Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 15/2016 *

Communication présentée par :	C. D. V., C. J. D. V., R. A. A., V. V. J. et F. D. C.
Au nom de :	Les auteurs
État partie :	Espagne
Date de la communication :	5 septembre 2016
Objet :	Expulsion à la suite d’une procédure d’exécution hypothécaire

Réuni le 22 février 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement des auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 15/2016, conformément à l’article 17 de son règlement provisoire en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.