Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2009

Grèce *

[31 août 2012]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–33

II.Informations relatives aux dispositions générales du Pacte4–3443

Article 2 – Réalisation progressive des droits4–313

Article 3 – Non-discrimination et égalité32–359

Article 6 – Droit au travail36–8411

Article 7 – Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables85–9619

Article 8 – Droit de former des syndicats et de s’y affilier97–10122

Article 9 – Droit à la sécurité sociale102–11123

Article 10 – Protection de la famille112–16625

Article 11 – Droit à un logement suffisant167–24533

Article 12 – Droit à la santé246–29448

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation295–31656

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle317–34459

Annexes**

I.Introduction

1.Le présent rapport périodique porte principalement sur les observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 14 mai 2004 et publiées le 7 juin 2004 (E/C.12/1/Add.97) et passe en revue un vaste ensemble de faits nouveaux supplémentaires intervenus dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels ces dernières années. Il convient de rappeler que le Gouvernement grec a communiqué, le 21 juillet 2004, un certain nombre de commentaires sur les observations finales susmentionnées, dont certains étaient de caractère général et d’autres concernaient des paragraphes particuliers desdites observations (E/C.12/2004/8).

2.La rédaction du rapport a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères, en étroite coopération avec tous les ministères concernés par la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Le projet de rapport a été soumis à la Commission nationale des droits de l’homme, aux travaux de laquelle participent six grandes ONG; il a été tenu dûment compte des avis de la Commission pour établir la version finale du rapport.

3.La Grèce se trouve dans une situation économique et financière difficile. Depuis 2010, les États membres de la zone euro de l’Union européenne contribuent par leur soutien à la stabilité du pays, qui bénéficie également d’une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Dans ce cadre, le Gouvernement applique actuellement des mesures d’ajustement budgétaire couvrant de larges pans de la vie économique et sociale, tels que, notamment, l’emploi, la santé et la sécurité sociale.Ces mesures ont inévitablement des répercussions importantessur l’exercice d’un certain nombre de droits économiques et sociaux. Mais les politiques ainsi menées par le Gouvernement sont nécessaires pour préserver «l’état de droit social», menacé par la situation critiquedans laquelle se trouvent les finances publiques.Le problème majeur consiste à mettre en place un filet de sécurité suffisant contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier pour les quelques prochaines années, en adoptant des mesures ciblées, à l’intention des personnes qui risquent d’être frappées par la pauvreté, afin de limiter l’impact de la crise. Le filet de sécurité sociale contre l’exclusion sociale comprend des programmes d’accès aux services de base, dans les domaines notamment des soins médicaux, du logement et de l’éducation. Les mesures prises par le Gouvernement visent à remettre le pays sur la voie d’une croissance économique durable et à promouvoir la jouissance des droits économiques et sociaux pour tous.

II.Informations relatives aux dispositions générales du Pacte

Article 2Réalisation progressive des droits

1.Législation antidiscrimination

4.En 2005, le Parlement a adopté la loi no 3304/2005 intitulée «Application du principe de l’égalité de traitement indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, des convictions religieuses ou autres croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle», qui reprend deux directives pertinentes de l’Union européenne (la directive no 2000/43/CE, du 29 juin 2000, et la directive no 2000/78/CE, du 27 novembre 2000). L’objet de la loi est d’établir un cadre réglementaire général pour lutter contre la discrimination dans un large éventail de domaines et de désigner ou d’établir des organes chargés de protéger et de promouvoir le principe de la non-discrimination et de veiller à son respect.

5.La loi interdit la discrimination directe et indirecte ainsi que le «harcèlement» et confirme que les «mesures spéciales» et l’«action positive» sont compatibles avec le principe de l’égalité de traitement. D’autres dispositions portent sur la protection des victimes de discrimination et prévoient, entre autres, le renversement de la charge de la preuve (sauf dans les procédures pénales) et la protection des plaignants contre toute victimisation supplémentaire.

6.En ce qui concerne notamment le principe de l’égalité de traitement, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, le champ d’application du chapitre II de la loi, qui traite de cette question, est très étendu. Ses dispositions s’appliquent à toutes les personnes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, s’agissant: a) des conditions d’accès à l’emploi et à l’activité professionnelle en général, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement; b) de l’accès à tous les types d’orientation professionnelle, de formation, de recyclage et d’expérience professionnelle; c) des conditions d’emploi et de travail, y compris les licenciements et la rémunération; d) de la participation à un syndicat de travailleurs ou d’employeurs ou à toute autre organisation professionnelle; e) de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; f) des avantages sociaux; g) de l’éducation et h) de l’accès aux biens et aux services auxquels l’ensemble de la population a accès, y compris le logement.

7.Le chapitre III de la loi sur le principe de l’égalité de traitement indépendamment des convictions religieuses ou autres croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle suit les mêmes principes généraux que le chapitre II, sur le modèle duquel il est établi, mais son champ d’application est plus limité car il traite de l’emploi et de l’activité professionnelle et des points a) à d) mentionnés ci-dessus. Il contient en outre des dispositions particulières sur les exigences professionnelles (art. 9), les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées (art. 10) et la justification des différences de traitement fondées sur l’âge (art. 11).

8.Il convient toutefois de noter que la protection contre la discrimination fondée sur les convictions religieuses ou d’autres croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut être étendue, par décret présidentiel, à des secteurs autres que l’emploi et l’activité professionnelle (art. 27).

9.Un aspect très important de la loi 3304/2005 est la création ou la désignation des organes suivants chargés de la promotion de l’égalité de traitement.

10.Le Bureau du Médiateur examine les allégations de violation du principe de l’égalité de traitement par les services: a) du secteur public, b) des autorités locales et régionales et c) des autres organismes publics, entités publiques de droit privé, sociétés publiques, entreprises publiques locales et entreprises que l’État gère directement ou indirectement par des décisions administratives ou en tant qu’actionnaire. Il dispose pour ce faire d’un champ d’action élargi.

11.La Commission pour l’égalité de traitement, un organe créé au sein du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme qui relève directement du Ministre, examine les violations du principe d’égalité de traitement par des personnes physiques ou juridiques, autres que celles qui relèvent de la compétence du Bureau du Médiateur ou de l’Inspection du travail.

12.L’Inspection du travail examine les allégations de discrimination dans les domaines du travail et de l’emploi autres que ceux qui relèvent de la compétence du Bureau du Médiateur. Elle peut mener des enquêtes ou procéder à des contrôles et aussi imposer des sanctions administratives et déposer plainte en cas de violation de dispositions du droit pénal. L’article 2 de la loi no 3996 du 5 août 2011 intitulée «Réforme de l’Inspection du travail, de la réglementation relative aux questions de sécurité sociale et d’autres dispositions» dispose que l’Inspection du travail examine les violations du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines du travail et de l’emploi, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, des convictions religieuses ou autres croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, en prenant en considération également les cas de discrimination multiple. En application de l’article 10 de la loi no 3304/2005, l’Inspection du travail examine aussi les cas de discrimination à l’égard des personnes handicapées et également des personnes infectées par le VIH.

13.La Commission nationale des droits de l’homme a relevé des insuffisances dans le cadre législatif en vigueur. Il est vrai que la loi no 3304/2005 n’a pas encore atteint son plein potentiel, s’agissant du suivi de son application. Les plaintes sont peu nombreuses et ne concernent que le secteur public; elles relèvent de la compétence du Bureau du Médiateur. Il convient toutefois de souligner que tant le Médiateur grec, en tant qu’autorité indépendante, que l’Inspection du travail traitent efficacement un nombre important d’affaires relevant de leur cadre législatif général respectif, qui sont étroitement liées à la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Table au 1

Année	Inspections et r é inspections	Sanctions	Conflits du travail (procédure de conciliation)
Plaintes	Amendes imposées	Montant des amendes imposées (en  euros )	Conflits du travail	Conflits du travail réglés	Montants versés (en  euros )
2005	29 646	2 390	5 161	5 346 170	16 378	7 974	9 492 008
2006	31 630	2 311	5 133	10 639 176	15 510	7 586	9 473 760
2007	35 805	2 126	5 724	11 803 786	15 123	7 102	10 453 543
2008	28 538	2 280	5 440	9 814 500	15 898	7 698	11 188 804
2009	28 082	3 475	5 679	10 885 952	20 550	10 039	17 524 702
2010	30 965	3 585	7 165	13 144 900	20 555	9 435	20 699 232
2011	31 515	4 003	3 738	10 937 438	21 345	9 843	19 875 037
Total	216 181	20 170	38 040	72 571 922	125 359	59 677	98 707 086

14.Il convient également de noter que l’Initiative EQUAL de l’Union européenne a consacré une mesure à la lutte contre les phénomènes de racisme et de xénophobie et à la promotion d’une société diversifiée. À cette fin, les programmes d’assistance juridique et de soutien aux personnes victimes de racisme sont renforcés, afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits en matière de rémunération, de conditions de travail, de sécurité sociale et de reconnaissance de qualifications professionnelles. Une part importante des actions de l’Initiative EQUAL visent à sensibiliser le grand public et les leaders d’opinion, les partenaires et les organismes sociaux. Le budget de cette mesure s’élève au total à 12 429 206 euros (dépenses publiques). Les versements effectués au 15 août 2008 représentaient 11 224 028,18 euros, soit un taux d’absorption de 90 %, et les bénéficiaires était au nombre de 11 309 personnes.

2.Garantie des droits économiques, sociaux et culturels aux non-citoyens (par. 12 et 33 des observations finales du Comité)

15.Ainsi que la Grèce l’a déjà expliqué dans ses commentaires sur les observations finales du Comité, la Constitution grecque, concernant l’exercice de certains droits économiques, sociaux et culturels réservé aux citoyens grecs, n’interdit pas aux étrangers d’exercer lesdits droits mais confie au législateur le soin de régler les questions pertinentes. En tout état de cause, le législateur doit prendre en considération, respecter et appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles relatives à la protection de la dignité humaine (art. 2) ainsi que celles qui concernent la protection de la vie, de l’honneur et de la liberté de toutes les personnes vivant sur le territoire grec, sans établir de distinction fondée sur la citoyenneté (art. 5, par. 2), ainsi que les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme dans la mesure où ces instruments ne font aucune distinction entre les nationaux et les étrangers.

16.D’autre part, conformément à l’article 4 du Code civil, un ressortissant étranger jouit des mêmes droits civils qu’un citoyen grec. En outre, un ressortissant étranger détenteur d’un permis de résidence jouit des mêmes droits en matière de travail que les travailleurs grecs en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, les droits à la sécurité sociale et autres obligations financières prescrites par la législation en vigueur.

17.Il est significatif que, dans le cadre de la révision de la Constitution grecque, ni la communauté des ONG ni les avocats constitutionnalistes ni d’autres acteurs de la société civile n’aient soulevé la question susmentionnée.

18.En ce qui concerne le droit à la gratuité de l’enseignement mentionné par le Comité, il est à noter que les étudiants étrangers jouissent du droit à l’enseignement gratuit comme les Grecs. En outre, tout enfant vivant en Grèce jouit du droit à l’éducation quel que soit le statut juridique de ses parents ou de son tuteur dans le pays. Au vu de ce qui précède, la question de la garantie des droits économiques, sociaux et culturels aux non-ressortissants devrait être examinée à la lumière non seulement des dispositions constitutionnelles pertinentes mais aussi de la loi et de la pratique grecques fermement établies dans ce domaine, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur.

3.Droits des migrants

19.Toute personne résidant régulièrement en Grèce jouit des mêmes droits à la sécurité sociale que les citoyens grecs, du droit à une protection sociale, de l’égalité d’accès aux services fournis par les organismes ou entités publics, les organisations des collectivités locales et les entreprises de services publics, et du droit d’être admise dans les hôpitaux et centres de santé publics. En outre, la législation grecque énonce les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, qui renforce encore l’égalité de traitement avec les citoyens grecs. D’autre part, l’accès aux soins d’urgence dans les hôpitaux est garanti aux ressortissants de pays tiers quel que soit leur statut en matière de résidence. Les enfants non-ressortissants ont accès aux établissements de santé, quel que soit leur statut en matière de résidence ou celui de leurs parents. Les enfants des réfugiés, des demandeurs d’asile et des étrangers dont le statut en matière de résidence n’a pas encore fait l’objet d’une décision peuvent être scolarisés dans les écoles publiques, même si leur dossier est incomplet.

20.Suite à la réforme administrative introduite par le Programme Kallikratis (loi no 3852/2010, art. 78), des conseils d’intégration des migrants ont été créés dans les limites territoriales des municipalités. Leur rôle consiste à identifier les problèmes d’intégration rencontrés par les ressortissants de pays tiers et à proposer des mesures de nature à faciliter l’intégration des populations migrantes locales. Ces conseils sont composés de conseillers municipaux, de représentants des communautés locales de migrants et de membres d’autres entités sociales. Au cours des derniers mois, 136 conseils d’intégration de migrants ont été créés dans l’ensemble du pays, y compris dans les grands centres urbains, comme Athènes et Thessalonique. Leur création et leur fonctionnement quotidien ont été soutenus par des actions organisées dans le cadre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers.

21.La loi no 3838/2010 accorde pour la première fois aux migrants résidant régulièrement sur le territoire ainsi qu’aux citoyens étrangers d’origine grecque le droit de voter et de se présenter aux élections locales. En outre, elle introduit, entre autres, de nouvelles dispositions concernant l’acquisition de la citoyenneté grecque. Les innovations les plus importantes sont notamment: a) l’acquisition de la citoyenneté grecque par la naissance pour les migrants de la troisième génération, b) le droit pour les migrants de la deuxième génération d’acquérir la citoyenneté soit par la naissance soit après avoir passé six ans avec succès dans le système éducatif grec. L’année dernière, des commissions spéciales pour l’acquisition de la citoyenneté grecque ont été créées pour examiner l’important volume de demandes et déjà plus de mille migrants de la deuxième et de la troisième générations sont devenus des citoyens grecs. Toutefois, il convient de noter que la loi no 3838/2012 a été jugée inconstitutionnelle par la Quatrième Section du Conseil d’État; une décision définitive sera rendue à cet égard par la Grande Chambre du Conseil.

22.Conformément aux dispositions du Règlement du Conseil de l’Union européenne no 1030/2002, tel que modifié par le Règlement no 380/2008 du Conseil, les autorités grecques ont l’obligation d’émettre des titres de séjour sous la forme de documents séparés (cartes électroniques). En application de ces dispositions et dans le cadre des efforts de grande ampleur déployés récemment par le Gouvernement de la République hellénique pour réformer sa structure administrative afin d’offrir aux citoyens des services de qualité optimale, la loi no 4018/2011, intitulée «Réorganisation du système de délivrance des titres de séjour aux étrangers en vertu des dispositions de sécurité renforcée et autres dispositions relevant de la compétence du Ministère de l’Intérieur», a été adoptée. La nouvelle loi renferme des dispositions qui, notamment, simplifient le cadre juridique relatif à l’entrée sur le territoire et au séjour des ressortissants de pays tiers et, d’une part, accélèrent les procédures et, d’autre part, favorisent la transformation progressive des autorités de l’immigration en «guichets uniques» (ceci est lié à la mise en circulation des titres de séjour sous forme de cartes électroniques) pour les migrants, au siège de chaque autorité décentralisée (ex-préfecture), qui délivrent des services efficaces selon des procédures accélérées. On s’attend que cela permettra de réduire considérablement le temps nécessaire à la délivrance des titres de séjour. À ce stade, un certain nombre de «guichets uniques» sont opérationnels.

23.Par ailleurs, dans le cadre de la loi susmentionnée, le Parlement grec a adopté des dispositions sur la simplification de la procédure d’entrée et de séjour temporaire de ressortissants de pays tiers, comme les travailleurs saisonniers.

24.En vertu de la décision ministérielle conjointe no 15055/546/2011, le nombre minimum de jours de travail et de jours d’assurance nécessaires pour que les ressortissants de pays tiers obtiennent le renouvellement du titre de séjour les autorisant à travailler a été réduit. Ainsi, les ressortissants de pays tiers peuvent renouveler leur permis de séjour dans des conditions plus favorables, ce qui leur permet une intégration plus facile sur le marché du travail grec et garantit leurs droits en matière de travail et d’assurance. Plus précisément, la décision ministérielle conjointe réduit les jours d’assurance nécessaires au renouvellement du titre de séjour de 200 à 120 jours par an, soit 240 jours pour une période de deux ans.

25.En ce qui concerne l’intégration des migrants, le Gouvernement grec a rédigé une Stratégie nationale pour l’intégration des ressortissants de pays tiers portant sur les domaines suivants: les services d’information, l’éducation et les cours de langue grecque, l’emploi et la formation professionnelle, la santé, le logement et la qualité de vie, la participation citoyenne, l’égalité de traitement, la coexistence interculturelle, les groupes sociaux ciblés et la planification et l’évaluation des programmes d’intégration sociale. Le texte vise à rassembler et à coordonner tous les organismes qui s’occupent de l’intégration des migrants. Il constituera la base d’un vaste processus de consultations avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, à l’issue desquelles seront intégrés dans la Stratégie les principales directions et les principaux objectifs en matière d’intégration des migrants.

26.Enfin, un certain nombre de mesures ont été récemment mises en œuvre dans le cadre du Programme annuel du Fonds européen d’intégration pour 2009.

4.Droits des personnes appartenant à des minorités (par. 10, 29, 31 et 51 des observations finales du Comité)

27.La protection des droits des personnes appartenant à des minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l’homme. C’est pourquoi la législation, les politiques et la pratique grecques concernant les minorités sont orientées vers l’application stricte des normes modernes en matière de droits de l’homme au bénéfice des membres de ces groupes.

28.Dans ce cadre, toute personne qui revendique l’appartenance à un groupe ethnique ou culturel donné est libre d’en faire partie, sans que ce choix ait pour elle des conséquences négatives. Toutefois, de telles revendications ou façons de voir d’un petit nombre de personnes, qui ne sont pas fondées sur des faits et critères objectifs, ne sont pas suffisantes en soi pour qu’un État ait l’obligation de reconnaître officiellement un groupe en tant que minorité et accorde à ses membres des droits particuliers autres que ceux qui sont garantis par les instruments relatifs aux droits de l’homme. Cette position est pleinement conforme à l’approche adoptée dans les instruments modernes relatifs à la protection des minorités, selon laquelle le choix subjectif d’une personne est inséparablement lié à des critères objectifs se rapportant à l’identité de celle-ci. Par ailleurs, selon ces mêmes textes, toutes les différences ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses ne conduisent pas nécessairement à la création de minorités nationales ou ethniques (ces principes transparaissent clairement dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe).

29.La Grèce a déclaré à plusieurs reprises qu’elle ne reconnaissait officiellement l’existence que d’une seule minorité, la minorité musulmane en Thrace. Outre qu’elles sont en parfaite conformité avec les dispositions pertinentes du Traité de Lausanne de 1923, la politique et la législation grecques reprennent et appliquent les normes et principes actuels en matière de droits de l’homme ainsi que l’acquis communautaire, afin d’améliorer les conditions de vie des membres de cette minorité et de faciliter leur intégration sans heurts dans tous les aspects de la vie de la société, au niveau tant local que national. D’autres groupes vivant sur le territoire grec n’ont pas été identifiés comme étant des «minorités» car ils ne remplissent pas les critères objectifs définis par le droit international à cet égard. Toutefois, les personnes appartenant à ces groupes jouissent pleinement des droits économiques, sociaux et culturels reconnus à tous ceux qui vivent dans le pays, que le statut de «minorité» ait été ou non accordé au groupe dont elles font partie.

30.La Grèce reconnaît que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe s’est révélée être un outil extrêmement utile pour les États membres du Conseil de l’Europe dans les efforts qu’ils déploient pour garantir la protection et la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités. Elle a été ratifiée par la grande majorité des États membres du Conseil de l’Europe (39 sur 47). Il convient, toutefois, de noter que les États ont à leur disposition un large éventail de moyens pour garantir la protection des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires. L’application des instruments relatifs aux droits des minorités nécessite des évaluations et des choix juridiques et politiques quant aux formes et modalités que cette application devrait prendre, suivant les circonstances particulières propres à chaque pays. La Grèce estime que la non-ratification de la Convention-cadre n’a pas entraîné de «faille de protection» dans le domaine de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et n’a pas non plus empêché les citoyens Grecs de jouir pleinement de tous les droits consacrés par le Pacte.

5.Coopération en faveur du développement

31.En 2009, la Grèce a alloué 0,19 % de son produit intérieur brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement. Le montant de l’aide au développement est consacré à des activités d’assistance bilatérale en faveur du développement, à l’aide multilatérale au développement et à des programmes en faveur du développement conçus et mis en œuvre par des ONG grecques dans des pays en développement. La Grèce est intervenue lors de nombreuses catastrophes naturelles ou anthropiques, non seulement pour fournir des secours d’urgence mais aussi pour contribuer à garantir aux personnes touchées l’exercice de leurs droits à la vie, à une alimentation adéquate, au logement, à l’eau et à la santé. Elle est en particulier très engagée dans la lutte contre les effets des changements climatiques, dans le cadre de laquelle elle applique notamment une démarche axée sur les droits de l’homme. Durant sa présidence du Réseau sécurité humaine, de mai 2007 à mai 2008, la Grèce a été à l’origine de plusieurs initiatives visant à mettre en relief les conséquences des changements climatiques sur les droits des groupes de population vulnérables.

Article 3Non-discrimination et égalité

1.Représentation des femmes au niveau de la prise des décisions (par. 13 et 34 des observations finales du Comité)

32.Les données pertinentes sont les suivantes:

•Parlement grec (données de 2012)

Sur un total de 300 sièges, 58 sont occupés par des femmes (soit 19,3 %).

•Gouvernement (données de 2010)

Sur les 49 membres du cabinet (y compris le premier ministre), il y a 3 femmes ministres et 7 femmes vice-ministres.

•Gouvernement local (données de 2011)

Dans les conseils régionaux, 115 femmes ont été élues sur un total de 713 sièges (soit un pourcentage de 16,13 %) et 11 femmes sont directrices adjointes de régions.

Sur un total de 325 maires, 8 sont des femmes.

Conseils municipaux: 1 558 femmes ont été élues sur un total de 9 694 sièges (soit un pourcentage de 16,07 %).

•Corps judiciaire (données de 2010)

Nombre total de magistrats, à tous les niveaux de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, par sexe: 2 428 femmes, 1 245 hommes

En outre, trois vice-présidents du Conseil d’État (plus haute juridiction administrative du pays) sont des femmes. Depuis juillet 2011, la Cour suprême est présidée par une femme.

•Communauté universitaire (personnel) – Données de 2008/09

Établissements de l’enseignement supérieur: 4 232 femmes, 8 826 hommes

Établissements de l’enseignement technologique supérieur: 4 143 femmes, 6 739 hommes.

2.Mesures visant à accroître la proportion de femmes occupant des postes de décision à tous les échelons (par. 34 des observations finales du Comité)

33.Des textes législatifs ont été promulgués pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment en établissant un quota obligatoire d’un tiers au minimum de femmes sur les listes électorales des gouvernements locaux et régionaux, dans les organes collectifs et les conseils de l’administration publique, des entités de droit public et des autorités locales, ainsi que dans la composition des organes nationaux et des comités pour la recherche et la technologie. Dans le même temps, les quotas défavorables aux femmes pour l’admission dans les écoles de formation des policiers et des sapeurs-pompiers ont été abolis.

