Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Norvège * , **

[28 juin 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–44

II.Informations générales5–104

III.Rapport sur les dispositions de fond11–1415

Réponse aux observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels11–875

Article 1: Autodétermination88–10617

Article 2: Exercice des droits reconnus dans le Pacte107–12920

Article 3: Égalité des sexes130–13923

Article 4: Limitations14025

Article 5: Interprétation14125

IV.Partie du rapport relative à des droits précis142–52025

Article 6: Droit au travail142–17225

Article 7: Droit à des conditions de travail justes173–20230

Article 8: Droit de former des syndicats et de s’y affilier20335

Article 9: Droit à la sécurité sociale204–22735

Article 10: Droit à une protection de la famille228–28938

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant290–38446

Article 12: Droit à la santé385–42060

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation421–46666

Article 15: Droit à la culture467–52073

Annexes

I.Document de base commun de la Norvège

II.Loi du 20 juin 2008 no 42 sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap (loi contre la discrimination et pour l’accessibilité)

III.Projet de loi sur l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers dans le Royaume de Norvège (loi sur l’immigration)

IV.Loi du 17 juin 2005 no 85 sur les relations juridiques et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté du Finnmark (loi sur le Finnmark)

V.Loi sur l’environnement de travail, les horaires de travail et la protection de l’emploi, etc. (loi sur l’environnement de travail)

VI.Rapport de la Norvège soumis conformément au paragraphe 15 A) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme

VII.CCPR/C/NOR/6

VIII.CCPR/C/NOR/2004/5

IX.Dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

X.Rapport couvrant la période se terminant le 31 août 2008, présenté conformément à l’article 22 de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) par le Gouvernement norvégien, relatif aux mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention no 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989) dont la ratification a été enregistrée le 19 juin 1990

XI.Quatrième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’enfant – 2008

XII.Septième rapport périodique de la Norvège sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

XIII.Livre blanc no 28 (2007-2008) sur la politique relative aux Samis, article 1.3.6: Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

XIV.Procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Parlement sami, Oslo, 11 mai 2005

I.Introduction

1.Le cinquième rapport périodique de la Norvège est présenté en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il porte sur la période 2004-2010 et a été achevé en juin 2010. Lors de son élaboration, les directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques des États parties (E/C.12/2008/2) ont été dûment prises en considération, ainsi que les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le quatrième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/1/Add.109).

2.Dans le souci d’éviter la répétition d’informations, le présent rapport renvoie au quatrième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/4/Add.14) et à d’autres rapports présentés en vertu de conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et de conventions de l’Organisation internationale du travail.

3.Au 1er juin 2010, 100 couronnes norvégiennes (NKr) équivalaient à environ 15 dollars des États-Unis.

4.Le Ministère norvégien des affaires étrangères a coordonné le processus d’établissement du rapport. Un site a été créé sur la page d’accueil du Ministère, sur lequel il est possible de consulter des informations à cet égard. De nombreux ministères ont prêté leur concours et la société civile norvégienne a pris part à son élaboration. Le Ministère des affaires étrangères a lancé le processus en organisant une réunion commune destinée à informer la société civile. Un projet de rapport a été soumis pour examen et des acteurs non gouvernementaux ont été invités à apporter leur contribution et à formuler des suggestions avant son achèvement. Les problèmes et solutions envisageables mis en avant par la société civile ont été communiqués aux ministères compétents et pris en compte lors de la rédaction du rapport.

II.Informations générales

5.La Norvège est partie à la majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 92 du document de base commun joint en annexe (HRI/CORE/NOR/2009).

6.Un rapport sur les grands problèmes liés aux droits de l’homme et sur les meilleures pratiques de la Norvège a été présenté au Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel (EPU) le 8 septembre 2009. Dans sa réponse du 8 mars 2010 à la recommandation portant sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, le Gouvernement a déclaré que «La Norvège envisagera de signer et de ratifier le protocole après avoir réalisé une étude des conséquences juridiques que cela implique. Cette étude devrait être achevée dans un délai d’un an.»

7.La Norvège a adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses protocoles. Le Protocole no 1 prévoit «la protection de la propriété» et «le droit à l’instruction». La Norvège est également partie à la Charte sociale européenne.

8.La Norvège est partie à toutes les grandes conventions de l’OIT et à la plupart de ses normes relatives au droit du travail, notamment la Convention no 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. En 2007, elle a activement soutenu l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 94 du document de base commun.

9.Soucieux de renforcer le statut des droits de l’homme dans l’ordre juridique norvégien, le Storting (Parlement norvégien) a adopté la loi sur les droits de l’homme en 1999, incorporant ainsi la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la législation norvégienne. Ladite loi a ensuite été modifiée pour intégrer la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En cas de conflit, les dispositions des conventions ainsi incorporées dans l’ordre juridique interne priment toute autre loi. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 106 du document de base commun.

10.Certains droits économiques, sociaux et culturels sont également protégés par la Constitution norvégienne et d’autres textes de loi spécifiques. Le Storting a désigné une commission chargée d’examiner le statut des droits de l’homme dans la Constitution et de proposer des modifications propres à le renforcer.

III.Rapport sur les dispositions de fond

Réponse aux observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 23 des observations finales (E/C.12/1/Add.109)

11.La Norvège a incorporé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans sa législation en adoptant la loi de 1999 sur les droits de l’homme, réaffirmant ainsi le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits fondamentaux ainsi que l’invocabililité de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il incombe aux juridictions internes de donner effet aux dispositions des deux Pactes. Les autorités norvégiennes estiment qu’il n’existe aucune contradiction entre la décision rendue par la Cour suprême dans l’«affaire KRL», selon laquelle il doit être possible de dériver des droits et des devoirs concrets des dispositions d’un traité pour que celles-ci soient applicables, et l’avis du Comité selon lequel les juridictions internes doivent donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 13 figurant dans le présent rapport sur la suite donnée à l’«affaire KRL».

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 24 des observations finales

12.Le Centre norvégien des droits de l’homme est l’institution nationale chargée des questions des droits de l’homme; elle a obtenu le statut d’accréditation «A» selon les critères du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales pour la promotion des droits de l’homme en avril 2006. Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 130 à 134 du document de base commun.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 25 des observations finales

13.Dans le budget de l’État pour 2009, la Norvège a affecté l’équivalent de 1 % de son PIB à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’objectif fixé. Les deux tiers de l’APD norvégienne sont destinés à des institutions multilatérales comme les Nations Unies. La Norvège souscrit sans réserve aux Objectifs du Millénaire pour le développement.

14.Les conventions relatives aux droits de l’homme constituent la base normative de la politique norvégienne de développement. La Norvège s’emploie à promouvoir les droits de l’homme par le biais de la coopération pour le développement. La consolidation de la paix, les droits de l’homme et l’aide humanitaire sont parmi les cinq piliers de sa politique en la matière. Les obligations relatives aux droits de l’homme sont également une source de dialogue avec les gouvernements des différents pays bénéficiaires, l’objectif étant de renforcer leur capacité à protéger et promouvoir les droits de l’homme.

15.Les groupes potentiellement vulnérables et marginalisés, comme les enfants, les personnes handicapées et les peuples autochtones sont prioritaires au regard des programmes et projets de développement financés par la Norvège.

16.Les observations finales des organes conventionnels des Nations Unies ne sont pas directement évoquées dans les rapports sur le développement. La raison en est que les plans de réduction de la pauvreté des gouvernements partenaires constituent généralement la base du programme d’aide. La Norvège est décidée à renforcer l’exécution de ses obligations découlant du Pacte dans la coopération pour le développement, de même que le lien avec le système de surveillance des Nations Unies et les recommandations formulées à l’issue de l’EPU dans l’aide au développement, conjointement avec d’autres pays donateurs.

a)Contribution norvégienne à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

17.Il est difficile de différencier et de quantifier le soutien accordé à chacun des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération internationale pour le développement menée par la Norvège. Il reste qu’en 2010 quelque 110 pays recevront 27 milliards de couronnes au titre de l’aide norvégienne au développement, dont 1,764 milliard pour des mesures en faveur de la société civile et du renforcement de la démocratie, 1,706 milliard pour la paix et la réconciliation et 300 millions pour les femmes et l’égalité. 187 milliards de couronnes sont alloués à des mesures de promotion des droits de l’homme en 2010.

18.La Norvège utilise des voies bilatérales, multilatérales et de la société civile dans ses activités de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

19.La Norvège apporte un soutien budgétaire à plusieurs pays, qui leur permet de renforcer la promotion et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, le dialogue noué avec le Gouvernement ougandais a sensiblement infléchi l’allocation des crédits budgétaires de l’État en faveur des pauvres, dans le sens d’une réalisation des droits reconnus dans le Pacte. (Évaluation du soutien budgétaire – Rapport de l’Ouganda, mai 2006).

b)Santé: Exemples

20.La Norvège a ouvert la voie en matière d’initiative pour la réalisation de l’OMD (Objectif du Millénaire pour le développement) 4 concernant la réduction de la mortalité infantile, de l’OMD 5 concernant l’amélioration de la santé maternelle et de l’OMD 6 concernant la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies. L’action de la Norvège pour combattre la mortalité infantile inclut une aide à la vaccination par le biais de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et une aide à la recherche sur les vaccins.

21.La Norvège alloue des fonds bilatéraux au Pakistan dans le cadre du partenariat mis en place entre les deux pays. Cette initiative, qui fait partie du programme «Unité d’action des Nations Unies», fournit un appui analytique et stratégique aux soins de santé dispensés aux mères et aux enfants dans la province du Sindh au sud du Pakistan grâce à des approches de financement innovantes et modulables axées sur les résultats. En Afghanistan, la Norvège appuie le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale pour un financement axé sur les résultats dans des activités pilotes touchant à la santé maternelle et infantile dans 10 provinces. En Iraq, la Norvège soutient des ONG locales ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF).

22.La Norvège participe à des projets de lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 1820/1888 et 1325, notamment en République démocratique du Congo.

c)Éducation

23.L’appui norvégien à l’enseignement primaire passe principalement par l’UNICEF. Ainsi, cet appui a contribué à augmenter de 330 000 (2007) le nombre d’inscriptions de filles au niveau primaire en Afghanistan et permis de moderniser 4 000 écoles primaires en Éthiopie au cours des dernières années. La Norvège a en outre soutenu des programmes nationaux en faveur de l’enseignement primaire au Viet Nam, au Népal et à Madagascar.

24.La Norvège affecte également 24 % de son aide bilatérale à l’éducation par le biais d’organisations de la société civile.

d)Logement

25.La Norvège soutient les projets de reconstruction lancés après des crises humanitaires dans le monde entier. Ainsi, le Conseil norvégien pour les réfugiés doit se rendre à Gaza pour évaluer les besoins et commencer la reconstruction de maisons, d’écoles et d’hôpitaux. Le Conseil estime qu’il a y plus de 4 000 immeubles à reconstruire. Il faut aménager des logements privés et des bâtiments publics en raison du grand nombre de civils handicapés, y compris des enfants. Dans la province d’Aceh, la Norvège appuie le projet local d’établissement, de relèvement et de reconstruction. Au Timor-Leste, le Conseil finance des projets de logement. La Norvège contribue également à la protection des groupes vulnérables au moyen de résidences protégées, gérées par des ONG, pour les journalistes dans des pays comme l’Afghanistan et le Pakistan, pour les LGBT au Népal et au Kenya et pour les femmes et les enfants victimes d’exploitation sexuelle dans la Région des Grands Lacs.

Eau

26.La Norvège apporte son concours financier et technique à différents projets touchant à l’eau comme l’Initiative pour le bassin du Nil destinée à établir une structure de gestion intergouvernementale propre à assurer une distribution équitable de l’eau.

27.Parmi les mesures soutenues par la Norvège on peut citer le projet de centrale hydroélectrique sur le Zambèze, en Afrique australe, et l’Initiative pour l’eau en Asie du Sud. La Norvège soutient l’Autorité palestinienne depuis 1994 et l’aide à renforcer sa capacité à gérer les ressources en eau.

f)Crise financière

28.La Norvège a réagi sans attendre à la crise financière – dès 2009 –, notamment en dégageant 200 millions de couronnes supplémentaires en faveur des pays les moins capables d’affronter la crise, par le biais du budget consacré au développement. Sur ce montant, 20 millions de couronnes ont transité par le Programme alimentaire mondial. Selon la Banque mondiale, l’Afrique sera la plus durement frappée par la crise financière. Les fonds norvégiens visent également à aider les groupes particulièrement vulnérables comme les réfugiés et les personnes déplacées. Le Gouvernement a par ailleurs accru de 50 millions sa contribution à l’UNICEF, qui s’élève désormais à 450 millions de couronnes, les enfants étant souvent gravement touchés pendant les périodes de turbulences économiques.

29.Il est de plus en plus admis qu’un travail décent joue un rôle déterminant dans toute stratégie contre la crise financière. La Norvège contribue largement au Programme pour un travail décent de l’OIT, comptant parmi les cinq principaux donateurs en termes de contributions volontaires avec plus de 160 millions de couronnes en 2008-2009.

g)Aide humanitaire

30.Dans son budget révisé pour 2010, le Gouvernement a proposé une augmentation des fonds alloués à Haïti pour la reconstruction dans le but de renforcer et stabiliser le pays et a affecté 325 millions de couronnes à cette fin en 2010. Au total, la Norvège s’est engagée à verser 800 millions de couronnes d’aide à Haïti d’ici à 2014.

h)Changements climatiques, développement durable

31.La Norvège a annoncé son intention d’allouer 3 milliards de couronnes au reboisement, en particulier par le biais de l’Initiative internationale sur le climat et les forêts. Elle engage ses partenaires de projet à consulter et à faire participer les peuples autochtones des forêts à cette opération.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 26 des observations finales concernant la prise en considération des droits et opinions du peuple sami dans le cadre de la loi sur le Finnmark

32.Le Comité pourra se reporter au sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/NOR/6), à l’article 2.1 du rapport de la Norvège sur l’application de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux, et aux paragraphes 18 et 19 des dix-neuvième et vingtième rapports soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/NOR/19-20).

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales

33.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 184 à 227 du document de base commun relatifs à la protection contre la discrimination et aux paragraphes 247 à 251 relatifs à l’égalité des droits des minorités ethniques, ainsi qu’aux paragraphes 59 à 67 des dix-neuvième et vingtième rapports soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale concernant la lutte contre la discrimination ethnique.

34.Les autorités ont récemment renforcé leur lutte contre la discrimination à l’égard des personnes issues de l’immigration avec l’adoption du plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique(2009-2012). Le plan met l’accent sur des domaines tels que le marché immobilier d’habitation et la coopération avec les partenaires sociaux.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 28 des observations finales

35.Le taux de chômage de la Norvège est relativement bas. Néanmoins, le chômage étant trois fois plus élevé chez les immigrés que dans le reste de la population, il reste nécessaire de prendre des mesures proactives à cet égard.

36.Le plan d’action pour l’intégration et l’inclusion sociale de la population immigrée s’articule autour de quatre priorités: l’emploi, l’enfance, l’éducation et les langues, l’égalité des sexes et la participation. Il est reconduit chaque année depuis 2006.

37.Le Comité pourra se reporter au paragraphe 272 du document de base commun et à l’article 3.10 du rapport national soumis au Conseil des droits de l’homme au titre de l’EPU (A/HRC/WG.6/6/NOR/1) concernant un programme d’insertion pour les immigrés récents et des cours de langue norvégienne et d’études sociales pour les immigrés adultes (loi sur l’insertion). Le Comité pourra également se référer à l’article 6 du rapport de 2008 sur l’application de la Convention de l’OIT no 111 concernant la discrimination (emploi et profession). Le programme d’insertion vise à améliorer les chances des immigrés de participer au marché du travail et à la vie sociale.

38.Le Programme de la deuxième chance a démarré en avril 2005; il s’agit d’un programme expérimental de qualification ciblant les immigrés qui, après plusieurs années passées en Norvège, n’ont toujours pas vraiment pris pied sur le marché du travail et sont tributaires de longue date des prestations de la sécurité sociale. Pour des plus amples informations sur le Programme et d’autres mesures prises dans ce sens, le Comité pourra se reporter au paragraphe 267 du document de base commun et aux paragraphes 153 à 166 des dix-neuvième et vingtième rapports soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

39.Il y a lieu d’améliorer l’accès et la participation des femmes issues de l’immigration au marché du travail. L’égalité économique de ces femmes est un objectif prioritaire du Gouvernement. Les dernières statistiques montrent des progrès à cet égard, le taux de participation au marché du travail des Norvégiennes nées de parents immigrés étant identique à celui des Norvégiennes de souche.

Programme de mentorat pour les femmes issues des minorités

40.Le Gouvernement a mis en place une coopération avec la Fédération des entreprises norvégiennes de commerce et de service pour un programme de mentorat appelé «HSH Womentor» dont l’objectif est d’aider les femmes issues des minorités à entrer dans la vie active en leur associant un partenaire et un modèle qui les conseillent au moment de prendre de grandes décisions professionnelles. Les autorités veulent également inciter davantage de femmes à créer leur entreprise. Un plan d’action comportant des mesures précises dans ce sens a été lancé en 2008.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 29 des observations finales

41.La Norvège a décidé de ne pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 2002. Les termes de la Convention ont été jugés tellement vagues et imprécis sur un certain nombre de points qu’il semble difficile de se faire une idée des conséquences et des obligations qui découleraient de la ratification. La Norvège accorde une haute priorité aux mesures tendant à améliorer les normes du travail qui sont également pertinentes au regard des droits des immigrés. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 92 du document de base commun.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 30 des observations finales

42.Il existe des différences tangibles entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, secteurs public et privé confondus. Les choix éducatifs et professionnels des femmes sont fortement empreints de ségrégation sexiste. Les raisons qui conduisent les hommes et les femmes à choisir des métiers et des secteurs différents sont complexes.

43.En moyenne, la rémunération des femmes équivaut à 85  % de celle des hommes. Le problème de l’inégalité des rémunérations n’est pas seulement une question d’écarts salariaux fondés sur le sexe; il est également lié à un marché du travail marqué par la ségrégation sexiste et au prix du travail dans les métiers et secteurs principalement féminins. Les rémunérations sont communément inférieures dans les professions majoritairement féminines. De manière générale, les femmes sont moins payées si l’on considère leur niveau d’études et d’expérience. Ceci tient surtout au fait que beaucoup de femmes travaillent dans le secteur public, dont le niveau de traitement est plus faible et le barème de rémunération plus compact que le secteur privé. Le rapport «Salaire et égalité des sexes» de 2008 montre que le salaire horaire des femmes est en moyenne inférieur de 15 % à celui des hommes. Les pouvoirs publics sont décidés à suivre les propositions énoncées dans le rapport en faveur de l’égalité salariale par le biais d’une coopération tripartite entre les organisations patronales, les syndicats et l’État.

44.Les Norvégiennes âgées de 25 à 66 ans participent au marché du travail à un niveau quasiment égal à celui des hommes (78 % de femmes et 83 % d’hommes). Il reste qu’à l’heure actuelle 60 000 salariés sont «sous-employés» (travail à temps partiel imposé), et qu’un nombre beaucoup plus important de femmes que d’hommes travaille à temps partiel. Le Gouvernement entend redoubler d’efforts pour lutter contre le temps partiel imposé et promouvoir le droit au travail à temps plein, et réfléchir à un nouveau texte de loi qui aille dans ce sens. Une modification récente de la loi sur l’environnement de travail donne aux salariés à temps partiel le droit d’avoir un poste élargi, qui prime le droit de l’employeur de recruter un nouveau salarié dans son entreprise. Il reste que le droit préférentiel est soumis à l’aptitude du salarié à occuper le poste et que son exercice ne doit pas entraîner des problèmes majeurs pour l’entreprise.

45.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative aux articles 3, 7 et 13 sur l’égalité des sexes figurant dans le présent rapport.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 31 des observations finales

46.Au paragraphe 57 du quatrième rapport périodique présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Norvège a indiqué ce qui suit: Au cours de la période 1978-1998, on a enregistré en moyenne 66 accidents mortels par an, puis 56 par an au cours des cinq dernières années. L’inspection du travail norvégienne n’enregistre pas (souligné par nos soins) les accidents survenus dans l’industrie offshore, les transports maritimes ou le secteur de la pêche. Ces accidents sont enregistrés par les autorités responsables de ces secteurs. Quelque 35 000 accidents du travail sont enregistrés chaque année par l’inspection du travail d’après les copies des rapports d’accident présentés par les employeurs à l’administration nationale des assurances.

47.La Norvège aimerait préciser que ces statistiques ne couvrent pas les secteurs mentionnés au paragraphe 31 des observations finales du Comité. Les 35 000 accidents dont il est question comprennent tous les accidents du travail enregistrés (sans considération de leur gravité) sur des postes à terre, exception faite de l’industrie pétrolière. Le nombre d’accidents professionnels enregistrés a continuellement diminué, passant d’environ 35 000 en 1999 à environ 20 000 en 2008. Au cours de la décennie écoulée, ce sont en moyenne 43 accidents du travail mortels qui ont été enregistrés chaque année à terre. Ce secteur est suivi par l’Inspection du travail et surveillé conformément à la législation relative à la santé, l’environnement de travail et la sécurité.

48.Au cours de la période 1999-2008, ce sont quelque 547 accidents professionnels qui ont été enregistrés chaque année dans l’industrie pétrolière offshore. Le nombre moyen d’accidents mortels enregistré sur la même période est de 0,5 par an. Ce secteur est suivi et surveillé par l’Autorité norvégienne de sûreté pétrolière. La surveillance porte sur des activités qui, prises ensemble, servent à établir si les compagnies s’acquittent de leur obligation d’opérer de façon responsable à tous égards et conformément à la législation en matière de santé, d’environnement de travail et de sécurité.

49.Entre 1999 et 2008, la Direction maritime norvégienne a enregistré en moyenne 22,6 accidents mortels et 920 accidents du travail par an dans les secteurs des transports maritimes et de la pêche. La Direction maritime exerce sa surveillance en vertu de la loi sur la sûreté et la sécurité maritimes. Les règles s’appliquent à tous les navires inscrits dans un registre maritime norvégien. La Direction effectue des inspections et des enquêtes pour s’assurer que les activités sont planifiées, organisées, exécutées et gérées conformément aux règles applicables aux domaines régis par la loi sur la sûreté et la sécurité maritimes et les règlements y afférents.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 32 des observations finales

50.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 222 à 239 du quatrième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/NOR/4) concernant les mesures relatives aux enfants privés de leur milieu familial. Le Gouvernement a lancé deux projets de recherche (2010-2012) sur l’origine de la hausse du nombre d’affaires relevant de la protection de l’enfance. L’une des explications est peut-être l’amélioration des procédures des services de protection de l’enfance mises en œuvre pour repérer les enfants à risque et les cas qui posent problème. Le nombre de cas signalés aux services de protection de l’enfance est également en forte augmentation.

51.Les dernières statistiques, qui datent de 2008, reflètent la tendance depuis 2005. Les chiffres pour 2005 sont entre parenthèses. Un total de 33 917 (28 775) enfants et adolescents faisaient l’objet de mesures de protection au 31 décembre 2008, ce qui correspond à 28,4 (24,5) pour 1 000 dans le groupe d’âge des 0 à 17 ans ou 24 pour 1 000 dans le groupe d’âge des 0 à 22 ans. Fin 2008, 541 (569) enfants bénéficiaient de mesures de protection et étaient placés en institution tandis que 5 666 (5 054) étaient placés en famille d’accueil. Le pourcentage d’enfants faisant l’objet d’une ordonnance de prise en charge ou de protection et placés en institution ou en famille d’accueil (6 207) (5 623) sur l’ensemble des enfants bénéficiant de mesures de protection (33 917) (28 775) était de 18 (19) %. À la même date, 861 (710) enfants et adolescents étaient placés en institution et 2 292 (1 868) en famille d’accueil en vertu de mesures d’assistance volontaire. Si l’on ajoute les enfants et les adolescents placés volontairement (3 090) (2 578), le pourcentage total des placements en institution ou en famille d’accueil était de 27 (29) % au 31 décembre 2008.

52.La loi sur la protection de l’enfance dispose que le placement d’un enfant en famille d’accueil doit dûment tenir compte de l’opportunité d’assurer la continuité de l’éducation de l’enfant et de son cadre ethnique, culturel et linguistique. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale s’emploie à renforcer les activités de supervision des services de protection de l’enfance pour ce qui concerne la langue et la culture samis dans le cas d’enfants samis placés en institution ou en famille d’accueil. Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 564 à 566 du rapport soumis au Comité des droits de l’enfant concernant les services de protection pour les enfants samis.

53.Le Comité pourra également se référer aux paragraphes 39 à 42 de ce même rapport sur les statistiques de la protection de l’enfance. Les statistiques portant sur le nombre d’enfants placés en institution ou en famille d’accueil sont publiées chaque année par le Bureau norvégien de statistique et assorties de renseignements sur les motifs d’intervention dans le cas des «nouveaux enfants», c’est-à-dire ceux qui n’ont pas fait l’objet de mesures de protection au cours de l’année précédente. À l’heure actuelle, les statistiques sur la durée moyenne de placement en famille d’accueil et en institution ne sont pas une priorité. L’inventaire des mesures prises pour réunir les enfants et leur famille biologique rencontre des problèmes de validité méthodologique.

54.En juin 2005, l’article 4-16 de la loi sur la protection de l’enfance a été modifié et fait obligation aux services de protection de l’enfance de suivre les parents plus ouvertement qu’avant. En mai 2009, le Gouvernement a publié un guide (uniquement en langue norvégienne) sur la façon de suivre les parents d’enfants/adolescents placés en famille d’accueil ou en institution. La marche à suivre pour venir en aide aux parents fera partie en 2010 des formations régionales organisées pour les services de protection de l’enfance.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 33 des observations finales

55.Depuis le 1er janvier 2009, la loi prévoit que tous les enfants de Norvège ont droit à une place dans une maternelle à partir de l’âge de un an. Les municipalités sont désormais tenues de créer le nombre de places requis. En septembre 2009, les autorités de comté ont signalé que les municipalités avaient offert une place en maternelle à tous les enfants en droit de l’obtenir. Fin 2009, 88,5 % de tous les enfants âgés de 1 à 5 ans fréquentaient une maternelle. Cette même année, la proportion d’enfants de 1 et 2 ans inscrits dans une maternelle était de 77 %, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2008. Quant aux enfants âgés de 3 à 5 ans, le taux correspondant s’élevait à 96 %.

56.Le Gouvernement prévoit d’affecter 463,5 millions de couronnes du budget de l’État pour 2010 à la création de places en maternelle. Après une période de forte hausse du nombre de places, la fixation d’un plafond pour les droits d’inscription et l’instauration du droit à une place en maternelle, le Gouvernement veut désormais garantir l’équité et la qualité dans toutes les maternelles, c’est-à-dire renforcer leur rôle en tant qu’espace pédagogique inclusif.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 34 des observations finales, s’agissant des progrès réalisés au regard des mesures sociales, psychologiques et juridiques prises dans le cadre du plan d’action contre la violence à l’égard des femmes (2004-2007) et du projet d’adopter une législation traitant spécifiquement de la violence familiale.

57.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 10 figurant dans le présent rapport.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 35 des observations finales

58.La nouvelle loi sur l’immigration, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, renforce le droit à la réunification familiale pour les groupes suivants: concubins ayant des enfants communs, ressortissants étrangers qui sont la mère ou le père d’un enfant norvégien au regard duquel le demandeur exerce la responsabilité parentale et avec lequel il/elle vit en permanence (sans le parent norvégien), et les ressortissants étrangers qui sont la mère ou le père d’un enfant norvégien qui vit en permanence avec l’autre parent en Norvège.

59.L’adoption d’un concept élargi de réfugié dans la nouvelle loi exonère un groupe plus important de «parrains» des obligations en matière de conditions de ressources. La nouvelle loi introduit par ailleurs certaines restrictions à l’immigration familiale, à savoir des conditions de ressources plus rigoureuses pour lutter contre les mariages forcés, ainsi que ce qu’on appelle «la règle des quatre ans».

60.Les nouvelles règles stipulent qu’un parrain doit disposer d’un revenu annuel minimum de 217 600 couronnes, à la fois l’année précédente et les 12 mois suivants. Il ne doit avoir perçu aucune prestation sociale au cours de l’année qui a précédé l’obtention du permis. Les conditions de ressources s’appliquent en règle générale à tous les parrains, y compris les ressortissants norvégiens. Des dérogations ont été accordées, par exemple pour empêcher des adolescents d’abandonner leurs études secondaires et de commencer à travailler pour satisfaire aux conditions de ressources. Des dispenses peuvent également être autorisées dans des circonstances spéciales, et dans tous les cas si des obligations internationales en matière de droits de l’homme l’exigent.

