Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Norvège au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 4 mars 2022]

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 29 des observations finales (E/C.12/NOR/CO/6)

Enfants demandeurs d’asile non accompagnés

1.La Convention relative aux droits de l’enfant impose aux États parties de fournir asile, protection et aide humanitaire aux enfants demandeurs d’asile. Elle exige que des soins de qualité professionnelle leur soient dispensés, même si l’article concerné ne donne aucune précision sur la nature de ces soins. S’agissant du principe de non-discrimination, le Comité des droits de l’enfant a indiqué que les enfants réfugiés étaient en droit de bénéficier de services de santé, d’une prise en charge et d’une éducation. En Norvège, ce droit s’applique à tous les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans qui demandent l’asile. Le fait que les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés bénéficient d’une attention supplémentaire ne constitue pas une discrimination à l’égard des demandeurs d’asile plus âgés, dès lors que tous sont pris en charge de manière satisfaisante et conformément aux exigences de la Convention.

2.Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties sont tenus d’assurer aux enfants les soins et la protection nécessaires à leur bien-être, et ceux-ci ont droit à un niveau de vie satisfaisant. Cette disposition ne vaut pas obligation de placer l’enfant dans un établissement de protection de l’enfance équivalent à un centre d’accueil pour les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 15 ans. La Norvège estime que, tant que tous les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés bénéficient d’une prise en charge adéquate, le fait que les plus jeunes reçoivent des soins spécialement adaptés n’enfreint pas la Convention. Dans les cas où il y a lieu de s’inquiéter, tous les enfants, y compris les demandeurs d’asile non accompagnés de plus de 15 ans vivant en centre d’accueil, bénéficient de la loi sur la protection de l’enfance. La plupart des réfugiés mineurs non accompagnés installés dans les municipalités sont concernés par les mesures prévues au titre de cette loi.

3.Tous les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés ont besoin d’un niveau de soins et de conditions d’hébergement adaptés à leurs besoins particuliers. Toutefois, les enfants plus jeunes ont normalement besoin d’un niveau de soins plus élevé que les enfants plus âgés. Aussi, dans le système norvégien, les modalités d’accueil sont adaptées à l’âge des bénéficiaires. Les centres d’accueil destinés aux mineurs non accompagnés de plus de 15 ans sont spécialement conçus pour répondre aux besoins de ce groupe d’âge. La Direction de l’immigration veille systématiquement à ce que la prise en charge des enfants non accompagnés de plus de 15 ans soit gérée de manière optimale dans les centres d’accueil pour mineurs non accompagnés, et plusieurs mesures ont été adoptées pour remédier aux situations difficiles qui surviennent parfois dans ces établissements. Il s’est notamment agi d’accroître les financements pour augmenter le personnel des centres d’accueil et renforcer ses compétences en matière de soins aux enfants, et d’accélérer l’installation dans les municipalités des mineurs non accompagnés dont le permis de séjour était limité faute d’identité clairement établie. En outre, la Direction de l’immigration a donné la priorité au traitement des demandes d’asile de mineurs non accompagnés afin de réduire leur temps d’attente dans les centres d’accueil. Tous les mineurs non accompagnés, qu’ils aient plus ou moins de 15 ans, ont le droit de recevoir des soins essentiels d’autres prestataires publics. Les centres d’accueil sont tenus de veiller à ce que les mineurs hébergés bénéficient de services d’autres intervenants, notamment en matière de soins de santé et de protection de l’enfance.

4.Les demandeurs d’asile ont pleinement droit aux soins de santé, y compris aux soins de santé mentale, conformément à l’article 2 b) du règlement sur le droit des personnes n’ayant pas le statut de résident permanent de bénéficier de services de santé et de soins, aux articles 2 à 16 de la loi sur l’assurance nationale et à l’article 2 du règlement sur la couverture sociale des demandeurs d’asile et des membres de leur famille.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 29 des observations finales

Personnes âgées

5.Le Gouvernement norvégien s’efforce d’assurer la sécurité des personnes âgées et de prévenir toute violence et maltraitance. On a entrepris de définir ce qui constituait des conditions de vie satisfaisantes et d’élaborer un système de soins de santé qui permette de traiter les problèmes à la racine, d’agir de manière préventive et de maintenir la population en bonne santé tout en aidant les personnes âgées à rester actives et en leur apportant une certaine sécurité. Le Gouvernement œuvre à renforcer les municipalités, qui sont chargées d’assurer les services de santé, et à rendre plus transparente la prestation des services de soins aux personnes âgées. Il s’emploie également à donner plus de responsabilités à ceux qui travaillent au plus près de ce groupe de la population et à faire en sorte qu’ils inspirent davantage confiance. Ainsi, en 2022, il versera 2,5 milliards de couronnes norvégiennes supplémentaires au secteur municipal. On s’emploie également à renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de la santé et des services de soins concernant la prévention et la détection de la violence, ainsi que le suivi des victimes de violence et de maltraitance. Ces questions font partie intégrante des programmes de formation aux soins de santé et à la protection sociale, et des lignes directrices et des programmes s’y rapportant sont en cours d’élaboration. Conformément à la loi sur les services de santé, les municipalités sont tenues d’œuvrer à la prévention et à la détection des actes de violence et des agressions sexuelles dans la prestation des services de santé et de soins. Il en va de même des services de santé spécialisés et des services publics de santé dentaire. En outre, depuis le 1er juillet 2019, le dispositif de signalement au Conseil national de supervision de la santé s’applique à l’ensemble des sociétés prestataires de services de santé et de soins, et les patients ainsi que leurs proches sont en droit de signaler tout comportement répréhensible. Qui plus est, la Direction norvégienne de la santé a été invitée à évaluer la mise en place de mesures globales fondées sur les conclusions de son rapport de 2021 sur la violence dans les maisons de retraite. Le Gouvernement a prévu d’élaborer un nouveau plan destiné à intensifier progressivement la lutte contre la violence domestique ainsi que la violence et la maltraitance envers les enfants.

