Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques des États parties attendus en 2008

Ex-République yougoslave de Macédoine *

[Date de réception: 17 février 2014]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–53

II.Articles spécifiques6–903

Article premier63

Article 2. Réponse aux recommandations nos 31 et 32 du Comité7–163

Article 3. Réponse aux recommandations n os 33 et 34 du Comité17–204

Articles 4 et 5215

Article 6. Réponse à la recommandation no 35 du Comité22–365

Article 7. Réponse à la recommandation no 36 du Comité37–4610

Article 8. Réponse à la recommandation no 37 du Comité47–5012

Article 9. Réponse à la recommandation no 38 du Comité51–6712

Article 10. Réponse aux recommandations n os 39, 40 et 41 du Comité68–8116

Article 11. Réponse aux recommandations n os 42, 44 et 29 du Comité82–10918

A.Droit à une amélioration constante des conditions d’existence85–8822

B.Droit à une nourriture suffisante89–9323

C.Droit à l’eau94–9724

D.Droit à un logement convenable98–10925

Article 12. Réponse aux recommandations nos 45 et 46 du Comité110–15527

Article 13. Réponse aux recommandations nos 47 et 48 du Comité156–17433

Article 1417535

Article 15176–19035

I.Introduction

1.La République de Macédoine présente ici, en un seul document, ses deuxième à quatrième rapports périodiques en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte»).

2.Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures juridiques, administratives et autres que la République de Macédoine a adoptées pour mettre en œuvre le Pacte depuis l’examen de son rapport initial (E/C/12/MKD/1) par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Comité»), à ses 42e à 44e séances, les 13 et 14 novembre 2006.

3.Ce rapport a été établi conformément aux directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter en application des articles 16 et 17 du Pacte (E/C/12/2008/2), adoptées par le Comité le 24 mars 2009. En avril 2013, la République de Macédoine a présenté le document de base commun sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/CORE/MKD/2013).

4.Dans l’établissement du présent rapport, une attention particulière a été accordée aux observations et recommandations du Comité, contenues dans ses observations finales (E/C.12/MKD/CO/1), adoptées à sa 56e séance le 22 novembre 2006.

5.Les organisations de la société civile présentes en République de Macédoine ont également été consultées lors de l’élaboration de ce rapport.

II.Articles spécifiques

Article premier

6.Prière de se référer au Rapport initial de la République de Macédoine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après «le rapport initial»).

Article 2Réponse aux recommandations nos 31 et 32 du Comité

7.La troisième partie du document de base commun de la République de Macédoine sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/CORE/MKD/2013) et la première partie de ses quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document (CEDAW/C/MKD/4-5), contiennent des informations détaillées sur la législation régissant l’interdiction de la discrimination.

8.Au 1er septembre 2012, on dénombrait en République de Macédoine 24 réfugiés officiellement reconnus et 734 personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire. La majorité des réfugiés séjournant actuellement dans le pays ont demandé l’asile dès l’année 1999, en raison du conflit avec le Kosovo. Il s’agit de personnes appartenant aux groupes ethniques rom, ashkali et égyptien.

9.La loi sur la protection sociale a été modifiée, de sorte que les réfugiés peuvent désormais bénéficier d’une protection sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Depuis l’entrée en vigueur de ces modifications, environ 90 % des réfugiés bénéficient du droit à la protection sociale.

10.La loi sur l’emploi et le travail des ressortissants étrangers, adoptée en 2007, précise les conditions dans lesquelles les réfugiés sont autorisés à accéder au marché du travail.

11.Le Plan de mesures opératoires énergiques en faveur de l’emploi porté par le Programme de travail du Gouvernement classe les réfugiés parmi les groupes spécifiquement ciblés ayant accès à des mesures énergiques en faveur de l’emploi, visant à leur permettre de se recycler et d’acquérir des qualifications à même de faciliter leur accès au marché du travail.

12.Les modifications de la loi sur l’assurance maladie adoptées en 2012 garantissent l’accès des réfugiés à l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

13.Afin de mettre en place des solutions durables, le Gouvernement a conçu et adopté la stratégie (2008-2015) pour l’intégration des réfugiés et des ressortissants étrangers. En 2009, une unité chargée de projet a été créée: le Centre pour l’intégration des réfugiés et des ressortissants étrangers. Depuis sa création et jusqu’à ce jour, ce centre a effectué plus de 6 000 visites sur le terrain et offert une assistance directe et des conseils à des familles de réfugiés en cours d’insertion locale. Quelque 199 familles, soit au total 788 personnes, ont demandé à être intégrées localement entre 2010 et nos jours.

14.La troisième partie du document de base commun de la République de Macédoine sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/CORE/MKD/2013) et les huitième à dixième rapports périodiques de la République de Macédoine, soumis en un seul document, relatifs à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/MKD/8-10), dans la partie contenant les réponses aux recommandations, offrent des renseignements plus précis concernant les actions menées en faveur des catégories de personnes vulnérables.

15.Dans le cadre d’efforts visant à lever les obstacles administratifs et à faciliter la délivrance de documents d’identité aux demandeurs concernés, le 26 septembre 2011, une action a été menée pour identifier les personnes qui ne sont pas inscrites sur les registres d’état civil. Des équipes mixtes composées de représentants de bureaux régionaux du Ministère de l’intérieur, du Département des registres d’état civil, des centres sociaux, des centres d’information sur les Roms et des ONG roms ont mené sur le terrain des activités visant à rechercher et recenser des Roms non-inscrits sur les registres d’état civil. Un organe de travail composé de représentants du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de l’intérieur et du Département des registres d’état civil assure en continu le suivi des informations recueillies sur le terrain.

16. Dans la période du 13 au 21 décembre 2012, des analyses de l’ADN de personnes démunies de documents d’identité personnels (32 au total) ont été effectuées. Les résultats ont été transmis au Département des registres d’état civil afin que ce dernier enregistre les données personnelles concernant les intéressés sur le registre des naissances. Les activités entreprises ont permis de régler 91 cas, soit par l’inscription des personnes intéressées sur le registre des naissances ou par addition de leur nom personnel.

Article 3Réponse aux recommandations nos 33 et 34 du Comité

17.En vertu de l’article 32.1 de la Constitution de la République de Macédoine, tout individu a droit au travail, au choix libre de l’emploi, à la protection lors du travail et à la sécurité matérielle durant le chômage temporaire. De surcroît, tout individu peut accéder, dans des conditions d’égalité, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris le sexe, à tout poste de travail. La deuxième partie du document de base commun de la République de Macédoine sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/CORE/MKD/2013), ainsi que les première et troisième parties des quatrième et cinquième rapports périodiques de la République de Macédoine relatifs à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/MKD/8-10), soumis en un seul document, contiennent des renseignements plus précis sur ces questions.

18.D’après l’analyse faite par le Lobby de femmes macédoniennes après les élections locales de 2013, sur 1 347 candidats élus, 405, soit 30 %, étaient des femmes, ce qui représente une augmentation de 2,8 % du nombre de femmes élues dans les collectivités locales autonomes. Alors qu’aux élections municipales précédentes, aucune femme n’avait été élue maire, en 2013, sur les 26 candidates aux 81 postes de maire à pourvoir, 4 femmes ont été élues, soit 4,9 %.

19.L’article 9 de la loi sur les relations professionnelles interdit le harcèlement moral et sexuel. En vertu de cet article, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des actes de discrimination au sens de l’article 6 de cette même loi. Le harcèlement sexuel y est défini pour inclure toute attitude verbale, non verbale ou physique sexuée visant à porter atteinte à la dignité des travailleurs ou des candidats à un poste, causer la peur ou créer un contexte professionnel hostile, humiliant ou offensant.

20.De surcroît, une loi portant protection contre le harcèlement au travail a été adoptée en 2013 (Journal officiel no 79 daté du 31 mai 2013). Cette loi régit les droits, obligations et responsabilités des employeurs et des travailleurs en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel au travail, prescrit des mesures et des procédures de protection et de prévention contre le harcèlement au travail et réglemente d’autres points pertinents. L’objet de cette loi est de prévenir et protéger contre le harcèlement physique et sexuel au travail, et de créer un environnement professionnel sûr.

Articles 4 et 5

21.Prière de se référer au rapport initial.

Article 6Réponse à la recommandation no 35 du Comité

22.Le Gouvernement œuvre inlassablement à la réduction du chômage. Pour ce faire, il a adopté une série de documents stratégiques tels que la Stratégie nationale pour l’emploi (2015), le Plan national d’action pour l’emploi (2011-2013), le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2015), le Plan d’action pour la réduction de l’économie parallèle, ainsi que des plans opérationnels annuels, afin d’établir des mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi.

23.Chaque année depuis 2007, le Gouvernement applique des mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi qui sont définis dans des plans opérationnels annuels. Les programmes sont destinés à différents groupes ciblés: les jeunes, les chômeurs de longue durée, les femmes, les groupes vulnérables, les personnes âgées, etc. Ils permettent de fournir un soutien et une aide directs aux créateurs d’entreprise et à ceux qui souhaitent officialiser une affaire existante. Certains programmes incitent à l’embauche: l’un permet d’accorder une assistance financière aux personnes morales (petites et moyennes entreprises, artisans) qui créent des emplois, et un autre subventionne l’emploi (des fonds sont accordés pendant une période de six mois après un recrutement).

24.Le programme en faveur du travail indépendant est une réussite, si l’on considère que 80 % des personnes morales créés dans ce cadre sont encore en activité. Le programme de soutien financier aux personnes morales est aussi couronné de succès, puisque pas moins de 91 % des participants soutenus sont toujours employés. Les informations concernant le programme d’apprentissage mettent également en évidence les bons résultats obtenus: 42,5 % des participants étaient employés à la fin mai 2013.

25.Conformément à la loi sur l’emploi des personnes handicapées, ces personnes sont considérées comme un groupe ciblé distinct dans les plans opérationnels annuels de mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi.

26.L’exercice budgétaire 2013 de la République de Macédoine a permis d’allouer 554,8 millions de denar à des actions destinées à 9 472 chômeurs.

27.Les analyses pertinentes montrent que la situation générale s’améliore sur le marché national du travail, en particulier sous l’angle du travail des femmes. Ainsi, la population active totale est passée de 60,7 % en 2005 à 64,2 % en 2012, cependant que parmi les femmes, ces proportions sont passées de 49,1 % en 2005 à 50,8 % en 2012.

Population active, emploi et chômage selon les données collectées par l’enquête sur la population active

	2005	2006	2007	2008
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Population active (en pourcentage )	60,7	49,1	62,2	49,2	62,8	50,4	63,5	50,2
Taux d’emploi	37,9	30,1	39,6	30,7	40,7	32,3	41,9	32,9
Taux de chômage	37,6	38,8	36,3	37,5	35,2	35,8	34	34,3

	2009	2010	2011	2012
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Population active (en  pourcentage )	64,0	50,0	64,2	50,4	64,2	51,2	63,9	50,8
Taux d’emploi	43,5	33,5	43,5	34,0	43,9	35,3	44,0	35,3
Taux de chômage	32,3	32,9	32,2	32,5	31,6	31,0	31,2	30,5

Source : Office national des statistiques.

28.Le taux d’emploi progresse, puisqu’il s’établissait à 44 % en 2012, contre 37,9 % en 2005. Le taux d’emploi des femmes a également augmenté, passant de 30,1 % à 35,3 % en 2012.

29.Depuis 2005, le taux de chômage diminue. Ainsi, il était de 37,6 % et de 38,8 % parmi les femmes en 2005, et n’est plus que de 31,2 % et de 30,5 % parmi elles en 2012.

30.Les tableaux ci-après donnent un aperçu de la population active, de l’emploi et du chômage ventilés par groupes d’âge.

Population active par âge et par sexe (En pourcentage)

		2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
De 15 à 24 ans	Total	35,8	35,9	35,9	35 ,0	33,3	32,1	33,6
Femmes	29,3	27,5	28,1	26,2	24 ,0	23,9	26,2
De 25 à 54 ans	Total	77,3	77,9	78,1	78,5	79,4	79,2	78,5
Femmes	63,0	65,0	63,9	63,9	65 ,0	65,8	64,4
De 55 à 64 ans	Total	39 ,0	40 ,0	44,3	46,9	47,4	49,2	47,2
Femmes	22,3	24,6	26,9	29 ,0	30,2	31,7	31,2
De 15 à 64 ans	Total	62,2	62,8	63,5	64 ,0	64,2	64,2	63,9
Femmes	49,2	50,4	50,2	50 ,0	50,4	51,2	50,8

Source : Office national des statistiques.