61.La règle des quatre ans prévoit que dans certains cas d’immigration au titre de regroupement familial le parrain doit prouver quatre années d’études ou d’expérience professionnelle en Norvège. Il s’agit de réduire le nombre de demandeurs d’asile qui ne respectent pas les conditions de protection et de motiver les immigrés à travailler et à étudier. La condition s’applique lorsque le parrain dispose d’un droit d’asile ou de séjour pour des raisons humanitaires, ou d’un titre de séjour en raison de liens familiaux en Norvège. La condition n’empêche pas une famille établie d’être réunie; elle ne s’applique que dans les cas où les parties ne vivaient pas déjà ensemble (union familiale), par opposition à la réunification familiale. De nombreuses activités sont considérées comme des études ou du travail du point de vue de la règle des quatre ans, comme le programme d’insertion obligatoire pour les immigrés récents (loi sur l’insertion, voir la réponse de la Norvège à l’observation finale no 28 figurant dans le présent rapport) et d’autres programmes de qualification apparentés. De plus, les périodes durant lesquelles le parrain perçoit des prestations de maladie, une pension d’invalidité ou une pension de retraite sont considérées comme des périodes de travail. Il est ainsi possible de déroger à l’obligation de travailler ou d’étudier si le parrain est handicapé. D’autres dispenses à la règle des quatre ans peuvent être accordées dans des cas particuliers et si des obligations internationales en matière de droits de l’homme l’imposent.

62.En 2009, le Gouvernement a annoncé le projet d’une règle générale des quatre ans pour tous les parrains, y compris les ressortissants norvégiens, dans les cas d’union familiale (donc à l’exclusion des cas de réunification familiale) pour lutter contre les mariages forcés. La proposition de loi n’a pas encore été soumise à consultation publique.

63.Les autorités examinent actuellement la possibilité d’appliquer la règle des quatre ans dans certains cas de réunification familiale, lorsque le parrain dispose d’un titre de séjour pour des raisons humanitaires.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 36 des observations finales

64.Veiller à ce que davantage de victimes de la traite se voient accorder un permis temporaire de séjour et de travail en Norvège constitue un élément important du plan d’action «Halte à la traite».

65.Une victime présumée de la traite peut obtenir un permis de séjour temporaire de six mois («période de réflexion») dès lors qu’elle est disposée à recevoir une aide et à dénoncer les trafiquants à la police. Les conditions d’obtention de ce permis sont très souples. Le nombre de victimes bénéficiant de la période de réflexion a augmenté au cours des dernières années. En 2009, 98 personnes en ont fait la demande, soit 34 de plus qu’en 2008.

66.Une victime peut également se voir accorder d’office un permis de séjour temporaire d’un an dès lors que les auteurs ont été dénoncés, que la police a ouvert une enquête et que la victime a coopéré avec elle. Si une victime de la traite n’obtient pas le droit d’asile, elle bénéficie en règle générale d’un permis de séjour si elle a témoigné contre les responsables lors du procès. Il reste que peu de victimes de la traite dénoncent les coupables à la police et que très peu d’affaires se terminent par une condamnation judiciaire. En 2009, deux personnes ont obtenu un permis de séjour après avoir témoigné lors d’un procès dans une affaire de traite. Une décision négative a par ailleurs été annulée.

67.La nouvelle loi sur l’immigration dispose qu’une victime de la traite peut être considérée comme appartenant à un certain groupe social selon la Convention relative au statut des réfugiés et ainsi obtenir le statut de réfugié. En outre, le fait d’avoir été victime de la traite doit être considéré comme un élément humanitaire de poids lors de l’examen des demandes de titre de séjour.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 37 des observations finales

68.Le rapport de droit qui existe entre un bailleur et un locataire est régi par la loi sur les locations (loi du 26 mars 1999 no 17). Un contrat de location ne peut être résilié que pour des motifs objectifs et acceptables. En cas de contestation par le locataire, la résiliation est invalidée à moins que le bailleur n’intente une action en justice contre le locataire dans les trois mois suivant l’expiration du délai dont dispose le locataire. Le tribunal statue alors sur la légalité de la résiliation. La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires. Les dispositions légales relatives aux expulsions figurent dans la loi d’application (loi du 26 juin 1992 no 86). Une expulsion ne peut avoir lieu que si certaines conditions matérielles sont réunies, c’est-à-dire qu’elle doit être justifiée.

69.Bien qu’aucune disposition juridique ne prévoie le droit au logement, le principe du droit au logement pour tous est au cœur de la politique norvégienne du logement depuis la deuxième guerre mondiale. L’objectif premier de cette politique est d’offrir à chacun un logement adapté et sûr.

70.L’État contribue au logement des personnes défavorisées et marginalisées par le biais de la Banque d’État norvégienne pour le logement qui propose plusieurs sortes de prêt et subvention aux particuliers et aux autorités municipales, ainsi qu’aux organisations et institutions qui proposent une habitation aux groupes à faible revenu.

71.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 11 figurant dans le présent rapport.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 38 des observations finales

72.En Norvège, les résidents en situation irrégulière sont autorisés à rester dans des centres de rapatriement où ils peuvent bénéficient de soins de santé. Il reste que le choix de nombreux demandeurs d’asile déboutés de vivre dans la clandestinité pose un sérieux problème.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 39 des observations finales

73.Une vaste stratégie à long terme visant à réduire les inégalités sociales en matière de santé a été lancée après le quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Storting a adopté un livre blanc intitulé «Stratégie nationale de réduction d es inégalités sociales en matière de santé» (Rapport no 20 (2006-2007) au Storting) en 2007, qui énonce quatre priorités pour les dix prochaines années: 1) réduire les inégalités sociales qui induisent des inégalités en matière de santé, 2) réduire les inégalités sociales en matière d’hygiène de vie et d’utilisation des services de santé, 3) prendre des mesures ciblées pour promouvoir l’insertion sociale, 4) améliorer les connaissances et élaborer des outils intersectoriels.

74.La stratégie est suivie au moyen de rapports annuels issus des contributions de parties prenantes sur les actions engagées pour réduire les inégalités sociales en matière de santé. Ces rapports servent à superviser et mettre en œuvre la stratégie. Le premier a été présenté en novembre 2009.

75.Le Stortinga adopté une nouvelle loi énonçant les responsabilités des autorités des comtés en matière de santé publique (loi du 19 juin 2009 no 65). Ces responsabilités incluent une aide aux municipalités et l’obligation de coopérer avec d’autres comtés de la région. Le comté est juridiquement tenu de contribuer à une diversification sociale plus juste des facteurs qui influent directement ou indirectement sur la santé, par exemple en surveillant les services de santé et les facteurs communautaires pertinents, notamment par des enquêtes. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

76.Une loi modifiée sur l’aménagement du territoire et la construction a été présentée par le Ministère de l’environnement et est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Cette loi est essentielle pour la planification sociale et l’aménagement du territoire et une organisation prévisionnelle globale à long terme, notamment tous les aspects propres à l’aménagement local et régional. La loi est primordiale pour garantir la participation et la démocratie dans les processus de planification. Les nouvelles dispositions précisent que la planification doit promouvoir la santé publique et prévenir les inégalités sociales en matière de santé.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 40 des observations finales

77.À leur arrivée en Norvège, les enfants demandeurs d’asile sont soumis à un examen médical comme tous les demandeurs d’asile et ont le même droit que le reste de la population aux services de santé primaires et spécialisés. Néanmoins, les personnes définitivement déboutées doivent quitter le pays et ne bénéficient que des soins de santé d’urgence. Les enfants ont accès sans restriction aux services de santé, indépendamment du fait qu’ils aient ou non la qualité de résident.

78.Cinq centres de documentation régionaux spécialisés dans les questions de violence, de stress post-traumatique et de prévention du suicide ont été ouverts ces dernières années. Ils sont notamment chargés de la santé des réfugiés. La situation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile est une priorité. La première tâche des centres est d’appuyer et de conseiller les services de santé primaires et spécialisés et de superviser leurs activités. En outre ils contribuent à la mise en place de réseaux et de coopérations dans les régions. Il incombe aux autorités sanitaires régionales de créer des services de santé spécialisés dans les problèmes de stress post-traumatique.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 41 des observations finales

79.Au cours des dernières années, les quatre autorités sanitaires régionales de Norvège ont ouvert des unités de soins spécialisés pour les personnes souffrant de troubles sévères de l’alimentation. Ce type de traitement est également proposé dans la plupart des services de psychiatrie des districts et des services de santé mentale pour enfants et adolescents. Un réseau de centres médicaux spécialisés dans les troubles de l’alimentation a été mis en place et aide les autorités sanitaires régionales à ouvrir et à gérer les centres régionaux. Les autorités sanitaires régionales entendent étoffer le programme de renforcement des compétences «Corps et respect de soi» et privilégier les mesures préventives, le traitement et le renforcement des compétences.

80.En 2010, la direction norvégienne de la santé commencera à élaborer de nouvelles recommandations sur les troubles de l’alimentation et lancera une enquête sur le traitement y afférent, qui portera sur la capacité, la qualité et l’accessibilité.

81.La direction norvégienne de la santé a élaboré une stratégie de prévention du suicide pour la période 2009-2012. Les principaux éléments en sont des mesures de prévention dans les groupes à risque, d’amélioration des statistiques nationales, d’évaluation des mesures correctives ou d’intervention dans les cas de comportement suicidaire, et de soutien aux familles et aux proches. Des recommandations sur la prévention du suicide dans les services de santé mentale ont été publiées en janvier 2008. D’autres seront publiées en 2010 pour les services de santé primaires.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 42 des observations finales

82.Selon la loi sur les soins de santé mentale (loi du 2 juillet 1999 no 62), la décision d’interner une personne atteinte de troubles mentaux pour lui faire suivre un traitement psychiatrique obligatoire peut être contestée devant la commission de surveillance qui doit prendre les décisions de son ressort et exercer un contrôle lorsqu’elle le juge nécessaire pour le bien-être du patient.

83.La commission de surveillance est un organe autonome présidé par un homme de loi.

84.La décision d’internement doit être rapidement communiquée à la commission de surveillance qui déterminera dans les meilleurs délais si la procédure appropriée a bien été suivie et si la décision administrative repose sur une évaluation des critères fondamentaux énoncés dans la loi. Le patient est à tout moment en droit de faire appel devant la commission de surveillance et peut alors bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans la mesure du possible, la commission rend sa décision dans les deux semaines suivant la réception de la plainte. Le patient peut saisir un tribunal pour contester une décision négative et bénéficie dans ce cas aussi de l’aide juridictionnelle. Les tribunaux doivent examiner ces affaires en priorité.

85.Même en l’absence de contestation de la part du patient, la commission doit réexaminer son cas au bout de trois mois pour vérifier le caractère nécessaire du traitement obligatoire.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 43 des observations finales

86.Tous les enfants de Norvège âgés de 6 à 16 ans ont les mêmes droits et obligations de fréquenter l’école primaire, sans considération de leur origine, de leur statut ou de la légalité de leur séjour. Néanmoins, le fait que certains demandeurs d’asile déboutés choisissent de ne pas envoyer leurs enfants à l’école, par crainte des conséquences, reste un réel sujet de préoccupation.

Réponse aux suggestions et recommandations formulées au paragraphe 44 des observations finales

87.Les observations finales du Comité formulées à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de la Norvège ont été publiées sur le site Web du Gouvernement. Le Ministère des affaires étrangères a organisé une réunion avec les ministères et les membres de la société civile concernés le 20 octobre 2006 pour discuter de la suite à leur donner. Les réponses des ministères ont ensuite été publiées sur le site Web du Gouvernement. La Norvège a organisé deux réunions, outre les différentes consultations avec des ONG et d’autres membres de la société civile, pour préparer le présent rapport. Les procès-verbaux des réunions ont été publiés sur Internet.

Article 1Autodétermination

1.Mise en œuvre du droit à l’autodétermination (par. 7 des directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII)

88.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 3 à 5 du troisième rapport périodique de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Autodétermination du peuple sami

89.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 4 et 5 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/NOR/6). La politique norvégienne relative aux Samis a également été traitée dans le détail en 2008 dans le rapport de la Norvège sur l’application de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et figure en bonne place dans les dix-neuvième et vingtième rapports soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les trois rapports sont annexés au présent document (annexes VII, IX et X).

90.Le Comité pourra également se reporter aux extraits ci-joints du livre blanc sur la politique relative aux Samis (Rapport no 28 (2007-2008) au Storting). Le livre blanc s’intéresse à la notion d’autodétermination appliquée au peuple sami à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des travaux en cours sur une convention nordique sami. Une traduction non officielle des extraits en question (sections 1.3.6 et 1.3.7) est annexée au présent rapport (annexe XIII).

2.Droits de propriété des communautés autochtones sur les terres et territoires qu’elles occupent traditionnellement ou dont elles tirent depuis toujours leurs moyens d’existence; consultation des communautés autochtones et locales et recherche de leur consentement préalable en toute connaissance de cause (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 8)

a)Accord de consultation entre les autorités gouvernementales et le Sámediggi (Parlement sami)

91.Le Gouvernement et le Sámediggi (Parlement sami) se sont accordés sur des «Procédures de consultation entre les autorités gouvernementales et le Sámediggi du 11 mai 2005». La portée et le contenu de l’accord sont exposés dans le rapport soumis à l’OIT, en particulier à l’article 1.2. Le Comité pourra également se référer aux paragraphes 263 à 272 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

b)Statistiques relatives aux Samis

92.Le Sámediggi et le Ministère de l’administration publique, de la réforme et du culte ont mis en place un groupe d’étude chargé des statistiques relatives aux Samis. Le groupe d’étude présentera un rapport annuel au Ministère et au Sámediggi, qui viendra étoffer les données factuelles servant aux évaluations et aux décisions lors des consultations. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 6 des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

c)Loi sur le Finnmark

93.La loi sur le statut juridique et la gestion des terres et des ressources naturelles du comté du Finnmark a été adoptée en juin 2005. Elle vise à garantir une gestion équilibrée et écologiquement viable des terres et des ressources naturelles dans le Finnmark, notamment en tant que support pour la culture sami, l’élevage des rennes, l’utilisation des terres non cultivées, les activités commerciales et la vie sociale. La loi vise également à clarifier la relation entre l’État et le peuple sami et le droit de ce dernier à utiliser et à exploiter les ressources naturelles selon sa culture. Une traduction en anglais de la loi est jointe au présent rapport (annexe IV).

94.Le processus ayant précédé l’adoption de la loi est décrit dans le cinquième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/NOR/2004/5), par. 251 et suiv. Certaines modifications importantes ont été apportées à la loi depuis 2005. Outre le statut du Domaine du Finnmark, exposé dans ce cinquième rapport périodique, le Stortinga décidé d’établir une commission spéciale du Finnmark et un tribunal des terres non cultivées pour le Finnmark. Les modifications sont décrites de façon plus détaillée au paragraphe 273 du sixième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme, à l’article 2.1 du rapport soumis à l’OIT et aux paragraphes 18 et 19 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

95.Une nouvelle loi sur l’élevage de rennes a été adoptée par le Storting le 15 juin 2007. Le Comité pourra se reporter à l’article 2.3 du rapport soumis à l’OIT.

96.La loi modifiée sur l’aménagement du territoire et la construction a été adoptée par le Storting le 5 juin 2008. Le chapitre qui traite de l’aménagement du territoire autorise le Sámediggi à formuler des objections dans les affaires importantes touchant à la culture et la vie économique des Samis. Le Comité pourra se reporter à l’article 2.4 du rapport soumis à l’OIT.

97.Une nouvelle loi sur l’exploitation minière est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de la loi précédente sur les procédures et les mesures de sauvegarde des intérêts samis sont inchangées. Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 264 à 271 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

98.Une nouvelle loi sur la gestion de la nature a été votée par le Storting le 16 juin 2009 et a pris effet en juillet 2009, à l’exception du chapitre IV sur les espèces exotiques. La loi a une incidence sur les droits et intérêts des Samis en Norvège. Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 264 et 272 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

99.Le Sámediggi a été consulté lors des processus législatifs susmentionnés.

d)Comité des pêches côtières

100.La loi sur le Finnmark ne comporte aucune disposition sur la pêche dans les zones maritimes situées au large du Finnmark. Un rapport officiel sur les droits de pêche a été achevé en février 2008 (NOU 2008:5). La consultation publique s’est achevée en décembre 2008 et le rapport est actuellement examiné par le Ministère norvégien de la pêche et des affaires côtières. Les consultations entre le Ministère et le Sámediggi font partie intégrante du processus législatif. Une première réunion s’est tenue entre le Ministre de la pêche et des affaires côtières et le Président du Sámediggi concernant les activités de suivi, et le processus de consultation entre le Ministre et le Sámediggi se poursuivra dans le cadre de réunions administratives. Pour de plus amples informations, le Comité pourra se reporter à l’article 2.7 du rapport soumis à l’OIT et au paragraphe 274 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

e)Comité II des droits des Samis

101.Le Comité des droits des Samis a présenté en décembre 2007 son rapport officiel (NOU 2007:13 et NOU 2007:14) relatif aux zones samis situées au sud du Finnmark et aux questions touchant au droit de la population sami d’utiliser les terres et l’eau. Le rapport est actuellement examiné par le Ministère de la justice et la police. Le Comité pourra se reporter à l’article 2.2 du rapport soumis à l’OIT et au paragraphe 275 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

f)Conférence avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones

102.Le Professeur James Anaya, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, a effectué une visite dans les pays nordiques du 14 au 16 avril 2010, marquée par une conférence organisée à Rovaniemi en Finlande et accueillie par le Conseil parlementaire sami, lors de laquelle les parlements samis et des représentants des gouvernements et de la société civile se sont penchés sur les grandes questions touchant au peuple sami. Les autorités norvégiennes attendent le rapport présentant les observations et recommandations du Rapporteur spécial.

g)Autres questions portant sur la politique relative aux Samis

103.S’agissant des autres questions portant sur la politique relative aux Samis, le Comité pourra se reporter au paragraphe 292 du sixième rapport soumis au Comité des droits de l’homme, au document de base commun (paragraphes 261 à 263), au rapport soumis à l’OIT et au rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

104.En ce qui concerne l’égalité dans les services de santé, le Comité pourra se reporter à l’article 5.1 du rapport soumis à l’OIT et aux paragraphes 171, 175 et 180 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

105.Quant à l’éducation, le Comité pourra se reporter aux paragraphes 240 et 241 du cinquième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 6 du rapport soumis à l’OIT et aux paragraphes 183 à 185, 203, 208 et 213 à 216 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

106.Concernant l’aide juridictionnelle, le Comité pourra se reporter au paragraphe 253 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Article 2Exercice des droits reconnus dans le Pacte

107.Le Comité pourra se reporter au chapitre II, Informations générales, du présent rapport et au document de base commun concernant le statut du Pacte dans le droit norvégien.

1.Non-ressortissants

108.Le Comité pourra se reporter au paragraphe 7 du quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.14) concernant les droits et obligations des non-ressortissants. L’article 4 de la nouvelle loi sur l’immigration réglemente les droits et obligations des étrangers en Norvège.

2.Impact de l’assistance et de la coopération économiques et techniques internationales, qu’elles soient reçues ou fournies par l’État partie, sur la pleine réalisation de chacun des droits consacrés par le Pacte dans l’État partie ou dans d’autres pays, en particulier dans des pays en développement (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 9)

109.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement à l’observation finale no 25 figurant dans le présent rapport.

3.Statistiques ventilées et comparatives sur l’efficacité des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination et les progrès réalisés en ce qui concerne l’égalité dans l’exercice par tous de chacun des droits consacrés par le Pacte (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 10)

a)Non-discrimination

110.Plusieurs textes de loi offrent une protection contre la discrimination, comme la loi sur l’égalité des sexes (loi du 9 juin 1978 no 45), la loi antidiscrimination (loi du 3 juin 2005 no 33), la loi contre la discrimination et pour l’accessibilité (loi du 20 juin 2008 no 42, annexe II) et le chapitre 13 de la loi sur l’environnement de travail (annexe V) relatif à la protection contre la discrimination.

111.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 217 à 227 du document de base commun relatifs au médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, créé en 2006. Le médiateur et les tribunaux appliquent la législation en la matière conformément à leurs mandats respectifs. Les décisions du médiateur peuvent être contestées devant le tribunal chargé des questions d’inégalité et de discrimination.

112.Un renforcement du cadre juridique de la lutte contre la discrimination a été proposé au Gouvernement dans un rapport officiel en 2009 (NOU 2009:14). Le rapport a fait l’objet d’une consultation publique la même année. Les propositions du rapport comportent un projet de loi d’envergure qui interdit la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, quel qu’en soit le motif: sexe, origine ethnique, religion, handicap, orientation sexuelle ou âge. Une approche globale peut être un moyen d’assurer une protection plus efficace contre les discriminations multiples.

113.Le Gouvernement a lancé plusieurs plans d’action comportant des mesures de lutte contre la discrimination, comme le plan de promotion de l’égalité et de prévention de la discrimination ethnique (2009-2012), le plan d’action pour la conception universelle et l’amélioration de l’accessibilité (2009-2013) et le plan d’action pour l’amélioration de la qualité de vie des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) (2009-2012).

114.La Norvège reconnaît l’existence de problèmes à différents égards quant à sa capacité à lutter contre la discrimination et à défendre les droits des individus et des groupes défavorisés et marginalisés.

b)Discrimination ethnique

115.La loi antidiscrimination interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine nationale et d’autres critères. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été incorporée dans la législation norvégienne à l’article 2 de ladite loi.

116.Le Comité pourra se reporter aux dix-neuvième et vingtième rapports périodiques soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne les actions menées par les pouvoirs publics pour lutter contre la discrimination ethnique; aux paragraphes 5 à 7 du rapport concernant les statistiques relatives à la composition ethnique de la population norvégienne; au paragraphe 62 concernant des objectifs précis de la politique d’intégration et d’insertion sociale, assortis d’indicateurs; au paragraphe 63 concernant une étude relative à la discrimination dans le secteur public; au paragraphe 78 concernant les crimes de haine; au paragraphe 149 concernant un projet en cours portant sur les statistiques relatives à l’immigration, l’intégration et l’insertion sociale et à l’étude du Bureau de statistique relative aux conditions de vie des immigrés en 2008; au paragraphe 218 concernant une évaluation des cours de langue norvégienne pour les immigrés et au paragraphe 232 concernant une étude sur la discrimination à l’égard du peuple sami. Le Comité pourra également se référer à l’article 3.2.2 du rapport de la Norvège présenté au titre de l’EPU.

117.Les personnes issues des minorités risquent tout particulièrement d’être victimes de discrimination. Une étude sur la discrimination, réalisée par le Bureau norvégien de statistique en 2009, révèle que plus de la moitié des personnes interrogées issues de l’immigration en ont été victimes dans un ou plusieurs domaines tels que le logement, l’éducation, les services de santé et la vie professionnelle, de même que dans des bars ou restaurants. Les hommes sont davantage touchés que les femmes. 60 à 70 % des immigrés originaires de Somalie, d’Iraq et d’Iran déclarent être relativement moins bien traités. Quant autres groupes étudiés, 25 à 30 % ont répondu avoir été victimes de telles inégalités. L’étude repose sur les réponses aux questions sur la discrimination subie de l’étude réalisée en 2005-2006 par le Bureau de statistique sur les conditions de vie des immigrés. L’un des critères de sélection des personnes interrogées était qu’elles résident en Norvège depuis au moins deux ans. Les participants venaient de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, du Monténégro, de Turquie, d’Iraq, d’Iran, du Pakistan, de Sri Lanka, du Viet Nam, de Somalie et du Chili.

118.Les autorités projettent de lancer une étude sur un échantillon représentatif d’entreprises pour se faire une idée des attitudes à l’égard de la diversité et de la discrimination dans la vie professionnelle. Diverses méthodes propres à déterminer le nombre de représentants de salariés immigrés ou nés en Norvège de parents immigrés seront également évaluées.

119.L’une des mesures du plan d’action visant à promouvoir l’égalité et prévenir la discrimination ethnique est la création d’un forum dédié aux données sur l’égalité, qui devra en premier lieu déterminer celles qui peuvent servir d’indicateurs de l’égalité et de la discrimination. Le mandat proposé couvre notamment les tâches suivantes:

a)Préciser les statistiques existantes relatives aux différentes formes de discrimination, qui peuvent servir d’indicateurs de l’égalité et/ou de la discrimination et ainsi permettre une meilleure utilisation des données disponibles;

b)Évaluer les possibilités d’intégrer des questions sur l’égalité et les différentes formes de discrimination dans la production de statistiques;

c)Évaluer la façon dont les différentes formes de discrimination peuvent être interconnectées;

d)Évaluer l’utilité éventuelle de données supplémentaires, également au regard de la production de données d’Eurostat;

e)Évaluer la façon dont les entreprises peuvent retrouver des informations sur le pourcentage d’immigrés qu’elles emploient.

c)Droits des homosexuels

120.Le Storting vient d’adopter une loi commune sur le mariage pour les couples homosexuels et hétérosexuels.

121.Le plan d’action pour l’amélioration de la qualité de vie des LGBT(2009-2012) vise à combattre la discrimination dont fait l’objet nombre d’entre eux à différents moments de leur vie et dans diverses sphères sociales. L’intégration des perspectives des LGBT dans tous les secteurs de la société est au cœur de la stratégie. Le plan d’action cible en particulier les groupes exposés aux discriminations multiples. Huit ministères sont concernés et le plan comporte des recommandations et des calendriers sur la façon de prendre en compte les intérêts des LGBT dans la politique étrangère, l’éducation, la santé, les questions liées à l’enfance et à la famille, la vie professionnelle, la politique de l’immigration, la police et la politique de gestion des ressources humaines.

d)Droits des personnes handicapées

122.En Norvège, nombre de personnes handicapées éprouvent des difficultés et sont exposées à un risque de discrimination.

123.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 207 à 214 du document de base commun et aux paragraphes 244 à 245 du sixième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

124.La loi contre la discrimination et pour l’accessibilité est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle interdit la discrimination fondée sur le handicap et s’applique dans tous les secteurs de la société, comme le marché du travail, le logement, les biens et services. La vie familiale et les relations personnelles n’entrent pas dans le champ d’application de la loi. La discrimination directe et indirecte, le harcèlement et l’incitation à la discrimination à l’égard de personnes handicapées sont proscrits. La loi protège toute personne intentant une action en justice pour discrimination contre les actes de vengeance (représailles) dont elle pourrait être l’objet en raison de l’action intentée; la loi réprime également la complicité de discrimination. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour sensibiliser et promouvoir le respect de la nouvelle législation.

125.Leplan d’action pour la conception universelle et l’amélioration de l’accessibilité (2009-2013) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées d’ici à 2025 et touchera la plupart des secteurs de la société. Les autorités privilégient quatre domaines: espaces extérieurs, immeubles, transports et TIC. Accroître le taux d’emploi des personnes handicapées est une perspective intersectorielle adoptée dans toutes les mesures du plan qui sera révisé chaque année; un projet a été lancé pour élaborer des indicateurs propres à mesurer les progrès réalisés au fil du temps.

126.Les travaux sont coordonnés par un comité directeur constitué de représentants des ministères compétents. Les aspects pratiques sont organisés par un forum en réseau dirigé par le Centre Delta (Centre national de documentation pour la participation et l’accessibilité des personnes handicapées), avec la participation de directions administratives, de ministères, d’associations de consommateurs et d’institutions professionnelles. Les indicateurs sont élaborés par les ministères et s’appliquent aux immeubles et aux équipements, aux espaces extérieurs, aux transports et aux TIC.

127.La Norvège a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007.

e)Discrimination fondée sur la situation socioéconomique

128.Le Bureau norvégien de statistique produit des estimations de la pauvreté et évalue ses prévisions et conclusions (www.ssb.no). Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement figurant dans le présent rapport relative aux mesures spécifiques prises pour prévenir la discrimination fondée sur la situation socioéconomique en ce qui concerne l’accès au marché du travail (art. 6), l’accès aux soins de santé (art. 12), le logement (art. 11) et la culture (art. 15).

4.Si l’État partie est un pays en développement, fournir des informations sur toute restriction imposée en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte à l’exercice par des non-ressortissants des droits économiques reconnus dans le Pacte (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 11)

129.Sans objet.

Article 3Égalité des sexes

1.Mesures prises pour éliminer la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne chacun des droits reconnus dans le Pacte et pour faire en sorte que les hommes et les femmes exercent ces droits dans des conditions d’égalité, en droit comme dans les faits (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 12)

130.Depuis la fin des années 80, la Norvège met en œuvre des programmes en faveur de la prise en compte de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’action des pouvoirs publics. La Norvège suit la recommandation de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, qui avait préconisé d’intégrer la notion d’égalité des sexes dans la plupart des domaines et secteurs, au moyen de politiques et mesures ciblées.

131.Chaque ministère est responsable de questions liées à l’égalité des sexes selon son propre domaine de compétence. En 2005, la principale circulaire relative au budget du Ministère des finances a offert aux ministère la possibilité d’effectuer une évaluation de l’égalité des sexes dans leurs domaines budgétaires propres. Il appartient à chacun de déterminer les secteurs de la politique qui devraient faire l’objet d’une analyse et d’intégrer cette analyse dans leurs propositions budgétaires. Il s’agit d’examiner l’incidence de diverses décisions politiques sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons.

132.La Norvège a également mis en œuvre différentes politiques et mesures propres à concilier la vie familiale et professionnelle, notamment des mesures préférentielles pour accroître la participation des femmes aux processus décisionnels.

2.Adoption et mise en œuvre d’une législation sur l’égalité des sexes; évaluation des effets de la législation et des politiques pour en finir avec les stéréotypes culturels traditionnels qui continuent de nuire à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 13)

133.En 2009, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a été incorporée dans la loi sur les droits de l’homme (loi du 21 mai 1999 no 30); la Convention prime toute autre loi (voir le paragraphe 106 du document de base commun).

