Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Grèce *

I.Renseignements d’ordre général

Indiquer quel est le statut du Pacte dans l’État partie et si ses dispositions sont opposables et ont été invoquées devant les tribunaux.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Utiliser au maximumles ressources disponibles

Fournir une évaluation des effets du programme d’austérité et de la crise économique et financière sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et faire figurer une évaluation sommaire des éventuelles politiques et mesures régressives, ainsi que des principes sur lesquels reposent ces politiques et mesures.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Indiquer si la législation réprimant la discrimination couvre tous les motifs de discrimination interdits visés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Indiquer également si la loi 3304/2005 intitulée «Application du principe de l’égalité de traitement indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, des convictions religieuses ou autres croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle» est pleinement conforme auPacte.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller au respect du principe de non-discrimination à l’égard des groupes ethniques et minoritaires. Indiquer également s’il est prévu de recueillir des données statistiques sur la composition de la population grecque en vue d’identifier les groupes ethniques et minoritaires présents sur le territoire national afin de surveiller le respect de ce principe et les éventuelles tendances en matière de discrimination dont ils pourraient être victimes, et de faire en sorte que des mesures appropriées soient prises pour y remédier. Fournir des informations sur la nouvelle loi 4310/2014, en particulier sur les conditions supplémentaires imposées aux membres des minorités musulmanes qui souhaitent devenir enseignants.

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (E/C.12/1/Add.97, par. 15 et 36), fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des immigrés et des autres groupes vulnérables, notamment les Roms, en matière d’accès au logement, à l’emploi et aux services de santé publique.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile aux droits économiques, sociaux et culturels. Décrire les effets, sur le droit au mariage des demandeurs d’asile, de l’obligation qu’ont les étrangers de présenter un certificat de célibat délivré par les autorités consulaires ou autres autorités compétentes de leur pays de nationalité.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Informer le Comité des mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Exposer les effets de la loi 3896/2010 intitulée «Application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail». Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (E/C.12/1/Add.97, par. 34), fournir également des informations sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour accroître le nombre de femmes à des postes de décision.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux effets disproportionnés que la crise économique et les mesures d’austérité ont sur le droit au travail des femmes, s’agissant en particulier des conditions d’emploi et des rémunérations.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Décrire les mesures prises pour combattre l’augmentation du chômage de longue durée, en particulier chez les femmes et les jeunes, ainsi que les mesures adoptées pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des chômeurs qui ne peuvent plus prétendre à des indemnités de chômage.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Notant l’intention de l’État partie de relever le salaire minimum, annoncée par le Premier Ministre le 8 février 2015, le Comité aimerait des informations sur les mesures prises dans ce sens en vue de garantir aux travailleurs et à leur famille une existence décente, comme le prescrit l’article 7. Expliquer pourquoi les salaires des jeunes travailleurs ont fait l’objet de coupes disproportionnées.

Donner des renseignements sur les modifications récentes de la législation relative à la durée légale de travail. Préciser si la limite maximale de soixante heures par semaine est toujours en vigueur pour toutes les catégories d’emploi. Fournir également des données statistiques annuelles, pour la période considérée, sur les inspections menées concernant la sécurité au travail, et leurs résultats, et faire notamment état de tout manquement.

Fournir des informations détaillées et actualisées, dont des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les domestiques dans l’État partie. Indiquer également si les domestiques ont les mêmes droits que les autres travailleurs, s’agissant par exemple de la durée maximale de travail quotidienne, des jours de repos, du salaire minimum, de l’accès à la sécurité sociale et de la protection contre le harcèlement et la violence.

Donner des informations sur la pratique qui consiste à remplacer les contrats à durée déterminée par des contrats à temps partiel et d’autres formes d’emploi flexibles offrant des rémunérations moindres, et indiquer en quoi cela influe sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 8 − Droits syndicaux

Fournir des renseignements sur le cadre juridique relatif au droit de négociation collective. Décrire notamment les répercussions des dispositions législatives adoptées récemment, qui pourraient limiter l’exercice du droit de négociation collective: lois 3845/2010, 3863/2010, 3899/2010, 4024/2011, 4093/2012 et loi 6/28.2.2012 du Conseil des ministres portant application de l’alinéa 6 de l’article 1 de la loi 2046/2012.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Décrire les effets des mesures d’austérité sur l’exercice des droits à la sécurité sociale. Indiquer également si le système de sécurité sociale tel qu’il a été réorganisé assurera toujours une existence décente aux bénéficiaires.