Taux d’emploi par âge et par sexe (En pourcentage)

		2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
De 15 à 24 ans	Total	14,4	15,2	15,7	15,7	15,4	14,4	15,5
Femmes	11,4	11,5	12 ,0	10,6	11,2	10,8	12,6
De 25 à 54 ans	Total	51,6	52,8	53,9	55,3	55,8	56,4	55,8
Femmes	41,0	43,0	43,4	44,5	45,1	46,8	45,8
De 55 à 64 ans	Total	27,9	28,8	31,7	34,6	34,2	35,4	35,4
Femmes	17,5	19,6	21,1	22,4	22,4	24,0	24,5
De 15 à 64 ans	Total	39,6	40,7	41,9	43,3	43,5	43,9	44,0
Femmes	30,7	32,3	32,9	33,5	34 ,0	35,3	35,3

Source : Office national des statistiques.

Taux de chômage par âge et par sexe (En pourcentage)

		2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
De 15 à 24 ans	Total	59,7	57,7	56,4	55,1	53,7	55,3	53,9
Femmes	60,9	58,2	57,4	59,4	53,3	54,8	51,8
De 25 à 54 ans	Total	33,3	32,3	31,0	29,6	29,7	28,7	29,0
Femmes	34,9	33,8	32,1	30,3	30,6	28,9	28,9
De 55 à 64 ans	Total	28,4	28,0	28,5	26,3	27,8	28,2	25,1
Femmes	21,2	20,4	21,5	22,8	25,8	24,2	21,4
De 15 à 64 ans	Total	36,3	35,2	34,0	32,3	32,2	31,6	31,2
Femmes	37,5	35,8	34,3	32,9	32,5	31,0	30,5

Source : Office national des statistiques.

31.En 2012, la loi sur l’emploi et l’assurance chômage a été modifiée pour permettre aux personnes sans emploi d’être enregistrées en tant que demandeurs d’emploi actifs ou passifs. Ainsi, l’Agence pour l’emploi peut focaliser ses efforts sur les demandeurs d’emplois actifs, et concevoir des programmes d’aide à l’emploi adaptés.

M esures et programmes énergiques en faveur de l’emploi	2007 (en millions de denar)	2008 (en millions de denar)	2009 (en millions de denar)
Programme en faveur du travail indépendant	84,51	102,49	137,2
Officialisation d’entreprise	-	19,15	47
Programme de préparation à l’emploi	50	50,78	21,55
Emplois subventionnés	76,34	94,44	391,72
Apprentissage, premier emploi des jeunes	15	1,69	2,25
Travaux publics	39,98	-	219,38
Enquête pilote sur les offres d’emploi	-	-	0,77
Programme d’emploi des Roms	1,2	1,44	4,8
Programme de crédits pour l’emploi	-	385,74	326,65
Total en denar	267,02	655,72	1 151,3
Total en euros	4,37	10,66	18,7

32.Les fonds investis dans les mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi augmentent d’année en année, de même que le nombre de personnes employées ou recrutées grâce à ce dispositif.

Mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi	2010 (en millions de denar)	2011 (en millions de denar)	2012 (en millions de denar)
Programme en faveur du travail indépendant	147,5	147,5	188,31
Officialisation d’entreprise	47 ,00	47 ,00	/
Soutien financier accordé aux personnes morales/créations de postes	4,6	8 ,00	8,28
Programme de développement de l’entreprenariat et de soutien aux entreprises existantes	0,3	-	-
Programm e pilote pour la mobilité de la main-d’œuvre	-	1,3 0	-
Programme de préparation à l’emploi	12,66	13,8 0	12,3 0
Formation pilote destinée à des jeunes de moins de 30 ans connaissant déjà un employeur dans l’industrie textile	-	1,23	-
Emplois subventionnés	264,22	57,14	197,02
Apprentissage, premier emploi pour les jeunes	2,19	4,37	0,94
Programme d’apprentissage non rémunéré			2,2
Enquête sur les offres d’emploi	0,29	0,19	0,12
Programme de travaux publics	-	-	87,94
Programme pilote pour l’emploi indépendant durable par la formation			0,44
Programme pilote de services communautaires			0,48
Émancipation économique des femmes victimes de violences familiales	-	-	12,51
Programme de crédits pour l’emploi	-	111,62	14,76
Total en denar	478,8 0	392,19	525,32
Total en euros	7,79	6,4 0	8,54

Nombre de bénéficiaires des programmes en faveur du travail indépendant

Mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi	2010 (en millions de denar)	2011 (en millions de denar)	2012 (en millions de denar)
Programme en faveur du travail indépendant	558	529	654
Officialisation d’entreprise	-	113	250
Programme de préparation à l’emploi	5 000	5 701	3 692
Emplois subventionnés	348	356	1  816
Apprentissage, premier emploi pour les jeunes	600	124	110
Programme de travaux publics	1 383	-	4  983
Enquête pilote sur les offres d’emploi	-	-	89
Émancipation économique des femmes victimes de violences familiales	-	-	-
Programme d’emploi des Roms	38	60	7
Programme de crédits pour l’emploi	-	1 964	1 315
Total	7  995	8 847	12 673

Mesures et programmes énergiques en faveur de l’emploi	2010 (en millions de denar)	2011 (en millions de denar)	2012 (en millions de denar)
Programme en faveur du travail indépendant	700	700	900
Officialisation d’entreprise	250	250	/
Programme de préparation à l’emploi	3 244	2 843	435
Formation à la création d’entreprise	1 217	1 000	1 243
Soutien financier accordé aux personnes morales/créations de postes	50	87	89
Programme de développement de l’entreprenariat et de soutien aux entreprises existantes	31	-	-
Programme pilote pour la mobilité de la main-d’œuvre	-	7	/
Formation pilote destinée à des jeunes de moins de 30 ans connaissant déjà un employeur dans l’industrie textile		104
Emplois subventionnés	1 421	1 005	1 063
Apprentissage, premier emploi pour les jeunes	142	287	103
Programme d’apprentissage non rémunéré			514
Programme de travaux publics	-	-	3 064
Enquête pilote sur les offres d’emploi	58	38	16
Émancipation économique des femmes victimes de violences familiales	28	-	-
Programme d’emploi des Roms	-	-	-
Programme de crédits pour l’emploi	-	605	80
Total	7 131	5 926	7 530

33.Des projets sont en cours d’exécution pour mieux intégrer les femmes, en particulier celles appartenant à des communautés ethniques. En novembre 2012, sept projets ont été lancés dans le cadre du Programme de subventions pour le renforcement des capacités d’insertion des femmes marginalisées sur le marché du travail, focalisé sur les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

34.Le projet pour le renforcement des capacités d’intégration des femmes marginalisées sur le marché du travail, focalisé sur les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, financé par l’Union européenne, a été mis en œuvre entre septembre 2012 et décembre 2013 par un consortium dirigé par WYG International, pour le compte du Ministère du travail et de la politique sociale. Dans ce cadre, plusieurs formations ont été organisées à l’intention de représentants des secteurs public et non gouvernemental. Ces formations ont permis d’approfondir des questions telles que la politique et la pratique de l’emploi, la non-discrimination et l’égalité des sexes, la création d’opportunités d’emploi pour les femmes marginalisées au niveau local, et le travail avec les femmes marginalisées sur le marché du travail. Ce projet encourageait également la coopération entre les services publics pour l’emploi, les centres sociaux, le secteur non gouvernemental et les entrepreneurs.

35.Selon les renseignements fournis par l’Agence pour l’emploi, les femmes roms ont été régulièrement concernées par une partie de ces mesures. Ainsi, en 2012 ont été organisées 44 réunions d’information pour expliquer les mesures énergiques en faveur de l’emploi dans 10 villes habitées par une communauté rom numériquement importante. Soixante ateliers ont également été organisés pour préparer les participants à élaborer des plans d'entreprise. Trois femmes roms ayant participé à ces ateliers sont devenues travailleuses indépendantes. Trente et une femmes roms ont demandé un crédit pour devenir travailleuses indépendantes, et deux d’entre elles ont bénéficié d’un prêt. Six femmes roms et quatre femmes handicapées ont été embauchées dans le cadre du programme d’emplois subventionnés.

36.De plus, des femmes roms ont aussi participé au programme de travaux publics. Ainsi, plus de 22 femmes roms ont tiré parti de ce dispositif.

Article 7Réponse à la recommandation no 36 du Comité

37.La loi sur le salaire minimum a été adoptée au début de 2012 (Journal officiel no 11/2012). Elle s’applique à tous les travailleurs, y compris à ceux du secteur privé. Elle fixe le niveau du salaire minimum et dispose qu’il correspond à 39,6 % du salaire mensuel moyen payé dans le pays au cours de l’année précédente. Cette loi a été rédigée en coopération avec les partenaires sociaux; en amont, une analyse comparative de la manière de fixer le salaire minimum dans plusieurs pays européens a été réalisée, et le montant du salaire minimum a été comparé au salaire moyen dans chaque pays examiné.

38.La loi sur le salaire minimum est applicable depuis janvier 2012.

39.En vertu de cette loi, le salaire minimum est le salaire de base minimum qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur exécutant à temps plein un travail conforme à des normes de performances. Le salaire minimum net s’établit à 8 050 denar, sauf dans l’industrie textile et le secteur de la maroquinerie où le salaire minimum était de 6 300 denar, et où il est passé à 6 859 denar en 2013. La loi prévoit une amende équivalant à 6 000 à 7 000 euros, payable en denar, pour tout employeur qui ne paie pas le salaire minimum. À cet égard, la loi prescrit également l’imposition d’une amende équivalant à 3 000 à 4 000 euros, payable en denar, à la personne responsable auprès de l’employeur. L’inspection publique du travail supervise l’application de cette loi.

40.En 2012, quelque 28 745 inspections régulières ont été conduites pour contrôler le salaire des travailleurs. Sur cet ensemble, 558 inspections ont été réalisées à la demande de travailleurs. Ces inspections n’ont mis en lumière aucun salaire inférieur au minimum légal. Cependant, dans certains cas, il est apparu que des employeurs versaient les salaires avec un retard d’un, deux, ou plusieurs mois.

41.L’Inspection a délivré 1 405 décisions ordonnant aux employeurs de verser les salaires impayés dans des délais prescrits. De plus, la Commission des infractions mineures a été saisie pour poursuivre 133 employeurs qui ne payaient pas les salaires. Dans deux cas, une procédure pénale a été engagée à l’encontre d’employeurs mauvais payeurs pour violation des droits du travail.

42.Au cours des six premiers mois de 2013, quelque 11 712 inspections régulières ont été effectuées pour contrôler le paiement des salaires, dont 333 sur demande des travailleurs. L’Inspection a délivré 648 décisions ordonnant aux employeurs de verser les salaires impayés dans des délais prescrits. De plus, 41 demandes d’ouverture de procédure pour infraction mineure ont été déposées.

43.La loi sur le travail dispose que le travail à temps plein ne peut excéder quarante heures, et que la loi ou les conventions collectives peuvent autoriser le travail à temps plein de moins de quarante heures, dans les limites d’un minimum de trente-six heures. Pour les travaux dangereux ou préjudiciables à la santé, le travail à temps plein peut être inférieur à trente-six heures (art. 116).

44.L’article 117 de cette loi détermine le nombre maximal d’heures supplémentaires qu’il est permis d’accomplir pendant une semaine (huit heures) et pendant une année (cent quatre-vingt-dix heures). Les employés qui ont effectué plus de cent cinquante heures supplémentaires au cours d’une année donnée, qui n’ont pas été absents plus de vingt et un jours dans l’année (étant entendu que cette période n’inclut pas les jours de congé annuel régulier), et qui ont travaillé pendant toute l’année pour le même employeur ont droit, en plus d’un complément de salaire, à une prime équivalente à un mois du salaire moyen en République de Macédoine. Les employeurs sont obligés de tenir un registre distinct des heures supplémentaires (art. 117).

45.Le paragraphe 2.3 de l’article 6, intitulé «Interdiction de la discrimination», dispose que les femmes et les hommes doivent avoir des chances et un traitement égaux, notamment en recevant un salaire égal pour un travail égal. L’article 108 définit plus précisément ce droit. Ainsi:

«1)L’employeur verse un salaire égal à tous ses salariés accomplissant un travail répondant aux mêmes normes de performance, sans distinction de sexe;

2)Les dispositions d’un contrat de travail, de conventions collectives ou de règlements intérieurs d’entreprise contrevenant aux dispositions du paragraphe 1) ci-dessus sont nulles et non avenues.».

