Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/MKD/Q/1/Add.1 23 août 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑septième sessionGenève, 6−24 novembre 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L’EX‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (E/C.12/MKD/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L’EX‑RÉPUBLIQUEYOUGOSLAVE DE MACÉDOINE CONCERNANT LES DROITS VISÉS AUX ARTICLES 1 À 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/1990/5/Add.69)*

[10 août 2006]

Réponses aux questions supplémentaires concernant l’examen du rapport initial de la République de Macédoine − droits énoncés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Question n o  1

1.Conformément à l’article 118 de la Constitution de la République de Macédoine, les traités internationaux ratifiés par l’Assemblée de la République de Macédoine font partie intégrante de l’ordre juridique interne et ne peuvent être modifiés par la loi.

2.À ce jour, il n’a été enregistré aucune décision de justice dans laquelle les dispositions du Pacte aient été appliquées directement dans des cas individuels.

Question n o  2

3.La création du Comité national des droits de l’homme et l’élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme constituent l’un des éléments du projet de coopération technique entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Cet élément du projet n’a pas encore été mis en œuvre, l’accent ayant été mis sur l’élément concernant l’éducation relative aux droits de l’homme.

4.En mars 2006, le Gouvernement a adopté une décision visant à créer un organisme interministériel des droits de l’homme. Entre autres choses, cet organisme évaluerait la nécessité d’adopter un programme séparé d’action pour les droits de l’homme, en tenant notamment compte des différents programmes d’action spéciaux existant dans ce domaine.

Question n o  3

5.En élaborant le rapport initial, le Gouvernement n’a pas consulté directement les représentants du secteur non gouvernemental. Par contre, des publications, documents et explications émanant de certaines organisations non gouvernementales et d’experts ont été utilisés pour élaborer différentes parties relevant des ministères compétents, qui ont été ensuite incorporées dans le texte du rapport initial.

Question n o  4

6.Le Médiateur national de la République de Macédoine est compétent, entre autres choses, pour assurer la protection des droits constitutionnels et juridiques des citoyens lorsque ces droits sont violés par des organismes d’administration publique et par d’autres organismes et organisations chargés d’une mission publique. Ainsi, le Médiateur national joue un rôle de médiation entre les citoyens et les organismes d’administration publique et les organismes chargés d’une mission publique concernant la protection et l’exercice de droits et de libertés entrant dans cette catégorie.

7.Dans ce contexte, le Médiateur national engage des procédures lorsque des citoyens lui soumettent des requêtes et de sa propre initiative. S’il estime que la requête est fondée, il adresse des recommandations, des opinions et des suggestions aux organismes concernés. Ces derniers ont l’obligation de respecter ces interventions. Sinon, le Médiateur national peut informer le Ministre, le Gouvernement et l’Assemblée et formuler des critiques publiques à l’égard de tout organisme ou responsable ayant violé les droits de citoyens.

8.En ce qui concerne les activités du Médiateur relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels, les données suivantes, qui concernent la structure des requêtes déposées en 2005, ont une valeur indicative. Sur 3 953 requêtes, 13,20 % concernaient les droits de propriété, 6,03 % se rapportaient à des questions de planification et de construction urbaines, 0,75 % concernaient des questions de protection de l’environnement, 10,32 % concernaient le droit du travail, 2,10 % des questions de logement, 3,87 % la sécurité et la protection sociales, 5,57 % des questions de pensions de retraite et d’assurance invalidité, 1,41 % les soins de santé et l’assurance maladie, 1,24 % des questions d’éducation, 3,08 % les droits des consommateurs, et 0,62 % des questions financières. Les rapports annuels du bureau du Médiateur national, qui contiennent des informations détaillées sur les activités de cette institution en général et par catégorie de droits, peuvent être consultés sur le site www.ombudsman.mk.

Question n o  5

Sélection et révocation des juges

9.Conformément au Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire, en décembre 2005 l’Assemblée de la République de Macédoine a adopté les amendements nos 20 à 30 à la Constitution, relatifs au système judiciaire. Le but principal de ces amendements est d’accroître l’indépendance de la justice.

10.Ces amendements concernent particulièrement le système de sélection des juges, qui a laissé apparaître certaines imperfections dans la pratique. En conséquence, ces amendements à la Constitution tendent à ce que la sélection et la révocation des juges relèvent du Conseil judiciaire de la République de Macédoine, contrairement à la pratique en vigueur selon laquelle les juges étaient élus et révoqués par l’Assemblée de la République. Aux termes de l’amendement no 28, le Conseil judiciaire est un organe indépendant et autonome qui assure et garantit l’indépendance de la justice.

11.En outre, la composition de cet organe a été redéfinie. Il est donc composé actuellement de 15 membres. Le Président de la Cour suprême de la République et le Ministre de la justice sont membres de droit du Conseil. L’innovation la plus importante est que les juges élisent huit d’entre eux pour siéger au Conseil. Trois des membres ainsi élus sont des personnes appartenant à des communautés non majoritaires dans le pays, le principe d’une représentation équitable des citoyens appartenant à toutes les communautés étant pris dûment en considération.

12.Toutefois, afin d’assurer des relations équilibrées avec les deux autres pouvoirs, une disposition permet de veiller à ce que trois membres du Conseil soient élus par l’Assemblée de la République. Pour être élus, ils doivent réunir la majorité des voix de l’ensemble des membres de l’Assemblée ainsi que la majorité des voix des membres de l’Assemblée appartenant aux communautés non majoritaires.

13.En outre, le Président de la République peut proposer deux personnes comme membres du Conseil. Les candidats proposés par le Président sont élus par l’Assemblée. L’un des candidats proposés par le Président doit appartenir à une communauté non majoritaire.

14.Il est stipulé dans les amendements que les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée sur la proposition du Président, qui les choisit parmi les professeurs des facultés de droit, les avocats et des experts du droit réputés.

15.Les membres du Conseil sont élus pour un mandat de six ans et sont rééligibles une fois. L’amendement stipule en outre que la fonction de membre du Conseil judiciaire est incompatible avec l’appartenance à un parti politique ou l’exercice de toute autre fonction publique ou profession, conformément à la loi.

16.Aux termes du vingt-neuvième amendement, le Conseil judiciaire est compétent pour élire et révoquer les juges et juges non professionnels, fixer la durée du mandat des juges, élire et révoquer les présidents des tribunaux, contrôler et évaluer l’action des juges, trancher les questions disciplinaires concernant les juges, lever l’immunité des juges, proposer la nomination de deux juges à la Cour constitutionnelle de la République, et exercer d’autres fonctions fixées par la loi. Le principe de représentation équitable des citoyens de toutes les communautés doit être respecté en matière d’élection des juges, des juges non professionnels et des présidents de tribunal.

17.Le vingt‑sixième amendement fixe les motifs de cessation des fonctions judiciaires et de révocation des juges. Un juge peut être relevé de ses fonction s’il le demande; s’il n’est plus en mesure de s’acquitter de ses fonctions, situation qui est laissée à l’appréciation du Conseil judiciaire; s’il remplit les conditions prévues pour faire valoir ses droits à la retraite; s’il est condamné pour une infraction pénale entraînant une peine de prison d’au moins six mois; s’il est élu ou nommé à une autre fonction publique, sauf dans les cas fixés où la loi prévoit qu’il peut continuer d’exercer ses fonctions judiciaires. Un juge est révoqué s’il commet une faute disciplinaire grave qui ne lui permet pas de continuer d’exercer les fonctions de juge fixées par la loi et s’il exerce ses fonctions judiciaires sans égard pour les règles de la fonction et de l’éthique, dans les conditions fixées par la loi.

18.Ces dispositions constitutionnelles sont énoncées de façon détaillée dans les lois pertinentes relatives au domaine judiciaire (loi sur les tribunaux, loi sur le Conseil judiciaire de la République et loi sur l’Académie de formation des juges et des procureurs publics).

19.S’agissant de l’élection et de l’indépendance des juges, il convient de souligner les activités visant à adopter la loi sur l’Académie de formation des juges et des procureurs publics, qui met en place la formation initiale des juges et procureurs. L’adoption de cette loi et la création de l’Académie permettront d’atteindre les deux objectifs majeurs fixés dans la Stratégie de réforme du système judiciaire: le renforcement de l’indépendance de la justice et l’amélioration du professionnalisme des juges et des procureurs. L’indépendance des juges sera renforcée grâce à la formation initiale des candidats aux fonctions de juge et de procureur qui permettra dans une grande mesure d’éliminer les influences et pressions politiques au cours du processus de sélection et de mettre l’accent sur le respect des critères objectifs concernant les qualités professionnelles, morales et éthiques des candidats. La création de l’Académie permettra également d’institutionnaliser la formation continue des juges et procureurs et d’en améliorer la qualité.

Immunité des juges

20.L’immunité des juges est définie par le vingt‑septième amendement, qui dispose qu’un juge ne peut être tenu pour pénalement responsable d’une opinion émise dans une décision de justice.

21.En outre, le paragraphe 2 du même amendement stipule qu’un juge ne peut être arrêté sans l’accord du Conseil judiciaire, sauf s’il est pris en flagrant délit de commission d’un acte criminel passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Financement de la justice

22.L’adoption de la loi de 2003 sur le budget des tribunaux représente une innovation importante dans le système de financement de la justice qu’elle a modifié en remaniant la procédure d’élaboration et d’adoption de la partie du budget de la République de Macédoine réservée au financement de la justice et en adoptant un nouveau système indépendant d’affectation des fonds alloués. Étant donné la situation matérielle actuelle de la justice, la priorité sera accordée, pendant la période à venir, à l’élaboration de critères objectifs de financement de l’appareil judiciaire.

Question n o  7

23.Les ministères compétents, dans l’attribution desquels entrent des questions régies par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, examinent actuellement les dispositions de ladite convention. La procédure de ratification de cet instrument internationalement reconnu commencera dès que la compatibilité de fait et de droit avec les dispositions de l’ordre juridique interne aura été établie, compte tenu des engagements de politique étrangère du pays.

Question n o  8

24.Conformément aux engagements qui ont été pris au titre de l’Accord‑cadre, l’Assemblée de la République a adopté un ensemble de lois renforçant les compétences des collectivités locales autonomes en vue de leur assurer un financement approprié:

1.Loi sur les collectivités locales autonomes (Journal officiel de la République de Macédoine no 5/20);

2.Loi sur l’organisation territoriale des collectivités locales autonomes de la République de Macédoine (Journal officiel de la République de Macédoine no 55/04);

3.Loi sur la ville de Skopje (Journal officiel de la République de Macédoine no 55/04);

4.Loi sur le financement des collectivités locales autonomes (Journal officiel de la République de Macédoine nos 61/04 et 96/04);

5.Loi sur les taxes sur les services (Journal officiel de la République de Macédoine no 61/04);

6.Loi modifiant et complétant la loi sur les frais administratifs (Journal officiel de la République de Macédoine no 61/04);

7.Loi sur la propriété (Journal officiel de la République de Macédoine no 61/04);

8.Loi complétant la loi sur les affaires intérieures (Journal officiel de la République de Macédoine no 38/02).

25.Les lois mentionnées aux paragraphes 1 à 3 ci‑dessus fixent les compétences élargies des collectivités locales autonomes, conformément à l’Accord‑cadre, à la nouvelle organisation territoriale de la République de Macédoine et aux solutions pertinentes prévues pour la ville de Skopje. En vertu des nouvelles lois, le nombre des municipalités a été ramené de 123 à 84 villes, lesquelles ont une population moyenne de 25 000 habitants, tandis que la région de la ville de Skopje, après élargissement, ne compte plus 7 mais 10 municipalités urbaines; en outre, les relations entre la ville et lesdites municipalités ont été définies avec précision.

26.Les lois mentionnées aux paragraphes 4 à 7 fixent les recettes des collectivités locales autonomes conformément aux dispositions prévues dans l’Accord‑cadre, de telle manière que les autorités locales se voient garantir des ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs missions conformément à la nouvelle loi sur les collectivités locales autonomes. En outre, les lois ont permis aux collectivités locales autonomes de jouir de l’autonomie budgétaire appropriée et d’assumer les responsabilités qui s’y rapportent.

27.La loi mentionnée au paragraphe 8 permet d’appliquer pleinement les dispositions de l’Accord‑cadre relatives à l’élection du chef de la police locale et à l’obligation faite à ce dernier de rendre compte au Conseil municipal, et prévoit que le Conseil peut adopter un rapport sur la sécurité publique, qui est soumis au Ministre de l’intérieur et au Médiateur national.

28.De même qu’au niveau national, l’adoption, au niveau des collectivités locales autonomes, de décisions concernant les intérêts des personnes appartenant aux communautés minoritaires, à savoir les questions culturelles, l’emploi des langues et de l’alphabet des communautés représentant moins de 20 % de la population (garanti par la Constitution) ainsi que l’adoption de décisions liées au choix et à l’utilisation des emblèmes et drapeaux des communautés exige la majorité des voix des membres présents du Conseil municipal et la majorité des voix des membres présents du Conseil municipal appartenant aux minorités non majoritaires dans la municipalité (art. 41 de la loi sur les collectivités locales autonomes).

