Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/MEX/Q/42 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑sixième session

1er‑19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Mexique concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.16)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Fournir des informations sur les programmes de formation aux droits de l’homme et d’accès à la justice que l’Institut fédéral de la magistrature a mis en œuvre à l’intention des membres de l’appareil judiciaire de la Fédération, en particulier en ce qui concerne la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte.

2.Fournir des informations sur le nouveau projet de loi que l’État partie doit adopter en vue de transférer le pouvoir d’infliger des sanctions, dans les affaires de corruption, du Ministère de la fonction publique à un tribunal «[ce qui] améliorera la procédure d’imposition de sanctions aux agents de l’État en la rendant plus équitable». Indiquer également quels progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par l’État partie en matière de lutte contre la corruption en 2004, notamment pour ce qui est: a) de consolider la base de données prescrite par la loi fédérale relative à la transparence et à l’accès à l’information détenue par l’administration publique; b) de mettre à la disposition des citoyens davantage de moyens pour dénoncer et poursuivre en justice les fonctionnaires qui manquent de probité; et c) d’améliorer l’efficacité des quatre programmes d’aide sociale à fort impact civique en simplifiant leurs règles et modalités d’application.

3.L’État partie prend-il pleinement en considération les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte lorsqu’il s’engage dans des négociations concernant l’assistance internationale, la coopération technique et d’autres arrangements avec des organisations internationales, en particulier avec les institutions financières internationales?

4.Fournir des informations sur les incidences de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA) sur l’exercice dans l’État partie des droits reconnus par le Pacte.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2.1 − Obligations des États parties

5.Indiquer les difficultés que l’État partie, en tant que pays émergent, rencontre pour garantir l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par tous ceux qui vivent sur son territoire.

6.Indiquer si l’État partie a l’intention de mettre en place des indicateurs et critères permettant d’évaluer dans quelle mesure il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Article 2.2 −Non ‑discrimination

7.Fournir des informations détaillées sur la teneur, la portée et la mise en œuvre dans la pratique des mesures de discrimination positive concernant les femmes, les autochtones, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées.

8.Indiquer si tous les autochtones ont le droit de s’exprimer dans leur langue lorsqu’ils font l’objet de poursuites judiciaires, conformément à la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination et à la loi générale du 13 mars 2003 sur les droits linguistiques des peuples autochtones. Indiquer au Comité toute jurisprudence relative à l’emploi des langues autochtones dans les poursuites judiciaires.

9.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour garantir la mise en œuvre de programmes de développement et d’aide sociale au Chiapas avec la participation active de la région, en particulier en ce qui concerne les besoins d’infrastructures (routes et ponts), afin que la population de l’État puisse commercialiser ses produits agricoles et se rendre à la commune dont elle dépend.

Article 3 − Égalité entre hommes et femmes

10.Au premier trimestre 2004, le taux d’actifs au Mexique s’élevait à 65,2 % chez les hommes contre seulement 14,5 % chez les femmes. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises ou envisage de prendre pour remédier à cette inégalité entre les hommes et les femmes dans l’accès au marché du travail, étant donné que, selon les termes du rapport, «un très grand nombre de femmes actives sont victimes du sous‑emploi».

11.Indiquer les résultats qui ont été obtenus grâce au programme de multiplication et d’amélioration des emplois destinés aux femmes au Mexique mis en œuvre grâce à l’appui technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en ce qui concerne l’accès des femmes au marché du travail, la proportion croissante de femmes dans le secteur informel, et la situation particulière des femmes employées dans les maquiladoras caractérisée par différentes formes de discrimination.

12.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle qui cantonne les femmes dans des activités moins rémunératrices que celles qu’exercent les hommes.

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

13.Fournir des informations sur la situation des projets de réforme prévus par l’État partie en ce qui concerne les différentes dispositions de la Constitution relatives au droit du travail, la loi sur la sécurité sociale et la loi fédérale sur l’emploi, en vue d’empêcher les employeurs d’exiger que les femmes qui sollicitent un emploi produisent un certificat attestant qu’elles ne sont pas enceintes.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire appliquer le droit du travail dans les maquiladoras, en particulier en ce qui concerne les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement sexuel, la discrimination à l’embauche, l’absence de mesures sanitaires et de mesures de sécurité, les licenciements injustes et les contrats temporaires et verbaux imposés aux employés.

Article 8 − Droits syndicaux

15.Le Mexique n’a pas ratifié plusieurs conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment la Convention (no 2) sur le chômage, 1919; la Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947; la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; la Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962; la Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964; la Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973; et la Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier ces conventions.

16.Indiquer si l’État partie a l’intention de retirer sa réserve à l’article 8 du Pacte conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales.

17.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour protéger le droit des travailleurs de créer des syndicats et de s’affilier au syndicat de leur choix.

