Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Ukraine *
A.Points présentant un intérêt particulier
Communautés d’accueil
1.Donner des renseignements sur les incidences générales de l’occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la poursuite du conflit armé dans l’est de l’Ukraine (oblasts de Donetsk et de Louhansk) pour les communautés d’accueil.
Personnes déplacées
2.Donner des renseignements sur les principales difficultés rencontrées par les personnes déplacées des oblasts de Donetsk et de Louhansk ainsi que de la République autonome de Crimée, et sur les mesures qui ont été prises aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de ces personnes. Donner des renseignements sur les effets du plan d’action concernant la Stratégie nationale pour l’intégration des personnes déplacées et la mise en œuvre de solutions durables face aux déplacements de population (adopté par le Conseil des ministres de l’Ukraine le 15 novembre 2017) et sur les difficultés particulières rencontrées dans sa mise en œuvre. Donner des renseignements en particulier :
a)Sur les programmes concernant l’emploi spécialement axés sur les personnes déplacées et sur les mesures spécialement conçues pour faciliter l’intégration de ces personnes dans le marché local du travail, en particulier celle des femmes chefs de famille ;
b)Sur les effets de la résolution no 365 du Conseil des ministres et les inspections de domiciles correspondantes sur l’accès des personnes déplacées aux prestations sociales (notamment aux allocations de retraite) dans le cadre de la Stratégie pour l’intégration des personnes déplacées et la mise en œuvre de solutions durables. Préciser le nombre total de personnes déplacées dont le domicile a été inspecté sur la base de cette résolution et dont les prestations sociales ont été suspendues par suite de ces inspections et n’ont pas été rétablies ;
c)Sur les dispositifs en place et les crédits prévus pour aider les personnes déplacées à accéder à des logements décents. Décrire les effets du programme en faveur du logement à un coût abordable pour les personnes déplacées et ceux de la résolution no 20 du Conseil des ministres (adoptée le 17 janvier 2018), qui reconnaît aux personnes déplacées le droit à un logement temporaire, et indiquer en particulier le nombre de personnes déplacées qui ont déjà bénéficié de ces mesures.
Situation dans les zones non contrôlées par le Gouvernement des oblasts de Donetsk et Louhansk
3.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir que les habitants des zones non contrôlées par le Gouvernement puissent jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. En particulier, fournir des renseignements :
a)Sur les progrès accomplis s’agissant d’établir une procédure accessible d’enregistrement des naissances au profit des enfants nés dans les régions non contrôlées par le Gouvernement ou en République autonome de Crimée, notamment sur les mesures prévues pour lever les obstacles à l’enregistrement des naissances ;
b)Sur les mesures qui ont été prises, conformément aux arrêts que la Cour suprême de l’Ukraine a rendus en 2018, pour garantir le versement des allocations de retraite aux personnes vivant dans les zones non contrôlées par le Gouvernement et lever les obstacles qui empêchent les citoyens ukrainiens d’avoir accès aux allocations de retraite indépendamment de leur lieu de résidence ou d’enregistrement en tant que personnes déplacées. Décrire les effets de ces mesures ;
c)Sur les mesures qui ont été prises pour garantir le versement des allocations de retraite aux personnes qui ont renoncé à leur certificat de personne déplacée et ont fait enregistrer leur domicile dans les zones sous contrôle du Gouvernement, mais dont les dossiers sur support papier se trouvent toujours dans les zones non contrôlées par le Gouvernement ;
d)Sur le nombre de personnes concernées et sur les mesures prévues ou prises pour garantir le versement des prestations conformément à la loi sur la sécurité au travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle touchant des personnes qui travaillaient, avant le 15 mars 2017, pour des entreprises relevant de la législation ukrainienne, dans des zones non contrôlées par le Gouvernement.