29.En outre, conformément à l’article 55 de la loi sur les collectivités locales autonomes, un comité des relations entre les communautés doit être établi dans les municipalités où au moins 20 % de la population totale sont des personnes appartenant à une certaine communauté, le Comité étant composé, à parts égales, de représentants de chaque communauté. Le Comité examine les questions relatives aux relations entre les communautés de la municipalité, émet des opinions et fait des propositions en vue de les résoudre. Ces comités fonctionnent dans 20 municipalités et dans la ville de Skopje.

Question n o  9

30.Des informations détaillées sur les droits des personnes appartenant aux communautés et les mesures visant à éliminer la discrimination ethnique sont fournies dans les quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques présentés par la République de Macédoine au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale(CERD/C/MKD/7).

31.En ce qui concerne les personnes handicapées, il existe, outre l’interdiction constitutionnelle générale de la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, un ensemble de lois tendant à protéger les personnes handicapées contre toute discrimination dans différents domaines: la loi sur les relations de travail, la loi sur la protection sociale et la loi sur l’emploi des personnes handicapées. Ces lois ont été strictement harmonisées avec la directive 2000/43/EC, du 29 juin 2000, relative à l’égalité de traitement de toutes les personnes dans le domaine de l’emploi, de la protection sociale et de l’éducation.

32.La loi sur les relations de travail (Journal officiel de la République de Macédoine no62/2005) régit la question de l’égalité de traitement en matière d’emploi et d’embauche, à savoir l’interdiction de toute forme de discrimination dans l’emploi (directe et indirecte). Cette loi a été strictement harmonisée avec la directive 2000/78/EC, du 27 novembre 2000.

33.La loi sur l’emploi des personnes handicapées régit la question de la promotion et de la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Elle a été strictement harmonisée avec la directive COM (2003) 16, du 24 juin 2003, qui régit l’emploi des personnes handicapées.

34.À l’initiative de l’organisation non gouvernementale Polio Plus, des activités sont en cours en vue de rédiger un projet de loi sur la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Un organe de coordination dirigé par le Ministère du travail et de la protection sociale a été créé. Le texte du projet de loi devrait être prêt à la fin du mois d’août de l’année en cours.

35.Il n’existe toujours pas, en République de Macédoine, de loi séparée interdisant la discrimination.

Question n o 10

36.Dans le cadre de la décennie pour l’intégration des Roms, quatre plans d’action et plans opérationnels nationaux ont été élaborés dans les domainesde l’emploi, de l’éducation, du logement et de la santé et dans trois domaines connexes: la pauvreté, la discrimination et les droits des femmes. En ce qui concerne la santé, on a élaboré et adopté des plans d’action axés sur les activités suivantes: l’amélioration des conditions de vie, la formation sanitaire et l’élaboration de programmes éducatifs dans ce domaine, la diffusion d’informations sur l’accès à l’assurance maladie, la promotion de lois sur les soins de santé primaires et la promotion d’une action plus active des organismes de santé publique à l’égard de certaines catégories de Roms.

Question n o 11

37.Des commissions pour l’égalité des sexes actives dans 10 villes de la République de Macédoine ont pour mission d’assurer l’intégration des femmes dans les services locaux de la police et la promotion des femmes au niveau local afin d’atteindre l’un des objectifs stratégiques du Plan national pour l’égalité des sexes. Les commissions ont été mises en place à l’initiative du Ministère du travail et de l’action sociale, du Syndicat des organisations de femmes et des collectivités locales autonomes, conformément au statut du Conseil des collectivités locales autonomes. Les membres de ces commissions sont des hommes et des femmes membres des conseils municipaux, issus de différents partis politiques. La principale tâche des commissions est d’exercer une influence positive sur les politiques locales relatives à l’égalité des hommes et des femmes en vue de régler les problèmes particuliers auxquels les femmes sont confrontées au niveau local. Les commissions ont élaboré des plans d’action locaux axés sur les objectifs et besoins spéciaux de chaque municipalité.

38.L’année dernière, après l’ouverture des bureaux des commissions susmentionnées, un mémorandum d’accord de coopération a été signé avec les maires, qui se sont ainsi engagés à accorder l’attention requise à cette question. À cet égard, des locaux à usage de bureaux dans lesquels travaillent 10 coordonnateurs ont été mis à disposition par les municipalités. Ces personnes sont payées par la Mission de l’OSCE en République de Macédoine, tandis que les autres frais sont à la charge des municipalités.

39.Pendant la dernière période écoulée, les commissions ont mené un grand nombre d’activités diverses et, étant donné leur transparence et leur efficacité, cinq autres commissions, qui sont des bureaux de l’égalité des hommes et des femmes, seront ouvertes officiellement. Elles seront aménagées par la Mission de l’OSCE. Toutes les commissions exerceront des pressions conjointement, coopéreront, proposeront et adopteront de concert des programmes liés au concept d’égalité des hommes et des femmes.

40.Pendant la prochaine période, un réseau de coopération sera mis en place en vue d’échanger des informations sur les expériences positives et négatives de ces bureaux. Dans leur tâche quotidienne, les commissions restent continuellement en contact avec le Département de l’égalité des hommes et des femmes, au Ministère du travail et de l’action sociale et avec le Syndicat des organisations des femmes de la République de Macédoine et travaillent en coordination avec eux.

41.La loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes adoptée par l’Assemblée de la République contient un article particulier tendant à créer les commissions de l’égalité des chances et à nommer les coordonnateurs de toutes les collectivités locales autonomes.

Question n o 12

42.Outre d’autres mesures envisagées dans la politique macroéconomique du pays en vue de réduire le chômage, la loi sur la promotion de l’emploi a été adoptée en 2003 et appliquée pendant la période du 16 avril au 31 décembre 2003. Quinze mille trois cent huit personnes ont été employées en application de cette loi.

Question n o 13

43.L’emploi est l’un des domaines prioritaires faisant l’objet de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005‑2015). Pour trouver des solutions plus efficaces au problème du chômage des Roms, un plan d’action national a été élaboré, assorti des mesures particulières d’application nécessaires à sa mise en œuvre. Les mesures prises par le Ministère du travail et de l’action sociale en coopération avec l’Agence pour l’emploi ont pour but d’intégrer les Roms inscrits chez elle dans les programmes de recyclage et de perfectionnement des qualifications et autres formes de formation, puis d’informer les intéressés des possibilités d’ouvrir de petites entreprises ou des entreprises familiales, de diffuser des informations sur l’action pour l’emploi, la coopération avec les employeurs potentiels, les droits et devoirs des chômeurs, la formation pratique des chômeurs à certains métiers, la coopération avec les collectivités locales autonomes, en vue d’élaborer des programmes de recrutement des Roms non qualifiés, etc.

44.L’emploi des personnes handicapées est régi par la loi sur l’emploi des personnes handicapées (Journal officiel de la République de Macédoine nos 44/2000, 16/2004, 34/2004, 54/2004 et 62/2005) et par le Règlement prescrivant les critères et la méthode applicables en matière d’octroi de subventions prélevées sur le fonds spécial pour l’amélioration des conditions d’emploi des personnes handicapées, qui garantissent:

−L’emploi permanent des personnes handicapées dans les sociétés recevant des subventions pour l’emploi de ces personnes (sociétés du secteur privé ou travailleurs indépendants) ou dans l’administration de l’État, c’est‑à‑dire le secteur public;

−L’adaptation du lieu de travail aux personnes handicapées lorsque cela est nécessaire; et

−L’achat du matériel nécessaire pour l’emploi et le travail des personnes handicapées.

45.Le règlement de la formation professionnelle des personnes handicapées régit l’acquisition des compétences professionnelles par les personnes handicapées souhaitant exercer certains métiers, en tenant compte des besoins des employeurs et de ces personnes. Des fonds du budget de l’État ont été mis en réserve à cette fin, dans le but, principalement, d’accroître le nombre des personnes handicapées exerçant un emploi.

Question n o  14

46.Conformément à l’article 108 de la loi sur les relations professionnelles (Journal officiel de la République de Macédoine no 62/05), l’employeur doit verser à ses employés un salaire égal pour un travail égal, indépendamment de leur sexe. En conséquence, les dispositions du contrat d’emploi, de la convention collective ou des règlements généraux fixés par l’employeur qui seraient incompatibles avec le paragraphe 1 de cet article seraient nulles et sans effets. À ce jour, aucun contrat d’emploi n’a été annulé en vertu de l’article susmentionné.

Question n o  15

47.La loi sur les relations professionnelles stipule que le salaire d’un employé à plein temps ne peut être inférieur au salaire minimum prévu par la loi et la convention collective en vigueur. Les conventions collectives stipulent que le salaire est fixé par les signataires desdites conventions et que le salaire d’un employé à plein temps ayant une production normale dans l’exercice d’un emploi ayant le niveau de complexité le plus bas ne peut être inférieur à celui du salaire minimum. Afin de fixer un salaire qui permette aux employés d’avoir un niveau de vie décent, il convient de tenir compte du coût de la vie, des moyens économiques du pays, du niveau général des salaires, des contributions sociales et d’autres facteurs économiques et sociaux.

Question n o  16

48.D’après les statistiques de l’Institut national de santé publique relatives au nombre de personnes qui ont été blessées au cours d’un accident du travail pendant la période 2000‑2004, la situation serait la suivante:

Année	Nombre de personnes blessées au travail
2000	3 643
2001	1 547
2002	1 384
2003	1 385
2004	1 830

49.Concernant le nombre de blessures graves causées par des accidents du travail et de décès au travail, à propos desquels les inspecteurs du travail ont examiné les incidents et établi des procès‑verbaux, la situation est la suivante:

Année	Nombre de décès	Incidents collectifs	Blessures graves	Plaintes pénales
2000	7	2	176	1
2001	2	3	155	12
2002	7	9	179	5
2003	8	1	140	4
2004	18	8	112	6
2005	7	6	115	7

Question n o  17

50.La liberté d’association est protégée par l’article 20 de la Constitution, qui garantit aux citoyens cette liberté en vue d’exercer et de protéger leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels et leurs autres droits et libertés.

51.L’article 184 de la loi sur les relations professionnelles stipule que les travailleurs ont le droit de créer un syndicat de leur choix et d’y adhérer dans les conditions prévues par la loi ou par les règlements syndicaux. Les syndicats sont des organisations indépendantes, démocratiques et autonomes auxquelles les travailleurs adhèrent volontairement en vue de défendre, promouvoir et protéger leurs intérêts économiques et sociaux et autres intérêts individuels ou collectifs. Les syndicats peuvent être créés sans autorisation préalable.

52.L’appartenance aux syndicats n’est pas liée à la nationalité. En conséquence, les étrangers qui sont employés dans le pays peuvent adhérer aux syndicats.

53.Étant donné la possibilité de créer librement des syndicats, les employés du secteur privé, comme tous les autres employés, peuvent eux aussi créer librement des syndicats et en devenir membres.

Question n o  18

54.Le droit de grève est garanti par la Constitution. Aux termes de l’article 38 de la Constitution, la loi peut restreindre les conditions prévues pour l’exercice du droit de grève des membres des forces armées, de la police et de certains organes administratifs. Le droit de grève est régi de manière particulièrement précise par la nouvelle loi sur les relations professionnelles, qui prévoit la possibilité que les actions de grève du personnel des forces armées, de la police et des organismes d’administration publique, des entreprises publiques et des institutions publiques puissent être régies par une loi séparée.

Question n o  19

55.Conformément à la loi sur la protection sociale, le Gouvernement de la République de Macédoine adopte un programme pour la mise en œuvre de la protection sociale, dans lequel il définit les domaines de la protection sociale, les besoins spéciaux de la population dans ces domaines et la manière dont la protection sociale doit être fournie. Concernant l’appartenance ethnique, le nombre total des bénéficiaires de la protection sociale est de 78 650 personnes, dont 31 852 sont des Macédoniens, 23 463 des Albanais, 5 101 des Turcs, 8 633 des Roms, 57 des Vlachs et 525 des Serbes; 2 704 sont des individus ayant une autre appartenance ethnique, 5 des personnes dont ont ne connaît pas l’appartenance ethnique, et 6 310 des personnes qui n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique.

Question n o  20

56.Étant donné la législation relative à la protection sociale, qui fixe les prestations aux personnes handicapées, l’aide sociale fournie à cette catégorie n’a pas fortement diminué comme il est indiqué dans la question. Au contraire, après les récents amendements et dispositions complémentaires apportés à la loi sur la protection sociale, les droits des personnes handicapées à l’assistance sociale ont été élargis comme suit:

−Augmentation des prestations financières permanentes versées aux personnes souffrant d’un déficit de développement mental léger, grave ou très grave et aux personnes ayant d’autres problèmes de développement qui les empêchent d’aller à l’école, et aux personnes qui, étant devenues handicapées après la phase de développement, ont perdu la faculté de travailler;

−Augmentation des prestations supplémentaires pour soins et assistance fournis à une autre personne;

−Droit aux soins de santé si la personne handicapée n’est pas assurée à un autre titre;

−Complément de salaire pour les personnes qui exercent un emploi à horaire réduit afin de s’occuper d’un enfant handicapé;

−Droit à une prestation financière exceptionnelle. Depuis les amendements et dispositions complémentaires les plus récents apportés au règlement fixant le montant de la prestation financière exceptionnelle, les personnes souffrant d’un déficit de développement mental grave ou très grave ou d’une incapacité physique permanente y ont également droit.

