Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Norvège *
A.Points présentant un intérêt particulier
1.Donner des renseignements sur les progrès réalisés pour incorporer pleinement les droits consacrés par le Pacte dans la Constitution, en tenant compte de l’observation générale no 9 du Comité (1998) sur l’application du Pacte au niveau national. Donner également des renseignements sur les affaires dans lesquelles les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux nationaux au cours de la période considérée, notamment le nombre d’affaires et des exemples de celles-ci. Indiquer en outre dans quelle mesure les initiatives prises par l’État partie permettent de faire mieux connaître le Pacte et son application aux membres de l’appareil judiciaire et aux professionnels du droit (E/C.12/NOR/CO/5, par. 4).
2.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les obligations en matière de droits de l’homme énoncées dans le Pacte et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme soient prises en considération lors de l’élaboration des lois et des politiques, en particulier depuis la révision des instructions concernant les études et les rapports officiels en février 2016. Indiquer les mécanismes ou les procédures qui ont été mis en place ou qui sont envisagés pour donner suite aux recommandations du Comité et des autres mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Indiquer également si l’État partie, dans le cadre de sa réforme de l’éducation, a examiné comment les droits de l’homme étaient enseignés à l’école et pendant la formation professionnelle des agents publics et des professionnelset, le cas échéant, fournir des informations à ce sujet ; et indiquer les mesures prises pour renforcer l’éducationaux droits de l’homme.
3.Donner des informations sur les effets des mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre la discrimination dont sont toujours victimes les immigrés dans l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux services publics de santé, notamment la mise à disposition de services d’interprétation professionnelle dans tous les services publics, y compris dans le secteur de la santé et le secteur juridique (par. 7 et 17). Préciser également si l’État partie envisage de réviser ou a pris des mesures pour réviser l’article 21 de la loi sur l’immigration, qui peut avoir pour effet de soumettre les immigrés à un profilage ethnique par la police.
4.Fournir une évaluation de la réforme des pensions menée par le Conseil de recherche norvégien, comme l’a indiqué l’État partie (E/C.12/NOR/Q/5/Add.1, par. 86), et indiquer les résultats obtenus ainsi que les difficultés rencontrées au cours du processus de réforme et les mesures prises pour y remédier. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux conséquences de la réforme des pensions qui, selon certaines informations, sont défavorables aux personnes handicapées car leurs prestations de vieillesse sont inférieures à celles des personnes non handicapées, qui continuent de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans. Fournir en outre des données statistiques ventilées par âge, sexe et secteur d’activité concernant a) l’âge moyen de la retraite et b) le nombre de personnes ayant pris leur retraite entre 62 et 75 ans, depuis la réforme des pensions. Donner en outre des informations sur la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité concernant les indemnités pour enfant à charge (par. 10).
B.Mise en œuvre du Pacte
5.Préciser si l’institution nationale norvégienne des droits de l’homme a compétence pour traiter des violations des droits économiques, sociaux et culturels, sur réception de plainte ou de sa propre initiative, et fournir des informations sur les éventuelles affaires de ce type, notamment sur le nombre d’affaires portées devant elle ainsi que leur issue et les principaux problèmes signalés. À la lumière des recommandations formulées par le Sous‑Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, donner également des informations sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique de cette institution, notamment en ce qui concerne son mandat, ses procédures de sélection et de révocation et son immunité fonctionnelle. Indiquer en outre dans quelle mesure les initiatives prises par l’État partie renforcent la synergie entre cette institution et les diverses institutions de médiation, notamment le Médiateur du Parlement pour l’administration publique et le Médiateur de la santé et des services sociaux, dans le cadre des activités visant à protéger et à promouvoir les droits énoncés dans le Pacte, et donner des exemples de réussite dans ce domaine, s’il y en a.
6.Indiquer à quel point les mesures prises par l’État partie élargissent la portée de son système d’aide juridictionnelle afin de mieux répondre aux besoins réels de la population. Donner également des informations sur les mesures prises pour que les ressources financières réelles d’un demandeur et l’ensemble des frais de justice soient pris en considération dans l’évaluation de son admissibilité à l’aide juridictionnelle et préciser si les critères financiers sont régulièrement mis à jour. Donner en outre des renseignements sur les affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été accordée alors que les critères d’admissibilité financière n’étaient pas satisfaits, en vertu du paragraphe 3 de l’article 11 et du paragraphe 3 de l’article 16 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
7.Donner des informations sur la mise en œuvre du plan d’action national pour l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adopté en 2015, notamment sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées à ce jour. Indiquer également si les mesures prises par l’État partie garantissent que les investissements de la Norges Bank Investment Management dans des sociétés étrangères opérant dans des pays tiers font l’objet d’une étude approfondie d’impact sur les droits de l’homme, et dans quelle mesure elles empêchent que des violations des droits de l’homme soient commises à l’étranger par des entreprises dont le siège relève de la juridiction de l’État partie sans porter atteinte à la souveraineté des États hôtes ni diminuer les obligations de ceux-ci au titre du Pacte (par. 6).
