Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sixièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Ukraine *

[22 juin 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Renseignements relatifs aux articles 1er à 3, 6 à 13 et 15 du Pacte1−5403

Article premier1−143

Article 215−586

Article 359−7811

Article 679−12814

Article 7129−18820

Article 8189−23428

Article 9235−29733

Article 10298−38042

Article 11381−41953

Article 12420−46458

Article 13465−51064

Article 15511−54070

Renseignements relatifs aux articles 1er à 3,6 à 13 et 15 du Pacte

Article premier

Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes

En réponse au paragraphe 59 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le cinquième rapport périodique de l’Ukraine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UKR/CO/5) («Tout en notant que, selon le document de base de l’État partie, seuls les Ukrainiens sont considérés comme un groupe ethnique autochtone, le Comité encourage l’État partie à reconnaître le droit de tous les groupes ethniques d’Ukraine à l’auto-identification, ainsi que leur droit à la préservation, à la protection et au développement de leur patrimoine culturel.»), l’Ukraine indique que, comme le montre le document de base, le préambule de la Constitution de 1996 traite du droit à l’autodétermination du peuple ukrainien, c’est-à-dire des citoyens ukrainiens quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent.

L’Ukraine actuelle est un bon exemple de pays multiethnique dans lequel il n’existe pas de véritables conflits ethniques. Le cadre juridique et réglementaire nécessaire a été établi et il est respecté.

Les droits des citoyens ukrainiens, tous groupes ethniques confondus, sont consacrés et garantis par la Constitution, la Déclaration des droits des groupes ethniques de l’Ukraine, la loi sur les minorités nationales, la loi sur l’éducation, la loi sur la presse écrite, la loi sur les associations, la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, la loi sur la nationalité, la loi sur la culture, ainsi que par les instruments internationaux ratifiés par le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada), notamment la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le cadre juridique et réglementaire régissant les relations entre les groupes ethniques offre une bonne base pour concilier harmonieusement les intérêts de toutes les composantes ethniques et nationales de la société ukrainienne. Cela étant, les réalités actuelles posent de nouveaux défis, qui appellent des solutions appropriées aux niveaux législatif et administratif.

Dans ce contexte et en vue d’améliorer la législation protégeant les droits des minorités nationales, le Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses poursuit l’élaboration d’un projet de loi sur la doctrine politique de l’État en matière d’appartenance nationale et ethnique, qui fixe les objectifs, les grands principes, les tâches à accomplir et les mécanismes d’application. Selon ce projet de loi, la politique gouvernementale en matière d’appartenance nationale et ethnique fait partie intégrante des politiques de l’État et vise à réglementer les relations entre les différents groupes ethniques afin d’assurer le développement harmonieux de la nation ukrainienne, des peuples autochtones et des minorités nationales. Le projet de loi a été adapté aux normes et principes internationaux relatifs à la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. Son adoption permettra de renforcer la stabilité sociale et politique, de promouvoir l’harmonie entre les groupes ethniques et les différentes religions dans la société, et de créer des conditions propices au développement de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de tous les groupes ethniques en Ukraine.

En outre, le Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses achève l’élaboration d’un projet de loi portant modification de la loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui répond à la nécessité d’élargir la liste des langues protégées au titre de la Charte, en incluant l’arménien, le romani, le krymchak et le karaïm. Cette décision est fondée sur l’évaluation objective de la situation effective des langues susmentionnées en Ukraine, et sur la nécessité de corriger la dénomination incorrecte de certaines langues, en remplaçant «hébreu» par «yiddish» et «grec» par «grec moderne».

Selon le recensement démographique de 2001, plus de 130 groupes ethniques sont représentés sur le territoire ukrainien. La majorité de la population, soit 37 541 700 personnes (77,8 %), est ukrainienne, et 10 700 000 personnes (22,2 %) appartiennent à un autre groupe ethnique.

À l’heure actuelle, les représentants des minorités nationales continuent de s’organiser de façon autonome, ce qui a donné lieu à la création d’organisations communautaires revêtant différentes formes (associations, unions, amicales, fédérations, conseils, congrès, etc.). Conformément à leurs statuts, leurs activités visent à satisfaire les besoins sociaux, économiques, culturels, linguistiques, éducatifs, informationnels ou spirituels de leurs membres.

Au 1er janvier 2010, les organes judiciaires ukrainiens avaient enregistré 1 458 associations de minorités nationales, dont 44 étaient actives dans tout le pays. Selon les chiffres communiqués par les administrations régionales, 1 268 associations exercent leurs activités statutaires.

Afin d’améliorer la communication entre les autorités et les associations de minorités nationales, il a été établi en mai 2009 un Conseil des représentants des associations panukrainiennes de minorités nationales, relevant du Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses. Parallèlement, il existe des conseils consultatifs de représentants d’associations de minorités nationales dans la plupart des administrations régionales.

Le mécanisme concret permettant de développer la culture et la langue des minorités nationales est une aide organisationnelle et financière fournie par l’État aux associations de minorités nationales en vue de préserver l’identité ethnique de ces groupes.

Chaque année, des fonds spécifiques sont alloués sur le budget de l’État aux organes compétents du pouvoir exécutif central au titre de différents programmes budgétaires.

Financement sur le budget de l’État de programmes d’appui au développement ethnique des minorités nationales

N uméro du programme	Nom du programme	Montant annuel alloué (E n milliers de hryvnias)
2008	2009	2010
5321030	Comité d ’ État pour les questions ethniques et religieuses Mesures destinées à faire revivre la culture des minorités nationales et soutien financier aux journaux publiés dans les lan gues des minorités nationales	2 675,0	1 317,5	1 381,6
5321080	Mesures visant à mettre en œuvre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	963,0	96,3	1 060,0
5321040	Programme concernant l ’ établissement et la réinstallation des Tatars de Crimée et de personnes d’une autre origine ethnique anciennement déportées qui sont revenues vivre en Ukraine avec le statut de résident permanent, ainsi que l ’ adaptation et l ’ intégration de ces personnes dans la société ukrainienne pour la période allant jusqu ’ à 2010	71 420,8	53 3056	48 289,2
1801260	Ministère de la culture et du tourisme Mesures destinées à faire revivre la culture des minorités nationales	1 500,0	150,0	3 150,0
2201360	Ministère de l ’ éducation et des sciences Mesures visant à mettre en œuvre la Charte eu ropéenne des langues régionales ou minoritaires	-	-	1 609,6
1701070	Comité d ’État à la radiotélé diffusion Informations et services culturels pour la population de la Crimée sur le renouveau et le développement de ses cultures nationales	842,6	945,1	1 018,0

Note: Les fonds publics alloué s à tous les niveaux pour la formation, l ’éducation et l ’ entretien des élèves des établissements préscolaires où l ’ enseignement est dispensé dans une langue minoritaire s’élevaient à 701  776 200 hryvnias en 2008, à 964 270  600 hryvnias en 2009 et à 1 202 837 700 hryvnias en 2010. Les fonds publics alloué s à tous les niveaux pour la formation et l ’ entretien des élèves d es établissements d ’ enseignement général où l ’ enseignement est dispensé dans une langue minoritaire s’élevaient à 3 454 300 300  hryvnias en 2008, à 3 802 715 900 hryvnias en  2009 et à 4 641 618 800 hryvnias en 2010.

Aux fins de garantir le droit des minorités nationales de recevoir et de diffuser des informations dans leur langue maternelle, l’État contribue à l’essor des médias qui s’attachent à promouvoir le développement des langues et cultures des minorités nationales et leur apporte un soutien financier.

Depuis 2005, le Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses a participé à la création de six périodiques publiés dans des langues de minorités nationales: Aragats en arménien, Golos Kryma dans la langue des Tatars de Crimée, Dzennik Kiïovski en polonais, Evreïskie vesti en yiddish, Konkordia en roumain et Roden Kraï en bulgare. Il leur octroie chaque année des fonds pour qu’ils puissent exister.

Fonds alloués aux périodiques dont le Comité d’État pour les questions ethniqueset religieuses est le cofondateur

Titre du périodique	Montant alloué ( E n milliers de hryvnias)
2006	2007	2008	2009	2010
Aragats	170,0	185,0	205,0	130,5	180,2
Golos Kryma	260,0	280,0	288,0	190,4	230,1
Dzennik Kiïovski	180,0	195,0	210,0	122,7	183,2
Evreïskie vesti	190,0	210,0	221,0	117,9	185,7
Konkordia	250,0	265,0	288,0	208,6	190,7
Roden Kraï	250,0	265,0	288,0	177,6	230,1
Total	1 300,0	1 400,0	1  500,0	947,8	1 200,0

Article 2

1.Assistance et coopération internationales

L’un des axes prioritaires de la politique publique culturelle de l’État est l’exécution de projets communs avec d’autres pays et des organisations internationales afin de faire connaître la culture ukrainienne à l’étranger et de montrer les liens culturels et historiques profonds qui existent entre les peuples.

L’Initiative de Kiev en faveur du développement démocratique par la culture en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, en Moldova et en Ukraine est un programme régional du Conseil de l’Europe portant sur la période 2009-2011 et visant à développer les politiques et stratégies culturelles de façon à consolider la démocratie, le dialogue interculturel et la diversité culturelle dans ces pays. L’Initiative de Kiev a pour mission de développer la politique culturelle, l’identité culturelle et le dialogue interculturel en vue de renforcer les valeurs démocratiques européennes. Pour la première fois, ce programme du Conseil de l’Europe est consacré à des questions non seulement de politique culturelle, mais aussi de patrimoine culturel et de tourisme culturel, ainsi qu’au financement de projets culturels. L’Initiative de Kiev a immédiatement bénéficié d’un large soutien de la part des participants et des États membres du Conseil de l’Europe. Elle a été saluée dans la Déclaration de Faro sur le dialogue interculturel (octobre 2005) et a été désignée comme l’une des priorités de la présidence roumaine du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (novembre 2005-mai 2006). En 2006, lors d’une réunion du Comité directeur de la culture (CDCULT) et du Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT), il a été décidé d’intégrer l’Initiative de Kiev dans la liste des activités culturelles prioritaires du Conseil de l’Europe pour 2007. L’importance du programme a été relevée également dans le contexte de l’évaluation régionale des activités du Conseil de l’Europe visant à développer le dialogue interculturel.

En Ukraine, l’Initiative de Kiev est très engagée dans plusieurs projets: «Politiques et échanges culturels», «Culture cinématographique transfrontière», «Le vin, le tourisme et les échanges culturels» et «Réhabilitation du patrimoine culturel dans les villes historiques».

Les 4 et 5 février 2010, une délégation du Ministère ukrainien de la culture et du tourisme a participé aux travaux d’une deuxième réunion de coordination, consacrée à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action 2010 relatif au projet intitulé «Réhabilitation du patrimoine culturel dans les villes historiques», mené par le Conseil de l’Europe dans le cadre de l’Initiative de Kiev. L’Ukraine a approuvé et transmis au Conseil de l’Europe une liste de 10 villes prioritaires.

En décembre 2010 s’est tenue à Strasbourg la troisième réunion de coordination, consacrée à la mise en œuvre du projet «Réhabilitation du patrimoine culturel dans les villes historiques» et à laquelle participait un représentant du Ministère de la culture et du tourisme. Le nombre de villes pilotes dans chaque pays participant a été précisé et le plan d’action pour 2011 a été approuvé.

Depuis 2006, le Ministère de la culture et du tourisme, conjointement avec les autres organes compétents du pouvoir exécutif central, a pris des mesures pour établir les procédures internes nécessaires à la ratification par l’Ukraine de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à la trente-troisième session de la Conférence générale de l’UNESCO, le 20 octobre 2005, à Paris.

Le 20 janvier 2010, le Parlement ukrainien a adopté la loi no 1811-VI sur la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cet instrument international s’appuie sur l’idée que la diversité culturelle est un facteur essentiel pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement connus. De plus, la ratification de cette Convention marque une étape importante vers l’harmonisation du cadre législatif ukrainien protégeant les droits culturels des minorités nationales avec la législation européenne dans ce domaine.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 11 et des recommandations formulées au paragraphe 34 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Des projets prévoyant des subventions pour résoudre des problèmes spécifiques de la société rom (protection des droits, santé) sont mis en œuvre. On peut citer notamment le programme «Roms d’Ukraine» de la fondation internationale Renaissance et les projets du Centre européen des droits des Roms, dont le siège se trouve à Budapest. Grâce à la fondation internationale Renaissance, des associations roms réalisent régulièrement des projets visant à fournir des titres d’identité aux Roms.

2.Non-discrimination

L’État ukrainien garantit à tous les groupes ethniques, à tous ses nationaux et à tous les apatrides résidant sur son territoire les mêmes droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

Dans les années qui ont suivi son indépendance, l’Ukraine a établi le cadre législatif de la réglementation des rapports sociaux, de façon à assurer l’égalité et à interdire les discriminations.

Conformément à l’article 24 de la Constitution, tous les citoyens jouissent des droits et libertés constitutionnels dans des conditions d’égalité et sont égaux devant la loi. Il ne peut exister de privilèges ou restrictions fondés sur la race, la couleur, les convictions politiques, religieuses ou autres, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la fortune, le lieu de résidence, la langue ou d’autres critères.

Conformément à l’article 38 de la Constitution et à l’article 9 de la loi sur les minorités nationales en Ukraine, tous les citoyens ukrainiens, indépendamment de leur appartenance raciale et nationale, ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, d’élire librement leurs représentants et d’être élus dans les organes du pouvoir d’État et les collectivités territoriales.

Conformément à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée par l’Ukraine en 1969), à l’article premier de la Déclaration des droits des groupes ethniques de l’Ukraine (adoptée par le Parlement le 1er novembre 1991) et à d’autres textes législatifs, la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique est interdite.

L’article 37 de la Constitution interdit la création et les activités de partis politiques et d’associations dont les programmes ou les actions visent à faire l’apologie de la guerre ou de la violence, à attiser la haine raciale, interethnique ou religieuse, ou à porter atteinte aux droits et libertés de l’individu.

Le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi sur l’autonomie locale interdit toute restriction du droit des citoyens de participer à l’administration locale qui serait fondé sur la race, les convictions politiques, religieuses ou autres, la durée de résidence sur le territoire concerné ou des critères linguistiques.

Le paragraphe 3 de l’article 119 de la Constitution dispose que les administrations locales veillent à l’exécution des programmes nationaux et régionaux de développement socioéconomique et culturel, des programmes de protection de l’environnement ainsi que des programmes de développement ethnique et culturel des peuples autochtones et des minorités nationales dans les régions où ils sont fortement représentés.

Les autorités locales ont également pour tâche d’assurer l’accès à l’éducation et aux soins médicaux et leur gratuité sur le territoire qu’elles administrent, d’offrir la possibilité de bénéficier d’un enseignement scolaire dans la langue officielle ou dans sa langue maternelle, et d’étudier sa langue maternelle dans des établissements gérés par l’État ou les municipalités ou dans des associations ethniques et culturelles.

La loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides dispose que les étrangers et les apatrides sont égaux devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale ou patrimoniale, de leur race ou de leur appartenance ethnique, de leur sexe, de leur langue, de leur attitude à l’égard de la religion, de l’emploi qu’ils exercent ou d’autres critères. Les étrangers et les apatrides qui se trouvent légalement en Ukraine jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs que les citoyens ukrainiens.

Conformément à l’article 4 de la loi sur les associations de citoyens, les associations dont le but est de faire l’apologie de la guerre, de la violence ou de la cruauté, du fascisme ou du néofascisme, d’inciter à la haine nationale ou religieuse, ou de restreindre des droits de l’homme universels ne peuvent pas être reconnues officiellement et toute activité exercée dans ce but par des associations déjà reconnues sera interdite par décision de justice.

La loi sur l’éducation dispose que l’éducation en Ukraine est fondée sur les principes de la démocratie, de la conscience ethnique et du respect mutuel entre les nations et les peuples. L’article 6 de cette loi, entre autres, énonce les principes fondamentaux en matière d’éducation: possibilité pour tous les individus de concrétiser pleinement, dans les mêmes conditions, leur talent, leurs aptitudes et de s’épanouir sur tous les plans; transmission de l’histoire, de la culture et des traditions du monde et de son propre pays. Les enseignants et les éducateurs sont notamment tenus de préparer les élèves et les étudiants à une vie responsable, dans un esprit de compréhension mutuelle, de paix et d’harmonie entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux ou religieux (art. 56).

Le premier paragraphe de l’article 8 de la loi sur la publicité interdit les annonces publicitaires discriminatoires au motif de la situation personnelle, sociale ou matérielle, de l’appartenance raciale ou nationale, du sexe, de l’éducation, des opinions politiques, de l’attitude à l’égard de la religion, de la langue ou d’autres considérations.

L’article 3 de la loi sur la presse écrite interdit de recourir à la presse écrite pour inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse. Une interdiction similaire est énoncée à l’article 2 de la loi sur la télévision et la radiodiffusion et à l’article 46 de la loi sur l’information.

Le Code de procédure administrative contient un certain nombre de dispositions visant à prévenir la discrimination, quel qu’en soit le motif, à l’égard des parties à une procédure administrative. Le but est en particulier de prévenir la discrimination dans les actions ou omissions des personnes ayant autorité. L’article 10 du même Code garantit l’égalité devant la loi et les tribunaux de toutes les parties à une procédure administrative et interdit d’accorder des privilèges à une partie ou de restreindre ses droits au motif de la race, de la couleur, des convictions politiques, religieuses ou autres, du sexe, de l’origine ethnique ou sociale, de la langue ou d’autres considérations. Les personnes impliquées dans une procédure judiciaire qui ne maîtrisent pas ou pas suffisamment la langue officielle ont le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’elles maîtrisent et de bénéficier des services d’un interprète selon les modalités fixées dans le Code.

Conformément à l’article 9 de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges, l’administration de la justice est fondée sur l’égalité devant la loi et les tribunaux de toutes les parties à une procédure judiciaire, sans considération de leur race, de leur couleur, de leurs convictions politiques, religieuses ou autres, de leur sexe, de leur origine ethnique ou sociale, de leur fortune, de leur lieu de résidence, de leur langue ou d’autres critères. L’article 12 de la même loi dispose que les procédures judiciaires en Ukraine se déroulent dans la langue officielle et que les procès-verbaux des audiences sont établis dans cette langue. Les tribunaux assurent l’égalité en droits des citoyens au regard de la langue dans les actions en justice. Ils utilisent la langue officielle dans le cadre des procédures mais garantissent aux citoyens le droit d’utiliser leur langue maternelle ou une langue qu’ils maîtrisent. Ces dispositions figurent également dans le Code de procédure civile, le Code de procédure économique et le Code de procédure pénale.

La législation ukrainienne réprime la violation de l’égalité en droits des citoyens au motif de l’appartenance raciale ou nationale. Le Code pénal prévoit que le fait de commettre une infraction motivée par la haine, l’hostilité ou la discorde raciale, nationale ou religieuse constitue une circonstance aggravante ayant des effets sur la sanction.

En règle générale, la Constitution est directement applicable. Le droit de saisir la justice pour faire valoir des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen est garanti par la Constitution même.

Outre la Constitution, des textes législatifs, codes et lois spécifiques contiennent des dispositions visant à garantir l’égalité et la non-discrimination dans différents domaines de la vie publique, notamment la loi sur les minorités nationales, mentionnée plus haut, et la loi du 8 septembre 2005 sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes.

En vue de prévenir la diffusion de contenus xénophobes, racistes ou antisémites par le biais de systèmes informatiques, l’Ukraine a signé en avril 2005 le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

En conséquence, un cadre législatif et réglementaire a été établi, dont les mécanismes d’application offrent de vastes possibilités de prévenir toute manifestation de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d’intolérance et toute attitude vis‑à‑vis des individus liée à des préjugés concernant leur appartenance ethnique.

Par son ordonnance no 42/5 du 12 mai 2006 relative à certains aspects de la procédure d’analyse de la législation du point de vue de l’égalité entre hommes et femmes le Ministère de la justice a approuvé la Directive pour l’analyse de la législation à cet égard et le rapport présenté par les experts qui ont passé en revue les textes législatifs. La Directive définit la procédure d’analyse de la législation en vigueur et des projets de lois et textes réglementaires sur le plan de la problématique hommes-femmes aux fins de déterminer s’ils sont conformes au principe de l’égalité des droits et des chances.

Depuis le 1er juillet 2006, les services de l’administration centrale du Ministère de la justice chargés d’analyser les textes juridiques examinent systématiquement du point de vue de l’égalité entre hommes et femmes les projets de textes législatifs et réglementaires qui leur sont soumis. Leurs conclusions font l’objet d’un rapport qui est intégré dans celui du Ministère de la justice sur cette question. Au 1er novembre 2010, le Ministère de la justice avait présenté 15 rapports d’expertise sur l’égalité entre hommes et femmes dans les textes de loi.

Le Président, le Gouvernement et les organes du pouvoir exécutif central compétents suivent de près l’action menée pour lutter contre les manifestations de racisme et de xénophobie. En particulier, un département chargé de développer et de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la criminalité à caractère ethnique a été créé au Ministère de l’intérieur sur instruction du Président, et une unité chargée de détecter et de réprimer les actes incitant à la haine raciale ou nationale a été mise en place dans le Service de la sécurité nationale. Enfin, un poste d’ambassadeur extraordinaire chargé des questions de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination a été institué au Ministère des affaires étrangères.

En avril 2008, le Président a chargé les services du Procureur et le Ministère de l’intérieur de renforcer les mesures de lutte contre la xénophobie et l’intolérance raciale et d’élaborer un programme efficace visant à combattre toutes les formes de xénophobie, et d’engager des poursuites pénales contre les auteurs d’actes xénophobes.

L’action du Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses consiste notamment à analyser la situation, à déterminer l’origine des manifestations d’intolérance et à prendre un ensemble de mesures pour lutter contre la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance ethnique et raciale. Le Comité coordonne par conséquent les activités du Groupe de travail interinstitutions de la lutte contre la xénophobie et l’intolérance ethnique et raciale, créé en application de la directive no 11273/3/1-08 du Conseil des ministres datée du 2 avril 2008. Entre 2008 et 2010, le Groupe de travail s’est réuni à 10 reprises: il a tenu 5 réunions en 2008, 3 en 2009 et 2 en 2010.

Le Groupe de travail interinstitutions est composé de représentants des autorités exécutives centrales et locales. Sa réunion constitutive a eu lieu le 17 avril 2008. Le Groupe de travail exerce ses activités dans la limite des compétences et des budgets des organes qui en font partie.

Les activités du Groupe de travail sont ouvertes au public, et des représentants d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme et d’associations de minorités nationales, des experts et d’autres personnes intéressées y prennent part. Des informations relatives aux travaux du Groupe de travail et aux documents examinés en séance sont publiées sur le site Web du Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses.

En coopération avec les antennes régionales du Comité d’État pour les questions ethniques et religieuses, le Groupe de travail surveille l’application des mesures visant à prévenir toute manifestation d’intolérance raciale ou ethnique et toute attitude vis‑à‑vis des individus liée à des préjugés concernant leur appartenance ethnique. Les autorités exécutives centrales et locales mènent régulièrement des actions auprès des représentants des différents groupes ethniques pour les sensibiliser à l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, indépendamment de la race, de l’appartenance ethnique, de la langue, de la religion et de l’affiliation à une association.

En juillet 2008, le Groupe de travail a examiné et approuvé un plan d’action contre les manifestations de xénophobie et de discrimination raciale et ethnique dans la société ukrainienne pour la période 2008-2009, dont la plupart des mesures ont été exécutées.

Compte tenu des résultats positifs obtenus par le Groupe de travail, un nouveau plan d’action a été établi pour la période 2010-2012.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 10 et des recommandations formulées au paragraphe 33 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le 5 novembre 2009, le Parlement a adopté une loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la responsabilité en cas d’infraction motivée par l’intolérance raciale, nationale ou religieuse; les sanctions prévues à l’article 161 du Code pénal ont notamment été durcies et d’autres articles ont été modifiés. Des sanctions sont prévues en cas d’incitation intentionnelle à la haine ou à l’hostilité nationale, raciale ou religieuse, d’atteinte à l’honneur et à la dignité de la nation, d’offense des convictions religieuses, et en cas de restriction directe ou indirecte des droits ou d’octroi direct ou indirect de privilèges au motif de la race, de la couleur, des convictions politiques, religieuses ou autres, du sexe, de l’origine ethnique ou sociale, de la fortune, du lieu de résidence, de la langue ou pour d’autres considérations.

Le deuxième paragraphe de chacun des articles 115 (homicide volontaire), 121 (lésions corporelles graves intentionnelles), 126 (voies de fait et violences) et 127 (sévices) du Code pénal a été complété de façon que les infractions motivées par l’intolérance raciale, nationale ou religieuse constituent une circonstance aggravante.

Sont également considérées comme des infractions l’importation, la production et la diffusion de matériels, notamment cinématographiques et vidéo, exaltant la violence et la cruauté ou l’intolérance raciale, nationale ou religieuse (art. 300 du Code pénal).

Article 3

1.Égalité en droits des hommes et des femmes

Le 21 janvier 2010, dans le cadre de la quarante-cinquième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui s’est tenue à Genève, l’Ukraine a présenté avec succès ses sixième et septième rapports périodiques (soumis en un seul document) sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports œuvre sans relâche à l’élaboration et à l’application d’une politique nationale visant à garantir l’égalité des droits et des chances. Un poste de conseiller bénévole auprès du Premier Ministre pour les questions d’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes a été créé. Le mandat du Conseil d’experts chargé d’examiner les communications portant sur des cas de discrimination fondée sur le sexe a été renouvelé (ordonnance no 3036 du 6 septembre 2010).

Avec l’appui du programme en faveur de l’égalité des droits et des chances des femmes en Ukraine, plusieurs séminaires de formation à l’établissement de statistiques ventilées par sexe ont été organisés, notamment dans les provinces de Lviv, Poltava et Soumy.

L’exécution du Programme national visant à renforcer l’égalité des sexes dans la société ukrainienne à l’horizon 2010 dans les provinces et les districts, qui a été approuvé par la décision no 1834 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006, fait l’objet de mesures de suivi.

Le 26 avril 2010 ont été signés une stratégie de communication dans le cadre du volet communication du programme du PNUD «Droits de la femme et de l’enfant en Ukraine» et un programme de travail pour 2010 − document unique en Ukraine, qui devrait permettre de renforcer la coopération avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux de défense des droits de l’enfant et de la femme en Ukraine.

Le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports fait partie des bénéficiaires et partenaires des projets internationaux «Égalité des droits et des chances des femmes en Ukraine» (soutenu par le PNUD), «Vers le renforcement et la protection des droits des femmes et des enfants» (soutenu par le Conseil de l’Europe), «Développement d’un ensemble de services de prévention en faveur des enfants privés de soins parentaux et des enfants en situation difficile» (soutenu par l’UNICEF), et «Égalité des sexes dans l’emploi» (soutenu par la Chambre sociale de la jeunesse).

En 2010, le Ministère a organisé une conférence nationale sur l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans la société ukrainienne. À la suite de cette conférence et des conférences universitaires «Richelieu» consacrées à la modernisation de l’administration, de la fonction publique et de leurs politiques des ressources humaines, et en application de l’ordonnance no 56610/0/1-10 du 20 septembre 2010 du Vice-Premier Ministre chargé de l’économie, le Ministère a élaboré plusieurs textes législatifs et réglementaires ainsi que des propositions de modification des textes en vigueur suivants: la loi sur les élections des députés du peuple, la loi sur les élections des députés locaux du Parlement de la République autonome de Crimée, des conseils locaux et des maires des villages, des bourgs et des villes, la loi sur les partis politiques, la loi sur la Commission électorale centrale et la loi sur la fonction publique.

Un groupe de travail interinstitutions, composé de représentants des organes du pouvoir exécutif central, d’associations internationales et nationales ainsi que de chercheurs a été créé en vue de l’élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Afin de mettre en œuvre les décisions prises par la Conférence nationale sur l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans la société ukrainienne, le Conseil des ministres a pris une ordonnance (no 34187/4/1-10 datée du 1er juillet 2010), qui a permis d’élaborer plusieurs textes législatifs et réglementaires:

Un projet de programme social national pour la promotion de l’égalité des droits et des chances à l’horizon 2015;

Un projet de réglementation type de la fonction de conseiller pour les questions d’égalité des droits et des chances;

Un projet de réglementation type concernant un centre pour l’égalité des sexes.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 12 et des recommandations formulées au paragraphe 35 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Au 18 mars 2010, les femmes représentaient 7,9 % de l’ensemble des députés du Parlement. Dans les conseils de village, de bourg et de district, elles représentent près de 40 % des effectifs, mais la proportion de femmes dans les conseils de province reste inférieure à 10 %.

