Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapports périodiques des États parties attendus en 2009

Maroc *

[date de réception: 24 janvier 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations3

I.Introduction1−114

II.Mise en œuvre des recommandations à caractère général12−2717

Article premier – Exercice du droit d’autodétermination23−2713

Article 2 – Droits économiques, sociaux et culturels28−3515

Article 3 – Égalité homme-femme36−5617

Article 4 – Emploi57−7223

Article 7 – Conditions de travail73−8529

Article 8 – Syndicats86−10133

Article 9 – Sécurité sociale102−11336

Article 10 – Famille-Mariage114−14640

Article 11 – Pauvreté147−18648

Article 12 – Santé physique et mentale187−21659

Article 14 – Éducation217−24666

Article 15 – Culture247−27174

Sigles et abréviations

ADSAgence de développement social

AGRActivités génératrices de revenus

AMOAssurance maladie obligatoire

AREFAcadémie régionale de l’éducation et de la formation

BMDABureau marocain du droit d’auteur

CNDHConseil national des droits de l’homme

CNEFCharte nationale de l’éducation et de la formation

CNOPSCaisse nationale des organismes de prévoyance sociale

CNSSCaisse nationale de sécurité sociale

DIDHDélégation interministérielle aux droits de l’homme

EPSÉtablissements de protection sociale

ESSBÉtablissements de soins de santé de base

HCPHaut-Commissariat au Plan

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

INDHInitiative nationale pour le développement humain

IRCAMInstitut royal de la culture amazighe

ISTInfections sexuellement transmissibles

MENMinistère de l’éducation nationale

MSFFDSMinistère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social

MTHAMaladies à transport hydrique et/ou alimentaire

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONDHObservatoire national du développement humain

ONEPOffice national de l’eau potable

ONGOrganisation non gouvernementale

PACTEPlan d’action de convergence territoriale pour la protection de l’enfance

PANEPlan d’action national pour l’enfance

PIBProduit intérieur brut

RAMEDRégime d’assistance médicale des économiquement démunis

SAMUService d’aide médicale urgente

SidaSyndrome d’immunodéficience acquise

SMAGSalaire minimum agricole garanti

SMIGSalaire minimum interprofessionnel garanti

TICTechnologies de l’information et de la communication

TPETrès petite entreprise

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

I.Introduction

Le Royaume du Maroc, partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après désigné «le Pacte») depuis le 3 mai 1979, présente son quatrième rapport périodique, établi en vertu des articles 16 et 17 du Pacte.

Ce rapport a été élaboré conformément aux Directives concernant l’établissement des rapports spécifiques (E/C.12/2008/2) et en réponse aux observations finales (E/C.12/MAR/CO/3) adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Comité») à l’issue de son examen du troisième rapport périodique (E/1994/104/Add.29). Il présente les mesures prises par le Maroc pendant la période 2006-2012, donnant effet aux droits économiques, sociaux et culturels reconnus par le Pacte et indique les progrès réalisés et les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les politiques appropriées et les actions favorables à une meilleure mise en œuvre des dispositions du Pacte. Il aborde chacune des recommandations du Comité tout en fournissant le plus de données statistiques possible.

Il a été préparé selon une approche participative impliquant toutes les parties prenantes concernées représentants des départements ministériels, des institutions nationales et de la société civile. Aussi, des réunions de concertation élargies ont été tenues pour sa consolidation et sa validation. L’élaboration de ce rapport s’est effectuée selon un processus de dialogue et de concertation global impliquant toutes les parties prenantes lors de la préparation d’autres rapports soumis au Conseil des droits de l’homme et autres organes conventionnels.

Depuis la présentation du troisième rapport périodique en 2005, le Gouvernement marocain n’a pas ménagé ses efforts en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des catégories vulnérables, et il a agi pour traiter les points soulevés dans les observations finales concernant le troisième rapport périodique.

La présentation de ce rapport intervient dans un contexte de réformes constitutionnelles et institutionnelles profondes, engagées par le Maroc, réformes marquées par l’adoption de la nouvelle Constitution en 2011 qui constitue un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l’état de droit et des institutions démocratiques du Royaume.

A.Le renforcement du cadre institutionnel consacrant la promotion des droits économiques, sociaux et culturels

Le Maroc réitère son engagement en matière de droits économiques, sociaux et culturels et de droits environnementaux avec la mise en place du cadre juridique et institutionnel qui contribue à la consolidation de l’état de droit, au développement de la participation et à la mise en place d’institutions économiques et sociales inclusives. Aussi, avec la nouvelle Constitution de 2011, on assiste à la constitutionnalisation du Conseil économique social et environnemental après sa mise en place en février 2011, la constitutionnalisation du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), de l’institution du Médiateur, du Conseil de la concurrence et la création de la Délégation interministérielle aux droits de l’homme (DIDH) en 2011.

Le processus de réformes et de renforcement du dispositif institutionnel relatif à la promotion et la protection des droits de l’homme a été poursuivi, et a permis de doter le pays de mécanismes à caractère général ou spécifique. Il s’agit des institutions suivantes: la Haute Autorité de la communication audiovisuelle; le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS); l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), l’Institut royal de la culture amazighe (IRCAM), le Conseil royal consultatif des affaires sahariennes (CORCAS), l’Observatoire national du développement humain (ONDH), la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP) et la Commission nationale du droit international humanitaire (CNDIH).

L’ensemble de ces institutions déploient des efforts considérables dans leurs champs d’action respectifs. D’autres institutions appelées à consolider les droits de l’homme sont prévues par la Constitution: l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination; le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance; le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, etc.

B.Le renforcement du cadre législatif

La nouvelle Constitution a prescrit l’élaboration d’une dizaine de lois organiques en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Un intérêt particulier a porté sur le renforcement des droits catégoriels et aux mécanismes de protection des catégories de personnes ou des domaines spécifiques, tels que le droit syndical, la santé et la sécurité au travail, la protection du consommateur, la prise en charge des personnes vulnérables, la reconnaissance de la langue amazighe comme langue officielle, le projet de régionalisation avancée, le Plan d’urgence pour l’éducation adopté en 2007 pour accélérer l’application des orientations de la Charte de l’éducation et de la formation de 2000, la stratégie du «plan du Maroc vert» adopté en 2008, l’adoption d’une nouvelle Charte des collectivités locales, la réforme de l’audiovisuel, l’élaboration de la Charte de l’environnement et du développement durable, l’entrée dans sa deuxième phase de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH) et l’application d’une budgétisation sensible au genre (mécanisme en mesure de renforcer la redevabilité par rapport à la pleine jouissance des femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels). Les lois de finances et les budgets des départements publics font l’objet (dans le cadre de la réforme budgétaire axée sur les résultats et sur la performance) de rapports détaillés, publiés dans la presse, sur le web et discutés largement par les média écrits et audiovisuels. Ce processus devrait être renforcé incessamment par l’adoption de la nouvelle loi organique relative à la loi de finances. Cette loi vise la modernisation de la gestion publique par le renforcement de la performance, de l’évaluation, de la transparence et de la responsabilisation des gestionnaires. Elle renforcera les instruments de la politique budgétaire et favorisera la préservation des équilibres macroéconomiques. Elle accompagnera la dynamique de régionalisation et impulsera la gouvernance territoriale et le développement de synergies au niveau local.

C.La conjoncture économique et financière du Royaume

Durant les dix dernières années, le Maroc a connu un trend de croissance soutenu, supérieur en moyenne à 4,5 % par an. Ce succès est à mettre en liaison, d’une part, avec la stratégie économique d’ouverture commerciale et d’attraction des investissements étrangers, dans une optique de renouvellement des secteurs porteurs de la croissance économique, et d’autre part, avec la mobilisation à l’échelle nationale, menée en particulier dans le cadre de l’INDH, pour réduire l’exclusion sociale et lutter contre la pauvreté et la précarité. Le chômage structurel a reculé. Des progrès dans la gestion des finances publiques ont permis à l’État de renforcer les investissements d’infrastructures et d’améliorer le climat économique. Ces progrès ont permis au pays d’assurer à ses citoyens un meilleur accès aux droits économiques, sociaux et culturels. La mise à disposition des infrastructures de base sur l’ensemble du territoire est l’un des fondements de la démocratisation de la vie sociale et de l’accès des populations aux droits économiques, sociaux et culturels.

Sur le terrain, le Maroc a mis en place les conditions institutionnelles et politiques pour favoriser la participation et la concertation, aux niveaux national et local. La société civile s’est fortement développée, notamment à la faveur du dispositif de concertation mis en place dans le cadre de l’INDH. Des élections professionnelles ont eu lieu dans les entreprises et dans les chambres de métiers, permettant de légitimer les représentants des professions et des salariés et d’asseoir les bases du dialogue économique et social. La nouvelle Charte des collectivités locales leur fait obligation de publier leur budget. Les bases juridiques pour l’habilitation de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux à s’exprimer et à intervenir dans les décisions les concernant sont largement posées. La mise en œuvre concrète de ces nouvelles opportunités favorables à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels reste liée à l’expérience et à l’apprentissage collectif.

II.Mise en œuvre des recommandations à caractère général

Recommandation 34: Création d’une base de données de suivi de la mise en œuvredes droits reconnus dans le Pacte

Il n’existe pas de base de données spécifiquement dédiée au suivi du Pacte. Toutefois, des organismes publics tels que le Haut-Commissariat au Plan (HCP) et l’Observatoire national du développement humain (ONDH), ainsi que de nombreux autres organismes, ont constitué des bases de données structurées qui permettent d’assurer un suivi.

Recommandation 36: Prise de mesures législatives et autres pour donner effet à toutes les dispositions du Pacte

Le Maroc s’est réengagé à travers la nouvelle Constitution à donner effet à toutes les dispositions du Pacte. Dans cette Constitution, il est stipulé dans le préambule, qui désormais, fait partie intégrante du texte, que: «Mesurant l’impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives, il réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde.». De plus, l’article 31 de la nouvelle Constitution stipule que l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits à la formation professionnelle, au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi et au développement durable. En outre, l’article 35 de la nouvelle Constitution a consacré le droit de la propriété et la liberté d’entreprendre et a garanti la libre concurrence. Cet article garantit, également le libre accès à l’investissement.

Le régime constitutionnel du Royaume du Maroc est fondé sur les principes de séparation, d’équilibre et de collaboration des pouvoirs, sur les principes de la démocratie citoyenne et participative et sur les principes de bonne gouvernance et de reddition des comptes. Dans ce cadre, un effort continu est mené pour disposer d’un cadre législatif et réglementaire cohérent, adapté et évolutif. La nouvelle Constitution a prescrit l’élaboration de lois organiques dans plusieurs domaines, notamment dans les domaines de la gouvernance économique, sociale et culturelle. Elle a fixé pour délai à l’élaboration des lois organiques et à leur soumission pour approbation à la Chambre des représentants (art. 86) la durée de la première législature suivant sa promulgation.

Dans le domaine linguistique et culturel, la langue amazighe, au titre de l’article 5 de la Constitution, a été reconnue comme langue officielle au côté de l’arabe. Un Conseil national des langues et de la culture est institué. Les modalités de mise en œuvre de ces actions seront définies par des lois organiques.

D’autres avancées fondamentales ont été observées dans le domaine de la protection des droits du consommateur (notamment l’adoption de la loi no 31-08 en février 2011) et dans le domaine du droit de l’environnement (débat national en 2009 et 2010 sur une Charte nationale de l’environnement et le développement durable).

Recommandation 37: Fournir des informations précises et détaillées, ainsi que des exemples spécifiques, sur les recours judiciaires dont disposent les victimes de violations de droits établis dans le Pacte

L’activité des juridictions administratives fait l’objet d’un suivi statistique des affaires enregistrées, jugées et en instances, dans les tribunaux administratifs et dans les cours d’appel administratifs. On observe qu’il y’a eu 18 081 affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs, 17 138 affaires jugées et 12 169 en instances. Dans les cours d’appel, 4 880 affaires ont été enregistrées en 2010, 3 521 jugées et 7 283 en instance. Les litiges relatifs à des expropriations concernent 15 % des cas, ceux liés aux abus de pouvoir et aux impôts, respectivement 9,4 % et 10,9 % des cas enregistrés dans les tribunaux administratifs. Il n’existe pas encore de registre analytique de la jurisprudence au Maroc.

Toutefois, au-delà des tribunaux administratifs, il existe des institutions nationales telles que le CNDH et l’institution du Médiateur qui prennent en charge les cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. La création de l’institution du Médiateur, qui a remplacé l’institution Diwan Al Madalim, en 2011, a pour but de consolider la force de la loi et l’état de droit, de réduire les injustices qui résultent de mauvaises applications de la législation et de réparer les torts, en conformité avec les engagements internationaux et les conventions ratifiées par le Maroc.

Recommandation 56: Tenir compte de toutes les obligations que lui impose le Pacte dans les négociations et accords bilatéraux, afin de ne pas porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’évaluer l’impact des accords de libre-échange entrés en vigueur en 2006 sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population,, en particulier des secteurs les plus vulnérables

Le Maroc poursuit une stratégie économique basée sur l’ouverture commerciale. La dernière décennie a été marquée par l’accélération de la stratégie d’ouverture et de la libéralisation commerciale à travers la mise en œuvre d’un réseau consistant d’accords de libre-échange dans le cadre régional ou bilatéral.

La négociation des actions de coopération visant à faire face aux impacts économiques et sociaux des accords commerciaux a pris systématiquement en compte leurs impacts sociaux. Un des objectifs centraux de l’INDH, lancée par Sa Majesté le Roi Mohamed VI, le 18 mai 2005, est de constituer une action de long terme visant à faire face aux risques de l’ouverture économique du pays. Pour répondre à ces risques, le Gouvernement a engagé plusieurs programmes menés par le Ministère du développement social et ses agences (l’Agence de développement social et l’Entraide nationale), par les départements techniques et par le Ministère de l’intérieur, dans le cadre de l’INDH et dans celui de la coopération internationale.

Recommandation 60: Diffusion des observations finales (E/C.12/MAR/CO/3) dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, information de toutes les mesures prises pour y donner suite dans le quatrième rapport, et association des organisations non gouvernementales à l’élaboration de ce rapport

La DIDH a instauré et renforcé une approche participative, basée sur la concertation avec toutes les parties prenantes concernées par les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, la DIDH, suivant cette approche a œuvré pour associer tous les acteurs concernés, y compris les médias et la société civile, dans l’élaboration du quatrième rapport national pour la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Recommandation 61: Soumettre le quatrième rapport périodique d’ici à 2009

le Maroc, ayant opté pour la création d’une structure interministérielle, la DIDH, en tant que mécanisme de coordination et de suivi, chargé d’élaborer et d’assurer le suivi de mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l’homme, a œuvré pour le renforcement de l’interaction active avec le système onusien des droits de l’homme. La DIDH a tenu, depuis sa création en mars 2011, à élaborer selon une approche basée sur la concertation, un plan stratégique pour la période 2012-2016 et un plan d’urgence visant une mise à niveau des obligations internationales du Maroc en vertu des conventions des droits de l’homme, dont notamment la soumission de tous les rapports périodiques qui accusent des retards. Dans le même esprit de concertation, la DIDH veille à assurer le suivi de mise en œuvre des recommandations issues de ces différents organes, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Article premier – Exercice du droit d’autodétermination

Le Maroc a veillé après le départ de l’administration coloniale espagnole à doter les provinces de Oued Eddahab et Saqiat El Hamra de conditions de vie politique, sociale, économique et culturelle épanouie, en assurant la sécurité des populations, en investissant pour combler le vide institutionnel et le retard d’équipement dans lequel avaient été laissés le territoire et les populations.

Depuis 1976, le Maroc n’a eu de cesse de déployer tous les moyens à sa disposition pour restaurer les droits politiques, sociaux, économiques et culturels bafoués par l’ancienne puissance coloniale.

Recommandation 35: Déploiement de tous les efforts pour trouver une solution claire et définitive à la question de l’autodétermination des populations du Sahara occidental, et protection des droits des personnes déplacées suite au conflit du Sahara occidental

L’initiative marocaine pour l’autonomie élargie des populations (IMAE) est partie intégrante de la démarche du Royaume du Maroc pour son édification en tant qu’État moderne et démocratique pour lequel le respect des droits de l’homme est à la fois la raison d’être et le moyen d’action pour le parachèvement de son intégrité territoriale. Par l’IMAE, le Royaume entend garantir aux populations de la région, leur place et rôle, sans discrimination ou exclusion, dans ses organes et institutions. Les populations du Sahara pourront gérer démocratiquement leurs affaires, par le biais de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, exclusifs. Elles disposeront des ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines. La nouvelle Constitution a reconnu la spécificité des composantes de la nation marocaine, y compris la composante sahraouie, la Constitution consacre le parler Hassani comme l’un des éléments constitutifs de l’identité culturelle marocaine unie. Elle assigne à l’État la responsabilité d’en assurer la protection et le développement, à l’instar de la composante amazighe. Pour donner la pleine possibilité d’expression des intérêts politiques, économiques, sociaux et culturels de ses composantes régionales, la Constitution a consacré le principe de la régionalisation avancée. Celle-ci donne de larges pouvoirs aux conseils régionaux, qui seront, selon le projet proposé par la commission consultative pour la régionalisation, élus au suffrage universel direct.

Face à la demande internationale pour une solution politique, négociée et définitive au conflit du Sahara, toutes les autres solutions ayant échoué, Sa Majesté le Roi a créé un organe spécifique aux sahraouis composé de 141 membres, le Conseil royal consultatif des affaires sahariennes. Cet organe a, parmi ses missions, la charge d’élaborer un plan d’autonomie basé sur la réconciliation, répondant d’une manière avancée au principe d’autodétermination. Ce plan a été adopté par toutes les instances nationales et s’est concrétisé par l’initiative marocaine pour le règlement du conflit. Cette initiative a été jugée crédible et sérieuse par les instances internationales. Elle a été soumise aux Nations Unies le 11 avril 2007 et a donné lieu aux résolutions 1754 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010) et 1979 (2011) du Conseil de sécurité, qui ont toutes qualifié comme étant «sérieuse et crédible». Ces résolutions ont servi de base aux négociations actuellement en cours. Le Maroc a proposé que le statut d’autonomie, résultat des négociations, soit soumis à une consultation référendaire des populations concernées, conformément au principe de l’autodétermination et de la Charte des Nations Unies. Il s’est engagé à ce qu’elles disposent des ressources financières nécessaires au développement de la région, dans tous les domaines, et à ce que les populations participent de manière active à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume.

Mu par un esprit de réconciliation et de reconnaissance des droits des populations sahraouies sur la patrie marocaine, il a appuyé toutes les initiatives pour favoriser le retour et l’intégration au pays de tous les citoyens déplacés dans les camps de Tindouf.