34.Plusieurs mesures ont été appliquées ou sont envisagées dans le Plan national d’action pour l’égalité réelle des sexes (2010-2013) dans le but de renforcer la participation des femmes à la prise des décisions. Plus précisément, depuis 2005, un certain nombre de campagnes d’information et de sensibilisation ont été organisées. En 2010, l’accent a été mis tout particulièrement sur la promotion des femmes aux élections régionales et municipales et l’intégration de la parité des sexes dans les politiques de l’administration locale, dans le nouveau contexte du Programme «Kallikrates». La promotion des femmes dans la prise des décisions et la société civile est l’un des domaines thématiques des politiques publiques figurant dans le Plan national d’action pour l’égalité réelle des sexes pour la période 2010-2013. Parmi les mesures concernées on peut notamment citer le soutien apporté aux femmes candidates et élues à des fonctions publiques, le soutien qui leur est apporté dans le cadre des campagnes électorales, l’appui à la création de bureaux ou de commissions en faveur des femmes ou de l’égalité des sexes, le renforcement des réseaux de femmes dans les organisations d’enseignement secondaire et supérieur et de partenaires sociaux, l’étroite coopération avec des ONG de femmes, etc. En outre, dans chacune des 13 régions de Grèce, une commission régionale pour l’égalité, dotée d’un statut consultatif, a été créée au sein de la nouvelle structure des services administratifs décentralisés et des collectivités locales.

3.Égalité des sexes en général

35.Le Plan national d’action pour l’égalité réelle des sexes de la Grèce repose sur trois principes fondamentaux: l’amélioration, le développement et l’application de la législation, des politiques spéciales pour l’égalité des sexes et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Dans le cadre du Programme susmentionné, les mesures décrites brièvement ci-après (à titre indicatif) ont été mises en œuvre:

a) Politiques relatives à l ’ égalité des sexes

i)Création et fonctionnement d’une structure globale de prévention, de lutte et de soutien aux victimes de la violence sexiste dans l’ensemble du pays (centres de conseil familial et foyers d’hébergement inclus), décrite clairement dans le Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes 2009-2013 intégré au Plan national d’action pour l’égalité réelle des sexes 2010-2013;

ii)Mise en service de la ligne téléphonique bilingue (grec et anglais) SOS 15900 pour le soutien aux victimes de la violence sexiste. La ligne fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an et offre des services d’information spécialisée et de conseils aux femmes victimes de toute forme de violence (violence familiale, viol, harcèlement sexuel, traite);

iii)Création d’une structure de contrôle des politiques relatives à l’égalité des sexes par la mise en place d’un mécanisme/observatoire spécialisé, chargé de la surveillance et du suivi de l’égalité entre les sexes dans l’ensemble des politiques de l’État, de l’évaluation des effets de l’égalité entre les sexes et de l’intégration de la perspective hommes-femmes dans la gestion des affaires publiques et les administrations locales;

iv)Soutien aux organisations de femmes et aux ONG spécialisées dans l’égalité des sexes et la protection des droits fondamentaux pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action en faveur de l’égalité des sexes d’une durée de deux ans;

v)Élaboration d’un manuel à l’intention des professionnels qui s’occupent des réfugiés, axé sur la protection des femmes réfugiées. Ce manuel a été établi par le Secrétariat général à l’égalité des sexes en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;

vi)Amélioration des services offerts par la Bibliothèque spécialisée dans les questions d’égalité et en particulier d’égalité entre hommes et femmes et le Secrétariat général à l’égalité des sexes par la numérisation et l’adoption de systèmes informatiques de pointe;

vii)Mise en œuvre d’un projet spécifique par l’Agence grecque pour l’emploi (OAED) visant à promouvoir l’esprit d’entreprise parmi les femmes, pour 4 000 femmes au chômage âgées de 22 à 64 ans. Le coût public maximum du projet, lancé par le ministère compétent, à savoir le Ministère du travail et de la protection sociale, a été estimé à 96 millions d’euros;

viii)Un appui financier aux mères qui travaillent et dont les enfants fréquentent l’école maternelle, calculé en fonction de leurs revenus, sous forme de bons spéciaux émis par le Ministère du travail et de la protection sociale;

ix)Une campagne nationale d’information et de sensibilisation de la population sur la violence à l’égard des femmes. L’accent a été mis sur la mise en service de la ligne téléphonique SOS 15900, avec le message suivant: «Vous n’êtes pas la seule; vous n’êtes pas seule»;

b) Promotion de l ’ égalité entre hommes et femmes

i)Formation et sensibilisation des fonctionnaires aux questions d’égalité des sexes: le Centre national de l’administration publique et des collectivités locales organise des séminaires sur ces questions à l’intention des fonctionnaires. Des séminaires analogues sont organisés pour les magistrats, le corps diplomatique, la police et les administrateurs des collectivités locales.

ii)Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans les politiques publiques: mise au point et normalisation d’un système de promotion de l’égalité des sexes dans les politiques publiques (nationales, régionales, locales);

iii)Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans la structure de surveillance des politiques publiques: la mise en place et le développement des éléments fondamentaux de la structure de surveillance de l’égalité des sexes ainsi que la constitution et la mise en œuvre des infrastructures et des systèmes d’information nécessaires sont en cours. Elle servira, une fois établie, à contrôler toutes les politiques publiques au moyen d’indicateurs et sur la base du Programme d’action de Beijing.

Article 6Droit au travail

1.Emploi dans les zones rurales (par. 14 des observations finales du Comité)

36.Le Gouvernement grec considère l’économie rurale comme un levier pour l’économie nationale et prend des mesures pour prévenir les migrations internes vers les villes en entretenant la vie culturelle, en assurant l’accès aux services de base tels que les services sanitaires et éducatifs et en organisant des activités de loisir à la campagne. Ces dernières années, le Ministère du développement rural et de l’alimentation a adopté des textes sur la création de coopératives agricoles de taille variable suivant l’importance de la population. La possibilité est aussi donnée aux femmes de gérer certaines coopératives ou de développer des activités économiques, dans le secteur de l’industrie alimentaire, par exemple, ou de l’artisanat traditionnel, etc. et de contribuer ainsi de manière essentielle à l’économie locale.

2.Statistiques sur l’emploi (par. 35 des observations finales du Comité)

a)Population active

37.D’après l’Office hellénique de la statistique (EL.STAT.), la population active (âgée de 15 ans et plus) en Grèce comptait 4 967 625 personnes en 2011 [2 870 375 hommes (57,8 %) et 2 097 250 femmes (42,2 %)], soit un recul de 1 % par rapport à 2010 (voir l’annexe statistique correspondant à l’article 6 – Annexe 1, tableau 1A).

38.Si l’on considère le taux d’activité des personnes appartenant au groupe d’âge des 15-64 ans (c’est-à-dire la part des actifs et des chômeurs par rapport au nombre total de personnes du même groupe d’âge), nous constatons qu’il était de 67,7 % en 2011, soit inférieur à celui de 2010 (68,2 %), et inversait la tendance à la hausse de la période 2001-2010. En outre, le taux d’activité des femmes (âgées de 15 à 64 ans) en 2011 était bien inférieur à celui des hommes la même année (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 1B).

b)Emploi

39.En ce qui concerne l’emploi, en 2011, 4 090 700 personnes âgées de plus de 15 ans exerçaient un emploi, (2 441 475 hommes, soit 59,7 % du total, et 1 649 250 femmes, soit 40,3 % du total). Le nombre moyen de personnes exerçant un emploi (âgées de 15 ans ou plus) a baissé de 6,8 % à partir de 2011, année après année, alors qu’en 2010, la baisse avait été de 2,7 %. On constate qu’au quatrième trimestre de 2011, pour la première fois depuis le deuxième trimestre de 1998, le nombre total de personnes (âgées de 15 ans ou plus) exerçant un emploi est tombé en dessous des 4 millions, à 3 930 000. En 2011, l’emploi a baissé dans presque tous les secteurs de l’économie mais la récession a particulièrement touché les secteurs cycliques, comme le bâtiment, l’industrie manufacturière et le commerce. Les personnes employées (de la tranche d’âges des 15-74 ans) sont passées à 3 892 000 en janvier 2012 puis à 3 872 200 en février 2012 (données corrigées des variations saisonnières) (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2A).

40.Conséquence de ce qui est décrit ci-dessus, le taux d’emploi pour la tranche d’âge des 15-64 ans s’est établi à 55,6 % en 2011 contre 59,6 % en 2010. Le taux d’emploi des femmes (pour la tranche d’âge des 15-64 ans) s’est établi à 45,1 % en 2011, soit bien en dessous du taux correspondant pour les hommes la même année (65,9 %) (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2B).

41.Le taux d’emploi pour la tranche d’âge des 20-64 ans a baissé de 4,1 points de pourcentage en 2011, passant de 64 % en 2010 à 59,9 % en 2011. La chute du taux d’emploi a été plus marquée pour les hommes (baisse de 5,1 points de pourcentage au cours de la période 2010-2011) que pour les femmes (3,1 points de pourcentage) de cette tranche d’âge. Plus précisément, le taux d’emploi des hommes âgés de 20 à 64 ans est passé de 76,2 % en 2010 à 71,1 % en 2011 alors que pour les femmes de la même tranche d’âge, il est passé de 51,7 % en 2010 à 48,6 % en 2011 (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2B).

i)Jeunes

42.En Grèce, les jeunes ont été fortement touchés par la baisse de l’activité économique. Le taux d’emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans est passé de 20,3 % en 2010 à 16,3 % en 2011, soit une baisse de quatre points de pourcentage entre 2010 et 2011. Le taux d’emploi des jeunes est tout particulièrement faible en Grèce, notamment parmi les jeunes femmes (en 2011, il était de 12,9 % pour les femmes contre 19,6 % pour les hommes) (voir l’annexe 1 – tableau 2C).

ii)Personnes âgées

43.La récession économique en Grèce a également eu des répercussions sur le taux d’emploi des personnes de la tranche d’âge des 55-64 ans en 2011. Plus précisément, le taux d’emploi des personnes de cette tranche d’âge est passé de 42,3 % en 2010 à 39,4 % en 2011. Le taux d’emploi des femmes de cette tranche d’âge est passé de 28,9 % en 2010 à 27,3 % en 2011. Il est à noter que le taux d’emploi des femmes de la tranche d’âge des 55 – 64 ans avait été en hausse au cours de la période 2004-2010 (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2D).

iii)Types d’emploi en Grèce

44.Le type d’emploi prédominant dans le pays est toujours le modèle traditionnel de l’emploi à plein temps. Le taux d’emploi à temps partiel en Grèce est plus faible que la moyenne dans les 27 pays d’Europe; toutefois, il a légèrement augmenté en 2011, passant à 6,8 % après avoir été de 6,4 % en 2010 et de 5,6 % en 2008. Il reste qu’en Grèce le pourcentage des personnes qui choisissent de travailler à temps partiel parce qu’elles ne trouvent pas de travail à plein temps (56,5 % en 2011) est bien supérieur à la moyenne européenne (25,5 % en 2010) (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2E). En outre, l’emploi à temps partiel est plus répandu parmi les femmes que parmi les hommes (voir le tableau correspondant à l’annexe 1).

45.Le pourcentage des employés temporaires en Grèce était de 11,6 % en 2011, contre 12,4 % en 2010. En 2011, il était de 12,9 % chez les femmes et de 10,5 % chez les hommes (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2F).

46.Travail indépendant en Grèce: Il est à noter que le pourcentage de travailleurs indépendants en Grèce est élevé. Le pourcentage de personnes travaillant pour leur propre compte (travailleurs indépendants sans personnel) par rapport au nombre total de personnes employées était de 23,3 % en 2011 contre 22,3 % en 2010 et le pourcentage d’employeurs par rapport au nombre total de personnes employées était de 7,8 % en 2011 contre 8 % en 2010. Le pourcentage de travailleurs salariés était estimé à 63,5 % en 2011, soit un pourcentage un peu inférieur à celui de 2010 (64 %), mais très inférieur à la moyenne européenne (80 %) (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2G).

47.Emploi par secteur:d’après les chiffres de l’Office hellénique de la statistique (EL.STAT.) sur l’emploi par secteur économique (voir l’annexe 1 – tableau 2H), c’est le secteur tertiaire qui emploie le plus de personnes (69,8 % en 2011) par rapport aux secteurs primaire et secondaire (respectivement 12,4 % et 17,8 % la même année). Il convient de mentionner que l’emploi dans le secteur secondaire a fortement baissé au cours de la période 2008-2011 dans un contexte d’activité économique faible (il est à noter que le bâtiment et le secteur manufacturier ont compté parmi les secteurs les plus touchés par la crise; voir l’annexe statistique pour l’article 6 – annexe 1, tableau 2I & 2I, partie II).

c)Chômage

48.D’après les chiffres fournis par l’Office hellénique de la statistique (Enquête sur la population active), les chômeurs étaient au nombre de 876 900 en 2011 (moyenne sur l’année), contre 628 700 en 2010. Le nombre de personnes sans emploi a dépassé le million au quatrième trimestre de 2011 (1,03 million), pour la première fois depuis que les données de l’Enquête étaient publiées trimestriellement (1998). Le nombre de personnes (15-74 ans) sans emploi a atteint 1 056 500 en janvier 2012 et 1 070 700 en février de la même année – chiffres corrigés des valeurs saisonnières (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – Annexe 1, tableau 3A).

49.Le taux général de chômage en Grèce est passé à 17,7 % en 2011 alors qu’il était de 12,5 % en 2010, de 9,5 % en 2009 et de 7,6 % en 2008. Il a dépassé les 20 % (pour la première fois depuis la publication trimestrielle des chiffres en 1998) au quatrième trimestre de 2011 (20,7 %). Le taux de chômage est resté élevé au cours des deux premiers mois de 2012 (janvier 2012: 21,3 % et février 2012: 21,7 % – chiffres corrigés des valeurs saisonnières). Le chômage en Grèce est plus élevé parmi les femmes (21,4 % en 2011 contre 14,9 % pour les hommes).

50.L’analyse du chômage par groupe d’âge et par sexe confirme une fois de plus qu’en Grèce le taux de chômage est particulièrement élevé parmi les jeunes et notamment les jeunes femmes (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – Annexe 1, tableau 3B).

51.Le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) est passé à 44,4 % en 2011 alors qu’il était de 32,9 % en 2010 et de 25,8 % en 2009. On notera que le taux de chômage des jeunes de cette tranche d’âge a atteint 53,8 % en février 2012 alors qu’il était de 40,3 % en février 2011. Il s’est établi à 50,8 % en janvier 2012 (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – Annexe 1, tableau 3C).

52.Le pourcentage des «nouveaux» chômeurs, c’est-à-dire le pourcentage de personnes entrées pour la première fois sur le marché du travail, a légèrement augmenté en 2011 pour atteindre 24 %, chiffre inférieur à ceux de 2008 et de 2009 (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – Annexe 1, tableau 3D).

53.Toutefois, on notera que le pourcentage des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire des personnes qui cherchent un emploi depuis plus d’un an («nouveaux «et « anciens» chômeurs confondus) s’est établi à 51,6 % en 2011 contre 47,1 % en 2010. L’augmentation du chômage de longue durée est un fait nouveau inquiétant (voir l’annexe statistique pour l’article 6 – Annexe 1, tableau 3D).

Taux de chômage selon les régions (par. 35 des observations finales du Comité)

54.Le chômage est élevé (taux à deux chiffres) dans toutes les régions de la Grèce. Les taux les plus élevés sont observés en Macédoine occidentale (25 %) et en Grèce centrale (23,8 %) et les plus faibles, dans la région du sud de l’Égée (11,9 %) et dans les îles ioniennes (13,9 %). (Voir l’annexe statistique pour l’article 6 – Annexe 1, tableau 3E et 3F). L’importance des différences de taux de chômage et de taux d’emploi entre les différentes régions du pays témoigne de la faible mobilité géographique des travailleurs. Celle-ci pourrait être attribuée: a) au nombre important de personnes qui sont propriétaires de leur logement (plus de 80 %); b) au coût relativement élevé des transports, qui ne permet pas aux travailleurs de faire des déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail et c) des considérations d’ordre culturel. Une évaluation régionale des besoins du marché du travail est prévue dans le Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» pour 2007-2013 en vue de combler les disparités régionales.

55.Il existe une catégorie très importante de mesures parmi celles qui ont été prises par le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des programmes opérationnels régionaux, celle des Programmes spéciaux d’intervention intégrés mis en œuvre dans les préfectures du pays particulièrement touchées par le chômage qui prévoient l’organisation d’actions conjointes par des services de conseil, des formations, la hausse des subventions versées aux entreprises pour la création de nouveaux emplois et le versement de subventions aux chômeurs pour les aider à créer leur propre entreprise.

56.Dans ce cadre, des programmes de réembauche de chômeurs dans l’industrie hôtelière, saisonnière ou non, grâce à l’octroi de subventions au titre des assurances sociales, ont été conçus. Le budget total de ces programmes s’élève à 95 millions d’euros et l’on estime que 120 000 personnes environ en bénéficieront.

3.Politique de l’emploi à l’égard des femmes et des jeunes

57.L’analyse du chômage par sexe et par groupe d’âge confirme que ce sont les femmes et les jeunes qui sont les plus touchés par le chômage. En ce qui concerne la politique en matière d’emploi appliquée à leur égard, il convient de souligner ce qui suit:

a)Mesures visant à assurer l’égalité des chances ou de traitement dans l’emploi ou la profession

58.Pour résoudre les problèmes du chômage des femmes et réduire la discrimination à leur égard sur le marché du travail, des mesures intersectorielles ainsi que des programmes spéciaux visant à renforcer l’accès effectif des femmes au marché du travail et à éliminer l’exclusion sociale ont été adoptés. Dans le cadre du Plan national d’action pour une égalité réelle entre hommes et femmes, établi pour la période 2010-2013 par le Secrétariat général à l’égalité des sexes, les services des centres consultatifs aideront les femmes au chômage ou travaillant à leur compte ainsi que celles qui sont à la tête d’une petite entreprise à développer leurs connaissances et leurs compétences pour améliorer leur position sur le marché du travail.

59.Par ailleurs, le Programme opérationnel «Réforme administrative 2007-2013», qui fait partie du Cadre national de référence stratégique, prévoit «d’accroître l’emploi des femmes dans le secteur public et dans le secteur social». Le programme vise à donner davantage de possibilités aux femmes d’accéder à des postes de responsabilité dans l’administration publique par le biais de plans d’action axés sur le développement de leur autonomie et de leurs compétences.

60.En outre, dans le cadre du troisième Cadre d’appui communautaire, le Secrétaire général pour l’égalité des sexes a élaboré le projet «Interventions intégrées en faveur des femmes», dont 9 018 femmes ont bénéficié.

61.Pour ce qui est du développement régional, l’accent a été mis sur l’élaboration du Cadre national de référence stratégique 2007-2013. Cinq programmes opérationnels régionaux, en sus des programmes sectoriels, contribueront à atteindre les objectifs stratégiques nationaux, en mettant l’accent sur les caractéristiques et besoins particuliers de chaque région.

62.Dans la loi no 3896/2010 sur L’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, qui incorpore la Directive 2006/54/CE de l’Union européenne, il est question du harcèlement sexuel, considéré comme une discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail. Cette loi introduit le principe de l’égalité de traitement en interdisant strictement toute forme de discrimination sexuelle directe ou indirecte. Elle interdit en particulier toute discrimination fondée sur le sexe ou l’état matrimonial, stipule expressément que les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail égal et abolit toute discrimination entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi. Elle énonce les sanctions civiles, administratives et pénales qu’entraîne sa violation, tout en attribuant la charge de la preuve au contrevenant. Le Médiateur grec est habilité à contrôler l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en coopération avec l’Inspection du travail pour ce qui concerne le secteur privé.

63.Un Mémorandum de coopération entre le Secrétariat général à l’égalité des sexes et le Bureau du HCR en Grèce a été signé pour une défense conjointe des droits des femmes et des filles mineures qui ont demandé l’asile ou auxquelles l’asile ou le statut de réfugié humanitaire a été accordé en Grèce.

b)Mesures prises par l’Agence pour l’emploi (OAED)

64.L’Agence pour l’emploi s’est attaquée au problème aigu du chômage des femmes en élaborant une série de politiques dynamiques et de programmes pour l’emploi ciblés. Sa stratégie vise notamment à encourager une plus grande participation des femmes sur le marché du travail. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures et de programmes ciblés sont appliqués pour promouvoir l’emploi des femmes et l’entreprenariat féminin.

c)Les jeunes

65.Les causes principales du chômage des jeunes sont: a) le décalage entre les qualifications et les compétences que possèdent les jeunes et les spécialisations demandées par les entreprises, b) le manque d’expérience professionnelle, liée à la réticence des employeurs à recruter des personnes sans expérience et c) le nombre relativement plus élevé de jeunes qui font des études.

66.Comparaison: les tableaux ci-dessous indiquent les taux de chômage des jeunes en Grèce et dans les 27 pays membres de l’Union européenne.

67.D’après les chiffres fournis par Eurostat et EL.STAT., Les taux de chômage des jeunes en Grèce sont beaucoup plus élevés que les moyennes européennes. Le taux de chômage des jeunes femmes est supérieur à celui des jeunes gens. Il conviendrait toutefois de mentionner que le taux élevé de chômage parmi les jeunes est un problème commun à tous les États membres de l’Union européenne.

Table au 2Taux de chômage en Grèce par groupe d’âge et sexe (%)

Grève	15 à 19 ans		20 à 24 ans		25 à 29 ans
2008	2009	2010	2011		2008	2009	2010	2011		2008	2009	2010	2011
Hommes	19 , 0	22 , 4	34 , 7	48 , 1	16 , 6	18 , 8	25 , 4	36 , 9	9 , 9	12 , 1	16 , 4	26 , 1
Femmes	36 , 3	43 , 5	45 , 5	67 , 7	27 , 7	32 , 5	40 , 0	49 , 5	17 , 3	18 , 8	23 , 8	33 , 8
Total	26 , 1	30 , 9	39 , 0	56 , 0	21 , 4	25 , 0	32 , 0	42 , 7	13 , 1	15 , 0	19 , 7	29 , 6

Source: Eurostat.

68.Le graphique ci-dessous présente les taux de chômage en Grèce (février 2012) par (grand) groupe d’âge. On note que les taux les plus élevés se retrouvent parmi les jeunes.

Figure 1Taux de chômage en Grèce par (grand) groupe d’âge – %

Source: EL.STAT.

d)Politiques de promotion de l’emploi et de réduction du chômage parmi les jeunes

69.Les jeunes et, en particulier, ceux qui arrivent sur le marché du travail pour la première fois ont des difficultés particulières à trouver un emploi.

70.La loi no 3845/2010 prévoit des contrats d’acquisition d’expérience professionnelle, dans le cadre des programmes établis en faveur des jeunes chômeurs âgés de 16 à 24 ans, leur attribuant un salaire égal à 80 % du salaire fixé par la convention collective générale nationale et des subventions pour les aider à couvrir leurs frais de sécurité sociale. Parmi les mesures prises pour faciliter l’accès des jeunes et des nouveaux arrivants sur le marché du travail, on notera un programme de stages d’acquisition d’expérience professionnelle dans le secteur privé s’adressant aux personnes âgées de 16 à 24 ans. Le programme concerne 5 000 bénéficiaires et les stages d’expérience professionnelle peuvent être convertis en contrats de travail ordinaires.

71.La loi no 3863/2010 vise à faciliter l’accès des jeunes au marché du travail afin qu’ils puissent acquérir une expérience professionnelle. Elle dispose notamment que des contrats d’apprentissage spéciaux d’une durée pouvant aller jusqu’à un an peuvent être conclus entre des employeurs et des personnes âgées de 15 à 18 ans, pour permettre à ces dernières d’acquérir des compétences. Les apprentis reçoivent une rémunération correspondant à 70 % du salaire minimum fixé par la convention collective générale nationale. Ces personnes ne sont pas soumises aux dispositions de la législation du travail, sauf celles qui concernent la santé et la sécurité des travailleurs. Ainsi, une durée maximum et un salaire minimum sont fixés pour tous ces contrats. La durée maximum générale du temps de travail autorisé pour les adolescents ainsi que l’âge minimum d’admission au travail sont garantis.

72.La promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage des jeunes sont devenues une priorité élevée et immédiate pour le Gouvernement. À cette fin, une stratégie cohérente, intégrée et efficace pour favoriser l’emploi des jeunes a été adoptée; elle met l’accent sur l’harmonisation de l’éducation et de la formation professionnelle avec les besoins du marché du travail.

