Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Népal *

I.Renseignements d’ordre général

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme établie en 2000 soit pleinement conforme aux Principes de Paris.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la corruption à tous les niveaux de l’administration publique et prévenir son incidence néfaste sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées et les peines prononcées, le cas échéant, à l’encontre de responsables de haut niveau jugés coupables de corruption.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les anciens haliyas et kamaiya (système de servitude) soient exempts de toute discrimination de facto et jouissent du droit à une alimentation suffisante, à des soins de santé, à l’éducation et à des conditions de travail sûres et salubres.

Indiquer les mesures prises pour s’attaquer à la discrimination généralisée qui s’exerce à l’encontre des personnes handicapées, notamment dans l’accès aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi et au logement.

Indiquer en quoi les mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (mai 2011) ont permis de lutter contre la discrimination de facto à l’encontre des Dalits.

Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes

Donner des informations sur les mesures prises pour accroître le taux de participation des femmes, en particulier les femmes dalits et autochtones, à des postes de décision, dans la fonction publique, au sein de l’appareil judiciaire et dans le corps diplomatique.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter une politique nationale en matière d’emploi. Préciser également les mesures prises pour réduire la part du secteur informel dans l’économie ainsi que celles visant à faire en sorte que les travailleurs de ce secteur aient accès aux services de base et à la protection sociale.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le salaire minimum garanti soit respecté, et indiquer si un salaire minimum s’applique à tous les secteurs.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que les conditions de travail des personnes employées dans les usines, en particulier les fabriques de briques, sont conformes aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 7 du Pacte.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier et droit de grève

Indiquer si la loi sur les syndicats interdit aux employeurs d’exercer des représailles contre les travailleurs qui sont affiliés à des syndicats ou qui ont des activités syndicales. Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective. Indiquer si les enseignants sont autorisés à constituer des syndicats indépendants.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Donner des informations sur l’incidence des mesures prises pour protéger les personnes âgées et les handicapés au titre du système de sécurité sociale. Indiquer quels autres groupes sont protégés par le système de sécurité sociale et comment. Préciser également si l’État partie envisage d’instituer un système national de sécurité sociale de façon à garantir la couverture universelle.

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les sévices sexuels sur enfant, en particulier sur les garçons, dans la famille et les établissements éducatifs.

Donner des précisions sur ce qui a été fait pour lutter contre la perpétuation des pratiques traditionnelles néfastes, comme celles qui consistent à consulter des sorciers au lieu de faire suivre régulièrement l’enfant dans un centre médical, ainsi que les mariages précoces, le deuki (qui consiste à donner une fillette en offrande à une divinité pour s’acquitter d’obligations religieuses); le jhuma s (qui consiste à offrir une fillette à un monastère bouddhiste pour qu’elle y exerce des fonctions religieuses); le kamlari (qui consiste à offrir une fille à la famille d’un propriétaire bailleur pour qu’elle y travaille comme domestique), le badi (pratique très répandue de la prostitution dans la caste des Badis), et le chhaupadi (pratique qui consiste à interdire aux femmes de participer aux activités familiales, à vivre dans la maison ou à manger autre chose que des aliments secs en période de menstruation). Donner des informations sur le statut du projet de loi destiné à combattre ces problèmes.

Indiquer les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes du problème des enfants des rues afin d’assurer leur protection, leur réadaptation et leur insertion sociale, et de leur garantir l’accès à l’éducation, à des moyens d’hébergement et à des services de santé.

Donner des renseignements sur les incidences des mesures prises, notamment celles qui sont évoquées aux paragraphes 238 et 239 du rapport de l’État partie (E/C.12/NPL/3), face au trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, qui est en augmentation, à la mendicité forcée, au mariage forcé, à l’esclavage et à la vente d’organes.

Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour appliquer et faire respecter la loi sur la violence dans la famille (2009), face à la persistance etàl’augmentation de cette forme de violence, en particulier en ce qui concerne les femmes dalits.