57.En conséquence, on souligne que rien ne justifie l’impression que l’aide sociale et d’autres prestations ont fortement diminué. Au contraire, les droits de cette catégorie de citoyens à une protection sociale ont été augmentés.

Question n o  21

58.La loi sur les relations professionnelles est en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

Question n o  22

59.La loi modifiant et complétant la loi sur la famille (Journal officiel de la République de Macédoine no 38/04) et la loi modifiant et complétant la loi sur la protection sociale (Journal officiel de la République de Macédoine no 65/04) prévoient des mesures tendant à protéger les victimes de la violence domestique et à répondre à leurs besoins et prescrivent des procédures de prévention et de protection contre de nouvelles violences domestiques, axées sur les auteurs des violences.

60.L’une des innovations les plus importantes est la création de refuges pour les victimes de la violence domestique, dont le but est d’héberger les victimes de la violence domestique et de répondre à leurs besoins matériels élémentaires de façon temporaire, tandis que les experts travaillant dans les centres sociaux s’efforcent d’améliorer leur situation familiale, sociale et matérielle grâce à un ensemble de mesures et de procédures prescrites par les amendements à la loi sur la famille.

61.Le premier refuge pour victimes de la violence domestique a été ouvert à Skopje et a commencé de fonctionner provisoirement en avril 2004, date à laquelle deux travailleurs sociaux ont été engagés pour s’occuper de cette question. À la fin de 2004, trois autres refuges ont été ouverts, à Kocani, Bitola et Strumica. En avril 2005, un refuge pour victimes de la violence domestique a été ouvert à Kumanovo et, en 2006, des locaux ont été attribués pour un autre refuge, à Ohrid.

62.En 2005, l’Institut public d’action sociale a fait une étude sur l’incidence de la violence domestique en République de Macédoine telle qu’elle est perçue par 27 centres sociaux. Ces données ont été traitées par des méthodes statistiques et analytiques au cours du premier semestre de 2006, et des données plus précises et approfondies concernant ce phénomène, à savoir les victimes et les auteurs de la violence domestique, ont été élaborées.

63.Le rapport de recherche sera utilisé pour définir les activités futures concernant la protection des victimes de la violence domestique ainsi que les mesures à prendre à l’égard des auteurs de cette violence, dans le cadre du système de protection sociale.

64.Les principales conclusions du rapport de recherche sont résumées ci‑après:

a)Définition de l’ampleur du phénomène

Le rapport a porté sur 218 familles‑ménages comptant au total 738 membres (femmes: 51 %, hommes: 49 %) vivant sur l’ensemble du territoire de la République, ayant connu des incidents de violence domestique. Sur ce nombre, 439 personnes sont considérées comme des victimes de la violence domestique, ce qui représente 0,0022 % de la population totale de la Macédoine (ou 2,2 personnes pour 10 000 habitants).

Sur le nombre total de membres des ménages considérés (738), 259 enfants sont victimes de la violence domestique, ce qui signifie que 69 % des enfants des familles prises en considération sont des victimes directes de la violence domestique. Sachant que le facteur le plus important et fondamental de socialisation des enfants est la famille, on peut considérer que 29 % des enfants (79 enfants en chiffres absolus) vivent dans un cadre familial inapproprié, ce qui a des effets néfastes sur l’ensemble de leur développement psychologique, physique et social dont ils garderont certainement des séquelles à l’âge adulte. Ces enfants peuvent être considérés comme des victimes indirectes de la violence domestique.

b)Aperçu du travail des experts auprès des personnes touchées par la violence domestique (satisfaction des besoins, mesures et services envisagés et appliqués ou rendus) après avoir reçu une formation et des directives méthodologiques

Les experts des centres sociaux et des refuges pour victimes de la violence domestique, qui sont des services dépendant des centres, s’efforcent d’améliorer leur action contre la violence domestique. À cet égard, il apparaît que les besoins des victimes traitées aux centres sociaux ont été satisfaits dans une grande mesure, l’accent étant mis sur la protection des victimes de la violence domestique par les moyens suivants:

Services consultatifs d’experts fournis individuellement et, dans certains cas, dans le cadre d’activités interdisciplinaires en équipes;

Hébergement des victimes d’actes de violence domestique dans les refuges;

Versement de prestations financières, dans la plupart des cas à titre exceptionnel.

L’action auprès des auteurs de la violence domestique vise principalement à dissuader les auteurs de tels actes d’en commettre de nouveaux et à les informer des mesures de protection contre la violence domestique qui peuvent être ordonnées par les tribunaux de première instance sur la proposition du centre social territorialement compétent.

c)Aperçu de la coopération entre les services sociaux et les autres entités communautaires locales chargées du problème de la violence domestique

Les centres sociaux coopèrent avec les autres entités locales chargées d’assurer l’exercice de certains droits ou de fournir des services aux victimes de la violence domestique. Les besoins les plus souvent reconnus sont ceux dont s’occupent les centres sociaux (relations matrimoniales et familiales, procédures de divorce). En ce qui concerne les autres entités, la coopération nécessaire consiste le plus souvent à informer les organes de poursuites, puis à obtenir une assistance juridique et une défense judiciaire (ONG), à ordonner des mesures de protection contre les auteurs de la violence domestique et des mesures propres à assurer la continuité de la scolarité (enfants de femmes victimes de la violence domestique et enfants victimes de cette violence).

Question n o  23

65.La Commission nationale contre la traite des êtres humains a été créée sur la décision du Gouvernement, en 2001. La Commission nationale s’occupe également de la migration illégale. Elle est composée de représentants du Ministère du travail, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des finances, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Procureur public et de l’Administration des douanes. L’organe fonctionnel de la Commission est le secrétariat qui est composé de membres des ministères susmentionnés et de représentants des ONG, de l’OSCE, de l’OIM et de l’UNICEF. En 2004, en réponse à une suggestion du Conseil de l’Europe, un sous‑groupe de lutte contre la traite des enfants a été créé.

66.Le 22 mars 2006, la Commission nationale et le sous‑groupe ont adopté la stratégie nationale et les plans d’action nationaux contre la traite des êtres humains et des enfants, qui ont été ensuite approuvés par le Gouvernement.

67.Les activités intensives qui avaient été entreprises pour lutter contre la traite des êtres humains et la migration illégale en 2004 ont permis de mener à terme 73 affaires dans lesquelles 121 auteurs de violences domestiques ont été inculpés pénalement, tandis que, dans l’année en cours, 8 affaires ont été achevées et 16 auteurs ont été inculpés. Dans ces affaires, les activités ont porté principalement sur la détection des délits de migration illégale conformément aux deux nouveaux articles. Ainsi, l’année dernière, 24 infractions pénales commises par 32 auteurs ont été signalées, sur lesquelles 21 étaient des infractions d’introduction illégale de migrants commises par 28 personnes, et 3 des infractions d’organisation de groupes, d’incitation à la traite d’êtres humains et d’introduction illégale de migrants commises par 4 personnes. Cette année, les 8 affaires et les 16 auteurs signalés étaient liés à des infractions d’introduction illégale de migrants.

68.Les affaires concernaient principalement l’organisation du transport illégal de migrants économiques en République hellénique (pour la plupart, des ressortissants de la République d’Albanie et de Serbie‑et‑Monténégro/Kosovo), tandis que des affaires liées à l’introduction illégale de femmes en vue de leur emploi dans des établissements de restauration ou au recrutement de femmes à des fins de prostitution ont été également signalées à la frontière entre la Bulgarie et la Macédoine.

69.L’année dernière, d’autres affaires criminelles ont été également menées à terme dans ce domaine. Elles comprenaient 19 infractions de traite d’êtres humains, qui ont donné lieu à l’inculpation de 42 personnes; 26 infractions criminelles pour proxénétisme, en rapport avec lesquelles 42 personnes ont été inculpées; 4 personnes ont été inculpées de 3 infractions pénales de violation organisée de frontière, et 1 personne a été inculpée de mise en servitude et de transport de personnes soumises à la servitude. L’année dernière, 40 personnes ont été inculpées de 12 infractions de ce type. Une diminution de 36 % du nombre d’infractions de traite d’êtres humains a été enregistrée, ce qui est dû en partie au fait que les activités prioritaires ont eu pour but, au cours de cette année, de prévenir l’aggravation du phénomène et du nombre considérable de ressortissants étrangers clandestins vivant dans notre pays.

70.Les analyses effectuées par le Ministère de l’intérieur ont montré que jusqu’à 2004 les personnes qui faisaient l’objet de la traite vers la Macédoine étaient des jeunes filles et femmes provenant des anciens pays de l’Union soviétique et des anciens pays du bloc communiste (Moldavie, Russie, Bélarus, Roumanie, Ukraine et Bulgarie). D’après les résultats des analyses, une partie des femmes qui sont entrées dans notre pays illégalement grâce aux réseaux illégaux de transit de migrants existants sont transférées dans les pays voisins où elles sont vendues à un certain prix aux organisations criminelles de ces pays. Un petit nombre d’entre elles sont transférées en Italie et dans d’autres pays d’Europe occidentale. En 2004, un petit nombre de femmes sont restées dans des régions de l’ouest du pays où elles sont entrées dans le circuit de la vente et de la prostitution illégales, basé sur la ruse, par exemple les fausses promesses de travail dans des établissements de restauration. En 2005, il s’est produit un phénomène caractéristique: la diminution radicale du nombre des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains, mais il semblerait également que des ressortissants macédoniens figurent parmi les victimes.

Question n o  24

71.Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté était de 30 % en 2005 contre 29,6 % en 2004.

Question n o  25

72.En 2004, le Groupe de travail national a élaboré le Plan d’action pour le logement dans le cadre de l’initiative internationale intitulée «Décennie pour l’intégration des Roms, 2005‑2015» qui a été adoptée par le Gouvernement le 31 janvier 2005. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité du Plan, un plan opérationnel pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour le logement a été élaboré en 2005 et adopté par le Gouvernement le 18 novembre 2005. Il y est prévu d’entreprendre des activités législatives (adoption de lois et de règlements créant des mécanismes de consultation des communautés concernées), d’assurer le règlement de la question des constructions illégales, l’aménagement urbain de zones d’habitation dans lesquelles les Roms sont majoritaires, la légalisation des bâtiments en situation irrégulière lorsque c’est possible, la facilitation de l’accès au logement, et l’amélioration de l’hygiène et de l’infrastructure dans les zones d’habitations roms, etc.

73.S’agissant des comités d’évaluation technique et sociale des maisons situées dans les régions qui ont été frappées par des crises, le Ministère des transports et des communications est chargé de la reconstruction des logements, tandis que le Ministère du travail et de l’action sociale est compétent pour évaluer les conditions du retour des personnes déplacées et pour répondre aux besoins de ces personnes au cours de leur retour.

74.D’après le programme de reconstruction et conformément aux informations émanant du Ministère des transports et des communications, qui a été repris au Groupe international de surveillance, certains bâtiments n’ont pas été reconstruits alors qu’ils remplissent les conditions prescrites. À cette fin, le Ministère du travail et de l’action sociale et le Ministère des transports et des communications ont procédé conjointement à une évaluation technique coordonnée des maisons des personnes déplacées, dont les propriétaires ont jusqu’à ce jour refusé de signer des contrats de reconstruction. Des contrats de reconstruction ont été proposés aux propriétaires de maisons endommagées.

75.Au début de la crise, un certain nombre de personnes provenant des régions touchées ont été hébergées dans des centres collectifs tandis que d’autres étaient hébergées dans des familles d’accueil. Les familles d’accueil hébergeant des personnes déplacées recevaient une indemnité mensuelle d’un montant de 4 600 denar.

76.À sa trente‑huitième session, tenue le 22 juin 2005, le Gouvernement a adopté une conclusion concernant les personnes déplacées qui retourneront chez elles après la date susmentionnée, en vertu de laquelle le Ministère du travail de l’action sociale est tenu de verser une assistance financière exceptionnelle de 60 000 denar à chaque foyer pour l’achat d’articles de ménage de base.

77.D’après la conclusion adoptée par le Gouvernement macédonien à sa quatre‑vingt‑cinquième session, tenue le 2 mars 2006, seules les personnes qui ont conservé leur statut de personnes déplacées, c’est‑à‑dire celles qui n’ont pas vendu leurs biens situés dans les anciennes régions touchées par la crise, qui n’ont pas quitté leur foyer avant la crise ou qui ne possèdent pas de logement de remplacement hors de la région touchée, ont le droit de recevoir ces fonds.

78.Les familles qui souhaitent quitter les centres collectifs ou les familles d’accueil se voient offrir la possibilité de louer un appartement pour un loyer de 9 000 denar en recevant une aide familiale mensuelle de 4 600 denar. Ces dépenses sont financées par le Ministère du travail et de l’action sociale.