8.Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux de réduction des émissions d’au moins 40 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2030, conformément à l’Accord de Paris ; et indiquer les efforts que l’État partie a déployés pour concilier l’extraction continue et croissante de pétrole et de gaz, notamment en Arctique, et l’exportation de combustibles fossiles avec ses obligations au titre du Pacte, tant dans l’État partie qu’en dehors de son territoire. Donner également des informations sur les contributions que l’État partie s’est engagé à apporter au Fonds vert pour le climat.
9.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que la législation, notamment la loi sur le Finnmark, la loi sur les ressources minérales et la loi sur l’élevage des rennes, prévoie l’obligation d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des Sâmes concernés sur toutes les concessions et tous les projets, notamment les projets de développement, et pour faire appliquer cette législation. Indiquer si l’État partie a évalué l’efficacité des procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Parlement sâme et, dans l’affirmative, fournir des informations sur les résultats de cette évaluation, notamment sur les difficultés et les lacunes recensées et sur les mesures prises pour y remédier. Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour mettre en place des cadres légaux ou des mécanismes spécialisés visant à déterminer les droits des Sâmes sur les terres et les ressources en dehors du Finnmark ; et pour garantir les droits des Sâmes sur les ressources halieutiques et d’autres ressources marines renouvelables dans la législation, notamment dans la loi sur les ressources marines, la loi sur la participation et la loi sur le Finnmark.
10.Donner des informations sur l’évolution observée au cours des dix dernières années en ce qui concerne :
a)La proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, tel que défini au niveau national, et les niveaux d’inégalité, définis comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;
b)La part des recettes publiques financée par l’impôt ;
c)Le taux d’imposition des bénéfices des entreprises et le taux d’imposition des revenus des particuliers, ainsi que le taux de la TVA (hors TVA sur les produits de luxe, le tabac et l’alcool ou les boissons sucrées/produits de grignotage et l’essence et le diesel) ; et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui est collecté sur le décile le plus riche de la population ;
d)Le volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et la part des dépenses publiques consacrée aux priorités sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, sécurité sociale, culture et logement) ;
e)Le niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.
11.Indiquer à quel point les mesures prises par l’État partie améliorent l’efficacité de son aide publique au développement, notamment en ce qui concerne la prévisibilité des flux de financement destinés aux pays partenaires, la coordination et l’appui apporté avec les autres donateurs et l’harmonisation des processus d’évaluation. Donner des renseignements sur la part des coûts des donateurs liés aux réfugiés dans le budget annuel de l’aide publique au développement de l’État partie pour la période considérée.
12.Fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdise la discrimination pour tous motifs, notamment la race, les opinions politiques ou autres, la fortune, la naissance ou toute autre situation, comme il est indiqué au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.
13.Donner des renseignements sur le Médiateur et le tribunal chargé des questions relatives à l’égalité et à la discrimination, s’agissant en particulier :
a)Des mesures prises ou envisagées pour élargirles compétences du Médiateur et du tribunal, notamment en ce qui concerne la recherche d’un règlement à l’amiable et l’octroi d’une aide juridictionnelle pour les affaires dont ils saisissent les tribunaux ; des affaires dont ces institutions ont saisi les tribunaux et qui ont donné lieu à l’octroi d’une aide juridictionnelle en vertu de la loi sur la procédure civile, s’il y en a eu ; et des données statistiques s’y rapportant pour la période considérée ;
b)Des mesures prises pour que la procédure auprès du Médiateur soit facilement accessible, en particulier pour ceux dont la langue maternelle n’est pas le norvégien ;
c)Des affaires de discrimination portées devant le Médiateur au cours de la période considérée, notamment du nombre d’affaires signalées chaque année et de leur issue, des principaux motifs de discrimination et des domaines dans lesquels ces cas de discrimination ont été recensés ;
d)Du budget alloué chaque année à ces institutions pendant la période couverte par le rapport.
