Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la Norvège *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le cinquième rapport périodique de la Norvège sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NOR/5) à ses 55e et 56e séances, tenues le 21 novembre2013 (E/C.12/2013/SR.55et56), et a adopté, à sa 68e séance tenue le 29 novembre2013, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/NOR/5) ainsi que les réponses à sa liste de points à traiter (E/C.12/NOR/Q/5/Add.1). Il note avec satisfaction que la délégation de l’État partie était composée d’experts de divers ministères. Le Comité apprécie l’esprit de coopération dont fait preuve l’État partie et le dialogue riche et constructif noué avec la délégation.

B.Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction:

a)Le fait que l’État partie continue d’affecter 1 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement, qui a augmenté de 4,3 % en valeur depuis 2009 malgré la crise financière;

b)Les modifications apportées en juin 2013 à la loi sur la protection de l’enfance, en vertu desquelles la responsabilité du suivi des enfants placés dans des familles d’accueil est transférée à la municipalité concernée;

c)La ratification, le 3 juin 2013, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

d)La mise en œuvre du plan d’action «Halte à la traite»;

e)La prise en charge complète des enfants de plus de 1 an par les services de garde; et

f)L’extension du congé parental entièrement rémunéré de 46 à 49 semaines, dont 14 semaines sont réservées aux pères, qui ont été 90 % à en profiter.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions du Pacte sont pour l’essentiel considérées comme étant trop générales pour servir de base à la jurisprudence des tribunaux ordinaires, d’où il résulte que le Pacte n’a été invoqué que dans trois affaires seulement devant la Cour suprême. Le Comité est également préoccupé par le fait que la révision de la Constitution engagée par le Parlement en vue d’y incorporer les dispositions centrales des normes internationales relatives aux droits de l’homme a donné lieu à des propositions distinctes concernant les droits civils et politiques d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part, les seconds étant considérés comme ayant un caractère plus déclaratif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire mieux connaître le Pacte grâce à des programmes d ’ éducation et de formation aux droits de l ’ homme, notamment à l ’ intention de l ’ appareil judiciaire, et à des programmes de promotion du Pacte auprès des avocats. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ envisager d ’ incorporer pleinement les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution, en tenant compte des Observations générales, qui peuvent aider à interpréter les dispositions du Pacte. Le Comité appelle en particulier l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  9 (1998) sur l ’ application du Pacte à l ’ échelon national.

Le Comité note avec préoccupation que le Centre norvégien des droits de l’homme a été rétrogradé au statut «B» par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme en novembre 2012 parce que son cadre juridique n’était pas conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et que ses ressources étaient insuffisantes. Le Comité est également préoccupé par le fait que le rôle du Centre en tant qu’institution nationale des droits de l’homme prendra fin à compter du 30 juin 2014. Le Comité note que la délégation l’a informé que des travaux préparatoires étaient en cours en vue de la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place, à titre prioritaire, une nouvelle institution nationale indépendante des droits de l ’ homme, conforme aux Principes de Paris, et de la doter de ressources financières et humaines suffisantes pour qu ’ elle puisse s ’ acquitter efficacement de son mandat.

Le Comité est préoccupé par le fait que les diverses mesures prises par l’État partie dans le cadre de la responsabilité sociale du Fonds de pension global du Gouvernement ne comprenaient pas l’institutionnalisation d’une évaluation systématique de l’incidence de ses investissements sur les droits de l’homme.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les investissements effectués par le service de gestion des investissements de la banque Norges dans des sociétés étrangères ayant des activités dans des pays tiers fassent l ’ objet d ’ une évaluation complète de leur incidence sur les droits de l ’ homme (avant et pendant l ’ investissement). Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ adopter des politiques et d ’ autres mesures visant à prévenir les atteintes aux droits de l ’ homme commises à l ’ étranger par des sociétés dont le siège relève de sa juridiction, sans porter atteinte à la souveraineté des États hôtes ni diminuer leurs obligations au titre du Pacte. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa déclaration sur les obligations des États parties concernant le secteur des entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels (E/2012/22, annexe VI, sect .  A).

Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes issues de l’immigration sont confrontées à des actes discriminatoires en ce qui concerne l’accès à un logement, à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé publique (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts, en adoptant notamment un nouveau plan d ’ action pour prévenir la discrimination ethnique et promouvoir l ’ égalité , ainsi que pour prévenir et combattre la discrimination visant les personnes issues de l ’ immigration, en particulier dans le domaine de l ’ accès au logement, au marché du travail, à l ’ éducation et aux soins de santé. Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration que l ’ État partie a faite, dans le cadre du dialogue qu ’ elle a engagé avec le Comité, concernant son intention d ’ adopter une loi complète contre la discrimination, et demande instamment à l ’ État partie d ’ y incorporer tous les motifs de discrimination interdits en application du paragraphe 2 de l ’ article 2 du Pacte. À cet égard, l e Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  20 (2009) relative à la non ‑ discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré un taux de chômage général relativement bas, le marché du travail est caractérisé par un chômage de longue durée, ainsi que par un taux de chômage persistant et sensiblement plus élevé chez les personnes issues de l’immigration, en particulier les femmes (art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour lutter contre le taux élevé de chômage de longue durée, en procédant notamment à un examen complet et systématique de l ’ incidence des mesures déjà prises pour faire baisser ce taux , en particulier chez les femmes issues de l ’ immigration . Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer l ’ efficacité de ses programmes en matière d ’ orientation professionnelle, de recyclage et de réinsertion destinés aux chômeurs de longue durée et d ’ appliquer à leur intention de nouveaux programmes plus efficaces, comprenant notamment le placement direct assorti d ’ un soutien individuel, afin de progresser de manière soutenue et substantielle dans la lutte contre le chômage de longue durée. Le Comité encourage également l ’ État partie à renforcer son programme d ’ accueil destiné aux immigr és arrivés récemment, avec en particulier pour objectif d ’ assurer la participation des immigr ée s à ces programmes et de rendre accessible et compréhensible l ’ information sur les dr oits que leur reconnaît la loi.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas établi de salaire minimum national. Il s’inquiète également de l’écart persistant de rémunération entre les hommes et les femmes (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures législatives et autres pour instaurer un salaire minimum national , qui soit régulièrement réexaminé et fixé à un montant suffisant pour permettre à tous les travailleurs et aux membres de leur famille d ’ avoir un niveau de vie décent. Le Comité recommande également à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à corriger l ’ écart salarial entre hommes et femmes et de veiller à l ’ application de la législation garantissant l ’ égalité de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, conformément entre autres à l ’ article 1 a) de la loi sur l ’ égalité des sexes.

Le Comité est préoccupé par le fait que le montant mensuel des allocations pour enfant à charge ne constitue pas un complément de revenu suffisant pour permettre aux familles de faire face aux dépenses liées aux enfants, en particulier dans le cas des familles monoparentales et de celles qui ont des difficultés économiques. Le Comité s’inquiète aussi de ce que le niveau des prestations d’assistance sociale versées aux personnes dans le besoin qui ne participent pas au «programme de qualification personnelle» ne suffit pas à leur assurer un niveau de vie décent, en particulier dans le cas des 40 % de bénéficiaires qui ne reçoivent aucune autre forme de revenus ou de complément de revenu (art. 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le montant mensuel des allocations pour enfant constitue une aide suffisant e pour permettre aux familles de faire face aux dépenses liées aux enfants. Il lui recommande également de prendre des mesures rapides et ciblées pour augmenter les prestations d ’ assistance sociale versées aux personnes dans le besoin qui ne participent pas au «programme de qualification personnelle», en particulier les personnes qui ne reçoivent aucune autre forme de revenus ou de complément de revenu. Le Comité prie instamment l ’ État partie de réexaminer régulièrement les montants des prestations d ’ assistance sociale en général afin de les indexer sur l ’ indice du coût de la vie et de veiller à ce que ces prestations soient suffisantes pour assurer un niveau de vie décent, en particulier aux personnes qui dépendent entièrement de ces prestations.

Le Comité dit à nouveau son inquiétude au sujet du nombre élevé et croissant d’enfants qui sont retirés à leur famille. Il note toutefois qu’en juin 2013, des modifications ont été apportées à la loi sur la protection de l’enfance en vue de confier à la municipalité concernée la responsabilité du suivi des enfants placés dans des familles d’accueil (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de se pencher sur la situation des enfants qui sont retirés à leur famille et placés dans des institutions ou des familles d ’ accueil , et de prendre des mesures pour identifier les causes de ce problème et y remédier. Le Comité réitère sa recommandation à l ’ État partie de procéder à un examen périodique complet de la situation des enfants placés dans des institutions ou des familles d ’ accueil et d ’ intensifier ses efforts pour fournir aux parents l ’ assistance et le soutien dont ils ont besoin pour pouvoir exercer leur rôle et leurs responsabilités parentales dans l ’ éducation de leurs enfants. Le Comité recommande également à l ’ État partie de veiller à ce que les municipalités, qui assument depuis peu la responsabilité du suivi des enfants placés en famille d ’ accueil conformément aux modifications apportées à la loi sur la protection de l ’ enfance en 2013, soient dotées de ressources et d ’ un appui suffisants afin de pouvoir engager un travail de prévention dans les familles à risque et un travail de suivi auprès des enfants placés dans des familles d ’ accueil ou des foyers.