4.Fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’ensemble de mesures de mise en œuvre des accords de Minsk adoptés par le Groupe de contact trilatéral le 12 février 2015, et en particulier aux dispositions relatives aux modalités du rétablissement complet des liens socioéconomiques dans la zone en proie au conflit, notamment des transferts sociaux tels que les allocations de retraite.
Apatridie
5.Donner des renseignements sur les mesures envisagées pour simplifier les formalités à remplir pour obtenir des documents personnels, de sorte que les personnes ne disposant pas de certificat de naissance ou de papiers d’identité, en particulier les membres de la minorité rom, puissent obtenir de tels documents. Fournir également des renseignements sur les mesures envisagées pour accélérer l’adoption du projet de loi sur la procédure de détermination de l’apatridie.
B.Mise en œuvre du Pacte
Maximum des ressources disponibles
6.Afin que le Comité puisse mesurer l’évolution de la situation depuis l’examen du sixième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/UKR/6) et voir si le maximum des ressources disponible est mobilisé et alloué à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, donner des renseignements actualisés sur les éléments suivants :
a)La proportion de personnes vivant en deçà du seuil international de pauvreté et du seuil de pauvreté tel que défini au niveau national, ainsi que l’indice des inégalités, défini comme étant le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;
b)La part du produit intérieur brut (PIB) que représentent les recettes publiques et la proportion des recettes publiques financée par l’impôt ;
c)Les taux d’imposition appliqués aux bénéfices des entreprises et aux revenus des particuliers et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (à l’exclusion de la TVA applicable aux articles de luxe, au tabac, à l’alcool et aux boissons sucrées, aux collations et aux carburants), ainsi que le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui font partie du décile le plus riche de la population ;
d)Les mesures adoptées pour améliorer l’efficacité du système de recouvrement de l’impôt et lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ;
e)La répartition du budget public affecté aux dépenses sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) durant le cycle considéré ;
f)Le niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.
7.Fournir des renseignements sur la façon dont les politiques fiscales et budgétaires, y compris la récente réforme de décentralisation, ont contribué à améliorer la disponibilité des ressources pour les politiques sociales concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Fournir aussi des renseignements sur les effets des conditions associées au prêt du Fonds monétaire international sur les programmes sociaux, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale (notamment les allocations familiales), l’emploi dans la fonction publique, la santé, l’éducation et les subventions sur les carburants et le chauffage.
8.Communiquer des renseignements à jour sur les obstacles qui se posent encore à la lutte contre la corruption dans l’État partie, y compris au sein des organes de lutte contre la corruption et de l’appareil judiciaire. Donner également des renseignements sur le nombre de procédures engagées contre des agents de l’État et des représentants des pouvoirs publics locaux en raison d’un conflit d’intérêts ou de violations de la loi, et sur les éventuelles poursuites engagées et condamnations prononcées, contre de hauts fonctionnaires reconnus coupables de corruption (y compris de déclarations frauduleuses et d’enrichissement sans cause). Fournir en outre des renseignements sur les lois et mesures concrètes en place pour protéger les journalistes, les organisations de la société civile et les lanceurs d’alerte − en particulier ceux qui prennent part à des activités de lutte contre la corruption − contre les persécutions, la violence et la limitation de leur capacité à lever des fonds auprès de sources de financement nationales ou étrangères.
Non-discrimination
9.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la loi ukrainienne relative aux principes de prévention et de répression de la discrimination qui a été adoptée le 28 septembre 2012, et faire part de leurs incidences, y compris sur la lutte contre les stéréotypes vecteurs de la discrimination, ainsi que des difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre de la loi. Indiquer le nombre de cas de discrimination qui ont donné lieu à des enquêtes et le nombre de condamnations qui ont été prononcées.
10.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la modification apportée en novembre 2015 à l’article du Code du travail de l’Ukraine interdisant la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont maintenant inscrites au nombre des motifs proscrits par la loi ; faire part des difficultés particulières rencontrées pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. Indiquer le nombre de cas de discrimination qui ont donné lieu à des enquêtes et le nombre de condamnations qui ont été prononcées.