46.En vertu de l’article 5 de la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (Journal officiel nos 92/2007, 136/11, 23/13, 25/13 et 137/13), les employeurs sont tenus de garantir la sécurité et la santé des salariés au travail, en tenant compte de tous les aspects de l’emploi. Les employeurs doivent prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité et la santé de leurs employés sur le lieu de travail, notamment en adoptant des mesures visant à prévenir les maladies professionnelles; ils doivent également informer les travailleurs sur la sécurité au travail, les former en conséquence et prendre les mesures organisationnelles et financières requises pour assurer leur sécurité et leur santé au travail.

Article 8Réponse à la recommandation no 37 du Comité

47.À propos de la formation et du fonctionnement des syndicats, ainsi que du droit de grève, il convient de se référer au rapport initial de la République de Macédoine.

48.L’article 237 de la loi sur le travail (Journal officiel nos 62/2005, 106/2008, 161/2008, 114/2009, 130/2009, 50/10, 52/10, 124/10, 47/11, 11/12, 39/12, 13/13 et 25/13) dispose qu’un employeur peut suspendre un travailleur uniquement dans le contexte d’un mouvement de grève en cours. Ce même article dispose que le nombre de travailleurs suspendus ne peut être supérieur à 2 % des participants à la grève.

49.Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux travailleurs dont la conduite encourage les comportements violents et antidémocratiques, et qui entravent les négociations entre les travailleurs et les employeurs.

50.L’employeur est tenu de verser les cotisations fixées par la réglementation spéciale définissant le salaire minimum servant de base au versement des cotisations pour ses salariés faisant l’objet d’une mesure de suspension, pendant la période d’application de cette mesure, ce qui signifie que ces salariés ne sont pas licenciés et que leur employeur continue de verser pour eux les cotisations fixées par la loi, de même que pour tous les autres travailleurs participant à la grève.

Article 9Réponse à la recommandation no 38 du Comité

51.Afin d’assurer l’efficacité du système de soins de santé et de protection sociale, le Gouvernement a modifié la législation pertinente en vue de revaloriser les prestations sociales et de garantir le versement régulier des prestations sociales.

Montant des prestations en denar	Montant des prestations sociales	En 2011	En 2012
100 %	50 %	100 %	50 %	100 %	50 %
Personne seule	2 140	1 070	2 174
Familles et foyers de 2 personnes	2 932	1 466	2 979
Familles et foyers de 3 personnes	3 724	1 862	3 784
Familles et foyers de 4 personnes	4 516	2 258	4 588
Familles et foyers de 5 personnes ou plus	5 308	2 654	5 393

52.La loi de 2009 sur la protection sociale (Journal officiel no 79/09) a pour objet de faire progresser le système de protection sociale en améliorant et standardisant les conditions, modalités et procédures d’exercice des droits, de manière à définir une politique sociale active encourageant l’inclusion sociale des personnes marginalisées, la décentralisation, la désinstitutionalisation, et à garantir la pluralité des prestataires de services.

53.Un nouveau mode de calcul du montant des prestations pécuniaires a été introduit. Les nouvelles bases de calcul des prestations sociales correspondent à un montant nominal pour chaque type de prestation, réévalué annuellement en janvier et indexé sur l’indice du coût de la vie publié par l’Office national des statistiques.

Paiement des différentes prestations sociales

Montant annuel de la prestation en denar	2009	2010	2011	2012	Première moitié de 2013
Allocation permanente	249 681 535	268 445 850	304 120 977	286 297 338	143 861 091
Assistance sociale	1 553 816 381	1 488 374 539	1 460 062 356	1 208 903 406	593 138 983
Allocation pour les soignants	1 024 925 604	1 158 958 458	1 396 618 370	1 660 259 191	712 433 878
Allocation forfaitaire unique	55 189 793	19 623 353	33 277 162	38 278 291	23 016 648
Allocation pour personne de plus de 18 ans	5 237 533	5 668 547	6 983 416	11 350 433	11 933 106
Placement en famille d’accueil	22 438 781	26 898 130	28 326 071	25 235 786	12 233 987
Pension d’invalide civil	51 857 943	98 879 471	109 043 884	98 428 836	48 608 165

Montant annuel en fonction du nombre de bénéficiaires	2009	2010	2011	2012	Première moitié de 2013
Allocation permanente	65 584	68 128	74 130	69 433	34 370
Assistance sociale	634 588	611 084	587 112	469 053	165 739
Allocation pour les soignants	241 016	267 580	290 326	337 592	119 089
Allocation forfaitaire unique	22 301	7 088	8 909	11 095	7 176
Allocation pour personne de plus de 18 ans	1 179	1 279	1 461	1 723	1 149
Placement en famille d’accueil	3 180	3 543	3 671	3 181	1 075
Pension d’invalide civil	4 045	3 905	3 756	3 590	1 750

Source : Ministère du travail et de la politique sociale.

54.La loi sur la protection sociale définit les types de prestations sociales pécuniaires suivants: prestations pécuniaires pour personne défavorisée apte au travail; prestation pécuniaire permanente; prestation pécuniaire pour les personnes qui, avant 18 ans, étaient orphelines ou privées de soins parentaux; prestation pécuniaire pour les femmes donnant naissance à un quatrième enfant; prestation pécuniaire pour soignant; prestation pécuniaire forfaitaire unique ou prestation en nature; prestation pécuniaire pour les personnes qui travaillent à temps partiel pour prendre soin d’un enfant handicapé physique ou mental; allocation logement; prise en charge médicale.

55.Le droit à la prestation pécuniaire en cas de chômage est exercé conformément à la loi sur l’emploi et l’assurance chômage (Journal officiel nos 37/97, 25/00, 101/00, 50/01, 25/03, 37/04, 4/05, 50/06, 29/07, 102/08, 161/08, 50/10, 88/10, 51/11, 11/12, 80/12 et 114/12). Les conditions d’attribution de cette prestation sont les suivantes: l’intéressé doit avoir travaillé précédemment et être à jour de ses cotisations, conformément à la loi. Le montant de la prestation dépend du montant du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations. Ainsi, l’article 68 de cette loi dispose que le montant de la prestation pécuniaire est égale à 50 % du salaire moyen net perçu au cours des vingt-quatre derniers mois pour une personne ayant droit à cette prestation pendant douze mois, et 40 % du salaire pour une personne ayant droit à la prestation pendant une période supérieure à douze mois. Le montant de la prestation ne saurait être supérieur à 80 % du salaire mensuel moyen versé aux travailleurs au cours du mois précédent.

56.La loi modifiant et complétant la loi sur la protection sociale (Journal officiel no 36/11) a introduit de nouvelles prestations pécuniaires, destinées en particulier à encourager l’insertion sociale des catégories de personnes vulnérables: l’allocation pour la cécité ou la mobilité, et l’allocation pour personne orpheline ou privée de soins parentaux avant 18 ans qui poursuit à plein temps des études de deuxième et de troisième cycle universitaire.

Prestation pécuniaire destinée aux personnes qui, avant 18 ans, étaient orphelinesou privées de soins parentaux, payable jusqu’à l’âge de 26 ans au maximum

Année	Mont ant de la prestation pécuniaire payable de 18 à 26 ans	Montant de la prestation pécuniaire destiné aux étudiants à temps plein de 18 à 26 ans
2008	3 646	5 104
2009	4 024	5 634
2010	4 000	5 600
2011	4 064	5 689,5 0
2012	4 156	5 818,5 0
2013	4 156 ,00	5 818,5 0

Prestation pécuniaire destinée aux personnes qui étaient orphelines ou privées de soins parentaux avant l’âge de 18 ans

Année	Avec logement social	Sans logement social
2011	9 000	18 000
2012	9 351	18 702
2013	12 000	24 000

Mobilité et cécité 2012	Mobilité et cécité Première moitié de 2013
Nombre de bénéficiaires	Montant en denar	Nombre de bénéficiaires	Montant en denar
849	7 904 762	2 529	28 044 965

57.En vertu de la loi modifiant et complétant la loi sur la protection sociale (Journal officiel no 166/12), la base de calcul du montant de la prestation sociale et de la prestation permanente a augmenté de 5 % en mars 2013.

58.La loi modifiant et complétant la loi sur la protection sociale (Journal officiel no 79/13) a amélioré la situation des bénéficiaires de prestations sociales qui ont un travail temporaire en élargissant les possibilités de travail intérimaire dans le secteur privé, et elle a renforcé leur sécurité en prescrivant l’obligation de conclure des contrats de travail intérimaire. Ceci facilite l’insertion de cette catégorie de bénéficiaires sur le marché du travail; parallèlement, la période de recrutement des travailleurs publics saisonniers est passée de cinq à quatre-vingt-dix jours.

59.Les derniers ajouts et modifications de la loi sur la protection sociale ont introduit un nouveau droit aux prestations pécuniaires pour les familles d’accueil. Ceci garantit la sécurité des parents d’accueils qui, après avoir atteint 62 ans, cessent d’accueillir des personnes, sont sans emploi et n’ont pas droit à une pension de retraite, conformément à la réglementation sur les pensions et l’assurance invalidité.

60.L’une des actions programmées par le Gouvernement consiste à garantir la sécurité sociale des retraités en revalorisant les pensions de retraite et en améliorant la régularité des versements.

61.Jusqu’en 2007, les pensions de retraite étaient divisées en trois catégories en fonction de leur montant et elles étaient versées le 15 du mois suivant le terme mensuel échu. Depuis 2008, le Gouvernement, c’est-à-dire le Ministère du travail et de la politique sociale et le Fonds de pensions et d’assurance invalidité se sont engagés à verser les pensions au début de la première semaine de chaque mois suivant le terme mensuel échu, et ce, pour toutes les catégories de pensions. En janvier 2008, le Gouvernement a modifié le mode de revalorisation des pensions (50 % en fonction de l’augmentation des salaires et 50 % en fonction de l’augmentation du coût de la vie) et il a augmenté leur niveau. Entre 2006 et 2013, le niveau des pensions les plus modestes a augmenté de 60,9 %, cependant que, globalement entre 2005 et 2013, les pensions de retraite ont augmenté de 44,13 %.

Année	Indexation des pensions de retraite au 1 er janvier (en %)	Indexation des pensions de retraite au 1 er juillet (en %)	Augmentation (en %)
2005	-	0,40	0,40
2006	0,48	2,18	2,67
2007	0,64	1,04	1,69
2008*	13,00	7,65	21,66
2009	3,50	2,02	5,59
2010	0,30	1,10	1,40
2011	0,75	2,10	2,86
2012	0,31	1,40	1,71
2013	1,15 et 5	0,75	7

62.Le programme d’aide au paiement des factures d’électricité, adopté chaque année, a permis d’aider les catégories de bénéficiaires des prestations sociales les plus vulnérables à faire face à leurs factures d’électricité de septembre 2010 au 31 décembre 2013. Le montant de cette allocation était de 600 denar, et il est passé à 700 denar le 1er août 2012, conformément aux modifications apportées en 2012 au programme d’aide au paiement des factures d’électricité (Journal officiel no 83/12).

Nombre de paiements et de bénéficiaires de l’aide au paiement des factures d’électricité

Année	Nombre de bénéficiaires	Nombre de paiements	Montant versé (en denar)
2010	14 496	36 550	20 921 972
2011	15 743	99 452	57 029 533

Source : Ministère du travail et de la politique sociale.

63.La République de Macédoine a mis en œuvre un programme de bourses d’études secondaires soumises à conditions à partir de l’année 2010/11, et ce programme a été maintenu en 2011/12.

64.Les procédures administratives relatives à l’exercice du droit aux prestations pécuniaires ont été améliorées par la mise en place d’un système obligatoire d’échange d’informations en ligne entre les institutions qui tiennent à jour des bases de données. Un système informatique a été mis en place dans les centres sociaux et au Ministère du travail et de la politique sociale pour faciliter la gestion des prestations sociales pécuniaires. Il existe aussi un programme informatique pour enregistrer les bénéficiaires des services de protection sociale, utilisé dans tous les centres sociaux. Des mesures ont été mises en place pour renforcer les capacités des travailleurs des centres sociaux; ils ont été formés à l’utilisation d’un module servant à élaborer les rapports statistiques et analyser des indicateurs de performance dans le domaine du travail social et de la protection sociale. Ce processus a débouché sur la conception d’un règlement relatif aux registres des bénéficiaires de prestations sociales et à la documentation concernant l’action des professionnels de ce secteur (Journal officiel no 171/11).

