COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-huitième session30 avril‑18 mai 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du comité des droits économiques, sociaux et culturels

NÉPAL

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique du Népal sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NPL/2) à ses 3e, 4e et 5e séances (E/C.12/2007/SR.3 à 5) tenues les 1er et 2 mai 2007, et a adopté, à sa 26e séance, tenue le 16 mai 2007 (E/C.12/2007/SR.26), les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction du deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été soumis à temps et qui a été établi en général conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/NPL/2).

3.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est instauré avec les représentants de l’État partie ainsi que des réponses apportées aux questions posées par les membres du Comité. Il se félicite également des réponses écrites à la liste des points à traiter ainsi qu’aux questions précises qu’il avait soulevées dans ses précédentes observations finales. Le Comité déplore toutefois que les informations fournies ne soient, dans certains cas, pas suffisamment détaillées pour permettre une connaissance plus précise du degré d’exercice des droits consacrés dans le Pacte.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite des progrès importants réalisés au cours de l’année précédente vers la paix et la stabilité dans l’État partie, notamment la restauration de la Chambre des représentants en avril 2006, la conclusion d’un Accord de paix global entre le Gouvernement et le Parti communiste du Népal (maoïste) en novembre 2006, les mesures que le Gouvernement a ensuite prises pour transformer le Népal en État laïque, ainsi que l’adoption, en janvier 2007, d’une constitution provisoire qui consacre de nombreux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Le Comité note avec satisfaction que la Constitution provisoire a élevé la Commission nationale des droits de l’homme au rang d’organe constitutionnel, et que le Plan d’action national pour les droits de l’homme a été prorogé de trois ans.

6.Le Comité se félicite de l’amélioration des mécanismes institutionnels chargés de surveiller l’application du Pacte dans l’État partie. Il se félicite aussi de la création de la Commission nationale de la femme en tant qu’organe prévu par la loi.

7.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises afin d’abolir la discrimination fondée sur les castes et les pratiques féodales qui portent préjudice à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des groupes traditionnellement défavorisés, notamment des Dalits, des Kamaiyas, des Madhesis, des Tharus, etc. À ce propos, il se félicite de l’interdiction de la caste des intouchables et de toute autre pratique discriminatoire fondée sur la caste dans la Constitution provisoire et de la promulgation de la loi de 2002 portant interdiction du travail servile.

8.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives ou autres adoptées pour garantir l’égalité entre hommes et femmes, notamment la modification du Code national aux fins de l’abolition de toute discrimination en matière de succession.

9.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie, en 2002, des Conventions de l’OIT no 29 (1930) sur le travail forcé et no 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants, et de l’approbation, le 28 août 2006, par la Chambre des représentants, d’une résolution enjoignant le Gouvernement népalais à ratifier la Convention no 169 (1989) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

10.Le Comité prend note de ce que les efforts que l’État partie déploie pour s’acquitter d’un certain nombre de ses obligations en vertu du Pacte sont entravés par les conséquences du conflit violent ayant déchiré le pays, à savoir le grand nombre de victimes, de familles de victimes et de personnes déplacées, ainsi que la nette détérioration des infrastructures matérielles, qui restreint la mobilité des personnes, la circulation des biens et la prestation des services publics essentiels.

D. Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité déplore que la plupart des recommandations qu’il a formulées en 2001 au sujet du rapport initial n’aient pas été mises en œuvre et que l’État partie n’ait pas répondu concrètement aux principaux sujets de préoccupation ci après, qui restent d’actualité:

Le taux de pauvreté au Népal, en particulier dans les zones rurales, où la pauvreté et la discrimination à l’égard des femmes sont le plus accentuées, et l’absence de données ventilées sur l’ampleur et l’acuité de la pauvreté;

Les inégalités persistantes entre hommes et femmes dans la société népalaise, malgré les garanties d’égalité énoncées dans la loi, comme en témoignent la faible représentation des femmes dans la fonction publique, le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et l’inégalité de rémunération pour un travail de valeur égale;

Le nombre élevé de femmes et de filles victimes de la traite à des fins de prostitution et l’absence de mesures efficaces adoptées par l’État partie concernant cette pratique;

Le taux élevé de violence dans la famille et l’absence de législation traitant expressément de ce sujet;

Les taux élevés de chômage et de sous‑emploi au Népal et l’absence de formation professionnelle;

Les problèmes rencontrés par les Kamaiyas libérés, notamment le manque de logements, de terres, de travail et de possibilités d’éducation pour leurs enfants;

Le salaire minimum légal insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, en particulier dans le secteur agricole;

La forte ampleur du travail des enfants au Népal, en particulier dans les zones rurales.

