* Rapport devant être établi selon la procédure simplifiée et non encore reçu au moment de l ’ adoption du présent rapport .

Soixante-huitième session (2020)
Autriche	E/C.12/AUT/5*
Azerbaïdjan	E/C.12/AZE/4
Bolivie (État plurinational de)	E/C.12/BOL/3
Bosnie-Herzégovine	E/C.12/BIH/3
Finlande	E/C.12/FIN/7*
Koweït	E/C.12/KWT/3
Lettonie	E/C.12/LVA/2

* Rapport devant être établi selon la procédure simplifiée et non encore reçu au moment de l ’ adoption du présent rapport.

12.Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date. Au 18 octobre 2019, 27 États parties étaient en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité, dont 18 depuis plus de dix ans. La liste des États parties dont le rapport initial était attendu depuis plus de dix ans est la suivante : Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Eswatini, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, République démocratique populaire lao, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Somalie et Timor-Leste.

13.Au 18 octobre 2019, le nombre de rapports soumis au Comité et en attente d’examen était de 11.

Chapitre IIAperçu des méthodes de travail actuelles du Comité

14.Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

15.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 66 sessions, il a cherché à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

16.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et certaines mesures adoptées par le Comité, ont permis de continuer de réduire l’arriéré, comme cela a été indiqué en 2015. En 2019, le Comité a examiné les rapports de 11 États parties.

17.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait entièrement résorbé l’arriéré des rapports en attente d’examen. Cependant, cela s’explique aussi par le faible nombre de rapports soumis par les États parties en 2018 et 2019. Si le Comité a remédié au problème de l’arriéré, il ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront présentés chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports

18.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

19.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, car, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait encouragé les États parties à étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour faciliter l’élaboration de leurs rapports et favoriser la tenue d’un dialogue interactif sur le respect de leurs obligations conventionnelles. À sa soixante-troisième session, il a examiné les premiers rapports soumis selon la procédure simplifiée. Il a décidé que le dialogue s’articulerait autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés avec l’État partie.

20.Compte tenu du résultat encourageant des premiers dialogues qui ont eu lieu à sa soixante-troisième session sur des rapports soumis selon la procédure simplifiée, le Comité a décidé de renouveler l’expérience avec d’autres États parties. En 2018, il a invité 13 États parties à soumettre leur rapport selon cette procédure.

21.À sa soixante-sixième session, en prévision de l’entrée en vigueur du calendrier prévisible de présentation des rapports selon un cycle d’examen de huit ans, tel que proposé dans la note d’information des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme sur l’avenir du système des organes conventionnels et dans les éléments possibles d’une procédure harmonisée commune simplifiée de soumission de rapports, approuvés par les présidents des organes conventionnels à leur trente et unième réunion annuelle (A/74/256, annexes II et III), le Comité a décidé d’inviter régulièrement les États parties à présenter des rapports au titre de la procédure simplifiée, en donnant la priorité à ceux dont l’historique des rapports est le plus ancien. Il compte passer en revue régulièrement tous les paramètres des listes de points établies avant la soumission des rapports et des dialogues correspondants, en prenant également en considération l’application des recommandations formulées dans les observations finales.

C.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

22.Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, en tenant compte du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

23.Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les nouvelles questions qui aideront les membres du Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat. À sa soixante-troisième session, le Comité a décidé d’adopter des listes de points établies avant la soumission des rapports aux soixante-quatrième et soixante-cinquième sessions du groupe de travail de présession.

24.S’agissant de ses propres méthodes de travail, dans un souci d’efficacité, le groupe de travail charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier, ou la situation des droits de l’homme dans un pays donné s’il s’agit d’une liste préalable de points, et de lui soumettre un projet de liste de points. Chaque projet établi par le rapporteur pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. Toutefois, à sa soixantième session, le Comité a décidé de ne pas appliquer cette procédure aux rapports initiaux très en retard, pour éviter de retarder davantage des dialogues attendus de longue date et compte tenu du fait que, l’arriéré étant résorbé, les rapports ne risquaient plus de devenir obsolètes puisque le délai entre la soumission du rapport et le dialogue était relativement court. Il a également décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée ne seraient pas non plus examinés par le groupe de travail de présession étant donné qu’il n’y a pas lieu, en pareil cas, d’établir de liste de points.