134.La loi norvégienne sur l’égalité des sexes interdit la discrimination sexiste dans tous les secteurs de la société. En vertu de ladite loi, de la loi antidiscrimination et de la loi contre la discrimination et pour l’accessibilité, les autorités sont tenues – dans tous les secteurs de la société – de prendre des mesures énergiques pour promouvoir et faire progresser l'égalité en matière d'origine ethnique, de sexe ou d'incapacité. Ces lois imposent également aux employeurs publics et privés de rendre compte chaque année des mesures qu’ils auront prises pour faire progresser l’égalité dans ces domaines. Les entreprises sont en outre tenues de soumettre un rapport annuel sur le degré de parité au sein de leur structure.

135.Le Comité pourra se reporter à l’article 3.2.1 du rapport de la Norvège soumis au titre de l’EPU concernant l’égalité des sexes. Voir également les paragraphes 192 à 195 du document de base commun relatifs à la loi sur l’égalité des sexes et les paragraphes 234 à 237 concernant l’égalité des sexes, les paragraphes 23 à 32 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la situation actuelle des femmes et le paragraphe 249 sur la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que les paragraphes 59 à 65 et 141 à 149 du quatrième rapport périodique soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

136.Promouvoir l’égalité et veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités demeurent des priorités politiques.

137.À l’heure actuelle, davantage de femmes que d’hommes entament et achèvent des études supérieures. Ceci est en soi un fait historique. Il reste que les jeunes filles et les jeunes hommes s’engagent traditionnellement dans des filières différentes et la population active norvégienne compte parmi celles d’Europe où persiste une ségrégation sexuelle. S’agissant de l’égalité et de l’éducation, le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 13 figurant dans le présent rapport. Quant à la participation au marché du travail, voir la réponse du Gouvernement au paragraphe 30 des observations finales figurant dans le présent rapport (par. 42 à 45 ci-dessus).

138.Réaliser l’égalité des sexes implique d’améliorer les conditions-cadres de la participation des hommes à la vie familiale. Les parents bénéficient de 46 semaines de congés payés à la naissance d’un enfant (56 semaines avec 80 % du salaire). Ce sont les parents qui décident de quelle façon partager cette période, exception faite des trois semaines précédant et des six semaines suivant l’accouchement qui sont réservées à la mère. Dix semaines sont maintenant réservées au père après que le «quota paternel» a été prolongé le 1er juillet 2009. Ces semaines sont perdues si le père ne les utilise pas.

139.En 2003 a été adoptée une loi qui a fait de la Norvège le premier pays du monde à fixer des critères d’équilibre entre les sexes dans les conseils d’administration. Les conseils d’administration des sociétés anonymes et de certaines entreprises privées doivent compter au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes. La loi a permis de faire passer la proportion de femmes siégeant dans les conseils d’administration de 7 % en 2003 à 40 % en 2009. La proportion de présidentes est passée de 2 % en 2005 à 7 % en 2009.

Article 4Limitations

140.Le Comité pourra se reporter au document de base commun.

Article 5Interprétation

141.Le Comité pourra se reporter au document de base commun.

IV.Partie du rapport relative à des droits précis

Article 6Droit au travail

1.Informations sur les mesures effectives prises pour réduire le chômage (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 15)

a)Impact des programmes d’emploi ciblés mis en place pour parvenir au plein emploi productif chez les personnes et les groupes considérés comme particulièrement défavorisés, notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités ethniques, dans les zones rurales et les zones urbaines déshéritées

142.Selon l’Etude économique de l’OCDE consacrée à la Norvège en 2010, «l’économie norvégienne a particulièrement bien résisté à la crise financière, confrontée à une récession relativement peu profonde et à une hausse modérée du chômage». La réponse rapide et adaptée du Gouvernement y est mise en avant «la Norvège s’achemine vers une reprise qui s’annonce vigoureuse». Les chiffres de l’emploi sont présentés au paragraphe 20 du document de base commun.

143.Le Comité pourra également se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 3 figurant dans le présent rapport concernant l’égalité des sexes et le marché du travail.

144.L’administration des services sociaux des municipalités, le service national de l’emploi (Aetat) et le service national d’assurance (RTV) ont été réorganisés et regroupés le 1er juillet 2006 en une nouvelle administration du travail et de la protection sociale (NAV). Les principes régissant la nouvelle administration ont été définis à l’occasion de l’examen par le Storting du livre blanc concernant une nouvelle administration de l’emploi et de la protection sociale (Rapport no 46 (2004-2005) au Storting). La réforme vise d’abord à augmenter le nombre de personnes ayant un emploi et une activité et à réduire celui des bénéficiaires de prestations, à mieux adapter le système à l’usager et à établir une administration de l’emploi et de la protection sociale coordonnée et efficace.

145.Les immigrés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées sont les principaux groupes cibles de la politique du marché du travail. Ils sont également les premiers à bénéficier des mesures pour l’emploi. En mai 2009, les immigrés représentaient 26 % des chômeurs mais 36 % participaient aux mesures pour l’emploi. La politique norvégienne du marché du travail prévoit également des garanties particulières pour les groupes vulnérables. Les jeunes de 20 à 24 ans sont suivis par le service de l’emploi et de la protection sociale et invités à participer aux mesures. Les chômeurs de longue durée sont également concernés.

146.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 28 des observations finales figurant dans le présent rapport (par. 35 à 39 ci-dessus) concernant les programmes d’emploi ciblant les minorités ethniques. Les organes gouvernementaux sont également tenus de convoquer au moins un candidat qualifié issu de l’immigration lors des entretiens d’embauche. Selon les informations recueillies par le Ministère de l’administration publique, de la réforme et du culte, 32 % de la population issue de l’immigration non occidentale ayant passé un entretien d’embauche ont été effectivement recrutés au cours de la période considérée. Le Ministère a également lancé un projet dans 12 organismes publics en 2008-2009 pour vérifier l’incidence d’une «entorse légère» au principe de qualification. La législation antidiscrimination dispose que les employeurs peuvent, au moment du choix entre des candidats également qualifiés, recruter un candidat issu de l’immigration non occidentale, même si ce dernier était placé derrière le candidat le plus qualifié. Le projet a donné lieu à une sensibilisation accrue à l’importance de recruter des personnes du groupe cible et à la complexité des processus de recrutement.

147.Un plan d’action a été lancé par le Ministère de l’administration publique, de la réforme et du culte en vue de recruter davantage de personnes handicapées dans la fonction publique. Un programme de formation a ainsi été mis en place dans les ministères (un stagiaire par ministère) pour 16 personnes handicapées diplômées de l’enseignement supérieur. La Direction de la santé a lancé un programme analogue pour 19 stagiaires dans d’autres organes au titre du même plan d’action. Les programmes de formation ont permis d’améliorer les compétences et l’expérience des organes en matière de recrutement de personnes handicapées et de les sensibiliser au fait que ces personnes sont source de main-d’œuvre.

148.La loi sur l’environnement de travail protège les personnes âgées contre la discrimination dans la vie professionnelle. La discrimination directe et indirecte est interdite, ainsi que le harcèlement et l’incitation à la discrimination. L’interdiction s’applique à tous les aspects de la relation de travail, depuis la publication de l’annonce jusqu’à la fin du contrat. Il incombe au médiateur pour l’égalité et contre la discrimination et aux tribunaux de faire respecter cette interdiction.

149.Un plan stratégique national pour le travail et la santé mentale (2007-2012) a été présenté en septembre 2007 et concerne les personnes qui souffrent de troubles mentaux quels qu’ils soient ou qui ont des problèmes de toxicomanie ou d’autres problèmes analogues. L’essentiel de la stratégie vise à lancer une initiative publique solidaire en faveur des personnes atteintes de troubles mentaux et à mettre à profit les mesures de la nouvelle administration de l’emploi et de la protection sociale. La stratégie s’intéresse notamment aux domaines suivants: participation de l’usager et efforts individuels; mesures et services; compétences et réseaux; recherche-développement.

b)Impact des mesures adoptées pour faciliter le reclassement des travailleurs, en particulier des femmes et des chômeurs de longue durée, qui ont été licenciés à la suite de privatisations, de compressions d’effectifs ou de la restructuration économique d’entreprises publiques ou privées

150.Des cours d’adaptation au marché du travail, des stages et des subventions salariales figurent parmi les mesures destinées à faciliter le reclassement des travailleurs. Les chômeurs de longue durée ont l’assurance de bénéficier de ces mesures.

2.Informations sur le travail dans l’économie informelle dans l’État partie et mesures prises pour permettre aux travailleurs informels, en particulier les plus âgés et les femmes, d’avoir accès aux services de base et à la protection sociale (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 16)

151.L’augmentation de l’immigration de travail pose le problème du dumping social dans certaines branches. Il s’agit d’une pratique conjuguant salaires bas au point d’en être inacceptables et manquements aux normes relatives aux salaires, à la santé et à la sécurité. La Norvège attache une grande importance au fait que les travailleurs migrants aient des salaires et des conditions de travail identiques à ceux des travailleurs norvégiens. En 2006, le Gouvernement a présenté un plan d’action contre le dumping social. Le plan d’action s’est bien déroulé mais l’Inspection du travail continue de mettre à jour des pratiques de dumping social. La crise financière a conféré un surcroît d’importance à la lutte pour le travail décent et le combat contre le dumping social doit s’intensifier. Le Gouvernement a donc lancé un nouveau plan d’action contre ce phénomène en 2008.

152.Les règles concernant la santé, la sécurité et l’environnement de travail sont valables pour tous les travailleurs. Les principales dispositions relatives à la relation de travail s’appliquent aussi aux travailleurs étrangers par le biais des dispositions de la loi sur l’environnement de travail qui concernent les salariés détachés. La Commission tarifaire a publié un règlement sur l’application générale des conventions collectives, qui donnent droit aux travailleurs étrangers, dans le cadre d’application du règlement, aux rémunérations et conditions de travail en découlant.

153.L’inspection du travail norvégienne et l’Autorité de sûreté pétrolière jouent un rôle important dans la lutte contre le dumping social. Outre le fait de veiller au respect des règles HSE (hygiène, sécurité, environnement), les autorités veillent à ce que les conditions d’obtention des permis de travail selon la loi sur l’immigration soient respectées et que les salariées bénéficient des rémunérations et des conditions de travail auxquelles ils ont droit en vertu du règlement sur l’application générale des conventions collectives.

3.Garanties judiciaires mises en place pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 17)

154.Le règlement relatif à la résiliation d’un contrat de travail figure au chapitre 15 de la loi sur l’environnement de travail de 2005 et les dispositions sur la procédure à respecter sont au chapitre 17 (annexe V).

155.L’article 15-4 de la loi sur l’environnement de travail dispose qu’un licenciement doit être notifié par écrit et respecter certaines conditions légales. Si la notification ne remplit pas ces conditions, le salarié peut intenter une action en justice contre l’employeur pour la faire annuler.

156.La principale disposition assurant une protection contre les licenciements abusifs est l’article 15-7 qui établit qu’un salarié ne peut être licencié à moins que cela ne soit objectivement justifié par des circonstances liées à l’entreprise, à l’employeur ou à l’employé. La protection contre les licenciements s’applique à tous les salariés quel que soit leur niveau hiérarchique, qu’ils occupent un poste à temps plein ou à temps partiel.

157.Les motifs de licenciement doivent être très sérieux et l’employeur doit prouver qu’il existe de bonnes raisons d’y recourir. Dans la pratique, les licenciements se divisent en deux catégories: licenciement lié au salarié et licenciement lié aux besoins de l’entreprise.

158.La première catégorie résulte d’un comportement inacceptable de l’employé. Comme ce type de licenciement a un caractère diffamatoire, les critères fixés par les tribunaux sont particulièrement stricts. Les règles traitent de la résiliation d’un contrat de travail en cas de manquement de la part du salarié dans le cadre de ses fonctions. Un manquement grave peut donner lieu à un renvoi sans préavis tandis qu’un manquement moins grave peut entraîner un licenciement simple. Il est toutefois très clair que de légers débordements ne peuvent justifier un licenciement. Les motifs de licenciement doivent être très sérieux et il en faut vraiment beaucoup pour résilier un contrat de travail sur cette base. Les critères subjectifs du caractère raisonnable, tels que le fait que le licenciement aura de lourdes conséquences pour l’employé, ont moins de poids lorsque le licenciement est lié au salarié que lorsqu’il s’agit de compressions d’effectifs, de mesures de restructuration, etc. Le comportement en dehors du lieu de travail peut également, selon les circonstances, être pertinent. Le poste occupé par le salarié est un aspect dont il faut tenir compte. En réalité, plusieurs motifs liés à l’employé peuvent donner lieu à un licenciement, comme le manque de qualification ou d’aptitude professionnelle, le refus d’obtempérer, l’absentéisme et l’alcoolisme, la malhonnêteté, la commission d’une faute ou des problèmes de collaboration. Il reste qu’un tribunal ne laissera pas un employeur avancer des considérations non pertinentes lors de l’examen du cas d’un salarié. Cela signifie qu’il est interdit d’invoquer le sexe, la race, la religion, l’identité ethnique, l’appartenance politique ou d’autres facteurs analogues; voir la loi sur l’environnement de travail, articles 13-1 et 13-2.

159.La seconde catégorie de licenciement concerne les salariés d’entreprises qui doivent se restructurer. Lorsque cette nécessité est légitime et démontrée, et sous réserve que l’employeur ait par ailleurs agi de manière appropriée, un tribunal accepte normalement les licenciements motivés par les besoins de l’entreprise.

160.Les compressions d’effectifs, les mesures de rationalisation ou d’autres formes de restructuration sont les motifs de licenciement les plus courants liés à la situation de l’entreprise. Ces mesures constituent normalement un motif objectivement justifié de licenciement dès lors que l’employeur n’a pas un autre «emploi adapté» à proposer au salarié. Ce qui peut être considéré comme un «emploi adapté» dans ce contexte dépend d’une évaluation globale; voir la loi sur l’environnement de travail, paragraphe 2 de l’article 15-7.

161.Lorsque le licenciement est dû à des compressions d’effectifs, des mesures de rationalisation ou d’autres opérations liées à l’entreprise, il faut mettre les besoins de celle-ci en balance avec les inconvénients en résultant pour le salarié. Le choix du personnel qui doit être licencié doit être objectivement justifié. Aucun traitement différencié injuste ne doit être toléré et il faut tenir compte des carrières particulièrement longues. Les critères de sélection les plus courants associent ancienneté et qualification.

162.Les travailleurs qui sont totalement ou partiellement absents du travail en raison d’un accident, d’une maladie, d’une grossesse, d’un congé de maternité ou de paternité ou du service militaire bénéficient d’une protection renforcée contre les licenciements; voir la loi sur l’environnement de travail, articles 15-8, 15-9 et 15-10.

163.Un salarié qui estime que le licenciement est abusif peut demander un entretien avec l’employeur dans les deux semaines suivant la réception de la notification écrite. Il peut intenter une action en justice contre l’employeur dans un délai prescrit. Dans ce cas, le tribunal détermine si le licenciement est objectivement justifié. Si le salarié est débouté, il peut former un recours et saisir la Cour d’appel. Ce droit s’applique également à un employeur débouté .

164.Lorsqu’un salarié intente une action contre l’employeur, il est normalement en droit de continuer à travailler à son poste jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée par la justice; voir la loi sur l’environnement de travail, article 15-11.

165.Si l’action intentée par le salarié aboutit, il est en droit de continuer à occuper à son poste ou, s’il a temporairement cessé de travailler, de regagner son poste; voir la loi sur l’environnement de travail, article 15-12. Un employé débouté doit quitter son poste à la date fixée par le tribunal.

4.Programmes de formation technique et professionnelle mis en place dans l’État partie et impact de ces programmes sur la capacité des travailleurs, en particulier des personnes défavorisées et marginalisées, d’accéder au marché du travail ou d’y revenir (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 18)

166.La politique norvégienne du marché du travail comprend des garanties spécifiques en faveur des groupes vulnérables.

167.Le programme qui vise l’acquisition de compétences de base pour la vie active a été mis en place en 2006. Il a pour vocation de prévenir l’exclusion des salariés et des demandeurs d’emploi d’un marché du travail faisant de plus en plus appel au savoir. Les entreprises privées et publiques peuvent demander des subventions pour des programmes de motivation et des formations à la lecture, l’écriture, l’arithmétique et les TIC. Entre 2006 et 2009, 5 700 personnes ont suivi une formation dans le cadre de 337 projets. Le programme doit s’étoffer et a déjà vu son budget doubler entre 2008 et 2010.

168.Un programme et une allocation de qualification, prévus dans la loi sur les services sociaux, ont été mis en place le 1er novembre 2007 dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la pauvreté. Le groupe cible est constitué d’individus confrontés à de graves et difficiles problèmes et à une capacité fortement réduite de travailler et de gagner leur vie, tributaires des prestations sociales et piégés, ou en passe de l’être, dans une situation passive caractérisée par une pauvreté monétaire. Peuvent en bénéficier les personnes jugées aptes à s’insérer dans le marché du travail après un encadrement plus étroit et plus contraignant. L’objectif est de permettre à davantage de personnes correspondant à ce profil de trouver un emploi grâce à un accompagnement individualisé d’un ou deux ans.

169.La loi dispose que les personnes qui remplissent les conditions peuvent participer au programme sur une base volontaire. Le programme est adapté à chaque individu selon ses besoins et ses capacités. Les participants perçoivent tous la même allocation mensuelle de qualification. Une prestation sociale supplémentaire peut être accordée sous condition de ressources.

170.Entre le 1er janvier 2008 et le 28 février 2010, ce sont quelque 12 400 personnes qui ont participé au programme. Les autorités ne savent pas encore précisément combien de participants ont ensuite trouvé un emploi normal. Une évaluation du programme est en cours et se poursuivra jusqu’en 2012.

171.Comme indiqué dans la réponse de la Norvège au paragraphe 28 des observations finales figurant dans le présent rapport, un programme d’insertion a été lancé en direction des immigrés récents (loi sur l’insertion) pour améliorer leurs chances de participer au marché du travail et à la vie sociale. La loi garantit l’offre d’un programme d’insertion aux réfugiés et de cours de langue norvégienne et d’études sociales aux immigrés adultes. Les résultats de ce programme d’insertion sont encourageants.

172.Le programme de la deuxième chance, lancé en 2005, est un programme test de qualification pour les immigrés qui, après plusieurs années passées en Norvège, n’ont pas vraiment pris pied sur le marché du travail et sont tributaires de longue date des prestations de la sécurité sociale.

Article 7Droit à des conditions de travail justes

1.Responsabilité sociale de l’entreprise

173.Les autorités gouvernementales ont présenté en janvier 2009 un livre blanc sur la responsabilité sociale de l’entreprise dans une économie mondialisée. Il s’agissait d’accroître l’engagement et les connaissances en matière de responsabilité sociale des entreprises dans les secteurs public et privé, de formuler et préciser les attentes du Gouvernement à l’égard des entreprises norvégiennes et d’établir les rôles et responsabilités des pouvoirs publics, du secteur privé et d’autres acteurs. La mise en œuvre des mesures énoncées dans le livre blanc sera poursuivie. À cette fin, le point de contact national désigné conformément aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sera restructuré et renforcé et la loi sur la responsabilité des entreprises sera révisée.

174.Le Fonds de pension global du Gouvernement est un instrument qui a pour vocation d’affecter une part raisonnable de la manne pétrolière norvégienne au bien-être des générations futures et au financement des pensions nationales. Les avoirs financiers doivent être gérés de manière à obtenir le meilleur rendement à long terme, ce qui suppose un développement durable au sens économique, environnemental et social. Des critères éthiques pour la gestion du Fonds ont été adoptés en 2004 et révisés en 2009. La gestion responsable du Fonds doit notamment promouvoir une bonne gouvernance d’entreprise et une sensibilisation accrue aux questions sociales et environnementales au sein des entreprises dans lesquelles le Fonds a des actifs, et aider les compagnies figurant dans son portefeuille à adhérer aux normes éthiques fondamentales. Le Fonds doit éviter d’investir dans des entreprises qui ont des activités manifestement contraires à l’éthique telles que: violations graves ou systématiques des droits de l’homme, meurtres, actes de torture, privation de liberté, travail forcé, pires formes de travail des enfants et autres formes d’exploitation des enfants. La base éthique de la gestion du Fonds est promue par différents moyens, comme l’exercice des droits de propriété et l’exclusion d’entreprises de son portefeuille. On constate une adhésion active, en particulier au regard de la gouvernance d’entreprise, des droits des enfants, des changements climatiques et de la gestion de l’eau. Il arrive que le Conseil d’éthique du Fonds recommande l’exclusion de certaines entreprises si l’investissement dans ces entreprises ne répond pas aux règles éthiques. En juin 2009, 48 entreprises avaient été exclues du portefeuille du Fonds.

175.La Norvège conduit les négociations des Nations Unies menées au sein du Conseil des droits de l’homme sur le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, le professeur John Ruggie, chargé de clarifier les responsabilités en matière de droits de l’homme des gouvernements et des entreprises. La Norvège soutient sans réserve le cadre d’action des Nations Unies élaboré par M. Ruggie, qui repose sur trois piliers: protection, respect et recours, élaboration de principes directeurs. La Norvège soutient également différents projets lancés dans le cadre de son mandat.

176.La Norvège apporte son concours financier à l’initiative relative au Pacte mondial pour les entreprises et s’emploie activement à la renforcer et à la développer. Le Pacte engage les entreprises à soutenir dix principes fondamentaux fondés sur des conventions et des déclarations reconnues internationalement, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les entreprises doivent notamment appuyer et adopter un ensemble de valeurs essentielles dans les domaines des droits de l’homme, des normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. La stratégie d’investissement du Fonds de pension global repose notamment sur les principes énoncés dans le Pacte mondial et s’attache en particulier à exercer une influence sur les entreprises qui sont dans le portefeuille du Fonds en vue de prévenir et de combattre le travail des enfants dans ces entreprises.

177.La Norvège supporte fermement le Programme de l’OIT pour un travail décent et ses quatre piliers que sont la création d’emploi, les droits des travailleurs, le dialogue social et la protection sociale, sans oublier les mesures en faveur d’une plus grande cohérence de la gouvernance économique mondiale.

178.La Norvège prend également une part active à plusieurs initiatives multinationales et/ou multipartites.

179.La Norvège est l’hôte du secrétariat de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), une initiative publique/privée qui tend à renforcer la gouvernance en favorisant la transparence des flux monétaires entre les compagnies pétrolières et minières et les gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. La Norvège soutient également sans réserve les Principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits de l’homme, une autre initiative multipartite concernant les industries extractives, le processus de Kimberley, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, l’Initiative mondiale sur les rapports de performance, la Société financière internationale, ISO 26000 et d’autres initiatives propres à aider les États et les entreprises.

Salaire minimum national

Système d’indexation et d’ajustement périodique en place; autres mécanismes en place, en l’absence d’un salaire minimum national, pour veiller à ce que tous les travailleurs perçoivent des rémunérations suffisantes pour leur assurer, ainsi qu’à leur famille, un niveau de vie adéquat (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par.19)

180.La Norvège a mis en place une coopération tripartite active sur les questions liées à la vie professionnelle. Le «modèle norvégien» se distingue par des syndicats puissants, des organisations patronales également puissantes, une coopération tripartite entre les autorités et les partenaires sociaux et une coopération étroite entre les travailleurs et leurs directions.

181.Il n’y a pas de salaire minimum en Norvège. L’une des raisons en est que le droit de négociation des partenaires sociaux est considéré comme un principe fondamental dans l’ordre juridique norvégien et qu’il s’agit d’une question traitée au mieux par les parties elles-mêmes. Le moyen d’établir une disposition relative au salaire minimum est de conférer une applicabilité générale aux conventions collectives qui sont négociées par les partenaires sociaux. Le cadre juridique est la loi du 4 juin 1993 no 58 sur l’application générale des accords salariaux etc. (loi sur l’application générale).

182.Dans les domaines où les conventions collectives n’ont pas d’application générale, il appartient aux partenaires au contrat (c’est-à-dire l’employeur et le salarié) de s’entendre sur un niveau de rémunération adapté au poste, à l’aide des conventions collectives ou d’accords individuels. Le salaire moyen en Norvège est relativement élevé. Selon le Bureau norvégien de statistique, le salaire mensuel moyen, toutes activités professionnelles confondues, était en 2008 de 34 200 couronnes. Le salaire mensuel moyen, tous salariés confondus, était de 32 300 couronnes en 2007. Les 10 % de salariés qui perçoivent le salaire le plus bas gagnaient 19 300 couronnes par mois en 2008 contre 18 600 en 2007. La hausse des salaires entre 2006 et 2007 a été en moyenne de 5,6 % contre 4,8 % l’année précédente. Les revenus mensuels comprennent les salaires de base, les hausses ponctuelles de salaire, les primes et les commissions. Les heures supplémentaires en sont exclues.

3.Informations sur les conditions de travail de tous les travailleurs, notamment sur les heures supplémentaires et les congés payés ou non payés, ainsi que sur les mesures prises pour concilier vie professionnelle, vie de famille et vie personnelle (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par.20)

183.Aux termes de l’article 1-1, la loi norvégienne sur l’environnement de travail vise à:

a)Garantir un environnement de travail qui offre des conditions de travail saines et satisfaisantes, qui assure toute sécurité contre les effets physiques et psychiques néfastes et une protection permanente conforme au niveau de développement technologique et social de la collectivité;

b)Garantir des conditions de travail saines et l’égalité de traitement au travail;

c)Faciliter l’adaptation des conditions de travail du salarié en fonction de ses capacités et de sa situation personnelle;

d)Permettre à l’employeur et aux salariés de préserver et développer eux-mêmes leur environnement de travail en coopération avec les organisations salariales et patronales, selon les orientations et sous la supervision indispensables des autorités publiques;

e)Favoriser des conditions de travail inclusives.

184.La loi comprend des dispositions détaillées concernant des mesures en matière d’environnement de travail, l’information et la consultation, les horaires et les heures supplémentaires, l’emploi d’enfants et de jeunes, le droit à un congé, la protection contre la discrimination, la résiliation du contrat, etc.

185.Le paragraphe 11 de l’article 10-6 de la loi sur l’environnement de travail dispose qu’une majoration de salaire d’au moins 40 % doit être appliquée aux heures supplémentaires en plus du salaire perçu par le salarié pour son travail pendant les heures normales. Les dispositions relatives à cette majoration ne concernent pas les salariés qui occupent des postes de responsabilité ou très indépendants car les dispositions réglementant les heures de travail ne s’appliquent pas à eux. De nombreuses conventions collectives prévoient également la majoration des heures supplémentaires, qui dépasse souvent le minimum de 40 %.

186.Le chapitre 12 de cette même loi réglemente le droit à un congé. Selon l’article 12-1, une salariée enceinte peut s’absenter sans perte de salaire pour des examens prénataux, si ces examens peuvent difficilement être réalisés en dehors des heures de travail.

187.L’article 12-2 indique qu’une salariée enceinte peut s’absenter pendant 12 semaines maximum au cours de sa grossesse, et l’article 12-3 précise que le père a droit à 2 semaines de congé pour accompagner la mère au moment de la naissance. Après quoi les parents peuvent se mettre en disponibilité pendant une durée totale de 12 mois. En outre, chaque parent a droit à un congé de 12 mois pour chaque enfant. Les dispositions s’appliquent également aux parents adoptifs et aux parents nourriciers. Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 10 figurant dans le présent rapport concernant les prestations versées aux parents pendant le congé parental.

188.L’article 12-9 précise que les salariés qui ont des enfants à charge peuvent s’absenter si besoin est pour garder un enfant malade.

189.Les travailleurs assumant des responsabilités familiales peuvent être exemptés du travail de nuit, bénéficier d’horaires flexibles et d’une diminution de leur temps de travail normal, voir l’article 10-2 à ce sujet.

190.Le droit aux congés est réglementé par la loi du 29 avril 1988 no 21. L’objet de la loi est de garantir le bénéfice de congés annuels payés aux salariés. L’article 5 dispose que les employeurs doivent veiller à ce que les salariés aient 25 jours de congés (jours ouvrés) annuels. Le salarié ne perçoit pas son salaire ordinaire pendant son absence mais une indemnité de congé qui s’y substitue. L’indemnité de congé versée par l’employeur est calculée sur la base des rémunérations versées au cours d’une année normale, en principe l’année précédente. Un salarié a droit à une indemnité de congé de son employeur représentant 10,2 % de la base sur laquelle l’indemnité est calculée.

4.Impact des mesures prises pour faire en sorte que, selon le principe «à travail égal salaire égal» les femmes disposant des mêmes qualifications que des hommes n’occupent pas des emplois moins bien rémunérés (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 21)

191.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 30 des observations finales figurant dans le présent rapport, s’agissant des différences entre hommes et femmes dans la vie professionnelle en Norvège (par. 42 à 45 ci-dessus).

192.Un salaire égal pour un travail égal est une priorité des orientations politiques gouvernementales.

193.L’accord collectif de 2010 sur les salaires dans les secteurs public et privé prévoit une hausse des bas salaires et une autre pour équilibrer les salaires, entraînant une augmentation plus importante pour les femmes que pour les hommes. Dans les activités à forte compétitivité et dans d’autres domaines du secteur privé, une augmentation générale visant à revaloriser les bas salaires et à corriger les inégalités salariales a été accordée afin de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes au niveau de chaque entreprise. Un accord a été conclu sur une déclaration commune relative à l’égalité des sexes. Dans la fonction publique, la priorité a été donnée aux postes occupés à plus de 60 % par des femmes. En ce qui concerne le secteur municipal et les entreprises de santé qui emploient beaucoup de femmes, une priorité spéciale a été accordée aux professions majoritairement féminines qui exigent un niveau d’études supérieures.

