COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession25-29 mai 2009
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Maurice concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MUS/4)
I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
1.Comme les dispositions du Pacte ne peuvent pas être invoquées directement par des particuliers devant les tribunaux nationaux, fournir des renseignements détaillés sur les voies de recours judiciaire ou les autres recours utiles ouverts aux particuliers qui s’estiment victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte (document de base HRI/CORE/1/Add.60/Rev.1, par. 12). Indiquer également si le Pacte a été cité ou autrement invoqué par les tribunaux à des fins interprétatives. L’État partie a-t-il l’intention d’incorporer les dispositions du Pacte dans le droit national (rapport de l’État partie, E/C.12/MUS/4, par. 49)?
2.Indiquer si l’État partie a l’intention d’élargir aux droits économiques, sociaux et culturels la protection qu’il accorde aux droits de l’homme de par sa Constitution.
3.Préciser si la Commission nationale des droits de l’homme est une institution nationale en accord avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).
4.Indiquer si les travaux de la Commission s’étendent aux droits économiques, sociaux et culturels. Plus particulièrement, donner des informations actualisées sur le nombre et le contenu des requêtes reçues par la Commission dénonçant des violations des droits économiques, sociaux et culturels (rapport de l’État partie, par. 10, 50, 62 et 63).
5.Fournir des informations plus détaillées sur le Plan d’action national pour les droits de l’homme en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit en particulier de savoir s’il a déjà été adopté et quelles mesures sont envisagées en vue de sa mise en œuvre? Comment son efficacité a-t-elle été ou sera-t-elle évaluée? Indiquer également si, et dans quelle mesure, ce Plan cible les franges les plus vulnérables de la société (rapport de l’État partie, par. 551 et 552).
6.Indiquer dans quelle mesure des organisations de la société civile ont été associées à la mise en œuvre des observations finales précédentes du Comité, et aussi dans quelle mesure elles ont été consultées en vue de la rédaction du deuxième, du troisième et du quatrième rapport périodique (rapport de l’État partie, par. 5).
7.Donner des informations détaillées sur les politiques de l’État partie concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, et indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées afin de protéger les droits de ces personnes, sachant que l’État partie n’a ni ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, ni adopté aucune loi concernant les procédures d’asile.
8.L’État partie envisage-t-il de signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte?
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article 2, paragraphe 2
9.Indiquer également quelles mesures sont prises pour remédier à la discrimination persistante dont souffrent dans la pratique les groupes vulnérables de la population, et notamment les membres des minorités, les travailleurs migrants et les enfants handicapés.
Article 3
10.L’État partie a-t-il l’intention d’amender le chapitre 16 4) c) de la Constitution, qui affranchit certaines lois sur le statut personnel de la clause de non-discrimination touchant plus particulièrement les femmes (dans le contexte du divorce, de l’adoption, etc.)? Indiquer aussi si l’État partie à l’intention de prendre des mesures pour amender les lois sur le statut personnel afin de les mettre en accord avec le paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 3 du Pacte traitant de l’égalité des droits des hommes et des femmes (observations finales précédentes, E/C.12/1995/14, par. 237).
11.Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour lutter contre la répartition stéréotypée du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes dans la société et la famille (observations finales précédentes, par. 237)?
12.Fournir des informations au Comité concernant les effets du cadre de politique nationale pour l’égalité des sexes concernant l’application du principe de l’égalité des droits des hommes et des femmes. L’État partie a-t-il pris des mesures pour que les femmes soient plus nombreuses aux postes de direction et autres postes de haut niveau du service public, notamment dans la police et à l’université, mais aussi aux mêmes postes dans le secteur privé (rapport de l’État partie, par. 183)?
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6
13.Fournir des informations sur les progrès accomplis dans la suppression du classement des emplois sur la base du sexe et sur la ségrégation professionnelle s’opérant sur la même base (rapport de l’État partie, par. 183). Fournir aussi des informations à propos du chapitre consacré à la discrimination fondée sur le sexe dans le budget national, visant à rééquilibrer les composantes masculine et féminine de la population face au chômage (observations finales précédentes, par. 237). Quelle réponse l’État partie apporte‑t‑il au problème persistant de l’écart de revenus entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement, l’État partie envisage‑t‑il d’adopter une loi exigeant l’égalité du salaire pour un travail de valeur égale (rapport de l’État partie, par. 535)?
Article 7
14.Fournir des informations détaillées sur l’incidence du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et l’efficacité du cadre juridique mis en place pour lutter contre ce harcèlement. Commenter également les rapports selon lesquels un certain nombre de cas de harcèlement sexuel au travail ne sont pas rapportés en raison de la crainte qu’ont les femmes de perdre leur travail ou de s’exposer à d’autres formes de représailles.
15.Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter un cadre juridique exhaustif concernant la protection des droits des travailleurs migrants au plan interne (observations finales précédentes, par. 238).
Article 8
16.Indiquer si l’État partie a l’intention d’amender sa législation en matière de droit de grève, de façon à ce qu’elle s’accorde avec le Pacte (observations finales précédentes, par. 239). À cet égard, fournir un complément d’information à propos de la loi sur les relations de travail (rapport de l’État partie, par. 202 et 203).
17.Préciser si les travailleurs migrants ont le droit de grève.