25.Pour préparer la réunion du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres une documentation contenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. À cette fin, il invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

26.Les listes de points établies par le groupe de travail sont envoyées aux États parties concernés.

2.Examen de rapports

27.Conformément à la pratique de chaque organe de suivi d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit : le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et à communiquer toute information nouvelle susceptible de revêtir un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité, puis le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant une évaluation succincte du rapport, en signalant les lacunes et en soumettant une série de questions initiales. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points.

28.Conformément à la nouvelle pratique en vigueur, qui consiste à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État partie, les membres du Comité chargés des groupes d’articles animent le dialogue. Le Président demande aussi aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des éléments d’information complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées au Comité par écrit et dans des délais précis. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu et ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

29.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Ultérieurement, le Comité examine le projet, en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

30.Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont transmises dès que possible à l’État partie concerné et rendues publiques.

31.À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter. En conséquence, tous les dialogues avec les États parties ont été organisés en deux séances aux soixante-cinquième et soixante-sixième sessions.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

32.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et incorporés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

33.Au cours de la période considérée, le Comité n’a reçu aucun commentaire au sujet des rapports examinés à ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions.

4.Report de l’examen des rapports

34.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné. Le Comité n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme les catastrophes naturelles.

D.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

35.La procédure de suivi dont le Comité a décidé à la 53e séance de sa vingt et unième session, le 1er décembre 1999, a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

36.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application de ses observations finales. À sa soixante et unième session, il a adopté une nouvelle procédure de suivi.

37.À sa soixante-quatrième session, le Comité a décidé de porter à vingt-quatre mois le délai de communication des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, à sa soixante-sixième session, il a décidé d’aligner le délai de soumission d’informations relatives au suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres organisations sur la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi doit être examiné (voir annexe I).

38.À sa soixante-cinquième session, le Comité a examiné les informations reçues de l’Australie, du Liechtenstein, des Pays-Bas et de l’Uruguay sur la suite donnée à ses observations finales. Des rappels ont été adressés au Pakistan et à Sri Lanka, qui auraient dû lui soumettre ces informations le 23 décembre 2018 au plus tard. À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné les informations reçues de la Colombie, de la Fédération de Russie, du Pakistan et de la République de Corée sur la suite donnée à ses observations finales, et décidé d’adresser un rappel à la République de Moldova, qui aurait dû lui soumettre ces informations le 6 avril 2019 au plus tard, ainsi qu’un deuxième rappel à Sri Lanka.

E.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

39.Estimant que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape les fondements du Pacte, le Comité a adopté, à sa trente-sixième session, une procédure pour traiter les cas de non-présentation d’un rapport ou de retard important dans sa présentation.

40.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation des États qui ne soumettent pas de rapport et des rapports accusant un retard important, qu’il estime poser un problème sérieux. Il a décidé de consacrer une séance à ce sujet précis au cours de sa soixantième session, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les États parties concernés, dans la mesure du possible, afin de déterminer la meilleure façon d’inciter et d’aider les États à s’acquitter des obligations prévues par le Pacte en matière de présentation de rapports.

41.À sa soixantième session, le 23 février 2017, le Comité a invité tous les États qui n’avaient pas encore soumis des rapports attendus de longue date à faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Il sait que le programme de renforcement des capacités mis en œuvre en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà aidé les États en question à renforcer leurs capacités dans ce domaine.

F.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

42.À la 55e séance de sa trente-septième session, le 22 novembre 2006, le Comité a examiné la question des rapports en retard, en tenant compte des rapports attendus de longue date qui avaient été soumis récemment, et a décidé qu’il accepterait que les États parties qui n’avaient jamais soumis de rapport au titre du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour de leurs obligations en la matière. Il a également décidé que tout document regroupant plusieurs rapports devait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressaient l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et fournir des informations détaillées sur les faits les plus récents.