Article 2 – Droits économiques, sociaux et culturels

Coopération internationale

Compte tenu du niveau avancé d’alignement de l’action des bailleurs de fonds sur les politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels propres au pays, ainsi que de l’avancement de l’intégration de l’aide dans le dispositif budgétaire du pays, il est difficile de distinguer l’impact spécifique de la coopération internationale. Toutefois, la politique du Gouvernement consiste à veiller à ce que l’aide publique au développement soit de plus en plus orientée vers les programmes visant la consécration des droits de l’homme, la construction démocratique, le renforcement des institutions et l’amélioration de la gouvernance. Il s’agit, par exemple, des programmes de promotion de l’égalité homme-femme, du programme de réparation communautaire, du programme de promotion de la citoyenneté.

Le Maroc s’est pleinement approprié les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement. La direction du budget du Ministère de l’économie et des finances marocain a développé, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement et des coopérations espagnole et française, un système d’information géographique. Ce système cartographie tous les projets de développement au Maroc.

Le Maroc a veillé à aligner sur les objectifs nationaux de développement, les objectifs de développement à atteindre en collaboration avec les Nations Unies et ses partenaires internationaux, durant la période 2007-2011. Le cadre de partenariat stratégique avec la Banque mondiale pour la période 2010-2013 retient trois axes de partenariat en ligne avec les priorités de développement du pays, à savoir: renforcer la croissance, la compétitivité et l’emploi; améliorer l’accès aux services de base; et assurer un développement soutenable dans un contexte de changement climatique.

La gouvernance et la territorialité constituent deux thèmes transversaux prioritaires de ce partenariat.

Égalité dans l’exercice des droits

Le Maroc est classé dans la tranche inférieure de la catégorie des pays à revenu intermédiaire destinataires de l’Aide publique au développement. L’inégalité en termes de consommation des ménages, base de calcul de la pauvreté monétaire, traduit des écarts importants entre les plus aisés et les plus pauvres. Ainsi, en 2007, la dépense annuelle moyenne des 10 % les plus aisés en milieu urbain était 18,6 fois celle des 10 % les plus pauvres en milieu rural. Cependant, l’indice de Gini qui mesure l’ampleur des inégalités montre, au Maroc, un niveau d’inégalité largement inférieur à celui de la Chine, du Brésil et de l’Afrique du Sud, grands pays émergents dont la croissance économique élevée est accompagnée par une baisse importante de la pauvreté.

Le pays est en voie de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), fixés par les Nations Unies, à l’horizon 2015. Les fruits de la croissance économique ont bénéficié à toutes les catégories sociales, mais davantage aux classes modestes et aisées qu’aux classes moyennes. Après s’être creusées au cours des années antérieures à 2000, les inégalités sociales se sont, de ce fait, stabilisées. Avec l’avènement de l’INDH et grâce à ses projets de développement, identifiés, réalisés et suivis de manière participative, le taux de pauvreté a connu une régression et une chute significative de l’ordre de 41 % au niveau des communes rurales cibles de l’INDH, selon la carte de la pauvreté du HCP de 2007.

Non-ressortissants

Les demandeurs d’asile, dûment munis de récépissés délivrés par la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Rabat, sont protégés contre toute mesure de reconduite à la frontière, conformément aux engagements du Maroc, découlant de la Convention de Genève de 1951. À noter que le partenariat avec ladite représentation a été particulièrement dynamisé en vertu de l’accord de coopération conclu par le Maroc avec le HCR, le 20 juillet 2007, à Genève, notamment à travers la signature de son accord de siège. Dans le même sens, l’Organisation internationale pour les migrations mène des activités au Maroc depuis 2001 et la signature d’un accord de siège avec le Gouvernement marocain, en juillet 2006, a permis l’ouverture d’une Mission à Rabat, en janvier 2007.

En 2007, les autorités marocaines ont déclaré avoir intercepté 14 449 candidats à l’émigration irrégulière dont 7 830 étrangers. Bien qu’elle se soit significativement atténuée (12 929 migrants interpellés en 2011), la dimension prise par cette forme de migration reste élevée. En fait, les migrants venant des pays subsahariens, qui ne peuvent franchir les frontières, s’installent au Maroc. En 2011, les services du département de l’emploi ont accordé plus de 10 000 autorisations de travail à des migrants étrangers. Malgré cette attitude des autorités, l’ampleur prise par la migration internationale, et surtout par l’immigration irrégulière, appelle le Maroc à plus de vigilance. Le défi immédiat est de protéger les migrants contre les formes d’exploitation auxquelles les expose la fragilité de leurs conditions.

Article 3 – Égalité homme-femme

Lutte contre la discrimination

La Constitution adoptée en 2011 attribue une place centrale à la lutte contre les discriminations et à l’instauration de la parité entre les hommes et les femmes. Cette avancée est l’aboutissement d’une dynamique de changement, marquée par la consolidation du processus démocratique et la prise en compte des droits humains, engagée à partir des années 1990. La promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes, qui fut lancée initialement par les organisations de la société civile, représente le moteur clef de ce processus. Elle constitue une composante importante du chantier de modernisation de l’État. Elle manifeste la volonté politique du pays de lutter contre les discriminations basées sur le genre.

Le Maroc a adopté en 2006 une stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et programmes de développement. L’élaboration de cette stratégie est le fruit d’un partenariat entre le Gouvernement, la société civile, les organisations politiques et syndicales et la coopération internationale. En outre, la Circulaire du chef du Gouvernement datée de 8 mars 2007 a appelé à l’intégration de l’approche genre dans toutes les politiques et programmes de développement. Dans le même sillage, les lettres d’orientation du chef du Gouvernement accompagnant les projets de loi de finances 2007 et 2008 recommandent la prise en considération de la dimension genre dans les programmes publics. L’une des principales recommandations de la première évaluation participative (2008) de la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et programmes de développement consiste en l’élaboration d’un Plan gouvernemental de l’égalité à l’horizon de la parité pour la période 2011-2015, qui a été élaboré en 2010 et adopté par le Conseil du gouvernement en mars 2011. Il comporte 9 domaines d’intervention, 30 objectifs et 100 mesures en faveur d’un développement humain pour l’égalité des sexes.

En matière de gestion publique, notamment de modernisation de la programmation budgétaire, le Ministère de l’économie et des finances coordonne une expérience pilote de budgétisation sensible au genre, au niveau national, coïncidant avec le lancement de la Réforme budgétaire axée sur les résultats, en 2002. Un processus d’audit genre a également été initié au sein de différents départements ministériels. Depuis 2005, un «Rapport Genre» accompagne désormais la loi de finances et est soutenu, depuis 2007, par «la lettre d’orientation du chef du Gouvernement» pour la réalisation du projet de loi de finances à travers la gestion axée sur les résultats, basée sur des indicateurs sensibles au genre.

L’INDH concourt à promouvoir la représentativité des femmes au niveau des organes de gouvernance, instances de décision à l’échelle territoriale et favorise celles qui portent les projets de développement. À titre d’exemple, dans le domaine des infrastructures de base, 1,87 million de femmes ont bénéficié de projets de développement consistant en centres d’écoute, foyers féminins et autres centres sociaux, en appui à la scolarisation, en appui à la santé et en qualification professionnelle. Par ailleurs, sur le plan de l’insertion économique, 2 096 projets portant sur des activités génératrices de revenus (AGR) ont été portés par les femmes soit 67 % de l’ensemble des projets AGR réalisés entre 2006-2010. D’autres organismes, telles que l’Agence de développement social (ADS), contribuent par leur action à la consécration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, le choix du Gouvernement de promouvoir l’économie solidaire, a encouragé la création de coopératives féminines. Ainsi, près de 15 000 coopératives de femmes, regroupant 30 000 femmes, ont vu le jour ces dernières années, dont deux tiers dans le monde rural. L’Agence de l’Oriental a lancé en 2006 un programme d’appui aux AGR en partenariat avec 150 associations, qui constituent un véritable prolongement territorial de proximité de l’Agence à l’échelle de la Région. Ces associations assurent l’encadrement des porteurs de projets, le suivi et la gestion des 3 600 activités réalisées à fin 2011, ayant permis la création de plus de 11 000 emplois. Les femmes qui représentent 43 % des bénéficiaires, constituent le groupe social qui a le mieux réussi ses projets et contribué à l’augmentation des ressources financières des ménages. Le coût global de ce programme est de 45 millions de dirhams, dont 15,5 millions de dirhams du budget de l’Agence.

Législation et effets

L’institutionnalisation des principes de l’égalité entre les sexes s’est concrétisée par la création, en 1998, du département ministériel chargé de la Condition féminine et la désignation des «Points Focaux Genre» au sein de différents départements ministériels. De nombreuses réformes ont également été opérées, notamment la révision du «Code du travail», en 2003, la réforme du «Code de la famille» (la Moudawana), en 2004, du «Code de la nationalité», en 2007, de la modification du Code pénal (de 2003 à 2007), incluant les dispositions de lutte contre le harcèlement sexuel, la violence conjugale, la traite, la pornographie et la prostitution infantile, et du «Code électoral», en 2009, l’adoption en décembre 2010 de la loi no 41-10 relative aux conditions et procédures pour bénéficier du fonds de solidarité familiale et, actuellement, un projet de loi réglementant le travail à domicile et interdisant l’emploi des enfants en deçà de l’âge minimum légal, fixé à 15 ans par le Code du travail, est en cours d’adoption.

L’article 6 de la Constitution confirme l’égalité des sexes selon une approche qui assure l’exercice du droit réel, au-delà du principe formel. «Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique culturelle et sociale.» L’article 19 précise les référentiels du principe selon lequel: «l’homme et la femme jouissent, à égalité des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental», dans les énoncés figurant dans la Constitution, notamment le titre relatif aux libertés et droits fondamentaux, et dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc. Il charge l’État d’œuvrer «à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes». Il crée, «à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination».

Dans le domaine de la santé, la loi-cadre no 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins a été adoptée en 2011. Cette loi définit les principes fondamentaux du système de santé, notamment l’égalité d’accès assurée à toutes les personnes, ainsi que les responsabilités de l’État en matière de prévention sanitaire et de droits des usagers des services de santé.

Recommandation 39: Harmonisation de la législation nationale avec le Pacte, en supprimant toute mention discriminatoire et en garantissant l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la jouissance effective de leurs droits économiques, sociaux et culturels

Plusieurs réformes visant à éliminer la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe ont été menées depuis 2005. Il s’agit principalement de l’engagement du Maroc à la réalisation des OMD, de la révision du Code de la famille, de la nationalité, de la loi sur les partis politiques, l’adoption du scrutin de liste à la proportionnelle et de la liste nationale au Parlement, l’adoption de la stratégie nationale et le plan d’action pour l’équité et l’égalité entre les sexes pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques et les programmes de développement, la révision de la charte communale en 2002, puis, en 2008, en privilégiant la gestion participative et de proximité du développement tenant compte des besoins et préoccupations des hommes, des femmes, des filles et des garçons, l’adoption par le Conseil du gouvernement, en mars 2011, de l’Agenda pour l’égalité 2011-2015 et l’adoption, le 1er juillet 2011, par voie référendaire de la nouvelle Constitution qui a consacré l’égalité homme femme en matière de jouissance des droits (civils, politiques, économiques, culturels et environnementaux).

L’amendement de la Charte communale (loi no 17.08) a permis la création d’une commission consultative de la parité et de l’égalité des chances, composée d’associations locales et d’acteurs civils proposés par le président du conseil communal (art. 14). Il a introduit également l’approche genre dans le plan de développement communal qui définit les activités à réaliser sur le territoire de la commune pour une période de six ans (art. 36) précisément pour empêcher l’exercice de toute discrimination. D’autres projets de loi sont actuellement dans le circuit législatif.

Le Code des Habous interdit aux fondations pieuses d’exclure des femmes au profit des hommes, il interdit le droit d’attribuer à un bien le statut de habous/wakf au profit des garçons en excluant les filles. Cette mesure revêt une grande portée symbolique.

L’institution du Médiateur reçoit les plaintes de toute personne, qu’elle soit d’origine nationale ou étrangère, indépendamment de son sexe et de son âge.

D’autres actions ont contribué à l’institutionnalisation du principe de l’égalité entre les sexes, l’adoption de la «Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes», la «Charte Nationale d’amélioration de l’image des femmes dans les médias» en 2005, le programme national de sensibilisation et de mobilisation mené en 2008 par le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social (MSFFDS) sur la participation politique des femmes.

Ainsi, les réformes juridiques et politiques qu’a connues le pays ces dernières années illustrent clairement cette volonté de consacrer les droits humains fondamentaux et de renforcer l’engagement international du pays dans le domaine de lutte contre les violences, en particulier celles fondées sur le genre. Le Maroc, dans la foulée des changements introduits par la Constitution de juillet 2011, tient compte de la dimension genre dans l’ensemble des réformes en cours d’élaboration, telles que le projet de la «Régionalisation avancée», l’amendement de la Charte communale, la mise en place d’un Système d’information communal gendérisé. En ce qui concerne la promotion de l’égalité entre les sexes, il faut noter que des efforts restent encore à déployer pour parachever la réforme des lois en abolissant toutes les dispositions discriminatoires et réduire les écarts entre l’égalité de droit et l’égalité de fait, ainsi que pour renforcer la coordination entre les différents départements, et le suivi et l’évaluation.

La Budgétisation sensible au genre constitue un mécanisme opérationnel en mesure de consolider l’évaluation des politiques publiques sous le prisme genre.

Violences basées sur le genre

La lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles et l’autonomisation des femmes constituent deux préoccupations majeures. D’une part, le Maroc a levé les réserves émises à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a annoncé la ratification de son protocole facultatif le 12 novembre 2012; d’autre part, ces deux préoccupations sont traitées dans le Rapport national 2005 sur les OMD qui met l’accent sur la prise en compte transversale de la dimension genre dans l’atteinte des OMD et ajoute une cible spécifique à l’objectif 3, à savoir «réduire de moitié la violence à l’égard des femmes».

La stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants a pour objectifs d’assurer la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence et de maltraitance au niveau des cellules d’écoute et d’orientation créées à cet effet au niveau des services des urgences des hôpitaux publics, de développer la coordination avec les autres intervenants institutionnels et d’effectuer le suivi médical des victimes.

Cette stratégie a eu pour résultats, d’une part, l’élaboration et la diffusion de la circulaire no 1040 du 17 juin 2008 sur la généralisation des unités intégrées pour la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence au niveau provincial et de la circulaire no 162 du 17 décembre 2010 relative à la gratuité des certificats médicolégaux, et d’autre part, l’élaboration en 2009 d’une politique et d’un plan d’action à moyen terme.

Depuis 2008, sur le plan opérationnel, la mise en œuvre de la stratégie a été concrétisée par des actions de sensibilisation sur les droits humains des femmes et des enfants en direction des responsables de la santé aux niveaux régionaux, notamment les médecins des urgences, des psychologues, des assistantes sociales et d’autres médecins spécialistes. Un dispositif de coordination et d’information a été mis en place aux niveaux central et régional selon le besoin. Un système de suivi concernant le nombre de femmes et d’enfants victimes de violences pris en charge et le nombre de cas dont le suivi médico-légal et psychosocial est assuré d’une manière optimale.

Des activités de formation relatives à la lutte contre la violence fondée sur le genre et ses conséquences sur la santé reproductive et les risques d’infection au VIH/sida ont été réalisées. Une formation des formateurs sur les normes et standards en matière de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence, y compris les IST-sida a été effectuée, l’élaboration et la diffusion du guide de référence sur les normes et standards pour la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences a été élaboré et diffusé.

En 2011, on dénombre 76 unités de prises en charges opérationnelles dans le pays, dont 6 dans les centres hospitaliers universitaires. En 2010 et en 2011, respectivement 1 300 et 2 300 femmes victimes de violence ont été prises en charge dans le dispositif.

Une enquête nationale de prévalence des violences faites aux femmes a été menée par le HCP et ses résultats largement diffusés.

Article 4 – Emploi

Chômage

Le taux d’emploi a diminué entre 2005 et 2011 passant de 26,3 % à 23,5 %. Le taux d’emploi des enfants de moins de 15 ans a fortement diminué passant de 3,6 % à 1,3 %. Parallèlement à une forte baisse du taux d’emploi des jeunes de 15 à 24 ans (28,4 % en 2011 contre 35,9 % en 2005), le taux de chômage des 15-24 ans a particulièrement augmenté, passant de 15,7 % en 2005 à 18,2 % en 2011.La part des chômeurs de longue durée reste importante, malgré une légère diminution entre 2005 et 2011. Le taux de chômage des diplômés de moins de 35 ans reste très préoccupant, malgré une significative amélioration entre 2005 et 2011. Le chômage reste plus intense en milieu urbain. La part des chômeurs n’ayant jamais travaillé s’est agrandie pour les chercheurs d’emploi ayant des diplômes de niveau moyen ou supérieur. En d’autres termes, le marché du travail absorbe plus difficilement les candidats au travail ayant un diplôme supérieur ou moyen. On observe une lente amélioration de l’absorption des diplômés du supérieur et une aggravation de celle des porteurs de diplômes moyens.

Recommandation 41: Mise en œuvre d’un plan d’action spécifique de lutte contre le chômage des jeunes, fondé notamment sur la formation professionnelle, l’apprentissage et toute mesure susceptible de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi

En vue de promouvoir l’emploi, le Gouvernement s’est engagé, en concertation avec les partenaires socioéconomiques, à réduire le taux de chômage par le biais du soutien de la croissance économique et de l’investissement, ainsi que de développement de la formation professionnelle et de qualification, et la mise en œuvre d’une politique proactive de promotion de l’emploi. Des actions en faveur des jeunes diplômés sont menées dans le cadre des programmes actifs de l’emploi, Idmaje, Taehil et Moukawalati. Des mesures complémentaires pour améliorer le ciblage de ces programmes sont envisagées en faveur des chômeurs de longue durée (Taatir), de l’intégration de l’économie informelle (Istiaabe), ainsi que dans les secteurs de l’économie sociale et des activités génératrices de revenus.

En ce qui concerne l’emploi des personnes à besoins spécifiques, l’action du Gouvernement dans ce domaine est passée du palier de la solidarité au palier d’ancrage des droits et d’autonomisation socioéconomique des personnes en situation de handicap en tant que citoyens à part entière et en tant que cibles et acteurs de développement. Dans ce cadre, un grand effort a été concentré au niveau législatif notamment:

L’élaboration d’un projet de loi relatif aux droits des personnes en situation de handicap (en cours d’approbation;

L’évaluation en cours de la mise en œuvre du décret relatif à l’emploi des personnes handicapées (7 % des emplois publics sont réservés aux personnes à handicap);

L’élaboration d’un projet d’arrêté du chef du Gouvernement fixant les listes des emplois pouvant être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap dans le secteur privé ainsi que leur pourcentage de 5 %, d’une circulaire conjointe et d’une note de présentation du projet d’arrêté;

L’orientation et information des personnes en situation de handicap en quête d’emploi pour bénéficier du quota de 7 %.