Le Comité est préoccupé par le fait que la réglementation adoptée en 2007 par le Parlement pour faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés soient pris en charge par les services de protection de l’enfance ne s’applique pas aux enfants de plus de 15ans (art. 10).

Le Comité recommande que les services de protection de l ’ enfance prennent en charge tous les enfants demandeurs d ’ asile non accompagnés, pour faire en sorte que tous les enfants privés de protection parentale puissent bénéficie r des prestations fournies .

Le Comité est préoccupé par le fait que le salaire moyen des employés les moins bien rémunérés de l’État partie n’est pas suffisant pour leur assurer un niveau de vie adéquat pour eux-mêmes et pour leur famille (art. 11).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre les mesures voulues, sans se limiter à l ’ assistance sociale, pour faire en sorte que le salaire des employés les moins bien rémunérés soit suffisant pour leur assurer un niveau de vie adéquat pour eux ‑mêmes et pour leur famille.

Le Comité est préoccupé par la persistance d’un taux élevé de pauvreté des enfants dans certains groupes de la société de l’État partie, malgré un climat général de prospérité croissante (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie beaucoup plus efficace de lutte contre la pauvreté des enfants axée sur ces groupes de la société , notamment mais non exclusivement, en fournissant des soins de santé gratuits, des allocations, des services de puériculture et d ’ autres services aux familles concernées.

Le Comité s’inquiète du caractère strict des critères d’attribution des logements sociaux et de la longueur des listes d’attentes qui tiennent au fait que le parc de logements sociaux municipaux représente environ 4 % du parc de logements à l’échelle nationale. Ilconstate avec préoccupation que la qualité des logements sociaux est généralement médiocre et que les travaux d’entretien accusent un retard important. Le Comité est également préoccupé par la persistance d’un nombre élevé de sans-abri, notamment un nombre croissant d’enfants sans abri avec leurs parents (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour améliorer la disponibilité et l ’ attribution de logements sociaux à coût modéré aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés. Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour assurer chaque année la collecte de données sur la demande de logements sociaux et le délai d ’ attente moyen, et de faire figurer ces données dans son prochain rapport périodique. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de renforcer les mesures de lutte contre le phénomène des sans-abri et lui recommande de prendre sans tarder des mesures pour remédier à la situation des enfants sans abri avec leurs parents. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  4 (1991) concernant le droit à un logement suffisant.

Le Comité est préoccupé par la persistance de la discrimination dans le secteur du logement, les groupes défavorisés, tels que les personnes issues de l’immigration, payant généralement un loyer plus élevé que les autres et faisant l’objet de renvois ou d’augmentations de loyer arbitraires (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la discrimination de facto, en particulier à l ’ égard des personnes issues de l ’ immigration, dans le domaine du logement. Il recommande également à l ’ État partie de faire en sorte que les dispositions antidiscriminatoires énoncées dans sa législation, notamment dans la loi relative à la location immobilière, la loi sur les logements coopératifs et la loi sur la propriété immobilière, soient respectées et mises en œuvre dans la pratique.

Le Comité est également préoccupé par les difficultés d’accès aux services de soins de santé que rencontrent les Samis, les membres des communautés minoritaires et les non‑nationaux, en raison des services d’interprétation professionnelle insuffisants dans le secteur de la santé (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour améliorer la disponibilité d ’ interprètes professionnels en particulier dans le secteur de la santé en vue de garantir l ’ accès des Samis , des membres des communautés minoritaires et des non-nationaux aux services de soins de santé publique. Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que seuls des interprètes qualifiés soient employés dans le secteur de la santé.

Le Comité est préoccupé par le fait que les détenus atteints de graves troubles de santé mentale n’aient pas suffisamment accès à des soins psychiatriques. Il est également préoccupé par le fait que des personnes atteintes d’une maladie mentale grave continuent d’être emprisonnées, en violation de l’article 459 du Code de procédure pénale (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que les détenus atteints de troubles de santé mentale reçoivent des soins psychiatriques adéquats, notamment en les transférant dans un établissement médical adapté. Le Comité recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour augmenter le nombre de lits dans les services hospitaliers de soins psychiatriques afin de répondre aux besoins des détenus atteints de graves troubles de santé mentale .

Le Comité est préoccupé par la fréquence des cas de traitement et d’internement obligatoires de personnes présentant des déficiences psychosociales dans le secteur psychiatrique, ainsi que par le caractère inadapté du cadre juridique régissant les traitements obligatoires (art. 12).