5.Adoption et application d’une législation qui incrimine spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; mécanismes permettant de contrôler cette application et nombre d’affaires enregistrées, sanctions prises à l’encontre des responsables et mesures adoptées pour indemniser et aider les victimes de harcèlement sexuel (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par.22)

194.Toute personne qui, en actes ou en paroles, affiche une agressivité sexuelle ou indécente dans un lieu public ou en présence/à l’égard d’une personne qui n’y a pas consenti encourt une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an, voir l’article 201 du Code général civil et pénal.

195.En vertu de la loi sur l’égalité des sexes, l’employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel et de s’employer à empêcher toute possibilité de harcèlement sur le lieu de travail. Tout employé qui en est victime peut demander dédommagement et réparation, que la responsabilité de l’employeur soit ou non engagée. L’application de l’interdiction du harcèlement sexuel relève de la compétence des tribunaux. Jusqu'à présent il y a eu très peu de procès pour harcèlement sexuel.

196.Outre la loi sur l’égalité des sexes, le chapitre 4 de la loi sur l’environnement de travail de 2005 énonce des conditions applicables au cadre de travail. L’article 4-3 de la loi dispose que les salariés ne peuvent faire l’objet de harcèlement ou de comportements indécents sur le lieu de travail. Les dispositions spécifiques de l’article 4-3 concernant l’environnement de travail psychologique viennent compléter les conditions générales stipulées à l’article 4-1. Sont visés le harcèlement et l’intimidation de toutes sortes, y compris le harcèlement sexuel ou les attentions à caractère sexuel non désirées sur le lieu de travail.

197.La principale mission de l’Inspection du travail est d’aider les entreprises et de veiller à ce qu’elles se conforment aux dispositions de la loi sur l’environnement de travail. Si l’Inspection estime que la loi a été enfreinte, elle peut ordonner à l’entreprise de remédier à la situation dans un délai précis et si l’entreprise n’obtempère pas, l’Inspection peut lui infliger des astreintes. Une entreprise peut être immédiatement fermée si la vie et la santé de ses salariés sont menacées par un danger imminent. L’Inspection peut également, dans des cas critiques, dénoncer l’entreprise à la police en cas de violations graves de la loi.

198.Les affaires de harcèlement sont difficiles et l’Inspection du travail a élaboré des outils pour aider les entreprises à résoudre les conflits intra-entreprise. On trouve des exemples de jurisprudence sur le versement d’indemnisations pour harcèlement. Une étude réalisée par le Bureau norvégien de statistique en 2006 indique que 4 % des personnes interrogées ont fait l’objet d’attentions ou de commentaires à caractère sexuel non souhaités plusieurs fois par mois ou davantage.

6.Dispositions législatives, administratives ou autres prises pour garantir la sécurité et l’hygiène au travail et mise en œuvre de ces dispositions dans la pratique (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par.23)

199.En principe, il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce que les conditions de travail soient conformes à la loi sur l’environnement de travail, dont l’article 3-1 dispose que l’employeur doit s’assurer que des interventions systématiques ont bien lieu au regard de l’hygiène, de l’environnement et de la sécurité à tous les niveaux de l’entreprise. Ces opérations doivent être menées avec la participation des salariés et de leurs représentants élus.

200.Les représentants HSE sont élus (art. 6-1 de la loi sur l’environnement de travail). Ils ont pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière d’environnement de travail et de veiller à ce que l’entreprise soit organisée et gérée comme il se doit et que le mode d’exécution du travail protège la sécurité, la santé et le bien-être des salariés conformément à la loi y relative.

201.Les entreprises qui emploient régulièrement au moins 50 salariés doivent être dotées d’un comité chargé de l’environnement de travail constitué de l’employeur, de salariés et des représentants HSE (loi sur l’environnement de travail, art. 7-1). Il appartient notamment au comité de tout mettre en œuvre pour créer un environnement de travail pleinement satisfaisant au sein de l’entreprise.

202.L’Inspection du travail est chargée du contrôle de la conformité aux dispositions de la loi sur l’environnement de travail, qui repose essentiellement sur une évaluation du risque, c’est-à-dire sur une évaluation approfondie des entreprises qui risquent d’être à l’origine de problèmes de santé et d’accidents. Le contrôle vise également les entreprises qui offrent les conditions de travail les plus difficiles, qui sont peu disposées à remédier aux problèmes et où l’action des autorités aura l’impact le plus fort. Les méthodes de contrôle sont fondées sur des audits internes, des vérifications/inspections, des enquêtes sur les accidents, des recommandations et des indications. Des informations plus détaillées sur l’Inspection du travail figurent dans le dernier rapport du Gouvernement sur l’application de la Convention no 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier

Informations concernant le droit de former des syndicats et de s’y affilier (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, paras.24-26)

203.Le Comité pourra se reporter aux rapports du Gouvernement norvégien sur l’application de la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et de la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Article 9Droit à la sécurité sociale

1.Système de sécurité sociale de couverture universelle dans l’État partie; branches de la sécurité sociale concernées (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 27)

204.Le Comité pourra se reporter au chapitre 4 du document de base commun concernant le régime d’assurance national ainsi qu’au dernier rapport de la Norvège sur l’application de la Convention no 102 de l’OIT.

205.En Norvège, le cadre juridique des services de santé publique vise à garantir à tous des services de santé professionnels dans des conditions d’égalité, sans considération du sexe, de l’âge, du type de maladie, du lieu de résidence ou du niveau de revenu. Les résidents norvégiens ont un accès gratuit aux services de santé publics, y compris les services de santé primaires et spécialisés.

206.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 214 à 221 du quatrième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’enfant, relatifs au versement des pensions alimentaires, ainsi qu’aux paragraphes 333 à 339 concernant les services de sécurité sociale et de garde d’enfants.

207.Le Comité pourra également se reporter au paragraphe 48 du document de base commun et à l’article 9.3 de l’étude intitulée «Le régime d’assurance sociale norvégien en 2010» concernant les prestations en espèces dans les cas de maternité et d’adoption.

2.Montant minimal de prestations fixé par la loi et révisé à intervalles réguliers, notamment en ce qui concerne les pensions (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 28)

208.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 50 à 59 du document de base commun relatifs aux pensions. La pension minimale actuelle s’élève à 279 864 couronnes par an pour un ménage composé de deux retraités ayant tous deux résidé en Norvège pendant au moins 40 ans entre l’âge de 16 ans et l’âge de 66 ans.

209.La plupart des prestations du régime d’assurance national sont fixées en référence à un montant de base révisé au plus tard le 1er mai de chaque année par le Storting en fonction de l’évolution du niveau de revenu général. Le montant de base au 1er mai 2010 s’élève à 75 641 couronnes. Ces révisions annuelles donnent lieu à des augmentations des pensions de retraite, y compris des pensions minimales.

210.Pour l’OCDE, un ménage est considéré comme pauvre s’il dispose d’un revenu inférieur à 50 % du revenu disponible médian par ménage. Dans l’UE, les personnes qui perçoivent moins de 60 % du revenu médian sont considérées comme étant «menacées de pauvreté».

211.En 2008, le revenu médian était en Norvège de 392 100 couronnes par ménage après imposition. 50 % de ce montant équivaut à 196 050 couronnes et 60 % à 235 260 couronnes. Comme indiqué ci-dessus, un ménage composé de deux retraités recevra une pension minimale annuelle de 279 864 couronnes exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale. Les autorités gouvernementales estiment que les pensions minimales norvégiennes sont suffisantes pour assurer un niveau de vie convenable aux bénéficiaires et à leur famille.

212.Les femmes qui ne remplissent pas les conditions voulues pour bénéficier des prestations parentales ont droit à une allocation de maternité forfaitaire d’un montant de 35 263 couronnes (2010). Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé par le Storting et n’est pas imposable. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, l’allocation est versée pour chaque enfant. Les femmes qui ont droit à une allocation de maternité du Fonds national des prêts à l’éducation la perçoivent en plus de l’allocation forfaitaire.

213.L’allocation pour enfant à charge est versée pour tous les enfants âgés de moins de 18 ans vivant en Norvège. Cette allocation est forfaitaire (970 couronnes) par enfant et par mois (soit un montant total de 11 640 couronnes par an). Certains parents et des personnes isolées vivant dans le Svalbard ou le comté du Finnmark peuvent bénéficier de prestations étendues et complémentaires.

214.Les autres prestations du régime d’assurance national, comme les allocations chômage ou les prestations d’assurance maladie, sont calculées en fonction des rémunérations antérieures.

3.Prestations d’assistance sociale garanties non soumises à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 29)

215.Les personnes dans l’incapacité de pourvoir à leurs besoins en travaillant ou en faisant valoir leurs droits économiques peuvent bénéficier d’une aide financière. Ce droit est établi par la loi sur les services sociaux de l’administration norvégienne du travail et de la protection sociale de 2009, entrée en vigueur en janvier 2010. L’administration des services sociaux municipaux est chargée de fournir l’aide financière à toute personne vivant dans la municipalité. La loi ne formule aucune recommandation quant à son montant, mais part du principe que toute personne doit pouvoir jouir d’un niveau de vie suffisant. La définition précise d’un niveau de vie suffisant est établie sur la base d’une évaluation des besoins de chaque demandeur. L’aide financière constitue une prestation annexe dont bénéficient certaines personnes et représente le filet de protection financière minimum des régimes de sécurité sociale.

216.L’État a formulé des recommandations aux autorités municipales, en l’espèce des instructions concernant les dépenses qui correspondent à la notion de niveau de vie suffisant mentionnée dans la loi sur les services sociaux.

217.En 2001, le Ministère a publié des directives quant aux montants préconisés des aides. Ces directives couvrent les dépenses courantes de subsistance. Par contre, les dépenses de logement, les frais d’électricité et de chauffage ainsi que les dépenses spéciales ne sont pas prises en compte dans la base de calcul mais sont couvertes à un autre titre.

218.Les taux sont révisés chaque année en fonction de l’inflation. Soucieux d’améliorer la situation économique et les conditions d’existence des bénéficiaires des prestations sociales, les pouvoirs publics ont relevé le niveau de l’aide économique de subsistance de 5 % au-dessus de l’inflation moyenne en 2007 et en 2009.

219.Même si les municipalités restent libres de suivre ou non les directives gouvernementales, on ne constate que de faibles écarts entre les municipalités au niveau de l’aide économique moyenne octroyée. La majorité des municipalités applique des taux analogues à ceux préconisés par les directives gouvernementales. En 2007, 73 % des municipalités suivaient les taux préconisés pour les personnes seules, tandis que 13 % appliquaient des taux supérieurs et 15 % des taux inférieurs.

220.Les municipalités qui appliquent des taux bas s’écartent assez peu des taux recommandés. Il reste qu’elles ont tendance à inclure dans leurs prestations davantage d’éléments que les taux nationaux.

221.Le Gouvernement se dit prêt à examiner dans quelle mesure il conviendrait de procéder à des ajustements des règles actuelles pour réduire les écarts arbitraires existant dans et entre les municipalités.

4.Compléments apportés aux régimes publics de sécurité sociale par des dispositifs privés ou des arrangements informels (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 30)

222.Les organisations, groupes et associations de bénévoles sont des sphères importantes pour la participation, l’exercice d’une influence et la cohésion sociale. Ces organisations aident les personnes dans l’incapacité d’avoir des revenus suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses.

223.Le Gouvernement prévoit de renforcer et d’approfondir le dialogue avec les organisations de bénévoles et les représentants des groupes socialement et financièrement défavorisés. 2008 a vu la création d’un comité de liaison entre le Gouvernement et plusieurs organisations œuvrant pour les groupes socialement et financièrement défavorisés et un forum de coopération constitué de ces organisations. Des fonds ont été alloués au fonctionnement du forum, à l’ouverture et au fonctionnement de nouveaux bureaux d’entraide dans d’autres régions de Norvège et à des organisations œuvrant pour la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

5.Égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits à pension, en particulier pour ce qui est de l’âge d’accès à la pension, des périodes ouvrant droit à pension et du montant des prestations (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 31)

224.Les dispositions de la loi sur l’assurance nationale (loi du 28 février 1997 no 12) n’introduisent pas de différence entre les sexes et ne font référence qu’aux «affiliés» au régime. Ainsi, l’âge du départ à la retraite et les périodes ouvrant droit à pension etc. sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Le montant des prestations est identique pour les personnes présentant des profils identiques, sans considération de sexe.

6.Programmes de sécurité sociale, y compris les programmes informels, destinés à protéger les travailleurs de l’économie informelle, en particulier en ce qui concerne la santé, la maternité et la vieillesse (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 32)

225.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 271 à 277 du document de base commun.

7.Informations sur la façon dont les non-ressortissants bénéficient de régimes non contributifs de soutien du revenu et ont accès aux soins de santé et aux prestations familiales (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 33)

226.Les dispositions relatives aux services et mesures énoncés dans la loi de 2009 sur les services sociaux de l’administration du travail et de la protection sociale s’appliquent à toute personne résidant dans le royaume. La loi fait obligation aux autorités locales d’offrir une protection sociale à toutes les personnes vivant dans la municipalité. Les non-ressortissants ont les mêmes droits que les Norvégiens (voir la réponse au paragraphe 29 des directives), à quelques exceptions près. Le règlement du 4 décembre, publié en application de l’article 2 de la loi, établit une distinction entre les non-ressortissants qui sont simplement présents dans le pays et ceux qui demeurent sur le territoire en situation irrégulière. Les non-ressortissants qui effectuent une visite dans le pays pendant une période limitée ont droit à une aide sociale d’urgence jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de quitter le pays. Les personnes en situation irrégulière n’ont pas droit à une aide économique pour poursuivre leur séjour mais peuvent bénéficier d’une aide sociale d’urgence jusqu’à leur départ, sauf si elles sont en droit de séjourner dans un centre d’accueil, comme indiqué au paragraphe relatif à l’article 11 figurant dans le présent rapport. Toute personne présente sur le territoire (en situation régulière ou non) doit recevoir des informations, des conseils et des recommandations qui lui permettront de résoudre ou de prévenir des problèmes sociaux.

227.Les personnes demeurant en Norvège qui ne sont pas couvertes par le régime d’assurance national ou un accord de réciprocité correspondant signé avec un autre État doivent payer leur traitement médical; il en va de même pour les immigrés en situation irrégulière. Il est toutefois interdit de refuser des soins médicaux d’urgence à des personnes au motif qu’elles sont dans l’incapacité de les régler.

Article 10Droit à une protection de la famille

1.Garanties offertes par l’État partie en ce qui concerne le droit des hommes, et plus encore des femmes, de contracter mariage librement et de fonder une famille (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 34)

228.Une nouvelle loi sur le mariage, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, accorde aux couples homosexuels et hétérosexuels le même droit de contracter mariage. Les couples vivant en partenariat civil peuvent, par le biais d’une procédure simple, demander la modification de leur situation en faveur d’un mariage reconnu par la loi. Les couples homosexuels peuvent adopter au même titre que les couples hétérosexuels. Les couples de lesbiennes ont droit de recourir à la procréation médicalement assistée.

229.Selon l’alinéa a de l’article l de la loi sur le mariage, toute personne de moins de 18 ans ne peut contracter mariage sans le consentement de son représentant légal et l’autorisation du gouverneur du comté qui peut la refuser si le demandeur est âgé de moins de 16 ans. En 2007, les règles permettant au gouverneur du comté d’accorder une dérogation à l’âge minimum ont été modifiées et durcies afin de prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés. Entre 2007 et 2009, quelque 25 000 mariages ont été contractés chaque année en Norvège et ce sont en moyenne cinq dérogations à l’âge minimum qui ont été accordées chaque année.

230.Forcer une personne à se marier constitue une violation des droits fondamentaux et de la législation norvégienne. Les mariages forcés restent un problème et le Gouvernement est fermement résolu à lutter contre cette pratique. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 120 du quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’article 3.7 du rapport soumis au titre de l’EPU, aux paragraphes 227 à 233 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme et au paragraphe 144 des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne les actions engagées pour lutter contre les mariages forcés.

231.Un nouveau plan de lutte contre les mariages forcés porte sur la période 2008-2012. Le principal groupe cible est constitué des jeunes menacés ou victimes d’un mariage forcé. Le plan d’action compte 40 mesures et vise en particulier à améliorer les échanges et les compétences des autorités publiques, à assurer l’obtention d’un logement sûr et à renforcer le rôle des missions étrangères et des établissements scolaires. Les autorités ont lancé une évaluation annuelle des mesures du plan d’action dont le bilan actuel est positif.

232.Une nouvelle loi sur les centres d’accueil d’urgence est entrée en vigueur le 1er janvier 2010; elle impose aux autorités locales l’obligation de fournir des services d’accueil et d’assistance coordonnés aux victimes de violence. Les foyers sont ouverts à toute personne menacée de violence familiale et aux jeunes victimes de mariages forcés ou de traite. Les autorités locales doivent donc veiller à ce que les femmes, les hommes et les enfants bénéficient d’une assistance et de mesures de suivi complètes assurées par des services d’accueil d’urgence coordonnés.

233.La loi répond à deux préoccupations en matière d’égalité des sexes: la première est la promotion de l’égalité des femmes en garantissant une protection spécifique au groupe le plus exposé à la violence familiale. La seconde est la promotion de l’égalité de manière générale car les hommes et les femmes exposés à la violence conjugale doivent bénéficier de la même protection en fonction de leur besoin d’aide d’urgence. La loi dispose que l’hébergement des femmes et des hommes doit être séparé.

234.Le Gouvernement a alloué 64 millions de couronnes en 2010 à la couverture des dépenses supplémentaires engagées par les municipalités en raison de l’obligation légale qui leur est faite d’offrir des services d’accueil en dehors de toute considération de sexe. Sur cette somme, 19 millions sont des frais exceptionnels liés aux dépenses d’administration pour 2010.

2.Renseignements sur la disponibilité, le niveau de couverture et le financement de services sociaux destinés à venir en aide aux familles, ainsi que sur les dispositions juridiques qui ont été mises en place pour garantir l’égalité des chances pour toutes les familles, en particulier les familles pauvres, les familles de minorités ethniques et les familles monoparentales, dans les domaines suivants: a) services de garde d’enfants et b) services sociaux permettant aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et de bénéficier de soins de santé et de services sociaux adaptés lorsqu’elles sont dépendantes (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 35)

235.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative aux articles 9 et 11 figurant dans le présent rapport.

3.Informations sur le système de protection de la maternité dans l’État partie, y compris les conditions de travail et l’interdiction de licenciement pendant la grossesse (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 36)

236.Le Comité pourra se reporter à l’article 1.3.2 du septième rapport périodique de la Norvège au CEDAW concernant la protection du rôle procréateur des femmes, et aux articles 2.5.6 et 2.5.7 de ce même rapport concernant la discrimination fondée sur le statut maternel, la grossesse et le congé lié à la grossesse et à la naissance.

237.Comme indiqué dans la partie du présent rapport relative à l’article 7, les parents ont droit à un congé de 46 ou 56 semaines après une naissance ou une adoption. Les parents eux-mêmes décident de quelle façon partager cette période, exception faite des trois semaines précédant et des six semaines suivant l’accouchement qui sont réservées à la mère. Dix semaines sont maintenant réservées au père, le «quota paternel» ayant été allongé à partir du 1er juillet 2009.

238.L’allocation parentale assure à la mère et au père le droit de percevoir un revenu durant leur congé. Ces prestations sont destinées aux personnes qui exerçaient une activité professionnelle et percevaient une rémunération prise en compte aux fins de la pension pendant au moins six des dix mois précédant le début de la période d’allocation. En 2009, le Gouvernement a fait passer le congé parental sans perte de salaire de 44 à 46 semaines et de 54 à 56 semaines avec une rémunération correspondant à 80 % du salaire.

239.Les travailleurs qui sont totalement ou partiellement absents du travail en raison d’un accident, d’une maladie, d’une grossesse, d’un congé maternité ou paternité ou du service militaire bénéficient d’une protection renforcée contre les licenciements; voir la loi sur l’environnement de travail, articles 15-8, 15-9 et 15-10.

240.Le 23 mars 2010, le Storting a voté un projet de loi portant modification de la loi sur l’environnement de travail et de la loi sur l’égalité des sexes, interdisant aux employeurs de poser des questions touchant à une éventuelle grossesse ou adoption, ou à des projets à cet égard lors des entretiens d’embauche.

241.En 2008, l’Institut de recherche sur le travail a publié un rapport (Rapport no 2 de 2008) sur l’impact de la grossesse et de l’utilisation du congé parental sur le marché du travail norvégien. Le rapport s’intéresse aux raisons pour lesquelles les mères norvégiennes restent à l’écart des hautes responsabilités.

4.Informations sur les mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 37)

242.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 150 à 162 du quatrième rapport périodique soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au quatrième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’enfant.

5.Renseignements sur la législation et les mécanismes qui ont été mis en place pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées dans l’État partie, et en particulier sur l’application des lois et programmes visant à lutter contre les violences, l’abandon, la négligence et la maltraitance envers cette catégorie de population (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 38)

243.Le plan d’action pour lutter contre la violence domestique (2008-2011) inclut la violence à l’égard des personnes âgées, qui est souvent le fait des enfants ou petits-enfants, mais peut également être celui d’un partenaire. Des études locales plus restreintes indiquent qu’entre 3 et 5 % de la population de plus de 60 ans est victime de violence, et dans la majorité des cas l’agresseur est connu de la victime.

244.En 2007, le Gouvernement a lancé un troisième plan d’action pour lutter contre la violence conjugale pour la période 2008-2011 («Le tournant»). Une sanction pénale spéciale applicable à la violence conjugale est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 91 à 96 du sixième rapport de la Norvège au Comité des droits de l’homme.

245.Un programme a été mis au point pour apprendre aux personnes violentes à changer de comportement et gérer leur agressivité. Une enquête doit être réalisée pour connaître la fréquence de la violence domestique.

6.Informations sur les droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille, ainsi que sur la législation et les mécanismes relatifs au regroupement familial des migrants (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 39)

a)Hébergement des demandeurs d’asile

246.À cet égard, le Comité pourra se reporter au paragraphe 220 du quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Tous les demandeurs d’asile ont droit à un hébergement pendant le traitement de leur demande, c’est-à-dire pendant toute la période courant depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision finale. L’État leur offre un logement dans les centres d’accueil ouverts dans tout le pays. Les structures d’accueil sont différentes selon l’avancée du processus (immigrés récents, en attente de décision ou déboutés) et les besoins du demandeur. On compte 100 places réservées aux demandeurs ayant des besoins spéciaux, comme les personnes souffrant de problèmes psychiatriques ou handicapées, qui vivent dans des services spécialisés mieux dotés en personnel que les centres ordinaires. Il reste qu’il faut toujours du temps pour diagnostiquer et soigner les demandeurs d’asile ayant des besoins psychiatriques.

247.Si le séjour en centre d’accueil est volontaire, les demandeurs d’asile doivent y demeurer s’ils veulent bénéficier des prestations.

248.Les autorités norvégiennes ont désigné un comité chargé d’évaluer les dispositifs d’accueil destinés aux demandeurs d’asile. Cette évaluation s’intéresse aux principaux objectifs et considérations ayant présidé aux modalités actuelles, y compris les prestations sociales prévues pour ce groupe, ainsi qu’à la répartition des responsabilités entre les différents organes gouvernementaux et non gouvernementaux. Dans le cadre de son mandat, le comité étudiera les dispositifs d’accueil mis en place dans d’autres pays nordiques et de l’UE. Il doit remettre son rapport au plus tard le 1er juin 2011.

b)Représentation en justice

249.L’Organisation norvégienne d’aide aux demandeurs d’asile est une organisation indépendante qui fournit renseignements et conseils aux demandeurs d’asile adultes. Les décisions sur les demandes d’asile sont prises en première instance par la Direction de l’immigration. Les demandeurs d’asile n’ont pas droit aux services d’un avocat avant que la Direction ne rende sa décision.

250.Les demandeurs d’asile adultes bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources uniquement après qu’une décision négative aura été rendue et contestée. Néanmoins, un avocat sera commis avant que la décision en première instance ne soit prise dans les cas de demandes déposées par des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés ou des demandeurs d’asile qui risquent d’être privés du droit au statut de réfugié, et dans les cas faisant intervenir des considérations de politique étrangère et des intérêts nationaux fondamentaux. Un demandeur d’asile a droit aux services d’un avocat sans condition de ressources en vertu des procédures de plainte de la Commission de recours en matière d’immigration (UNE). Cette disposition ne s’applique pas si le demandeur a obtenu un titre de séjour pour des raisons humanitaires et a fait appel du rejet de sa demande d’asile.

c)Mineurs demandeurs d’asile non accompagnés

251.Tout enfant non accompagné de moins de 18 ans a droit à la même protection que n’importe quel autre enfant sur le sol norvégien en vertu de la loi sur la protection de l’enfance. Offrir une protection de facto à ces enfants vulnérables reste cependant problématique.

252.S’agissant d’hébergement, le Comité pourra se reporter au paragraphe 242 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme. En décembre 2007, la prise en charge des enfants non accompagnés de moins de 15 ans a été transférée aux services de protection de l’enfance, ce qui signifie que ces enfants sont logés dans des centres du service. Les enfants non accompagnés de plus de 15 ans sont hébergés dans les centres d’accueil gérés par les services de l’immigration. Si l’on en croit les grandes orientations politiques définies en octobre 2009, la responsabilité de l’hébergement des enfants non accompagnés de plus de 15 ans restera aux mains des services de l’immigration lors du prochain mandat gouvernemental (2009-2013).

253.Les conditions de vie des enfants non accompagnés de plus de 15 ans dans les centres d’accueil sont adaptées aux besoins de ce groupe de population et ont été améliorées en 2008 et 2009. Ainsi, les centres sont dotés d’un personnel plus nombreux pour assurer un niveau correct de prise en charge; ils proposent des loisirs et d’autres activités intéressantes.

254.Un représentant légal est nommé pour chaque enfant demandeur d’asile non accompagné. Il doit notamment veiller à ce que la prise en charge et la protection juridique soient assurées d’une manière responsable.

255.Un projet de nouvelle loi sur le régime de tutelle a été soumis au Storting en 2009.

256.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 186 à 188 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme.

257.Au cours des deux dernières années, la Norvège a accueilli un nombre croissant de demandeurs d’asile déclarant être des enfants non accompagnés. En 2007, elle a accueilli 403 de ces demandeurs d’asile, tandis que le chiffre pour 2009 est passé à 2 500. La Norvège se préoccupe de ce qui apparaît être une augmentation du nombre d’enfants émigrant seuls et du risque qu’ils encourent pendant leur voyage. La Norvège est tenue de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à la Convention y relative lors de l’examen des demandes émanant de ces enfants.

258.À l’heure actuelle, la majorité de ces enfants obtiennent un permis de séjour car ils déclarent n’avoir personne qui puisse s’occuper d’eux dans leur pays d’origine. L’expérience des professionnels en matière d’asile et les travaux de recherche montrent néanmoins que la majorité de ces enfants sont envoyés par leur famille pour qu’ils leur procurent un revenu. Continuer à octroyer à ces enfants un permis de séjour risque d’encourager les parents qui songent à envoyer leurs enfants non accompagnés demander l’asile dans un autre pays. C’est pourquoi la Norvège estime qu’il faut prendre des mesures pour favoriser le rapatriement des mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine et ainsi endiguer le flux de migrants appartenant à cette catégorie particulière.

259.L’objectif premier de la Norvège est de réunir ces enfants et les personnes qui s’en occupent dans leur pays d’origine. Il est néanmoins difficile de localiser les membres de la famille, beaucoup de ces enfants ne fournissant aucune information à ce sujet dans le but d’obtenir un permis de séjour.

260.À titre d’alternative au retour, le Gouvernement norvégien projette d’ouvrir des centres de prise en charge et d’éducation dans les pays d’origine où ils n’existent pas ou sont inadaptés. Ces centres prendront convenablement en charge les mineurs non accompagnés rapatriés de Norvège sous bonne escorte et proposeront un enseignement ou une formation professionnelle pour que ces enfants puissent subvenir à leurs besoins. Les centres réserveront des places aux enfants des environs.

d)Éducation

261.Bien que les enfants demandeurs d’asile n’aient pas droit à une place en maternelle, tous les enfants âgés de 2 à 6 ans ont accès aux salles de jeu des centres d’accueil, et les 4/5 ans bénéficient d’une place en maternelle. Selon les chiffres de la Direction de l’immigration, il semble que la majorité des enfants de 4 et 5 ans vivant dans un centre d’accueil fréquente une maternelle. Il en va de même pour certains enfants de 2 et 3 ans car certains centres préfèrent cette option à celle de l’accès aux salles de jeu.