En outre, il convient de relever que 140 femmes pour 100 hommes ont fait des études supérieures. Selon les données du Comité d’État à la statistique, en 2009 le salaire moyen était de 1 677 hryvnias pour les femmes et de 2 173 hryvnias pour les hommes, ce qui représente un écart de 22,8 %. Le revenu mensuel moyen des femmes équivaut en moyenne à 69 % de celui des hommes. Les femmes ne contrôlent que 5 à 10 % des ressources économiques. Elles représentent 38 % des entrepreneurs indépendants et sont à la tête de 26 % des petites entreprises, de 15 % des moyennes entreprises et de 12 % des grandes entreprises. Les femmes dirigent seulement 2 % des entreprises industrielles.

De mars 2009 à février 2011, un projet de coopération technique avec l’Organisation internationale du Travail et l’Union européenne en matière d’égalité des sexes dans le monde du travail a été mis en œuvre. Ce projet visait à promouvoir la modernisation institutionnelle des lieux de travail, et plus particulièrement à assurer l’application effective des normes internationales du travail. Il s’agissait notamment:

De formuler des recommandations à l’intention des institutions publiques (adressées respectivement à l’Inspection du travail et au Service de l’emploi) et des partenaires sociaux (adressées respectivement aux syndicats et aux employeurs) concernant l’adoption de mesures en faveur des femmes par et dans ces institutions. Ces recommandations ont été présentées en 2010;

D’élaborer des programmes de formation destinés aux agents du Service national de l’emploi et de deux services d’inspection;

De dispenser une formation sur l’égalité entre les hommes et les femmes à 600 agents du Service national de l’emploi et à 260 inspecteurs du travail de façon à les sensibiliser davantage à cette question et à élaborer les mécanismes d’application de la législation nationale relative à l’égalité des sexes, notamment ceux qui permettront à l’Ukraine de s’acquitter de ses engagements internationaux dans ce domaine;

D’organiser la visite qu’une délégation ukrainienne multipartite (Ministère du travail et de la politique sociale, Centre national de l’emploi, Département national chargé de contrôler le respect de la législation du travail, Comité d’État à la sécurité industrielle, à la santé et la sécurité au travail et au contrôle des activités minières, partenaires sociaux) a effectuée à l’Inspection du travail de l’Espagne pour étudier les meilleures pratiques en matière de coopération entre les services d’inspection et les partenaires sociaux de façon à assurer l’application effective de la législation relative à l’égalité des sexes dans l’emploi.

En ce qui concerne les partenaires sociaux, des programmes de formation destinés respectivement aux syndicats et aux employeurs sont déjà mis en œuvre. La formation dispensée aux syndicats porte sur les thèmes suivants:

Prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les négociations collectives;

Mesures pour passer de l’interdiction de la discrimination à la promotion de l’égalité;

Évaluation des emplois sans faire de distinction entre les sexes;

Analyse de la situation au regard de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Des représentants de trois associations professionnelles ont participé à ce programme: la Fédération nationale des syndicats, la Confédération nationale des syndicats libres et l’Association panukrainienne de solidarité des travailleurs. La formation est dispensée par les formateurs syndicaux qui ont suivi des sessions consacrées aux normes internationales dans le cadre du projet. En 2010, 580 syndicalistes de toute l’Ukraine ont bénéficié de cette formation.

Les organisations d’employeurs ont reçu des formations sur les questions suivantes:

Égalité des chances sur le lieu de travail;

Évaluation des emplois sans faire de distinction entre les sexes;

Analyse de la situation au regard de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Des représentants de trois organisations patronales faîtières ont participé au programme: la Fédération nationale des employeurs, la Confédération nationale des employeurs et l’Association panukrainienne des employeurs. En 2010, 220 employeurs et représentants d’employeurs ont suivi cette formation.

Le développement des petites et moyennes entreprises joue un rôle important pour surmonter les effets de la crise économique et créer de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes. Le Ministère du travail et de la politique sociale et le Service national de l’emploi favorisent le développement des entreprises en pratiquant une politique dynamique de promotion de l’emploi et de la formation professionnelle des chômeurs, et en offrant la possibilité de toucher en une fois l’ensemble des indemnités de chômage pour créer sa propre entreprise.

Au cours de l’année 2010, le Ministère du travail et le Service national de l’emploi ont mis en œuvre conjointement un programme d’appui à l’entreprenariat féminin dans le cadre des programmes de l’Organisation internationale du Travail «Démarrer votre entreprise» et «Gérer mieux votre affaire» déjà lancés dans 90 pays. Bien que les programmes de l’OIT ne s’adressent pas à un sexe en particulier, leur mise en œuvre en Ukraine n’a visé que les femmes. Cela constitue une mesure de discrimination positive tenant compte du fait que seuls 38 % des chefs d’entreprise sont des femmes. Le programme avait pour objectif de promouvoir l’entreprenariat précisément auprès des femmes envisageant de démarrer une entreprise ou dirigeant déjà leur propre entreprise.

Dans le cadre du programme, exécuté techniquement par le Centre de ressources GURT, environ 800 femmes venues des différentes provinces de l’Ukraine ont bénéficié d’une formation. Cela a permis à plus d’un quart d’entre elles de créer leur propre entreprise.

Article 6

Droit au travail

En application du décret présidentiel no 1073 daté du 11 juillet 2005 relatif à l’amélioration de la réglementation publique dans le domaine de l’emploi et du marché du travail, plus de 4 millions d’emplois ont été créés entre 2006 et 2009.

Depuis octobre 2008, le marché du travail, frappé par la crise économique et financière, est marqué par une augmentation du nombre de licenciements et une hausse du chômage, qui ont entraîné une dégradation de la situation dans le domaine de l’emploi. Le nombre de chômeurs inscrits auprès du Service national de l’emploi a grimpé en flèche. Dans le même temps, le nombre de postes vacants recensés a diminué dans presque tous les domaines d’activité. Les secteurs les plus touchés sont l’agriculture, le commerce, l’hôtellerie, les transports et les communications, l’immobilier, les services fournis aux particuliers et à la collectivité, la culture et les sports, les industries extractives, le raffinage et la construction. Les réductions d’emplois les plus fortes liées à la crise ont été enregistrées dans les secteurs de la construction (16,2 %), de l’industrie (11,9 %), de l’hôtellerie et de la restauration (8,1 %), et de l’agriculture (7,1 %).

Afin de limiter les conséquences de la crise économique et financière sur le marché du travail, une loi portant modification de la législation aux fins de minimiser les répercussions de la crise financière mondiale dans le domaine de l’emploi (entrée en vigueur le 13 janvier 2009) et plusieurs textes juridiques et réglementaires visant à assurer l’application de cette loi ont été adoptés.

Pour augmenter le taux d’activité de la population, favoriser l’emploi et renforcer la protection sociale contre le chômage, le Conseil des ministres a approuvé par sa décision no 831 du 8 septembre 2010 les orientations fondamentales de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’emploi pour la période 2010-2011. Ce document indique des pistes pour résoudre le problème du chômage, prévoit des mesures pour consolider les efforts de toutes les parties au dialogue social en vue de réguler les fluctuations du marché du travail et fixe les orientations (priorités) de l’État en matière de régulation du marché du travail. Pour donner effet à cette décision du Conseil des ministres, le Ministère du travail a approuvé par son ordonnance no 314 du 8 octobre 2010 des mesures visant à résoudre le problème du chômage pour la période 2010-2011.

Grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la crise et à la reprise économique du pays, la situation sur le marché du travail tend à s’améliorer à l’échelle non seulement nationale, mais aussi régionale.

Au cours des neuf premiers mois de 2010, le taux d’activité de la population âgée de 15 à 70 ans a augmenté et le taux de chômage de cette classe d’âge, calculé selon la méthode de l’Organisation internationale du Travail, a diminué dans toutes les régions de l’Ukraine par rapport à la même période de l’année 2009. Pour l’ensemble du pays, le taux d’activité a augmenté de 0,7 point de pourcentage pour s’établir à 58,9 % tandis que durant la même période le taux de chômage baissait de 0,6 point de pourcentage, s’élevant ainsi à 8 % de la population active (15-70 ans). Il convient de relever que le taux de chômage en Ukraine dans cette période était inférieur au taux moyen enregistré dans l’Union européenne (9,6 %).

Le nombre de travailleurs contraints par leurs employeurs à prendre un congé sans solde et le nombre de travailleurs à temps partiel diminuent progressivement. Alors qu’en décembre 2008 ils étaient respectivement 829 000 (7,5 % de l’effectif moyen des entreprises) et 928 000 (8,5 %), leur nombre était respectivement de 359 300 (3,5 %) et 991 600 (9,6 %) en décembre 2009, et de 56 300 (0,5 %) et 498 600 (4,7 %) en décembre 2010.

Une main-d’œuvre qualifiée constitue aujourd’hui l’un des facteurs essentiels pour augmenter la productivité, produire des biens compétitifs et assurer l’intégration de l’Ukraine dans la communauté économique mondiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ukrainien accorde une grande attention à la formation professionnelle du personnel des entreprises.

Afin d’aider les entreprises, établissements et organisations à améliorer les qualifications de leur main-d’œuvre, le Gouvernement a pris les mesures suivantes:

a)Approbation des textes réglementaires nécessaires pour l’organisation et la conduite des formations en entreprise destinées aux cadres; création d’un conseil consultatif interdépartemental chargé d’identifier des solutions aux problèmes posés par la formation des cadres;

b)Application de mesures visant à assurer les ressources documentaires nécessaires à la formation des travailleurs en entreprise.

Une stratégie de développement des structures de formation continue des travailleurs à l’horizon 2010 (approuvée par l’arrêté no 158 du Conseil des ministres en date du 20 mars 2006) a été mise au point pour augmenter le niveau de qualification du personnel des entreprises, établissements et organisations.

Le Ministère du travail et d’autres organes compétents du pouvoir exécutif central et local œuvrent à l’exécution du Plan de mise en œuvre de cette stratégie, qui a été approuvé par l’arrêté no 429 du Conseil des ministres en date du 26 juillet 2006. Des mesures sont plus particulièrement prises pour améliorer le cadre réglementaire et les ressources documentaires de la formation des travailleurs en entreprise et pour encourager les employeurs à améliorer le niveau de qualification de leurs employés.

Le Gouvernement a élaboré un projet de loi sur la formation professionnelle et la certification des compétences en entreprise afin d’accroître encore l’efficacité du système de formation en entreprise et d’améliorer la qualité et la compétitivité de la main-d’œuvre. Ce projet de loi définit les fondements juridiques de l’organisation des carrières des travailleurs, prévoit le financement du système de formation des adultes et instaure des mécanismes d’évaluation et de certification des compétences professionnelles des travailleurs.

D’après les données du Comité d’État à la statistique, au premier semestre de 2010 la population active occupée représentait 20,2 millions de personnes et le taux d’activité était passé de 57,7 % à 58,4 % depuis le premier semestre de 2009. Le nombre de chômeurs avait diminué de 140 000 (selon la méthode de calcul de l’Organisation internationale du Travail) pour s’établir en moyenne à 1,9 million au premier semestre de 2010, autrement dit le taux de chômage était passé de 9,1 % à 8,5 % (selon la même méthode de calcul). Cette amélioration de la situation de l’emploi a été constatée dans toutes les régions d’Ukraine.

Pour assurer la compétitivité de la main-d’œuvre sur le marché du travail, le Service national de l’emploi organise des formations dans les établissements d’enseignement technique et professionnel, les établissements d’enseignement supérieur, ses propres centres de formation et les entreprises, établissements et organisations.

De nombreuses formations professionnelles ont été dispensées sous l’égide du Service national de l’emploi entre 2006 et 2009. En 2006, 203 400 chômeurs en ont bénéficié; ils étaient 229 400 en 2007, 245 300 en 2008, 157 100 en 2009 et 158 200 dans les neuf premiers mois de 2010.

Conformément à la législation, le Service national de l’emploi accorde des garanties d’emploi supplémentaires à certaines catégories de personnes qui ne peuvent pas affronter dans des conditions d’égalité la concurrence sur le marché du travail. Il s’agit notamment des bacheliers et des jeunes diplômés des établissements professionnels et techniques ou des établissements d’enseignement supérieur, des mineurs, des orphelins et des jeunes n’ayant aucune expérience professionnelle.

Ces garanties supplémentaires sont mises en œuvre grâce à un ensemble de mesures qui visent principalement à aider les demandeurs d’emploi à choisir un emploi approprié, à accroître leur motivation grâce à l’orientation professionnelle et à proposer des formations professionnelles et d’autres initiatives.

L’aide à la recherche d’emploi proposée aux jeunes orphelins inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi du Service national de l’emploi s’effectue conformément aux dispositions de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’assurance chômage obligatoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties d’emploi supplémentaires accordées aux catégories de personnes mentionnées ci-dessus, certains postes vacants dans les entreprises sont réservés en application de la loi sur l’emploi et du règlement relatif aux emplois protégés. La procédure tient compte de l’état du marché du travail, du nombre estimé de personnes qui auront besoin d’une aide sociale et de la situation économique des entreprises assujetties à un quota d’emplois protégés. Des postes sont également réservés de façon ciblée pour les jeunes orphelins, en fonction de leur lieu de résidence et de leur profession. Les orphelins qui n’ont pas de logement se voient proposer des emplois protégés dans les entreprises qui offrent des possibilités d’hébergement (en foyer).

Un Programme sur l’orientation professionnelle des jeunes pour la période 2008‑2013 est actuellement mis en œuvre par le Service national de l’emploi afin de prévenir le chômage, d’orienter les jeunes vers des métiers recherchés sur le marché du travail, de les motiver à travailler et de les inciter à réfléchir au choix de leur profession.

Tous les programmes régionaux pour l’emploi prévoient des manifestations en vue de sensibiliser l’ensemble des jeunes aux questions d’orientation professionnelle. De nouvelles formes de travail voient le jour et des initiatives dynamiques en faveur de l’emploi sont prises dans tout le pays. Diverses activités permettent aux étudiants de s’informer sur le marché du travail et les métiers en vogue et de se familiariser avec les techniques de recherche d’emploi, et visent à prévenir la migration illégale des jeunes aux fins d’emploi et la traite des êtres humains. Les partenaires sociaux et des associations prennent part à l’organisation de ces activités.

Pendant les vacances d’été, des spécialistes du Service national de l’emploi mènent des campagnes d’orientation professionnelle et d’information dans les camps de jeunes, et sont assistés en cela par un nombre croissant de bénévoles.

Un projet novateur de terminaux informatiques destinés à l’orientation professionnelle, sous le slogan «Vivre et travailler en Ukraine», a été mis en place dans près de 2 000 établissements d’enseignement général. Ces terminaux permettent d’offrir aux élèves des services d’orientation professionnelle et des cours pour les aider à choisir un métier, de sensibiliser les parents et de proposer aux enseignants des sessions de formation.

À la dernière rentrée scolaire, un «agenda d’orientation professionnelle à l’usage des écoliers» édité par le Service national de l’emploi a été distribué à plus de 400 000 enfants scolarisés en zone rurale ou placés dans des centres de redressement, de façon à les aider à choisir leur futur métier et un établissement d’enseignement professionnel.

Le Service national de l’emploi organise régulièrement des activités d’orientation professionnelle pour les jeunes, auxquelles participent des représentants des entreprises, des établissements d’enseignement, des services du Ministère de l’intérieur chargés des mineurs et des services pédagogiques. On peut citer notamment les campagnes sur le thème «Choisir un métier d’ouvrier: quels avantages?», les Journées des carrières, les forums des métiers des jeunes, les «enchères» de jeunes diplômés et les tables rondes s’adressant aux jeunes. Les mineurs qui s’adressent aux centres pour l’emploi ont droit à une assistance personnalisée pour réfléchir à leur projet professionnel.

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi sur les réfugiés, les personnes auxquelles l’Ukraine accorde le statut de réfugié sont des étrangers ou des apatrides qui se trouvent légalement en Ukraine. Ces personnes jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes obligations que les citoyens ukrainiens, sauf dans les cas prévus par la Constitution et les lois ukrainiennes ainsi que par les traités internationaux que le Parlement a reconnus comme étant contraignants.

Dans sa politique de l’emploi, l’Ukraine se fonde sur le principe de l’égalité des chances de tous les citoyens, sans considération de l’origine, de la situation sociale et matérielle, de l’appartenance raciale et nationale, du sexe, de l’âge, des opinions politiques et de l’attitude à l’égard de la religion, ainsi que sur le principe du libre choix pour chacun de son activité professionnelle en fonction de ses capacités, de sa formation professionnelle, de ses intérêts personnels et des besoins de la collectivité.

Conformément à la législation sur l’emploi et l’assurance chômage, les réfugiés bénéficient des services sociaux proposés par les centres pour l’emploi dans des conditions d’égalité avec les citoyens ukrainiens. Les statistiques les plus récentes montrent que, en 2010, 58 réfugiés ont bénéficié de services de conseil fournis par le Service national de l’emploi de Donetsk (1 réfugié), d’Odessa (6), de Kharkiv (25) ou de Sébastopol (26).

Les réfugiés peuvent disposer gratuitement de renseignements et de conseils les aidant à choisir une profession en tenant compte des besoins sur le marché du travail de leur région, et ils sont invités à participer à des séminaires et des foires aux postes vacants organisés par les centres pour l’emploi. Par exemple, le 18 novembre 2010, dans les locaux du centre municipal pour l’emploi d’Odessa s’est tenu un séminaire destiné aux réfugiés sur le thème «Créer son entreprise», qui a permis d’informer les réfugiés sur les modalités d’enregistrement officiel des personnes morales et physiques et auquel participaient des représentants de Sotchouvstvie, une fondation caritative d’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées.

Le centre régional pour l’emploi d’Odessa a organisé une foire aux postes vacants dans le Centre d’hébergement temporaire des réfugiés, à l’occasion de la Journée internationale des migrants. Cette manifestation, qui a rassemblé une centaine de participants, a permis aux demandeurs d’asile et aux réfugiés de s’informer sur les postes à pourvoir à Odessa. Les personnes qui le souhaitaient ont été invitées à participer à une formation permettant d’acquérir des rudiments d’informatique; des tests ont été organisés dans un centre mobile pour l’emploi et des brochures d’information sur les services proposés par le centre pour l’emploi ont été distribuées.

Dans le cadre de la collaboration mise en place en 2009 entre le centre municipal pour l’emploi de Kiev et la fondation caritative Rokada, un Plan d’action conjoint en vue d’aider les réfugiés à trouver du travail a été approuvé. Il prévoit des séminaires à l’intention des employeurs pour les encourager à accueillir favorablement les personnes ayant le statut de réfugié, et une campagne de sensibilisation aux droits et obligations des réfugiés ayant besoin d’une aide à l’emploi. Ce Plan d’action prévoit également des services d’information et de conseil personnalisés en matière d’orientation professionnelle. Les réfugiés peuvent ainsi être aidés à trouver un emploi ou à rédiger un curriculum vitae, recevoir la documentation nécessaire pour choisir un métier, bénéficier d’une aide psychologique, d’un soutien, etc.

Le centre régional pour l’emploi de Kharkiv communique chaque mois à la direction du service régional de l’immigration le calendrier des ateliers ouverts aux réfugiés sur différents aspects des techniques de recherche d’emploi. Des responsables du service de l’immigration ont participé au Forum international qui s’est tenu le 17 décembre 2010 à l’occasion du vingtième anniversaire du service pour l’emploi. Une formation de cinq jours destinée à donner des rudiments d’informatique a été proposée aux réfugiés du 20 au 25 décembre 2010 dans les locaux du centre municipal pour l’emploi de Kharkiv, dans le cadre d’un programme de formation adapté aux étrangers.

Afin d’assurer l’intégration des réfugiés dans la société ukrainienne, le Centre national pour l’emploi a élaboré à l’intention des employeurs une brochure sur le statut juridique des réfugiés en ce qui concerne l’embauche, intitulée «Comment les réfugiés peuvent-ils exercer leurs droits?». Cette brochure est distribuée aux employeurs à titre d’information.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 13 et des recommandations formulées au paragraphe 36 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

La question de l’égalité en droits des femmes et des hommes à l’embauche est réglementée par le Code du travail, la loi sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes et la loi sur l’emploi.

Le paragraphe 1 de l’article 2 du Code du travail réglemente l’égalité en droits des citoyens ukrainiens en matière d’emploi. L’Ukraine garantit l’égalité dans ce domaine à tous les citoyens quels que soient leur origine, leur situation sociale et matérielle, leur race et leur appartenance nationale, leur sexe, leur langue, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses, le type et la nature de leur emploi, leur lieu de résidence et indépendamment de toute autre considération.

L’article 17 de la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dispose que les femmes et les hommes ont des droits et des chances égaux en ce qui concerne l’embauche, la promotion, la formation continue et la reconversion.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi susmentionnée, les personnes s’adressant au Service national de l’emploi en qualité de demandeur d’emploi ont le droit de bénéficier gratuitement d’une orientation professionnelle, de conseils, de sessions de formation continue ou de reconversion, et des informations leur permettant de choisir une activité, une profession, un emploi ou un régime de travail.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi, le Service national de l’emploi est responsable de l’organisation de la formation professionnelle, la formation continue et la reconversion professionnelle, qui se déroulent dans les entreprises, établissements et organisations (quelle que soit l’autorité dont ils relèvent) en application des accords conclus avec ces structures ou − pour les chômeurs − dans les propres centres de formation du Service national de l’emploi spécialement créés à cet effet, et les sessions sont alors financées par la Caisse d’assurance chômage obligatoire. La procédure de sélection des établissements pour organiser de telles sessions à l’intention des chômeurs avec les ressources de la Caisse est soumise à l’approbation du Conseil d’administration de cette institution.

Pour favoriser l’amélioration des connaissances juridiques des femmes et sensibiliser ces dernières à l’exercice et à la protection de leurs droits et des droits de leurs enfants en matière d’embauche, le Service national de l’emploi met en œuvre une série de mesures de façon à alléger les pressions exercées par les employeurs.

Toutes les initiatives régionales relatives à l’emploi prévoient des plans d’action et des programmes visant à soutenir les femmes sur le marché du travail et à aider les chômeuses à trouver un emploi qui leur correspond, à s’adapter au marché du travail, à acquérir des compétences et à s’épanouir professionnellement.

Ces initiatives sont axées sur les aspects suivants:

L’adaptation au marché du travail et l’aide à l’insertion professionnelle;

L’orientation vers les nouvelles professions;

Le développement des capacités entrepreneuriales et l’aide à la création d’entreprise;

Le développement des partenariats sociaux avec différents organismes publics et associations pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et prévenir la traite des personnes;

La sensibilisation dans les médias aux problèmes de l’emploi des femmes.

Un «espace réservé aux femmes» a été créé dans chaque centre pour l’emploi. Les femmes peuvent y trouver des informations sur leurs droits en matière d’emploi, les moyens de s’épanouir professionnellement, la façon de gérer une affaire, etc.

Des centres pour l’égalité des sexes ont été créés dans les grandes villes et mènent une action méthodique auprès des femmes sans emploi. Les femmes ont la possibilité de participer à divers programmes dynamiques de promotion de l’emploi, bénéficient d’un soutien psychologique et de possibilités d’améliorer leurs compétences professionnelles ou de se reconvertir.

Des cercles féminins organisent des séminaires et des rencontres thématiques auxquels participent des juristes, des spécialistes des ressources humaines, des psychologues, des pédagogues et des femmes chefs d’entreprise ayant réussi. Les thèmes de ces manifestations sont très variés: «Les femmes et les affaires», «Être une femme et réussir», «Les spécificités de l’embauche des femmes dans le monde d’aujourd’hui», «Les composantes d’une carrière professionnelle», «Les professions d’aujourd’hui», «Prévenir les migrations illégales aux fins d’emploi, la traite des personnes et l’exploitation du travail des enfants», «Travailler à l’étranger», etc.

Des sessions sont organisées pour les femmes habitant en zone rurale pour leur apprendre à bien tenir un ménage, et les former aux spécificités de l’entreprenariat à la campagne et au tourisme vert.

Des séances d’information et des débats sont organisés avec les employeurs sur des thèmes tels que «L’égalité entre hommes et femmes et le marché du travail», «Mettre fin aux stéréotypes sexistes sur le marché du travail», «Les spécificités de l’embauche de femmes», etc.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 18 et des recommandations formulées au paragraphe 41 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le montant minimal des indemnités de chômage est fixé conformément au principe d’équilibre entre les deux fonctions que remplissent ces indemnités, à savoir motiver la personne sans emploi à trouver du travail et lui apporter un soutien matériel tout au long de sa recherche d’emploi. Cette façon de procéder est conforme aux dispositions de la Convention (no 168) de l’OIT sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage.

Cette Convention prévoit que le montant des indemnités doit être au moins égal à 45 % du salaire minimal. Depuis le 1er décembre 2010, le montant minimal des indemnités de chômage pour les personnes assurées est passé à 700 hryvnias (soit 75,9 % du minimum vital fixé pour les personnes aptes au travail) et a donc été multiplié par 4,4 par rapport au début de 2006. Pour les personnes qui ne sont pas assurées, le montant minimal des indemnités est passé à 500 hryvnias (soit 54,2 % du minimum vital fixé pour les personnes aptes au travail) et a donc été multiplié par 4,3 par rapport au début de 2006.

Article 7

Conditions de travail justes et favorables

Le retour progressif de la croissance économique a permis d’augmenter les salaires dans l’ensemble du pays. Selon les statistiques les plus récentes, entre janvier et octobre 2010 le salaire mensuel moyen s’élevait à 2 191 hryvnias, ce qui représente une augmentation de 19,7 % par rapport à la même période de 2009.

De même, le salaire réel a augmenté de 9,9 % au cours des dix premiers mois de 2010 par rapport à la même période de 2009, alors que l’année précédente il avait baissé de 9,2 %.

En ce qui concerne la question d’un salaire équitable et d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, la législation du travail en vigueur en Ukraine garantit l’égalité en droits dans le domaine du travail et de sa rémunération à tous les citoyens ukrainiens, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et matérielle, de leur race, de leur appartenance nationale, de leur sexe, de leur langue, de leurs convictions politiques et religieuses, de leur affiliation à un syndicat ou à une autre association, du type et de la nature de leur emploi et de leur lieu de résidence. Les femmes jouissent de ces droits dans des conditions d’égalité avec les hommes.

La rémunération du travail des hommes et des femmes ne diffère véritablement que dans le cas où les femmes exercent leur droit de travailler à temps partiel (une partie de la journée, de la semaine ou du mois) afin de pouvoir consacrer plus de temps à leur famille et à l’éducation de leurs enfants. En outre, les femmes n’occupent pas de postes où les conditions de travail sont dangereuses ou pénibles (comme les travaux souterrains) et qui, en tant que tels, sont mieux rémunérés.

D’après les statistiques, en 2009 une femme gagnait en moyenne 1 677 hryvnias par mois, contre 2 173 hryvnias pour un homme. Le salaire moyen des femmes représentait donc 77,2 % de celui des hommes.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 15 et des recommandations formulées au paragraphe 38 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le renforcement de la protection sociale, la réduction des inégalités et de la pauvreté et l’augmentation des salaires des travailleurs en vue d’atteindre progressivement les niveaux européens font partie des priorités du Gouvernement.

La première mesure prise dans ce cadre a consisté à augmenter le salaire minimal. Conformément à la loi sur la rémunération du travail, le salaire minimal − c'est-à-dire le seuil de rémunération pour un mois de travail (un volume de travail déterminé) − constitue la principale garantie de l’État dans le domaine de la rémunération du travail. Le montant du salaire minimal est déterminé en fonction du revenu minimum vital pour les personnes aptes au travail et de l’indice de développement économique. Ces critères sont conformes aux dispositions de la Convention (no 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima.

Depuis le 1er novembre 2009, le montant du salaire minimal a été porté au niveau du minimum vital fixé pour les personnes aptes au travail, à savoir 744 hryvnias par mois.