65.Le Gouvernement a adopté le Programme national (2011-2012) pour le développement de la protection sociale, principalement dans le but d’élaborer un système de protection sociale intégré, transparent et durable, permettant de garantir que les mesures et les services sont accessibles, efficaces, de qualité et adaptés aux besoins des bénéficiaires au niveau local. Ce programme prévoit la diversification de la protection sociale, en établissant différentes formes de coopération en réseau et en appliquant les principes de la bonne gouvernance: primauté du droit, transparence, responsabilisation et responsabilité, prévisibilité et pérennité, continuité, efficacité, effectivité, accessibilité et disponibilité, inclusion, égalité de traitement et non-discrimination.

66.La loi sur l’assurance maladie garantit le droit de tous les ressortissants nationaux à l’assurance maladie. Son article 5 définit les catégories de l’assurance maladie.

67.Les membres de la famille d’une personne titulaire de l’assurance maladie obligatoire sont également couverts par l’assurance maladie obligatoire; cependant, conformément à l’article 5.1.10 de cette loi, les personnes rattachées aux réfugiés et aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire font exception à cette règle. L’assurance maladie obligatoire permet à son titulaire d’exercer les droits énoncés dans cette loi en cas de maladie et d’accident survenant en dehors du travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Article 10Réponse aux recommandations nos 39, 40 et 41 du Comité

68.Les derniers ajouts et modifications apportés à la loi sur la famille définissent comme suit la violence dans la famille: les mauvais traitements, comportements injurieux, les menaces, le fait d’infliger des lésions corporelles, les violences sexuelles, psychologiques ou physiques de nature à engendrer un sentiment d’insécurité, de peur ou l’impression d’être menacé, dirigés contre un conjoint, parent, enfant, une personne liée par le mariage, un partenariat civil ou le concubinage, un ex-conjoint, le père ou la mère d’un enfant naturel, un partenaire intime, une personne liée par l’adoption ou la tutelle, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, membres âgés de la famille ou du foyer placés sous tutelle ou sous curatelle.

69.La loi sur la famille interdit tout type de violence entre membres d’une même famille, sans distinction d’âge et de sexe.

70.En juillet 2012, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale pour la prévention de la violence dans la famille et la protection des victimes (2012-2015). Cette stratégie est mise en œuvre dans cinq domaines prioritaires: prévention, protection, assistance et soutien aux victimes; poursuite des auteurs des actes; coopération interministérielle et renforcement des capacités institutionnelles; suivi; et évaluation. Un organe national de coordination est chargé de mettre en œuvre cette stratégie entre 2012 et 2015.

71.Afin de renforcer les structures professionnelles, des formations ont été organisées pour les membres des professions travaillant dans les centres sociaux, les établissements de soins de santé, les établissements d’enseignement, les organes de l’autonomie locale, les organisations de la société civile, les principaux ministères et institutions de l’État. Un protocole conjoint définissant les procédures à appliquer en cas de violence dans la famille a été adopté.

72.Le système de protection des victimes de violence dans la famille est notamment composé du Centre de conseils psychosociaux pour les parents et les enfants victimes de violence familiale, quatre centres régionaux pour victimes de ces violences, et d’un Centre de conseils psychosociaux pour les auteurs d’actes de violence familiale, situés à Skopje.

Statistiques du Ministère du travail et de la politique sociale (2009-2013)

Année	2009	2010	2011	2012	2013 (janvier-juin)
Cas de violences familiales signalés	751	651	733	854	403
Affaires jugées	101	158	251	310	116
Mesures adoptées	79	137	183	223	104
Placement en refuge	28	25	27	42	14

73.Dans un climat de prise de conscience du problème de la violence familiale et d’encouragement à signaler les cas, des campagnes sont régulièrement conduites au cours des seize jours d’activisme contre la violence dans la famille.

74.En 2011, la République de Macédoine a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ETC 210).

75.Le Gouvernement lutte inlassablement contre les sévices sexuels sur enfants et la pédophilie. En 2008, il a adopté un Plan d’action (2009-2012) pour la prévention et la répression des sévices sexuels sur enfants et la pédophilie. De surcroît, un organe national de coordination a été créé pour appliquer le plan d’action. Des formations pertinentes ont également été organisées pour le personnel des centres sociaux et des médias. Des procédures opérationnelles normalisées pour les institutions ont été adoptées en 2010 afin de traiter les cas de sévices sexuels et de pédophilie. La ligne téléphonique d’urgence pour signaler les cas est entrée en fonction en 2009. En 2012, le Ministère du travail et de la politique sociale a créé un site Internet (www.stop-pedofilija.org.mk) pour dénoncer les cas. De plus, la République de Macédoine a adopté une loi portant création d’un registre spécial des personnes condamnées pour sévices sexuels sur mineurs et pédophilie (Journal officiel no 11/12), ainsi qu’un règlement relatif aux modalités d’enregistrement des personnes condamnées pour ces raisons et aux procédures d’échange d’informations et de coopération (Journal officiel no 62/12).

76.Un plan national d’action pour la prévention et la répression de la maltraitance et de l’abandon moral des enfants a été adopté en 2012, assorti d’un plan d’action concernant l’année 2013.

77.Le Gouvernement s’efforce de traiter le problème des enfants des rues. Ainsi, conformément à l’article 140 de la loi sur la protection sociale (Journal officiel nos 79/09, 36/11,51/11, 166/12, 15/13 et 79/13), les enfants des rues sont pris en charge dans des centres de jour pour enfants des rues, ce qui leur permet d’accéder à l’hygiène personnel, des repas, une éducation, des conseils psychosociaux, ainsi qu’à des activités culturelles et récréatives. À ce jour, trois centres de jour accueillent les enfants des rues (deux à Skopje et un à Bitola), et deux centres de transit ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre ont ouvert, l’un à Skopje, l’autre à Ohrid, pour accueillir en urgence, pendant vingt-quatre à quarante-huit heures, des enfants à la rue.

78.En 2010, un protocole pluridisciplinaire pour la prise en charge des enfants des rues a été adopté et a introduit des procédures normalisées et harmonisées destinées à tous les organismes publics et associations de citoyens concernés.

79.Le Programme de travail social de terrain a été adopté en 2011; il s’agit d’une nouvelle forme de travail social. De plus, le Plan d’action (2013-2015) en faveur des enfants des rues annonce des mesures et des actions spécifiques, principalement focalisées sur l’éducation et les soins de santé.

80.Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et de la répression de ce fléau, le Gouvernement adopte des plans d’action pertinents: le premier Plan d’action et de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations clandestines (2006-2008), le deuxième Plan (2009-2012) et le troisième (2013-2016). Un plan d’action (2009-2012) contre la traite des enfants a également été adopté.

81.La première partie des quatrième et cinquième rapports périodiques de la République de Macédoine relatifs à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présentés en un seul document (CEDAW/C/MKD/4-5) et le troisième rapport de la République de Macédoine relatif à l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, points 10 à 13) (CAT/C/MKD/3) contiennent plus de précisions sur la détection, la prévention et la répression des cas de violence familiale et de traite des êtres humains.

Article 11Réponse aux recommandations nos 42, 44 et 29 du Comité

82.Afin d’améliorer la coopération, en 2006, le Gouvernement a mis en place un mécanisme concernant l’élaboration et l’analyse des rapports trimestriels sur les actions menées à la suite des interventions du Médiateur et de ses recommandations adressées au Gouvernement et aux organes de l’administration publique. Le mécanisme de communication de l’information établi contribue à faciliter la coopération avec le Bureau du médiateur et à respecter pleinement les garanties constitutionnelles et les normes internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

83.Après avoir examiné les requêtes, déclarations et recommandations du Médiateur figurant dans ses rapports, le Gouvernement charge les organes de l’administration publique d’agir conformément aux recommandations du Médiateur et d’informer son bureau et le secrétariat général du Gouvernement sur les actions entreprises.

84.Les tableaux ci-dessous ont été élaborés par le Bureau du médiateur; ils contiennent des informations sur les requêtes reçues entre 2008 et 2012, ventilées suivant l’année de réception, la catégorie de droits et le suivi donné.

Requêtes reçues par le Bureau du médiateur (ci-après «BM»), traitées et en cours d’examen entre le 1eret le 31 décembre 2008, ventilées par domaine

Domaines/Requêtes	Reçues en 2008	Pendantes depuis l’année précédente	Total pendantes	Décision d’abandonner la procédure ou de ne pas engager de procédure	Réglées autrement	Délivrance d’avis, de proposition ou de recommandation	Poursuites engagées à l’initiative du BM	Toutes les actions prévues par la loi menées par le BM	Pas de poursuites engagées malgré l’intervention du BM	Informations présentées aux Ministres	Informations présentées au Gouvernement	Total des affaires traitées	Affaires pendantes
Non-discrimination et représentation équitable	21	5	26	16		3	1	1	1			18	8
Protection sociale	115	41	156	61	9	59	56		3	2	1	126	30
Relations salariales	253	62	315	193	4	45	36	2	7	4	5	237	78
Logement	34	15	49	29	3	15	11	2	2	4	6	45	4
Santé	69	9	78	39	3	14	11		3	5	1	53	25
Retraites et assurance invalidité	180	27	207	104	2	49	42		7		2	148	59
Éducation, science, culture et sports	39	8	47	24	6	12	10		2	1	1	40	7
Droits de l’enfant	145	19	164	88	12	56	50		6	10	1	150	14
Urbanisme et construction	162	45	207	123	5	27	24		3			153	54
Protection de l’environnement	15	4	19	13	1	3	3					17	2
Finances	48	3	51	26		11	10	1				37	14
Droit de propriété	317	144	461	174	9	178	142	12	24	1	1	337	124
Droits du consommateur	147	15	162	85	3	38	37		1		3	125	37

Requêtes reçues par le Bureau du médiateur (ci-après «BM»), traitées et en cours d’examen entre le 1er et le 31 décembre 2009, ventilées par domaine

Domaines/Requêtes	Reçues en 2009	Pendantes depuis l’année précédente	Total pendantes	Décision d’abandonner la procédure ou de ne pas engager de procédure	Réglées autrement	Délivrance d’avis, de proposition ou de recommandation	Poursuites engagées à l’initiative du BM	Toutes les actions prévues par la loi menées par le BM	Pas de poursuites engagées malgré l’intervention du BM	Informations présentées aux Ministres	Informations présentées au Gouvernement	Total des affaires traitées	Affaires pendantes
Non-discrimination et représentation équitable	20	8	28	9	2	9	4	3	2	3		18	10
Protection sociale	95	30	125	60		39	31	1	7			93	32
Relations salariales	389	78	467	236	9	140	84	39	17	23	4	374	93
Logement	57	4	61	29	2	27	20	2	5	1		53	8
Santé	72	25	97	36	3	34	30	2	2	4		71	26
Retraites et assurance invalidité	181	59	240	131	7	62	57		5		29	196	44
Éducation, science, culture et sports	49	7	56	21		29	28	1		3	1	51	5
Droits de l’enfant	157	14	171	107	5	48	42	5	1	10	4	159	12
Urbanisme et construction	170	54	224	119	6	42	22	10	10	1		157	67
Protection de l’environnement	21	2	23	13	1	6	5		1			19	4
Finances	50	14	64	35		23	20		3			55	9
Droit de propriété	361	124	485	217	8	221	127	35	59	3	1	387	98
Droits du consommateur	277	37	314	175	3	96	88	4	4		1	270	44

Requêtes reçues par le Bureau du médiateur (ci-après «BM»), traitées et en cours d’examen entre le 1er et le 31 décembre 2010, ventilées par domaine

Domaines/Requêtes	Reçues en 2010	Pendantes depuis l’année précédente	Total pendantes	Décision d’abandonner la procédure ou de ne pas engager de procédure	Réglées autrement	Délivrance d’avis, de proposition ou de recommandation	Poursuites engagées à l’initiative du BM	Toutes les actions prévues par la loi menées par le BM	Pas de poursuites engagées malgré l’intervention du BM	Informations présentées aux Ministres	Informations présentées au Gouvernement	Total des affaires traitées	Affaires pendantes
Non-discrimination et représentation équitable	16	10	26	12	2	4	3	1				18	8
Protection sociale	140	32	172	91	3	48	47	1		1		142	30
Relations salariales	365	93	458	296	22	73	48	24	1	2	11	391	67
Logement	89	8	97	58	2	23	15	5	3		1	81	16
Santé	93	26	119	49	4	25	23	2		15	15	78	41
Retraites et assurance invalidité	159	44	203	109	6	49	39	3	7	1		159	44
Éducation, science, culture et sports	48	5	53	33	1	15	14		1	1	1	48	5
Droits de l’enfant	111	12	123	74	3	37	33	2	2	8	1	112	11
Urbanisme et construction	170	67	237	124	5	48	29	10	9			168	69
Protection de l’environnement	20	4	24	15	2	5	5					22	2
Finances	71	9	80	44		30	26	1	3			71	9
Droit de propriété	401	98	499	237	10	189	130	31	28	2		408	91
Droits du consommateur	553	44	597	318	4	123	109	6	8			439	158