73.L’objectif quantitatif suivant a été fixé: ramener le pourcentage des jeunes quittant prématurément l’école à moins de 10 % d’ici 2013. Cet objectif fait également partie de la planification générale du Cadre de référence stratégique national 2007-2013. Abaisser le pourcentage des jeunes quittant prématurément l’école à 12,5 % d’ici 2010 est l’objectif à moyen terme. L’indicateur de suivi est le nombre de jeunes quittant prématurément l’école qui ne sont ni dans le système éducatif ni en formation.

74.D’autre part, l’Agence grecque pour l’emploi (OAED) mène des interventions personnalisées dans le cadre de politiques dynamiques en matière d’emploi (axées, par exemple, sur l’orientation, la préformation, la formation, l’emploi, subventionné ou non, les services d’accompagnement, etc.) qui offrent aux jeunes un accès à un large éventail d’activités ou un placement direct dans un poste vacant.

75.En outre, l’Agence pour l’emploi conclut des contrats portant sur des mesures dynamiques en matière d’emploi avec d’autres agents certifiés, venant des secteurs public et privé de l’économie, des administrations locales, de l’enseignement universitaire, des organisations non gouvernementales, entre autres.

76.Dans le cadre du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» 2007-2013 et dans le but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de main d’œuvre, un certain nombre d’activités ont été organisées pour promouvoir des interventions systémiques.

77.Le Secrétariat général à la jeunesse a institué des «guichets jeunes entrepreneurs» pour répondre aux défis et demandes d’aujourd’hui et soutenir les jeunes dans les efforts qu’ils déploient pour participer au processus de production en créant leur propre entreprise.

4.Politiques et mesures visant à garantir l’emploi à plein temps

78.L’Agence pour l’emploi met en œuvre une série de programmes visant à développer l’emploi et à combattre le chômage (programmes de formation, programmes d’acquisition d’expérience professionnelle, programmes d’octroi de subventions aux chômeurs pour qu’ils puissent démarrer une activité, programmes d’octroi de subventions aux entreprises pour qu’elles emploient des chômeurs).

5.Programmes de subventionnement des cotisations de sécurité sociale

79.Afin de lutter contre les effets de la crise sur l’emploi, le Ministère du travail et de la sécurité sociale applique une série de programmes prévoyant le subventionnement des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs pour une période allant jusqu’à quatre ans. En établissant ces programmes, une attention particulière a été accordée aux groupes sociaux en situation de vulnérabilité sur le marché du travail, tels que les jeunes de moins de 30 ans, les personnes au chômage proches de la retraite, les chômeuses de longue durée âgées de plus de 45 ans, les chômeuses de plus de 50 ans, etc.

6.Chèque de réinsertion sur le marché du travail

80.Il est stipulé au paragraphe 2 de l’article 2 de la loi no 3845/2010 sur les «Mesures destinées à mettre en œuvre un mécanisme de soutien à l’économie grecque de la part des États membres de la zone euro et du Fonds monétaire international» que tout chômeur subventionné a droit à un chèque de réinsertion sur le marché du travail, d’un montant égal au montant total qu’il est autorisé à recevoir au titre de l’allocation de chômage.

81.Le but de cette disposition est de convertir l’allocation de chômage «passive» en une politique du marché du travail active. Conformément à cette disposition, l’entreprise qui emploie le chômeur subventionné reçoit la valeur monétaire du «chèque» sous forme de subventions mensuelles versées par l’Agence pour l’emploi pendant le nombre de mois qui restent à courir avant la fin de la période de subventions.

7.Services pour l’emploi privés

82.Des services pour l’emploi privés contribuent également à favoriser l’emploi. En Grèce, il existe deux catégories de services pour l’emploi privés, les Agences d’emploi temporaire (EPA) et les Bureaux de conseil pour l’emploi privés (IGSE), qui concernent les entreprises privées et dispensent gracieusement leurs services aux demandeurs d’emploi.

83.Le 2 juillet 2011, en vertu de la loi no 3919/2011 sur la «Liberté d’exercer une profession et l’abolition des contraintes injustifiées pesant sur l’accès à une profession et la pratique de celle-ci», la licence administrative qu’une agence pour l’emploi privée devait obtenir pour exercer son activité a été supprimée. Toutefois, dans le cas des deux services susmentionnés (IGSE et EPA), l’administration publique examine toujours si le demandeur satisfait aux critères voulus.

84.L’article 3 de la loi n°3846/2010,intitulé «Garanties pour la sécurité au travail et autres dispositions» stipule que l’emploi temporaire n’est autorisé que pour répondre à des besoins temporaires, spéciaux et saisonniers et que cette forme d’emploi n’est pas autorisée dans des circonstances ordinaires pour couvrir des besoins fixes et permanents de l’entreprise. L’égalité de traitement quant aux conditions de travail des employés est garantie.

Article 7Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

1.Un salaire égal pour un travail de valeur égale

85.Le salaire des hommes est de 10 % supérieur à celui des femmes. Les femmes représentent 41,6 % du nombre total d’employés, 40,6 % des personnes employées à titre permanent et 50 % des personnes employées à titre temporaire. En ce qui concerne les disparités de revenus en fonction du sexe, 60 % des employés ayant un revenu mensuel net inférieur à 750 euros sont des femmes, employées à titre permanent ou temporaire. Le nombre de femmes ayant un revenu mensuel net inférieur à 500 euros représente 75 % du nombre total d’employés, 70 % de ceux qui sont employés à plein temps et 80 % de ceux qui sont employés à temps partiel.

86.Trois femmes qui travaillent sur dix (33,7 %) ont un revenu mensuel net inférieur à 750 euros, contre 16,9 % des hommes. Parmi les femmes qui ont un emploi à plein temps ou permanent, la proportion de celles qui ont un revenu mensuel net inférieur à 750 euros est de 30 %. Parmi celles qui sont employées à temps partiel, 90 % ont un salaire mensuel net inférieur à 750 euros. En ce qui concerne les femmes employées à titre temporaire, la proportion de celles qui ont un revenu mensuel net inférieur à 750 euros correspond aux deux tiers du nombre total de femmes travaillant avec un contrat de travail temporaire (67 %). La majorité des femmes ayant un faible revenu net travaillent dans le secteur privé (85 %).

Table au 3Différence entre le salaire horaire moyen brut des hommes et la rémunération correspondante des femmes en pourcentage du salaire horaire moyen brut des hommes (pour les travailleurs salariés)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Grèce	15	18	17	11	10	9t d .	10
UE -27	16*	16*	16*	15*	1*	15*	15*

Source: Union européenne.

* Estimation; cp = chiffres provisoires.

2.Mesures visant à l’élimination de la discrimination

87.En vertu de la loi no 3896/2010 sur l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, la directive 2006/54/CE a été incorporée dans la législation grecque. La loi vise à établir un cadre juridique global et clair pour l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, dans le secteur privé et dans le secteur public. Ainsi qu’il a déjà été souligné, l’article 12 de cette loi stipule expressément que le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique également s’agissant des conditions d’emploi et de travail, des promotions et des systèmes d’évaluation du personnel.

88.En outre, en vertu de la loi no 3250/2004 sur l’emploi partiel dans le secteur public, les administrations locales et les entités juridiques, parmi le personnel recruté figurent: a) des mères avec des enfants mineurs (10 %) et b) des parents ayant trois enfants ou plus (plus de 10 %). Sur les différentes catégories de bénéficiaires, 60 % sont des femmes ayant manifesté de l’intérêt pour cette formule.

89.Pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a lancé une «Initiative positive en faveur des femmes dans les petites, moyennes et grandes entreprises» relevant du projet «Emploi et formation professionnelle» du troisième Cadre d’appui communautaire. Dans le cadre de cette initiative, des subventions sont accordées aux entreprises pour les inciter à offrir aux femmes la possibilité de suivre une formation continue et pour leur permettre de couvrir les frais de fonctionnement des crèches, de renforcer le télétravail, d’informer et de sensibiliser davantage l’ensemble des employés et de développer les systèmes de certification de la qualité (ISO).

3.Mesures visant à garantir la sécurité et l’hygiène du travail

90.La politique nationale concernant les questions de sécurité et d’hygiène du travail est fondée sur la représentation tripartite et le dialogue social. Elle est appliquée par un système national de structures et de mécanismes appropriés associant des organismes publics, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organismes scientifiques et professionnels, des établissements d’enseignement et des organismes chargés de la sécurité et de la santé. La Grèce s’emploie activement à harmoniser sa législation nationale avec les directives de l’Union européenne et à ratifier les conventions internationales du travail contenant des mesures organisationnelles et techniques se rapportant à la sécurité et à la santé des travailleurs. Les lois pertinentes énoncent de nombreuses règles générales d’application horizontale; il existe aussi de nombreuses lois réglementant spécifiquement les questions de sécurité et d’hygiène du travail dans des secteurs particuliers de l’activité économique.

91.L’Inspection de la sécurité et de la santé au travail, qui relève de l’Inspection du travail, mène des actions visant à améliorer les conditions de santé et de sécurité sur les lieux de travail et à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Table au 4Données sur les activités de l’Inspection de la sécurité et de l’hygiène du travail au cours de la période 2004-2011

Activités d ’ inspection	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Inspection s et r éinspections	26 161	25 477	27 857	27 895	24 600	24 496	25 259	28 150
Rapports de poursuites et m ises en accusation	1 490	1 045	1 303	1 132	1 063	971	839	775
Suspensions d ’ activité	1 991	2 065	2 248	2 201	1 738	1 599	1 357	806
Amendes	2 238	1 349	1 379	1 315	1 246	1 018	1 023	590
Montants ( en  euros )	2 721 300	1 928 250	2 949 100	3 021 500	3 354 900	2 856 400	2 405 900	1 704 111

92.En outre, les services de l’Inspection de la sécurité et de l’hygiène au travail, relevant de l’Inspection du travail, a procédé à un certain nombre d’inspections et lancé des campagnes d’information.

a)Amélioration des conditions de santé, de sécurité et de travail des personnels en uniforme de la police grecque

93.Le décret présidentiel no 45/2008 (A’–73), intitulé « Mesures concernant la santé et la sécurité des personnels en uniforme de la police grecque » porte sur l’amélioration des conditions de santé, de sécurité et de travail des personnels en uniforme de la police grecque. Le décret énonce les mesures à prendre pour protéger les personnels de la police grecque contre les risques en matière de santé et de sécurité auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Elles concernent la protection de tous les personnels en uniforme de la police grecque sans exception (agents de police, gardes spéciaux, gardes-frontières) contre les risques auxquels ils sont spécifiquement exposés en matière de santé et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Pour prévenir ou minimiser tout risque, l’accent est mis tout particulièrement sur les examens médicaux, la fourniture de tous les équipements techniques nécessaires, une formation adéquate ainsi que l’entretien et la désinfection des locaux et des véhicules de police. Un soin particulier est apporté en ce qui concerne la surveillance et le transfert de détenus, les activités de patrouille, la régulation de la circulation routière et les patrouilles dans les décharges contrôlées.

b)Données relatives aux accidents du travail

94.Le tableau ci-après présente les données statistiques disponibles concernant les accidents du travail signalés à l’Inspection du travail (S.EP.E) au cours de la période 2004-2011.

Table au 5Accidents du travail signalés à l’Inspection du travail (S.EP.E) au cours de la période 2004-2011

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Accidents du travail signalés	6 333	6 044	6 255	6 561	6 657	6 381	5 721	5 203
Accidents du travail mortels (total)	127	111	128	115	142	113	94	70
Accidents du travail mortels (à l ’ exception des accidents dus à une pathologie )	97	95	105	94	104	84	63	39
Accidents du travail mortels dans le secteur du bâtiment ( à l ’ exception des accidents dus à une pathologie )	68	62	56	59	48	43	29	18
Accidents du travail mortels dans d ’ autres entreprises ( à l ’ exception des accidents dus à une pathologie )	29	33	49	35	56	41	34	21

95.Le graphique suivant illustre le nombre d’accidents du travail mortels signalés à l’Inspection du travail au cours de la période 2000-2011.

Figure 2

4.Législation concernant les licenciements collectifs

96.Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 de la loi no 3863/2010 sur le «Nouveau système de sécurité sociale et autres dispositions et règles pertinentes concernant les relations professionnelles», les limites aux licenciements collectifs ont été modifiées comme suit:

a)Jusqu’à 6 employés pour les entreprises de 20 à 150 employés;

b)5 % de la totalité du personnel et jusqu’à 30 employés pour les entreprises de plus de 150 employés.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier

97.D’après les données communiquées par la Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE), ses membres se répartissent comme suit:

•Organisations syndicales primaires, membres de la GSEE2587;

•Organisations syndicales secondaires, membres de la GSEE157;

•Personnes physiques inscrites, membres de la GSEE905 375.

1.Personnels de la police

98.La loi n°1264/1982 «Pour la démocratisation du mouvement syndical et la protection des libertés syndicales», telle que modifiée par la loi no 2783/1999 et l’article 18 de la loi no 3938/2011, protège les droits des syndicats et réglemente la formation, l’organisation, le fonctionnement et les activités des syndicats. Dans le cadre de cette loi, des syndicats de fonctionnaires de police, de gardes-frontières et de gardes spéciaux, représentant les personnes employées par la police grecque dans toutes les préfectures du pays, sont opérationnels dans l’ensemble de la Grèce. En outre, des fonctionnaires de police de rang supérieur et inférieur et des gardes-frontières ont créé des organisations syndicales et sont devenus membres du Conseil européen des syndicats de police et de la Confédération européenne des syndicats de police.

99.Il n’y a pas de limites imposées par l’État grec et les règlements de police à la création de confédérations de syndicats de police et à la participation desdits syndicats à des organisations internationales. Il n’y a pas non plus de limites à leur liberté d’agir, hormis celles qu’énoncent les dispositions du paragraphe 3 de l’article 30A, selon lesquelles, sans préjudice de l’article 281 du Code civil (atteintes aux droits), l’exercice des droits syndicaux fait l’objet des restrictions imposées par les particularités, la mission et, surtout, le caractère national et indépendant de la police grecque.

2.Magistrats

100.L’article 23 2) a) de la Constitution grecque stipule que le droit de grève, sous quelque forme que ce soit, est interdit aux magistrats. Par contre, l’article 89 1) de la Constitution dispose que les magistrats (juges et procureurs) peuvent former des syndicats sous réserve des conditions fixées par la loi. De tels syndicats de magistrats ont déjà été constitués et fonctionnent en Grèce.

3.Personnel militaire

101.Les membres des Forces armées grecques ne sont autorisés ni à former des syndicats ni à s’affilier à des syndicats ni à participer à des grèves, aussi longtemps qu’ils servent dans les Forces armées.

Article 9Droit à la sécurité sociale

1.Prestations sociales

102.Le Ministère de la santé et de la solidarité sociale applique, par l’intermédiaire des organismes compétents, dix programmes d’aide financière en relation avec les prestations des fonds de sécurité sociale, suivant le type et le niveau de handicap, la situation au regard des assurances, etc. Conformément à l’article 9 de la loi no 4052/2012, le Département de la protection sociale sera transféré au Ministère du travail et de la protection sociale le 1er juillet 2012.

103.Le montant de l’aide financière n’est pas lié aux revenus du bénéficiaire de l’aide publique ni à l’exonération fiscale dont il bénéficie.

104.En outre, dans le cadre de la politique de prestations sociales appliquée par le Ministère de la santé et de la solidarité sociale, l’indemnité de transport a remplacé l’indemnité de carburant, conformément à la loi no 3627/2007. Au sujet des indemnités de maternité et des indemnités versées aux familles nombreuses, voir la section du présent rapport consacrée à l’article 10 du Pacte. Concernant les indemnités versées aux personnes atteintes de maladies rénales pour leur permettre de couvrir leurs besoins nutritionnels, voir la section du présent rapport consacrée à l’article 12 du Pacte. Pour les indemnités d’aide au logement en cas de catastrophe et celles qui sont versées aux étrangers d’origine grecque de retour dans le pays, voir la section du présent rapport consacrée à l’article 11 du Pacte. Font partie des prestations d’invalidité les prestations versées aux personnes séropositives et aux hémophiles.

2.Prestations de sécurité sociale

105.La sécurité sociale est garantie par la Constitution grecque (art. 22, par. 5). Le système de sécurité sociale, auxquels sont affiliés tous les employés de l’ensemble du pays, fonctionne avec des organismes autogérés. Dans le secteur de la protection sociale, ces dernières années, un dialogue social a été mené en Grèce en vue de réformer le régime d’assurance sociale, afin de garantir un avenir sûr et un système moderne, rationnel, socialement équitable et viable avec des perspectives à long terme.

106.L’une des préoccupations fondamentales de cette action est de maintenir le caractère public, global, obligatoire et redistributif des assurances sociales et, simultanément, de faire face aux grands problèmes qui se sont amoncelés au cours des dernières décennies (par exemple, gestion efficace des ressources des organismes d’assurance sociale, existence d’un grand nombre d’organismes d’assurance sociale).

107.La loi no 3655 a été adoptée en avril 2008 dans le but de réformer le système d’assurance sociale grec et de garantir sa durabilité et son aptitude à répondre aux besoins des citoyens en matière de protection sociale. La loi a institué le regroupement des 133 organismes et services qui existaient précédemment en 13 organismes d’assurance sociale. La nouvelle structure a simplifié les contrôles et renforcé les efforts visant à réduire l’évasion des cotisations et le travail non déclaré. Elle a également adopté la procédure conçue pour améliorer les rendements des investissements grâce à une gestion plus efficace et plus rationnelle des fonds. En outre, le Fonds d’assurance sociale pour la solidarité intergénérationelle (AKAGE), qui garantira les programmes d’assurance sociale en Grèce, sera financé à raison de 10 % par le produit de la privatisation d’entreprises publiques, à raison de 4 % par les recettes annuelles de TVA et à raison de 10 % par les ressources sociales. Le fonds demeurera «verrouillé» jusqu’en 2019.

108.Pour faciliter les démarches, un numéro national d’immatriculation à la sécurité sociale (AMKA), unique et obligatoire, a été institué pour la première fois le 1er juin 2009 pour toutes les personnes directement ou indirectement assurées, aux fins de recrutement, d’assurance, de versement des cotisations, de renouvellement du livret de santé et de perception de pensions, prestations et indemnités.

109.La récente loi sur la sécurité sociale no 3863/2010 modifie la structure du système des retraites en Grèce. À compter du 1er janvier 2015, la principale pension réglementaire sera constituée de la pension de base et de la pension proportionnelle. La pension de base sera accordée par tous les organismes de sécurité sociale et l’État aux bénéficiaires âgés de 65 ans au moins remplissant les critères fondés sur leurs revenus et leur résidence dans le pays. La pension proportionnelle est versée sur la base de la totalité de la période d’assurance de la personne ayant droit à une pension. Elle est calculée pour chaque année complète d’assurance, sur la base des pourcentages des gains escomptés ouvrant droit à la retraite, fixés par la loi.

110.La récente loi sur la sécurité sociale fixe également ce qui suit:

•Les conditions unifiées requises pour la retraite et les règles unifiées pour le calcul des pensions de tous;

•Des seuils minimum pour les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants, qui correspondent actuellement (2010) aux seuils minimum de retraite et seront ajustés chaque année;

•Les limites d’âge de départ à la retraite seront réajustées, en fonction de l’évolution de l’espérance de vie en Grèce, 65 ans étant l’âge de référence;

•Un nouveau regroupement des 13 organismes d’assurance en trois organismes est en cours (un pour les employés salariés, un pour les agriculteurs et un pour les travailleurs indépendants);

•Une nouvelle forme d’assurance est établie et la cotisation à la sécurité sociale est instituée pour le personnel domestique ainsi que pour les travailleurs agricoles et les travailleurs saisonniers;

•Un centre unifié d’homologation des handicaps est créé et le Registre national des personnes handicapées établi;

•Les professions et spécialisations qui relèvent du Règlement concernant les professions pénibles et insalubres, devant être appliqué à compter du 1er juillet 2011, sont précisées pour tous les organismes de sécurité sociale;

•La participation des organismes d’assurance aux programmes de cessation volontaire d’emploi est abolie pour les entreprises du secteur public et du secteur public élargi.

111.Dans le but de lutter contre la pauvreté et de garantir un revenu suffisant à tous, en particulier les personnes âgées et les pensionnés à faible revenu, le système de sécurité sociale grec prévoit depuis 1996 le versement d’une allocation de solidarité sociale (EKAS) aux pensionnés de plus de 60 ans remplissant certains critères en matière de revenus. L’EKAS est entièrement financée par le budget de l’État et s’établissait comme suit pour l’année 2010:

Table au 6

Niveau de revenus	Montant de l ’ EKAS
Jusqu ’ à 7 607 , 54 €	230 , 00 €
De 7 607 , 55 to 7 905 , 91 €	172 , 50 €
De 7 905 , 92 à 8 104 , 76 €	115 , 00 €
De 8 104 , 77 à 8 353 , 38 €	57 , 50 €

Table au 7Dépenses de protection sociale (en millions d’euros)

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Dépenses de protection sociale	8 813 , 03	8 930 , 66	9 696 , 87	10 464 , 80	14 189 , 84	16 415 , 31	13 563 , 78
PNB ( en  millions d ’ euros )	185 225	198 609	213 207	228 180	236 917	235 000	231 900
Dépenses de protection sociale / PNB ( % )	4 , 76	4 , 50	4 , 55	4 , 59	5 , 99	6 , 98	5 , 85

Article 10Protection de la famille

1.Mesures et services de soutien aux familles

a)Soutien à la famille – Allocations versées aux familles nombreuses

112.La loi no 3454/2006, intitulée «Soutien à la famille et autre dispositions», stipule que les bénéficiaires de prestations financières et institutionnelles sont les familles ayant trois enfants.

b)Enfants privés de protection – allocation de maternité

113.L’État accorde à tous les bénéficiaires qui satisfont aux critères fixés par la loi, sans discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine, les prestations prévues par le programme d’aide financière allouée aux enfants privés de protection (loi no 4051/60), à condition qu’ils soient des résidents permanents de Grèce.

114.Toutes les mères exerçant un emploi qui n’ont pas droit à des allocations de maternité versées par un fonds de sécurité sociale ou qui n’ont pas d’assurance se voient également accorder des allocations de maternité. L’allocation de maternité est également accordée à toutes les étrangères, à condition qu’elles remplissent les conditions susmentionnées et qu’elles aient leur résidence permanente en Grèce.

2.Mesures de soutien à la famille dans le domaine de la protection sociale

115.Le soutien à la famille est une priorité importante du secteur de la protection sociale. Dans le cadre du Programme national de réformes 2011-2014, une stratégie à long terme vise à lutter contre la pauvreté et à briser la transmission intergénérationnelle de la pauvreté; ses principaux axes de priorité sont le soutien à l’emploi des parents et la garantie d’accès des enfants et de leurs familles à des services, pour couvrir leurs besoins fondamentaux et améliorer leur qualité de vie. Il s’agit plus précisément:

a)D’initiatives de nature à favoriser l’emploi des femmes et des jeunes (voir la section du présent rapport concernant l’article 6 du Pacte);

b)D’initiatives visant à permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle, mises en œuvre par l’intermédiaire du Deuxième cadre de soutien communautaire, par les Structures de protection de l’enfance et les Structures de protection des personnes âgées et des personnes démunies. Environ 1 620 structures, avec environ 7 000 travailleurs et plus de 130 000 personnes bénéficiaires, ont été financées par l’intermédiaire du troisième Cadre de soutien communautaire.

Programme opérationnel: «Développement des ressources humaines» 2007-2013/ Initiative: concilier la vie de famille et la vie professionnelle

116.Le but de cette initiative est de favoriser l’emploi des femmes et de préserver leur place dans le monde du travail en organisant des services de garde d’enfants dans des structures de prise en charge spécifiques. Des initiatives visant à permettre la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle ont été prises également dans le cadre du dispositif européen EQUAL. L’initiative susmentionnée a été financée par le Fonds social européen, à raison de 75 %, et par le Ministère de l’emploi et de la protection sociale, à raison de 25 %. Elle concerne tous les groupes touchés par la discrimination et les inégalités sur le marché du travail et leur intégration professionnelle et, plus généralement, sociale.