594 personnes en situation de handicap travaillent dans la fonction publique d’une manière directe, et solidaire depuis 2008, dont 381 recrutées en 2011.

Il n’existe pas actuellement d’études permettant d’établir l’impact des mesures adoptées pour faciliter le reclassement des travailleurs, en particulier des femmes et des chômeurs de longue durée, qui ont été licenciés à la suite de privatisations, de compressions d’effectifs et de la restructuration économique d’entreprises publiques ou privées. Toutefois, la politique adoptée par les pouvoirs publics a veillé au respect des droits des employés des établissements publics privatisés.

Secteur informel

L’économie informelle au Maroc représentait 2,216 millions d’emplois en 2007, soit une création nette de 314 169 emplois entre 1999 et 2007. Le commerce à lui seul concentre plus de la moitié des emplois du secteur soit 53,2 %. Entre 1999 et 2007, la part du secteur informel dans l’emploi non agricole global a diminué de 1,7 point passant de 39 % à 37,3 %. Dans le commerce, 8 emplois sur 10 sont informels. En ce qui concerne les femmes, ces dernières occupent un emploi sur 10 dans l’emploi du secteur informel, contre 18,6 % pour l’emploi non agricole global. Sur le plan de la présence des femmes à la tête des microentreprises informelles de deux à cinq actifs, elle est de 3,5 % pour le secteur industriel et de 3 % pour le secteur des services. Finalement, le chiffre d’affaires du secteur informel a atteint presque 280 milliards de dirhams, la part du commerce étant de 77,3 %.

Le Gouvernement est convaincu que toute tentative de mise à niveau du système de production national qui ne tient pas en compte l’importance du secteur informel dans l’emploi et la création de richesse restera limitée sinon vouée à l’échec. C’est ainsi que la stratégie adoptée par le Gouvernement est basée sur l’encouragement de la très petite entreprise (TPE) pour qu’elle devienne une alternative à l’informel, notamment à travers une démarche d’accompagnement des unités informelles et un dispositif d’appui direct aux activités informelles qui leur permettra de réaliser leur potentiel productif, de lever progressivement les obstacles et de s’intégrer dans le processus de formalisation.

Les principales lignes de la stratégie nationale pour la promotion de la TPE en tant qu’alternative à l’activité informelle consistent en l’octroi d’avantages fiscaux aux TPE, l’accès facile au financement (banques de proximité, crédits bancaires avec des taux préférentiels et bonifiés, micro crédits, produits de garantie réservés aux TPE, fonds d’investissement, etc.), la protection sociale des TPE (simplification des procédures d’immatriculation, contribution publique temporaire dans la prise en charge des cotisations, protection contre les risques financiers), et l’accompagnement des TPE (formation, coaching, conseil, expertise, accès aux locaux et aux marchés, etc.).

Licenciement

Recommandation 42: Mise en place de recours effectifs pour les travailleurs victimes de licenciement abusif et lancement de campagnes d’information

En réponse à la recommandation 42, le Code du travail entré en vigueur en juin 2004 a apporté une série de garanties juridiques permettant la protection des travailleurs contre les licenciements abusifs:

L’interdiction du licenciement sans motif valable sauf s’il est lié à la compétence, ou pour motifs structurels, économiques et technologiques;

L’élévation des délais de préavis en cas de rupture du contrat du travail;

L’observation du principe de la graduation des sanctions;

L’énumération des fautes graves commises par l’employeur et considération de départ du salarié pour cette faute comme un licenciement abusif donnant lieu aux dommages et intérêts;

La fixation d’un plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif;

La soumission du pouvoir disciplinaire de l’employeur au contrôle du juge compétent;

L’instauration de l’audition en tant que procédure préalable à certaines sanctions disciplinaires.

Grâce à l’intervention de l’Inspection du travail dans le cadre de la procédure de conciliation, le nombre de conflits employeur/salarié réglés au titre de l’année 2011 a atteint 32 900, ce qui a permis de réintégrer 3 670 salariés à leur travail.

Formation

Concernant la lutte contre le chômage basée sur la formation professionnelle et l’apprentissage, il convient de préciser que d’importantes réformes ont été réalisées, dont principalement, la réforme du système de l’éducation et de la formation dans le sens d’un renforcement considérable des capacités d’accueil et d’une meilleure harmonisation de la formation avec les besoins du marché du travail à travers le développement de licences professionnelles et le partenariat avec les professionnels en matière de gestion de l’opération de la formation, et ce, en cohérence avec les stratégies sectorielles.

L’accès à la formation professionnelle, dans ses différents niveaux (spécialisation, qualification, technicien et technicien spécialisé) est ouvert aux candidats des deux sexes âgés d’au moins 15 ans, et ce, dans les mêmes conditions. L’absence de discrimination dans l’accès à la formation professionnelle est une donnée de droit. Au niveau du fait, il faut observer qu’en 2010-2011, 42 % des stagiaires sont de sexe féminin. Malgré ces données, le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle a élaboré, en partenariat avec l’Agence canadienne du développement international, un programme stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité et de l’équité de genre.

Au titre de l’année 2009/2010, l’effectif des stagiaires de sexe féminin dans le système de la formation professionnelle résidentielle et alternée est de 110 205, soit 42 % de l’effectif global des stagiaires dans les secteurs public et privé. L’examen de la répartition des stagiaires par genre et niveau fait état d’un équilibre entre le nombre de stagiaires de sexe féminin et de sexe masculin pour les techniciens spécialisés. Néanmoins, le niveau technicien et celui de la spécialisation tendent vers une parité, les parts respectives des filles s’élèvent à 45 % et 39 %. En revanche, la parité est loin d’être acquise dans le niveau qualification qui n’attire pas assez de stagiaires de sexe féminin.

La répartition des effectifs selon les secteurs montre qu’il existe des branches féminisées, telles l’administration, la gestion, l’artisanat, le textile, la confection qui concentre environ 81 % de stagiaires de sexe féminin. En parallèle, on relève que 50 % du nombre total des filières est mixte, en raison de l’accès des filles à des filières dites «masculines», comme celles relevant du secteur des industries métalliques, métallurgiques, électriques et électroniques, du bâtiment et des travaux publics, et ce, en dépit des résistances culturelles et sociales.

Le système de la formation professionnelle résidentielle et alternée qui s’est remarquablement développé en milieu urbain, reste très limité en milieu rural, en raison des spécificités socioéconomiques de ce dernier. L’effectif des stagiaires dans ce milieu ne représente que 2 % de l’effectif global des stagiaires. En 2010, les filles ont représenté 22 % des stagiaires en milieu rural et 1 % des stagiaires de sexe féminin au niveau national. Des efforts ont été consentis pour améliorer l’offre de formation professionnelle en milieu rural.

D’autres départements participent à l’effort de formation professionnelle, notamment le Ministère de la jeunesse et des sports avec le réseau de centres de formation professionnelle des femmes, au nombre de 115 dont 8 centres se situent en milieu rural et l’Entraide nationale par le biais des centres d’éducation et de formation.

Article 7 – Conditions de travail

Salaire minimum

Outre les informations abondantes contenues dans le troisième rapport (E/1994/104/Add.29), des avancées significatives en matière de droit de jouissance de conditions de travail justes et favorables sont à souligner.

La législation sur le salaire minimum comporte encore une distinction entre le salaire minimum agricole et celui applicable aux autres professions. La base légale du salaire minimum est constituée par les articles 356 à 361 du Code du travail. Le salaire minimum est fixé séparément pour les travailleurs de l’industrie et des services et pour les travailleurs agricoles.

Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) est établi à 65 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Pour le secteur du commerce, de l’industrie et des services, il est calculé sur la base d’une durée normale du travail de 8 heures par jour et de 208 heures par mois de 26 jours, soit un temps de travail annuel de 2 288 heures. Pour les salariés agricoles, le temps de travail maximal annuel est de 2 496 heures.

Les entreprises qui n’appliquent pas le salaire minimum légal s’exposent à des pénalités de 300 dirhams à 500 dirhams par employé (environ le quart du salaire minimum). Cette pénalité ne peut être supérieure à 20 000dirhams. Selon l’article 358 du Code du travail, le salaire minimum est révisé de façon à prendre compte l’évolution des prix et à permettre un niveau de vie décent aux travailleurs. Les révisions du salaire minimum sont préparées pour le Gouvernement par le comité des salaires et des profits. Les décisions de hausse du salaire minimum sont prises lors des sessions du dialogue social.

Le Gouvernement a élevé le seuil minimal du salaire agricole de 15 % comme suit: 10 % à partir de juillet 2011 et 5 % à partir de juillet 2012, ce qui va avoir comme conséquence l’élévation du pouvoir d’achat et de consommation des populations rurales. Dans le secteur public, en vue d’harmoniser la grille des salaires avec l’évolution des salaires minimums, les échelles 1 à 5 des employés de l’État ont été supprimées, ce qui a eu pour effet de revaloriser les bas salaires dans la fonction publique.

Conditions de travail

En complément des informations du troisième rapport concernant les heures supplémentaires et les congés, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures. Pour les activités non agricoles, la majoration est de 50 %, si les activités sont effectuées entre 21 heures et 6 heures. Si les heures supplémentaires sont effectuées pendant le jour du repos hebdomadaire du salarié, la majoration de 25 % passe à 50 % et celle de 50 % passe à 100 %. Un jour de repos hebdomadaire de 24 heures est accordé à tous les salariés du même établissement vendredi, samedi ou dimanche ou le jour du marché hebdomadaire. Le congé annuel (payé) est de 18 jours, auxquels s’ajoute 1 jour et demi pour toutes les 5 années de service, le plafond annuel de congé est fixé à 30 jours. Tout salarié arrivé à l’âge de 60 ans doit être mis à la retraite.

Genre et travail

Le Code du travail, fortement imprégné par les normes internationales du travail, prône l’égalité, la lutte contre la discrimination et la prise en compte des besoins spécifiques des femmes travailleuses. Il a prévu une série de dispositions sur l’interdiction de la discrimination et de la protection de la femme au travail.

Des mesures spéciales sont également prévues dans le Code du travail. Elles tiennent compte des besoins spécifiques des femmes et de leur rôle de reproduction laquelle est considérée désormais comme une fonction sociale qui ne doit pas restreindre les perspectives d’évolution des femmes au travail.

Une analyse par programme du Budget d’investissement alloué au MSFFDS au titre de l’année 2011 a révélé que le programme d’appui à la mise en place et au renforcement de mécanismes et structures de la femme, d’un montant de 4,063 millions de dirhams, représente 11,42 % du budget de la Direction des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, suivi du programme de la lutte contre la violence faite aux femmes (10,82 % ). Le programme de coordination des politiques publiques en matière d’égalité de genre occupe 4,95 % du budget d’investissement, le programme de promotion de l’accès des femmes aux postes de responsabilité et de décision (3,09 %) et enfin le programme de lutte contre les stéréotypes et diffusion de la culture de l’égalité (0,3 %). Une étude sur la situation de la femme fonctionnaire dans les postes de responsabilité dans l’administration publique a été lancée. D’autres projets en cours de réalisation visent la création d’un observatoire de l’approche genre dans la fonction publique au sein de la direction de la modernisation de l’administration, et le renforcement de la présence de la femme dans les postes de responsabilité (22 % des postes de responsabilité doivent être réservés aux femmes à l’horizon 2014).

Harcèlement sexuel

Recommandation 52: Ériger le harcèlement sexuel en tant que délit par le Code pénal

Concernant la recommandation 52 du Comité relatif à l’élévation du harcèlement sexuel en tant que délit par le Code pénal, la modification du Code pénal marocain par la loi no 24.03 du 11 novembre 2003 incrimine désormais explicitement le harcèlement sexuel dans son article 503-1: «Est coupable de harcèlement sexuel et puni de l’emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams, quiconque, en abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions, harcèle autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes ou de tout autre moyen, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.».

Hygiène et sécurité

La culture de la médecine du travail au Maroc est en développement, et l’on compte aujourd’hui 1 200 médecins du travail au niveau national, soit environ 1 médecin pour 10 000 salariés. Ce taux de couverture reste faible. En effet, sur 10 millions de salariés au Maroc, seuls 320 000 sont couverts par la médecine du travail, soit un taux de couverture de l’ordre de 3 %. Ceci s’explique par le fait que la législation actuelle ne contraint que les grandes entreprises (plus de 50 employés), alors que le tissu économique marocain est en grande majorité composé de petites et moyennes entreprises (95 %), pour la plupart non couvertes par la médecine du travail.

Une approche préventive a été adoptée à travers la création, en mai 2010, de l’Institut national des conditions de vie au travail (INCVT), ayant pour mission d’élaborer une stratégie nationale pour limiter les risques industriels, la réalisation des actions de mise à niveau des entreprises en collaboration avec la protection civile, les zones industrielles et les organisations patronales, la mise à niveau des capacités d’intervention, ainsi que la formation des professionnels de la santé et de la sécurité au travail.

Recommandation 43: Mesures à prendre pour que le secteur privé bénéficie de la présence effective de médecins du travail

En réponse à la recommandation 43, le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle a adopté une démarche concertée d’accompagnement des entreprises privées. Il a mis en œuvre le plan d’action national de mise en conformité sociale et le plan national pour l’amélioration des conditions de travail.

Article 8 – Syndicats

Démarches et indépendance

Le Maroc, dans le cadre de l’application des dispositions de la nouvelle constitution, est déterminé à conférer davantage de transparence dans la gestion de la chose syndicale et de consolider la bonne gouvernance au niveau du fonctionnement interne de ses instances. À cet égard, un projet de loi organisant l’action syndicale au Maroc a été soumis au Secrétariat général du Gouvernement début 2011. Des détails sont fournis ci-dessous dans la réponse à la recommandation 45 a.

Outre les renseignements contenus dans le troisième rapport périodique du Maroc, il est important de rappeler que le Code du travail a consacré le droit de constituer des organisations syndicales sans autorisation préalable, ainsi que la liberté d’y adhérer. Le Code interdit également à ces organisations de s’ingérer directement ou indirectement dans les affaires des autres organisations. La personne juridique du syndicat n’est pas subordonnée à des conditions susceptibles de restreindre cette liberté.

Recommandation 45 a: Suppression des obstacles administratifs à l’exercice du droit syndical, notamment par la délivrance immédiate d’un récépissé d’un dépôt de dossier de constitution d’un syndicat

Les bureaux syndicaux n’ont aucune difficulté à se constituer en organisation légale, soit en tant que bureau syndical d’entreprises, soit en tant que fédération sectorielle et/ou provinciale. Le problème principal est celui de l’acceptation des syndicats par les employeurs comme partenaires de la négociation sociale. De nombreux employeurs sont inquiets de voir des syndicats prendre pied dans leur entreprise et devenir les représentants de leurs employés et leurs interlocuteurs officiels. Bon nombre d’employeurs souhaiteraient appliquer la législation du travail et attribuer des droits et des avantages à leurs travailleurs, sans avoir à les négocier avec des représentants syndiqués.

En vue de renforcer le statut des syndicats, un projet de loi sur les syndicats professionnels a été élaboré par le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle qui s’est largement inspiré des normes internationales du travail et du droit comparé. Ce projet de loi est toujours en discussion entre l’ensemble des parties prenantes, faute de consensus. Il est relatif au renforcement des libertés syndicales, à la mise en place d’un cadre commun pour leur exercice, à l’instauration d’une protection juridique, au renforcement de la position des syndicats au sein des institutions consultatives et à l’institutionnalisation de la représentativité syndicale au niveau des différents secteurs et activités.

Recommandation 45b: Accélération du processus de ratification de la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

En réponse à la recommandation 45b, le Maroc n’a pas encore ratifié cette Convention. La ratification de cette Convention est actuellement à l’étude en concertation avec les partenaires sociaux en vue d’élucider les entraves d’ordre juridique qui empêchent l’harmonisation des dispositions des statuts particuliers de ces catégories de fonctionnaires avec la Convention. Cependant, le Maroc déclare que le Code du travail inclut les dispositions de la Convention.

Recommandation 44: Conformer la législation nationale du travail à l’article 8 du Pacte, en modifiant l’article 288 du Code pénal

L’article 288 du Code pénal stipule: «Est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 120 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d’un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.».

Pour les syndicats de travailleurs, compte tenu de la résistance des employeurs à écouter les revendications de leurs employés et/ou reconnaître les représentants désignés comme légitimes, le recours à la démonstration de force, sous la forme de sit-in, de marche collective ou de grève s’impose. Le texte de référence suprême de la législation marocaine, les Constitutions successives du Royaume du Maroc ont toutes garanti le droit de grève: celles de 1962, 1970, 1972, en passant par celle de 1992, jusqu’à la Constitution de 2011.

Toutefois, l’application de cette garantie est conditionnée par la mise en place d’une loi organique. Dans une situation de vide juridique, l’appréciation des conditions d’exercice de ce droit est laissée à la discrétion des délibérations des tribunaux, qui ne peuvent s’exprimer qu’ex-post.

Dans une situation d’incomplétude des textes de lois, la jurisprudence devient la référence pour leur interprétation et la reconnaissance de la légalité des grèves. L’expérience a révélé que les interprétations de la légalité de l’exercice du droit de grève varient selon les contextes.

Dans un contexte de non-réglementation du droit de grève, les employeurs qui refusent de reconnaître les représentants syndicaux à l’occasion de conflits collectifs aboutissant à des grèves font appel à la justice en portant plainte au titre de l’article 288 du Code pénal punissant les actes entravant la liberté du travail dans des intentions malveillantes.

Le Gouvernement s’est engagé dans sa déclaration gouvernementale en janvier 2012 à achever l’arsenal juridique du Code du travail à travers la promulgation de certains textes de loi généraux, en particulier celui concernant l’exercice du droit de grève et la loi relative aux syndicats professionnels.

Négociation collective

Les mécanismes de négociation collective en place au Maroc sont décrits dans l’article 92 du Code du travail marocain. Les objectifs de la négociation collective sont les suivants: déterminer et améliorer les conditions de travail et de l’emploi, réguler les relations entre les employeurs et les salariés, réguler les relations entre les employeurs ou leurs organisations, d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives, d’autre part.

L’article 96 du Code du travail assigne une périodicité annuelle pour les sessions de négociation collective. La négociation collective est tenue au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel une fois par an ou selon une périodicité déterminée par la convention collective. Les négociations qui se déroulent au niveau national entre le Gouvernement et les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats se tiennent une fois par an et autant de fois que nécessaire. Toutefois, la périodicité de la négociation collective dépend des dispositions retenues dans les conventions collectives et les protocoles d’accord adoptés par les partenaires sociaux, à l’échelle du secteur ou de l’entreprise.