Requêtes reçues par le Bureau du médiateur (ci-après «BM»), traitées et en cours d’examen entre le 1er et le 31 décembre 2011, ventilées par domaine

Domaines/Requêtes	Reçues en 2011	Pendantes depuis l’année précédente	Total pendantes	Décision d’abandonner la procédure ou de ne pas engager de procédure	Réglées autrement	Délivrance d’avis, de proposition ou de recommandation	Poursuites engagées à l’initiative du BM	Toutes les actions prévues par la loi menées par le BM	Pas de poursuites engagées malgré l’intervention du BM	Informations présentées aux Ministres	Informations présentées au Gouvernement	Total des affaires traitées	Affaires pendantes
Non-discrimination et représentation équitable	42	8	50	16	2	19	11	7	1	2	1	36	14
Protection sociale	193	30	223	87	1	88	66	14	8	16	1	168	55
Relations salariales	412	67	479	299	8	113	53	53	4	8	1	424	65
Logement	65	16	81	37	1	38	34	3	1	3	4	74	6
Santé	115	41	156	67	2	46	31	3	12	2	1	104	52
Retraites et assurance invalidité	237	44	281	121	4	106	97	2	7			224	57
Éducation, science, culture et sports	45	5	50	30		15	13		2			43	7
Droits de l’enfant	144	11	155	92	1	47	42	1	4	6	4	137	18
Urbanisme et construction	146	69	215	142	3	29	19	4	6	1		168	47
Protection de l’environnement	26	2	28	17	1	9	9					27	1
Finances	101	9	110	60	1	21	16	3	2			81	29
Droit de propriété	360	91	451	236	2	168	104	20	44	1		362	89
Droits du consommateur	673	158	831	387	11	301	265	14	22	6	3	678	153

Requêtes reçues par le Bureau du médiateur (ci-après «BM»), traitées et en cours d’examen entre le 1er et le 31 décembre 2012, ventilées par domaine

Domaines/Requêtes	Reçues en 2012	Pendantes depuis l’année précédente	Total pendantes	Décision d’abandonner la procédure ou de ne pas engager de procédure	Réglées autrement	Délivrance d’avis, de proposition ou de recommandation	Poursuites engagées à l’initiative du BM	Toutes les actions prévues par la loi menées par le BM	Pas de poursuites engagées malgré l’intervention du BM	Informations présentées aux Ministres	Informations présentées au Gouvernement	Total des affaires traitées	Affaires pendantes
Non-discrimination et représentation équitable	32	14	46	26		9	8		1			34	12
Protection sociale	240	55	295	143	6	108	98	2	8	1		249	46
Relations salariales	306	65	371	204	7	98	54	13	31	3	2	279	92
Logement	57	6	63	36		24	23	1				60	3
Santé	166	52	218	100	1	85	66	2	17	18	1	170	48
Retraites et assurance invalidité	241	57	298	132	5	120	93	6	21			237	61
Éducation, science, culture et sports	35	7	42	26		12	8		4	1		35	7
Droits de l’enfant	161	179	116	9	48	39	3	6	8			168	11
Urbanisme et construction	155	47	202	129	7	28	16	1	11			153	49
Protection de l’environnement	35	1	36	21		8	5	2	1	1		29	7
Finances	130	29	159	97	1	47	38	3	6			139	20
Droit de propriété	272	89	361	207	1	110	73	11	26	7	1	292	69
Droits du consommateur	948	153	1,101	672	16	330	233	65	32	3		987	114

A.Droit à une amélioration constante des conditions d’existence

85.En 2010, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale (2010-2020) pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale.

86.La mise en œuvre des mesures et actions énoncées dans la stratégie a produit certains résultats, comme l’augmentation du taux d’emploi, du nombre de bénéficiaires de la protection sociale, des types de prestations sociales, de l’étendue de la couverture pour les bénéficiaires de prestations sociales, et l’amélioration de la protection de l’enfance. Des changements majeurs sont intervenus dans le domaine de l’éducation suite à l’introduction de l’enseignement secondaire obligatoire et l’extension du réseau des établissements d’enseignement supérieur. De plus, des progrès ont été accomplis en matière d’accessibilité et de disponibilité du système informatique. Enfin, des changements positifs sont observés en ce qui concerne les retraites et l’assurance invalidité et maladie.

87.Afin d’harmoniser la stratégie nationale susmentionnée avec la stratégie de croissance et de développement de l’Union européenne, la République de Macédoine a révisé sa stratégie en 2013 en y intégrant des aspects spécifiques des besoins et demandes de certains groupes vulnérables.

88.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale, le Gouvernement adopte des plans nationaux d’action énonçant les mesures et activités à réaliser dans des délais prescrits, et définissant les organes chargés de l’exécution et les budgets affectés.

B.Droit à une nourriture suffisante

89.La République de Macédoine a adopté des plans d’action alimentaires et nutritionnels pour les périodes comprises entre 2004 et 2008, puis 2009 et 2014. Ces plans d’action définissent des actions spécifiques visant à limiter la prévalence des maladies non transmissibles causées par l’alimentation, le problème croissant de l’obésité parmi les enfants et les adolescents, la prévalence des maladies causées par des carences en oligoéléments, et l’incidence des maladies d’origine alimentaire. Les actions portées par ces plans d’action s’inscrivent dans le Programme national pour la santé publique, adopté chaque année par le Gouvernement et mis en œuvre par l’Institut de la santé publique, en coopération avec les 10 centres de santé publique.

90.L’Institut de la santé publique publie régulièrement des brochures pour informer le public sur les principes et l’importance d’une alimentation saine, ainsi que sur l’alimentation adaptée à différentes catégories de personnes (l’alimentation des tuberculeux; cinq principes de base pour une alimentation sûre; les boissons rafraîchissantes non alcoolisées; l’importance du petit déjeuner, manger des fruits et légumes tous les jours; les règles de l’alimentation adaptée aux nourrissons et jeunes enfants; les règles de l’alimentation des personnes âgées; les règles de l’alimentation des personnes cancéreuses, etc.). Il organise des cours magistraux destinés aux membres des professions médicales et au public sur de nombreux thèmes, et notamment sur l’alimentation saine.

91.En 2008, conformément au programme pour le développement de l’agriculture, le Gouvernement a investi des sommes considérables dans la bonification des prêts dans ce secteur. Le but est d’améliorer l’accès des agriculteurs et des PME dont l’activité consiste essentiellement à transformer et exporter des produits agricoles à des prêts à long et court termes, afin de garantir une croissance économique durable et la croissance de l’emploi. On trouvera plus de précisions sur la politique du crédit dans le rapport annuel sur l’agriculture, disponible à l’adresse: www.zpis.gov.mk.

92.L’article 40 de la loi sur les terres agricoles régit l’octroi de terres arables publiques à certaines catégories de personnes défavorisées, et un programme d’octroi de terres agricoles publiques (Journal officiel no 80/12) a été adopté. Lorsqu’ils acquièrent des terres agricoles, les bénéficiaires ont également droit à une assistance financière de base, en vertu de la loi sur l’agriculture et le développement rural (Journal officiel no 49/10), pour les aider à lancer leurs cultures. Outre cette aide, en application du Plan opérationnel modifiant le plan opérationnel de mesures et de programmes énergiques en faveur de l’emploi pour l’année 2013, le Ministère du travail et de la politique sociale accorde une allocation mensuelle aux récipiendaires des terres équivalant à la prestation pécuniaire qu’ils recevaient jusque-là, pendant les douze premiers mois de l’utilisation des terres. Ensuite, ils commencent à acquitter les cotisations de retraite, d’assurance invalidité et maladie, ainsi que les frais d’inscription au registre des agriculteurs.

93.Après avoir conclu un contrat de bail, les bénéficiaires sont tenus de s’inscrire auprès du Fonds de pension et d’invalidité de Macédoine en qualité d’agriculteurs. La durée du bail est de cinq ans, et toutes les personnes défavorisées bénéficiant de prestations pécuniaires ont le droit de participer aux appels d’offre publics pour obtenir un bail. À ce jour, deux appels d’offre ont été lancés et le troisième est en préparation. Quarante et une personnes ont répondu à la première offre, 34 ont conclu un bail, et au total, 100 hectares ont été attribués. Cinq personnes ont répondu au deuxième appel d’offre, trois ont conclu un bail et 10 hectares leur ont été attribués. Actuellement, le troisième appel d’offre est en cours d’adjudication, et cinq personnes y ont répondu.

C.Droit à l’eau

94.La loi sur les soins de santé définit des mesures et actions à entreprendre pour protéger la population contre les effets délétères de la pollution de l’eau sur la santé publique, préserver la santé publique, dépister, prévenir et éradiquer les maladies infectieuses, et pour garantir le maintien de normes hygiéniques et épidémiologiques minimales pour la population.

Accès de la population à l’eau potable dans les villes et les campagnes (En pourcentage)

Eau	1971	1981	1991	1998	1999	2003	2005	2007	2008	2012
Potable	64	76	86	90	91	93	93	94	94	97
Non potable	36	24	14	10	9	7	7	6	6	3

Population rurale (en 2012) (En pourcentage)

Système de distribution d’eau centralisé (villages reliés au réseau urbain de distribution d’eau)	9,32
Réseau de distribution d’eau local (systèmes de distribution villageois)	25,24
Sources d’eau potables locales	2,74

Distribution (En pourcentage)

Année	1991	1998	1999	2003	2005	2007	2008	2012
Zones urbaines	92	95	96	99	99	99	100	99
Zones rurales	60	72	76	78	79	80	80	92

95.Les normes applicables à la potabilité de l’eau sont fixées dans le règlement relatif à la salubrité de l’eau (Journal officiel no 46/08).

96.L’Institut de la santé publique de la République de Macédoine et les 10 centres de santé publique contrôlent régulièrement la qualité bactériologique et chimique de l’eau potable en milieu urbain et rural, conformément à la loi sur la sécurité de l’alimentation (Journal officiel no 157/10), au Manuel de l’OMS sur la qualité de l’eau potable et au Programme national annuel pour la santé publique de la République de Macédoine.

97.Afin d’éduquer le public, l’Institut de la santé publique lance régulièrement des campagnes de sensibilisation dans les médias électroniques, dans la presse et sur son site officiel (www.iph.mk). Chaque année, à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau (le 22 mars), des campagnes de sensibilisation, conférences de presse et ateliers sont organisés, des brochures, dépliants et affiches soulignant l’importance de boire de l’eau potable sont élaborés et diffusés. Le Département d’hygiène de l’Institut informe régulièrement les étudiants de la Faculté de médecine sur l’importance de l’eau potable et les maladies transmises par l’eau, et il organise des cours magistraux, des jeux de questions-réponses et des expositions artistiques sur le thème de l’eau potable, en coopération avec les écoles primaires.

D.Droit à un logement convenable

Stratégie du logement de la République de Macédoine

98.En mai 2007, le Gouvernement a adopté une stratégie du logement de la République de Macédoine (2007-2012) pour réglementer ce domaine et définir les futures orientations stratégiques nationales de la politique du logement.

99.Les objectifs spécifiques de la stratégie du logement sont les suivants: améliorer la législation existante, renforcer les capacités institutionnelles en matière de logement, mettre en place un système stimulant et efficace de financement du logement, encourager la construction de logements locatifs et résidentiels, légaliser les immeubles construits illégalement qui sont conformes aux conditions d’urbanisme et contrôler efficacement les constructions illégales, mais aussi rénover le parc de logement existant.

100.Sur proposition du Ministère des transports et des communications, et conformément à la loi sur le logement, le Gouvernement adopte un programme annuel de construction et d’entretien du parc de logements publics, afin de stimuler le secteur de la construction, de construire des logements sociaux et des appartements pour les jeunes mariés, ainsi que de réduire et d’encadrer le prix des logements à vendre.