11.Donner des renseignements sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par l’État partie dans la mise en œuvre de la Stratégie de protection et d’intégration de la minorité nationale rom dans la société ukrainienne à l’horizon 2020 et du plan d’action national correspondant, ainsi que sur les effets de la stratégie destinée à remédier à l’exclusion sociale et à la discrimination visant les Roms, y compris la discrimination croisée à laquelle se heurtent les femmes et les filles roms.
Égalité des femmes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels
12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. En particulier, fournir des renseignements :
a)Sur la mise en œuvre de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, y compris sur les difficultés rencontrées à cet égard, et sur les effets de cette loi. Indiquer le nombre de cas de discrimination portés devant la justice et le pourcentage de cas dans lesquels les victimes ont été indemnisées ;
b)Sur les objectifs spécifiques du Programme social national en faveur de l’égalité de droits et de chances entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’à 2021, adopté en Conseil des ministres le 11 avril 2018 et sur les plans établis pour atteindre ces objectifs, et préciser les ressources financières et administratives allouées au Programme et les indicateurs utilisés pour en évaluer la mise en œuvre.
Droit au travail
13.Fournir des données statistiques ventilées par sexe, catégorie d’âge, groupe minoritaire, zone rurale/urbaine, ou tout autre critère pertinent, sur le chômage, le sous‑emploi et les emplois multiples, ainsi que sur les personnes qui ne prennent part actuellement à aucune forme d’éducation ou de formation professionnelle, en présentant les données sur une base comparative annuelle pour les cinq dernières années. Communiquer en particulier des données statistiques concernant les personnes qui font partie des groupes défavorisés ou marginalisés, telles que les personnes déplacées, les participants aux opérations terroristes qui ont été démobilisés, les jeunes (en particulier ceux qui vivent en milieu rural et ceux qui vivent dans des conditions difficiles), les Roms et les personnes handicapées. Expliquer dans quelle mesure les programmes en place, notamment les orientations techniques et les formations professionnelles, ont permis à l’État partie de combattre le chômage chez ces groupes défavorisés et marginalisés.
Droit à des conditions de travail justes et favorables
14.Fournir des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de personnes employées dans l’économie informelle, en présentant les données sur une base comparative annuelle pour les cinq dernières années, et fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la protection des droits de ces travailleurs.
15.Donner des renseignements sur les effets de l’abrogation, par le Ministre de la santé, en décembre 2017, de l’arrêté no 256 faisant interdiction aux femmes d’exercer pas moins de 450 professions considérées comme préjudiciables à la santé des femmes, et faire part des mesures concrètes qui ont été prises pour promouvoir la formation et l’emploi des femmes à ces postes qui leur étaient jusque-là interdits. Donner des renseignements également sur les mesures prises pour modifier les articles 175 et 176 du Code du travail.
16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire respecter la législation du travail, notamment sur le nombre d’inspecteurs du travail, la proportion d’entreprises qui sont soumises à des inspections du travail, la proportion des inspections qui sont réalisées de manière inopinée et les principales constatations auxquelles elles donnent lieu. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le versement en temps voulu de l’intégralité des salaires et des prestations liées à l’emploi par les employeurs des secteurs tant public que privé.
Droits syndicaux
17.Au vu de l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 9 octobre 2018 dans l’affaire Fondation Batkivska Turbota c. Ukraine, donner des renseignements sur les mesures prises pour reconnaître et protéger les biens des syndicats et des organisations de la société civile, tels que les bureaux des syndicats et les centres de formation.
Droit à la sécurité sociale
18.Donner des renseignements sur les différents types d’aide sociale et de prestations de sécurité sociale, assortis de données ventilées par âge et par sexe sur les bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale, ainsi que sur les catégories de personnes qui n’ont pas droit à des prestations dans le cadre du système actuel de sécurité sociale. Préciser si le calcul des prestations sociales est indexé sur le coût de la vie. Donner en outre des renseignements sur les prestations auxquelles peuvent prétendre les personnes travaillant dans le secteur informel.