Les conventions collectives sont un outil important complémentaire au Code du travail pour éviter les conflits sociaux et maintenir un rythme de dialogue régulier entre les employeurs et les syndicats. Le troisième alinéa de l’article 8 de la nouvelle Constitution consacre ce principe en stipulant que les pouvoirs publics sont appelés à promouvoir la négociation collective et à encourager la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi.

Il convient, néanmoins, de préciser que la réussite des conventions collectives nécessite une révision du Code du travail, ainsi que l’élaboration de la loi organique sur le droit de grève, actuellement en cours d’étude.

Concernant l’exercice du droit de grève, le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle a élaboré un projet de loi visant à réglementer l’exercice du droit de grève, et garantir les droits des parties tout en évitant les abus dans l’exercice de ce droit, de même, il prévoit l’encadrement des relations professionnelles et la préservation des services vitaux de la société.

Article 9 – Sécurité sociale

Couverture universelle

Le Gouvernement marocain fait état dans ses deuxième et troisième rapports périodiques du dispositif d’assurances sociales existant au Maroc.

La loi no 65-00 portant code de la couverture médicale de base concrétise l’engagement de l’État à consacrer le droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales. Tout en consolidant les droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant d’une assurance maladie, elle institue deux systèmes de couverture médicale, une assurance maladie obligatoire de base (AMO), fondée sur les principes et les techniques de l’assurance sociale (cotisation et mutualisation des risques), et un Régime d’assistance médicale (RAMED) aux personnes économiquement démunies. Un régime des travailleurs indépendants, professions libérales et autres activités non salariées (dit Inaya) a été créé en 2008. D’autres régimes d’assurance maladie sont à l’étude, pour les étudiants et les anciens combattants.

La couverture médicale a connu une extension progressive, depuis la mise en place de l’AMO. À présent, plus de 34 % de la population a une assurance maladie, contre 16,3 % avant l’introduction de l’AMO. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) couvrent ainsi chacune près de 3 millions de personnes. L’extension de la couverture médicale de base se heurte, toutefois, à la difficulté que rencontrent la CNSS et le Ministère de l’emploi (avec seulement 400 inspecteurs du travail dans tout le pays) à faire respecter leur obligation d’affiliation aux entreprises privées, notamment dans le milieu rural. Elle se heurte aussi à la difficulté d’accélérer la mise en œuvre du RAMED. Quant au régime des travailleurs indépendants, la difficulté consiste à susciter une large adhésion des populations concernées, environ 10 à 12 millions de personnes, de nature à lui assurer la surface nécessaire à sa stabilité.

Recommandation 46: Répartition égalitaire de la couverture du système de sécurité sociale entre les zones urbaines et rurales et entre les régions

Le régime de sécurité sociale marocain a un caractère général et homogène applicable à l’ensemble des salariés et apprentis relevant de tous les secteurs d’activité, sans prendre en considération la situation ou l’appartenance géographique des assurés sociaux, que ce soit au niveau rural, urbain et régional.

La couverture sociale des salariés du monde agricole reste très en deçà de celle accordée aux employés des autres secteurs économiques. Toutefois, l’extension du bénéfice des allocations familiales aux salariés agricoles à partir de juillet 2008 constitue un très grand progrès qui a suscité une forte revendication des travailleurs ruraux pour l’adhésion à la sécurité sociale.

Prestations

Recommandation 49: Augmentation du montant minimal de la pension de retraite afin de permettre aux retraités et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant

Concernant l’augmentation du montant minimal de la pension de retraite afin de permettre aux retraités et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant, il convient de préciser, dans le cadre des efforts déployés par le Maroc pour améliorer la situation sociale et économique des bénéficiaires des pensions minimums de retraite, que le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour revaloriser cette pension minimale, sachant que toutes les pensions servies par la CNSS ont été revalorisées de 4 % à partir du 1er janvier 2006. Le montant de la pension minimale mensuelle fixée à 500 dirhams depuis 1996 a été augmenté à 600 dirhams à partir du 1er juillet 2008, puis à 1 000 dirhams à partir du 1er juillet 2011. La dernière revalorisation de la pension minimale mensuelle servie par la CNSS a permis d’améliorer la situation sociale de plus de 111 000 bénéficiaires.

Gratuité pour personnes défavorisées

La législation marocaine en matière de sécurité sociale ne prévoit pas les prestations d’assistance sociale non soumises à cotisations à l’exception du RAMED dont une catégorie de personnes pourra bénéficier des soins de santé sans cotisation.

La politique de soutien des prix ayant un effet régressif sur le plan distributionnel, le Gouvernement a engagé une politique de réduction des subventions des prix et de compensation des effets de hausses à travers des transferts monétaires directs ou indirects sous la forme de financement de prestation de santé. Le programme «Tayssir» apporte une aide aux familles pour leur permettre de scolariser leurs enfants. Ses bénéficiaires ont fortement augmenté depuis son lancement en 2008-2009: 47 000 familles et 88 000 enfants en 2008-2009; 363 000 familles et 609 000 élèves en 2010-2011. Le RAMED a apporté, en 2011, une assurance maladie aux plus défavorisés. Près de 30 000 cartes ont été distribuées dans la région pilote de Tadla-Azilal à quelques 150 000 personnes, qui bénéficient d’un accès gratuit aux soins de base par le biais de ce programme. Le processus de généralisation du RAMED à l’ensemble de la population enclenché début 2012 est en cours. À la date du 22 juin 2012, parmi un total de 1,2 million de dossiers déposés par des personnes désirant bénéficier du RAMED, 159 974 demandes soumises ont été validées, permettant à 462 634 personnes de bénéficier de l’accès aux soins. Le nombre de personnes ayant pu accéder aux hôpitaux grâce à la carte Ramed, a atteint 58 989 personnes. Quant au taux d’inscription des ayants droits à l’Agence nationale d’assurance maladie (ANAM), il est estimé à 9 % au 26 juin dernier, dont 59 % sont issus du milieu rural. Selon les prévisions de l’ANAM pour 2012, environ 1 590 975 personnes seront inscrites au RAMED permettant à 5 409 292 personnes d’avoir accès au palier de soins dans le cadre de ce régime. 77 % des bénéficiaires appartiennent à des familles pauvres et 23 % à des familles en situation de précarité. Des mesures ont été prises pour l’amélioration de la qualité des services, notamment l’identification des établissements de santé à réhabiliter en priorité, la création d’un guichet d’assistance médicale et d’une unité d’appui et d’assistance sociale. Des opérations chirurgicales coûteuses, que ne pouvaient se permettre les couches sociales défavorisées, ont pu être effectuées dans le cadre du RAMED.

Régimes privés/informels

Les salariés du secteur privé et semi-public qui sont affiliés à la CNSS et bénéficient, à ce titre, des pensions de retraite dans le cadre du régime de base des retraites géré par cette caisse, peuvent compléter leurs pensions en adhérant au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) et aux régimes privés gérés par les compagnies d’assurances et les banques. Ils peuvent également souscrire, collectivement ou à titre personnel, à des polices d’assurances auprès des compagnies d’assurances et des banques pour bénéficier d’une couverture complémentaire à l’AMO en ce qui concerne les soins de santé. Le fonctionnement de la couverture complémentaire par les mutuelles et les assurances privées est géré respectivement par la loi de la mutualité de 1963 et le Code des assurances de 2002.

Recommandation 40: Adoption de mesures législatives et autres pour réguler les conditions de travail et d’emploi des employés domestiques

Conscient de l’importance et de la nécessité d’améliorer la situation sociale et économique des travailleurs domestiques, le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour organiser les conditions du travail et d’emploi de cette catégorie de travailleurs. À cet effet, et en application des dispositions de l’article 4 du Code du travail, et afin de garantir aux travailleurs à domicile la jouissance de leur droit à la protection sociale, le projet de loi fixant les conditions du travail et d’emploi des employés de maison a été adopté le 12 octobre 2011 par le Conseil du gouvernement, et déposé au parlement le 27 octobre 2011. L’actuel gouvernement a retiré le projet du parlement et a décidé, lors du Conseil de gouvernement du 12 mars 2012, de le reporter pour un examen approfondi. Le décret fixant les conditions d’extension du régime de sécurité sociale aux travailleurs à domicile, et ce, en application des dispositions de l’article 2 de la loi de 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, est actuellement en préparation. Ce projet de décret sera finalisé en tenant compte des résultats de l’étude d’impact, en cours de réalisation par la CNSS, et fixera le mode et les modalités de financement des prestations sociales à servir, ainsi que les conditions d’octroi et d’organisation de la couverture sociale de cette catégorie de travailleurs.

Genre

Indiquer s’il y a égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits à pension, en particulier pour ce qui est de l’âge d’accès à la pension, des périodes ouvrant droit à pension et du montant des prestations.

La législation de la protection sociale garantit à l’homme et à la femme l’égalité d’accès à toutes les prestations sans discrimination (âge, période d’assurance et montant).

Couverture médicale: L’article 6 de la loi no 65.00 prévoit que si les deux conjoints sont assurés séparément, les enfants sont déclarés auprès de l’organisme auquel le père est affilié. L’article 36 de la même loi permet à la femme divorcée de continuer à bénéficier, pendant une année, des prestations de l’assurance maladie de base. Quant au conjoint non assuré, il n’a pas ce droit.

Sécurité sociale: La législation en vigueur garantit l’égalité entre l’homme et la femme à l’accès à la pension de vieillesse et à celle des survivants.

Non-ressortissants

Au titre de l’article 31 de la Constitution, les non-ressortissants exerçant au Maroc sont soumis au régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les travailleurs de nationalité marocaine, et ce, conformément aux dispositions du Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale et aux dispositions des conventions bilatérales signées entre le Maroc et certains pays. Étant donné que le régime marocain de sécurité est un système contributif, ils bénéficient des soins de santé, des allocations familiales et d’autres prestations s’ils cotisent. S’agissant de prestations non contributives, le régime marocain ne prévoit pas d’allocation d’aide et d’assistance.

Article 10 – Famille-Mariage

Droit des hommes, et des femmes, de contracter librement mariage et de fonder une famille

Le Gouvernement marocain fait état dans son troisième rapport périodique du droit des hommes et des femmes de contracter mariage librement et de fonder une famille.

Recommandation 38: Intensification des efforts pour respecter et protéger les droits des femmes, notamment l’abolition définitive de la polygamie

La polygamie, sans être complètement prohibée par le Code de la famille, a un caractère exceptionnel. Elle doit être objectivement motivée et faire l’objet d’une autorisation judiciaire préalable. Une demande de second mariage emporte en tout état de cause la possibilité pour la première épouse d’obtenir automatiquement le divorce si elle refuse cette seconde union de son époux. Elle est impossible si l’époux s’est engagé par avance à ne pas y avoir recours lors d’un premier mariage. Statistiquement, la pratique de la polygamie est en baisse. Selon le Ministère de la justice, les unions polygames ne représentaient en 2006 que 0,3 % du nombre total de mariages (soit 811 sur 273 000) et respectivement 0,27 % et 0,31 % en 2007 et 2009.

Services sociaux

Disponibilité, niveau de couverture et financement de services sociaux destinés à venir en aide aux familles – dispositions juridiques pour garantir l’égalité des chances pour toutes les familles, en particulier les familles pauvres, les familles de minorités ethniques et les familles monoparentales, dans les domaines suivants: services de garde d’enfants; services sociaux permettant aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et de bénéficier de soins de santé

Les différents aspects de la politique relative aux services sociaux destinés à venir en aide aux familles et aux personnes vulnérables sont placés principalement sous la responsabilité du Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social (MSFFDS). Celui-ci dispose de plusieurs organes agissant de manière directe pour faire face aux risques et de manière indirecte pour atténuer leur incidence ou pour les prévenir.

L’Entraide nationale, établissement public, sous la tutelle de ce ministère, déploie des activités couvrant la protection des catégories isolées, telles que la gestion d’orphelinats, de centres d’accueil de personnes âgées ou/et le suivi et l’encadrement d’établissements similaires gérés par des associations. L’Entraide nationale conduit des activités apportant des appuis spécifiques aux catégories vulnérables, allant de l’offre de crèches et garderies pour les enfants à l’offre de formation pour l’acquisition de métiers. L’Agence de développement social, placée sous la tutelle du même ministère, développe une action de soutien financier et technique à des organisations de la société civile et des collectivités locales, en particulier pour une meilleure prise en charge des problèmes des catégories vulnérables.

S’agissant des programmes relatifs au domaine de l’enfance, le programme d’appui à la mise en place de structures de proximité de protection de l’enfance et mobilisation de la gouvernance territoriale représente 17,85 % du budget d’investissement de la Direction des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, suivi du programme de promotion des droits de l’enfant et de coordination intersectorielle au niveau national (7,03 %), ce qui démontre l’importance accordée par le MSFFDS aux questions de prévention et de protection intégrées des enfants contre les abus et la violence.

Hébergement des personnes en situation de vulnérabilité

Le cadre juridique relatif aux établissements de protection sociale, orientés vers l’hébergement des personnes en situation de vulnérabilité, est établi par la loi de 2006 relative aux établissements de protection sociale (EPS). Ses dispositions s’appliquent aux établissements de protection sociale dont l’objet est de prendre en charge toutes personnes, des deux sexes, se trouvant dans une situation de difficulté, de précarité ou d’indigence, notamment: les enfants abandonnés, les femmes en situation d’abandon familial ou d’exclusion, les personnes âgées sans soutien et les personnes en situation de handicap.

Protection de la maternité

Le Gouvernement marocain fait état dans son troisième rapport périodique de la durée du congé de maternité rémunéré avant et après l’accouchement (14 semaines) ainsi que les prestations en espèces, l’assistance médicale et les autres mesures d’appui proposées avant, pendant et après l’accouchement.

Il convient de préciser que le congé de paternité pour les hommes est garanti par le Code du travail. En effet, tout salarié a droit, à l’occasion de chaque naissance, à un congé de trois jours. Cette disposition s’applique en cas de reconnaissance par le salarié de la paternité d’un enfant. Il n’existe pas de congé parental pour les hommes.

Protection des enfants et des jeunes

Le Gouvernement marocain fait état dans son troisième rapport périodique des mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes.

Le projet de loi contre le travail domestique des enfants de moins de 15 ans a été soumis au Conseil du gouvernement en octobre 2011. Il complète les dispositions du Code du travail qui interdisent le travail des enfants en soumettant l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans pour des travaux domestiques à des critères stricts. Par ailleurs, un projet de décret portant création des unités de protection de l’enfance a été transmis au Secrétariat général du Gouvernement.

En matière de promotion des droits de l’enfant, le Gouvernement a lancé une action de convergence très importante, le Plan d’action national pour l’enfance (PANE) «Maroc digne de ses enfants» doté d’un système de suivi et de mise en œuvre. Le PANE 2006-2015 constitue une plateforme solide pour renforcer l’intersectorialité et la gestion axée sur les résultats en matière de promotion des droits de l’enfant.

Un autre effort de rationalisation a été déployé au niveau régional avec le lancement d’un chantier pilote qui est le Plan d’action de convergence territoriale pour la protection de l’enfance, dit PACTE, lancé à titre d’expérimentation à Casablanca, Marrakech et Agadir. Ce plan permettrait la convergence locale des actions territoriales en faveur de l’enfance.

Des rapports périodiques définissant l’état d’avancement du PANE pour la période 2006-2010 ont été présentés à la Commission ministérielle spéciale de l’enfant, présidée par le chef du Gouvernement et au congrès national des droits de l’enfant. Le Gouvernement marocain fait état dans ses deuxième et troisième rapports périodiques du dispositif d’assurances sociales existant au Maroc.

Des résultats appréciables concernant la lutte contre le travail des enfants ont été observés.

Recommandation 47: Insertion des enfants vivant dans la rue dans le Plan d’action national pour l’enfance (PANE), renforcement des mesures contre l’abandon d’enfants, et assistance aux enfants délaissés et abandonnés

Une enquête sur les enfants en situation de rue à Casablanca a été achevée en novembre 2011. Deux services spécialisés (SAMU sociaux) ont été créés, à Casablanca (2007) et à Meknès (2010). Ces services assurent une assistance sanitaire, une restauration rapide, une assistance médicale, paramédicale, psychosociale et un hébergement en posturgence transitoire, un accompagnement pour les réhabilitations et une orientation vers les structures compétentes. Le MSFFDS a également assuré le renforcement des capacités de plus de 800 acteurs locaux en matière de protection des enfants contre les violences et de réinsertion des enfants en situation de rue.

Protection des personnes âgées

Le Gouvernement a adopté, en 2009, la Stratégie nationale en faveur des personnes âgées. Élaborée selon une approche participative, cette stratégie a déterminé des orientations et des mesures dans le domaine des revenus et retraites, de la santé, du logement et des conditions de vie et des rôles et place des personnes âgées dans la société.

Conformément à l’approche de proximité adoptée pour l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées, l’INDH opère grandement pour la protection des personnes âgées à travers:

L’appui aux actions des associations des personnes âgées (renforcement des capacités et sensibilisation);

La mise en place de centres d’accueil pour personnes âgées: 89 centres ont été réalisés entre 2005 et 2011, au profit de 9 377 bénéficiaires directs;

L’amélioration des prestations offertes au niveau des centres d’accueil, foyers et pavillons pour personnes âgées.

Au titre de l’année 2011, 3 224 personnes âgées (1 627 femmes et 1 597 hommes) ont bénéficié des services et prestations de l’Entraide nationale, dans le cadre du programme relatif à l’assistance sociale, à travers 45 foyers et pavillons pour personnes âgées.

Protection des demandeurs d’asile

En ce qui concerne la protection des demandeurs d’asile, il convient de souligner que le Maroc est partie de la Convention de Genève depuis 1957. Il faut aussi rappeler qu’il dispose déjà de la loi de 2003, relative à l’entrée et au séjour des étrangers. Le système des organismes des Nations Unies au Maroc a créé un groupe interagences chargé de la question migratoire qui a développé une approche globale relative à la question. Un travail de sensibilisation, d’identification des problèmes et d’accompagnement a été lancé en vue d’assurer le respect des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés, ainsi que l’amélioration de leurs conditions de vie.

Aujourd’hui, le Maroc compte une population de réfugiés estimée par le HCR en mai 2008 à 829 personnes et à 754 en septembre 2011, parmi lesquelles on relève 278 enfants âgés de moins de 17 ans et 109 femmes. On constate que 66,57 % d’entre eux viennent de cinq pays d’Afrique subsaharienne et 24,53 % de deux pays du Moyen‑Orient.

