Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/MAR/CO/24 septembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUESSOCIAUX ET CULTURELSTrente-sixième sessionGenève, 1er-19 mai 2006

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Maroc

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique du Maroc sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.29) à ses 16e à 18e séances, tenues les 10 et 11 mai 2006 (E/C.12/2006/SR.16 à 18) et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. – Introduction

Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites fournies à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/MAR/2). Cependant, il regrette qu’une partie des réponses écrites n’ait pas été transmise dans les délais pour permettre sa traduction dans les autres langues de travail du Comité.

GE.06-44078Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est établi avec la délégation de l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité reconnaît les efforts accomplis par le Maroc en matière de protection des droits de l’homme et accueille avec satisfaction les réformes législatives visant à améliorer la condition des femmes, notamment certaines dispositions du nouveau Code de la famille de 2004.

Le Comité prend note avec satisfaction de la restructuration du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH), de la création du médiateur Diwan Al Madhalim, de l’Institut royal pour la culture amazighe (IRCAM) et de l’Instance «équité et réconciliation».

Le Comité apprécie l’Enquête nationale sur le handicap 2004, réalisée par l’État partie avec le soutien de l’Union européenne, ainsi que le Programme national de réadaptation à base communautaire 2006-2008, au profit des personnes handicapées, élaboré avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement.

Le Comité prend note avec satisfaction que l’âge de consentement au mariage a été uniformément établi à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons, et observe avec intérêt que l’État partie s’est doté d’un plan national d’action pour l’enfance pour la décennie 2005‑2015.

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption du nouveau Code du travail en 2003.

Le Comité se réjouit du fait qu’un enseignement des droits de l’homme est donné aux élèves à tous les niveaux scolaires, et qu’une formation dans ce domaine est accordée aux magistrats et fonctionnaires publics, y compris aux forces de l’ordre.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc continuent d’empêcher les femmes d’exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus dans le Pacte.

Le Comité constate l’effet désastreux de tremblements de terre dans certaines régions de l’État partie, telles qu’Al Hoceima, sur les droits établis dans le Pacte, notamment le droit au logement, et que ce phénomène affecte principalement les femmes et les enfants.

Le Comité observe que l’institution nationale de droits de l’homme marocaine est rattachée au Ministère de la justice, ce qui pourrait entraver son indépendance.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec regret que des points importants soulevés dans ses observations finales de 1994 (E/C.12/1994/5) et de 2000 (E/C.12/1/Add.55) n’ont pas été pris en compte, et que l’État partie n’a pas traité de manière effective les principaux sujets de préoccupation soulevés lors de l’examen de son rapport initial et de son deuxième rapport périodique, et qui restent à l’ordre du jour, à savoir:

a)Le manque de données et de statistiques concernant les sans-abri, les expulsions forcées, l’accès à l’eau potable et à l’électricité, l’emploi des femmes et la situation des Amazighs;

b)Le fait qu’une solution claire n’a toujours pas été apportée à la question de l’autodétermination des populations du Sahara occidental. Le Comité prend note avec inquiétude d’informations faisant état de la situation précaire des personnes déplacées suite au conflit du Sahara occidental, en particulier les femmes et les enfants, qui seraient victimes de violations multiples des droits qui leur sont reconnus dans le Pacte;

c)Les obstacles à la jouissance des droits établis dans l’article 8 du Pacte, tels que les démarches administratives lourdes pour la constitution de syndicats;

d)Le maintien de restrictions au droit de grève, résultant des dispositions de l’article 288 du Code pénal, qui sont contraires aux dispositions de l’article 8 du Pacte;

e)Le nombre élevé d’enfants qui vivent dans la rue;

f)La persistance d’un taux élevé de mortalité maternelle, malgré les efforts déployés par l’État partie.

Le Comité est préoccupé par l’absence de recours judiciaires pour les victimes de violations des droits établis dans le Pacte.

Le Comité observe avec regret que, malgré les restrictions que le nouveau Code de la famille impose à la polygamie, elle continue d’être pratiquée au Maroc. Le Comité rappelle que la polygamie est une atteinte à la dignité de la femme et constitue une discrimination à son égard.

Le Comité demeure préoccupé par le fait que, malgré les progrès accomplis par le nouveau Code de la famille, notamment en ce qui concerne la procédure de divorce par consentement mutuel, la suppression de la tutelle matrimoniale obligatoire pour la femme et les restrictions au divorce unilatéral, certaines dispositions discriminatoires persistent dans la législation marocaine, particulièrement en matière de succession et en matière pénale.

Le Comité note avec préoccupation que les employés domestiques et agricoles ne sont pas protégés par le Code du travail de 2003, et sont donc exposés à l’exploitation.

Tout en prenant acte des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’emploi, le Comité demeure préoccupé par le niveau inquiétant du chômage persistant, en particulier parmi les jeunes. À cet égard, il note avec préoccupation que le manque de possibilités d’emploi et la faiblesse des salaires sont des causes de l’émigration de personnes en âge de travailler.