Donner des renseignements sur les catégories et le nombre de travailleurs qui ne sont pas encore couverts par la sécurité sociale, et les raisons pour lesquelles ils en sont exclus. Faire état des mesures prises pour élargir à tous, y compris aux personnes et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, les prestations de sécurité sociale, comme le prescrit le Pacte.

Indiquer s’il existe des prestations de vieillesse non contributives, des services sociaux et d’autres formes d’aide en faveur de toutes les personnes âgées qui n’ont pas cotisé pendant la période minimale requise et qui ne peuvent donc pas prétendre à une pension de vieillesse subordonnée au versement de cotisations. Indiquer en outre si une nouvelle condition a été introduite récemment dans la législation nationale, qui supposerait que, pour prétendre à une pension non subordonnée au versement de cotisations, les personnes âgées aient résidé légalement en Grèce à titre permanent au cours des vingt années précédentes. Indiquer également si cette disposition juridique est pleinement conforme au Pacte. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que le montant des pensions de vieillesse garantisse un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements sur l’exercice effectif du congé de maternité par les femmes qui travaillent, en particulier dans le secteur privé et dans l’économie informelle. La législation de l’État partie prévoit-elle un congé de paternité?

Comme suite à la recommandation précédente du Comité (E/C.12/1/Add.97, par. 39), fournir des informations actualisées sur les cas de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé enregistrés au cours de la période considérée; indiquer notamment le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et les décisions rendues, et préciser quelles ont été les réparations accordées aux victimes et les sanctions imposées aux auteurs des actes incriminés.

Décrire les effets de la mise en œuvre de la loi 3500/2006 sur la lutte contre la violence familiale.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données sur les effets de la crise économique et financière sur les niveaux de pauvreté dans le pays.

Décrire les mesures adoptées pour que les groupes les plus défavorisés et marginalisés de la population, dont les Roms et les migrants, aient plus facilement accès à un logement convenable. Donner des renseignements sur les expulsions forcées et préciser dans quelle mesure celles-ci touchent les Roms de manière disproportionnée; indiquer quelles mesures ont été prises pour consulter les communautés concernées à tous les stades, leur assurer une procédure régulière et une indemnisation et leur offrir en particulier d’autres possibilités de logement, comme énoncé dans les Observations générales no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et no 7 (1997) sur les expulsions forcées.

Donner des informations actualisées sur l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie, en particulier au sein de la population rom, compte tenu de la recommandation précédente du Comité (E/C.12/1/Add.97, par. 45).

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Décrire les effets que les mesures d’austérité ont eus sur le secteur de la santé, en particulier les réductions de personnel et de dépenses. Fournir des données sur la part de la population qui bénéficie d’une couverture maladie, ventilées par secteur économique et par région géographique.

Expliquer dans quelle mesure l’article 84 de la loi 3386/2005, qui interdit de dispenser des soins de santé aux migrants en situation irrégulière – exception faite des mineurs sans papiers et des adultes sans papiers présentant une urgence médicale – porte atteinte à l’exercice du droit à la santé.

Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à des services de santé sexuelle et procréative de base à toutes les femmes, en particulier aux femmes enceintes. Décrire également les mesures prises pour promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative et inscrire cette matière dans les programmes scolaires des adolescents.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Décrire les effets des lois 3699 et 3299 sur l’éducation spécialisée en faveur des personnes handicapées et les mesures prises pour que les enfants handicapés puissent bénéficier de l’éducation inclusive.

Informer le Comité des mesures prises pour garantir à tous les groupes vulnérables, y compris aux Roms et aux Musulmans, l’égalité d’accès à l’éducation. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour combattre la ségrégation de fait des enfants roms dans le domaine de l’éducation et leur surreprésentation dans les établissements d’enseignement spécialisé. Fournir également des informations actualisées sur les effets des mesures prises par l’État partie pour combattre l’absentéisme des enfants roms et des enfants d’autres groupes minoritaires dans l’enseignement primaire, et sur l’accès de ces enfants à l’enseignement secondaire.

Décrire les résultats obtenus dans les zones d’éducation prioritaire.

Article 15 − Droits culturels

Décrire les mesures prises pour garantir aux groupes ethniques et aux migrants l’exercice de leurs droits culturels, y compris leur participation à la vie culturelle.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les mesures d’austérité n’aient pas d’effets négatifs dans les domaines de la science et de la culture.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour permettre aux personnes et aux groupes désavantagés et marginalisés d’avoir accès à Internet à un prix abordable.