En 2006, une Convention de financement d’une enveloppe de 67 millions d’euros a été signéeavec l’Union européenne, portant sur un programme d’appui à la stratégie migratoire du Maroc. Cette enveloppe reste bien en deçà des coûts supportés par le Maroc dans la gestion de la problématique migratoire. Il subsiste encore plusieurs difficultés dans la protection des réfugiés, la plus importante étant l’intégration des réfugiés et demandeurs d’asile aux programmes nationaux, et leur accès aux mêmes services (santé, éducation, emploi, logement, etc.) que tout citoyen marocain.

Un cadre législatif approprié à la protection des réfugiés et demandeurs d’asile qui apportera plus de mesures pour la mise en place des dispositions de la loi existante est en cours d’élaboration.

Recommandation 48: Assistance, réadaptation et protection adéquates des enfants migrants non accompagnés qui sont rapatriés

Le récent projet «TAMKINE-Migrants», lancé en mai 2011 pour une durée de trois années, est le fruit de la coordination entre divers départements ministériels, des agences de l’ONU et des organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la lutte contre la violence. Cofinancé par l’Union européenne, dans le cadre du programme Asile et Migration, il porte sur la réduction de la vulnérabilité des femmes et enfants migrants au Maroc par le biais d’actions directes auprès de ces populations et de plaidoyer auprès des autorités concernées. Ce projet œuvrera au niveau des villes de Rabat, Tanger et Oujda, et s’articulera autour de cinq axes, à savoir: la santé (accès aux soins, service d’écoute, etc.); la justice (accompagnement juridique et administratif), l’éducation (accès à l’école et à la formation); la société civile (sensibilisation et veille.) et le plaidoyer (force de proposition).

Violences

Recommandation 50: Intensification de la lutte contre la violence familiale en érigeant cette violence en délit dans le Code pénal, avec une formation au personnel chargé de l’application des lois et aux juges sur le caractère criminel de la violence familiale

L’adoption du Code de la famille en février 2004 a donné lieu à l’ajout de l’article 406 dans le Code pénal stipulant que la peine prononcée contre le mari ayant volontairement porté des coups ou causé des blessures à son épouse est doublée comparativement aux dispositions des articles 400 et 401 prévoyant des peines de prison d’au moins un an, quelle que soit la durée de l’incapacité attestée dans le certificat médical présenté. Néanmoins, il convient de souligner qu’il existe une différence notable entre les dispositions du texte de la loi et les jugements prononcés au quotidien par les tribunaux. Les peines sont souvent inférieures au seuil minimum de la peine (un an). Depuis 2010, le MSFFDS finalise un projet de loi définissant avec beaucoup de précisions toutes les formes de la violence conjugale, destiné à protéger les femmes et à pénaliser la violence à leur égard.

Une enquête de prévalence de la violence à l’égard des femmes a été effectuée en 2010. Elle dégage une prévalence globale de la violence de 55 %, concernant 3,7 millions de femmes.

Le Plan opérationnel de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, initié en septembre 2004, a été élaboré selon un processus participatif et de concertation avec les partenaires sectoriels et ceux de la société civile. Le but ultime de cette stratégie est l’éradication, à terme, de la violence envers les femmes et la contribution à la promotion et à la protection de leurs droits.

Parallèlement, le système institutionnel contre la violence fondée sur le genre a été mis en place fin 2007. Son objectif est d’unifier les outils de recueil des informations et d’analyse et d’initier un système de reporting institutionnel annuel sur le phénomène de la violence faite aux femmes. Des mesures ont été prises par différents départements.

La mise en place de structures de prise en charge des femmes victimes de violence est accompagnée de renforcement des capacités des ressources humaines par la formation, l’élaboration de guides et d’outils. De multiples initiatives en matière de sensibilisation, de plaidoyer ont été menées par différents départements.

Traite

Le trafic des êtres humains est incriminé par l’article 2‑274 du Code pénal. L’exploitation sexuelle et le travail forcé sont également incriminés par le même code.

De par sa situation géographique, le Maroc est exposé, en tant que pays de transit et de destination, aux risques du trafic portant sur les femmes, hommes et enfants migrants originaires de l’Afrique subsaharienne, de l’Afrique du Nord et de l’Asie souhaitant migrer en Europe.

La stratégie du Maroc en la matière vise à harmoniser l’ensemble de l’arsenal juridique pour davantage d’efficacité et de cohérence à travers l’activation des processus de ratification, notamment le protocole additionnel portant sur le trafic illicite des migrants par terre, air et mer et celui visant à prévenir, réprimer et à punir la traite des personnes ainsi qu’à travers l’élargissement du champ législatif et réglementaire.

Le Maroc a souscrit à plusieurs Conventions phares dans ce domaine et ajustera sa législation de lutte contre la traite de personnes en augmentant les peines prévues pour le travail forcé, renforçant les poursuites contre les coupables de traite, et en veillant à ce que les victimes ne soient pas punies pour des actes commis en raison de leur situation. Le Plan d’action national pour l’enfance 2006-2015 qui inclut parmi ses objectifs la protection des enfants contre l’abus, la violence et l’exploitation, constitue la pierre angulaire de la lutte contre la traite de personnes au Maroc.

Sur le plan pratique, il est envisagé la mise en place d’un mécanisme d’identification des victimes et une procédure pour transférer les victimes aux centres d’accueil et d’assistance créés par les acteurs sociaux, des campagnes de sensibilisation publiques, englobant la lutte contre le tourisme sexuel d’enfants. Une action de formation en la matière sera dispensée aux juges, procureurs et responsables de la police territoriale et de la sécurité des frontières. Un effort sera fourni pour collecter et organiser les données sur l’incidence de la traite des personnes.

Article 11 – Pauvreté

Droit à l’amélioration des conditions de vie

En 2009, le HCP mesure le seuil de pauvreté par le minimum requis en dépenses alimentaires par référence aux normes fixées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), majoré par une allocation des dépenses non alimentaires calculée conformément à l’approche de la Banque mondiale. Exprimé par personne et par an, le seuil de la pauvreté est aujourd’hui de 4 037 dirhams par an en milieu urbain, et de 3 758 dirhams en milieu rural. Entre 2001 et 2007, le nombre de personnes pauvres au Maroc est passé de 4 à 2,8 millions. Sur cette période, le taux de pauvreté est passé de 15,3 % à 8,9 % au niveau national.

Recommandation 55: Données désagrégées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ainsi que sur les progrès accomplisdans la lutte contre la pauvreté

Il existe deux principales approches pour mesurer la pauvreté. Une approche absolue, qui vise à définir d’une manière objective comme pauvre tout individu se trouvant au‑dessous du seuil de pauvreté de la société où il vit; et une approche relative qui permet de classer la population à l’aide d’un découpage en percentile, généralement sur le modèle suivant: extrêmes pauvres (premier quintile), pauvres modérés (deuxième quintile), niveau de vie moyen (troisième quintile) et non pauvres (quatrième et cinquième quintile).

Selon ces approches, le taux de pauvreté se définit comme la proportion des personnes pauvres dans la population, dont la dépense par tête est inférieure au seuil de pauvreté relative. En 2007, ce seuil a été de 3 834 dirhams par personne et par an en milieu urbain et de 3 569 dirhams par personne et par an en milieu rural. Le taux de vulnérabilité est défini par la proportion des individus qui ne sont pas pauvres, mais qui vivent sous la menace de la pauvreté, c’est-à-dire ceux membres d’un ménage dont la dépense par personne et par an en 2007 se situe entre 3 834 dirhams et 5 751 dirhams dans le milieu urbain, et entre 3 569 dirhams et 5 353 dirhams dans le milieu rural. Ces taux de pauvreté ont permis le ciblage de la population bénéficiant du RAMED.

Il convient, donc, de considérer, parallèlement à la pauvreté, la quasi-pauvreté (ou vulnérabilité). En effet, bien que la pauvreté absolue ait diminué, le nombre de pauvres et quasi-pauvres reste élevé, environ 8,5 millions d’individus. Selon les chiffres du HCP, pour la période entre 2001 et 2007, le taux de pauvreté relative a diminué de 15,3 % à 8,9 % au niveau national, représentant 2,8 millions de personnes. Toutefois, le niveau de consommation de 17,5 % de la population se situe juste au-dessus de la ligne de pauvreté. Ainsi, un quart de la population, soit 8,5 millions d’individus, est dans une situation de pauvreté absolue ou est susceptible d’y tomber. À noter également, les importantes disparités géographiques qui existent en matière de pauvreté. En effet, le taux de pauvreté en milieu rural (14,5 %) reste plus de trois fois plus élevé que le taux de pauvreté en milieu urbain (4,8 %).

La distribution des revenus au Maroc reste inégalitaire. Les 20 % des ménages les plus aisés accaparent plus de 53 % de la masse globale des revenus, contre 5,4 % pour les 20 % les plus modestes. D’après le HCP, 17 % de la population vit d’un revenu inférieur à 2 dirhams, 64 %, d’un revenu inférieur à 5 000 dirhams au moment où 8 % disposent d’un revenu supérieur à 12 000 dirhams. Le revenu, par ménage et par mois, est 1,6 fois plus élevé en milieu urbain (6 124 dirhams) qu’en milieu rural (3 954 dirhams). Le rapport entre les moyennes urbaine et rurale de la consommation par habitant a été réduit, de 2 en 2001 à 1,8 fois en 2007.

Les progrès observables sont associés à de multiples facteurs. Les programmes d’infrastructures ont contribué à améliorer l’accès des populations des zones éloignées et des quartiers urbains périphériques aux services essentiels, ainsi qu’à améliorer la productivité des activités économiques. L’effort d’équipement et la croissance des investissements dans le secteur du bâtiment et des infrastructures a contribué à générer des revenus avec des effets multiplicateurs favorables à la croissance. Les revenus de l’émigration et du tourisme, en croissance rapide durant la décennie, ont bénéficié aux ménages à revenu modeste et intermédiaire. Enfin, la démarche participative de l’INDH et de l’ADS, notamment l’Agence de l’Oriental a permis de mieux cibler les zones rurales et les quartiers urbains à plus grande concentration de pauvreté.

Recommandation 53: Assurer l’accès aux services publics pour les familles vivant dans la pauvreté dans les bidonvilles, et prise en compte des observations générales no 3 (1990) concernant la nature des obligations des États parties, no 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (expulsions forcées) et no 15 (2002) concernant le droit à l’eau

Le Maroc veille à assurer l’accès aux services publics aux populations vivant dans des bidonvilles en milieu rural ou en zones urbaines. La stratégie adoptée vis-à-vis des conditions de logement de ces populations est soit, la réhabilitation soit le relogement, selon les contraintes urbanistiques et foncières. Que ce soit dans le cas de la réhabilitation de zones d’habitat insalubre ou dans le cas du relogement dans de nouveaux ensembles immobiliers, la mise en place de programmes nouveaux s’appuie sur la législation en vigueur, et veille à assurer l’approvisionnement des logements en infrastructures de réseaux: eau potable et assainissement liquide, électricité, téléphone et Internet. Des établissements d’enseignement (garderies, écoles, collèges et lycées), des établissements d’accès aux soins, des zones commerciales et des zones de loisirs et d’espaces verts sont aménagés. Les voieries sont tracées, dans la mesure du possible, de manière à assurer un accès facile aux logements et aux services d’assainissement solide.

Droit à une nourriture suffisante

Le Maroc, en se basant sur la Stratégie régionale sur la nutrition 2010-2019 et le plan d’action de l’OMS pour la région Méditerranée orientale, est le premier pays de la région à élaborer sa stratégie nationale de nutrition 2011-2019. Après son adoption, des mesures d’accélération pour sa mise en œuvre ont été exécutées, notamment la constitution des organes de coordination et de suivi de la mise en œuvre. La mesure d’accélération s’explique par l’urgence de la situation nutritionnelle ressortant des indicateurs publiés par le Ministère de la santé.

Le manque d’alimentation adéquate frappe surtout les enfants du milieu rural et des familles pauvres. Selon l’enquête sur la population et la santé familiale de 2003/04, 18 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’un retard de croissance, ce qui reflète généralement une malnutrition chronique pendant la grossesse et la petite enfance. Ce retard de croissance concerne 24 % des enfants dans les zones rurales et 29 % des enfants du quintile le plus pauvre (Ministère de la santé, 2004). Le fait que le taux de retard de croissance soit plus élevé que le taux de pauvreté de la même période (14 %) indique de sérieux problèmes d’information nutritionnelle à l’échelon des ménages.

Dans ce contexte, les stratégies et programmes mis en œuvre par le Ministère de la santé et ses partenaires en faveur de la promotion d’une alimentation saine et de la lutte contre les carences en micronutriments ont permis d’améliorer la situation nutritionnelle et sanitaire de la population.

Indiquer les mesures prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains

Les mesures prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains, sont l’organisation des campagnes de promotion des aliments fortifiés, la promotion de la consommation des aliments riches en micronutriments, la réalisation de campagnes de promotion de l’allaitement maternel, la production et diffusion de modules relatifs à l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, la production d’un guide d’alimentation et de nutrition durant le cycle de vie pour renforcer l’information, l’éducation et la communication au niveau des structures sanitaires. Enfin, le Ministère de la santé, avec ses partenaires, élabore actuellement une stratégie de communication nationale, globale et intégrée en faveur de la nutrition durant le cycle de vie.

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les paysans sans terre et les personnes appartenant à des minorités, aient accès, dans des conditions d’égalité, à la nourriture, à la terre, au crédit, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de la production de nourriture

Le Maroc veille à assurer un approvisionnement de l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones enclavées et/ou à concentration de ménages nécessiteux, en produits alimentaires de base (farine de blé tendre, sucre, huiles alimentaires) et en énergie (gaz butane) à des prix à la portée des ménages à faible revenu. Lorsque le marché ne permet pas de maintenir les prix de ces produits, l’État verse des subventions pour les stabiliser.

Le système de compensation instauré par les pouvoirs publics depuis les années 1940 a joué un rôle primordial dans la stabilisation des prix des produits de base et la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. Il a également permis le soutien et le développement économique d’un ensemble de secteurs.

Les organismes chargés de la gestion de la compensation au Maroc sont:

La caisse de compensation, placée sous la tutelle du chef du Gouvernement et par délégation sous la tutelle du Ministère des affaires générales et de la gouvernance. Cette caisse a été créée au début des années 1940 et réorganisée en 1977. Elle intervient dans le soutien des prix du sucre, du gaz butane et des produits pétroliers;

L’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL), créé en 1939 et restructuré en 1994. L’ONICL intervient dans la subvention de la farine nationale de blé tendre et depuis septembre 2007 dans le soutien du prix de la farine de luxe issue du blé tendre.

L’évolution de l’environnement économique national et international au cours de ces dernières années, caractérisé par une raréfaction des matières premières sur le marché international, le renchérissement des cours mondiaux et l’évolution massive de la consommation a mis à l’épreuve ce système de compensation et mis à nu des dysfonctionnements.

La charge de compensation dont le montant se situait autour de 6 milliards de dirhams au début des années 2000 a frôlé les 20 milliards de dirhams en 2007 et 36 milliards de dirhams en 2008 et a atteint 48,8 milliards de dirhams en 2011(y compris le fonds de soutien des prix) contre 27,1 milliards en 2010. Cette charge qui représentait environ 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) est passée à presque 3,4 %, du PIB en 2010. Elle s’est élevée à 120,75 milliards de dirhams y compris le fonds de soutien des prix sur les quatre dernières années (2008-2011), soit environ 12 milliards de dollars des États‑Unis.

La faiblesse du système de compensation, demeure le mauvais ciblage des bénéficiaires de cette mesure: le caractère universel du soutien par les prix fait profiter de la subvention tous les consommateurs, sans distinction du niveau de vie. Les couches de consommateurs au niveau de vie plus élevée s’approprient une part disproportionnée de la subvention, estimée à 80 % de la dépense, hors coûts d’administration du système.

La réforme du système des prix compensés est actuellement en cours d’étude, et constitue une priorité du nouveau Gouvernement mis en place début 2012, qui entend lui substituer des programmes mieux ciblés. La refonte des mécanismes de compensation sera axée sur la mise en place d’un nouveau système de subvention par:

L’instauration de mécanismes plus efficaces de soutien des ménages nécessiteux;

La limitation des subventions aux couches qui en ont le plus besoin;

La réduction de la charge de compensation et sa stabilisation.

Indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter, dans un délai précis, les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Dans la négative, en donner les raisons

Différents départements gouvernementaux, notamment le Ministère de la santé et le HCP, conduisent régulièrement des enquêtes sur la situation nutritionnelle des populations. Les indicateurs cités plus haut sont le reflet de cette vigilance. Celle-ci va au-delà de la simple surveillance de l’approvisionnement des marchés. Elle identifie les carences et les besoins des catégories spécifiques, telles que les enfants et les femmes. Les programmes nutritionnels présentés ci-dessus reflètent le souci d’assurer à tous les conditions d’une alimentation adéquate. Toutefois, le Gouvernement est conscient des carences de la politique de protection sociale et des effets qui peuvent en résulter sur le plan de la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la qualité du ciblage des mesures de protection sociale. Une réflexion et des expériences pilotes sont engagées pour étudier la possibilité de mettre en place un dispositif de transferts monétaires ciblés. La difficulté principale à surmonter est la conception et la mise en place d’un dispositif administratif de proximité, dont le coût budgétaire serait maîtrisé.

Droit à l’eau

En 2011, 92 % de la population rurale avait accès à l’eau potable, soit 12,5 millions d’habitants, contre 70 % en 2005, et 14 % en 1994. Le Maroc ambitionne un taux d’accès de 95 % à l’horizon 2015.

Pérennisation des systèmes d’approvisionnement en eau potable à travers les eaux régularisées par les barrages

Le taux d’accès à l’eau potable de 92 % reste une moyenne nationale, et certaines provinces n’ont pas encore atteint ce niveau. Il est donc nécessaire de garantir un minimum de couverture de 90 % pour ces provinces qui sont souvent caractérisées par l’absence de ressources facilement mobilisables et par la dispersion et l’enclavement. Elles sont situées généralement dans des zones montagneuses nécessitant le traitement des eaux de surface ainsi que le pompage, ce qui engendre des coûts par habitant plus élevés que les projets déjà réalisés. Cette action est classée au premier rang des priorités.

Le Gouvernement a pris des mesures depuis les années 1990 pour améliorer cette situation:

Des orientations du Conseil supérieur de l’eau et du climat lors de sa session de 1994, où il a été évoqué la situation alarmante de l’état de l’accès à l’eau potable en milieu rural marocain. Il a été recommandé d’entamer un programme généralisé pour approvisionner la population rurale en eau potable;

En 1995, a eu lieu le démarrage du programme de l’approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales, communément appelé PAGER;

Les orientations du Conseil supérieur de l’eau et du climat lors de sa session de 2001, recommandant l’accélération du rythme de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales. L’Office national de l’eau potable (ONEP) procède désormais à l’alimentation en eau potable des centres ruraux et des douars. Cette desserte se fait généralement à partir de piquage sur conduites régionales;

2009: La nouvelle stratégie nationale de l’eau donnant priorité à la généralisation de l’eau potable dans le Maroc et la sauvegarde des eaux souterraines en qualité et quantité ainsi que le développement des ressources en eau en général.