262.La loi sur l’éducation s’applique à tous les enfants qui résident en Norvège, qu’ils aient ou non la qualité de résident. Les enfants d’âge scolaire qui restent plus de trois mois dans le pays ont le droit et l’obligation de fréquenter l’école primaire. Ainsi, tous les enfants demandeurs d’asile en âge de fréquenter l’école primaire ou le premier cycle du secondaire sont inscrits dans des écoles dès qu’il apparaît qu’ils séjourneront plus de trois mois dans le pays, indépendamment du lieu où ils se trouvent sur le territoire. Selon le règlement d’application de l’article 6-9 de la loi sur l’éducation, les candidats à l’entrée dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire âgés de plus de 16 ans et pour lesquels aucune décision n’a été prise quant à l’octroi d’un titre de séjour ne peuvent y être admis. Un rapport établi par l’Université de sciences et de technologie (NTNU) de Samfunnsforskning en 2009 indique toutefois qu’environ 20 % des demandeurs d’asile âgés de 16 à 18 ans suivent le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

263.Les demandeurs d’asile de moins de 18 ans peuvent être admis dans le deuxième cycle du secondaire pendant l’examen de leur demande de permis de séjour, mais ne pourront pas terminer l’année scolaire si leur demande est rejetée. Même en l’absence d’un droit formel à l’éducation, un programme de subvention a été mis en place pour les autorités locales et ainsi leur permettre de dispenser un enseignement primaire aux demandeurs d’asile âgés de 16 à 18 ans qui vivent dans des centres d’accueil et autres centres de prise en charge.

264.Certains étudiants du niveau supérieur peuvent avoir besoin d’une formation plus poussée en langue. C’est pourquoi certaines institutions d’enseignement supérieur ont instauré un cycle préparatoire de deux ans qui propose des cours intensifs d’anglais et de norvégien. Les demandeurs d’asile vivant dans des centres d’accueil peuvent suivre des cours de langue norvégienne sauf si leur demande est traitée selon le Règlement de Dublin.

e)Moyens de subsistance

265.Les demandeurs d’asile séjournant dans des centres d’accueil reçoivent des vêtements et d’autres produits de première nécessité à leur arrivée et perçoivent des prestations mensuelles en espèces. À l’exception de ceux qui ont obtenu l’autorisation de la Direction de l’immigration de vivre avec leur conjoint résidant en Norvège, ou des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés vivant avec un membre de la famille proche ou une autre personne responsable d’eux, tous ceux qui choisissent de ne pas rester en centre d’accueil ont droit à une aide sociale d’urgence mais ne peuvent percevoir les prestations d’aide sociale, conformément à la loi sur les services sociaux.

f)Permis de travail

266.Les demandeurs d’asile adultes peuvent obtenir un permis de travail temporaire pendant l’examen de leur demande, dès lors qu’ils peuvent prouver leur identité. Les demandeurs venus de pays qui ne délivrent pas de documents d’identité peuvent obtenir un permis de travail temporaire s’ils peuvent justifier leur identité. Cette politique vise à les inciter à se munir de pièces d’identité.

g)Soins de santé

267.Les autorités sanitaires sont chargées d’offrir les mêmes services de santé aux demandeurs d’asile qu’au reste de la population, que ce soit les soins de santé primaires ou spécialisés, y compris les soins de santé mentale. Les demandeurs d’asile sont affiliés au régime d’assurance national à quelques exceptions près (ils n’ont pas droit à une pension ou à l’allocation forfaitaire de maternité pour une naissance). Les personnes dont la demande a été définitivement rejetée doivent quitter le pays et ne peuvent bénéficier que de soins médicaux d’urgence.

h)Réunification familiale/union familiale

268.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 221 à 226 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme concernant le droit à la réunification familiale et à l’union familiale. La condition de ressources est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

269.S’agissant de protéger les immigrées contre les hommes connus pour être violents et qui ont déjà fait venir des femmes en Norvège en les épousant, une nouvelle condition s’applique à l’immigration familiale depuis 2006, à savoir que s’il existe des motifs sérieux de craindre que l’intéressée soit victime de violence ou d’abus, le visa de tourisme ou le titre de séjour pourra lui être refusé.

270.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 35 des observations finales figurant dans le présent rapport concernant l’immigration familiale, la condition de ressources et la règle des quatre ans.

271.Une disposition visant à empêcher les mariages forcés s’applique depuis 2009. Une condition à la réunification familiale d’époux s’étant mariés à l’étranger impose que le conjoint résidant en Norvège y soit revenu et ait été auditionné par les services de l’immigration (condition de l’entretien). Si le conjoint résident norvégien s’oppose à l’octroi d’un permis de séjour, ou s’il s’avère que le mariage a été contracté contre la volonté de l’une des parties, la demande de réunification familiale sera rejetée. Cela étant, des dérogations à la condition de l’entretien sont possibles, par exemple si le partenaire est un «migrant pour le travail» ou était âgé de 25 ans révolus au moment du mariage.

7.Indiquer s’il existe dans l’État partie une loi incriminant spécifiquement les actes de violence au sein de la famille, en particulier la violence contre les femmes et les enfants, y compris le viol entre époux et les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, en précisant le nombre de cas enregistrés et les sanctions prises à l’encontre des auteurs (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 40 a))

272.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 92 et 93 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme et aux articles 3.4 et 3.5 du rapport de la Norvège soumis au titre de l’EPU s’agissant de la violence dans la famille et à l’égard des enfants.

273.Le viol entre époux est considéré comme un viol par la législation norvégienne.

274.Pour de plus amples informations, le Comité pourra se reporter aux paragraphes 83, 88 à 90 (nombre d’affaires), 86 et 93 (sanctions) et 84 (mesures visant à améliorer la situation des victimes de viol) du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme. En 2006, le Gouvernement a désigné une commission chargée d’examiner la situation des victimes de viol (commission chargée des affaires de viol) et proposé des mesures pour lutter contre la violence sexuelle. Le rapport de la commission a été publié en janvier 2008 (NOU 2008:4). Outre les mesures préventives et celles visant à assurer que les victimes sont mieux traitées et d’une façon plus concertée par les services publics, le rapport énonce d’autres mesures propres à faciliter le traitement des affaires de viol par les tribunaux, par exemple pour améliorer les procédures d’enquête, renforcer la compétence des tribunaux et investiguer sur les non-lieux prononcés dans des affaires de viol. En mars 2010, le Ministère de la justice et la police ont demandé à la direction de la police d’établir un groupe spécial chargé d’enquêter et de poursuivre les auteurs de viol sous l’autorité du Bureau national des enquêtes criminelles.

8.Existence d’un plan d’action national pour lutter contre la violence dans la famille et mesures mises en place pour soutenir les victimes et les aider à se réadapter; mesures prises pour sensibiliser le grand public au caractère criminel des actes de violence familiale et dispenser une formation en la matière aux responsables de l’application des lois et aux autres professionnels concernés (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 40 b) et c))

275.Le Gouvernement est fermement résolu à lutter contre la violence conjugale. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 91 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme concernant le plan d’action pour lutter contre la violence conjugale («Le tournant») et à l’article 3.4 du rapport de la Norvège soumis au titre de l’EPU, de même qu’aux paragraphes 94 à 100 du sixième rapport de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme concernant les mesures de sensibilisation du public et la formation des forces de l’ordre et d’autres professionnels concernés.

9.Indiquer si l’État partie s’est doté d’une législation érigeant spécifiquement en infraction la traite des personnes et si des mécanismes ont été mis en place pour en contrôler la stricte application; indiquer également le nombre de cas de traite signalés, que l’État partie soit pays d’origine, de destination ou de transit, et les peines infligées aux auteurs (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 41 a))

276.Le Comité pourra se référer à l’article 3.8 du rapport de la Norvège soumis au titre de l’EPU.

277.En Norvège, la traite des êtres humains est un délit. En 2009, 38 affaires de traite ont été signalées à la police. Des directives ont été élaborées et publiées en 2008 pour aider les autorités et les organisations à repérer les victimes. Cette tâche a été menée par l’Unité de coordination pour les victimes de la traite et répond à un projet de coordination nationale de l’assistance aux victimes et de leur protection. Ce projet, lancé en 2006, a considérablement amélioré la qualité de la coopération interdisciplinaire dans ce domaine.

278.Des unités de police spécialisées ont été créées à Oslo et Bergen pour améliorer l’efficacité de la police au regard de la traite, en particulier de l’enregistrement des dépositions des victimes, qui peuvent permettre d’enquêter et de poursuivre les responsables.

279.En coopération avec des unités spéciales des forces de l’ordre, l’unité de police d’Oslo chargée de la lutte contre la traite est chargée de la lutte contre la criminalité économique et a obtenu cinq condamnations pour blanchiment d’argent à l’encontre de membres de la communauté nigériane d’Oslo suspectés de traite.

280.Un projet spécial d’assistance aux victimes (projet ROSA) a permis d’aider 51 femmes en 2009 en leur offrant un hébergement sûr et par d’autres mesures.

281.Une loi interdisant l’achat de services sexuels en Norvège, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise en partie à prévenir la traite.

282.Le Storting a créé un fonds de 10 millions de couronnes destiné à des mesures/projets visant à améliorer la situation des prostitué(e)s, aider les femmes et les hommes à sortir de la prostitution et réduire la demande en matière de commerce du sexe.

283.Les crédits sont alloués chaque année par le Ministère de la justice et la police en fonction des demandes présentées par les autorités et les ONG. Pour 2009 et 2010, des fonds ont été affectés à plusieurs mesures pour l’emploi en faveur des personnes qui veulent sortir de la prostitution.

284.La disposition juridique relative à l’interdiction de l’achat de services sexuels sera évaluée afin d’élaborer des mesures adaptées et ciblées propres à aider les personnes à sortir de la prostitution.

10.Indiquer s’il existe un plan d’action national pour lutter contre la traite et quelles sont les mesures prises pour apporter une aide aux victimes, notamment sur les plans médical, social et juridique (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 41 b))

285.En 2006, le Gouvernement a présenté un plan d’action intitulé «Halte à la traite», qui s’est achevé en 2009. Ce plan d’action est en cours de révision.

286.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 117 à 121 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme concernant le plan de lutte contre la traite et les mesures prises pour apporter une aide aux victimes, et à l’article 3.8 du rapport de la Norvège soumis au titre de l’EPU.

287.Les parties lésées qui envisagent de signaler des délits tels que la traite bénéficient des services gratuits d’un avocat qui les aide à examiner les conséquences du signalement d’un délit à la police. Une partie lésée qui s’y résout bénéficie des services d’un avocat indépendant pendant l’enquête et le procès.

288.Nombre de victimes peuvent refuser de coopérer avec la police pour bien des raisons, comme la crainte de représailles de la part des trafiquants. Il est primordial de donner aux victimes des renseignements exacts sur les conséquences d’un dépôt de plainte ou d’une autre forme de coopération avec la police et d’encourager la confiance des victimes potentielles envers les ONG.

289.Le Comité pourra également se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 36 des observations finales figurant dans le présent rapport.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

1.Droit à l’amélioration constante de ses conditions d’existence

a)Mécanismes utilisés pour mesurer et surveiller l’incidence et la gravité de la pauvreté (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 42)

290.Il n’existe pas de seuil de pauvreté officiel en Norvège. La politique gouvernementale s’inscrit dans la perspective des droits de l’homme et repose sur une compréhension de la pauvreté comme un problème complexe multidimensionnel aux niveaux individuel et collectif. La situation à cet égard est surveillée au moyen d’un ensemble d’indicateurs, notamment: inégalités de revenu, revenus obstinément bas, nombre d’enfants vivant dans des foyers à faible revenu, participation à l’activité économique, chômage, nombre de bénéficiaires de prestations d’aide sociale et de sécurité sociale, conditions d’existence en matière de logement, santé, charge de la dette et autres problèmes économiques, etc.

291.Les indicateurs sont vérifiés chaque année et les résultats publiés dans des rapports annuels du Bureau norvégien de statistique sur les conditions économiques et d’existence de divers groupes vulnérables. Des études spéciales sont conduites pour compléter les statistiques, par exemple sur le nombre de sans-abri et d’expulsions de locataires. Les statistiques et les travaux de recherche visent à donner une idée plus générale de la situation et des tendances au regard des différents aspects de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

292.Les personnes qui vivent dans la pauvreté en Norvège ne constituent pas des groupes sociaux précis et aisément identifiables. Certains groupes affichent cependant une surreprésentation de personnes ayant un très faible revenu par rapport à l’ensemble de la population. On peut citer les jeunes personnes seules, les parents isolés, les couples avec de jeunes enfants, les familles de trois enfants ou plus, les immigrés, les chômeurs de longue durée et les personnes en congé de maladie de longue durée. Certaines de ces personnes sont confrontées de longue date à des problèmes difficiles liés à leurs conditions d’existence, comme les sans-abri, les toxicomanes, les détenus et les prostitué(e)s.

293.Sur la période 2006-2008, 3,2 % de la population (près de 141 000 personnes) disposait d’un faible revenu, défini par un revenu moyen sur trois ans inférieur de 50 % au revenu médian selon l’échelle d’équivalence de l’OCDE. Selon l’échelle d’équivalence de l’UE, 8,2 % de la population (soit quelque 360 000 personnes) avait un revenu moyen inférieur d’au moins 60 % au revenu médian sur la même période. Le pourcentage de la population à faible revenu a légèrement augmenté depuis la période 2004-2008. Cette situation s’est détériorée en ce qui concerne la population immigrée, les familles nombreuses et les parents isolés mais s’est améliorée pour les retraités.

294.En 2008, 2,3 % de la population (109 300 personnes) percevait des prestations d’aide sociale. Le nombre de bénéficiaires a diminué de 10 % entre 2006 et 2007, mais était resté relativement stable dans les années antérieures. Environ 40 % d’entre eux perçoivent des prestations pendant six mois ou plus sur une année.

295.Au cours de la période 2005-2007, 4,7 % de tous les mineurs de moins de 18 ans, (environ 45 000 enfants), vivaient dans des foyers à faible revenu selon l’échelle d’équivalence de l’OCDE. Le pourcentage correspondant selon l’échelle d’équivalence de l’UE était de 7,3 (quelque 70 000 enfants). Les enfants dont les parents ont un faible niveau d’instruction ou participent peu au marché du travail, les enfants issus de l’immigration, les enfants vivant avec un seul parent et ceux qui appartiennent à une famille nombreuse risquent tout particulièrement de connaître la pauvreté.

b)Indiquer si l’Etat partie a adopté un plan d’action national ou une stratégie de lutte contre la pauvreté qui tienne pleinement compte des droits économiques, sociaux et culturels et si des mécanismes et procédures spécifiques ont été mis en place pour suivre l’application du plan ou de la stratégie et évaluer les progrès réalisés dans le combat contre la pauvreté (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 43 a))

296.Les autorités mettent actuellement en place une approche préventive globale associant des mesures visant à réduire la pauvreté et à améliorer la vie des personnes qui en sont victimes. Les principales stratégies de prévention et de lutte contre la pauvreté passent par des politiques de l’emploi pour tous, des politiques de la famille, de l’éducation, de la protection et de l’assurance sociales et des politiques de la santé et des services sociaux. Le Gouvernement a présenté un plan d’action contre la pauvreté avec le budget de l’État pour 2007. Ce plan d’action a été prolongé dans les budgets de 2008, 2009 et 2010 avec une hausse des crédits alloués aux mesures de lutte contre la pauvreté.

297.La publication «Plan d’action contre la pauvreté – situation en 2008 et renforcement des mesures pour 2009» (Annexe au rapport no 1 (2008-2009) au Storting sur le budget de l’État) donne un aperçu des mesures ciblées prises contre la pauvreté. La publication a été traduite en anglais.

298.Le plan d’action contre la pauvreté fait partie d’une politique globale de promotion de la cohésion et de l’inclusion sociales et de réduction des disparités sociales et de la pauvreté. Il comporte notamment des mesures spéciales en faveur des jeunes, des immigrés, des détenus et d’autres groupes vulnérables. Le plan d’action contre la pauvreté doit être considéré en parallèle à d’autres documents tels que les livres blancs Travail, protection et inclusion sociales (Rapport no 9 (2006-2007) au Storting) et Stratégie nationale de réduction d es disparités sociales en matière de santé (Rapport no 20 (2006-2007) au Storting), le plan d’action pour l’intégration et l’inclusion sociale de la population immigrée, les objectifs relatifs à l’inclusion sociale et le plan d’action national sur l’alcool et les drogues. Les crédits alloués au plan d’action national sur l’alcool et les drogues ont été augmentés pour améliorer l’accès des toxicomanes aux services de santé et favoriser leur insertion sociale.

299.Différents moyens sont mis en œuvre pour suivre l’application du plan d’action contre la pauvreté et évaluer les progrès accomplis. Ainsi, les indicateurs sociaux permettent de suivre les tendances des différents aspects de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de vérifier la réalisation de progrès au regard des objectifs poursuivis. Les ministères compétents rendent compte au Ministère du travail, chargé de coordonner la mise en œuvre du plan d’action contre la pauvreté et des mesures ciblées, y compris le nombre de participants/bénéficiaires, etc. Des instituts de recherche procèdent également à des évaluations. Les évaluations des résultats et de la recherche sont des outils importants pour améliorer et élaborer de nouveaux instruments politiques.

c)Indiquer quels sont les politiques et programmes ciblés visant à lutter contre la pauvreté, notamment chez les femmes et les enfants, et contre l’exclusion économique et sociale des personnes et des familles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les minorités ethniques, les peuples autochtones et les habitants des zones rurales et des zones urbaines déshéritées (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 43 b))

i)Plan d’action contre la pauvreté

300.Dans ses grandes orientations politiques adoptées en 2005 et reconduites en 2009, le Gouvernement a exprimé sa ferme intention de combattre et de réduire la pauvreté au sein de la population. Le plan d’action contre la pauvreté énonce trois objectifs autour desquels s’articulent les domaines et mesures prioritaires pour 2009: permettre à chacun de participer au marché du travail, offrir à tous les enfants et les jeunes la possibilité de participer et de s’épanouir et améliorer les conditions d’existence des groupes les plus défavorisés.

301.Des mesures spéciales sont actuellement mises en œuvre pour prévenir et réduire la pauvreté des enfants. L’Administration du travail et de la protection sociale et la direction chargée des questions relatives à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ont élaboré conjointement un plan destiné à améliorer les compétences des services de protection sociale et de protection de l’enfance. Il s’agit de permettre aux enfants et aux jeunes des familles défavorisées et des zones déshéritées de participer à la société dans des conditions d’égalité, de prévenir et réduire la pauvreté chez les enfants et les jeunes et de lutter contre la marginalisation, l’isolement social et la reproduction intergénérationnelle de la pauvreté. Il faut pour cela des mesures et des modèles à l’échelle locale pour désigner et coordonner des services en mesure d’aider les enfants et les familles pauvres.

302.Le Comité pourra se référer aux paragraphes 345 et 346, 440 et 441 du rapport soumis au Comité des droits de l’enfant.

303.Il conviendrait par ailleurs de réviser les programmes de protection universels en faveur des enfants, tels que la scolarité gratuite, les maternelles subventionnées et les allocations familiales, en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’améliorer le niveau de vie national. Un projet de recherche sur la pauvreté des enfants devrait être achevé en 2010. Les autorités prévoient d’utiliser les conclusions du projet lors de l’examen d’autres mesures en faveur des enfants et des jeunes des familles les plus pauvres.

304.À cet égard, l’Administration du travail et de la protection sociale verse des subventions aux municipalités pour couvrir le coût des cotisations, des équipements, des sorties, etc. en rapport avec les activités de loisirs, ainsi que le coût des activités scolaires, de l’aide aux devoirs et des activités extrascolaires.

305.Des subventions sont également accordées à des groupes de jeunes, des districts urbains, des ONG, des organismes et institutions publics et privés pour des vacances et des activités de loisirs, des mesures en faveur de l’emploi des jeunes peu instruits ou n’ayant pas achevé leurs études, et des mesures à long terme pour lutter contre la marginalisation des enfants et des jeunes qui vivent dans la pauvreté.

306.Le Gouvernement a pris des dispositions pour améliorer les conditions d’existence des plus défavorisés et les possibilités qui leur sont ouvertes. Ainsi, un nouveau programme d’allocation logement a vu le jour le 1er juillet 2009 et les actions visant à réduire le nombre de sans-abri se sont intensifiées. Le Comité pourra se reporter au paragraphe 55 du présent rapport.

ii)Éducation

307.L’éducation joue un rôle primordial dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales. En 2006, le Gouvernement a publié un livre blanc intitulé Intervention précoce pour un apprentissage tout au long de la vie (Rapport no 16 (2006-2007) au Storting), dans lequel il présente la façon dont le système éducatif peut davantage contribuer à la réduction des différences entres les classes sociales et des inégalités économiques et à la lutte contre la pauvreté et d’autres formes de marginalisation. Chacun sait qu’il existe des écarts entre les connaissances et compétences que les enfants, les élèves et les étudiants et les adultes acquièrent par le système éducatif, et donc aussi entre les possibilités qui leur sont offertes ultérieurement dans la société et sur le marché du travail. Il semble évident que les différences sont étroitement liées au milieu familial, c’est-à-dire au niveau d’instruction et de revenu des parents, et au fait que l’élève ou l’étudiant est issu d’un groupe majoritaire ou minoritaire. Le livre blanc s’intéresse à des moyens de relever ces défis et présente deux objectifs: accroître le nombre de personnes qui réalisent leurs objectifs et veiller à ce que le système éducatif ne reproduise ou ne renforce pas les différences sociales. L’un des grands principes à cet égard est l’intervention précoce, à la fois en termes d’appui au début de la vie de l’enfant et d’intervention lorsque des problèmes se posent ou sont détectés à l’âge préscolaire, au cours de la scolarité obligatoire ou à l’âge adulte.

308.La stratégie d’intervention précoce a été développée dans le livre blanc La qualité à l’école (Rapport no 31 (2007-2008) au Storting). Le livre blanc intitulé Stratégie éducative (Rapport no 44 (2008-2009) au Storting) met l’accent sur l’égalité des chances pour tous d’achever des études. Il faut que davantage de jeunes mènent à bien leur formation pour entrer sur le marché du travail et prendre fermement pied dans la vie active. Il s’agit d’une condition préalable à la pérennité et au développement de l’État providence selon le modèle norvégien, caractérisé par des différences sociales mineures au sein de la population.

iii)Droit à une place en école maternelle

309.Ces dernières années, l’un des objectifs politiques majeurs du Gouvernement a été d’ouvrir sur l’ensemble du territoire des écoles maternelles de bonne qualité et peu coûteuses. L’augmentation du nombre de places en maternelle a été sensible au cours des quatre années écoulées et 90 % des enfants de 1 à 5 ans y étaient inscrits en 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les enfants ont droit à une place en maternelle en vertu de la loi. Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 33 des observations finales figurant dans le présent rapport.

310.La disposition relative aux garderies de qualité est particulièrement intéressante pour les enfants issus de familles à faible revenu, ou susceptibles d’éprouver des difficultés à maîtriser des disciplines scolaires. Ce sont notamment les enfants de familles peu soutenues à domicile et ceux qui ne parlent pas la langue majoritaire chez eux. Dans le cadre du plan d’action pour l’intégration et l’inclusion sociale de la population immigrée, certaines zones urbaines ayant un pourcentage élevé d’immigrés proposent des plages horaires gratuites dans les maternelles (jusqu’à 20 heures par semaine) pour les enfants de 4 et 5 ans. En 2010, ce programme s'est étendu aux enfants de 3 ans dans certains quartiers d’Oslo et de Drammen. Soixante millions de couronnes ont été alloués à ce programme.

311.Le Comité pourra se reporter au paragraphe 96 du rapport soumis par la Norvège au titre de l’EPU et aux paragraphes 186 et 187 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

2.Le droit à une nourriture suffisante

a)Mesures prises pour garantir la disponibilité, à un prix abordable, de nourriture exempte de substances nocives et culturellement acceptable, en quantité suffisante et d’une qualité propre à satisfaire les besoins alimentaires de chacun (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 44)

312.En Norvège, l’offre alimentaire est satisfaisante et stable pour l’ensemble de la population. Le taux d’autosuffisance en produits agricoles se situait autour de 50 à 55 % ces dernières années. Le pays dispose de systèmes de transformation et de commercialisation dynamiques qui permettent d’acheminer la nourriture depuis le site de production jusqu’au lieu de destination en fonction de la demande.

313.Les objectifs de la politique alimentaire et nutritionnelle de la Norvège demeurent inchangés et le Comité pourra se reporter aux paragraphes 191 à 202 du quatrième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

314.Le droit à l’alimentation s’étend à la sécurité alimentaire. Des enquêtes ont été réalisées auprès d’enfants de différents groupes d’âge, d’adultes et de personnes âgées et permettent de calculer la teneur en nutriments et d’évaluer l’exposition aux contaminants, additifs, etc. par l’alimentation. Les évaluations montrent qu’en règle générale la nourriture offerte sur le marché norvégien est saine. Dans le cadre de la stratégie nationale sur le droit à une nourriture suffisante, s’agissant de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs, une nouvelle loi sur la sécurité alimentaire a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L’autorité norvégienne de sécurité alimentaire a été créée à la même date.

315.La loi sur la sécurité alimentaire et l’autorité de sécurité alimentaire constituent un système global de contrôle qui assure la protection des consommateurs et la sécurité dans l’ensemble de la chaîne alimentaire. Ce système a également pour vocation d’encourager une production respectueuse de l’environnement et des pratiques agricoles éthiques et de promouvoir la santé des humains, des végétaux, des poissons et des animaux en général.

316.L’organisation et la structure de la chaîne alimentaire ont fait l’objet d’une attention considérable dans le cadre de la politique agricole et de la concurrence. La réglementation des marchés agricoles contribue à renforcer la position des agriculteurs sur les marchés de produits alimentaires et la réglementation de l’offre au moyen de prix indicatifs contribue à stabiliser les prix à la production.

317.Les océans sont une contribution essentielle à la sécurité alimentaire mondiale. La Norvège produit chaque année plus de 3 millions de tonnes de produits de la mer. La pêche et la production durables de ces produits sont une condition préalable à l’utilisation pleine et entière du potentiel des océans et des zones côtières. Une meilleure exploitation des ressources en produits de la mer implique également de réduire le gaspillage, de mieux utiliser les produits dérivés et de réduire les pratiques non durables, comme les prises accessoires et les déchets de la pêche. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en est un autre aspect qui est repris dans le nouvel Accord de contrôle des navires par l’État du port, négocié sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

318.La production aquacole, sur terre et dans l’eau, peut contribuer à la sécurité alimentaire et constitue de plus en plus une source protéique et alimentaire. Chacun sait qu’il est de la plus haute importance de mieux gérer ce secteur en s’attachant à sa durabilité.

319.Les prix sont contrôlés régulièrement pour avoir une idée de la formation des prix sur les marchés alimentaires et promouvoir une concurrence efficace. La loi sur la concurrence demande à l’autorité norvégienne de la concurrence de surveiller le marché, notamment pour prévenir des abus de puissances commerciales. Les affaires de concurrence font souvent l’objet d’actions en justice.

320.Les habitudes alimentaires norvégiennes se sont améliorées tout au long des 20 dernières années et des études mettent en évidence la qualité de l’alimentation de la grande majorité de la population. Toutefois des progrès sont encore possibles. La consommation actuelle de fruits et légumes demeure insuffisante et celle de graisses excessive.

321.Le plan d’action sur la nutrition (2001-2011), «Recette pour un régime plus sain», comprend des mesures pour améliorer le régime alimentaire de la population par des incitations économiques, comme l’introduction d’une taxe sur les aliments présentant des risques pour la santé. En 2007, une taxe sur les boissons sans alcool a été restructurée pour s’appliquer uniquement aux boissons sucrées et non à l’eau en bouteille. Cette taxe a ensuite été augmentée au niveau de celle qui frappe la bière peu alcoolisée.

b)Mesures prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 45)

322.En 2007, le plan d’action sur la nutrition (2007-2011) a instauré une coopération entre 12 ministères. Les principaux objectifs sont les suivants: adapter le régime alimentaire aux recommandations des autorités sanitaires et réduire les inégalités sociales en matière d’habitudes alimentaires. Le Gouvernement alloue chaque année 36 millions de couronnes à la mise en œuvre du plan.

323.Le plan d’action comprend des stratégies destinées à renforcer les connaissances des consommateurs en matière de nutrition et les compétences du personnel d’encadrement.

324.Il s’agit notamment de documents d’information ciblant les consommateurs, de communications aux médias et de programmes de formation pour le personnel d’encadrement dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la production vivrière. Les groupes visés varient en fonction du sujet mais les informations générales s’adressent à l’ensemble de la population. Les élèves sont considérés comme un groupe cible majeur.

325.L’une des principales activités des deux dernières années a été l’introduction d’un label alimentaire qui doit permettre de choisir des aliments sains. Il s’agit d’un trou de serrure vert et ce label est désormais en place sur le marché norvégien.

c)Mesures prises pour faire en sorte que les individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les paysans sans terre et les personnes appartenant à des minorités, aient accès, dans des conditions d’égalité, à la nourriture, à la terre, au crédit, aux ressources naturelles et à la technologie au titre de la production de nourriture (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 46)

326.L’agriculture norvégienne bénéficie d’une structure solide et les terres agricoles sont essentiellement privées. L’insécurité et les conflits autour des droits de propriété et l’exploitation des terres sont minimes. Le nombre total d’exploitations agricoles s’est réduit au fil des années en raison d’une meilleure productivité, mais la superficie agricole reste stable ou a légèrement augmenté, les terres des agriculteurs retraités étant louées ou vendues.

