité publique. Il inclut l’opération de surveillance Alba menée dans les zones présentant des risques pour les femmes, l’établissement d’un diagnostic urbain, social et criminel de Juárez et la formation de membres de la police préventive aux droits de l'homme.

163.Pour ce qui est des disparitions de femmes dans cet entité, on est parvenu à la conclusion que 47 femmes ont effectivement disparu (alors que les rapports de diverses organisations citaient des chiffres allant jusqu’à 4 000); on en a retrouvé 13 en deux années de recherches : une était déjà décédée, 10 étaient en vie et l’on a pu en identifier les corps de deux autres. Il reste 34 femmes à retrouver.

164. Le Bureau du Procureur de l’État a poursuivi les opérations d’enquête en réactivant au besoin l’examen de certains dossiers judiciaires. Avec l’appui du Bureau du Procureur général de la République et du Ministère de la sécurité publique de l’État et du responsable de la sécurité publique au niveau de la municipalité, on progresse dans le traitement des informations recueillies en vue de retrouver et d’arrêter les auteurs probables des meurtres de femmes.

165. Lorsque l’enquête désigne un responsable présumé et qu’un juge délivre un mandat d’arrêt, le Bureau du Procureur de l’État s’emploie à retrouver le responsable présumé. Afin de concentrer les efforts sur la localisation des auteurs présumés d’homicides, on a créé le Groupe spécial contre les délinquants en fuite, chargé exclusivement d’exécuter (jusqu’à présent) 23 mandats d’arrêt délivrés dans des affaires d’homicide de femmes. À ce jour, il a pu appréhender 10 personnes en fuite.

166. De même, on a créé, au sein du Bureau du Procureur général de la République, un Service spécialisé dans les infractions liées aux actes de violence commis contre les femmes au Mexique et, dans le cadre de la Commission chargée de la politique gouvernementale en matière de droits de l’homme, la Sous-Commission de coordination et de liaison aux fins de la prévention des violences contre les femmes à Juárez et de l’élimination de ses causes.

Fournir des informations et des données statistiques sur le problème des enfants des rues et préciser les mesures que l’ État partie a prises pour y faire face. Donner des renseignements complémentaires sur les résultats obtenus grâce au Programme national de prévention et de prise en charge des enfants et des adolescents vivant dans la rue intitulé "De la rue à la vie", qui vise à réinsérer les enfants et à les protéger contre la violence, l’exploitation sexuelle, la traite, le travail et autres atteintes .

167. Enfants des rues : Aux fins de la prise en charge de ce groupe, l’Institut national de développement social (INDESOL) en mis en application la stratégie Matlapa, qui est un modèle de prise en charge des enfants et adolescents vivant dans la rue ou courant le risque de devoir y vivre. Les Centres Matlapa, coordonnés et gérés par des organisations de la société civile, implantent et développent leur activité dans les zones de plus forte concentration d’enfants des rues et où ces organisations ont accompli un travail d’insertion communautaire et de coordination institutionnelle.

168. Les Centres ont pour objectif de construire des espaces alternatifs de développement humain et d’intégration sociale qui permettent aux enfants des rues d’en finir avec leur situation de vulnérabilité en profitant de services spécialisés de santé, d’éducation, d’emploi et de formation aux droits de l'homme; de même, ils représentent un nouveau projet et un nouveau type de prise en charge institutionnelle grâce auquel les enfants des rues ont accès à d’autres modes de survie et de développement.

169. Le Programme de prévention et de prise en charge des enfants et des jeunes vivant dans la rue intitulé "De la rue à la vie" se propose de promouvoir la liaison et la coordination des efforts entre les secteurs public, privé et social, qui mènent une action préventive et la lutte contre le phénomène des enfants des rues, et les familles de ces enfants, afin d’étudier de manière approfondie et de régler, à moyen et à long terme, le problème en question.

170. Le Programme a d’abord été appliqué dans les principales entités où le problème des enfants des rues se posait avec le plus d’acuité. Par la suie, il a été étendu :

Aux villes les plus peuplées du Mexique;

Aux villes où vivent le plus grand nombre d’enfants;

Aux villes où vivent le plus grand nombre d’enfants et de jeunes exposés à un risque.

171. Ces instruments ont permis de calculer qu’il y avait 128 819 mineurs vivant dans la rue, dont 114 497 vivent dans les 31 États de la République et 14 322 dans le district fédéral. Pour 2002, la mise à jour de la deuxième Étude sur les enfants et les adolescents qui travaillent a révélé que 94 795 enfants et adolescents se trouvaient dans cette situation.

172. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales : On a élaboré et mis en application un Plan national de prévention, de traitement et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC), au travers duquel on vient en aide aux victimes et à leur famille dans le cadre d’activités interinstitutionnelles spécifiques qui vont de la modification et de l’adaptation du cadre juridique à la conception et à l’application de modèles d’intervention individuelle, familiale et sociale.

173. Ce Plan national est exécuté par le biais de la Coordination nationale de la prévention, du traitement et de l’élimination de l’ESEC, qui coiffe les interventions que les différentes instances gouvernementales réalisent dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans ce cadre, on est notamment intervenu dans les domaines suivants :

Repérage et destruction des communautés distribuant de la pornographie infantile ainsi que des sites Web qui diffusent des images pornographiques mettant en scène des enfants (police fédérale préventive).

Élaboration de statistiques sur le comportement des pédophiles qui diffusent des images sur l’Internet; l’âge moyen des enfants et adolescents dont les images sont ainsi diffusées; lieux où sont menées ces activités; et groupes raciaux auxquels appartiennent les mineurs en question (police fédérale préventive).

Campagnes de sensibilisation et de promotion des plaintes (SNDIF, Bureau du Procureur général de la République, UNICEF, INMUJERES).

Publication et diffusion du bulletin d’information NOTIESCI.

Élaboration d’un manuel de formation des professionnels de l’industrie touristique à la prévention de l’ESEC et à la protection des enfants et des adolescents contre ce phénomène (STPS, OIT, Fondation Infantia).

Protocole relatif à la détection et à la protection des garçons, fillettes et adolescents victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et aux soins à leur apporter (STPS, SNDIF, Bureau du Procureur général de la République, OIT).

Proposition visant à réformer et compléter le Code pénal fédéral, le Code de procédure pénale, la Loi fédérale contre le crime organisé et la Loi sur la protection des enfants et des adolescents; à combler les lacunes de la législation pénale, à établir l’obligation pour les médias d’assurer la diffusion des lois et programmes visant à prévenir les infractions attentatoires aux droits de l’enfant, et à informer la société des mesures préventives dans ce domaine et des conséquences qu’entraînent les délits de prostitution et de pornographie impliquant des enfants.

174. Travail des enfants marginalisés des villes : Le Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF) gère le Programme de prévention, de traitement, de réduction et d’élimination du travail des enfants marginalisés des villes, qui vise à prévenir et à traiter ce type de travail avec la participation des trois niveaux de l’administration, des organisations internationales et de la société civile, par le biais de la promotion de réseaux communautaires, du renforcement des capacités familiales et individuelles et de la revalorisation de l’école comme lieu de production de capacités.

