Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Albanie *
A.Renseignements d’ordre général
1.Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux ou ont été invoquées devant eux, en donnant des exemples. Décrire les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que la répartition des dispositions du Pacte entre deux chapitres différents de la Constitution n’influe pas sur l’applicabilité directe de ces dispositions et leur mise en application par les tribunaux nationaux. En outre, donner des renseignements sur l’aide juridictionnelle fournie en cas de violation présumée des droits consacrés par le Pacte, à la suite de l’adoption en 2017 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite.
2.En ce qui concerne le rapport de l’État partie, rendre compte de la suite donnée aux recommandations émises par le bureau de l’Avocat du peuple et le Commissariat à la protection contre la discrimination. Donner également des renseignements sur la répartition des rôles de ces deux entités et sur la coordination de leurs activités dans le domaine des droits consacrés par le Pacte, à la suite de l’accord de coopération qu’elles ont conclu en mai 2018 .
3.Indiquer les progrès que l’État partie a accomplis s’agissant d’honorer les contributions déterminées au niveau national qu’il s’est fixées en vue de réduire les émissions conformément à l’Accord de Paris. Décrire également les mesures qui ont été prises pour atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par ceux qui vivent dans des zones sujettes aux catastrophes et par les personnes et groupes défavorisés et marginalisés.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
4.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, défini tant comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres que comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;
d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, notamment les produits de luxe) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
5.Préciser quels sont les motifs de discrimination proscrits par le cadre juridique actuel de lutte contre la discrimination et décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’interdiction des formes directes, indirectes et multiples de discrimination. Donner également des renseignements à jour sur le nombre de plaintes pour discrimination qui ont été déposées en lien avec les droits consacrés par le Pacte, les enquêtes menées, les décisions rendues et les réparations accordées aux victimes.
6.Indiquer les progrès accomplis, en les illustrant par des exemples pertinents, pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des minorités et des personnes et groupes marginalisés, en ce qui concerne l’accès aux services liés aux droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, décrire les effets du plan d’action national en faveur de l’intégration des Roms et des Égyptiens (2016-2020), de la loi no 96/2017 relative à la protection des minorités nationales, de la loi no 93/2014 sur l’intégration et l’accessibilité des personnes handicapées, du plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2016-2020) et du plan d’action national en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (2016-2020).
7.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire reçoivent des documents de voyage et des cartes d’identité, et sur les effets de ces mesures. Fournir également des données statistiques ventilées sur le nombre d’apatrides dans l’État partie, et indiquer les mesures prises pour établir une procédure spéciale de détermination du statut d’apatride.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
8.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises, notamment les modifications apportées au Code du travail en 2015 et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2016-2020), en vue de lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte, en particulier dans les domaines de l’emploi, des soins de santé et de la sécurité sociale, et de remédier à la persistance des stéréotypes liés au genre et des pratiques préjudiciables. En outre :
a)Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui reste particulièrement élevé dans le secteur manufacturier, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures ;
b)Exposer les mesures prises pour faciliter l’emploi des femmes dans les professions non traditionnellement féminines et pour permettre aux femmes de participer davantage au marché du travail, et décrire les effets de ces mesures ;
c)Décrire les mesures prises pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et les effets de ces mesures ;
d)Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux effets préjudiciables que la pandémie de COVID-19 a eus sur l’emploi des femmes et sur l’augmentation disproportionnée de la part des tâches domestiques et familiales non rémunérées assumée par les femmes.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
9.Compte tenu des données relatives au chômage qui figurent dans le rapport de l’État partie et des chiffres plus récents fournis par l’Institut national de la statistique, décrire les difficultés rencontrées pour réduire le taux de chômage et la proportion de jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation. À cet égard, donner des renseignements sur les quotas qui ont été éventuellement mis en place concernant l’emploi des Roms, des Égyptiens et des personnes handicapées.
10.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les droits économiques et sociaux des travailleurs du secteur informel et pour faciliter le passage de ces personnes à l’économie formelle, ainsi que sur les effets de ces mesures. Décrire également les répercussions des mesures prises pour prévenir ou atténuer les effets de la destruction d’emplois et de moyens de subsistance imputable à la pandémie de COVID-19, y compris pour les personnes travaillant dans l’économie informelle.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
11.Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures prises, notamment la mise en œuvre du Programme de promotion du travail décent (2017-2021), pour que le salaire minimum suffise à garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et aux membres de leur famille et qu’il soit régulièrement indexé et ajusté au coût de la vie. Préciser également si la législation du travail et les programmes d’indemnisation, notamment la protection juridique prévue par le Code du travail, les critères d’octroi du salaire minimum et la réglementation de la sécurité et de la santé au travail, protègent tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants et les travailleurs du secteur informel, et, dans la négative, exposer les mesures prises pour mieux protéger les droits de ces travailleurs.