117.En outre, des mesures favorisant l’égalité des sexes contribuent à la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle. L’Axe III du Programme opérationnel «Réforme administrative» 2007-2013 est consacré au renforcement des politiques d’égalité dans toutes les initiatives des autorités publiques. De la même façon, tous les règlements administratifs qui ont été publiés et concernent la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle, de programmes de services de soutien et de services de nature à favoriser l’emploi, exige une participation obligatoire des femmes à hauteur de 60 % pour toutes les interventions du Programme opérationnel.

3.Conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et notamment protection de la maternité

118.Des mesures qui aident à concilier la vie professionnelle et la vie privée sont intégrées dans le cadre des congés de maternité et des congés parentaux. Des mesures différentes s’appliquent aux travailleurs des secteurs public et privé:

a)Congé de maternité et de naissance

i)Secteur public

119.Cinq mois de congé de maternité sont accordés aux employés du secteur public: la durée du congé de maternité payée est de 20 semaines.

ii)Secteur privé

120.D’après l’article 7 de la Convention collective générale nationale du travail de 1993 et l’article 7 de la Convention collective générale nationale du travail de 2000-2001, ratifié par l’article 11 de la loi no 2874/2000, la durée du congé de maternité est de 17 semaines pour les travailleurs engagés, quel que soit son employeur, dans une relation de travail de droit privé. Le respect de la durée du congé de maternité est obligatoire. En cas de naissance prématurée, le reliquat du congé sera pris après l’accouchement, en sorte que le congé total soit de 17 semaines. D’autres dispositions législatives ou réglementaires accordent des conditions plus favorables aux travailleurs de sexe féminin.

iii)Congé de maternité spécial

121.En vertu de loi no 3655/2008, intitulée «Réforme administrative et organisationnelle du système de sécurité sociale» (art. 142), une période de congé supplémentaire a été accordée aux mères employées dans le secteur privé. D’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, ce congé de maternité spécial est accordé aux mères assurées auprès de la Fondation de la sécurité sociale (IKA) et employées à plein temps ou à temps partiel dans une entreprise avec un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Conformément à la loi no 3996/2011(art. 36), les femmes qui bénéficient du congé de maternité spécial sont également assurées pour les soins médicaux.

122.La loi no 3896/2010 sur «L’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail» (art. 16) stipule que la travailleuse en congé de maternité pourra, à la fin de son congé, retrouver son emploi ou un emploi équivalent aux mêmes conditions qu’auparavant et bénéficier de toute amélioration des conditions de travail survenue pendant son absence à laquelle elle aurait eu droit. Tout traitement moins favorable accordé à une femme pour cause de grossesse ou de maternité, ou aux parents en raison d’un congé parental, constitue une discrimination (art. 18).

123.D’autre part, les articles 48 à 54 du chapitre F de la loi no 4075/2012 (A’89) ont adapté la législation nationale aux dispositions de la Directive 2010/18/UE du Conseil, en date du 8 mars 2012. Conformément à la loi susmentionnée, les parents des deux sexes qui travaillent, ont droit, sous réserve d’avoir déjà travaillé un an pour le même employeur, à un congé non rémunéré de quatre mois minimum jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de six ans. Les travailleurs ayant adopté un enfant jouissent également de ce droit.

b)Protection contre les licenciements

124.L’article 36 1) de la loi no 3996/2011 déclare comme étant absolument nulle et de nul effet la résiliation du contrat de travail d’une travailleuse par son employeur pendant la grossesse de l’intéressée et pendant une période de 18 mois après l’accouchement ou durant l’absence de celle-ci pour une période prolongée, en raison d’une maladie liée à la grossesse ou à l’accouchement, sauf raison grave l’autorisant.

125.En outre, la loi no 3250/2004 sur «L’emploi à temps partiel dans le secteur public, les administrations locales et les entités de droit public», s’applique, entre autres, aux catégories suivantes d’employés, en tant que candidats au travail à temps partiel: les mères ayant des enfants mineurs (10 %) et les parents ayant trois enfants ou plus ainsi que leurs enfants (10 %).

126.Enfin, en vertu de la loi no 3454/2006 sur le «renforcement de la famille et autres dispositions», la disposition susmentionnée a été étendue aux personnes ayant de nombreux enfants ainsi qu’aux parents de trois enfants.

c)Autres congés

127.Congé pour mariage et pour naissance, congé parental, congé sans solde, familles monoparentales, congé parental d’éducation, congé en cas de maladie de l’enfant ou d’une autre personne à charge, familles d’accueil, réduction des horaires de travail.

d)Indemnités versées par l’Organisme des assurances agricoles

128.L’Organisme des assurances agricoles, qui relève du Ministère de la santé et de la solidarité sociale, verse un certain nombre d’indemnités aux familles de trois enfants ou plus. Ces indemnités ainsi que les pensions à vie sont versées aux bénéficiaires indépendamment de tout autre versement sous la forme d’indemnités, de salaire, de pension, de rémunération, de remboursement, ou de l’activité professionnelle. Les indemnités et la pension à vie sont versées tous les deux mois. Depuis le 1er janvier 2007, aucune taxe n’est déduite.

e)Familles monoparentales

129.Une série de mesures ont été prise en faveur des femmes célibataires, tels que: congé parental (rémunéré ou non), prime de mariage, réduction des horaires de travail, priorité dans les jardins d’enfants, indemnités pour parents de familles nombreuses, allocation mensuelle aux enfants privés de protection paternelle, etc. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a publié une brochure destinée aux familles monoparentales, dans laquelle toutes les allocations versées par l’État sont énumérées en détail.

4.Législation contre la discrimination en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services (par. 15 et 36 des observations finales du Comité)

130.Au cours de la période considérée, la loi no 3304/2005 (Bulletin officiel 16A/27-1-2005), sur «L’application du principe de l’égalité de traitement indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, des convictions religieuses ou autres croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle» a été promulguée, incorporant les deux directives de la Communauté européenne no 2000/43/CE et no 2000/78/CE dans la législation nationale. Pour plus de détails, voir plus haut la section du présent rapport concernant l’article 2 du Pacte.

131.Il convient de noter que le Ministère de l’emploi et de la protection sociale a mis en œuvre toute une série de mesures visant à faire connaître la nouvelle législation contre la discrimination.

a)Programmes visant à garantir l’accès aux services pour tous: Programme communautaire «Pour l’emploi et la solidarité sociale» – Progress (2007-2013)

132.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en œuvre, dans le cadre du Programme communautaire Progress, le projet intitulé «Mesures visant à promouvoir le principe de l’égalité de traitement». Ce projet comprend les activités ci-après: a) campagne de sensibilisation sur le thème suivant «Faire de l’égalité une réalité», b) séminaire de formation à l’intention des juges et c) lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine du travail et de l’emploi.

b)Programme opérationnel «Développement des ressources humaines 2007-2013»

133.Dans le cadre du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» pour la période de programmation 2007-2013, le domaine d’activité prioritaire: «Pleine intégration de l’ensemble des ressources humaines dans une société de l’égalité des chances» comprend, entre autres initiatives, une catégorie d’interventions visant à prévenir et à combattre l’exclusion sociale des groupes de population vulnérables; il s’agit de mettre en œuvre des interventions ciblées en faveur de l’intégration sociale et professionnelle de groupes de population vulnérables, y compris des groupes présentant des différences culturelles et/ou religieuses, tels que les Roms.

5.Mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants dans le domaine de l’emploi (par. 19 et 40, 17, 38 et 39 des observations finales du Comité)

134.L’Inspection du travail (SEPE) supervise et contrôle l’application de la législation du travail en ce qui concerne les mineurs. La SEPE est habilitée à délivrer des livrets de travail aux mineurs (de plus de 15 ans) après un examen médical pour qu’ils soient autorisés à travailler dans des entreprises. Les employeurs et les personnes ayant la garde de mineurs qui exercent une profession ou une activité que la loi leur interdit d’exercer seront punis d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et d’une amende; des sanctions administratives seront prises en outre à l’encontre des employeurs.

135.En 2010, conformément à la loi no 3850/2010 sur la ratification du Code des lois sur la santé et la sécurité des travailleurs, 1 462 livrets de travail ont été délivrés à des travailleurs mineurs, après des examens médicaux effectués par des médecins de l’Institut des assurances sociales (IKA). En 2011, 874 livrets de travail ont été délivrés, 480 à des garçons et 394 à des filles. Par ailleurs, en 2010, 3 plaintes ont été déposées pour emploi illégal de mineurs et 4 amendes ont été infligées tandis qu’en 2011, 2 plaintes ont été déposées pour emploi illégal de mineurs et 21 amendes infligées.

6.Création d’une famille

136.Outre les informations contenues dans les paragraphes 271 et 272 du rapport initial de la Grèce, il convient de mentionner un nouveau fait récent important, à savoir la facilitation de la cohabitation de personnes de sexe différent. La Grèce reconnaît ledit «pacte de cohabitation», instauré par la loi no 3719/2008, intitulée «Amendements concernant la famille, l’enfant, la société, et autres dispositions». Selon cette loi, deux adultes (homme et femme) peuvent obtenir la reconnaissance légale de leur cohabitation, qui aura des effets juridiques analogues à ceux du mariage, en concluant un «pacte», certifié par un notaire public et déposé à l’état civil. Le libre usage du nom de famille, les relations patrimoniales et les biens des partenaires, la pension à verser à la dissolution de l’union, la parentalité, les soins parentaux et les droits de succession font l’objet d’articles particuliers.

7.Lutte contre la violence familiale et l’exploitation sexuelle des enfants (par. 16 et 37 des observations finales du Comité)

137.La loi contre la violence familiale adoptée en 2006 prévoit des peines plus sévères pour les crimes de violence familiale, établit une procédure de médiation pénale en cas de violence familiale, criminalise le viol conjugal, interdit expressément la violence physique contre les mineurs et assure la protection des victimes en facilitant leur accès à la justice et en garantissant leur sécurité au sein du foyer et à l’extérieur de celui-ci. La loi n°3500/2006 porte également sur les relations de partenariat stables entre un homme et une femme non mariés. L’adoption de cette loi marque un progrès décisif; toutefois, le nombre des femmes victimes de violence familiale n’a pas diminué de façon notable.

138.Dans le cadre de la lutte contre la violence familiale, des organismes locaux ont été chargés de conseiller les victimes de ce type de violence. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a pris des mesures pour soutenir les femmes victimes, qui sont appliquées par ses deux centres de conseil. Un foyer, géré par la municipalité d’Athènes en coopération avec le Secrétariat général à l’égalité des sexes, accueille les femmes maltraitées et leurs enfants. Le Secrétariat général a également organisé diverses actions, y compris des séminaires de formation et de sensibilisation; il a aussi publié des brochures d’information en différentes langues. Le Centre national pour la solidarité sociale du Ministère de la santé continue de fournir des services de soutien aux victimes de violences, notamment un numéro d’appel téléphonique d’urgence, le 197, et trois foyers d’hébergement à Athènes, avec une capacité de 60 lits. Son Réseau de services de lutte contre la violence familiale comprend aussi deux autres foyers, gérés par des ONG et reliés au Centre national pour la solidarité nationale par le biais d’accords de programmes, y compris en matière de financement. Il apporte en outre un soutien aux victimes par l’intermédiaire de ses centres d’aide sociale, de leur personnel spécialisé et de leurs deux programmes d’accompagnement psychologique et de prise en charge thérapeutique des délinquants.

139.Par ailleurs, la police grecque a publié un manuel sur le traitement des affaires de violence familiale par la police, qui contient des éléments d’information à l’intention des fonctionnaires de police, de l’ensemble des citoyens et en particulier des femmes victimes de la violence familiale. En vertu d’une décision du chef de la police grecque, la violence familiale est aujourd’hui une matière enseignée à l’Académie de police. En outre, des séminaires de formation sur des questions liées à la violence familiale sont organisés régulièrement à l’intention des fonctionnaires de police.

140.Enfin, des organisations de femmes ont contribué à l’élaboration d’activités d’éducation et de sensibilisation.

141.Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes dans leur vie familiale/privée, sur les lieux de travail et au sein de la société en général, fait partie des objectifs stratégiques du Plan national d’action sur l’égalité réelle des sexes 2010-2013, établi par le Secrétariat général à l’égalité des sexes. En ce qui concerne la violence familiale, le Plans a huit objectifs principaux: améliorer la législation, créer des structures de soutien, fournir des services d’appui, développer la prévention, renforcer la formation, la recherche – développement et la documentation, donner plus de moyens d’action à la société civile et promouvoir les partenariats institutionnels. Il est important de noter, en tant que pratique optimale, la mise en service en mars 2011 d’une ligne téléphonique d’urgence qui fonctionne 24 heures sur 24, avec la participation de psychologues et de travailleurs sociaux, pour tous les types de violence sexiste. Le premier mois de sa mise en service, 464 appels ont été reçus, émanant pour la plupart des victimes de violences elles-mêmes. Une Campagne nationale d’information et de sensibilisation de la population sur la violence à l’égard des femmes a été lancée, qui mettait l’accent sur le fonctionnement de la ligne téléphonique susmentionnée, avec le message social suivant: «Vous n’êtes pas seule. Vous n’êtes pas la seule».

142.L’élaboration d’une loi globale sur la violence à l’égard des femmes témoigne du caractère transversal de la violence sexiste et constitue une méthode internationalement acceptée s’agissant de légiférer pour lutter contre les aspects multiples et complexes de ce type d’activités criminelles qui pénètrent tous les domaines de la vie quotidienne. Plus précisément, les mesures envisagées portent, concernant la violence familiale, sur l’amélioration de la loi no 3500/2006 sur la violence familiale et le renforcement du cadre de lutte contre la violence familiale par la création de centres d’assistance aux victimes et l’offre à celles-ci d’un hébergement temporaire et, concernant la violence sociale, sur l’amélioration et le renforcement des lois sur des crimes tels que le viol et la traite des êtres humains. D’autres questions transversales devront être traitées, y compris celle du renforcement du rôle institutionnel du Secrétariat général à l’égalité des sexes (centres de conseil) dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et la protection des victimes, celle du développement des dispositions sur l’assistance juridique aux victimes en coopération avec les barreaux et celle de la création d’un observatoire national de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

143.Enfin, une formation spécialisée est dispensée à l’École nationale des magistrats.

144.D’après les statistiques conservées au siège de la police grecque sur les affaires de violence familiale, les autorités de police ont enquêté sur 117 affaires en 2007 (depuis l’entrée en vigueur de la loi no 3500/2006) et sur 181 affaires en 2008.

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants

145.Plusieurs dispositions législatives ont introduit des mesures spéciales concernant les actes criminels et la violence à l’égard des mineurs, telles que les dispositions pertinentes de la loi no 3625/2007, sur la ratification et l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

146.En outre, la loi no 3727/2008 porte ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels et a introduit dans le droit national les dispositions nécessaires pour que les engagements pris en vertu de cette convention soient suivis d’effets.

147.Les nouvelles mesures prévoient notamment la condamnation des auteurs des actes commis à des peines plus sévères, la suspension du délai de prescription jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge adulte, l’inapplicabilité des mesures de protection des données personnelles dans les enquêtes sur les crimes contre la liberté sexuelle et sur les cas d’exploitation sexuelle à des fins économiques, la prévention de la criminalité, la sensibilisation et la formation, l’aide aux enfants victimes, etc. Plus récemment, la loi no 3860/2010 a institué une nouvelle mise à jour de la législation grecque sur les mineurs, qu’elle a renforcée en prenant en compte l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

8.Lutte contre la traite des êtres humains (par. 18 et 39 des observations finales du Comité

148.En 2010, les poursuites engagées ont augmenté de 65 %, les condamnations de 52 % et les mesures de protection et d’aide aux victimes identifiées par le ministère public de 60 %.

149.Parmi les problèmes les plus importants auxquels se heurte la Grèce, on notera l’absence de coopération efficace entre les différents organismes, la fragmentation des responsabilités, la complexité de la législation, la bureaucratie et l’inertie. Le Gouvernement de la République hellénique a créé progressivement un cadre solide en matière de prévention, de protection et de poursuites. Il a redoublé d’efforts pour résoudre les problèmes, en introduisant des réformes législatives, en développant la coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi, le ministère public et les juges, en assurant une protection étendue aux victimes, en organisant des campagnes de sensibilisation et en poursuivant systématiquement les membres des réseaux criminels exploitant les victimes de la traite. La Grèce a également renforcé sa coopération avec les organes compétents des grandes organisations internationales et les pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite, avec des résultats encourageants.

150.Un Mécanisme national de coordination, composé de représentants de tous les ministères compétents et de l’OIM, a été créé; il est dirigé par le Ministère des affaires étrangères. La Planification nationale et européenne élargie a été présentée en octobre 2010. Le Mécanisme national de coordination continuera de se concentrer sur un Plan d’action comportant quatre volets: poursuite des trafiquants, protection des victimes, prévention, en particulier par des mesures axées sur le problème de la demande et par l’organisation de campagnes de formation et de sensibilisation, collaboration entre toutes les parties prenantes concernées, y compris les ONG.

151.Les principaux domaines d’activité du Mécanisme national de coordination sont les suivants: surveillance du phénomène; création de bases de données/collecte de statistiques; procédures de filtrage pour identifier les victimes; ouverture de foyers; aide aux victimes, notamment assistance juridique, délivrance de permis de séjour et de travail, rapatriement librement consenti; soutien dans les pays d’origine; formation des forces de police; formation des responsables de l’application des lois et des autorités judiciaires; campagnes de sensibilisation.

152.En 2010, la Grèce a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles (la «Convention de Palerme») et a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

153.En décembre 2005, un mémorandum de coopération, établissant un cadre de coordination entre les parties prenantes intéressées, a été signé entre les ministères compétents, l’OIM (Organisation internationale des migrations) et douze ONG.

a)Protection des victimes de la traite

154.Le décret présidentiel no 233/2003 porte sur l’aide aux victimes et désigne les organismes concernés, les mesures à prendre et les moyens à mettre en œuvre à cet égard, y compris dans les domaines du logement, des soins de santé et de l’assistance juridique. Le statut et la situation des victimes ont encore été améliorés par la loi no 3386/2005, qui prévoit la délivrance d’un permis de séjour, renouvelable sous certaines conditions, aux victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités compétentes et interdit l’expulsion pendant le «délai de réflexion». La loi n°3875/2010 (portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles) étend le champ d’application des mesures législatives de protection aux victimes du trafic de migrants et prévoit la possibilité d’accorder aussi des permis de séjour pour raisons humanitaires,sous certaines conditions, aux victimes de la traite qui ne coopéreraient pas avec les autorités par crainte de représailles des trafiquants.C’est grâce aux recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme notamment que le cadre de protection a été renforcé. Entre 2006 et le premier trimestre de 2010, des permis de séjour ont été accordés à 102 personnes victimes de la traite.

155.En outre, du fait d’un amendement apporté récemment à la loi no 3386/2005 par la loi no 3907/2011, les victimes de la traite reconnues comme telles qui ne coopèrent avec les autorités ont également droit à un permis de séjour pour raisons humanitaires. Aux termes de ladite loi, les mineurs non accompagnés victimes de la traite ou du trafic de migrants bénéficient d’une prise en charge spéciale. Ainsi les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour établir leur identité et leur nationalité et le fait qu’ils ne sont pas accompagnés. Elles mettent en outre tout en œuvre pour retrouver leurs familles aussi rapidement que possible et prennent immédiatement les mesures nécessaires pour garantir leur représentation en justice, y compris dans les procédures pénales. Un permis de séjour est accordé, sur décision du ministre de l’intérieur, aux ressortissants de pays tiers dont il est établi qu’ils sont victimes de la traite ou du trafic, sans qu’ils aient à payer les frais correspondants. Ce permis est d’une durée d’un an et il est renouvelable si la situation ayant motivé sa délivrance perdure. Pour les victimes de la traite qui ne coopèrent pas avec les autorités, le permis est renouvelable jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur leur sort. Le permis de séjour accordé aux victimes de la traite ou du trafic de migrants leur garantit le droit à des soins de santé et l’accès à des services de soutien psychologique et au marché du travail, pour la période de sa durée seulement, ainsi qu’aux conditions requises pour bénéficier des programmes de formation professionnelle et d’éducation, conformément à la loi. Il convient de mentionner que le permis de séjour susmentionné peut être renouvelé pour l’un des motifs prévus par la loi sur les migrations, sur décision du Secrétariat général de la région concernée.

156.Un permis de séjour pour raisons humanitaires est accordé également aux adultes victimes de la violence familiale ou dans l’incapacité de gérer leurs propres affaires en raison de problèmes de santé ainsi qu’aux mineurs dont le cas nécessite qu’ils fassent l’objet de mesures de protection et qu’ils résident dans des internats ou des établissements de bienfaisance (art. 44, par. 1 c), de la loi no 3386/05).

157.Des mesures spécifiques ont également été prises par le Secrétariat général à l’égalité des sexes.

158.Enfin, une aide est accordée aux victimes par le Centre national pour la solidarité sociale du Ministère de la santé et de la solidarité sociale, qui dispense des services, tels que conseils, soutien psychologique, hébergement temporaire dans des foyers, permanence téléphonique, etc. Des programmes ont également été mis en œuvre par le Ministère du travail et de la sécurité sociale dans le cadre de l’Initiative EQUAL de l’Union européenne.

b)Action de la police

159.Au niveau opérationnel, les actions de la police contre les trafiquants se sont intensifiées et ont donné des résultats positifs. Il existe au sein de la police, aux niveaux central et régional, 17 unités spécialisées dans la lutte contre la traite. Il convient de mentionner aussi les actions d’éducation et de formation des personnels, la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins, l’échange d’informations sur la criminalité organisée (Interpol, Europol, Centre SECI, États membres de l’UE, pays voisins et autres pays tiers), la coopération avec les autorités diplomatiques étrangères, etc. Un mémorandum sur l’action de la police et les meilleurs pratiques pour prendre en charge les cas de traite des êtres humains a été envoyé aux services de police. Le plan d’action opérationnel interinstitutions «Ilaeira» pour combattre la traite des femmes et des enfants est une initiative importante qui combine action opérationnelle (policière et judiciaire) et aide et protection aux victimes.

160.Le sujet de la traite des êtres humains est inscrit au programme de l’Académie de police à tous les niveaux. Les policiers participent à des séminaires et à des conférences de formation organisés conjointement par des organisations compétentes et par des ONG, sur des sujets aussi divers que l’identification des victimes,leur prise en charge et,d’une manière générale,les questions en rapport avec une coopération efficace entre les différentes autorités compétentes en matière de protection des victimes.

161.La police grecque informe les citoyens de l’ampleur du phénomène de la traite des êtres humains en Grèce, pour les sensibiliser davantage à cette question tout en créant un sentiment de sécurité généré par sa présence.

162.Des informations complémentaires sur des questions se rapportant à la traite des êtres humains peuvent être trouvées sur le site Web de la police grecque (www.astynomia.gr). Récemment, des informations ainsi que des recommandations et des conseils aux victimes de la traite y ont été ajoutés. Des documents et des brochures d’information sur la traite et les victimes de la traite ont été distribués à tous les services compétents.

163.Les services de police grecs coopèrent avec des ONG par l’entremise du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA) du Ministère de la santé et de l’aide sociale et du Secrétariat général à l’égalité en vue de soutenir les victimes et, avec l’OIM, pour assurer leur rapatriement en toute sécurité.

