Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendes deuxième et troisième rapports périodiques,présentésenun seul document, de l’Albanie(E/C.12/ALB/2-3), adoptée par le Groupe de travail désigné pour la cinquantième session du Comité (3-7décembre 2012)
I.Renseignements de caractère général
1.Préciser si le quatrième chapitre de la deuxième partie de la Constitution porte sur l’ensemble des droits visés par le Pacte. Donner également des informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement ou indirectement devant les tribunaux de l’État partie, et sur l’existence de recours pour les personnes qui se prétendent victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels au sens du Pacte.
2.Indiquer si la société civile (notamment les organisations non gouvernementales) a participé à l’élaboration des deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seul document.
3.Donner des informations sur les mesures concrètes, d’ordre juridique et structurel, entre autres, que l’État partie a prises pour lutter contre la corruption.
II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
4. Fournir des éléments, y compris des données statistiques, sur les progrès accomplis depuis l’examen du rapport initial de l’État partie, dans la lutte contre la discrimination subie par les Roms dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, fournir des précisions supplémentaires sur les résultats de l’application de la «Stratégie nationale relative à l’amélioration des conditions de vie de la minorité rom en Albanie (2005)», de la «Stratégie intersectorielle d’inclusion sociale (2007-2013)», et d’autres instruments comme les instructions no 34 (2004) et no 22 (2006) ou l’instruction de 2006 du Ministre de l’éducation. Indiquer dans quelle mesure les autorités locales sont associées au processus.
5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par le VIH/sida, ainsi qu’à l’égard des personnes handicapées, et garantir à ces personnes la jouissance des droits consacrés par le Pacte. Indiquer également les dispositions prises en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
6.Donner des renseignements sur le mandat de la Commission chargée de la protection contre la discrimination, le nombre d’affaires traitées par celle-ci pendant la période considérée et les décisions prises dans ces affaires.
Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes
7.Décrire les mesures prises pour éviter la ségrégation sexiste dans l’économie, qui fait que certains secteurs économiques sont réservés aux femmes et qu’une proportion plus faible de femmes que d’hommes obtient des postes de direction et d’encadrement. Expliquer également ce qui a motivé l’adoption de dispositions du même ordre dans la loi de 2010 relative à la «protection contre la discrimination», et dans la loi no 9970 «relative à l’égalité des sexes dans la société» et préciser la portée de ces lois. Donner également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet à ces textes législatifs, en particulier dans les régions rurales et isolées.
III.Points se rapportant aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
8.Fournir des données statistiques actualisées sur le chômage, ventilées par emploi à temps complet/partiel, secteur privé et public, nationalité, résidence urbaine/rurale, sexe et groupe d’âge, de 2009 à 2012.
9.Fournir des informations sur l’application de la loi no 8872 «relative à l’éducation et à la formation professionnelle», telle que modifiée en 2011, et sur les autres mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir l’emploi et améliorer les possibilités de reconversion professionnelle, en particulier dans le cas des chômeurs de longue durée.
10.Indiquer dans quelle mesure le Code du travail est également conforme au Pacte. Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de garantir la pleine compatibilité de la législation nationale avec les normes internationales des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’âge minimum pour travailler.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
11.Fournir des renseignements sur les modalités de l’intervention de l’Inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des conditions de travail et sur les mesures prises pour garantir le respect de la législation sur le travail dans le secteur public et le secteur privé.
12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux femmes et aux hommes l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
13.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour assurer l’application de la Décision de 2009 du Conseil des ministres sur le salaire minimum, et indiquer dans quelle mesure cette décision est respectée dans la pratique par les employeurs du secteur public et du secteur privé. Indiquer si le salaire minimum permet aux travailleurs et à leur famille de mener une existence décente, conformément aux dispositions du Pacte.
Article 8 − Droits syndicaux
14.Préciser à quelles catégories d’employés du secteur public sont refusés le droit de grève et de négociation collective et le droit de former des syndicats.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
15.Informer le Comité des critères d’admissibilité régissant l’accès aux prestations d’aide sociale, en précisant si certaines prestations reposent sur des systèmes non contributifs. Informer le Comité des mesures, législatives ou autres, adoptées pour faire en sorte que les prestations d’aide sociale soient accordées en fonction des besoins des bénéficiaires.
16.Donner des renseignements sur les mécanismes existants d’ajustement au coût de la vie et à l’inflation des prestations de chômage, des pensions et autres allocations d’aide sociale en faveur des personnes âgées, et pour assurer aux bénéficiaires et à leur famille un niveau de vie décent.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
17.Fournir des informations actualisées sur le nombre de plaintes pour violence familiale, y compris viol conjugal et violence sexuelle contre des femmes et des enfants, et sur les sanctions infligées aux auteurs. Fournir également des informations sur les réparations/indemnisations accordées aux victimes. Décrire les mesures prises pour appliquer la loi no 9669 «relative aux mesures destinées à combattre les violences familiales» et la «Stratégie nationale d’égalité des sexes et de lutte contre les violences familiales 2007-2010», y compris au sein des communautés roms.