12.Fournir des données statistiques annuelles sur les inspections du travail effectuées ces cinq dernières années pour contrôler les conditions de travail et le respect de la législation du travail et des normes et réglementations en matière de santé et de sécurité, dans les secteurs formel et informel de l’économie et chez les travailleurs indépendants. Indiquer les principaux types de violations constatées, ainsi que les mesures prises pour mettre fin à ces violations, notamment les sanctions imposées aux employeurs. Donner en outre des renseignements sur les mécanismes de plainte que peuvent saisir les travailleurs, le nombre et les principaux types de plaintes déposées et la suite qui leur est donnée. Fournir également des renseignements sur le nombre de cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles au cours des cinq dernières années et sur les mesures prises pour les prévenir.
13.Indiquer comment l’État partie garantit l’égalité salariale et fournir des données ventilées par sexe sur les plaintes déposées à cet égard, notamment sur la proportion d’affaires dans lesquelles l’employé a été indemnisé. Décrire également les mesures prises pour faire respecter le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que l’efficacité de ces mesures.
Droits syndicaux (art. 8)
14.Compte tenu des révisions apportées en 2015 au Code du travail, indiquer comment l’État partie garantit le droit de former des syndicats et de s’y affilier, le droit de négociation collective et le droit de grève, y compris aux travailleurs migrants qui n’ont pas de titre de séjour permanent. Indiquer également les mesures prises pour supprimer les restrictions excessives auxquelles est soumis le droit de grève, notamment l’obligation de recourir à une procédure de conciliation avant de déclencher une grève et l’interdiction de faire grève qui frappe les fonctionnaires, même s’ils ne fournissent pas des services essentiels.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
15.Décrire les effets des mesures suivantes : la stratégie nationale de protection sociale (2015-2020), la loi no 57/2019 relative aux services d’aide sociale et le projet de modernisation de l’assistance sociale. Indiquer en quoi ces mesures ont contribué à réduire les inégalités mises en évidence par la pandémie de COVID‑19 en ce qui concerne la protection sociale et à garantir que l’ensemble de la population, en particulier les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, puisse jouir durablement et effectivement du droit à la sécurité sociale.
16.Fournir des renseignements, y compris des statistiques, sur les mesures prises pour remédier aux lacunes et défaillances signalées dans les régimes contributifs et non contributifs du système de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les cotisations, l’accès aux services sociaux dans l’ensemble du pays, les erreurs d’appréciation des conditions d’admission de bénéficiaires, le montant des prestations, la couverture des bénéficiaires et le financement par l’État, et décrire les effets de ces mesures. Présenter également ce qui a été fait pour éliminer les obstacles, notamment le manque de documents pertinents et la fracture numérique, qui empêchent d’accéder à l’aide sociale.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
17.Indiquer si des mesures ont été prises pour que la réglementation et les pratiques relatives au regroupement familial des réfugiés reconnus comme tels, des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des personnes bénéficiant d’un permis de séjour pour raisons humanitaires soient conformes aux dispositions du Pacte. Décrire également l’effet des mesures prises pour faciliter l’enregistrement des naissances et l’acquisition de documents d’identité pour les enfants égyptiens et roms et les enfants de migrants en situation irrégulière, en vue de garantir leur accès aux services publics et de réduire le risque qu’ils deviennent apatrides.
18.Fournir des informations à jour, y compris des statistiques ventilées, sur la proportion d’enfants âgés de moins de 16 ans qui travaillent et sur l’effet de leur activité sur l’exercice des droits que leur reconnaît le Pacte, en particulier les droits à l’éducation et à la santé. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’application de la législation relative au travail des enfants et le renforcement des mécanismes de contrôle et pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent pas dans des conditions dangereuses, en particulier dans le secteur minier et l’agriculture, et dans la rue, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures.
19.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, décrire les mesures prises pour modifier la loi sur le statut des orphelins en vue de fournir un appui suffisant aux jeunes ayant vécu dans une institution publique, au moment de leur passage de l’institution à une vie adulte autonome. Fournir en outre des renseignements, ainsi que des données statistiques pertinentes, sur l’effet des mesures prises pour lutter contre les taux élevés de mariage d’enfants, en particulier dans les communautés roms, égyptiennes et rurales.