327.Depuis plusieurs décennies, la Norvège mène une politique agricole qui vise à assurer une production dans tout le pays et à préserver des terres agricoles pour la production vivrière. La politique agricole doit parallèlement laisser une place à la diversité et aux petites exploitations. Cet aspect est régi par tout un ensemble de règlements.

328.Dans une perspective comparative mondiale, l’agriculture norvégienne se caractérise par des petites structures confrontées à des conditions climatiques, topographiques et opérationnelles contraignantes. Au titre de sa politique agricole, le Gouvernement a utilisé différentes formes d’aide à la production pour réaliser ses objectifs. L’aide a été énormément modulée suivant la structure et la situation géographique des exploitations et a ainsi permis de poursuivre des activités agricoles dans des régions et des exploitations reculées, handicapées par des problèmes opérationnels et climatiques. Une aide spéciale vient soutenir l’agriculture dans la partie la plus septentrionale du pays.

329.La Norvège mène une politique agricole diversifiée pour assurer la pérennité des exploitations les moins viables économiquement depuis plusieurs décennies. Cette politique a été poursuivie pendant la période agitée qu’ont connue les marchés de produits alimentaires mondiaux ces dernières années et s’appuie sur des mesures de protection tarifaire pour préserver les principaux secteurs agricoles norvégiens.

d)Adoption des Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 47)

330.Les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ont été, dans une large mesure, adoptées de facto par le biais de la loi sur la sécurité alimentaire et les politiques nationales agricole et de la concurrence.

3.Le droit à l’eau

a)Mesures prises pour assurer à tous un accès adéquat, à un prix abordable, à une eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et domestiques (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 48)

331.En Norvège, l’eau potable est fournie par les services publics d’approvisionnement en eau. La majorité des foyers norvégiens (90 %) est raccordée à ces services qui sont la propriété de la municipalité ou d’une coopérative d’usagers. La loi sur les réseaux hydrographiques et les eaux souterraines assure l’accès des propriétaires à des quantités d’eau suffisantes pour un usage domestique à partir d’une source d’eaux superficielles ou d’une nappe phréatique situées sur ses terres. Ce droit peut être exproprié dans le cas de propriétés sans accès direct à une source d’eaux superficielles ou souterraines.

332.Quatre-vingt-dix pour cent de la population norvégienne est alimentée par des réseaux de distribution agréés et 0,03 % reçoit de temps à autre une eau non conforme aux normes norvégiennes correspondant à une eau salubre sur le plan microbiologique. Ceci concerne principalement les coopératives et l’autorité chargée du contrôle des aliments mène des campagnes pour qu’elles traitent leur eau (désinfection). Il n’existe pas de surveillance centralisée des petits réseaux de distribution pour les 10 % de la population qui ne sont pas alimentés par des réseaux agréés, mais la municipalité (le médecin) et l’autorité locale de contrôle des aliments ont les moyens d’intervenir s’ils considèrent qu’un petit réseau présente des risques pour la santé. Les foyers et les exploitations agricoles isolés et les très petits réseaux de distribution d’eau peuvent subir des coupures lors d’hivers froids et peu enneigés en raison du gel du sol et des canalisations.

333.Selon un rapport publié le 6 mai 2010 par l’Institut norvégien de santé publique, la Norvège fait face à un problème grandissant d’alimentation en eau salubre en quantité suffisante en raison du mauvais état des canalisations qui datent de l’après-guerre.

334.Les municipalités n’ont légalement aucun droit de tirer des bénéfices des services d’adduction d’eau et les coopératives agissent conformément à l’intérêt de leurs propriétaires, qui sont les utilisateurs. Ceci garantit un faible coût et des services abordables pour les usagers. Les ménages disposant d’un très faible revenu peuvent demander une aide de l’assistance sociale pour couvrir ces dépenses.

335.Le règlement sur l’utilisation et la salubrité de l’eau énonce des critères minimum applicables à la surveillance de la qualité de l’eau potable dans tous les réseaux alimentant plus de 50 personnes, mais tous les fournisseurs doivent respecter les valeurs paramétriques spécifiées dans les règlements. La seule exception concerne la fourniture d’eau aux foyers isolés, auquel cas le règlement n’est qu’une simple recommandation.

b)Diffusion d’informations concernant l’utilisation hygiénique de l’eau, la protection des sources d’eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 49)

336.Des informations sur l’utilisation et la salubrité de l’eau sont intégrées dans le programme scolaire général. En Norvège, il n’est pas vraiment nécessaire d’appliquer des mesures d’économie d’eau car le pays dispose d’amples ressources en eau, à l’exception de quelques communautés insulaires.

4.Le droit à un logement adéquat

337.La Norvège est à la première place de l’Indice de développement humain pour 2009 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). S’agissant du niveau de vie en Norvège, le Comité pourra se reporter à l’appendice statistique du rapport du PNUD sur le développement humain 2009. Néanmoins, même si le niveau de vie général est élevé en Norvège, il reste des problèmes à résoudre concernant certains groupes vulnérables.

a)Problème des sans-abri

338.Les actions menées pour prévenir et combattre le problème des sans-abri émanent de plusieurs ministères et administrations publiques et de nombreux instruments et mesures ont été élaborés pour s’attaquer au problème. Les municipalités jouent un rôle majeur à cet égard. Conformément à la législation sur les services sociaux, les autorités municipales sont chargées d’aider les personnes les plus défavorisées à trouver un logement et d’offrir des services sociaux à la population de la municipalité. Les sans-abri et les personnes qui risquent de le devenir ont souvent des problèmes sous-jacents, comme la toxicomanie, des dettes ou une mauvaise santé. Il est important de conseiller les personnes endettées, de fournir une assistance pratique, des soins médicaux et un suivi en matière de logement pour permettre à chacun de continuer à vivre à son domicile.

b)Hébergement des demandeurs d’asile déboutés avant leur rapatriement

339.En 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par le fait que les demandeurs d’asile déboutés qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine ne bénéficient pas d’un hébergement en centre d’accueil après le délai fixé pour leur départ. Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 38 des observations finales figurant dans le présent rapport. Le Comité a également engagé la Norvège à renforcer son action en faveur des sans-abri.

340.La Norvège a modifié sa pratique qui consistait à ne pas offrir d’hébergement aux demandeurs d’asile déboutés en 2005. Elle s’est ralliée aux préoccupations du Comité et du Haut-Commissariat pour les réfugiés et a rétabli l’hébergement des demandeurs d’asile déboutés jusqu’à ce qu’ils quittent le pays. En mars 2006 a été ouvert le premier centre de rapatriement destiné aux demandeurs d’asile déboutés. Un autre centre a été ouvert en 2007 et à l’heure actuelle ces deux centres peuvent accueillir jusqu’à 200 personnes. Les enfants, les familles avec des enfants de moins de 18 ans et les personnes vulnérables peuvent séjourner dans les centres d’accueil ordinaires jusqu’à l’exécution de la décision définitive de les débouter.

341.La qualité des centres de rapatriement n’est pas très bonne mais ils offrent de la nourriture et un hébergement et subviennent aux besoins essentiels. Les soins de santé primaires sont également fournis dans l’enceinte du centre. En outre les résidents perçoivent une allocation mensuelle (actuellement 400 couronnes).

342.La politique norvégienne n’a pas changé, à savoir que les personnes dont la demande de permis de séjour a été rejetée sont tenues de respecter la décision et de quitter le pays. Il reste que beaucoup d’entre eux refusent d’obtempérer, même s’ils peuvent rentrer dans leur pays d’origine. Ceux qui refusent de quitter la Norvège malgré une décision négative se voient proposer un hébergement soit dans un centre d’accueil ordinaire soit dans un centre de rapatriement pour demandeurs d’asile déboutés. Les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés, les personnes ayant des problèmes de santé et celles qui coopèrent avec les autorités pour leur retour peuvent demeurer dans un centre d’accueil ordinaire. Les autres personnes dont la demande a été rejetée peuvent séjourner dans un centre de rapatriement et utiliser cette possibilité jusqu’à ce qu’ils quittent la Norvège.

c)Etrangers sans permis de séjour

343.Dans une société ouverte telle que la société norvégienne, il y aura toujours des individus en situation irrégulière sur le territoire. Les autorités sont conscientes des difficultés rencontrées par ces individus et s’emploient à recueillir des renseignements sur ce groupe.

344.Le Bureau norvégien de statistique a estimé leur nombre à environ 18 000 au 1er janvier 2006. Il s’agit de personnes sans titre de séjour et non enregistrées auprès des autorités, de personnes ayant un faux visa ou permis de séjour ou de personnes ayant un visa ou permis de séjour expiré. Sur ces 18 000 personnes séjournant illégalement en Norvège, on estime qu’environ 12 000 sont d’anciens demandeurs d’asile.

345.Il existe toutefois une disposition légale qui permet à un ressortissant étranger d’obtenir un titre de séjour dès lors qu’il vit dans le pays depuis au moins trois ans et au moins un an depuis le rejet définitif de la demande et qu’il ne peut pas rentrer dans son pays, quand bien même il devrait s’y résoudre. Cette disposition n’a pas encore été appliquée.

346.Les pouvoirs publics prévoient d’élaborer des mesures plus efficaces pour prévenir l’immigration illégale, notamment par:

La lutte contre le travail au noir;

L’expulsion des demandeurs d’asile dont les demandes ont été définitivement rejetées;

L’application de mesures de contrôle ciblées par la police, d’autres autorités et les employeurs.

d)Enquête nationale sur les sans-abri et le logement inadéquat (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 50)

i)Sans-abri

347.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 38 des observations finales figurant dans le présent rapport.

348.Quatre études nationales ont été réalisées sur les sans-abri en Norvège, la première en 1996 et la dernière en 2008. Les enquêtes évaluent le contact des sans-abri avec les autorités sanitaires et sociales et d’autres organisations/services compétents.

349.En Norvège, un individu est considéré comme sans abri s’il ne dispose pas de logement, en tant que locataire ou propriétaire, et 1) ne dispose d’aucun lieu pour la nuit, ou 2) est adressé aux hébergements d’urgence ou temporaires, ou 3) est détenu dans un service pénitentiaire ou de probation et doit être libéré au plus tard dans les deux mois suivants ou 4) réside dans une institution qu’il doit quitter au plus tard dans les deux mois suivants, ou 5) habite provisoirement chez des amis, des connaissances ou des membres de la famille.

350.Fin novembre 2008, le nombre total des sans-abri était de 6 091, soit 1,27 sans-abri pour 1 000 habitants.

351.Soixante-treize pour cent des sans-abri sont des hommes. L’âge moyen est de 35 ans. Un quart a moins de 25 ans et 26 % sont âgés de 55 ans ou plus. La moitié d’entre eux est dans cette situation depuis longtemps: 20 % sont sans abri par intermittence depuis plusieurs années; 25 % depuis plus de 6 mois. La grande majorité des sans-abri (81 %) est née en Norvège. Viennent ensuite les personnes d’origine africaine (7 %) et asiatique (5 %).

352.Cinquante-deux pour cent des sans-abri ont achevé leurs études secondaires et sont titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle; 4 % ont fait des études au-delà du secondaire. Le niveau d’instruction des sans-abri est nettement inférieur à celui de la moyenne norvégienne.

353.Les prestations sociales sont la principale source de revenu pour 40 % d’entre eux. Un pourcentage légèrement inférieur, 37 %, perçoit une pension quelconque. Parmi eux, 23 % sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de retraite et 14 % d’une allocation de rééducation. 8 % occupent un emploi rémunéré, perçoivent une indemnité de chômage ou des prestations de l’assurance maladie.

354.Quatre-vingt-huit pour cent des sans-abri sont célibataires. Plus d’un quart a des enfants de moins de 18 ans. Les parents ayant des enfants à charge habitent plus souvent que les autres chez des amis, des connaissances ou des membres de la famille. 16 % de ces parents ont la garde exclusive ou partagée de leurs enfants. 378 enfants vivent ainsi avec leurs parents, mais aucun parent ayant des enfants à charge ne vit dans la rue ou n’a recours aux foyers d’urgence. Les services de protection de l’enfance sont tout spécialement chargés de suivre ces enfants.

355.Trente-sept pour cent des sans-abri habitent temporairement chez des amis, des connaissances ou des membres de la famille. Un quart vit dans un logement provisoire, comme les asiles de nuit, les centres d’hébergement, les chambres d’hôte, les campings, etc. 17 % sont en institution mais doivent la quitter au bout de deux mois. 5 % sont dans la rue ou ont recours à divers dispositifs d’urgence dont les heures d’ouverture sont très limitées.

356.L’enquête a révélé des écarts systématiques entre les types d’hébergement utilisés par les jeunes ou les personnes âgées. Plus de la moitié des sans-abri de moins de 25 ans vit chez des amis, des connaissances ou des membres de la famille, mais seulement 15 % de ceux qui sont âgés de 65 ans et plus. Une minorité des plus jeunes vit dans des logements temporaires. La proportion d’occupants de logements temporaires covarie avec l’âge et 40 % de ceux qui ont 55 ans et plus disposent de solutions provisoires. L’écart d’âge s’amplifie encore en ce qui concerne le recours aux foyers d’urgence. Le pourcentage des sans-abri les plus âgés (55 et plus) qui passent la nuit dans un hébergement d’urgence est trois fois plus élevé que celui des plus jeunes (moins de 35 ans). 12 % étaient dans la même situation depuis au moins trois semaines au moment de la collecte des informations, 42 % entre trois semaines et six mois et 41 % depuis plus de six mois.

357.En Norvège, la majorité des sans-abri vit dans cette situation en quasi-permanence. Près d’un quart était sans abri depuis plus de six mois et un tiers par intermittence depuis plusieurs années au moment de la collecte des données. Un quart considère sa situation comme un problème dramatique. Les femmes sont plus souvent confrontées à une absence temporaire de domicile que les hommes, mais ces derniers sont davantage des sans-abri de longue durée. L’enquête montre également que l’absence temporaire de domicile touche beaucoup plus les plus jeunes, par ailleurs moins susceptibles que le groupe des plus âgés de rester sans abri pendant plusieurs années.

358.Parmi les sans-abri ayant la garde exclusive ou partagée de leurs enfants, plus de la moitié est momentanément sans abri. 13 % des parents sans abri accompagnés quotidiennement de leurs enfants étaient dans cette situation depuis plus de six mois au moment de la collecte des informations. 14 % sont sans abri par intermittence depuis plusieurs années.

359.La majorité des sans-abri (59 %) est dépendante aux drogues ou à l’alcool. La dépendance tend à covarier avec la durée de la situation: quatre cinquièmes des sans-abri de longue durée (plusieurs années) sont dépendants aux drogues ou à l’alcool, contre deux cinquièmes ce ceux qui sont passagèrement sans abri. Un tiers est atteint d’une maladie mentale diagnostiquée ou manifeste. On constate une incidence plus élevée des maladies mentales chez les sans-abri de longue durée.

ii)Logement inadéquat

360.La question du logement inadéquat est traitée dans la dernière étude de 2008 du Bureau norvégien de statistique sur le niveau de vie. L’étude révèle que 3 % des Norvégiens vivent dans des logements humides et 6 % dans les logements surpeuplés. 5 % sont soumis à une pollution sonore liée à l’activité industrielle et 4 % souffrent de troubles dus à la pollution de l’air liée à l’activité industrielle et autre. L’accès aux infrastructures et services de base comme l’eau courante, le chauffage, l’évacuation des déchets et l’électricité n’a pas fait l’objet d’une évaluation. En 2001, 97 % des ménages norvégiens disposaient d’une salle de bain et de toilettes et 99 % d’une cuisine ou d’appareils de cuisson personnels. La majorité des logements est équipée d’un système de chauffage convenable et tous les ménages ont accès à l’eau salubre (recensement de la population et de l’habitation de 2001).

361.On ne dispose d’aucune information ou statistique sur les personnes qui vivent dans des logements peu solides. S’appuyant sur les conclusions de l’enquête sur le niveau de vie, les pouvoirs publics estiment que leur nombre est très faible.

e)Logement adéquat, abordable et accessible (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 51)

362.Trois membres du Storting ont proposé en 2008 d’inclure le droit au logement dans la Constitution norvégienne; cette proposition n’a pas encore été examinée.

363.En Norvège, tous les adultes sont en principe supposés être capables d’acquérir un logement adéquat pour eux-mêmes et leur famille. Les parents sont tenus de fournir à leurs enfants un logement convenable jusqu’à leur majorité. Dans le cas contraire, il appartient à l’autorité municipale d’aider les personnes dans l’incapacité d’acquérir un logement pour elles-mêmes.

364.Ces dernières années, beaucoup a été fait pour améliorer la législation relative au logement et à l’immobilier. La loi sur les locations de 1999 a renforcé les droits du locataire et protégé les intérêts des deux parties. La loi sur les parcelles de propriétaire-locataire de 1997 offre de meilleures garanties aux particuliers propriétaires-locataires. Deux lois sur les associations d’immeubles coopératifs (boligbyggelag) et les coopératives de logement (borettslag) (lois du 6 juin 2003 nos 38 et 39) sont entrées en vigueur en 2004. Regroupées, elles sont connues sous le nom de loi sur le logement coopératif (Borettslover).

365.L’État contribue à la fourniture de logements aux personnes défavorisées et marginalisées par le biais de la Banque d’État norvégienne pour le logement qui propose plusieurs types de prêt et d’aide aux particuliers et aux autorités municipales ainsi qu’aux organisations et institutions qui offrent un logement aux groupes de population à faible revenu.

366.Le système d’allocation logement est un programme financé par l’État pour couvrir une partie des dépenses de logement des ménages ayant un faible revenu mais des dépenses de logement élevées. Le programme a été amélioré en 2009 avec la simplification des conditions requises. Ce programme s’adresse désormais à tous les ménages en fonction d’un plafond de ressources et des dépenses de logement. Certaines municipalités accordent également des allocations logement. La Norvège compte quelque 2 140 000 ménages. 5,7 % d’entre eux percevaient des allocations logement en 2009.

367.L’objet de l’aide au logement accordée aux particuliers est d’aider les ménages particulièrement défavorisés à obtenir et conserver un logement acceptable. Une aide au logement peut être accordée pour rendre un logement habitable et accessible à des personnes ayant des besoins spéciaux, comme les personnes âgées ou handicapées. En 2008, 1 412 ménages percevaient une aide au logement.

368.Les municipalités peuvent bénéficier de subventions pour construire et améliorer des maisons de retraite et des foyers protégés. Cette mesure vise à offrir une place aux 12 000 nouvelles personnes qui en auront besoin d’ici à 2015.

369.Les prêts de départ sont des prêts hypothécaires immobiliers gérés par les municipalités, qui servent à favoriser l’accession à la propriété des jeunes et des ménages à faible revenu. Les personnes qui ne peuvent pas obtenir un prêt de banques privées, et se voient proposer uniquement des prêts hypothécaires à taux élevé, ou qui ne disposent de capitaux propres, peuvent demander un prêt de départ. Les emprunteurs doivent prouver leur capacité à rembourser l’hypothèque et bénéficient alors d’un prêt à un taux d’intérêt proche des taux du marché. 6 490 ménages ont bénéficié d’un prêt de départ en 2008.

370.Le but du programme de prêt de base est de financer les districts ruraux où il est difficile d’obtenir des prêts hypothécaires à des taux d’intérêt normaux. Un prêt de base peut être accordé pour la construction de nouveaux logements, la rénovation, la reconstruction ou l’achat d’un logement locatif neuf ou ancien. Il s’agit également de rendre davantage de logements physiquement accessibles et de promouvoir la conception universelle de manière générale. Les coûts liés à la conception universelle des habitations concernent d’abord l’installation d’ascenseurs et la modification des accès.

371.Les autorités municipales sont chargées de fournir des logements sociaux à bas coût aux personnes et aux familles défavorisées et marginalisées. Les municipalités peuvent demander des aides à la Banque d’État norvégienne pour le logement lorsqu’elles construisent de tels logements. À la suite d’une campagne ciblée lancée par les pouvoirs publics, 2 500 logements sociaux ont été construits avec l’aide de l’État en 2009. Les postulants doivent d’abord s’inscrire sur une liste d’attente avant de se voir attribuer un logement mais on ne dispose d’aucune donnée agrégée quant au nombre de personnes inscrites sur ces listes ou à la durée moyenne du délai d’attente.

f)Mesures législatives et autres adoptées pour veiller à ce que les logements ne soient pas construits sur des sites pollués ou à proximité immédiate de sources de pollution dangereuses pour la santé des habitants (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 52)

372.La Norvège s’est dotée d’une loi sur l’aménagement du territoire et la construction, administrée par deux ministères. La partie aménagement du territoire est du ressort du Ministère de l’environnement tandis que la partie construction est l’affaire du Ministère des administrations locales et du développement régional. La partie construction règlemente les modalités de réalisation des projets prévus. La loi dispose également les conditions d’approbation des règlements destinés à garantir la qualité des normes techniques de construction, en tenant dûment compte des aspects sanitaires et environnementaux. Les règlements concernent en premier lieu la sécurité des personnes. Bâtiments et installations doivent être conçus et réalisés de manière à ne présenter aucun danger ou inconvénient notable pour les personnes, que ce soit pendant la construction ou en cours d’utilisation.

373.L’article 68 de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction ne permet pas d’édifier des bâtiments sur des sites susceptibles d’être une source de dangers ou de désagréments majeurs en raison de conditions naturelles ou d’environnement.

374.Les conditions d’environnement peuvent être des désagréments ou atteintes à la santé dus à la pollution du sol. L’article 68 doit être lu en parallèle à l’article 8-52 du règlement technique d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction (TEK), qui indique que s’agissant de l’emplacement, de la conception et de l’exécution de travaux de construction, il est obligatoire de réaliser une étude sur l’éventuelle contamination du sol et d’en tenir compte.

375.Le chapitre 2 du règlement du 1er juillet 2004 sur le contrôle de la pollution comporte des dispositions relatives au nettoyage d’un sol contaminé dans le cadre de travaux de construction et d’excavation.

376.Quant aux sites où tout porte à craindre une contamination, le règlement fait obligation à l’entrepreneur de procéder à une étude de sol. Si la contamination est avérée, l’entrepreneur doit nettoyer le site avant de commencer les travaux de construction.

g)Indiquer si certains individus ou groupes défavorisés et marginalisés, comme les minorités ethniques, sont particulièrement touchés par les expulsions forcées et les mesures prises pour éviter toute forme de discrimination en cas d’expulsion (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 53)

377.Des dispositions de la législation norvégienne relative au logement (loi sur les locations, loi sur les logements coopératifs et loi sur la propriété immobilière), interdisent la discrimination fondée sur la religion, la couleur de peau, la langue, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle ou le mode de vie. L’interdiction s’applique à la location de logements. Ces critères ne sont pas considérés comme des motifs valables de refus de louer à des familles ou de changer de locataire en vertu d’un contrat de sous-location; de même ils ne peuvent justifier la résiliation d’un bail. Le problème de la discrimination dans le secteur du logement fait l’objet d’une observation permanente et les autorités s’emploient à le prévenir par différentes mesures mises en œuvre par la Banque d’État norvégienne pour le logement et les municipalités.

h)Indiquer le nombre de personnes et de familles expulsées au cours des cinq dernières années et les dispositions légales qui définissent les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées ainsi que les droits des locataires à la sécurité de jouissance et à la protection contre les expulsions (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 54)

i)Expulsions

378.Une enquête de 2009 montre qu’il a été procédé à 1 830 expulsions en 2006, 2 230 en 2007 et 2 109 en 2008.

379.L’étude révèle que les locataires expulsés se divisent en quatre catégories: 1) personnes dans l’incapacité de faire face aux échéances, 2) personnes en situation financière difficile, 3) personnes atteintes de maladie mentale et 4) personnes dépendantes aux drogues et à l’alcool.

380.Les difficultés financières ne sont pas le principal motif d’une expulsion. Il semble que les personnes qui cumulent les problèmes, associant souvent toxicomanie, alcoolisme et maladie mentale, risquent davantage que les autres d’être expulsées.

ii)Droits des locataires à la sécurité de jouissance

381.Le rapport juridique existant entre un propriétaire et un locataire est réglementé par la loi sur les locations de 1999. Un contrat de location peut être résilié uniquement sur la base de motifs objectifs et raisonnables. Si le locataire conteste cette résiliation, celle-ci est sans valeur à moins que le propriétaire n’intente une action en justice contre le locataire. Même si le tribunal estime la résiliation légale, elle peut néanmoins être annulée si le tribunal, au vu des circonstances, la juge injustifiée. Dans le cas d’un bail d’une durée déterminée, celle-ci doit, en règle générale, être d’au moins trois ans. Le locataire est ainsi bien protégé contre une résiliation du bail par le propriétaire.

382.Le loyer convenu entre les parties peut être diminué par le tribunal si celui-ci le considère excessif. Le propriétaire peut augmenter le loyer tous les ans mais seulement en fonction de l’indice des prix à la consommation. Tous les trois ans, l’une ou l’autre partie peut demander que le loyer soit adapté au niveau actuel des loyers, soit une moyenne représentative du niveau de loyer déjà fixé au même lieu pour la location de logements similaires dans des conditions analogues. Le loyer est ainsi beaucoup moins sensible aux cycles économiques que les loyers aux prix du marché.

383.La loi sur les locations vient d’être révisée et des modifications mineures lui ont été apportées pour renforcer les droits des locataires à la sécurité de jouissance.

iii)Législation relative aux expulsions

384.La législation norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires. Les expulsions sont réglementées par la loi d’application (loi du 26 juin 1992 no 86). Certaines conditions matérielles doivent être réunies pour que l’expulsion puisse avoir lieu, c’est-à-dire qu’elle doit être justifiée. Parmi les exemples de justification figure le défaut de paiement du loyer. En règle générale, le propriétaire doit obtenir une décision de justice constatant que le locataire n’a pas payé son loyer avant de pouvoir demander l’expulsion. Les services de police doivent suivre une procédure spécifique en cas d’autorisation de l’expulsion.

Article 12Droit à la santé

1.Politique nationale en matière de santé; système national de santé garantissant l’accès universel aux soins de santé primaires (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 55)

385.En Norvège, le cadre juridique des services de santé publique vise à garantir à chacun des services professionnels adéquats dans des conditions d’égalité, sans distinction de sexe, d’âge, de type de maladie, de lieu de résidence ou de niveau de revenu.

386.Le plan national de santé pour la Norvège (2007-2010) présente l’état des services de santé à l’heure actuelle et suggère des mesures politiques propres à les améliorer, ce qui signifie aussi de prévenir les maladies et de faciliter la participation des patients et de leurs proches.

387.Les services de santé norvégiens sont confrontés à des défis considérables, à la fois présents et futurs. L’augmentation du nombre de personnes âgées, l’évolution de la prévalence et de la répartition des maladies, les nouveaux médicaments et les nouveaux traitements coûteux en font partie. Pour relever ces défis, le plan quadriennal du Gouvernement met l’accent sur six aspects clés qui doivent caractériser tous les services de santé:

Cohésion et interaction;

Démocratie et légitimité;

Proximité et sécurité;

Renforcement du rôle du patient;

Professionnalisme et qualité;

Travail et santé.

388.La Norvège vise une répartition juste et équitable des services de santé. Il reste qu’on constate encore des délais d’attente inacceptables dans certaines zones géographiques et spécialités médicales. Les disparités sociales en matière de santé ont été documentées et se retrouvent dans l’utilisation des services de santé. Les patients et leur famille, ainsi que les rapports de leurs organisations respectives, qualifient les services de santé de très compartimentés, sans claire répartition des responsabilités au regard de l’interaction des différents intervenants.

389.Ces aspects ont été pris en considération dans la réforme de la coordination des services de santé et de soins, présentée dans le Rapport no 47 (2008-2009) au Storting. Les problèmes susmentionnés associés au coût croissant des services de santé spécialisés appellent une meilleure coordination entre les niveaux primaires et secondaires du système de santé et de soins. La réforme porte principalement sur des mesures propres à identifier de façon précoce et à suivre la population qui risque de développer les maladies les plus courantes et qui menacent la qualité de vie. Il faut renforcer le rôle des municipalités en matière de prévention et de traitement afin d’améliorer la santé et la qualité de vie de la population et de réduire l’augmentation très coûteuse des hospitalisations et des dépenses engagées pour les traitements spécialisés.

390.Un nouveau plan national de santé est actuellement en préparation. Il fera suite aux actions menées au titre du plan actuel et tiendra compte des éléments et défis principaux de la réforme de la coordination.

2.Mesures prises pour faire en sorte que les installations, les biens et les services en matière de santé, qu’ils soient destinés à la prévention, aux soins ou à la réadaptation, soient physiquement accessibles sans danger pour tous, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 56 a))

391.D’une manière générale, la population norvégienne jouit d’une bonne santé. Il reste que des inégalités structurelles persistent. La santé est inégalement répartie entre les groupes sociaux. Les pouvoirs publics estiment que les actions en faveur de la santé publique doivent s’appuyer sur une responsabilité accrue de la société en la matière. La répartition équitable des ressources est positive à cet égard. La défense de la santé publique nécessite des initiatives propres à assurer une répartition sociale plus juste des facteurs qui ont une influence sur la santé. Bien des causes expliquent les inégalités, depuis les facteurs de base tels que le mode de vie et la condition de l’enfance, en passant par les facteurs de risque comme l’environnement de travail et les conditions de vie jusqu’à des causes plus directes comme l’hygiène de vie et l’accès local/le recours à des services de santé. Les problèmes complexes appellent des solutions globales.