Le Comité est préoccupé par le manque de recours effectifs pour les travailleurs en cas de licenciement abusif et le refus des employeurs d’accorder des indemnités de licenciement.

Le Comité s’inquiète de ce que la médecine du travail n’est pas suffisamment assurée dans les entreprises privées au Maroc et de l’absence de statistiques sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité dans ces entreprises.

Le Comité note avec inquiétude que la couverture accordée par le système de sécurité sociale au Maroc demeure inadéquate et inégalement répartie entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu’entre les régions.

Le Comité constate avec préoccupation que le montant minimal de 500 dirhams de pension de retraite accordé par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) n’assure pas un niveau de vie suffisant aux retraités et à leur famille.

Le Comité reconnaît les efforts accomplis par l’État partie pour combattre la violence domestique. Cependant, il note avec préoccupation que le Code pénal de l’État partie ne contient aucune disposition spécifique qui criminalise et punisse la violence familiale.

Le Comité observe que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est considéré comme une faute grave dans le Code du travail de l’État partie. Cependant, il demeure préoccupé par le fait que le Code pénal ne criminalise pas cette conduite.

Le Comité prend note avec préoccupation de la situation des enfants migrants non accompagnés qui sont rapatriés.

Le Comité prend note avec préoccupation de la privatisation des services publics tels que l’eau et l’électricité dans les centres urbains au Maroc, ce qui se traduit par une charge économique additionnelle pour les familles qui habitent dans les bidonvilles, aggravant ainsi leur état de pauvreté.

Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état des mauvaises conditions de logement au Maroc des personnes déplacées, des minorités, en particulier de celles qui habitent dans les bidonvilles, où la densité de la population empêcherait la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité observe avec inquiétude que l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour combattre les effets négatifs de tremblements de terre dans certaines régions, telles qu’Al Hoceima, sur le droit au logement.

Le Comité réitère son inquiétude quant au fait que, malgré les efforts entamés par l’État partie pour réduire la pauvreté, 17% de la population vit toujours en situation de pauvreté et 70% des pauvres vivent en zones rurales.

Le Comité est préoccupé par les possibles effets négatifs des accords de libre-échange entrés en vigueur en 2006. Ces accords, de nature à alourdir les coûts de médicaments, pourraient porter atteinte aux droits établis dans le Pacte, notamment le droit à la santé.

Le Comité observe avec inquiétude que le système d’éducation de l’État partie est «à deux vitesses», avec un écart de niveau frappant entre l’enseignement public et l’enseignement privé, ce qui crée des inégalités des chances à l’encontre des secteurs de la société à faible revenu. Il s’inquiète aussi de disparités entre la scolarisation des filles et des garçons, et entre les zones rurales et les zones urbaines. En outre, le Comité s’inquiète du fait que l’enseignement primaire et secondaire se déroulent en arabe, alors que l’enseignement supérieur dans le domaine scientifique est dispensé uniquement en français, ce qui provoque des difficultés d’inscription pour les élèves provenant du secteur public.

Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre des programmes d’alphabétisation. Cependant, il regrette que ceux-ci ne se fassent qu’en langue arabe, ce qui empêche les adultes amazighs non arabophones d’être alphabétisés dans leur langue maternelle.

Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour promouvoir la culture amazighe. Il demeure cependant préoccupé par le fait que les noms amazighs ne sont pas acceptés par les services municipaux d’état civil. Le Comité observe aussi que, l’arabe étant la seule langue officielle de l’État partie, la population amazighe, qui constitue une grande partie de la population du Maroc, se voit refuser l’usage officiel de sa langue maternelle et que le droit des Amazighs à leur identité culturelle n’est pas pleinement respecté.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de donner suite aux sujets spécifiques de préoccupation relevés dans son rapport initial et son deuxième rapport périodique, et l’encourage vivement à mettre en œuvre les suggestions et recommandations du Comité à cet égard.

Le Comité recommande à l’État partie de créer une base de données solide, qui lui permette de surveiller la mise en œuvre progressive de chacun des droits reconnus dans le Pacte, et dans laquelle il puisera les informations à fournir au Comité concernant l’exercice de ces droits.

Le Comité encourage à nouveau l’État partie à déployer tous ses efforts pour trouver une solution claire et définitive à la question de l’autodétermination des populations du Sahara occidental. Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes déplacées suite au conflit du Sahara occidental, et de leur apporter la sécurité.

Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de prendre des mesures législatives et autres pour donner effet à toutes les dispositions du Pacte.

Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son quatrième rapport périodique, des informations précises et détaillées, ainsi que des exemples spécifiques, sur les recours judiciaires dont disposent les victimes de violations de droits établis dans le Pacte.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts pour respecter et protéger les droits des femmes, et lui recommande d’abolir définitivement la polygamie.

Le Comité encourage l’État partie à harmoniser pleinement sa législation nationale avec le Pacte, en supprimant toute disposition discriminatoire et en garantissant l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la jouissance effective de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie d’adopter des mesures législatives et autres pour réguler les conditions de travail et d’emploi des employés domestiques, afin de leur garantir la jouissance de leurs droits et la protection sociale.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre un plan d’action spécifique de lutte contre le chômage des jeunes, fondé notamment sur la formation professionnelle, l’apprentissage et toute mesure susceptible de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en place des recours effectifs pour les travailleurs victimes de licenciement abusif et lancer des campagnes d’information pour que les travailleurs connaissent les droits que le Pacte leur confère.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour que les entreprises privées bénéficient de la présence effective de médecins du travail et de lui fournir des informations et statistiques sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité dans ces entreprises.

Le Comité exhorte à nouveau l’État partie à conformer sa législation du travail à l’article 8 du Pacte, en modifiant l’article 288 du Code pénal.

Le Comité encourage l’État partie à supprimer les obstacles administratifs à l’exercice du droit syndical, notamment par la délivrance immédiate d’un récépissé de dépôt de dossier de constitution d’un syndicat. Il l’invite en outre à accélérer le processus de ratification de la Convention no 87 de l’OIT (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour que la couverture dispensée par le système de sécurité sociale soit répartie à égalité entre les zones urbaines et rurales et entre les régions, notamment pour les allocations de chômage, maladie, maternité et familiales. À ce propos, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT no 102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale et no 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité encourage l’État partie à s’assurer que le plan national d’action pour l’enfance pour la décennie 2005-2015 mette l’accent sur l’insertion des enfants qui vivent dans la rue, à renforcer les mesures contre l’abandon d’enfants et à faire en sorte que les enfants délaissés ou abandonnés bénéficient d’une assistance et d’une réadaptation adéquates. L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de la négligence et de l’abandon d’enfants, en particulier en offrant une assistance accrue aux familles avec enfants.

Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que les enfants migrants non accompagnés qui sont rapatriés bénéficient d’assistance, de réadaptation et de protection adéquates.

Le Comité recommande à l’État partie d’augmenter le montant minimal de la pension de retraite afin de permettre aux retraités et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant.

Le Comité invite l’État partie à intensifier la lutte contre la violence familiale en érigeant cette violence en délit dans le Code pénal, et en donnant une formation au personnel chargé de l’application des lois et aux juges sur le caractère criminel de la violence familiale.

Le Comité encourage vivement l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de logement, y compris dans les bidonvilles. Il l’exhorte à prêter assistance aux victimes des tremblements de terre, particulièrement aux femmes et aux enfants, et à prendre des mesures de prévention, veillant à ce que les logements soient construits aux normes antisismiques dans les zones à risque. L’État partie devrait redoubler d’efforts pour reloger la population sinistrée d’Al Hoceima.

Le Comité invite l’État partie à prendre les mesures législatives nécessaires pour que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit érigé en délit par le Code pénal.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les familles vivant dans la pauvreté dans les bidonvilles aient accès aux services publics. Il lui recommande de tenir dûment compte des observations générales no 3 (1990) concernant la nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), no 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées et no 15 (2002) concernant le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte).

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour combattre la mortalité maternelle, et à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité des programmes dans ce domaine.

Le Comite réitère sa recommandation à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire la pauvreté, y compris dans les zones rurales, ainsi que d’améliorer ses stratégies de développement social, lesquelles doivent intégrer les droits économiques, sociaux et culturels. À ce propos, le Comité renvoie l'État partie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée le 4 mai 2001 (E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII). Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données désagrégées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ainsi que sur les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte de toutes les obligations que lui impose le Pacte dans ses négociations et accords bilatéraux, et ce, afin de ne pas porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer l’impact des accords de libre-échange entrés en vigueur en 2006 sur les droits économiques, sociaux et culturels de sa population, en particulier des secteurs les plus vulnérables.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le système scolaire public et pour atteindre l’égalité entre l’enseignement des filles et des garçons et entre les zones rurales et urbaines. Le Comité l’encourage à prendre les mesures nécessaires pour que l’enseignement supérieur dans le domaine scientifique soit dispensé aussi en arabe.

Le Comité recommande à l’État partie de créer des programmes d’alphabétisation en langue amazighe. En outre, il l’invite à accorder un enseignement gratuit en langue amazighe à tous les niveaux.

Le Comité invite l’État partie à envisager de consacrer dans la Constitution la langue amazighe comme une des langues officielles. Il l’encourage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants. En outre, il l’exhorte à prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement à la communauté amazighe son droit à exercer sa propre identité culturelle, conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte établissant le droit de participer à la vie culturelle.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judicaire, et de l’informer dans son quatrième rapport périodique de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il invite l’État partie à associer les organisations non gouvernementales à l’élaboration de ce rapport.

Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son quatrième rapport périodique d’ici à 2009 et d’y faire figurer des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

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