Nombre et catégories de bénéficiaires défavorisés ayant exercé leur droit au logement social entre 2008 et 2010

	Enfants orphelins ou privés de soins parentaux âgés de plus de 18 ans qui, à 18 ans, étaient en orphelinats ou autrement placés	Bénéficiaires de prestations sociales ou de prestations pécuniaires à titre permanent	Victimes de catastrophe naturelle	Personnes handicapées, personnes non autonomes et familles dont un ou plusieurs membre s sont handicapés	Personnes défavorisées appartenant à la communauté ethnique rom	Parents isolés avec des enfants mineurs	Total
Skopje	88	4	0	2	0	8	102
Makedonska Kamenica	1	13	0	10	0	5	29
Ohrid	10	17	0	12	1	31	71
Kicevo	0	17	0	3	1	11	32
Kocani	5	9	0	4	0	11	29
Kavadarci	3	14	0	4	0	9	30
Kriva Palanka	2	17	0	12	0	15	46

101.Le programme de l’année 2013 énonce les mesures suivantes: achèvement des programmes de construction et d’entretien de logements publics en cours; lancement des travaux de construction de nouveaux immeubles de logements résidentiels destinés à la vente; construction d’appartements pour personnes sans abri (jeunes mariés, personnes handicapées, parents isolés, personnes seules, etc.); construction de logements pour les personnes socialement fragilisées et les autres groupes vulnérables (Projet pour le logement des groupes socialement vulnérables, F/P 1674 2009); mise en œuvre de programmes publics conçus pour fournir des logements à des catégories spéciales de citoyens; organisation et construction de centres résidentiels et commerciaux pour des investisseurs parmi lesquels se trouve la République de Macédoine.

	Nombre de bâtiments	Appartements	Locaux commerciaux	Garages	Caves
Nombre	Superficie	Superficie	Superficie	Nombre	Superficie
1.1 Achèvement des précédents programmes de construction d’appartements à vendre	10	527	33 969,95	1 966,66	6 744,79	325	2 113,59
1.2 Construction d’immeubles de logements résidentiels à vendre	40	2 176	135 102,16	11 501,73	31 844,90	730	5 600,59
1.3 Appartements pour personnes sans abri (jeunes mariés, handicapés, parents isolés, personnes seules et autres sans abri)	3	119	6 569,15	527,19	735,28	77	528
1.4 Construction d’appartements pour personnes socialement fragilisées et autres groupes vulnérables	32	1 764	72 64 3 ,70	2 160,94	353,97	1 710	10 520,04
1.5 Acquisition d’appartements construits dans le cadre de l’application de la loi sur la privatisation et de la loi sur les droits spéciaux des membres des forces de sécurité et de leur famille et acquisition de logements sur décision du Gouvernement		235	13 838,25
Total	85	4 811	262 123,21	16 156,52	39 678,94	2 842	18 762,22

102.Dans le cadre du Programme de logements pour les groupes socialement vulnérables (F/P 1674 2009), il est prévu de construire un total de 1 754 logements dans 33 immeubles résidentiels entre 2007 et 2015. Ces appartements sont alloués conformément à la décision relative à l’allocation des logements sociaux et au Programme pour la construction et l’entretien du parc de logement public (2009), qui fixe les règles concernant l’ordre d’inscription sur les listes d’attente d’un logement social (Journal officiel nos 96/09 et 122/10). En vertu de ces documents, les bénéficiaires des logements sociaux sont des ressortissants nationaux entrant dans l’une des catégories suivantes et n’ayant pas de logement: les enfants orphelins ou privés de soins parentaux âgés de plus de 18 ans qui, à l’âge de 18 ans, étaient placés en orphelinat ou autrement placés, bénéficiaires de prestations sociales ou de prestations pécuniaires à titre permanent; victimes de catastrophe naturelle, quel que soit leur titre d’occupation dans leur logement principal permanent; personnes handicapées, personnes non autonomes et familles dont un ou plusieurs membres est handicapé; personnes défavorisées appartenant à la communauté ethnique rom (en application de la Stratégie en faveur des Roms); parents isolés ayant des enfants mineurs; et personnes aveugles bénéficiaires de prestations sociales ou d’une assistance financière permanente.

103.Sur un total de 1 754 logements planifiés, 559 ont été construits, 539 ont été alloués et la construction 6 bâtiments de 544 logements a commencé en 2013.

104.Depuis qu’une analyse de la situation et des problèmes de logement social en République de Macédoine a été réalisée, la Stratégie en faveur des Roms est mise en œuvre par le biais du Plan national d’action pour le logement. (On trouvera plus de détails dans la troisième partie du document de base commun sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/CORE/MKD/2013).)

105.Sous l’angle environnemental, l’emplacement des logements sociaux planifiés et construits pour les personnes à faible revenu sont des sites sélectionnés conformément aux plans généraux et détaillés d’urbanisme pour les zones résidentielles; leur sélection nécessite l’établissement d’une évaluation d’impact sur l’environnement, dans les termes prévus par la loi sur la planification physique et l’urbanisme.

106.En vertu de la Constitution, tous les citoyens sont égaux en droits et en libertés, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, d’origine nationale et sociale, d’opinions politiques et de foi, de fortune et de statut social, ce qui exclut toute discrimination à l’égard des personnes et des groupes vulnérables et marginalisés (comme les ethnies minoritaires), qui sont particulièrement exposés au risque d’expulsion forcée. Des mesures ont été prises pour garantir une approche exempte de discrimination en cas d’expulsion forcée. Le droit à l’inviolabilité du domicile ne peut être restreint que sur décision de justice, afin de détecter ou prévenir un crime, ou pour protéger la santé publique.

107.En vertu de la décision du Gouvernement datée du 9 décembre 2001, le Ministère du travail et de la politique sociale est l’autorité chargée du dossier des personnes déplacées à l’intérieur des frontières et du maintien à jour des bases de données concernant ces personnes. Conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (protocole 4, Strasbourg, 16 septembre 1963) et des principes directeurs relatifs aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays, le Gouvernement continue d’agir en faveur de ces personnes. En vertu de la décision du Gouvernement no 19-5787/1 du 28 novembre 2006, les familles qui ne sont pas satisfaites des conditions de logement dans les centres collectifs se voient accorder la possibilité de quitter les centres collectifs pour aménager dans un logement privé et le Ministère prend en charge leur loyer mensuel et leur fournit une assistance pécuniaire mensuelle dont le montant varie en fonction du nombre de membres de la famille.

108.Les personnes déplacées à l’intérieur des frontières qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas retourner à leur ancien domicile et qui n’ont pas été indemnisées par l’État pour les dégâts matériels causés par la crise de 2001 conservent leur statut de personnes déplacées et le Gouvernement leur accorde une aide adéquate.

109.Le nombre de ces personnes a considérablement diminué, car la plupart d’entre elles ont reçu des dommages-intérêts de l’État à l’issue d’une procédure judiciaire.

Article 12Réponse aux recommandations nos 45 et 46 du Comité

110.Le Ministère de la santé est en train de modifier en profondeur ce secteur afin d’améliorer le système et les soins de santé pour répondre aux besoins de la population. Ces modifications sont conformes aux stratégies, politiques et lois de l’Union européenne.

111.À la base du système de santé de la République de Macédoine se trouvent les soins de santé primaire, orientés vers l’individu, la famille et la collectivité, mettant l’accent sur la prévention et la prise en charge de la plupart des besoins de santé de la population. Les soins préventifs sont assurés par différentes organisations publiques et privées, allant du cabinet du généraliste aux établissements médicaux, offrant des services de prévention, de promotion et de soins curatifs.

112.L’un des principes fondamentaux sous-tendant le système de soins de santé est celui de l’accessibilité.

113.Le Ministère de la santé élabore des mécanismes dynamiques pour garantir l’accessibilité des soins de santé primaire, en créant un réseau d’établissements de santé: il a créé 16 cliniques et établi 25 pharmacies dans les zones rurales privées d’infrastructures. Dans les régions difficiles d’accès (zones rurales et montagneuses), le Fonds d’assurance maladie propose des conditions particulièrement favorables aux médecins généralistes en appliquant un système de paiement subventionné à taux fixe plutôt qu’un système de rémunération en fonction du nombre de patients.

114.Tous les établissements de santé sont équipés de rampes d’accès pour fauteuil roulant afin de faciliter l’accès des personnes handicapées.

115.La loi sur les soins de santé dispose que tous les ressortissants nationaux sont couverts par l’assurance maladie, y compris ceux qui n’ont droit à l’assurance maladie à aucun titre. Le Ministère de la santé prend en charge l’assurance maladie des citoyens qui ne sont pas couverts par le régime de l’assurance obligatoire.

116.Afin de protéger les citoyens de certaines maladies et de préserver, suivre et améliorer la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés, un programme spécial permet d’allouer des fonds budgétaires pour couvrir la part des frais incombant aux personnes qui utilisent les services de soins de santé.

117.Le Gouvernement prend en charge les frais d’hospitalisation des retraités dont la pension est inférieure au niveau moyen des retraites en République de Macédoine.

118.Le coût des traitements des patients sous dialyse, des médicaments pour les personnes greffées, des médicaments cytostatiques, de l’insuline et des hormones de croissance, du traitement de l’hémophilie et de certaines autres maladies rares est couvert par des programmes financés par le budget de l’État, conformément à la loi sur les soins de santé.

119.La loi sur les médicaments et les équipements médicaux (Journal officiel no 106/07) définit les conditions et modalités permettant de garantir la qualité des médicaments et des équipements médicaux, leur sécurité et efficacité, ainsi que les méthodes et procédures de production, d’expérimentation, de commercialisation, de fixation des prix, les contrôles de qualité, la publicité et les modalités d’inspection les concernant.

120.En janvier 2013, un programme spécial d’éducation des médecins et du personnel médical, conçu pour les membres des professions médicales du réseau des établissements de santé de niveaux II et III, a été adopté afin de renforcer leurs connaissances professionnelles et améliorer la qualité des services de soins de santé.

121.Un Centre de médicine familiale, chargé d’organiser des ateliers sur divers thèmes axés sur la santé, a été créé. (En 2012, plus de 4 000 personnes ont participé à 130 ateliers consacrés à la médecine fondée sur les preuves).

122.La loi sur la protection des droits des patients (Journal officiel no 82/08) régit et définit les droits et les obligations des patients, des membres des professions médicales et des établissements de santé dans le pays. La supervision de l’application de cette loi est assurée par les inspecteurs de l’Inspection de la santé publique; les membres des professions médicales et les conseillers pour la protection des droits des patients ont reçu une formation spécifique.

123.Pour ce qui est des mesures prises en faveur de la santé maternelle et infantile, signalons l’adoption d’une stratégie pour la maternité sans risque en 2010. Cette stratégie repose sur l’introduction d’un livret de la mère, qui sert à informer les femmes enceintes de tous les aspects de la maternité sans risques. Il s’agit d’un document médical permettant de garantir la continuité du suivi médical de la mère et du nouveau-né à tous les niveaux (des soins primaires aux soins spécialisés), mis gratuitement à la disposition de toutes les femmes enceintes.

124.En 2012, un plan d’action a été élaboré pour infléchir le taux de mortalité infantile entre 2013 et 2014. Ce plan définit des mesures et des actions concernant les soins avant la conception, et pendant la période anténatale, l’accouchement et la période postnatale. Actuellement, ce plan est révisé pour accorder la priorité à l’amélioration de l’information et la couverture des soins postnataux parmi les groupes marginalisés, et pour renforcer l’action sur le terrain des services de santé afin d’améliorer la prise en charge et l’information de la population quant à l’importance des soins anténataux pour améliorer la santé des mères et des nouveau-nés.

Principaux indicateurs de santé maternelle et infantile en République de Macédoine (2006-2011)

Année	Mortalité infantile (sur 1 000 naissances vivantes)	Taux de mortalité néonatale (de 0 à 6 jours) sur 1 000 naissances vivantes	Taux de mortalité périnatale	Mortalité des enfants de moins de 5 ans (sur 1 000 naissances vivantes)	Taux de mortalité maternelle (sur un million de naissances vivantes)
2006	11,5	6,4	15,3	12,9	4,4
2007	10,3	6,0	15,3	11,6	-
2008	9,7	5,0	14,6	10,9	-
2009	11,7	7,0	16,4	13,3	4,2
2010	7,6	4,0	12,6	8,3	8,2
2011	7,5	3,5	12,3	8,6	4,4

Source : Office national des statistiques.

125.Le volume de travail des services infirmiers à domicile dans le cadre des soins de santé primaire est défini dans le Programme de soins de santé maternelle et infantile financés par le budget de l’État, qui fixe la quantité annuelle de services de santé préventive destinés aux mères et aux enfants. Il est ainsi disposé que les femmes enceintes reçoivent deux visites, les parturientes et les nouveau-nés reçoivent chacun trois visites et chaque nourrisson a droit à cinq visites. En 2011, les services infirmiers à domicile ont assuré, en moyenne, 1,7 visite à chaque femme enceinte, 2,7 visites aux parturientes et 4,5 visites à chaque nouveau-né, ce qui est proche du volume de travail planifié.