Les intervenants officiels de ces programmes sont la Direction générale de l’hydraulique relevant du Ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement; et la Direction de la généralisation de l’eau potable relevant de l’ONEP. Le montant global engagé de 2005 à 2011 pour la généralisation de l’eau potable en milieu rural est de 8,85 milliards de dirhams.

Le programme d’alimentation en eau potable du monde rural a eu des retombées bénéfiques. Les corvées d’eau ont été nettement réduites, sinon supprimées dans les douars qui ont été alimentés. Une nette diminution de l’incidence des maladies hydriques a été observée, cela concerne notamment les foyers où se développait le choléra. Il a eu un impact très positif sur la scolarisation des enfants, et principalement des petites filles, traditionnellement chargées des corvées d’eau. Également, grâce aux milliers de projets lancés chaque année, des dizaines de petites entreprises ont été créées dans les diverses branches d’activité (puits, génie civil, équipements en moyens de pompage, entretien), et l’ingénierie nationale a été impliquée dans toutes les études générales et de conception des projets de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales. Plus de 500 000 journées de travail sont créées chaque année.

Afin de garantir la pérennisation et la consolidation des acquis en matière d’installations d’AEP dans un cadre d’exploitation optimale, l’ONEP, acteur principal depuis 2004, a adopté une politique innovante de mise en place des modes de gestion adéquats en tenant compte du contexte de chaque région.

Fournir des informations sur la diffusion d’informations concernant l’utilisation hygiénique de l’eau, la protection des sources d’eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage

Des campagnes d’informations de grande envergure sont menées depuis des décennies à travers l’ensemble des médias radiophoniques et audiovisuels pour expliquer à la population les risques liés à l’utilisation d’eaux non traitées et pour inciter les ménages à lutter contre les risques de maladies hydriques au moyen de traitements adéquats.

Depuis 2006, un important programme national d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées a été mis en place à côté du programme national d’assainissement liquide en milieu rural. Ce programme a pour objectifs d’atteindre un niveau de raccordement global au réseau de 80 % en 2020 et 90 % en 2030, de réduire la pollution domestique de 80 % en 2020 et 90 % en 2030 et de traiter et réutiliser ou valoriser 100 % des eaux usées collectées à l’horizon 2030.

Fin 2010, des progrès importants ont été observés dans la diminution des rejets liquides (700 millions m3/an au lieu de 600 millions m3/an en 2005), le taux de raccordement au réseau d’assainissement liquide (estimé à 72 %, contre 70 % en 2005), le niveau d’épuration des eaux usées (monté à environ 20 %, contre 7 % en 2005), et la construction d’un parc de 42 stations d’épuration (en état de fonctionnement contre 21 en 2005).

Droit à un logement suffisant

Au Maroc, on distingue les personnes sans logement et les personnes logées dans un habitat insalubre. Le recensement général de la population et de l’habitat de 2004 a dénombré 9 181 personnes sans logement, dont 6 174 en milieu urbain, et 1 905 de sexe féminin. Cette catégorie de la population peut faire appel aux établissements de protection sociale, régis par la loi no 14.00 et placés sous la responsabilité de l’Entraide nationale. Les personnes habitant un logement insalubre sont réparties sur trois composantes de l’habitat insalubre (bidonvilles, habitat non Réglementaire, et habitat Menaçant Ruine). Bidonvilles: la programmation d’intervention dans le cadre du programme Villes sans bidonvilles initié en 2004, s’est basée sur l’actualisation du nombre de ménages habitant les bidonvilles (270 000 ménages);

Le nombre de ménages habitant des quartiers d’habitats non réglementaires était de 354 000 ménages selon le dénombrement de1993. L’actualisation de ces données en 2002, a révélé que ce chiffre avoisine 540 000 ménages. Selon l’enquête logement réalisée en 2000, les logements menaçant ruine concernaient près de 90 000 bâtisses. Ce chiffre a été actualisé, en 2011, à 144 000 bâtisses.

Des efforts importants, en matière de lutte contre l’habitat insalubre, ont été déployés surtout ces dix dernières années pour traiter l’existant, et contrecarrer la prolifération de ce phénomène. Les dernières évaluations ont révélé que le nombre des bénéficiaires dans le cadre des programmes initiés par le Ministère se présente comme suit:

Parmi les 1 750 000 habitants concernés par le programme Villes sans bidonvilles (chiffres actualisés en septembre 2011), 1,2 million d’entre eux sont concernés par des unités achevées ou en cours de réalisation soit un taux de réalisation de 70 %. Si le programme n’avait pas connu d’augmentation depuis son lancement (400 000 habitants de plus), le niveau de réalisation serait aujourd’hui de 83 % au lieu de 70 %;

Pour la deuxième composante d’habitat insalubre, durant la période 2002-2011, le bilan d’intervention du Ministère a porté sur 414 conventions de restructuration et de mise à niveau de quartiers sous-équipés au profit de 4 millions d’habitants avec une subvention totale atteignant 7,73 milliards de dirhams;

En ce qui concerne l’habitat menaçant ruine, 86 opérations ont été initiées, entre 2003-2011, au profit de 440 000 habitants pour une subvention totale de 1,35 milliards de dirhams .

Recommandation 51: Amélioration des conditions de logement, y compris dans les bidonvilles; assistance aux victimes des tremblements de terre, particulièrement aux femmes et aux enfants, et adoption de mesures de prévention (construction de logements aux normes antisismiques dans les zones à risque; et relogement de la population sinistrée d’Al Hoceima

L’action du Gouvernement, au vu du nouveau contexte politique et social du Maroc et compte tenu des termes de la nouvelle Constitution qui érige l’accès à un logement décent en droit constitutionnel, est appelée à être renforcée en mettant l’accent sur des chantiers prioritaires tels la promotion du logement social, du locatif social en tant qu’alternative dans la trajectoire résidentielle du citoyen, de l’autoconstruction et des coopératives d’habitat.

En ce qui concerne l’amélioration des conditions de logement, recommandée par le Comité, les principales lignes des stratégies et politiques mises en place par le Gouvernement pour assurer l’accès au logement suffisant, se donnent les objectifs suivants vers l’horizon 2012‑2014:

L’éradication des bidonvilles, à travers l’accélération du rythme de production des unités (lots, logements) en faveur de la population habitant les bidonvilles (le programme Villes sans bidonvilles). Durant la période 2004-2012, le programme Villes sans bidonvilles qui porte sur près de 300 000 ménages résidant dans un millier de bidonvilles, grâce à un investissement total de 17,1 milliards de dirhams dont 5,4 milliards de dirhams de subvention de l’État, a permis sur 85 villes concernées, 45 ont été déclarées sans bidonvilles; sur 362 327 ménages concernés par le programme, 200 666 ménages ont bénéficié de projets de résorption. (le taux de réalisation du programme d’éradication des bidonvilles a atteint 83 % en 2012, malgré de nombreux dysfonctionnements);

Une nouvelle cadence dans la réalisation de 150 000 logements sociaux par an;

La réalisation du programme de 50 000 villas économiques;

La réalisation du nouveau programme dans les régions du sud d’une consistance de 70 000 unités.

Concernant les mesures de prévention (normes antisismiques) et le relogement de la population sinistrée de la province d’Al Hoceima, le département en charge de l’habitat a participé, suite au séisme qu’a connu cette province en 2004, au vaste programme de son développement et a réalisé une série de projets de l’ordre de 1,1 milliard de dirhams.

Le Maroc dispose d’une législation en matière d’urbanisme qui tient en considération les aspects environnementaux dans la construction de logements. Le Schéma directeur d’aménagement urbain détermine les principaux points de rejet des eaux usées et les endroits devant servir de dépôt aux ordures ménagères. Les espaces réservés pour ces points doivent être isolés par rapport aux logements de sorte à ce qu’ils ne constituent pas un danger pour les habitants.

Les documents d’urbanisme fixant les règles d’utilisation du sol, interdisent la construction dans les sites qui peuvent porter préjudice à la santé de la population, y compris les sites jugés polluants (art. 4 et 19 de la loi relative à l’urbanisme, de 1992).

Indiquer si certains individus ou certains groupes défavorisés et marginalisés, comme les minorités ethniques, sont particulièrement touchés par les expulsions forcées et quelles mesures sont prises pour éviter toute forme de discrimination en cas d’expulsion

Il n’existe pas au Maroc de «minorités» dans le sens constitutionnel du terme. Toutes les cultures ayant forgé l’Histoire du Maroc (culture arabo-islamique, amazighe, hassani sahraouie, africaine et occidentale) convergent vers une seule identité nationale unificatrice.

Concernant les expulsions, l’institution du Médiateur est en position de prendre en charge les problèmes de logement posés par les occupants des terres guich. Jusqu’ici, le Ministère de l’intérieur a traité les problèmes d’expulsion des occupants au cas par cas, dès lors que l’État décide de l’usage de terres guich pour la réalisation de projets de développement.

La stratégie nationale en faveur des personnes âgées adoptée en 2009 retient, parmi, ses quatre axes d’intervention prioritaires, l’axe «logement et conditions de vie». Pour les personnes âgées sans soutien familial et en situation de pauvreté, l’Entraide nationale, sous la tutelle du MSFFDS, est engagé dans ce domaine, à travers la gestion de 44 centres de protection des personnes âgées répartis dans les différentes villes du Royaume. Ces centres hébergent environ 3200 bénéficiaires (fin 2011).

Indiquer le nombre de personnes et de familles expulsées au cours des cinq dernières années et les dispositions légales qui définissent les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées ainsi que les droits des locataires à la sécurité de jouissance et à la protection contre les expulsions

Les expulsions suite à des litiges sont assez rares au Maroc. Faute de dispositif social d’accompagnement qui permette de distinguer les mauvais payeurs des ménages en situation difficile et méritant de l’aide, les tribunaux hésitent à accorder leurs droits aux propriétaires confrontés au non-paiement des loyers. Il en découle une crise de l’offre d’habitat locatif et un important parc de logements vides. Les loyers des logements déjà occupés connaissent une progression qui n’est pas indexée sur le taux d’inflation. Il s’ensuit un écart croissant entre les loyers des logements occupés et les loyers des logements neufs. La solution du problème du logement nécessite la mise en place d’un système d’accompagnement social de proximité des locataires. Le projet de loi no 67‑12, en discussion actuellement, a pour but d’organiser les relations contractuelles entre le locataire et le propriétaire des fonds destinés à usage commercial ou d’habitation.

Article 12 – Santé physique et mentale

Accessibilité

Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte:

a) Que les installations, les biens et les services en matière de santé, qu ’ ils soient destinés à la prévention, aux soins ou à la réadaptation, soient physiquement accessibles sans danger pour tous, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées ;

b) Que le coût des services de santé et de l ’ assurance santé, qu ’ ils soient fournis par le secteur privé ou par le secteur public, soit abordable pour tous, y compris pour les groupes socialement défavorisés.

La couverture sanitaire par les établissements de soins de santé de base (ESSB) s’est nettement améliorée. Le nombre de ces établissements est passé de 394 en 1960 à 2 689 en 2011. La desserte de la population qui était de 29 500 habitants par ESSB en 1960, est passée à 12 000 habitants en 2011. Cette augmentation a permis la prise en charge de la population et plus particulièrement celle du milieu rural dont le ratio habitant par ESSB est passé de 27 300 en 1960 à 6 949 en 2011. En milieu urbain, ce ratio est passé d’un ESSB pour 37 000 habitants en 1960 à un ESSB pour 11 851 habitants soit 72 % de l’ensemble de ces établissements (à 24 927 habitants) en 2011. S’agissant des hôpitaux, leur nombre est passé de 52 en 1960 à 141 en 2011 dont 35 sont des hôpitaux spécialisés et 95 généraux, soit une augmentation de 89 établissements hospitaliers au cours des quatre dernières décennies. Quant à la capacité litière, elle est passée de 15 500 à plus de 27 326 lits pour la même période.

Le réseau hospitalier est en train d’être renforcé par la construction de trois nouveaux centres hospitaliers universitaires et de pôles d’excellence (centres d’ophtalmologie pédiatrique, centres des brûlés et centres d’oncologie). De même, le plateau technique d’un nombre important d’hôpitaux a été mis à niveau, ainsi que l’équipement des établissements de santé.

Pour améliorer davantage la solvabilité de la demande dans le cadre d’une approche de solidarité et de mutualisation du risque et augmenter le financement global du système de santé qui ne représente aujourd’hui en moyenne que près de 1,4 % du PIB et de près de 5 % du budget de l’État, un nouveau système de couverture médicale de base a été mis en place. Il est composé d’une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes de l’assurance au profit des personnes actives et des titulaires de pensions des secteurs public et privé, et d’un RAMED fondé sur le principe de l’assistance sociale au profit des personnes qui ne sont pas éligibles à l’assurance maladie obligatoire de base. Concernant le RAMED, il remplace le système de certificat d’indigence depuis le 1er janvier 2012 (Voir à ce propos la section du rapport relative à l’article 9 du Pacte).

Approbation des médicaments et du matériel médical

Mesures pour faire en sorte que les médicaments et le matériel hospitalier soient approuvés par les instances scientifiques et ne soient pas périmés, ou qu’ils n’aient pas perdu leur efficacité

Le Maroc dispose d’une instance d’expertise scientifique (la commission de l’Association médicale mondiale) chargée de l’évaluation de l’effet thérapeutique des médicaments.

La législation nationale: la loi no 17‑04 portant code du médicament et de la pharmacie interdit la vente des médicaments périmés. La surveillance et le contrôle du marché du médicament et du secteur pharmaceutique est assuré par l’inspection de la pharmacie;

Le laboratoire national de contrôle des médicaments est chargé de veiller sur la qualité des médicaments approuvés et mis sur le marché.

En ce qui concerne le matériel hospitalier, le Maroc, à travers le Ministère de la santé dispose d’une procédure d’enregistrement et d’une commission consultative chargée de l’évaluation de l’efficacité de ces produits. Une loi, en cours de finalisation, consolide ce système d’approbation des produits.

Formation

Mesures pour faire en sorte qu’une formation appropriée soit dispensée au personnel de santé, notamment sur le droit à la santé et les droits de l’homme

Le Ministère de la santé a organisé, dans le cadre de la généralisation du RAMED, des sessions de formation sur le droit à la santé et les droits humains au profit du personnel de santé. Il a, également, préparé un plan de formation au profit de tous les professionnels de santé et des lauréats des instituts de formation sanitaire et sociale.

De même, le Ministère est prêt à s’intégrer dans la stratégie de la délégation interministérielle aux droits de l’homme et le Conseil national des droits de l’homme pour envisager en commun, dans le cadre de la formation de base des infirmiers et de la formation continue de l’ensemble des professionnels, des modules relatifs aux droits humains, y compris les droits économiques et sociaux.

Un plan de formation du personnel de santé a été réalisé à l’attention du personnel soignant (6 561 bénéficiaires).

Amélioration des soins, services et programmes de santé

Recommandation54: Intensification des efforts pour combattre la mortalité maternelle, et redoublement d’efforts pour améliorer l’efficacité des programmes dans ce domaine

Le Maroc a réalisé d’énormes avancées en matière de réduction de la mortalité maternelle, qui est passée, en trois ans, de 227 à 112 décès pour 100 000 naissances vivantes. Ce taux de mortalité, qui représente une réduction de 50,7 % par rapport à 2003-2004, est le couronnement de plusieurs actions-phares, particulièrement dans les zones rurales.

L’impact de la gratuite des accouchements et des césariennes sur la santé de la mère et de l’enfant est certain et a commencé à donner ses fruits. En effet, les premières évaluations montrent une augmentation des accouchements en milieu surveillé qui atteint 74 % en 2009 et des césariennes dont le taux avoisine les 12,7 % dans les hôpitaux publics en 2010. En outre, le cap de 300 000 accouchements et 40 000 césariennes a été dépassé dans les hôpitaux en 2010 pour atteindre respectivement 380 947 et 48 280. Cet effort doit être renforcé pour dépasser le seuil de 400 000 accouchements hospitaliers d’ici à 2012.

Maladies hydriques

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour: prévenir, traiter et combattre les maladies d’origine hydrique et assurer l’accès à des installations d’assainissement adéquates

Au Maroc, les maladies à transport hydrique et/ou alimentaire (MTHA) constituaient auparavant un problème de santé publique majeur, et certaines parmi elles sévissaient même sous une allure épidémique, comme ce fut le cas avant les années 1990 pour le choléra et la typhoïde. Le programme national de lutte contre ces maladies englobe la prévention et le contrôle de l’ensemble des MTHA, en particulier le choléra, les fièvres typhoïdes et paratyphoïdes, les hépatites virales A et E, les diarrhées et les toxi-infections alimentaires collectives. Ce groupe de maladies fait partie des maladies à déclaration obligatoire conformément au texte réglementaire en vigueur et soumises par conséquent à une surveillance épidémiologique continue et des mesures de prévention et de ripostes.

Le paquet d’activités du programme national de lutte contre les MTHA (prévention, diagnostic et prise en charge) se fait gratuitement dans toutes les structures ambulatoires et hospitalières du Ministère de la santé.

Grace à des efforts conjugués avec plusieurs secteurs, la situation épidémiologique de ces maladies est maitrisée. En termes de réduction de la morbidité, l’une des principales réalisations en matière de lutte contre les MTHA est l’élimination de la transmission du choléra et la réduction importante des cas de typhoïde et des hépatites virales épidémiques (A et E) à niveau d’incidence ne constituant plus un problème inquiétant de santé publique.

En effet, comme ces maladies sont étroitement liées aux conditions d’hygiène et d’assainissement, le développement socioéconomique et sanitaire qu’a connu le pays a joué un rôle important dans leur prévention et leur contrôle. Le Programme d’approvisionnement groupé en eau potable du milieu rural, qui est un programme national visant la généralisation de l’alimentation en eau potable dans le milieu rural, a eu un impact considérable en matière de réduction de l’incidence des MTHA.

Par ailleurs, le dépistage des MTHA se fait sur la base d’une définition de cas. Les personnes présentant les signes de ces maladies sont soumises à des tests de dépistage et de diagnostic qui sont disponibles dans toutes les structures de soins publiques et privées. Le Maroc dispose également de tous les traitements existants à l’échelle internationale. Une diversité de médicaments est disponible partout dans le pays.