175. En 2005, les principales réalisations du Programme ont été les suivantes :

aide apportée à 45 468 enfants qui travaillent

aide apportée à 70 423 enfants exposés à des risques

aide apportée à 52 106 familles

59 Centres d’aide aux enfants et adolescents exposés à des risques

518 municipalités

92 municipalités appliquant le modèle de l’éducation non formelle

octroi de 14 911 bourses d’études et de formation

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que les mineurs âgés de moins de 16 ans sont dans certains cas exemptés de l’enseignement obligatoire et entrent donc sur le marché du travail. Indiquer si l’État partie a l’intention de supprimer ces exceptions en vue de lutter contre le travail des enfants qui est préjudiciable à l’éducation et au développement des enfants.

177. L’article 3 de la Constitution des États-Unis du Mexique dispose que toute personne a le droit de recevoir une éducation de base obligatoire, à savoir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire.

178. S’agissant de l’âge minimal d’admission au travail, l’article 22 de la Loi fédérale sur l’emploi dispose qu’il est interdit d’employer des mineurs de moins de 14 ans et d’enfants de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui n’ont pas achevé leur éducation obligatoire, sauf dérogation accordée dans des cas exceptionnels lorsque l’autorité compétente estime qu’il y a compatibilité entre les études et le travail.

179. Cela ne signifie pas que les enfants sont exemptés de l’enseignement obligatoire, mais qu’ils peuvent exercer une activité rémunérée dès l’instant qu’elle n’est pas incompatible avec leurs études et qu’elle reste dans les limites fixées par la loi.

180. Par ailleurs, le Programme de prévention, de traitement, de réduction et d’élimination du travail des enfants marginalisés des villes insiste notamment sur le renforcement familial et scolaire, ce qui permet de donner la priorité à l’aide à apporter aux enfants qui travaillent afin de privilégier l’axe d’intervention éducatif en tant que stratégie fondamentale au service du maintien ou de la réinsertion de ce groupe de la population dans une filière éducative. À cette fin, le Programme fournit aux enfants et adolescents marginalisés des villes qui travaillent et qui sont âgés de si à 17 ans et 11 mois des aides compensatoires qui leur permettent d’achever leur éducation de base et de se former en vue de leur entrée sur le marché du travail productif du pays.

Article  11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer quelles mesures législatives ou autres l’État partie a prises pour augmenter périodiquement le salaire minimal afin que les travailleurs jouissent d’un niveau de vie suffisant. Fournir des informations sur le mécanisme qui permet actuellement de revoir le salaire minimal afin que les travailleurs puissent jouir des droits protégés par le Pacte.

182. La Commission nationale des salaires minimaux (CNSM) a pour mission de faire pleinement appliquer les garanties et droits constitutionnels, en particulier la section A.VI de l’article 123 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, qui stipule impérativement que les salaires minimaux sont fixés par cette Commission nationale et précise les éléments distinctifs qui doivent s’attacher à ces salaires minimaux. Les articles 90 et 94 de la Loi fédérale sur l’emploi reprennent cette règle constitutionnelle et la base périodique en tant que garantie de la jouissance de ces droits.

183. Conformément aux articles 570 à 574 de cette même Loi, les salaires minimaux sont fixés tous les ans et entrent en vigueur le premier janvier de l’année suivante. À cet effet, les travailleurs et les patrons peuvent présenter à la CNSM, au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année, les études économiques qu’à leur avis, le Conseil des représentants de la Commission doit examiner aux fins de ladite procédure.

184. De son côté, la Direction technique de la CNSM doit présenter au Conseil des représentants, pour examen, au plus tard le dernier jour du mois de novembre, un rapport qui doit indiquer l’évolution des prix et ses effets sur le pouvoir d’achat des salaires minimaux, ainsi que les données les plus pertinentes concernant l’économie nationale. Elle doit également établir un rapport sur les enquêtes et études présentées par les travailleurs et les employeurs.

185. Après avoir analysé les informations présentées, le Conseil des représentants adopte, au mois de décembre et avant le dernier jour ouvrable de ce mois, une résolution dans laquelle il fixe les salaires minimaux généraux et professionnels et délimite les municipalités des zones géographiques où les salaires en question seront en vigueur. Cette résolution doit motiver la fixation de nouveaux salaires minimaux.

186. En sus de la procédure légale indiquée et afin d’élever le niveau de vie des employés, la Loi fédérale sur l’emploi a institué un mécanisme de révision du salaire minimal qui dispose que les salaires minimaux peuvent être révisés à tout moment, à condition que la situation économique le justifie.

187. Conformément aux objectifs principaux du Programme national relatif à la politique de l’emploi et du Plan national de développement, la CNSM a pris deux engagements fondamentaux :

Maintenir le redressement en valeur réelle du pouvoir d’achat des salaires minimaux. Pour atteindre cet objectif, le Conseil des représentants de la Commission a essayé d’obtenir des hausses de salaires supérieures à l’inflation anticipée, en prenant notamment en considération la situation de l’économie, le contexte international et la situation particulière des entreprises.

188.Il convient de souligner que pour ce qui est du gouvernement actuel, le pouvoir d’achat du salaire minimal a enregistré un redressement de 0,88 %, progrès que n’avaient pu réaliser les quatre gouvernement précédents pendant le même laps de temps.

Présidence de la République	Redressement (%)
José López Portillo (1976-1982)	-21,31
Miguel de la Madrid Hurtado (1982 -1988)	-30,31
Carlos Salinas de Gortari (1988 -1994)	-22,83
Ernesto Zedillo Ponce de León (1994-2000)	-24,81
Vicente Fox Quesada (2000-2006)	0,88

189.Obtenir la convergence des salaires minimaux des trois zones géographiques. Se proposant de permettre aux employés touchant un salaire minimal dans les zones géographiques B et C de disposer de revenus similaires à ceux de la zone géographique A pour couvrir des coûts de la vie de plus en plus similaires, la CNSM s’est fixé comme l’un de ses principaux objectifs de poursuivre le processus d’harmonisation des salaires, pour qu’un salaire minimal unique finisse par s’imposer à l’ensemble du pays. Pour atteindre cet objectif, on s’est employé à faire disparaître progressivement les écarts de salaires entre les zones géographiques du pays. S’agissant du mandat présidentiel de six ans, les progrès dans ce domaine ont été les suivants :

Écarts de salaires 2000-2005
Année	Écarts de salaires (en %)
Fin d’année	Total cumulé depuis
A/B	A/C	A/B	A/C
2000	7,98	15,9
2001	6,32	12,55	1,653	3,35
2002	5,11	10,05	2,865	5,85
2003	4,3	8,31	3,676	7,589
2004	3,45	7,43	4,524	8,469
2005	3,2	6,24	4,78	9,659

190. Fournir des données statistiques, ventilées par secteur géographique, économique et social, sur l’étendue de la pauvreté dans l’ État partie , en particulier chez les populations autochtones dans les États du Chiapas, de Guerrero, de Veracruz et d’Oaxaca, et chez les migrants autochtones , les personnes âgées et les autres groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, fournir des renseignements détaillés sur le Programme «Chances à saisir» et le Programme de coinvestissement social, destinés à aider les familles en situation d’extrême pauvreté .