12.Le Comité note avec préoccupation l’absence de commissaires au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, ce qui crée une faille importante dans la protection et la promotion des droits de l’homme dans l’État partie. Il s’inquiète aussi de ce qu’aucune disposition de la Constitution provisoire ne traite de l’autonomie financière de cette commission.

13.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les dispositions de la Constitution provisoire interdisant toute discrimination fondée sur la caste, de telles pratiques persistent en toute impunité. Il s’inquiète particulièrement des obstacles que les victimes de ce type de discrimination rencontreraient en matière d’accès à la justice.

14.Le Comité note avec préoccupation que dans de nombreuses parties du Népal les personnes déplacées à l’intérieur du pays n’ont pas été autorisées à rentrer dans leurs foyers dans des conditions de sécurité ou à s’intégrer pleinement dans les lieux où elles résident maintenant. Bien souvent, les biens et les terres de ces personnes ne leur ont pas été restitués, contrairement aux dispositions de l’Accord de paix global conclu en novembre 2006. Le Comité note aussi avec préoccupation que les critères ambigus retenus pour définir les véritables personnes déplacées ont abouti à l’absence de protection contre les risques de déplacement et à une discrimination en matière d’indemnisation et d’assistance.

15.Bien que certaines pratiques traditionnelles néfastes aient été interdites par la loi, le Comité continue de s’inquiéter de la persistance de pratiques de cette sorte qui bafouent les droits des femmes et des filles comme le deuki (offrande de filles à un dieu ou une déesse), le badi (pratique généralisée de la prostitution dans la caste des Badis), le chaupadi (pratique consistant à isoler une femme pendant les menstruations car elle est considérée comme impure), le mariage de filles impubères et la sorcellerie. À cet égard, il déplore que les renseignements figurant dans le deuxième rapport périodique de l’État partie n’en décrivent pas toute l’ampleur et n’indiquent pas suffisamment les efforts déployés pour y mettre fin.

16.Le Comité est profondément préoccupé par les conditions de vie difficiles des femmes dans les zones rurales, surtout là où la situation a été aggravée par le conflit, notamment des femmes tharus qui sont devenues veuves en raison du décès ou de la disparition de leur époux pendant le conflit.

17.Le Comité s’inquiète des taux de chômage et de sous-emploi, qui seraient élevés. À cet égard, il regrette de ne pas avoir obtenu les renseignements qu’il avait demandés dans sa liste des points à traiter sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous‑emploi pour des catégories particulières de travailleurs, et qui sont essentiels pour juger du degré d’application de l’article 6 du Pacte.

18.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré l’abolition en 2002 du système de travail servile, il reste encore des difficultés importantes pour les travailleurs affranchis en matière d’accès à un emploi et à un mode de subsistance, ainsi qu’à une éducation appropriée pour leurs enfants. Il est aussi préoccupé par le fait que le manque de possibilités d’emploi dans l’État partie entrave la promotion de relations sociales qui ne seraient plus fondées sur la féodalité mais sur l’égalité, en particulier pour les anciens Kamaiyas et Haliyas, qui sont nombreux à retomber dans une situation de travail servile dont ils étaient censés avoir été affranchis.

19.Le Comité est préoccupé par le fait qu’en dépit des efforts de l’État partie pour abolir les pires formes de travail des enfants l’ampleur du travail des enfants reste forte, en particulier le travail que des enfants effectuent dans des conditions dangereuses, notamment dans le secteur agricole, l’artisanat et l’industrie, ou en tant que domestiques ou chiffonniers. Il est profondément préoccupé par le fait que des enfants continuent d’effectuer des travaux serviles.

