COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession27 novembre‑1er décembre 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Népal concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NPL/2)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Fournir des informations sur la place qui sera faite dans la nouvelle constitution aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Décrire les mesures concrètes prises pour appliquer le Plan d’action national pour les droits de l’homme (par. 4 du rapport) ainsi que les résultats obtenus jusqu’à présent.

3.Indiquer comment les engagements de l’État partie mentionnés dans l’annexe I du rapport sont concrètement reflétés dans la Constitution et d’autres instruments juridiques.

4.Fournir des informations sur la mesure dans laquelle les droits économiques, sociaux et culturels, tels qu’ils sont énoncés dans le Pacte, ont été pris en considération dans l’Accord de paix global.

5.Fournir des exemples de décisions de tribunaux dans lesquelles le Pacte est directement invoqué soit en tant que fondement de la cause défendue ou en tant que base d’interprétation des normes juridiques nationales.

6.Fournir des renseignements détaillés sur le nouveau code de conduite régissant les activités des organisations non gouvernementales nationales et internationales, publié par le Conseil de la protection sociale, en indiquant s’il est obligatoire, s’il y a des conséquences en cas de non‑respect de ses dispositions et, le cas échéant, quelles sont‑elles?

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (Art. 1 à 5)

7.Fournir des informations sur les mesures législatives ou autres prises pour combattre efficacement la discrimination fondée sur la caste dans la société népalaise. Préciser quels ont été les résultats des efforts déployés dans ce domaine (exposés aux paragraphes 26 à 36 du rapport).

8.Donner aussi des informations sur les mesures prises actuellement pour faire face à des pratiques telles que le mauvais traitement des Dalits par les autorités chargées d’appliquer la loi, le maintien de zones résidentielles distinctes et de fontaines séparées pour les Dalits, l’exclusion sociale des couples intercastes, les obstacles quant aux possibilités d’accès à certains types d’emplois et le déni de l’accès aux espaces publics, aux lieux de culte et aux sources publiques de denrées alimentaires et d’eau.

9.Quelles sont les mesures prises actuellement pour faire en sorte que les différentes catégories de demandeurs d’asile puissent jouir des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité entre eux, en particulier de la liberté de circulation nécessaire pour trouver du travail et tirer parti des possibilités d’éducation? Quels ont été les résultats de telles mesures? Fournir des informations sur l’état d’avancement des négociations avec les autorités bhoutanaises concernant la vérification de l’identité des demandeurs d’asile dans les camps de réfugiés situés dans l’est du Népal et sur le déroulement du «recensement» effectué avec l’aide du HCR.

10.Fournir des informations sur les conditions dans lesquelles vivent les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sur la disponibilité de services essentiels, tels que les soins de santé et l’enseignement, et l’accès à ces services, ainsi que sur les mesures envisagées pour promouvoir le retour de ces personnes dans leurs foyers.

11.Fournir des informations détaillées sur la condition des femmes, de jure et de facto, et en particulier sur leur participation aux processus de prise de décisions à tous les niveaux.

12.Indiquer les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (Art. 6 à 15)

Articles 6 à 8

13.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas ratifié les conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail:

Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du travail de 1948;

Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé de 1959;

Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989.

14.Quels sont les efforts déployés actuellement sur les plans législatifs et dans d’autres domaines pour éliminer les obstacles fondés sur la caste ou le sexe à l’accès à toute activité professionnelle et quels en ont été les résultats?

15.Eu égard aux informations indiquant que 90 % des travailleurs sont employés dans le secteur non structuré de l’économie, préciser comment s’attaque‑t‑on aux facteurs à l’origine de cette situation (par. 19 du rapport) de façon à promouvoir efficacement les possibilités d’emploi dans l’État partie.

16.Décrire les efforts déployés pour faire en sorte que les migrants népalais travaillant à l’étranger puissent jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Vu le nombre considérable de Népalais qui travaillent en Inde (par. 133 du rapport), indiquer si des accords bilatéraux ont été conclus avec ce pays et, le cas échéant, présenter succinctement les droits des travailleurs migrants reconnus dans cet accord.