L’article 53 de la loi de finances pour 2010 fixe le montant du salaire minimal, qui est aligné sur le minimum vital pour les personnes aptes au travail. Au 1er janvier 2010, le salaire minimal mensuel atteignait 869 hryvnias, il était de 884 hryvnias au 1er avril, de 888 hryvnias au 1er juillet, de 907 hryvnias au 1er octobre et de 922 hryvnias au 1er décembre. Ce dernier chiffre représente une augmentation de 24 % par rapport au niveau de décembre 2009.

En 2010, le Gouvernement a donc assuré l’application des dispositions législatives concernant l’alignement du salaire minimal sur le minimum vital. Il continuera de veiller dans les années qui viennent à ce que le salaire minimal ne soit pas inférieur au minimum vital.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 30 et des recommandations formulées au paragraphe 53 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Compte tenu de la situation socioéconomique du pays et des capacités budgétaires de l’Ukraine, le Gouvernement prend des mesures progressives en vue d’augmenter la rémunération des enseignants dans le cadre de la hausse des salaires applicable à l’ensemble du secteur public.

Les décisions du Conseil des ministres no 337 du 12 mai 2010, no 518 du 30 juin 2010 et no 863 du 22 septembre 2010 ont modifié la décision no 1298 du 30 août 2002 concernant la rémunération sur la base du barème uniforme des classes et des coefficients applicables aux traitements des employés des établissements, institutions et organisations de certaines branches du secteur public, et la décision no 939 du 25 octobre 2008 concernant les questions de rémunération des employés des établissements, institutions et organisations du secteur public. Conformément aux modifications apportées, en 2010 les traitements (de base) ont été calculés sur la base du traitement (de base) mensuel du personnel relevant de la première classe tarifaire qui s’élevait à 555 hryvnias au 1er janvier, à 567 hryvnias au 1er avril, à 570 hryvnias au 1er juillet, à 586 hryvnias au 1er octobre et à 600 hryvnias au 1er décembre. Cette mesure a permis d’augmenter également le salaire de travailleurs qui relèvent d’autres classes tarifaires. Ainsi, en 2010, le traitement d’un enseignant de la catégorie la plus élevée est passé de 1 115 à 1 272 hryvnias. Les directeurs d’établissements d’enseignement, de centres de formation et d’institutions scientifiques ont été chargés d’établir des différences de traitement pour les personnels soumis jusque-là à l’égalité de traitement, en introduisant des compléments de rémunération, des primes et des récompenses.

Cela étant, les dispositions salariales en vigueur actuellement pour les enseignants et les chercheurs assurent à ces derniers, lorsque les ressources sont suffisantes, une rémunération supérieure à celle des fonctionnaires d’autres branches.

Les enseignants perçoivent une prime d’ancienneté mensuelle qui représente entre 10 et 30 % de leur traitement, ils ont droit à des congés annuels pour entretenir leur santé et reçoivent une gratification correspondant à un mois de traitement pour travail consciencieux et exécution exemplaire de leurs obligations professionnelles, conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi sur l’éducation.

Depuis le 1er janvier 2005, les enseignants reçoivent différents compléments de rémunération au titre de certaines activités pédagogiques (responsabilité d’une classe, vérification des cahiers et correction des devoirs écrits, etc.), qui représentent entre 10 et 25 % de leur traitement de base (décision du Conseil des ministres no 1096 du 25 août 2004).

L’augmentation des traitements prévue au titre de certaines activités pédagogiques a été fixée par la décision du Conseil des ministres no 643 du 20 avril 2007. Depuis le 1er mai 2007, les enseignant reçoivent entre 5 et 30 % supplémentaires en fonction de leur grade et lorsqu’ils travaillent dans certains types d’établissements d’enseignement, ainsi qu’un complément de rémunération représentant entre 5 et 40 % de leur traitement pour certaines activités pédagogiques, la connaissance d’une langue étrangère et son utilisation dans le cadre de leur travail, la responsabilité de salles d’études ou de laboratoires ou de dortoirs, les cours de culture physique dispensés en dehors des heures de classe, etc.

En outre, les dispositions relatives à la rémunération du travail prévoient des primes pouvant atteindre 50 % du traitement pour les enseignants qui enregistrent d’excellents résultats, qui accomplissent des tâches particulièrement importantes ou qui travaillent dans des conditions difficiles et stressantes. Un complément de rémunération est prévu pour les titulaires d’un doctorat (maximum 25 % du traitement) et pour les doctorants (maximum 15 %). Enfin, un complément pouvant représenter la moitié du traitement est prévu pour les enseignants devant remplacer des collègues absents et pour le cumul de fonctions (de professions).

Les directeurs d’établissement ont le droit d’accorder aux enseignants une aide matérielle représentant un mois de traitement au plus, notamment au titre de l’entretien de leur santé, et peuvent aussi les récompenser pour leur contribution aux résultats obtenus par l’établissement.

Par la décision du Conseil des ministres no 1130 du 5 octobre 2009, en vue d’augmenter le prestige de la profession, une prime équivalant à 20 % du traitement a été établie le 1er janvier 2010 pour les catégories de personnel suivantes: instituteurs et éducateurs des établissements d’enseignement général, enseignants et formateurs des établissements d’enseignement technique et professionnel et des établissements d’enseignement supérieur des niveaux d’accréditation I et II (propriété de l’État ou propriété communautaire), directeurs et directeurs adjoints de tels établissements exerçant des fonctions d’enseignant.

Conformément à la décision ministérielle no 1418 du 29 décembre 2009 portant approbation des modalités de versement des primes d’ancienneté aux médecins et aux spécialistes ayant une formation médicale de base ou incomplète et exerçant dans des établissements de santé publics ou communautaires, les médecins et spécialistes de ce type travaillant dans un établissement d’enseignement bénéficient également d’une prime d’ancienneté.

Depuis le 1er octobre 2009, en application de la décision du Conseil des ministres no 1073 du 30 septembre 2009 concernant l’augmentation des salaires des employés de bibliothèque, les employés des bibliothèques des établissements d’enseignement qui exercent des activités dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’information, de la recherche ou de la méthodologie ont droit à une prime équivalant à 50 % de leur salaire au titre de leurs conditions de travail particulières.

Les responsables des organes du pouvoir exécutif local et des collectivités territoriales dotés d’un service comptable centralisé, et les directeurs d’établissements, d’institutions et d’organisations publics ont le droit, dans les limites de la masse salariale approuvée dans leurs budgets, de fixer les montants des traitements, des compléments de rémunération et des primes versés aux fonctionnaires de ces établissements, institutions et organisations, d’accorder des aides matérielles et d’approuver le montant et les modalités de versement des bonus récompensant, dans les limites de la rémunération de chacun, la contribution personnelle aux résultats d’ensemble.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a soulevé la question de l’augmentation des salaires des enseignants d’ukrainien et de littérature en poste dans des établissements d’enseignement général proposant le cursus scolaire dans la langue d’une minorité nationale. Cette question sera traitée une fois que l’Ukraine aura surmonté les effets de la crise financière.

Le département du Ministère du travail et de la politique sociale chargé de contrôler l’application de la législation du travail exerce ce contrôle régulièrement, et s’assure notamment que les salaires sont versés dans les délais.

En 2010, les inspecteurs du travail des services régionaux du Département chargé de contrôler l’application de la législation du travail ont effectué 45 008 inspections dans 36 667 entreprises ayant accumulé des arriérés de paiement de salaires. Ces contrôles ont débouché sur l’établissement et la transmission aux tribunaux de 30 569 constats d’infractions administratives. En application de l’article 188-6 du Code des infractions administratives, 5 587 amendes ont été infligées aux responsables pour non-respect des demandes adressées par les inspecteurs aux fins de mettre un terme aux infractions à la législation du travail constatées. Au total, 36 156 personnes ont fait ainsi l’objet de poursuites administratives. En outre, les inspecteurs du travail ont transmis pour décision 6 290 rapports d’inspection aux organes chargés de l’application de la loi, conformément à l’article 97 du Code de procédure pénale. Depuis le début de 2010, 17 096 propositions de sanctions disciplinaires à l’encontre de gestionnaires ont été adressées par les inspecteurs du travail à des dirigeants et des propriétaires d’entreprise.

Les inspecteurs du travail effectuent chaque année des contrôles du respect de la législation concernant le travail des femmes. Ces contrôles ont principalement pour objet de s’assurer du respect des droits constitutionnels applicables à l’utilisation d’une main-d’œuvre féminine et des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui se rapportent au droit au travail des femmes, ainsi que du respect des droits suivants: droit à l’égalité des chances en matière d’emploi; droit de choisir librement son métier ou sa profession; droit à l’avancement; droit de toucher l’intégralité de la rémunération de son travail, y compris les avantages; droit à l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale; droit à l’égalité de traitement dans l’évaluation de la qualité du travail; droit à une assistance en cas d’incapacité de travail; droit à des congés payés; et droit à la sécurité au travail.

Ces inspections sont également l’occasion de contrôler le respect des dispositions de la Convention qui interdisent le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination en matière de licenciement fondée sur la situation matrimoniale, et qui prévoient le droit des femmes à un congé de maternité rémunéré sans perte d’emploi et à une protection spéciale pendant la grossesse.

En 2010, les inspecteurs du travail ont procédé à des contrôles de ce type dans 2 537 entreprises, établissements et organisations employant des femmes. Ces contrôles ont révélé 1 952 infractions à la législation relative à l’utilisation d’une main-d’œuvre féminine.

Les inspecteurs des services régionaux d’inspection du travail ont adressé des injonctions à 1 041 dirigeants d’entreprise, d’établissement ou d’organisation afin qu’ils mettent un terme à des activités illégales se rapportant à l’utilisation d’une main-d’œuvre féminine.

En réponse aux infractions constatées, les tribunaux de districtet municipaux ont été saisis de 806 constats d’infractions administratives et 159 rapports d’inspection ont été remis aux organes chargés de l’application de la loi aux fins de l’engagement de poursuites pénales contre les auteurs des infractions.

En application de l’article188‑6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 46 dirigeants d’entreprise, d’établissement ou d’organisation qui ne s’étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail constatées pendant les contrôles.

Au cours des dix premiers mois de 2010, les inspecteurs du travail des services régionaux ont visité 28 068 entreprises afin de contrôler le respect des garanties en matière de salaire minimum. Ils ont constaté que 2 005 d’entre elles ne respectaient pas les dispositions de l’article 95 du Code du travail concernant le montant du salaire minimum.

À l’issue de ces contrôles, 6 538 injonctions ont été adressées aux responsables pour qu’ils mettent fin aux violations de la législation applicable au salaire minimum, et les tribunaux ont été saisis de 5 044 constats aux fins de l’engagement d’actions administratives contre les auteurs de ces violations. De plus, des procédures administratives ont été ouvertes à la demande des inspecteurs du travail à l’encontre de 1 690 personnes qui ne s’étaient pas conformées aux injonctions de mettre un terme aux violations de la législation relative au salaire minimum. En outre, 1 080 dossiers ont été transmis aux organes chargés de l’application de la loi. Des recommandations ont été adressées à 1 233 propriétaires d’entreprise afin de les inviter à prendre des mesures disciplinaires à l’égard des directeurs.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 21 et des recommandations formulées au paragraphe 44 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Les bureaux régionaux de l’inspection du travail procèdent à des contrôles ciblés dans le cadre de la surveillance permanente du respect de la législation relative à l’emploi des mineurs. Ces contrôles sont effectués chaque année dans des entreprises, établissements et organisations et auprès d’entrepreneurs individuels. En 2010, 441 entreprises ont ainsi été contrôlées.

Des infractions à la législation concernant le travail des mineurs, qui consistaient notamment à faire travailler des mineurs le week-end, de nuit ou en heures supplémentaires, ont été constatées dans 251 entreprises, soit 56,9 % des entreprises contrôlées. La plupart de ces infractions ont été constatées dans des entreprises privées.

Les contrôles ont révélé des violations de l’article 190 du Code du travail, de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la Recommandation no 190 de l’OIT qui porte sur l’exposition des mineurs à des conditions de travail pénibles et dangereuses. Ces contrôles ont ainsi révélé que 16 mineurs accomplissaient des travaux pénibles ou dangereux.

Les chefs d’entreprise qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l’objet de mesures administratives. Les tribunaux ont ainsi été saisis de 195 rapports appelant à engager des actions administratives contre ces responsables pour violation de la législation concernant l’emploi des mineurs.

En application de l’article188‑6 du Code des infractions administratives,quatrechefs d’entreprise qui ne s’étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l’objet d’une procédure administrative.

La loi sur la santé et la sécurité au travail définit les grands principes régissant l’exercice du droit constitutionnel des travailleurs à la protection de leur vie et de leur santé dans le cadre de leur activité professionnelle, elle réglemente, avec la participation des autorités compétentes, les relations entre employeurs et travailleurs sur les questions de sécurité du travail, et instaure des procédures unifiées pour assurer la santé et la sécurité au travail en Ukraine.

La politique de l’État dans ce domaine accorde la priorité à la vie et la santé des travailleurs, et fait porter à l’employeur la pleine responsabilité de la mise en place de conditions de travail saines et sûres.

Le Comité d’État à la sécurité industrielle, à la santé et la sécurité au travail et au contrôle des activités minières élabore des recommandations aux fins de l’adoption d’une politique nationale dans le domaine de la sécurité industrielle et de la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’un mécanisme permettant son application. Il met en œuvre la stratégie nationale à cet effet, organise et assure le contrôle du respect de la législation et d’autres actes normatifs ayant trait à la santé et la sécurité au travail, procède à des enquêtes et recense les pannes et les accidents demandant des investigations particulières, analyse les causes de ces pannes et accidents et formule des propositions pour éviter qu’ils ne se reproduisent. Le Comité d’État coordonne l’activité des organes du pouvoir exécutif central et local et des collectivités territoriales, en veillant à ce qu’ils s’acquittent dûment de leurs responsabilités au regard de la santé et la sécurité au travail, et il organise des consultations entre les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants, et entre tous les groupes sociaux avant que les décisions relatives à la santé et la sécurité au travail ne soient prises au niveau national ou local.

Des recommandations concernant la coopération entre les antennes régionales du Comité d’État, d’une part, etles organes du pouvoir exécutif local et les collectivités territoriales, d’autre part, ont été élaborées en vue d’améliorer la sécurité industrielle et la santé et la sécurité au travail dans les régions. Pour aider les employeurs à améliorer leurs méthodes, le Comité d’État a formulé une recommandation tendant à la mise en place d’un système de gestion de la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Des projets de loi et d’ordonnances gouvernementales ont également été élaborés afin d’engager davantage la responsabilité des employeurs pour ce qui est d’assurer la sécurité industrielle au niveau voulu, dans la perspective de rapprocher la sécurité au travail en Ukraine des normes européennes en la matière.

L’élaboration, par le Comité d’État, du projet de loi sur la ratification de la Convention (no 155) de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs a représenté un pas important vers l’incorporation des instruments internationaux dans la législation ukrainienne.

Le Comité d’État a également élaboré un projet de loi portant modification du Code budgétaire. Les modifications portent sur le financement des mesures relatives à la santé et la sécurité au travail par le budget national et les budgets locaux.

Pour donner effet aux dispositions de la loi sur les principes fondamentaux régissant le contrôle étatique de l’activité économique, le Conseil des ministres a approuvé par sa décision no 413 du 28 avril 2009 les critères à prendre en compte pour évaluer les risques que les activités économiques font peser sur la sécurité industrielle et la santé au travail et a fixé la périodicité des contrôles de routine auxquels les autorités doivent procéder.

L’Ukraine attache une grande importance à l’adaptation de ses lois et textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail, à la législation de l’Union européenne, de même qu’à l’élaboration de nouveaux actes normatifs et à la révision de ceux qui sont en vigueur dans ce domaine. Des mesures sont prises pour améliorer les méthodes et le système de formation d’amélioration et de contrôle des compétences des responsables des entreprises et des agents de l’État sur les questions de santé et de sécurité au travail.

L’ordonnance no 969/922/216 du 21 octobre 2010, promulguée conjointement par le Comité d’État, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère des situations d’urgence, relative à l’organisation et l’amélioration de la formation à la santé et la sécurité au travail, à la sécurité au quotidien et à la protection civile dans les établissements d’enseignement supérieur, fixe la place que doit occuper l’enseignement des matières liées à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail en tenant compte du Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

Dans la perspective d’une gestion intégrée de la sécurité industrielle et de la santé au travail, l’élaboration d’un Programme national d’amélioration de la sécurité et de la santé au travail et du milieu de travail pour la période 2012-2016 joue un rôle particulier, et le Comité d’État prépare actuellement le projet d’arrêté ministériel correspondant.

L’Ukraine a pris note de la recommandation formulée au paragraphe 57 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Afin d’améliorer sa législation national en intégrant les valeurs européennes, l’Ukraine a ratifié la Convention (no 174) de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs et la Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, le 4 mars 2011.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 16 et des recommandations formulées au paragraphe 39 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Ces dernières années, le nombre d’accidents du travail, de pannes et de situations d’urgence a tendance à diminuer, mais les accidents du travail restent encore malheureusement assez fréquents.

Entre 2006 et 2010, le nombre total de victimes d’accidents du travail est passé de 18 992 à 11 698 (soit une diminution de 38 %) et le nombre d’accidents mortels est passé de 1 077 à 644 (soit une diminution de 40 %), toutes branches confondues. On observe ainsi une diminution du nombre d’accidents mortels dans l’industrie du charbon (131 décès en 2010 contre 168 en 2006), la métallurgie (27 décès contre 42 en 2006), la construction de machines (31 décès contre 61 en 2006), le bâtiment (72 décès contre 152 en 2006), le secteur agro-industriel (102 décès contre 197 en 2006) le secteur de l’inspection des chaudières (11 décès contre 31 en 2006) et les télécommunications (4 décès contre 18 en 2006). En 2010, 4 888 personnes ont été victimes d’accidents dans des mines de charbon (dont 131 sont décédées), contre 5 251 (dont 151 sont décédées) en 2009. Le ratio d’accidents mortels par million de tonnes de charbon extrait est tombé de 2,1 à 1,75 entre 2009 et 2010. En 2010, 30 mineurs ont succombé à une maladie cardiovasculaire pendant qu’ils travaillaient sous terre, contre 27 en 2009. En 2010 toujours, on a dénombré 28 pannes et accidents collectifs dans les mines (27 en 2009) qui ont fait 107 victimes (193 en 2009), dont 22 sont décédées (44 en 2009).

Les accidents collectifs dans les mines étaient généralement dus au non-respect des mesures de protection contre les poussières et les gaz, des méthodes de roulage, des spécifications du système de gestion de la sécurité et la santé au travail, ou à la violation des règles de sécurité.

L’Ukraine adopte régulièrement des mesures visant à réduire le nombre d’accidents dans les mines de charbon. Entre 2004 et 2009, des systèmes de télécommunication unifiés permettant le contrôle direct (dispatching) et la gestion automatisée des engins miniers et des équipements technologiques ont été mis en place dans 26 mines et sont en cours d’installation dans trois autres mines. En 2009, ces systèmes sont devenus entièrement automatisés, autrement dit ils fonctionnent sans intervention humaine. Cette situation a permis d’améliorer considérablement l’efficacité de ces systèmes pour prévenir les explosions, les incendies et les pannes entraînant des accidents collectifs et, plus important encore, la mort de mineurs. Cela a permis de réduire le nombre de pannes et d’accidents du travail dans les mines de charbon.

Le Comité d’État s’efforce sans relâche de renforcer les contrôles du respect de la législation et des textes réglementaires sur la santé et la sécurité au travail par les entités économiques, les responsables et les travailleurs. En 2010, les antennes régionales du Comité d’État ont ainsi réalisé des inspections complètes auprès de 171 295 entités économiques et installations de production axées pour vérifier le respect de la législation et des autres actes normatifs relatifs à la santé et la sécurité au travail, et s’assurer de la manipulation sans risque des explosifs industriels. Ces inspections ont révélé 1 632 271 infractions aux règles de la santé et la sécurité au travail. Les agents du Comité d’État ont ordonné la suspension de la production, de l’exécution des tâches et des services de 131 248 entités visitées présentant des risques pour la vie et la santé des travailleurs. Des poursuites ont été engagées à l’encontre de 88 694 employés, dont 19 044 responsables, pour violation de la législation pertinente, et les dossiers de 2 233 employés ont été transmis aux services du procureur.

Ces dernières années, l’Ukraine a enregistré un certain nombre de progrès dans le domaine de la sécurité industrielle et de la santé au travail. Cependant, pour atteindre les mêmes niveaux de sécurité que ceux des pays qui sont les meilleurs à cet égard, le Comité d’État continue de se concentrer sur les tâches prioritaires suivantes:

Amélioration de la sécurité industrielle dans l’accomplissement des travaux dangereux et l’utilisation des équipements particulièrement dangereux;

Renforcement du contrôle par l’État des travaux souterrains dans les mines de charbon;

Amélioration de l’efficacité du système de gestion intégrée de la sécurité industrielle et de la santé au travail dans les installations destinées à accueillir l’Euro 2012;

Mise en œuvre de mesures propres à améliorer l’activité des entreprises travaillant dans le domaine de l’approvisionnement en gaz et de la gazéification, notamment en ce qui concerne l’utilisation domestique de gaz naturel;

Organisation de mesures préventives en matière de sécurité industrielle dans le cadre de la mise en œuvre de programmes nationaux, sectoriels et régionaux destinés à améliorer la sécurité et la santé au travail et à offrir un meilleur environnement de travail, grâce à l’adoption des technologies avancées et de dispositifs de protection individuels et collectifs modernes;

L’amélioration des fondements juridiques de la sécurité industrielle et de la santé au travail en vue de les rendre conformes aux normes de l’Union européenne.

Article 8

Droits syndicaux

Conformément à l’article 36 de la Constitution, toute personne a le droit d’être affiliée à un syndicat pour défendre ses droits et intérêts professionnels, économiques et sociaux.

Conformément à l’article 243 du Code du travail et de l’article 6 de la loi sur les syndicats et sur les droits et garanties attachés à leurs activités, les citoyens ukrainiens ont le droit, par la libre expression de leur volonté et sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire, de créer des syndicats, d’y adhérer et de les quitter dans les conditions et selon les procédures fixées par leurs statuts.

En outre, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l’article 7 de la loi en question, peuvent être membres d’un syndicat les personnes qui travaillent dans une entreprise, un établissement ou une organisation, quels que soient sa forme de propriété et son type de gestion économique, celles travaillant pour un employeur dont la main-d’œuvre est sous contrat, les travailleurs indépendants et les personnes en formation. Les citoyens ukrainiens sont libres de s’affilier au syndicat de leur choix. Pour adhérer à un syndicat, la personne concernée doit déposer une demande auprès de l’instance dirigeante de ce syndicat. Lorsque le syndicat vient d’être créé, la demande est soumise à l’assemblée constituante. Nul ne peut être contraint d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat.

L’article 5 de la loi interdit la discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat. L’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat n’entraîne ainsi aucune restriction des droits et libertés professionnels, socioéconomiques, politiques et individuels garantis aux citoyens par la Constitution et la législation. Il est interdit de restreindre les droits d’une personne ou de lui octroyer des avantages au moment de la signature, de la modification ou de la rupture de son contrat de travail au motif que cette personne est membre d’un syndicat, ou qu’elle est affiliée à un syndicat particulier ou qu’elle compte y adhérer ou le quitter.

En 2010, on dénombrait 146 syndicats nationaux et 15 associations professionnelles nationales exerçant des activités, ce qui montre que le droit de créer un syndicat ou d’y adhérer est exercé dans les faits.

L’article 8 de la loi dispose que, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions statutaires les syndicats et leurs organisations (si les statuts le prévoient) peuvent se regrouper librement (en conseils, fédérations, confédérations, etc.) selon des critères sectoriels, géographiques ou autres, adhérer à une telle structure et la quitter librement. Les syndicats souhaitant se regrouper doivent conclure les accords correspondants et approuver les statuts (le règlement) de la nouvelle structure.

L’article 9 de la loi dispose que les syndicats et groupements de syndicats, conformément à leurs buts et fonctions statutaires, ont le droit d’adhérer à des syndicats, organisations et associations internationaux qui représentent les intérêts des travailleurs et de prendre part à leurs activités, de coopérer avec les syndicats d’autres pays, et de mener d’autres activités qui ne sont pas incompatibles avec la législation ukrainienne.

La Fédération nationale des syndicats, la Confédération nationale des syndicats libres et l’Association panukrainienne de solidarité des travailleurs sont ainsi membres de la Confédération internationale des syndicats. Les syndicats exercent leurs activités dans le respect de la législation et de leurs statuts. En outre, l’article 10 de la loi dispose que tous les syndicats sont égaux devant la loi et ont des droits égaux pour ce qui est de la représentation et de la défense des droits et intérêts de leurs membres.

Conformément à l’article 12 de la loi, les syndicats et groupements de syndicats exercent leurs activités dans des conditions d’indépendance vis‑à‑vis des autorités centrales et des collectivités territoriales, des employeurs, des associations et des partis politiques, ils ne leur sont pas subordonnés et ne sont pas soumis à leur contrôle. Les syndicats organisent leur activité en toute indépendance et tiennent des réunions, des conférences, des congrès et des assemblées dans le cadre des structures qu’ils ont créées, et prennent d’autres initiatives qui ne sont pas contraires à la législation.

Toute ingérence des autorités centrales ou des collectivités territoriales, de leurs agents et des employeurs ou de leurs associations dans les activités statutaires des syndicats, de leurs organisations et des groupements de syndicats est interdite.

Lorsqu’elle viole la Constitution ou une loi, l’activité d’un syndicat ou groupement de syndicats ne peut être interdite que par décision d’un tribunal local, ou de la Cour Suprême s’il s’agit d’un syndicat ou groupement de syndicats national ou de la République de Crimée.

La dissolution forcée, l’arrêt ou l’interdiction des activités d’un syndicat ou groupement de syndicats par toute autre autorité sont interdits.

L’article 44 de la Constitution dispose que tout travailleur a le droit de faire grève pour défendre ses intérêts économiques et sociaux. Une grève ne peut être interdite qu’en application de la loi.

Conformément à l’article 17 de la loi sur les modalités de règlement des litiges (conflits) professionnels collectifs, la grève est l’interruption temporaire, collective et volontaire du travail par les salariés (absence au travail ou refus d’accomplir les obligations professionnelles) d’une entreprise, d’un établissement ou d’une organisation (ou de ses entités) en vue de régler un litige (conflit) professionnel collectif.

La grève est utilisée en dernier recours (lorsque tous les autres moyens ont été épuisés) pour régler un litige (conflit) professionnel collectif dans le cas où le propriétaire ou l’organe qui le représente (son représentant) refuse de satisfaire les revendications des salariés ou des syndicats, des groupements de syndicats ou de leur représentant.

La grève peut être interdite dans certains cas prévus à l’article 24 de la loi sur les modalités de règlement des litiges (conflits) professionnels collectifs − lorsque l’arrêt du travail représenterait une menace pour la vie ou la santé des personnes ou pour l’environnement, ou empêcherait de prévenir une catastrophe naturelle, une panne, un accident, une épidémie, une épizootie ou d’éliminer les conséquences de tels événements.

Conformément à l’article 42 de la loi no 1127 XIV sur l’exploitation des mines en date du 6 octobre 1999, il est interdit de faire grève à toute personne travaillant dans des conditions souterraines particulièrement dangereuses.

Les grèves sont interdites dans les compagnies d’électricité lorsqu’elles risquent d’entraîner une interruption du fonctionnement du système énergétique centralisé ou des ruptures d’approvisionnement en combustible en automne et en hiver.

Plusieurs lois prévoient l’introduction de la grève pour les agents de la fonction publique et des collectivités territoriales, les militaires, les agents de la police, les employés des services d’intervention d’urgence, les pompiers et les employés du service public de lutte contre le feu et le personnel des installations et sites nucléaires. La grève est interdite en temps de guerre ou lorsque l’état d’urgence a été proclamé.

Les restrictions du droit d’être membre d’un syndicat sont fixées exclusivement par la Constitution ou la législation. L’article 127 de la Constitution dispose que les juges professionnels ne peuvent pas adhérer à un syndicat.