Indiquer si l’État partie a adopté une politique nationale pour lutter contre le travail des enfants. Préciser aussi s’il a fixé un âge minimum d’accès au travail qui soit compatible avec le développement physique et psychique complet des jeunes et quelles mesures sont prises pour contrôler effectivement la situation.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données actualisées sur les niveaux de pauvreté dans l’État partie, ventilées par année et région, groupe de population, groupe d’âge et sexe. Préciser si l’objectif visant à réduire le taux de pauvreté de 21 %, comme il est indiqué au paragraphe 258 du rapport de l’État partie, a été atteint. Indiquer si les mesures prises pour réduire la pauvreté s’adressent aussi aux personnes qui vivent dans les régions reculées des montagnes et dans des taudis, aux peuples autochtones et aux communautés madhesi.

Donner des informations sur l’incidence des mesures qui ont été prises, dont celles qui sont indiquées au paragraphe 268 du rapport de l’État partie, pour garantir des services d’assainissement adéquats et l’accès à l’eau potable, surtout dans les zones rurales.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier au problème de l’insécurité alimentaire, qui toucherait 3,5 millions de personnes, en particulier les groupes défavorisés et marginalisés. Indiquer ce qui a été fait pour lutter contre la malnutrition infantile.

Fournir des données ventilées sur le nombre d’expulsions forcées et indiquer les mesures prises pour que ces expulsions n’aient pas lieu et que les victimes disposent d’un recours utile.

Indiquer le nombre de personnes déplacées durant le conflit armé qui ne peuvent toujours pas rentrer chez elles. Quelles mesures ont été prises pour leur offrir une aide appropriée en matière de réadaptation, notamment le logement, l’alimentation, les soins de santé et la scolarisation des enfants, ainsi qu’une indemnisation appropriée en contrepartie des dommages causés à leurs biens pendant le conflit.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Fournir des données actualisées sur les mesures prises pour améliorer l’accès non discriminatoire aux services de santé de base dans les régions rurales, ainsi que la mise en place de ces services et leur qualité. Donner également des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou la caste dans l’accès aux services de santé.

Préciser également les mesures prises pour garantir aux victimes du conflit armé l’accès à des services de santé physique et mentale, y compris des services de réadaptation physique.

Fournir des données actualisées sur les mesures prises pour faire baisser le taux élevé de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans, ainsi que le taux de mortalité maternelle, et en décrire les effets observés. Préciser ce qui a été fait pour mettre en place des services d’obstétrique d’urgence et garantir l’accès universel à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris à des contraceptifs.

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour adopter une législation et des politiques efficaces permettant de réduire les facteurs de risques de prolapsus utérin chez les femmes et les filles, et pour donner effet à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Prakash Mani Sharma c.Gouvernement népalais (2008).

Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour réduire l’extrême pénurie de services de santé mentale et de psychiatres. L’État partie a-t-il mis en place une politique nationale de santé mentale?

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Préciser si l’enseignement primaire est obligatoire et si la législation nationale garantit la gratuité de l’enseignement secondaire.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Réduire les coûts indirects de la scolarisation et faire en sorte qu’ils n’empêchent pas l’accès à l’éducation, notamment à l’enseignement secondaire;

b)Veiller à ce que tous les enfants des Dalits, ainsi que les enfants appartenant à des groupes autochtones et à des minorités soient scolarisés dans le cycle primaire;

c)Améliorer l’accès à l’éducation dans les régions rurales et tenter de remédier au taux élevé d’abandon scolaire dans le cycle primaire et secondaire, en particulier chez les filles;

d)Améliorer les conditions matérielles des écoles, et remédier en particulier à l’insuffisance d’infrastructures sanitaires convenables.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation aux enfants handicapés.

Article 15Droits culturels

Indiquer si l’État partie a pris des mesures afin de reconnaître les droits des communautés autochtones sur leurs terres traditionnelles et sur leurs ressources naturelles, et d’obtenir le consentement préalable et éclairé de ces populations avant la mise en œuvre de projets de développement qui les affectent.

Donner des précisions sur les mesures prises, en particulier dans le cadre de la politique culturelle nationale, pour veiller à ce que les peuples autochtones puissent jouir de leur identité et de leur culture, notamment par la promotion et la préservation de leurs langues traditionnelles.

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’accès à un prix abordable à l’Internet et à d’autres applications du progrès scientifique et technologique, en particulier pour les individus et groupes désavantagés qui vivent en milieu rural.