Visites effectuées par les services infirmiers à domicile

	Nouveau-nés	Nourrissons	Femmes enceintes	Parturientes
2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011
Total	50 464	47 314	65 131	64 169	23 330	21 181	21 242	20 395
Moyenne	2,6	2,5	4,8	4,5	1,7	1,7	2,8	2,7

Source : Institut de soins maternels et infantiles.

126.Plus de précisions sur les mesures prises dans le domaine des soins maternels et infantiles se trouvent dans la troisième partie (art. 12) des quatrième et cinquième rapports périodiques de la République de Macédoine sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/MKD/4-5).

127.Conformément au Programme national annuel de santé publique, l’Institut de la santé publique et les 10 centres de santé publique contrôlent régulièrement la qualité bactériologique et chimique de l’eau potable dans les zones urbaines et rurales. La qualité de l’eau potable est évaluée, et la morbidité liée aux maladies gastro-intestinales contagieuses chez l’enfant et l’adulte est également surveillée. La chloration de l’eau potable est obligatoire en vertu de la législation nationale et des contrôles réguliers sont également effectués dans les bassins à usage récréatif.

128.En 2012, le rapport annuel d’évaluation des risques de santé publique concernant l’eau potable et les eaux souterraines a révélé les progrès considérables réalisés en termes d’accès de la population à l’eau potable par rapport à l’année 2011.

129.En République de Macédoine, la vaccination est gratuite et obligatoire pour tous les enfants âgés de 0 à 18 ans. La loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses et le Programme annuel de vaccination obligatoire de la population disposent que la population de la République de Macédoine doit obligatoirement être vaccinée contre certaines maladies infectieuses.

130.Le Gouvernement adopte des programmes de soins de santé annuels: le Programme national de santé publique, le Programme vaccinal, le Programme de prévention de la brucellose, et le Programme de prévention du VIH/sida. La Stratégie vaccinale nationale (2012-2020), qui définit les mesures générales et les orientations de l’État dans ce domaine à l’horizon 2020, a été adoptée en 2012.

131.En matière d’épidémies, un plan opérationnel a été conçu, définissant les mesures à prendre avant et pendant une épidémie de grippe. Ce plan définit également les rôles et responsabilités des institutions et des ministères, et il peut également servir de modèle en cas d’épidémie causée par d’autres maladies infectieuses.

132.Les stratégies nationales de 2003 à 2006, 2007 à 2011 et 2012 à 2015, mises en œuvre par le biais du programme annuel concernant le VIH/sida financé par le budget de l’État et du programme relatif au VIH/sida financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, prévoient un ensemble coordonné de mesures et d’actions visant à maintenir à son bas niveau le taux de prévalence du VIH/sida dans le pays.

133.Conformément aux stratégies nationales concernant le VIH/sida, la prévention inclut l’éducation, la création de centres de dépistage et de conseil anonymes, la distribution de préservatifs masculins, la mise en place d’un système de surveillance épidémiologique et comportementale, et l’amélioration des soins et du soutien fournis aux personnes vivant avec le VIH/sida (thérapie antirétrovirale, etc.). Ces stratégies portent également sur des activités de dépistage précoce des MST chez les femmes en âge de procréer (15 à 64 ans), consistant à assurer des examens gynécologiques et des tests de dépistage du VIH/sida et des MST gratuits, à distribuer des préservatifs masculins et des outils d’information sur la protection. Une campagne médiatique sur la prévention a été organisée. Elle s’adressait aux jeunes et consistait en publicités télévisées, courts messages radiophoniques, annonces sur Internet, dans la presse quotidienne et sur les panneaux d’affichage, et elle a été complétée par une campagne de lutte contre la stigmatisation dans six villes du pays. Des conseils et un dépistage sont proposés sur une base volontaire aux membres de la population risquant d’être contaminés par le VIH/sida dans 14 centres de santé publique.

134.La clinique universitaire spécialisée dans les maladies infectieuses et les états fiévreux offre en continu une thérapie antirétrovirale pour les personnes séropositives et des conseils psychosociaux pour les patients dans le centre de conseils spéciaux de la clinique; là, les patients et les membres de leur famille accèdent gratuitement à tous les services proposés exclusivement en ces lieux.

135.Le programme relatif au VIH/sida porte également sur des actions et des interventions en faveur des usagers de drogues injectables qui suivent une thérapie de substitution, des travailleurs sexuels et des membres de leur famille, des personnes déplacées à l’intérieur des frontières qui sont réadaptées et réinsérées au moyen d’une thérapie par le travail et des personnes séropositives, qui reçoivent soutien et assistance; des cours de formation sont organisés pour ces catégories de personnes, afin de faciliter le processus de leur réinsertion sociale.

136.En République de Macédoine, il existe une liste des médicaments essentiels disponibles, incluant ceux qui sont pris en charge par la caisse d’assurance maladie; les antirétroviraux et les médicaments destinés au traitement des affections chroniques figurent sur cette liste (de même qu’environ 400 médicaments génériques).

137.La thérapie antirétrovirale pour traiter le VIH/sida est fournie dans le cadre du programme annuel concernant le VIH/sida financé par le budget de l’État. Le coût du traitement des personnes dialysées et greffées, des médicaments cytostatiques, de l’insuline et des hormones de croissance, du traitement de l’hémophilie et de certaines maladies rares est pris en charge par des programmes financés par le budget de l’État.

138.En matière de prévention, les ministères concernés (Ministères de l’éducation et des sciences, de la santé et du travail et de la politique sociale), prennent des mesures, conformément à leurs obligations légales et à leurs programmes annuels de travail, pour informer et éduquer la jeunesse et l’ensemble de la population nationale au sujet des stupéfiants. Ils agissent en faveur de la détection précoce, du traitement et de la rééducation des consommateurs de drogues et pour la prévention de la transmission de l’hépatite et du sida.

139.Une stratégie nationale relative aux stupéfiants a été adoptée. Elle prévoit notamment de mener une vaste gamme d’actions visant à réduire la demande par la prévention, traiter les toxicomanes, réduire les risques associés et apporter une assistance sociale. Les programmes de réduction des risques associés et le programme de thérapie de substitution sont également intégrés à la stratégie nationale concernant le VIH/sida.

140.Le traitement de la toxicomanie est disponible dans les 10 centres de prévention et de services de traitement de la toxicomanie, répartis dans l’ensemble du pays. Le protocole de traitement repose sur une prise en charge ambulatoire et hospitalière, la désintoxication et la thérapie de substitution. Le traitement ambulatoire est le plus commun et inclut la thérapie de substitution, des interventions psychosociales, des conseils individualisés ou en groupe, et la psychothérapie sociale. La prise en charge hospitalière de la toxicomanie consiste à traiter les symptômes de manque. Conformément au programme annuel concernant le VIH/sida, le coût de la thérapie de substitution (méthadone et buprénorphine) est imputé au budget, ce qui permet de traiter environ 1 400 toxicomanes. Sur le territoire de la République de Macédoine, 13 programmes de réduction des risques sont mis en œuvre pour les usagers de drogues injectables en délivrant des seringues stériles.

141.Le Ministère de l’éducation a introduit dans les programmes d’enseignement des cycles primaire et secondaire des actions visant à informer les jeunes des dangers et des conséquences de l’usage de stupéfiants.

142.La protection contre les conséquences du tabagisme sur la santé est régie par la loi sur les soins de santé, la loi sur la protection contre la tabagie et la législation subsidiaire pertinente. La réglementation antitabac vise à protéger l’environnement; elle interdit de fumer dans certains lieux publics et interdit également la publicité pour les cigarettes et pour les marques commerciales de cigarettes et de tabac.

143.La Convention-cadre pour la lutte antitabac a été ratifiée en 2006. Dans le cadre de la Stratégie antitabac, visant à garantir et améliorer la protection de la santé de la population de la République de Macédoine, une série de mesures a été mise en œuvre pour réduire la prévalence du tabagisme et protéger les générations actuelles et futures contre les effets du tabagisme actif et passif.

144.Le programme «Santé pour tous» et le programme de bilans médicaux réguliers des élèves et étudiants comporte, outre des examens médicaux préventifs, la distribution de supports pédagogiques et informatifs sur la santé exposant les effets délétères du tabagisme et encourageant un mode de vie sain.

145.En 2008, le Gouvernement a adopté une stratégie visant à limiter les effets de l’alcool sur la santé de la population (2008-2012), définissant un cadre stratégique pour mettre en œuvre des mesures nationales conformes à la stratégie européenne (COM(2006)625 final).

146.La loi sur le commerce interdit la vente de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi que la vente de tout alcool entre 19 heures et 6 heures. Elle instaure un registre des débits de boissons alcoolisées, la vente de licences et d’autres mesures. L’analyse des données statistiques concernant les effets des mesures juridiques d’interdiction de la vente d’alcool en soirée montrent une tendance progressive à la diminution de la consommation d’alcool et du nombre de cas d’empoisonnement à l’alcool parmi tous les groupes d’âge (de 450 à 550 cas en 2009, 358 cas en 2010 et 259 en 2011).

Consommation d’alcool par habitant

Litres	2009	2010	2011
Vin	2,4	2,3	1,6
Bières	13,8	12,4	9,8
Alcools forts	1,2	0,8	0,7

147.L’application de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la santé mentale (2005-2012) est achevée. Une nouvelle stratégie pour la santé mentale est en cours de préparation afin de garantir la poursuite du développement du système de santé mentale en République de Macédoine.

148.La loi sur les soins de santé régit la création de centres de santé mentale chargés de traiter les personnes atteintes de troubles mentaux, de promouvoir la santé mentale, prévenir les maladies mentales, fournir des soins psychosociaux, réadapter et réinsérer ces patients.

149.Actuellement, huit centres de santé mentale sont en fonction, et la tendance est de créer des nouveaux centres séparés des hôpitaux psychiatriques et des services psychiatriques des hôpitaux généraux.

150.Les institutions en question appliquent un système de traitement et des plans individualisés pour chaque usager, conçus avec les patients, qui énoncent des objectifs clairement définis et des délais pour y parvenir. Cette méthode de travail, qui a été acceptée et approuvée par l’Association de psychiatrie de Macédoine, est constamment réexaminée par les services et institutions concernés.

151.La loi sur la santé mentale (Journal officiel no 71/06) définit les droits généraux des personnes atteintes de troubles mentaux, leurs obligations et droits particuliers pendant leur séjour en centre de soins, ainsi que l’obligation des professionnels de santé et des établissements de protéger les droits de ces personnes en leur fournissant des conseils et une assistance juridiques.

152.L’Institut de la santé publique a élaboré une communication sur l’état de santé et la protection de la santé des Roms en République de Macédoine, présentant une analyse de tout ce qui a été réalisé depuis le début de la décennie jusqu’à ce jour dans le domaine de la santé.

153.Afin de promouvoir les modes de vie sains et les soins de santé, chaque année, le Ministère de la santé publie, en coopération avec l’Institut de la santé publique, des brochures en romani contenant des conseils sur les modes de vie sains. Celles-ci sont distribuées aux municipalités habitées par une importante communauté rom par le biais des centres de santé publique.

154.Le programme (2012) de dépistage précoce du cancer en République de Macédoine, portant notamment sur le dépistage du cancer du col de l’utérus pour toutes, est appliqué en permanence.

155.Dans le cadre du programme «La santé pour tous», les employés de l’Institut de santé publique et de l’institut des soins de santé établissent des stands pour proposer des examens préventifs à l’ensemble de la population. Sont ainsi mesurés la tension artérielle, la glycémie et le taux de cholestérol.

Article 13Réponse aux recommandations nos 47 et 48 du Comité

156.En République de Macédoine, l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire et gratuit. Les enfants qui étudient loin de chez eux se voient fournir des manuels, des transports scolaires et un hébergement gratuits, et les enfants issus de familles défavorisées dont les parents sont bénéficiaires de prestations sociales reçoivent également, en plus de ce qui précède, une allocation pécuniaire conditionnelle (liée à l’assiduité scolaire en cycle secondaire).

157.La loi sur l’enseignement professionnel secondaire reconnaît le droit à l’enseignement secondaire gratuit (transports et manuels gratuits pour les élèves et dispense des frais de scolarité). L’enseignement gratuit pour les élèves étudiant à temps partiel a été introduit cette année.