79.S’agissant des mesures que les autorités ont prises pour améliorer le logement, il convient de noter que la réalisation du projet de construction d’appartements destinés à être loués à des personnes disposant d’un revenu modeste est en cours. Afin de réaliser ce projet, la République de Macédoine a obtenu un prêt de 15 millions d’euros de la Banque européenne de développement, en 1999, auquel s’est ajoutée une participation gouvernementale d’un montant de 15 millions d’euros, ce qui a permis de construire plus de 840 logements, lesquels sont attribués par voie d’annonce publique aux jeunes couples mariés ayant des enfants de moins de 12 ans, aux citoyens macédoniens sans logement, et à des personnes âgées de plus de 18 ans qui sont hébergées en établissement ou dans d’autres types de logement destinés aux enfants sans parent âgés de 18 ans. À cet égard, il convient de souligner que, conformément à la Constitution, toutes les communautés ethniques du pays ont les mêmes droits et que l’examen des demandes d’appartement se fait conformément à la méthode utilisée pour classer les candidats à la location d’un appartement.

Question n o  27

80.Le Bureau national de statistique et le Ministère du travail et de l’action sociale ne tiennent pas de statistiques officielles sur les catégories visées dans cette question.

Question n o  28

81.En vertu de l’article 39 de la Constitution, chaque citoyen a droit aux soins de santé.

82.La loi sur les soins de santé (Journal officiel de la République de Macédoine nos 38/91, 46/93, 55/95, 10/2004, 84/2005, 11/2005 et 4/2006) dispose que tous les citoyens macédoniens exercent ce droit dans les mêmes conditions et de la même manière. En outre, cette loi définit les droits des citoyens aux soins de santé et à l’assurance maladie ainsi que la procédure d’accès aux soins de santé. Conformément aux principes de réciprocité et de solidarité, la loi stipule que chacun a droit aux soins de santé et crée l’assurance maladie obligatoire afin de garantir l’exercice de certains droits en cas de maladie ou d’accident et l’exercice d’autres droits relatifs à la santé, fondés sur le principe de solidarité mutuelle.

83.Les articles 12 à 16 de la loi définissent les catégories d’assurés ayant droit aux soins de santé. Parallèlement, la loi sur les soins de santé dispose que certains citoyens qui n’entrent pas dans l’un des régimes d’assurance maladie prévus aux articles 12 à 16, conformément au principe de solidarité mutuelle, ont également droit aux soins de santé. Cette catégorie de citoyens comprend les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans, les élèves et les étudiants jusqu’à l’âge de 26 ans, les citoyens âgés de plus de 65 ans, les femmes (pour la grossesse, l’accouchement, les soins postnatals et la contraception). Sont également couvertes les maladies infectieuses, les maladies mentales, les fièvres rhumatismales et leurs complications, les maladies malignes, le diabète, les maladies rénales exigeant un traitement par dialyses périodiques, les maladies neuronales et musculaires progressives, la paralysie cérébrale, la sclérose en plaques, la fibrose kystique, l’hémophilie, la thalassémie et les maladies similaires, l’épilepsie, l’alcoolisme et les toxicomanies. L’ampleur et le contenu des soins de santé prévus pour ces maladies sont déterminés par l’Assemblée de la République (Programme de soins de santé pour certains groupes de citoyens et certaines maladies qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie − Journal officiel de la République de Macédoine no 45/2006).

84.Le Fonds d’assurance maladie permet aux assurés et aux membres de leur famille d’exercer les droits de garantie par l’assurance maladie obligatoire.

85.L’article 2 de la loi sur l’assurance maladie (Journal officiel de la République de Macédoine nos 25/2000, 34/2000, 96/2000, 50/2001, 11/2002, 31/2003, 84/2005 et 37/2006) dispose que l’assurance maladie est obligatoire pour tous les citoyens de la République. Les régimes d’assurance sont régis par l’article 5 de la loi. En outre, en ce qui concerne les citoyens qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire selon les régimes d’assurance prévus à l’article 5, le paragraphe 2 de cet article prévoit que ces personnes ont la possibilité d’être couvertes par le régime d’assurance maladie obligatoire afin d’être en mesure d’exercer les droits aux soins de santé primaire.

Question n o 29

86.Les droits de tous les citoyens aux soins de santé, les droits à l’assurance maladie ainsi que la procédure d’utilisation de l’assurance maladie sont définis par la loi sur les soins de santé.

87.Toutes les mesures préventives qui sont prises dans le domaine des soins de santé couvrent l’ensemble de la population de la République de Macédoine, sachant que les statistiques médicales et de mortalité ne sont pas établies sur la base de l’appartenance ethnique.

88.Conformément à l’article 59 de la loi sur les soins de santé, le Gouvernement adopte chaque année des programmes spéciaux de soins de santé qui couvrent l’ensemble de la population, en particulier les groupes vulnérables. Les fonds nécessaires pour ces activités sont prélevés sur le budget national.

89.Des activités sanitaires, épidémiologiques et préventives sont menées dans le cadre du Programme de soins de santé préventifs sur l’ensemble du territoire. Les instituts de santé publique contrôlent la qualité de l’eau potable, prennent des mesures de prophylaxie et de dératisation, surveillent la situation quant aux maladies infectieuses, effectuent des examens systématiques des enfants d’âge préscolaire et scolaire et mènent des activités continues de vaccination dans les zones habitées par les Roms ou dans lesquelles les Roms sont intégrés. La coopération entre les instituts de santé publique et les centres de santé avec les organisations non gouvernementales roms a été développée pour faciliter la réalisation des programmes, en particulier pour repérer les enfants non vaccinés et sensibiliser la population rom à l’importance de la vaccination, de l’hygiène personnelle, de l’hygiène alimentaire, de la qualité de l’eau potable, de l’éducation sanitaire des femmes enceintes, de la contraception et de la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST).

90.Des programmes d’activités pour la prévention du VIH/sida parmi les Roms sont également prévus dans le cadre des activités de prévention de cette maladie financées par le Fonds global de subventions. Les activités suivantes ont été menées à bonne fin au cours des deux premières années de l’exécution des programmes:

−Sensibilisation entre pairs de 822 Roms aux techniques de prévention du VIH/sida assurée par des formateurs formés;

−Distribution de brochures d’information sur la prévention du VIH/sida;

−Promotion et distribution d’environ 56 000 condoms;

−Réalisation et diffusion d’un clip vidéo et de messages radio dans le cadre de la campagne de sensibilisation et d’information portant sur le VIH/sida et les MST;

−Des activités de réalisation et d’enregistrement d’examens gynécologiques et des tests pour le dépistage précoce des MST chez les femmes roms en âge de procréer ont commencé en coopération avec des gynécologues fournissant des soins de santé primaires. À ce jour, plus de 3 400 examens ont été effectués dans six villes du pays, en coopération avec les instituts de santé publique.

91.En outre, les activités de prévention de la tuberculose financées par les subventions du Fonds global ont commencé en avril 2006. Des activités sont envisagées dans ce cadre en vue d’améliorer l’accès de tous les citoyens aux diagnostics, le traitement sous surveillance directe ainsi que l’efficacité des thérapies antituberculeuse, de sensibiliser davantage la population, les jeunes et les groupes à risque aux maladies tuberculeuses et de mener des activités éducatives régulières aux niveaux scolaire et communautaire.

92.L’ensemble de ces activités coïncide avec les activités envisagées dans le cadre du Plan d’action pour la santé publique dans la Décennie pour l’intégration des Roms, dont l’exécution est en cours et qui prévoit des mesures visant à améliorer les conditions de vie et à promouvoir des mesures de santé préventives tendant à améliorer la santé des Roms. Des précisions sur ces activités sont fournies dans le rapport du Ministère de la santé concernant le premier trimestre de 2006.

93.En outre, la mise en œuvre du Projet pour la réduction de la mortalité des enfants, qui accorde une attention spéciale aux groupes vulnérables, se poursuit par le biais du Réseau sanitaire de l’Europe du Sud‑Est, qui s’inscrit dans le cadre du Pacte de stabilité.

Question n o 30

94.Les programmes annuels de soins de santé pour la mère et l’enfant sont adoptés chaque année par le Gouvernement conformément à la loi sur les soins de santé (Journal officiel de la République de Macédoine no 45/2006) et prévoient des mesures tendant à améliorer l’hygiène de la procréation chez les femmes, y compris les femmes des zones rurales et des zones économiquement marginalisées, ainsi que chez les adolescents. Les activités du secteur de la santé publique menées dans le cadre du programme visent les objectifs suivants:

−Accès universel aux services de soins de santé primaires pour les femmes en âge de procréer;

−Prestation de services consultatifs sur la protection contre les grossesses non désirées et l’application des méthodes contraceptives dans le cadre des activités des cabinets gynécologiques;

−Formation des infirmières de toutes les communautés aux méthodes modernes de contraception et aux moyens de sensibiliser la population aux aspects sanitaires et sociaux de la planification familiale. Au cours de cette activité, une attention spéciale est accordée aux infirmières travaillant dans les communautés locales ayant un nombre élevé de mères adolescentes. Au cours de leurs visites, les infirmières donnent à la population des informations sanitaires et des conseils sur la planification familiale;

−Formation du personnel de la santé s’occupant des adolescents à la promotion de l’hygiène de la procréation et de la sexualité parmi les adolescents, en vue d’améliorer l’efficacité des services publics d’information et d’éducation;

−Création d’un centre pour la santé de la procréation et de la sexualité chez les jeunes dans la municipalité de Suto Orizari (dans laquelle la population rom est majoritaire). Le centre diffusera des informations sur les moyens et méthodes de planification familiale et de prévention des grossesses non désirées;

−Cours d’information sanitaire dans les écoles secondaires sur les méthodes de contraception et la prévention de l’avortement chez les adolescents, organisés par le service d’information sanitaire de l’Institut de protection de la mère et de l’enfant.

Question n o 31

95.Conformément aux compétences du Ministère de la santé, les instituts de santé publique contrôlent la pollution de l’air d’un point de vue sanitaire et écologique ainsi que son influence sur la santé de la population, dans le cadre du Programme de soins de santé préventifs (Journal officiel de la République de Macédoine no10/2006). En outre, les instituts suggèrent des mesures de prévention de la pollution de l’air, tâche qui repose sur l’examen des polluants suivants:

−Les particules en suspension (fumées) et le SO2 (dioxyde de soufre) sont examinés aux instituts de santé publique de Skopje et Veles; en outre, les taux de CO (monoxyde de carbone) et de plomb sont surveillés à l’institut de Skopje, et le taux de cadmium est surveillé par celui de Veles;

−La présence des sédiments dans l’air est surveillée par tous les instituts de santé publique.

96.Les mesures sont effectuées dans 11 stations de mesure, mais on peut en accroître encore le nombre. En outre, des rapports et des mesures portant sur la qualité de l’air et son influence sur la santé publique sont élaborés et proposés, assortis d’une évaluation de la situation. Lorsqu’il existe des conditions critiques de premier, deuxième ou troisième degrés, l’institut compétent pour le territoire concerné en informe dès que possible le Ministère de la santé et l’Institut national de santé publique ainsi que le Ministère de l’environnement et de l’aménagement.

97.Des études de la qualité de l’air et de son influence sur la santé publique et des évaluations de la situation sont élaborées chaque année et des mesures sont proposées.

98.Le Programme d’étude de la pollution de l’environnement par les métaux lourds (plomb, cadmium et zinc) dans la municipalité de Veles constitue une partie spéciale des programmes de soins de santé préventifs (2004‑2005) fournis à la population de la République de Macédoine aux fins de l’évaluation et de la gestion des risques sanitaires dans la région du pays dont l’équilibre écologique est le plus menacé. Dans le cadre du programme, des activités de surveillance de la pollution de l’air, de l’eau, des sols, des produits alimentaires d’origine agricole et animale fabriqués à proximité du centre de fabrication de plomb et de zinc de Zletovo ont été menées, et les effets de l’exposition de la population aux métaux lourds (plomb, zinc et cadmium) ont été examinés.

99.Conformément à la loi sur l’organisation et les activités des organismes d’Administration publique (Journal officiel de la République de Macédoine no 58/2000), le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire entreprend des activités liées à la surveillance de l’environnement et à la protection de l’eau, des sols, de la flore, de la faune, de l’air et de la couche d’ozone contre la pollution.

100.La loi sur l’environnement (Journal officiel de la République de Macédoine nos 53/2005 et 81/2005) définit les droits et obligations de la République de Macédoine, de la municipalité et ville de Skopje et des municipalités de Skopje, ainsi que le droit des personnes morales et physiques à la protection et à l’amélioration de l’environnement en vue de permettre aux citoyens d’exercer leur droit à un environnement sain. La loi susmentionnée (art. 20, sous‑paragraphe 1, troisième alinéa) interdit de déverser des polluants et des substances dans la nature, excepté de la manière et dans les conditions fixées par la loi, et le Ministère de l’environnement et les municipalités prescrivent la manière, la procédure et les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer la pollution de l’environnement et faire en sorte que l’état de l’environnement soit de nouveau satisfaisant.