43.À la 28e séance de sa quarante-huitième session, le 18 mai 2012, le Comité a examiné la situation en ce qui concernait les rapports soumis en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date à laquelle le Comité adopterait ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du dernier rapport. Cette mesure avait été prise à titre provisoire compte tenu des retards accumulés du fait du nombre important de rapports en attente d’examen par le Comité, problème aujourd’hui résolu.

G.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

44.Le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du HCDH, avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

45.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’organisations non gouvernementales, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

46.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer ses observations finales.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

47.Le Comité a également reçu d’organisations non gouvernementales tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

48.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

49.À sa trentième session, en mai 2003, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, et d’y répondre aux questions soulevées dans les communications des organisations non gouvernementales. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux organisations non gouvernementales concernées.

H.Journée de débat général

50.À chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif de ce type de débat est triple : aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; et l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou constituer l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale.

51.À sa soixante-sixième session, le Comité a tenu une journée de débat général sur les obligations des États parties au titre du Pacte et la gouvernance des régimes fonciers. Cette journée s’inscrivait dans le cadre d’un processus de consultation entamé aux fins de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur la question des terres et le Pacte. Elle a eu lieu le lundi 14 octobre 2019.

52.La journée de débat général a réuni plus de 90 participants, parmi lesquels des représentants d’États, d’institutions spécialisées des Nations Unies, d’organisations de la société civile, d’associations scientifiques et d’institutions nationales des droits de l’homme, et des chercheurs et des universitaires. Les intervenants et les participants, dont bon nombre avaient soumis des contributions écrites à l’avance, ont échangé des idées sur la portée de la future observation générale. Ils ont fait le point sur les pressions dont les terres font l’objet, et débattu au sujet des divers moyens de protection de la sécurité d’occupation des terres et des obligations des États en à cet égard. Ils se sont aussi intéressés aux préoccupations particulières des femmes et de groupes tels que les peuples autochtones et les paysans au sujet de questions comme la propriété foncière, le consentement préalable, libre et éclairé, et la privation de terres. En outre, ils ont examiné certaines questions que les conflits et l’évolution des conditions environnementales soulevaient quant aux terres. Les parties prenantes auront une nouvelle occasion d’apporter leur contribution à ces travaux lorsque le Comité publiera un avant-projet d’observation générale en 2020.

I.Consultations diverses

53.Le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de coordonner ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil.

54.Le 26 février 2019, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels a exposé au Comité les Principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme (A/HRC/40/57).

55.À sa soixante-cinquième session, le 8 mars 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu une réunion avec le Comité des droits de l’homme pour évoquer les progrès accomplis dans la rédaction d’une déclaration commune sur les droits syndicaux au titre de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les deux comités ont aussi échangé des vues sur l’examen du système des organes conventionnels devant avoir lieu en 2020.

56.Des institutions spécialisées des Nations Unies, des organes des Nations Unies et des départements de l’Organisation ont assisté aux dialogues tenus pendant les soixante‑cinquième et soixante-sixième sessions.

J.Participation des organisations non gouvernementales aux travauxdu Comité

57.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux organisations non gouvernementales la possibilité de lui communiquer des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute organisation non gouvernementale, pourvu que celles-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des organisations non gouvernementales qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité ; c) être crédibles ; d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés.

58.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une organisation non gouvernementale, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

59.Les organisations de la société civile concourent également aux travaux du Comité en contribuant à la rédaction des observations générales et en participant à des réunions thématiques.

60.Des représentants des organisations non gouvernementales ci‑après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, se sont inscrits pour assister aux réunions :

À la soixante-cinquième session :

Access Now, Action aides aux familles démunies, Association européenne des étudiants en droit, Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, Association nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, Fondation Agatha, Fondation Asie Pacifique pour les femmes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Jeunes Verts − Togo, le droit et le développement, Outreach Social Care Project et Ugonma Foundation

À la soixante-sixième session :

