COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑huitième sessionGenève, 30 avril‑18 mai 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU NÉPAL À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (E/C.12/NPL/Q/2) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU NÉPAL CONCERNANT LES DROITS VISÉS AUX ARTICLES 1 er À 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/C.12/NPL/2)

[28 février 2007]

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Népal

Observations du Gouvernement népalais sur les points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Népal (E/C.12/NPL/2)

Question 1. Place faite aux droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution provisoire du Népal, adoptée en 2007

1.La Constitution provisoire du Népal, entrée en vigueur le 15 janvier 2007, reconnaît et protège les principaux droits économiques, sociaux et culturels couverts par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle dispose que le peuple népalais exerce la souveraineté et l’autorité de l’État. Elle garantit le droit des Népalais de participer, à l’abri de la peur, à l’élection libre et impartiale de l’Assemblée constituante et d’élaborer une Constitution qui les rende maîtres de leur destin.

2.L’article 33 de la Constitution oblige l’État à veiller scrupuleusement à la conduite de l’élection libre et impartiale des membres de l’Assemblée constituante d’ici au 15 juin 2007 afin de garantir dans la pratique les pouvoirs souverains de l’État inhérents au peuple népalais.

3.L’article 33 h) dispose que l’État a l’obligation de mener une politique visant à établir le droit de tous les citoyens à l’éducation, à la santé, au logement, au travail et à la sécurité alimentaire. L’article 33 o) énonce que les ressources naturelles disponibles dans le pays, y compris l’eau, doivent être utilisées dans l’intérêt de la nation.

4.L’article 13 garantit le droit à l’égalité. Dans la mise en œuvre générale de la loi, l’État ne doit pas établir, entre les individus, de discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe, l’origine, la langue et les convictions idéologiques, ou pour l’une quelconque de ces raisons.

5.L’article 14 prévoit le droit à une protection contre l’intouchabilité et la discrimination fondée sur la caste. L’article 20 reconnaît les droits de la femme comme un ensemble de droits distinct. L’article 18 établit le droit à l’emploi et à la sécurité sociale. Les femmes, les travailleurs, les personnes âgées, les handicapés ainsi que les personnes dans l’incapacité de travailler ou démunies ont droit à la sécurité sociale, et chacun a droit à la sécurité alimentaire, conformément à la loi. L’article 29 garantit le droit d’être protégé contre l’exploitation. L’article 30 dispose que les employés et les travailleurs ont droit à un stage pratique approprié. Ils ont aussi le droit de former des syndicats, de s’organiser et de mener des négociations collectives en vue de protéger leurs intérêts, conformément à la loi. L’article 16 dispose que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain. Il établit également que toute personne a le droit de bénéficier gratuitement des services publics de santé de base, comme prévu par la loi. L’article 17 garantit à chaque communauté le droit de recevoir une éducation de base dans sa langue maternelle, et chacun a le droit à une éducation gratuite jusqu’au niveau secondaire, conformément à la loi. Il dispose également que chaque communauté résidant au Népal a le droit de protéger et de promouvoir sa langue, son écriture, sa civilisation, sa culture traditionnelle et son patrimoine.

6.En cas de violation de ces droits, la Constitution prévoit des recours au titre de l’article 32.

7.En conséquence, la Constitution provisoire du Népal, adoptée en 2007, élargit et renforce les bases permettant de garantir un plus grand nombre de droits économiques, sociaux et culturels par rapport aux constitutions précédemment en vigueur dans le pays.

Question 2. Application du Plan d’action national pour les droits de l’homme au Népal

8. Le Plan d’action national pour les droits de l’homme a été adopté en avril 2004 et est entré en vigueur à la mi-juillet 2004. Il prévoit 12 domaines d’action: l’éducation et la culture; la santé; l’environnement et le développement durable; les droits des Dalits, peuple autochtone ayant des fonctions particulières au sein de la société, et des personnes âgées; l’autonomisation des femmes, l’égalité et l’équité entre les sexes, et les droits de la femme; les droits et le développement de l’enfant; la réforme juridique; l’administration et la gestion de la justice; la gestion et la réforme des prisons; le travail et l’emploi; la gestion des conflits; et le renforcement institutionnel.

9.Bien que le pays ait connu un conflit armé interne et l’état d’urgence, et malgré l’absence alors d’institutions représentatives, telles qu’un parlement et un gouvernement élus obligés de rendre compte de leur action durant les deux ans et demi de mise en œuvre du Plan d’action national pour les droits de l’homme, beaucoup de mesures concrètes ont été prises en vue de la réalisation du Plan. Une priorité majeure lui a été donnée dans les budgets annuels et, pour la première fois, la problématique hommes‑femmes a été prise en compte dans l’établissement du budget.

10.La loi et les règlements sur l’éducation ont été modifiés, et l’accès à l’éducation de base a été généralisé. Les femmes, les Dalits, les communautés autochtones et les groupes marginalisés vivant en dessous du seuil de pauvreté bénéficient désormais de bourses d’études et de l’enseignement gratuit jusqu’au niveau secondaire, et des dispositions sont prises pour établir, dans les programmes d’enseignement technique, des quotas réservés aux personnes ayant des besoins spéciaux. Même si le droit de recevoir des soins de santé de base n’était pas reconnu dans la constitution précédente ni dans aucune autre loi, des progrès ont été accomplis sur le plan des structures, des équipements, des ressources humaines et des services de santé procréative, de la vaccination contre la poliomyélite et de la fourniture de vitamine A aux nourrissons et aux enfants. Le taux de mortalité a donc sensiblement baissé chez les mères, ainsi que chez les enfants et les nourrissons.

11.Divers programmes de sensibilisation à l’environnement ont été lancés durant cette période, et le Népal a adhéré au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

12.En outre, durant la période considérée, la discrimination fondée sur la caste, ou l’intouchabilité, a été érigée en infraction. En 2006, le Parlement a promulgué la loi sur les personnes âgées qui vise à protéger leurs intérêts. La restructuration de l’État et la justice sociale seront fondées sur l’intégration des femmes, des Dalits, des communautés autochtones, des Madhesis et d’autres groupes marginalisés. Les règles de procédure relatives à la justice des mineurs de 2006 ont été adoptées.

13.L’article 20 de la Constitution garantit les droits de la femme, y compris le droit d’une femme d’hériter de ses parents. La nouvelle loi de 2006 sur la nationalité a été promulguée afin de supprimer les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe. Désormais, en vertu de cette loi, les enfants ont le droit d’obtenir la nationalité de leur mère. Une loi de 2007 visant à établir l’égalité des sexes au moyen de la modification de certaines lois supprime dans une large mesure toutes les dispositions discriminatoires contenues dans différentes lois, y compris le Muluki  Ain (Code civil général). Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction. Une loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.

14.Le pouvoir judiciaire a adopté un Plan stratégique sur cinq ans pour rendre la justice accessible à tous. Les procédures judiciaires ont été simplifiées, et d’autres formes de règlement des différends, telles que la médiation, ont été mises en place. Le Ministère de l’ordre public, de la justice et des affaires parlementaires a conduit une étude dans le cadre du processus de mise en conformité des lois nationales avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence. De plus, des stages de formation au droit des droits de l’homme sont organisés à l’intention du personnel de la police, y compris les responsables de la sécurité, du personnel administratif des organes locaux, du personnel des tribunaux et des avocats du ministère public dans les quatre centres régionaux.

15.Une modification de la loi sur les prisons a permis de mettre en place un nouveau régime pénitentiaire: la prison ouverte et la prison communautaire. De nouveaux établissements pénitentiaires dotés de meilleures installations sont en construction.

16.L’Accord de paix global conclu le 21 novembre 2006 entre le Gouvernement népalais et le Parti communiste (maoïste) du Népal contient une disposition prévoyant la constitution de la Commission nationale pour la paix et le redressement, et de la Commission vérité et réconciliation. Des mesures ont été prises en vue du retour des personnes déplacées dans leurs lieux d’origine. Le Gouvernement a facilité ce processus en fournissant un soutien financier et en créant un environnement propice au retour. On compte que ces initiatives aideront à tourner la page douloureuse du conflit et à favoriser le rétablissement d’une paix durable dans le pays.

17.Le Gouvernement procède à l’examen du Plan d’action national pour les droits de l’homme en vue de le prolonger pendant trois ans. L’incorporation des droits de l’homme dans le Plan de développement intermédiaire 2007-2010 est en cours.

Question 3. Engagement envers les principes des droits de l’homme

18.Un engagement sur 25 points (voir l’annexe I du rapport) a été pris au plus fort du conflit, alors que n’existait ni gouvernement obligé de rendre des comptes, ni parlement ou organes locaux élus et que l’état d’urgence avait été proclamé. Il découlait de la Constitution de 1990 alors en vigueur, ce qui signifie que la plupart des dispositions contenues dans l’engagement y étaient déjà incorporées. Ces dispositions sont maintenant intégrées dans la Constitution provisoire de 2007 et dans d’autres textes réglementaires, dont la loi de 1992 sur les affaires dans lesquelles l’État est partie poursuivante, le Muluki Ain, la loi de 1954 sur la liberté civile, la loi de 1963 sur les prisons, la loi de 1992 sur l’administration de la justice, la loi de 1992 sur la Cour Suprême et la loi de 1997 sur la Commission nationale des droits de l’homme.