Question n o  32

101.Projets entrepris par des organisations locales et étrangères en coopération avec le Département pour le développement et la promotion de l’éducation dans les langues des personnes appartenant aux communautés.

Éducation multiculturelle et interculturelle, sensibilisation à la paix et aux droits de l’enfant, à la tolérance, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la coexistence: projets exécutés par des organisations locales et étrangères en coopération avec le Département pour le développement et la promotion de l’éducation dans les langues des personnes appartenant aux communautés.

L’entente interethnique au cours du processus d’éducation est une question à laquelle le Ministère de l’éducation et de la science accorde une attention spéciale et qui figure dans le programme national (2005−2015) pour le développement de l’éducation.

Dans le cadre de ses compétences et activités se rapportant à la promotion de la paix, de la tolérance et de la confiance, le Département encourage l’entente multiculturelle, interculturelle et interethnique en organisant des séminaires, des ateliers, des clubs multiethniques dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire à titre d’activités supplémentaires, en coopération avec l’État, les organes de coordination de l’État, les établissements locaux d’enseignement, d’autres pays et des organisations internationales. En outre, il coopère avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales locales et étrangères à la réalisation de programmes et projets tendant à améliorer la qualité de l’enseignement et les possibilités de recevoir un enseignement dans les langues des personnes appartenant aux communautés, afin de favoriser l’entente interethnique dans les établissements d’enseignement multiethnique et établissements similaires, et donne à ces entités les autorisations nécessaires.

Le Bureau pour le développement de l’éducation (qui est compétent pour les programmes et les manuels scolaires) encourage l’entente interethnique dans l’enseignement primaire et secondaire dans le cadre des cours de sciences sociales et des leçons d’instruction civique ainsi que dans le cadre de projets financés par des organisations locales et étrangères.

Chronologie:

2003

1.L’Association «Égalité des droits pour tous − HARMONIE» a entrepris, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, le projet pour l’amélioration des relations interethnique et de la prévention dans les écoles primaires de la municipalité de Gorce Petrov, entre mars 2003 et mars 2004. Le principal objectif du projet était de nouer des relations de compréhension et de communication dans une société multiethnique. Le projet a été financé en coopération avec l’Institut pour des communautés viables.

2.Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l’Institut PRONI d’éducation sociale, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences et l’Agence de la jeunesse et des sports, a organisé à Skopje et Tetovo le cours universitaire portant sur l’animation des activités pour le développement de la jeunesse, activité financée conjointement par le Royaume de Suède, l’Irlande du Nord et les Pays‑Bas.

3.L’Association rom pour les femmes et les enfants «Luludi» a entrepris, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, le projet «D’un même pas», organisé dans les écoles secondaires publiques de la municipalité de Cair du 1er avril 2003 au 30 juillet 2003.

4.L’Institut pour des communautés viables, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, a entrepris le projet «Mosaïque multiethnologique» dans les écoles primaires multiethniques de Skopje, entre avril et décembre 2003.

5.Le «Centre pour la tolérance interethnique et les réfugiés», en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, a réalisé le projet «Macédoine‑REAL», à Gorno et Dolno Blace, Pobozje, Ljubanci et Ljuboten, du 1er juillet au 15 novembre 2003.

6.L’organisation de femmes «Radika», en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences ainsi que l’OSCE, a organisé le programme sur «le trafic des êtres humains (femmes et jeunes filles) en tant qu’activité criminelle organisée» dans les écoles secondaires et primaires de la région de Reka, du 9 mai 2003 au 9 mai 2004.

7.L’organisation «SOS‑Kumanovo», en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, puis avec l’association de femmes «Kolo na Srpskite Sestri» de Kumanovo, l’association albanaise pour les droits de l’homme «Besa 2003» de Kumanovo, la société écologiste «Natira» de Lipkovo, et la société écologiste «Izgrev» de Sveti Nikole, a réalisé le projet «L’avenir c’est maintenant» dans les écoles publiques primaires et secondaires de Kumanovo, Lipkovo et Sveti Nikole. Ce projet s’est déroulé sur quatre mois (février‑mai 2003).

8.La fondation «Un pas après l’autre» pour l’éducation et les initiatives culturelles, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, et avec la fondation «Institut pour une société ouverte», les ONG «Dendo Vas» de Skopje, «DROM», «KHAM» de Kumanovo, et «Aide aux personnes handicapées et aux pauvres» de Prilep, a réalisé le projet «pour l’éducation des Roms». Le projet «Un pas après l’autre» a été organisé dans 89 écoles primaires au cours de la période 1996‑2003. Les groupes cibles étaient les suivants: quatre zones d’habitation roms (l’une située près de l’école primaire «Dame Gruev», de Skopje, et les autres dans les zones d’habitation de Lozja et Sredored, dans la région de Kumanovo, et dans la zone d’habitation de Trizla, à Prilep, ainsi que dans quatre écoles primaires: celles de «Dobre Jovanovski», à Prilep, «Karpos» et «11 octobre», à Kumanovo, et «Straso Pindzur», à Skopje.

9.L’Association humanitaire de femmes roms «KHAM», de Kumanovo, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences et la fondation «Institut pour une société ouverte», le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’American Refugee Committee, a réalisé le projet «Centre IDNINA pour l’éducation», grâce à des fonds fournis par le programme AGRD (Japon).

10.Le «Centre pour la tolérance interethnique et les réfugiés», en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sciences, a réalisé le projet «Plus forts ensemble», dont l’exécution a duré quatre mois, d’avril à fin octobre, dans l’école primaire «Petar Zdravkovski − Penko», à Skopje.

11.L’organisation «SOS‑Kumanovo», en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sciences, le Département pour le développement et la promotion de l’éducation dans les langues des personnes appartenant aux communautés, et avec l’ONG «Srpska Zaednica» (communauté serbe) de Kumanovo, l’Association albanaise «El Hilal» de Kumanovo, l’association rom «Arka» pour les droits de l’homme de Kumanovo, la société écologiste «Natira» de Lipkovo et la société écologiste «Izgrev» de Sveti Nikole, a réalisé deux projets pilotes intitulés «Nous voulons vivre ensemble» et «Centre d’éducation pour les jeunes», de 2003 à 2004. Ces projets ont été réalisés dans les écoles primaires et secondaires des municipalités de Kumanovo, Staro Nagoricane, Sveti Nikole et Lipkovo.

2004

12.L’association «VIZIJA (VISION)» pour le développement des régions sous‑développées, en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sciences et le Département ainsi que l’organisation française CARITAS et les écoles primaires Saint‑Cyril et Saint‑Méthode de Kuceviste, a réalisé le projet «Droits des enfants».

13.L’association écologiste «Izgrev», de Sveti Nikole, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, a organisé le projet intitulé «Institution d’une procédure pour l’adoption d’un plan pour la promotion du volontariat en République de Macédoine». Les partenaires du bureau régional du Département sont l’organisation «SOS‑Kumanovo», le Centre culturel des jeunes de Bitola, l’association humanitaire caritative rom «Mesecina» («Lune»), de Gostivar, et l’association «Multikultura» («Multiculture») de Tetovo.

14.La Première ambassade des enfants du monde, Megjashi, en coopération avec le Département pour le développement et la promotion de l’éducation dans les langues des personnes appartenant aux minorités et le Ministère de l’éducation et des sciences, a mené à bien un projet visant à entreprendre des activités en vue de renforcer l’action des cinq clubs multiethniques de Skopje, Kumanovo et Tetovo. La réalisation de ce projet a duré un an, de 2004 à 2005.

15.Le «centre DROM de la communauté rom», en coopération avec le Centre européen d’étude des problèmes des minorités, le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, a réalisé le projet «MOZAIC» dont les bénéficiaires ont été les élèves des écoles secondaires de Kumanovo. Le projet a duré de février à mai 2004.

16.L’association citoyenne KOLEGIUM pour la démocratie et la prospérité, de Bitola, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, a réalisé le projet «Parapluie arc‑en‑ciel» dans les écoles primaires «Goce Delcev», «Dr Trifun Panovski» et «Stiv Naumov», par l’intermédiaire de l’Institut de Skopje pour des communautés viables.

17.Le «centre DROM de la communauté rom», soutenu par le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, a demandé le concours du projet «Un avenir pour les Roms», en s’adressant à l’Agence européenne pour la reconstruction.

18.La fondation «Institut pour une société ouverte», en coopération avec la fondation «Un pas après l’autre», cinq ONG roms, le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, s’occupe de la réalisation du Programme pour l’éducation des Roms de Macédoine grâce à l’aide financière de USAID et de la fondation. Les activités ont commencé en septembre 2004 et s’achèveront en septembre 2007.

2005

19.La Première ambassade des enfants du monde, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, s’occupe du projet intitulé «L’amitié par la coopération multiethnique» dans les clubs multiethniques de cinq écoles secondaires de Skopje, Tetovo et Kumanovo.

Le projet a pour principal objectif de développer le dialogue interethnique, d’améliorer la coopération entre les enseignants et les élèves des écoles secondaires ayant différentes origines ethniques, et de renforcer les moyens des cinq clubs multiethniques des écoles.

Le projet est financé par l’Union européenne, par le biais de la délégation de la Commission européenne à Skopje, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Il est soutenu par l’OSCE, l’UNICEF, le Conseil de l’Europe, le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences.

20.Le Centre macédonien pour l’éducation civique, en coopération avec le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, met en œuvre le projet intitulé «Communication interethnique et coopération entre les élèves des écoles primaires multiethniques de la République de Macédoine» pendant la période allant de janvier 2005 à décembre 2006. Le principal objectif du projet est de développer le dialogue et la tolérance interethniques, de faire appliquer les droits des enfants, de favoriser le règlement des différends, de promouvoir la paix et d’améliorer la coopération entre les élèves et les enseignants des écoles primaires. Le projet est financé par «Catholic Relief Services (CRS)» et sera réalisé de 2005 à 2006.

21. Situation des femmes roms en Slovénie et en Macédoine:

Projet proposé par/Chef d’équipe: Amalija Jovanovic, doctorat, professeur au Département de sociologie de la faculté de philosophie de Skopje;

Réalisation: dans le cadre de la coopération bilatérale prévue entre la République de Macédoine et la République de Slovénie pour la période 2005‑2006;

Durée du projet: 2005‑2006 (proposée et acceptée par les deux parties en 2004);

Fonds prévus pour la réalisation du projet: le Ministère de l’éducation et des sciences a alloué des subventions d’un montant de 200 000 denar (soit au total 400 000 denar pour les deux ans prévus pour la durée du projet).

Question n o  33

102.Chaque année, le Ministère de l’éducation et des sciences s’efforce d’améliorer l’infrastructure éducative. Les résultats de ces efforts sont déjà visibles, en particulier depuis ces deux dernières années où un grand nombre d’écoles ont été rénovées et où de nouvelles ont été construites. En 2004/2005 et en 2006, des crédits d’investissement ont été alloués sur le budget de l’État et les fonds publics et sous forme de donations internationales, doublant le budget d’investissement prévu à cette fin.

103.Le budget du Ministère de l’éducation et des sciences pour 2006, dans lequel ont été ouverts des crédits d’un montant de 133 millions de denar pour l’enseignement primaire et de 96 millions pour l’enseignement secondaire, dont un crédit spécial de 31 millions de denar pour la construction de l’école d’enseignement général secondaire «Zef Ljus Marku», à Skopje, prévoit des crédits pour la construction de nouveaux bâtiments scolaires, l’achèvement de bâtiments en cours de construction, et la remise en état d’environ 30 écoles primaires et de 30 écoles secondaires.

104.Étant donné qu’un grand nombre d’écoles ne respectent pas du tout les critères fixés aux établissements d’enseignement, en particulier les écoles primaires, le Ministère de l’éducation et des sciences s’attache à inciter les écoles à demander à bénéficier de certains projets proposés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Toutefois, cette méthode ne permet pas de compenser l’insuffisance des fonds disponibles pour les bâtiments scolaires, le coût des besoins réels étant de 2,6 milliards de denar. Le Ministère coopère de façon continue avec le Secrétariat d’État aux affaires européennes qui, en tant que coordonnateur national, s’efforce de faciliter l’amélioration des locaux scolaires.

105.En outre, à leur propre initiative, certaines écoles demandent l’aide des organisations gouvernementales et non gouvernementales étrangères travaillant dans le pays.

Projets:

1.Remise en état d’une dizaine de bâtiments scolaires avec l’aide du Secrétariat aux affaires européennes. Le financement du projet est assuré par une donation du Gouvernement du Royaume de Suède.

2.Le Ministère de l’éducation et des sciences et l’Agence suisse de développement et de coopération participent à la réalisation d’un projet visant à achever des travaux de construction en cours et à remettre en état 10 écoles primaires.

3.L’aide fournie par le Japon au titre du Programme AGPR (projets communautaires) répond aux demandes d’aide à la construction à concurrence de 70 000 euros. C’est le Gouvernement japonais qui sélectionne les demandes.