392.Dans le Rapport no 20 (2006-2007) au Storting, le Gouvernement norvégien a présenté une stratégie axée sur les quatre domaines prioritaires suivants et qui tient compte de la nécessité d’une approche globale: 1) Réduire les inégalités sociales qui induisent des inégalités en matière de santé, 2) Réduire les inégalité sociales en matière d’hygiène de vie et d’utilisation des services de santé, 3) Lancer des initiatives ciblées en faveur de l’inclusion sociale et 4) Développer les connaissances et des instruments intersectoriels.

393.Le rôle du médiateur pour les patients est de défendre les besoins, les intérêts et les droits de tous les usagers des services de soins de santé et des services sociaux norvégiens et d’améliorer la qualité de ces services. Depuis 2009, le mandat du médiateur couvre les services de soins de santé primaires et les services sociaux mais ne concerne pas les questions relatives aux prestations sociales.

3.Mesures prises pour assurer que le coût des services de santé et de l’assurance santé, qu’ils soient fournis par le secteur privé ou par le secteur public, soit abordable pour tous, y compris pour les groupes socialement défavorisés (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 56 b))

394.Les services de santé publique sont gratuits pour tous les ressortissants norvégiens. Les soins de santé spécialisés sont pris en charge par l’État. Ceci vaut également pour les services privés si le patient est en droit de recevoir des soins de santé spécialisés alors que le traitement ne peut être assuré par les hôpitaux publics. S’agissant des soins de santé primaires, les patients règlent habituellement une faible part du coût. Les médicaments ne sont pas gratuits mais sont remboursés s’ils portent une vignette bleue. Les dépenses engagées pour des soins médicaux au-delà d’un certain plafond annuel sont couvertes par le régime d’assurance national, notamment pour garantir des coûts abordables aux personnes qui ont besoin de soins réguliers ou disposent d’un faible revenu.

395.Les personnes séjournant en Norvège qui ne sont pas couvertes par le régime d’assurance national ou un accord de réciprocité correspondant conclu avec un autre pays doivent régler leur traitement médical. Ceci concerne également les immigrés en situation irrégulière. Il est toutefois interdit de refuser des soins de santé à une personne au motif qu’elle ne serait pas en mesure de les payer.

4.Mesures prises pour faire en sorte que les médicaments et le matériel hospitalier soient approuvés par les instances scientifiques et ne soient pas périmés, ou qu’ils n’aient pas perdu leur efficacité (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 56 c))

396.L’Agence norvégienne des médicaments est l’autorité de contrôle des nouveaux médicaments et des médicaments déjà sur le marché, ainsi que de la chaîne d’approvisionnement. Elle est chargée de superviser la production, les tests et la mise sur le marché des médicaments. Elle autorise leur commercialisation et suit leur utilisation.

5.Organisation d’une formation appropriée pour le personnel de santé, notamment sur le droit à la santé et les droits de l’homme (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 56 d))

397.Les programmes de formation organisés en direction du personnel de santé sont en cours de révision par les autorités sanitaires dans la perspective de l’évolution prévue ou éventuelle des besoins en personnel. Les instituts de formation sont tenus de transmettre aux étudiants les compétences requises pour obtenir l’autorisation d’exercer. La déontologie et la participation des usagers font partie intégrante des programmes d’éducation sanitaire.

6.Mesures prises pour améliorer les soins de santé infantile et maternelle ainsi que les services et programmes de santé de la sexualité et de la procréation (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 a))

398.En juin 2001, la Norvège a mis en place un programme permettant à l’ensemble de la population d’avoir un médecin généraliste référent. Les médecins généralistes offrent à leurs patients des services de santé sexuelle et génésique, y compris en matière de planification familiale.

399.Les infirmières et sages-femmes publiques employées dans des centres de santé pour adolescents dispensent des services de santé sexuelle et génésique, y compris en matière de planification familiale. Les filles âgées de 16 à 19 ans ont droit à des contraceptifs oraux subventionnés.

400.La Norvège met régulièrement en œuvre des plans d’action en faveur de la santé sexuelle et génésique. Le plan d’action pour 2010-2015 comporte un volet de mesures visant à prévenir les grossesses non désirées et les avortements, qui cible les jeunes, les adultes et les groupes ayant des besoins spéciaux. Les municipalités en assurent la mise en œuvre.

7.Mesures prises pour prévenir, traiter et combattre les maladies d’origine hydrique et assurer l’accès à des installations d’assainissement adéquates (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 b))

401.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement figurant dans le présent rapport concernant le droit à l’eau.

402.On signale peu de cas de maladies directement liées à une eau infectée ou à une mauvaise qualité de l’eau en Norvège. La grande majorité des infections bactériennes courantes vient de la consommation d’eau et de nourriture à l’extérieur du pays. L’eau du robinet est considérée comme potable dans tout le pays.

403.L’autorité norvégienne de sécurité des aliments intensifie actuellement la surveillance et le contrôle des systèmes d’adduction d’eau. En 2008, toutes les adductions d’eau officielles du pays ont été contrôlées en vue de détecter d’éventuels problèmes d’hygiène. Un échantillon représentatif des adductions d’eau non officielles a également été contrôlé. Les efforts accrus de l’autorité de sécurité des aliments ne sont toutefois pas suffisants. Parvenir à des résultats tangibles demande des investissements importants dans les infrastructures, c’est-à-dire dans les systèmes d’épuration et les conduites d’eau.

8.Mesures prises pour appliquer et renforcer les programmes de vaccination et les autres stratégies de lutte contre les maladies infectieuses (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 c))

404.En 2009, l’Institut norvégien de santé publique a mis en place un nouveau système de surveillance des vaccinations (SYSVAK), qui doit fournir des informations sur la protection de la population contre les maladies infectieuses et sur les réactions aux vaccins. L’Institut identifie chaque année plusieurs flambées de maladies infectieuses à l’aide des informations du système de surveillance des maladies infectieuses (MSIS) et de ses propres analyses microbiologiques. La tuberculose a été intégrée au MSIS en 2009.

405.En 2008, l’Institut s’est employé à créer un système de surveillance des infections dans les services hospitaliers (NOIS). Un nombre croissant d’hôpitaux contribue à renseigner sur différentes infections nosocomiales. Les entreprises du secteur de la santé évaluent alors ces résultats pour lutter contre les infections et la résistance aux antibiotiques.

406.L’Institut a également mis en place un système d’étude de la résistance au virus de l’hépatite C et au VIH, et lui a intégré le virus de la grippe en 2008.

407.La Direction de la santé et l’Institut national de santé publique jouent un rôle important dans la prévention et le traitement des épidémies et pandémies.

408.Au cours de la pandémie de grippe de 2009, un vaccin contre le virus a été proposé à l’ensemble de la population norvégienne et accepté par quelque 40 % d’entre elle.

9.Mesures prises pour prévenir l’abus d’alcool et de tabac et l’utilisation de drogues illicites et autres substances nocives, en particulier chez les enfants et les adolescents, veiller au traitement et à la réinsertion des toxicomanes et apporter un soutien à leur famille (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 d))

409.En 2005, 835 millions de couronnes supplémentaires ont été alloués à des mesures de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs de l’abus des drogues dans le cadre du plan d’intensification de la lutte contre la toxicomanie (2006-2010). Davantage de toxicodépendants ont suivi un traitement après que cette dépendance a obtenu le statut légal de maladie en 2004, disposant ainsi des mêmes droits aux soins de santé que les autres patients. Le nombre d’admissions en traitement a de ce fait augmenté ces cinq dernières années et les délais d’attente sont malheureusement de plus en plus longs. Une grande partie du problème vient du manque de coordination et des obstacles professionnels et organisationnels entre les différents intervenants dans le cadre du traitement. Pour les autorités gouvernementales, la lutte contre la toxicomanie est une priorité des années à venir, à la fois en termes de ressources et d’organisation (voir la réforme de la coordination).

410.La Norvège a été l’un des premiers pays du monde à interdire de fumer dans les restaurants, les bars et les cafés. La vente de tabac ou de produits assimilés est interdite aux moins de 18 ans.

10.Mesures prises pour prévenir le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, informer les groupes à haut risque, les enfants et les adolescents, ainsi que le grand public, sur leurs modes de transmission, apporter un soutien aux personnes touchées par le VIH/sida et à leur famille et lutter contre la stigmatisation et la discrimination sociales (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 e))

411.En juin 2009, six ministères ont lancé une nouvelle stratégie de lutte contre le VIH intitulée «Accepter et faire face». Elle vise notamment à:

Renforcer la coopération intersectorielle;

Réduire le nombre de nouvelles infections et veiller à ce que toutes les personnes séropositives bénéficient de soins et d’un suivi de qualité;

Améliorer le niveau de connaissance de la population sur le VIH;

Assurer la participation des personnes séropositives à la vie active;

Poursuivre les travaux au niveau international dans le domaine du VIH/sida;

Intensifier la recherche sur les mesures préventives;

Améliorer la coopération entre la personne séropositive, son médecin généraliste et le médecin spécialiste et assurer davantage de suivi au niveau municipal, grâce à une meilleure coordination des services.

412.L’individu est responsable et tenu de se protéger contre les infections et de s’abstenir de contaminer autrui, en Norvège et à l’étranger; cela vaut en particulier pour les personnes séropositives ou atteintes d’autres maladies infectieuses, conformément à la loi sur la lutte contre les maladies transmissibles et le Code pénal norvégien.

413.Les autorités ne sont pas tenues d’informer les conjoints des personnes séropositives, mais les personnes contaminées et leur famille peuvent bénéficier de services de consultation.

11.Garantir l’accès à un coût abordable aux médicaments essentiels, tels que définis par l’OMS, notamment aux antirétroviraux et aux médicaments prescrits pour des maladies chroniques (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 (f))

414.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 56 b) (par. 394 et 395 du présent rapport).

12.Assurer un traitement et des soins appropriés dans les établissements psychiatriques pour les patients souffrant de troubles mentaux, ainsi que l’examen régulier et un contrôle judiciaire effectif de l’internement (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 57 g))

415.Un vaste plan d’amélioration des services de santé mentale mis en œuvre entre 1998 et 2008 a produit des résultats à de nombreux égards.

416.À l’achèvement du plan, environ deux fois plus de patients étaient soignés pour une maladie mentale qu’avant son lancement. Les dépenses totales des services de santé mentale ont augmenté de plus de 6 milliards de couronnes par rapport à 1999, 75 centres psychiatriques de district ont été ouverts et des locaux municipaux supplémentaires ont été construits pour accueillir quelque 3 000 patients. Des problèmes persistent malgré tout. Nombre de patients doivent attendre avant d’être pris en charge ou ne reçoivent pas les soins adaptés à des besoins plus complexes. Il reste beaucoup à faire en termes de communication et de coopération entre les niveaux de soins primaires et secondaires.

417.Plusieurs mesures ont été engagées en vue de recueillir des données sur l’utilisation de la contrainte dans les services de santé mentale. Un groupe de travail s’est penché sur la nécessité de critères de traitement dans la loi relative aux soins de santé mentale et a suggéré de nouvelles mesures propres à réduire le recours à la contrainte. Conformément aux recommandations du groupe de travail, une nouvelle stratégie nationale pour une utilisation limitée et appropriée de la contrainte dans les services de santé mentale a été lancée au premier semestre de 2010. Elle oblige les entreprises locales et régionales du secteur de la santé à élaborer des plans régionaux et locaux pour réduire le recours à la contrainte et à en rendre compte de manière régulière aux autorités sanitaires. La stratégie décrit les tâches et les mesures et désigne les acteurs et les représentants qui doivent participer à l’élaboration et au suivi des plans aux deux niveaux. S’appuyant sur les recommandations du groupe de travail et de la direction de la santé, un comité a été mis sur pied en 2010 pour revoir les aspects éthiques, professionnels et juridiques des règles et pratiques en place au sein des services de santé mentale. Un nouveau chapitre (4A) concernant les personnes refusant les soins de santé alors même qu’elles ne sont pas en mesure d’exprimer leur consentement a été ajouté à la loi sur les droits des patients. Le nouveau chapitre, entré en vigueur le 1er janvier 2009, définit les critères permettant d’évaluer si un patient est apte à donner son consentement.

418.Les nouvelles dispositions visent à dispenser les soins de santé requis pour éviter une détérioration significative de l’état de santé de la personne tout en prévenant et en limitant l’utilisation de la force. Les soins de santé doivent respecter l’intégrité physique et mentale de l’individu et, autant que possible, le droit du patient à l’autodétermination. Cette nouvelle législation ne s’applique qu’aux soins de santé somatique. Dans le domaine de la maladie mentale, l’intervention forcée est réglementée séparément par la loi sur les soins de santé mentale. Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 62 à 78 du sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme concernant les mesures coercitives et la privation de liberté dans les soins de santé.

419.S’agissant des détenus souffrant de problèmes de santé mentale, le Comité pourra se référer à l’article 3.13 du rapport soumis au titre de l’EPU.

420.Le Gouvernement est décidé à mettre en œuvre la réforme de la coordination, appliquer des mesures concrètes pour limiter l’utilisation de la contrainte, renforcer la participation des patients dans les services de santé et achever la restructuration du système global de traitement qui a commencé avec le plan d’amélioration des services de santé mentale. Il faut donc continuer à s’écarter du schéma traditionnel qui consiste à soigner la majorité de la population dans des institutions centralisées pour s’attacher davantage aux traitements ambulatoires de proximité et aux services de suivi accessibles sur place. Le personnel de santé doit contribuer à protéger les besoins des enfants en matière d’information et d’assistance face à un parent malade.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

421.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 370 à 453 du quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des renseignements à jour sur la politique norvégienne de l’éducation au cours de la première décennie du XXIe siècle figurent dans la brochure intitulée L’éducation en Norvège , dans plusieurs rapports du Ministère de l’éducation et de la recherche destinés à la base de données sur les systèmes d’enseignement en Europe (EURYBASE), notamment Le système d’enseignement en Norvège 2007/2008 , etles fiches nationales de synthèse des systèmes éducatifs en Europe et des réformes en cours – Norvège, décembre 2008.

1.Indiquer dans quelle mesure l’enseignement dans l’État partie tend, dans la forme et sur le fond, à la réalisation des buts et objectifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 13 et si les programmes scolaires prévoient l’enseignement des droits économiques, sociaux et culturels (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 58)

422.En vertu de la loi sur l’éducation, tous les enfants et adolescents sont en droit de recevoir une instruction primaire et secondaire. L’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire sont obligatoires (6 à 16 ans). La loi interdit toute discrimination en cela qu’elle garantit l’accès à l’enseignement de tous les enfants et adolescents sans considération de race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinions politiques ou autres, origine nationale ou sociale, situation économique ou naissance. L’enseignement obligatoire est général et mixte. L’objectif est d’offrir à tous les élèves une instruction adaptée à leurs aptitudes individuelles. Le principe s’applique aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou d’autres handicaps comme à ceux qui ont des capacités spéciales, qu’elles soient théoriques, pratiques, physiques ou esthétiques.

423.Les objectifs de l’enseignement et de la formation sont précisés à l’article 1-1 de la loi sur l’éducation.

424.L’éducation aux droits de l’homme, y compris aux droits économiques, sociaux et culturels, est inscrite dans les programmes scolaires. Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement au paragraphe 23 des observations finales figurant dans le présent rapport.

425.Des mesures ont été prises pour modifier la disposition juridique relative à l’enseignement des religions, des philosophies de la vie et de la morale. Jusqu’en 2008, cet enseignement était dispensé dans le cadre de l’ancienne discipline obligatoire «Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale». Des plaintes déposées par des groupes de parents à la fois auprès du Comité des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en juin 2007 (affaire KRL), ont donné lieu à une refonte de cet enseignement. En 2008, l’article 2-4 de la loi sur l’éducation a été remanié et la discipline en question est devenue «Religion, philosophies de la vie et morale». Le nouvel article de la loi précise qu’elle doit être enseignée d’une manière objective, critique et pluraliste. Le programme a été modifié en conséquence. Le Gouvernement considère que la nouvelle discipline scolaire fondée sur la connaissance contribuera à renforcer la compréhension, la tolérance et le respect mutuel entre les groupes d’élèves, indépendamment de leur religion ou origine ethnique.

2.Moyens par lesquels l’État partie s’acquitte de l’obligation d’assurer un enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 59)

426.L’éducation de base est obligatoire et gratuite (de 6 à 16 ans) en Norvège. L’admission dans l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire est réglementée par l’article 2-1 de la loi qui dispose que les enfants et les jeunes sont tenus de suivre les cours de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire et en droit de recevoir une instruction publique à ces niveaux.

427.Tous les résidents de Norvège peuvent suivre l’enseignement primaire lorsqu’il apparaît qu’ils résideront en Norvège pendant une période supérieure à trois mois. Après ces premiers trois mois ils sont tenus de suivre les cours de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire.

428.L’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire sont gratuits, voir l’article 2-15 de la loi sur l’éducation, de même que l’enseignement et la formation dispensés au niveau du deuxième cycle du secondaire public ou dans les établissements de formation.

429.Conformément à l’article 1-3 de la loi sur l’éducation, l’enseignement doit être adapté aux capacités et aptitudes de chaque élève, apprenti ou candidat à une formation. La loi prévoit le droit à un enseignement spécial si l’école est dans l’incapacité d’adapter sa pédagogie pour que l’élève puisse tirer parti des cours ordinaires. Ainsi, le droit n’est pas lié à un retard ou à des problèmes de l’enfant mais à la question de savoir s’il peut bénéficier de façon satisfaisante de cours ordinaires adaptés; voir l’article 5-1 de la loi sur l’éducation.

430.Les enfants d’âge scolaire obligatoire ayant des besoins éducatifs spéciaux ont droit à cette aide conformément à l’article 5-7 de la loi. L’aide peut être apportée dans des structures d’accueil de jour, des écoles, des institutions médico-sociales, etc., ou être organisée en marge. Outre un soutien et une assistance spécifiques, les enfants handicapés se voient offrir tout un éventail de formations par certaines municipalités, comme la natation, l’aquathérapie et l’équitation.

431.Cette disposition vise notamment à ce que les enfants reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour suivre l’enseignement primaire et à réduire la fréquentation des écoles spécialisées.

3.Mesures prises pour rendre l’enseignement secondaire sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, disponible et accessible à tous (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 60)

432.Le droit à l’éducation au niveau du deuxième cycle du secondaire, y compris la formation professionnelle, est régi par l’article 3-1 de la loi sur l’éducation.

433.Tous les jeunes qui ont achevé l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire peuvent suivre les cours du deuxième cycle du secondaire. L’admission dans les établissements dépend du secteur géographique et des résultats scolaires.

434.L’enseignement et la formation dispensés dans les établissements secondaires et les centres de formation publics sont gratuits conformément à l’article 3-1 de la loi sur l’éducation. L’autorité du comté peut demander aux élèves, aux apprentis et aux candidats à une formation de se procurer le matériel personnel dont ils auront besoin pour les cours, comme de quoi écrire, une calculette ou un ordinateur portable. Cela dit, les élèves reçoivent une bourse destinée à couvrir ce type de dépenses.

435.La gestion d’entreprise dans l’éducation et la formation a pour objet de mettre en place de nouvelles activités et d’identifier de nouvelles opportunités dans un certain nombre de domaines sociaux. L’esprit d’entreprise peut être axé sur la théorie ou sur la pratique.

436.La formation à la gestion d’entreprise doit respecter les principes fondamentaux de la politique norvégienne de l’éducation. Elle doit être prioritaire, disponible pour tous et adaptée aux capacités et besoins individuels. Chaque établissement d’enseignement est chargé d’organiser la formation en gestion d’entreprise. De plus, l’Organisation «Junior Achievement-Young Enterprise Norway» forme aux compétences requises dans ce domaine aux élèves âgés de 6 à 25 ans pendant les horaires scolaires. Ces programmes donnent aux étudiants la possibilité de créer leur propre entreprise et de développer leurs compétences en la matière avec d’autres étudiants.

4.Mesures prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible à tous dans des conditions d’égalité, sans discrimination, et mesures concrètes prises pour instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement supérieur (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 61)

437.L’un des premiers objectifs de la politique norvégienne en faveur de l’enseignement supérieur est sa gratuité et son accessibilité pour tous, sans considération de l’origine sociale ou culturelle. Pour y parvenir, aucun droit d’inscription n’est exigé pour les études régulières et il existe un système performant de prêts et d’allocations pour couvrir les frais de subsistance, dont tous les étudiants peuvent bénéficier par le biais du Fonds national des prêts à l’éducation.

5.Mesures prises pour promouvoir l’alphabétisation, ainsi que la formation des adultes et l’éducation permanente tout au long de la vie (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 62)

a)Promotion de l’alphabétisation

438.En 2006, les autorités norvégiennes ont établi le programme en faveur de l’acquisition de compétences de base pour la vie active. Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 6 figurant dans le présent rapport. Le programme se fonde sur le constat que la formation en cours d’emploi est généralement le moyen le plus efficace de former des personnes ayant un faible niveau d’instruction. La formation est en lien avec l’emploi occupé et se déroule sur le lieu de travail.

b)Droit des adultes à un enseignement primaire et secondaire

439.Conformément à l’article 4A-1 de la loi sur l’éducation, les personnes ayant dépassé l’âge scolaire obligatoire qui demandent à suivre l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire y ont droit sauf s’ils peuvent entrer dans le deuxième cycle du secondaire ou une formation. Le droit à l’éducation couvre normalement les disciplines requises pour le certificat de fin d’études de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire pour adultes. La loi sur l’éducation précise que l’enseignement doit être adapté aux besoins individuels et qu’aucune somme ne sera demandée pour les cours ou le matériel didactique.

440.L’article 4A-3 de la loi sur l’éducation dispose que les adultes ayant achevé l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, à l’exclusion du deuxième cycle ou de l’équivalent, peuvent suivre le deuxième cycle du secondaire. Ce droit s’applique aux adultes l’année de leurs 25 ans. L’enseignement doit être adapté aux besoins individuels.

c)Formation continue

441.La loi sur la formation des adultes (loi du 28 mai 1976 no 35) et la loi sur l’éducation (loi du 13 juin 1969 no 24) régissent l’enseignement aux adultes. La première réglemente les cours organisés par des associations d’éducation et des centres d’enseignement à distance et dispose que les cours doivent être dispensés sous la responsabilité des autorités compétentes aux différents niveaux de l’enseignement. La seconde régit l’enseignement primaire et les deux cycles de l’enseignement secondaire pour les enfants, les jeunes et les adultes.

442.Les autorités éducatives coopèrent avec des associations d’éducation représentant des ONG, comme l’université populaire et l’association d’éducation des travailleurs (AOF). L’autorité du comté assume une part de responsabilité en matière de coordination et de coopération entre les différents acteurs de la formation des adultes.

443.Les associations de formation non gouvernementales proposent des stages et des groupes d’études aux adultes. Elles sont responsables du contenu des cours, qui ne sont généralement pas tenus de suivre les systèmes nationaux de programme et d’examen. Les stages couvrent un grand nombre d’activités, depuis les loisirs jusqu’aux disciplines scolaires et professionnelles. Certaines associations proposent des stages permettant d’obtenir des points qui seront affectés à l’obtention d’un certificat de fin de premier ou de deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou à un diplôme de l’enseignement supérieur.

444.Les centres privés d’enseignement à distance ont démarré avec des cours par correspondance, mais ont très vite utilisé les nouveaux médias (TV, vidéo, TIC) et proposent maintenant nombre de programmes multimédia. Les cours portent sur des domaines allant des loisirs aux disciplines du niveau universitaire ou des collèges, mais la plupart couvrent le deuxième cycle du secondaire et le niveau universitaire. Un nombre croissant de cours porte sur la formation professionnelle en cours d’emploi.

445.Vingt associations de formation non gouvernementales reçoivent une aide de l’État pour organiser et proposer des cours aux adultes. Douze centres privés d’enseignement à distance bénéficient également d’une aide de l’État. Les associations de formation et les centres d’enseignement à distance peuvent aussi obtenir des subventions sur des fonds publics selon les règles énoncées dans la loi sur la formation des adultes. Les participants acquittent des droits d’inscription.

6.Possibilités offertes aux enfants appartenant à des minorités et aux enfants autochtones de recevoir une instruction dans leur langue natale ou d’apprendre cette langue et mesures prises pour éviter que les normes éducatives ne soient inférieures pour ces enfants et que ceux-ci soient relégués dans des classes spéciales et exclus du système d’enseignement ordinaire (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 63)

446.Les articles 2-8 et 3-12 de la loi sur l’éducation régissent le droit à des cours de langue spéciaux pour les élèves issus de minorités linguistiques dans l’enseignement primaire et secondaire. Les élèves qui ont une autre langue maternelle que le norvégien ou le sami ont droit à des cours de norvégien jusqu'à ce qu’ils aient un niveau suffisant pour suivre les cours normaux de l’établissement. Si besoin est, ces élèves peuvent bénéficier de cours de leur langue maternelle, de l’enseignement de disciplines dans leur langue maternelle et en norvégien, ou les deux.

447.En 2006, le programme «Promotion du savoir» a introduit deux nouvelles composantes dans l’enseignement primaire et secondaire et les formations: des cours de norvégien de base et de la langue maternelle pour les minorités linguistiques. Le nouveau programme s’attache à renforcer les compétences des élèves en langue norvégienne en adaptant l’enseignement au niveau de norvégien nécessaire. La mise en œuvre du programme fait l’objet d’une évaluation permanente.

448.Les élèves/étudiants des minorités linguistiques suivent les mêmes programmes que les élèves norvégiens une fois qu’ils ont atteint le niveau requis en langue norvégienne.

449.L’article 8-2 de la loi sur l’éducation régit l’organisation des classes et groupes d’élèves. Il précise que pendant les cours, les élèves sont répartis dans des classes ou des groupes qui doivent répondre à leur besoin d’inclusion sociale. Dans certaines disciplines, les élèves peuvent être répartis dans des groupes différents s’il y a lieu. Plusieurs municipalités et comtés proposent des cours aux immigrés récents au sein de groupes spéciaux pendant 6 mois à 1 an, jusqu’à ce qu’ils soient jugés capables d’intégrer un groupe de leur âge et de suivre le programme scolaire ordinaire en norvégien. Normalement, les élèves ne sont pas regroupés selon leur niveau d’aptitude, leur sexe ou leur appartenance ethnique. Les classes et groupes ne doivent pas compter plus d’élèves que nécessaire compte tenu des projets pédagogiques et de la sécurité.

450.Selon l’article 2-7 de la loi sur l’éducation, les élèves d’origine kven-finnoise fréquentant des établissements primaires et secondaires du premier cycle dans le Troms et le Finnmark ont droit à un enseignement en finnois si au moins trois élèves de l’établissement en font la demande. Le contenu des cours et le temps consacré sont prévus dans un règlement d’application des articles 2-2 et 2-3 de ladite loi. À partir de la huitième classe, ce sont les élèves eux-mêmes qui décident de suivre ou non des cours en finnois.

451.Le Ministère peut adopter des règlements sur d’autres modes d’enseignement, conformément à ce qui précède, lorsque cette instruction ne peut être assurée par des enseignants de l’établissement.

452.Au cours de l’année scolaire 2009/2010, 765 élèves d’âge scolaire obligatoire ont suivi ces cours. Selon l’autorité du comté du Finnmark, 545 élèves du comté ont suivi des cours de finnois comme deuxième langue, dont 40 des cours de kven-finnois. L’autorité du comté de Troms déclare avoir constaté ces trois dernières années une baisse régulière du nombre d’élèves de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire inscrits dans des cours de kven-finnois, et à l’heure actuelle aucun élève ou parent n’en a fait la demande. En ce qui concerne le deuxième cycle du secondaire, 21 élèves ont pris le finnois comme deuxième langue pour l’année scolaire 2009/2010.

453.La Direction norvégienne de l’éducation et de la formation peut allouer des fonds à l’élaboration de matériel pédagogique en finnois ou en kven-finnois comme deuxième langue. Les autorités des deux comtés concernés (Troms et Finnmark) ont signalé qu’elles avaient besoin de l’appui d’ONG compétentes pour cela.

454.L’article 6-2 de la loi sur l’éducation régit l’enseignement sami au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire. L’article dispose que dans les districts samis, tous les enfants suivant l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire peuvent bénéficier d’un enseignement de la langue sami et en langue sami. En dehors des districts samis, il faut qu’au moins dix élèves d’une municipalité en fassent la demande et que le groupe compte un minimum de six élèves. Indépendamment de cela, les enfants samis vivant à l’extérieur des districts samis inscrits dans le primaire ou le premier cycle du secondaire ont droit à des cours de langue sami.

455.Pour l’année scolaire 2009/2010, trois élèves ont bénéficié d’un enseignement dans leur langue maternelle, le romani, et un élève a suivi un enseignement bilingue romani/norvégien. Un projet intitulé «Le peuple rom – de l’enfance à l’âge adulte» s’est achevé de manière satisfaisante; les autorités examinent actuellement si les résultats de ce projet peuvent servir à l’élaboration d’un programme permanent.