Conformément à l’article 17 de la loi sur les forces armées, les agents des forces armées doivent suspendre leur adhésion à tout syndicat pendant la durée du service militaire. Ils peuvent être membres de toute association dont les statuts ne sont pas contraires aux principes régissant les activités des forces armées et participer à la vie de l’association pendant leur temps libre, quand ils n’accomplissent pas d’obligations militaires.

Conformément aux dispositions de la loi sur le service de la sécurité nationale et de la loi sur les services de renseignement, les agents des services de renseignement n’ont pas le droit d’adhérer à des associations de citoyens ayant des objectifs politiques ni de participer à leurs activités. La qualité de membre des agents du service de la sécurité nationale à ce genre d’association est suspendue pendant leur période de service ou pour la durée de leur contrat de travail. L’appartenance à un syndicat peut être exceptionnellement autorisée aux personnes travaillant sous contrat pour les services de renseignement ou le service de la sécurité nationale.

L’article 18 de la loi sur la police dispose que les agents de la police peuvent créer des syndicats.

Le 23 décembre 2010, le Parlement a adopté la loi sur le dialogue social en Ukraine, qui définit le cadre juridique permettant de créer et de mener un dialogue social en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques économiques et sociales nationales, de réglementer les relations professionnelles, sociales et économiques, d’améliorer le niveau et la qualité de vie des citoyens et d’atteindre une plus grande stabilité sociale.

Cette loi définit les principes et la nature du dialogue social, et détermine quelles structures seront chargées de le mener à tous les niveaux, et quels seront les acteurs du dialogue social et les critères de représentativité de chacun d’eux. L’article 5 de la loi définit des critères généraux de représentativité pour les organisations syndicales et patronales:

La légalisation (l’enregistrement) des organisations (associations) susmentionnées et de leurs statuts;

Pour les syndicats, leurs organisations et groupements: le nombre total de leurs membres; pour les organisations d’employeurs et leurs groupements: le nombre total de travailleurs employés dans les entreprises affiliées à ces structures;

Les ramifications sectorielles et territoriales.

Parallèlement, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 6 de la loi sur le dialogue social en Ukraine, les syndicats et leurs groupements et les organisations d’employeurs et leurs groupements qui ne répondent pas aux critères de représentativité peuvent, sur décision de leurs organes électifs, charger des organisations ou groupements du niveau approprié de représenter leurs intérêts ou de présenter leurs propositions aux acteurs pertinents du dialogue social. Les parties doivent obligatoirement examiner ces propositions lorsqu’elles recherchent un consensus et prennent des décisions. Les dispositions susmentionnées de la loi contribueront à rapprocher les différentes parties prenantes au dialogue social à tous les niveaux, à consolider leur action et à garantir la réalisation des droits de tous les syndicats et organisations d’employeurs dans la représentation et la défense des intérêts de leurs membres.

S’agissant de la représentativité des syndicats au niveau local, il convient de souligner que, conformément au paragraphe 4 de l’article 6 de ladite loi, dans les négociations collectives en vue de conclure des accords collectifs sont reconnues comme représentatives les parties suivantes:

La partie représentant les travailleurs, composée des organisations syndicales de base ou, à défaut, du ou des représentants librement élus des travailleurs;

La partie représentant l’employeur, composée de ce dernier ou de ses représentants.

La loi ne prévoit pas d’autres critères de représentativité syndicale au niveau de l’entreprise.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 17 et des recommandations formulées au paragraphe 40 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

L’article 25 de la loi sur les organisations d’employeurs dispose que ces organisations et leurs groupements reconnaissent que les syndicats représentent les travailleurs et défendent leurs droits et intérêts professionnels sociaux et économiques, et qu’ils encouragent leurs activités.

Les organisations d’employeurs et leurs groupements coopèrent avec les syndicats, leurs groupements et les autres organisations de salariés selon le principe du partenariat social. Les litiges (conflits) qui surviennent entre eux sont réglés selon les modalités prévues par la loi.

Il est interdit aux organisations d’employeurs et à leurs groupements de s’ingérer dans l’activité des syndicats, de leurs groupements et des autres organisations de salariés, d’empêcher les travailleurs sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit de former des syndicats, des groupements de syndicats ou d’autres organisations de salariés.

Conformément à l’article 46 de la loi sur les syndicats et sur les droits et garanties attachés à leurs activités, toute personne qui fait obstacle à l’exercice du droit des citoyens de former un syndicat, de même que tout fonctionnaire ou toute autre personne coupable d’une violation de la législation relative aux syndicats et qui, par ses actes ou omissions, entrave l’activité légale des syndicats ou de leurs groupements, encourt les sanctions disciplinaires, administratives ou pénales prévues par la loi.

En ce qui concerne la coopération avec la Fédération nationale des syndicats, il convient de souligner que cette fédération, qui compte plus de huit millions de membres, est l’organisation syndicale la plus représentative.

Entre 2006 et 2010, le Gouvernement a pris des mesures pour garantir le droit de chacun de former un syndicat, pour prévenir et sanctionner le harcèlement de syndicalistes et de dirigeants de syndicats indépendants et pour faire respecter le principe de l’égalité des syndicats en droit et dans la pratique.

Le Gouvernement a publié plusieurs instructions adressées aux organes du pouvoir exécutif central et local concernant les droits des syndicats et des organisations d’employeurs et les garanties de leurs activités.

Le 26 décembre 2006, une réunion collégiale du Ministère du travail et de la politique sociale a examiné la question du respect des dispositions de la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical en Ukraine. Participaient à cette réunion des députés du peuple, le Coordonnateur national de l’OIT pour l’Ukraine, des représentants du secrétariat du Conseil des ministres, des organes du pouvoir exécutif central et local, des services du Procureur général et du Service de la sécurité nationale, ainsi que des représentants de presque tous les syndicats nationaux et de leurs groupements, et de presque tous les groupements nationaux d’organisations d’employeurs.

L’ordonnance no 6 du 10 janvier 2007 relative au respect des dispositions de la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical a été promulguée à l’issue de cette réunion. Elle prévoit l’adoption de mesures visant à améliorer la législation en vigueur. En outre, les chefs de service des organes du pouvoir exécutif central et local ont été chargés d’organiser des séminaires en vue d’améliorer la formation des effectifs aux dispositions et normes de cette convention. L’ordonnance prévoit également la formation des inspecteurs du travail au contrôle du respect des dispositions de la législation du travail donnant effet aux normes énoncées dans la Convention.

Le 11 avril 2007, la commission parlementaire chargée des questions de politique sociale et de travail a tenu des auditions sur la situation concernant le respect des droits des syndicats et des organisations d’employeurs tels qu’ils sont prévus par la Convention (no 87) de l’OIT. Au cours de ces auditions, il a été relevé que l’une des priorités du Gouvernement était le développement d’un dialogue social constructif, qui n’est possible que si les droits et les libertés des travailleurs et des employeurs sont respectés. À l’issue de ces auditions, des recommandations ont été adoptées qui définissent les principales tâches des ministères, des organes du pouvoir exécutif central et local, des services du Procureur général et des partenaires sociaux en vue d’améliorer l’action menée pour faire respecter la législation en vigueur et la Convention (no 87) de l’OIT. La question du respect des droits des syndicats et des garanties des activités syndicales a également été examinée dans presque tous les organes du pouvoir exécutif central et local.

Le Gouvernement veille au traitement des plaintes émanant des syndicats, notamment de celles dont l’OIT est saisie. Il a ainsi examiné en 2006 10 demandes de l’OIT concernant des violations des droits syndicaux, il en a examiné 4 en 2007, 6 en 2008, 4 en 2009 et 4 depuis le début de 2010.

Il convient de souligner que chaque plainte est étudiée dans le détail, et que des commissions indépendantes, dans lesquelles les organes de supervision de l’État et les partenaires sociaux sont largement représentés, sont créées à cet effet.

Il convient de relever que depuis 2006 la Fédération nationale des syndicats, conformément aux recommandations de l’OIT, recense les violations des droits syndicaux, qu’elle consigne dans le Registre unifié des violations des droits syndicaux. Elle a ainsi signalé 83 cas d’infraction en 2006, 150 en 2007, 35 en 2008 et 71 en 2009. Le Ministère du travail et de la politique sociale devrait recevoir de la Fédération nationale des syndicats au début de 2011 les données concernant les infractions commises en 2010.

Lorsqu’il est saisi par la Fédération nationale des syndicats des violations qu’elle a enregistrées, le Ministère, en collaboration avec les organes du pouvoir exécutif local et le Département d’État chargé du contrôle du respect de la législation du travail, mène des investigations sur place concernant les violations des droits syndicaux et prend les mesures appropriées pour y mettre fin.

En outre, il convient de faire observer que, dans leur action, les organes du pouvoir exécutif respectent le principe de l’égalité de tous les syndicats et coopèrent non seulement avec la Fédération nationale des syndicats, mais aussi avec des syndicats qui n’en font pas partie. Un bon exemple de cette coopération est le fait que les syndicats nationaux qui ne sont pas affiliés à la Fédération nationale des syndicats sont représentés au Conseil social et économique national tripartite et sont parties à l’Accord général, notamment au nouvel Accord général réglementant les principes et normes fondamentaux de la mise en œuvre des politiques sociales et économiques et des relations professionnelles en Ukraine pour la période 2010-2012, qui a été signé le 9 novembre 2010.

Les syndicats indépendants sont également représentés dans les conseils d’administration et les organes de supervision des caisses d’assurance sociale obligatoire, et ils font partie des conseils collégiaux et conseils publics mis en place auprès des organes du pouvoir exécutif central et local.

Le Gouvernement continuera de prendre à l’avenir des mesures appropriées pour protéger le libre exercice du droit de s’organiser, pour veiller au respect des droits syndicaux, prévenir le harcèlement des membres et des responsables des syndicats indépendants et offrir les garanties nécessaires au pluralisme et à l’égalité des syndicats en droit et dans la pratique.

Article 9

Droit à la sécurité sociale

Aux termes de l’article 46 de la Constitution, les citoyens ont droit à une protection sociale, notamment à des prestations en cas d’incapacité de travail totale, partielle ou temporaire, de perte du soutien de famille, de chômage dû à des circonstances indépendantes de leur volonté, ainsi que dans la vieillesse et les autres cas prévus par la loi. L’exercice de ce droit est garanti par un système public d’assurance sociale obligatoire pour tous, financé par les cotisations des particuliers, des entreprises, établissements et organisations, ainsi que par des fonds publics et d’autres ressources.

Depuis le 1er avril 2008, le montant minimal des pensions et des autres types de prestations sociales, qui constituent le principal moyen de subsistance des personnes dans l’incapacité de travailler, ne peut être inférieur au minimum vital fixé par la loi.

Afin d’améliorer encore le système d’assurance sociale, le Parlement a adopté le 8 juillet 2010 la loi sur la procédure de recouvrement et d’enregistrement de la cotisation unique à l’assurance sociale obligatoire, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

La cotisation unique constitue un versement global couvrant toutes les assurances sociales obligatoires, à savoir les contributions à la Caisse de pension, à la Caisse d’assurance chômage, à la Caisse d’assurance en cas d’incapacité temporaire de travail et à la Caisse d’assurance accidents.

Il incombe aux organes de la Caisse de pension de procéder à l’enregistrement des cotisants, d’assurer le recouvrement des cotisations et de tenir les comptes, de s’assurer que les cotisations sont versées intégralement et dans les délais, et de tenir le Registre central de l’assurance sociale obligatoire. Les assurés versent la cotisation unique au Trésor public (au titre de la Caisse de pension), et les sommes perçues sont ensuite réparties entre les quatre caisses d’assurance sociale.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, les quatre caisses d’assurance sociale avaient une comptabilité différente et disposaient de leur propre délai de présentation des comptes. Le regroupement des cotisations a simplifié leur gestion non seulement pour l’État, mais aussi pour les entreprises, a permis de réduire les dépenses des cotisants, qui ne doivent plus présenter qu’une attestation de versement des cotisations au lieu de quatre et s’enregistrer qu’auprès d’une seule caisse, et le contrôle du versement des cotisations uniques incombe désormais à une seule caisse.

Grâce à la nouvelle procédure de versement des cotisations, les recettes des caisses d’assurance sociale devraient croître, ce qui permettra d’augmenter les prestations sociales à l’avenir. De plus, les caisses ainsi déchargées d’une grande partie de leurs charges administratives, pourront recentrer leurs activités sur les assurés.

Les taux de cotisation sociale unique correspondent à la somme des taux de cotisation en vigueur pour les quatre caisses d’assurance sociale. La loi fixe le taux de cette cotisation pour chaque catégorie d’assuré − pour les employeurs, il varie de 36,76 % à 49,7 % des dépenses salariales, en fonction de la classe de risque professionnel de l’entreprise, et pour les employés il représente 3,6 % de leur rémunération − ainsi que les taux de répartition entre les caisses. Des taux particuliers ont également été établis, par exemple, pour les entreprises et organisations employant des personnes handicapées, qui versent une cotisation unique représentant 8,41 % de l’assiette des cotisations sociales fixée pour les personnes handicapées actives.

Les barèmes des prestations mensuelles sont révisés en cas d’augmentation du salaire mensuel moyen dans les secteurs de l’économie nationale au cours de l’année civile écoulée selon les données de l’organe du pouvoir exécutif central chargé des statistiques. La révision des barèmes prend effet à compter du 1er mars de l’année suivante. Cela étant, les montants des prestations mensuelles fixés ne peuvent être revus à la baisse.

Ainsi, la Caisse d’assurance accidents a augmenté le montant des prestations mensuelles dans les propositions suivantes:

20,3 % en 2006;

18,3 % à compter du 1er mars 2007;

12,5 % à compter du 1er mars 2008;

6,3 % à compter du 1er mars 2009.

Avant 2007, la Caisse d’assurance en cas d’incapacité temporaire de travail accordait également une allocation à la naissance d’un enfant et une allocation pour enfant de moins de 3 ans (depuis 2007, ces allocations sont financées par le budget de l’État et sont versées par les services chargés des questions de travail et de protection sociale).

La loi sur le régime national obligatoire d’assurance couvrant l’incapacité temporaire de travail et les frais d’inhumation prévoit le versement aux assurés d’une allocation en cas d’incapacité temporaire de travail sous la forme d’une aide matérielle compensant, en tout ou en partie, la perte de salaire (de revenu).

Le montant de l’allocation pour incapacité temporaire de travail versé aux assurés en fonction du nombre d’années de cotisation s’établit comme suit:

60 % du salaire (revenu) moyen pour les personnes ayant cotisé durant moins de cinq ans;

80 % du salaire (revenu) moyen pour les personnes ayant cotisé durant cinq à huit ans;

100 % du salaire (revenu) moyen pour les personnes ayant cotisé pendant plus de huit ans;

100 % du salaire (revenu) moyen pour les assurés des catégories 1 à 4 ayant été victimes de la catastrophe de Tchernobyl; pour le père ou la mère d’un enfant malade de moins de 14 ans victime de la catastrophe de Tchernobyl, ou pour toute personne tenant lieu de parent à cet enfant et s’en occupant; pour les anciens combattants et les personnes auxquels s’applique la loi sur le statut des anciens combattants et les garanties de leur protection sociale; pour les victimes des persécutions nazies, conformément à la loi sur les victimes des persécutions nazies; pour les donneurs de sang qui bénéficient des avantages énoncés à l’article 10 de la loi sur le don de sang et de ses composants.

Le montant de l’allocation pour frais d’inhumation d’un assuré ou d’une personne à sa charge est fixé par le conseil d’administration de la caisse, mais ne peut être inférieur au minimum vital établi par la loi. Conformément à une décision du conseil d’administration de la Caisse d’assurance en cas d’incapacité temporaire de travail, depuis le 1er janvier 2008 le montant de l’allocation pour frais d’inhumation octroyé par la Caisse s’élève à 1 400 hryvnias.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 18 et des recommandations formulées au paragraphe 41 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Étant donné que le salaire minimum était inférieur au minimum vital fixé pour les personnes aptes au travail (le salaire minimum n’a été aligné sur le minimum vital qu’à la fin de 2009) et afin de prévenir des effets négatifs sur le marché de l’emploi, le paragraphe 3 des dispositions finales de la loi sur l’assurance chômage obligatoire dispose que jusqu’à la stabilisation de l’économie le montant minimal des allocations de chômage sera fixé chaque année par le Parlement, en même temps que le montant des cotisations, en fonction des moyens réels de la Caisse d’assurance chômage.

Concernant le minimum vital, les chiffres sont les suivants:

En 2006, il se situait entre 483 et 505 hryvnias, et le salaire minimum, entre 350 et 400 hryvnias (72,5 % à 79,2 % du minimum vital);

En 2007, il se situait entre 525 et 568 hryvnias, et le salaire minimum, entre 400 et 460 hryvnias (76,2 % à 81 % du minimum vital);

En 2008, il se situait entre 633 et 669 hryvnias, et le salaire minimum, entre 515 et 605 hryvnias (81,4 % à 90,4 % du minimum vital);

En 2009, il se situait entre 669 et 744 hryvnias, et le salaire minimum, entre 605 et 744 hryvnias (90,4 % à 100% du minimum vital);

En 2010, il se situait entre 869 et 922 hryvnias, et le salaire minimum, entre 869 et 922 hryvnias (100 % du minimum vital).

Compte tenu des ressources de la Caisse d’assurance chômage, le conseil d’administration de la Caisse a fixé les montants minima des allocations de chômage. Pour les assurés dont le montant des allocations de chômage dépend de la période de cotisation et les membres des forces armées victimes de réductions d’effectifs, ces montants ont été fixés comme suit:

2006: 160-190 hryvnias (33,1 % à 37,6 % du minimum vital);

2007: 190-235 hryvnias (36,2 % à 41,4 % du minimum vital);

2008: 290-500 hryvnias (45,8 % à 74,7 % du minimum vital)

2009: 500 hryvnias (74,7 % à 67,2 % du minimum vital)

2010: 500-700 hryvnias (57,5 % à 75,9 % du minimum vital).

Pour les autres assurés et les personnes non assurées, les montants ont été fixés comme suit:

2006: 118-132 hryvnias (24,4 % à 26,1% du minimum vital);

2007: 132-160 hryvnias (25,1 % à 28,2 % du minimum vital);

2008: 210-360 hryvnias (33,2 % à 53,8 % du minimum vital);

2009: 360 hryvnias (53,8 % à 48,4 % du minimum vital);

2010: 360-500 hryvnias (41,4 % à 54,2 % du minimum vital).

La loi sur l’aide sociale aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés est fondée sur le principe selon lequel une aide matérielle doit être apportée aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés, et doit représenter un certain pourcentage du minimum vital fixé pour les personnes inaptes au travail et les enfants d’âge correspondant.

Depuis 2006, le montant de l’aide sociale aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés ainsi que les allocations complémentaires pour soins représentent un pourcentage du minimum vital établi pour les personnes inaptes au travail ou pour les enfants d’âge correspondant, un minimum vital spécifique n’ayant pas été fixé. Depuis le 1er avril 2008, le montant de l’aide sociale n’a jamais été inférieur à celui du minimum vital fixé pour les personnes inaptes au travail.

Selon les catégories de handicap, en janvier 2010 le montant des allocations avait augmenté de 151 à 306,85 hryvnias par rapport à la même période de 2009, et variait au 1er décembre 2010 entre 734 et 1 249,20 hryvnias. Au cours de l’année 2010, le montant de ces allocations a été augmenté dans une fourchette de 39 à 68,95 hryvnias.

Selon les statistiques disponibles, le montant mensuel moyen des pensions était de:

451,9 hryvnias en 2006;

589,3 hryvnias en 2007;

879,5 hryvnias en 2008;

986,9 hryvnias en 2009;

1 131,1 hryvnias durant les neuf premiers mois de 2010.

	1 er janvier 2006	1 er janvier 2007	1 er janvier 2008	1 er janvier 2009	1 er janvier 2010
Pension minimale ( Hrv.)	350	380	470	544	695
Pension d ’ invalidité ( Hrv .)
premier groupe	350	380	470	544	695
deuxième groupe	315	342	423	544	695
troisième groupe	175	190	235	544	695
Pension pour perte de soutien de famille ( Hrv .)
pour une personne à charge	284,69	284,69	284,69	544	695
pour deux personnes à charge	284,69	284,69	284,69	652,8	834
pour trois personnes à charge	284,69	284,69	284,69	816	1 042,5
Aide sociale minimale pour les personnes n ’ ayant pas droit à une pension et pour les personnes handicapées (Hrv.)
mères-héroïnes	155	170	470	544	695
membres du clergé	77,50	95	235	544	695
personnes âgées	46,50	51	141	544	695
handicapés du premier groupe	165	181,50	470	544	695
handicapés du deuxième groupe	132	145,20	376	544	695
handicapés du troisième groupe	99	108,90	282	544	695

Toutes les prestations sont versées intégralement dans les délais prévus.

La loi sur l’assurance chômage obligatoire prévoit l’octroi d’une aide pécuniaire en cas de chômage partiel aux personnes qui sont contraintes de réduire leur temps de travail habituel ou fixé par la loi et aux personnes qui, sans être licenciées, ne reçoivent plus de salaire ou dont le salaire est réduit à la suite d’un arrêt temporaire de la production pour des raisons économiques, techniques ou structurelles (art. 1, par. 7). Cette disposition n’a été appliquée qu’en 2009.

Parallèlement au soutien matériel accordé aux chômeurs, toute une gamme de mesures sont prises pour les aider à retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Cela se traduit notamment par la fourniture de services sociaux tels qu’une formation professionnelle et des mesures de reconversion ou de formation continue, une orientation professionnelle, des services d’information et de conseil, l’octroi de subventions aux employeurs pour qu’ils créent des emplois supplémentaires permettant l’embauche de chômeurs, et l’organisation de travaux d’intérêt général rémunérés pour les chômeurs.

La crise financière a eu des répercussions non seulement sur l’économie ukrainienne dans son ensemble, mais aussi sur le système de protection sociale:

Le nombre de personnes inscrites au service de l’emploi a augmenté, ce qui a entraîné une hausse des dépenses liées au versement des indemnités;

Le nombre de travailleurs employés à temps partiel s’est accru;

Le nombre de salariés a diminué, ce qui a engendré une baisse des recettes budgétaires de la Caisse.

Pour stabiliser le marché de l’emploi, une loi portant modification de la législation aux fins de minimiser les répercussions de la crise financière mondiale dans le domaine de l’emploi a été adoptée. Cette loi prévoyait à compter de 2009:

L’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de la loi sur l’assurance chômage obligatoire, qui garantissent le versement aux salariés d’indemnités de chômage partiel en cas de perte d’une partie du salaire ou de réduction de salaire pour des raisons économiques liées à la crise financière mondiale;

Une hausse de 0,4 point de pourcentage des cotisations à la Caisse d’assurance chômage, qui atteignent ainsi 2,2 % de la masse salariale (1,6 % étant financé par les employeurs et 0,6 % par les employés), en diminuant de 0,1 point de pourcentage les cotisations des employeurs à la Caisse d’assurance contre les accidents du travail et à la Caisse d’assurance en cas d’incapacité temporaire de travail et en augmentant de 0,1 point de pourcentage la part respective de cotisation des employeurs et des employés à la Caisse d’assurance chômage obligatoire;

L’élargissement des catégories de personnes tenues de souscrire à l’assurance chômage obligatoire, en incluant toutes les personnes exerçant une activité (fournisseurs de services en vertu d’un contrat de droit civil, militaires, retraités actifs et étrangers employés temporairement en Ukraine, sauf disposition contraire d’un instrument international ratifié par l’Ukraine);

L’adoption de mesures visant à protéger le marché national de l’emploi.

Afin de contribuer au bon fonctionnement du système budgétaire de la Caisse, de réagir rapidement aux changements sur le marché de l’emploi et d’assurer le versement intégral des indemnités, les dépenses budgétaires de la Caisse ont été optimisées conformément aux dispositions des textes réglementaires relatifs à l’établissement du budget pour 2009.

L’Ukraine a conservé le droit de départ à la retraite à l’âge de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes, tout en laissant la possibilité de prendre sa retraite à une date ultérieure en bénéficiant d’une retraite plus importante calculée sur la base d’une augmentation de 3 % par année d’ajournement du départ à la retraite, jusqu’à concurrence de 85,32 % pour un ajournement de dix ans.

Le régime des pensions est complété par un système d’avantages, de versements compensatoires et de garanties et par un programme d’aides au logement et d’autres formes d’aide sociale publique pour les personnes âgées, les handicapés et les familles avec enfants.

L’adoption de la loi de finances pour 2010 a permis de garantir le respect des normes sociales. Dans le cadre de l’augmentation des montants du minima vital ont été revus:

Les montants minima des pensions (notamment pour les employés des mines);

La majoration de pension pour ancienneté supérieure à la norme (calculée en fonction du minimum vital);

Les majorations, augmentations et compléments de pension et les autres prestations calculés en fonction du minimum vital (augmentation de la pension des anciens combattants et des victimes des persécutions nazies, pension complémentaire pour les victimes de la catastrophe de Tchernobyl, majoration de pension pour les donneurs de sang et les personnes ayant rendu des services particuliers).

En outre, au cours de cette période, en application des décisions prises par le Gouvernement:

Depuis le 1er mars 2010, le montant des pensions de certaines catégories de personnes a été revu à la hausse du fait d’une augmentation de 1,1 % du salaire mensuel moyen des effectifs des entreprises, ce qui représente une augmentation de 20 % du salaire mensuel moyen par rapport à l’année précédente;

Le mécanisme d’ajustement des pensions versées aux militaires ayant manipulé des armes nucléaires et à d’autres catégories de personnes a été réglementé afin d’éliminer les disparités dans les montants des pensions allouées aux militaires à la retraite;

Les conditions relatives à la participation des travailleurs indépendants à l’assurance vieillesse et les montants de leurs cotisations ont été fixés dans la loi.

L’ensemble des mesures visant à améliorer le régime des pensions ont permis de revaloriser sensiblement le montant des pensions. Ainsi, la pension minimale au 1er octobre 2010 (723 hryvnias) avait augmenté de 107 % par rapport au mois de janvier 2006 (350 hryvnias) et atteignait 734 hryvnias à la fin de 2010.

Le montant moyen des pensions, après les réajustements, s’élevait au 1er octobre 2010 à 1 123,58 hryvnias, soit une augmentation de 255 % par rapport à janvier 2006 (316,2 hryvnias).

Le Gouvernement a adopté un programme de réformes économiques pour la période 2010‑2014 intitulé «Une société prospère, une économie concurrentielle, des autorités efficaces». Ce programme définit des lignes directrices précises pour réformer l’économie en Ukraine, et prévoit en particulier une réforme en profondeur du système des pensions. Dans le cadre de cette réforme, il est prévu de renforcer la protection sociale des personnes qui ne sont plus aptes au travail et de leur garantir un niveau de vie décent. Les mesures énoncées dans le programme devraient être mises en œuvre en trois étapes au cours de la période 2010-2013.

Une des priorités pour atteindre l’objectif fixé est d’assurer la stabilité financière du système des pensions. À cette fin, il est prévu:

D’accorder une plus grande importance à la période de cotisation et au salaire dans le calcul du montant des pensions;

de supprimer les disparités entre les montants des pensions fixés au cours de différentes années;

De limiter le montant maximal des pensions financées par le système solidaire ou par le budget de l’État.

En 2011 et 2012, il est prévu de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la réglementation des activités des caisses d’épargne-retraite.

Les questions de la détermination et du versement des pensions des Ukrainiens, y compris de ceux qui résident à l’étranger à titre permanent, sont réglementées par la loi sur le régime national de retraite obligatoire et d’autres textes juridiques ou réglementaires, ainsi que par les instruments et accords internationaux relatifs aux pensions que le Parlement a reconnus comme étant contraignants.

Conformément à l’article 51 de la loi susmentionnée, en cas d’établissement à titre permanent à l’étranger, les retraités qui ont cotisé en Ukraine peuvent demander une avance de six mois sur leur pension à compter du mois suivant leur radiation du registre de leur lieu de résidence. Les retraités établis à l’étranger peuvent toucher leur pension à l’étranger dans le cas où un accord international que le Parlement a reconnu comme étant contraignant prévoit cette possibilité. Depuis le début de l’année 2011, l’Ukraine a conclu avec 21 pays des accords internationaux relatifs aux retraites, dont des accords fondés sur le principe de la pension nationale avec 14 pays, et des accords fondés sur le principe de la pension proportionnelle avec les autres pays.