14.Donner des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la suite donnée au rapport d’évaluation de la politique norvégienne à l’égard du peuple tater/romani de 1850 à nos jours. Commenter en outre les informations selon lesquelles un nombre croissant de familles roms ont perdu la garde de leurs enfants ; dans certains de ces cas, les parents se sont vu accorder un droit de visite limité ou ont entièrement perdu ce droit ; et les enfants et leurs parents ne sont pas autorisés à parler le romanipendant les visites qui leur sont accordées. Donner des renseignements sur la création d’une commission Vérité et réconciliation chargée d’examiner l’ancienne politique d’assimilation de la Norvège à l’égard des Sâmes et des Kvens,et sur les activités de cette commission.
15.Fournir des informations sur la situation des demandeurs d’asile, concernant en particulier :
a)Pour la période considérée, les données statistiques, ventilées par sexe et par pays d’origine, sur le nombre annuel de personnes ayant demandé le statut de réfugié ou l’asile, le nombre de personnes ayant reçu une réponse positive et le nombre de recours formés contre les décisions rendues ;
b)Les mesures prises ou envisagées pour que la protection et la prise en charge de tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 18 ans soient assurées par les services de protection de l’enfance (par. 12) ;
c)Les cas d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés ayant disparu des centres d’accueil, notamment le nombre de cas signalés et ayant fait l’objet d’une enquête, les résultats des enquêtes, les principales causes de disparition et les mesures prises pour y remédier ;
d)Les mesures prises pour que toutes les demandes d’asile soient examinées sur la base de leur bien-fondé et que des procédures de recours concernant les demandes rejetées puissent être engagées dans le pays ;
e)La mesure dans laquelle les dispositions prises par l’État partie garantissent que le principe de non-refoulement soit strictement respecté lors du renvoi des demandeurs d’asile déboutés dans leur pays d’origine, en particulier pour ceux qui sont originaires d’Afghanistan.
16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la situation des jeunes transgenres qui auraient été victimes de discrimination et de transphobie à l’école ou dans leur accès aux services de santé publique. Donner également des informations sur les mesures visant à aider les personnes qui demandent l’asile en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre à établir sans obstacle la preuve de cette orientation ou de cette identité.
17.Indiquer à quel point les mesures prises par l’État partie améliorent la représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur privé, notamment dans les 200 plus grandes entreprises de l’État partie et sociétés privées à responsabilité limitée, et fournir des données statistiques pertinentes à ce sujet. Donner en outre des informations sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes appartenant aux groupes ethniques et aux groupes minoritairesdans le secteur public et fournir des données statistiques pertinentes à ce sujet. Compte tenu de l’adoption de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui a mis fin à l’obligation faite aux employeurs de moins de 50 salariés de communiquer des rapports sur l’égalité des sexes, comme le prévoyait précédemment la loi relative à l’égalité entre hommes et femmes, indiquer les mesures prises pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les entités publiques et privées employant moins de 50 personnes.
18.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité concernant le taux élevé de chômage de longue durée et le taux de chômage sensiblement plus élevé des immigrés (par. 8). Donner également des informations sur le nouvel accord relatif à l’insertion professionnellepour la période 2014-2018 et sur les autres mesures prises pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, et indiquer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées.
19.Donner des renseignements sur le respect par les employeurs des obligations qui leur incombent en vertu des articles 23 et 24 de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la forte incidence, signalée dans certains rapports, de la discrimination fondée sur la grossesse et le congé parental, ainsi que sur les effets de ces mesures, et sur l’utilisation du congé parental par les deux parents. Fournir en outre des renseignements sur les effets de la décision appliquée en 2017 de réduire de quatorze à dix semaines la durée du congé parental, qui peut être pris par chacun des parents séparément, ainsi que sur la participation des femmes au marché du travail et sur la répartition équitable des responsabilités familiales entre hommes et femmes.
20.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité concernant la fixation d’un salaire minimum au niveau national (par. 9). Indiquer également à quel point les mesures prises par l’État partie ont permis de réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, qui varie selon les secteurs et les branches d’activité, et donner des informations en particulier sur la mise en œuvre à cette fin de la décision parlementaireno 612 et du plan d’action gouvernemental pour l’égalité des sexes. Donner en outre des renseignements sur l’application de l’article 34 de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, notamment sur les affaires portées devant les organismes de promotion de l’égalité ou les tribunaux.
