Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de Maurice *

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour incorporer les droits consacrés par le Pacte dans la Constitution et le droit interne, au vu de l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (2012-2020). Fournir également, le cas échéant, des renseignements sur les cas dans lesquels les droits inscrits dans le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux de l’État partie ou appliqués par ceux-ci, en précisant le nombre de cas et en donnant des exemples.

2.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour : a)élargir le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme de manière qu’il englobe les droits énoncés dans le Pacte ; d) garantir l’indépendance administrative de la Commission, en particulier en ce qui concerne le recrutement du personnel de cette dernière et son Bureau d’enquête sur les plaintes, qui traite les plaintes visant des membres de la police, mais est de fait placé sous l’autorité du Directeur de la police en matière administrative ; et c)renforcer les attributions de la Commission de façon que celle-ci puisse intervenir auprès des cours et tribunaux dans toute procédure portant sur une violation des droits de l’homme. Fournir également des renseignements sur le budget annuel alloué à la Commission et sur les effectifs de cet organisme durant la période considérée.

3.Fournir des renseignements sur les effets des mesures qui ont été mises en place en matière d’adaptation aux changements climatiques, de lutte contre les effets préjudiciables des changements climatiques sur la réalisation des droits énoncés le Pacte et de réduction de la vulnérabilité dans ce domaine, en particulier s’agissant des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des autres individus marginalisés et défavorisés.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

4.Fournir des renseignements sur l’évolution depuis le dernier rapport :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la part du produit intérieur brut (PIB) que représentent les recettes publiques et de la proportion des recettes publiques financée par l’impôt ;

c)De la répartition du budget public affecté aux dépenses sociales (éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement et logement) durant le cycle considéré.

5.Fournir des renseignements détaillés sur le Fonds de responsabilité sociale des entreprises, notamment des données statistiques sur le nombre et la proportion d’entreprises participantes, les montants collectés et dépensés par le Fonds et la part du budget national/PIB qu’il représente.

6.Fournir des renseignements sur l’étendue de la corruption et la pratique des pots-de-vin dans les secteurs public et privé, notamment s’agissant de responsables de haut niveau, et inclure des données statistiques sur le nombre d’affaires dont a été saisie la Commission indépendante de lutte contre la corruption et sur les sanctions appliquées aux auteurs des faits en cause. Indiquer également à quel point les mesures prises ont contribué à renforcer la législation-cadre sur la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne le droit à l’information ; et fournir des renseignements sur le fonctionnement de la Commission.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

7.Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue de revoir les dispositions de la Constitution et de la loi de 2012 sur l’égalité des chances qui ont trait à la lutte contre la discrimination, de manière à garantir l’interdiction de la discrimination, tant directe qu’indirecte, ainsi que des formes multiples de discrimination, pour quelque motif que ce soit, notamment celles fondées sur la langue, la religion, la fortune, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou toute autre situation, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Fournir également des renseignements sur les affaires de discrimination portées devant la Commission pour l’égalité des chances et le Tribunal de l’égalité des chances, notamment sur les principaux motifs de discrimination qui ressortent des plaintes, le nombre de cas portés à l’attention de la Commission et du Tribunal et traités par eux, et leur résultat.

8.Fournir des renseignements sur les effets des mesures législatives et des politiques adoptées par l’État partie pour garantir l’accessibilité des bâtiments, des transports, de l’information et des services, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation, aux personnes handicapées et faire en sorte que des aménagements raisonnables soient mis en place à l’intention de ces personnes. Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour réglementer les services fournis aux personnes handicapées par des organisations non gouvernementales et des organismes privés, notamment en matière d’éducation et de garde d’enfants.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises pour mettre fin aux attitudes patriarcales et aux stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes compte tenu du cadre d’orientation national sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises pour remédier au chômage des jeunes qui est très élevé, en particulier chez les jeunes femmes. Fournir également des renseignements sur l’application du quota de 3 % d’emplois réservés aux personnes handicapées et sur les mesures prises pour étendre le système de quotas au secteur public.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Fournir des renseignements sur les difficultés auxquelles se heurte l’État partie pour établir un salaire minimum national et sur les mesures prises pour y remédier. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour remédier au fait que les salaires minimum existants sont appliqués différemment en fonction du sexe, de l’âge et du handicap dans certains secteurs, notamment dans les industries du sucre, du thé et du sel.