19.Fournir des données sur les effets de la réforme du régime des pensions, instaurée le 1er octobre 2017, sur la capacité des retraités à conserver un niveau de vie suffisant, en indiquant notamment le nombre de personnes qui perçoivent l’allocation de retraite minimale.
20.Indiquer où en est l’application de la résolution no 38 du Conseil des ministres qui prévoit de verser une indemnité unique à toute personne ayant été illégalement privée de liberté dans une zone non contrôlée par le Gouvernement située dans les oblasts de Donetsk ou de Louhansk, quelle que soit la date à laquelle la personne a été libérée.
Droit à un niveau de vie suffisant
21.Donner des renseignements sur les effets et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté et du plan d’action correspondant, adoptés le 14 février 2018, notamment des données sur la pauvreté ventilées en particulier par sexe, âge, groupe minoritaire, handicap et disparités régionales.
22.Donner des renseignements : a) sur l’étendue du déficit de logements et le nombre de personnes considérées comme mal logées ; b) sur les mesures envisagées pour promouvoir l’accès des personnes défavorisées et marginalisées à un logement adéquat, à un coût abordable, et sur le nombre de logements construits ou rénovés à des fins de logement social, en présentant les données sur une base comparative pour les cinq dernières années ; c) sur l’accès au logement des participants aux opérations antiterroristes qui ont été démobilisés ; et d) sur les mesures prises pour garantir des services collectifs, tels que les services de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, d’un coût abordable pour tous, en particulier pour les groupes marginalisés et vulnérables.
23.Donner des renseignements sur les mesures envisagées pour établir un mécanisme complet d’évaluation, de restitution et d’indemnisation, et garantir l’accès à des recours utiles a) s’agissant des biens endommagés ou détruits lors des hostilités armées, toutes les victimes devant avoir accès à ce mécanisme dans des conditions d’égalité, notamment grâce à l’élaboration d’une politique globale de protection des droits au logement, à la terre et à la propriété et b) s’agissant des dommages ou des coûts occasionnés par l’occupation militaire ou l’utilisation de biens civils.
24.Donner des renseignements sur le pourcentage de la population qui est en proie à l’insécurité alimentaire, notamment des données sur la malnutrition infantile et ses causes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit à une alimentation adéquate et le droit à l’eau des populations touchées par le conflit, en particulier de celles qui vivent à proximité de la ligne de front.
Droit à la santé physique et mentale
25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès de tous à des soins de santé de qualité et pour mettre en place un régime public d’assurance maladie obligatoire, et faire part des difficultés rencontrées à cet égard. En particulier, fournir des renseignements :
a)Sur les mesures prises pour prévenir et combattre le VIH/sida et la tuberculose, et pour que les personnes vivant avec le VIH/sida ou la tuberculose bénéficient d’un traitement médical adéquat, y compris de l’accès aux antirétroviraux, et sur les effets de ces mesures. Indiquer la date à laquelle sera adopté le projet visant à abroger les dispositions dépassées ayant trait à la transmission involontaire du VIH ;
b)Sur les mesures prises pour garantir, conformément au Plan d’action en faveur des droits de l’homme, l’accès des personnes transgenres et des personnes intersexes, à des soins médicaux appropriés et gratuits ;
c)Sur les mesures prises pour protéger le droit à la santé des travailleurs du sexe, notamment s’agissant de faire en sorte que ces personnes aient accès à des services de soins de santé et à des moyens de contraception et de les protéger contre la violence et la discrimination.
26.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir le traitement médical et l’aide sociale appropriés aux personnes dépendantes aux stupéfiants et aux substances psychotropes dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de lutte contre la drogue applicable jusqu’en 2022, qui a été élaborée par le Ministère de la santé.