20.En ce qui concerne le rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour réduire le nombre de mois (12) pendant lesquels les femmes doivent avoir cotisé au régime de sécurité sociale avant la grossesse pour bénéficier des prestations de maternité. Indiquer également si la législation du travail prévoit un congé de paternité et un congé parental et, dans l’affirmative, fournir des renseignements détaillés sur les prestations prévues et des statistiques sur la manière dont les travailleurs utilisent ces congés dans la pratique.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
21.Donner des renseignements sur l’état d’application de la loi de 2018 sur le logement social et de la stratégie nationale pour le logement social (2016-2025), et décrire les effets observés sur l’amélioration de l’accès des personnes issues de groupes marginalisés, en particulier des Roms, des Égyptiens et des familles à faible revenu, à un logement convenable. Exposer les mesures prises pour lever les obstacles auxquels ces groupes se heurtent lorsqu’ils souhaitent accéder à des logements sociaux, notamment l’exigence d’un justificatif de revenus, et indiquer dans quelle mesure le quota de 5 % de logements accessibles aux Roms et aux Égyptiens a été atteint. À cet égard, fournir des renseignements complémentaires sur les programmes de logement et les instruments financiers décrits dans le rapport de l’État partie, notamment des données statistiques à jour sur les bénéficiaires, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, niveau de revenu et localité.
22.Décrire toutes mesures prises pour que les personnes vivant dans des campements illégaux, en particulier celles issues de communautés roms et égyptiennes, aient accès à des services de base adéquats, notamment à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et localité, sur le nombre d’expulsions forcées effectuées et le nombre de ménages et de personnes touchés, ainsi que sur les indemnisations accordées ou les solutions de relogement proposées, en indiquant si les personnes concernées ont été consultées avant la prise de décisions. Donner également des renseignements statistiques sur l’ampleur du problème du sans-abrisme dans l’État partie et sur les mesures prises pour y remédier. Compte tenu des chiffres fournis récemment par l’Institut national de la statistique, décrire les mesures prises, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, pour lutter contre la pauvreté, en particulier parmi les enfants, qui touche de manière disproportionnée les membres des communautés rom et égyptienne, ainsi que les effets de ces mesures.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques pertinentes, sur les mesures prises pour augmenter le budget alloué au secteur des soins de santé et sur ce qui a été fait pour réduire les frais de santé laissés à la charge des patients. En outre :
a)Fournir des renseignements, y compris des exemples pertinents et des données statistiques, sur les effets de la stratégie nationale de santé (2016-2020) et du document stratégique et plan d’action pour la santé sexuelle et procréative (2017-2021) pour améliorer la qualité des soins de santé et des services connexes ainsi que l’accès à ceux-ci et pour les rendre plus abordables ;
b)Donner des informations à jour sur la mise en œuvre de la stratégie de développement des services de soins de santé primaires en Albanie (2020-2025) ;
c)Décrire les mesures prises pour que la pression exercée par la pandémie de COVID-19 sur les ressources de santé ne perturbe pas trop la prestation des autres services et soins de santé.
24.Décrire toute mesure prise pour réduire la mortalité infantile et pour améliorer l’accès aux soins et services en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier chez les femmes roms et égyptiennes. Indiquer également s’il a été procédé à une évaluation des effets du plan d’action pour le développement des services de santé mentale (2013-2022) sur la mise en place de services de proximité et la désinstitutionnalisation des personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
25.Décrire les mesures prises pour remédier aux effets préjudiciables que le tremblement de terre de 2019 et la pandémie de COVID-19 auraient eus sur le droit à l’éducation, étant donné que l’offre en matière d’enseignement en ligne et l’accès à cet enseignement auraient été insuffisants, en particulier pour les personnes en situation vulnérable. Compte tenu des chiffres sur l’éducation fournis récemment par l’Institut national de la statistique, donner également des renseignements sur :
a)L’effet des mesures prises pour améliorer les résultats scolaires en général, réduire le nombre de cas d’abandon scolaire, en particulier parmi les filles, en raison notamment du mariage d’enfants, et augmenter les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;
b)Les mesures prises pour éliminer les obstacles, y compris la non-possession de documents d’identité, auxquels se heurtent en particulier les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés dans l’accès à l’éducation à tous les niveaux ;
c)L’efficacité des mesures prises en vue d’éliminer la ségrégation dont sont victimes à l’école les enfants appartenant aux minorités rom et égyptienne, de promouvoir une éducation intégrée et inclusive pour tous les enfants et de lutter contre le harcèlement.
Droits culturels (art. 15)
26.Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures prises, en particulier dans le cadre de la loi no 96/2017 relative à la protection des minorités nationales, pour garantir l’accès à l’éducation dans les langues des minorités nationales, et informer le Comité de toute difficulté rencontrée à cet égard.
27.Décrire l’effet des mesures prises, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour la recherche scientifique (2017-2022), pour que chacun, y compris les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, puisse accéder, à un coût abordable, au progrès scientifique et à ses applications. Indiquer si des mesures ont été prises pour augmenter les fonds alloués à la recherche scientifique.