4.Projet de modernisation de l’éducation:

Le financement est assuré par un prêt de 5 millions d’euros alloué par la Banque mondiale et une subvention de 10 millions d’euros allouée par le Gouvernement néerlandais. Un tiers des fonds est consacré à l’approvisionnement en matériel scolaire (notamment en ordinateurs). En outre, une partie des fonds sont utilisés pour l’entretien des bâtiments scolaires et pour les besoins prioritaires des écoles, tels que les travaux de construction nécessaires pour améliorer les locaux scolaires.

5.Programme d’investissement public de la République de Macédoine (PIP) 2004‑2006. Le Département des investissements a établi une liste des bâtiments nécessitant des travaux à titre prioritaire (fonds d’investissement); la liste a été acceptée et les préparatifs sont en cours.

6.Projet réalisé en coopération avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, intitulé «Infrastructure sociale III». Le Ministère de l’éducation et des sciences a reçu l’autorisation de participer au projet au titre de ses propres projets concernant les bâtiments scolaires prioritaires.

Question n o 34

1.Une commission d’État pour l’inscription des élèves en première année d’enseignement secondaire a été créée. 2.Le Département et le Ministère de l’éducation et des sciences, en partenariat avec la FOSIM et avec l’aide du Fonds pour l’éducation des Roms, octroient des bourses études secondaires aux élèves roms. Des conseillers (enseignants) choisis dans les écoles concernées ont été chargés d’aider les élèves à surmonter leurs éventuelles difficultés.

106.La division traditionnelle entre professions masculines et féminines continue d’influer sur le choix des élèves et la poursuite de leurs études. En conséquence, la représentation des élèves de sexe masculin ou féminin est inégale. Dans certaines écoles, telles que les écoles d’études économiques ou médicales, les filles sont plus nombreuses tandis que les garçons préfèrent les écoles d’ingénierie mécanique ou électrique.

107.Le Bureau pour le développement de l’éducation s’efforce, par le biais de certains projets (par exemple le projet «Éducation pour tous» réalisé dans le cadre de la Décennie pour les Roms, sous les auspices de l’UNESCO), d’accroître le nombre des étudiants suivant un enseignement secondaire (en particulier ceux issus de la population rom et des zones rurales). En ce qui concerne la formation des parents, des équipes d’experts s’efforcent de sensibiliser ces personnes à l’importance de l’éducation.

108.Le Programme national 2005‑2006 pour le développement de l’éducation (le débat public sur le projet de document est dans sa phase finale) tient dûment compte de la nécessité d’améliorer l’efficacité et la qualité des établissements d’enseignement et de mettre en place des mécanismes de détection des enfants non scolarisés en vue de les scolariser ou de les rescolariser. Deux objectifs ont été fixés en vue de réduire le pourcentage d’abandons scolaires:

−Élever le niveau d’instruction des jeunes et jeunes adultes non scolarisés et renforcer leurs compétences professionnelles et sociales;

−Prévenir la création de nouvelles générations de personnes n’ayant pas achevé leurs études.

109.Afin d’atteindre le premier objectif, le Gouvernement entreprendra des activités visant à sensibiliser les jeunes et les jeunes adultes à l’importance de l’éducation, à associer activement les secteurs formel et informel aux activités visant à améliorer le niveau d’instruction et les compétences de la population, en attribuant des aides financières aux personnes concernées, en utilisant les formes actuelles de financement, et en recherchant de nouvelles formes de financement pour les programmes d’étude et de formation destinés aux personnes sans emploi.

110.La réalisation du second objectif comprend des mesures visant à éliminer les problèmes qui rendent l’éducation inaccessible ou qui poussent les élèves/étudiants à abandonner leurs études.

Question n o 35

111.Aux termes de la Constitution, l’enseignement primaire est obligatoire. Toutefois, les manuels scolaires, les fournitures et le matériel scolaires sont à la charge des parents ou tuteurs des élèves.

N. B.: Seul le transport des élèves des zones rurales dépourvues d’école locale est assuré gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Ministère de l’éducation. Il en est ainsi dans tous les cas où l’école est située à plus de 2,5 km du domicile de l’élève.

112.En outre, le Ministère de l’éducation et des sciences a l’obligation, lorsqu’il fait mauvais temps, d’héberger les élèves dans un dortoir lorsqu’il en existe un. Sinon, le Ministère doit assurer l’hébergement des élèves chez des particuliers.

Question n o 36

Voir les réponses aux questions 1 (par. 32) et 3 (par. 34).

113.Dans le cadre de la Stratégie et de la Décennie pour les Roms, le Ministère de l’éducation et des sciences encourage la coopération entre les ONG et la population rom afin de sensibiliser les Roms à l’importance de l’éducation et de les inciter à poursuivre leurs études dans le cadre du système de formation des adultes.

Question n o 37

114.La loi sur l’enseignement primaire ne traite pas de l’enseignement primaire privé compte tenu du fait que cette question est régie par la Constitution, qui dispose expressément que l’enseignement primaire ne peut être dispensé que dans les écoles primaires publiques. Il existe des écoles primaires privées dans le pays, mais elles ne font pas partie intégrante du système éducatif national de la République de Macédoine.

Question n o 38

115.Le programme d’enseignement pour les niveaux I à IV porte sur les valeurs démocratiques, les idées, les droits de l’homme et les principes tels qu’ils ont été transmis d’une époque à l’autre par différents peuples et différentes cultures.

116.Ces thèmes sont abordés de façon plus systématique dans la partie intitulée «Nature et société» aux niveaux I et II. Par exemple, dans le cadre du thème «Le foyer où nous vivons», sont abordées des questions concernant la famille, le foyer familial, la vie et les activités familiales, les fêtes familiales, les activités quotidiennes, les parents et les amis, les voisins, la santé des membres de la famille, les établissements de santé, et la nutrition considérée comme une condition nécessaire d’une bonne santé, etc.

117.Au niveau III, dans le cadre du thème «L’enfant, membre de la communauté sociale», sont abordés les droits et les devoirs de l’enfant dans le milieu où il vit, puis les droits et devoirs de l’enfant dans le cadre social élargi, plus précisément dans la famille; les droits et devoirs de l’enfant au sein de la famille; le droit de l’enfant de vivre avec ses parents; l’obligation incombant à l’État de lui fournir une protection sociale; «Moi, l’école et l’État»; «L’État et mes parents prennent soin de ma santé»; «J’ai le droit de m’exprimer librement et d’avoir une opinion»; «J’ai le droit de jouer et d’avoir du temps libre».

118.Pendant l’année scolaire 1998/1999, un projet pilote intitulé «Programme pilote concernant les éléments fondamentaux de la société civile» a été réalisé au niveau IV, dans le cadre du thème intitulé «La vie et les activités des habitants de la République de Macédoine». Pendant 20 à 30 heures de cours, des thèmes portant sur les concepts de pouvoir, de justice, de vie privée, de responsabilité ont été abordés dans le cadre de leçons adaptées à l’âge des élèves.

119.Les thèmes abordés portent également sur divers aspects des droits de l’homme tels que le droit à la vie; le droit à la liberté et à la sécurité; le droit de tous à l’égalité devant la loi; le droit à un procès juste et public devant un tribunal indépendant et impartial; le droit à l’intimité de la vie privée, de la famille, de l’appartement ou de la correspondance; le droit de la famille à une protection fournie par la société et l’État; le droit de chacun à la liberté de pensée et d’expression.

120.Aux niveaux supérieurs de l’enseignement élémentaire, les cours de macédonien portent sur le thème «Le monde et moi» en rapport avec la Charte des Nations Unies, et sur le thème «Entraidons-nous» qui traite de l’amabilité, de l’amitié et du bonheur.

121.Pendant l’année scolaire 1999/2000, dans le cadre du projet «L’éducation civique − Vers une société civile», plusieurs programmes d’éducation ont été étudiés, notamment «Éléments de base de la démocratie», dans le cadre de l’enseignement préscolaire et aux niveaux I à IV, ainsi que le programme intitulé «Nous le peuple − Projet citoyen» qui a été étudié aux niveaux V et VI.

122.Les enseignants dispensent un enseignement lié au contenu du programme «Éléments de base de la démocratie» en insistant sur quatre concepts: l’autorité, la justice, la vie privée et la responsabilité, dans le cadre des leçons consacrées à la nature et à la société, à la langue maternelle, aux arts, etc.

123.Le programme «Nous le peuple − Projet citoyen» porte sur l’école et les collectivités autonomes locales en tant qu’institutions, leur structure et leurs fonctions. Au cours du deuxième trimestre, les élèves définissent les problèmes, donnent la priorité à l’un d’eux et recherchent différents moyens, mécanismes et institutions qui pourraient permettre de le résoudre.

124.La nouvelle conception de l’enseignement élémentaire comprend l’étude, aux niveaux VII et VIII, d’un ensemble de thèmes intitulé «Culture civique».

125.L’étude de ces programmes a commencé au niveau VII au cours de l’année scolaire 2002/03 (une heure par semaine) et devait commencer au niveau VIII pendant l’année scolaire 2003/04. Les programmes ont été élaborés en s’inspirant de l’expérience de nombreux pays européens qui ont une riche tradition en matière de développement de l’éducation et de préparation des jeunes à la vie dans une société civile moderne. Plus précisément, les thèmes étudiés au niveau VII portent uniquement sur les aspects suivants des droits de l’homme: les droits de l’homme et les valeurs y relatives; l’universalité et l’indissociabilité des droits de l’homme; les types de droits de l’homme; les droits de l’homme spécifiques − les droits de l’enfant et les droits de la femme; le droit de ne pas être soumis à une discrimination − différences et similitudes interculturelles; préjugés et stéréotypes − formes de discrimination; la démocratie et les droits de l’homme, les droits et devoirs civiques.

126.Le programme du niveau VIII aborde les questions suivantes: l’information dans une société démocratique; la démocratie constitutionnelle; l’ordre juridique de la République de Macédoine; la division des pouvoirs; le Président de la République de Macédoine; la participation des citoyens à la vie sociale (pourquoi les partis politiques, les élections de représentants sont-ils nécessaires?); les initiatives citoyennes; le civisme, la paix et la tolérance; le monde, et le patrimoine culturel européen et macédonien.

127.Sur la base d’une analyse des programmes et manuels d’enseignement secondaire, certaines thèmes concernant les valeurs démocratiques relatives aux droits de l’homme sont abordés dans le cadre de l’étude de la sociologie, notamment les suivants: la religion, le peuple, la nation, la famille, le droit à la protection de la société et de l’État, les institutions sociales, les principes économiques (le droit à la propriété), le marché, le travail, le capital, les entreprises, les droits sociaux (fonctions et rôles à l’égard du respect et de la protection des droits de l’homme et des libertés), le système politique, les partis politiques (le droit des citoyens à la liberté d’association et le droit de former des partis politiques), l’intégrité de la personne, les citoyens et l’inviolabilité de ses droits et droits civils, le droit à la propriété, etc.

128.Pendant l’année scolaire 1998/99, le programme pilote intitulé «Le citoyen pour la démocratie» a été réalisé dans 16 écoles avec l’appui du PHARE. Ce programme porte sur deux thèmes: L’individu en tant que citoyen et La démocratie, qu’est-ce que c’est? Ces deux thèmes portent sur des questions touchant le rôle et les droits des citoyens (politiques, économiques et sociaux), l’exercice des droits, le respect des lois, le droit de vote, le droit d’être élu, le droit au travail, le droit à l’éducation, la responsabilité à l’égard d’autrui, la responsabilité professionnelle, les valeurs et principes démocratiques les plus importants, la promotion des valeurs éthiques de la société, le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée, le droit de pratiquer une religion, les droits des minorités, les liens entre la démocratie et les droits de l’homme, la protection de la démocratie, les promesses de la démocratie, les types de démocraties, les systèmes de prise de décisions centralisés et décentralisés.

129.Depuis l’année scolaire 2000/01, dans le cadre du projet pour l’intégration de l’éducation civique dans les programmes des écoles professionnelles secondaires qui reçoivent une aide du Gouvernement autrichien par le biais de l’organisation Kultur-Contact de Vienne, des activités ont été entreprises en vue de donner aux étudiants des informations sur les questions concernant la société moderne, l’économie politique et la culture.

130.Le troisième groupe thématique est consacré aux libertés et droits garantis par la Constitution:

Les libertés et droits de la personne; les libertés et droits politiques; les libertés et droits économiques et sociaux; le droit à la propriété; le droit au travail; le droit d’exercer librement une profession; le droit de décider librement d’avoir des enfants; le droit à un environnement sain; les libertés et droits culturels; le droit à l’éducation; le droit d’exercer librement un métier scientifique ou artistique créatif; le droit de créer des établissements d’enseignement privés; le droit à l’autonomie universitaire; le droit à la liberté d’association aux fins d’exercer les droits culturels, sociaux et d’autres droits; les droits des minorités; le droit à la liberté d’expression, à l’épanouissement et au développement de l’identité personnelle et des particularités nationales; la protection de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse; le droit de créer des institutions culturelles et artistiques, scientifiques ou autres; le droit de recevoir l’enseignement élémentaire et secondaire dans la langue maternelle.