20.Le Comité constate avec préoccupation que le montant du salaire minimum officiel a été fixé à un niveau trop faible pour permettre aux travailleurs et à leurs familles de jouir d’un niveau de vie acceptable. Il est aussi préoccupé par le fait que le salaire minimum n’est applicable que dans le secteur structuré et ne s’applique pas dans le secteur agricole qui emploie les trois quarts de la main-d’œuvre.

21.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que, malgré les progrès accomplis par l’État partie dans le cadre de son neuvième plan de développement en matière de réduction de la pauvreté, le taux de pauvreté reste élevé dans l’État partie, où plus de 30 % de la population vit en dessous du seuil officiel de pauvreté. Le Comité regrette aussi l’absence des données annuelles détaillées sur l’ampleur et l’acuité de la pauvreté, ventilées par sexe, caste, appartenance ethnique et religion, qui avaient été demandées dans sa liste des points à traiter concernant le deuxième rapport périodique de l’État partie.

22.Le Comité est profondément préoccupé par le fait qu’un quart de la population est sous‑alimentée. Le déficit alimentaire saisonnier, que connaissent la plus grande partie des agriculteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance à faible productivité sur de petits lopins de terre dans la plupart des districts des zones montagneuses et des collines, est aggravé par des structures sociales rigides qui empêchent les basses castes de tirer parti des terres communales et des services publics et d’exercer certaines autres activités. Les travailleurs serviles affranchis, auxquels leurs anciens maîtres refusent souvent de donner du travail et qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits au titre de la loi sur la réforme agraire et d’autres programmes destinés à les aider à s’adapter à leur nouvelle vie de liberté, sont particulièrement vulnérables à l’insécurité alimentaire.

23.Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que le droit au logement soit reconnu dans la Constitution provisoire de l’État partie, il n’y a pas de politique du logement nationale qui réponde en particulier aux besoins des pauvres des zones rurales et à ceux des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés en leur proposant des unités d’habitation à faible coût.

24.Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes appartenant aux basses castes se voient refuser l’accès aux puits publics, ce qui porte directement préjudice à leurs droits à un niveau de vie décent et au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

25.Le Comité constate avec préoccupation qu’une partie importante de la population continue d’avoir un accès limité ou nul aux services de santé, ce qui se traduit par des taux de mortalité maternelle et infantile dont le niveau est alarmant. Il est également préoccupé par le manque d’information sur l’ampleur des problèmes de santé mentale, notamment parmi les personnes touchées par le conflit.

26.Le Comité constate avec une vive préoccupation que l’insuffisance du nombre, de la qualité, du personnel et des fournitures des postes de santé ainsi que le coût des services de santé procréative continuent de poser des risques pour les femmes, et que les traditions de certaines castes et de certains groupes ethniques aggravent les problèmes de santé procréative des femmes.

27.Le Comité constate avec préoccupation que dans la pratique l’enseignement primaire n’est pas entièrement gratuit en raison de frais divers à la charge des parents, tels que les fournitures et les uniformes scolaires. Il note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore défini une politique visant à rendre l’enseignement obligatoire. Il note aussi la grande disparité existant entre le nombre de filles et celui de garçons scolarisés dans le primaire ainsi qu’entre le nombre des Brahmins et celui des autres castes, des groupes ethniques ou des groupes d’autochtones, les taux élevés de redoublement et d’abandon scolaire et la qualité généralement médiocre de l’enseignement dans les écoles publiques.

28.Le Comité déplore l’absence d’éclaircissements sur les critères retenus par la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones aux fins de la reconnaissance officielle des nationalités autochtones et sur les effets de cette reconnaissance officielle.

E. Suggestions et recommandations

29.Le Comité encourage l’État partie à renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

30.Le Comité prie l’État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés et à jour, y compris des données ventilées et comparatives, sur les mesures qu’il a effectivement prises pour donner suite à ses obligations conventionnelles. Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que, dans le cadre du processus constitutionnel actuellement en cours, tous les secteurs de la société, y compris les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les Dalits, les Madhesis et les communautés autochtones, et tout spécialement les femmes parmi ces groupes, soient représentés dans les organes décisionnels à tous les niveaux. Il recommande à l’État partie de déployer des efforts concrets et sérieux pour promouvoir leur participation à l’Assemblée constituante qui sera élue en 2007 et qui s’attellera à la rédaction d’une nouvelle constitution.