21.Indiquer dans quelle mesure les initiatives prises par l’État partie ont permis de prévenir et de réduire l’exposition aux produits chimiques, notamment au radon et à l’amiante, et de faire face au risque accru, signalé dans des rapports, que les pompiers développent certains cancers. Donner également des informations sur les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des maladies professionnelles, qui persiste en dépit des obligations légales énoncées dans la loi sur le milieu de travail, et pour appuyer la collecte de données sur la sécurité et la santé au travail. Donner en outre des renseignements sur les effets des mesures prises pour prévenir les accidents du travail, en particulier dans le secteur de la construction et parmi les travailleurs migrants. Fournir des données statistiques sur les maladies et les accidents professionnels, ventilées par branche d’activité, par cause et selon le critère de nationalité (norvégien ou non), au cours de la période considérée.
22.Préciser si les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent comme domestiques, sont couverts par des conventions collectives concernant tous les aspects des conditions de travail ; et fournir des informations sur la législation visant à protéger leur droit à des conditions de travail justes et favorables et à la sécurité sociale, ainsi que sur l’application de cette législation. Indiquer en particulier si les travailleurs migrants bénéficient du même traitement que les Norvégiens en matière d’indemnisation des accidents du travail. Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir les accidents du travail. Fournir également, pour la période considérée, des données statistiques, ventilées par nationalité et par secteur d’activité, sur les travailleurs migrants enregistrésdans l’État partie, le nombre de travailleurs migrants décédés ou blessés au travail et le nombre de travailleurs migrants bénéficiant de prestations pour accident du travail.
23.Donner des informations sur les travaux de recherche effectuée, s’il y en a eu, pour déterminer les causes qui sont à l’origine du nombre toujours élevé d’enfants retirés de leur famille et placés en institution ou en famille d’accueil, et indiquer dans quelle mesure les initiatives prises par l’État partie s’attaquent à ces causes sous-jacentes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour procéder à un examen périodique complet de la situation des enfants placés en institution ou en famille d’accueil et sur les mesures visant à répondre aux besoins particuliers des enfants appartenant à des groupes minoritaires en ce qui concerne leur identité culturelle, linguistique et religieuse. Donner en outre des renseignements sur les effets des mesuresprises pour apporter une aide et un appui aux familles à risque en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des parents (par. 11).
24.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour réviser la définition du viol figurant à l’article 291 du Code pénal ;
b)Les mesures prises pour créer un environnement favorable aux victimes de viols et d’autres violences sexuelles et sexistes leur permettant de signaler leur cas à la police, et pour appuyer les enquêtes et les poursuites dans ces affaires, ainsi que les résultats de ces mesures ;
c)Les mesures prises pour donner suite au rapport de police concernant les allégations d’agression sexuelle et de viol subis par des enfants dans la municipalité de Tysfjord, en Arctique, en 2017 ;
d)Les mesures prises pour remédier à la situation des femmes étrangères mariées à des Norvégiensdepuis moins de trois ans et victimes de violence familiale qui continuent à subir une relation violentepar crainte de perdre leur permis de séjour ;
e)La mise en œuvre du Plan d’action contre le contrôle social négatif, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines (2017-2020), et sur la prévalence des mariages forcés et des mutilations génitales féminines.
25.Indiquer dans quelle mesure les actions que l’État partie a menées pour mettre en œuvre la stratégie gouvernementale en faveur des enfants vivant dans la pauvreté (2015‑2017) ont permis de donner suite à la précédente recommandation du Comité concernant la pauvreté des enfants (par. 14). Présenter en outre des données statistiques sur la prévalence de la pauvreté touchant les enfants pendant la période considérée.
26.Indiquer dans quelle mesure les initiatives prises par l’État partie, notamment la stratégie nationale pour les services d’aide au logement(2014-2020), ont permis de remédier à la pénurie de logements sociaux et au problème des sans-abri (par. 15). Fournir également des renseignements sur les difficultés rencontrées à ce jour. En outre, fournir des données statistiques, sur une base annuelle au cours de la période considérée, sur la demande et l’offre de logements sociaux, le temps d’attente moyen et la prévalence du sans-abrisme. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les immigrés sur le marché du logement, et sur l’application de la législation pertinente (par. 16).