164.En outre, deux procureurs publics chargés des cas de traite des êtres humains ont été nommés à Athènes et l’accent a été mis sur la sensibilisation des juges au problème de la traite et sur la formation continue à ce sujet.

c)Prévention de la traite

165.La Grèce organise des campagnes de sensibilisation de la population et des opérations de formation de tous les organismes concernés en vue de réduire la demande de services fournis par les victimes de la traite ainsi que leur exploitation; le Secrétariat général à l’égalité des sexes joue un rôle actif à cet égard.

d)Statistiques

166.D’après les dernières statistiques, les services de la police grecque ont eu à s’occuper en 2011 de 41 cas de traite (35 cas d’exploitation sexuelle, 2 cas d’exploitation de main-d’œuvre et 4 cas de mendicité). À l’issue des recherches et des enquêtes préliminaires menées, 220 personnes, de nationalité grecque ou étrangère, ont été inculpées et 97 personnes (hommes, femmes et mineurs) ont été reconnues victimes d’exploitation de main-d’œuvre et d’exploitation sexuelle; 51 d’entre elles ont demandé et obtenu l’assistance et la protection de l’État. Sur ces 51 victimes, 9 ont été désignées par le procureur compétent comme remplissant les conditions voulues pour bénéficier des dispositions de la loi no 3064/2002. Assistance et protection ont également été accordées à 8 femmes dans le cadre d’affaires pendantes et conformément au Protocole de Palerme, qui prévoit que les victimes de la traite soient identifiées comme telles avant même que des charges pénales aient été retenues.

Article 11Droit à un logement suffisant

1.Situation du logement en Grèce

167.Il n’y a pas à proprement parler de grave problème du logement pour la majorité des Grecs et une tendance positive à une amélioration stable des conditions de logement est observée. En ce qui concerne les logements dont les occupants sont propriétaires, les taux d’augmentation des décennies antérieures (2001: 79,7 %, 2005: 78,7 %) se sont tassés.

168.Toutefois, certaines catégories de ménages en Grèce, pour la plupart des personnes démunies dans des zones urbaines ou rurales et des migrants économiques, vivent pour la plupart dans des conditions laissant à désirer ou ont des charges financières inacceptables qui les empêchent d’être convenablement logées.

2.Rôle de l’Organisation pour le logement des travailleurs

169.Ainsi qu’il est mentionné dans le rapport initial de la Grèce, l’Organisation pour le logement des travailleurs (OEK), qui opère sous la tutelle du Ministère du travail et de la sécurité sociale, est le principal organisme qui mène une politique de logement social et fournit des logements aux employés et aux retraités du pays. Cette organisation est financée par les cotisations des travailleurs et de leurs employeurs et fournit une aide en matière de logement exclusivement à ses bénéficiaires sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la race, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique. D’une manière générale, des mesures ont été prises depuis 2004, qui améliorent encore les prestations de l’Organisation pour le logement des travailleurs. En outre, le nombre de logements affectés directement chaque année aux bénéficiaires ayant des besoins économiques et sociaux aigus ainsi qu’aux mères célibataires a augmenté. Les programmes ont évolué comme suit au cours des années 2004 à 2008:

Table au 8

Programme	2004	2005	2006	2007	2008
1. Logements	Mesures prises	378	806	572	316	419
Attribués par tirage au sort	2 104	987	273	326	484
Achevés-attribués	787	570	664	454	404
Dépenses	59 285 643	71 994 042	53 249 418	53 995 562	42 027 625
2. Prêts subventionnés pour l ’ achat ou la construction de logements	Autorisations	12 156	16 559	13 847	11 296	16 370
Dépenses	42 177 538	57 697 614	81 735 390	104 748 041	157 926 521
3. Prêt sans intérêts pour la rénovation ou l ’ achèvement de logements et programme spécial en faveur des familles nombreuses et des personnes handicapées	Autorisations	3 295	2 332	3 955	9864	7 889
Dépenses	48 294 055	50 369 549	109 319 808	185 895 418	343 067 758
4 . Allocations logement	Autorisations	58 263	70 144	91 027	102 020	43 507
Dépenses	72 445 201	57 697 336	151 942 702	183 609 904	155 640 154

170.L’Organisation pour le logement des travailleurs s’est montrée particulièrement compréhensive envers les bénéficiaires dans l’incapacité d’honorer leurs échéances et n’a jamais expulsé de débiteurs. Pour pouvoir agir dans les cas où des événements soudains (chômage, maladie, etc.) empêchent des bénéficiaires d’effectuer leurs versements réguliers, elle a créé le Fonds spécial de solidarité, un programme dans le cadre duquel elle prend à sa charge lesdits versements pendant un an.

171.Il convient de noter que, comme suite au deuxième Protocole d’accord de conditionnalité sur une politique économique spécifique, l’Organisation pour le logement des travailleurs ainsi que l’Institut des travailleurs (OEE) ont été supprimés. Le décret ministériel no 7 du 28 février 2012, donnant effet au paragraphe 6 de l’article premier de la loi no 4046/2012, stipule que toutes les compétences des organisations supprimées sont transférées à l’Agence pour l’emploi et exercées par celle-ci.

3.Lutte contre le phénomène des sans-abri (par. 23 et 45 des observations finales du Comité)

172.Étant donné l’évolution constante du phénomène des sans-abri et la grande diversité des études ou actions entreprises par divers organismes pour calculer le nombre des sans-abri, et afin qu’un organisme officiel procède à une collecte plus systématique de données valides en vue d’établir une planification et une programmation adéquates pour appliquer les programmes de soutien et d’assistance aux sans-abri, le Centre national pour la solidarité sociale (EKKA) a été chargé de rassembler des données à l’échelle nationale pour l’année 2009, en collaboration avec les autorités locales compétentes et d’autres parties prenantes (municipalités, église, ONG, etc.), en appliquant les méthodes européennes pertinentes.

173.Les données fournies à ce jour selon cette procédure montrent qu’il y a 21 216 cas de personnes sans foyer (qui vivent dans la rue, dans des logements peu sûrs, dans des centres d’hébergement ou des pensions, etc.); on trouvera des détails dans le tableau qui figure à l’annexe 3.

174.Pour lutter contre le manque de logements, facteur d’exclusion sociale, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale met en œuvre toute une série de mesures et d’actions. Un comité a été créé, avec la participation du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA) et d’autres autorités locales et parties prenantes compétentes (municipalités, église, ONG, etc.), et chargé d’organiser et de mettre en œuvre à l’échelle du pays une collecte de données sur les sans-abri, en appliquant les méthodes européennes pertinentes. Il a aussi été chargé de mettre au point un ensemble de mesures de soutien aux sans-abri.

175.À ce propos, le Gouvernement grec a reconnu tout récemment, par la loi no 4052/2012, que les sans-abri formaient un groupe vulnérable particulier bénéficiant d’une protection sociale.

4.Groupes vulnérables et défavorisés en matière de logement

176.Des programmes de protection sociale sont appliqués par l’entremise des autorités locales pour combattre la pauvreté et aider les ménages gravement touchés par des événements imprévus (tels que catastrophes, etc.) à se relever dans les meilleurs délais et à échapper à la condition de sans-abri. Le montant de l’aide financière unique versée au titre de la lutte contre la pauvreté est passé de 234,78 euros en 2009 à un maximum de 600 euros. Le montant de l’aide financière unique versée aux ménages touchés par des catastrophes est de 586,94 euros; ce montant est doublé dans le cas des familles nombreuses et des familles ayant parmi leurs membres des personnes handicapées. Un montant supplémentaire de 4 402 euros est versé aux personnes devenues handicapées en raison d’une catastrophe.

177.Les citoyens non assurés et financièrement défavorisés se voient délivrer par les autorités locales un carnet d’assurance-maladie et des certificats de protection sociale qui leur permettent de recevoir des traitements à l’hôpital et des soins médicaux. En 2010, 95 647 personnes ont bénéficié de ces mesures. Plus précisément, 27 434 nouveaux carnets d’assurance-maladie ont été délivrés, 64 811 carnets ont été validés et 3 402 certificats de protection sociale ont été délivrés.

178.Une allocation d’aide au logement est accordée aux citoyens de plus de 65 ans non assurés et financièrement défavorisés ainsi qu’aux couples et aux personnes âgées non assurées et financièrement défavorisées qui prouvent qu’ils n’ont pas de logement et sont locataires. L’allocation mensuelle versée aux célibataires non assurés de plus de 65 ans et aux couples non assurés s’élevait à 310 euros en 2009, 335 euros en 2010 et 362 euros en 2011.

179.Les autorités compétentes viennent en aide aux personnes touchées par une catastrophe en leur distribuant sans délai des tentes et des couvertures pour qu’elles disposent d’un abri temporaire, ainsi qu’une aide financière.

180.Les Services d’aide sociale ont des bureaux dans quelque 150 municipalités dans l’ensemble du pays qui dispensent des services pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

181.La Direction de la protection sociale et de la solidarité sociale du Ministère de la santé et de la solidarité sociale, et plus précisément la Section chargée de la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, est l’autorité responsable du FER (Fonds européen pour les réfugiés) pour la Grèce. Les montants suivants ont été imputés sur le poste 5216 «Dépenses visant à couvrir les besoins en nourriture et en soins des réfugiés politiques» du budget de l’État: 2 265 000 euros en 2006, 1 977 500 euros en 2007, 2 132 490,80 euros en 2008, 2 401 182 euros en 2009, 1 392 986,30 euros en 2010 et 1 692 769,61 euros en 2011.

182.La participation nationale (25 %) au Fonds européen pour les réfugiés a été la suivante:

Année 2006: 227 583 euros, année 2007: 193 205,42 euros, année 2008: 341 493 euros, année 2009: 986 432,96 euros, année 2010: 1 488 162,92 euros et année 2011: 1 603 526,17 euros.

183.Dix-sept structures d’hébergement existent dans l’ensemble de la Grèce pour les demandeurs d’asile et les enfants non accompagnés; la capacité totale d’accueil est de 981 personnes. Les infrastructures ou services en matière d’hébergement s’accompagnent d’actions telles que la fourniture d’aide matérielle, de soins médicaux, d’assistance sociale ou d’assistance dans les démarches administratives et judiciaires, y compris une aide juridique, qui tiennent compte des besoins particuliers des groupes les plus vulnérables. Voir le tableau détaillé à l’annexe 4.

184.Par ailleurs, depuis 2009, la Grèce présente une demande annuelle de financement des mesures d’urgence conformément aux dispositions de la décision portant création du FER. Le financement des mesures d’urgence vise à faire face à des situations particulièrement contraignantes. De telles situations sont caractérisées par «l’arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d’une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d’accueil, le régime d’asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d’une importance et d’une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l’accès aux droits consacrés par la législation communautaire peuvent être menacés».

185.Le financement du Fonds pour les mesures d’urgence est limité à six mois et n’excède pas 80 % du coût de chaque mesure:

•Financement pour 2008: 1 569 856,70 euros (participation nationale de 20 %: 313 971,34 euros);

•Financement pour 2009: 386 110,00 euros (participation nationale de 20 %: 77 222,00 euros);

•Financement pour 2010: 7 125 988,40 euros (20 % de participation nationale: 1 425 197,68 euros;

•Financement pour 2011: 4 687 500 euros (20 % de participation nationale: 937 500 euros).

Pour de plus amples détails sur les projets concernant le FER, voir l’annexe 5.

186.Le Centre national pour la solidarité sociale (EKKA, une personne morale de droit public placé sous la tutelle du Ministère de la santé et de la solidarité sociale) est le principal organisme public du réseau des services de solidarité sociale et d’information. Il a pour vocation de coordonner les activités menées par les services d’aide sociale en faveur des personnes, des familles et des groupes de population qui traversent une forte crise émotionnelle ou se trouvent dans une situation d’urgence.

187.Les groupes cible d’EKKA sont les suivants: les enfants et les adolescents victimes de sévices, de négligence, d’abandon, de brimades et vivant dans des conditions difficiles; les adolescents fugueurs; les mineurs victimes de la traite des êtres humains; les femmes victimes de violence familiale, de sévices, d’abandon et de trafic illégal à des fins d’exploitation sexuelle ou financière; les femmes (seules ou avec enfants) en crise et ayant des difficultés financières ou en danger d’exclusion sociale; les adultes et les personnes âgées ayant besoin d’une protection sociale immédiate; les adultes et les personnes âgées en crise ou dans un état psychologique ou émotionnel exceptionnel et les victimes de discrimination et d’exclusion sociale.

188.EKKA n’étend pas ses services aux groupes vulnérables dont les problèmes nécessitent une intervention thérapeutique particulière, tels que les toxicomanes, les personnes vivant avec le VIH/sida et les malades mentaux. Les principaux services fournis par EKKA sont les suivants:

a)Ligne d ’ assistance téléphonique 197. La ligne d’assistance téléphonique 197 fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et reçoit environ 1 600 appels par mois des conseils, des informations et un soutien psychologique sont apportés. La ligne d’aide sociale d’urgence pour les enfants «1107» fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept; elle vise à apporter une protection sociale aux mineurs en danger et fournit des conseils et un soutien aux enfants, aux adolescents et aux parents.

b)Centres d ’ aide sociale (KKS). Ils existent dans les préfectures de l’Attique et de Thessalonique, dans diverses municipalités, et sont les points d’entrée régionaux dans le système d’aide sociale immédiate. Pour la liste des centres d’aide sociale de l’Attique et de Thessalonique, voir l’annexe 6.

c)Service de gestion des crises. Il intervient dans les cas d’événements imprévus (tels que catastrophes naturelles) et les accidents faisant un nombre important de victimes. Il apporte une aide psychologique et sociale aux victimes et/ou à leurs familles.

d) Service d ’ intervention sociale immédiate. Il se compose de trois unités:

i)Un organisme d’intervention sur place;

ii)Un Centre d’accueil pour des séjours de quelques jours;

iii)Des foyers d’hébergement d’une durée de quelques jours pour les cas graves et les urgences.

e)Centres d ’ hébergement de courte durée . Ces centres offrent un hébergement temporaire (gîte et soins) à des groupes de population vulnérables, tels qu’adolescents, femmes victimes de la violence familiale, avec ou sans enfants, et, plus généralement, femmes victimes de violences, victimes de la traite à des fins d’exploitation et adultes dans une situation de crise. Ces centres apportent aux bénéficiaires, pendant leur séjour, outre l’hébergement, une aide psychosociale dispensée par des personnels spécialisés.

f)Centres d ’ hébergement pour les sans-abri. Il existe deux centres d’hébergement à Athènes, d’une capacité de 100 lits. La Croix-Rouge grecque a également un centre d’hébergement d’une capacité de 80 lits. Le Centre national pour la solidarité sociale participe en mettant des locaux à disposition et le Ministère de la santé et de la solidarité sociale finance le projet. Les centres d’hébergement coopèrent avec les centres d’aide sociale de la région dans laquelle ils sont situés ainsi qu’avec d’autres organismes publics ou privés engagés dans la même sphère d’activités (organismes gérés par les autorités locales, ONG, organisations à but non lucratif, etc.) pour apporter les solutions concrètes les plus appropriées aux problèmes des personnes concernées. Six centres d’hébergement -un centre d’hébergement temporaire et cinq centres d’hébergement de longue durée (6 mois maximum)- fonctionnaient sous la tutelle du Centre national pour la solidarité sociale en 2008.

g)Projet de conseils et de soins thérapeutiques dans le domaine de la violence familiale. Le projet spécial de conseils et de soins thérapeutiques, qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de «médiation pénale», est appliqué à Athènes et à Thessalonique depuis 2007, conformément à la loi no 3500/2006 sur la lutte contre la violence familiale. Pour la liste des programmes pertinents, voir l’annexe 7.

h)Service de gestion des demandes d ’ hébergement de demandeurs d’asile et de mineurs non accompagnés.

i)Centre opérationnel d’appui et de coordination des actions de protection sociale des Services du Réseau de protection de l’enfance.

j)Enfin , EKKA a été désigné comme étant l’autorité compétente chargée d’appliquer le sous-projet «Compétences techniques pour le Plan opérationnel de développement du Programme national d’aide et de soins aux sans-abri».

189.Les personnes morales de droit public et privé (y compris les églises, les ONG, etc.) reçoivent des fonds de la loterie nationale spéciale pour verser des prestations sociales aux personnes en situation d’urgence (les démunis, les sans-abri, etc.).

190.Le Ministère de la santé et de la solidarité sociale, met, dans le cadre du Programme de logements populaires, des logements dont il est propriétaire à la disposition des familles qui en ont besoin.

5.Les Roms grecs et le droit à un logement suffisant (par. 11, 21, 22 et 44 des observations finales du Comité)

191.Les Roms grecs ont déclaré faire partie intégrante de la population grecque; ce sont des citoyens Grecs dont le statut juridique n’est ni contesté ni remis en cause, qui jouissent pleinement des droits en matière de citoyenneté ainsi que de l’ensemble des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils sont membres des partis politiques traditionnels et sont habilités également à créer des partis politiques; ils exercent effectivement leurs droits électoraux et occupent des postes électifs, en particulier dans les structures locales, s’organisent au sein d’organes collectifs au niveau local et national et participent à la vie publique. En outre, étant donné le style de vie et les besoins particuliers de la communauté, mais en raison également de leurs conditions de vie difficiles tenant à un accès limité aux droits économiques, sociaux et civils garantis par la Constitution à tous les citoyens Grecs, les Roms ont été reconnus comme étant un groupe socialement vulnérable au sein de la population grecque, pour la protection duquel il a fallu prendre des mesures fortes pour faire obstacle à toutes les formes d’exclusion sociale ou de discrimination potentielle à laquelle il était exposé.

192.Un Plan d’action intégré axé sur l’intégration sociale des Roms grecs et visant à combattre l’exclusion sociale et la discrimination, a été adopté en 2002. Il a été adopté pour mettre en œuvre la politique nationale en faveur des Roms grecs qui tient compte des conclusions du dialogue social tenu dans les années 90 sur les problèmes rencontrés par les Roms.

193.Concrètement, le Plan d’action intégré énonçait à l’intention des autorités locales, en coopération avec le Gouvernement, une série d’objectifs et de mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la culture et des sports. Dans ce cadre, le Ministère de l’intérieur a entrepris de mettre en œuvre des actions concernant les infrastructures, en vue d’améliorer les conditions de vie des Roms grecs, notamment en finançant des projets relatifs aux infrastructures de base, en parallèle avec des actions touchant les services, dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, de la culture et des sports. La période de programmation du Plan d’action intégré était de six ans (2002-2008); la réalisation de projets relatifs aux infrastructures de base (construction de routes, raccordement au réseau électrique/éclairage, égouts, approvisionnement en eau, amélioration des campements, travaux d’infrastructure pour des logements préfabriqués, déplacement des campements et achat de terrains) était prévue, sur proposition des autorités locales, dans 96 municipalités dans lesquelles des Roms grecs vivaient dans de mauvaises conditions. Depuis 2002, 94, 9 millions d’euros ont été imputés sur le budget de l’État pour l’installation d’infrastructures de base dans plusieurs campements roms. Jusqu’à présent, 57 580 000 d’euros ont été consacrés à des travaux d’infrastructure.

194.Par ailleurs, les conditions de vie des Roms ont été améliorées grâce à des services prévus par le Plan d’action intégré, notamment l’ouverture de 33 centres médico-sociaux, qui fournissent aux Roms un certain nombre de services en matière de conseils, de planification familiale, de soins de santé primaire, en particulier à l’intention des femmes et des enfants, de médiation avec l’administration pour régler divers problèmes (y compris concernant des questions civiles et municipales) et d’orientation professionnelle.

195.En parallèle, des questions de rénovation non autorisée dans le cadre des infrastructures prévues par le Plan d’action intégré ont donné lieu en 2002 à l’adoption d’un programme de prêts hypothécaires en faveur des Roms grecs. Ce programme de prêts consentis à des conditions favorables et garantis par le budget de l’État concernait en particulier 9 000 familles roms. Jusqu’à présent, 7 854 prêts ont été approuvés (87,3 %) pour un nombre égal de familles roms. Le nombre de familles bénéficiaires ayant entamé ou achevé la phase de construction (grâce à des contrats de prêts au logement) s’élève aujourd’hui à 6 570 (83,7 %).

196.Depuis que le programme a fait l’objet d’une vaste réforme législative, en 2006, l’attribution de prêts au logement est fondée sur des critères d’évaluation sociale prenant en considération les conditions de vie particulières des familles roms. Désormais, le programme permet en priorité aux personnes qui, se trouvant dans une situation sociale critique, font l’objet d’une exclusion sociale forte, d’obtenir un logement grâce à un prêt hypothécaire. En effet, la nouvelle procédure prévoit l’application de critères d’évaluation sociale donnant la priorité au nombre de personnes à charge des familles candidates (enfants mineurs, étudiants adultes, personnes à charge – parents au premier degré), à l’éventuelle existence de handicaps, aux familles monoparentales, aux familles monoparentales par veuvage et aux familles à faible revenu. En même temps, prenant en compte les difficultés pratiques que rencontrent les Roms pour avoir un accès effectif aux autorités publiques et aux services fournis par celles-ci, le cadre institutionnel en vigueur a éliminé le critère de résidence permanente auquel les candidats devaient satisfaire et fixé les conditions des modalités de participation pendant la procédure d’évaluation (comités d’évaluation au niveau local avec la participation de représentants roms). Le programme a été une nouvelle fois modifié en 2011 compte tenu de l’évolution de la situation socio-économique, pour offrir aux bénéficiaires roms, entre autres, des incitations financières en rapport avec le remboursement des prêts et des subventions de l’État, un calendrier plus souple pour la construction des logements et le versement du prêt et la prolongation des délais pour la signature d’un contrat de prêt avec une banque. Des modifications supplémentaires portent sur la garantie du caractère social et l’étendue du programme et la possibilité donnée aux bénéficiaires d’être mieux à même de répondre aux obligations contractées en raison du prêt hypothécaire ou pendant la durée de celui-ci, conformément aux recommandations faites par le médiateur et aux demandes des Roms.

197.Toutefois, des problèmes subsistent dans (des campements éloignés ou dans) des campements ne répondant pas à des normes suffisantes, qu’il importera de résoudre ainsi que l’ont recommandé la Commission nationale des droits de l’homme et le médiateur en fonction des fonds disponibles et en donnant la priorité aux conditions de vie et aux besoins des Roms.

198.À propos de la nécessité de favoriser l’égalité des sexes, notamment pour renforcer la participation des femmes roms à la vie publique et sociale (en accordant en particulier des crédits immobiliers prioritaires aux familles monoparentales depuis le milieu de l’année 2006), les données recueillies à la fin de la première phase d’application du programme (2002-2005) ont révélé que 39 % des demandes reçues émanaient de femmes. Par ailleurs, 37 % des bénéficiaires en 2005 étaient des femmes roms. Après la réforme législative de 2006, la proportion de celle-ci était passée à 56 % en 2009, tandis que celle des hommes était passée de 63 % en 2005 à 38 %. Une étude comparative des résultats quantitatifs du programme au cours des deux phases d’application montre que la proportion des femmes est passée à 42 % et celle des hommes à 57 %. On trouvera des chiffres détaillés à l’annexe 3a, dans les tableaux 2; 2a; 2b; 2b.1.

199.À ce propos, bien que cela sorte du cadre de ce programme particulier, il convient de mentionner que, dans le but de répondre au besoin d’émancipation et d’autonomisation d’un sous-groupe particulier au sein du groupe cible, celui des femmes roms, tant au sein de la société grecque qu’en Europe, le Ministère de l’intérieur a organisé, en coopération avec le Conseil de l’Europe et le Réseau intermunicipal rom (Réseau panhellénique pour le soutien des Roms grecs), la deuxième Conférence internationale des femmes roms, intitulée «Je suis une femme rom européenne» qui s’est déroulée à Athènes les 11 et 12 janvier 2010.

200.En ce qui concerne la nécessité de protéger les droits de l’enfant et en se fondant sur les documents soumis dans le cadre de la procédure de demande révisée, on constate que, sur un total de 2 105 familles bénéficiaires au cours de la période 2006-2009 (phase d’application b), 91 % des bénéficiaires au total, soit 1 921 familles, répondaient au critère «familles avec enfants», avec un total de 6 726 enfants. Les chiffres ci-dessus pendant la procédure révisée confirment la priorité donnée effectivement à la protection de la famille et de l’enfance.