19.Toutes les personnes incarcérées ou mises en détention durant le conflit ont maintenant été libérées, et les poursuites engagées à leur encontre ont cessé. Le Gouvernement népalais et le Parti communiste (maoïste) du Népal ont exprimé leur volonté, à travers l’Accord de paix global signé le 21 novembre 2006, de révéler les nom et adresse de toutes les personnes disparues ou tuées durant le conflit.

20.Comme on l’a dit plus haut, l’Accord de paix global contient une disposition visant à la constitution d’une commission vérité et réconciliation de haut niveau chargée d’enquêter sur les personnes impliquées dans des violations graves des droits de l’homme durant le conflit et sur les auteurs de crimes contre l’humanité, ainsi que de favoriser l’harmonie et la réconciliation au sein de la société. Il prévoit aussi la création d’une commission nationale pour la paix et le redressement chargée d’engager le processus de redressement, de porter secours aux victimes du conflit et de stabiliser une situation difficile. La Commission nationale des droits de l’homme a été élevée au rang d’organe constitutionnel doté d’une autonomie et de pouvoirs accrus.

Question 4. Informations sur la mesure dans laquelle les droits économiques, sociaux et culturels ont été pris en considération dans l’Accord de paix global

21.L’Accord de paix global contient différentes dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Les parties sont convenues de mettre fin à toute forme de féodalisme, de définir et de mettre en œuvre un programme commun minimum de transformation socioéconomique, d’élaborer des politiques en vue d’une réforme agraire scientifique, et de garantir les droits à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et à la sécurité alimentaire. Elles ont également accepté d’adopter des politiques visant à fournir des terres et une sécurité socioéconomique aux groupes défavorisés sur ce plan, tels que les travailleurs sans terres réduits en servitude, les laboureurs, les gardiens de troupeau et autres groupes similaires.

22.Parmi les dispositions importantes de l’Accord, on relève les engagements pris en vue de la définition d’un concept de développement commun qui contribuera à élaborer une feuille de route pour la transformation socioéconomique du pays; à accélérer le développement économique du pays; à mettre fin au système actuel d’État centralisé et unitaire pour parvenir à un système inclusif, démocratique et progressiste permettant de régler les problèmes posés par la condition des femmes, des Dalits, des communautés autochtones, des Madhesis, des groupes opprimés, marginalisés et minoritaires et des populations des régions sous-développées, en éliminant les discriminations courantes fondées sur la classe, l’ethnie, la langue, le sexe, la culture, la religion et la région.

23.Certaines caractéristiques marquantes de l’Accord de paix global sont exposées ci-après:

a)L’Accord de paix global est un engagement visant à mettre fin au conflit armé qui dure depuis dix ans et qui a fait environ 13 000 morts, et à inaugurer une ère nouvelle de paix durable, où les droits fondamentaux universellement reconnus, dont les droits économiques, sociaux et culturels, sont pleinement respectés. Il donne le rang de priorité le plus élevé à la protection et à la promotion des droits de l’homme, auxquels un chapitre distinct est consacré. Compte tenu du fait que la démocratie, le développement et la paix ne peuvent prospérer dans une société où les droits économiques, sociaux et culturels des personnes ne sont pas respectés, l’Accord contient des dispositions visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination et à la réinsertion sociale des personnes exclues et marginalisées. Il met également l’accent sur la volonté des deux parties d’agir dans le strict respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des principes essentiels relatifs aux droits de l’homme, y compris la transformation économique, sociale et culturelle (cinquième alinéa du préambule et art. 3). Le respect des droits fondamentaux universellement acceptés, la souveraineté du peuple, la primauté du droit, la justice sociale, l’égalité et la participation du peuple sont inscrits dans l’Accord (art. 3.4);

b)L’Accord de paix global comprend des engagements visant à la mise en œuvre de programmes communs minimums de transformation économique et sociale destinés à éliminer toute forme de féodalisme; à l’adoption de politiques permettant la mise en œuvre du programme de réforme agraire scientifique, le respect du droit de tous les citoyens à l’éducation, à la santé, au logement, au travail et à la sécurité alimentaire et la fourniture de terres et autre protection économique aux occupants sans titre et sans terres, aux Kamaiyas, aux Halias, aux Harwas, aux Charwas (gardiens de troupeau) et autres groupes de la société économiquement défavorisés; à l’élaboration d’un programme de développement commun pour le développement socioéconomique du pays; et à l’adoption d’une politique de renforcement des investissements dans l’industrie, le commerce et la promotion des exportations, afin d’augmenter les possibilités de générer des revenus en garantissant le droit au travail des manœuvres (art. 3.6 à 3.10, 3.12 et 3.13);

c)Une disposition distincte sur les droits de l’homme est incorporée dans l’Accord, qui réaffirme l’engagement des deux parties à protéger et à promouvoir les droits de l’homme, à respecter le droit international humanitaire et l’appartenance sociale, culturelle et religieuse, les lieux de culte ainsi que la conviction religieuse de chacun;

d)L’article 7.5 de l’Accord établit clairement que les deux parties s’engagent pleinement à protéger et à promouvoir les droits économiques et sociaux des personnes. Il se lit comme suit:

«7.5.1Les deux parties s’engagent à respecter et à protéger le droit de chacun de gagner sa vie en exerçant le métier qu’il a choisi ou accepté.

7.5.2Les deux parties s’engagent à respecter et à garantir le droit de chacun à la sécurité alimentaire. Elles demeurent résolues à assurer la libre circulation des envois, d’aliments, de produits alimentaires et de céréales alimentaires, ainsi que leur libre utilisation et distribution.

7.5.3Les deux parties ont conscience que le droit des citoyens à la santé doit être respecté et protégé. Rien ne doit empêcher la fourniture de médicaments et de services de santé, ni l’organisation de campagnes de santé. Les deux parties expriment également leur volonté d’assurer le traitement et la réadaptation des personnes blessées au cours du conflit.

7.5.4Sachant que le droit à l’éducation doit être garanti et respecté, les deux parties sont résolues à préserver en tout temps un climat favorable à l’apprentissage dans les établissements d’enseignement. Elles décident, avec effet immédiat, de mettre fin aux activités qui compromettent l’éducation, telles que l’enlèvement d’enseignants et d’étudiants, et l’utilisation de locaux scolaires à des fins militaires.

7.5.5Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

7.6.5Les deux parties considèrent que le climat au sein des entreprises ne doit pas être perturbé et que les droits à la négociation collective et à la sécurité sociale doivent être respectés. Elles considèrent également que si un problème surgit entre dirigeants et employés d’une entreprise, il doit être résolu de manière pacifique. Elles conviennent de respecter le droit au travail élaboré par l’Organisation internationale du Travail.»;

e)Pour assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels, l’Accord de paix global dispose en outre que le Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Népal doit continuer de suivre la situation des droits de l’homme (art. 9.1). De plus, la Commission nationale des droits de l’homme a pour mission de surveiller le respect des droits de l’homme (art. 9.4).

24.Ce qui précède prouve que l’Accord de paix global incorpore de manière adéquate les droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Question 5. Décisions de tribunaux relatives aux droits économiques, sociaux et culturels

25.Dans l’affaire Madhav Basnetc. Gouvernement, où le Gouvernement était accusé de ne pas assurer l’approvisionnement en vivres des populations vivant dans des régions reculées du pays, le tribunal a rejeté l’accusation au motif qu’une ordonnance était inutile alors que le Gouvernement s’employait à fournir des vivres aux populations concernées.

Question 6. Mise en œuvre du Code de conduite régissant les activités des organisations non gouvernementales nationales et internationales

26.Le Code de conduite régissant les activités des organisations non gouvernementales nationales et internationales publié sous le régime du Roi a été révoqué. La notification de cette décision a été publiée dans le Journal officiel du 12 mai 2006 (2063/1/29 B.S.) et du 8 août 2006 (2063/4/23 B.S.).

Question 7. Mesures prises pour combattre la discrimination fondée sur la caste

27.La Constitution prévoit que tous les Népalais sont égaux en droits et interdit toute forme de discrimination fondée sur la caste et la classe. Le Gouvernement népalais est résolu à mettre en œuvre la disposition constitutionnelle visant à éliminer la discrimination fondée sur la caste. L’article 14 de la Constitution provisoire contient des dispositions générales prohibant l’intouchabilité et la discrimination fondée sur la caste.

28.Le Muluki Ain interdit explicitement toute forme de discrimination fondée sur la caste. Le déni d’accès aux espaces et services publics est punissable et constitue un délit non susceptible de caution. Il prescrit aussi des peines en cas de violation de cette disposition et prévoit une réparation pour les victimes. Il autorise le tribunal d’instance à connaître d’affaires de discrimination fondée sur la caste.