L’Ukraine a pris note de la recommandation formulée au paragraphe 56 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

S’agissant de l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2007 relatif à la constitutionnalité des dispositions de la loi de finances pour 2007 qui portent sur les garanties sociales, il convient de souligner que ces dispositions ont été pleinement mises en œuvre.

La politique du Gouvernement en matière de protection sociale des personnes âgées, des handicapés et des autres personnes inaptes au travail est fondée également sur les dispositions de la Constitution, de la loi sur le statut des anciens combattants et les garanties de leur protection sociale, de la loi sur les principes fondamentaux de la protection sociale des vétérans du travail et des autres citoyens âgés, de la loi sur les fondements de la protection sociale des personnes handicapées, de la loi sur les services sociaux et d’autres textes législatifs.

Un système national de services sociaux, relevant du Ministère du travail, a été mis en place. Il vise principalement à fournir une aide et une protection sociales aux anciens combattants, aux vétérans du travail, aux retraités, aux personnes âgées vivant seules et aux personnes handicapées. Des services sociaux et des soins, des services de réadaptation à la vie quotidienne et sociale et de réadaptation sociomédicale, une aide financière et en nature ainsi que d’autres types de services sont proposés à ces personnes dans le cadre d’un vaste réseau d’établissements.

En outre, la législation et plus précisément la décision no 558 du Conseil des ministres datée du 29 avril 2004, habilite les personnes sans emploi à fournir des services sociaux aux gens qui ont besoin d’aide mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas pris en charge par un centre régional. Les personnes offrant ce type de services perçoivent une rémunération égale à un certain pourcentage du minimum vital. Cette nouvelle forme d’aide sociale de proximité apportée aux personnes qui en ont le plus besoin a permis d’offrir des services sociaux personnalisés à plus de 90 000 bénéficiaires.

Étant donné l’évolution démographique de l’Ukraine, marquée par une proportion croissante de personnes âgées et handicapées dans la population, les besoins en services sociaux ne cessent d’augmenter, ce qui montre que des changements sont nécessaires.

Une réforme et une transformation du système de services sociaux dans le cadre de la protection sociale ont été engagées. La loi sur les services sociaux (2004) établit les fondements organisationnels et juridiques de l’octroi de services sociaux aux personnes en difficulté qui ont besoin d’aide, allonge sensiblement la liste des personnes ayant droit à ces services, et définit les principes fondamentaux de la fourniture de services sociaux, les différentes formes et catégories de services, ainsi que les droits et obligations des prestataires.

L’adoption de la loi sur les services sociaux a posé aux autorités de nouveaux défis, dont l’un des plus importants est l’élaboration et la mise en place de mécanismes modernes et efficaces de fonctionnement des services sociaux. Le système de services sociaux doit répondre à des exigences plus strictes du fait que l’État est tenu de fournir des services sociaux de qualité à tous ceux qui en ont besoin.

Le Ministère du travail s’emploie actuellement à l’élaboration du cadre conceptuel d’une nouvelle politique des services sociaux. Une stratégie de réforme du système de services sociaux élaborée par les experts du Ministère, d’autres organes exécutifs centraux, d’organisations et d’associations, ainsi que dans le cadre d’un certain nombre de projets internationaux d’assistance technique à l’Ukraine, a été adoptée par le Gouvernement en avril 2007.

Afin d’organiser l’action nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre, le Ministère a élaboré un plan d’action visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme du système de services sociaux à l’horizon 2012 (approuvé par l’arrêté no 1052 du Conseil des ministres daté du 30 juillet 2008).

Le plan d’action définit les grandes orientations stratégiques sur lesquelles les organes du pouvoir exécutif central et local doivent centrer leurs efforts. La mise en œuvre de ce plan d’action devrait permettre d’adopter une approche encore plus adaptée aux besoins des personnes, de mieux cibler les services sociaux, d’en améliorer la qualité, de renforcer la structure organisationnelle et les relations interbudgétaires et interinstitutionnelles et de mettre en place des procédures de gestion de la qualité, et de suivi et de contrôle des prestations.

La mise en œuvre des grands axes du plan d’action devrait permettre d’établir en Ukraine un système de services sociaux conforme aux principes de fonctionnement modernes dans ce domaine et aux normes sociales de l’Union européenne, dans le cadre duquel l’ensemble de la population pourra exercer son droit à des services sociaux de qualité.

Sur le plan de la protection sociale des personnes handicapées, il convient de relever que l’Ukraine a largement suivi les lignes d’action proposées dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006‑2015, et les a intégrées dans son Programme de développement à l’horizon 2011 d’un système de réadaptation et d’emploi des personnes souffrant d’un handicap physique, de troubles psychiques ou de retard mental.

Des chercheurs ont été mis à contribution pour la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe. En 2008, l’Institut de recherche scientifique sur l’emploi, qui relève du Ministère du travail, a mené une étude sur les problèmes que pose l’extension des possibilités d’emploi de personnes souffrant d’un handicap physique, de troubles psychiques ou de retard mental. En 2009, le Ministère du travail a chargé l’Institut d’élaborer des propositions de dispositions législatives qui régiraient la création de structures économiques et sociales (intégrées) en vue de renforcer le système national de réinsertion professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Dans ce cadre et aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe, l’Institut a analysé la législation, les politiques et pratiques nationales en matière d’emploi des personnes handicapées.

En 2010, l’Institut de recherche scientifique sur l’emploi s’est employé à élaborer des propositions visant à introduire dans la législation nationale des dispositions interdisant la discrimination dans l’emploi des personnes handicapées, conformément à la directive 200/78/CE du 27 novembre 2000 du Conseil de l’Union européenne.

L’Ukraine a pris note de la recommandation formulée au paragraphe 60 des Observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le Parlement ukrainien a adopté, le 16 décembre 2009, une loi sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (entrée en vigueur le 6 mars 2010). Dans ce contexte, le Ministère du travail a élaboré un projet de loi modifiant la loi sur les fondements de la protection sociale des personnes handicapés et la loi sur la réadaptation des personnes handicapées. Il était notamment prévu d’introduire la notion de discrimination fondée sur le handicap. Le 30 mars 2011, le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres et a été soumis pour examen au Parlement le 31 mars 2011.

En collaboration avec d’autres organes du pouvoir exécutif central et des associations de personnes handicapées, le Ministère du travail a établi le cadre conceptuel du programme national prévu à l’horizon 2020 et intitulé «Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le développement du système de réadaptation des personnes handicapées», qui a été approuvé le 30 mars 2011 (par l’arrêté no 245 du Conseil des ministres).

Dans le cadre de la coopération dans le domaine de la politique sociale entre le Ministère ukrainien du travail et de la politique sociale et le Ministère fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs de la République d’Autriche, des travaux ont été menés au cours de la période 2007-2010 aux fins d’assurer l’égalité des chances en matière de réinsertion professionnelle et d’emploi des personnes handicapées conformément aux directives du Conseil de l’Europe.

Grâce à cette coopération, 37 structures sociales et économiques (intégrées) relevant des centres de réinsertion professionnelle des personnes handicapées ont été créées sur le modèle autrichien.

À la fin de l’année 2010, les services chargés des questions de travail et de protection sociale supervisaient les activités de 209 centres de réadaptation destinés aux adultes ou enfants handicapés, dont 12 centres de réinsertion professionnelle, 73 centres de réadaptation sociale pour enfants handicapés, 120 services de réadaptation pour adultes ou enfants handicapés, 3 établissements de réadaptation de type mixte pour adultes ou enfants handicapés mentaux et 1 foyer d’hébergement permanent ou provisoire accueillant des personnes souffrant de retard mental. Chaque année, ces centres offrent des services de réadaptation à plus de 20 000 adultes et enfants handicapés. En outre, 325 foyers (152 établissements psycho-neurologiques, 55 foyers pour enfants, 5 établissements spécialisés, 74 établissements pour personnes âgées et handicapées et 39 établissements accueillant les anciens combattants et les vétérans du travail) et 743 centres locaux de services sociaux permettent à près de 2 millions de personnes de bénéficier de plus de 47 types de services sociaux.

Chaque année, quelque 18 000 enfants handicapés en moyenne bénéficient des services de réadaptation offerts dans ce type d’établissement; 2 000 d’entre eux participent à 99 ateliers de formation professionnelle, et chaque année près de 15 000 enfants intègrent des établissements d’enseignement général. Les centres de réinsertion professionnelle forment les personnes handicapées uniquement à des métiers pour lesquels il y a aujourd’hui une demande, et ils proposent actuellement des formations pour 58 métiers, notamment ceux d’agent de voyage, d’opérateur de saisie, de guide touristique, de chauffeur de catégorie «B», de barman et d’artisan.

L’Ukraine a pris note de la recommandation formulée au paragraphe 58 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

En Ukraine, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires visent à garantir la protection sociale des personnes handicapées, en particulier la loi sur les fondements de la protection sociale des personnes handicapées et la loi sur la réadaptation sociale des handicapés.

Ces textes normatifs confèrent aux personnes handicapées des avantages et des garanties et leur assurent une assistance sociale et une aide à la réadaptation. La ratification de l’Accord de la Communauté d’États indépendants sur la coopération en vue du règlement des problèmes liés au handicap et aux personnes handicapées (1996) ne présente donc pas d’utilité. Le Ministère des affaires étrangères avait déjà exposé ce point de vue au Comité exécutif de la CEI en 2005 (lettre no 611/35-612/1-980 datée du 13 juillet 2005).

Article 10

Protection de la famille, de la maternité et de l’enfance

En 2008 et 2009, malgré la conjoncture économique difficile, les dépenses budgétaires affectées au versement d’aides aux familles ayant des enfants, aux familles défavorisées, aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés, ainsi qu’au versement d’allocations temporaires d’aide aux enfants ont considérablement augmenté.

En 2008 et 2009, respectivement 12,7 milliards de hryvnias et 16,6 milliards de hryvnias ont été affectés au versement d’aides aux familles ayant des enfants, aux familles défavorisées, aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés et au versement d’allocations temporaires d’aide aux enfants, ce qui correspond pleinement aux obligations des autorités locales en matière de dépenses budgétaires à ce titre.

La loi de finances pour 2010 prévoyait l’affectation d’un montant de 23,7 milliards de hryvnias, soit 7,1 milliards de plus qu’en 2009, au versement d’aides aux familles ayant des enfants, aux familles défavorisées, aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés, ainsi qu’au versement temporaire d’aide aux enfants.

Au cours de la période 2006-2010, le Ministère du travail et de la politique sociale s’est employé à résoudre la question importante de l’amélioration du niveau de vie des familles, des enfants et des jeunes − durant toute la période couvrant la grossesse de la mère, la naissance et l’éducation de l’enfant − et de la qualité de l’aide aux couches de la population les plus vulnérables, en particulier aux personnes seules, aux indigents et aux familles nombreuses, en rapprochant progressivement le niveau des garanties sociales du minimum vital.

Les prestations versées au titre de la loi sur les allocations familiales ont été très fortement augmentées. En particulier, des montants plus élevés ont été fixés pour l’allocation à la naissance d’un enfant, qui atteignait 8 500 hryvnias en 2006.

Depuis le 1er janvier 2007, une allocation à la naissance d’un enfant et une allocation pour enfant de moins de 3 ans, financées par le budget de l’État, sont versées, que le bénéficiaire soit couvert ou non à l’assurance sociale obligatoire, par les services chargés des questions de travail et de protection sociale.

Depuis 2008, le montant de l’allocation à la naissance est fixé en fonction du nombre d’enfants et s’élève à 12 240 hryvnias pour le premier enfant, 25 000 hryvnias pour le deuxième et 50 000 hryvnias pour le troisième.

Le montant de l’allocation pour enfant de moins de 3 ans était de 90 hryvnias en 2006 et 2007, et de 130 hryvnias de 2008 à 2010. De plus, le montant maximal de l’allocation a progressivement augmenté pour se rapprocher du minimum vital fixé pour les personnes aptes au travail: il s’élevait à 252,5 hryvnias en 2006 (50 % du minimum vital), 284 hryvnias en 2007, 334,5 hryvnias en 2008, 558 hryvnias en 2009 (75 % du minimum vital), et a atteint 100 % du minimum vital en 2010 (le montant maximal de l’allocation est passé à 869 hryvnias le 1er janvier, 884 hryvnias le 1er avril, 888 hryvnias le 1er juillet, 907 hryvnias le 1er octobre, et 922 hryvnias le 1er décembre).

Depuis 2007, le montant minimal de l’allocation pour enfants versée aux mères célibataires est passé de 10 à 30 % du minimum vital fixé pour un enfant d’âge correspondant. L’allocation pour un enfant de moins de 6 ans s’élevait à 141 hryvnias en 2007, 167,1 hryvnias en 2008, 189,6 hryvnias en 2009, 226,5 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 230,1 hryvnias dès le 1er avril 2010, 231,3 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 236,1 hryvnias dès le 1eroctobre 2010, et 239,7 hryvnias dès le 1er décembre 2010.

Le montant minimal de l’allocation pour enfant âgé de 6 à 18 ans s’élevait à 181,2 hryvnias en 2007, 210,3 hryvnias en 2008, 232,8 hryvnias en 2009, 270,3 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 275,1 hryvnias dès le 1er avril 2010, 276,3 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 282,3 hryvnias dès le 1er octobre 2010, et 287,1 hryvnias dès le 1er décembre 2010.

Le montant maximal de cette allocation équivalait à 50 % du minimum vital fixé pour les enfants d’âge correspondant:

Pour les enfants de moins de 6 ans, il s’élevait à 231,5 hryvnias en 2007, 278,5 hryvnias en 2008, 316 hryvnias en 2009, 377,5 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 383,5 hryvnias dès le 1er avril 2010, 385,5 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 393,5 dès le 1er octobre 2010, et 399,5 hryvnias dès le 1er décembre 2010;

Pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, il s’élevait à 302 hryvnias en 2007, 350,5 hryvnias en 2008, 388 hryvnias en 2009, 450,5 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 458,5 hryvnias dès le 1er avril 2010, 460,5 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 470,5 dès le 1er octobre 2010, et 478,5 hryvnias dès le 1er décembre 2010.

Le montant de l’allocation pour les enfants placés sous tutelle complète ou partielle équivalait à la différence entre le minimum vital fixé pour les enfants d’âge correspondant et le montant mensuel moyen de la pension alimentaire ou de la rente versée pour l’enfant au cours des six mois précédents.

Dans les cas où le tuteur ne recevait pas de pension alimentaire ou de rente pour l’enfant, de 2006 à 2008 le montant de l’allocation variait entre 418 et 557 hryvnias pour les enfants de moins de 6 ans, et entre 514 et 701 hryvnias pour les enfants de 6 à 18 ans.

En 2009, le montant maximal a été relevé pour atteindre le double du minimum vital fixé pour les enfants d’âge correspondant, et s’établissait comme suit:

Pour les enfants de moins de 6 ans: 1 264 hryvnias en 2009, 1 510 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 1 534 hryvnias dès le 1er avril 2010, 1 542 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 1 574 dès le 1er octobre 2010, et 1 598 hryvnias dès le 1er décembre 2010;

Pour les enfants âgés de 6 à 18 ans: 1 552 hryvnias en 2009, 1 802 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 1 834 hryvnias dès le 1er avril 2010, 1 842 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 1 882 dès le 1er octobre 2010, et 1 914 hryvnias dès le 1er décembre 2010.

En outre, un nouveau type d’allocation a été introduit en 2007 en faveur des orphelins et des enfants privés de protection parentale, en application du principe selon lequel l’argent revient à l’enfant. Le mode de calcul du montant de cette allocation est le même que pour les enfants placés sous tutelle complète ou partielle.

Depuis 2009, il existe un nouveau type d’aide publique aux familles d’adoption. Le montant de l’allocation équivaut à celui fixé pour l’allocation à la naissance du premier enfant et s’élevait en 2010 à 12 240 hryvnias.

La protection sociale des familles défavorisées est mise en œuvre conformément à la loi sur l’assistance sociale aux familles défavorisées. L’ouverture du droit à cette aide est fonction du revenu des familles par rapport au minimum vital. Étant donné ses ressources financières limitées, l’État n’a pas été en mesure de fournir des prestations sociales à hauteur du minimum vital effectif et a donc fixé un minimum vital garanti.

Le minimum vital garanti est fixé en fonction des ressources budgétaires réellement disponibles et est approuvé en même temps que la loi de finances pour l’exercice correspondant. Il a été établi comme suit: pour les personnes aptes au travail − 110 hryvnias en 2006, 121 hryvnias en 2007, 133 hryvnias en 2008 et 2009, et 182,21 hryvnias en 2010; pour les personnes inaptes au travail (enfants, retraités) − 155 hryvnias en 2006, 170,5 hryvnias en 2007, 187,5 hryvnias en 2008 et 2009, et 266,5 hryvnias en 2010; pour les personnes handicapées − 165 hryvnias en 2006, 181,5 hryvnias en 2007, 200 hryvnias en 2008 et 2009, et 294 hryvnias en 2010.

Depuis 2008, un minimum vital est garanti pour chaque enfant issu d’une famille nombreuse défavorisée composée d’au moins trois enfants de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans si l’enfant fait des études). Le montant fixé pour les enfants de moins de 6 ans était de 278,5 hryvnias en 2008 et 2009, 377,5 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 383,5 hryvnias dès le 1er avril 2010, 385,5 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 393,5 hryvnias dès le 1er octobre 2010, et 399,5 hryvnias dès le 1er décembre 2010. Pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, le minimum vital garanti a été fixé comme suit: 350,5 hryvnias en 2008 et 2009, de 450,5 hryvnias dès le 1er janvier 2010, 458,5 hryvnias dès le 1er avril 2010, 460,5 hryvnias dès le 1er juillet 2010, 470,5 dès le 1er octobre 2010, et 478,5 hryvnias dès le 1er décembre 2010.

En outre, ce minimum vital garanti est majoré de 20 % pour les enfants élevés par une mère (un père ou un parent adoptif) célibataire et dont le nom du père (de la mère) a été dûment consigné dans le Registre des naissances selon les indications de la mère ainsi que pour les enfants qui ont un parent ou leurs deux parents handicapés du premier ou du deuxième groupe, et il est majoré de 10 % pour les autres enfants.

Le 14 juillet 2010, le Conseil des ministres a adopté la décision no 621 relative au renforcement de la protection sociale dans le cadre du paiement des charges liées au logement. Cette décision gouvernementale portait approbation d’un ensemble de mesures visant à accroître l’efficacité des programmes de protection sociale, notamment en abaissant le seuil retenu pour le paiement obligatoire des charges liées au logement, qui est ainsi passé:

De 15 à 10 % de l’ensemble des revenus pour les familles composées de retraités, de personnes handicapées ou de mineurs;

De 20 à 15 % pour toutes les autres familles dont des membres sont aptes au travail.

Plus de 3,5 millions de familles et de personnes dans le besoin reçoivent tous les mois une aide de l’État. Le total des dépenses budgétaires affectées aux allocations en faveur des familles ayant des enfants, des familles défavorisées, des personnes handicapées depuis l’enfance et des enfants handicapés atteint 24 milliards de hryvnias.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 19 et des recommandations formulées au paragraphe 42 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Les principaux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de lutte et de prévention contre la violence dans la famille sont les suivants:

La loi sur la prévention de la violence dans la famille (du 25 septembre 2008);

La loi sur les services sociaux (du 19 juin 2003);

La décision du Conseil des ministres sur la procédure d’examen des plaintes et dénonciations concernant les actes de violence commis dans la famille ou la menace effective de tels actes (no 616 datée du 26 avril 2003);

La décision du Conseil des ministres portant approbation du programme national de consolidation de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne à l’horizon 2010 (no 834 du 27 décembre 2006);

Le Code pénal;

Le Code des infractions administratives.

Le 1er décembre 2010, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté no 2154 portant approbation du plan d’action dans le cadre de la campagne nationale «Stop à la violence!» à l’horizon 2015. Il est notamment prévu:

«1.D’élaborer:

Des programmes de cours facultatifs, de cours optionnels et de cours spécialisés consacrés à la prévention de la violence dans la famille;

Des programmes de formation sur les questions de prévention de la violence dans la famille destinés aux travailleurs sociaux et à d’autres professionnels des services sociaux;

Un programme d’information et de sensibilisation consacré aux questions d’égalité entre les sexes et de prévention de toutes les formes de violence dans la famille, destiné à être utilisé dans le cadre d’activités hors programme et extrascolaires des établissements d’enseignement général;

2.De mener des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des personnes condamnées par la justice de façon à lutter contre toutes les formes de violence;

3.D’intégrer des séminaires sur la lutte contre la violence familiale dans les plans d’études de troisième cycle des établissements d’enseignement supérieur;

4.De concevoir et de diffuser des messages d’intérêt public visant à prévenir la violence dans la famille;

5.D’élaborer des programmes de rééducation et de les évaluer, et de formuler des recommandations sur les méthodes à adopter avec les auteurs de violences familiales; de réexaminer ces programmes et méthodes à l’issue de l’évaluation;

6.De tenir des séminaires de formation sur la lutte contre la violence familiale destinés aux agents des services, institutions et organisations publics dont les activités visent à prévenir la violence dans la famille.».

Les fondements juridiques et organisationnels de la prévention de la violence familiale ainsi que les organes et institutions chargés de mettre en œuvre les mesures de prévention sont spécifiés dans la loi sur la prévention de la violence dans la famille (adoptée le 25 septembre 2008).

En vertu de l’article premier de cette loi, on entend par violence dans la famille tout acte délibéré d’ordre physique, sexuel, psychologique ou économique commis par une personne contre un membre de sa famille et portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels de ce dernier en tant qu’individu ou que citoyen et à son intégrité morale, physique ou psychique.

Conformément à l’article 15 de la loi susmentionnée, toute personne ayant commis des actes de violence dans sa famille encourt des poursuites pénales, administratives ou civiles conformément à la législation. À cet égard, l’article 173² du Code des infractions administratives réprime les actes de violence dans la famille, c’est-à-dire tout acte délibéré d’ordre physique, psychologique ou économique (violence physique n’ayant pas entraîné de douleurs physiques ni de lésions corporelles, menaces, insultes ou persécutions, privation de domicile, de nourriture, de vêtements ou d’autres biens ou ressources auxquels la victime a droit conformément à la loi, etc.) qui aurait pu nuire ou a effectivement nui à la santé physique ou mentale de la victime, ainsi que le non-respect d’une ordonnance de protection et le refus de se soumettre à des mesures de rééducation par une personne ayant commis des actes de violence dans sa famille.

La violence familiale peut également consister en des actes dangereux pour la société qui mettent en péril la vie ou la santé, la volonté, l’honneur ou la dignité, ou encore la liberté ou l’intégrité sexuelle d’une personne, et qui sont passibles de sanctions pénales.

Le chapitre II du Code pénal érige en infractions les atteintes à la vie (art. 115 à 120 et 129 du Code pénal) et les atteintes à la santé (art. 121 à 127, 130 et 133). Les chapitres III et IV répriment les atteintes à la volonté, à l’honneur et à la dignité de la personne (art. 146 à 151) et les atteintes à la liberté et l’intégrité sexuelles d’autrui (art. 152 à 156).

La loi sur la prévention de la violence dans la famille prévoit des mesures spéciales visant à prévenir cette forme de violence: avertissement officiel, inscription sur la liste des personnes à suivre dans le cadre des mesures de prévention et délivrance d’une ordonnance de protection.

Les auteurs d’actes de violence dans la famille qui ne sont pas constitutifs d’une infraction reçoivent un avertissement officiel rappelant l’interdiction de tels actes délivré par les services d’inspection locale de la police ou la brigade criminelle des mineurs.

Les services d’inspection locale de la police ou la brigade criminelle des mineurs inscrivent les personnes ayant reçu un avertissement officiel sur la liste des personnes à suivre dans le cadre des mesures de prévention. Ils suppriment leur nom de la liste si elles n’ont pas récidivé dans l’année qui a suivi la commission du dernier acte de violence. Les procédures d’inscription sur la liste et de retrait de la liste des personnes ayant reçu un avertissement officiel rappelant l’interdiction de la violence familiale sont approuvées par le Ministère de l’intérieur.

Les auteurs d’actes de violence dans la famille qui ont reçu un avertissement sont envoyés dans un centre de crise pour y suivre un programme de rééducation. La participation à ce dispositif est obligatoire. Avec l’autorisation du responsable du service de police compétent et du procureur, un inspecteur d’arrondissement ou un agent de la brigade criminelle des mineurs peut délivrer une ordonnance de protection à une personne ayant commis un acte de violence familiale après qu’elle a reçu l’avertissement. Une ordonnance de protection peut être délivrée sans autorisation si l’acte commis était constitutif d’une infraction. Une ordonnance de protection ne peut viser que les personnes ayant 16 ans révolus à la date où elle est délivrée. L’ordonnance de protection peut interdire à la personne visée de commettre certains actes à l’égard de la victime de la violence familiale, en particulier de commettre des violences concrètes dans la famille, de recevoir des informations sur le lieu où se trouve la victime, de rechercher la victime si celle-ci séjourne volontairement dans un lieu inconnu de l’auteur des violences, d’entrer en contact avec la victime si celle-ci séjourne provisoirement hors du domicile familial, et d’avoir des conversations téléphoniques avec la victime.

Des centres d’accueil d’urgence ont été ouverts pour les membres des familles dans lesquelles des actes de violence ont été commis ou dans lesquelles le risque de violence est réel, ainsi que des centres de réadaptation médico-sociale destinés aux victimes de violence familiale.

À la fin de l’année 2010, le réseau d’établissements d’aide aux victimes de violence familiale comptait 9 centres de réadaptation médico-sociale, 21 centres d’aide psychologique et sociale, 88 foyers pour enfants relevant des services de l’enfance et 32 centres de réadaptation sociale et psychologique pour enfants.

Selon les informations des antennes régionales des directions et départements des affaires familiales, de la jeunesse et des sports, au cours du premier semestre de 2010, 53 965 plaintes relatives à des cas de violence familiale ont été enregistrées, dont 42 722 émanaient de femmes, 422 d’enfants et les autres plaintes avaient été déposées par des hommes. Un programme de rééducation a été imposé à 2 532 personnes, dont 165 l’ont effectivement suivi.

Sur les 70 262 familles connaissant des conditions de vie difficile qui étaient enregistrées en 2010 dans les bases de données régionales, 3 986 avaient été inscrites au cours du premier semestre à la suite de violences familiales, 1 079 membres de ces familles ont bénéficié de mesures d’accompagnement social au cours de la période considérée et 3 937 continuent de bénéficier de services sociaux. Les centres d’aide sociale et psychologique ont accueilli 249 victimes de violence. Un montant de 192 000 hryvnias, financé par les budgets locaux, a été alloué à l’exécution des mesures de prévention de la violence.

La collecte et l’analyse des données sont effectuées conformément aux instructions relatives à la procédure de coopération entre les directions (départements) du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, les services de l’enfance, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, et les entités compétentes relevant du Ministère de l’intérieur qui sont chargées de mettre en œuvre les mesures visant à prévenir la violence familiale (ordonnance no 3131/386 du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l’intérieur daté du 7 septembre 2009).

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 20 et des recommandations formulées au paragraphe 43 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

La traite des êtres humains constitue l’un des problèmes auxquels se heurtent aujourd’hui l’Ukraine et la communauté internationale. Depuis son accession à l’indépendance, l’Ukraine attache une grande importance à la lutte contre la traite des êtres humains et a élaboré et mis en œuvre des programmes à long terme à cet effet.

Le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains à l’horizon 2010 a été approuvé par la décision no 410 du Conseil des ministres, en date du 7 mars 2007. Conformément au plan d’action prévu par le Programme, un ensemble de mesures d’information et de sensibilisation (séminaires, cours de formation, conférences) portant sur la traite des êtres humains ont été mises en œuvre dans tout le pays pendant les neuf premiers mois de 2010 et ont permis de former plus de 5 000 personnes qui travaillent avec des victimes de la traite.

Le Service de la sécurité nationale a effectué des inspections dans 27 organismes servant d’intermédiaire pour le placement en emploi d’Ukrainiens à l’étranger, en vue de contrôler le respect des conditions fixées dans leur licence. Ces contrôles ont abouti au retrait de 5 licences et à l’établissement de 18 procès-verbaux d’infraction administrative.