Le Comité demande à l ’ État partie de garantir le plein respect des droits de l ’ homme des personnes présentant des déficiences psychosociales en cas de traitement en établissement psychiatrique, notamment en veillant à ce que tout traitement repose sur le consentement libre et éclairé de l ’ intéressé ou de son représentant légal . Il recommande à l ’ État partie de modifier la loi sur la santé mentale pour y intégrer des procédures plus strictes en vue de garantir aux personnes présentant des déficiences psychosociales une protection juridique adéquate contre l ’ usage de la contrainte. Il recommande également à l ’ État partie d ’ incorporer dans la loi l ’ abolition de l ’ utilisation de moyens de contention et de l ’ administration forcée de traitements intrusifs et irréversibles, tels que les médicaments neuroleptiques et la thérapie électroconvulsive . Il recommande également à l ’ État partie d ’ augmenter le nombre de services communautaires destinés aux personnes présentant des déficiences psychosociales, notamment le soutien par les pairs et d ’ autres méthodes pouvant se substituer aux traitements médicaux traditionnels, ainsi que d ’ allouer les ressources financières et humaines nécessaires au bon fonctionnement de ces services.

Le Comité constate avec préoccupation que les enfants et les adolescents vivant dans des centres d’accueil ne reçoivent pas de traitement satisfaisant de la part des services psychiatriques et doivent attendre longtemps avant de bénéficier de tels soins (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que les enfants demandeurs d ’ asile reçoivent des services psychiatriques adaptés en cas de besoin et pour améliorer la compétence et la capacité de réaction du personnel des centres d ’ accueil compte tenu de la vulnérabilité particulière des enfants demandeurs d ’ asile.

Le Comité est préoccupé par le fait que les migrants en situation irrégulière n’aient pas accès aux services de soins de santé autre que des soins d’urgence, et que la circulaire relative à la réglementation1255 établissant les états pathologiques qui nécessitent un traitement médical ne contienne pas de directives précises à l’intention des professionnels de santé sur le type de traitement auquel les migrants en situation irrégulière peuvent prétendre (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour garantir aux migrants en situation irrégulière l ’ accès à tous les services de soins de santé nécessaires, et rappelle à l ’ État partie que les installations, biens et services en matière de santé doivent être accessibles, sans discrimination, à toute personne, conformément à l ’ article 12 du Pacte. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  14 (2000) concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint.

Le Comité s’inquiète des écarts importants relevés, d’une municipalité à l’autre, ence qui concerne la qualité de l’enseignement et les résultats des élèves (art.13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour aider les municipalités où les résultats des élèves et la qualité de l ’ enseignement sont moins bons, en particulier les petites municipalités, à recruter du personnel scolaire qualifié, et pour appuyer comme il se doit le développement d ’ un enseignement de qualité.

Le Comité constate avec préoccupation que le taux d’abandon scolaire est plus élevé parmi les élèves immigrés, en particulier dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Il est également préoccupé par le fait que les enfants des communautés minoritaires risquent davantage de subir des brimades à l’école (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à prendre des mesures pour réduire le taux d ’ abandon scolaire parmi les élèves immigrés . Il recommande également à l ’ État partie de collecter systématiquement des données, ventilées par groupe ethnique, sur les brimades dans les écoles, d ’ adopter des mesures, législatives ou autres, pour lutter contre les brimades à l ’ école et d ’ évaluer l ’ efficacité de ces mesures pour contrer ce phénomène.

Le Comité est préoccupé par le taux très élevé d’absentéisme parmi les enfants roms en âge de scolarité obligatoire, malgré les mesures prises par l’État partie, notamment leplan d’action de 2009.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que tous les enfants roms en âge de scolarité obligatoire soient scolarisés, notamment en facilitant l ’ accès à l ’ école des enfants qui voyagent pendant une partie de l ’ année. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ établir un nouveau plan d ’ action, en se fondant sur l ’ évaluation du plan d ’ action de 2009.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie continue de restreindre l’accès àl’éducation des demandeurs d’asile mineurs qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire (art.13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte, par des mesures législatives et autres, que les mineurs demandeurs d ’ asile qui ont dépassé l ’ âge de la scolarité obligatoire aient accès à l ’ enseignement primaire et secondaire, dans les mêmes conditions que les autres enfants .

Le Comité note avec inquiétude que les mesures prises par l’État partie pour préserver et promouvoir la culture du peuple sami ne garantissent pas suffisamment le droit du peuple sami de jouir de ses moyens d’existence traditionnels (art.15).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour préserver et promouvoir les moyens d ’ existence traditionnels du peuple sami, comme l ’ élevage du renne et la pêche.

Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès de l ’ administration, de l ’ appareil judiciaire, des parlementaires et des organisations de la société civile, de les faire traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et de l ’ informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Le Comité invite également l ’ État partie à associer tous les intervenants concernés, y compris les organisations non gouvernementales et les autres membres de la société civile, au processus de discussion au niveau national avant la soumission de s on prochain rapport périodique.

Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre son sixième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées concernant l ’ établissement de rapports que le Comité a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), d ’ ici au 30 novembre 2018 .