12.Fournir des renseignements sur les effets des mesures qui ont été prises pour remédier aux inégalités entre hommes et femmes en matière d’emploi, dont témoignent la plus faible représentation des femmes dans la main-d’œuvre, leur taux de chômage plus élevé, les écarts de rémunération qui demeurent importants entre les hommes et les femmes et la ségrégation verticale et horizontale dont les femmes sont victimes. Indiquer dans quelle mesure l’article20 de la loi de 2008 relative aux droits en matière d’emploi a été mis en œuvre et, le cas échéant, donner des renseignements sur les cas de non-respect de l’article 20 qui ont été portés à l’attention de l’inspection du travail ou du tribunal du travail.

13.Fournir des renseignements sur les efforts déployés par l’État partie pour faire en sorte que le lieu de travail des travailleurs domestiques soit soumis à des inspections du travail et sur les cas où le ou la secrétaire permanent(e) a fait usage des prérogatives que lui confère la loi de 2008 relative aux droits en matière d’emploi pour exiger, dans ce cadre, qu’un employeur lui fournisse des renseignements ou le convoquer.

14.Fournir des renseignements sur le nombre d’inspections du travail réalisées au cours de la période considérée et préciser les problèmes chroniques et systémiques décelés dans ce cadre, ainsi que les mesures prises par l’État partie pour y remédier, en spécifiant les cas de non-respect de la réglementation constatés et les sanctions appliquées. Fournir également des renseignements sur les effets des mesures prises pour renforcer l’inspection du travail, notamment l’affectation de ressources humaines et financières suffisantes.

15.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer aux travailleurs migrants un degré de protection du travail et de protection sociale égal à celui dont bénéficient les travailleurs nationaux et préciser les progrès accomplis s’agissant d’adopter un cadre législatif concernant les travailleurs migrants et de fusionner la loi de 1931 sur l’indemnisation des travailleurs et la loi de 1976 sur le régime national de retraite. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour encadrer les agents de recrutement et préciser l’efficacité de ces mesures. Indiquer en outre dans quelle mesure la protection du travail et la protection sociale des travailleurs migrants ont été intégrées dans les accords bilatéraux qui sont en cours d’examen ou ont été passés entre l’État partie et, d’une part, les pays d’origine des travailleurs migrants venus à Maurice et, d’autre part, les pays d’accueil des travailleurs migrants mauriciens.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour protéger les militants et les dirigeants syndicaux, en particulier lorsqu’il s’agit de travailleurs migrants, de personnes travaillant dans les zones franches industrielles ou dans le secteur textile, du harcèlement, de l’intimidation, des menaces, de la discrimination et des licenciements abusifs.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Fournir des renseignements sur les difficultés auxquelles se heurte l’État partie s’agissant d’étendre l’aide sociale aux étrangers et sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur l’instauration d’un revenu minimum garanti (voir E/C.12/MUS/CO/4, par. 20). Fournir des renseignements sur la protection sociale accessible aux travailleurs exerçant dans le secteur informel, aux travailleurs migrants et aux travailleurs indépendants. Fournir aussi des renseignements sur la couverture et le montant moyen des prestations de retraite du régime contributif. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le montant de la pension de retraite de base soit suffisant pour garantir aux bénéficiaires un niveau de vie décent, en particulier aux personnes âgées handicapées qui dépendent entièrement de cette retraite.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises pour mettre fin à la violence faite aux femmes dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les effets des mesures prises pour lutter contre la négligence, les mauvais traitements et la violence, notamment la violence sexuelle, dont sont victimes les enfants.