Question 8. Mesures prises actuellement pour faire face à des pratiques telles que le mauvais traitement des Dalits

29.Les pouvoirs publics ne sont pas impliqués dans le mauvais traitement des Dalits. La pratique de l’intouchabilité ainsi que le mauvais traitement sont réprimés par la loi. Les Dalits ne sont pas soumis à une ségrégation résidentielle. Ils ont le libre choix de leur lieu de résidence et ont accès à des services publics tels que les robinets d’eau. Les lois en vigueur dans le pays n’interdisent pas les mariages entre personnes de castes différentes. La police s’emploie à éviter l’exclusion sociale des couples issus de castes différentes et à lever les obstacles à l’emploi des Dalits dans tous les secteurs. Le déni d’accès aux espaces publics, aux lieux de culte et aux sources publiques de vivres et d’eau est puni par la loi. La pratique de l’intouchabilité constitue désormais un délit non susceptible de caution.

30.Le Gouvernement a pris des mesures strictes pour enrayer la pratique de l’intouchabilité sous toutes ses formes et a récemment déclaré que de telles pratiques n’avaient plus cours au Népal. Il est résolu à instaurer une démocratie où chacun a sa place, où les intérêts de tous les secteurs de la société, en particulier des Dalits, des femmes et des minorités, sont protégés et promus. Un processus est en cours en vue d’adopter des mesures propres à assurer à ces personnes la jouissance de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux. Le Gouvernement s’emploie aussi à pourvoir les postes vacants au sein de la Commission nationale des Dalits, qui sera chargée de travailler à la promotion des droits des Dalits.

Question 9. Questions liées aux réfugiés et aux demandeurs d’asile

31.Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d’asile conformément aux lois nationales. Seuls sont expulsés les étrangers reconnus coupables de violation des lois existantes en matière d’immigration. En vertu de la loi de 1988 sur l’extradition, le Gouvernement peut extrader toute personne qui a commis des infractions énoncées dans le traité d’extradition signé avec un autre État, à l’exception des infractions d’ordre politique. La loi de 1992 sur l’immigration dispose qu’aucun étranger ne peut entrer au Népal et y séjourner sans passeport valide ni visa. De même, nul ne peut entrer au Népal, y séjourner ou en repartir en présentant un faux passeport ou un faux visa.

32.En ce qui concerne le pouvoir d’expulser, l’article 9 de la loi de 1992 sur l’immigration habilite le Directeur général du Département de l’immigration à agir sur la base d’une enquête menée par un agent du Service de l’immigration et, avec l’approbation du Gouvernement népalais, à expulser un étranger du Népal en lui interdisant de revenir dans le pays, avec ou sans indication de la durée de l’interdiction. Tout étranger qui s’estime lésé par cette décision peut en saisir la cour d’appel dans les trente‑cinq jours suivant la décision.

Demandeurs d’asile

33.Le Népal n’est partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son protocole de 1967, et n’est donc pas juridiquement contraint d’en mettre en œuvre les dispositions. Cependant, étant un Membre responsable de l’Organisation des Nations Unies et de diverses autres organisations internationales, il a donné refuge à plus de 107 000 réfugiés bhoutanais et à plus de 15 000 réfugiés tibétains pour des raisons strictement humanitaires. En outre, il fournit des documents de voyage aux réfugiés pour faciliter leurs déplacements en dehors du pays, si besoin est. Un centre de filtrage des réfugiés a été mis en place à Kakarbhitta (Jhapa), au poste frontière entre le Népal et l’Inde, pour interroger les arrivants bhoutanais et les enregistrer en tant que réfugiés.

Efforts de rapatriement

34.Aux fins du rapatriement des réfugiés bhoutanais, les Gouvernements du Népal et du Bhoutan sont convenus de créer un Comité ministériel conjoint en juillet 1993. À sa dixième réunion, tenue à Katmandou en décembre 2000, le Comité a décidé de mettre sur pied une équipe conjointe de vérification chargée de recenser les réfugiés bhoutanais sur le terrain et de les classer en fonction de leur situation. À sa quinzième réunion, tenue à Thimpu en octobre 2003, il a défini une stratégie de rapatriement des réfugiés dans leur pays d’origine, dans la dignité et l’honneur. Mais cette stratégie ne s’est pas encore matérialisée. La position du Népal sur le problème des réfugiés bhoutanais n’a pas varié depuis le début: ceux‑ci doivent être autorisés à rentrer chez eux en toute sécurité, dans la dignité et l’honneur. Le Népal subit en grande partie les conséquences des politiques répressives du Bhoutan: un sixième de la population bhoutanaise vit au Népal après avoir été expulsée de force de son pays sans aucune raison.

Recensement des réfugiés bhoutanais

35.Le recensement des réfugiés bhoutanais a débuté le 15 novembre 2006 dans le cadre d’une collaboration entre le Gouvernement népalais et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L’opération conjointe sera menée dans les sept camps de réfugiés au cours des prochains mois. Une fois le recensement terminé, le Gouvernement népalais et le HCR disposeront d’informations complètes et à jour et seront mieux à même de s’occuper des réfugiés, dont le nombre est estimé à 107 000, installés dans l’est du Népal. Une carte d’identité avec photographie sera délivrée à chacun d’entre eux.

Question 10. Problématique des personnes déplacées à l’intérieur du pays

36.Les déplacements internes sur le territoire népalais sont étroitement liés à l’insurrection maoïste qui a commencé en 1996. Les raisons directes en sont les suivantes: les victimes ont fait l’objet d’actes de violence ou de menaces qui les visaient personnellement; leurs biens ont été confisqués de manière illégale; elles se sont opposées à l’enrôlement forcé de leurs enfants; elles ont été rackettées en espèces ou en nature; elles craignaient d’être prises dans des tirs croisés; elles étaient désemparées et avaient le sentiment de vivre dans l’insécurité; le conflit avait entraîné l’effondrement des infrastructures et il avait fallu mettre en place des mécanismes de survie au sein des villages et constituer des groupes d’autodéfense.

37.Dans la majorité des cas, les personnes déplacées ont quitté leurs villages ou petites agglomérations individuellement avec leurs familles, ou en petits groupes. La plupart sont des travailleurs membres du parti, des représentants des comités de développement de village, des membres des familles du personnel de sécurité, des propriétaires terriens, de riches fermiers ou d’autres notables des villages. Ce phénomène a entraîné l’augmentation de la population des zones urbaines et semi‑urbaines du Teraï. Le nombre total de personnes déplacées enregistrées au Népal s’élève à 19 000, soit 5 000 familles.

38.Pleinement conscient des problèmes auxquels font face les personnes déplacées, le Gouvernement népalais s’emploie à les résoudre durablement au moyen des mesures ci‑après.

A. Politique nationale relative aux personnes déplacées

39.En 2005, le Gouvernement népalais a élaboré une politique nationale en faveur des personnes déplacées, qui vise à leur garantir leurs droits fondamentaux; à leur fournir l’assistance humanitaire dont elles ont besoin, tout en réduisant au minimum les problèmes liés au déplacement et en contribuant à leur réinstallation dans leur région d’origine. La politique est en cours d’examen afin d’être adaptée au nouveau contexte politique népalais.

B. Unité de gestion de l’assistance humanitaire

40.Une unité a été constituée au sein du Ministère de l’intérieur pour faciliter la gestion de l’assistance humanitaire en faveur des personnes déplacées et des autres victimes du conflit. Il s’agit d’un organe central qui élabore des plans et des programmes et coordonne et suit les activités d’assistance humanitaire dans l’ensemble du pays. Cette unité est dirigée par un secrétariat conjoint établi au Ministère de l’intérieur.

C. Secrétariat de la paix

41.En 2002, le Gouvernement a établi un secrétariat de la paix pour faciliter l’ensemble du processus de paix au Népal, mais aussi suivre, coordonner et diriger les activités d’assistance humanitaire en faveur des personnes déplacées et des autres victimes.

D. Programmes d’assistance humanitaire en faveur des personnes déplacées en raison du conflit

42.Pour fournir une assistance humanitaire aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison du conflit, le Ministère de l’intérieur a, en 2004, élaboré et mis en œuvre de nombreux programmes d’assistance humanitaire. Pour l’exercice budgétaire 2005/06, le Gouvernement avait alloué un budget de 50 millions de roupies népalaises en faveur des personnes déplacées. Les programmes comprennent, entre autres choses, les activités suivantes.

1. Projet de réinsertion

Soutien au retour des personnes déplacées dans leur région d’origine

43.À cette fin, le Gouvernement a décidé d’allouer, au titre de l’assistance humanitaire, 5 000 roupies à chacune des familles déplacées pour leur permettre de rentrer chez elles en toute sécurité, allocations que reflète le budget pour l’exercice budgétaire en cours (2006/07). Les responsables de district concernés remettront cette somme sur recommandation du Comité d’identification des personnes déplacées. Le Ministère de l’intérieur est chargé de la mise en œuvre de ce programme.

Fourniture d’une formation professionnelle

44.Sur recommandation du responsable de district, les personnes déplacées reçoivent une formation professionnelle dispensée gratuitement par le bureau de district pour la promotion de la femme, le Centre de formation et de renforcement des compétences ou le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Octroi de prêts à des conditions favorables

45.Le Gouvernement accorde des prêts à des conditions avantageuses aux personnes déplacées pour qu’elles aillent travailler à l’étranger, ainsi qu’à des projets agricoles.

46.Ces programmes doivent être mis en œuvre dans les six mois. Le budget nécessaire à la réalisation du projet de réinsertion devrait se chiffrer à 100 millions de roupies.