18.Indiquer si l’État partie a l’intention de poursuivre la réforme de la loi fédérale sur l’emploi (projet du 12 décembre 2002), étant donné en particulier que cette réforme, telle qu’elle est actuellement envisagée, porterait atteinte à la liberté d’association et à la reconnaissance du droit à la négociation collective.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

19.Fournir des informations sur la portée et l’étendue de l’Assurance populaire de santé, actuellement en vigueur dans l’État partie, qui couvrira toute la population à compter de 2010.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

20.Indiquer quelles ressources financières l’État partie alloue au programme sur les questions relatives à la femme, à l’enfant et à la famille et à l’Institut national des femmes pour la mise en œuvre d’activités destinées à instaurer et à promouvoir une culture de l’égalité sans violence ni discrimination.

21.Fournir des informations sur les mesures législatives ou autres que l’État partie a prises pour aider et protéger les victimes de la violence dans la famille.

22.Fournir des informations sur les mesures législatives ou autres que l’État partie a prises pour mener des enquêtes et poursuivre et punir les auteurs des multiples disparitions et meurtres de femmes à Juárez, qui seraient des manifestations de la violence et de la discrimination sexistes.

23.Fournir des informations et des données statistiques actualisées sur le problème des enfants des rues et préciser les mesures que l’État partie a prises pour y faire face. Donner des renseignements complémentaires sur les résultats obtenus grâce au Programme national de prévention et de prise en charge des enfants et des jeunes des deux sexes vivant dans la rue intitulé «De la rue à la vie», qui vise à réinsérer les enfants et à les protéger contre la violence, l’exploitation sexuelle, la traite, le travail et autres atteintes.

24.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que les mineurs âgés de moins de 16 ans sont dans certains cas exemptés de l’enseignement obligatoire et entrent donc sur le marché du travail. Indiquer si l’État partie a l’intention de supprimer ces exceptions en vue de lutter contre le travail des enfants qui est préjudiciable à l’éducation et au développement des enfants.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

25.Indiquer quelles mesures législatives ou autres l’État partie a prises pour augmenter périodiquement le salaire minimum afin que les travailleurs jouissent d’un niveau de vie suffisant. Fournir des informations sur le mécanisme qui permet actuellement de revoir le salaire minimum afin que les travailleurs puissent jouir des droits protégés par le Pacte.

26.Fournir des données statistiques, ventilées par secteur géographique, économique et social, sur l’étendue de la pauvreté dans l’État partie, en particulier chez les populations autochtones dans les États du Chiapas, de Guerrero, de Veracruz et d’Oaxaca, et chez les migrants autochtones, les personnes âgées et les autres groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, fournir des renseignements détaillés sur le Programme «Possibilités» et le Programme de coïnvestissement social, destinés à aider les familles en situation d’extrême pauvreté.

27.Fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie de politique sociale Contigo qui vise à réduire la pauvreté et sur les résultats obtenus à ce jour. Fournir également des informations sur le budget alloué à la mise en œuvre de cette stratégie.

28.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour faire face aux problèmes de logement, en particulier la situation des sans-abri et les expulsions forcées, conformément aux observations générales nos 4 et 7 du Comité. Indiquer les éventuels cas de jurisprudence relative aux expulsions forcées.

29.Indiquer si l’État partie a adopté et mis en œuvre des programmes de logement social, en particulier pour les personnes à faible revenu et pour les groupes défavorisés et marginalisés.

Article 12 − Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

30.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées et mises en œuvre pour garantir un environnement sain à la population, en particulier à Mexico.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

31.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées et mises en œuvre pour réduire le taux élevé d’analphabétisme, en particulier chez les adultes. Donner également des renseignements sur les programmes et mesures spécifiques que l’État partie a adoptés et mis en œuvre pour dispenser un enseignement primaire et secondaire aux différents groupes ethniques.

32.Fournir des informations sur les degrés d’enseignement couverts par les programmes et stratégies élaborés par l’État partie pour garantir le droit à l’éducation des ouvriers agricoles itinérants dans 16 États et, en particulier, pour les ouvriers autochtones qui quittent leur communauté pour chercher du travail.

33.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour que les enseignantes soient représentées de manière appropriée à tous les degrés de l’enseignement. Indiquer également, à cet égard, si l’État partie a pris en considération les observations générales nos 11 et 13 du Comité pour appliquer ces mesures.

34.Expliquer les raisons des coupes claires qui auraient été opérées dans les budgets que l’État partie alloue à l’enseignement bilingue et biculturel.

Article 15 − Droits culturels

35.Indiquer si la loi fédérale sur le droit d’auteur prévoit également la protection et la promotion des droits ancestraux et des connaissances des peuples autochtones et, dans l’affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure.

-----