31.Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une procédure transparente de nomination des commissaires de la Commission nationale des droits de l’homme, afin de permettre à celle-ci d’exercer pleinement ses fonctions institutionnelles en conformité avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, annexe). À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 10 (1998) du Comité concernant le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

32.Le Comité recommande à l’État partie de revoir en profondeur les lois nationales afin de recenser et de corriger toutes les dispositions susceptibles d’autoriser de manière directe ou indirecte toute discrimination fondée sur la caste et les discriminations multiples dont font l’objet les femmes appartenant à certains groupes. Il demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour informer l’ensemble de la population de l’interdiction de ce type de discrimination et pour faciliter concrètement l’exercice de recours judiciaires et administratifs en cas d’infraction présumée. Il préconise aussi la mise en place d’unités spéciales chargées de suivre l’exécution des programmes spécialement destinés à protéger et à promouvoir le plein exercice, sans discrimination, des droits économiques, sociaux et culturels des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier des Dalits, des Madhesis et des autochtones, et surtout des femmes appartenant à ces groupes.

33.Le Comité demande instamment à l’État partie de traduire dans les faits la disposition de l’Accord de paix global mettant l’accent sur le retour durable et dans des conditions de sécurité de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, en particulier dans les districts des zones montagneuses et des collines où les conditions n’ont pas été propices à la réintégration. Il recommande en outre à l’État partie de mettre en place un plan stratégique efficace, prévoyant notamment un mécanisme de suivi, en vue du retour des personnes déplacées dans des conditions de sécurité et dans la dignité, de leur enregistrement, de leur réadaptation et de leur réintégration.

34.Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer strictement la loi interdisant les pratiques traditionnelles néfastes qui portent atteinte aux droits des femmes et des filles, telles que le deuki, le badi, le chaupadi, le mariage de filles impubères et la sorcellerie. Le Comité demande que l’État partie fournisse des informations détaillées sur l’ampleur de ces pratiques et sur les mesures qu’il a prises pour faire appliquer strictement ses lois visant à protéger les femmes et les filles de telles pratiques néfastes.

35.Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter, dans les meilleurs délais, une loi spécifique sur la violence familiale, où cette dernière serait expressément qualifiée d’infraction, et de lancer une grande campagne d’information pour faire connaître cette loi. Il demande aussi instamment à l’État partie de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes et sensibiliser les responsables de l’application des lois, les magistrats, les juristes, les travailleurs sociaux et les professionnels de santé, afin de leur permettre de bien protéger les victimes de la violence familiale.

36.Le Comité encourage le Gouvernement à fournir une assistance adéquate et immédiate, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales, afin d’atténuer les effets néfastes du conflit sur les femmes − pauvreté et perte de revenu, préjugés sociaux et précarité du régime d’occupation découlant de droits de propriété mal établis du fait de la situation inconnue de l’époux disparu.

37.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour favoriser le développement d’industries à forte intensité de main-d’œuvre et accroître la productivité dans le secteur agricole. Il recommande également que les programmes spéciaux s’adressant aux anciens Kamaiyas et Haliyas, aux Dalits, aux personnes et groupes autochtones, et en particulier aux femmes appartenant à ces groupes, soient développés dans les zones rurales à titre de priorité.

38.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de se préoccuper de la situation des enfants effectuant les pires formes de travail, notamment avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail. Il préconise le renforcement des mesures visant à réadapter ces enfants et à surveiller leurs conditions de travail et de vie une fois qu’ils auront été soustraits à ce travail, ainsi que l’extension de ces mesures à tous les enfants effectuant les pires formes de travail.

39.Le Comité demande instamment que le montant du salaire minimum soit suffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent. Il encourage l’État partie à procéder à des examens périodiques du salaire minimum. Il souhaite en outre être informé, dans le prochain rapport périodique, du mode de calcul du salaire minimum.