130 bis. En janvier 2002, dans le cadre du projet intitulé «Éducation civique − Vers une société civique», un programme intitulé «L’École des droits de l’homme» a été organisé en coopération avec l’Institut néerlandais des programmes scolaires. Un organe consultatif a été créé au sein du Bureau pour le développement de l’éducation, un projet concernant la mise en œuvre du programme a été élaboré, et les écoles dans lesquelles il serait réalisé à titre de programme pilote ont été sélectionnées.

131.Du 7 au 10 juin 2002, un programme de recyclage des enseignants a eu lieu à l’hôtel Panorama de Skopje avec la participation de 79 enseignants, 2 administrateurs de haut niveau et le principal de l’école élémentaire Braka Ramiz et Hamid, ainsi que 8 conseillers du Bureau pour le développement de l’éducation. La formation, assurée par des professeurs de l’Institut néerlandais des programmes scolaires, a abordé les concepts de base suivants: les stéréotypes, la catégorisation sociale, la discrimination, la priorité à donner à certaines minorités, le rôle de l’enseignant, etc.

132.Les enseignants qui participent au programme prévu dans le cadre du thème «Culture civique» n’ont pas encore été formés.

133.Des programmes ont été élaborés, des livres et manuels ont été publiés à l’intention des enseignants et des élèves des classes élémentaires et secondaires.

134.Des thèmes touchant les droits de l’homme sont abordés dans le cadre des programmes d’enseignement élémentaire et secondaire:

Nous sommes tous différents mais égaux (l’indifférence à l’égard des minorités);

Le respect des différences (les différences entre les personnes, au lieu d’être considérées comme des valeurs positives, conduisent souvent à la méfiance et au rejet);

Sociétés multiculturelles et interculturelles (leurs similitudes et différences);

Les flux migratoires dans notre pays (l’exode des jeunes possédant une formation universitaire);

L’éducation interculturelle (le processus social d’éducation);

Les cultures, groupes et religions minoritaires;

Les minorités en Europe (formation des groupes minoritaires);

Formation d’un organe national de coordination;

Formation d’un centre des droits civiques et humains;

Création de réseaux et de liens avec le Centre des droits de l’homme dans le pays et dans d’autres pays;

Élaboration d’un plan d’action national pour la nouvelle décennie;

Sensibilisation à la nécessité de respecter les droits de l’homme (par la formation de l’ensemble de la population);

Publication de documents, brochures et dépliants destinés aux professionnels;

Formation d’équipes scolaires de protection des droits de l’enfant;

Organisation d’écoles internationales d’été, de camps d’été consacrés à la protection des droits de l’enfant;

Organisation de concours;

Organisation de clubs d’enfants;

Création d’ateliers, de tables rondes, etc.;

Incorporation de nouveaux éléments dans les programmes des droits de l’homme, etc.

135.La formation en cours des employés du Ministère de l’intérieur se déroule à plusieurs niveaux et sous différentes formes. Dans le cadre de la formation complémentaire et continue des fonctionnaires de police du Ministère, l’accent est mis spécialement sur le respect et la protection des droits de l’homme dans l’exercice des pouvoirs de police en mettant l’accent sur les questions suivantes: l’introduction aux droits de l’homme et aux questions générales qui s’y rapportent; la privation de liberté, l’arrestation et la garde à vue en cas de restriction du droit à la liberté, y compris celle de se déplacer; l’emploi de la force et de moyens de coercition et d’armes à feu en rapport avec la protection du droit à la vie; les droits de l’homme au cours des interrogatoires compte tenu de l’obligation de permettre un procès équitable et de respecter le principe de présomption d’innocence; le principe de non-discrimination dans les activités de la police quelle que soit la situation, en mettant spécialement l’accent sur les droits de plusieurs groupes vulnérables: les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins spéciaux; les ingérences arbitraires dans la vie privée compte tenu de la nécessité de protéger le droit à la vie privée et à la confidentialité de la correspondance; les activités de la police dans une société démocratique, l’accent étant mis sur les principes fondamentaux de la société démocratique et multiethnique; la police et les droits des minorités, la représentation des minorités et l’éthique de la police en tant que code de conduite pour l’exercice des activités de la police.

136.Le Ministère de l’intérieur coopère activement avec les ONG nationales et internationales pour organiser des ateliers au cours desquels sont abordés des thèmes portant sur les activités de la police et les abus des autorités de police, la violence domestique, la société multinationale et la police.

137.En coopération avec l’OSCE et le Comité Helsinki de Macédoine, quelque 4 200 policiers en uniforme de la police criminelle ont été formés depuis octobre 2002, soit environ 48 % des effectifs de la police. Il est prévu que tous les fonctionnaires de police bénéficient de ce type de formation.

138.En coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’ONG «Centre d’information sur la société civile», et avec l’appui financier de l’organisation néerlandaise «Pax Christi», 10 000 exemplaires de la brochure de poche portant sur l’action de la police dans le respect des normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme et à l’application des lois ont été publiés en macédonien et 1 500 exemplaires en albanais. La brochure a été distribuée à tous les fonctionnaires de police relevant du Ministère de l’intérieur et fait maintenant partie de la documentation utilisée pour la formation complémentaire et continue de la police.

139.Afin de promouvoir le respect des droits de l’homme et les libertés des détenus, c’est‑à‑dire des personnes en garde à vue, chaque poste de police du pays a placé sur ses murs une affiche intitulée: «Connaissez‑vous vos droits?».

140.Le Ministère de l’intérieur coopère également avec le Comité international de la Croix‑Rouge à l’organisation de séminaires de droit humanitaire destinés spécialement aux membres de l’unité spéciale de police dénommée «Tigres» et de l’unité spéciale de police de déploiement rapide, ainsi qu’à d’autres fonctionnaires de police du Ministère de l’intérieur.

141.Parallèlement, le Ministère de l’intérieur fournit aux fonctionnaires de police une formation fondée sur le programme de formation complémentaire et de perfectionnement des fonctionnaires de police.

142.Le code d’éthique de la police, adopté en 2004, contient des dispositions concernant la formation de la police, en fonction des objectifs et des pouvoirs de la police, fondées sur les principes de démocratie, de légalité et de respect des droits de l’homme et des libertés ainsi que sur le rejet du racisme et de la xénophobie (art. 26 à 30). La formation de base de la police est transparente et ouverte au public.

143.Le Médiateur a participé à la formation des formateurs du Ministère de l’intérieur (30 au total) organisée conjointement avec l’OSCE. La formation a porté essentiellement sur l’application du code d’éthique de la police du Ministère de l’intérieur − requêtes et plaintes émanant des citoyens et rôle du Médiateur et de la police.

144.L’Académie de police, en tant qu’établissement d’enseignement supérieur public pour l’étude des questions de sécurité, dispense un enseignement supérieur, fait des recherches scientifiques, mène des activités de sciences appliquées et de formation continue.

145.Chaque année, en coopération avec le Ministère de la justice, l’Académie de police organise différents cours, séminaires et ateliers qui ont pour but d’assurer une exécution efficace et légale des fonctions de sécurité dans les établissements pénitentiaires et correctionnels. Le Ministère de la justice organise ces activités en coopération avec la Société de pénologie de la République de Macédoine et avec le Ministère de l’intérieur.

146.Le Service de contrôle interne et des normes professionnelles, en tant que représentant du Ministère de l’intérieur, participe aux travaux du Groupe de travail consultatif pour la promotion de la coopération entre le Ministère, les ONG et le Médiateur («MINOP»), créé sous les auspices du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève. Ce groupe a pour objectif de contribuer à assurer la transparence des activités de police, objectif réalisable grâce à un débat ouvert sur le traitement des plaintes déposées par les citoyens auprès du Bureau du Médiateur et des ONG.

147.Afin de former les gardes et les autres membres du personnel des établissements pénitentiaires et correctionnels et des établissements correctionnels éducatifs, en coopération avec l’OSCE, la Direction de l’exécution des peines (Ministère de la justice) organise un projet pilote pour la création d’un centre de formation qui offrirait une possibilité de formation et d’éducation aux employés des établissements susmentionnés.

148.Des experts nationaux ont exploré les thèmes suivants dans le cadre de la formation théorique: différents articles de la loi sur l’exécution des peines relatifs aux principes de base applicables et à l’administration des peines; l’aide juridictionnelle aux détenus; les soins de santé fournis aux détenus; la situation et le transfert des détenus et les privilèges qui leur sont accordés; l’emploi de la force physique, des substances chimiques et des armes à feu. En outre, les dispositions pertinentes du Code pénal, de la loi sur la procédure pénale, des règles pénitentiaires européennes de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et d’autres normes et instruments internationaux ont également été présentées.

149.La partie pratique de la formation comprend des visites du centre pénitentiaire de Skopje et des informations sur le fonctionnement du centre; des travaux pratiques dans la section de haute sécurité et dans les locaux d’isolement cellulaire, et l’application du règlement intérieur dans la section de sécurité maximale. Une partie importante de la formation comprend également un atelier sur le règlement des conflits, destiné principalement aux fonctionnaires et aux instructeurs des établissements correctionnels, organisés par l’ONG «ESE − Émancipation, solidarité et égalité».

150.La réforme du système pénitentiaire vise à créer un centre éducatif pour la formation des fonctionnaires travaillant dans les établissements pénitentiaires et correctionnels de la République de Macédoine.

151.Avant la création de l’Académie de formation des juges et des procureurs, la formation des juges et des procureurs publics était assurée, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, par le Centre pour la formation continue.

Question n o  39

152.L’institution nationale «Le Théâtre albanais»‑Skopje est celle qui s’occupe de la promotion de la culture des personnes appartenant à la communauté albanaise. L’institution nationale «Le Théâtre turc»‑Skopje promeut et encourage la culture des personnes appartenant à la communauté turque. Les deux sont des institutions culturelles nationales fondées par le Gouvernement macédonien et financées sur le budget national, par l’intermédiaire du Ministère de la culture.

153.La dimension et le caractère multiculturels de la société, proclamés par la Constitution, la loi sur la culture et le Programme national pour la culture, trouvent leur expression dans le Programme annuel sur la mise en œuvre des intérêts de la culture nationale adopté par le Ministère de la culture. Dans le cadre de ce programme, des fonds prélevés sur le budget national ont été alloués pour l’année en cours, afin de financer des programmes et projets d’intérêt national.

154.La méthode d’allocation des fonds accorde une attention spéciale à la nécessité de promouvoir, d’encourager et de présenter la culture des communautés.

155.À cette fin, en 2005, dans le domaine de la musique et du théâtre, une aide a été allouée au Théâtre albanais pour son programme qui comprenait quatre premières représentations, une participation à des festivals de théâtre à l’étranger (Paris, France) et au festival «Fièvre du vendredi»; au Théâtre turc pour son programme qui comprenait quatre premières, une participation à des festivals à l’étranger, à Istanbul (Turquie) et à Ljubljana (Slovénie); au Centre culturel de Debar pour trois représentations de théâtre amateur (deux en Albanie et une en Macédoine); ainsi qu’au quatrième festival organisé par le Théâtre albanais en Macédoine; au programme d’activités du Centre de théâtre pour enfants de Skopje (trois représentations); à l’association «Thalia» de Kumanovo pour un projet en coproduction avec le centre culturel de Kumanovo; à l’association «Phoenix» de Tetovo (pour trois projets en coproduction avec le centre culturel de Tetovo); au centre d’art expérimental «Noah» de Tetovo; à la société «Bajrush Mijaku» de production, de théâtre et de cinéma de Skopje pour deux représentations. Afin de soutenir le théâtre amateur, une aide a été allouée à des projets des associations de théâtre amateur «Roma» et «Fadiljoni», de Skopje. Parmi les autres bénéficiaires figurent l’association «Romano Iljo» (pour le troisième festival amateur rom); le centre culturel «Shota» du village de Negotino, de la région de Polog (pour une représentation); et le centre culturel de Struga (une représentation).

156.Le montant total des crédits alloués s’élève à 17 750 000 denar.