158.L’enseignement technique et professionnel de niveau secondaire est accessible à tous les élèves, y compris à ceux présentant des handicaps comportementaux (en fonction de leur profil éducatif). La réforme de cet enseignement, qui dure trois ans, a augmenté le nombre de classes de pratique, de matières et étoffé les contenus afin d’améliorer les compétences professionnelles.

159.La loi sur l’enseignement primaire et la loi sur l’enseignement secondaire prévoient des peines d’amendes pour les parents ou tueurs qui n’inscrivent pas à l’école leurs enfants ou les enfants dont ils ont la garde.

160.L’article 172 de la loi sur l’enseignement primaire se lit:

«4)Tout parent ou tuteur qui n’inscrit pas un élève dans les délais visés à l’article 47.1 de la présente loi s’expose à une amende équivalente à 200 euros (payable en denar);

5)Tout parent ou tuteur qui ne permet pas à son enfant ou à l’enfant dont il a la garde de s’acquitter de l’obligation de recevoir l’enseignement et l’instruction primaire et secondaire obligatoire (en vertu de l’article 5) s’expose à une amende équivalente à 1 000 euros (payable en denar).».

161.L’article 109 de la loi sur l’enseignement secondaire dispose:

1)Tout parent ou tuteur qui n’inscrit pas un élève mineur dans un établissement d’enseignement secondaire ou qui ne lui permet pas d’être scolarisé régulièrement (en vertu de l’article 3.1) s’expose à une amende équivalente à 2 000 euros (payable en denar).

162.La loi sur l’enseignement supérieur dispose qu’en République de Macédoine, l’enseignement supérieur est à la disposition de tous les citoyens du pays ayant achevé le cycle de quatre ans de l’enseignement secondaire, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine ethnique, de religion, d’orientation sexuelle, etc.

163.En ce qui concerne les bourses d’études, le Ministère de l’éducation accorde des privilèges aux étudiants ayant d’excellents résultats, à ceux issus de familles modestes, aux étudiants en technologie et sciences naturelles, à ceux issus de familles bénéficiaires de prestations sociales, etc.

164.En vertu d’une décision du Gouvernement, les étudiants qui s’inscrivent dans les limites des quotas publics paient 200 euros par an de frais d’inscription, ceux qui bénéficient d’un cofinancement et ceux qui étudient à temps partiel paient 400 euros par an.

165.L’article 87 de la loi sur l’enseignement supérieur dispose que les établissements d’enseignement supérieur dispensent les étudiants orphelins de frais d’inscription, de même que les personnes handicapées au premier et au second degrés, les invalides de guerre et les personnes ayant grandi en orphelinat.

166.Conformément à l’article 13 de la loi sur les droits spéciaux des membres des forces de sécurité de République de Macédoine et des membres de leur famille, les membres des forces de sécurité, les enfants des membres des forces armées tués en action ou décédés et les enfants de personnes invalides de guerre (handicapées du premier au septième degré) jouissent de privilèges lorsqu’ils s’inscrivent dans un établissement d’enseignement supérieur et ils sont dispensés de frais d’inscription à condition qu’ils obtiennent le nombre de points minimal requis pour être admis aux examens d’entrée.

167.La loi sur l’éducation des adultes régit l’organisation, la structure et la gestion du système éducatif destiné aux adultes. L’éducation des adultes se compose de l’éducation formelle et informelle. Depuis sa création (en novembre 2008), le Centre public d’éducation des adultes travaille activement au développement de ces deux systèmes. En janvier 2012, au lendemain de l’harmonisation de la législation, le Centre a commencé à examiner des programmes d’acquisition de qualifications complètes ou partielles. Dans le cadre du projet d’aide de préadhésion «Appui au renforcement des capacités du Centre d’éducation des adultes et à l’élaboration de programmes éducatifs pour adultes, de programmes d’alphabétisation et de programmes de rattrapage du niveau primaire destinés aux personnes exclues» (octobre 2011-juillet 2013), six programmes ont été élaborés et appliqués en vue d’alphabétiser les personnes exclues dans six municipalités du pays. De plus, six programmes qualifiants d’éducation informelle ont également été élaborés et mis en œuvre.

168.En République de Macédoine, le droit des personnes appartenant à des communautés ethniques de recevoir l’éducation dans leur langue maternelle est garanti par la Constitution et les lois. Les communautés albanaise, turque et serbe reçoivent l’instruction dans leur langue maternelle du cycle primaire jusqu’au niveau de l’enseignement supérieur. Les enfants des autres communautés (rom, valaque et bosniaque) étudient leur langue maternelle et leur culture du troisième au neuvième niveau dans le cadre de matières optionnelles spécifiques.

169.La Direction pour le développement et l’amélioration de l’éducation dans les langues communautaires, rattachée au Ministère de l’éducation et des sciences, a adopté en 2010 un manuel pour la prévention et la protection contre la discrimination dans le système éducatif de République de Macédoine. L’objet de ce manuel est d’améliorer et renforcer la coordination entre toutes les institutions concernées et les personnes participant au système éducatif, afin de garantir des conditions et des chances égales d’accéder à une éducation de qualité, sans distinction fondée notamment sur la religion et/ou la nationalité.

170.Les mesures juridiques suivantes garantissent l’égalité des critères d’accès des filles et des garçons à tous les niveaux de l’éducation: égalité des droits à l’enseignement primaire et secondaire, mise en œuvre d’une autoévaluation et d’une évaluation intégrale dans les établissements scolaires, conseils dispensés aux parents, formation du personnel enseignant et administratif, formation des inspecteurs nationaux et municipaux de l’éducation, mise en œuvre de projets d’établissement avec la participation active des élèves, des enseignants, des parents et des représentants des organes des collectivités locales, formation des directeurs d’établissement, des conseils d’établissement et des conseils parents/professeurs, campagnes soulignant l’importance de l’éducation, aide complémentaire et soutien financier attribués à des élèves en cycle primaire et secondaire.

171.Le Ministère de l’éducation et des sciences, la Direction du développement et de l’amélioration de l’enseignement dans les langues communautaires et le Centre national des Roms ont conduit une campagne intitulée «la clef est entre vos mains», destinée aux parents et enfants roms dans 86 écoles primaires scolarisant 3 000 élèves roms âgés de 6 à 8 ans, avec l’appui de 23 médiateurs. Ce projet avait pour objet d’encourager la scolarisation des enfants roms en cycle primaire et de minimiser le taux d’abandon scolaire. Celui-ci a diminué de 13,5 %.

172.Selon des recherches menées par l’UNESCO, entre 2006 et 2011, les taux de scolarisation et d’achèvement dans l’enseignement primaire et secondaire ont augmenté au niveau national, y compris parmi les enfants des groupes les plus pauvres. Le taux net de fréquentation du cycle primaire a augmenté, passant de 95 à 98 % au niveau national, de 86 à 96,5 % parmi les enfants roms, et de 86 à 96,5 % parmi la population la plus pauvre. Le taux d’achèvement du cycle primaire est passé de 83 à 97 % au niveau national, de 45 à 97 % parmi les enfants roms et de 62 à 85 % parmi la population la plus pauvre. Les taux de scolarisation en cycle secondaire sont passés respectivement de 95 à 98 %, de 27 à 98 % et de 92 à 96 %.

173.L’article 8 de la loi sur l’enseignement primaire accorde aux enfants de nationalité étrangère et apatrides résidant en République de Macédoine le droit à l’enseignement primaire, dans des conditions d’égalité par rapport aux enfants qui sont des ressortissants nationaux.

174.L’article 5 de la loi sur l’enseignement secondaire accorde aux ressortissants étrangers et aux apatrides le droit à l’enseignement secondaire, selon les modalités et sous les conditions prescrites par la loi.

Article 14

175.En République de Macédoine, l’enseignement primaire et secondaire est gratuit.

Article 15

176.La culture de la République de Macédoine se caractérise essentiellement par la diversité, qui s’exprime en encourageant la richesse de la diversité des identités culturelles présentes dans le pays.

177.La loi sur la culture (Journal officiel nos 66/03, 82/05, 24/97 et 15/08) garantit le droit de chacun de promouvoir sa culture en toute égalité.

178.Une direction de la promotion et du développement des cultures communautaires de la République de Macédoine a été créée au sein du Ministère de la culture. Cette direction s’acquitte de fonctions professionnelles et administratives consistant notamment à: suivre la promotion des identités culturelles des membres des communautés; suivre le développement et la promotion des cultures desdits membres; et encourager et promouvoir la coopération internationale et l’assistance technique avec les pays voisins et européens.

179.Au niveau institutionnel, le pays compte 61 établissements culturels nationaux, dont 5 bibliothèques, 9 instituts, 14 musées, 16 centres culturels, 8 théâtres, une cinémathèque, un opéra/ballet, un orchestre philharmonique, 3 institutions chargées des manifestations internationales («les étés de Ohrid», «les soirées poétiques de Struga», et les «Dix journées de la République de Krusevo»), 2 galeries d’art et un établissement chargé de présenter et encourager les folklores.

180.La loi relative au financement de la production cinématographique en République de Macédoine (Journal officiel no 70/2006) a été adoptée en 2006 et le fonds afférent est entré en fonction en septembre 2006.

181.La loi sur le cinéma (Journal officiel no 82/13) crée l’Agence cinématographique de République de Macédoine, chargée de soutenir, promouvoir et développer la production cinématographique, de financer les projets de films d’intérêt national et de soutenir, présenter et encourager les films produits en République de Macédoine. Cette agence entrera en fonction le 1er janvier 2014. Dans le cadre de la décentralisation de 2004, quelque 28 maisons de la culture sont nées dans le pays (dont trois universités des travailleurs, centres culturels et centres des enfants), 13 bibliothèques, six musées et deux zoos. La plupart de ces établissements sont situés dans la capitale Skopje ou des grandes villes comme Bitola, Prilep et Kumanovo.

182.La République de Macédoine possède un patrimoine mobilier et immobilier d’une grande diversité de genre, d’époques, d’influences culturelles et de styles d’une valeur culturelle, historique et artistique inestimable.

183.La loi sur la protection du patrimoine historique (Journal officiel nos 24/07 et 115/07) définit le patrimoine historique comme une valeur fondamentale de la République de Macédoine, dont la préservation, conforme à l’intérêt public, est obligatoire sur l’ensemble du territoire national.

184.La loi introduit une nouvelle catégorie de biens du patrimoine culturel: l’héritage culturel spirituel, qui inclut notamment des éléments du folklore tels que les us et coutumes, rituels, connaissances transmises oralement, chansons folkloriques, contes, légendes, proverbes, devinettes, danses, jeux et chansons, les métiers artisanaux rares et anciens, les professions traditionnelles et les autres expressions de la créativité immatérielle.

185.La loi de 2008 sur les biens audiovisuels définit les conditions et les modalités du travail d’archivage des films, l’établissement et les types d’archives cinématographiques, ainsi que les droits et obligations liés aux biens audiovisuels.

186.Afin d’intégrer les personnes handicapées dans la société, des programmes culturels spéciaux sont mis en œuvre à l’intention de cette catégorie de personnes. À ce propos, une bibliothèque pour personnes malvoyantes a été créée en 2011. Elle imprime, publie et prête des manuels, livres et d’autres textes littéraires dans des formats spéciaux, en braille ou en gros caractères, des manuels enregistrés sur cassettes audio ou sur CD, etc. Parallèlement, les personnes handicapées disposent d’un accès spécial dans toutes les institutions culturelles.

187.Le caractère multiethnique et multiculturel de la République de Macédoine impose d’élaborer des programmes en faveur du pluralisme culturel.

188.La loi sur la science et la recherche (Journal officiel nos 46/2008 et 103/2008) confie au Ministère de l’éducation et des sciences le soin d’organiser et gérer la recherche scientifique, de créer des conditions favorables et de veiller à la formation professionnelle des chercheurs.

189.Afin de stimuler la recherche scientifique, en 2009, le Ministère de l’éducation et de la science a accordé des bourses d’étude à de jeunes étudiants en sciences en deuxième cycle universitaire ayant des résultats excellents, et des allocations forfaitaires uniques sont également attribuées pour aider les étudiants en science à rédiger et défendre une thèse de master ou de doctorat.

190.Le Programme de recherche scientifique de sept instituts scientifiques publics alloue des fonds à des actions programmées: projets de recherche scientifique, publication, organisation d’événements scientifiques, participation à des rencontres scientifiques à l’étranger, visites d’étude à l’étranger, visites de chercheurs étrangers en République de Macédoine, fourniture d’équipements pour la recherche scientifique, fourniture de littérature scientifique étrangère, adaptation et rénovation de locaux, etc.