Article 9
18.Préciser les conditions d’accès des étrangers au système d’aide sociale (rapport de l’État partie, par. 231).
Article 10
19.Préciser également si les femmes travaillant dans le secteur privé ou dans le secteur public, dans quelque branche que ce soit, peuvent prétendre au congé de maternité payé (rapport de l’État partie, par. 244), et si les pauses dans le travail pour cause d’allaitement sont prévues par la loi dans tous les secteurs (par. 249).
20.Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la violence contre les femmes, sur les mesures prises pour veiller à ce que tous les cas signalés fassent dûment et rapidement l’objet de poursuites, et aussi sur l’adéquation, quant à leur nombre, des refuges pour femmes et enfants victimes (rapport de l’État partie, par. 281). Fournir aussi des informations sur les possibilités de réadaptation qu’offre l’État partie aux victimes (par. 287). Par quel moyen le mécanisme de mise en application de la loi sur la protection contre les violences domestiques a‑t‑il été renforcé? Préciser également si le viol conjugal est maintenant un crime au regard du droit pénal de l’État partie. Fournir également des informations sur le Plan d’action national visant à mettre un terme à la violence contre les femmes et sur la loi relative aux crimes sexuels.
21.Fournir également un complément d’information sur les mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et combattre la maltraitance et le délaissement d’enfants, et notamment sur la supervision de la mise en œuvre de la législation existante (rapport de l’État partie, par. 56 et 301 à 305). Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire reculer et prévenir les châtiments corporels dans les écoles.
22.Fournir davantage d’informations sur l’étendue de la traite des personnes, et notamment des femmes et des enfants, ainsi que sur l’étendue du phénomène de la prostitution dans l’État partie, et sur les mesures concrètes prises par l’État partie à cet égard (rapport de l’État partie, par. 298 et 299).
Article 11
23.Fournir un complément d’information sur les stratégies envisagées par l’État partie pour lutter contre la pauvreté dans les franges les plus vulnérables de la société. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises, le cas échéant, pour remédier à la progression de la pauvreté chez les femmes, et avec quels résultats jusqu’ici?
24.Fournir des informations sur la réalisation du droit à l’alimentation dans l’État partie.
25.Indiquer si une stratégie nationale du logement a été mise au point et si tel est le cas, fournir des informations quant à ses buts et ses projets. Fournir également des informations concernant les travaux de recherche menés à propos de la demande de logements sociaux dans l’État partie (rapport de l’État partie, par. 369 à 375).
Article 12
26.Fournir des informations sur les mesures de mise en œuvre du Plan stratégique national 2007-2011 relatif au VIH/sida et sur la législation sur le VIH et le sida (rapport de l’État partie, par. 398 et 399). Commenter également l’information selon laquelle les personnes vivant avec le VIH/sida seraient victimes de discrimination.
27.Fournir des informations sur l’efficacité des stratégies mises au point pour lutter contre les maladies chroniques, et plus particulièrement le diabète, le tabagisme, l’obésité et le surpoids (rapport de l’État partie, par. 405 à 416). Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour faire reculer la consommation d’alcool et la toxicomanie, et faire baisser le taux de suicide chez les adolescents (voir les observations finales, par. 240).
28.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les grossesses chez les adolescentes, ainsi que sur les services d’information mis à la disposition des filles et des femmes concernant la santé génésique. Fournir également des informations sur le suivi des observations finales précédentes du Comité (par. 240) à propos de la criminalisation de l’avortement par l’État partie.
Articles 13 et 14
29.Indiquer si l’enseignement, dans les cycles primaire et secondaire, est gratuit et obligatoire pour les étrangers se trouvant sur le territoire de l’État partie (document de base, par. 5, rapport de l’État partie, par. 10 et 429).
30.L’État partie a‑t‑il l’intention d’élargir les motifs de discrimination interdits dans la loi relative à l’éducation (art. 35) et dans le règlement de 1957 relatif à l’éducation (art. 52) (rapport de l’État partie, par. 433 et 434)?
31.Fournir des informations sur le fonds créé afin d’accroître les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur. Fournir en outre des statistiques sur le nombre de filles dans l’enseignement supérieur, y compris par discipline (rapport de l’État partie, par. 469 à 471).
32.Décrire les mesures prises pour résoudre le problème des langues d’enseignement dans les écoles, qui sont l’anglais et le français, alors que de nombreux enfants ne parlent que le créole ou d’autres langues «nationales».
33.Le programme d’action positive «Zone d’action éducative» (ZEP) ciblant les zones défavorisées a‑t‑il été mis en œuvre avec succès?
34.Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour permettre aux enfants handicapés de fréquenter les écoles ordinaires. Combien d’écoles pour enfants handicapés sont-elles gérées par la société civile et dans quelle mesure l’État partie leur apporte‑t‑il un soutien financier (rapport de l’État partie, par. 132 à 136)?
35.Fournir des renseignements plus détaillés sur le Plan d’activité pour l’éducation aux droits de l’homme et sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre (rapport de l’État partie, par. 553). L’État partie a‑t‑il l’intention d’inscrire l’éducation aux droits de l’homme dans le programme ordinaire des écoles?
Article 15
36.Commenter les informations selon lesquelles le Centre mauricien de la culture aurait cessé de fonctionner et fournir des informations à propos des institutions ayant pris le relais du Centre (E/C.12/MUS/4, par. 477).
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