2. Sécurité sociale

47.Pour que les enfants des personnes déplacées puissent bénéficier de la sécurité sociale, le Gouvernement a adopté les mesures ci‑après.

Bourses d’études

48.Dans le cadre de la campagne intitulée Ganesh Man Singh Peace Campaign, des bourses d’études sont attribuées aux enfants dont les parents ont été tués durant le conflit, comme suit:

Niveau d’enseignement	Montant en roupies népalaises
Primaire	10 000
Secondaire (1er cycle)	12 000
Secondaire (2e cycle)	14 000
Secondaire (3e cycle)	16 000
Licence universitaire	18 000
Master	20 000

Au cours de l’exercice 2005/06, une somme de 13 millions de roupies a été allouée sous forme de bourses d’études à 1 012 étudiants.

Pension de veuvage

49.Une pension de 100 roupies par mois est accordée à des fins de subsistance aux veuves et veufs dont l’époux ou l’épouse a été tué(e) durant le conflit. Au cours de l’exercice 2005/06, 1 362 millions de roupies ont ainsi été distribuées à 1 135 personnes.

Constitution d’un fonds

50.Le Gouvernement s’emploie à établir un fonds d’affectation spéciale pour aider les victimes du conflit. Il lancera ce fonds avec un capital de départ, et d’autres organisations intéressées, dont des organisations non gouvernementales nationales et internationales, pourront contribuer au fonds à titre volontaire.

51.Les activités susmentionnées sont réalisées en étroite collaboration avec les Ministères des finances, de l’éducation et des sports, et du développement local. On estime à 91 millions de roupies le budget nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures tout au long de l’année.

3. Reconstruction

52.Le Gouvernement népalais a alloué 700 millions de roupies à la reconstruction des infrastructures publiques endommagées durant le conflit armé.

4. Gestion, suivi et évaluation de l’information concernant les personnes déplacées

53.Des formulaires sont élaborés et distribués dans l’ensemble des 75 districts afin de recueillir des données sur les personnes déplacées dans tout le pays. Si les méthodes d’identification et de collecte de données sont en cours d’élaboration, des activités de collecte d’informations, de mise à jour des données, de suivi et d’évaluation de l’information sont déjà en cours.

54.L’arrêt officiel du conflit dans le pays aura des effets positifs pour les personnes déplacées en favorisant le retour à la vie normale et une amélioration continue du respect des droits de l’homme et des conditions de vie. L’Accord de paix global prévoit aussi des dispositions pour le retour des personnes déplacées.

Question 11. Condition de la femme

55.La Chambre des représentants a récemment adopté une nouvelle loi en faveur de l’égalité des sexes, laquelle porte modification de diverses dispositions discriminatoires contenues dans 16 lois différentes et dans le Muluki Ain. Cette loi prévoit aussi qu’un certain nombre de sièges sont réservés aux femmes aux élections du Parlement et des organes locaux.

56.La Chambre des représentants a également adopté une résolution d’intérêt public qui garantit qu’au moins 33 % des postes sont réservés aux femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Une nouvelle loi sur la nationalité a récemment été adoptée, qui assure l’égalité des droits des femmes et des hommes s’agissant de l’obtention de la nationalité.

Question 12. Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

57.Le Népal a toujours respecté les droits des travailleurs que ce soit à l’intérieur du pays ou en dehors. Il est récemment devenu membre à part entière de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). D’autres activités en faveur des travailleurs migrants sont en cours.

Question 13. Ratification des Conventions n os 87, 105 et 169 de l’Organisation internationale du Travail

58.Bien que le Népal n’ait pas ratifié les conventions susmentionnées, il les a respectées en en intégrant les dispositions dans la Constitution du Royaume du Népal de 1990 qui vient d’être remplacée, ainsi que dans la Constitution provisoire promulguée en 2007, et dans les règles et règlements existants. La Constitution provisoire interdit toute forme de discrimination fondée sur la classe, la caste, la religion, le sexe, l’ethnie ou l’activité professionnelle. En outre, la loi sur le travail de 1991 garantit la liberté d’association et de négociation collective. La Politique du travail et de l’emploi de 2006 offre un cadre général à toutes sortes de syndicats et d’activités professionnelles. De même, la loi de 2001 sur l’interdiction de la servitude pour dette a permis de libérer la main‑d’œuvre servile (Kamaiyas) qui travaillait de tout temps pour les propriétaires terriens.

59.Le Gouvernement a établi un groupe de travail chargé d’étudier les incidences des obligations découlant de la ratification de ces conventions.

Question 14. E fforts déployés actuellement sur le plan législatif et dans d’autres domaines pour éliminer les obstacles fondés sur la caste ou le sexe à l’accès à toute activité professionnelle, et résultats

60.Aucun obstacle ni aucune restriction à l’accès à toute activité professionnelle ou service n’est imposé à quiconque. Pour favoriser une plus grande participation des femmes, des Dalits, des communautés autochtones et autres groupes marginalisés, et pour créer des conditions favorables à cette fin, le Gouvernement envisage de mettre en place une politique de discrimination positive. Le parlement provisoire procède donc à l’examen d’un projet de loi visant à modifier la loi de 1992 sur la fonction publique; ce texte contient des dispositions préconisant une discrimination positive dans la fonction publique en faveur des femmes, des Dalits, des Madhesis, des Janajatis et des personnes handicapées.

Question 15. Mesures prises pour promouvoir efficacement des possibilités d’emploi

61.Le Gouvernement népalais met l’accent sur la formation professionnelle et l’amélioration des compétences pour que les étudiants puissent, après l’obtention de leur diplôme, être leur propre employeur, ce qui contribuera à résoudre le problème du sous‑emploi et du chômage. Plusieurs institutions dispensent des formations dans ce sens, dont l’Institut de formation professionnelle et d’amélioration des compétences, le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, et les centres de formation des entreprises artisanales et des petites entreprises. Par ailleurs, des Népalais sont attirés par les possibilités d’emploi à l’étranger.

Question 16. Efforts déployés pour faire en sorte que les migrants népalais travaillant à l’étranger puissent jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels

62.Le Gouvernement népalais a conclu un mémorandum d’accord sur le travail avec l’État du Qatar. Il s’intéresse également à la conclusion de mémorandums d’accord semblables avec des pays qui accueillent un grand nombre de travailleurs népalais. Conformément aux arrangements en vigueur avec l’Inde, les ressortissants indiens et népalais sont dispensés de la formalité du visa. Le Gouvernement népalais s’attache à protéger les intérêts des migrants népalais travaillant dans les pays et les régions où il dispose d’une ambassade ou d’un consulat.

63.Le Népal étant désormais membre de l’OIM, il compte évidemment que les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants seront respectés.

Question 17. Information sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous ‑emploi

64.Le Gouvernement prévoit une enquête sur l’emploi cette année.

Question 18. Programmes de sécurité sociale lancés en 1995

65.Des programmes de sécurité sociale sont en cours dans les 75 districts du pays. Ils sont destinés aux personnes âgées, aux veuves et aux personnes handicapées de toutes classes et castes. Les personnes âgées de plus de 75 ans, les veuves de plus de 60 ans et tous les handicapés reçoivent une allocation mensuelle au titre de ce programme.

Question 19. Mesures prises pour la réadaptation des enfants enrôlés de force

66. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et le Comité central de protection des enfants travaillent en coordination avec d’autres organisations comme l’UNICEF, l’Alliance internationale Save the Children (Norvège, États‑Unis d’Amérique et Japon), le Comité international de secours, le Programme d’éducation des enfants défavorisés et le Child Workers in Nepal Concern Centre, qui ont constitué un groupe appelé Enfants associés avec les forces et groupes armés, pour apporter des solutions à ce problème.

67.Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a désigné un cosecrétaire qui joue le rôle de coordonnateur, et le Comité central de protection des enfants a constitué un comité mixte au niveau ministériel pour faciliter le travail du groupe.

68.Le Comité central pour le bien‑être de l’enfant organise des programmes d’orientation pour ses 31 spécialistes de la protection de l’enfance dans 31 districts afin de leur apprendre à s’acquitter de leur mission de manière efficace. Le Gouvernement demeure résolu à protéger et promouvoir les droits de l’enfant en toutes circonstances et s’est engagé fermement à veiller à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé ni privé de la possibilité d’aller à l’école ou d’autres de ses droits.

69. L’Accord de paix global précise bien que les combattants maoïstes resteront dans la zone de cantonnement; la vérification et l’enregistrement de leurs données personnelles ont déjà commencé. Le Gouvernement s’efforce de vérifier qu’aucun enfant ne figure parmi les soldats et entreprend immédiatement la réadaptation de tout enfant ayant été enrôlé.

70. L’Accord de paix global (art. 7.6) donne clairement la priorité à la protection des enfants.

Question 20. Le phénomène des mariages d’enfants et les mesures prises pour le combattre

71. Le mariage d’enfants est interdit et donc sanctionné par la loi. Les Comités de district pour le bien‑être de l’enfant mènent des campagnes de lutte contre ce phénomène, non seulement pour amener la population à le prévenir mais aussi pour la sensibiliser. Grâce à ces campagnes et au développement de l’éducation, le nombre de mariages d’enfants signalés aux Comités de district pour le bien‑être de l’enfant a sensiblement baissé. De nombreuses organisations non gouvernementales et organisations communautaires sont partenaires de ces campagnes. Le Comité central pour le bien‑être de l’enfant soutient 8 847 clubs d’enfants pour les amener à agir contre ce fléau dans le cadre d’une initiative conjointe du Gouvernement et des organisations de la société civile ainsi que d’organisations de protection de l’enfance.