27.Fournir des données statistiques ventilées par sexe et par âge sur la proportion de la population touchée par le conflit qui a bénéficié d’une réadaptation ou d’un soutien psychologique. Donner des renseignements sur les mesures prises pour apporter un accompagnement psychologique approprié aux populations touchées par le conflit, en particulier aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux participants aux opérations antiterroristes qui ont été démobilisés, et sur les difficultés rencontrées à cet égard.
Droit à l’éducation
28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants et des jeunes qui vivent dans les régions touchées par le conflit (tant dans les zones sous contrôle du Gouvernement que dans les zones non contrôlées par le Gouvernement), en particulier ceux qui vivent à proximité de la ligne de front, et sur les difficultés rencontrées à cet égard. Plus particulièrement, donner des renseignements :
a)Sur les mesures prises pour préserver la sécurité et la sûreté des écoliers, des étudiants et des enseignants ;
b)Sur les mesures adoptées pour faciliter l’accès, dans les zones sous contrôle du Gouvernement, à l’éducation, y compris à l’enseignement supérieur, des enfants et des jeunes provenant de zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement, jeunes dont les diplômes et autres documents attestant leur scolarité n’ont aucune valeur juridique, ni dans l’État partie ni à l’étranger.
29.Donner des renseignements sur les effets de la réduction des dépenses consacrées au secteur de l’éducation et de la fermeture d’écoles et d’établissements d’enseignement, en particulier dans les zones rurales. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir à tous les enfants un accès égal et sans discrimination à l’éducation. En particulier :
a)Fournir des données sur le pourcentage d’enfants handicapés qui fréquentent l’école, y compris des données portant spécifiquement sur les enfants handicapés qui vivent dans les oblasts de Donetsk et de Louhansk, et indiquer les mesures prises pour garantir l’éducation inclusive et leurs effets ;
b)Fournir des données ventilées par sexe sur le pourcentage d’enfants roms inscrits dans les écoles, à différents niveaux, et sur le nombre d’abandons scolaires observés chez les enfants roms ces dernières années, et faire part des mesures prises pour promouvoir l’éducation des enfants roms, y compris de ceux qui sont dépourvus de certificat de naissance. Donner des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les enfants roms dans des écoles multiethniques (intégratrices) et pour lutter contre le harcèlement dont ces enfants sont victimes. Donner aussi des renseignements sur le pourcentage d’enfants roms placés dans des écoles pour enfants handicapées (écoles spécialisées) et sur les effets de ces mesures ;
c)Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les enseignants, les autres membres du personnel scolaire et les élèves aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et pour lutter contre le harcèlement et les agressions visant des enfants et des jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes à l’école, et faire part des effets de ces mesures.
30.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur l’éducation que le Parlement national a adoptée le 5 septembre 2017 et en particulier de l’article 7 de ce texte qui a trait au droit des membres de minorités nationales de suivre leur scolarité dans leur propre langue.
Droits culturels
31.Donner des renseignements sur les effets de l’occupation temporaire de la République autonome de Crimée sur les droits culturels des Tatars de Crimée, sur les mesures prises pour protéger la jouissance de ces droits et garantir des conditions qui permettent aux Tatars de Crimée de préserver, de promouvoir et de cultiver leur identité, leur langue et leur culture dans les zones de déplacement.
32.Dans le cadre du processus global de décentralisation, fournir des renseignements sur la répartition des rôles (fonctions, responsabilités et financements), dans le domaine de la culture, entre le Ministère de la culture et les pouvoirs publics locaux.
C.Bonnes pratiques
33.Donner des renseignements sur les bonnes pratiques que l’État partie a adoptées pour définir et mettre en œuvre ses politiques publiques au cours de la période considérée. Indiquer les pratiques qui ont contribué concrètement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme pour 2015-2020 et du plan d’action correspondant. Expliquer dans quelle mesure les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/UKR/CO/6) ont été prises en compte dans l’élaboration de ces pratiques.