Vaccination

La vaccination constitue un droit fondamental de l’enfant. Ainsi, depuis la restructuration du Programme national d’immunisation en 1987, la couverture nationale a atteint 90 % pendant les années 1990 et a dépassé 95 % pendant les cinq dernières années. La vaccination est assurée gratuitement pour l’ensemble des enfants de moins de 5 ans contre 11 antigènes. Le Ministère de la santé souhaite réduire la mortalité des enfants de moins de 1 an à 15 ‰ naissances vivantes en 2015 (OMD). Il a instauré depuis trente ans un programme national d’immunisation.

Toxicomanie

Le Maroc a conduit une série d’études épidémiologiques et une étude de prévalence des troubles mentaux et de l’usage des drogues (2006) ayant conduit à une meilleure maîtrise du problème et à la mise en place de plans stratégiques adaptés à la réalité des chiffres et à l’évolution de la consommation de drogues dans le pays. Environ 4,2 % de la population marocaine de plus de 6-7 ans est marquée par une situation de dépendance ou d’abus envers les drogues, et a potentiellement besoin de se faire traiter.

Deux diplômes universitaires en addictologie ont été mis en place dans les facultés de médecine et de pharmacie de Casablanca et de Rabat, permettant la formation de plus de 50 spécialistes qualifiés tous les 18 mois. Un programme de réduction des risques liés à l’usage de drogues, basé notamment sur le soutien psychosocial a été lancé et s’est traduit par le démarrage effectif de trois programmes de maintenance à la méthadone à Salé, Tanger et Casablanca. Un observatoire des drogues et des toxicomanes sera créé prochainement au Maroc et aura un siège auprès du Ministère de la santé à Rabat, le Maroc étant le premier pays méditerranéen à adopter ce concept. Enfin, le programme de lutte contre la précarité, dans le cadre de la deuxième phase de l’INDH, cible de manière spécifique les personnes toxicomanes.

En matière de santé, la stratégie visant à réduire l’usage nocif de l’alcool est actuellement partie intégrante de la stratégie de lutte en matière de toxicomanies. Dans ce cadre, le Maroc développe des activités de prévention primaires et secondaires ainsi que de prise en charge des usagers de drogues sous toutes ses formes.

Le plan national de prévention et de contrôle du cancer 2010-2019, prend en compte l’alcool comme facteur de risque environnemental. Pour «Lutter contre la consommation de l’alcool», ce plan prévoit des mesures concrètes.

VIH

Il est estimé que 28 000 personnes vivent avec le sida au Maroc (estimation du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida). Durant les dix premiers mois de 2011, 235 cas du sida et 259 cas du VIH ont été déclarés. Actuellement, 4 000 personnes sont traitées dans 12 centres de prise en charge.

Le Maroc a initié des approches novatrices dans la région, qu’il s’agisse de la prévention auprès des populations les plus exposées, de la diffusion du dépistage volontaire, de l’appui psychosocial ou de la mobilisation de la société civile et des personnes vivant avec le VIH. Ainsi, le Maroc fait figure de chef de file dans la région en matière de riposte au VIH.

Les objectifs de la lutte contre le sida au Maroc ont été récemment renforcés pour réduire de 50 % le taux de transmission par le VIH. En plus du renforcement de la prise en charge globale de qualité des patients séropositifs et des malades du sida, qui associe soins médicaux, traitement antirétroviral, appui psychologique et social, la stratégie de lutte contre le sida vise également à réduire à zéro les risques de transmission du virus de la femme enceinte porteuse du VIH à son enfant ainsi que le nombre de décès maternels liés au VIH. La lutte contre la stigmatisation et la discrimination vis-à-vis des personnes séropositives et des malades du sida et le respect de leurs droits et une meilleure intégration sociale font partie intégrante de la nouvelle stratégie. Par ailleurs, l’INDH a identifié les porteurs du VIH comme une des catégories bénéficiaires du programme de lutte contre la précarité.

Cette stratégie, intégrée et multisectorielle, sera mise en œuvre grâce au budget mobilisé par le Ministère de la santé, qui s’élève annuellement à 19,5 millions de dirhams et qui augmentera durant les cinq prochaines années pour faire face aux besoins de la stratégie 2012-2016 et afin que le Maroc demeure un pays de faible prévalence où l’épidémie est stable depuis 2000. Le Fonds mondial contribue aussi dans la lutte contre cette maladie et ce, à travers une dotation de 43,5 millions de dollars sur une période de cinq ans.

Médicaments essentiels

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à un coût abordable aux médicaments essentiels, tels que définis par l’OMS, notamment aux antirétroviraux et aux médicaments prescrits pour des maladies chroniques

Plusieurs mesures sont prises sur la voie de la réalisation du droit à la santé et la consolidation du droit constitutionnel d’accès aux soins de santé par l’amélioration de l’accès au traitement à des prix abordables. Parmi les grands chantiers menés par le Gouvernement, on peut citer la généralisation de la carte RAMED, la prise en charge totale et de qualité des maladies chroniques, la disponibilité des médicaments essentiels au niveau de tous les établissements de santé, et la baisse des prix d’environ 320 médicaments qui sera effective à partir du 1er janvier 2013 selon le Ministère de la santé, et la mise en place d’une nouvelle stratégie de prise en charge des maladies mentales.

L’augmentation du budget du médicament et des dispositifs médicaux était de 106 % entre 2007 et 2010.

Troubles mentaux

La gratuité de la prise en charge médicamenteuse des personnes souffrant de maladies mentales lorsqu’elle est assurée dans les établissements publics, est garantie par le Dahir de 1959, instituant la mission de préservation de la santé mentale et de protection des malades mentaux.

Une enquête nationale a été réalisée par le Ministère de la santé, en partenariat avec l’OMS. Le CNDH a également publié en 2012 un rapport sur l’état des lieux de la santé mentale au Maroc. Le Maroc ne dispose que de 1 900 lits psychiatriques pour une population de 32 millions d’habitants. Seuls 300 psychiatres exercent au Maroc, soit un praticien pour 100 000 habitants. Le seuil minimal nécessaire selon l’Organisation mondiale pour la santé étant fixé à 2,5 psychiatres pour 100 000 habitants, le Maroc est conscient de l’urgence de la situation.

Cela s’explique par le fait que la psychiatrie est une discipline relativement récente au Maroc. De plus, la psychiatrie n’a pas toujours été inscrite dans l’agenda gouvernemental, et par conséquent n’a pas bénéficié d’un investissement public conséquent. Toutefois, il a été pris conscience de l’importance de doter les petites villes et les régions les plus reculées du Maroc d’infrastructures pour la prise en charge de la maladie mentale, ainsi que de former des médecins psychiatres et des infirmiers spécialisés en psychiatrie.

Le Ministère de la santé a fait de la santé mentale une de ses premières priorités d’action en l’inscrivant dans le plan d’action santé 2008‑2012.

Article 14 – Éducation

Gratuité du primaire

En 1999, le Maroc a adopté la Charte nationale de l’éducation et de la formation (CNEF), et a déclaré la décennie 2000-2010 comme décennie de l’éducation et la formation. La CNEF s’est fixée pour objectif principal de généraliser l’enseignement primaire et secondaire collégial pour les enfants de 6 à 15 ans, avec une attention particulière portée à la scolarisation des filles en milieu rural. Ainsi, le taux de scolarisation est passé de 79,1 % en 1999-2000 à 97,9 % en 2011-2012 pour la tranche d’âge 6-11 ans et un taux de 90 % pour les enfants de 12-14 ans (secondaire collégial).

L’État garantie la gratuité de la scolarisation tout au long du cursus scolaire du primaire au secondaire, moyennant des frais d’inscription annuelle de 2 euros. La scolarisation est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans pour les élèves filles et garçons dans tout le territoire marocain.

Plus de 4 millions d’élèves poursuivent leur scolarité au cycle primaire, la part de contribution du secteur privé ne dépassant pas 12 %. De 2007 à 2010, on a observé une évolution globale de 3,2 % dont 5,8 % dans le milieu rural. Entre 2009 et 2012, 84 écoles et écoles communautaires primaires sont créés et 1 699 réhabilitées en 2012.

Les familles des milieux défavorisés souffrant de problèmes socioéconomiques pouvant entraver la scolarisation de leurs enfants bénéficient de soutien matériel pour sécuriser les élèves menacés par le décrochage scolaire. L’un des programmes innovants de la stratégie d’appui social et dont les retombées sont avérées positives est le programme «Tayssir». Il consiste à apporter un soutien financier direct et conditionné aux familles nécessiteuses pour réduire les déperditions scolaires. Le nombre de bénéficiaires de ce programme est passé de 47 000 familles et 88 800 élèves en 2008-2009 à 460 000 familles et 783 000 élèves en 2012-2013, soit des taux d’accroissement respectif de 878 % et 781 %. L’impact de ce dispositif sur l’efficacité du système éducatif est significatif. Il s’agit entre autres d’une amélioration de 9,5 % du taux d’enfants scolarisés et d’une diminution du taux d’abandon de près de 43 % au primaire.

Le Plan d’urgence Najah (Réussite), doté d’un budget de 44 milliards de dirhams (dont 29,5 milliards ont été engagés), a été élaboré par le département de l’éducation nationale sur la base du premier rapport en 2008 du CSE, afin de donner une nouvelle dynamique à la réforme de l’éducation et de la formation. Il s’organise autour de 4 axes stratégiques déclinés en 27 projets concrets afin d’assurer la mise en œuvre du Plan.

La généralisation d’une offre préscolaire moderne de qualité sera assurée par des mesures parallèles qui donneront lieu, trois ans après le lancement du plan, à de nettes améliorations concernant l’extension de l’offre scolaire. Ainsi, le taux spécifique de scolarisation des élèves âgés de 6‑11 ans a atteint 97,5 % au titre de l’année scolaire 2010/11. Le Maroc est proche de la généralisation de la scolarité, sans que toutefois les risques de réversibilité soient levés dans le contexte actuel.

Accessibilité du secondaire

Les efforts consentis en matière d’extension de l’offre scolaire (la construction et la réhabilitation d’établissements scolaires et d’internats) ont eu des répercussions positives concernant la disponibilité et l’accessibilité de tous les élèves à l’enseignement secondaire collégial notamment en milieu rural et périurbain. Concernant l’enseignement secondaire scientifique et technique, des progrès sont enregistrés au niveau de l’offre. L’État encourage l’orientation vers cet enseignement, l’accès est conditionné par les compétences acquises par les élèves filles et garçons selon le mérite et l’équité. Une évolution notable du taux d’élèves scolarisés dans ces branches est enregistrée entre 2007-2008 (55,1 %) à 2011-2012 (60,8 %).

Pour appuyer l’offre scolaire au secondaire, d’importantes réalisations ont été enregistrées. Au titre de l’année scolaire 2012/13: 100 établissements scolaires, dont 62 collèges, ont ouvert leurs portes. En 2012, 812 collèges et 405 lycées ont fait l’objet de travaux de réhabilitation ou dotés d’équipements de base.

Les mesures entreprises dans le cadre de l’appui social ont permis à 117 361 élèves de bénéficier des prestations d’internats en 2012-2013 contre 76 924 en 2008-2009, soit une augmentation de 52,6 %. Le taux de scolarisation des élèves de l’enseignement secondaire collégial a connu une nette progression (+12 points) passant de 71,3 % à 83,7 % entre 2007-2008 et 2011-2012. Celui du milieu rural s’est accru de 19 %.

Un intérêt particulier est porté aux opérations de l’appui social au profit des élèves du cycle secondaire, notamment ceux issus du milieu rural. Le nombre de bénéficiaires des cantines scolaires s’est accru de 46 %, celui des résidents d’internats de près de 53 % entre 2008-2009 et 2012-2013.La quasi-totalité des élèves issus de familles pauvres ont bénéficié en 2010-2011 de cartables garnis de fournitures scolaires. Leur nombre est passé de 1 273 846 en 2008-2009 à 3 898 000 en 2012-2013 (primaire et collège), soit une progression d’environ 206 %. Durant la même période, le nombre de bénéficiaires du transport scolaire est passé de 2 200 à 50 221 élèves. L’effectif global des élèves de l’enseignement secondaire qualifiant s’est accru d’une manière significative enregistrant entre 2007-2008 à 2011-2012 une augmentation de 7,4 points.

Accessibilité du supérieur

Des progressions encourageantes ont été enregistrées: le nombre d’étudiants a crû de 59 % passant de 311 856 en 2006-2007 à 496 437 en 2011-2012, le nombre de diplômés a grimpé quant à lui de 22 % et atteint presque les 53 505 en 2009-2010 et 55 % de l’offre de formation est aujourd’hui professionnalisant.

L’enseignement supérieur universitaire marocain est entré depuis 2009 dans une phase de contractualisation État-Université, à travers des contrats de développement avec les universités, ainsi que les deux établissements publics sous tutelle (le Centre national pour la recherche scientifique et technique et l’OUNOUSC). Ces contrats ont porté sur un ensemble de projets de développement de l’Université sur une période de quatre ans et précisent les engagements des universités en matière d’objectifs à atteindre. L’État s’engage, de son côté, à mettre à la disposition des universités les ressources, financières et humaines, nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. Ces objectifs ont été fixés par chaque établissement dans le cadre des orientations globales du Programme d’urgence 2009‑2012.

Néanmoins, les résultats demeurent insuffisants notamment au regard des grandes ambitions des stratégies sectorielles lancées par le Maroc. Dans cette perspective, le nombre d’ingénieurs reste très insuffisant par rapport aux besoins du pays estimés à 35 000 ingénieurs par an, et ce, en dépit d’une augmentation de 18 % permettant d’atteindre 11 420 ingénieurs et assimilés en 2010-2011 contre 4 249 en 2006‑2007.

Recommandation 57 c: Dispenser l’enseignement supérieur dans le domaine scientifique en arabe

L’enseignement supérieur universitaire marocain comprend des formations dispensées en majorité en arabe et en français. Presque tous les domaines d’études qui composent l’enseignement universitaire restent en français, à l’exception de l’enseignement originel et du droit qui sont en arabe. Aussi, 57 % des nouveaux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur universitaire en 2009-2010 le sont dans les filières scientifiques dispensées en français. Dans les domaines: «Lettre et Sciences Humaines» et «Sciences juridiques, économiques et sociales», les formations dispensées en français représentent respectivement 16 % et 63 %. La plupart des enseignants des matières scientifiques ont été formés en français. La transition de l’enseignement scientifique vers l’arabe est un choix de société, qui pourra être étudié et débattu dans les institutions constitutionnelles habilitées.

Formation permanente et alphabétisation

De 43 % de la population en 2004, le taux d’analphabétisme au Maroc est passé à près de 30 % en 2010. Le nombre de bénéficiaires de programmes d’alphabétisation est également en hausse, passant de 286 000 personnes, durant la saison 2002/03, à environ 700 000 lors de la saison 2010/11. L’effectif cumulé des populations inscrites aux programmes d’alphabétisation durant les années 2007-2010 a atteint plus de 2 723 000 personnes.

L’éducation non formelle est une mission prise en charge par le département de l’éducation nationale. Depuis son lancement, une forte progression a été enregistrée:

400 000 jeunes ont bénéficié de l’éducation depuis la mise en place du programme d’éducation non formelle (en 1997/98) jusqu’au 2009/10;

38 197 bénéficiaires de l’éducation non formelle, en 2009/10 dont 19 038 filles et 19 159 garçons, 41 % dans les villes et 59 % dans les zones rurales;

Depuis le lancement du programme, 28 700 bénéficiaires de l’éducation non formelle ont pu être insérés, majoritairement à l’éducation formelle (24 400);

Le genre féminin demeure le bénéficiaire privilégié de ces programmes, avec un taux atteignant 58 %.

L’alphabétisation des adultes est une priorité nationale. Le Maroc compte 2 millions de bénéficiaires entre 2002 à 2006, soit autant qu’en vingt ans entre 1982 et 2001. Près de 80 % sont des femmes. 0,67 million de personnes étaient inscrites en 2006-2007. Les effectifs des inscriptions aux programmes d’alphabétisation est passé de 390 000 bénéficiaires en 2001-2002 à près de 706 394 bénéficiaires en 2009-2010 dont 49,9 % en milieu rural, soit 352 467 bénéficiaires. Les femmes sont les bénéficiaires principales du programme d’alphabétisation. Elles représentent 85,3 % de l’ensemble des inscriptions, ce qui dépasse 602 000 bénéficiaires, dont plus de 280 000 dans le milieu rural, tandis que les hommes ne représentent que 14,7 %, soit 104 000 inscrits.

La récente création de l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme permettra la coordination de la lutte contre l’analphabétisme au Maroc, et l’amélioration des indices de développement humain.

Recommandation 58: Création de programmes d’alphabétisation en langue amazighe et enseignement gratuit en langue amazighe à tous les niveaux

L’intégration de l’amazighe dans le système éducatif national trouve son cadre référentiel dans les discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, notamment le discours du Trône du 30 juillet 2001 et le discours d’Ajdir du 17 octobre 2001, dans les dispositions du dahir portant création et organisation de l’IRCAM, les recommandations de la CNEF, et dans les orientations pédagogiques du Livre blanc du Ministère de l’éducation nationale (MEN).

Dès la rentrée 2003-2004, l’IRCAM et le MEN se sont attelés à l’élaboration de curricula et à la publication de manuels et guides pédagogiques, ainsi qu’à la formation d’enseignants et d’inspecteurs en la matière. Une série de mesures ont été prises dans l’enseignement scolaire et universitaire depuis l’année 2001.

En effet, l’enseignement de l’amazigh est effectif depuis la rentrée 2009-2010 pour de nombreuses écoles, dans les six niveaux du primaire. Aujourd’hui, on compte environ 10 000 enseignants de la langue amazighe dans quelque 3 500 écoles, soit 12 % des élèves scolarisés en primaire avant sa généralisation à l’ensemble du système éducatif. Les bénéficiaires, au titre de la rentrée scolaire 2011/12, sont estimés à près de 600 000.

Genre

Recommandation 57 b: Atteindre l’égalité entre l’enseignement des filles et des garçons et entre les zones rurales et urbaines

Outre les mesures prises au niveau des manuels scolaires, de la vie scolaire, de la formation du corps enseignant et de la conception d’outils pédagogiques en matière d’éducation aux valeurs humaines, dont notamment l’égalité, le MEN a mis en place un plan stratégique pour l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes 2008-2012. Plusieurs mesures ont été prises pour assurer une égalité de fait et un accès équitable des garçons et des filles aux services, aux bénéfices et aux ressources offerts par le système de l’éducation et de la formation.

L’indice de parité garçon/fille dans le cycle primaire a gagné, quant à lui, 3 points au niveau national et 5 points en milieu rural, s’établissant respectivement à 0,90 et 0,88 au titre de l’année scolaire 2010/11 contre 0,87 et 0,83 en 2007/08.