201.En entrant dans le détail, on constate qu’au cours de la période 2006-2009, 59,29 % des familles bénéficiaires étaient dirigées par une femme (contre 37 % au cours de la période 2002-2005) I et 40,7 % d’entre elles étaient dirigées par un homme (contre 63 % au cours de la période 2002-2005). Une analyse plus approfondie des familles bénéficiaires montre que 47 % des familles bénéficiaires étaient des familles monoparentales (quelle que soit la raison de cette situation) avec un total de 42 % des enfants dans les familles bénéficiaires, dont la grande majorité (88,12 %) étaient des familles dirigées par une femme (868 familles sur un total de 985 familles monoparentales avec 2 848 enfants sur un total de 6 726). Il convient de préciser, toutefois, que les familles fondées sur le mariage entre 2 personnes dont l’une est «rom» sont placées, pour les besoins de l’enquête, dans l’échantillon des familles monoparentales.

202.Des chiffres présentés ci-dessus, on déduira que l’application de critères d’évaluation sociale, dans le but d’adapter le programme aux besoins particuliers du groupe cible, renforce sensiblement les sous-groupes au sein de la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants.

203.Par ailleurs, l’évaluation des pièces justificatives soumises pendant la procédure de demande révisée indique que la nécessité de présenter une demande (pour participer au programme) incite à s’inscrire sur les registres municipaux et à présenter tout autre certificat nécessaire tel que carte d’identité (ainsi que certificat de naissance) et copie de la déclaration d’impôts, etc. En ce sens, le projet a contribué, quoique indirectement, à la mobilisation du groupe de population considéré, pour régler des questions civiles et municipales et créer, à terme, une «conscience individuelle» éclairée, concernant l’accès aux services nécessaires existants. En outre, leur «besoin» d’être informés au sujet de l’avancement de leur demande et plus précisément de répondre aux critères en matière de logement les «oblige» à prendre contact directement avec les autorités publiques compétentes, tant au niveau local qu’au niveau national.

204.À l’intention de ceux qui ne sont pas inscrits sur les registres municipaux (une condition préalable à l’enregistrement sur les listes électorales), faute de certains documents, le Ministère de l’intérieur a émis des circulaires particulières. Dans le cadre de la réforme stratégique en cours, d’autres questions relatives au statut civique sont examinées plus avant sur la base des recommandations d’autorités grecques indépendantes,telles que le Médiateur et la Commission des droits de l’homme.

205.En outre, à l’achèvement de la période de programmation du Plan d’action intégré relatif à l’intégration sociale des Roms grecs (2002-2008), un effort global en vue d’une réforme administrative coordonnée a été entrepris pour aborder efficacement le problème de l’exclusion sociale dont souffrent toujours les Roms.

206.À la suite de la réforme juridique de 2010 concernant les responsabilités des autorités locales et régionales («Plan Kallikratis»), un Département des affaires sociales a été créé au niveau régional et chargé de faciliter les questions de rénovation du logement pour les communautés nomades au niveau local (mise à leur disposition d’endroits adaptés pour les campements/les étapes), en particulier dans le contexte des politiques nationales de terrain. Cette fonction s’inscrit dans le cadre plus large des responsabilités confiées à l’Administration décentralisée, notamment à la Direction des questions relatives au statut civique et aux affaires sociales nouvellement créée, l’accent étant mis sur les questions de cohésion sociale et de solidarité au niveau décentralisé.

207.D’autre part, reconnaissant que l’intégration sociale est un processus multiple qui se déroule à plusieurs niveaux de l’administration mais aussi de la société civile et afin de garantir la coopération au niveau local, le Ministère de l’intérieur a procédé en 2010 à un appel public, adressé à toutes les autorités et à tous les organes s’occupant de l’intégration sociale des Roms (ou de questions se rapportant aux droits des Roms), afin de recueillir des informations (ainsi que d’éventuelles données quantitatives) sur les initiatives qui avaient été prises et celles qui étaient prévues. En 2012, un deuxième appel a été adressé en particulier aux régions du pays à propos du Cadre de référence stratégique national. Le but était de faire en sorte que toute mesure prise, en particulier au niveau local, par les autorités locales ou la société civile, y compris les ONG roms, vise à atteindre les objectifs fixés au sein d’un cadre stratégique élargi, et ne porte pas atteinte aux politiques sectorielles. La nécessité d’une intervention administrative coordonnée aux niveaux local et national, et la nécessité concomitante de s’efforcer de résoudre efficacement les problèmes auxquels les Roms se heurtent depuis longtemps dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé, ainsi que ceux qu’ils rencontrent, d’une manière générale, pour s’intégrer dans la société, ont conduit à mettre en place un nouveau cadre stratégique en faveur des Roms en Grèce. Un vaste ensemble de questions fondamentales ont été examinées dans ce but. Parmi celles qui ont été examinées pour garantir l’égalité d’accès aux droits fondamentaux, il convient de mentionner la création de garanties procédurales et législatives particulières, concernant notamment les expulsions illégales ainsi que la principale condition préalable à une action en synergie au nom des organes concernés en termes de planification rationnelle, y compris la participation des Roms. Pour remédier aux insuffisances de la phase opérationnelle précédente, l’attention a été portée tout particulièrement, ainsi que l’ont recommandé la Commission nationale des droits de l’homme et le médiateur, sur la fragmentation des actions, l’absence de suivi systématique et de ciblage adéquat des interventions entreprises, en fonction des différents besoins prioritaires de la communauté rom au niveau local. À cette fin, l’élaboration d’interventions locales intégrées constitue un élément majeur du nouveau cadre stratégique et de son approche globale, le plein accès aux droits civils, sociaux et politiques étant examiné en fonction des conditions de vie et des besoins particuliers et aussi de la dimension locale mais également sociale de la communauté rom. En pratique, ceci suppose d’accorder la priorité aux différents besoins de la population rom tels qu’évalués au moyen d’un nouvel outil conçu à cette fin (base de données sur les conditions de vie des Roms à mettre à jour au niveau local).

208.Dans le cadre de cette initiative d’envergure, d’autres questions, telles que le développement de la situation civile et municipale de la population par rapport à une grande question et à un problème prioritaire, conformément également aux recommandations du médiateur et d’autres organes consultatifs auprès de l’administration (Commission nationale des droits de l’homme), ainsi que des interventions supplémentaires axées sur la culture et la sensibilisation de la population majoritaire sont aussi abordées. On attend tout particulièrement de la campagne «Dosta!» (Ça suffit!) lancée par le Conseil de l’Europe en Grèce en 2011 qu’elle contribue dans une large mesure à la sensibilisation de la population majoritaire ainsi qu’à une lutte fondamentale contre la discrimination et les préjugés à l’égard des Roms, qui se fonde surtoutes les dimensions possibles de l’exclusion sociale plutôt que sur des critères d’identité tels que l’appartenance ethnique ou l’origine raciale.

209.Enfin, il convient de mentionner que des représentants roms participent aux travaux des organes du gouvernement central chargés de l’application des programmes les concernant. On rappellera par ailleurs les liens de coopération entretenus également avec l’administration centrale sur les questions concernant les Roms par l’intermédiaire du Réseau panhellénique des municipalités ayant une population rom (Réseau ROM). Le réseau a été établi à l’initiative des autorités locales et les Roms participent à ses structures administratives.

6.Action de la police dans le cadre des «expulsions forcées» de Roms (par. 21, 32 et 42 des observations finales du Comité)

210.La disposition sanitaire A5/696/83, telle que modifiée par la disposition no 2361/2003, réglemente l’installation des personnes itinérantes, notamment celles qui sont d’origine rom. La Police grecque est chargée de contrôler l’existence de l’autorisation nécessaire. L’installation illégale est considérée comme une infraction. Les services de santé et de police, tels que la Police municipale, là où ils existent, ont compétence pour contrôler le respect des dispositions susmentionnées.

211.La compétence de la police concernant cette question consiste, ainsi qu’il a été dit, à contrôler si l’autorisation d’établissement nécessaire a été délivrée et à apporter une assistance légale, dans le cadre des articles 159 et 161 du décret présidentiel no 141/1991, lorsque la demande lui en est faite, pour expulser de sites publics, municipaux ou privés des personnes itinérantes installées illégalement.

212.La Direction de la police grecque a souligné que, d’une manière générale, l’ordre était donné aux policiers, par tous les services régionaux, de bien se comporter à l’égard de tous les citoyens, de respecter leur personne et leurs droits et de garantir l’égalité de traitement pour tous, sans discrimination raciale, ethnique ou de toute autre nature, conformément, entre autres, aux paragraphes 3 et 4 du décret présidentiel no 254/2004, intitulé «Code de déontologie de la police».

213.La protection des droits des personnes d’origine rom et l’élimination des comportements racistes de quelque ordre que ce soit à leur égard sont des questions de principe pour la Direction de la police grecque. Lorsqu’elles ont à traiter de questions concernant les Roms, les autorités de police concernées font preuve d’une sensibilité particulière, ayant consciente du fait que les Roms appartiennent à un groupe social vulnérable.

214.L’usage de termes désobligeants (par exemple le terme «athiganos») dans la correspondance, les annonces écrites ou les déclarations orales des services de la police et de leurs personnels a été interdit en vertu d’une circulaire envoyée à tous les services en 2004.

215.Une grande importance est accordée à la formation et à la formation continue du personnel dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Par ailleurs, le Règlement disciplinaire des personnels de la police contient des dispositions strictes relatives à la répression des comportements offensants, d’une part, et, d’autre part, de la nécessité de procéder dans les meilleurs délais à l’examen des fautes disciplinaires commises et à l’audition de leurs auteurs.

216.Un important fait nouveau est survenu récemment, à savoir l’adoption de la loi n°3938/2011 portant création, au sein du Ministère de la protection des citoyens, d’un Bureau, placé sous la tutelle du Ministre, chargé d’examiner les allégations de sévices. Le Bureau a pour tâche d’examiner les cas de mauvais traitements infligés à des personnes par des policiers ou les atteintes à la dignité humaine commises par ceux-ci. Il a pour mission de recueillir, d’enregistrer et d’examiner les plaintes se rapportant à des actes commis par la police, les garde-côtes et les pompiers en exerçant leurs fonctions ou en abusant de leur statut de fonctionnaire, et d’ordonner des enquêtes les concernant. D’autre part, il enquêtera sur les affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’une violation avait été commise.

7.Mesures de lutte contre la pauvreté (par. 20 et 41 des observations finales du Comité)

a)Indicateurs de mesure de la pauvreté

217.En Grèce, comme dans les autres États membres de l’Union européenne, les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de l’exclusion sociale peuvent être évalués au moyen d’un ensemble d’indicateurs dans le secteur de l’exclusion sociale et de la pauvreté, conformément aux décisions prises au niveau européen.

b)Absence de seuil de pauvreté

218.En Grèce, comme dans les autres États membres de l’Union européenne, les enquêtes statistiques mentionnées plus haut utilisent généralement comme seuil en dessous duquel une personne est considérée comme étant exposée au risque de pauvreté un revenu inférieur à 60 % du «revenu national moyen». Il convient de préciser que ce seuil est utilisé à des fins statistiques et ne devrait pas être confondu avec des critères administratifs officiels correspondants (le cas échéant).

c)Objectifs en matière de lutte contre la pauvreté

219.Dans le cadre de la Stratégie européenne, le Conseil de l’Europe (juin 2010) a confirmé l’objectif quantitatif cible de l’UE pour la promotion de l’intégration sociale et la réduction de la pauvreté. Les indicateurs utilisés pour contrôler l’objectif sont a) le taux de risque de pauvreté, b) le dénuement matériel et c) les personnes vivant dans un ménage sans emploi.

220.Dans le cadre ci-dessus, la Grèce a fixé trois objectifs nationaux:

•Réduire de 450 000 le nombre des personnes exposées au risque de pauvreté et/ou à l’exclusion sociale d’ici 2020; le pourcentage des personnes exposées au risque de pauvreté et/ou à l’exclusion devrait ainsi passer de 28 % en 2008 à 24 % en 2020;

•Réduire de 100 000 le nombre d’enfants et de jeunes (âgés de 0 à 17 ans) exposés au risque de pauvreté d’ici 2020; le pourcentage d’enfants (âgés de 0 à 17 ans) exposés au risque de pauvreté devrait ainsi passer de 23 % en 2008 à 18 % en 2020;

•Mettre en place un «filet de protection sociale» contre l’exclusion sociale, qui garantisse notamment l’accès des citoyens aux services de base, tels que soins médicaux, logement et éducation; il s’agit là d’une priorité, en particulier pendant la crise.

d)La situation en Grèce – Évaluation statistique

221.À en juger par les statistiques disponibles, il n’y a pas eu de changement majeur ces dernières années. Toutefois, les mesures d’austérité peuvent avoir des répercussions négatives sur la pauvreté et l’exclusion sociale, même si les statistiques ne le révèlent pas encore.

222.Les statistiques les plus récentes montrent que le risque de pauvreté en Grèce était de 20,1 % en 2010 (19,7 % en 2009, 20,1 % en 2008 et 20,3 % en 2007) contre 16,4 % dans l’UE-27 (annexe 2, tableau 5). En outre, l’écart de pauvreté relative était de 23,4 % en 2010 (annexe 2, tableau 10) contre 23,1  % dans l’UE-27. Pour ce qui est des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (objectif de la stratégie Europe 2020), 27,2 % de la population grecque est exposé à ce risque contre 23,5 % de la population de l’UE – 27 (annexe 2, tableau 3).

223.Les enfants âgés de 0 à 17 ans sont exposés à un risque de pauvreté élevé. La pauvreté des enfants a augmenté sensiblement par rapport aux années antérieures (21,5 % en 2003, 20,5 % en 2004, 20,4 % en 2005, 22,6 % en 2006) (annexe 2, tableau 9). Pour le groupe d’âges 0-17 ans, le pourcentage du risque de pauvreté était de 23 % en 2008, de 23,7 % en 2009 et de 23 % en 2010 tandis que le pourcentage d’enfants exposés au risque de pauvreté/d’exclusion sociale était de 28,7 % en 2008, de 30 % en 2009 et de 28,7 % en 2010 (annexe 2, tableau 4). En ce qui concerne la pauvreté des enfants, il convient de mentionner que la plupart des enfants pauvres vivent dans des ménages pauvres qui travaillent et que le nombre d’enfants pauvres vivant dans des ménages sans emploi augmente.

224.Un autre élément très important est le pourcentage des travailleurs pauvres, qui représentent 13,8 % de la population totale, dont 10,2 % sont des femmes et 16,4 % des hommes (annexe 2, tableau 14). Aucun changement majeur n’a été observé au cours de la dernière décennie. En outre, si l’on considère que la raison principale de l’existence d’enfants pauvres est la pauvreté des parents, il ne sera pas possible de réduire sensiblement la pauvreté en Grèce sans s’attaquer à la pauvreté des travailleurs.

225.Les chômeurs (38,5 % en 2010) sont exposés à un risque élevé de pauvreté, qui a considérablement augmenté depuis 2006 (annexe 2, tableau 12).

226.La vieillesse est toujours l’un des facteurs qui aggrave le risque de pauvreté en Grèce. Pour les personnes âgées de plus de 65 ans, le risque de pauvreté était de 21,3 % en 2010 (annexe 2, tableau 6); celui des retraités était légèrement inférieur, soit 19 % en 2010 (annexe 2, tableau 12). Toutefois, ce pourcentage baisse progressivement (25,6 % en 2006, 22,9 % en 2007, 22,3 % en 2008, 21,4 % en 2009), en raison peut-être des progrès accomplis concernant le complément de revenu versé aux personnes âgées. Il convient de noter que le sexe est un facteur très aggravant en ce qui concerne les femmes âgées, pour lesquelles le risque de pauvreté était de 23,3 % en 2010 contre 18,8 % pour les hommes.

227.La valeur et l’efficacité limitées des transferts sociaux autres que les pensions constituent également un problème majeur. En 2010, le taux des personnes exposées au risque de pauvreté était de 23,8 % avant les transferts sociaux autres que les pensions (annexe 2, tableau 8) et de 20,1 % après (annexe 2, tableau 6). Cela dit, il convient de souligner que les transferts sociaux sous forme de pensions pour les personnes de plus de 65 ans ont des effets redistributifs en Grèce: les pensions réduisent le taux de pauvreté de 19 points de pourcentage; il passe de 42,8 % avant l’ensemble des transferts sociaux, y compris les pensions, à 23,8 % avant les transferts sociaux autres que les pensions (annexe 2, tableau 7 et 8).

228.Les familles monoparentales font partie des catégories de population ayant les taux de pauvreté les plus élevés. En 2010, le risque de pauvreté était de 33,4 %, contre 32,1 % en 2009. En 2010, il était de 26,7 % dans les familles nombreuses, soit de 2 % inférieur à ce qu’il était en 2009 (28,6 %) (annexe 2, tableau 13). Pour d’autres données statistiques, se reporter à l’annexe statistique pour l’article 11.

e)Mesures de politique générale

229.De nombreuses mesures d’austérité ont été adoptées (et d’autres sont prévues) par le gouvernement dans le cadre du Mémorandum grec des politiques économiques et financières,de la stratégie fiscale à moyen terme pour 2012-2015 et du deuxième programme d’ajustement économique (2012). Il s’agit, entre autres de réformes fiscales, de réductions de la masse salariale, de réductions des pensions, de la réduction des allocations publiques, de la suppression des treizième et quatorzième mois pour l’ensemble des fonctionnaires, de la hausse de la TVA (il a également été annoncé qu’il y aurait une hausse de la TVA sur le fioul domestique, dont on s’attend qu’elle aura des conséquences négatives sur le niveau de pauvreté), une cotisation spéciale de solidarité (sur les salaires et pensions), une taxe spéciale sur les biens, la réduction des prestations sociales (par exemple, l’allocation pour famille nombreuse est maintenant subordonnée au niveau de ressources et les allocations familiales des employés du secteur public sont limitées depuis novembre 2011), la réduction du salaire minimum et des indemnités de chômage. Toutes ces mesures, associées à la hausse du taux de chômage en Grèce, ont des conséquences négatives sur le revenu des citoyens et peuvent accroître la pauvreté.

230.La politique nationale vise un double objectif: limiter les incidences sociales de la crise économique par des mesures ciblées à court terme et réformer le système national de politique sociale pour qu’il soit adéquat, efficace et viable à long terme. Gravement touchée par la crise économique et l’application des mesures d’ajustement budgétaire, la Grèce est confrontée à un défi majeur: construire un filet de protection sociale contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier pour les quelques prochaines années, avec un certain nombre de mesures ciblées pour les chômeurs, les personnes les plus vulnérables et celles qui sont exposées au risque de pauvreté (afin de limiter les répercussions de la crise). Ce «filet de protection sociale» contre l’exclusion sociale comprend l’accès à des services de base, tels que les soins médicaux, le logement et l’éducation, à titre prioritaire, pendant la crise. L’outil le plus efficace pour combattre la pauvreté étant l’emploi, l’une des priorités de la stratégie grecque est de prévoir l’accès à des marchés du travail où chacun à sa place.

231.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale vise, pour répondre aux défis de la crise économique, à:

•Créer des conditions plus favorables à l’emploi (par des mesures législatives et l’application de réformes structurelles (concernant des formes d’emploi flexibles, la réduction du coût du travail, la souplesse dans les négociations collectives, la lutte contre le travail non déclaré);

•Lutter contre le chômage et promouvoir l’emploi par le biais de politiques de l’emploi;

•Limiter les conséquences sociales de la crise (en renforçant la dimension sociale du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines au cours de la période 2007-2013», en mettant l’accent sur la croissance de l’économie sociale, l’application de politiques d’intégration sociale pour les groupes vulnérables et la réduction de la pauvreté).

232.Les principales réformes et mesures axées sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2010, 2011 et 2012 sont présentées ci-après.

i)Mesures visant à limiter les conséquences sociales de la crise

233.Des mesures visant à limiter les conséquences sociales de la crise, en particulier pour les plus vulnérables ainsi qu’à promouvoir leur intégration sociale sont mises en œuvre:

•Promotion de l’économie sociale par l’application d’une nouvelle loi (loi no 4029/2011, intitulée «Économie sociale, entreprenariat social et autres dispositions», Journal Officiel Α 216Α du 30 septembre 2011);

•Programmes pour l’emploi en faveur des groupes socialement vulnérables, mis en œuvre par l’Office national de la main-d’œuvre (OAED);

•Programmes de travail social;

•Programmes régionaux intégrés pour l’aide à l’emploi (TOPSA);

•Actions locales d’intégration sociale pour les groupes socialement vulnérables;

•Création d’un groupe de travail interministériel chargé d’examiner la situation des sans-abri qui se détériore rapidement.

234.Mesures sur le point d’être mises en œuvre:

•Création du Fonds pour l’économie sociale;

•Programmes de subventions pour les entreprises sociales (loi no 4052/2012);

•Réseau national d’intervention sociale immédiate pour l’intégration sociale et le soutien des plus vulnérables;

•Programmes de formation ciblés à l’intention des personnes handicapées et des anciens toxicomanes.

235.Par ailleurs, afin de renforcer l’efficacité des programmes sociaux et d’assurer une meilleure coordination entre les ministères, les organismes et les autorités locales, des réformes sont entreprises portant sur: l’examen fonctionnel des programmes sociaux (en collaboration avec l’OCDE); la gestion et le fonctionnement du système de sécurité sociale par la création d’un dispositif de coopération interministérielle chargé de contrôler et d’évaluer les politiques d’intégration et de protection sociales; la restructuration administrative des ministères.

236.Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pauvreté des enfants et promouvoir les droits de l’enfant, un processus préparatoire est en cours, qui aboutira à l’élaboration d’une stratégie à long terme. Les principaux axes de cette action sont les suivants: a) aide à l’emploi des parents, b) garantie de l’accès des enfants et de leurs familles aux services permettant de couvrir leurs besoins fondamentaux et améliorer leur qualité de vie et c) amélioration des institutions et des services pour garantir l’intégration sociale de tous les enfants.

237.Un programme pilote, intitulé «Apport de services locaux de soutien et de prise en charge à l’intention des familles pauvres avec enfants dans quatre municipalités», doté d’un budget de 1 200 000 euros, (financement provenant à 50 % de sources nationales et à 50 % du Mécanisme financier de l’Espace économique européen), apporte un soutien par le biais de mesures de protection de l’enfance et d’aide aux parents dans le but d’éradiquer la pauvreté et le dénuement persistants par la création de quatre centres qui dispensent des services de soutien aux enfants.

ii)Protection sociale et accès aux services essentiels

a)Réforme des pensions

238.De grandes réformes du système des pensions ont été introduites notamment par la loi n°3863/2010 «Nouveau système des pensions et dispositions connexes, réglementation des relations dans le domaine de l’emploi» en vue de mettre en place un régime de pension durable, socialement juste et suffisant: l’égalisation progressive des règles relatives aux pensions de vieillesse pour toutes les caisses d’assurance, la création d’un système de calcul des pensions plus rationnel, l’introduction de considérations démographiques dans les règles des pensions de vieillesse et une contribution de solidarité prélevée sur les pensions élevées.

239.Conformément à la loi no 3863/2010, une pension de base minimum (360 euros) sera verséeà tous à compter de 2015 et une pension fixée selon un système de calcul analogique sera versée à tous les travailleurs, en fonction du nombre d’années d’expérience.

b)Meilleur accès aux soins médicaux

240.D’après l’article 35 de la loi n°3996/2011(«Restructuration de l’Inspection du travail (SEPE) et règles concernant les questions d’assurances sociales»), tel que modifié par l’article 138 de la loi no 4052/2012, l’accès aux services médicaux et pharmaceutiques pour les chômeurs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 cependant que les conditions à remplir pour bénéficier de la couverture médicale sont définies pour les personnes à très faible intensité de travail.

c)Programme d’«aide à domicile»

241.De nouvelles lois visent à garantir la poursuite de ce programme performant.

d)Prix spéciaux pour les chômeurs (initiative de l’OAED)

242.Plus de 1 500 commerces et magasins proposent des produits et des services à des prix spéciaux pour les chômeurs.

iii)Soutien financier (allocations uniques)

243.Dans le cadre des actions ciblées et compte tenu de la crise économique actuelle, les autorités grecques ont versé, au début de 2009, une allocation spéciale de cohésion sociale aux chômeurs de longue durée, aux retraités à faibles revenus et à certaines catégories de personnes handicapées (loi no 3746/2009, «Fonds de garantie des dépôts et investissements...», art. 90).