191. La CDI s’est attachée à mettre en place un système d’informations et d’indicateurs (SII) sur les populations autochtones, qui vise pour l’essentiel à les rendre visibles et à présenter les aspects qui caractérisent leurs conditions de vie dans les différents types d’établissements dans lesquels elles vivent.

192. Le SII part du principe que l’information sur la diversité ethnique, linguistique et culturelle doit nécessairement s’élaborer sur la base de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes. Aussi a-t-on publié, conjointement avec l’Institut national des femmes, le livre intitulé Indicateurs intégrant une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes concernant la population autochtone et travaille-t-on à présenter des informations ventilées concernant les enfants et les personnes âgées.

193. On trouvera en annexe les fiches d’information de base sur les populations autochtones des États du Chiapas, de Guerrero, de Veracruz et d’Oaxaca.

194. Le Programme "Chances à saisir" a pour objectif général de fournir un appui aux familles vivant en situation d’extrême pauvreté pour leur permettre de renforcer les capacités de leurs membres et de multiplier les options à leur disposition pour atteindre des niveaux de bien-être supérieurs, grâce à l’amélioration des choix en matière d’éducation, de santé et d’alimentation, ainsi que de contribuer à les associer à de nouveaux services et programmes de développement qui favorisent l’amélioration de leur situation socioéconomique et de la qualité de leur vie.

195. Ce Programme a fait la preuve de son efficacité dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation en menant des actions nouvelles en faveur de la population vivant dans la pauvreté. En outre, il a maintenu une croissance soutenue tant pour le nombre de localités que celui des familles prises en charge et des crédits budgétaires affectés.

196. Il fournit des services à cinq millions de familles; ce sont donc près de 25 millions de Mexicains qui bénéficient des formes d’appui qu’il octroie.

Bénéficiaires du programme "Chances à saisir"
	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Familles (milliers)	300,7	1 596,5	2 306,3	2 476,4	3 237,7	4 240,0	4 240,0	5 000,0	5 000,0
Zones rurales	300,7	1 596,5	2 306,3	2 129,8	2 524,5	3 090,8	3 010,6	3 452,5	3 452,5
Zones semi-urbaines				341,6	599,4	616,1	747,4	870,2	870,2
Zones urbaines				5,0	113,8	533,1	428,0	677,3	677,3
Municipalités	456	1 473	2 155	2 166	2 117	2 354	2 360	2 429	2 435
Localités	10 769	40 906	53 055	53 232	67 737	70 520	70 436	82 973	82 993

197. Le Programme de coinvestissement social vise à promouvoir la coresponsabilité avec les acteurs sociaux aux fins de favoriser le développement social intégré de la population vivant en situation de pauvreté, d’exclusion, de marginalisation, d’inégalité entre les sexes ou de vulnérabilité sociale, par le biais du coinvestissement dans des projets.

198. Ce Programme octroie des ressources fédérales aux acteurs sociaux aux fins de l’exécution de projets à la suite des appels de fonds lancés par l’Institut national de développement social ou par les délégations du SEDESOL implantées dans les entités fédérées.

199. Le Programme comporte les volets suivants : développement humain et social; renforcement et professionnalisation institutionnels et recherche aux fins du développement social.

Projets appuyés, par volet
Volet appuyé	Nombre de projets	%
Développement humain et social	759	72
Renforcement et professionnalisation institutionnels	227	22
Recherche aux fins du développement social	64	6
Nombre total de projets autorisés	1 050	100

200. Fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie de politique sociale Contigo, qui vise à réduire la pauvreté, et sur les résultats obtenus à ce jour. Fournir également des informations sur le budget alloué à la mise en œuvre de cette stratégie .

201. Le Gouvernement mexicain a mis en oeuvre la stratégie Contigo, qui a permis de coordonner des initiatives de la société et des pouvoirs publics en vue de remédier à des situations de pauvreté, de marginalisation et d’inégalité au travers d’un programme à responsabilité partagées et d’une politique sociale non caritative, mais subsidiaire.

202. Cette stratégie favorise une meilleure coordination entre les trois niveaux de l’administration et impulse une nouvelle relation entre le gouvernement et la population aux fins de renforcer l’efficacité des interventions des secteurs public et privé dans le domaine de la politique sociale.

203. Contigo comprend quatre volets complémentaires qui constituent une politique sociale intégrée visant à éliminer la pauvreté et à garantir l’élévation constante du niveau de vie de l’ensemble de la population :

a)Renforcement des capacités

b)Création d’options en matière de revenus

c)Formation d’un patrimoine

d) Protection de la société assurée à tous ses membres

204. Contigo adapte les quatre volets aux besoins spécifiques et aux caractéristiques des personnes, des familles et des communautés pour aboutir à plus de justice et d’égalité.

Au premier semestre de 2005, le montant des dépenses consacrées au développement social et humain s’est élevé à 414 milliards 926,7 millions de pesos, soit 7,9 % de plus en valeur réelle que pour la même période de 2004.

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), à la fin de l’exercice budgétaire en cours, les dépenses totales de développement social auront progressé de deux dixièmes de point, passant de 10,1 % en 2004 à 10,3 % en 2005.

De même, au vu de la dynamique démographique, on compte que les dépenses sociales par habitant auront augmenté de 0,5 % par rapport à 2004.

Sur ce montant, 45,5 % sont allés aux services d’éducation, 21,5 % aux activités liées à la sécurité sociale et 18,4 % à la santé, et les 14,6 % restants ont servi à appuyer les domaines de l’urbanisation, du logement et du développement régional, de l’eau potable et des réseaux d’égouts, et de l’assistance sociale.

Part des dépenses prévues affectée au développement social, 2004-2005

(millions de pesos)

Catégorie	Données annuelles	Janvier-juin
Observées 2004	Objectif 2005	2004	2005	Variation annuelle en valeur réelle (en %)
TOTAL 1	771 735,9	815 443,1	368 223,8	414 926,7	7,9
Éducation	305 561,6	313 240,0	164 729,4	188 836,3	9,7
Santé	157 398,9	207 352,1	67 523,0	76 455,9	8,4
Sécurité sociale	175 566,3	175 058,9	83 467,3	89 364,2	2,5
Urbanisation, logement et développement régional	107 206,8	86 376,2	42 588,7	41 961,6	- 5,7
Eau potable et réseaux d’égouts	5 572,0	8 970,9	1 945,2	8 258,9	306,5
Assistance sociale	20 430,3	24 445,0	7 970,2	10 049,8	20,7

1 À l’exclusion des subventions et transferts aux entités de contrôle budgétaires direct et des contributions ISSSTE-FOVISSSTE.

Source : Rapports sur la situation économique, les finances publiques et la dette au quatrième trimestre de 2004, et au deuxième trimestre de 2004 et de 2005 (dépenses payées). Pour l’objectif de 2005, Budget de la Fédération.

205. Indiquer quelles mesures l’ État partie a prises pour faire face aux problèmes de logement, en particulier la situation des sans-abri et les expulsions forcées, conformément aux observations générales n os  4 et 7 du Comité. Indiquer les éventuels cas de jurisprudence relative aux expulsions forcées .