Le défi de l’équité a été relevé, puisque la généralisation s’est conjuguée à une résorption significative des inégalités dans l’accès à l’éducation, aussi bien entre milieux qu’entre genres. La scolarisation des filles rurales, longtemps laissées pour compte du système, est presque achevée, et l’écart entre milieux rural et urbain s’est fortement atténué, puisqu’en 2009, l’écart de taux net de scolarisation au primaire entre les milieux rural et urbain s’est significativement réduit à un peu plus de deux points de pourcentage.

Cette généralisation de l’éducation s’est accompagnée d’une résorption significative des écarts de taux de scolarisation, aussi bien entre milieux qu’entre genres. En 2006-2007, l’écart de taux net de scolarisation au primaire entre les milieux rural et urbain s’est significativement réduit à 1 % pour les garçons et 4 % pour les filles. Le taux de scolarisation des filles rurales a atteint 88 % à la rentrée 2006-2007. En 2010-2011, l’écart de taux spécifique de scolarisation au primaire entre les milieux rural et urbain s’est significativement réduit à 3,1 % pour les garçons et 5,1 % pour les filles. Le taux de scolarisation des filles rurales a atteint 93,6 % à la rentrée 2010‑2011.

L’enseignement supérieur connait aujourd’hui une quasi-parité entre genres, puisque les filles représentaient, en 2007, 47 % des effectifs, et 52 % des diplômés. en 2009-2010, les filles représentaient 48 % des effectifs et 50 % des diplômés.

Abandon scolaire

Des mesures pour une meilleure gestion de l’école ont été prises, dont la valorisation de la position du chef d’établissement tant sur le plan du régime indemnitaire que celui des moyens et des méthodes de travail. Le Programme d’urgence a prévu des projets d’envergure pour contrecarrer l’abandon scolaire, à commencer par l’extension et la mise à niveau de l’offre scolaire, en passant par la lutte contre les obstacles socioéconomiques à travers le renforcement des programmes existants (cantines et internats), le développement de nouveaux programmes tels que l’Initiative Royale «Un million de cartables», ou encore le programme Tayssir de transferts monétaires conditionnés, en plus de tous les projets visant à améliorer la qualité de l’enseignement. Par ailleurs, le Maroc a mis en place un dispositif spécifique de lutte contre l’abandon scolaire, avec des comités de veille et un suivi individualisé des élèves.

Néanmoins, l’expérience de terrain révèle que les résultats dépendent pour une grande part de l’implication et de l’engagement de la communauté locale. Trois ans après le démarrage du Programme d’urgence, le nombre d’élèves abandonnant l’école est passé de 445 000 à 288 700 entre 2008 et 2011. Dans le même temps, le nombre d’élèves qui abandonnent l’école a diminué de 34,5 % au primaire, 19 % au collège et 20,4 % au lycée.

Par ailleurs et pour améliorer l’équité, le MEN a également développé des actions pour faciliter l’accès à l’éducation en faveur des enfants à besoins spécifiques (handicapés, enfants en milieu carcéral, enfants des rues et enfants en situation de travail). C’est ainsi qu’en 2009 et 2010, les efforts se sont essentiellement focalisés sur la mise en place d’une stratégie pour améliorer le taux d’intégration des enfants handicapés dans l’environnement scolaire.

Ainsi, il y a eu lieu de signaler la mise en place de 351 passages d’accès des enfants handicapés aux classes ordinaires et spécialisées, et la création de 114 classes intégrées permettant l’inscription de 1 368 enfants handicapés. Cependant, des efforts restent à fournir en matière de scolarisation de cette population à besoins spécifiques.

Article 15 – Culture

Promouvoir la participation et l’accès de tous à la vie culturelle

Accessibilité des activités culturelles pour tous les segments de la population

Le Gouvernement a pris en charge l’objectif d’élargissement de l’accès des populations aux infrastructures culturelles dans le souci de favoriser l’épanouissement individuel et collectif des citoyens. L’orientation adoptée consiste à favoriser l’accès des populations, notamment les plus défavorisées, aux structures de loisir, d’animation et de distraction, tels que les maisons de la culture, les théâtres et les bibliothèques et médiathèques publiques et les conservatoires de musique et d’exercice des sports, avec le développement des complexes socio éducatifs et des espaces de sports d’animation.

La politique du Gouvernement vise également à garantir les droits des différents acteurs dans le domaine du sport et à définir leurs obligations. Le Gouvernement a poursuivi ses projets de réhabilitation des centres sportifs existants et d’élargissement de l’implantation des espaces sportifs de proximité, tels que les stades de quartiers et les salles couvertes, pour assurer la dissémination de la pratique des sports à travers tout le pays, notamment au profit des jeunes issus des quartiers périurbains et du milieu rural, y compris les personnes en situation de handicap, afin de favoriser l’émergence d’équipes nationales performantes et de futurs champions dans les différentes disciplines sportives. Le renforcement des grandes infrastructures sportives a été poursuivi à un rythme accéléré.

Renforcement de l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information

Le Maroc a mis en place des mécanismes de diffusion de l’information liée au Patrimoine culturel qui s’adressent aux professionnels œuvrant dans le domaine du patrimoine culturel et au grand public, spécialement à la jeunesse, dans le but de contribuer à l’éveil de la curiosité des jeunes et les inciter à la découverte de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel matériel et immatériel du pays. D’autres actions de communication sont régulièrement réalisées, parmi lesquelles: l’organisation de plusieurs manifestations culturelles et artistiques au sein des sites et monuments historiques, et l’organisation du mois du patrimoine du 18 avril au 18 mai au sein des Conservations et Inspections des sites et monuments historiques.

Encouragement de la participation des enfants, notamment les enfants de familles pauvres et les enfants migrants ou réfugiés, à la vie culturelle

Chaque année le Gouvernement veille à renforcer les institutions encourageant la participation des enfants, et en particulier ceux des familles pauvres à la vie culturelle. En note de fin de document, des exemples sont fournis présentant la nature de ces efforts.

Suppression des obstacles physiques et sociaux et des obstacles de communication empêchant les personnes âgées et les personnes handicapées de participerpleinement à la vie culturelle *

Un ensemble d’actions ont été menées:

Des actions de formation en direction des architectes, en vue de l’amélioration des accessibilités physiques, de communication et de transport. Un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la loi relative aux accessibilités a été élaboré;

Des actions pour la mise à niveau des centres d’accueil des personnes handicapées: l’établissement d’une convention avec la région Meknès Tafilalet pour l’équipement d’un centre d’enfants handicapés abandonnés à Meknès (30 juin 2008), l’appui de neuf associations pour la création de centres d’accueil pour personnes handicapées et l’équipement d’une bibliothèque sonore pour personnes autistes à Taza;

Un festival pour les personnes à besoins spécifiques est annuellement organisé.

Protection de la diversité culturelle

Mesures prises pour protéger la diversité culturelle, faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques et des communautés autochtones et créer des conditions favorables à la protection, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leur langue, de leurs traditions et de leurs coutumes

Au Maroc, le patrimoine matériel comprend 40 médinas, 150 sites archéologiques, 406 sites historiques et plusieurs sites naturels, dont 8 sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le Maroc déploie des efforts très divers pour documenter et promouvoir le patrimoine culturel, en tant que tradition vivante, en créant des musées, des médiathèque, des bibliothèques – qui encouragent la participation active des jeunes à la vie culturelle, telles la reconnaissance des médinas comme faisant partie du patrimoine culturel et de partager les bonnes pratiques entre villes; de même l’organisation des festivals parrainés par les autorités locales, permettant à la population de participer à la vie culturelle et d’y avoir accès, et l’appui apporté aux acteurs du secteur culturel et artisanal pour qu’ils puissent continuer de vivre de leurs activités.

Deux textes de loi structurent l’action gouvernementale pour protéger le patrimoine culturel nationale, le faire connaître, protéger sa diversité et la promouvoir: la loi portant institution de la «Fondation nationale des musées» qui institutionnalise le domaine créatif et culturel et la conservation du patrimoine culturel et la loi relative aux archives.

Recommandation 59: Consacrer la langue amazighe dans la Constitution comme une des langues officielles, permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants, garantir pleinement à la communauté amazighe son droit à exercer sa propre identité culturelle

L’article 5 de la Constitution hisse l’Amazighe au rang de langue officielle de l’État et en tant que patrimoine commun de tous les Marocains sans exception, et consacre la protection des parlers et des expressions culturelles pratiqués au Maroc. À cet effet, la Constitution prévoit la création d’un Conseil National de langues et de la culture marocaine.

Concernant les noms amazighs, l’article 21 de la loi de 2002 relative à l’état civil dispose que «le prénom choisi par la personne faisant la déclaration de naissance en vue de l’inscription sur les registres de l’état civil doit présenter un caractère marocain». En outre, la circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 9 avril 2010 précise clairement que le prénom à la naissance doit prendre en considération les particularités de la société marocaine du nord au sud du Royaume et de l’est à l’ouest du pays. Parmi les prénoms marocains figurent, notamment, les prénoms amazighs dont le sens diffère d’une région à une autre et les noms hébreux pour les Juifs marocains.

Pour garantir à la communauté amazighe son droit d’exercer sa propre identité culturelle, un Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’homme a été élaboré pour la période 2011-2016. Il consacre une approche axée sur les droits de l’homme en ce qui concerne diverses questions économiques, culturelles et environnementales, y compris la promotion des langues nationales, en particulier la langue et la culture amazighes. En outre, l’État a procédé à la création de l’IRCAM, en 2001. De nombreuses actions ont été entreprises par ce dernier pour promouvoir la dimension amazighe de la culture marocaine et assurer son rayonnement dans l’espace social, culturel et médiatique, national, régional et local, à travers: l’éducation, l’information et la communication, la création culturelle et l’appui à la société civile. Il a procédé à de nombreuses publications et à la mise en place de méthodes de formation.

Par ailleurs, des supports d’information et de communication en amazighe ont été développés, au niveau de la presse écrite, la radio et la télévision, notamment depuis la création de la chaîne TV tamazight en 2010. Plusieurs radios privées en langue amazighe ont été autorisées. Les cahiers de charges des sociétés nationales publiques de communication audiovisuelle comportent des dispositions relatives à la diversité culturelle.

Enseignement

Fournir des renseignements sur l’enseignement scolaire et professionneldans le domaine de la culture et des arts

Le choix des curricula opte pour la diversité de la dimension culturelle marocaine et son ouverture à différentes cultures régionales et internationales. Les enfants sont initiés dès le primaire aux différentes activités artistiques sans aucune restriction. Les activités organisées dans les établissements scolaires tout cycle confondu et avec le concours des différents partenaires portent généralement sur l’expression libre, la créativité, l’art, les valeurs humaines, la tolérance, la critique. Une convention a été établie entre le Ministère de la culture et le MEN. Le bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre de cette convention reste à établir.

Progrès scientifique

Indiquer:

a) Les mesures prises pour permettre à tous, y compris aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications

Parmi les mesures prises à cet effet, il convient de citer principalement des initiatives du secteur privé, avec l’appui du Gouvernement, notamment la politique des prix décidée par les opérateurs «Télécom» pour faire bénéficier à une large population l’accès aux services offerts par les technologies de l’information et de la communication (TIC) avec des coûts compétitifs (téléphonie mobile, internet, etc.), ainsi que les décisions prises par les entreprises et laboratoires pharmaceutiques de fabriquer des médicaments génériques permettant à des couches sociales défavorisées à accéder à ces médicaments avec un moindre coût.

En ce qui concerne les TIC, une nouvelle Stratégie nationale a été élaboré depuis octobre 2009 pour la période 2009-2013 appelée «Maroc Numeric 2013», qui ambitionne de rendre accessible aux citoyens l’Internet Haut Débit et favoriser l’accès aux échanges et à la connaissance. Depuis, plusieurs programmes ont été adoptés, notamment: le programme «GENIE» destiné à généraliser les TIC dans les établissements scolaires publics et les équiper en ressources multimédias connectées à internet, le programme «N@fida» accordant une subvention aux familles de l’Enseignement pour abonnement à l’internet et acquisition d’ordinateurs (150 000 bénéficiaires); le programme Injaz (accès internet haut débit et/ou ordinateur portable) destiné aux étudiants ingénieurs et leurs assimilés et aux étudiants des filières de l’enseignement supérieur; le Programme U‑NET qui cible les universités publics et cités universitaires pour les doter de réseaux Wifi; le Programme de Centres d’accès communautaires, au profit des personnes ne disposant pas d’outils informatiques et d’accès à Internet, y compris les handicapées; et le Programme «PACTE» qui cible la généralisation de l’accès aux télécommunications à 9 263 localités dépourvues de moyens de télécommunications.

b) Les mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la dignité h umaine et aux droits de l ’ homme

Parmi les mesures en question, il convient de citer principalement des initiatives du Gouvernement: l’adoption de la réglementation en vigueur pour le don et la greffe d’organes (loi no 16/89) et la création d’instances locales de bioéthique.

Protection des créateurs

Indiquer les mesures prises pour assurer la protection effective des intérêts moraux et matériels des créateurs, en particulier:

a) Protéger le droit des auteurs d ’ être reconnus comme étant les créateurs de leurs productions scientifiques, littéraires et artistiques et de protéger l ’ intégrité de ces productions

La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins protège le droit des auteurs. Plusieurs organismes protègent les domaines de la création. Le Bureau du livre, sous l’égide du Ministère de la culture, enregistre les ouvrages et protèges les droits des écrivains. Le Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) est chargé d’assurer le recouvrement des droits d’auteurs et de les redistribuer aux ayants droits. Le Centre cinématographique marocain veille à organiser les activités et les professions dans le domaine du cinéma. Ces différents organismes mènent des actions contre la contrefaçon.

La principale difficulté rencontrée dans la protection des intérêts des artistes est la mise en place d’un réseau de contrôle suffisamment dense pour empêcher l’utilisation abusive sans déclaration au BMDA. Il s’agit concrètement d’effectuer des inspections dans les espaces de spectacle exploitant potentiellement des œuvres protégées.

b) Protéger les intérêts matériels fondamentaux des auteurs qui découlent de leurs productions et dont ils ont besoin pour pouvoir atteindre un niveau de vie suffisant

La loi relative à l’artiste a reconnu le métier d’artiste comme étant une profession devant jouir de tous les droits et obligations de nature à assurer à l’artiste le bénéfice des droits de la sécurité sociale, à l’assurance maladie et à la création de l’entreprise artistique, en vue de permettre aux citoyens de participer à la vie culturelle. Son deuxième objectif est de permettre aux individus et aux groupes de jouir des créations artistiques, à travers la possibilité donnée aux artistes de disposer de conditions assurant leur dignité et l’encouragement de leur créativité. Pour donner corps à cette loi, une carte d’artiste a été instituée. Des conventions entre le secteur public et le secteur privé ont été établies pour donner aux artistes des conditions préférentielles.

c) Protéger les intérêts moraux et matériels des peuples autochtones concernant leur patrimoine culturel et leurs connaissances traditionnelles

La loi sur les droits d’auteurs protège le patrimoine folklorique, notamment les expressions du folklore lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier et notamment la reproduction, la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen, l’adaptation, la traduction ou toute autre modification et la fixation des expressions du folklore. Le BMDA est chargé de veiller à ce que toutes les publications imprimées et toute communication au public d’une expression du folklore identifiable indique la source de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du lieu géographique dont l’expression du folklore utilisée est issue. Il détient le droit d’autoriser les expressions du folklore et de percevoir des droits qui seront affectées à des fins professionnelles et au développement culturel.

La Haute Autorité de la Communication audiovisuelle a, de son côté, pour mission de veiller à ce que les intérêts des communautés de différentes expressions culturelles et linguistiques soient correctement servis dans les media audiovisuelles. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle a créé en mars 2011 une nouvelle structure dédiée, au sein du Département Suivi des Programmes, l’Unité diversité culturelle et linguistique, au suivi et au contrôle a posteriori des émissions audiovisuelles diffusées en langue amazighe. Elle intègre les aspects relatifs à la diversité linguistique dans ses rapports sur le pluralisme.

d) Trouver un juste équilibre entre la nécessité d ’ assurer la protection efficace des intérêts moraux et matériels des auteurs et les obligations de l ’ État partie concernant les autres droits reconn us par le Pacte

Un cadre de dialogue a été établi entre les pouvoirs publics et les associations et syndicats d’artistes et de créateurs, notamment en vue de la mise en place des mécanismes leur permettant de bénéficier des droits à la sécurité sociale et à l’assurance médicale. Récemment, le site Web du BMDA a publié le répertoire des œuvres musicales, littéraires et théâtrales (près de 40 000 titres), ainsi que le nom des auteurs inscrits au BMDA (environ 2 000). À l’issue du dialogue établi entre le BMDA et les associations d’artistes, un accord a été conclu pour faciliter les démarches d’inscription, rendre publics les barèmes de redistribution et le bilan financier du Bureau. Il est envisagé d’intégrer les associations professionnelles représentant les artistes nouvellement arrivés sur la scène artistique dans le conseil d’administration du BMDA.

Recherche et création

Indiquer quelles dispositions législatives protègent la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, et mentionner toute restriction à l’exercice de cette liberté

L’article 25 (deuxième alinéa) de la nouvelle Constitution stipule: «Sont garanties les libertés de création, de publication et d’exposition en matière littéraire et artistique et de recherche scientifique.» L’article 15 du statut général de la fonction publique interdit aux fonctionnaires «d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée». Toutefois, cela est autorisé lorsqu’il s’agit de la production «d’œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, à condition que le caractère commercial n’y soit pas dominant» (voir l’article 1er de la loi modifiant le statut général de la fonction publique).

Diffusion de la science et de la culture

Mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que pour encourager et développer les contacts internationaux et la coopération internationale dans les domaines scientifique et culturel

Pour le développement de la science et de la culture, l’une des principales réalisations a été la création de l’Académie Hassan II des sciences et des techniques. Plus récemment, dans sa déclaration de politique gouvernementale, le Gouvernement s’est donné comme objectif «l’instauration d’une société de savoir et la promotion d’une économie du savoir en permettant à l’Université de restituer son rôle du leadership en matière de formation et de recherche scientifique et en mettant en place les conditions nécessaires pour garantir la dignité de l’étudiant et l’encouragement de la formation dans les domaines les plus ouverts sur le marché d’emploi».

Pour l’application de sa politique de recherche scientifique, le Maroc dispose d’un réseau d’universités et d’établissements de formation des cadres en développement.

Le Gouvernement entend renforcer la recherche universitaire, à travers la restructuration des espaces de recherche dans les universités, par la création de centres d’études doctorales, de nouvelles formations doctorales, la fédération des équipes et compétences et l’accréditation des structures de recherche universitaires. Les statistiques de publication font ressortir une amélioration de la production scientifique et le début d’une orientation vers une recherche appliquée tournée vers l’innovation. Sur le plan opérationnel, le Maroc dispose du Centre national de la recherche scientifique et technique.