244.En vertu de la loi no 3808/2009 (Soutien économique extraordinaire au titre de la solidarité sociale, contribution extraordinaire des sociétés très lucratives et de l’immobilier haut de gamme au titre de la solidarité sociale et autres lois), une allocation de solidarité sociale, d’un montant allant de 300 à 1 300 euros, est versée pour aider les familles des employés salariés, des retraités et des agriculteurs à très faibles revenus ainsi que les groupes sociaux vulnérables (qui satisfont à certains critères en matière de revenus et/ou critères sociaux). Le versement était prévu en deux tranches égales; seule la première a été versée.

245.Conformément à la loi n°3896/2010 (Application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail…, 8 décembre 2010), une aide financière extraordinaire (soumise à conditions de revenus) est accordée aux retraités de plus de 60 ans ayant un revenu faible; son montant s’échelonne entre 100 et 300 euros.

Article 12Droit à la santé

1.Hygiène publique

246.Actions entreprises dans le domaine de l’hygiène publique:

•La loi no 3370/2005 sur l’organisation et le fonctionnement des services de santé publique et autres dispositions a été publiée;

•Le Plan d’action national stratégique sur la santé publique 2008-2013 a été établi;

•L’organisme compétent du Ministère de la santé et de la solidarité sociale livre des vaccins aux autorités préfectorales du pays, pour assurer la couverture vaccinale gratuite des populations itinérantes, des démunis et des personnes non assurées;

•La vaccination contre l’hépatite B a été incluse dans le Programme national de vaccination conformément à une disposition sanitaire pertinente;

•Des campagnes d’information sur l’hépatite B ont été organisées par le Centre chargé de combattre et de prévenir la maladie (KEELPNO);

•L’indemnité alimentation pour les personnes atteintes de maladies rénales a été augmentée et les questions liées au cadre institutionnel du versement de ladite indemnité ont fait l’objet d’une réglementation;

•En vertu d’une Décision ministérielle conjointe de 2007, telle que modifiée en 2008, l’indemnité alimentation sera également versée aux patients ayant eu une transplantation du cœur, du foie, des poumons ou de la moelle épinière;

•Un Comité national pour l’allaitement maternel a été créé en 2005 dans le cadre de la promotion de l’allaitement maternel en Grèce. Une étude épidémiologique a été réalisée par l’Institut de la santé de l’enfant, avec le consentement du Comité national, pour évaluer la situation actuelle en ce qui concerne l’allaitement maternel en Grèce et les facteurs qui influent sur celle-ci. En 2006, des responsables de l’allaitement maternel ont été nommés dans les hôpitaux ayant des unités de maternité et des unités néonatales. Chaque année, des séminaires de formation sont organisés pour sensibiliser davantage les travailleurs sanitaires et le public aux questions relatives à l’allaitement maternel. L’Institut de la santé de l’enfant met en œuvre un programme pour la création d’hôpitaux «amis des bébés».

2.Interdiction de fumer (par. 25 et 47 des observations finales du Comité)

247.Par la loi no 3420/2005, la Grèce a ratifié la Convention-cadre de l’OMS sur la lutte anti-tabac. Parallèlement, dans le contexte de l’harmonisation de la Grèce avec le cadre de l’Union européenne, un Décret ministériel conjoint sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac a été publié en 2005, conformément à la Directive européenne no 33/2003/CE, visant à interdire la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l’information, dont l’objectif était également de prohiber le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac, y compris la distribution gratuite de produits du tabac.

248.Depuis 2004, le Ministère de la santé communique des brochures d’information sur le tabac et l’alcool au Ministère de l’éducation nationale qui les distribue aux scolaires dans le cadre des cours sur l’éducation à la santé.

249.Par ailleurs, entre 2004 et 2008, une campagne d’information systématique de la population a été menée à l’aide de brochures et de matériels audiovisuels, au niveau national et régional. Une large publicité a été faite aux Journées mondiales sans tabac (31 mai).

250.Enfin, la loi no 3730/2008 sur la protection des jeunes contre le tabac et l’alcool a été promulguée dans le but d’inciter à l’adoption de mesures concernant les effets du tabac sur la santé et le tabagisme passif. L’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail publics et privés a fait l’objet d’une loi.

3.Politique nationale en matière de nutrition

251.Concernant la prévention de l’obésité chez les enfants, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a publié en 2006, dans le but de protéger la population sensible de l’enseignement primaire et secondaire, une disposition sanitaire «sur les règles d’hygiène et les produits distribués par les cantines des écoles publiques et privées» ainsi qu’une circulaire explicative sur le sujet. Cette décision ministérielle portait sur l’adoption de mesures de nature à protéger la santé publique, pour lutter contre l’obésité et les maladies chroniques d’origine alimentaire, et à créer une cafétéria scolaire qui fonctionne comme un outil de formation d’application concrète aux principes d’une alimentation saine. La liste contenue dans la disposition sanitaire susmentionnée était fondée sur les recommandations d’organisations internationales (OMS et UNICEF) et d’organisations scientifiques concernant l’enfance en Grèce et à l’étranger.

252.En parallèle, un Comité national de politique nutritionnelle a été créé en 2005 en vertu d’une Décision ministérielle du Ministère de la santé et de la solidarité sociale. Il est chargé 1) de faire régulièrement des propositions sur l’application de la politique nutritionnelle et 2) d’engager un processus élaboré sur la mise en place d’un plan national d’action sur la nutrition et l’obésité. En 2010, le Comité national pour la nutrition grecque a été créé et chargé de soumettre des propositions sur les mesures et politiques de nature à promouvoir la nutrition grecque; le comité a déjà fait des propositions relatives à la prévention de l’obésité des enfants.

253.Enfin, le Département des politiques et des stratégies du Ministère de la santé et de la solidarité sociale a élaboré un Plan national d’action sur la nutrition saine et les troubles de la nutrition, qui comporte quatre axes: prévention et promotion d’options de nutrition saine, diagnostic et thérapie précoces, coopération intersectorielle pour une politique nationale en matière de nutrition, soutien scientifique, suivi et évaluation.

254.Nous relevons en outre que les bases de données des projets relevant du programme DAFNE (Data Food Networking), qui ont été lancés au début des années 90, et du projet EPIK (projet européen relatif à la société et à la médecine), lancé en 1994, sont des sources importantes de données qui permettent d’évaluer la situation de la population grecque en matière de nutrition.

255.Dans le cadre des activités d’information des enfants et des adolescents sur les questions de santé et de prévention, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a lancé, en décembre 2007, un projet spécial d’information et de sensibilisation intitulé «La vie a des couleurs», portant également sur des questions de nutrition saine.

256.En 2007, la population a été informée de la question des vaccinations par des messages diffusés à la télévision à de nombreuses reprises par des chaînes nationales et régionales. Au cours de la période 2004-2008, des brochures d’éducation sanitaire sur la santé bucco-dentaire, une bonne alimentation, le diabète, la prévention des cancers gynécologiques, le planning familial, etc. ont été largement diffusées. Enfin, au cours de cette période, de nombreuses manifestations scientifiques, portant sur une gamme étendue de questions relatives à la médecine préventive et à l’hygiène, ont été organisées sous les auspices du Ministère (congrès, réunions, expositions, etc.).

4.Santé mentale (par. 24 et 46 des observations finales du Comité)

a)Unités de santé mentale itinérantes

257.Les unités itinérantes ont pour mission de fournir des services de prévention et de d’hospitalisation à domicile dans les régions où l’accès aux services de santé mentale est difficile. Vingt-sept unités itinérantes ont été constituées dans le cadre du projet de réforme des services de santé mentale (Psychargos).

258.En 2012, le financement des unités de santé mentale a été généralement réduit de 50 % par rapport à 2009 (80 millions d’euros); le budget disponible est de 40 millions d’euros. Toutefois, le solde sera couvert par une réduction de 2 % du montant des achats du secteur sanitaire.

b)Hospitalisation sans consentement

259.Il convient de souligner trois éléments fondamentaux de la législation en vigueur: l’obligation de protéger la dignité du patient lors d’une hospitalisation sans consentement, la définition des conditions de l’hospitalisation sans consentement et le contrôle judiciaire de la procédure d’hospitalisation sans consentement.

260.En outre, le Comité de contrôle de la protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux a été rétabli dans ses fonctions et surveillera également la question de l’hospitalisation sans consentement. Enfin, le Département de la santé mentale procède actuellement à une étude sur les éventuelles modifications à apporter à la législation pour garantir pleinement la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.

5.Actions du Centre de prévention et de contrôle des maladies (HCDCP)

261.Le Centre grec de prévention et de contrôle des maladies (HCDCP) est l’un des principaux organismes de santé publique en Grèce; il a pour principale fonction de protéger la santé de la population et de prévenir les maladies infectieuses et chroniques.

262.En ce qui concerne le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (IST), le Centre collabore avec le Ministère de la santé et des ONG à la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) pour la période 2008-2012; le Plan peut être consulté sur le site Web du ministère.

263.En 2011, une hausse sans précédent du nombre d’infections au HIV signalé parmi les usagers de drogues injectables (UDI) a été observée. En 2011, le nombre des UDI infectés au VIH était 15 fois supérieur à ce qu’il était en 2010, et représentait environ 25 % de la totalité des infections au VIH signalées cette année-là.

264.Des informations sur le nombre de cas de personnes infectées au VIH ou atteintes du sida et de décès liés au VIH/sida sont recueillies régulièrement par le système de déclaration obligatoire de l’infection à VIH et du sida par l’Office du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles. Les données sont analysées et diffusées auprès de la communauté scientifique et du grand public. Elles sont aussi transmises tous les ans au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

265.Les infections sexuellement transmissibles (IST): les principaux objectifs et défis concernant les IST en 2012 sont notamment l’amélioration des services d’information du partenaire et des services de laboratoires de référence, l’application du projet de Plan européen d’intervention relatif à la gonorrhée résistante aux antibiotiques et la participation à des projets européens tels que le projet de lutte contre la chlamydia et les services de dépistage anténatal.

266.En ce qui concerne le VIH/sida et les IST, les mesures de prévention portent généralement sur des actions de prévention concernant la population en général, les femmes, les jeunes âgés de 15 à 24 ans, les hommes homosexuels et bisexuels, les prostitués, les usagers de drogues injectables, les migrants se trouvant dans des centres de détention ou d’accueil et au sein de la communauté, les demandeurs d’asile et les réfugiés. D’autre part, les stratégies de prévention du VIH/sida comprennent des mesures visant à prévenir la contamination de la mère à l’enfant.

267.L’alliance européenne ESTHER est un réseau de gouvernements, qui favorise le rapprochement de professionnels de la santé et d’associations de la région européenne. La Grèce est représentée au sein du réseau par le Centre hellénique pour la lutte contre les maladies et la prévention des maladies (HCDCP). Depuis 2011, tous les établissements médicaux et éducatifs du Patriarcat orthodoxe grec d’Alexandrie et de toute l’Afrique sont à la disposition du Centre à titre de contribution de la Grèce à l’alliance ESTHER.

268.Le Bureau de l’hépatite virale mène des actions visant à prévenir cette maladie et a intensifié ses efforts pour informer le public, les travailleurs sanitaires et les groupes à risque élevé. Depuis le 1er janvier 1998, les vaccinations contre l’hépatite B se sont intensifiées dans le cadre du Plan national de vaccination. C’est ainsi que la vaccination est obligatoire pour tous les bébés et enfants entrant dans l’adolescence (sixième niveau de l’école élémentaire). L’hépatite A est également incluse dans le Plan national de vaccination depuis le 23 janvier 2008. La vaccination des groupes à risque élevé contre l’hépatite B et l’hépatite A est également recommandée.

269.Depuis 2002 jusqu’à ce jour, l’étude de cohorte sur les hépatites B et C chroniques du Plan national de lutte contre l’hépatite du Centre pour la lutte contre les maladies et la prévention des maladies (KEELPNO) a été appliquée et coordonnée (enregistrement, suivi, traitement statistique des données) pour garantir le suivi permanent des patients atteints de l’hépatite B ou C chronique.

270.En mars 2011, le projet relatif aux soins de santé concernant les migrants, intitulé «Mise en œuvre des soins de santé et des activités de soutien psychosocial pour les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’une protection internationale dans la région de l’Évros en Grèce» et cofinancé par l’Union européenne, a été lancé et est en cours d’exécution. Le nombre de migrants soumis à un examen médical dans les centres sanitaires atteint 1 000 à 2 000 par mois, suivant les saisons. Pendant leur détention, les migrants qui y consentent sont soumis, non seulement à un examen médical, mais aussi à un dépistage des maladies infectieuses au moyen d’une prise de sang. Les carnets de vaccination sont demandés et, le cas échéant, les migrants adultes sont vaccinés contre la poliomyélite; un certain nombre d’enfants sont vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, la poliomyélite et la rougeole, les oreillons et la rubéole. Des tests Mantoux (tests cutanés de dépistage de la tuberculose) sont également pratiqués.

271.Depuis le lancement du projet, environ 60 % des migrants se sont fait soigner dans les centres de détention et le cas de 0,01 % d’entre eux a nécessité une hospitalisation.

272.Par ailleurs, une équipe d’agents médicaux et psychosociaux de l’Office de la santé des migrants et des populations itinérantes soumet à des examens médicaux et psychologiques les migrants demandeurs d’asile qui se présentent à la Division des étrangers de l’Attique. Au cours des six premiers mois de la mise en œuvre du projet (entre juillet et novembre 2011), 1 289 migrants/demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une évaluation médicale et psychiatrique et 16 (0,012 %) de soins spécialisés.

273.En général, l’état de santé des populations migrantes est satisfaisant («effet de l’immigrant en bonne santé») lorsqu’elles arrivent dans le pays hôte. Les migrants sans papiers toutefois sont des catégories particulières soumises à des menaces sanitaires diverses. Après leur entrée sur le territoire grec, ils sont généralement dirigés vers le centre d’Athènes, où l’on constate qu’il y a un nombre croissant d’usagers de drogues injectables venant s’ajouter au nombre déjà accru de personnes se livrant à la prostitution illégale.

274.La montée de l’infection à VIH parmi les usagers de drogues injectables en 2011 et la nécessité d’apporter des soins médicaux à ces groupes de population socialement exclus ont conduit le Centre hellénique pour la lutte contre les maladies et la prévention des maladies (HCDCP) à mettre en œuvre le programme des «Unités sanitaires itinérantes»,opérationnel depuis juin 2011.Ces unités sanitaires apportent des soins de santé primaire aux migrants, aux usagers de drogues injectables, aux sans-abri et aux personnes socialement exclues, pratiquent le test de dépistage volontaire du VIH et des infections transmissibles par le sang, fournissent un soutien et des conseils psychosociaux et vaccinent enfants et adultes. Elles fournissent aussi des informations, une éducation et une aide sanitaires en plusieurs langues et collaborent avec d’autres programmes d’échange de seringues.

275.L’objectif ultime de ce projet est la détection précoce et la surveillance des maladies transmissibles. À ce jour, plus de 19 000 patients (78 % de migrants et 22 % de Grecs, 23 % d’usagers de drogues injectables) ont bénéficié de ce programme dans le centre d’Athènes et plus de 1 000 prises de sang pour dépistage volontaire du VIH et des virus de l’hépatite ont été faites.

276.En outre, le Centre grec de prévention et de contrôle des maladies (HCDCP) a procédé à l’exécution de programmes de sensibilisation des migrants et des personnes se livrant à la prostitution (hommes, femmes et personnes transgenres). Plus de 2 500 boutiques de migrants dans le centre d’Athènes et au Pirée et 417 maisons de passe (1 117 femmes et 372 hommes travailleurs du sexe) ont été approchées. Le but du projet est de promouvoir l’usage du préservatif parmi les travailleurs du sexe, afin de réduire le taux de VIH/sida et d’IST, et de communiquer des informations sur les services de santé et de protection sociale.

a)Soins médicaux et soutien psychosocial pour les populations roms

277.En 2011, l’exécution du projet «Maintien des mesures et de l’aide psychosociale en faveur des Roms grecs», dans le cadre duquel des Unités sanitaires itinérantes se rendent dans les campements des diverses populations roms, s’est poursuivie. Ce projet est mis en œuvre par le Ministère de la santé et les Directions régionales de la santé, en collaboration avec les Systèmes régionaux de la santé, le Centre grec de prévention et de contrôle des maladies (HCDCP) et des ONG.

278.Ces interventions visent, entre autres, à examiner et à vacciner les enfants roms, à apporter de l’aide pour résoudre les problèmes sociaux et à enregistrer les vaccinations. Les vaccinations sont faites compte tenu des recommandations du Plan national de vaccination.

279.À ce jour, des vaccinations ont été faites aux enfants dans tous les campements. Les doses de rappel sont généralement fournies par les autorités locales (centres de santé, préfectures, etc.), en coopération avec les Directions de coordination du Ministère de la santé. À chaque intervention, le carnet de santé des enfants est mis à jour et de nouveaux carnets sont délivrés pour les nouveau-nés et/ou les enfants lorsqu’il a été perdu.

280.En outre, les préfectures et le Centre grec de prévention et de contrôle des maladies (HCDCP) sont chargés de tenir des registres de santé et de vaccination. En 2011, au total 305 vaccinations contre la poliomyélite, le tétanos, la diphtérie, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la varicelle, les hépatites B et A et la grippe B de type hémophile ont été faites, conformément au Plan national de vaccination.

b)Victimes de la traite

281.En ce qui concerne les victimes de la traite, un bureau a été créé en 2008 au sein du Centre grec de prévention et de contrôle des maladies (HCDCP) pour étudier et combattre la traite et a exercé ses activités jusqu’en 2010. En 2010, il a été remplacé dans ses activités par l’Office de la santé des migrants et des populations itinérantes.

6.Actions de l’Organisme de lutte contre les drogues (OKANA)

282.Depuis 2010, OKANA a créé 29 nouvelles unités qui dispensent des traitements de substitution en médecine ambulatoire dans des hôpitaux publics, conformément au décret ministériel no 123148, publié le 2 décembre 2011 par le Ministre de la santé et de la protection sociale. Ces unités sont aujourd’hui au nombre de 54 au total; il en existait 24 au total à la fin de 2009. Les traitements de substitution dispensés par OKANA s’adressent aux personnes de plus de 20 ans dépendantes des opiacés et aujourd’hui 7 422 personnes en bénéficient sur l’ensemble du territoire. Le nombre de patients traités a augmenté de 56 % depuis mars 2010 (4 771 patients). En mars 2010, 5 558 personnes étaient inscrites sur la liste des personnes en attente d’un traitement de substitution; elles sont aujourd’hui 3 048. Il s’agit principalement de personnes se trouvant dans l’Attique (2 761 personnes), où huit unités supplémentaires sont également prévues conformément au décret susmentionné. Le réseau des traitements de substitution d’OKANA a été étendu avec les ressources humaines existantes, le budget de l’État pour OKANA ayant été sensiblement réduit au cours des deux dernières années. En outre, OKANA, en coopération avec les autorités locales, gère et supervise sur le plan scientifique le réseau des centres de prévention (71 centres de prévention) dans l’ensemble de la Grèce.

7.Soins de santé

283.Les lois no 3863/2010 et no 3918/2011 portent sur la consolidation, l’organisation et l’intégration fonctionnelle du système de fourniture de services de soins de santé primaires. Un Comité de coordination interministérielle a notamment été créé afin de mettre en place un cadre institutionnel pour le système unifié des soins de santé, qui englobera toutes les unités sanitaires du système national de santé ainsi que les unités qui fonctionnent au sein des organismes de sécurité sociale.

284.La création de l’ EOPYY (Organisation nationale de fourniture de services de santé) a également été décidée et lancée; ses objectifs sont, entre autres, les suivants: la coordination opérationnelle des organismes qui constituent le réseau des soins de santé primaires, l’adoption de normes de qualité et d’efficacité en matière de fourniture des services de santé, la gestion et le contrôle du financement, l’établissement de critères et de conditions eu égard à la conclusion de contrats avec le secteur public et le secteur privé, ainsi que les médecins, etc. L’organisation a commencé à fonctionner le 1er janvier 2012.

8.Accès aux services sanitaires

285.Pour donner suite aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux en vigueur concernant l’accès des citoyens, principalement les personnes (grecques ou étrangères) appartenant à des groupes vulnérables, aux services de santé, la Grèce a adopté un certain nombre de dispositions pertinentes, notamment celles qui suivent:

•La loi no 2955/2001, article 11 e): hospitalisation et soins médicaux gratuits pour les ressortissants étrangers – avec ou sans papiers – atteints de maladies infectieuses;

•Le décret présidentiel no 220/2007, articles 8, 12 et 14: hospitalisation et soins médicaux gratuits pour les demandeurs d’asile et les réfugiés dans une situation financière précaire;

•La décision ministérielle conjointe no 139491/2006, énonçant les conditions à remplir par les citoyens grecs et étrangers pour bénéficier de l’hospitalisation et des soins médicaux gratuits. En particulier:

•Les citoyens grecs non assurés qui sont dans une situation financière précaire, aux conditions énoncées dans la décision;

•Les citoyens d’États membres de l’Union européenne qui résident légalement dans le pays et sont dans une situation financière précaire ou ne sont pas assurés;

•Les citoyens des États parties à la Charte sociale européenne, qui vivent en permanence et légalement dans le pays, dans situation financière précaire, et qui ne sont pas assurés;

•Les étrangers titulaires d’un permis de séjour pour raison humanitaire (santé);

•Les conjoints étrangers de citoyens grecs, les étrangers d’origine grecque ou les citoyens d’États membres de l’Union européenne, ainsi que leurs enfants, à condition qu’ils vivent légalement dans le pays et soient dans une situation financière précaire ou ne soient pas assurés;

•Les personnes auxquelles a été accordé le statut de réfugié ou tout autre statut de protection internationale;

•Les personnes qui ont présenté une demande d’asile, dont l’examen est pendant;

•Les étrangers non assurés victimes d’infractions liées à la traite des êtres humains;

•Les enfants vivant dans des structures de protection de l’enfance ou dans des familles d’accueil;

•Les toxicomanes qui suivent des programmes de sevrage.

286.En outre, le décret présidentiel no 96/2008 garantit le libre accès aux soins de santé pour les bénéficiaires d’une protection internationale (harmonisation de la législation grecque avec les dispositions de la directive du Conseil de l’Union européenne no 2004/83/CE du 29 avril 2004).

9.Hygiène de l’environnement

287.Aux fins de contrôle de la qualité de l’eau potable, une décision ministérielle conjointe sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine a été publiée, conformément à la directive no 98/83/CE du Conseil de l’Europe en date du 3 novembre 1998, et est appliquée telle qu’elle a été ultérieurement modifiée en 2007; tous les contrôles prescrits par cette décision sont effectués par les autorités compétentes.

288.Des dispositions sanitaires relatives à la qualité de l’eau en bouteille, de l’eau de table et de l’eau minérale naturelle, ainsi qu’au fonctionnement des piscines et à la sécurité des nageurs, ont été publiées conformément aux directives pertinentes de l’Union européenne.

289.En ce qui concerne l’évacuation des eaux usées, une décision ministérielle conjointe a harmonisé la législation grecque avec la directive de l’Union européenne no 91/271 CE sur le traitement des eaux résiduelles urbaines et une loi sur les eaux résiduelles et l’évacuation des déchets industriels a été adoptée.

290.Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et des changements climatiques est chargé du contrôle de la qualité de l’air et du fonctionnement du réseau de mesure, conformément à la loi no 1650/1983. Il est également chargé d’appliquer la loi no 3199/2003 et les dispositions réglementaires pertinentes (décret présidentiel et décision ministérielle conjointe) relatives à la pollution de l’eau, pour ce qui est du contrôle de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines.