206. Conformément à la législation, il ne peut y avoir expulsion que dans le cas du non-respect des clauses du contrat. Ce n’est qu’en cas de retard prolongé de paiement des mensualités d’un prêt hypothécaire que, selon les contrats signés, les intermédiaires financiers peuvent saisir l’appareil judiciaire pour récupérer les immeubles qui constituent la garantie hypothécaire.

207. Cette intervention relève de la compétence de l’appareil judiciaire de la Fédération, non de l’exécutif fédéral. Dans cette optique, les seules expulsions autorisées le sont par l’appareil judiciaire pour non-exécution des clauses du contrat.

208.La Commission nationale de promotion du logement, dans le cadre de ses attributions, conçoit sa participation en la matière comme une activité de prévention, en élaborant et en exécutant la politique nationale de logement consistant à promouvoir des programmes de logements plus abordables pour la population et correspondant à ses besoins et niveaux de salaires, destinés plus spécialement aux groupes sociaux à faible revenu, ce qui contribue à donner aux familles des possibilités et options en matière d’acquisition et de conservation de leur logement, et leur permet de recevoir en temps opportun des informations complètes sur les conditions d’obtention d’un prêt.

209. Indiquer si l’ État partie a adopté et mis en œuvre des programmes de logement social, en particulier pour les personnes à faible revenu et pour les groupes défavorisés et marginalisés .

210. Le Gouvernement mexicain s’emploie en permanence à diversifier les possibilités de logement à la portée de la population marginalisée et à faible revenu. C’est ainsi que l’on a récemment annoncé la mise en place de programmes de microfinancement, de location avec option d’achat et d’aides au logement en faveur des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale. Concrètement, toutes les familles qui ont un logement remplissent les conditions pour solliciter un microfinancement qui leur permette d’améliorer leur logement et de demander à bénéficier des programmes d’aides au logement que la Fédération met à la disposition de la population par l’intermédiaire du FONAEVI créé au sein du Fonds national pour le logement populaire (FONAPO).

211. Investissements et crédits accordés par les organismes de logement

Entre janvier et juin 2005, ces organismes ont accordé 222 998 crédits au logement, pour un investissement supérieur à 57 milliards 800 millions de pesos, dont 209 857 crédits et aides correspondaient à l’achat d’un logement et 13 141 à l’amélioration du logement ou à un autre type de crédits.

En 2004, l’Institut du Fonds national de logement pour les travailleurs (INFONAVIT) a financé 57 % des crédits accordés par le secteur hypothécaire national au titre de l’acquisition d’un logement (300 812 crédits). On notera qu’au cours des six premiers mois de 2005, cet Institut a accordé 13 906 crédits au titre de l’acquisition d’un logement.

Quant au Fonds pour le logement de l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (FOVISSSTE), il a accordé en 2005, au moyen de tirages au sort effectués dans toutes les entités fédérées, 63 750 crédits selon leurs différentes modalités; au sixième mois de l’année, il avait accordé 11 781 crédits.

Au mois de juin 2005, le FONHAPO avait accordé 2 931 crédits et aides au titre de l’acquisition d’un nombre égal de logements.

212. Nouveaux programmes financiers. Ces dernières années, de nouvelles options en matière de financement ont été mises à la disposition de la population, telles que le Programme Appui de l’INFONAVIT, dans le cadre duquel les crédits sont accordés par la banque ou par les sociétés financières à responsabilité limitée (SOFOLES), le paiement des mensualités étant garanti par le solde du compte subsidiaire pour le logement de chaque ayant droit. Il existe aussi la modalité de financement consistant en un crédit hypothécaire en cofinancement ou COFINAVIT, dans lequel l’Institut accorde une partie du crédit en prenant comme apport personnel le solde du compte subsidiaire, l’autre partie du crédit étant accordée par une banque ou une SOFOL.

Au mois d’avril 2005, 510 personnes s’étaient inscrites au Programme AHORRASIF, avec la participation des SOFOLES, afin de réunir l’apport personnel au titre du financement de leur logement et garantir ainsi leur accès au crédit.

Le processus de consolidation et de diversification de la Société fédérale de crédit hypothécaire (SHF) offre actuellement une série de nouveaux produits qui s’adaptent avec une précision de plus en plus grande aux caractéristiques des candidats et à leur pouvoir d’achat. À cet égard, une personne peut actuellement opter non seulement pour l’achat d’un logement à différents prix et selon des modalités de crédit différentes, mais aussi le louer avec possibilité d’achat, moyennant le versement d’unu apport personnel d’un montant très inférieur et accumuler sur cinq ans les fonds qui lui permettront de devenir propriétaire du logement qu’elle occupe.

Avec le Programme Appui de l’INFONAVIT, les fonds accumulés par l’employé dans le compte subsidiaire pour le logement servent de garantie de paiement et permettent d’obtenir des conditions préférentielles car il s’agit d’opérations moins risquées; ce Programme a accordé 4 258 crédits entre janvier et juin 2005.

On mentionnera la mise en application en juin 2004 d’un programme de cofinancement (entre l’INFONAVIT et une institution financière). C’est ainsi que l’Institut avait, au 30 juin 2005, participé avec cinq banques et 13 SOFOLES au financement de 10 496 crédits au total.

En association avec l’Institut pour les Mexicains vivant à l’étranger du Ministère des relations extérieures, la Banque nationale d’épargne et de services financiers, la Commission nationale de promotion du logement et trois SOFOLES ayant fourni un concours direct, on a mis sur pied en 2004 un programme de crédits hypothécaires en faveur des migrants financé par la SHF et permettant à un migrant d’acquérir un logement neuf ou non au Mexique en utilisant les envois de fonds à un membre de sa famille vivant au Mexique qui devient cobénéficiaire du crédit. Les SOFOLES ont ouvert des bureaux dans différentes villes des États-Unis d’Amérique où vivent un grand nombre de migrants mexicains et ont mis en place les mécanismes qui avaient, en avril 2005, permis d’accorder 372 crédits.

Article  12 : Droit de jouir du meilleur état de santé physiqueet mentale possible

213. Fournir des informations sur les mesures que l’ État partie a adoptées et mises en œuvre pour garantir un environnement sain à la population, en particulier à Mexico .

214. La ville de Mexico fait partie de la zone métropolitaine de la Valle de Mexico, où la pollution atmosphérique est causée par diverses sources d’émissions dont le contrôle relève de la responsabilité des services chargés de l’environnement des administrations locales et du Gouvernement fédéral.

215. La pollution atmosphérique est l’un des plus graves problèmes d’environnement auxquels les habitants de la zone métropolitaine de la vallée de Mexico doivent faire face depuis les années 80. À la fin de cette décennie, on a mis en place deux programmes qui ont permis de lancer des activités importantes en matière de réduction des émissions, parmi lesquelles il convient de rappeler le début du remplacement du fioul à forte teneur en soufre par le gaz naturel dans les centrales thermoélectriques et la réduction de la teneur de l’essence en plomb.

