COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUXET CULTURELSGroupe de travail de présession27 novembre‑1er décembre 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport de l’UKRAINE concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UKR/5)

I. Cadre général de l’application du Pacte

1.Fournir des renseignements complémentaires à jour sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux suggestions et recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de l’Ukraine (E/C.12/1/Add.65).

2.Indiquer si les droits consacrés par le Pacte peuvent être appliqués et invoqués directement devant les juridictions ukrainiennes et, le cas échéant, citer des exemples de décisions de justice fondées sur l’application directe des dispositions du Pacte.

3.Quelles mesures sont prises pour remédier au manque de moyens du Bureau du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme, rendre ce mécanisme plus accessible aux requérants et faire en sorte qu’il traite efficacement des violations des droits économiques, sociaux et culturels?

II. Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non‑discrimination

4.Donner des informations sur les mesures mises en place pour combattre les violences policières et la discrimination de la société envers les Roms et d’autres groupes minoritaires, y compris les demandeurs d’asile d’origine ethnique différente, et sur leur application.

5.Fournir des renseignements, sur une base annuelle, sur les mesures prises pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi, aux bâtiments publics, à un logement convenable, à des services de conseil et des soins psychologiques, et à l’éducation, ainsi que sur leur mise en œuvre.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

6.Donner des informations sur l’efficacité des mesures prises pour accroître la représentation des femmes au Parlement et dans les équipes ministérielles, ainsi que dans la haute fonction publique (voir par. 56 à 64 du rapport). Indiquer si l’État partie compte présenter à nouveau au Parlement, qui l’a rejeté une première fois, le projet de loi sur l’égalité des sexes prévoyant l’instauration de quotas en vue d’assurer la représentation des femmes dans les organes élus.

7.Fournir des précisions concernant la fréquence du harcèlement sexuel dans l’État partie, notamment sur le lieu de travail, le cadre juridique mis en place pour combattre ce phénomène, les mesures prises pour instruire les plaintes pour harcèlement sexuel et les sanctions infligées aux auteurs d’actes de harcèlement.

III. Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

8.Donner des informations sur tous les programmes ou stratégies visant à régulariser la situation et à réduire le pourcentage de personnes travaillant dans le secteur informel de l’économie, dont la taille représenterait une fois et demie celle du secteur formel.

9.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour réduire le taux de chômage élevé enregistré chez les femmes (voir par. 81 du rapport). Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, en particulier à l’embauche, et sur les recours dont disposent les femmes qui en sont victimes.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Donner des informations sur l’efficacité des inspections du travail s’agissant de contrôler l’application des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, notamment dans l’industrie houillère, où les accidents mortels sont fréquents (voir par. 176 du rapport), et sur les mesures prises pour fermer les mines illégales.

11.Fournir des données comparatives sur les atteintes au principe «à travail égal, salaire égal» et sur les mesures prises pour remédier à la discrimination salariale fondée sur le sexe. Quels recours s’offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation économique des enfants au travail et leur exposition à des conditions de travail pénibles et dangereuses (voir par. 161 du rapport).

Article 9 − Sécurité sociale

13.Fournir des données ventilées, sur une base annuelle, concernant les niveaux minimaux des indemnités de chômage, des retraites, des allocations d’invalidité et des autres prestations de sécurité sociale, et indiquer si ces diverses prestations sont suffisantes pour assurer un niveau de vie décent.

14.Selon les informations reçues, le budget de l’aide sociale est insuffisant, les prestations sociales sont réparties de manière inéquitable et varient du fait qu’elles sont partiellement financées par les budgets locaux, et le système d’aide sociale ne vise pas les groupes sociaux défavorisés et marginalisés. Commenter ces informations et indiquer quelles mesures l’État partie prend, le cas échéant, pour réformer le système.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

15.Indiquer si l’État partie compte adopter une législation spécifique criminalisant les violences familiales, y compris le viol conjugal, au lieu de traiter ces actes comme de simples infractions administratives (voir par. 270 du rapport). Quelles mesures concrètes sont prises pour sensibiliser davantage les représentants de la loi et le grand public au caractère délictueux des violences familiales, pour remédier à l’insuffisance en nombre et en capacité d’accueil des foyers et des autres dispositifs de soutien pratique aux victimes, ainsi qu’au manque de programmes de réadaptation à l’intention des auteurs de violences, et pour établir un système approprié permettant de contrôler l’application de la loi sur la prévention des violences au foyer (2002)?