456.En février 2007, le Gouvernement a publié une édition remaniée du plan stratégique «Égalité d’accès à l’éducation dans la pratique! 2007-2009».Le plan était destiné à promouvoir des actions concertées en faveur des enfants et des jeunes issus de minorités dans les établissements d’enseignement, depuis la maternelle jusqu’au niveau supérieur. Pour de plus amples informations, le Comité pourra se reporter à l’article 5 I E des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

7.Mesures prises pour garantir les mêmes critères d’admission pour les garçons et pour les filles, quel que soit le niveau d’enseignement, et pour sensibiliser les parents, les enseignants et les décideurs à l’importance de l’éducation des filles (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 64)

457.En Norvège, tous les enfants, sans considération de sexe, ont les mêmes droits et obligations de suivre des études primaires et le premier cycle du secondaire et le droit de suivre le deuxième cycle du secondaire. Les critères d’admission des garçons et des filles sont identiques à tous les niveaux. Des efforts sont déployés pour que le contenu des programmes scolaires traite suffisamment de la question de l’égalité des sexes, que les garçons et les filles soient traités de la même façon à l’école et que la parité au sein du personnel soit davantage respectée.

458.Le Comité pourra se reporter à la réponse du Gouvernement relative à l’article 3 figurant dans le présent rapport concernant l’égalité des chances hommes-femmes.

459.Les choix d’études et de carrière fondés sur les stéréotypes sexistes sont pour beaucoup à l’origine des différences systématiques entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel et la société de manière générale. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a relevé ce défi en adoptant un plan d’action pour l’égalité dans l’éducation préscolaire et primaire (2008-2010), qui s’articule autour des objectifs suivants: l’environnement scolaire des maternelles et de l’éducation de base doit promouvoir l’égalité entre les garçons et les filles, un meilleur équilibre entre les sexes au moment du choix de la filière d’études et de la carrière – avec un accent particulier sur l’enseignement et la formation professionnels –, le recrutement de filles dans des filières scientifiques et technologiques et une parité plus complète au sein du personnel des maternelles, de l’enseignement primaire et secondaire.

8.Mesures prises pour faire baisser le taux d’abandon scolaire, dans le primaire et dans le secondaire, pour les enfants et les jeunes, en particulier les filles, les enfants issus de minorités ethniques, de communautés autochtones ou de familles pauvres, ainsi que les enfants migrants, réfugiés ou déplacés à l’intérieur du pays (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 65)

460.L’intervention précoce est l’une des principales stratégies mises en œuvre pour assurer une éducation de qualité pour tous et prévenir l’abandon scolaire prématuré, qui implique d’intervenir et d’agir dès qu’un problème se pose au cours de la scolarité d’un enfant.

461.Le taux d’abandon scolaire est préoccupant dans le deuxième cycle du secondaire et particulièrement aigu dans la formation technique et professionnelle. Il est plus élevé chez les garçons que chez les filles, ainsi que chez les élèves issus de minorités. Les jeunes qui n’acquièrent pas de bonnes connaissances de base pendant le primaire et le premier cycle du secondaire sont particulièrement vulnérables. Le nombre d’emplois qui n’exigent pas un niveau de deuxième cycle du secondaire ou supérieur est en diminution constante. Les pouvoirs publics considèrent qu’il est de la plus haute importance que davantage d’élèves achèvent ce deuxième cycle. Ces défis ont récemment fait l’objet d’un examen approfondi dans un livre blanc sur une stratégie pour l’éducation (Rapport no 44 (2008-2009) au Storting).

462.Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures pour que le maximum d’élèves achève le deuxième cycle du secondaire, et en particulier:

Contribuer à un suivi individuel plus étroit des élèves et des apprentis;

Rendre les cours et les stages de formation plus concrets et plus axés sur le travail et donner plus de souplesse de manière à mieux prendre en compte les besoins individuels;

Au niveau du premier cycle du secondaire, une sélection de municipalités est invitée à tester un programme plus diversifié et plus pragmatique à partir de l’année scolaire 2009/2010. Le programme doit inculquer aux élèves intéressés le goût de la formation technique et professionnelle pour le deuxième cycle du secondaire;

Étude de systèmes de communication d’informations pertinentes sur les élèves entre le premier et le deuxième cycle du secondaire.

463.Ces mesures visent l’ensemble des élèves. S’agissant de réduire le taux d’abandon scolaire des immigrés, des projets ont été lancés en vue d’améliorer la coopération entre les deux cycles du secondaire et d’assurer une meilleure orientation des élèves pour les aider à trouver leur voie et ainsi rester à l’école. Nombre des projets ont été initiés dans le cadre de la stratégie Égalité d’accès à l’éducation dans la pratique !

464.Améliorer les résultats du deuxième cycle du secondaire demande d’intensifier et de mieux coordonner les efforts engagés par toutes les parties prenantes. Le Ministère de l’éducation et de la recherche s’apprête à lancer un projet qui permettra à l’État et aux autorités compétentes des comtés d’échanger sur des objectifs propres à améliorer les taux de réussite scolaire. Des mesures seront prises pour faciliter l’échange de données de l’expérience et de l’apprentissage dans les municipalités et les comtés, par exemple par le biais de conférences nationales annuelles consacrées à l’examen des actions menées au niveau national et régional.

465.En 2011, le Gouvernement présentera un livre blanc sur le premier cycle du secondaire. Il s’agira notamment de réfléchir à une organisation de ce niveau qui permette de réduire le taux d’abandon dans le deuxième cycle.

9.Si l’enseignement primaire n’est pas obligatoire et gratuit à l’heure actuelle dans l’État partie, fournir des informations sur le plan d’action requis en vue de l’application progressive de ce droit, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 66)

466.Sans objet.

Article 15Droit à la culture

1.Informations sur les infrastructures institutionnelles mises en place pour promouvoir la participation et l’accès de tous à la vie culturelle, en particulier au niveau communautaire, y compris dans les zones rurales et les zones urbaines déshéritées; mesures prises pour promouvoir une large participation et l’accès aux biens, institutions et activités culturels (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 67)

467.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 457 à 461 du quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

468.En 2007 est entrée en vigueur la loi du 29 juin 2007 no 89 sur l’obligation faite aux autorités publiques de promouvoir et d’organiser la vie culturelle (loi sur la culture). L’objet de la loi est d’affirmer l’obligation faite aux autorités publiques de promouvoir et d’organiser un large éventail d’activités culturelles, de garantir à tous la possibilité de prendre part à ces activités et de découvrir différentes expressions culturelles.

a)Mesures prises pour faire en sorte que les concerts, le théâtre, le cinéma, les manifestations sportives et les autres activités culturelles soient abordables pour tous les segments de la population

469.En Norvège, la politique culturelle de l’État vise la plus grande partie de la chaîne de production et de diffusion par le biais de différents programmes d’aide aux producteurs, artistes, interprètes, organisateurs, maisons d’édition et de production de disques, etc. L’aide de l’État permet de diminuer le prix des tickets et rend la culture abordable pour tous les segments de la population.

b)Mesures prises pour renforcer l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information comme Internet

470.La loi sur le patrimoine culturel, présentée dans le troisième rapport périodique de la Norvège soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, paragraphes 481 et 482, et le quatrième rapport périodique, paragraphe 474, définit le fondement juridique de la conservation du patrimoine culturel.

471.La conservation du patrimoine culturel, qui est un élément essentiel des attributions du Ministère de la culture, consiste notamment à accorder des subventions aux archives, aux bibliothèques et aux musées. Un organe administratif spécial, l’Autorité norvégienne pour les archives, les bibliothèques et les musées, a été institué pour assurer la responsabilité de la gestion globale de ce secteur. L’Autorité joue également un rôle particulier dans l’application de la Convention de 2003 de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

472.Au cours de la décennie écoulée, la Norvège a déployé et intensifié ses efforts de numérisation de son patrimoine culturel. En 2009, le Ministère de la culture a publié un livre blanc intitulé Stratégie nationale de la Norvège pour la préservation et la médiation du patrimoine culturel (Rapport no 24 (2008-2009) au Storting). Le livre blanc, appuyé par le Storting, définit des projets à long terme pour la numérisation du patrimoine culturel en vue de le rendre accessible à tous les groupes de la population. La stratégie nationale porte sur trois principaux domaines: les archives, les bibliothèques et les musées.

c) Mesures prises pour encourager la participation des enfants, notamment les enfants de familles pauvres et les enfants immigrés ou réfugiés, à la vie culturelle

473.Les principaux instruments de la politique en faveur de la participation des enfants à la vie culturelle sont les écoles municipales de musique et d’art, les festivals artistiques pour la jeunesse et le «bagage culturel». Ces trois instruments ont des objectifs différents. Les écoles municipales de musique et d’art sont destinées à familiariser les enfants avec le processus créatif, la pratique de la musique et d’autres formes d’art en complément des disciplines artistiques enseignées à l’école.

474.Les festivals artistiques pour la jeunesse sont un programme culturel national visant à stimuler la créativité et l’activité culturelle des enfants et des jeunes. Les festivals régionaux et locaux leur offrent la possibilité de participer à des activités culturelles et de rencontrer d’autres enfants et jeunes de leur âge qui partagent les mêmes intérêts.

475.Le «bagage culturel» est un programme national culturel et artistique destiné aux écoles privées et publiques; il est au centre de la politique gouvernementale visant à rendre la culture et les arts accessibles à tous les enfants et les jeunes et doit permettre aux élèves de se familiariser avec les différentes formes d’expression artistique et culturelle au niveau professionnel, de les comprendre et de les apprécier. Le programme bénéficie chaque année d’un crédit de 160 à 180 millions de couronnes (20 à 23 millions d’euros) alloué aux autorités régionales et locales et ensuite redistribué par celles-ci. Le bagage culturel, qui fait partie de la politique culturelle nationale en faveur des écoles primaires et du premier cycle du secondaire depuis 2001 a récemment été étendu au deuxième cycle du secondaire. Tous les élèves de 6 à 19 ans peuvent donc en bénéficier.

476.D’autres instruments font partie de la politique culturelle du Gouvernement, comme «Frifond» (l’allocation de «Norsk Tipping», société de jeu publique, ciblant les enfants et les jeunes), des subventions allouées à des salles de répétition pour la musique rythmique, à l’achat d’instruments de musique pour des groupes scolaires et à un programme mis en place dans dix municipalités et soutenu par le Gouvernement, qui offre aux jeunes des réductions sur une large gamme d’activités culturelles.

Programme d’inclusion et d’intégration par le sport

477.Depuis 1993, le Ministère de la culture met en œuvre un programme d’inclusion et d’intégration par le sport, géré par le Comité norvégien olympique et paralympique et la Confédération des sports (NOC). Les groupes cibles sont les enfants (de 6 à 12 ans) et les jeunes (de 13 à 19 ans) issus des minorités culturelles, et tout spécialement les filles. Un autre groupe cible est constitué d’enfants et de jeunes de familles à faible revenu. Il s’agit de promouvoir leur participation et leur intégration socioculturelle dans les clubs et associations sportifs locaux.

478.Hormis leur adhésion à des organisations religieuses, les personnes issues de l’immigration ou de minorités ethniques affichent une faible participation aux associations de bénévoles par rapport au reste de la population. On manque toutefois de données à cet égard. Le projet Perspectives d’inclusion sociale dans les organisations bénévoles doit examiner dans quelle mesure les ONG sont ouvertes aux groupes qui sont minoritaires en termes de situation financière, d’appartenance ethnique, de culture ou de sexe. De nouvelles données sur les minorités ethniques et la participation aux activités de loisirs seront disponibles en décembre 2010.

d)Mesures prises pour supprimer les obstacles physiques et sociaux et les obstacles de communication qui empêchent les personnes âgées et les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle

479.Les demandes de subvention pour des bâtiments culturels doivent être accompagnées de plans et de descriptifs qui montrent que les bâtiments répondent aux normes de la conception universelle.

2.Mesures prises pour protéger la diversité culturelle, faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques et des communautés autochtones et créer des conditions favorables à la protection, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leur langue, de leurs traditions et de leurs coutumes (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 68)

480.L’Année norvégienne de la diversité culturelle a été célébrée en 2008 pour mettre en avant et promouvoir le multiculturalisme dans le pays. Cette perspective restera l’une des priorités de la politique culturelle du Gouvernement dans les années à venir. Il s’agit en effet de renforcer la compréhension et le respect du multiculturalisme dans les institutions, les médias, la politique et la société de manière générale et d’inciter les personnes issues de cultures différentes à participer à des activités dans ce domaine.

481.L’origine de la célébration a été un livre blanc présenté au Storting en 2006. Les institutions qui reçoivent une aide financière du Ministère de la culture doivent ensuite rendre compte de la façon dont les stratégies en faveur du multiculturalisme sont mises en œuvre dans leurs activités régulières. Des crédits supplémentaires ont été alloués sur le budget de l’État aux activités multiculturelles depuis la célébration de l’Année de la diversité culturelle. Un projet de recherche-développement a également été lancé pour faire le point sur la planification, la mise en œuvre et les retombées à court terme de cette Année. Le projet sera achevé au printemps 2010.

482.Les bases d’une nouvelle politique linguistique globale ont été définies dans un livre blanc présenté par le Gouvernement en 2008. La protection et la promotion de la langue sami et des langues des minorités nationales feront partie intégrante de cette politique et s’appliqueront également à la langue des signes, officiellement reconnue comme une langue à part entière de plein droit dans le livre blanc. La nouvelle politique prendra en considération les groupes de Norvégiens qui ont une identité multilingue en raison d’une immigration récente.

483.En 2009, plus de 630 communautés religieuses ou philosophiques comptant quelque 430 000 membres ont bénéficié de subventions de l’État et des municipalités. Au total, les montants alloués par l’État à ces communautés ont atteint environ 160 millions de couronnes en 2009, soit l’équivalent des aides municipales.

Minorités nationales

484.Pour donner suite à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, la Norvège a mis en place un programme spécial de subvention en leur faveur (Juifs, Kvens, Roms et Romani/Tater et Finlandais des forêts).

485.L’aide financière est destinée à des actions encourageant la participation active à la société, des mesures de lutte contre la discrimination, ainsi que l’auto-organisation et la défense de l’identité et de la culture; elle peut être demandée par des organisations bénévoles et des autorités régionales.

486.Ces dernières années, les autorités norvégiennes se sont employées à élaborer une politique inclusive en faveur des minorités nationales du pays. Le Forum de contact entre les minorités nationales et les autorités a été établi en 2003 pour garantir le droit à une participation effective (art. 15 de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales). Du fait des différents intérêts représentés au sein des minorités nationales, le dialogue engagé au sein du Forum bénéficie difficilement à tous les groupes. Certains thèmes relèvent davantage d’un dialogue bilatéral entre le groupe minoritaire et les pouvoirs publics.

487.Concernant la situation des différentes minorités nationales en Norvège:

Culture kven: le Comité pourra se reporter aux paragraphes 298 à 303 du sixième rapport soumis au Comité des droits de l’homme en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Situation des Roms: le Comité pourra se reporter aux paragraphes 304 à 307 du rapport soumis par la Norvège en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le rapport indique que le Gouvernement a présenté en 2009 un plan d’action qui vise à améliorer les conditions de vie des Roms de nationalité norvégienne à Oslo. Le plan prévoyait notamment d’établir un organe consultatif pour les Roms, composé de représentants des Roms et des autorités norvégiennes. L’organe consultatif s’est réuni pour la première fois le 8 avril 2010;

Situation des Romanis/Tater: le Comité pourra se reporter aux paragraphes 308 à 310 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Situation des Juifs: le Comité pourra se référer au paragraphe 311 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Situation des Finlandais des forêts: le Comité pourra se référer au paragraphe 312 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Centre d’étude de l’Holocauste: le Comité pourra se référer au paragraphe 263 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Mémorial de Falstad et centre des droits de l’homme: le Comité pourra se référer au paragraphe 264 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Mesures ayant trait aux médias ciblant les minorités en Norvège: le Comité pourra se référer aux paragraphes 222 à 228 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

3.Enseignement scolaire et professionnel dans le domaine de la culture et des arts (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 69)

488.Le programme de base de l’éducation primaire, secondaire et des adultes en Norvège laisse une large place aux compétences culturelles. Les écoles proposent ainsi plusieurs disciplines avec des objectifs de compétences en matière d’art, de culture et d’esthétique.

489.Au niveau du deuxième cycle d’enseignement et de formation du secondaire, le programme d’éducation en musique, danse et théâtre représente l’une des trois spécialisations de la filière générale. Il est également possible de choisir des cours d’art, d’artisanat et de musique. En outre il existe une filière d’enseignement professionnel spécialisée dans l’esthétique industrielle et les métiers d’art.

490.La loi sur l’éducation dispose que toutes les municipalités, seules ou avec d’autres, doivent proposer des cours de musique et d’autres activités culturelles pour les enfants et les jeunes, organisés conjointement avec les établissements scolaires et la vie culturelle locale.

491.Les écoles municipales de musique et d’arts du spectacle jouent un rôle essentiel au regard de l’éducation artistique et musicale des enfants et des jeunes et renforcent la compréhension interculturelle.

492.En 2007, le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé une stratégie nationale en faveur des arts et de la culture dans l’éducation pour la période 2007-2010. L’objectif premier est de développer les compétences artistiques, culturelles, esthétiques et créatives des enfants et des élèves, ainsi que du personnel des maternelles, de l’enseignement primaire et secondaire, de la formation et de l’enseignement supérieur. Résolu à encourager les arts et la culture dans l’éducation, le Gouvernement a créé en 2007 le Centre norvégien pour les arts et la culture dans l’éducation, qui joue le rôle de centre de documentation national.

493.S’agissant de l’enseignement supérieur, certaines institutions proposent des programmes artistiques qui incluent des disciplines comme la danse, la musique, les beaux-arts et le théâtre.

4.Mesures prises pour permettre à tous de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications et mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique ne soit utilisé à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 70)

494.Les pouvoirs publics s’emploient à promouvoir la plus large diffusion possible des résultats des travaux de recherche, dans les limites fixées par les lois et les règlements et dans l’optique d’un avantage compétitif, et sont décidés à améliorer l’accès aux données et publications de la recherche financée par l’État, ainsi que leur échange. À cet égard il faut signaler la création de l’Indice scientifique norvégien (NVI), un système d’information national destiné à la recherche, qui devrait être mis en œuvre à partir de 2011. Le Rapport no 30 (2008-2009) au Storting «Conditions favorables à la recherche » indique que le Gouvernement s’apprête à désigner un comité qui sera chargé d’examiner les différentes possibilités et difficultés liées à l’accès aux données des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics; les autorités entendent également veiller à ce que certaines modalités et conditions de stockage et de consultation des données de recherche s’appliquent aux projets financés par le Conseil norvégien de la recherche.

495.Le Conseil norvégien de la recherche joue un rôle clé dans l’organisation sur tout le territoire des Journées annuelles de la recherche, en coopération avec des institutions de l’enseignement supérieur et des instituts de recherche. Chaque année pendant une semaine, la recherche est présentée au grand public au moyen d’expositions, de démonstrations de projets de recherche, etc. Le Conseil de la recherche a pris différentes mesures pour susciter l’intérêt des écoles et des élèves. À noter également le concours de jeunes chercheurs doté de prix annuels. Le prix Abel, un concours international de mathématiques, le prix international Holberg dans les domaines des arts et lettres, des sciences sociales, du droit et de la technologie et les Prix Kavli dans les domaines de l'astrophysique, des neurosciences et des nanosciences contribuent à sensibiliser le public aux sciences et à éveiller l’intérêt des jeunes pour la recherche.

496.La qualité des travaux de recherche requiert la parité hommes-femmes. Dans le rapport no 30 (2008-2009) au Storting, le Gouvernement a proposé des mesures d’incitation en direction des femmes pour accroître leur nombre dans les domaines des mathématiques, des sciences naturelles et de la technologie et réfléchir à de nouvelles filières de qualification. Ces mesures seront mises en œuvre à partir de 2010.

5.Mesures prises pour assurer la protection effective des intérêts moraux et matériels des créateurs (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 71)

a)Mesures visant à protéger le droit des auteurs d’être reconnus comme étant les créateurs de leurs productions scientifiques, littéraires et artistiques et l’intégrité de ces productions

497.Le Comité pourra se reporter au paragraphe 489 du quatrième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

498.Le principe de l’indépendance des parties est respecté dans la politique culturelle de la Norvège, ce qui signifie que les bourses et autres aides octroyées aux artistes sont administrées par des conseils et des comités constitués majoritairement de représentants des groupes d’artistes concernés. Les subventions sont versées selon leur estimation professionnelle et ne peuvent être contestées par le Ministère de la culture. Le principe de l’indépendance des parties est protégé par des règlements et des directives applicables aux différents programmes d’aide aux artistes.

499.La Norvège protège les droits des auteurs pour que les artistes puissent retirer un bénéfice économique de leurs œuvres. La loi sur les droits d’auteur de 1961 établit un équilibre entre les droits économiques et moraux des auteurs, prévu par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 (loi de Paris de 1971), et les besoins des autres groupes de la société, à savoir en particulier l’utilisation des œuvres dans l’éducation et les bibliothèques publiques et par les personnes handicapées, ainsi que pour les copies à usage privé.

500.La loi sur les droits d’auteur a été modifiée en 2006, incorporant de nouvelles règles de l’UE sur les droits de revente des artistes. Un accord signé en 2008 entre les détenteurs de droits et d’autres groupes, soutenu par les autorités norvégiennes, a permis la diffusion numérique de livres audio auprès d’utilisateurs handicapés. Une légère modification intervenue en 2009 a actualisé les dispositions conformément à la Directive de l’UE sur les services. La loi sur les droits d’auteur (2010) est en cours de révision: il s’agit de la rendre plus compréhensible et ainsi plus accessible aux utilisateurs.

b)Mesures visant à protéger les intérêts matériels fondamentaux des auteurs qui découlent de leurs productions et dont ils ont besoin pour pouvoir atteindre un niveau de vie suffisant

501.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 461 à 463 du quatrième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

c)Mesures visant à protéger les intérêts moraux et matériels des peuples autochtones concernant leur patrimoine culturel et leurs connaissances traditionnelles

Peuples autochtones

502.Le rapport no 28 (2007-2008) au Storting sur la politique relative aux Samis a été soumis au printemps 2008. Le livre blanc présente les mesures prises pour protéger et développer les langues, la culture et la société civile samis. Le Comité pourra se référer à l’article 1.1 du rapport de la Norvège sur l’application de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et aux paragraphes 70 à 75 des dix-neuvième et vingtième rapports soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

503.La Norvège participe au Comité intergouvernemental de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’instaurer une protection internationale spécifique des expressions culturelles traditionnelles et des connaissances traditionnelles. Sur ce dernier point, le Comité pourra se référer au paragraphe 4 du rapport de la Norvège sur l’application de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et à l’article 2.2.4 du quatrième rapport de la Norvège soumis en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

504.Les langues samis sont toujours menacées mais constituent un vecteur essentiel de la culture sami. Le plan d’action gouvernemental visant à renforcer les langues samis a ainsi été présenté en mai 2009 en réponse au rapport no 28 (2007-2008) au Storting, «Politique relative aux Samis». Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 282 à 284 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

505.En 2005, le Ministère de la culture a créé une subvention annuelle en faveur des sports samis; les fonds proviennent essentiellement du dispositif des excédents des jeux de la loterie nationale à des fins sportives. La subvention est administrée par le Parlement sami et versée à l’Organisation des sports samis.

506.La subvention annuelle a principalement pour vocation de défendre et de développer les activités sportives originales propres aux Samis, qui font partie de leur culture traditionnelle. Ce sont les courses de rennes, le ski avec lancer de lasso et le cross avec ou sans lancer de lasso. Les groupes cibles sont les enfants de 6 à 12 ans et les jeunes de 13 à 19 ans.

507.Autres questions portant sur la politique relative aux Samis:

Élections au Sámediggi (Parlement sami), voir les paragraphes 277 et 278 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

District administratif des langues samis, voir les paragraphes 285 et 286 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Emploi des langues samis dans la sphère publique, voir les paragraphes 287 à 289 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Tribunal de district du Finnmark intérieur et terminologie juridique dans la langue sami du nord, voir les paragraphes 93 et 94 du rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Service norvégien de l’emploi et de la protection sociale, voir le paragraphe 3 du rapport soumis à l’OIT;

Projet éclaireurs samis, voir le paragraphe 276 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Questions relatives au peuple sami de l’est, voir les paragraphes 16 et 17 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Gáldu – Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones, voir le paragraphe 242 du cinquième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Centre international pour l’élevage du renne, voir les paragraphes 290 et 291 du sixième rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Mesures ayant trait aux médias ciblant les Samis en Norvège, voir les paragraphes 222 à 228 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Fonds en faveur du peuple sami, voir le paragraphe 135 des dix-septième et dix-huitième rapports de la Norvège soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le paragraphe 257 des dix-neuvième et vingtième rapports soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

Formation des enseignants et programme de formation des enseignants, voir le paragraphe 282 du rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

d)Mesures prises pour trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer la protection efficace des intérêts moraux et matériels des auteurs et les obligations de l’État partie concernant les autres droits reconnus par le Pacte

508.Le Comité pourra se reporter aux paragraphes 499 et 500 du présent rapport relatifs aux droits d’auteur.

509.En règle générale, les salariés ont les mêmes droits découlant de leurs inventions que les autres inventeurs, mais si un salarié principalement occupé à des travaux de recherche ou d’invention fait une découverte dans le cadre de ses fonctions, ou si une découverte résulte d’une tâche précise qui lui a été assignée, l’employeur est en droit de disposer de tout ou partie des droits découlant de l’invention si son exploitation s’inscrit dans la sphère d’activité de l’entreprise.

510.Si un employeur acquiert des droits sur l’invention d’un salarié, ce dernier peut prétendre à une indemnité appropriée conformément à l’article 7 de la loi sur les droits relatifs aux inventions des salariés (loi du 17 avril 1970 no 21).

6.Dispositions législatives adoptées pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice et restrictions imposées à l’exercice de cette liberté (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 72)

511.En 2005, une commission a été désignée par le Ministère de l’éducation et de la recherche pour réfléchir à la réglementation des libertés académiques. La commission a soumis son rapport au Ministre de l’éducation et de la recherche en 2006 (Rapport officiel de la Norvège (NOU) 2006, no 19).

512.S’agissant des chercheurs, la commission part du principe que les libertés académiques impliquent la liberté de poser des questions, de décider quel matériel et quelles méthodes utiliser pour obtenir des réponses et de publier des hypothèses, des résultats et des arguments.

513.Une modification juridique relative aux libertés académiques a pris effet en 2008 et figure à l’article 1-5 de la loi sur les universités et les collèges universitaires, (Libertés académiques et artistiques).

7.Mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que pour encourager et développer les contacts internationaux et la coopération internationale dans les domaines scientifique et culturel (E/2009/22-E/C.12/2008/3, annexe VIII, par. 73)

514.Les dépenses totales engagées pour la recherche-développement en Norvège représentaient 1,6 % du PIB en 2008. Par rapport à d’autres pays, la Norvège affiche un niveau relativement élevé de recherche-développement financée par les fonds publics.

515.Dans le rapport no 30 (2008-2009) au Storting, «Conditions favorables à la recherche», le Gouvernement indique que le changement climatique anthropique est aujourd’hui l’un des principaux enjeux de la planète, en conséquence de quoi les autorités sont décidées à intensifier la recherche sur les énergies renouvelables et la captation et le stockage du carbone. Les problèmes liés à la pauvreté et d’autres questions d’environnement sont également abordés dans le rapport. Au cours des dernières années, le Gouvernement a quasiment quadruplé les crédits alloués à la recherche-développement par le biais du Conseil norvégien de la recherche.

516.Depuis 2003, la recherche médicale et sanitaire est le domaine qui se développe le plus rapidement. Pour les prochaines années, les pouvoirs publics entendent privilégier les travaux de recherche susceptibles de contribuer à réduire les différences sociales en matière de santé. La recherche sur le système de services sociaux a été renforcée et le Gouvernement est décidé à mettre en place de nouveaux projets de recherche sur l’éducation, la protection sociale, la vie active et l’immigration.

517.L’un des premiers objectifs de la politique norvégienne est de participer activement à la coopération internationale en matière de recherche. Outre la coopération à des titres individuels, on constate une hausse sensible de la participation officielle de la Norvège à cet égard. Le Gouvernement est décidé à poursuivre l’internationalisation de la recherche norvégienne. La participation au programme-cadre de l’UE et au développement de l’Espace européen de la recherche (EER) font partie des grandes priorités.

518.La Norvège participe également à la coopération nordique en matière de recherche par le biais du Conseil des ministres des pays nordiques, l’OCDE et d’autres organismes internationaux de recherche fondamentale comme l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (CERN), le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM), l’Installation européenne de rayonnement synchrotron (ESRF) et le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

519.Dans ce domaine, la coopération au sein du Conseil des ministres des pays nordiques revêt une dimension régionale de la plus haute importance pour la Norvège. Un Espace nordique de la recherche, parallèle à l’Espace européen de la recherche, est en cours de création. Un nouveau projet nordique de recherche sur le climat et les énergies renouvelables constitue une priorité de la coopération régionale pour les années à venir. Les États baltes participent à la coopération des pays nordiques à différents titres.

520.La Norvège attache également une grande importance à la coopération multinationale et bilatérale. Les autorités ont élaboré des stratégies générales de coopération avec des grands pays qui soutiennent la recherche. La Norvège a signé des accords bilatéraux de recherche et de technologie avec l’Afrique du Sud, le Japon, les Etats-Unis, l’Inde, la France et la Chine. Un fonds de recherche polono-norvégien créé en 2007 est destiné à financer des projets dans les domaines de l’environnement et de la santé.