27.Donner des informations sur :
a)Les effets des mesures prises pour assurer l’accès effectif de tous les migrants en situation irrégulière à tous les services de santé nécessaires (par. 21) ;
b)Les mesures prises pour que les directives relatives aux soins postnatals soient pleinement appliquées pour tous dans toutes les municipalités ;
c)La mesure dans laquelle les initiatives prises par l’État partie permettent de remédier aux problèmes de santé qui touchent les Sâmes de manière disproportionnée, en particulier les personnes qui ont été atteintes par les retombées radioactives de la catastrophe de Tchernobyl en 1986 et celles des femmes sâmes qui vivent en dehors du territoire sâme proprement dit ;
d)Les effets des mesures prises par l’État partie, notamment le Plan d’action national sur l’alcool et la drogue (2016-2020) et la Stratégie nationale sur les surdoses(2014-2017), afin de prévenir et de réduire la consommation de drogues et d’autres substances psychotropes, en particulier chez les enfants et les adolescents, et de faire diminuer le taux élevé de décès par surdose.
28.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour que tous les services de santé mentale ne puissent être fournis qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée ou de son représentant légal, et pour supprimer toutes les dispositions légales qui autorisent des interventions ou des traitements forcés ou non consensuels dans les établissements de santé mentale ;
b)Les mesures prises pour introduire dans la loi une disposition prévoyant la suppression de l’utilisation de moyens de contention et l’administration forcée de traitements intrusifs ayant des effets irréversibles, tels que les médicaments neuroleptiques et la thérapie électroconvulsive ;
c)Les mesures prises pour accroître la disponibilité des services de proximité fondés notamment sur le soutien par les pairs et d’autres solutions que la prise en charge médicale pour les personnes ayant des problèmes psychosociaux, et pour faire en sorte que ces services disposent des ressources financières et humaines nécessaires à leur bon fonctionnement (par. 19) ;
d)Les mesures prises pour donner suite aux rapports établis par le mécanisme national de prévention après ses visites des établissements psychiatriques ;
e)Les données statistiques sur l’administration forcée de médicaments aux patients hospitalisés ou ambulatoires, notamment le nombre de patients et la durée des traitements médicamenteux, et sur le recours aux traitements par électrochocs, l’utilisation de moyens de contention et la mise à l’isolement.
29.Fournir des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que les détenus ayant des problèmes de santé mentale reçoivent des soins adaptés, notamment en les transférantdans un établissement médical approprié ; et sur les mesures prises pour augmenter le nombre de lits dans les unités de soins psychiatriques afin de répondre aux besoins des détenus ayant de graves problèmes de santé mentale (par. 18). Donner également des informations sur les mesures prises pour que les enfants demandeurs d’asile bénéficient de services psychiatriques appropriés en cas de besoin et pour renforcer les capacités et le niveau de préparation du personnel des centres d’accueil sachant que ces enfants sont particulièrement vulnérables (par. 20).
30.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour remédier aux fortes disparités qui existent entre les municipalités en matière de qualité de l’enseignement et de résultats scolaires, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnel scolaire qualifié et la fourniture d’un appui suffisant pour la promotion d’un enseignement de qualité (par. 22) ;
b)Les effets des mesures prises pour lutter contre la ségrégation persistante entre les sexes dans le secteur de l’éducation ;
c)Les effets des mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire parmi les immigrés ;
d)La situation des enfants handicapés en ce qui concerne l’enseignement et le droit à l’éducation, s’agissant notamment de l’éducation inclusive ;
e)Les données statistiques concernant le harcèlement en milieu scolaire, ventilées par groupe ethnique, et les mesures prises pour lutter contre ce phénomène et ses conséquences (par. 23) ;
f)Les résultats des mesures que l’État partie a prises pour permettre à tous les enfants roms de suivre l’enseignement obligatoire, y compris ceux qui voyagent une partie de l’année, et la mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’éducation des Roms (par. 24) ;
g)Les mesures prises pour que les mineurs demandeurs d’asile ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire aient accès à l’enseignement primaire et secondaire dans des conditions d’égalité avec les autres enfants (par. 25) ;
h)Les mesures prises pour que tous les enfants, en particulier les enfants qui vivent dans des centres d’accueil et ceux qui parlent des langues minoritaires, aient accès à l’éducation préscolaire en vertu de la loi sur les écoles maternelles, et pour remédier aux disparités régionales en matière d’éducation préscolaire.
31.Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises par l’État partie pour promouvoir et préserver l’identité culturelle des Sâmes, notamment leurs langues, en particulier celles qui sont menacées de disparition, comme la langue kvène/finno‑norvégienne ; et pour faire en sorte que l’enseignement soit dispensé aux enfants sâmes et aux enfants appartenant aux minorités nationalesde manière adéquate dans leur langue maternelle.
C.Bonnes pratiques
32.Préciser les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans la formulation et l’application de ses politiques pendant la dernière période considérée qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité ont été prises en considération pour établir ces pratiques.