Question 21. La traite des personnes et l’exploitation sexuelle

72.Le Gouvernement népalais a adopté une série de politiques et de programmes de lutte contre la traite des personnes en général, et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier. De vastes stratégies sont mises en œuvre sur plusieurs fronts pour s’attaquer au problème dans sa globalité − prévenir, renforcer les mesures administratives et de répression, sauver les victimes et les réadapter. Sur le front de la prévention, le dixième plan quinquennal de développement (2002‑2007) s’attaque à la question de la pauvreté, notamment chez les femmes. En outre, le Plan pour l’agriculture (1997‑2017) et de nombreux autres plans sectoriels et programmes des ministères, y compris des programmes de microfinancement, sont axés sur la réduction de la pauvreté chez les femmes. Des programmes de renforcement des compétences et de formation professionnelle appuient ces initiatives dans le but d’accroître les possibilités d’emplois générateurs de revenus pour les femmes et d’offrir des possibilités de formation aux filles. On s’efforce en particulier de multiplier les possibilités d’éducation offertes aux filles, aux niveaux formel et informel. Parmi les principaux programmes figurent ceux qui visent à promouvoir des taux plus élevés de scolarisation des filles, à encourager les parents à envoyer leurs filles à l’école, à offrir des bourses aux lycéennes ainsi qu’aux étudiantes issues de communautés opprimées, désavantagées ou marginalisées pour qu’elles poursuivent leurs études, à supprimer les frais d’inscription, à rendre l’enseignement primaire obligatoire pour tous, à offrir un repas gratuit à l’école, et à mettre en œuvre des programmes d’enseignement et une éducation non formels en faveur des jeunes qui abandonnent l’école.

73.Le Gouvernement s’efforce aussi de sensibiliser le public, avec les organisations de la société civile, les travailleurs sociaux, les médias et les étudiantes, en ciblant les zones de traite. Des campagnes ont été menées dans les médias pour dénoncer la traite. En outre, le Groupe d’action contre la traite des êtres humains et les groupes d’action interinstitutions contre la traite des êtres humains prennent part activement à la lutte contre ce fléau. Toutes ces initiatives menées dans un esprit de partenariat visent à prévenir la traite des femmes et des enfants au Népal.

Engagements législatifs, mesures institutionnelles et mise en application

74. Pour ce qui est de son engagement à combattre et prévenir la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, le Népal a adhéré à de nombreux instruments internationaux et régionaux sur la question, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 et à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956. Il a également ratifié en 2001 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1999.

75.Au niveau régional, le Népal est partie à la Convention régionale de l’Association sud‑asiatique de coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, signée par les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de cette association en 2002. Les lois nationales du Népal ont été formulées, révisées et améliorées conformément aux engagements du pays, et des plans d’action ont été élaborés pour combattre ce problème. La loi de 1987 sur la lutte contre la traite des être humains, telle que modifiée en 2003, qui prévoit des sanctions plus sévères et contient des dispositions détaillées pour tenir compte des nouvelles complexités de la traite, est un cadre juridique complet régissant l’enquête, les poursuites et les sanctions en cas de délits liés à la traite des êtres humains, y compris la traite des femmes et des enfants.

76.En 1998, à l’issue de consultations approfondies avec différentes parties prenantes, le Gouvernement népalais a élaboré un Plan national de lutte contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. La création en 1995 du Ministère de la femme et de la protection sociale, dont la mission a ensuite été étendue à l’enfance et qui a été renommé en 2000 «Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale», a donné une impulsion supplémentaire au renforcement des capacités institutionnelles du Gouvernement dans sa lutte contre la traite.

77.En juillet 2001, un examen approfondi du Plan national a été entrepris pour tenir compte de l’évolution de la traite des êtres humains et de nouvelles obligations découlant de la Convention régionale de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, ainsi que pour renforcer la mise en œuvre du Plan. La question de la traite des femmes y a été incluse pour rendre le Plan plus exhaustif et prendre en compte tous les aspects du problème.

Activités ciblées

78.Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale est actuellement le coordonnateur national de la mise en œuvre du Plan national et de toutes les activités de lutte contre la traite des femmes et des enfants. Un Comité national de haut niveau chargé de coordonner la lutte contre la traite des femmes et des enfants, constitué de 16 membres, dont des représentants des différents ministères concernés et d’ONG, est en place et travaille sous la direction du Ministre de la femme, de l’enfance et de la protection sociale. En relève une équipe spéciale nationale à large participation composée de hauts fonctionnaires des instances gouvernementales concernées et de représentants d’ONG et d’OING actives dans ce domaine. L’équipe spéciale coordonne les activités à l’échelon national et guide la coordination des activités de lutte contre la traite. Il existe aussi dans les 26 districts les plus vulnérables une équipe spéciale composée de 18 membres, représentant diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les équipes spéciales de district coordonnent et mettent en œuvre à ce niveau des mesures préventives et curatives de lutte contre la traite. De même, des équipes spéciales travaillent à l’échelon des villages/municipalités dans les zones concernées; elles sont composées de 12 et 13 membres, respectivement, qui représentent des organisations gouvernementales, non gouvernementales et de la société civile, et ont pour principale mission de mener des activités préventives et de lutter contre les facteurs qui incitent à la traite. Il existe au niveau des districts 67 bureaux de promotion de la femme qui assurent désormais le secrétariat de l’équipe spéciale de district. Tout en mettant en œuvre, suivant et évaluant les activités de lutte contre la traite par l’intermédiaire d’une unité opérationnelle spéciale, le secrétariat assure la liaison avec les équipes spéciales nationale, de district, de village et de municipalité.

79.Une cellule des femmes a été créée au siège de la police népalaise. En coopération avec l’UNICEF, elle a lancé dans divers districts des programmes de sensibilisation au trafic des êtres humains et à l’exploitation sexuelle. Ce projet comporte aussi d’autres composantes, comme le renforcement des capacités des fonctionnaires de police et la gestion d’une base de données sur les activités criminelles dans ce domaine. À ce jour, la police népalaise a créé des cellules de ce type dans 16 de ses unités de sécurité au niveau du district. Elle a mis en œuvre un projet quinquennal de formation et de mobilisation de la police dans le domaine de la sensibilisation et de la prévention de la traite.

80.En outre, le Gouvernement népalais a établi un fond d’urgence/de secours dans les districts de Katmandou, Jhapa, Parsa, Rupandehi et Banke, qui sont considérés comme d’importants points de transit des victimes de la traite. À la suite de consultations approfondies, des plans d’action de district ont été élaborés dans quatre grands districts de transit, Jhapa, Parsa, Rupandehi et Banke.

81.Les victimes de crimes liés à la traite nécessitant une attention et une protection particulières, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale gère depuis 1998 un foyer qui accueille les femmes pour les rendre autonomes et les aider à se réadapter. Les organisations de la société civile sont encouragées à ouvrir des foyers du même type, ce que font de nombreuses ONG, notamment avec le soutien de donateurs internationaux. De plus, nombre d’ONG s’emploient à prévenir la traite sur le terrain. Pour protéger les fillettes à risque, certaines d’entre elles ont ouvert des foyers qui accueillent les fillettes qui vivent dans la rue ou sont sans abri, orphelines ou indigentes, ou celles qui ont été victimes de la traite. Quelques organismes des Nations Unies apportent une aide dans ce domaine. Le Gouvernement a mis en place des politiques qui favorisent ces activités.

Question 22. Mesures prises pour éliminer le travail des enfants

82. La loi de 1999 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants vise à mettre fin au travail des enfants dans le pays. Un Plan directeur de lutte contre le travail des enfants 2004‑2014 est également mis en œuvre.

Révision de l’information sur le salaire minimum

83.Le Gouvernement népalais a récemment révisé le salaire minimum et l’indemnité de vie chère pour les employés des industries et des sociétés. Les nouveaux salaires, qui entreront en vigueur le 15 août 2006, sont indiqués dans le tableau suivant:

Tableau 1

Salaires minimums

	Catégorie	Rémunération mensuelle minimum (en roupies)
a)	Ouvrier non qualifié	2 200
b)	Ouvrier spécialisé	2 250
c)	Ouvrier qualifié	2 360
d)	Ouvrier hautement qualifié	2 550
e)	Mineur	1 785

Les indemnités de vie chère ci ‑après peuvent s’ajouter aux rémunérations indiquées ci ‑dessus :

	Catégorie	Indemnité de vie chère(en roupies)
a)	Adulte	1 100
b)	Mineur	830

Salaire minimum pour les journaliers

	Catégorie	Rémunération journalière minimum (en roupies)
a)	Adulte	125
b)	Mineur	100

Salaire journalier minimum pour les travailleurs des plantations de thé

	Catégorie	Rémunération journalière minimum (en roupies)
a)	Adulte	95
b)	Mineur	72

Question 23. Pauvreté et possibilités économiques

84. Le dixième plan est mis en œuvre en tant que document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) du Népal depuis l’exercice 2002/03. Depuis le retour de la démocratie en 1990, c’est le troisième à s’attaquer au problème de la pauvreté au Népal. Innovation importante dans la lutte contre la pauvreté, ce plan prévoit d’accélérer la réduction de la pauvreté en privilégiant une croissance économique forte, le développement du secteur social, la bonne gouvernance et la justice sociale pour tous. Fondés sur l’expérience passée, les programmes de réduction de la pauvreté et de justice sociale sont mis en œuvre plus efficacement. Dans ce contexte, les stratégies visent à atteindre les buts fixés par le biais d’un processus de développement participatif, tout en donnant un rôle efficace aux femmes dans le développement économique et social du pays, en intégrant les laissés‑pour‑compte et les divers groupes ethniques au processus de développement et en définissant clairement les rôles du Gouvernement, des organes locaux, du secteur privé, des ONG et de la société civile.