157.Afin d’appuyer la mise en œuvre des programmes d’activités musicales, une aide a été allouée aux bénéficiaires suivants: les associations de pratiques culturelles et scéniques «Shpresa» du village de Velesta, «Burimet e Sharrit» (Tetovo), «Ibe Palikuka» (Skopje), «Emin Duraku» (Skopje), «Drita Deven» (village de Saraj), «Xheladin Zekiri» (Tetovo), «Jeta e Re» (village de Slupcane), «Karsiaka» (Skopje), «Jaki Hasani» (village de Cegrane), «Bajram Shabani» (Kumanovo), ainsi que l’association de pratiques culturelles et scéniques du centre culturel «Shota» (village de Negotino, région de Polog); le festival «Chants du Mont Shara, 2005», organisé par la société de pratiques culturelles et scéniques «Burime e Sharrit» (Tetovo); le festival de folklore autochtone «Chants du Mont Shara, 2005», organisé par la Fédération des associations de pratiques culturelles et scéniques de Macédoine; le festival «Fêtes de Skopje», organisé par la municipalité de Cair; le festival folk «Kenge Jeho» de Struga et le festival «Journée nationale de la culture, 2005», organisés par la municipalité de Zajas; le projet d’activités musicales réalisé par le chanteur Adrian Gaxha en hommage à Mère Thérésa et par l’ONG «Mère Thérésa de Skopje», à Skopje; la réalisation d’un disque compact par le groupe de musique ethno «Tung Tung»; le festival pour enfants «Arc‑en‑ciel, 2005», organisé par la compagnie musicale «Prima ADEM», à Skopje; le festival de chants folkloriques d’enfants «Rossignol de Prespa», organisé par l’association folklorique «Rossignol de Prespa», au village de Nakolec, près de Resen. Une aide complémentaire a été également allouée aux projets de l’Association de la musique albanaise et des artistes de ballet de Macédoine: le festival «Multi‑Culti», plusieurs récitals, l’organisation d’un séminaire de perfectionnement baptisé «Multi‑Culti Struga, 2005», la production de disques compacts par la violoniste Sihana Badivuku et par l’altiste Blerim Grubi. Au cours de l’année considérée, une aide a été également allouée par le centre culturel «Iljo Anteski‑Smok», de Tetovo, au profit des programmes suivants: Été culturel de Tetovo, activités des chorales, festival «Accords de Tetovo», Concert du Nouvel An. Parmi les programmes qui ont reçu une aide allouée par le centre culturel de Debar figurent: le festival de chants albanais de Chalgia (vieille ville), «Penestia 2005», et les activités des chorales d’enfants.

158.Parmi les projets organisés par des personnes appartenant à la communauté rom et financés par le Ministère de la culture figurent: «Jekipe», cinquième festival de danses et chants roms organisé par l’association de danses et chants folkloriques roms «Rushit Shakir», de Kumanovo; une aide a été fournie pour les activités de cette association et de l’association de pratiques culturelles et scéniques «Pralipe», de Tetovo. Parmi les manifestations culturelles et les bénéficiaires de la communauté vlach, on trouve: la Société pour un développement durable, du village de Malovista et des villages de Pelister, et «EKE», de Bitola, qui ont organisé l’ethnofestival «Malovista, 2005» − festival international des traditions et de la culture vlachs; l’association culturelle et artistique «Art‑Cool», de Krusevo, pour la production du disque compact intitulé «Anthologie de chants vlachs», et des associations culturelles et théâtrales «Pitu Guli», de Skopje, et «Ljupco Santov», de Kocani. Des subventions ont été également allouées à des projets relatifs à la culture turque, organisés par les associations pour les pratiques culturelles et scéniques «Karadzaoglan», du village de Konce, près de Radovis; «Jeni Hajat», de Tetovo; «Jeni Jol», de Skopje; «Jeni Hajat», de Radovis; «Bahar», du village de Calkali, près de Valandovo, et au festival «Hid Bah Shen Fest», de Calkali. Une aide a également été allouée aux associations d’autres communautés du pays telles que le centre culturel des Bosniaques de Macédoine et à l’Association des Serbes, Macédoniens et Monténégrins de Tetovo.

159.Le montant total des crédits alloués s’élève à 4 438 000 denar.

160.Dans le secteur de l’édition, une aide a été allouée à 27 sociétés d’édition appartenant à des membres de la communauté albanaise. Dans ce cadre, 52 ouvrages ont été publiés, ainsi que 2 livres d’auteurs albanais publiés par d’autres sociétés d’édition. Une aide a également été allouée à 6 revues ainsi qu’aux festivals suivants: «Journée de Naïm» (à Tetovo), «Réunions sous le chêne» (à Skopje), à des réunions sur la poésie du Karadak (à Kumanovo), et au festival littéraire organisé par le Club artistique de Debar. Des publications ont été rachetées. Dans le cadre du programme, une aide a été allouée à deux sociétés d’édition pour la publication de trois livres écrits par des membres de la communauté turque. Deux ouvrages, dont les auteurs sont des personnes appartenant à la communauté serbe, ont également été publiés grâce à une aide financière. Une aide a été allouée à l’Association culturelle vlach de Macédoine pour la publication d’un livre et d’une revue. Le Centre pour le progrès culturel, éducatif et spirituel des Roms a reçu une subvention pour une publication, tandis que le Centre international pour la langue, la littérature et la culture roms a reçu une subvention pour publier un livre en macédonien et en rom et pour un magazine.

161.Le montant total des crédits ouverts pour soutenir le programme susmentionné s’est élevé à 12 539 000 denar.

162.En ce qui concerne les galeries d’art, une aide a été fournie aux projets de Nehat Bekiri, Adem Kastrioti, Kosta Vangelovik, Vana Urosevik, Afrodita Kiki, Ismet Jonuzi, Erkan Ozdilek, pour leurs expositions au Musée d’art contemporain et à la National Gallery; ainsi qu’à des projets réalisés par Jakup Hajro, Fehrid Spahija, Maja Erdeljanin et Joana Popovic, Enver Selimi, Bashkim Mexhiti et par d’autres personnes, pour des expositions d’art au Centre pour la culture et l’information de Skopje. Une aide a également été allouée pour une exposition de photographies d’Ilhan Osmani organisée au Centre des jeunes et de la culture de Skopje, des expositions artistiques organisées par des peintres célèbres à Stip, Struga, Tetovo, et à Kumanovo, Gostivar, Debar et dans d’autres institutions culturelles du pays. Dans le cadre de ce programme, une aide a été allouée aux activités de l’Association des peintres de Tetovo, à l’association Art Vision de Skopje, à l’Association A3 pour l’art et la culture, et à «Draudakum», association de peintres. Des fonds ont été également alloués à différents artistes pour des projets individuels.

163.Le montant total des fonds alloués pour cette activité s’est élevé à 2 960 000 denar.

164.Dans le secteur du cinéma, une aide a été allouée au projet de film «PÈRE», de Shqipe Nuredini, produit par «Odeon Scene 7» à Skopje. Le montant de la subvention était de 3 570 000 denar.

165.Dans le secteur des musées, en plus de l’aide fournie pour des projets faisant partie intégrante des programmes des institutions de ce secteur, notamment à la recherche archéologique, ethnologique et historique, à des expositions et à d’autres activités permanentes, il convient de mentionner spécialement: les expositions d’ethnologie et d’histoire organisées au Musée de Macédoine, au musée de la ville de Skopje et au musée régional de Tetovo; différents événements organisés par le musée de Kumanovo, tels que des recherches sur la culture des Albanais de Kumanovo et de sa région et sur les Roms de cette région; l’organisation de l’ethnofoire de Krusevo; la célébration d’événements et de personnages importants au musée de Struga; et une exposition de costumes folkloriques.

166.Dans le secteur des bibliothèques, une aide a été allouée pour les activités de cinq bibliothèques nationales situées à Skopje, Tetovo, Ohrid, Bitola et Stip, pour l’acquisition de livres, le traitement des livres, des expositions et d’autres manifestations, ainsi que des projets organisés par des bibliothèques faisant partie intégrante des centres culturels de Gostivar, Struga, Kicevo et Debar. Ces bibliothèques ont des livres et des revues non seulement en macédonien mais aussi dans les langues des communautés. Les stocks de livres de ces bibliothèques ont été augmentés grâce au rachat de livres que le Ministère finance par le biais de ses programmes de soutien à l’édition.

167.Chaque année, le Ministère de la culture lance des appels publics en faveur de projets culturels des ONG et des associations de citoyens. Dans ce cadre, une aide a été allouée à des projets réalisés par le Club artistique de Debar, le Centre idéaliste de Tetovo, l’association des citoyens «Futur» de Gostivar, l’Association des Serbes et Monténégrins, l’association de citoyens vlachs «Cavalioti Moscopole», et l’association «Romano Vas» de Skopje. Un crédit d’un montant de 1 010 000 denar a été ouvert pour la réalisation des projets susmentionnés.

Question n o  40

168.La Constitution de la République de Macédoine stipule que les projets culturels font partie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et garantit en conséquence la liberté de produire des œuvres scientifiques, artistiques et autres. Parallèlement, conformément à la Constitution, l’État encourage, soutient et protège le développement des sciences, des arts et de la culture.

169.Les valeurs fondamentales de l’ordre constitutionnel, c’est‑à‑dire les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le cadre de l’exercice des droits culturels, sont définies dans la loi sur la culture (Journal officiel de la République de Macédoine nos 66/03 et 82/05) et la loi fondamentale relative à la création artistique et à sa présentation ainsi qu’à la protection et à l’utilisation des œuvres d’art.

170.Aux termes de la loi, l’exercice de la culture repose sur le principe de l’égalité de toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, qui garantit l’exercice des droits culturels dans des conditions d’égalité. L’égalité des personnes physiques renforce la conception de la culture en tant que droit civique. Selon cette conception, chaque citoyen de la République de Macédoine a le droit, quels que soient son âge, son niveau d’instruction, son appartenance religieuse, ethnique ou autre, d’exercer librement une activité artistique à titre professionnel ou non, ainsi que le droit de bénéficier d’une éducation culturelle. Chacun a l’égalité des droits, qui est garantie par la loi, en matière de création et d’utilisation de la culture. De manière générale, le citoyen est le sujet fondamental de la culture en tant que créateur et consommateur, indépendamment de sa situation, de son âge, de son appartenance sociale ou autre liée à toute condition (enfants, femmes, personnes ayant des besoins spéciaux, retraités, enfants orphelins, réfugiés, etc.).

171.La République de Macédoine étant un État national constitué d’individus égaux, indépendamment de leurs origines et appartenance, le Gouvernement promeut la culture grâce à des activités liées aux intérêts nationaux.

172.L’intérêt national dans le domaine de la culture est la culture elle‑même, qui est un intérêt commun aux citoyens du pays. En conséquence, il est nécessaire de permettre à tous les citoyens de participer de façon continue à la vie culturelle et d’accéder à la culture dans des conditions d’égalité. Aux termes de la loi sur la culture, toutes les personnes (physiques et morales) ont des conditions et des possibilités égales d’obtenir des subventions pour des projets d’intérêt national.

173.Le terme «national» reflète précisément la souveraineté de chaque individu ou citoyen de la République de Macédoine en ce qui concerne l’accès à la culture. La culture, en tant que domaine d’activités humaines, a toujours été une chose particulière, une réalité individuelle, car chaque créateur (l’auteur, l’interprète ou l’artiste) est forcément une personne physique (être humain). Les créations artistiques reposent sur la décision de l’auteur/interprète.

174.Des amendements tenant compte de l’Accord‑cadre d’Ohrid ont été apportés à la loi sur la culture en juillet 2003, afin d’inscrire dans la loi la volonté de l’État de promouvoir l’identité culturelle des communautés et de préserver et promouvoir la diversité culturelle.

175.Les amendements susmentionnés ont pour but de créer des conditions plus favorables au financement de projets proposés par des personnes appartenant aux communautés, de permettre une participation équitable et juste des personnes au Conseil de la culture, de publier les annonces concernant le programme annuel dans les langues des communautés représentant plus de 20 % de la population, et de fixer d’autres normes propres à refléter le caractère multiculturel de notre pays.

176.Les amendements à la loi sur la culture ont aussi jeté les bases d’une décentralisation dans le domaine de la culture. Cette décentralisation a permis à tous les citoyens de la République de Macédoine de participer sur un plan d’égalité à la vie culturelle en tant que créateurs ou consommateurs. Aujourd’hui, les institutions culturelles restent directement en contact avec les citoyens, ce qui les met en mesure d’avoir une idée plus précise des besoins culturels des citoyens et des moyens de leur donner satisfaction, facilitant, ce faisant, une vie culturelle plus riche, diversifiée et dynamique et de meilleure qualité.

177.Le Programme national 2004‑2008 pour la culture a été adopté en tant que document stratégique de développement culturel, afin de préserver et d’améliorer la qualité de la culture considérée comme un élément fondamental de la vie des citoyens de la République de Macédoine.

178.Le Programme national pour la culture repose sur une conception élargie de la culture en tant que manière dont les personnes, s’inspirant de leurs propres traditions, améliorent créativement la réalité actuelle avec de nouvelles réalisations et de nouvelles valeurs positives tendant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés. Cette définition de la culture repose sur plusieurs principes fondamentaux tels que l’accessibilité, la diversité, l’ouverture, la responsabilité et la souplesse. On entend, par accessibilité des valeurs culturelles, l’exercice des droits culturels de tous les citoyens et, par diversité, la promotion de la richesse des différentes identités culturelles ainsi que la nécessité d’élargir le champ des diverses formes de création et de la liberté artistique.

179.Le Programme national pour la culture définit des engagements à élargir les conditions matérielles, humaines et institutionnelles du développement culturel de toutes les communautés; lesquelles, à leur tour, favorisent la création de conditions plus favorables à la vie culturelle.

180.Conformément aux dispositions constitutionnelles et aux réalités internationales, l’État a l’obligation de développer la société civile et de soutenir les ONG qui se consacrent à la culture.

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