6.Le Gouvernement norvégien est conscient qu’une alimentation saine et nutritive est essentielle pour garantir une bonne santé et une bonne qualité de vie.

7.Le Gouvernement norvégien veille à ce que les personnes âgées reçoivent une bonne alimentation. Cette question sera notamment traitée dans le cadre de la réforme visant à permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de vivre chez elles le plus longtemps possible. Le Gouvernement assure le suivi de la stratégie nationale pour une alimentation saine des personnes âgées placées en institutions et de celles vivant à domicile, publiée en 2021.

8.Afin de renforcer les compétences et de promouvoir de façon plus systématique la qualité des programmes de nutrition au niveau municipal, le Gouvernement a entrepris de subventionner un programme triennal de recours à des nutritionnistes dans les services de soins. On veillera à mettre au point divers modèles qui permettront de faire intervenir systématiquement des nutritionnistes dans le cadre des activités liées à l’alimentation et à la nutrition. Le programme triennal comprendra des activités de perfectionnement professionnel et d’amélioration de la qualité et visera à promouvoir la collaboration interdisciplinaire entre le personnel de cuisine et les employés des services de santé et de soins, l’objectif étant de veiller à ce que l’alimentation et la nutrition répondent aux souhaits et aux besoins des bénéficiaires. De nombreuses municipalités sont parvenues à assurer une qualité satisfaisante en ce qui concerne la nutrition et l’alimentation des personnes âgées. Le Gouvernement norvégien continuera de soutenir les municipalités dans ce domaine.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 29 des observations finales

Accès aux services de santé

9.Toute personne résidant en Norvège a droit à une aide immédiate et aux soins de santé indispensables qui ne peuvent être différés sans entraîner un risque de mort imminente, d’invalidité permanente, de blessure grave ou de douleur aiguë.

10.Les enfants et les femmes enceintes n’ayant pas de titre de séjour en règle bénéficient globalement du même droit aux soins de santé que les résidents permanents. Le pays se conforme ainsi à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans les services proposés.

11.Les personnes psychologiquement instables qui représentent un danger grave et imminent pour leur propre vie ou leur santé ou pour celles des autres ont droit à des soins de santé mentale même si elles sont en situation irrégulière.

12.Toute personne résidant en Norvège a également droit à des services d’avortement et à une aide au contrôle des infections conformément aux lois applicables.

13.La Norvège s’acquitte ainsi, selon le Gouvernement, de son obligation de veiller à ce que chacun ait accès aux services de santé de base, quel que soit son statut au regard de la réglementation sur le séjour.

14.Les différentes règles sont regroupées et précisées dans le règlement 1255 du 16 décembre 2011 sur le droit des personnes n’ayant pas de titre de séjour permanent de bénéficier de services de santé et de soins. Les patients peuvent déposer une plainte auprès du bureau du gouverneur de province s’ils estiment que les dispositions de la réglementation en vigueur ont été enfreintes.

15.Lors de la mise en place du système des médecins généralistes attitrés en 2001, le Storting est convenu de subordonner au statut de résident légal l’acquisition de droits dans ce système en soumettant le droit de figurer sur la liste des médecins généralistes aux dispositions de la loi sur les registres de population. L’un des principaux objectifs du système est d’assurer la continuité de la relation thérapeutique entre le patient et le médecin. Cette considération vaut moins pour les personnes en situation irrégulière, dont on suppose qu’elles quitteront le pays dès que possible.

16.Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, les enfants en situation irrégulière bénéficient des mêmes droits aux services de santé que ceux qui y résident légalement, à l’exception du droit de figurer sur la liste de patients d’un médecin généraliste. Toutefois, les municipalités doivent veiller à ce que les enfants dont l’état de santé l’exige soient suivis régulièrement par le même médecin.

17.Il incombe aux municipalités de faire en sorte que les services de médecins généralistes disposent de suffisamment de personnel pour traiter à tout moment l’ensemble des patients de la municipalité, y compris les personnes n’ayant pas le droit de figurer sur la liste d’un médecin généraliste. Il leur appartient également d’organiser ces services comme elles l’entendent, par exemple en faisant appel à un professionnel de soins de santé primaire d’urgence ou à un médecin municipal, ou en passant des accords particuliers avec des médecins généralistes.

18.Le Gouvernement norvégien est au fait de la déclaration du Comité en date du 13 mars 2017 concernant les obligations que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels impose aux États à l’égard des réfugiés et les migrants. Les différentes règles appliquées selon que les personnes possèdent ou non un titre de séjour permanent procèdent d’une distinction objective fondée sur le lien du patient avec le pays. Le Gouvernement estime que l’État fournit des services de santé de qualité aux personnes n’ayant pas le statut de résident permanent, dont il ne doute pas qu’elles bénéficient des services de santé auxquelles elles ont droit.

19.Pour faire face à la pandémie de COVID-19, les autorités norvégiennes ont rendu le dépistage et la vaccination gratuits pour tout le monde, quel que soit le statut au regard de la réglementation sur le séjour.