216. Au cours des années 90, on a appliqué le Programme intégré de lutte contre la pollution atmosphérique dans la vallée de Mexico et le Programme pour l’amélioration de la qualité de l’air dans la vallée de Mexico 1995-2000. Au nombre des acquis les plus importants, citons l’introduction des convertisseurs catalytiques à deux voies pour les véhicules neufs à partir du modèle 1991, en même temps que l’on commençait à fournir de l’essence sans plomb. On a également diminué la teneur de l’essence en composés réactifs et toxiques, commercialisé pour la première fois en 1993 un diesel à faible teneur en soufre (0,05 % en poids) et défini des normes pour automobiles qui ont favorisé l’adoption des convertisseurs catalytiques à trois voies pour les nouveaux véhicules à essence.

217. D’un autre côté, on a achevé en 1992 de remplacer le fioul par le gaz naturel dans les centrales thermoélectriques et les principales industries de la vallée de Mexico et l’on a mis en place des mesures de contrôle des produits émis de l’évaporation d’essence dans les terminaux de distribution. L’une des mesures ayant eu le plus grand retentissement a été la fermeture définitive de la Raffinerie 18 Mars à Azcapotzalco.

218. Par la suite, on a poursuivi l’élaboration et l’exécution du "Programme pour l’amélioration de la qualité de l’air de la zone métropolitaine de la vallée de Mexico 2002-2010", lequel comprend 89 mesures réparties en sept stratégies, qui relèvent de l’action de prévention et de lutte que les gouvernements du district fédéral, de l’État de Mexico et de la Fédération mènent de façon coordonnée contre la pollution atmosphérique.

219. Les mesures appliquées sont notamment celles qui se rapportent au contrôle des véhicules et aux progrès rendus possibles par la modernisation du programme de vérification des véhicules et du Programme intégré de réduction des émissions polluantes, la modification et l’application de la limitation de la circulation automobile dans le cadre du Programme Hoy No Circula, et l’augmentation du nombre de véhicules diesel à régulation automatique. En ce qui concerne le transport public de passagers, on a entrepris le renouvellement de la flotte de taxis et de minibus et l’on achèvera cette année le renouvellement de l’ensemble des autobus des transports en commun du Gouvernement du district fédéral, ainsi que la création de la ligne Insurgentes du métrobus.

220. Actuellement, un programme d’alerte à la pollution est en place et l’on peut connaître chaque heure la qualité de l’air en consultant l’Internet à l’adresse suivante : www.sma.df.gob.mx, et en composant IMECATEL (52789931), pour obtenir ce que l’on appelle l’indice métropolitain de la qualité de l’air (IMECA).

Articles 13 et 14 : Droit à l’éducation

221. Fournir des informations sur les mesures que l’ État partie a adoptées et mises en œuvre pour réduire le taux élevé d’analphabétisme, en particulier chez les adultes. Donner également des renseignements sur les programmes et mesures spécifiques que l’ État partie a adoptés et mis en œuvre pour dispenser un enseignement primaire et secondaire aux différents groupes ethniques .

222. Dans le domaine de l’éducation, on relève des progrès au niveau national, dont témoignent les indicateurs de scolarisation dans l’enseignement de base, l’enseignement secondaire du deuxième cycle et l’enseignement supérieur, le recul de l’analphabétisme et, en particulier, l’offre de qualité. L’indice moyen de scolarisation au niveau national est de 7,9 ans, le taux d’analphabétisme a diminué de plus d’un demi-point – il a été ramené de 9 % à 8,5 % chez les personnes âgées de plus de 15 ans –, et le taux de scolarisation a augmenté dans tous les niveaux d’enseignement, en particulier l’enseignement préscolaire, l’enseignement secondaire du deuxième cycle et l’enseignement supérieur. À l’heure actuelle, le pays compte environ six millions d’analphabètes.

223. En 2004, la demande potentielle d’éducation de base des adultes a été de 34 900 000 personnes dans le pays, parmi lesquelles les groupes prioritaires que sont les femmes, les autochtones monolingues ou bilingues, les jeunes de plus de 18 ans effectuant leur service militaire national, les personnes âgées, les personnes ayant des capacités différentes et les journaliers agricoles migrants, auxquels il convient d’ajouter les Mexicains vivant aux États-Unis d’Amérique qui n’ont pas commencé ou achevé leur éducation de base.

Estimation du retard en matière d’éducation au 31 décembre 2004

Ensemble de la population	105 909 000
Personnes âgées d’au moins 15 ans	73 722 231
Analphabètes	6 072 520
Sans éducation primaire	11 654 700
Sans éducation secondaire	17 225 050
Retard total	34 952 270

224. Selon le recensement de 2000, 7 hommes sur 100 et 11 femmes sur 100 ne savent ni lire ni écrire.

Pourcentage des personnes âgées d’au moins 15 ans qui sont analphabètes, selon le sexe (1990 et 2000) Source : INEGI. Mujeres y hombres en México 2005.

225. Au cours des 10 dernières années, l’analphabétisme a été ramené de 15 à 11 % chez les femmes et de 9 à 7 % chez les hommes.

226. L’INEA appuie le Programme "Retard zéro en matière d’éducation", qui vise à augmenter le nombre de jeunes et d’adultes souffrant d’un retard en matière d’éducation qui s’inscrivent à un programme d’enseignement et achèvent leurs études. Ce programme a ceci de novateur qu’il concentre les interventions sur les jeunes et les adultes de 15 à 34 ans qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires, principalement sur ceux qui ont déjà entrepris ces études et ceux qui les ont presque terminées, car ces groupes ont besoin de consentir un effort minimal pour les achever. De même, ce programme demande à la société d’offrir aux jeunes des conseils et une orientation afin de les amener à participer de manière assidue et à achever leurs études secondaires sur la base d’un modèle d’appui mutuel.

227. Le projet éducatif concernant la population autochtone s’inscrit dans le cadre du modèle d’éducation pour la vie et le travail, qui favorise l’approche interculturelle et incorpore des stratégies pédagogiques et linguistiques bilingues qui permettent de passer d’un niveau de l’éducation de base à un autre. Les deux options du modèle susvisé sont le modèle autochtone bilingue intégré (MIBI) et le modèle autochtone bilingue avec l’espagnol comme deuxième langue (MIBES), les différences entre ces deux modèles apparaissant dans la phase initiale de l’enseignement primaire. En 2004, le nombre moyen mensuel des participants a été de 22 973. En moyenne mensuelle, le programme d’alphabétisation en langue maternelle a été dispenséà 15 637 personnes et l’option l’espagnol comme deuxième langue à 7 337 personnes. Les jeunes et les adultes participants parlent 23 langues autochtones de 14 entités de la République.

228. Au cours de la période considérée, on a exécuté six modules de premier niveau, correspondant aux deux options MIBI et MIBES, dans les États de Chihuahua pour la langue rarámuri, de San Luis Potosí pour le groupe pame, de Puebla pour le groupe náhuatl de Cuetzalan, d’Oaxaca en faveur de la population mixe, du Yucatán pour la langue maya et du Chiapas pour le groupe tzeltal. De même, on a réalisé des adaptations du module "Vivamos Mejor" du modèle d’éducation pour la vie et le travail pour les langues náhuatl du sud de l’État de Veracruz et mazahua et otomí de l’État de Mexico.