16.Fournir des données statistiques à jour sur le nombre de femmes et d’enfants qui font l’objet d’un trafic à destination ou en provenance de l’État partie ou transitant par celui‑ci, à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Fournir aussi des précisions quant au programme 2006-2010 de lutte contre la traite (voir par. 303 du rapport).

17.Fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées sur une base annuelle, concernant les enfants des rues et les mesures prises par l’État partie pour protéger ces enfants de l’exploitation économique et sexuelle, leur donner accès à des soins de santé, leur permettre de manger à leur faim et pourvoir à leur éducation.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

18.Fournir des données statistiques sur le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté, ventilées par sexe, âge, nombre d’enfants par ménage, type d’habitat (rural/urbain) et groupe ethnique, ainsi que des informations sur ce que prévoit la stratégie d’élimination de la pauvreté 2005‑2009 (voir par. 15 du rapport) pour répondre aux besoins des personnes sans emploi, en particulier les femmes, des familles avec enfants, des retraités, de la population rurale, de minorités ethniques telles que les Roms et les Tatars de Crimée, et d’autres individus ou groupes défavorisés et marginalisés.

19.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour améliorer l’infrastructure des établissements informels de Roms et les conditions de vie des personnes qui y résident, et pour faire en sorte que l’on n’expulse pas ces personnes sans leur proposer une solution de relogement correcte? Indiquer également dans quelle mesure les Roms ont accès au logement social.

20.Donner des renseignements sur les possibilités qu’ont les personnes anciennement déportées, en particulier les Tatars de Crimée, qui n’avaient pu bénéficier du processus de privatisation des terres agricoles, d’obtenir des parcelles convenables, en particulier dans leurs zones d’habitat traditionnelles, et de réclamer la restitution des biens qui leur avaient été confisqués ou une indemnisation (voir par. 41 à 45 du rapport).

Article 12 − Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

21.Donner des informations sur ce qui a été fait pour appliquer le décret présidentiel du 6 décembre 2005 prévoyant des mesures urgentes relatives à la réforme du système public de santé, ainsi que sur toutes mesures prises pour mettre en place un régime public d’assurance sociale maladie obligatoire.

22.Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour accroître l’espérance de vie dans l’État partie, qui n’a cessé de régresser au cours des quinze dernières années pour des causes diverses, dont l’incidence des maladies non transmissibles dues à la malnutrition, du tabagisme, de la toxicomanie, de l’alcoolisme, des suicides et des accidents.

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour maîtriser la propagation rapide de l’épidémie de VIH/sida et de tuberculose dans l’État partie (voir par. 407 à 422 du rapport). Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont font l’objet les personnes vivant avec le VIH/sida ou très exposées au risque de contamination, notamment les consommateurs de drogues et les travailleurs du sexe, et pour garantir le respect de leur vie privée et leur assurer l’accès aux soins de santé?

24.Quelles mesures concrètes l’État partie prend‑il pour sensibiliser davantage la population, en particulier les adolescents, à la santé de la sexualité et de la procréation, notamment à l’usage des contraceptifs, et améliorer l’accès aux services en la matière, ainsi que pour réduire encore le taux d’avortement (voir par. 387 du rapport)?

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

25.Quelles mesures spéciales complémentaires l’État partie prend‑il pour garantir aux enfants vivant dans des zones rurales ou reculées, aux enfants de familles pauvres, aux enfants appartenant à la communauté rom ou à d’autres minorités et aux enfants réfugiés l’accès, dans des conditions d’égalité, à l’éducation préscolaire et à un enseignement de qualité, en particulier au niveau secondaire (voir par. 473 et 483 à 487 du rapport)?

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle

26.Fournir de plus amples informations sur les conditions et les objectifs du programme adopté en 2003 pour promouvoir la renaissance sociale et culturelle des Roms d’Ukraine, ainsi que sur les résultats obtenus (voir par. 50 du rapport).

27.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger, préserver et promouvoir le patrimoine culturel des différentes minorités ethniques d’Ukraine.

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