85. Les principales conclusions de l’évaluation à mi‑parcours du dixième plan sont les suivantes:

La proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national est de 30,8 %, selon l’enquête sur le niveau de vie au Népal 2003/04, conduite conformément à la méthode du coût des besoins essentiels;

Si l’on prend comme définition un revenu de moins de 1 dollar des États‑Unis par jour (2003/04), la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté est de 24,1 %;

L’intégration sociale et les programmes ciblés sont parmi les principales stratégies de réduction de la pauvreté au Népal;

En plus des programmes qui contribuent à la croissance économique et d’autres qui concernent le secteur social, une trentaine de programmes ciblent directement des groupes/régions pauvres et défavorisés;

Un programme des bourses et d’autres mesures d’incitation ciblées sont en cours d’application afin de développer l’éducation pour tous;

Des programmes largement ouverts ciblent à la fois des régions géographiques éloignées et des groupes sociaux, les femmes ou d’autres groupes désavantagés;

Des programmes de sécurité sociale visant à accroître les moyens de subsistance des handicapés, des personnes âgées ou des enfants défavorisés sont mis en œuvre;

Des programmes ciblés et d’intégration sociale, basés essentiellement sur la mobilisation sociale, ont pour but d’augmenter le nombre d’emplois et les revenus, de renforcer les capacités et d’aider les pauvres et les groupes défavorisés à acquérir des compétences;

Environ 30 % du montant total du budget vont à des activités en faveur des pauvres (2005/06);

Les dépenses sociales ont représenté 5,83 % du PIB en moyenne sur les périodes 2002/03 et 2005/06;

Depuis l’exercice 2002/03, le Gouvernement publie des rapports intérimairesannuels sur la stratégie de réduction de la pauvreté; quatre de ces rapports ont été publiés à ce jour, ce qui contribue à la transparence du processus de développement.

Question 24. Le droit à un niveau de vie suffisant

86.L’insurrection maoïste et la situation de conflit dans le pays au cours de la dernière décennie ont provoqué la migration des populations rurales, en particulier des jeunes et des hommes, vers les zones urbaines. Le blocage des autoroutes ou des zones éloignées par les anciens combattants maoïstes a également contribué à cette situation. Il en a résulté la féminisation de l’agriculture, ce qui a eu des conséquences sur la production agricole et la sécurité alimentaire de la région.

87. Le Gouvernement a entrepris plusieurs programmes générateurs de revenus en faveur de la population rurale pour qu’elle reste dans les campagnes et il mène en outre divers programmes qui visent à accroître la production alimentaire et à assurer la sécurité alimentaire. Des programmes périodiques de développement de l’agriculture et de l’élevage sont mis en œuvre dans tout le pays, tels que les suivants:

Programmes de développement de l’horticulture, des pommes de terre, des épices et des cultures, ainsi que de promotion des agro‑industries et de commercialisation de leurs produits (sous l’égide du Ministère de l’agriculture);

Programmes pour les services de santé animale, le développement de l’élevage et la promotion de la commercialisation du bétail (sous l’égide du Département de l’élevage).

88.De même, les programmes ciblés ci‑après ont été mis en œuvre sous l’égide du Ministère de l’agriculture et des coopératives:

Projet de sécurité alimentaire;

Projet de diversification des cultures dans les régions du centre‑ouest et de l’extrême‑ouest;

Projet de développement agricol spécial de la zone de Karnali (sous l’égide du Ministère de l’agriculture et des coopératives et du Département de l’élevage);

Projet communautaire de développement de l’élevage;

Projet de développement des forêts louées à bail et de l’élevage.

Question 25. Difficultés du secteur agricole

89.Conscient des difficultés associées au secteur agricole, notamment l’insuffisance de l’irrigation, la faible productivité et les prix peu élevés des produits agricoles, l’État accorde la priorité à l’accroissement de la productivité, en mettant l’accent sur les intrants tels que les engrais chimiques, l’irrigation et la gestion durable des sols. Le développement de l’infrastructure de la commercialisation, la promotion des coopératives agricoles pour commercialiser les produits agricoles et la gestion après récolte des produits occupent une place de choix dans les programmes de développement agricole, pour obtenir de meilleurs prix et améliorer la qualité des produits.

90.Divers programmes spécialement ciblés sont en cours de mise en œuvre:

Subventionnement du transport des fertilisants dans les régions éloignées;

Programmes spéciaux de petite irrigation;

Programme d’amélioration et de gestion durable du sol;

Programme de multiplication des semences pour assurer la disponibilité de semences de meilleure qualité;

Programme d’amélioration des races du bétail;

Promotion par l’agro‑industrie des cultures et des produits de l’élevage.

91.La Nepal Food Corporation assure le transport des céréales vivrières pour assurer l’approvisionnement alimentaire, en particulier dans les districts à déficit alimentaire perdus dans les collines ou les montagnes. Le Programme alimentaire mondial (PAM) apporte également une aide aux zones reculées durant les périodes de pénurie alimentaire par le biais du programme «Vivres contre travail», qui relève du Service des travaux d’infrastructure dans les communautés rurales.

92.Pour garantir aux citoyens le droit à un niveau de vie décent, le Gouvernement népalais a pour politique d’intégrer les groupes défavorisés, socialement exclus ou marginalisés de la population dans ses programmes de développement, y compris ceux du secteur agricole.

Question 26. Informations sur la fréquence de la tuberculose et de la diarrhée parmi les enfants

93. La lutte contre la tuberculose est un grand programme de santé au Népal. Environ 4,5 % de la population totale, dont 60 % d’adultes, souffrent de cette maladie. Chaque année, on signale 40 000 cas de tuberculose évolutive, dont 20 000 cas de maladies pulmonaires infectieuses, d’où le risque de propagation de la maladie. L’introduction de traitements de brève durée sous surveillance directe a aidé à réduire le nombre de décès; cependant, 5 000 à 7 000 personnes continuent à mourir chaque année de la tuberculose au Népal. En atteignant les objectifs fixés au plan mondial, à savoir diagnostiquer 70 % des nouveaux cas infectieux et guérir 85 % de ces malades, on compte prévenir 50 000 décès au cours des cinq prochaines années. L’incidence annuelle des nouveaux cas est de 55 pour 100 000 habitants. En 2005/06, 127 cas de tuberculose ont été signalés.

94.Les maladies diarrhéiques sont parmi les principaux problèmes de santé chez les enfants de moins de 5 ans au Népal. Le Gouvernement met en œuvre le Programme national de lutte contre les maladies diarrhéiques (PNLCMD) pour combattre les maladies liées à la diarrhée en tant que partie intégrante du Programme de soins de santé primaires. L’objectif principal du PNLCMD est de réduire au minimum la mortalité liée à la diarrhée et à la déshydratation, maladies qui, selon les estimations, ont fait 30 000 morts par an dans le passé, ainsi que la morbidité, qui est de 3,3 par enfant et par an. Bien que les épidémies de diarrhée soient moins nombreuses qu’il y a quelques années, les données sur l’incidence de la maladie montrent une tendance à la hausse du nombre de consultations pour diarrhée. Au cours de l’exercice 2004/05, le nombre total de consultations pour diarrhée a légèrement baissé par rapport à l’exercice précédent. Cependant, le nombre de décès signalés durant l’exercice 2005/06 a augmenté par rapport à 2002/03 et 2003/04. Pour 1 000 enfants de moins de 5 ans, l’incidence de la diarrhée est restée presque la même durant l’exercice 2005/06 que durant 2004/05. Le nombre total de consultations pour diarrhée était de 724 300 en 2002/03, de 787 600 en 2003/04 et de 785 300 en 2004/05. Le nombre total de décès dus à cette maladie était de 148 en 2002/03, de 194 en 2003/04 et de 244 en 2004/05. L’incidence de la diarrhée pour 1 000 enfants de moins de 5 ans était de 209 cas en 2002/03, de 222 en 2003/04 et de 219 en 2004/05.