Adalah − Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, Al-Haq, Amnesty International, Association européenne des étudiants en droit, Barzani Charity Foundation, Centre Al‑Mezan pour les droits de l’homme, Centre de documentation, Centre pour les droits civils et politiques, Conselho Indigenista Missionário, de recherche et d’information des peuples autochtones, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, FIAN International, Franciscans International, Geneva International Model United Nations, Genève pour les droits de l’homme : formation internationale, Global Initiative for Economic, Habitat International Coalition, Human Dignity, Human Rights Watch, International Indian Treaty Council, Minority Rights Group, Mouvement international ATD quart monde, Peace Corps of Nigeria, Rural Development Institute, Service international pour les droits de l’homme, Social and Cultural Rights, Tides Center, UDISHA et Women’s Centre for Legal Aid and Counselling

61.D’autres organisations non gouvernementales nationales et internationales et coalitions d’organisations non gouvernementales nationales étaient représentées par des observateurs aux deux sessions, à savoir :

a)À la soixante-cinquième session : ADC Memorial, Advocacy for Health Education, Agriculture and Development Inc., ALE « Kazakhs Union of People Living with HIV », Children’s Fund of Kazakhstan, Eurasian Harm Reduction Association, Geneva International Centre for Justice, Genève pour les droits de l’homme − Formation internationale, Grassroot Development Assistance Program, Help Eradicate AIDS & Poverty, Kazakhstan Parliament Development Fund, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (sect. camerounaise), LUNEST, PaperLab et Union of Crisis Centres (Kazakhstan) ;

b)À la soixante-sixième session : Adibhumi/Oxfam International, Aînées pour la protection du climat, Alliance panafricaine pour la justice climatique, Almen Modstand, Amnesty International Denmark, ASSAF − Aid Organization for Refugees and Asylum Seekers in Israel, Association GRAFE, Back to the Roots, Center for Civil and Human Rights (Slovaquie), Center for Legal and Social Studies (CELS), Center for International Environmental Law, Christian Care Foundation, Clean Trade, Coalition for Children and Family Israel, Comité de coordination des peuples autochtones d’Afrique, Consejo de Pueblos Wuxhtaj, European Coordination of La Via Campesina, Federation of Entrepreneurs (Ghana), FMSI, Forum for Human Rights, Geneva International Centre for Justice, Habitat International Coalition – Housing and Land Rights Network, Institut international pour l’environnement et le développement, Instituto Interamericano de Responsabilidad Social y Derechos Humanos, Kayan Feminist Organization, Ligue nationale des associations autochtones pygmées du Congo « Linapyco », Negev Coexistence Forum for Civil Equality, Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, Pacific Human rights Defenders Network, Schweizerischer Gehörlosenbund SGB-FSS, SOS Racisme Danemark et Women’s Center for Legal Aid and Counselling.

K.Observations générales

62.En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Au 12 octobre 2018, il avait adopté 24 observations générales (voir https://www.ohchr.org/FR/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

63.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États parties, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

64.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure générale d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération au moment de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aiderait à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorerait leur accessibilité et conforterait l’interprétation autorisée du Pacte que ferait le Comité au moyen de ses observations générales.

L.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

65.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

66.Le 8 mars 2019, le Comité a adopté une déclaration sur l’engagement de ne laisser personne de côté (E/C.12/2019/1), qui a constitué sa contribution à la session de 2019 du forum politique de haut niveau pour le développement durable. Dans cette déclaration, il a rappelé que les droits économiques, sociaux et culturels étaient l’un des fondements essentiels du Programme 2030, et que bon nombre des objectifs de développement durable reposaient sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte. En outre, il a précisé que l’idée de ne laisser personne de côté, qui traduisait essentiellement l’engagement des États de donner la priorité aux besoins des plus défavorisés et marginalisés, était une obligation en application du Pacte, de sorte que les États parties étaient tenus d’affecter autant de ressources qu’il leur était possible à la réalisation des droits énoncés dans le Pacte et, à cet égard, d’accorder la priorité aux plus exclus, aux plus défavorisés et aux plus marginalisés. Dans la déclaration, il a présenté un aperçu de la méthode fondée sur les droits, telle que préconisée dans le Pacte, qui devait aider les États parties à atteindre les objectifs de développement durable.