Le Ministère de l’intérieur prend régulièrement des dispositions organisationnelles et pratiques visant à lutter efficacement contre la traite. Elles ont permis de détecter 189 infractions visées par l’article 149 du Code pénal (traite des êtres humains ou autre transaction illicite concernant une personne) et de retrouver la trace et de rapatrier en Ukraine 254 victimes de la traite, dont 21 mineurs.

Parmi les grandes mesures prévues par le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains à l’horizon 2010, il convient de mentionner les activités du Conseil interinstitutions chargé de la famille, de l’égalité des sexes, du développement démographique et de la lutte contre la traite des êtres humains et des conseils de coordination régionaux chargés de la lutte contre la traite des êtres humains. Ces activités visent notamment à:

Élaborer les modalités de la mise en place d’un accompagnement social;

Apporter une aide et une assistance sociale aux personnes appartenant à des groupes à risque;

Adopter et mettre en œuvre des normes relatives à la fourniture de services sociaux aux victimes de la traite des êtres humains; créer un réseau de centres de réadaptation pour les victimes et apporter un appui aux centres de réadaptation sociopsychologique existants chargés de s’occuper des victimes;

Mieux informer la population sur les manifestations modernes de la traite ainsi que sur les moyens et les méthodes utilisés par les trafiquants; prendre des mesures permettant de rapatrier/libérer les victimes de la traite conformément à la législation en vigueur dans le pays où elles se trouvent;

Créer et mettre en œuvre un mécanisme national d’orientation des victimes de la traite.

De plus, avec l’appui du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports et du Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ukraine, un volet pilote du projet intitulé «Restructuration du mécanisme national d’orientation en Ukraine» (ci-après «le Projet») est mis en œuvre. Le Projet est financé par le Ministère danois des affaires étrangères dans le cadre du Programme danois de lutte contre la traite des êtres humains en Europe orientale.

Entre janvier et septembre 2010, le mécanisme en question a été mis en œuvre dans deux régions pilotes de l’Ukraine, celles de Donetsk et de Tchernivtsi. Le fait d’associer ces deux régions pour l’exécution du Projet pilote offre la possibilité de créer un mécanisme d’aide aux victimes efficace, pouvant fonctionner au niveau national tout en tenant compte des spécificités géographiques, économiques, sociales et autres, et d’acquérir une expérience dans le domaine de la lutte contre la traite.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 21 et des recommandations formulées au paragraphe 44 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Entre 2001 et 2009, deux projets ont été réalisés en Ukraine dans le cadre d’une coopération tripartite entre le Gouvernement, les syndicats et les organisations d’employeurs, et du Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, à savoir:

a)Le Programme de prévention des pires formes de travail des enfants en Ukraine;

b)Le projet d’assistance technique visant à prévenir et éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle dans les pays d’Europe centrale et orientale.

Au cours de la mise en œuvre du programme IPEC de l’OIT, des «progrès» ont été réalisés en matière de sensibilisation des pouvoirs publics à la protection des enfants contre l’exploitation économique et la question du travail des enfants a été traitée dans plusieurs textes législatifs et réglementaires et plusieurs programmes nationaux, à savoir:

Le Plan d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants (2003);

La loi no 2402‑III du 26 avril 2001 sur la protection de l’enfance, dans laquelle ont été introduites en 2005 la notion de «pires formes de travail des enfants», conformément à la Convention no 182 de l’OIT, et des dispositions relatives à l’interdiction des pires formes de travail des enfants;

L’article 149 du Code pénal (traite des êtres humains ou autre transaction illicite concernant une personne), qui a été mis en conformité avec les normes internationales dans le domaine de la prévention et de la répression de la traite par l’adoption de la loi no 3316‑IV du 12 janvier 2006;

Le Programme national de lutte contre le délaissement d’enfant pour la période 2006‑2010 (adopté en 2006), qui définit les mesures à prendre pour offrir une assistance sociale et une aide matérielle aux familles vulnérables;

Le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains à l’horizon 2010 (adopté en 2007), qui accorde une attention particulière à la prévention de la traite des enfants.

Dans les limites de ses compétences, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports organise et contrôle l’application des textes législatifs relatifs à l’enfance et coordonne les activités des organismes et services de l’enfance.

La protection des droits et des intérêts de l’enfant au niveau régional est assurée par les services de l’enfance relevant des administrations publiques et des organes compétents des collectivités territoriales.

En 2010, les services de l’enfance, en collaboration avec les inspecteurs du travail, ont effectué des contrôles généraux du respect de la législation relative au travail des enfants. Quatre cent quarante et une entreprises ont été contrôlées − 108 exploitations agricoles, 108 entreprises commerciales, 74 prestataires de services et 151 autres entités économiques. Des infractions à la législation relative au travail des enfants ont été constatées dans 251 d’entre elles, soit 57 % des entreprises contrôlées. Au total, les entreprises employaient 1 132 enfants, dont:

28 enfants de moins de 14 ans;

134 enfants de 14 et 15 ans;

144 enfants de 15 et 16 ans;

826 enfants de 16 à 18 ans.

Il convient de noter que les contrôles ont permis de découvrir 28 enfants de moins de 14 ans travaillant dans l’une ou l’autre de ces entreprises, lesquelles ont donc enfreint les dispositions de l’article 188 du Code du travail.

Plusieurs infractions à la législation du travail ont été constatées au cours des contrôles. Les plus répandues concernaient la durée et la rémunération du travail, l’embauche sans examen médical ainsi que l’embauche sans officialisation de la relation de travail.

Pendant les contrôles, les inspecteurs du travail et les spécialistes des services de l’enfance ont apporté une aide pratique et des conseils à la direction des entreprises, aux parents et aux enfants. Ils ont mené un important travail de sensibilisation à l’application de la législation du travail, en particulier en ce qui concernait les particularités du travail des enfants. Ils ont aussi fait des recommandations relatives à la protection des droits de l’enfant, notamment des orphelins et des enfants privés de protection parentale, en vue de prévenir les pires formes de travail des enfants. L’Ukraine prend toutes les mesures requises pour mettre au point un programme global et élaborer les textes normatifs nécessaires à la réglementation du travail des mineurs.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 22 et des recommandations formulées au paragraphe 45 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Chaque année, des ressources pour la mise en œuvre du Programme national de protection des enfants sans abri et abandonnés pour la période 2006-2010 (approuvé par la décision no 623 du Conseil des ministres, en date du 11 mai 2006) sont prévues dans le budget du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports au titre du poste no 3405020 intitulé «Exécution des mesures d’application de la politique nationale en faveur des enfants et des mesures destinées à protéger les enfants sans abri et abandonnés». En 2010, ces ressources ont été augmentées de 22 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 1,8 million de hryvnias.

En 2010, les collectivités territoriales ont prévu de consacrer 12,3 millions de hryvnias à la mise en œuvre des mesures correspondantes de protection sociale des enfants.

En outre, l’entretien des foyers d’accueil pour enfants est financé grâce à des transferts budgétaires entre l’administration centrale et les administrations territoriales. En 2010, les dépenses à ce titre devaient s’élever à 129 millions de hryvnias, soit 18,3 % de plus qu’en 2009.

Les activités de 32 centres de réadaptation sociopsychologique pour les enfants et de 22 foyers sociaux pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale sont financées par les budgets locaux. En 2010, les autorités locales ont alloué à ces structures 27,9 millions de hryvnias et 8 930 000 hryvnias, respectivement.

En outre, il a été prévu d’inscrire au budget national de 2010 une subvention devant permettre d’achever les travaux de réparation dans 14 établissements assurant des services sociaux aux enfants et aux jeunes, notamment 5 foyers sociaux, dont la construction avait débuté en 2007.

Afin de protéger les enfants sans abri et abandonnés, de prévenir la délinquance juvénile et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour repérer les enfants qui sont dans une situation difficile, les placer dans des institutions de protection sociale et leur apporter une aide sociale, juridique et médicale, les services de l’enfance, en collaboration avec les départements de la police criminelle chargés des mineurs, ont effectué en 2010 31 763 descentes préventives, qui ont permis d’identifier 19 636 enfants (en 2009, 32 505 descentes préventives avaient permis d’identifier 22 781 enfants).

On constate depuis quelques années une diminution constante du nombre d’enfants sans abri et livrés à eux-mêmes, qui est passé de 11 200 en 2005 à 4 800 en 2009.

En 2010, les enfants privés de milieu parental repérés au cours des descentes préventives représentaient 0,15 % de l’ensemble des enfants du pays, contre 0,19 % en 2009, ce qui témoigne d’une tendance régulière à la baisse du nombre d’enfants livrés à eux-mêmes et sans abri.

Cette diminution du nombre d’enfants livrés à eux-mêmes et sans abri a eu pour conséquence logique la diminution du nombre d’enfants placés dans des institutions de protection sociale, qui est passé de 23 700 en 2005 à 15 300 en 2010.

Force est de constater que les centres d’accueil pour enfants ont rempli leur mission et doivent aujourd’hui être développés en centres de réadaptation sociopsychologique offrant aux enfants une aide globale.

Afin d’améliorer les activités des centres d’accueil pour enfants destinées à apporter une aide globale aux enfants, à favoriser leur réadaptation et leur socialisation et le retour dans leur famille ou leur placement dans des structures familiales, il a été prévu de restructurer ces centres à partir de 2011 en vue d’en faire des centres de réadaptation sociopsychologique.

Conformément aux décrets présidentiels relatifs aux droits de l’enfant qui visent à développer et renforcer le dispositif des familles d’accueil et les maisons pour enfants de type familial, on observe depuis 2006 dans toutes les régions de l’Ukraine une augmentation régulière du nombre d’enfants placés dans ce type de structure.

À la fin de 2010, 9 024 orphelins et enfants privés de protection parentale étaient placés dans une famille d’accueil ou une maison pour enfants de type familial, et leur nombre était ainsi plus de six fois supérieur à celui de 2005 (1 313 enfants).

Le développement des maisons pour enfants de type familial et des familles d’accueil et du placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale dans ces structures a été le suivant.

Année	Maisons pour enfants de type familial	Familles d ’ accueil	Total des structures d’accueil/ Total des enfants placés
Nombre	Nombre d ’ enfants placés	Nombre	Nombre d ’ enfants placés	Nombre	Nombre d’enfants placés
2006	234	1 462	744	1 152	978	2 614
2007	300	1 960	1 617	2 561	1 917	4 521
2008	400	2 605	2 461	4 050	2 861	6 655
2009	484	3 185	2 931	4 934	3 415	8 119
2010	535	3 573	3 195	5 451	3 730	9 024

Le développement continu des formes familiales d’éducation est essentiellement dû à une répartition stricte des attributions entre les services de l’enfance et les centres de services sociaux pour la famille, l’enfance et la jeunesse en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des familles d’accueil et des maisons pour enfants de type familial, à l’adoption d’un dispositif de formation obligatoire des personnes souhaitant devenir parents d’accueil ou parents-éducateurs ainsi que d’accompagnement social de ces familles, au contrôle méthodique de l’entretien, de l’éducation et du développement des enfants dans ces familles et à l’appui financier de l’État.

Depuis 2006, la mise en place d’un dispositif de réinsertion des personnes sans abri et de réadaptation sociale des personnes sortant de prison constitue l’une des priorités de la politique sociale de l’État. Ces questions sont devenues particulièrement d’actualité ces dernières années dans le contexte de la crise économique mondiale.

Pour l’essentiel, l’élaboration du cadre législatif permettant d’effectuer un travail efficace auprès des personnes sans abri et des personnes sortant de prison a été achevée en 2010. Entre 2006 et 2010, aux fins de l’application de la loi sur les principes de la protection sociale des personnes sans abri et des enfants des rues et la loi sur la réadaptation sociale des personnes ayant exécuté une peine à temps restrictive ou privative de liberté, des documents d’orientation sur la création des dispositifs nécessaires, assortis de plans de mise en œuvre à long terme, ont été adoptés. Plusieurs textes normatifs réglementant le fonctionnement des établissements pour les personnes sans abri et les établissements pour les personnes sortant de prison ont été élaborés et adoptés, en particulier des règlements types applicables aux centres d’enregistrement des personnes sans abri, aux asiles de nuit, aux centres de réinsertion des personnes sans abri, à l’hôtel social et aux centres de réadaptation sociale des personnes sortant de prison.

Des propositions de modifications à apporter aux textes de loi essentiels ont été élaborées de façon que les dispositifs de réinsertion des personnes sans abri et de réadaptation sociale des personnes sortant de prison soient davantage conformes aux normes européennes. Les projets de loi correspondants ont été soumis pour examen au Parlement.

Un organe consultatif permanent, le Conseil de la protection sociale des personnes sans abri et des personnes sortant de prison, a été créé auprès du Conseil des ministres pour examiner les problèmes posés par la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la protection sociale de ces catégories de personnes.

Les organes du pouvoir exécutif local et les collectivités territoriales prennent des mesures visant à développer le réseau d’établissements œuvrant dans ce domaine.

Au 1er janvier 2010, en Ukraine, 67 structures créées par les organes du pouvoir exécutif local fournissaient des services aux personnes sans abri et aux personnes sortant de prison, notamment une aide à l’emploi, un hébergement provisoire, une aide pour l’enregistrement du lieu de résidence, pour le renouvellement des papiers ainsi que pour régler d’autres problèmes de la vie courante (au 1er janvier 2007, il existait 25 structures de ce type).

Cinquante-deux établissements offrent des services aux personnes sans abri (contre 14 établissements au 1er janvier 2007), notamment 17 asiles (unités) de nuit, 5 centres (unités) de réinsertion des personnes sans abri et un hôtel social. Les établissements assurant un accueil de nuit et un hébergement provisoire ont une capacité totale d’environ 1 200 places. Il existe 44 centres (unités, sections, services) d’enregistrement des personnes sans abri, intégrés à ces établissements ou fonctionnant de façon autonome (contre 5 centres au 1er janvier 2007).

Quinze établissements offrent des services aux personnes sortant de prison (contre 11 établissements au 1er janvier 2007): 2 centres (unités) de réadaptation sociale et 13 résidences spécialisées (unités spécialisées ou unités) pour les personnes âgées et les personnes handicapées sortant de prison.

Le nombre des organisations non gouvernementales qui apportent une aide à ces catégories de population est en augmentation. Au 1er janvier 2010, on en recensait 64 (contre 31 au 1er janvier 2007). Grâce au développement de ce type d’activité, des services ont pu être assurés à 18 500 personnes en 2009 (23 700 personnes en 2006).

Les autorités continuent d’analyser les pratiques internationales et de solliciter une assistance technique d’autres pays, et une coopération est notamment en place avec l’Autriche, la Suède et la Suisse.

Il est prévu de mettre en œuvre ces prochaines années (jusqu’en 2012-2015) une série de mesures visant à prévenir et stopper le développement du phénomène des sans-abri et à apporter une aide d’urgence aux personnes qui vivent dans la rue et aux personnes sortant de prison, de poursuivre le développement du réseau d’établissements d’accueil et de mettre en place de nouvelles formes et méthodes d’action sociale en faveur de ces catégories de population.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 23 et des recommandations formulées au paragraphe 46 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

L’objectif stratégique de la politique sociale de l’Ukraine est d’améliorer sensiblement la situation matérielle et les conditions de vie de la population; d’assurer des emplois productifs pour tous; de réduire la pauvreté et d’améliorer le bien-être de la nation.

La troisième (et dernière) étape de la Stratégie de lutte contre la pauvreté (2005‑2009) a été mise en œuvre de 2006 à 2009. Chaque année, les plans d’action visant à mettre en œuvre la Stratégie ont été approuvés et dotés des financements nécessaires (arrêtés du Conseil des ministres no 74 du 8 février 2006, no 25 du 31 janvier 2007, no 936 du 9 juillet 2008 et no 192 du 18 février 2009). Les efforts ont porté essentiellement sur les objectifs les plus importants, à savoir le renforcement de la politique de l’emploi, l’augmentation des revenus de la population et la réduction des écarts de revenus par l’augmentation des salaires, l’augmentation des pensions de retraite et le renforcement des aides ciblées.

La mise en œuvre régulière de mesures visant à lutter contre la pauvreté a permis d’améliorer les indicateurs de niveau de vie et de niveau de pauvreté grâce, en premier lieu, à l’augmentation des revenus. Les revenus réels de la population ont évolué à la hausse entre 2006 et 2010, augmentant de 11,8 % en 2006, de 14,8 % en 2007 et de 9,6 % en 2008.

Dans le contexte de la crise financière, les capacités limitées de l’État pour mener une politique active d’augmentation des revenus ont entraîné une chute des revenus réels, en 2009, qui ne représentaient plus que 91,5 % de leur niveau antérieur. Entre janvier et octobre 2010, les revenus réels de la population avaient déjà regagné 11,8 %.

La crise financière a eu également des retombées sur la croissance des salaires. Si les salaires réels ont augmenté de 18,3 % en 2006, de 12,5 % en 2007 et de 6,3 % en 2008, ils ont baissé en 2009 jusqu’à atteindre 90,8 % de leur niveau antérieur. Une tendance positive a été observée en 2010, puisque les salaires réels ont augmenté de 9,9 % entre janvier et octobre.

Le niveau des garanties sociales minimales prévues par l’État a augmenté. En particulier, entre 2006 et octobre 2010, le salaire minimum a presque triplé, passant de 400 à 907 hryvnias. En novembre 2009, il a atteint le minimum vital fixé pour les personnes aptes au travail et n’a plus varié depuis.

Le montant minimal des pensions est aligné sur le minimum vital pour les personnes qui ne sont plus aptes au travail. En octobre 2010, il a atteint 723 hryvnias et était ainsi pratiquement le double de celui de 2006 (366 hryvnias).

Le suivi de la situation en ce qui concerne la pauvreté fait aussi apparaître des tendances stables. Le taux de pauvreté relative est passé de 28,1 % en 2006 à 26,4 % en 2009, tandis que le taux d’extrême pauvreté passait de 14,8 % à 13 % durant la même période. Cette amélioration a concerné en premier lieu les familles avec enfants, pour lesquelles le taux de pauvreté a diminué de 3,3 % (32 % en 2009 contre 35,3 % en 2006). L’amélioration la plus notable concerne les familles ayant trois enfants ou plus (taux de pauvreté passé de 68,4 % en 2006 à 53,8 % en 2009, soit une baisse de 14,6 %). Le taux de pauvreté des ménages ayant des enfants de moins de 3 ans a diminué de 7,8 %. On observe une amélioration de la situation dans les zones rurales, où le taux de pauvreté est passé de 38,4 % en 2006 à 36,8 % en 2009.

L’analyse détaillée de l’évolution de la situation au regard de la pauvreté, dans laquelle la pauvreté est mesurée selon divers critères, révèle également des changements positifs. En ce qui concerne la pauvreté absolue − mesurée, en particulier, sur la base d’un panier de consommation quotidien d’une valeur de 5 dollars des États-Unis (en parité de pouvoir d’achat), pris comme point de référence dans les objectifs du Millénaire pour le développement − les analyses font apparaître une baisse importante du taux de pauvreté en Ukraine, qui est passé de 9,3 % en 2006 à 3,5 % en 2009.

Afin de régler le problème de la pauvreté, le Gouvernement élabore actuellement un projet de document directif visant à combattre et prévenir la pauvreté à l’horizon 2015.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 24 et des recommandations formulées au paragraphe 47 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

La mise en place de conditions propices au retour, à l’installation, à l’adaptation sociale et à l’intégration des Tatars de Crimée et des personnes appartenant à d’autres groupes nationaux autrefois déportés est un objectif important de la politique de l’État et primordial pour le maintien de la stabilité sociale et économique, la sécurité nationale et l’autorité de l’Ukraine sur le plan international.

Après l’effondrement de l’Union soviétique, pratiquement toutes les obligations concernant le retour et l’installation des Tatars de Crimée et des personnes appartenant à d’autres groupes nationaux qui ont été déportés, leur adaptation et leur intégration dans la société ukrainienne ont été reprises par l’Ukraine, qui s’en s’acquitte peu à peu.

L’Ukraine reconnaît et applique progressivement les textes des organes de l’ex‑URSS concernant le rétablissement des droits des personnes qui ont été déportées, notamment la Déclaration adoptée le 14 novembre 1989 par le Parlement sur la reconnaissance du caractère illicite et criminel de la répression exercée contre les peuples ayant été soumis à un déplacement forcé et les garanties nécessaires au respect de leurs droits, ainsi que la décision du Soviet suprême de l’URSS en date du 7 mars 1991 sur l’abrogation de textes législatifs nationaux compte tenu de la Déclaration adoptée le 14 novembre 1989 par le Soviet suprême de l’URSS sur la reconnaissance du caractère illicite et criminel de la répression exercée contre les peuples ayant été soumis à un déplacement forcé et sur les garanties nécessaires au respect de leurs droits.

Depuis 1991, le budget de l’État contient une ligne spécifiquement consacrée aux dépenses liées à l’installation des personnes anciennement déportées. Les ressources de l’État sont principalement allouées à la construction de logements, d’infrastructures de communication et d’équipements socioculturels.

Depuis dix-neuf ans, un montant de 1 143 155 600 hryvnias a été affecté aux grands travaux liés à l’installation des rapatriés et ont permis de financer la construction de 458 677 mètres carrés de logements, la pose de 906,44 kilomètres de canalisations d’eau, l’installation de 1 193,06 kilomètres de lignes électriques, la construction de 110,44 kilomètres de routes à revêtement dur, la pose de 385,98 kilomètres de conduites de gaz, la construction et la réfection de sept écoles pouvant accueillir 2 043 élèves et l’organisation d’un ensemble de mesures sociales et culturelles pour un montant de 213 872 600 hryvnias.

Depuis l’indépendance, des programmes et des décisions ont été adoptés et le Président de l’Ukraine a pris des ordonnances et élaboré des instructions en vue d’apporter une solution aux problèmes sociaux et économiques complexes auxquels sont confrontées les personnes anciennement déportées.

Actuellement, le règlement des questions urgentes concernant les rapatriés s’effectue conformément aux décisions du Conseil des ministres, notamment:

La décision no 1952 du 17 décembre 2003 approuvant les modalités de fourniture aux personnes anciennement déportées et aux membres de leur famille revenus en Ukraine de logements construits ou acquis avec des fonds publics;

La décision no 626 du 13 mai 2004 relative aux mesures visant à répondre aux besoins sociaux des Tatars de Crimée et des personnes appartenant à d’autres groupes nationaux autrefois déportés qui sont revenus en Ukraine pour y établir leur résidence permanente.

Le Programme pour l’établissement et l’installation des Tatars de Crimée et des personnes appartenant à d’autres groupes nationaux anciennement déportés qui sont revenus vivre en Ukraine, leur adaptation et leur intégration dans la société ukrainienne à l’horizon 2010, adopté par la décision no 637 du Conseil des ministres, en date du 11 mai 2006, est un document global visant à améliorer la situation sociale et économique de la République autonome de Crimée et à assurer l’installation des Tatars de Crimée et des autres personnes qui avaient été déportés en raison de leur appartenance nationale. Les principaux objectifs du programme sont: la construction et l’acquisition de logements pour les personnes rapatriées, la construction (réfection) d’écoles, la construction d’infrastructures de communication dans les lieux où sont concentrées les personnes rapatriées et l’adoption de mesures visant à répondre aux besoins sociaux de ces dernières (remboursement des frais de voyage et de transport des bagages, allocation d’une somme unique aux personnes anciennement déportées et aux membres de leur famille pour leur permettre d’achever la construction de leur logement individuel et appui au renouveau et au développement de la culture et de l’éducation).

Entre 2006 et 2009, un montant de 253 386 400 hryvnias a été alloué sur le budget de l’État aux fins de l’exécution du Programme pour l’établissement et l’installation des personnes anciennement déportées, dont 237 317 800 hryvnias ont été consacrés à de grands travaux et 16 068 600 hryvnias à des mesures sociales et culturelles. Cela a permis de construire 31 457,5 mètres carrés de logements, de poser 78,49 kilomètres de canalisations d’eau, 28,96 kilomètres de lignes électriques, 4,04 kilomètres de routes à revêtement dur, 154,02 kilomètres de conduites de gaz, de poursuivre la construction et la réfection d’écoles et d’organiser un ensemble de mesures sociales et culturelles pour un montant de 16 068 600 hryvnias.

La loi de finances pour 2010 a prévu d’allouer 48 289 200 hryvnias à la mise en œuvre des mesures prévues par le Programme susmentionné: 45 millions pour de grands travaux et 3 289 200 pour le développement du réseau social et culturel.

Le problème du logement demeure d’actualité. Au 1er janvier 2010, 7 897 familles de rapatriés étaient en attente d’un appartement et plus de 20 000 familles de rapatriés qui avaient entrepris la construction d’un logement individuel n’étaient pas en mesure d’achever les travaux faute de ressources.

En outre, les taux d’approvisionnement en eau, en électricité et en gaz naturel des secteurs où se concentrent les personnes anciennement déportées ne sont que de 75 %, 96 %, et 32 %, respectivement, et seuls 9 % de ces secteurs sont desservis par des routes à revêtement dur. Ils comptent peu d’établissements d’enseignement, d’organismes culturels et d’établissements médicaux. C’est pourquoi il est impossible de régler les problèmes importants auxquels se heurtent les personnes autrefois déportées sans l’intervention de l’État.

Dans la République autonome de Crimée, 720 900 personnes, dont 574 500 adultes, vivent dans des zones rurales. Cent neuf mille d’entre elles (19 %) sont des Tatars de Crimée. Soixante-dix mille neuf cents Tatars de Crimée (soit 65 % du nombre total de Tatars de Crimée adultes) ont reçu ou reçoivent actuellement des parcelles représentant une superficie totale de 184 900 hectares. La répartition est la suivante:

22 900 personnes anciennement déportées ont reçu des parcelles (sous forme de parts) pour une superficie totale de 126 100 hectares;

300 rapatriés ont créé de petites exploitations agricoles couvrant au total 4 900 hectares;

1 600 personnes sont devenues membres d’entreprises agricoles nouvellement créées occupant une superficie totale de 8 500 hectares;

24 800 personnes ont reçu des parcelles destinées à l’exploitation agricole individuelle, pour une superficie totale de 24 300 hectares, et 21 300 autres rapatriés ont reçu l’autorisation de présenter un descriptif de projet en vue d’obtenir un acte de concession pour une exploitation agricole individuelle sur des terrains représentant une superficie totale de 21 100 hectares.

Les Tatars de Crimée anciennement déportés reçoivent des terres agricoles à raison de 1,45 hectare par personne. Si l’on tient compte des parcelles pour lesquelles une autorisation d’aménagement foncier a déjà été délivrée, la superficie attribuée représente 1,70 hectare par personne.

En 2001, la superficie moyenne des parcelles agricoles attribuées aux rapatriés représentait 1 hectare par personne adulte. Ce chiffre était de 1,45 hectare en 2002, de 1,63 hectare en 2003, de 1,72 hectare en 2004, de 1,71 hectare en 2005, de 1,7056 hectare en 2006, de 1,71 hectare en 2007 et en 2008, de 1,69 hectare en 2009 et de 1,70 hectare en 2010.

Il est apparu ces derniers temps que les personnes anciennement déportées avaient tendance à renoncer à accomplir les formalités en vue d’obtenir une parcelle agricole pour l’exploitation individuelle, particulièrement dans les zones de steppe.

Entre 2004 et 2006, la question de l’attribution, dans la République autonome de Crimée, de parcelles non agricoles aux Tatars de Crimée anciennement déportés s’est posée de façon urgente, en particulier sur la côte sud et sud-est de la Crimée (à Yalta, Alouchta, Soudak et Feodosia). Cette question reste encore d’actualité aujourd’hui.

En mai 2011, 410 900 parcelles, représentant une superficie totale de 49 400 hectares, étaient affectées à la construction de logements individuels dans la République autonome de Crimée, dont 85 480 parcelles, représentant une superficie totale de 10 100 hectares − soit 20,8 % de la l’ensemble des parcelles affectées à la construction de logements individuels −, avaient été attribuées à des personnes rapatriées dans le cadre d’un droit d’usage ou en pleine propriété.

Mille cent quarante parcelles à usage commercial (et non à usage agricole), pour une superficie totale de 69 720 hectares, ont été attribuées à des personnes rapatriées.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 25 et des recommandations formulées au paragraphe 48 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Conformément à la première partie de l’article 116 du Code foncier (ci-après le Code), les personnes physiques et morales acquièrent le droit de propriété et le droit d’usage des terrains du domaine public ou communal sur décision des organes du pouvoir exécutif ou des collectivités territoriales, dont les compétences à cet égard sont définies au paragraphe 12 des dispositions transitoires du Code.