Question 27. Mise à jour sur les programmes de santé sexuelle et procréative ainsi que sur le programme de réadaptation des personnes mentalement handicapées

95.Depuis la Déclaration d’Alma‑Ata de 1978, la santé maternelle et infantile est considérée comme un élément fondamental des soins de santé primaires (SSP) et conserve donc un rang de priorité élevé au Népal. Après l’adoption de la nouvelle politique nationale de la santé en 1991, la priorité absolue a été donnée à la santé maternelle et infantile et les services dans ce domaine ont été renforcés et étendus aux zones rurales de manière à améliorer la santé de la population rurale. La Division de la santé familiale, qui relève du Ministère de la santé, a été créée pour mettre en œuvre des programmes de santé maternelle et procréative dans le pays. Le planning familial, la maternité sans risques, la santé de l’adolescent, le Programme volontaire de santé pour les femmes et le dispensaire de proximité pour les soins de santé primaires en sont quelques exemples.

96.La planification familiale est l’une des principales composantes du Programme de santé procréative. Au cours des dernières années, l’utilisation de contraceptifs a graduellement augmenté. Des contraceptifs comme Depo Provera, la pilule et le préservatif sont disponibles dans tout le pays, les contraceptifs intra-utérins le sont dans 68 districts et l’implant contraceptif sous-cutané Norplant dans 60 districts. Il existe des services de contraception chirurgicale volontaire dans les dispensaires, y compris les dispensaires itinérants.

Question 28. Informations sur les résultats de la lutte contre la propagation du VIH/sida

97.La situation actuelle du VIH au Népal a changé depuis que le premier cas a été diagnostiqué en 1988. Il reste des lacunes ainsi que des défis à relever. Les cas de VIH et de sida sont peu fréquents (0,5 % de la population). Cependant, les données montrent une concentration de l’épidémie de VIH dans certains groupes, par exemple, les professionnels du sexe (19,5 %), la population migrante (4 à 10 %) et les toxicomanes par voie intraveineuse, dans les zones rurales et urbaines (68 %). Depuis 1988, différentes parties prenantes s’attaquent au problème. L’accent a été mis surtout sur la prévention. Le nombre de personnes vivant avec le VIH et le sida est aujourd’hui estimé à 75 000, dont 16 000 femmes. On estime à 5 100 le nombre de victimes du VIH/sida à ce jour.

98.Pour que les divers secteurs s’engagent à titre prioritaire à lutter contre l’épidémie de VIH/sida, un Conseil national du sida de haut niveau a été constitué sous la présidence du Premier Ministre. Il existe aussi un Comité national de coordination du sida, présidé par le Ministre de la santé et de la population.

99.Le Ministère de la santé et de la population est l’organisme chef de file dans cette lutte. Sous sa direction, le Centre national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles a pour mission de mettre en œuvre le Programme national de lutte contre le VIH/sida. Ce dernier s’articule autour d’un plan annuel qui découle de la Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida (2002‑2006) et du Plan opérationnel national pour la lutte contre le VIH/sida (2003‑2007).

100.La communauté internationale au Népal, notamment le système des Nations Unies, les donateurs bilatéraux et les organisations non gouvernementales internationales travaillent en étroite collaboration avec le Ministère de la santé et de la population et le Centre national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles pour coordonner une approche sectorielle de l’épidémie au Népal.

Question 29. Le droit à l’éducation

101.La Constitution garantit le droit fondamental de chaque enfant à l’éducation. L’enseignement primaire doit être dispensé dans la langue maternelle des élèves, et l’accent est mis sur l’éducation des filles, des orphelins, des enfants handicapés, des minorités ethniques ou religieuses et des autres groupes défavorisés.

102.À cet égard, la loi sur l’éducation de 2000 et le Règlement de l’éducation disposent aussi expressément que l’État est tenu de donner à chaque enfant la possibilité d’aller à l’école et de mener à bien ses études primaires grâce à un enseignement gratuit et de qualité.

103.Le dixième plan vise à atteindre un taux de scolarisation nette dans le primaire de 90 % d’ici à la mi‑2007, qui marquera la fin de ce plan, alors que le Plan d’action national 2001‑2015 visait la fin 2005, 2007, 2012 et enfin 2015 pour atteindre des taux nets de scolarisation de 88, 90, 95 et 100 %, respectivement.

Principales initiatives prises

104.Le pays a pris plusieurs initiatives pour étendre et garantir l’accès et la participation de tous les enfants en âge d’aller à l’école à un enseignement primaire de qualité, en mettant l’accent sur les filles et les groupes défavorisés et marginalisés. Dans ce but, l’Éducation pour tous 2004‑2009 et le Programme d’aide aux études secondaires 2003‑2008 sont deux grands programmes de réforme de l’éducation visant à venir en aide à toutes les écoles du pays. En outre, le Projet de formation des enseignants 2002‑2007 aide à améliorer la qualité de l’enseignement primaire en proposant une formation de dix mois à tous les enseignants du pays. Le Projet d’aide aux écoles communautaires 2003‑2006 a fait date en donnant à la collectivité les moyens de prendre en charge la gestion des écoles. Alors que le programme «Vivres contre éducation» (2002-2006) consistait en interventions ciblées dans les districts les plus pauvres du pays dans le but de généraliser l’enseignement primaire en y facilitant l’accès et en aidant les élèves à rester à l’école, le projet de construction d’écoles primaires dans le cadre de l’Éducation pour tous 2003‑2006 visait à créer des espaces supplémentaires pour offrir un environnement favorable à l’apprentissage des enfants des écoles primaires dans certains districts du pays.

105.Le Règlement de l’éducation contient des dispositions qui favorisent l’augmentation du nombre des enseignantes: dans chaque école primaire, un poste au moins doit être réservé à une femme, d’où un nombre plus élevé de postes approuvés pour les enseignantes dans le primaire.

106.En outre, pour que les femmes soient plus nombreuses dans le corps enseignant, il a été annoncé dans le discours de présentation du budget 2006/07 que 3 000 enseignantes au moins seraient recrutées au cours de l’exercice. Le Gouvernement népalais veut bien évidemment continuer à créer dans les établissements scolaires un environnement harmonieux et favorable à l’indépendance de l’enseignement ainsi qu’à la sécurité des enseignants et des élèves dans tout le pays.

107.Les indicateurs de performance montrent des résultats encourageants, comme le montrent les tableaux 2 et 3 ci-dessous.

Tableau 2

Indicateurs de performance dans l’enseignement primaire

	Indicateurs	2002	2006
Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
1	Taux brut de scolarisation de la petite enfance/des enfants d’âge préscolaire	19,8	22,0	17,6	41,4	41,9	40,9
2	Pourcentage de nouveaux élèves en première année d’enseignement primaire avec développement du jeune enfant	9,6	9,8	9,4	18,0	18,5	18,3
3	Taux brut d’admission en première année d’enseignement primaire	101,3	107,0	95,3	148,0	157,0	140,0
4	Taux net d’admission en première année d’enseignement primaire	74,0	77,3	70,7	−	−	−
5	Taux brut de scolarisation (enseignement primaire)	118,4	127,1	109,4	138,8	139,2	138,4
	Taux brut de scolarisation (enseignement secondaire premier cycle)	57,5	63,4	51,2	71,5	77,9	65,4
	Taux brut de scolarisation (enseignement secondaire)	44,8	50,7	38,7	56,7	60,2	53,1
6	Taux net de scolarisation (enseignement primaire)	82,4	88,7	76,8	87,4	89,3	85,5
	Taux net de scolarisation (enseignement secondaire premier cycle)	40,4	44,7	35,8	52,3	57,1	47,8
	Taux net de scolarisation (enseignement secondaire)	27,5	31,0	23,9	34,7	37,0	32,4
7	Pourcentage du produit intérieur brut alloué au sous-secteur de l’enseignement primaire	2,0	−	−
8	Pourcentage du budget total de l’éducation alloué au sous-secteur de l’enseignement primaire	60,0	−	−
9	Pourcentage d’enseignants possédant les qualifications et la formation requises	−	−	−	58,5	59,1	56,8
10	Pourcentage d’enseignants dûment certifiés	−	−	−	100,0	100,0	100,0
11	Rapport élèves-maître	35,7	−	−	44,5
12	Taux de redoublement
12.1	Première année d’enseignement primaire	36,8	36,9	36,6	29,8	27,7	32,0
12.2	Cinquième année d’enseignement primaire	11,0	10,9	11,1	10,4	10,7	10,2
13	Taux de rétention jusqu’en cinquième année d’enseignement primaire	67,6	66,1	69,4	47,0	44,9	49,5
14	Coefficient d’efficacité	57,2	57,0	57,4
15	Taux de maîtrise des programmes en cinquième année d’enseignement primaire:
15.1	Népalais	55,8	−	−
15.1	Mathématiques	33,3	−	−
15.2	Études sociales	61,1	−	−
15.3	Anglais	44,8	−	−
15.4	Sciences de l’environnementet éducation sanitaire	67,3	−	−
16	Taux d’alphabétisation:
16.1	Classe d’âge de 15 à 24 ans	70,0	−	−
16.2	Classe d’âge des plus de 6 ans	54,0	−	−
17	Taux d’alphabétisation des plus de 15 ans	48,0	−	−
18	Indice de parité d’alphabétisation des sexes (des plus de 15 ans)	0,6	−	−

Tableau 3

Indicateurs de performance dans l’enseignement secondaire

Indicateurs	2002	2006
1	Rapport élèves-maître (enseignement secondaire, premier cycle)	40,2	48,7
2	Rapport élèves-maître (enseignement secondaire)	21,1	35,0
3	Taux de redoublement en huitième année	15,2	−
4	Taux de redoublement en dixième année	13,9	−

Question 30. Scolarisation

108.Le pays a pris plusieurs initiatives pour promouvoir l’enseignement parmi les Dalits, les filles et les groupes de la population vivant dans l’extrême pauvreté. On trouvera des détails dans les paragraphes ci‑après.