67.Le 16 septembre 2019, dans la perspective du Sommet sur l’action climatique de 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées ont adopté une déclaration sur les droits de l’homme et les changements climatiques. Dans cette déclaration, les cinq comités ont relevé qu’en application des traités dont ils assuraient le suivi, les États parties étaient juridiquement tenus de protéger les droits de l’homme en répondant d’urgence à la crise climatique. En particulier, ils ont souligné que le fait pour un État de ne pas prendre de mesures pour prévenir les atteintes prévisibles aux droits de l’homme résultant des changements climatiques, ou de ne pas réglementer les activités qui contribuent à ces atteintes, pouvait constituer une violation de ses obligations en matière de droits de l’homme.

68.À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté, conjointement avec le Comité des droits de l’homme, une déclaration sur le droit à la liberté d’association et les droits syndicaux dans le contexte de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (E/C.12/66/5-CCPR/C/127/4). Les deux comités ont adopté une déclaration commune à l’occasion du centenaire de l’Organisation internationale du Travail. Dans cette déclaration, ils ont souligné que le droit qu’avait toute personne de s’associer librement avec d’autres relevait tant des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels.

69.Au 18 octobre 2019, le Comité avait adopté 29 déclarations. Le Président du Comité a aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes. À sa soixante-cinquième session, il a publié une lettre à l’occasion de la célébration en 2019 de l’Année internationale des langues autochtones, conformément à la résolution 71/178 de l’Assemblée générale (voir annexe II).

Chapitre IIISoumission des rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

70.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 31e séance, le 30 septembre 2019, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

71.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/2008/2) ;

b)Note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties au 5 août 2019 (E/C.12/66/2).

72.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions (voir par. 73 à 75 ci-dessous), il avait reçu, entre le 12 octobre 2018 et le 18 octobre 2019, les rapports soumis par les États parties ci-après en application des articles 16 et 17 du Pacte : Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Guinée, Koweït, Nicaragua, Ouzbékistan, République démocratique du Congo, Serbie et Tchéquie.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États partiesen application des articles 16 et 17 du Pacte

73.À sa soixante-cinquième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Deuxième rapport périodique
Kazakhstan	E/C.12/KAZ/2
Troisième rapport périodique
Estonie	E/C.12/EST/3
Quatrième rapport périodique
Cameroun	E/C.12/CMR/4
Cinquième rapport périodique
Maurice	E/C.12/MUS/5
Sixième rapport périodique
Bulgarie	E/C.12/BGR/6

74.À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte.

Troisième rapport périodique
Sénégal	E/C.12/SEN/3
Slovaquie	E/C.12/SVK/3
Quatrième rapport périodique
Équateur	E/C.12/ECU/4
Israël	E/C.12/ISR/4
Suisse	E/C.12/CHE/4
Sixième rapport périodique
Danemark	E/C.12/DNK/6

75.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Observations finales adoptées à la soixante-cinquième session

État partie	Cote
Bulgarie	E/C.12/BGR/CO/6
Cameroun	E/C.12/CMR/CO/4
Estonie	E/C.12/EST/CO/3
Kazakhstan	E/C.12/KAZ/CO/2
Maurice	E/C.12/MUS/CO/5

Observations finales adoptées à la soixante-sixième session

État partie	Cote
Danemark	E/C.12/DNK/CO/6
Équateur	E/C.12/ECU/CO/4
Israël	E/C.12/ISR/CO/4
Sénégal	E/C.12/SEN/CO/3
Slovaquie	E/C.12/SVK/CO/3
Suisse	E/C.12/CHE/CO/4

Chapitre VActivités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications de particuliers soumises au Comité

76.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 162 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. Au total, 99 communications ont été enregistrées depuis l’adoption de son précédent rapport le 12 octobre 2018, soit une augmentation de 141 % par rapport à la période écoulée entre l’adoption du rapport de 2017 et l’adoption du rapport de 2018, pendant laquelle 41 communications ont été enregistrées. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen terminé par l’adoption de constatations conformément au paragraphe 9 de l’article 1 du Protocole facultatif : 6 communications, dont 1 pour laquelle il n’a été conclu à aucune violation du Pacte ;

b)Communications déclarées irrecevables : 16 ;

c)Communications classées ou retirées : 18 ;

d)Communications dont l’examen n’est pas terminé : 122.