229. Le processus d’élaboration des matériels didactiques s’est accompagné d’un mécanisme de suivi : ateliers de formation continue des équipes techniques et des équipes devant fournir des conseils pédagogiques et linguistiques afin de s’assurer que ces matériels sont conformes à la conception du monde et à la culture de chaque ethnie; incorporation de thèmes, problèmes, activités et expériences au titre de contenus d’enseignement; images proches des contextes autochtones, et récupération de situations de communication spécifiques.

230. Le système d’enseignement national mène de multiples actions visant à répondre aux besoins en matière d’éducation et d’apprentissage de base de la population autochtone d’âge scolaire. Pendant l’année scolaire 2003-2004, le service d’enseignement primaire autochtone a pris en charge 851 171 enfants, soit 11 % de plus que pendant l’année scolaire 1998-1999; en d’autres termes, 87 000 enfants autochtones de plus ont été pris en charge et cette modalité d’enseignement traduit une plus forte expansion que les autres modalités d’enseignement primaire.

Année scolaire	Élèves	Maîtres	Écoles
1998-1999	763 543	30 738	8 429
1999-2000	778 561	31 432	8 962
2000-2001	792 530	32 006	9 065
2001-2002	818 355	33 089	9 307
2002-2003	837 296	34 062	9 470
2003-2004	840 910	34 664	9 620
2004-2005*	851 171	34 869	9 733

231. Par ailleurs, 86,1 % des écoles primaires offrent un enseignement dans les six niveaux, mais toutes les écoles n’ont pas un maître par niveau : 74,4 % disposent d’un à cinq maîtres, les 25,6 % restantes permettent aux élèves de suivre le cycle d’enseignement primaire dans son intégralité. Le lancement de différentes initiatives au service de l’équité et de la qualité de l’enseignement a permis de dégager une tendance à l’accroissement de l’efficacité de l’enseignement primaire.

232. Le Ministère de l’éducation publique prend en charge 1 109 932 enfants autochtones d’âge préscolaire et en âge d’aller à l’école primaire, tandis que le Programme de prise en charge éducative de la population autochtone (PAEPI) du Conseil national pour la promotion de l’éducation s’occupe d’environ 30 000 autres enfants.

233. Une école primaire sur quatre est une école à classe unique, c’est-à-dire qu’un seul maître s’occupe simultanément des enfants de plusieurs niveaux d’enseignement. L’enseignement bilingue s’appuie sur la fourniture de manuels gratuits en 33 langues autochtones, ce qui représente une production d’environ 1,2 million de volumes pour 189 titres destinée à répondre aux besoins éducatifs en 55 variantes dialectales.

234. Le PAEPI est conçu pour être exécuté dans des communautés marginalisées de moins de 100 habitants dans le cas de l’enseignement primaire et de moins de 500 dans le cas de l’éducation préscolaire. Il est appliqué dans 16 États de la République. À la fin de l’année scolaire 1998-1999, l’univers linguistique des communautés autochtones prises en charge par le PAEPI s’étendait à 64 langues, avec un enseignement réparti en groupes à plusieurs niveaux.

235. Les efforts déployés par l’État pour développer un enseignement bilingue ont été axés sur l’enseignement initial, préscolaire et primaire. Ils ne concernent pas l’enseignement secondaire, l’enseignement secondaire du deuxième cycle ni l’enseignement supérieur. Les populations autochtones réclament notamment un développement de l’éducation interculturelle bilingue à tous les niveaux d’enseignement.

236. Même si l’éducation a été le domaine dans lequel la diversité linguistique du Mexique a été le plus prise en considération et en dépit des approches favorables à une éducation bilingue pour la population autochtone, la majorité des projets éducatifs ont penché pour un modèle consistant à utiliser la langue autochtone en tant que moyen de faciliter l’adaptation de l’enfant à l’école, non pour lui apprendre à lire et à écrire dans sa propre langue. Il en résulte que les enfants autochtones profitent moins de l’école et l’utilisation de leurs langues s’en trouve affaibli, ce qui est encore aggravé par le fait contradictoire que, souvent, les maîtres bilingues sont affectés dans des communautés qui ne parlent pas la langue dont ils ont acquis la maîtrise. Cet ensemble de facteurs explique les problèmes et défauts actuels de l’enseignement interculturel bilingue.

237. Les évaluations que l’Institut national pour l’évaluation de l’enseignement (INEE) réalise depuis 2003 ont montré à quel point l’enseignement primaire autochtone a progressé par rapport à 2000. Les progrès des écoles primaires autochtones ne sont dépassés en importance que par ceux des écoles privées. En 2000, sur 100 élèves, 51 avaient un faible niveau et huit seulement un niveau élevé. En cinq ans les progrès ont été remarquables, puisque la proportion d’élèves ayant un niveau faible a été ramenée à 29 pour cent, tandis que celle des élèves à niveau élevé est passée à 13 pour cent.

238. De même, la Direction générale de l’enseignement supérieur pour les spécialistes de l’éducation (DGESPE) du Sous-Secrétariat de l’enseignement supérieur et la Direction générale de l’éducation autochtone (DGEI) ont rendu interculturel le programme pour la licence d’enseignement primaire dans les écoles normales et y ont ajouté un domaine de formation spécifique à l’éducation bilingue. C’est la première fois dans l’histoire du pays que les autochtones ont la possibilité de choisir une formation professionnelle en tant que maîtres interculturels bilingues.

239.Fournir des informations sur les degrés d’enseignement couverts par les programmes et stratégies élaborés par l’État partie pour garantir le droit à l’éducation des ouvriers agricoles itinérants dans 16 États et, en particulier, pour les ouvriers autochtones qui quittent leur communauté pour chercher du travail.

240. Le programme destiné aux journaliers agricoles itinérants répond aux besoins particuliers de la population qui vit dans des conditions de mobilité intense à la recherche de travail, situation qui marginalise profondément les groupes concernés par rapport à l’enseignement formel. Il s’ensuit que cette population demande que l’on conçoive et applique des stratégies qui l’aident à participer aux processus éducatifs lui permettant de développer ses compétences de base en communication, raisonnement, règlement de problèmes et participation, afin de pouvoir exercer ses droits et améliorer ses conditions de vie et de travail.

241. En 2004, ce programme fonctionnait dans un certain nombre d’États : dans des camps, des foyers, des bidonvilles ainsi que dans les communautés d’origine des localités ayant expulsé cette population. Cette année-là, 4 267 élèves actifs se sont inscrits, dont 2 638 au niveau initial, 954 au niveau intermédiaire et 675 au niveau avancé.

242. Le projet "Promouvoir et améliorer l’éducation interculturelle pour les migrants " (FOMEIM) a eu en 2004 les résultats suivants : établissement d’un diagnostic sur la demande d’éducation et sur la situation de monolinguisme autochtone à un niveau initial; un rapport sur l’offre d’éducation des programmes éducatifs et les structures éducatives de prise en charge des migrants; un projet de cadres conceptuels pour appliquer une approche interculturelle en matière d’éducation et un cahier d’exercices pour la réception adéquate des migrants; un projet méthodologique de gestion d’espaces ludiques pour la population migrante et d’activités ludiques dans les classes pour migrants, un cahier d’exercices pour l’enseignement de l’espagnol comme deuxième langue et le renforcement de la langue maternelle autochtone.