19.Fournir des renseignements sur l’étendue de la violence et des mauvais traitements dont sont victimes les personnes âgées dans l’État partie, notamment des données statistiques sur le nombre de cas signalés et de poursuites engagées, les sanctions appliquées aux auteurs de tels actes et les cas dans lesquels les tribunaux ont rendu des ordonnances de protection. Fournir également des renseignements sur les effets des mesures prises pour prévenir la violence et les mauvais traitements sur personnes âgées, en particulier s’agissant des personnes âgées vivant dans des structures de soins résidentielles, et protéger les personnes âgées de la violence et des mauvais traitements. Fournir des renseignements complémentaires sur l’application de la loi de 2003 et du règlement de 2005 sur les établissements de soins résidentiels et indiquer les mesures qui ont été prises face au grand nombre de structures de soins privées non enregistrées et de soignants n’ayant pas reçu une formation suffisante.

20.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes aient droit au congé maternité, indépendamment de leur ancienneté dans l’organisme qui les emploie, et que tous les hommes, qu’ils travaillent dans le secteur public ou le secteur privé, bénéficient d’un congé paternité à la naissance de leurs enfants, quelle que soit leur situation conjugale. Fournir aussi des renseignements sur les effets des mesures prises pour assurer des services de garderie suffisants et d’un coût abordable, pour permettre aux femmes de prendre part au marché du travail au même titre que les hommes. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises pour garantir le cumul des points de retraite y compris pour les périodes non travaillées en raison de responsabilités familiales.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

21.Fournir des renseignements sur l’étendue des mesures ciblées qui ont été prises par l’État partie pour faire reculer le taux particulièrement élevé de pauvreté constaté chez les habitants de l’île Rodrigues et dans la population créole, et sur l’efficacité des transferts sociaux qui ont été mis en place à cet égard. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la ségrégation dans le logement dont souffrent les Créoles, principalement originaires de l’île Rodrigues, qui se retrouvent dans des établissements urbains informels et donner des précisions sur l’étendue des mesures qui ont été prises par l’État partie pour améliorer les conditions de vie dans ces établissements informels.

22.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre du programme national concernant le logement pour 2015-2019, notamment sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées jusqu’à présent. Préciser également à quel point les mesures prises ont permis d’encadrer et d’améliorer les conditions de logement proposées par la National Housing Development Co. Ltd, notamment en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, de raccordement au tout-à-l’égout et aux autres services de base. Fournir des renseignements supplémentaires sur l’ampleur du sans-abrisme dans l’État partie et sur les mesures prises pour remédier à ce problème.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises pour remédier à la forte prévalence de maladies non transmissibles, parmi lesquelles les cardiopathies, le diabète, les maladies liées au tabagisme et à la consommation d’alcool, et les maladies mentales.

24.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises pour faire reculer le taux de mortalité infantile qui va croissant, notamment chez le nourrisson et l’enfant de moins de 5 ans, ainsi que le taux de mortinatalité.

25.Fournir des renseignements sur le cadre législatif et les mesures de politique générale qui ont été mis en place pour lutter contre la consommation de stupéfiants et ses conséquences. Fournir également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour intensifier les programmes d’échange de seringues, les traitements de substitution aux opiacés et les programmes de réduction des risques. Fournir des renseignements complémentaires sur l’étendue des mesures prises par l’État partie pour faire reculer le nombre de contaminations par le VIH, en particulier chez les toxicomanes, les travailleurs du sexe et les détenus, de même que la transmission de la mère à l’enfant, et la transmission de l’hépatite C.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’utilisation du créole comme langue d’enseignement dans les écoles et la production de supports didactiques en créole. Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre du système d’enseignement de base continu qui s’étale sur neuf ans et du programme de soutien précoce, ainsi que sur les effets de ces programmes sur les résultats scolaires des élèves, en particulier des élèves ayant des difficultés d’apprentissage.

27.Fournir des renseignements sur le cadre législatif et les mesures de politique générale qui ont été mis en place pour offrir une éducation inclusive aux enfants handicapés à tous les niveaux de l’enseignement.

Droits culturels (art. 15)

28.Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’accorder à la langue créole le statut de langue officielle et de l’utiliser dans l’administration.

29.Fournir des renseignements sur le cadre législatif en place en ce qui concerne la recherche scientifique, en particulier s’agissant de faire en sorte, conformément à l’article 15 du Pacte, que tous les individus bénéficient du progrès scientifique, notamment dans des domaines tels que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Préciser également si les méthodes de procréation médicalement assistée sont accessibles à tous sans discrimination.