77.À sa soixante-cinquième session, le Comité a adopté ses constatations sur le fond au sujet de la communication S. C. et G. P. c. Italie (E/C.12/65/D/22/2017), et déclaré irrecevable la communication Makinen Pankka et Fernández Pérez c. Espagne (E/C.12/65/D/9/2015). À sa soixante-sixième session, il a examiné au fond la communication López Albánet al. c. Espagne (E/C.12/66/D/37/2018), et conclu à une violation de l’article 11 du Pacte et de l’article 5 du Protocole facultatif. Il a déclaré irrecevables les communications S. S. R. c. Espagne (E/C.12/66/D/51/2018) et M. L. B. c. Luxembourg (E/C.12/66/D/20/2017).

78.Comme lors des précédentes sessions, les décisions rendues sur ces communications ont permis au Comité de continuer de préciser les principaux aspects procéduraux du Protocole facultatif. Le Comité a étoffé sa jurisprudence sur le droit à un logement convenable et les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées (López Albánet al. c. Espagne). Il a aussi précisé son utilisation des mesures provisoires et son interprétation du caractère contraignant de celles-ci pour les États parties (S. S. R. c. Espagne). En outre, il a développé sa jurisprudence sur l’obligation d’épuiser les recours internes (M. L. B. c. Luxembourg).

79.À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté ses lignes directrices sur les mesures provisoires.

80.Aux soixante-cinquième et soixante-sixième sessions du Comité, le Président‑Coordonnateur du Groupe de travail des communications, M. Uprimny, a rendu compte des activités du Groupe de travail. Au total, au cours de la période considérée, le Groupe de travail des communications a tenu 31 réunions en dehors des séances plénières pour débattre de questions relatives aux travaux que le Comité menait au titre du Protocole facultatif, notamment d’un projet de proposition de modification du Règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications individuelles

81.Le Comité a adopté son premier rapport sur le suivi des communications (E/C.12/66/3), dans lequel il a fait part de sa décision de poursuivre la procédure de suivi des communications I. D. G. c. Espagne (E/C.12/55/D/2/2014) et Ben Djaziaet al. c. Espagne (E/C.12/61/D/5/2015). Quatre communications font actuellement l’objet d’une procédure de suivi : I. D. G. c. Espagne, Ben Djaziaet al. c. Espagne, Trujillo Calero c. Équateur (E/C.12/63/D/10/2015) et S. C. et G. P. c. Italie (E/C.12/65/D/22/2017).

Chapitre VIQuestions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte

82.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 62 à 69 et 84), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont une incidence sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond par eux-mêmes, ou avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

Chapitre VIIAutres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

83.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du Président, soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales à venir

84.Le Comité élabore actuellement trois projets d’observation générale, consacrés respectivement aux thèmes suivants : les dispositions de l’article 15 du Pacte concernant la science ; la question des terres et le Pacte ; et le développement durable. À ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le il a poursuivi ses travaux concernant ces projets.

C.Méthodes de travail du Comité

85.À sa soixante-sixième session, le Comité a décidé de poursuivre ses travaux sur la révision du Règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.

86.Le Comité a examiné plusieurs aspects de ses méthodes de travail, compte tenu de l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme. À cet égard, le Comité et le Comité des droits de l’homme ont décidé de coordonner, à titre expérimental, l’élaboration des listes de points concernant un même pays. Une telle coordination devrait contribuer à réduire les chevauchements et les répétitions inutiles dans les rapports des États parties et les observations finales, ainsi qu’à mieux orienter le dialogue constructif avec les États parties.

87.À ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le Comité a consacré du temps à débattre de l’examen du système des organes conventionnels de 2020, y compris de la note d’information des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme sur l’avenir du système des organes conventionnels.

Chapitre VIIIAutres activités du Comité en 2019

88.Les membres du Comité ont participé à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux-mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment des États, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des universités.