291.Des règlements ont également été publiés concernant la protection de la population contre la radioactivité et des contrôles et des mesures de la radioactivité sont effectués en permanence; en collaboration avec le Comité grec de l’énergie atomique, des instructions ont été données au sujet de l’état et des matériaux de construction des bâtiments dans lesquels des activités liées à l’émission de radiations radioactives ont lieu et concernant les substances et les appareils qui y sont utilisés.

292.En général, le Ministère adresse des instructions et des circulaires pertinentes sur les questions de santé environnementale aux directions sanitaires des régions et aux administrations préfectorales, ainsi qu’à d’autres organismes compétents.

10.Programmes opérationnels

293.L’Agence spéciale du secteur de la santé et de la solidarité sociale s’est vu confier la gestion et le contrôle de l’application du Programme opérationnel «Santé et protection sociale» 2000-2006 ainsi que la planification, la coordination et la gestion (Priorité 5 de l’axe thématique du Programme opérationnel sectoriel «Développement des ressources humaines») des projets/activités relevant du Ministère de la santé et de la solidarité sociale qui seront mises en œuvre dans le contexte des Programmes opérationnels du Cadre national stratégique de référence 2007-2013.

294.L’application dudit Programme opérationnel a permis d’atteindre dans une large mesure les objectifs fixés dans les domaines suivants: création de centres de santé et modernisation de ceux qui existent, renforcement de la capacité des hôpitaux, formation de travailleurs sanitaires, d’agents de la santé publique et de la protection sociale, améliorations dans le secteur de la santé mentale, y compris par la création de structures résidentielles, gestion des bureaux d’aide sociale, désinstitutionnalisation des personnes ayant des besoins particuliers, etc.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

295.Entre autres questions clefs, la politique grecque en matière d’éducation vise à a) garantir l’accès universel à des services d’éducation de grande qualité, b) répondre aux besoins particuliers de tous les enfants en matière d’éducation, tout en respectant leur diversité, et c) lutter contre l’exclusion dans le domaine de l’éducation. Les concepts et principes fondamentaux de l’éducation interculturelle et de l’éducation aux droits de l’homme sous-tendent la politique générale en matière d’éducation et ont, de ce fait, été inclus dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire. Les manuels scolaires ont été et continuent d’être révisés pour favoriser la compréhension et le respect de la différence et développer l’intérêt pour les croyances, la religion ainsi que le mode de vie et de pensée d’autrui.

296.Les trois grands projets nationaux: a) «Éducation des étudiants immigrés et rapatriés», b) «Éducation des enfants de la minorité musulmane de Thrace» et c) «Éducation des enfants roms» se poursuivent dans le système éducatif grec sous le contrôle du Ministère de l’éducation (depuis l’année scolaire 2010/11) qui, principalement, facilite les travaux, oriente les activités et contrôle les résultats.

1.Éducation des enfants de la minorité musulmane (par. 28 et 50 des observations finales du Comité)

297.Le gouvernement grec est fermement résolu à poursuivre sa politique de défense du droit à l’éducation de la minorité musulmane. Le projet «Éducation des enfants de la minorité musulmane de Thrace» s’inscrit dans la politique de l’État grec en faveur de la minorité musulmane de Thrace; lancé dans les années 90, il est actuellement dans sa quatrième phase. Ce projet vise essentiellement à améliorer l’éducation des enfants de cette minorité et de favoriser leur intégration dans la société en tant que citoyens à part entière de la Grèce et de l’Union européenne.

298.Conformément au Traité de Lausanne de 1923, la Grèce garantit le bon fonctionnement des écoles minoritaires existantes, qui sont soutenues et financées par l’État. Il existe actuellement 174 écoles minoritaires d’enseignement primaire, deux écoles d’enseignement secondaire et deux séminaires en Thrace. La plupart des enfants en âge de fréquenter l’école primaire suivent l’enseignement dispensé aux minorités, qui offre un programme bilingue dans le cadre duquel le grec et le turc sont utilisés comme langues d’enseignement mais sont aussi enseignés en tant que matières distinctes inscrites au programme.

299.Un nombre croissant de personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace manifestent une préférence pour le système éducatif public ordinaire. Les autorités compétentes ont tenu compte de cette préférence et proposent des cours qui visent à préserver les caractéristiques culturelles et linguistiques des personnes appartenant à cette minorité qui fréquentent des écoles ordinaires.

300.C’est ainsi que des cours facultatifs de turc ont été introduits à titre expérimental dans cinq établissements publics du premier cycle de l’enseignement secondaire en Thrace. En parallèle, des cours de langue et de civilisation grecques sont proposés aux parents musulmans. Cette approche à deux niveaux s’est révélée utile tant pour les élèves que pour les parents de la minorité musulmane.

301.Pratiquement tous les élèves achèvent le cycle d’enseignement élémentaire, tandis que le nombre d’élèves appartenant à une minorité qui fréquentent l’école secondaire a considérablement augmenté ces dix dernières années. Presque un quart d’entre eux fréquentent une école exclusivement minoritaire (établissement d’enseignement secondaire ou séminaire minoritaire) tandis que les trois quarts sont dans des écoles publiques ordinaires. En dépit de l’amélioration constatée, on observait jusqu’à récemment de fréquents redoublements ou abandons scolaires. L’un des buts fondamentaux du programme pour l’éducation des enfants de la minorité musulmane de Thrace est d’aider ces enfants à améliorer systématiquement leurs résultats scolaires, ce afin de réduire les taux d’abandon scolaire et d’accroître la fréquentation des établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, pour atteindre la moyenne nationale et, par conséquent, accroître les entrées à l’université.

302.Depuis l’année scolaire 2006/07, un quota de 0,5 % a été fixé pour l’admission d’élèves membres de la minorité musulmane de Thrace aux universités et établissements supérieurs d’enseignement technique. L’avantage évident de cette mesure est de favoriser l’acquisition de qualifications universitaires et professionnelles élevées par les membres de la minorité musulmane de Thrace, dans un esprit d’efficacité et d’absence d’exclusive et dans le but d’améliorer l’accès de ces personnes au marché du travail.

2.L’éducation des enfants de la minorité rom grecque (par. 28 et 50 des observations finales du Comité)

303.L’éducation des enfants roms est un objectif majeur de la politique grecque en matière d’éducation. Bien que les enfants roms aient le droit, de par la loi, de suivre la même scolarité que tous les autres citoyens grecs, le Ministère de l’éducation a mis sur pied des projets et activités spéciaux au vu des besoins particuliers de la population rom et des préjugés auxquels les enfants roms sont susceptibles d’être exposés pendant leur scolarité.

304.Les principaux axes de la politique du Ministère grec de l’éducation en ce qui concerne l’éducation des roms sont repris dans le projet «Éducation des enfants roms». Le projet vise, d’une part, à renforcer l’accès et la participation des enfants roms à l’éducation, en mettant l’accent tout particulièrement sur l’enseignement préscolaire et l’inscription précoce au premier niveau de l’école primaire mais aussi sur des actions intrascolaires visant à améliorer l’enseignement dispensé aux enfants roms pour assurer une assiduité régulière et réduire les abandons scolaires.

305.Tout au long de la mise en œuvre de ce projet, une priorité particulière doit être accordée au rôle et à l’action des médiateurs scolaires roms. Le Ministère de l’éducation a fixé comme objectif la formation de médiateurs scolaires roms et considère que ceux-ci devraient travailler en réseau avec les médiateurs roms œuvrant au niveau local dans les domaines de la santé et de l’emploi. Le but est de parvenir à une approche globale des problèmes touchant la population tout en garantissant la viabilité d’interventions géographiquement ciblées grâce au travail en réseau des médiateurs par région et des services et organismes locaux œuvrant à cet effet.

306.D’autre part, depuis 2008, le Ministère grec de l’éducation publie une circulaire au début de chaque année scolaire, dans laquelle il rappelle à tous les chefs d’établissements leur obligation d’accueillir des élèves roms dans les écoles primaires et de coopérer avec les directeurs régionaux des établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi qu’avec les conseillers scolaires afin de résoudre tout problème susceptible de se présenter pendant les inscriptions.

307.En outre, les familles roms à faible revenu peuvent bénéficier d’une allocation annuelle pour chaque enfant inscrit dans un établissement public de l’enseignement obligatoire; celle-ci ne leur est accordée qu’à la fin de chaque année scolaire, sur présentation d’un certificat d’assiduité.

3.Zones d’éducation prioritaires

308.En 2010, le Ministère de l’éducation a introduit une nouvelle mesure, les zones d’éducation prioritaire (ZEP), dont on attend qu’elle contribue effectivement à combattre la ségrégation et ses conséquences dans certaines écoles. L’objectif général de cette mesure est de susciter la mise en place de méthodes éducatives novatrices et souples, à appliquer à titre expérimental en classe, afin de garantir une intégration équitable dans l’enseignement des élèves des régions dans lesquelles les indicateurs socioéconomiques et éducatifs sont faibles, voire de lever les obstacles d’ordre socioéconomique empêchant les élèves de progresser.

309.L’initiative concernant les zones d’éducation prioritaires est appliquée dans les régions géographiques où les indicateurs d’intégration scolaire fondamentaux sont faibles. Lesdites zones valorisent une approche holistique du processus d’éducation qui transcende les processus habituels d’enseignement et d’apprentissage à l’école et vise à rapprocher les unités scolaires des agents sociaux locaux par la mise en œuvre d’actions éducatives, sociales et culturelles. L’une des actions au travers desquelles une aide en matière d’éducation sera offerte aux élèves sera exercée par du personnel spécialisé (psychologues, travailleurs sociaux) chargé de suivre des cas spéciaux et de résoudre des situations pouvant être source de problèmes.

310.Pour l’année scolaire en cours, 377 classes d’accueil de type ZEP fonctionnent dans des écoles publiques primaires sur l’ensemble du territoire grec et 76 dans des établissements publics d’enseignement secondaire.

4.Éducation spécialisée

311.En 2008, la loi no 3699 sur l’éducation spécialisée en faveur des personnes handicapées ayant des besoins particuliers en matière d’éducation a été promulguée. Ladite loi a mis à jour, codifié et complété la loi antérieure. C’est la première fois que le caractère obligatoire de l’éducation spécialisée est consacré par une loi. La loi no 3299 stipulait que l’éducation spécialisée faisait partie intégrante de l’enseignement public obligatoire et gratuit et précisait sa durée minimum, incitant à une aide concrète et fonctionnelle en faveur d’une éducation pour tous. Des mesures d’«intervention précoce» ont été introduites pour les enfants d’âge préscolaire. Le droit des bons élèves à des services d’éducation spécialisée a été reconnu pour la première fois.

312.Par ailleurs, ladite loi a instauré le diagnostic différentiel et défini les procédures de diagnostic des besoins particuliers en matière d’éducation, les organes chargés de les identifier, à savoir notamment les centres de diagnostic différentiel, de diagnostic et de soutien concernant les besoins en matière d’éducation spécialisée (KEDDY), en précisant leur mode de recrutement, leur fonctionnement et leurs responsabilités.

5.Réseau contre la violence à l’école

313.Le Ministère grec de l’éducation est l’un des membres fondateurs du Réseau contre la violence à l’école, créé en 2010 à l’initiative de l’Association pour la santé psychosociale des enfants et des adolescents en Grèce. La création du réseau a été jugée nécessaire face à un besoin de prévention des brimades à l’école et d’intervention précoce pour lutter contre ce phénomène. Parmi les actions entreprises en ce sens, il convient de mentionner:l’ouverture d’une ligne d’assistance téléphonique pour les enseignants et les parents, la création d’une unité mobile d’intervention en cas de violences et d’actes d’intimidation et d’un service de conseils en ligne pour enseignants, enfants, adolescents, étudiants et jeunes.

6.Prévenir et combattre les châtiments corporels infligés aux enfants

314.La loi n’autorise pas les châtiments corporels à l’école et suggère d’autres méthodes d’incitation des élèves à bien se comporter dans l’environnement scolaire. En outre, l’article 4 de la loi no 3500/2006 sur la violence au sein de la famille stipule clairement que les châtiments corporels ne sont pas autorisésdans le cadre de l’éducation des enfants.

315.Le Ministère grec de l’éducation est l’un des membres fondateurs du Réseau pour la prévention des châtiments corporels infligés aux enfants et la lutte contre cette pratique. Il s’emploie à éliminer tout vestige de la pratique consistant à infliger des châtiments corporels aux enfants en Grèce en faisant valoir que l’éducation des enfants doit être fondée surledialogue etla participation et des méthodes en accord avec les principes des sciences pédagogiques contemporaines.

316.En mai 2011, le Réseau a organisé un débat ouvert dans les locaux du Ministère de l’éducation. Le thème était:«Comment aider les parents à élever leurs enfants sans recourir à la violence?». Le but était d’associer tous les organismes compétents ainsi que les personnes travaillant avec et pour des enfants à un débat fructueux sur un rôle parental positif.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle

1.Financement disponible

317.Les tableaux qui figurent dans l’annexe 9 présentent les dépenses effectuées par l’ancien Ministère de la culture pour développer et soutenir différents secteurs au cours de la période 2004-2008.

2.Faits nouveaux concernant l’infrastructure institutionnelle

318.Le Centre national du livre (EKEBI), personne morale de droit privé à but non lucratif, créé en 1994 par le Ministère de la culture de l’époque, a pris des mesures en matière d’éducation des enfants et des adultes et joue un rôle important dans le développement de la participation à la vie culturelle dans les régions reculées de Grèce, en créant des groupes de lecture et en menant des actions de promotion du patrimoine culturel et de la culture contemporaine.

319.Le Centre national pour le théâtre et la danse est une personne morale de droit privé, qui relève de l’ancien Ministère de la culture, conformément à la loi no 3565/2007. Ses principales fonctions consistent à mettre en œuvre la politique nationale dans les domaines du théâtre et de la danse et à apporter son soutien au Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, de la culture et des sports (ci-après dénommé le Ministère) dans l’élaboration de cette politique.

3.Faits nouveaux concernant les musées

320.La construction du nouveau Musée de l’Acropole a été achevée en 2007. L’organisation des expositions permanentes a démarré et le musée a été inauguré officiellement le 20 juin 2009.

321.Depuis 2000, 26 musées d’archéologie et 15 collections archéologiques et/ou expositions permanentes ont été inaugurés et des réexpositions ont été organisées dans 39 musées d’archéologie et 3 collections d’archéologie.

322.Un Bureau pour le projet d’unification des sites archéologiques d’Athènes a été créé; il est chargé de coordonner et de contrôler le projet de présentation générale des sites archéologiques importants.

323.La Fondation Melina Merkouri a été créée pour promouvoir la création du Musée de l’Acropole et le rapatriement des marbres du Parthénon.

4.Questions relatives à la protection des Roms grecs

324.Afin de protéger et de présenter les cultures locales et la diversité culturelle, le Ministère met en œuvre et coordonne depuis 1999 des projets de recherche ainsi que des projets pédagogiques en faveur des Roms grecs. Ces projets portent sur l’étude et la présentation du riche patrimoine culturel des Roms grecs et visent à faire mieux connaître les Roms et à favoriser les contacts entre eux et la société tout entière. Un certain nombre d’activités ont été menées entre 1999 et 2008.

5.Programmes d’éducation spécialisée organisés à l’intention des jeunes ayant des besoins particuliers (vue, ouïe, mobilité)

325.Le Département des programmes éducatifs du Ministère adapte les activités en cours et celles qui sont projetées en tenant compte des besoins particuliers du public. Des programmes d’éducation spécialisée ont été conçus concernant des expositions archéologiques didactiques.

326.Le Département de la communication et des programmes éducatifs de la Direction des musées, des expositions et des programmes éducatifs du Ministère organisent des activités pédagogiques pour les enfants handicapés. Chaque programme éducatif conçu par le Département peut être mis en œuvre pour des groupes d’enfants en fonction de leurs besoins particuliers.

327.En 2003, Année européenne des personnes handicapées, le Ministère a établi et appliqué un Plan national d’action pour les Jeux paralympiques de 2004.

328.En 2006/07, le programme pédagogique intitulé «Invitation à dîner sur l’ancienne agora d’Athènes», conçu par le Département de la communication et des programmes éducatifs dans le cadre des célébrations des Journées européennes du patrimoine culturel 2005/06, a été mis en œuvre avec beaucoup de succès auprès d’élèves de l’enseignement primaire déficients visuels et d’enfants de l’enseignement secondaire ayant des problèmes de mobilité.

6.Prise en charge et protection des personnes ayant des besoins particuliers et des handicaps

329.Le Ministère a élaboré un programme détaillé de directives et de projets pour que les personnes ayant des besoins particuliers et des handicaps aient accès aux sites culturels et aux musées. Le site Web d’EKEBI tient compte des personnes ayant des besoins particuliers.

7.Protection du patrimoine culturel

330.La loi no 3028 du 28 juillet 2002 sur la protection des antiquités et du patrimoine culturel en général de la Grèce incorpore les principes et les règles du droit international relatifs au traitement des biens culturels ainsi que les notions modernes de sensibilisation des citoyens au patrimoine culturel, de facilité d’accès, et de communication sur ces questions. D’autre part, la loi no 3658/2008, intitulée «Mesures de protection des biens culturels et autres dispositions» a porté création, au sein de la Direction générale des antiquités et du patrimoine culturel du Ministère, une nouvelle Direction pour la documentation et la protection des biens culturels. La création de cette nouvelle Direction vise à renforcer l’actuel cadre de protection des biens culturels par la création d’un organisme spécialisé, chargé spécifiquement des recherches et de la documentation sur la provenance et la réclamation des biens culturels exposés au vol, à des fouilles ou à la récupération illégales, et au trafic illégal en Grèce ou à l’étranger. La loi no 3658/2008 prévoit aussi des sanctions qui s’appliquent aux personnes qui possèdent, importent ou exportent des objets en vue de les vendre en les faisant passer pour des originaux.

331.La Grèce a également ratifié les principales conventions internationales sur le patrimoine culturel.

8.Rôle des médias et de la communication dans la promotion de la participation à la vie culturelle

332.Une série de mesures législatives et administratives, élaborées par l’ancien Ministère de la presse et des médias (aujourd’hui Secrétariat général de l’information – Secrétariat général de la communication) ont été appliquées pour soutenir le rôle des médias dans la promotion de la participation à la vie sociale et culturelle.

333.Outre les textes législatifs mentionnés dans le rapport initial de la Grèce, la loi no 3592/2007 (art. 6) dispose que les chaînes de télévision et les stations de radio doivent inclure dans leur programmation un bulletin d’information quotidien en langue des signes avec des sous-titres (d’une durée d’au moins sept minutes) et des programmes hebdomadaires avec des sous-titres (un total de quatre heures minimum). Les médias privés sont encouragés, par un système positif de points liés aux licences d’exploitation, à programmer des émissions accessibles aux personnes handicapées.

334.Depuis 2006, le Secrétariat général à l’information – Secrétariat général à la communication (SGC-SGI) a entrepris divers projets pour appeler l’attention sur des questions concernant les personnes handicapées et les médias: accessibilité, participation et portraits dans les médias.

9.Télévision et radio

335.L’ERT S.A. (télévision publique grecque) a pris des initiatives importantes sur le plan social visant notamment à sensibiliser la population et les organes sociaux aux problèmes des démunis et organisé des activités pour rassembler des fonds, des biens ou des médicaments dans le but de venir en aide aux personnes frappées par des catastrophes naturelles. Pour mener à bien ces activités, l’ERT a créé un mécanisme de gestion des crises en s’appuyant sur le Centre de communication des citoyens (K.E.E.P.) et le groupe de responsabilité sociale des entreprises (CSR).

336.Dans le cadre d’un dispositif de coopération avec des organisations non gouvernementales et des organisations à but non lucratif grecques, l’ERT S.A. a pris en charge les activités de communication pour soutenir, mettre en lumière et promouvoir leur mission à tous les niveaux de la société grecque. Pour atteindre cet objectif, l’ERT S.A. a mis tout particulièrement l’accent sur la diffusion d’informations sur les activités des ONG (environnementales, humanitaires, sociales et spécialisées dans les droits de l’homme) ainsi que sur la diffusion de leurs messages sociaux (messages d’information).

337.L’ERT s’emploie à promouvoir les droits de l’homme dans la société grecque en général, et les droits des personnes handicapées et des groupes sensibles d’un point de vue social (toxicomanes, sans-abri, etc.) en particulier, ainsi que la notion de diversité culturelle pour lutter contre toute forme de racisme.

10.Préservation and présentation du patrimoine culturel de l’humanité

338.Dans le cadre de la promotion de la protection du patrimoine culturel de l’humanité, le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, de la culture et des sports a fait inscrire un certain nombre de monuments grecs sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. La Direction des archives des monuments conserve des archives documentées sur les monuments depuis la création de l’État grec.

339.Parmi les initiatives pertinentes prises dans ce domaine il convient de mentionner: le Label du patrimoine européen, le Programme européen pour l’archéologie préventive, le Programme européen sur l’architecture gothique de la Méditerranée (2004-2007), le Réseau HEREIN (Réseau européen du patrimoine), le «Projet culturel Egnatia» (mise en valeur des monuments d’Épire, de Macédoine et de Thrace), ARCHIMED, Egeria, un calendrier avec des reproductions de monuments byzantins et post-byzantins du patrimoine mondial (2008), l’édition d’un ouvrage intitulé «L’architecture ottomane en Grèce», des conventions de programmation de la conservation et de la mise en valeur des quartiers anciens de diverses municipalités, etc.

11.Autres mesures pour la conservation, le développement et la diffusion de la culture

340.Dans le cadre de la protection des droits d’auteur, l’Organisation grecque des droits d’auteur supervise le fonctionnement du système de protection des auteurs et des titulaires de droits connexes, garantit les droits des utilisateurs et du public, maintient l’équilibre entre les intérêts des secteurs concernés par le droit d’auteur et ceux des secteurs de la propriété industrielle, incorpore et adapte en Grèce les dernières évolutions au niveau communautaire et international, contribuant ainsi à la promotion de la créativité et de la culture.

341.La législation grecque pertinente reflète toutes les tendances modernes exprimées dans les législations nationales des principaux États européens et a été modifiée compte tenu des directives de l’Union européenne. En outre, la Grèce a ratifié presque toutes les conventions internationales, en particulier les cinq principales conventions assurant une protection internationale.

342.Récemment, l’Organisation grecque des droits d’auteur a rédigé une décision ministérielle sur la reproduction des œuvres protégées par un droit d’auteur à l’intention des aveugles et des sourds-muets et prévu d’inclure d’autres catégories de personnes handicapées.

12.Activités et mesures visant à garantir la conservation, le développement et la diffusion de la science et de la culture

343.La Société de diffusion et de promotion du patrimoine culturel grec finance un éventail très étendu d’activités visant à promouvoir et à présenter la culture grecque en Grèce et à l’étranger ainsi qu’un message de paix, de conciliation et de noble concurrence entre les créateurs ou les nouveaux scientifiques. En outre, la loi no 3525/2007 sur le parrainage culturel prévoit des récompenses et des incitations morales visant à encourager les parrains potentiels.

13.Autres mesures concrètes

344.En étant membre des organes compétents des organisations internationales (Union européenne, UNESCO, Conseil de l’Europe, Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Conseil international des musées, Conseil international des monuments et des sites) et par le biais d’une coopération régionale (Partenariat euroméditerranéen du Processus de Barcelone, Initiative «Mers adriatique et ionienne», Conseil des ministres de la culture de l’Europe du Sud-Est, Organisation de coopération économique de la mer Noire, Sommet des chefs d’État de l’Europe du Sud-Est, Conférence ministérielle annuelle sur le patrimoine culturel sur le thème «Patrimoine culturel – un pont vers un avenir partagé»), le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, de la culture et des sports participe à des programmes culturels multilatéraux et développe la coopération et le dialogue internationaux et régionaux, ce qui renforce les échanges dans tous les secteurs de la culture. Au travers de cette coopération, il encourage les organismes culturels et les citoyens à participer à la vie culturelle internationale.