En vertu de l’article 121 du Code, les citoyens ukrainiens ont le droit de bénéficier de la cession à titre gratuit de terrains du domaine public ou communal:

En vue de la construction et de l’entretien d’un logement, de bâtiments et d’installations à usage domestique (enclos individuel); dans les villages − 0,25 hectare au maximum; dans les bourgs − 0,15 hectare au maximum; dans les villes − 0,10 hectare au maximum;

À des fins d’exploitation agricole individuelle − 2 hectares au maximum;

À des fins de jardinage − 0,12 hectare au maximum.

Conformément à la sixième partie de l’article 118 du Code, les personnes souhaitant obtenir gratuitement la propriété d’un terrain du domaine public ou communal à des fins d’exploitation agricole, d’exploitation agricole individuelle, de jardinage, en vue de la construction et de l’entretien d’un logement, de bâtiments et d’installations à usage domestique (enclos individuel), en vue de la construction d’une datcha ou de garages individuels, dans le cadre des normes de la privatisation gratuite, doivent déposer une demande auprès de l’administration du district concerné, de la ville de Kiev ou de Sébastopol, ou bien auprès des autorités de la commune ou de la municipalité dans laquelle est situé le terrain. L’usage auquel est destiné le terrain et la superficie approximative de celui-ci doivent figurer dans la demande.

Conformément à la septième partie du même article, l’administration du district, de la ville de Kiev ou de Sébastopol, ou les autorités de la commune ou de la municipalité disposent d’un délai d’un mois pour examiner la demande, accorder l’autorisation pour le projet d’aménagement du terrain en question ou opposer un refus motivé à la demande. Le refus ne peut être fondé que sur la non-conformité de l’emplacement avec les lois, les textes réglementaires adoptés conformément à ces lois, le plan cadastral ou d’autres documents d’urbanisme, les schémas d’aménagement foncier et les normes techniques et économiques d’utilisation et de conservation des terres appartenant aux collectivités territoriales ou les projets d’aménagement foncier visant à mettre en valeur le territoire des localités qui ont été approuvés selon les modalités prévues par la loi.

Il convient de noter également que, conformément à la onzième partie du même article, en cas de refus de l’organe du pouvoir exécutif ou de la collectivité territoriale d’accorder le droit de propriété sur le terrain ou en cas de non-examen de la demande, la question se règle par voie judiciaire.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 26 et des recommandations formulées au paragraphe 49 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Les informations relatives aux mauvaises conditions de vie et au surpeuplement des centres d’accueil temporaire pour les réfugiés et les demandeurs d’asile ne correspondent pas à la réalité. Le centre d’hébergement provisoire des réfugiés de la province d’Odessa, d’une capacité d’accueil de 200 personnes, a accueilli 173 personnes en 2010 et les centres similaires situés dans les villes de Moukatcheve et de Peretchyn ont accueilli 180 personnes. Tous les réfugiés et les demandeurs d’asile qui vivent dans ces centres reçoivent tout le minimum nécessaire − literie et articles d’hygiène − et ont librement accès aux services médicaux assurés sur place.

Article 12

Droit à la santé physique et mentale

Conformément à la Constitution, aux textes de lois et aux arrêts de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine, les établissements de santé assurent gratuitement des soins médicaux complets, indépendamment de l’appartenance nationale et du lieu de résidence.

Conformément à l’article 4 de la loi no 2801-XII du 19 novembre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation relative à la santé, l’État garantit le caractère humanitaire de l’aide médicale et des autres services dans le domaine de la santé, la primauté des valeurs universelles sur les intérêts de classe, les intérêts des groupes ethniques et des individus, une protection médicale et sociale renforcée pour les couches de la population les plus vulnérables, l’égalité en droits des citoyens, ainsi que le caractère démocratique et l’accessibilité des soins.

L’article 11 de la loi dispose que les étrangers et les apatrides qui résident de manière permanente sur le territoire ukrainien jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations dans le domaine de la santé que les Ukrainiens, sauf dispositions contraires d’instruments internationaux ou de lois ukrainiennes.

L’article 25 de la loi dispose que l’État garantit à toute personne, les prestations sociales nécessaires à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, notamment sur le plan de l’alimentation, de l’habillement, du logement, des soins médicaux ainsi que des services sociaux et de la protection sociale nécessaires.

Les modalités de la fourniture d’une aide médicale aux étrangers et aux apatrides qui séjournent temporairement sur le territoire ukrainien ont été approuvées par la décision no 79 du Conseil des ministres, en date du 28 janvier 1997. Elles définissent précisément le mécanisme de fourniture de soins de santé aux étrangers, notamment des soins payants.

Les données relatives à la mortalité due à des tumeurs pour les années 2005-2009, ventilées par sexe, ainsi que celles concernant le taux de natalité, le taux de mortalité et le taux d’accroissement naturel de la population en Ukraine pour les mêmes années figurent dans les annexes 1 et 2.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 27 et des recommandations formulées au paragraphe 50 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

L’une des étapes de la réforme des services médicaux prévoit la redistribution des financements au profit des soins de santé primaires et de la médecine préventive, notamment en faveur des habitants des zones rurales.

L’Ukraine a pris note des observations faites aux paragraphes 28 et 29 et des recommandations formulées aux paragraphes 51 et 52 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

En décembre 2010, la lutte contre le VIH/sida était l’une des priorités des politiques publiques concernant la santé et le développement social.

Le renforcement de l’action des autorités, des entreprises, des institutions, des organisations et des associations de citoyens dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida s’est traduit par l’adoption de plusieurs mesures importantes:

Les textes législatifs relatifs à la dépénalisation de la propagation du VIH/sida ont été modifiés par l’adoption d’un programme de thérapie de substitution, ce qui a constitué une avancée importante pour l’Ukraine et un exemple pour la communauté internationale;

Des mesures de suivi de la réalisation des objectifs fixés dans la Déclaration d’engagement de l’ONU sur le VIH/sida ont été mises en place et le quatrième rapport national (2010) établi sur la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration a été reconnu comme l’un des meilleurs rapports présentés à la session extraordinaire de l’Assemblée générale;

Un Conseil de coordination sur les questions relatives au VIH/sida, à la tuberculose et à la toxicomanie relevant du Président de l’Ukraine a été mis en place et a fonctionné jusqu’en 2010;

Un Conseil national de la lutte contre la tuberculose et le VIH/sida, relevant du Conseil des ministres, a été mis en place;

Des conseils régionaux chargés de la lutte contre la tuberculose et l’infection au VIH ont été créés dans toutes les provinces et mènent des activités dans le cadre d’un partenariat intersectoriel;

En 2007, un organe gouvernemental, le Comité chargé de la lutte contre le VIH/sida et les autres maladies socialement dangereuses, a été créé en vue d’assurer la mise en œuvre et la coordination effectives des politiques publiques dans le domaine du VIH/sida; en décembre 2010, dans le cadre de la rationalisation du système des organes du pouvoir exécutif central, le Service national de la lutte contre le VIH/sida et les autres maladies socialement dangereuses a été créé par décret présidentiel en tant qu’organe du pouvoir exécutif central;

Un programme financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a été lancé, ce qui permettra de disposer de ressources supplémentaires pour l’exécution du Programme national;

Un cadre normatif a été mis en place pour les consultations, le dépistage, le traitement, les soins et les services d’accompagnement, ainsi que pour la conduite de la thérapie de substitution;

Une procédure d’évaluation extérieure complète des mesures prises sur le plan national en vue de lutter contre l’épidémie de VIH/sida a été mise en œuvre et les experts ont conclu que la politique de l’État pour la lutte contre le VIH/sida allait dans la bonne direction;

Des remarques de fond ont été recueillies concernant l’ensemble des volets du Programme et il en a été tenu compte dans l’élaboration du programme national pour 2009-2013, actuellement en cours d’exécution.

En février 2009, le Programme national relatif à la prévention de l’infection au VIH, au traitement, aux soins et aux services d’accompagnement et d’aide destinés aux personnes séropositives et aux malades du sida pour la période 2009-2013 a été adopté pour la première fois en tant que loi. Le Programme vise à enrayer l’épidémie et à réduire la prévalence du VIH/sida et la mortalité due au VIH/sida.

Pour mener à bien les missions et mesures fixées, il est prévu d’augmenter les financements nationaux locaux. Le montant des crédits imputés sur le budget de l’État aux fins de l’exécution du Programme en 2010 a été multiplié par sept par rapport aux montants alloués pour le programme précédent, dont l’exécution a été achevée en 2008.

Le problème du VIH/sida en Ukraine est traité dans le cadre de programmes, par l’application de mesures de lutte définies dans la Stratégie nationale.

Le plan directeur de la Stratégie de lutte gouvernementale contre la propagation du VIH/sida à l’horizon 2011 et le Programme national relatif à la prévention de l’infection au VIH, à l’aide et aux soins destinés aux personnes séropositives et aux malades du sida pour 2004-2008 ont été approuvés par la décision no 264 du Conseil des ministres, en date du 4 mars 2004. Ces textes normatifs ont été modifiés par la décision no 1321 du Conseil des ministres, en date du 8 novembre 2007.

Le plan directeur vise à contrôler et limiter la propagation du VIH/sida en Ukraine par l’application des mesures suivantes:

Amélioration du système de protection sociale et juridique des groupes de population vulnérables, des personnes infectées au VIH et des malades du sida, ainsi que des personnes touchées par le VIH (personnes privées de soutien de famille, enfants orphelins);

Fourniture aux personnes infectées au VIH et aux malades du sida d’une aide médico-sociale gratuite, multiforme et de grande qualité, à hauteur du niveau garanti par la loi;

Perfectionnement du dispositif permettant d’informer la population sur les questions relatives à la prévention du VIH/sida;

Utilisation efficace des possibilités offertes par les donateurs internationaux et les associations et organisations caritatives.

Le plan directeur a servi de base pour l’élaboration de programmes d’action des organes du pouvoir exécutif central et local, à laquelle ont participé les collectivités locales mais aussi des entreprises, établissements et organisations et des associations de citoyens, et pour le développement de la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida.

L’objectif du Programme national relatif à la prévention de l’infection au VIH/sida, à l’aide et aux soins destinés aux personnes séropositives et aux malades du sida pour 2004‑2008 est de relever les défis énoncés dans le plan directeur. Le Programme a défini les principales orientations stratégiques de l’action du Gouvernement dans le domaine du VIH/sida à un horizon de cinq ans, ce qui a ensuite permis d’affecter des ressources supplémentaires à la mise en œuvre des mesures prioritaires de lutte contre la propagation de cette maladie en Ukraine. Le Programme prévoit des actions simultanées à plusieurs niveaux, qui vont de l’éducation de la population à des comportements sans risque d’infection au VIH à la fourniture d’un traitement, de soins et d’un soutien aux personnes séropositives et aux malades du sida.

Les mesures de lutte contre le VIH/sida sont mises en œuvre avec l’appui de donateurs internationaux, à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et l’Agence des États-Unis pour le développement international.

Pour ce qui est de la situation en 2010, on peut affirmer avec certitude que la propagation du VIH s’est considérablement ralentie. Si en 2007 le nombre de cas d’infection au VIH avait augmenté de 10,5 % par rapport à l’année précédente, en 2009 l’augmentation a été de 5,7 % par rapport à l’année précédente et de 3,3 % en 2010.

De plus, le nombre de personnes appartenant aux groupes vulnérables de la population qui ont bénéficié d’un dépistage du VIH a augmenté de 25,7 % par rapport à 2007. On observe une diminution des cas d’infection au VIH parmi les consommateurs de drogues injectables. En 2006, 16,5 % des 33 094 consommateurs de drogues injectables faisant l’objet d’un suivi se sont révélés séropositifs; en 2009, 13,34 % des 34 749 toxicomanes de ce type se sont révélés séropositifs et, en 2010, 12,3 % des 33 569 personnes suivies se sont avérées séropositives.

Chaque année, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement antirétroviral augmente, ce qui a des effets positifs sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la propagation de l’infection au VIH, puisque ce traitement est un puissant moyen de prévention secondaire de l’infection au VIH. En 2010, le nombre de personnes en bénéficiant a augmenté de 40 %. Au 30 décembre 2010, 22 016 patients suivaient un traitement antirétroviral en Ukraine.

La prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant donne de très bons résultats. Ce domaine de la prévention du sida est reconnu comme une priorité des efforts déployés à l’échelle nationale. Le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant a été divisé par quatre entre 2000 et 2009, passant de 27,5 % à 6,8 %, respectivement. Grâce à la campagne de sensibilisation menée en Ukraine, on a enregistré une forte diminution du taux d’infection au VIH chez les jeunes, qui est passé de 22,8 % en 2003 à 12 % en 2009, ce qui témoigne d’une évolution des comportements, qui deviennent plus sûrs. La baisse du taux d’infection au VIH chez les jeunes permet de freiner la propagation du VIH en Ukraine.

L’étude qui a été réalisée sur l’exécution des mesures prévues par le Programme national en 2010 permet de conclure que, globalement, l’Ukraine met en œuvre avec succès les politiques publiques de lutte contre le VIH/sida.

La loi portant modification de la loi sur la prévention du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et sur la protection sociale de la population a été adoptée le 23 décembre 2010 en vue d’améliorer le cadre législatif. L’adoption du projet de loi permet de mettre le cadre réglementaire ukrainien et les politiques de prévention du VIH et de traitement, de soins et de soutien destinés aux personnes qui vivent avec le VIH qui sont déployées dans ce cadre en conformité avec les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, et de rapprocher considérablement ces politiques des meilleures pratiques dans le monde à cet égard.

Grâce aux programmes d’information et de sensibilisation auxquels ont été associés le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports et des organisations non gouvernementales, la proportion de jeunes informés sur les questions relatives à la prévention du sida a augmenté et est passée en cinq ans de 14 % à 40 %.

En vue d’assurer des soins médicaux aux personnes séropositives et aux malades du sida, un réseau de centres de prévention et de lutte contre le sida, dans lesquels les patients qui en ont besoin peuvent être hospitalisés et recevoir des soins palliatifs, a été mis en place dans toutes les régions d’Ukraine.

Afin d’assurer l’accès aux services de conseil et au dépistage du VIH, un réseau de 727 cabinets de consultation a été mis en place dans tous les centres de province et de district. Un travail efficace visant à prévenir la transmission du VIH par transfusion sanguine y est réalisé. Cinquante-quatre laboratoires de dépistage du VIH sont en service dans les centres de transfusion sanguine et contrôlent l’intégralité des dons de sang. Il existe au total 102 laboratoires de dépistage du VIH.

En mai 2008, le Centre de soins pour les enfants séropositifs et malades du sida, créé au sein de l’Hôpital pédiatrique national spécialisé «Okhmatdet», a ouvert ses portes.

En Ukraine, les mesures de prévention visant à empêcher la propagation du VIH sont beaucoup centrées sur les groupes vulnérables. Les programmes de réduction des dommages touchent chaque année environ 200 000 consommateurs de drogues injectables. Les patients qui ne parviennent pas à renoncer à la consommation de stupéfiants peuvent bénéficier de traitements de substitution. Ce type de traitement est assuré dans toutes les régions par 115 établissements de santé, dont 6 centres de prévention et de lutte contre le sida.

Conformément à la décision no 143 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2006, relative à l’approbation des modalités de l’examen préventif obligatoire de certaines catégories de la population aux fins de détecter les cas de tuberculose, les examens préventifs visant à détecter les cas de tuberculose sont effectués dans les établissements de santé du lieu de résidence (de séjour) ou du lieu de travail des personnes concernées.

Conformément aux principes de la législation ukrainienne relative à la santé, à la loi sur la lutte contre la tuberculose et à la décision no 143 du Conseil des ministres, en date du 15 février 2006, relative à l’approbation des modalités de l’examen préventif obligatoire de certaines catégories de la population aux fins de détecter les cas de tuberculose, et dans l’objectif d’assurer la détection précoce des maladies pulmonaires, le Ministère de la santé a approuvé, par l’ordonnance no 254 du 17 mai 2008, la Directive relative à la périodicité des examens radiographiques des organes de la cavité thoracique pour certaines catégories de la population.

Conformément à l’article 15 de la loi sur la lutte contre la tuberculose, les soins médicaux dispensés aux malades de la tuberculose dans les établissements de santé publics ou communaux et les instituts de recherche médicale (ainsi que les soins en dispensaire), de même que les traitements en sanatorium, sont gratuits et financés par le budget de l’État, les budgets locaux et les caisses de sécurité sociale, et par d’autres sources qui ne sont pas interdites par la loi. Pendant le traitement, les patients reçoivent régulièrement et gratuitement des médicaments antituberculeux, dans les quantités et selon la liste fixées par l’organe central du pouvoir exécutif central chargé de la santé publique, compte tenu des normes applicables au traitement des malades de la tuberculose.

En vertu de l’article 17 de ladite loi, «les tuberculeux dont la maladie s’est déclarée pendant leur séjour dans un centre de détention provisoire reçoivent des soins curatifs et préventifs dans les services médicaux de ce centre. Les tuberculeux dont la maladie s’est déclarée pendant leur séjour dans un établissement pénitentiaire ont droit à des soins curatifs et préventifs dans les centres de lutte antituberculeuse relevant du système pénitentiaire».

Conformément aux dispositions de la loi portant adoption du Programme national de lutte contre la tuberculose pour la période 2007-2011, le Ministère de la santé et le Département national chargé de l’exécution des peines centralisent l’achat, financé par des fonds publics, de tous les médicaments et fournitures médicales nécessaires au traitement de la tuberculose.

Pour mener à bien les tâches et les mesures prévues dans le cadre du Programme national de lutte contre la tuberculose pour la période 2007-2011 approuvé par la loi no 648‑OU du 8 février 2007, le Comité chargé de la lutte contre le VIH/sida et les autres maladies socialement dangereuses, conjointement avec le Département chargé de l’exécution des peines, a été chargé des missions suivantes:

Organiser l’accès aux soins de santé et associer les centres médicaux à la coordination des procédures de dépistage précoce des cas de tuberculose et de traitement des malades dans le cadre du suivi ambulatoire;

Établir le diagnostic complet des cas de tuberculose;

Assurer un traitement court, normalisé et suivi des infections à mycobactéries pour les malades des catégories 1 à 3, sous le contrôle du corps médical;

Assurer un traitement normalisé et suivi à cinq composantes des infections à mycobactéries pour les malades atteints d’une forme de tuberculose grave;

Assurer aux malades atteints de tuberculose multirésistante un traitement normalisé et suivi à cinq ou six composantes contre les infections à mycobactéries;

Assurer la prise en charge chirurgicale des malades;

Approvisionner les centres de lutte antituberculeuse en préparations antimycobactériennesdes classes I et II;

Assurer une chimioprophylaxie aux personnes à risque;

Assurer l’accès à des consultations et à un dépistage volontaire du VIH pour les personnes enregistrées dans les centres de lutte antituberculeuse;

Assurer la prévention primaire et secondaire de la tuberculose;

Créer, dans les centres de détention provisoire, des services de soins spécialisés ouverts aux personnes atteintes de la forme active de la tuberculose.

Pour les demandeurs d’emploi inscrits auprès des services de l’emploi, chaque centre de placement diffuse un matériel d’information − brochures, feuillets, prospectus, aide-mémoire, dépliants, imprimés et films − sur la prévention du VIH/sida et de la tuberculose. Différents spécialistes (psychologues, toxicologues, vénérologues, pneumologues, etc.) sont invités à intervenir sur ce sujet dans les réunions d’information organisées par les centres de placement.

Conformément aux recommandations de l’OIT, du Conseil de coordination du Ministère de l’éducation et des sciences et du Comité consultatif chargé des questions de prévention du VIH/sida sur le lieu de travail, le centre national pour l’emploi a introduit dans les programmes d’enseignement, de reconversion professionnelle et d’amélioration des compétences destinés aux chômeurs un module (en tant que cours supplémentaire) intitulé «Notions élémentaires d’un mode de vie sain», afin d’informer les chômeurs participant à ces programmes sur la propagation du VIH/sida en Ukraine et de promouvoir un mode de vie sain.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de VIH/sida et de tuberculose, afin de promouvoir la tolérance à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida, d’assurer à ces personnes une protection sociale et d’empêcher toute discrimination à leur égard sur le lieu de travail, le Service national de l’emploi prévoit de poursuivre ses actions de sensibilisation et d’information auprès de la population et des employeurs sur la prévention de ces maladies et les moyens de s’en protéger.

Compte tenu de la spécificité de l’activité des services et des entités relevant du Ministère de l’intérieur et du rythme auquel progresse l’épidémie de VIH/sida dans la population, un accord a été signé, le 1er novembre 2005, entre le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Ministère de l’intérieur sur l’exécution d’un projet conjoint de prévention de l’infection au VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST) au sein des effectifs du Ministère de l’intérieur.

Ce projet visait essentiellement à encourager les agents du Ministère de l’intérieur à adopter un comportement responsable et sans risque, grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de formation complets sur la prévention du VIH/sida et des MST à leur intention, à inciter également les effectifs de la police à adopter un mode de vie sain et un comportement sans risque et responsable, et à améliorer l’accès aux structures proposant des services sociaux et médicaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, entre 2006 et 2008 le Département des ressources humaines du Ministère de l’intérieur, en coopération avec ses antennes provinciales, a accordé une grande attention à l’organisation d’activités de prévention de l’infection au VIH et des MST à l’intention des agents du Ministère de l’intérieur, axées sur les aspects suivants:

Sensibilisation à la prévention de l’infection au VIH et des MST, et promotion d’un mode de vie sain parmi les agents du Ministère de l’intérieur;

Formation ciblée de cadres des structures relevant de ce ministère en vue d’en faire des formateurs chargés de sensibiliser le personnel à ces questions. Au total, 17 sessions de formation spécialisées ont permis de former 447 agents du Ministère et membres du personnel de ses centres de formation.

En 2006-2007, deux études comportementales approfondies ont été réalisées auprès des militaires et des membres des forces de l’ordre pour examiner les possibilités de leur offrir des traitements et évaluer les besoins en matière de MST. Un résumé des conclusions de ces études a été transmis au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui doit élaborer un rapport à l’intention de l’Union européenne.

Des efforts sont déployés en vue d’améliorer les textes normatifs nationaux qui régissent l’action du pouvoir central en matière de prévention du VIH/sida et des MST.

Le personnel des services des ressources humaines de la Direction générale et des autres Directions du Ministère de l’intérieur et les responsables de formation des centres de formation de ce ministère mènent eux-mêmes des actions de sensibilisation auprès d’un grand nombre d’agents des forces de l’ordre en se servant de leurs connaissances professionnelles et des supports de présentation qu’ils ont à disposition.

Article 13

Droit à l’éducation

Conformément aux dispositions des articles 10 et 53 de la Constitution, la langue officielle de l’Ukraine est l’ukrainien. L’État veille au développement et à l’utilisation de la langue officielle dans tous les domaines de la vie publique sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine. Conformément à la loi, les citoyens appartenant à des minorités nationales se voient garantir le droit de suivre un enseignement dans leur langue maternelle ou d’étudier leur langue maternelle dans les établissements d’enseignement (propriété de l’État ou propriété communautaire) ou dans le cadre des associations culturelles de groupes nationaux. Les droits des citoyens dans le domaine de l’éducation sont assurés par le réseau existant d’écoles maternelles et d’établissements d’enseignement général qui dispensent un enseignement en ukrainien et dans les langues des minorités.

Chaque année, une part du budget national est consacrée à la publication, l’achat, la conservation et la fourniture de manuels et de matériels didactiques destinés aux étudiants des établissements de troisième cycle, aux élèves des établissements d’enseignement général et des établissements d’enseignement professionnel et technique et aux éducateurs des écoles maternelles. En 2010, 198,5 millions de hryvnias ont été ainsi alloués au titre du programme budgétaire no 2201230 sur la publication, l’achat, la conservation et la fourniture de manuels et de matériels didactiques destinés aux étudiants de troisième cycle, aux élèves des établissements d’enseignement général et des établissements d’enseignement professionnel et technique et aux éducateurs des écoles maternelles. La décision concernant le montant alloué à l’élaboration des différentes publications revient au Ministère de l’éducation et des sciences.

Ainsi, 19,4 millions de hryvnias ont été dégagés aux fins de l’élaboration de manuels destinés aux élèves de dixième année des établissements d’enseignement général proposant un cursus de onze ans en russe et dans d’autres langues des minorités nationales.

Dans les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants ont la possibilité d’étudier le russe, le bulgare, la langue des Tatars de Crimée, le moldave, le grec moderne, le polonais, le roumain, le slovaque, le turc et le hongrois.

Les membres des minorités ethniques dispersés sur l’ensemble du territoire ont accès à des centres culturels et pédagogiques et des écoles du dimanche ouverts à tous les âges. Les autorités responsables de l’enseignement, ainsi que les associations et les organisations culturelles des groupes ethniques contribuent à leurs activités.

Ces centres et écoles du dimanche offrent la possibilité d’étudier l’azéri, l’afghan (le pachtou), le biélorusse, le bulgare, l’arménien, l’hébreu, l’italien, le karaïm, le coréen, le krymchak, le lituanien, le moldave, l’allemand, le grec moderne, le polonais, le romani, le tatar, le turc, le tchèque, ainsi que la littérature, l’histoire, la culture et les traditions populaires correspondantes.

Des efforts continuent d’être déployés pour approvisionner en manuels et autres ouvrages pédagogiques les établissements d’enseignement général dans lesquels les cours sont dispensés dans les langues des minorités nationales.

Entre 2005 et 2010, le budget national a financé la publication de matériels didactiques pour les élèves des cinquième à dixième années de ces établissements. Il s’agissait de manuels rédigés dans les langues minoritaires, d’une compilation de la littérature nationale et mondiale ainsi que d’ouvrages portant sur la langue et la littérature ukrainiennes et d’autres sujets traduits dans des langues minoritaires.

En 2008-2009, le budget national a financé la publication de plusieurs dictionnaires scolaires bilingues de l’ukrainien vers le russe, le hongrois, le roumain, le polonais, le moldave et la langue des Tatars de Crimée, et inversement.

Une formation est assurée aux enseignants des établissements d’enseignement général et des classes dans lesquelles les cours sont dispensés en ukrainien, en russe, en moldave, dans la langue des Tatars de Crimée, en hongrois, en polonais, en roumain, en slovaque ou en bulgare.

En particulier, les établissements d’enseignement supérieur (niveaux d’accréditation I à IV) de toutes les entités administratives et territoriales du pays offrent une formation au personnel des établissements d’enseignement général qui dispensent leurs cours en ukrainien et en russe. Le personnel des écoles où l’enseignement est dispensé en moldave ou en roumain est formé à l’Université publique des sciences humaines d’Izmaïl et dans les Universités nationales d’Ujhorod et de Tchernivtsi, celui des écoles qui enseignent dans la langue des Tatars de Crimée est formé à l’Université technique et pédagogique de Crimée et à l’Université nationale de Tauride, celui des écoles qui enseignent en hongrois à l’Université nationale d’Ujhorod, celui des écoles qui enseignent en polonais à l’Université nationale de Volhynie, à l’Institut de formation des enseignants de Drogobych, aux Universités nationales de Kiev, de Lviv, de Galicie orientale, d’Ukraine orientale et de Khmelnytskyï, celui des écoles qui enseignent en slovaque dans les Universités nationales de Lviv et d’Ujhorod et celui des écoles qui enseignent en bulgare à l’Université publique des sciences humaines d’Izmaïl et aux Universités nationales de Kiev, Lviv et Odessa.

Une formation pour le personnel des établissements d’enseignement général dans lesquels les cours sont dispensés dans les langues des minorités nationales est également prévue dans le Programme de formation ciblée de la République autonome de Crimée à l’intention des professionnels locaux dans les domaines social et culturel. Pour permettre la mise en œuvre de ce Programme, le nombre des diplômés d’établissements d’enseignement supérieur est aujourd’hui plus important, afin de répondre à la demande de professionnels dans les différents domaines de la vie sociale et culturelle dans la République autonome de Crimée, dans les limites fixées par l’État.