243. De son côté, le Conseil national pour la promotion de l’enseignement (CONAFE), au travers du dispositif éducatif interculturel pour enfants migrants, dispense une éducation de base (initiale préscolaire, primaire et secondaire) aux journaliers qui se déplacent à l’intérieur de la République mexicaine et qui ont besoin de ce service dans les pôles d’attraction et leur communauté d’origine, à des dates et pendant des périodes différentes.

244. Le fonctionnement de ce dispositif éducatif implique la prise en charge d’enfants auxquels leurs conditions de vie ne donnent pas l’occasion d’aller à l’école. Son importance tient au fait qu’il organise toutes les variables nécessaires à la prise en charge des enfants dans les communautés d’origine et dans les campements agricoles selon qu’ils se trouvent dans les unes ou dans les autres. Les groupes scolaires sont pris en charge à des dates différentes, pendant des périodes très diverses du cycle d’études et en différentes régions de chaque État.

245. Pendant un même cycle d’études agricole, la présence des enfants dans les classes est elle aussi irrégulière, ce qui est lié à l’embauche des familles dans les différents campements agricoles pendant une même période de récolte – dans les pôles d’attraction – et à la participation des familles aux travaux des champs dans les communautés d’origine. En 2002, le nombre maximal d’élèves pris en charge dans les 19 États concernés a été de 12 356 et le nombre minimal de 2 416.

246. Ces chiffres ne rendent pas compte du vaste effort d’organisation et de prise de contact avec les familles de migrants, les autres instances gouvernementales et les producteurs agricoles pour rendre possible le processus éducatif en dépit de diverses difficultés. En l’absence d’un tel effort, les enfants de migrants n’auraient aucune possibilité d’exercer leur droit à l’éducation.

247. Au cours des années pendant lesquelles le CONAFE a pris en charge les enfants des migrants, la stratégie opérationnelle et pédagogique a dû évoluer. Les résultats des changements apportés, surtout dans le domaine des programmes scolaires, sont satisfaisants car dans les premières années, on ne prenait en charge en moyenne que 5 000 élèves.

248. Ce dispositif éducatif permet d’instaurer une coordination avec les responsables du Programme national des journaliers agricoles (PRONJAG), dont est chargé le Ministère du développement social (SEDESOL), afin de garantir le plus grand nombre d’appuis possible pour l’activité éducative menée dans les campements agricoles, tels que les provisions, les salles de classe et le bien-être des maîtres; ce contact facilite également la communication avec les préposés aux campements ou les producteurs.

249. Pour rendre possible la prise en charge d’un nombre toujours plus grand d’enfants, le mode opératoire du CONAFE consiste à fournir le mobilier, le matériel scolaire et pédagogique, la bibliothèque communautaire et les manuels gratuits. Au besoin, on prévoit des classes mobiles dans les campements agricoles dépourvus d’espace éducatif approprié.

250. Soucieux d’améliorer la qualité pédagogique de la prise en charge des enfants migrants, le CONAFE a commencé en 1996 à réaliser des activités de diagnostic, d’expérimentation et de conception de programmes scolaires pour élaborer un projet éducatif qui réponde de façon spécifique aux besoins et aux caractéristiques de cette population et qui s’accorde avec la variété des époques de l’année et des espaces que les enfants peuvent consacrer à leur éducation scolaire.

251. Fournir des informations sur les mesures que l’ État partie a prises pour que les enseignantes soient représentées de manière appropriée à tous les degrés de l’enseignement. Indiquer également, à cet égard, si l’ État partie a pris en considération les observations générales n os 11 et 13 du Comité pour appliquer ces mesures.

252. Les données annualisées au troisième trimestre de 2005 de l’enquête nationale sur la profession et l’emploi (ENOE) ont montré que, dans les domaines de l’éducation, des sciences de la santé, de l’architecture, de l’urbanisme et du dessin industriel, des arts, des sciences physico-mathématiques et des lettres, la proportion des personnes exerçant une profession conforme à leurs études est supérieure à 70 %.

253. Les formations pour lesquelles le lien est le plus fort entre les études faites et la profession exercée sont les suivantes : médecine, thérapie et optométrie, formation à l’éducation spéciale et formation à l’enseignement préscolaire et primaire. Huit professionnels ayant suivi l’une de ces formations sur 10 exercent une profession dans des secteurs correspondant à leurs études.

254. Au troisième trimestre 2005, le revenu moyen des professionnels mexicains étaitde 9 123 pesos. Le secteur des sciences physico-mathématiques est le mieux rémunéré; toutefois, le nombre de professionnels y est faible; les meilleurs niveaux de rémunération se rencontrent ensuite dans le domaine de l’ingénierie, qui compte un nombre important de professionnels, puis dans celui de l’architecture, de l’urbanisme et du dessin industriel.

Moyenne des professionnels qui sont des femmes (39,0 %)Pourcentage de professionnels selon le sexe

A B C D E F G H I J

A = LettresB = ÉducationC = ArtsD = Sciences de la santéE = Sciences sociales F = Économie/AdministrationG = Architecture, urbanisme et dessin industriel H = Sciences biologiquesI = Sciences physico-mathématiquesJ = Ingénierie

Hommes Femmes

255. Expliquer les raisons des coupes claires qui auraient été opérées dans les budgets que l’ État partie alloue à l’enseignement bilingue et biculturel .

256. La réduction du budget alloué à la Coordination générale de l’enseignement interculturel bilingue du Ministère de l’éducation publique est la suivante :

	% de réduction par rapport à l’année précédente
entre 2002 et 2003	27,82 %
entre 2003 et 2004	36,23 %
entre 2004 et 2005	6,29 %
entre 2005 et 2006	0.0 %

257. Cela étant, les dépenses correspondant à l’éducation des autochtones comprennent plus de 10 programmes, parmi lesquels on peut citer "Éducation de base préscolaire et primaire autochtone", "Chances à saisir", "Enseignement secondaire par la télévision", Éducation autochtone et la Coordination générale de l’enseignement interculturel bilingue.

260. Les dépenses d’éducation pour la population autochtone présentent une tendance à la hausse au cours de la période 2001-2006 : elles sont passées de 1,4 % en 2000 à 2,9 % en 2004 et à 8,9 % en 2005 aux prix de 2000. Entre 2004 et 2005, l’augmentation est plus importante en raison d’une meilleure définition des dépenses de prise en charge de la population autochtone, processus engagé à partir de 2004 sur décision du Conseil d’administration de la CDI et en vertu duquel aux dépenses de prise en charge de l’éducation de la population autochtone sont venues s’ajouter les filières des programmes d’éducation de base préscolaire et primaire SEP rubrique 33, dotés d’un budget de 8 milliards 267,9 millions de pesos en 2004 et de 9 milliards 482,7 millions en 2005. Quant à la filière de l’enseignement secondaire par la télévision, les dépenses se sont élevées à 1,3 milliard de pesos en 2004 et à 1 milliard 407 millions en 2005.