Chapitre IXAdoption du rapport

89.À sa 60e séance, le 18 octobre 2019, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe I

Modifications apportées au paragraphe 6 de la note concernant la procédure de suivi des observations finales *

Directives concernant la soumission d’informations relatives au suivi par des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et autres organisations

6.Les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile peuvent présenter des informations relatives au suivi, comme c’est le cas pour la procédure de présentation des rapports. Les informations sont présentées de manière concise, en 3 500 mots au maximum. Elles sont soumises, au format Microsoft Word, par courrier électronique à l’adresse cescr@ohchr.org. Les informations sont envoyées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des observations finales, ou au plus tard à la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi sera examiné. Ces communications sont rendues publiques.

Annexe II

Lettre publiée par le Président à l’occasion de la célébration en 2019 de l’Année internationale des langues autochtones

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se félicite de ce que, dans sa résolution 71/178, l’Assemblée générale ait proclamé l’année 2019, dès le 1er janvier, Année internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la disparition désastreuse des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international, et invité l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en collaboration avec d’autres organismes compétents, dans la limite des ressources disponibles, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Année internationale.

2.Le Comité est conscient qu’il est urgent de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones. Ces langues sont à la fois un élément fondamental des droits culturels et un facteur clef de l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Elles constituent une part essentielle du patrimoine autochtone et appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. En outre, le Comité, ayant à l’esprit le Programme de développement durable à l’horizon 2030, reconnaît l’importance du rôle des langues autochtones dans la promotion du développement humain.

3.Le Comité rappelle qu’en application de la résolution 61/295 de l’Assemblée générale, les peuples autochtones ont le droit de revitaliser, d’utiliser, de développer et de transmettre leurs propres langues, ainsi que d’établir des systèmes éducatifs dans leurs propres langues, conformément aux articles 13 et 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

4.Le Comité garde également à l’esprit la résolution 52/108 de l’Assemblée générale sur la Décennie internationale des populations autochtones et réaffirme la demande qui y est faite de veiller comme il convient à diffuser des informations sur les langues des populations autochtones. En outre, il sait l’importance de la transmission des langues aux fins du renforcement des capacités des peuples autochtones, notamment de leur participation à la prise des décisions, comme indiqué dans les résolutions 72/155 et 70/232 de l’Assemblée générale sur les droits des peuples autochtones.

5.Le Comité rappelle son observation générale no 21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1 a), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), dans laquelle il considère que, aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1 a) de l’article 15, la culture comprend notamment la langue. Il aborde régulièrement la question de la promotion et de la protection des langues autochtones dans le cadre de ses dialogues avec les États parties.

6.Le Comité saisit l’occasion de la présente lettre pour recommander à tous les États parties de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de promouvoir et de protéger les langues autochtones, et de faire en sorte que les peuples autochtones puissent utiliser leurs langues sans discrimination et exercer tous les droits consacrés par le Pacte. Il leur recommande également d’œuvrer à la reconnaissance des langues autochtones et de faciliter leur intégration active dans les systèmes éducatifs, y compris, dans la mesure du possible, l’enseignement de ces langues et dans ces langues.

7.À titre de contribution à cette année internationale, le Comité fera, cette année, une place particulière à la question des langues autochtones dans le cadre de ses dialogues avec les États parties.

Annexe III

Membres du Comité

Nom	Nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2022
Mohamed Ezzeldin Abdel- Moneim	Égypte	2020
Asraf Ally Caunhye	Maurice	2022
Shiqiu Chen (Vice-Président)	Chine	2020
Laura-Maria Crăciunean -Tatu (Vice-Présidente)	Roumanie	2020
Olivier De Schutter (Rapporteur)	Belgique	2022
Peters Sunday Omologbe Emuze	Nigéria	2022
Zdzislaw Kedzia	Pologne	2020
Karla Vanessa Lemus de Vásquez	El Salvador	2022
Sandra Liebenberg(Vice-Présidente)	Afrique du Sud	2020
Mikel Mancisidor de la Fuente	Espagne	2020
Lydia Ravenberg	Suriname	2020
Waleed Sadia	Jordanie	2020
Preeti Saran	Inde	2022
Heisoo Shin	République de Corée	2022
Rodrigo Uprimny	Colombie	2022
Michael Windfuhr	Allemagne	2020
Renato Zerbini Ribeiro Leão (Président)	Brésil	2022

a Jusqu ’ au 7 octobre 2019.

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