40.Tout en notant que le Népal est un pays à faible revenu et que ses ressources sont de ce fait limitées, le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu de s’acquitter des obligations que lui confère le Pacte au maximum de ses ressources disponibles. À cet égard, il renvoie l’État partie à la déclaration récente du Comité concernant l’appréciation de l’obligation d’agir «au maximum de ses ressources disponibles» dans le contexte d’un protocole facultatif au Pacte (E/C.12/2007/1).

41.Le Comité recommande également la mise en place des mécanismes et procédures spécifiques pour suivre l’application de ces stratégies et évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté, notamment parmi les groupes défavorisés et marginalisés.

42.Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour garantir à tous, en particulier aux personnes appartenant aux groupes défavorisés et marginalisés, la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau. Il recommande que les politiques agricoles visent de manière effective à améliorer non seulement la productivité et la commercialisation, mais aussi l’accès et la distribution. À cet égard, il demande instamment la mise en œuvre de mesures spécifiques pour accroître la participation des basses castes à la production, à la distribution et à la consommation d’aliments. Il prie l’État partie de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’ampleur de l’insécurité alimentaire, les groupes qui y sont les plus vulnérables et les mesures concrètes envisagées pour y remédier. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur ses Observations générales no 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante et no 15 (2002) sur le droit à l’eau.

43.Le Comité recommande l’application immédiate de la Constitution provisoire et des lois interdisant la discrimination et la ségrégation fondées sur la caste en cas de refus d’accès aux sources d’eau publiques. Il préconise de faire surveiller de près les puits publics par les comités de district pour le développement ou d’autres organes locaux compétents.

44.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une politique nationale du logement en prévoyant des unités d’habitation à faible coût pour les pauvres des zones rurales et les personnes et groupes défavorisés.

45.Le Comité recommande d’accorder une priorité plus élevée à la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile et de prendre dûment en considération la nécessité d’intégrer dans le système général de santé des services de santé mentale et des services et programmes de prévention et de traitement du VIH/sida. Le Comité souligne que le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint comprend la santé autant mentale que physique, et souligne l’importance des soins de santé mentale, particulièrement en ce qui concerne les personnes touchées par le conflit.

46.Le Comité recommande que, dans le cadre de l’amélioration générale du système national de santé, l’accès physique et économique aux soins de santé procréative et aux contraceptifs se voit accorder un rang de priorité élevé, en particulier dans les zones rurales, et que des mesures spéciales soient prises pour permettre aux femmes d’accoucher avec l’aide d’un professionnel qualifié.

47.Le Comité engage l’État partie à mettre en place l’enseignement non seulement gratuit, mais aussi obligatoire, conformément aux articles 13 et 14 du Pacte, et à indiquer dans son troisième rapport périodique dans quel délai il prévoit d’y parvenir, ainsi que des critères concrets permettant de mesurer les progrès. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à ses Observations générales no 11 (1999) sur les plans d’action pour l’éducation primaire et no 13 (1999) sur le droit à l’éducation. Il demande aussi instamment que les droits de l’homme figurent dans les programmes à tous les niveaux d’enseignement, à la fois comme sujet et comme méthode d’enseignement, traduisant les valeurs de participation et d’intégration. Le Comité souligne l’importance de l’éducation en tant que moyen de réconciliation nationale, d’abolition des pratiques féodales néfastes, de promotion du respect de la dignité de toutes les personnes et de tous les groupes, ainsi que de formation professionnelle en vue d’accroître les possibilités d’emploi.

48.Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements détaillés sur les critères retenus pour la reconnaissance officielle des nationalités autochtones et sur les effets de cette reconnaissance officielle.

49.Le Comité prie l’État partie de consacrer une section de son prochain rapport périodique aux résultats des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination et promouvoir le respect, la protection et l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il demande aussi à l’État partie d’y faire figurer des données annuelles ventilées par caste, appartenance ethnique et sexe, ainsi que des critères précis, afin de permettre le suivi et l’évaluation des progrès accomplis.

50.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des autorités gouvernementales et judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage également à inviter des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

51.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base en conformité avec les directives harmonisées de 2006 pour l’établissement d’un document de base commun (HRI/GEN/2/Rev.4).

52.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il encourage aussi l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

53.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2011 et d’y faire figurer des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

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