Bourses d’études pour les enfants pauvres et marginalisés

109.Tous les enfants dalits en âge d’aller à l’école primaire reçoivent une bourse (par exemple, 583 000 enfants dalits reçoivent chacun 350 roupies népalaises par an); 50 % du nombre total de filles inscrites à l’école primaire (700 000) reçoivent une bourse du même montant. Toutes les filles qui vont à l’école primaire dans la Zone de Karnali (géographiquement éloignée et défavorisée) reçoivent 100 roupies par mois pendant dix mois, tandis que celles qui font les premier et deuxième cycles du secondaire reçoivent 150 roupies pendant la même durée.

Allocations au titre du Plan d’amélioration de l’école

110.Sur la base du nombre d’enfants à l’école primaire, des allocations sont versées au titre du Plan d’amélioration de l’école pour permettre l’achat de manuels scolaires et de matériels d’apprentissage (ainsi, 3,7 millions d’enfants des régions de montagne, de collines et du Teraï reçoivent, respectivement, 325, 300 et 275 roupies chacun par an).

Amélioration de l’accès à l’environnement scolaire et de sa qualité

111.Pour améliorer l’accès à l’environnement scolaire et sa qualité, le budget pour l’exercice en cours prévoit la construction de nouvelles salles de classe, leur modernisation et leur entretien, l’amélioration des espaces scolaires et la création de postes d’enseignants (construction de 3 918 nouvelles classes, remise en état et entretien de 1 150 autres, amélioration de 400 espaces scolaires et versement d’une allocation à 4 800 enseignants).

Mise en œuvre du Programme de développement de la petite enfance

112.Des centres de développement de la petite enfance assurent le plein épanouissement des enfants (il en existe 16 523, en particulier dans les régions démunies).

Le programme Vivres contre éducation

113.Le programme Vivres contre éducation couvre les 21 districts où l’indicateur du développement humain est le plus faible. Un repas, de l’huile de friture, des comprimés vermifuges et des aliments nutritifs sont ainsi fournis aux jeunes mères pour que les enfants soient plus nombreux à aller à l’école primaire et à y rester (par exemple, 450 000 enfants sont nourris à midi, 144 300 filles bénéficient de mesures d’encouragement et 450 000 enfants reçoivent des comprimés vermifuges).

Réduire les effets du conflit

114.Pour aider les enfants touchés par le conflit, des bourses d’études, la remise en état des écoles et un appui aux enseignants sont prévus dans le budget. Le détail de ces mesures n’est pas encore arrêté.

Enfants demandeurs d’asile

115.À ce jour, il n’existe pas de programme pour ces enfants ni de données à leur sujet.

Tableau 4 Enfants dalits en âge d’aller à l’école primaire: scolarisation par région, 2006

Régions	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classes 1 à 5
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Montagne	12 969	13 607	26 576	4 855	5 738	10 593	2 895	4 120	7 015	1 996	2 603	4 599	1 588	2 403	3 991	24 303	28 471	52 774
Collines	66 668	67 951	134 619	36 147	35 555	71 702	25 967	27 004	52 971	21 042	21 426	42 468	17 266	18 317	35 583	167 090	170 253	337 343
Vallée	1 722	1 593	3 315	1 279	1 188	2 467	1 128	1 121	2 249	1 102	1 121	2 223	1 088	994	2 082	6 319	6 017	12 336
Teraï	66 094	69 842	135 936	47 104	49 242	96 346	25 753	31 421	57 174	18 124	21 044	39 168	14 178	18 953	33 131	171 253	190 502	361 755
Total	147 453	152 993	300 446	89 385	91 723	181 108	55 743	63 666	119 409	42 264	46 194	88 458	34 120	40 667	74 787	368 965	395 243	764 208

Tableau 5 Enfants dalits dans l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle, par région, 2006

Régions	Classe 6	Classe 7	Classe 8	Classes 6 à 8	Classe 9	Classe 10	Classes 9 à 10
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Montagne	960	1 655	2 615	656	1 214	1 870	528	989	1 517	2 144	3 858	6 002	356	689	1 045	204	393	597	560	1 082	1 642
Collines	12 023	13 046	25 069	8 260	10 608	18 868	7 008	8 235	15 243	27 291	31 889	59 180	4 095	5 720	9 815	2 713	3 619	6 332	6 808	9 339	16 147
Vallée	827	720	1 547	696	661	1 357	693	662	1 355	2 216	2 043	4 259	683	572	1 255	598	434	1 032	1 281	1 006	2 287
Teraï	9 491	12 663	22 154	6 829	9 724	16 553	6 433	8 797	15 230	22 753	31 184	53 937	3 728	5 469	9 197	2 659	4 093	6 752	6 387	9 562	15 949
Total	23 301	28 084	51 385	16 441	22 207	38 648	14 662	18 683	33 345	54 404	68 974	123 378	8 862	12 450	21 312	6 174	8 539	14 713	15 036	20 989	36 025

Tableau 6 Total des effectifs scolaires par région, 2006

Régions	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classes 1 à 5
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Montagne	76 574	78 393	154 967	34 373	37 737	72 110	25 164	29 500	54 664	20 388	24 890	45 278	17 712	21 981	39 693	174 211	192 501	366 712
Collines	310 836	321 206	632 042	194 993	189 087	384 080	153 483	154 801	308 284	135 170	138 227	273 397	119 170	122 963	242 133	913 652	926 284	1 839 936
Vallée	23 547	25 003	48 550	19 863	20 940	40 803	19 122	20 130	39 252	19 039	20 382	39 421	19 062	20 565	39 627	100 633	107 020	207 653
Teraï	290 114	315 787	605 901	222 586	236 671	459 257	149 303	171 643	320 946	126 220	149 009	275 229	111 366	133 715	245 081	899 589	1 006 825	1 906 414
Total	701 071	740 389	1 441 460	471 815	484 435	956 250	347 072	376 074	723 146	300 817	332 508	633 325	267 310	299 224	566 534	2 088 085	2 232 630	4 320 715

Tableau 7 Total des effectifs scolaires dans le premier et le deuxième cycle du secondaire, par région, 2006

Régions	Classe 6	Classe 7	Classe 8	Classes 6 à 8	Classe 9	Classe 10	Classes 9 à 10
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Montagne	14 830	18 847	33 677	11 644	15 511	27 155	10 035	14 017	24 052	36 509	48 375	84 884	11 524	14 263	25 787	8 839	11 163	20 002	20 363	25 426	45 789
Collines	103 304	109 427	212 731	87 544	93 395	180 939	79 061	85 018	164 079	269 909	287 840	557 749	79 306	85 708	165 014	64 751	70 522	135 273	144 057	156 230	300 287
Vallée	18 031	18 230	36 261	16 033	17 174	33 207	15 756	16 304	32 060	49 820	51 708	101 528	14 826	15 381	30 207	13 155	12 962	26 117	27 981	28 343	56 324
Teraï	92 691	112 964	205 655	81 289	100 340	181 629	76 379	93 310	169 689	250 359	306 614	556 973	65 134	84 888	150 022	55 681	71 284	126 965	120 815	156 172	276 987
Total	228 856	259 468	488 324	196 510	226 420	422 930	181 231	208 649	389 880	606 597	694 537	1 301 134	170 790	200 240	371 030	142 426	165 931	308 357	313 216	366 171	679 387

Question 31. Informations concernant le harcèlement continu des populations autochtones, les réinstallations forcées et les violations de leur droit de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs territoires et ressources traditionnels

116.La Constitution prévoit l’égalité de tous les citoyens. L’article 13 de la Constitution provisoire garantit le droit à l’égalité. Dans l’application générale de la loi, l’État ne doit pas exercer de discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe, l’origine, la langue ou les convictions idéologiques. Le Gouvernement népalais est résolu à respecter, protéger et assurer ce droit pour tous les citoyens. Il s’emploie aussi à améliorer le sort de tous les groupes de la société. Il n’y a ni harcèlement des populations autochtones, ni réinstallation forcée, ni violation de leur droit de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs territoires et ressources traditionnels. Les politiques du Gouvernement ne visent absolument pas à violer ces droits. Le Gouvernement est résolu à créer un environnement permettant à chacun d’exercer pleinement ses droits. Le Népal se trouve à un tournant de son histoire en passant de l’autocratie à la démocratie. La démocratie ne s’instaure pas du jour au lendemain et il faut du temps pour remédier à des problèmes qui remontent à des siècles.

Question 32. Informations sur la mesure dans laquelle les minorités sont autorisées à pratiquer leurs rituels, coutumes et traditions

117.La Constitution garantit le droit et la liberté de chacun de pratiquer ses rituels, coutumes et traditions. Au Népal, les minorités jouissent de ce droit, sans aucune restriction. Le Gouvernement népalais est résolu à respecter et à protéger les droits de tous les groupes de la population.

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