18.Fournir des renseignements sur les mesures prises, les ressources allouées et les programmes mis en œuvre afin d’appliquer les lois existantes ou promulguer de nouvelles lois pour faire en sorte que les enfants et les jeunes quittant des institutions publiques pour devenir des adultes indépendants bénéficient d’un soutien adapté et suffisant pendant la période de transition. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour relever de 15 à 18 ans l’âge auquel les enfants ne sont plus pris en charge par l’État.
19.À la lumière des informations concernant le nombre élevé d’enfants des rues dans l’État partie, décrire les mesures prises pour remédier à la situation et à ses causes profondes, et faire en sorte que ces enfants aient accès aux services de santé et d’éducation.
20.Indiquer le nombre de cas de traite signalés, en provenance et à destination de l’État partie et en transit dans l’État partie, ainsi que les peines infligées aux auteurs, et donner des renseignements sur le résultat des mesures prises pour lutter contre la traite. Décrire également les mesures prises pour aider les victimes, notamment en matière médicale, sociale et juridique.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
21.Bien que le taux de pauvreté ait sensiblement diminué (passant de 25,4 % en 2002 à 12,4 % en 2010), quelles ont été les mesures prises pour réduire encore ce taux, s’agissant notamment de l’extrême pauvreté et de l’insécurité alimentaire.
22.Donner des informations sur les mesures prises en vue de fournir des logements sociaux aux familles à bas revenu. Décrire les mesures prises pour réviser la stratégie nationale du logement de 2001 et les programmes de logement social de 2004. Décrire les mesures adoptées pour permettre aux habitants de constructions non autorisées d’avoir accès à l’énergie, à l’eau et à l’assainissement.
23.Fournir des renseignements sur la pratique des expulsions forcées dans l’État partie, et sur sa conformité aux principes posés dans l’Observation générale no°7 (1997) du Comité.
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
24.Donner des renseignements sur le budget actuel de la santé publique ainsi que sur les mesures concrètes qui ont été prises par l’État partie pour améliorer les services de santé primaires, en particulier dans les régions rurales et isolées. Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de réduire les taux élevés de mortalité infantile, notamment dans la première année de vie. Préciser également les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle et pour faire en sorte que toutes les femmes aient accès à des soins médicaux qualifiés durant toutes les phases de la grossesse.
25.Fournir des informations sur le nombre d’enfants vivant avec le VIH/sida dans l’État partie et sur les mesures adoptées afin que ces enfants bénéficient des soins médicaux nécessaires.
26.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au problème du taux élevé de grossesse chez les adolescentes. Indiquer quels sont les informations et les services disponibles en matière de planification familiale et exposer les mesures prises pour améliorer l’accès aux moyens contraceptifs. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour promouvoir la santé sexuelle et procréative dans le cadre des programmes d’enseignement destinés aux adolescents des deux sexes.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
27.Donner des informations sur la part des dépenses publiques consacrée à l’éducation depuis le dernier rapport périodique de l’État partie. Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation pour tous, notamment par l’adoption d’un système efficace de développement des compétences et d’organisation des carrières des enseignants. Décrire également les mesures adoptées pour créer un système indépendant d’évaluation de la qualité de l’enseignement.
28.Indiquer dans quelle proportion des services éducatifs de l’enseignement primaire et secondaire ont été privatisés pendant la période considérée, la proportion d’enfants inscrits dans des établissements privés et l’impact économique de cette privatisation sur les familles de ces élèves.
29.Fournir des données statistiques sur les taux d’abandon scolaire aux différents niveaux d’éducation, ventilées par année, âge, sexe, nationalité et région urbaine/rurale. Indiquer également les mesures adoptées pour réduire ces taux et pour promouvoir le travail des enseignants auprès des enfants issus de groupes vulnérables et marginalisés.
30.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à l’éducation dans les langues minoritaires dans les écoles publiques, y compris des renseignements détaillés − ventilés par âge et langue parlée − sur le nombre d’élèves qui ont accès à l’éducation dans leur langue minoritaire. Préciser également les mesures prises pour retirer des manuels scolaires les stéréotypes négatifs à l’égard de certaines minorités nationales.
Article 15 − Droits culturels
31.Fournir des renseignements sur les mécanismes et critères juridiques appliqués par l’État partie pour définir et reconnaître officiellement les minorités nationales et linguistiques. Décrire les mesures prises en vue de la reconnaissance de la communauté balkano-égyptienne, comme l’avait demandé le Comité dans ses observations finales de 2006.
32.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir et promouvoir la participation à la vie culturelle et l’accès aux biens et aux services culturels pour tous, notamment les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés comme les personnes âgées, les personnes handicapées et l’ensemble des minorités.
33.Exposer les mesures prises par l’État partie pour reconnaître et garantir la diversité culturelle, faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques et linguistiques et créer des conditions propices à la préservation, la promotion, l’expression et la diffusion de leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.