Dépenses fédérales d’éducationDépenses fédérales pour l’éducation de la population autochtoneDépenses pour l’éducation de la population autochtoneDépenses d’éducationDépenses d’éducation aux prix de 2000(en millions de pesos)

261. Par ailleurs, si, entre 2004 et 2005, le budget de la Coordination générale de l’enseignement interculturel bilingue est passé de 38,2 millions de pesos accordés à 36,9 millions de pesos prévus, on a créé en 2005 quatre nouveaux postes budgétaires dans ce domaine : le baccalauréat intégré communautaire (BIC) d’Oaxaca; le programme de préparation des regroupements autochtones (PCI) de Nayarit; l’Université autochtone interculturelle bilingue de l’État de Mexico, et l’Université interculturelle bilingue du Chiapas, postes auxquels est inscrit un montant global de 31,8 millions de pesos.

Article  15 : Droits culturels

262. Indiquer si la Loi fédérale sur le droit d’auteur prévoit également la protection et la promotion des droits ancestraux et des connaissances des peuples autochtones et, dans l’affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure .

263. La Loi fédérale sur le droit d’auteur, de même que son règlement d’application, reconnaissent et protègent du point de vue de la communauté des auteurs les droits sur les cultures populaires. Sans mentionner expressément "les droits ancestraux et les connaissances des peuples autochtones", ce qui implique un cadre culturel plus large que celui des auteurs, la législation mexicaine protège et encourage bel et bien les expressions culturelles autochtones dites "cultures populaires".

264. À cet égard, la Loi en question consacre son chapitre III aux expressions de ce type et, entre autres dispositions principales, prévoit ce qui suit :

Article 157. La présente Loi protège les oeuvres littéraires, artistiques, d’art populaire ou artisanales, ainsi que toutes les manifestations primitives dans leurs langues et les usages, coutumes et traditions de la composition pluriculturelle constitutive de l’État mexicain dont il n’est pas possible d’identifier les auteurs.

265. De même, l’article prévoit que "(l)es oeuvres littéraires, artistiques et d’art populaire ou artisanales élaborées et perpétuées dans une communauté ou ethnie originaire de la République mexicaine ou s’y étant établie sont protégées par la présente Loi contre toute déformation apportée dans le but de diminuer le mérite de la communauté ou de l’ethnie à laquelle elles appartiennent ou de porter atteinte à sa réputation ou à son image."

266. L’article 48 du Titre VI du règlement d’application de ladite Loi donne la liste des expressions d’art populaire ou artisanales dont les auteurs ne pas identifiables et dont un grand nombre peuvent être considérées comme des expressions culturelles appartenant en propre aux communautés autochtones, comme on peut le voir ci-après :

a)Article 48. Les oeuvres littéraires, d’art populaire ou artisanales dont l’auteur n’est pas identifiable peuvent être :

Des expressions verbales, telles que les contes populaires, les légendes, les traditions, la poésie populaire et autres oeuvres similaires;

Des expressions musicales, telles que les chansons, les rythmes et la musique instrumentale populaires;

Des expressions corporelles, telles que les danses et les rituels;

Des expressions tangibles, telles que :

–Les oeuvres d’art populaire ou artisanales : dessins et peintures, sculptures sur bois ou autres sculptures, poteries, terres cuites, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, vanneries, objets en verre, pierres précieuses, objets en métal, bourrellerie, ainsi que vêtements typiques, produits de filage, textiles, travaux d’aiguille, tapis, etc.;

–Les instruments de musique populaires ou traditionnels,

–Les ouvrages d’architecture propres à chaque ethnie ou communauté,

b)Toute expression originaire qui constitue une oeuvre littéraire ou artistique ou d’art populaire ou artisanale qui puisse être attribuée à une communauté ou à une ethnie originaire de la République mexicaine ou s’y étant établie.

267. Comme on peut le voir, la législation mexicaine reconnaît et protège les expressions culturelles qui appartiennent généralement aux communautés autochtones et que l’on peut également considérer comme une partie très importante des "droits ancestraux et (des) connaissances des peuples autochtones" même si le cadre juridique qui se réfère aux auteurs ne les désigne pas ainsi.

268. Les dispositions de cette Loi ne prévoient pas la protection de l’ensemble des savoirs traditionnels des populations et communautés autochtones. Néanmoins, conformément à ce que stipule la section A.VI de l’article 2 de la Constitution, l’État est tenu de garantir à ces populations le droit de préserver et d’enrichir leur langue, leurs savoirs et tous les éléments qui constituent leur culture et leur identité.

269. De même, la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants prévoit en ses articles 2 b) et 4 que les gouvernements tenus d’appliquer ladite Convention, comme c’est le cas du Mexique, qui l’a ratifiée le 5 septembre 1990, "doivent développer une action et prendre des mesures visant, d’une part, à protéger les droits culturels de leurs autochtones et, d’autre part, à sauvegarder les cultures autochtones", tandis que l’article 15 du même instrument garantit le droit des peuples autochtones de "participer à l’utilisation, à la gestion et à la conservation de (leurs) ressources (naturelles)".

270.Par ailleurs, l’article 8 j) de la Convention sur la diversité biologique dispose que : "Chaque Partie contractante ... sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques".

271. On notera que le Congrès fédéral se trouve saisi d’un certain nombre de projets de loi relatifs à la protection des savoirs traditionnels :

Projet modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle;

Loi générale sur la protection des savoirs traditionnels des populations autochtones;

Loi générale sur la protection des savoirs traditionnels.

272. Au sujet de ces projets, la Commission nationale pour le développement des populations autochtones estime qu’il importe d’examiner le thème des savoirs traditionnels sous tous ses aspects pour déterminer ce qu’il recouvre. Ce débat doit s’intensifier entre les différentes institutions fédérales impliquées, ainsi qu’entre les institutions fédérales et le pouvoir exécutif, en prenant en compte les éléments suivants :

Définition du sujet titulaire du droit protégé;

La protection des savoirs traditionnels en général;

La reconnaissance du fait qu’il s’agit d’un droit collectif;

La réglementation des actions de bioprospection;

Les sanctions pénales et civiles prononcées en réparation du dommage causé;

Les conséquences de l’enregistrement des savoirs traditionnels;

Le partage équitable des avantages.

LISTE DES ANNEXES

I. Cours dispensés par l’Institut fédéral de la magistrature

II. Lignes d’action du Programme national de défense des droits de l'homme

III. Activités du Conseil national pour la prévention de la discrimination/Article 5 de la Loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination

IV. Dispositions législatives relatives au droit des membres des populations autochtones de s’exprimer dans leur langue lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires

V. Project de budget de la Fédération 2006, Dépenses fédérales décentralisées pour l’État du Chiapas.

VI. Projets de réforme dans le domaine de l’emploi

VII. Statistiques sur l’assurance populaire

VIII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone, 2000. Chiapas

IX. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Chiapas

X. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Chiapas

XI. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Chiapas

XII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000 . Guerrero

XIII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000 . Guerrero

XIV. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000 . Guerrero

XV. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000 . Guerrero

XVI. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Oaxaca

XVII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Oaxaca

XVIII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Oaxaca

XIX. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Oaxaca

XX. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Veracruz

XXI. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Veracruz

XXII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Veracruz

XXIII. Indicateurs sociodémographiques de la population totale et de la population autochtone par municipalité, 2000. Veracruz