17.Fournir des informations sur la situation, le niveau et tendances de l’emploi, du chômage et du sous‑emploi dans l’État partie, y compris des données, ventilées par année pour la période écoulée depuis la présentation du dernier rapport, sur des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs les plus âgés, les travailleurs handicapés et les travailleurs répartis par caste.

Article 9

18.Fournir des informations sur l’application du programme universel de sécurité sociale non contributif lancé en 1995, son évolution et son taux de couverture.

Article 10

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour la remise en liberté et la réadaptation des enfants enrôlés de force dans le Parti communiste népalais ou dans les forces armées et leur réinsertion dans la société. Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que ces enfants ne soient pas mis à l’index par les autorités chargées d’appliquer la loi ou soumis à des mauvais traitements par vengeance ou pour recueillir des informations à utiliser contre les membres de l’opposition?

20.Fournir des informations sur la persistance signalée de mariages d’enfants (dont l’âge ne dépasse pas 9 ans dans certains cas) et sur les mesures prises pour combattre ce phénomène.

21.Fournir des renseignements détaillés sur la traite des personnes à des fins d’exploitation économique et sexuelle dans l’État partie, en particulier des femmes et des enfants, sur les mesures législatives et autres prises par le Népal pour faire face à ce problème et sur les résultats qu’ils ont permis d’obtenir.

22.Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures concrètes prises pour éliminer le travail des enfants ainsi que sur les résultats obtenus (par. 128, et 192 à 199 du rapport).

Article 11

23.Fournir des données, par année, sur l’ampleur et l’acuité de la pauvreté, ventilées par sexe, caste, appartenance ethnique et région; décrire les efforts faits par l’État partie pour créer des possibilités économiques, en particulier, en faveur des personnes les plus marginalisées et les plus défavorisées et sur les résultats qu’il a obtenus jusqu’à présent.

24.Fournir des renseignements détaillés sur les causes et les effets de l’exode rural massif, en particulier sur ses incidences sur l’agriculture et la production vivrière. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire face à cette situation?

25.Fournir, le cas échéant, des renseignements sur la stratégie en place pour aplanir les difficultés que rencontre le secteur agricole, notamment une irrigation défaillante, une productivité trop basse et la faiblesse des prix des produits agricoles. De quelle manière l’État partie procède‑t‑il pour assurer l’accès aux vivres, notamment aux groupes les plus marginalisés et défavorisés et aux personnes vivant dans des zones reculées?

Article 12

26.Fournir des informations, notamment des données ventilées par année sur la fréquence de la tuberculose dans l’ensemble de la population et de la diarrhée parmi les enfants.

27.Fournir des informations détaillées à jour sur les programmes de santé génésique et liée à la sexualité lancés depuis le neuvième Plan (1997‑2002), ainsi que sur les programmes de réadaptation des personnes mentalement handicapées, comme l’avait demandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

28.Fournir de plus amples informations sur les résultats obtenus depuis la présentation du dernier rapport dans la lutte contre la propagation du VIH/sida.

Article 13

29.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie et les progrès qu’il a accomplis dans l’application de la disposition constitutionnelle relative au droit à l’éducation, le maintien de la continuité et la préservation de la qualité de l’enseignement dans les zones rurales, l’élimination des disparités fondées sur le sexe entre enseignants, et la garantie de la liberté académique et de la sécurité des enseignants et des élèves à l’extérieur de la vallée de Katmandou.

30.Expliquer comment l’État partie procède‑t‑il pour promouvoir l’enseignement parmi les Dalits, les filles et les groupes de la population vivant dans l’extrême pauvreté. Fournir, pour la période considérée, des données par année ventilées par région, caste et sexe sur les taux d’inscription et de fréquentation à tous les niveaux de l’enseignement. Fournir aussi des données de ce type pour les demandeurs d’asile et les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Article 15

31.Fournir des précisions au sujet des informations selon lesquelles les populations autochtones feraient l’objet d’un harcèlement continu, de réinstallations forcées et de violations de leur droit de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs territoires et ressources traditionnels.

32.Fournir des informations sur la mesure dans laquelle les minorités sont autorisées à pratiquer leurs rituels, coutumes et traditions.

-----