L’Université technique et pédagogique de Crimée a élargi son offre de formation dans le domaine des beaux-arts. Sa faculté de pédagogie forme des spécialistes de la langue et de la littérature des Tatars de Crimée pour les niveaux primaire et préscolaire. Le Département des langues et littérature des Tatars de Crimée et des langues et littératures orientales qui fait partie de l’Université nationale Vernadsky de Tauride dispense un enseignement spécialisé en langue et littérature des Tatars de Crimée. L’Institut pédagogique de Simferopol, qui fait partie de l’Université technique et pédagogique de Crimée, dispose d’un budget annuel pour la formation de 25 instituteurs et enseignants de la langue des Tatars de Crimée dans les écoles primaires. Un enseignement de troisième cycle a été introduit à l’Université et pédagogique de Crimée et à l’Université des sciences humaines de Crimée à Yalta. À l’université nationale Vernadsky de Tauride, il est possible de suivre des spécialisations en littérature des Tatars de Crimée et dans les langues turque et apparentées en vue de l’obtention d’un doctorat. L’Université nationale pédagogique Dragomanov offre un cours de troisième cycle de formation d’enseignants pour l’Université des sciences humaines de Crimée.

Les établissements d’enseignement supérieur de Crimée bénéficient d’un appui pédagogique pour la préparation des programmes, des règlements et des examens de troisième cycle.

Un centre d’enseignement des méthodes pédagogiques et de l’utilisation des matériels didactiques modernes dans les langues minoritaires a été créé dans le cadre de l’Université technique et pédagogique de Crimée.

Dans le cadre de l’exécution du Programme de formation ciblée de la République autonome de Crimée à l’intention des professionnels locaux dans les domaines social et culturel, des places sont offertes chaque année (plus de 90 % du groupe cible) à des candidats appartenant aux communautés tatare de Crimée, arménienne, bulgare, grecque et allemande qui avaient été chassées de Crimée.

Près de 7 000 instituteurs et enseignants des établissements d’’enseignement de la République autonome de Crimée suivent chaque année des sessions de recyclage et de formation continue dans les instituts de formation postgrade de la République.

Conformément aux accords en vigueur, des enseignants viennent chaque année de Bulgarie, d’Estonie, de Pologne et de Slovaquie pour enseigner leur langue en Ukraine, à la demande des autorités chargées de l’éducation. En outre, le personnel des établissements d’enseignement général où l’enseignement se fait dans les langues des minorités nationales suit des cours de formation et de perfectionnement dans des instituts pédagogiques de troisième cycle dans la République autonome de Crimée, dans les provinces ainsi qu’à Kiev et à Sébastopol.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré plusieurs plans d’études qui tiennent compte des spécificités de l’enseignement des langues et littératures des minorités nationales dans les différents types d’établissements.

Des précisions sur l’enseignement dans la langue maternelle et l’apprentissage de la langue maternelle dans les établissements scolaires pour l’année scolaire 2009-2010 sont apportées dans les tableaux figurant à l’annexe 3.

Pour donner suite à une proposition du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme, le Ministère de l’éducation et des sciences a décidé de maintenir en 2010 et 2011 la procédure consistant à traduire les sujets des examens d’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur dans la langue dans laquelle les candidats ont fait leurs études secondaires, sur demande des intéressés.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 31 et des recommandations formulées au paragraphe 54 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le Ministère de l’éducation et des sciences, les autorités chargées de l’éducation, en particulier dans les provinces de la Transcarpathie et d’Odessa où vivent un grand nombre de Roms, et les personnels enseignants des établissements d’enseignement général déploient des efforts pour enregistrer les enfants roms, assurer leur éducation et leur adaptation sociale et améliorer la situation matérielle des écoles dans lesquelles sont scolarisés ces enfants.

Conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation et de la loi sur l’enseignement secondaire général, les enfants roms en âge d’être scolarisés ont le droit de choisir la forme d’enseignement dont ils bénéficieront et leur établissement scolaire au même titre que les enfants d’autres groupes ethniques.

En 2010, la province d’Odessa comptait près de 1 200 enfants roms d’âge scolaire et préscolaire.

La plus forte concentration de Roms est observée dans la ville d’Izmaïl et dans les districts d’Artsyz, de Balta, de Bilhorod-Dnistrovskyï, de Biliaïvka, de Bolgrad, de Velyka Mykhaïlivka, d’Izmaïl, de Kominternivke, de Sarata, de Tatarbunary et de Frunzivka.

Tous les enfants roms peuvent aller à l’école maternelle si leurs parents le souhaitent. Conformément à la législation en vigueur, un grand nombre d’entre eux fréquentent gratuitement ces écoles ou bénéficient de conditions avantageuses, au même titre que les enfants des autres groupes ethniques.

Neuf cents élèves, soit près de 100 % des enfants roms en âge d’être scolarisés, fréquentent les établissements d’enseignement général du niveau I à III de la province d’Odessa, aux côtés d’enfants appartenant à d’autres groupes ethniques.

Dans les districts d’Artsyz et d’Izmaïl, quatre enfants en âge d’être scolarisés ne vont pas à l’école sur décision de leurs parents. Des agents des services administratifs chargés de l’éducation dans ces deux districts ont entrepris un travail de sensibilisation auprès des parents concernés.

Les élèves roms ont les documents nécessaires à leur scolarisation: certificat de naissance, certificat médical et certificat portant leur code d’identité. Si ces documents font défaut, les services en charge de l’éducation prennent les dispositions nécessaires pour qu’ils soient délivrés aux enfants. Ainsi, au cours de l’année 2009, 14 élèves roms ont reçu un certificat de naissance grâce à l’intervention des autorités chargées de l’éducation du district de Bilhorod-Dnistrovskyï. Quatre élèves ont été orientés vers un système d’enseignement individuel adapté à leur condition physique et à leur niveau de connaissances.

Pour que tous les enfants aient accès, dans des conditions d’égalité, à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement général situés en zone rurale, un transport scolaire gratuit est organisé. Tous les élèves roms ont droit à un repas chaud gratuit. En général, les enfants roms fréquentent les mêmes établissements que les enfants des autres groupes ethniques.

Dans la province de la Transcarpathie, un grand nombre d’établissements d’enseignement général accueillent des enfants roms. Plus de 6 000 jeunes Roms, soit 3,6 % des élèves, sont scolarisés dans les 127 établissements de cette province.

Trois cent soixante-sept élèves roms sont scolarisés dans l’un des 11 établissements d’enseignement de la ville de Berehove. Ces élèves suivent en moyenne 70 % des cours. Des ordinateurs ainsi que des manuels et du matériel pédagogique sont mis à la disposition des élèves. Les enfants du primaire prennent deux repas par jour à la cantine de l’école tandis que les élèves plus âgés ont droit uniquement au déjeuner. Une infirmière d’une polyclinique locale est attachée à l’école et un centre médical est situé à côté de l’école.

Un quartier compte également une crèche ouverte jour et nuit qui accueille 24 enfants roms entièrement pris en charge par l’État.

L’établissement d’enseignement général de Mukatcheve accueille 591 élèves roms − 280 en primaire et 311 de la cinquième à la neuvième année. Selon les classes, les cours peuvent avoir lieu le matin ou l’après-midi. Le soutien de l’organisation «Pour l’avenir des enfants roms» et les subventions de l’association caritative suisse Forza, ont permis d’installer un système de chauffage au gaz, de moderniser les installations sanitaires, d’équiper la salle informatique ainsi qu’un atelier de couture. La cour de l’école a été goudronnée et une aire de jeux et un terrain de sport ont été construits. Les fonds alloués par l’association caritative néerlandaise Flextronix ont permis d’acheter des instruments de musique. Le toit de l’école a été réparé, la façade extérieure a été rénovée et les fenêtres du premier étage ont été changées avec le soutien des autorités locales. Les professeurs font l’appel chaque jour car le taux d’assiduité est, à l’heure actuelle, insuffisant. Différents clubs ont été créés au sein de l’école pour favoriser l’épanouissement des élèves.

En 2010, 222 élèves roms étaient inscrits dans l’établissement d’enseignement général de Pidvinogradiv (district de Vynogradiv). L’école primaire, située à côté du campement des Roms, accueille 125 enfants de la première à la quatrième année (les plus grands vont à l’école avec tous les autres enfants du village de Pidvinogradiv. Des manuels sont mis à la disposition de chaque élève, et des repas chauds sont apportés depuis l’école principale aux enfants du primaire.

Cent quatre-vingt-un élèves roms sont scolarisés dans l’établissement d’enseignement général (niveaux d’accréditation I à III) de Serednie, dans le district d’Ujhorod. Les 88 élèves du primaire suivent les cours dans un bâtiment séparé situé sur le territoire du campement rom, à trois kilomètres de l’école principale. Des manuels sont mis à la disposition de chaque élève. Un repas chaud est apporté chaque jour aux enfants. Les élèves de la 6e à la 11e classe suivent les cours dans le bâtiment principal, situé dans la localité urbaine de Serednie.

L’établissement scolaire du village de Roztoky, dans le district de Rakhiv, est fréquenté par 112 élèves roms qui vivent dans le hameau d’Oust’‑Reky (rattaché au village de Roztoki) et dans la ville de Rakhiv. Le bâtiment de l’école situé dans le hameau lui‑même accueille 63 élèves de la 1re à la 4e classe. Le taux d’assiduité des élèves est satisfaisant. Les enfants passent une visite médicale organisée par les agents de l’unité de soins ambulatoires de Roztoky, selon un calendrier précis. Des repas chauds sont servis aux enfants. En 2009, le soutien de l’organisation Forza a permis de financer de gros travaux dans le bâtiment d’Oust’-Reky. En 2010, les travaux de rénovation des salles de classe et de réparation des poêles ont pu être réalisés. À la fin de la quatrième année, les élèves roms poursuivent leur scolarité jusqu’à la 11e année dans l’établissement no 4 de Roztoky. Différentes activités, pour la plupart sportives, leur sont proposées dans ce cadre.

Quarante-quatre enfants roms fréquentent l’établissement scolaire no 2 de Mejyhir aux côtés d’enfants appartenant à d’autres groupes ethniques. Tous les élèves suivent les cours dans les classes spacieuses et lumineuses des nouveaux bâtiments de l’école. Ces classes sont équipées de tout le matériel nécessaire à l’enseignement. Les manuels et supports pédagogiques appropriés sont fournis aux élèves roms. Les élèvent fréquentent plus de 70 % des cours. Les enseignants savent comment enseigner aux enfants roms, ils les aident à se mêler librement à leurs camarades et leur proposent diverses activités extrascolaires.

En 2009, un élève de 11e année, Vitaly Lakatoch, a réussi les examens d’entrée à la faculté de droit de l’Université Stefanyk en Galicie centrale, où il a entrepris des études.

L’établissement scolaire de Kontsovo, dans le district d’Ujhorod, est fréquenté par 216 élèves de différents groupes ethniques, dont 85 enfants roms répartis dans huit classes dans lesquelles l’enseignement est dispensé en hongrois. Deux cent six élèves sont scolarisés à l’école no 13 d’Ujhorod. Ces dernières années, des fonds budgétaires pour un montant total de 16 060 hryvnias ont été alloués à l’établissement pour effectuer des travaux de réparation, et 5 000 hryvnias supplémentaires ont permis de financer l’achat et l’installation d’une nouvelle chaudière à gaz. L’école dispose d’un chauffage indépendant et d’un système de pompe à eau qui permet également l’approvisionnement en eau chaude. Quatre-vingt-dix élèves (élèves du primaire et orphelins) ont droit à un repas gratuit. L’école est dotée depuis deux ans d’une salle informatique équipée de neuf ordinateurs, dont l’un est connecté à Internet. L’école a aussi un club d’activités artistiques, animé par une jeune fille rom.

L’établissement d’enseignement général no 14 d’Ujhorod a été bâti en 1926 par des Roms, qui vivaient en grand nombre à l’époque dans le quartier Chakht. Dans cette école, comme dans plusieurs autres établissements fréquentés aujourd’hui par des Roms, se sont succédé plusieurs générations de Roms. En 2010, 79 élèves étaient répartis dans les classes de la première à la sixième année. Au cours des trois dernières années, les équipements se sont considérablement améliorés, les équipements de restauration collective ont été entièrement rénovés et une nouvelle cuisine et une nouvelle cantine pouvant accueillir 30 personnes ont été construites. Les élèves du primaire et les élèves socialement vulnérables sont nourris gratuitement. De nouvelles canalisations et une pompe à eau ont été installées, de même que trois toilettes à l’intérieur du bâtiment. Une chaudière a été remplacée par une autre plus économique, 15 fenêtres et 9 portes ainsi que 4 salles de classes ont été rénovées. Une cloison mobile coulissante a été posée entre les salles de classe pour pouvoir les transformer, selon les besoins, en salle de spectacle ou de sport.

Parmi les enseignements optionnels figure une matière intitulée «Histoire, culture et mode de vie des Roms», pour laquelle une enseignante, E. N. Navrotskaya, a publié une méthode à l’usage des professeurs d’histoire des autres écoles, destinée à apprendre aux enfants la tolérance à l’égard des personnes de culture rom, ainsi qu’un livre sur l’Holocauste.

Toutes les conditions ont donc été créées dans les écoles pour donner aux enfants roms l’accès à un enseignement de qualité dans des conditions d’égalité.

Cependant, il convient de souligner que les enfants roms qui entrent en première année d’école ne sont pas suffisamment préparés et disposent d’un vocabulaire très limité, voire particulièrement pauvre, ce qui nuit au processus d’apprentissage. Au printemps et en automne, lorsque leurs parents partent gagner leur vie en emmenant toute leur famille, un grand nombre d’élèves ne vont pas à l’école. Les enfants manquent aussi souvent les cours pour aller mendier afin de pouvoir s’acheter des chaussures ou des vêtements. L’un des problèmes les plus difficiles à résoudre est qu’un grand nombre d’enfants roms sont complètement délaissés sur le plan pédagogique, étant donné que leurs parents ne s’occupent pratiquement pas de leur éducation. La plupart des Roms vivent dans une situation matérielle très difficile, n’ont pas d’emploi fixe, et les enfants sont souvent livrés à eux-mêmes, sans la surveillance appropriée.

Le problème de l’éducation des enfants roms reste au centre des préoccupations du Ministère de l’éducation et des sciences et des autorités compétentes en la matière, qui collaborent avec des associations de Roms en vue de surmonter les difficultés.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle

L’Ukraine compte plus de 130 minorités ethniques, qui ont leurs propres associations (on en dénombre aujourd’hui 1 458 dont 44 sont d’envergure nationale) au sein desquelles ont été créés plus de 6 000 groupes artistiques.

Dans le cadre du développement de la politique culturelle dans le respect des dispositions fondamentales de la stratégie européenne actuelle, l’Ukraine accorde beaucoup d’importance à la coopération avec le milieu associatif pour mener à bien des projets concrets. Le Ministère de la culture coopère depuis de nombreuses années avec les organisations non gouvernementales pour soutenir la culture des groupes ethniques et favoriser son développement. Il appuie sans relâche, sur le plan organisationnel et financier, les initiatives lancées par les associations culturelles de groupes ethniques dans les domaines de la culture, de l’art, de l’éducation et de la recherche théorique et pratique à l’échelle locale, nationale ou internationale dans les différentes régions du pays en vue de favoriser le développement des traditions et des cultures de tous les groupes ethniques présents en Ukraine. Les efforts déployés visent principalement à améliorer les compétences interculturelles des représentants des groupes ethniques grâce à une meilleure compréhension des cultures et de leurs expressions, et à élaborer des mécanismes modernes efficaces de coopération entre l’État, la société civile et le secteur privé.

Ces dernières années, le Ministère de la culture a disposé d’un budget de 1,5 milliard de hryvnias pour développer les cultures des minorités nationales, ce qui a permis d’organiser différentes manifestations culturelles et artistiques dans le domaine de la culturologie. L’objectif principal était de soutenir, développer et conserver les trésors du patrimoine culturel qui attestent la cohabitation harmonieuse des différents groupes ethniques en Ukraine.

Cette coopération fructueuse entre le Ministère de la culture et les associations culturelles des groupes ethniques a permis d’apporter un soutien organisationnel et financier aux manifestations organisées dans le domaine de la culture et de la culturologie par le Conseil des associations ethniques d’Ukraine, la Fondation d’art et d’ethnographie des Tatars de Crimée, l’Association des Allemands, la Fédération des Grecs, l’Union des Polonais, l’Union nationale des Bélarussiens, l’Association des Coréens, la Fondation juive, le Centre national d’information culturelle «L’Assemblée russe», le Congrès des Roms d’Ukraine, l’Union nationale des Arméniens et le Conseil des associations ethniques de la province de Mykolaïv.

Afin de favoriser le développement des traditions et de la culture de la nation ukrainienne, de promouvoir la diversité culturelle des minorités nationales de l’Ukraine, de permettre l’intégration du pays dans la culture européenne, de renforcer la compréhension mutuelle et d’améliorer la cohabitation des représentants de différentes cultures, l’année 2008 a été proclamée. Année du dialogue interculturel en Ukraine (décret présidentiel no 153 du 25 février 2008). Cette année-là, de nombreuses manifestations ont eu lieu dans différentes régions du pays, qui ont témoigné de la richesse culturelle et artistique de tous les peuples. Pour clore cette Année du dialogue interculturel, le Ministère de la culture et du tourisme a organisé à Kiev, du 10 au 12 décembre 2008, une manifestation culturelle et artistique nationale sur le thème «Ensemble dans la diversité».

Cette manifestation englobait les événements suivants: une exposition nationale de peinture et de photographies intitulée «L’Ukraine est notre maison»; un concert donné par des groupes de musiciens de minorités nationales venus de différentes régions d’Ukraine; une conférence panukrainienne sur le thème «La dimension multiculturelle des monuments historiques d’Ukraine»; un séminaire national destiné aux membres du Conseil des associations ethniques; et un séminaire sur la tolérance à l’intention des responsables de camps d’été. Des maîtres des arts décoratifs et appliqués, des ethnographes, des spécialistes du folklore, des groupes artistiques de diverses classes d’âge et des responsables d’associations culturelles ethniques ont participé à ces événements. Ils ont souligné l’importance que revêt de nos jours la compréhension mutuelle entre les gens et ils ont souligné l’attention que l’État accorde à la culture propre à chaque peuple.

En 2009, le 150e anniversaire de la naissance du grand poète juif Cholem Aleikhem a été largement célébré par le Ministère de la culture, conjointement avec d’autres organismes publics et associations. Des soirées littéraires ont eu lieu en mars, un musée à la mémoire du poète a ouvert ses portes à Kiev et de nombreuses expositions ont été organisées.

Un grand nombre de manifestations se sont également tenues à l’occasion du bicentenaire de la naissance de Juliusz Słowacki. La ville de Kremenets, dans la province de Ternopil, a accueilli de nombreux événements: des rencontres littéraires entre Ukrainiens et Polonais sur le thème «Dialogue entre deux cultures», un colloque intitulé «Słowacki, poète connu et méconnu», un colloque de gens de lettres, une conférence donnée par des chercheurs attachés à des musées d’Ukraine et de Pologne, une présentation d’œuvres et d’ouvrages d’écrivains polonais et ukrainiens, une exposition de peintres de plein air ukrainiens et polonais, une exposition internationale de photographies de plein air, la célébration d’un office religieux, la fête de la rue Słowacki, un concert en l’honneur de l’anniversaire de Słowacki, le dépôt de fleurs sur la tombe de la mère du poète, Salomeya Słowacki, et au pied du monument à la mémoire de Tarass Chevtchenko, l’inauguration et la bénédiction officielles d’une plaque commémorative dans l’ancienne église du lycée de Kremenets, et une exposition internationale de photographies de plein air organisée par le Musée national de Przemyśl dans la ville de Przemyśl. Les établissements scolaires, instituts scientifiques et culturels, bibliothèques et musées d’Ukraine ont aussi accueilli des manifestations éducatives et des actions d’information célébrant le deux centième anniversaire de Słowacki.

En 2009, la nouvelle édition du Forum des cultures des groupes ethniques intitulée «Ukraine: diversité artistique et dialogue des cultures» a proposé un colloque internationale sur le dialogue interculturel et la politique ethnoculturelle ukrainienne, une exposition sur la littérature dans les langues des minorités nationales, une exposition de photographies consacrée à la diversité ethnique en Ukraine, un concert organisé par des musiciens de groupes ethniques d’Ukraine sous le titre «Ukraine, nous sommes tous tes enfants!». Ce programme très varié a clairement montré l’attitude responsable des autorités de l’Ukraine, un pays européen multiethnique tolérant qui considère la diversité culturelle comme un important facteur de développement. Le Forum a rassemblé plus de 300 participants venus de différentes régions d’Ukraine. Il a été l’occasion de décerner plusieurs hautes distinctions de l’État à des représentants d’associations d’Azerbaïdjanais, d’Arméniens, de Russes, de Tsiganes, de Polonais, de Bélarussiens, de Tatars de Crimée, de Géorgiens, de Grecs et de Moldaves.

Un ouvrage intitulé Pravedniki Bab ’ ego Jara ( Les Justes de Bab i Yar ) a été publié avec l’appui du Ministère de la culture.

Le Ministère de la culture prend une part active à l’action des autorités gouvernementales pour lutter contre la xénophobie et l’intolérance interethnique et raciale dans la société ukrainienne. Les bibliothèques déploient de grands efforts pour promouvoir la tolérance et le respect à l’égard de la culture, de l’histoire, de la langue, des coutumes et des traditions des représentants des différents groupes ethniques, en organisant, par exemple, des réunions d’information sur les thèmes suivants: «Un pays multicolore», «L’Europe, notre maison commune», et «À travers les pays et les continents». Elles proposent également des projections de films et offrent à la lecture des périodiques sur ces questions, organisent des sessions de formation visant à encourager la tolérance chez les jeunes, etc.

En 2010, le Ministère de la culture a apporté un soutien organisationnel et financier à la préparation et au déroulement d’un ensemble de manifestations culturelles et artistiques initiées par des minorités nationales d’Ukraine:

«La joie de la renaissance», manifestation culturelle et artistique à l’intention des enfants des peuples de Crimée anciennement déportés, qui s’est tenue du 29 juillet au 9 août 2010, à Feodosia, dans la République autonome de Crimée;

Une manifestation culturelle et artistique de soutien à la culture des groupes ethniques qui n’ont pas de patrie historique et à celle des peuples de Crimée numériquement peu importants, qui s’est tenue à Kiev le 16 septembre 2010.

Des groupes artistiques de Tatars de Crimée et d’autres peuples qui avaient été déportés en raison de leur appartenance nationale ont participé à différentes manifestations culturelles organisées avec le soutien financier et organisationnel du Ministère de la culture et du tourisme, notamment au Festival panukrainien des cultures des minorités nationales «La famille de Tauride» (27-29 août 2010 à Henitchesk, province de Kherson) et au Festival panukrainien des cultures ethniques du sud de l’Ukraine «Amitié» (17‑20 septembre 2010 à Mykolaïv).

En 2010, le Ministère a également apporté un soutien organisationnel et financier au 11e Festival international rom «Amala 2010» (17-20 septembre 2010 à Kiev). Des groupes d’artistes tsiganes ont aussi pris part aux événements culturels organisés avec le soutien du Ministère de la culture et du tourisme: la manifestation culturelle et artistique de soutien à la culture des groupes ethniques qui n’ont pas de patrie historique et à celle des peuples de Crimée numériquement peu importants (16 septembre 2010 à Kiev), le Festival panukrainien des cultures des minorités nationales «La famille de Tauride» (27-29 août 2010 à Henitchesk, province de Kherson), le Festival panukrainien des cultures ethniques du sud de l’Ukraine «Amitié» (17-20 septembre 2010 à Mykolaïv) et la Conférence panukrainienne des associations culturelles ethniques «Nous sommes des Ukrainiens» (15‑17 septembre à Kiev).

Le Ministère de la culture déploie beaucoup d’efforts aux fins de maintenir et développer la diversité ethnoculturelle en Ukraine, de répondre aux besoins ethnoculturels des minorités nationales, de faire revivre les coutumes et traditions de ces minorités et d’assurer le développement harmonieux des langues et de l’enseignement ainsi que de l’art amateur et professionnel, la protection et la conservation des monuments historiques et culturels, le rétablissement des valeurs culturelles, la création de périodiques, etc.

L’Ukraine a pris note des observations faites au paragraphe 9 et des recommandations formulées au paragraphe 32 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Conformément aux dispositions de la loi sur le Commissaire parlementaire aux droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme agit en toute indépendance à l’égard des autres autorités et agents de l’État. Toute ingérence dans l’activité du Commissaire de la part des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des associations de citoyens, des entreprises, établissements et organisations, quels que soient leur régime de propriété et leurs effectifs, est interdite (art. 20 de la loi).

Les activités du Commissaire sont financées par le budget de l’État, au titre d’une ligne budgétaire spéciale. La loi de finances pour 2010 a prévu d’allouer 21 335 000 hryvnias au secrétariat du Commissaire aux droits de l’homme (contre 17 823 000 hryvnias en 2009).

L’Ukraine a pris note de la recommandation formulée au paragraphe 55 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le Parlement a adopté le 7 juillet 2010, la loi sur le système judiciaire et le statut des juges qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2010. Cette loi pose les principes juridiques de l’organisation du pouvoir judiciaire et de l’administration de la justice en Ukraine en vue de protéger les droits et les libertés et les intérêts légitimes de l’homme et du citoyen, les droits et intérêts légitimes des personnes morales et les intérêts de l’État conformément au principe de la primauté du droit, elle définit le système juridictionnel de droit commun, le statut des juges professionnels, et les mécanismes et procédures garantissant l’autonomie du pouvoir judiciaire, elle établit le cadre et les modalités générales de l’activité des tribunaux, et réglemente d’autres questions relatives au système judiciaire et au statut des juges conformément aux normes internationales.

Afin de moderniser entièrement la législation procédurale en matière commerciale, le Ministère de la justice a élaboré un projet de Code de procédure commerciale qui réglemente les modalités selon lesquelles les parties à des relations économiques peuvent faire valoir, devant les tribunaux de commerce, leurs droits, libertés et intérêts lorsque ceux-ci ont été violés, n’ont pas été reconnus ou sont contestés, conformément aux normes du droit international.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle d’Ukraine, tout citoyen ukrainien, étranger ou apatride peut saisir la Cour constitutionnelle de questions d’interprétation de la Constitution et de la législation par une demande écrite exposant pourquoi il est nécessaire de donner une interprétation officielle de la Constitution et des lois afin de garantir la réalisation et la protection des droits et libertés constitutionnels (première partie de l’article 42 de la loi).

La Cour constitutionnelle peut être saisie lorsqu’il existe des divergences dans l’application des dispositions de la Constitution ou de la législation par les tribunaux ou d’autres autorités de l’État, si le demandeur considère qu’il y a eu ou qu’il risque d’y avoir violation de ses droits et libertés constitutionnels (art. 94 de la loi).

Conformément aux dispositions de la deuxième partie de l’article 95 de la loi, si la Cour constitutionnelle établit que la loi qu’il lui a été demandé d’interpréter est incompatible avec la Constitution, elle prononce son inconstitutionnalité.

Ainsi, la législation ukrainienne garantit à tout citoyen le droit de faire valoir ses droits économiques, sociaux et culturels devant les juridictions de droit commun et le droit de saisir la Cour constitutionnelle en vue de garantir la réalisation et la protection de ses droits et libertés.

L’Ukraine a pris note de la recommandation formulée au paragraphe 58 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Les organes du pouvoir exécutif central examinent actuellement la possibilité de ratifier les Conventions de l’OIT nos 102, 117, 118, 121, 128, 130 et 168.

L’Ukraine a pris note des recommandations formulées au paragraphe 61 des observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte.

Le Ministère du travail a fait traduire en ukrainien les observations finales du Comité concernant son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte, et les a mises en ligne sur son site Web.

Pour veiller à ce que le sixième rapport périodique sur l’application du Pacte soit établi comme il convient, le Ministère du travail et de la politique sociale a transmis ces observations finales (par lettre no 1062/0/10-09/18/1 du 6 avril 2009) aux organes du pouvoir exécutif central pour qu’ils les étudient et apportent des réponses aux observations relevant de leur compétence. Les renseignements ainsi reçus ont été pris en compte dans l’élaboration du présent rapport périodique. Une copie du rapport a été adressée aux organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux.