Conseil économiqueet social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/UKR/5 14 août 2006 FRANÇAIS Original : RUSSE |
Session de fond de 2006
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Additif
UKRAINE * ** ***
[Original : russe]
[7 juin 2006 ]
_________________________
*Le quatrième rapport périodique présenté par l’Ukraine sur les droits visés aux articles 1er à 5 du Pacte (E/C.12/4/Add. 2) a été examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt-sixième session (voir documents E/C.12/2001/SR.40 et 41).
**Les informations présentées par l’Ukraine conformément aux directives relatives au rapport initial des États parties sont contenues dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1).
***Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.
GE.06-43925 (EXT) Cinquième rapport périodique de l'Ukraine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
I.DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE
L’UKRAINE 1 - 303
II.DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE 31 - 926
Article premier 31 - 346
Article 2 35 - 517
Article 3 52 - 929
III.DROITS SPÉCIFIQUES ÉNONCÉS DANS LE PACTE 93 - 50214
Article 6 93 - 10514
Article 7 106 - 18015
Article 8 181 - 21124
Article 9 212 - 25228
Article 10 253 - 33634
Article 11 337 - 37445
Article 12 375 - 46249
Article 13 463 - 48762
Article 15 488 - 50265
I. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UKRAINE
1.La politique sociale de l’Ukraine a pour objectifs l’élévation du niveau de vie et l’amélioration de la qualité de la vie de la population, la réduction des inégalités sociales, la défense des droits sociaux des Ukrainiens et le recul de la pauvreté.
2.Conformément à la Déclaration du Millénaire énonçant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’Ukraine s’est proposée d’atteindre entre 2001 et 2015 les objectifs essentiels suivants : élimination des pires formes de pauvreté, nette augmentation du revenu réel de la population, prévention de la propagation de la pauvreté chronique et héréditaire, et diminution des inégalités économiques.
3.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 9 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
4.Ces dernières années, l’Ukraine a accompli des progrès notables dans la réalisation de l’objectif de l’élimination de la pauvreté. Elle a adopté toute une série d’instruments visant à régler le problème de la pauvreté et l’empêcher de se poser de nouveau à l’avenir et elle met en place les mesures systématiques qui s’imposent dans ce domaine.
5.L’Ukraine travaille depuis 2001 à la formulation d’une stratégie d’élimination de la pauvreté et, à cette fin, a élaboré un programme coordonné d’application de cette stratégie. En outre, un ensemble de mesures concrètes visant à éliminer la pauvreté est approuvé chaque année et les indicateurs de la pauvreté font l’objet d’une surveillance permanente.
6. Des programmes régionaux de lutte contre la pauvreté sont élaborés et mis en pratique. Les interventions qu’ils prévoient portent essentiellement sur les aspects suivants :
a)assurer un accroissement du revenu de la population et une réduction des disparités économiques en élevant le niveau des salaires;
b)augmenter la part du produit intérieur brut représenté par la rémunération du travail;
c)renforcer la caisse des pensions dans le cadre d’une réforme des pensions;
d)renforcer les mesures d’appui ciblé en faveur de certaines catégories de personnes.
7.La stabilisation de la situation macroéconomique du pays s’est traduite par une nette tendance à la hausse des revenus réels de la population et de son pouvoir d’achat. En 2005, les revenus nominaux ont augmenté de 38,4 %. Par rapport à 2004, le revenu disponible permettant de se procurer des biens et des services a augmenté de 36,4 %, soit une augmentation réelle, ajustée pour l’inflation, de 20,1 %.
8.Le salaire moyen mensuel est passé en 2005 à 806,18 hryvnias, soit une augmentation de 36,7 % par rapport à l’année précédente. En valeur réelle, les traitements et salaires ont augmenté de 20,3 %.
9.Le niveau des garanties sociales minimales de l’État a également augmenté dans des proportions importantes. En particulier, le salaire minimal a vu son montant augmenter de 26,7 % en 2005. En janvier 2006, il est de 350 hryvnias et devrait être passé à 400 hryvnias à la fin de l’année, ce qui représente 79 % du minimum de subsistance, alors qu’en 2001, le salaire minimal ne représentait que 36 % du minimum de subsistance pour les personnes aptes au travail.
10.Le niveau minimal des pensions est indexé sur le minimum de subsistance pour les personnes qui ne sont plus aptes au travail. En janvier 2006, ce niveau est passé à 350 hryvnias.
11.Des dispositions concrètes sont prises pour réformer le système de protection sociale et mettre en place un réseau d’institutions sociales et l’on s’emploie à améliorer la qualité des services sociaux.
12.Le suivi de la situation en matière de pauvreté engagé depuis 2001 au titre de la mise en oeuvre de la stratégie d’élimination de la pauvreté fait apparaître un certain nombre de tendances stables. Si, en valeur absolue, le seuil de pauvreté a doublé, passant de 170 hryvnias au premier semestre de 2001 à 340 hryvnias au premier semestre 2005, le niveau de pauvreté est, en valeur relative, resté inchangé à 28 %, tandis que le niveau de l’extrême pauvreté descendait de 16,4 % à 15,3 %.
13.Une analyse détaillée de la façon dont la situation en matière de pauvreté a évolué appliquant des critères d’évaluation différents révèle également des changements positifs.
14.Une analyse de la pauvreté en valeur absolue, sur la base d’un indice des prix à la consommation de 4,3 dollars É.-U. (compte tenu de la parité de pouvoir d’achat), qui est pris comme point de référence pour la réalisation des OMD, montre que le niveau de pauvreté en Ukraine a chuté de 11 % en 2001 à 3,2 % en 2004.
15. Afin d’assurer le succès du processus de réforme engagé en Ukraine, on poursuit la réalisation d’un certain nombre de tâches dans le cadre de la mise en oeuvre de la troisième phase de la stratégie d’élimination de la pauvreté (2005-2009), en cherchant à donner au système de protection sociale une assise financière solide et une gestion administrative efficace.
16.Selon les conclusions d’enquêtes sur les ménages effectuées de façon aléatoire et portant sur l’activité économique pour la période allant de janvier à septembre 2005, le nombre moyen mensuel total des actifs (personnes âgées de 15 à 70 ans) s’est établi à 22,3 millions, dont 20,7 millions (93,0%) exerçaient une activité et les autres, tout en n’ayant pas de travail, en cherchaient un activement et étaient prêts à commencer à travailler et étaient, selon les critères de l’Organisation internationale du travail (OIT), classés comme personnes sans emploi. Le nombre moyen mensuel total des personnes sans emploi (selon les critères de l’OIT) en âge d’exercer un emploi (personnes cherchant un emploi par leurs propres moyens et personnes inscrites au Service de l’emploi) s’élevait à 1,5 million, soit 7,6% du nombre total des actifs.
17.En 2005, 2,9 millions de personnes sans emploi avaient recours aux moyens mis à leur disposition par le Service de l’emploi et 65,4 % d’entre elles se sont adressées à ce Service au cours de cette année-là. Au 1er janvier 2006, 903 500 personnes sans emploi, dont la moitié de ruraux, étaient inscrites au Service de l’emploi. Parmi les personnes relevant de cette catégorie, 97,6 % étaient officiellement considérées comme chômeurs et plus des deux tiers de ces chômeurs touchaient une allocation de chômage.
18.En décembre 2005, le nombre des personnes sans emploi ainsi enregistrées avait augmenté de 8,9 % et s’établissait à 881 500 personnes. Le taux d’accroissement du chômage était de 13,9 % et le nombre de chômeurs de 452 700 en milieu rural, contre 4,0 % et 428 800, respectivement, en milieu urbain.
19.Les années précédentes, le nombre de chômeurs avait également augmenté au mois de décembre, ce qui s’explique par l’existence d’un chômage saisonnier dans l’agriculture.
20.Le nombre global de chômeurs inscrits a augmenté de 0,2 % en décembre 2005, pour s’établir au 1er janvier 2006 à 3,1 % de la population apte au travail. Cette augmentation s’est produite en milieu rural, avec un taux d’accroissement mensuel de 0,7 % représentant 5,5 % de la population apte au travail. En milieu urbain, le chômage est demeuré à son niveau de novembre, soit 2,1 %.
21.Le déséquilibre de la répartition des facteurs de production et de la main-d’oeuvre entraîne des variations considérables du nombre de chômeurs inscrits selon les régions. C’est ainsi que le taux de chômeurs le plus élevé est celui de la province de Ternopil (6,6%), tandis que le moins élevé est celui de la ville de Kyiv (0,4%).
22.Selon les chiffres fournis par les entreprises, les institutions et les organisations, le nombre d’emplois et de postes à pourvoir avait diminué de 7,1 % en décembre 2005 et se situait au 1er janvier 2006 à 186 600, tout en était supérieur de 12,1 % au chiffre enregistré un an auparavant.
23.Parmi les personnes qui cherchaient un emploi par l'intermédiaire du Service de l’emploi, on comptait en décembre 2005 entre 4 et 5 postulants en moyenne nationale pour chaque emploi. Entre les régions, ce chiffre oscillait entre 0,2 personne à Kyiv et 27 dans la province de Tcherkassy.
24.Parmi les personnes qui cherchaient un emploi par l'intermédiaire du Service de l’emploi, 45,4 % avaient exercé une activité relevant du travail manuel et 25,5 % avaient travaillé comme employés. Les autres étaient des personnes qui n’avaient pas de profession ou qui avaient exercé un emploi ne requérant aucune formation particulière.
25.Sur le plan des catégories d’emploi, la compétition était la plus forte pour les postes correspondant aux aptitudes des agriculteurs (27 personnes par vacance de poste) et à celles des personnes sans profession (12 personnes par vacance de poste).
26.En décembre 2005, avec le concours du Service de l’emploi, 53 7000 personnes ont trouvé un emploi, ce qui représente 21 % de moins que les chiffres des mois précédents, mais 9,0 % de plus qu’en décembre 2004. Près de la moitié des personnes ainsi placées (49,9%) étaient des femmes. La proportion des personnes placées s’est élevée à 5,2 % du nombre total de personnes inscrites au chômage en décembre 2005. Variable d’une région à l’autre, cette proportion a été la plus élevée à Kyiv (24,3 %) et la plus faible dans la province de Tchernivtsi (2,1 %).
27.Les emplois indépendants ont permis de radier des registres du chômage 71 500 personnes. En outre, 3 700 personnes ayant atteint l’âge de la préretraite ont été admises au bénéfice d’une pension de retraite anticipée.
28.Parallèlement aux efforts déployés pour trouver un emploi permanent aux demandeurs d’emploi, la protection sociale des chômeurs prend la forme de l’organisation de travaux d’intérêt général qui procurent un emploi provisoire. En décembre 2005, 10 900 personnes n’exerçant aucune activité professionnelle se sont ainsi vu confier des travaux d’intérêt général. Le nombre de ces personnes a diminué de plus des trois quarts entre novembre 2005 et le 1er janvier 2006, pour s’établir à présent à 1 800, soit seulement 0,2 % du nombre total des chômeurs inscrits.
29.La formation professionnelle et le recyclage jouent un rôle important pour ce qui est de renforcer la compétitivité des personnes sans emploi sur le marché du travail. Au total, le Service de l’emploi a organisé en décembre 2005 la formation de 11 000 personnes sans emploi invitées à acquérir un nouveau métier ou de nouvelles compétences, contre 13 500 le mois précédent. Au début de janvier 2006, 33 000 personnes (soit 3,7 % des chômeurs inscrits) suivaient une formation professionnelle dans des établissements de formation de toutes catégories.
30.Au total, 121,8 millions de hryvnias ont été prélevés en décembre 2005 sur la Caisse d’assurance sociale obligatoire de l’État pour financer des mesures d’aide aux chômeurs. Le nombre moyen de chômeurs ayant reçu ce mois-là des aides de ce type s’est élevé à 631 200, soit 71,6 % du nombre total de personnes considérées comme sans emploi. Le niveau moyen de cette assistance a augmenté de 3,8 % par rapport à novembre et de 31,8 % par rapport à décembre 2004, pour représenter 192,89 hryvnias, soit 58,1 % du salaire minimal fixé par la loi pour la période en question(332 hryvnias).
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE
Article premier. Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes
31.Le préambule de la Constitution ukrainienne de 1996 déclare, notamment, que le Conseil suprême de l’Ukraine a adopté la Constitution ukrainienne au nom du peuple ukrainien – des citoyens ukrainiens de toute nationalité –, exprimant par là même la volonté souveraine du peuple.
32.L’article 13 de la Constitution ukrainienne déclare que la terre, son sous-sol, l’air atmosphérique, les ressources en eau et autres ressources naturelles situées dans les limites territoriales de l’Ukraine et les ressources naturelles de son plateau continental, de sa zone économique (maritime) exclusive sont la propriété du peuple ukrainien. Au nom du peuple ukrainien, ce droit de propriété est exercé, dans les limites définies par la Constitution, par les organes du pouvoir d’État et les organes de l’administration locale autonome.
33.Tout citoyen a le droit d’utiliser, conformément à la loi, les objets naturels sur lesquels le peuple a un droit de propriété.
34.Conformément à l’article 11 de la Constitution ukrainienne, l’État ukrainien s’emploie à consolider et développer la nation ukrainienne, sa conscience historique, ses traditions et sa culture, ainsi qu’à promouvoir l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de tous les peuples autochtones et de toutes les minorités nationales de l’Ukraine.
Article 2. Non-discrimination
35.Conformément à l’article 24 de la Constitution, les citoyens ukrainiens jouissent des droits et libertés constitutionnels dans des conditions d’égalité et sont égaux devant la loi. Il ne peut y avoir ni privilège ni restriction fondé sur la race, la couleur de la peau, le sexe, les opinions politiques, religieuses ou autres, l’origine ethnique et sociale, la situation matérielle, le lieu de résidence, les caractéristiques linguistiques ou autres.
36.L’Ukraine a pris note des commentaires figurant au paragraphe 12 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
37.Le Gouvernement ukrainien se donne pour tâche essentielle de veiller en permanence à défendre les droits et libertés des minorités nationales, y compris des Tatars de Crimée, à juguler le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, et à réglementer les relations entre les diverses nationalités.
38.La loi ukrainienne sur la citoyenneté ukrainienne du 18 janvier 2001 ne fixe aucun délai pour l’acquisition de la citoyenneté ukrainienne pour les personnes originaires d’Ukraine et elle simplifie la procédure d’acquisition de cette citoyenneté.
39.Conformément à l'article 38 de la Constitution ukrainienne, tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques et de participer aux référendums nationaux et locaux ainsi que le droit d'élire ses représentants et d'être élu au sein des organes du pouvoir d'État et des organes de l’administration locale autonome. Tout citoyen a le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques nationales et locales.
40.Au terme des élections au Conseil suprême de l’Ukraine, au Conseil suprême de la République autonome de Crimée et aux organes de l’administration locale, qui se sont déroulées le 31 mars 2002, 3 représentants des Tatars de Crimée ont été élus au Conseil suprême de l’Ukraine, 8 représentants des Tatars de Crimée ont été élus au Conseil suprême de la République autonome de Crimée et 992 membres de ce groupe ont été élus aux conseils locaux de la République autonome de Crimée, ce qui représente 14 % des élus des conseils de tous niveaux. En outre, 203 Tatars de Crimée occupent des postes dans les organes du pouvoir exécutif de la République autonome de Crimée.
41.En vertu du décret présidentiel no 518/99, du 18 mai 1999, un conseil des représentants des Tatars de Crimée a été établi près le Président de l’Ukraine. Ce Conseil est un organe consultatif dont la principale fonction est de contribuer au règlement des problèmes politiques, juridiques, sociaux, économiques, culturels et autres liés au retour et à la réinstallation des Tatars de Crimée, d’élaborer et de présenter au Président des propositions dans ce sens, et de participer à l’élaboration de projets de loi et de programmes d’État destinés à résoudre ces problèmes.
42.La politique de l’État en matière de réinstallation, d’adaptation et d’intégration dans la société ukrainienne des Tatars de Crimée déportés et des membres d’autres nationalités est appliquée dans le cadre de programmes spéciaux.
43.Depuis 1991, les crédits budgétaires devant bénéficier aux personnes déportées sont affectés pour l’essentiel à la construction et à l’achat de logements, et à la construction d’infrastructures de communication et d’équipements socioculturels. Au cours de ces années, on a consacré plus de 800 millions de hгyvnias à la construction de biens capitaux destinés à la réinstallation des déportés, finançant la construction de 400 000 mètres carrés de logements et de sept écoles, la pose de 793 kilomètres de canalisations d’eau, l’installation de 1 144 kilomètres de lignes électriques, la construction de 110 kilomètres de routes, la pose de 178 kilomètres de gazoducs et la mise en service d’équipements socioculturels.
44.En 2002, deux programmes ont été adoptés : un programme de réinstallation des Tatars de Crimée et des membres d’autres nationalités déportés qui sont revenus se fixer définitivement dans la République autonome de Crimée, programme dont l’exécution doit s’achever en 2005, et un programme pour l’adaptation et l’intégration dans la société ukrainienne des Tatars de Crimée et des membres d’autres nationalités déportés, la renaissance et le développement de leur culture et de leur éducation.
45.L’exécution de ces programmes devait prendre fin en 2005. Toutefois, les problèmes de réinstallation des Tatars de Crimée et des membres d’autres nationalités déportés qui ont quitté leur lieu de déportation pour revenir se fixer définitivement en Ukraine ne sont pas complètement réglés. Le Gouvernement ukrainien a élaboré un projet de programme de réinstallation, d’adaptation et d’intégration dans la société ukrainienne des Tatars de Crimée et des membres d’autres nationalités revenus en Ukraine, programme dont l’exécution doit s’achever en 2010 et qui sera approuvé sous peu. Il est prévu d’affecter à l’exécution du programme, par imputation sur le budget national, 71,4 millions de hryvnias en 2006,
82 007 000 hryvnias en 2007, 94 758 000 hryvnias en 2008, 108 620 000 hryvnias en 2009 et 124 615 000 hryvnias en 2010. Sur l’ensemble de la période 2006-2010, il est ainsi prévu d’affecter 481 402 000 hryvnias à ce programme.
46.En outre, on élabore actuellement un programme de financement d’activités socioculturelles en faveur des déportés revenus se fixer définitivement en Ukraine, qui comprendra notamment les volets suivants : remboursement de leurs frais de voyage et d’expédition de leurs effets personnels; octroi d’une somme forfaitaire au titre de l’achèvement de la construction de leur logement. Il est également prévu de financer des aides aux médias qui publient en tatar de Crimée ou dans les langues d’autres minorités ethniques; un soutien logistique aux établissements fournissant un enseignement en tatar de Crimée ou dans les langues d’autres nationalités, ainsi qu’à l’équipement des bibliothèques de ces établissements en matériels pédagogiques, de formation et d’information et en ouvrages littéraires; et des activités culturelles et autres destinées à répondre aux besoins socioculturels des déportés et à les aider à se réadapter à la société ukrainienne.
47.Les résultats du recensement de la population effectué en 2001 montrent que 47 600 tsiganes vivent en Ukraine, ce qui représente 0,1 % de la population totale.
48.Сréée en juin 2002 lors du Congrès national des associations culturelles tsiganes, l’Union nationale des associations «Congrès des Rom d’Ukraine» collabore avec les autorités centrales et les organisations internationales au règlement des problèmes liés à l’adaptation et à l’intégration des tsiganes dans les processus sociaux et à la satisfaction de leurs besoins linguistiques et en matière d’éducation et d’information.
49.Le Président du «Congrès des Rom d’Ukraine», P.D. Grigoritchenko, est le candidat officiel de l’Ukraine appelé à intégrer le groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe sur les questions des Rom et des Sinti.
50.Tenant compte de la gravité des problèmes auxquels la minorité nationale tsigane est actuellement confrontée en Ukraine et de l’importance que les organisations internationales attachent à leur règlement et afin de créer les conditions nécessaires à l’intégration des tsiganes dans la société ukrainienne et de permettre aux membres de ce groupe ethnique d’exercer leurs droits et libertés dans les domaines social, économique, culturel et éducatif, le Conseil des ministres de l’Ukraine a, le 11 septembre 2003, approuvé le Programme de renaissance sociale et culturelle des tsiganes d’Ukraine pour la période s’achevant en 2006.
51.Dans le prolongement de ce Programme, les autorités locales ont élaboré les programmes régionaux appropriés dans la plupart des provinces où vivent des communautés ethniques tsiganes, en particulier dans les provinces de Zakarpattya, d’Odessa, de Dnipropetrivsk, de Kirovohrad e de Kyiv.
Article 3. Égalité de droits entre hommes et femmes
52.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant aux paragraphes 10, 23 et 24 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relatives à son quatrième rapport périodique.
53.L’égalité des sexes et l’égalité des chances pour les hommes et les femmes sont des principes fondamentaux, des valeurs et des normes reconnus en Ukraine. Ces principes sont considérés non seulement comme fondant la justice sociale et la démocratie, mais aussi comme les conditions indispensables à l’exercice par les femmes et les hommes de leurs droits fondamentaux.
54.L’Ukraine a adhéré aux principaux instruments internationaux – Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Déclaration et Programme d’action de Pékin, Déclaration du Millénaire, résolutions des conférences européennes sur les problèmes de l’égalité entre hommes et femmes – et s’emploie à mettre en œuvre les engagements qu’elle a contractés.
55.Force malheureusement nous est de constater qu’aujourd’hui, les Ukrainiennes, malgré l’existence d’une législation non discriminatoire, ont le sentiment d’être en fait victimes de discriminations dans de nombreux domaines. Cela concerne particulièrement la représentation des femmes au Parlement et aux postes de responsabilité des secteurs public et privé, ainsi que leur participation au processus décisionnel à tous les niveaux de l’État.
56.L’attitude de la société quant aux possibilités offertes aux femmes dans le domaine politique, ainsi que le niveau de sa prise de conscience des problèmes d’égalité entre les sexes, ressortent assez clairement de la composition des organes électifs.
57.C’est ainsi qu’en 1998, le nombre des femmes élues au Conseil suprême était de 36, soit 8 % d’un total de 450 députés; en 2002, 23 femmes seulement l’ont été, soit 5,1 % du total. Inversement, la proportion de députés de sexe masculin est de 94,9 %, ce qui illustre le déséquilibre existant en ce qui concerne la participation des femmes et des hommes dans le domaine politique. Deux seulement des 25 commissions parlementaires étaient dirigées par une femme.
58. Si la représentation des femmes au Conseil suprême est extrêmement faible, elle est beaucoup plus élevée dans les conseils locaux. Elle se situe entre 20 % et 50 % dans les conseils des différentes régions.
59.Deux femmes sont actuellement juges à la Cour constitutionnelle, soit 14% de son effectif total. Huit femmes sont juges à la Cour suprême (46 %). Mais il n’y a aucune femme à la tête de ces organes.
60.Les femmes prédominent dans la fonction publique, aussi bien dans les fonctions de gestion qu’aux postes de spécialiste, mais leur taux de participation diminue considérablement à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie. C’est ainsi que s’agissant des personnes exerçant des fonctions de gestion à la classe 6, les femmes occupent 67,6 % des postes, contre 6,6 % des postes de la classe 1. Les femmes occupent 50 % des postes de cadre moyen et 80 % des postes de spécialiste.
61.Parmi les entités publiques, les femmes ne dirigent que le Fonds du domaine de l’État et le Comité d’État de la régulation nucléaire.
62.Il en va de même pour ce qui est de la représentation des femmes dans les organes d’État du pouvoir exécutif. Les femmes prédominent dans la fonction publique, aussi bien dans les fonctions de gestion qu’aux postes de spécialiste. Cependant, leur taux de participation diminue considérablement à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie. C’est ainsi que les femmes représentent 65 % des fonctionnaires des classes 5 et 6 en poste dans l’administration centrale, mais occupent seulement 13 % des postes dans les classes 1 et 2.
63.Il convient néanmoins de noter que 2005 a vu une augmentation considérable du nombre de femmes dans le personnel d’encadrement des administrations centrales.
64.Dans le même temps, alors que la population ukrainienne compte 53,8 % de femmes, il n’y a pas une seule femme au Conseil des ministres. Pour la première fois, trois femmes sont à la tête d’une administration régionale.
65.Les principaux facteurs qui s’opposent à la promotion des femmes, en particulier dans le domaine politique, sont notamment les suivants : la pauvreté sur le plan économique, le statut social médiocre des femmes, la méfiance à l’égard des femmes dans le domaine politique, des stéréotypes sexuels fortement ancrés, l’absence d’une politique systémique d’égalité des sexes dans la société.
66.Bien qu’une analyse par sexe montre que la législation électorale ukrainienne ne comporte pas de restrictions discriminatoires fondées sur le sexe, elle ne garantit pourtant pas une représentation vraiment équilibrée des femmes et des hommes. La législation en vigueur ne comporte ni procédures ni mécanismes destinés à assurer effectivement une représentation paritaire des femmes et des hommes dans les organes électifs.
67.L’analyse par sexe des élections législatives de 2002 a montré que le rapport entre les candidats de sexe féminin et masculin était de 1 à 4, alors que la proportion de femmes élues députées était de 1 à 19.
68.Sur les 165 candidats têtes de liste présentés par les partis politiques et les blocs électoraux, il n’y avait que 31 femmes, soit une proportion de 5 à 1.
69.Trente partis et blocs politiques sur les 33 qui étaient enregistrés auprès de la Commission électorale centrale ne présentaient aucune femme parmi leurs cinq premiers candidats.
70.D’une façon générale, le Conseil suprême élu en 2002 présente une répartition par sexe déséquilibrée; il est donc peu sensible aux problèmes liés à la parité entre les sexes.
71.Dans la mesure où le problème de l’équilibre entre les sexes est un révélateur du degré de résolution des problèmes liés aux droits de l'homme et, plus généralement, du niveau de développement humain atteint par le pays, force est de reconnaître que les considérations d’ordre humanitaire passent encore au second plan pour le Parlement ukrainien.
72.Il y a au Parlement six commissions où ne siège aucune femme. Ce sont notamment la Commission chargée des problèmes liés à la liberté d’expression et d’information, la Commission de l’intégration européenne, la Commission de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la Commission chargée des problèmes des retraités, des anciens combattants et des handicapés, et la Commission de la sécurité et de la défense nationale. L’absence de femmes dans ces commissions est tout à fait symptomatique, car ce sont justement les organes qui doivent intégrer dans la législation nationale les priorités et les normes juridiques internationales relatives à la parité entre les sexes.
73.Avec un tel niveau de participation des femmes au Conseil suprême, le pays ne peut guère s’attendre à des changements spectaculaires dans le domaine de l’égalité des sexes.
74.Dans le même temps, l’idée d’introduire des quotas imposant une participation féminine ne trouve un appui suffisant ni dans la population ukrainienne ni dans la majorité des partis politiques et, par conséquent, des députés. C’est pourquoi tous les projets de loi qui prévoyaient des quotas pour les femmes sur les listes électorales des partis politiques ont été "torpillés" au Parlement.
75.L’un des principaux progrès vers l’adoption d’une orientation favorable à l’égalité des sexes dans la politique publique a été l’adoption par le Conseil suprême, en septembre 2005, du projet de loi sur les moyens de garantir l’égalité de droits entre hommes et femmes et les possibilités d’exercer ces droits, projet qui prévoit, notamment, la garantie de l’égalité de droits et des chances entre hommes et femmes dans les différents secteurs de la vie publique; l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe; la définition des principes et mécanismes fondamentaux de la politique publique en matière d’égalité des sexes; et l’établissement de sanctions en cas de violation de la législation sur l’égalité de droits et des chances entre hommes et femmes.
76.Les principes fondamentaux de la politique publique visant à garantir l’égalité de droits et des chances entre hommes et femmes sont notamment les suivants : observation effective du principe d’égalité en matière de droits et de libertés et chances égales offertes aux femmes et aux hommes; protection juridique et sociale identique pour les femmes et les hommes; mise en place des conditions voulues pour la protection du travail et de la santé des femmes et des hommes; protection juridique des mères, des pères et des enfants et soutien matériel et moral en leur faveur.
77.La législation prévoit la création d’un mécanisme d’État chargé d’assurer l’égalité de droits et des chances entre hommes et femmes, notamment, la mise en place d’un organe consultatif, le Conseil de l’égalité de droits et des chances entre hommes et femmes. Les diverses sections du projet de loi prévoient des garanties dans le domaine de la législation électorale, du travail et de sa rémunération, de l’éducation, dans le domaine des services sociaux et de l’information, notamment des dispositions garantissant l’égalité des chances lors de la signature des conventions collectives, etc. Il est envisagé de confier au Commissaire aux droits de l’homme le contrôle de l’application de la loi.
78.Le 26 juillet 2005, le Président ukrainien a signé le décret sur l’amélioration du travail des administrations centrales et locales s’agissant de garantir l’égalité de droits et des chances entre hommes et femmes. Le décret donne pour mission aux directeurs des administrations centrales et locales de charger l’un de leurs adjoints de garantir cette égalité.
79.Malgré un niveau de formation très élevé parmi les Ukrainiennes – 48 % des femmes qui travaillent ont un diplôme d’enseignement supérieur ou d’enseignement secondaire spécialisé – les hommes ont une position prédominante aux échelons supérieurs aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
80.Ce qui ressort de l’analyse, c’est que les organes représentatifs ou dirigeants sont d’autant moins accessibles aux femmes qu’ils sont d’un niveau hiérarchique plus élevé.
81.Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures destinées à résoudre l’un des problèmes les plus difficiles, à savoir la réduction du taux de chômage des femmes.
82.Les progrès de l’égalité des sexes dans notre pays sont dus essentiellement à l’activité sociale des femmes et à l’influence du mouvement des femmes, qui joue un rôle important dans leur participation au processus décisionnel.
83.Il y a actuellement en Ukraine, 44 organisations féminines ukrainiennes et internationales, et environ 1 500 organisations régionales. Leur activité englobe un large éventail de problèmes, parmi lesquels la lutte contre la traite des êtres humains, la violence familiale, l’aide à l’entrepreneuriat féminin et les problèmes d’égalité des sexes. En Ukraine, malheureusement, les organisations sociales n’ont pas le droit d’initiative législative, de sorte qu’elles n’ont que des possibilités très limitées d’influencer la politique publique.
84.Afin d’associer les organisations féminines à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans des domaines tels que la famille, l’enfance et la jeunesse, les processus démographiques, l’égalité de droits et des chances entre les femmes et les hommes, la prévention de la violence dans la famille, etc., un collectif est en train de se mettre en place au Ministère ukrainien de la famille, de la jeunesse et des sports; l’une de ses tâches principales consistera à coordonner la coopération du Ministère avec les organisations non gouvernementales et à assurer leur participation à la préparation des textes législatifs et réglementaires dans les domaines relevant de la compétence du Ministère.
85.Il convient de rappeler que 2005 marque l’étape finale de l’exécution du Plan national d’action 2001-2005 pour l’amélioration de la situation des femmes et la prise en compte des problèmes d’égalité des sexes dans la société. Le Ministère ukrainien de la jeunesse et des sports envisage d’élaborer un plan d’action, portant sur la période allant jusqu’à 2015, pour la mise en œuvre du principe de l’égalité des sexes dans la société.
86.Selon les données des enquêtes trimestrielles du Comité ukrainien de statistique concernant l’activité économique de la population, le niveau d’emploi des femmes âgées de 15 à 70 ans a été en moyenne, pour les neuf premiers mois de 2005, de 53,4 %, et celui des femmes en âge de travailler a été de 62,5 % (contre 63,0 % et 68,3 %, respectivement, pour les hommes). Au cours de la même période, le taux de chômage des femmes (en appliquant les critères de l’OIT) a représenté en moyenne 6,6 % de la population active et a été de 7,4 % parmi les femmes en âge de travailler (сontre 7,3 % et 7,7 %, respectivement, pour les hommes).
87. La législation du travail en vigueur en Ukraine garantit aux Ukrainiens l’égalité de droits dans le domaine du travail et de sa rémunération, quels que soient leur origine, leur situation sociale ou matérielle, leur race, leur nationalité, leur sexe, leur langue, leurs convictions politiques ou religieuses, leur qualité de membre d’un syndicat ou d’une autre association civile, la nature de leur emploi ou profession et le lieu de leur résidence. Les femmes jouissent de ces droits sur un pied d’égalité avec les hommes.
88.Conformément à l’article 8 de la Loi ukrainienne sur la rémunération du travail, les conditions et taux de rémunération des employés des institutions et organisations financées par le budget de l’État sont fixés par le Conseil des ministres.
89.Le Conseil des ministres fixe par décision les barèmes des traitements correspondant à des emplois classés selon leur niveau de complexité, le niveau organisationnel et juridique du poste occupé, les fonctions exercées par l’unité où travaille tel ou tel employé et un certain nombre d’autres conditions de travail. Les conditions de rémunération du travail des employés des institutions et organisations financées par le budget de l’État sont fixées indépendamment de l’origine, de la situation sociale ou matérielle, de la race, de la nationalité ou du sexe.
90.Le droit des employés du secteur productif à une rémunération égale pour un travail d’égale valeur est garanti par l’adoption d’accords de branche fixant des barèmes de salaires pour les différents métiers en fonction du niveau de qualification requis. Ces barèmes ne prévoient aucune différence fondée sur le sexe. Le niveau de rémunération n’est donc pas lié à la question de savoir si les tâches de production requises sont accomplies par un homme ou par une femme. De la sorte, le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est respecté.
91.La seule différence concrète de rémunération du travail entre les hommes et les femmes est observée dans le cas où les femmes exercent leur droit de travailler à temps partiel (sur la base de la journée, de la semaine ou du mois) afin de pouvoir consacrer plus de temps à leur famille et à l’éducation de leurs enfants. En outre, les femmes n’occupent pas de postes à conditions de travail dangereuses ou pénibles (comme les travaux souterrains) et qui, en tant que tels, sont mieux rémunérés.
92.Il n’est pas nécessaire d’adopter des décisions administratives supplémentaires à ce sujet.
III. DROITS SPÉCIFIQUES ÉNONCÉS DANS LE PACTE
Article 6. Droit au travail
93. L’un des moyens mis en oeuvre pour promouvoir l’exercice du droit au travail est la réglementation gouvernementale sur l’emploi, qui est appliquée conformément à la Loi sur l’emploi et à la Loi sur l’assurance-chômage obligatoire par le biais de programmes sur l’emploi élaborés et exécutés aux niveaux central et local.
94. Les programmes d’emploi prévoient, en particulier, des tâches et des mesures consistant à multiplier les possibilités d’emploi en créant de nouveaux emplois, à amener la population à prendre des emplois productifs légaux, à améliorer le niveau de compétences des travailleurs, à aligner la composition de la main-d’oeuvre et les niveaux de qualification sur les besoins du marché du travail, à réglementer les migrations internationales de personnes en quête d’un emploi et à améliorer les modalités du soutien social aux chômeurs afin de les aider à retrouver un emploi productif.
95. L’application du Programme sur l’emploi pour 2001-2004, approuvé par une loi, a permis, en quatre ans, de favoriser l’emploi en créant plus de 2,3 millions d’emplois.
96. Conformément au décret présidentiel № 1073 du 11 juillet 2005 sur les mesures visant à améliorer la réglementation publique dans le domaine de l’emploi et du marché du travail et au Programme sur l’emploi pour 2005 approuvé par la décision № 744 du Conseil des ministres, en date du 12 août 2005, la situation de l’emploi a, en 2005, de nouveau été améliorée par la création de plus de 1,1 million de nouveaux emplois.
97. Le Conseil des ministres a déposé un projet de loi sur le programme gouvernemental sur l’emploi pour 2006-2009, programme qui prévoit, au cours des quatre années qui viennent, de favoriser l’emploi en créant au moins quatre millions de nouveaux emplois.
98.La Loi sur l’emploi prévoit des garanties supplémentaires concernant l’emploi de certaines catégories de personnes qui ont besoin d’une protection sociale et ne sont pas en mesure d’affronter sur un pied d’égalité la concurrence sur le marché du travail. Il s’agit notamment des femmes ayant des enfants de moins de six ans et des mères célibataires ayant des enfants de moins de 14 ans ou des enfants handicapés. Les garanties sont assurées grâce à un système de quotas consistant à réserver jusqu’à 5 % du nombre total des emplois dans les entreprises, les institutions et les organisations. En 2005, 27 800 emplois ont été réservés pour les femmes appartenant à ces catégories et, au cours de l’année, 21 100 femmes en ont bénéficié.
99.La Loi sur l’assurance-chômage obligatoire prévoit l’attribution d’un emploi aux chômeurs par le biais d’un système d’octroi de subventions aux employeurs, système qui a ainsi permis d’attribuer un emploi à plus de 48 900 chômeuses au cours de la période allant de janvier à septembre 2005.
100.Afin de renforcer la compétitivité des femmes sur le marché du travail, 117 600 femmes, soit 60,8 % du total, ont suivi des cours de formation professionnelle en 2005.
101.On accorde beaucoup d’attention à l’apprentissage de métiers, tels que la confection et la coiffure, qui permettent aux personnes sans emploi, en particulier aux femmes, de s’épanouir en tant que petits entrepreneurs indépendants.
102.Les femmes déposant une demande d’emploi au service compétent reçoivent une orientation professionnelle et des conseils sur le choix d’un métier, compte tenu des besoins du marché du travail, et sont invitées à suivre des cours, pendant lesquels elles apprennent à acquérir confiance en elles-mêmes et dans leurs aptitudes, à renforcer leur capacité de recherche indépendante d’un emploi et à affiner leurs qualités d’autoprésentation, notamment dans des domaines tels que l’entretien d’embauche, les techniques d’utilisation du téléphone et la préparation d’un curriculum vitae. Ces cours donnent de bons résultats : les chômeuses retrouvent de l’assurance, ce qui est particulièrement important pour celles qui sont restées sans emploi pendant une longue période.
103.Pour les femmes à la recherche d’un emploi, le choix d’un métier est considérablement facilité par les activités publiques organisées par le Service de l’emploi, telles que les foires de l’emploi, les journées portes ouvertes (organisées avec les établissements d’enseignement), les “tables rondes”, les journées de présentation et de mise aux enchères d’emplois, et les concours.
104.Afin de fournir des emplois temporaires et une aide matérielle aux chômeurs, le Service de l’emploi organise, en collaboration avec les autorités locales, des travaux d’utilité collective. En 2005, 284 900 chômeuses inscrites au Service de l’emploi ont accompli des travaux de ce type, ce qui représente 68 % du nombre total de personnes auxquelles des travaux de ce genre ont été confiés.
105.En 2005, 1 617 000 femmes se sont inscrites au Service de l’emploi et 531 000 d’entre elles ont trouvé un emploi, ce qui représente la moitié des personnes qui en ont obtenu un. En outre, 21 300 femmes ont touché une allocation de chômage forfaitaire au titre de l’aide au démarrage d’une petite entreprise.
Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables
106.Conformément au Programme d’action du Conseil des ministres, intitulé "À la rencontre des gens", le Gouvernement s’emploie à renforcer la protection sociale des travailleurs, à faire en sorte qu’ils aient un emploi productif, à relever le niveau des rémunérations et à réduire les disparités de revenus.
107.Dans la mesure où le système public de garanties du niveau de rémunération repose pour l’essentiel sur le salaire minimal, l’État prend des mesures systématiques pour relever le salaire minimal de façon qu’il rejoigne progressivement le minimum de subsistance pour une personne apte au travail.
108.La question de la fixation d’un niveau économiquement et socialement approprié pour le salaire minimal ne saurait être envisagée indépendamment de la situation économique et des autres conditions énoncées dans l’article 9 de la Loi sur la rémunération du travail, dont les dispositions sont conformes aux normes internationales en matière de travail, en particulier à l’article 3 de la Convention de l’OIT № 131, que l’Ukraine a ratifiée.
109.Le taux d’augmentation du salaire minimal doit tenir compte du rythme de développement de l’économie au cours des années précédentes et des prévisions de développement pour l’avenir, car un accroissement des dépenses salariales dans le secteur productif résultant d’une augmentation du salaire minimal qui ne s’accompagnerait pas d’un accroissement de la productivité du travail déboucherait sur une augmentation du prix de revient des produits et des services, une hausse des prix à la consommation et de l’inflation, des suppressions d’emplois et une augmentation du nombre des chômeurs.
110.Tenant compte de tous les facteurs économiques et sociaux pertinents, la Loi sur le budget de l’État pour 2006 a fixé comme suit les taux de salaire minimal mensuel : 350 hryvnias à compter du 1er janvier 2006, 375 hryvnias à compter du 1er juillet 2006 et 400 hryvnias à compter du 1er décembre 2006.
111.En 2006, les taux du salaire minimal ont augmenté de 20 % par rapport aux valeurs correspondantes de 2005.
112.Si, en 2005, le salaire minimal a représenté 73,3 % du minimum de subsistance pour les personnes aptes au travail (453 hryvnias), cette proportion passera à 79,2 % en 2006. De son côté, le minimum de subsistance pour les personnes aptes au travail devrait augmenter de 11,5 % en 2006.
113.Par ailleurs, il convient de noter qu’a compter du 1er janvier 2006, le salaire minimal ne représente qu’un salaire de base, conformément à la Loi № 2190-І du 18 novembre 2004; en d’autres termes, il n’inclut pas les primes, les suppléments et autres incitations financières ou indemnités.
114.Le niveau atteint par le développement macroéconomique et sectoriel a rendu possible un relèvement très sensible du salaire minimal.
115.Les chiffres les plus récents du Comité de statistique font état d’une forte tendance à la hausse du salaire moyen mensuel par rapport à son niveau pour la période correspondante de 2004.
116.C’est ainsi qu’entre janvier et décembre 2005, le salaire moyen mensuel a augmenté de 36,7 %, pour atteindre 806,18 hryvnias, dépassant ainsi de 78 % le minimum de subsistance pour les personnes aptes au travail fixé pour 2005 (453 hryvnias).
117.En décembre 2005, les salaires avaient augmenté de 44,9 % par rapport à décembre 2004, pour atteindre 1019,71 hryvnias, dépassant ainsi de 125,1 % le minimum de subsistance pour les personnes aptes au travail fixé pour 2005.
118.L’augmentation des salaires constatée en décembre 2005 par rapport à leur niveau de décembre 2004 a concerné toutes les branches de l’activité économique.
119.On a lancé le 1er septembre 2005 la première phase du système du barème unique de rémunération du travail pour les employés des institutions et organisations des différents secteurs financés par le budget de l’État. Les employés concernés ont vu leur salaire augmenter de 15 % en moyenne.
120.Les employés de l’administration publique centrale et locale ont bénéficié en 2005 d’une augmentation de salaire de 10,5%.
121.L’action ultérieure de réforme du système des rémunérations visera à assurer une progression des salaires moyens, à éliminer les disparités de rémunération économiquement injustifiables et à mettre en place les garanties prévues par la législation et les conventions collectives.
122.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 17 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
123.À compter du 1er septembre 2005, les niveaux de rémunération des employés des établissements d’enseignement et des institutions scientifiques sont fixés sur la base des mêmes critères que ceux qui sont applicables aux employés des autres secteurs financés par le budget de l’État, conformément à la décision du Conseil des ministres № 1298 (modifiée) du 30 août 2002 et au décret № 557 (modifié) du 26 septembre 2005 pris par le Ministère de l’éducation et de la science pour faire appliquer cette décision.
124.Соnformément au décret susvisé, les traitements des personnels enseignants et scientifiques sont alignés sur les barèmes correspondant aux classes 7 à 24, ce qui représente actuellement des niveaux de traitement compris entre 392 et 1 052 hryvnias.
125.Conformément à la décision du Conseil des ministres № 992 du 11 juillet 2002, si un établissement d’enseignement a un statut national, on peut appliquer aux traitements de son personnel les mêmes taux d’augmentation que ceux qui s’appliquent aux personnels enseignants et scientifiques (jusqu’à 100 % du traitement considéré).
126.En outre, en mettant en place le barème unique de rémunérations pour les employés des secteurs financés par le budget de l’État, on a conservé le système existant de primes pour les diplômes et titres scientifiques.
127.Les membres de la direction des établissements d’enseignement ont le droit, dans les limites du fonds des salaires approuvé dans le budget des établissements visés, d’instituer les avantages suivants :
a)versement de suppléments pouvant aller jusqu’à 50 % de leur traitement pour une prestation de qualité exceptionnelle, l’accomplissement d’une mission particulièrement importante (la prime étant versée à l’achèvement de la mission), la complexité du travail et la nécessité de travailler sous pression (dans le cas des établissements d’enseignement ayant un statut national, ces primes peuvent être accumulées à hauteur de 150 % du traitement);
b)octroi d’une aide matérielle, notamment aux fins de convalescence, à hauteur d’un mois de traitement par an, et attribution de primes aux employés dont il s’agit de récompenser la contribution individuelle à la productivité générale, le montant des primes étant calculé en fonction du barème et selon la procédure fixés.
128. En d’autres termes, les textes législatifs et réglementaires en vigueur autorisent, pour autant que les activités de l’établissement d’enseignement soient intégralement financées et que, notamment, le fonds des salaires le permette, l’augmentation des traitements de son personnel.
129.La Loi sur la rémunération du travail prévoit que les employés touchent leur traitement ou leur salaire de façon régulière pendant une journée de travail dont la date est fixée par les conventions collectives et, en tout état de cause, au moins deux fois par mois à des intervalles ne devant pas dépasser 16 jours civils. Si le jour de paie tombe un week-end ou un jour férié ou chômé, le salaire ou traitement est versé la veille. Avec le consentement écrit de l’employé, le salaire ou traitement peut être versé, par l’intermédiaire d’une banque ou par virement postal, sur un compte (ou envoyé à une adresse) qu’il aura indiqué(e), étant bien entendu que les frais de virement sont à la charge de l’employeur ou de l’organe que celui-ci aura mandaté pour effectuer les versements en question.
130.En outre, le Code du travail fixe les conditions de cessation de service des personnels licenciés. En particulier, l’employé doit se voir remettre toutes les sommes qui lui sont dues le jour où ses fonctions prennent fin.
131.Si l’employé n’a pas travaillé le jour de son licenciement, ces sommes doivent être payées au plus tard le jour qui suit la présentation de la demande de règlement par l’employé visé. Si l’employé met en doute l’exactitude des sommes en question, l’entreprise n’en doit pas moins lui verser, dans le délai prévu, au moins le montant qu’elle estime devoir lui payer, conformément à l’article 116 du Code du travail.
132.Le Code fixe également la responsabilité de l’employeur en cas de retard dans le règlement des sommes dues à l’employé au moment de son licenciement. Si, par la faute de l’employeur ou de l’organe qu’il a mandaté, les sommes dues à l’employé licencié ne lui sont pas intégralement versées et qu’il n’y ait aucune contestation sur leur montant, l’entreprise, l’institution ou l’organisation concernée est tenue de payer à l’intéressé son salaire moyen pendant toute la durée du retard jusqu’à la date du règlement final.
133.En cas de différend au sujet du montant des sommes dues à un employé licencié, l’employeur ou l’organe mandaté par lui ne doit verser des dommages-intérêts que si le différend est tranché en la faveur de l’employé. Si le différend n’est que partiellement tranché en faveur de l’employé, le montant des dommages-intérêts correspondant à la période du retard pris par le paiement final est fixé par l’organe chargé de se prononcer sur le différend quant au fond.
134.En même temps, la législation prévoit que les entreprises, institutions et organisations, quel que soit le type de propriété et de gestion dont elles relèvent, doivent, au cas où le paiement des salaires dus à des employés serait en souffrance depuis un ou plusieurs mois, calculer et payer à ces employés une indemnité pour les dédommager de la perte de la partie de leur salaire qui correspond au non-respect des délais de paiement fixés.
135.La procédure d’indemnisation des employés pour la perte de la partie de leur salaire qui correspond au non-respect des délais de paiement fixés a été approuvée par une décision du Conseil des ministres.
136.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 14 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
137.Selon les chiffres du Comité de statistique, les arriérés de paiement de traitements et de salaires représentaient, au 1er janvier 2006, 959,7 millions de hryvnias, soit le niveau le plus bas depuis que ces questions sont suivies par l’État. Les arriérés de 2006 sont inférieurs de 151,6 millions de hryvnias (13,6 %) à ceux enregistrés au début de 2005.
138.Le montant total des arriérés de paiement de traitements et de salaires pour décembre 2005 a représenté 10,7 % du fonds des salaires.
139.Sur le montant total des arriérés de paiement, 369,2 millions de hryvnias (38,5 %) sont le fait d’entreprises en faillite et 129,0 millions (13,4 %) d’entreprises économiquement inactives, c’est-à-dire celles qui ont interrompu leurs activités productives et autres en 2004 et les années précédentes. En 2005, les arriérés accumulés par les entreprises économiquement inactives ont diminué de 29,9 millions de hryvnias (18,8 %).
140.Au 1er janvier 2006, les arriérés dus aux employés des entreprises économiquement actives se sont élevés à 461,4 millions de hryvnias. Pendant l’année 2005, ces arriérés ont été réduits de 123,6 millions de hryvnias (21,1 %).
141.Par rapport au début de 2005, le nombre d’employés permanents des entreprises économiquement actives qui ne touchaient pas leur salaire au jour dit a été réduit de 321 200 (46,4 %) et ramené à 370 900 ou 3,4 % du nombre global de ces employés. Sur ces 370 900 personnes, les arriérés de salaires de 283 700 personnes (76,5 % du nombre total) étaient inférieurs à trois mois. Le montant des arriérés dus à chacun de ces employés est en moyenne inférieur de 908 hryvnias, soit 30 hryvnias (3,2 %) de moins que le mois précédent.
142.Le montant des arriérés de salaires dus aux employés des entreprises économiquement actives ont représenté 5,7 % du fonds moyen mensuel des salaires destiné à payer les employés entre janvier et novembre 2005.
143.En application des instructions publiées par le Président et le Conseil des ministres pour améliorer la situation en ce qui concerne le paiement des salaires et traitements, les administrations centrales et locales surveillent l’application par les entreprises et organisations qui relèvent d’elles des mesures destinées à obtenir le paiement en temps voulu de ces salaires et traitements et le respect des calendriers d’extinction de ces arriérés.
144.Le processus d’extinction des arriérés de paiement de salaires fait l’objet d’un examen systématique auquel participent les représentants des employeurs et des syndicats, qui analysent les causes du décalage entre le montant des arriérés et la capacité économique et financière des entreprises dans les différentes branches de l’activité économique et les différentes régions.
145. Chaque mois, le 20e jour du mois qui suit la clôture de l’exercice, les autorités centrales et locales sont tenues de rendre compte au Ministère du travail et de la politique sociale, dans les formes prescrites, des efforts qu’elles déploient pour liquider les arriérés de paiement de salaires aux employés des entreprises, institutions et organisations placées sous leur tutelle et situées sur le territoire des régions correspondantes.
146.Au moment de conclure les accords régionaux et les conventions collectives, les responsables des administrations locales, des associations d’employeurs et des syndicats définissent les obligations spécifiques concernant le respect de la législation du travail et des dispositions des accords généraux et sectoriels.
147.Le département du Ministère du travail et de la politique sociale chargé de contrôler l’application de la législation sociale exerce un contrôle permanent de l’application de cette législation, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires dans les délais voulus. En 2005, les inspecteurs du travail de ce département ont ainsi procédé à 18 123 contrôles portant sur 12 443 entreprises ayant accumulé des arriérés de paiement de salaires.
148.Ces contrôles ont débouché sur l’établissement et la transmission aux tribunaux de 12 483 constats d’infractions administratives, dont 10 261 (82,2 %) ont fait l’objet d’une décision de justice. Des amendes ont été infligées dans 6 867 de ces cas, pour un montant global de 1 965 900 hryvnias.
149.En outre, les inspecteurs de travail ont pris 5 511 décisions tendant à infliger des amendes pour non-respect des prescriptions juridiques fixées par le département susvisé. Le montant de ces amendes s’est élevé à 981 800 hryvnias.
150.Dans le cadre de ces contrôles, 4 556 recommandations ont été présentées aux propriétaires leur demandant de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des responsables, recommandations dont 1 362 ont été suivies d’effet et 114 ont abouti à l’annulation des contrats passés avec 114 dirigeants de société; 4 417 de ces contrôles ont fait l’objet de rapports transmis aux autorités de police et 974 actions pénales ont été engagées pour non-paiement de salaires dans les délais voulus.
151.Les inspecteurs du travail effectuent chaque année des contrôles du respect de la législation concernant le travail des femmes. Ces contrôles ont principalement pour objet de s’assurer du respect des droits constitutionnels applicables à l’utilisation de main-d’oeuvre féminine et des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 qui se rapportent au droit au travail des femmes, ainsi que du respect des droits suivants : droit à l’égalité des chances en matière d’emploi; droit de choisir librement son métier ou sa profession; droit à l’avancement; droit de toucher l’intégralité de son salaire, y compris les indemnités et avantages; droit à l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale et en matière d’évaluation de la qualité du travail; droit à une assistance en cas de perte de la capacité de travailler; droit à des congés payés, et droit à des conditions de travail sûres.
152.Ces inspections sont également l’occasion de contrôler le respect des dispositions de la Convention qui interdisent le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité, ou la discrimination en matière de licenciement fondée sur la situation matrimoniale, et qui prévoient le droit des femmes à un congé de maternité payé sans perte d’emploi et à une protection spéciale pendant la grossesse.
153.En 2005, les inspecteurs du travail ont procédé à des contrôles de ce type dans 1 752 entreprises, institutions et organisations employant des femmes. Ces contrôles ont révélé 975 infractions à la législation concernant l’utilisation de main-d’oeuvre féminine.
154.Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d’entreprise, d’institution ou d’organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l’utilisation de main-d’oeuvre féminine.
155.En réponse aux infractions à la législation relative à l’utilisation de main-d’oeuvre féminine, les tribunaux de districtet municipaux ont été saisis de 660 constats d’infractions administratives, et 119 rapports d’inspection ont été remis aux autorités de police aux fins de l’engagement de poursuites pénales contre les auteurs des infractions.
156.En application de l’article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d’entreprise, d’institution ou d’organisation qui ne s’étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu’ils avaient constatées.
157.Au cours des 11 premiers mois de 2005, les inspecteurs du travail régionaux ont contrôlé 29 198 entreprises au sujet de questions relatives au respect des garanties en matière de salaire minimal. Ils ont constaté que 4 967 d’entre elles (17 %) n’avaient pas respecté les dispositions de l’article 95 du Code du travail concernant le niveau du salaire minimal.
158.À l’issue de ces contrôles, 8 050 injonctions ont été adressées aux responsables de violations de la législation applicable au salaire minimal et les tribunaux ont été saisis de 5 367 constats aux fins de l’engagement d’actions administratives contre les auteurs de violations de ce type. En outre, les inspecteurs du travail ont pris 2 786 décisions tendant à intenter une action administrative contre les personnes qui ne s’étaient pas conformées à leurs injonctions légitimes d’avoir à mettre un terme aux violations de la législation du travail concernant les garanties de rémunération du travail. En application de ces décisions, des amendes ont été infligées pour un montant global de 314 325 hryvnias. En outre, 1 407 dossiers ont été transmis aux autorités de police. Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l’égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d’effet.
159.Les bureaux régionaux de l’inspection du travail procèdent à des contrôles sectoriels dans le cadre de la surveillance permanente de l’application de la législation relative à l’emploi de mineurs. Ces contrôles sont effectués chaque année dans des entreprises, des institutions et des organisations et auprès d’entrepreneurs individuels. C’est ainsi qu’en août et en décembre 2005, 1 241 entreprises ont été contrôlées.
160.Des infractions à la législation concernant le travail des mineurs, consistant notamment à les faire travailler le week-end, de nuit ou en heures supplémentaires, ont été constatées dans 613 entreprises, soit 49 % des entreprises contrôlées. La majorité des infractions (82 %) constatées l’ont été dans des entreprises privées.
161.Les contrôles ont mis au jour des violations de l’article 190 du Code du travail, de la Convention № 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et de la Recommandation R190 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Ces contrôles ont ainsi révélé que 37 mineurs – soit 2 % de ceux qui travaillent dans les entreprises contrôlées – accomplissaient des travaux pénibles ou dangereux.
162.Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l’objet de mesures administratives. C’est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l’emploi des mineurs.
163.En application de l’article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s’étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l’objet d’une procédure administrative.
164.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 26 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
165.L’Ukraine a ratifié la Convention № 81 de l’OIT (1947) sur l’inspection du travail le 10 novembre 2004.
166.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 15 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
167.L’élévation du niveau de la sécurité du travail est l’une des priorités de la politique ukrainienne. Le règlement de ce problème est une tâche stratégique pour le gouvernement central, tant au niveau exécutif – le Ministère des situations d'urgence et des questions liées à la protection de la population contre les conséquences de la catastrophe de Chernobyl – qu’au niveau administratif – le Département de la sécurité du travail, de la protection du travail et du contrôle des activités minières.
168.Le Programme d’action du Conseil des ministres, intitulé "À la rencontre des gens" fait de la défense des libertés et droits des individus et de la promotion des normes sociales, économiques et démocratiques européennes dans leur vie quotidienne et professionnelle à la fois une activité prioritaire et un objectif principal.
169.S’inspirant des principaux axes de la politique officielle en matière de sécurité du travail, les autorités chargées du contrôle des secteurs minier et industriel s’emploient à défendre le droit constitutionnel des employés à des conditions de travail sûres, à prévenir les accidents et les situations d’urgence et à mettre en place des mesures de protection des employés contre les situations dangereuses et les maladies professionnelles.
170.Les relations économiques contemporaines, le développement de nouvelles formes de propriété, la croissance rapide du secteur manufacturier et l’aspiration de l’Ukraine à devenir membre de l’Union européenne nécessitent une approche entièrement nouvelle des questions liées à la sécurité du travail et à la sécurité de l’emploi, ainsi qu’à la nécessaire évolution des mentalités parmi les employeurs s’agissant de leur responsabilité en ce qui concerne la vie et la santé de leurs employés.
171.Une analyse de la situation en matière de sécurité du travail fait apparaître une tendance régulière à la baisse du taux d’accidents du travail et de situations d’urgence. Malheureusement, le taux d’accidents reste assez élevé.
172.L’année 2005 a vu une réorganisation des autorités nationales de supervision et de contrôle qui a fait perdre le bénéfice d’un grand nombre d’avancées enregistrées au cours des années antérieures, mais le système de contrôle a continué de fonctionner de façon efficace grâce au niveau de développement atteint.
173.Au cours de la même année, les taux d’accidents du travail ont baissé de 8,3 % (20 817 accidentés, soit 1 840 de moins que pour la période précédente) et le nombre des accidents mortels a également reculé de 6,5 % , avec 1 088 victimes (soit 76 de moins que pour la période précédente).
174.Les taux d’accidents du travail ont baissé dans des secteurs tel que l’extraction de charbon (157 accidents mortels contre 200), le bâtiment et le génie civil (129 contre 142), le secteur agro-industriel (236 contre 265) et les transports (101 contre 102).
175.Le taux d’accidents mortels a plus que quintuplé dans l’industrie pétrolière et gazière et le secteur de la prospection géologique (16 contre 3), a presque doublé dans le secteur des télécommunications (20 contre 11) et a augmenté de moitié dans le secteur de la construction mécanique (67 contre 45), de 22 % dans le secteur de l’extraction minière et des minerais non métalliques (39 contre 32) et de 8,7 % dans les secteurs social, culturel et commercial (137 contre 126).
176.En 2006, les accidents du travail dans les mines de charbon ont diminué de 15,5 % (7 768 mineurs contre 9 195 l’année précédente), les accidents mortels diminuant, quant à eux, de 21,5 % (157 décès contre 200); dans 27 cas, le décès a été dû à une maladie cardiovasculaire, ces 27 cas représentant 20,3 % de l’ensemble des décès survenus dans le secteur de l’industrie minière. Les accidents mortels survenus dans ce secteur représentent 14,4 % des accidents mortels qui se sont produits dans l’ensemble des branches d’activité (1088).
177.En 2006, 37 personnes de moins qu’en 2005 ont été victimes d’un accident du travail dans le secteur de l’industrie minière. Parmi ces accidents, 26 (19,5 %) se sont produits sur les chantiers d’exploitation, 14 (10,5 %) sur les chantiers de préparation et 93 (70,0 %) pendant les travaux d’abattage.
178.La baisse de production de charbon de 2,2, millions de tonnes enregistrée en 2005 a fait baisser le taux d’accidents mortels par million de tonnes de charbon extraites, qui s’est établi à 2, contre 2,5 l’année précédente. Le taux le plus élevé – 2,6 – a été enregistré dans les mines de la province de Lviv et le taux le plus faible – 0,58 – dans le cas de la société par actions « Pavlogradougol ». En dépit de la baisse du nombre d’accidents mortels dans les mines de houille de la province de Donetsk, chaque million de tonnes de charbon extraite dans cette province coûte la vie à plus de 2 mineurs (le taux est de 2,5).
179.En 2005, 22 accidents collectifs se sont produits dans les mines ukrainiennes, blessant 88 mineurs, dont 21 mortellement, ce qui a représenté 13,5 % des accidents pour l’ensemble du secteur. Les deux accidents les plus graves sur le double plan des pertes en vies humaines et des dommages matériels se sont produits, le premier, le 16 avril dans la mine « Russie » exploitée par l’entreprise d’État «Selidovougol», où l’effondrement de la couche de couverture a tué 3 mineurs et en a blessé 2 autres et, le second, le 25 juin dans la mine «Lesnaïa» exploitée par l’entreprise d’État «Lvovougol», où une explosion de méthane a tué 5 mineurs et en a blessé 2 autres. Cette année-là, on a enregistré dans le secteur de l’industrie minière huit accidents de plus qu’en 2004 (22 contre 14), mais moins d’accidents mortels : il y a eu 28 personnes mortellement blessées de moins que l’année précédente.
180.On note toutefois que ces dernières années, l’Ukraine a enregistré un certain nombre de progrès dans le domaine de la sécurité du travail. Cela dit, si l’on veut atteindre les mêmes niveaux de sécurité que les pays les plus avancés dans ce domaine, il est indispensable que les autorités compétentes continuent de se focaliser sur les tâches prioritaires suivantes :
a)élever le niveau de la sécurité du travail dans l’accomplissement de travaux dangereux et l’utilisation d’équipements particulièrement dangereux;
b)promouvoir les initiatives des entreprises en ce qui concerne la simplification de la procédure d’obtention de permis;
c)renforcer la sécurité du travail en ce qui concerne la manipulation des explosifs et la réalisation des travaux de dynamitage;
d)améliorer la sécurité dans la vie quotidienne dans les régions enregistrant les taux d’accidents les plus élevés;
e)prendre des mesures préventives en matière de sécurité du travail dans le cadre de l’exécution des programmes nationaux, sectoriels et régionaux d’élévation du niveau de sécurité, d’amélioration de la salubrité du lieu de travail et, d’une façon générale, d’amélioration des conditions de travail pendant la période 2006-2011 visant à faire adopter des technologies avancées et des dispositifs de protection individuelle et collective les plus modernes;
f)renforcer le contrôle par l’État du respect des règles de sécurité concernant le charbon et le gaz pulvérisés dans les mines de charbon;
g)élaborer les principes juridiques applicables à la sécurité du travail en vue de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
Article 8. Droits syndicaux
181.Le respect des droits syndicaux est garanti par la Constitution, les lois sur les associations, sur les syndicats (droits et garanties), sur les négociations et accords collectifs et sur le règlement des conflits du travail, et le Code du travail.
182.C’est ainsi que, conformément à la Loi sur les syndicats (droits et garanties), les citoyens ukrainiens ont le droit, de leur plein gré et sans autorisation, de créer des syndicats, d’y adhérer et de les quitter, et de prendre part à leurs activités dans les conditions et selon les procédures fixées par leurs statuts.
183.Nul ne peut être contraint d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat. L’article 13 de ladite Loi dispose que l’État garantit l’exercice du droit des citoyens de s’associer dans des syndicats, ainsi que l’observation effective des droits et intérêts des syndicats.
184.L’État reconnaît dans les syndicats les représentants pleinement légitimes des travailleurs et les protecteurs de leurs droits et intérêts dans le domaine du travail et de la vie économique et sociale, coopère avec les syndicats à la réalisation de ces droits et intérêts et les aide à établir des relations de travail avec les employeurs et leurs associations.
185.Les syndicats et leurs associations, dans la conduite de leur activité, sont indépendants des organes de l’État et des organes des administrations locales autonomes, des employeurs, d’autres organisations sociales, ou des partis politiques, ne leur sont pas subordonnés et ne sont pas soumis à leur contrôle.
186.Conformément à l’article 16 de la Loi sur les syndicats (droits et garanties), les syndicats et leurs associations se voient accorder un statut légal par voie de notification de conformité à leurs statuts.
187.En matière d’affiliation à tel ou tel syndicat, les organisations qui se réclament des statuts de ce syndicat adressent à l’autorité chargée d’accorder le statut légal dans leur secteur une notification renvoyant au certificat d’obtention du statut légal par le syndicat, au vu de laquelle elles sont inscrites sur le registre des associations. Les syndicats auxquelles ces organisations sont rattachées avisent également par écrit l’employeur de cette affiliation.
188.Un syndicat d’entreprise, d’institution ou d’organisation qui fonctionne en vertu de ses propres statuts obtient un statut légal selon la procédure fixée par cet article.
189.Toute ingérence des organes d’État, des organes des administrations locales autonomes, et des employeurs et de leurs associations dans l’activité statutaire des syndicats et de leurs organisations et associations est interdite.
190.Le processus d’octroi d’un statut légal aux syndicats nationaux et à leurs associations est de la compétence du Ministère de la justice; s’agissant des autres syndicats et de leurs associations, il relève de la Direction générale de la justice du Ministère de la justice dans la République autonome de Crimée et des directions de la justice provinciales, des municipalités de Kyiv et de Sebastopol, des districts, des arrondissements urbains et des autres municipalités (pour les villes d’importance régionale).
191.Le droit de grève constitue une garantie essentielle des droits et intérêts collectifs, économiques et sociaux des citoyens. L'article 44 de la Constitution stipule que les travailleurs ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Les modalités d'application du droit de grève sont définies dans la loi sur le règlement des conflits du travail, adoptée le 3 mars 1998 par le Conseil suprême.
192.Nul ne peut être contraint ou empêché de faire grève. Le droit de grève ne peut être interdit qu'en vertu d'une mesure législative. La loi sur le règlement des conflits du travail stipule que le droit de grève ne doit être exercé qu'en dernier recours (lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées) pour régler un conflit du travail lorsque l'employeur, ou l'organe par lui mandaté, refuse de satisfaire aux revendications des employés, du syndicat, de la confédération syndicale ou de l'organe par eux mandaté.
193.La loi sur le règlement des conflits du travail impose des restrictions au droit de grève. À l'article 24, elle spécifie qu'il est interdit de faire grève dans les cas où l'arrêt du travail fait peser une menace sur la vie et la santé de la population et sur l'environnement ou entrave la prévention des catastrophes, des accidents, des épidémies et des épizooties, ainsi que l’application des mesures visant à y remédier.
194.Exception faite des agents techniques et du personnel de service, il est interdit de faire grève aux membres du parquet, des tribunaux et des forces armées et aux employés de l'appareil de l'État et des organes de sécurité et du maintien de l'ordre.
195.En cas de proclamation de l'état d'urgence, le Conseil suprême ou le Président peuvent interdire l'exercice du droit de grève pendant une période n'excédant pas un mois. Cette mesure ne peut être prolongée qu'avec l'approbation conjointe du Conseil suprême et du Président. Le droit de grève est automatiquement interdit en cas de proclamation de l'état de guerre.
196.Par ailleurs, la loi stipule que la grève est illégale dans les cas suivants :
a)Lorsqu'elle est assortie de revendications portant sur des modifications du régime constitutionnel de l'État, du tracé des frontières et de la structure administrative et territoriale du pays, ainsi que d'exigences portant atteinte aux droits de l'homme;
b)Lorsque les travailleurs, les syndicats, les confédérations syndicales ou les organes par eux mandatés la décrètent sans tenir compte des dispositions de la loi sur le règlement des conflits du travail relatives à l'examen des litiges, ainsi qu'à l'organisation et à la conduite des grèves;
c)Lorsqu'elle est décrétée ou menée pendant l'application de procédures de conciliation prévues par la loi.
197.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 16 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
198.Le Gouvernement ukrainien n'a introduit aucune restriction au droit des syndicats de former des fédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Ces droits sont exercés par les syndicats eux-mêmes, sans ingérence du Gouvernement.
199.Il n'existe pas de normes législatives limitant le droit des syndicats d'exercer librement leur activité. Les articles 22, 23 et 24 de la loi sur l'état d'urgence, adoptée par le Conseil suprême le 26 juin 1999, précisent que certaines mesures visant à restreindre les droits et libertés des citoyens, des organisations sociales et des entreprises peuvent être prises en cas d'imposition de l'état d'urgence, parmi lesquelles : a) interdiction du droit de grève; b) suspension, avec préavis, de l'activité des partis politiques, des organisations sociales, des mouvements de masse et des associations, si cette activité entrave la normalisation de la situation.
200.L'article 31 de la loi sur les associations stipule que, pour mettre fin à l'activité illégale d'une association, le tribunal peut, sur demande d'un organe de maintien de l'ordre ou du procureur, interdire momentanément certaines ou l'ensemble des activités d'une association pendant une période n'excédant pas trois mois.
201.Conformément à l'article 36 de la Constitution, toute personne a le droit de s'affilier à un syndicat pour défendre ses droits et intérêts professionnels, économiques et sociaux. Les syndicats sont des organisations sociales rassemblant des citoyens liés par des intérêts communs en raison de leur activité professionnelle. Ils peuvent être créés sans autorisation préalable sur la base du libre choix de leurs membres.
202.L'organisation syndicale qui compte le plus de membres (plus de 12 millions) est la Fédération des syndicats d'Ukraine (FSU), à laquelle les syndicats peuvent adhérer librement et qui a pour objectif d'en coordonner les activités (ainsi que celles de leurs unions et associations), de façon à faire valoir et à défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels, juridiques et moraux de leurs membres.
203.La FSU a pour objectifs essentiels de défendre les droits et intérêts professionnels, sociaux et économiques des membres des syndicats; de contribuer à façonner le paysage politique et à développer la société civile; d’améliorer le système de partenariat social entre les syndicats, les employeurs et l’État; et de renforcer ses relations internationales. Elle collabore avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), participe à ses activités et à l’élaboration de conventions importantes pour le mouvement syndical et se prévaut activement des possibilités offertes par l’OIT dans le domaine de l’évaluation spécialisée des instruments législatifs soumis pour examen au Conseil suprême de l’Ukraine. Les relations de la FSU et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) ne cessent de se développer.
204.La FSU a adhéré à la CISL en 2005.
205.La FSU regroupe 43 syndicats nationaux et de branche et 26 unions syndicales régionales.
206.Il existe également 41 syndicats et unions nationaux qui ne sont pas membres de la FSU. Les plus importants d’entre eux par le nombre de travailleurs qui y ont adhéré sont la Confédération nationale des syndicats de l’Ukraine, le Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine et la Confédération des syndicats libres d’Ukraine.
207.L’existence même au niveau national d’un aussi grand nombre de syndicats et la contribution qu’ils apportent à tous les domaines de la vie sociale illustrent bien le développement du mouvement syndical. À l’heure actuelle, les syndicats ukrainiens sont une institution influente associée à l’application de la politique de concertation sociale et de conciliation des intérêts des travailleurs, des employeurs et de l’État. Le gouvernement traite tous les syndicats de la même façon, indépendamment de leur importance numérique.
208.La loi sur les syndicats (droits et garanties) adoptée par le Conseil suprême précise que les aspects relatifs à l'application de ladite loi dans les forces armées (par les militaires), les organes relevant du Ministère de l'intérieur et le Service de sécurité de l'Ukraine font l'objet de dispositions législatives particulières.
209.Conformément à l'article 18 de la loi sur la milice, les miliciens ont le droit de former des syndicats. L'article 5 de la loi sur la protection sociale et juridique des militaires et des membres de leur famille stipule que les militaires ont le droit de créer leurs propres associations sociales.
210.Il existe actuellement en Ukraine un syndicat des agents assermentés des organes relevant du Ministère de l'intérieur et deux syndicats du personnel des forces armées.
211.Depuis la présentation du précédent rapport, le Conseil suprême a adopté la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur les syndicats (droits et garanties). Un Service national de médiation et de conciliation, doté de 35 antennes régionales, a été mis en place en vertu du décret présidentiel du 17 novembre 1998; le 29 décembre 2005, on a créé le Conseil économique et social national tripartite, dont 27 antennes régionales sont en cours d’installation.
Article 9. Sécurité sociale
212.Pour mettre en oeuvre le Document d’orientation sur la sécurité sociale en Ukraine, on a élaboré les Fondements de la législation ukrainienne sur la sécurité sociale publique obligatoire, adoptés sous forme de loi de base le 14 janvier 1998. Ce faisant, on a ouvert la voie à l’élaboration de projets de loi concernant tous les aspects de la sécurité sociale.
213.Les Fondements de la législation ukrainienne sur la sécurité sociale publique obligatoire prévoient les dispositions ci-après :
a)introduction de cinq programmes d'assurance sociale obligatoire (pensions, assurance maladie, assurance couvrant l'incapacité temporaire de travail et les frais de naissance et d'inhumation, assurance chômage et assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles);
b)définition des différentes catégories d'assurés sociaux;
c)instauration de garanties de l’État concernant la protection des droits et des intérêts des citoyens pouvant prétendre à une pension, à des prestations sociales ou à des aides pécuniaires en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente, de chômage, de naissance d’un enfant, de nécessité de s’occuper d’un enfant en bas âge, de maladie d’un membre de la famille, de décès de l’assuré social ou d’un membre de sa famille.
214.Le Conseil suprême a adopté les lois suivantes dans ce domaine : Loi sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînant une incapacité de travail (23 septembre 1999), Loi sur l’assurance chômage obligatoire (2 mars 2000), Loi sur le régime national obligatoire d’assurance couvrant l'incapacité temporaire de travail et les frais de naissance et d'inhumation (18 janvier 2001) et Loi sur le régime national de retraite obligatoire (9 juillet 2003). Le projet de loi sur le système national d’assurance maladie est en cours d’élaboration.
215.Le financement des types susvisés d’assurance sociale obligatoire est prévu par les lois suivantes : Loi sur les tarifs de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînant une incapacité de travail et Loi sur les niveaux de cotisations pour certains types d’assurance sociale obligatoire.
216.Conformément aux Fondements de la législation ukrainienne sur la sécurité sociale publique obligatoire et aux lois adoptées sur chacun des types d’assurance sociale obligatoire, tous les travailleurs se sont vu délivrer des certificats attestant leur participation à tel ou tel régime d’assurance. Le Conseil des ministres a décidé que ces certificats seraient enregistrés et délivrés par la Caisse nationale des pensions. Faisant l’objet d’un enregistrement très rigoureux, le certificat d’assurance est le même pour tous les types d’assurance sociale obligatoire et confirme le droit de l’assuré de recevoir des prestations sociales et des aides pécuniaires dans le cadre du régime d’assurance sociale obligatoire concerné.
217.De la sorte, l’Ukraine a mis en place les conditions législatives du développement d’un système d’assurances sociales obligatoires conforme aux dispositions du Code européen de sécurité sociale (1964) et à la Recommandation № 67 (1944) de l’OIT.
218.Les lois sur les différents régimes d’assurances sociales obligatoires déterminent les catégories de bénéficiaires de ces régimes.
219.Les assurés sont les employeurs et les personnes physiques qui emploient de la main-d’oeuvre et doivent acquitter, au titre de leurs salariés, des cotisations dont le montant est fixé par les tarifs en vigueur. Les assureurs sont les caisses d’assurances couvrant :
a)les pensions de retraite (Caisse nationale des pensions);
b)l'incapacité temporaire de travail et les frais de naissance et d'inhumation (Caisse d’assurances sociales pour incapacité de travail temporaire);
c)les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînant une incapacité de travail (Caisse d’assurances sociales contre les accidents du travail et les maladies professionnelles);
d)le chômage (Caisse d’assurances sociales obligatoires contre le chômage).
220.Les caisses d’assurances sociales sont des organisations indépendantes à but non lucratif qui fonctionnent sur la base de leurs propres statuts et avec l’approbation de leur conseil d’administration. Ces sont des personnes morales qui ont leur propre sceau (représentant le blason de l’Ukraine et leur nom) et leur propre emblème. Elles collectent et accumulent les cotisations et gèrent un système de financement autonome.
221.Conformément à la législation, les caisses d’assurances sociales sont gérées par un conseil d’administration où siègent 15 représentants de l’État, des employeurs et des syndicats. Les membres des conseils d’administration sont élus pour six ans. Ces conseils sont dirigés par un président élu par leurs membres pour un mandat de deux ans, la présidence étant assurée à tour de rôle par un représentant des trois groupes constitutifs. Le président a deux adjoints choisis parmi les membres des deux autres groupes représentés et les trois personnes ainsi choisies constituent un partenariat social tripartite. Les membres du conseil d’administration s’acquittent de leurs fonctions à titre bénévole.
222.L’organe exécutif est la direction exécutive de la caisse, chargée d’appliquer les décisions du conseil d’administration. Elle s’acquitte de sa tâche au nom de la caisse d’assurances selon les modalités prévues par les statuts de la caisse et son propre règlement. Elle est par ailleurs représentée au niveau local par des antennes qui lui servent d’instances opérationnelles hors siège.
223.Des conseils de contrôle suivent l’activité des différentes caisses d’assurances sociales obligatoires. Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues. Ils sont composés de 15 membres, dont cinq représentants des assurés, cinq représentants des employeurs et cinq représentants de l’État.
224.L'État exerce son contrôle sur les assurances sociales obligatoires par l’intermédiaire d’un organe exécutif central à ce dûment habilité. Cet organe doit veiller à ce que les assurés et les assureurs appliquent bien la législation sur les assurances sociales obligatoires.
225.L’organe de contrôle d’État constate les infractions à la législation et fixe des délais pour qu’il y soit remédié. Si, à l’expiration du délai fixé, l’assuré ou l’assureur visé n’a pas obtempéré, sa décision illégale est annulée. Cet organe peut requérir une convocation du conseil d’administration. Si sa requête demeure sans suite, il peut convoquer lui-même le conseil d’administration.
226.Les membres du conseil d’administration qui ne s’acquittent pas de leurs obligations peuvent, sur décision de l’organe de contrôle, être relevés de leurs fonctions. Les assurés et les assureurs peuvent faire appel des décisions de cet organe devant les tribunaux..
227.Le principe fondamental dont découle la création du système d’assurances sociales et qui est énoncé dans les Fondements susvisés est le principe de solidarité. Ce principe s’applique avant tout au financement des différents régimes d’assurances sociales.
228.Il est prévu que :
a)chaque caisse d’assurances sociales exerce ses activités sur la base des cotisations versées par les employeurs et leurs employés. Fait exception à cette règle l’assurance sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans le cas de laquelle les cotisations sont versées par les seuls employeurs;
b)les taux de cotisation d’assurances sociales obligatoires sont fixés chaque année pour l’année civile suivante par le Conseil suprême et sont calculés pour les employeurs comme pour les assurés sur la base d’un pourcentage du montant total des dépenses de rémunération du travail et approuvés en même temps que le budget de l’État;
c)les cotisations d’assurance sociale doivent garantir les remboursements et les prestations sociales prévues par la loi, le financement de mesures de prévention des risques d’assurance, la constitution de réserves et le financement des dépenses administratives des assureurs.
229.Les principaux objectifs de la Loi sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînant une incapacité de travail sont les suivants :
a)application de mesures de prévention destinées à éliminer les facteurs de production nuisibles et dangereux et à éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles et les autres circonstances menaçant la santé des assurés et imputables à leurs conditions de travail;
b)rétablissement de la santé et de la capacité de travail des personnes ayant eu un accident du travail ou ayant contracté une maladie professionnelle;
c)indemnisation des assurés et des membres de leur famille pour les dommages matériels et moraux subis.
230.Ont droit à l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes qui travaillent dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’employeur, les élèves et étudiants des établissements d’enseignement, les internes des hôpitaux, les étudiants de 3e cycle, les doctorants exerçant une activité professionnelle pendant, avant ou après leurs cours, pendant leurs cours dans le cadre de l’acquisition d’une pratique professionnelle ou d’un stage en entreprise.
231.L’assurance sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles fait l’objet d’une prestation qui est versée lorsque l’employé perd temporairement sa capacité de travail, de prestations mensuelles ou d’un versement forfaitaire ainsi que de versements supplémentaires dont le montant est lié au degré de gravité de l’accident ou de la maladie.
232.La loi prévoit le versement de prestations forfaitaires à des personnes assurées ou à d’autres personnes pouvant en bénéficier dans le cas du décès de la victime d’un accident ou d’une maladie, ainsi que de prestations mensuelles à des personnes assurées ou aux personnes qui étaient auparavant à la charge de la victime.
233.Les prestations forfaitaires ou mensuelles sont versées :
a)à la personne assurée, en fonction des conclusions d’une commission d’experts médicaux et sociaux, si l’incapacité de travail est la conséquence de l’événement couvert par l’assurance;
b)à ses ayants droit, si l’événement couvert par l’assurance a causé sa mort.
234.La principale source de financement de la Caisse d’assurances sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est constituée par les cotisations versées par les employeurs, lesquelles relèvent de catégories correspondant au secteur d’activité et à la classe de risque professionnel. L’importance de ces risques est déterminée par le Conseil suprême. On a répertorié jusqu’à présent 67 classes de risque professionnel, qui ont donné lieu à l’établissement de 67 tarifs d’assurance.
235.La Loi sur le régime national obligatoire d’assurance couvrant l'incapacité temporaire de travail et les frais de naissance et d'inhumation a fixé les fondements juridiques, organisationnels et financiers de ce régime d’assurances sociales.
Ce régime prévoit les aides pécuniaires suivantes :
a)allocations pour incapacité de travail temporaire;
b)allocations de grossesse et d’accouchement;
c)allocations versées à la naissance d’un enfant;
d)allocations pour garde d’enfants de moins de trois ans;
e)allocations pour frais d’inhumation.
236.L’allocation pour incapacité de travail temporaire est proportionnelle au niveau de salaire (ou revenu) des assurés et à la longueur de la période pendant laquelle ils ont cotisé à la Caisse.
237.Conformément à la législation en vigueur, la direction de l’entreprise (de l’institution ou de l’organisation) et les personnes physiques qui utilisent de la main-d’oeuvre salariée sont tenues de rendre effectif le droit des employés, garanti par l’État, de recevoir des allocations pour incapacité de travail temporaire, de grossesse et d’accouchement, à la naissance d’un enfant et pour frais d’inhumation.
238.En sus des aides pécuniaires, la Loi prévoit toute une série de mesures concernant le traitement balnéothérapique et la convalescence dans des centres spécialisés pour les personnes assurées et les membres de leur famille. C’est ainsi que sont financés le traitement balnéothérapique et la convalescence dans des maisons spécialisées, des pensions et des colonies de vacances pour enfants et partiellement financés les écoles sportives et les activités périscolaires.
239.La Loi sur l’assurance chômage obligatoire a pour objet d'organiser le versement d'une allocation de chômage aux personnes qui ont perdu leur source de revenus après avoir été licenciées dans des circonstances indépendantes de leur volonté.
240.Peuvent bénéficier de l’assurance chômage obligatoire les salariés employés par des entreprises, des institutions et des organisations, quel que soit le type de propriété ou de gestion dont elles relèvent, ou par des personnes physiques, dans la mesure où c’est précisément cette catégorie de travailleurs qui est le plus durement frappée par les licenciements forcés. Sont également concernées les personnes travaillant à temps partiel et celles qui effectuent un service remplaçant le service militaire, pour autant que le propriétaire de l’entreprise ou un organe dûment mandaté par lui ait conclu un contrat de travail avec elles.
241.Tous les salariés peuvent bénéficier de ce régime d’assurance, mais les prestations pouvant leur être versées diffèrent largement selon les raisons pour lesquelles ils ont perdu leur emploi. La Loi accorde la priorité en matière de protection sociale à la catégorie de chômeurs ayant perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, à savoir la réduction des effectifs, la démission volontaire pour une raison impérieuse, l’impossibilité de continuer de travailler pour des raisons tenant à la santé ou à l’absence des qualifications requises, l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, ou l’appel sous les drapeaux ou la nécessité d’effectuer un service remplaçant le service militaire.
242.Étant donné que le dispositif de prestation de services sociaux et d’attribution d’aides pécuniaires aux chômeurs est bien rodé et est administré depuis longtemps déjà par le Service de l’emploi, la loi attribue les fonctions de l’organe exécutif de la Caisse aux organes existants de ce Service de façon à tirer le meilleur parti possible de ses ressources matérielles et informationnelles ainsi que de ses ressources humaines. Cela évite aux chômeurs d’avoir à se faire enregistrer dans plusieurs organes différents et de devoir s’y rendre périodiquement.
243.Les personnes qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et avaient, avant de se trouver au chômage, travaillé au moins 26 semaines civiles ont droit à une allocation de chômage représentant un pourcentage de leur salaire (revenu) moyen qui dépend de la période pendant laquelle elles ont cotisé à la Caisse. Les pourcentages sont les suivants :
a)jusqu’à 2 ans : 50 %;
b)entre 2 et 6 ans : 55 %;
c)entre 6 et 10 ans : 60 %;
d)plus de 10 ans : 70 %.
Le montant de l’allocation de chômage diminue en fonction de l’allongement de la période pendant laquelle une personne est au chômage :
a)les 90 premiers jours civils : 100 % du montant fixé;
b)pendant les 90 jours civils suivants : 80 %; au-delà : 70 %.
Parallèlement au soutien matériel accordé aux chômeurs dans un cadre juridique uniforme, on maintient en place toute la gamme des mesures visant à leur faire retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Il s’agit notamment de leur fournir des services sociaux tels que la formation professionnelle et le recyclage, une orientation professionnelle, des services d’information et de conseils, l’octroi de subventions aux employeurs pour qu’ils créent des emplois supplémentaires à l’intention des chômeurs et l’organisation de travaux d’intérêt général rémunérés pour les chômeurs.
244.La Loi sur le régime national de retraite obligatoire, qui a mis en place un système d’assurance vieillesse et prévu la création d’un nouveau système de pensions à trois niveaux, à savoir un système solidaire (premier niveau), un système d’accumulation obligatoire (deuxième niveau) et une caisse des pensions volontaire non publique (troisième niveau), est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
245.Dans le nouveau système de pensions, le montant de la pension de retraite dépend de la durée de cotisation et du montant du salaire ayant servi au paiement des cotisations à la Caisse des pensions.
246.L’Ukraine a conservé le droit de départ à la retraite à l’âge de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes, tout en laissant la possibilité de prendre sa retraite à une date ultérieure en bénéficiant d’une retraite plus importante calculée sur la base d’une augmentation de 3 % par année d’ajournement du départ à la retraite, jusqu’à concurrence de 85,32 % pour un ajournement de 10 ans.
247.Le coût du versement des pensions de retraite augmente chaque année. Depuis janvier 2005, le niveau minimal de la pension de retraite est indexé sur le minimum de subsistance des personnes ayant perdu leur capacité de travail.
248.Toutes les mesures visant à améliorer le régime des pensions ont permis de revaloriser sensiblement le montant des pensions. C’est ainsi qu’au cours des cinq dernières années, la pension minimale a plus que décuplé (passant de 34 hryvnias en 2001 à 350 en 2006). Au 1er janvier 2006, le niveau moyen des pensions dépassait les 400 hryvnias : il a donc presque quintuplé depuis janvier 2001 (83,66 hryvnias).
249.Le système des pensions est complété par un système d’avantages, de versements compensatoires et de garanties et par un programme d’aides au logement et d’autres formes d’aide sociale publique pour les personnes âgées, les handicapés et les familles avec enfants.
250.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 14 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
251.Les arriérés de pensions ont finalement été liquidés en septembre 2000. Toutes les pensions sont versées dans leur intégralité et dans les délais fixés.
252.Afin d’améliorer encore le système des pensions, le Conseil des ministres a, le 15 décembre 2005, approuvé une stratégie de développement du système des pensions qui prévoit des mesures visant à renforcer l’application des principes de l’assurance solidaire, à mettre en application un régime de retraite financé par des cotisations et à développer les fonds de pensions privés, de façon à garantir la stabilité financière du système ukrainien des pensions.
Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
253.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 28 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
254. Pilier de la société, la famille doit bénéficier de la protection de l’État. C’est la raison pour laquelle la société et l’État conjuguent leurs efforts pour lutter contre la violence familiale en élaborant de nouveaux mécanismes de lutte contre ce problème et en perfectionnant ceux qui existent déjà.
255.Le problème de la violence à l’égard des femmes n’est pas spécifiquement ukrainien, pas plus qu’il n’est spécifique à un autre pays quel qu’il soit. C’est un problème commun à l’ensemble de l’humanité.
256.En 2002, la Loi sur la protection contre la violence dans la famille est entrée en vigueur et le Conseil des ministres a approuvé le règlement relatif à l’examen des déclarations et communications concernant les actes de violence commis dans la famille ou la menace effective de tels actes. Une étape importante en vue de la solution des questions liées à la violence familiale a été franchie par le Ministère de l’intérieur qui a pris l’initiative de modifier le Code des infractions administratives en ce qui concerne les sanctions prévues pour la commission d’actes de violence familiale ou le non-respect d’une ordonnance de protection. Les principes juridiques et organisationnels de la prévention de la violence familiale sont donc consacrés par la loi.
257.En Ukraine, la violence familiale est considérée comme l’une des principales causes de l’absence de domicile fixe, de la toxicomanie et de l’alcoolisme. Le plus souvent, les victimes de la violence sont les femmes. La violence familiale a un impact négatif sur les enfants, qui courent un plus grand risque de devenir alcooliques ou toxicomanes ou de sombrer dans la délinquance.
258.La Loi susvisée prévoit la création, au sein des organes du Ministère de l’intérieur, de services d’inspecteurs d’arrondissement de la milice et de la section pénale de la milice chargée des problèmes des mineurs et des problèmes de la prévention de la violence familiale.
259.Le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports a, en concertation avec le Ministère de l’intérieur, pris des mesures d’organisation et des mesures pratiques afin d’assurer l’application de la Loi. En particulier :
a)On a préparé un décret spécial approuvant les directives concernant les modalités de la coopération entre les administrations (les services) chargées des affaires de la famille et de la jeunesse, les services des affaires des mineurs, les centres de services sociaux en faveur de la jeunesse et les organes du Ministère de l’intérieur responsables des programmes de prévention de la violence familiale;
b)Afin de prévenir la paternité irresponsable, qui a pour conséquence des enfants privés de soins et des enfants abandonnés, on s’est attaché à définir la procédure applicable à l’accompagnement des familles en situation de crise;
c)On a établi et approuvé des directives pour l’examen des communications concernant le traitement cruel d’enfants, ainsi que des directives sur les problèmes de la coopération entre les services chargés des affaires de la famille, de l’enfance et de la jeunesse, les centres de services sociaux en faveur de la jeunesse et les organes du Ministère de l’intérieur pour la prévention de la violence dans la famille et de ses conséquences – l’abandon d’enfants et les traitements cruels à l’encontre d’enfants.
260.Des établissements spécialisés sont mis en place au niveau national afin de venir en aide aux femmes victimes de violence. Le premier refuge ouvert aux femmes victimes de violence a été mis en service à Kyiv à l’été 1998. Un réseau d’établissements analogues est actuellement mis en place et des établissements de ce type seront en service dans chaque région.
261.La coopération se met en place entre, d’une part, le Ministère de l’intérieur et ses subdivisions locales et, de l’autre, les organisations sociales non gouvernementales, qui prennent l’initiative d’organiser des séances de formation à l’intention des inspecteurs d’arrondissement de la milice sur la prévention de la violence familiale.
262.Le Ministère de la santé publique et l’Institut scientifique de psychiatrie sociale et judiciaire et de lutte contre la drogue ont élaboré conjointement des recommandations méthodologiques concernant l’organisation de l’activité des services du Ministère de l’intérieur chargés de la prévention des infractions commises en milieu familial.
263.Avec le concours du Ministère de la famille, de l’enfance et de la jeunesse (devenu depuis le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports), on a établi et publié, à l’intention des inspecteurs d’arrondissement de la milice, un manuel sur la prévention de la violence familiale, qui a été envoyé en 2005 à tous les arrondissements.
264.Des modifications ont été apportées aux relevés statistiques du Ministère de l’intérieur en ce qui concerne l’enregistrement des infractions en rapport avec la violence familiale.
265.En outre, la prévention de la violence familiale nécessite des connaissances spécialisées et la formation et la préparation de spécialistes qualifiés à affecter aux services des inspecteurs d’arrondissement de la milice et de sa section pénale chargée des affaires des mineurs. La formation des spécialistes des services d’arrondissement d’inspecteurs de la milice est actuellement assurée par des instituts relevant du Ministère de l’intérieur.
266.À la suite d’une réunion organisée par le Ministère de l’intérieur, l’étude de la Loi a été inscrite au programme des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’intérieur.
267. L’application ces dernières années d’un ensemble de mesures organisationnelles et pratiques destinées à renforcer le travail de prévention auprès des personnes responsables d’actes de violence familiale et d’infractions dans la vie quotidienne a eu un effet positif certain en stabilisant la situation criminogène dans le pays et en réduisant le nombre d’infractions commises en milieu familial, en particulier contre des femmes et des enfants .
268. D urant les 11 premiers mois de 2005, par rapport à la période correspondante de 2004, le nombre d’infractions commises à la suite de disputes, par jalousie et pour d’autres raisons banales avait diminué de 12,7 %, le nombre de meurtres prémédités et de lésions corporelles graves diminuant de son côté de 4,4 %.
269. En 2005, les organes du Ministère de l’intérieur ont inscrit sur leurs listes 51 000 personnes ayant commis un acte de violence familiale. Le nombre des avertissements officiels sur l’inadmissibilité de la violence familiale s’est élevé à 61 100 et celui des ordonnances de protection à 6 500. Plus de 77 000 personnes ont fait l’objet de sanctions administratives .
270.Dans le même temps, le bilan de l’application de la législation administrative montre que, pour la plupart des infractions, la sanction imposée est une amende. Or, les victimes d’actes de violence familiale, qui sont essentiellement des femmes, étant souvent des personnes à la charge des auteurs de violence, ce sont essentiellement les victimes qui subissent le contrecoup de l’amende imposée. Il conviendrait donc que les tribunaux aient une approche plus réfléchie des affaires de violence familiale.
271.La question de savoir comment prévenir les actes de violence contre des mineurs reste l’une des plus difficiles à résoudre. N’ayant pas encore nettement conscience de la nécessité de lutter contre la violence, et en l’absence d’informations présentées sous une forme accessible pour eux, les mineurs s’efforcent de cacher le fait qu’ils ont été victimes d’actes de violence dans leur famille et ne demandent de l’aide ni à leurs professeurs, ni à la police. Quant aux enseignants, même lorsque des cas de violence contre des adolescents leur sont signalés, il leur arrive souvent de ne pas en informer les services du Ministère de l’intérieur. Pour améliorer cette situation, on organise un enseignement spécial dans les écoles et une action de sensibilisation est menée auprès de différents groupes de la population avec le concours d’organisations bénévoles.
272. Le système actuel de protection sociale est chargé de fournir un appui aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans résidant de façon permanente en Ukraine. Cette aide est notamment fournie en application de la Loi sur l’assistance sociale aux familles et de la Loi sur l’assistance sociale aux familles aux revenus modestes, et dans le cadre d’un programme d’aides au paiement des services collectifs (achat de fioul domestique) et d’autres prestations sociales.
273. Pour l’ensemble du pays, ce sont près de 3 millions de familles qui sont desservies par ce système et le montant global annuel des prestations accordées s’élève à 3 milliards de hryvnias.
274. On prend depuis quelques années certaines mesures destinées à unifier la législation afin de passer à un système de protection sociale fondé sur la fourniture d’une assistance ciblée aux familles et le maintien de leurs droits et de leurs garanties sociales.
275. On a déjà réuni pour une bonne part les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d’une approche unifiée de la fourniture de tous types d’assistance ciblée en fonction du revenu et de la situation matérielle des bénéficiaires potentiels. Le minimum de subsistance est le principale critère d’évaluation du droit des familles ou des individus de bénéficier de l’assistance correspondante.
276. Les difficultés financières de l’État ne lui permettent pas de fournir toutes les garanties sociales au niveau du minimum de subsistance. Aussi le Conseil suprême fixe-t-il chaque année le niveau des différentes prestations en tant que pourcentage du minimum de subsistance, le niveau ainsi calculé étant le niveau minimal garanti.
277. La Loi sur le budget de l'Ukraine pour 2006 a fixé un barème de prestations minimales garanties tenant compte des différentes catégories de la population aux fins du versement des aides sociales aux familles à faibles revenus. Le montant de la prestation est fixé à 110 hryvnias pour les personnes aptes au travail, à 155 hryvnias pour les personnes incapables de travailler (retraités et enfants de moins de 18 ans) et à 165 hryvnias pour les handicapés.
278.Pour chaque enfant élevé dans une famille à faibles revenus, le pourcentage minimal de subsistance est majoré de 10 %, ce qui fait passer le montant de la prestation à 170,5 hryvnias. Pour chaque enfant élevé dans une famille monoparentale, dans une famille nombreuse à faibles revenus ou dans une famille où l’un des parents est atteint d’une incapacité de catégorie I ou II, le pourcentage minimal de subsistance est majoré de 20 %, ce qui fait passer le montant de la prestation à 186 hryvnias.
279. Une approche ciblée est mise en oeuvre pour le versement des prestations aux familles. Trois des cinq catégories d’aides allouées en application de la Loi sur l’assistance sociale aux familles le sont sur la base du revenu total de la famille; cette aide est destinée à couvrir les soins aux enfants jusqu’à l’âge de trois ans s’agissant des enfants de mères célibataires et des enfants vivant dans la famille de leur tuteur (ou curateur).
280. Les prestations ci-après sont allouées indépendamment du revenu total :
a) allocation de grossesse et d’accouchement;
b) allocation forfaitaire à la naissance d’un enfant, fixée à 8 500 hryvnias en 2006.
281. Un programme de subventions au logement est en place depuis 1995. Ont le droit d’en bénéficier les familles qui consacrent plus de 20 % (15 % dans le cas des familles aux revenus les plus faibles) de leur revenu total aux dépenses de loyer et de services collectifs qu’elles doivent assumer conformément aux règles régissant la propriété ou l’utilisation des logements . Le seuil de 15 % est appliqué aux familles composées entièrement de retraités et d’autres personnes incapables de travailler ou aux familles ayant des enfants mineurs ou dont certains membres sont atteints d’une incapacité de catégorie I ou II. En outre, le revenu mensuel total d’un bénéficiaire quel qu’il soit ne peut être supérieur à la moitié du minimum de subsistance.
282. Les subventions attribuées pour le paiement du loyer et des services collectifs le sont sur une base semestrielle et celles qui concernent le paiement du gaz naturel utilisé pour le chauffage individuel le sont pour la saison froide. La subvention concernant le gaz liquéfié, le charbon et le fioul domestique est versée une fois par année civile. Le remboursement des dépenses de loyer et du coût des services collectifs est effectué sous forme de crédit, tandis que la subvention concernant les frais d’achat de gaz liquéfié, de charbon et de fioul domestique donne lieu à un versement en espèces.
283.Les sans-abri et les personnes ayant purgé une peine de prison figurent parmi les couches les plus défavorisées de la population.
284.Cette question a été soulevée pour la première fois dans les années 90. Le 27 avril 1998, le Conseil des ministres a adopté sa décision № 573 sur la construction de locaux réservés spécifiquement à cette catégorie de la population. Donnant effet à cette décision, les divisions du travail et de la protection sociale des administrations locales des provinces de Dnipropetrovsk, de Donetsk, de Nikolayiv, d’Odessa, de Rivno et de Kherson ont construit des refuges de nuit et d’autres locaux réservés aux sans-abri.
285.Au 1er janvier 2006, il y avait 5 refuges de nuit pouvant accueillir 168 personnes, qui ont hébergé 1 893 personnes en 2005, et huit locaux réservés aux sans-abri, pouvant accueillir 220 personnes et ayant hébergé 1 762 sans-abri au cours de la même période.
286.Un centre de réinsertion pour femmes sans domicile fixe a été ouvert à Kyiv dans le cadre d’un projet exécuté conjointement par l’Ukraine et les Pays-Bas. Pouvant accueillir 80 femmes, il en a hébergé 84 en 2005. Le 1er janvier 2006, on a ouvert la « Maison de la tutelle sociale » où 150 personnes peuvent passer la nuit. En outre, Kyiv compte un centre de réinsertion des personnes âgées, des handicapés et d’autres personnes sans-abri de 350 places, qui a accueilli 627 personnes.
287.Une résidence régionale pour les personnes socialement défavorisées de 50 places a été ouverte dans le village de Korchiv, dans la province d’Ivano-Frankivsk; elle fournit logement et services aux sans-abri, notamment.
288.Parallèlement, les organisations non gouvernementales accomplissent dans certaines régionaux un travail social auprès des sans-abri. Les données les plus récentes montrent que des organisations caritatives, bénévoles et religieuses ont ouvert dans les provinces de Zaporijjia, Luhansk, Odessa, Tchernivtsi et de Tchernihiv des établissements fournissant une assistance sociale et des services psychologiques et juridiques aux sans-abri.
289.En 2003, le problème devenant de plus en plus pressant, le Parlement a tenu des auditions sur la question des sans-abri et des enfants sans foyer et sur les moyens de la résoudre.
290.En juin 2005, il a adopté la Loi sur les fondements de la protection sociale des sans-abri et des enfants sans foyer, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle fixe le cadre de la protection sociale des sans-abri et des enfants sans foyer et énonce les dispositions juridiques devant régir la façon dont la société traite ces personnes. Cette Loi entend faire en sorte que les sans-abri et les enfants sans foyer puissent exercer les droits et libertés que leur reconnaissent la Constitution et la législation en vigueur, et elle met en place les conditions devant faciliter l’activité des organisations bénévoles et caritatives qui s’emploient à assurer la protection sociale de la population.
291.La loi susvisée prévoit la création d’établissements de protection sociale en faveur des sans-abri – refuges de nuit, centres de réinsertion et abris pour assistés sociaux. Ces établissements visent à faciliter la mise en oeuvre d’une approche graduée du travail social à accomplir auprès des sans-abri, qui s’inspire de l’expérience accumulée en Autriche et aux Pays-Bas.
292.En outre, il est prévu d’ouvrir un centre d’enregistrement des sans-abri, qui aurait pour objectif principal de localiser ces personnes (notamment en effectuant ce qu’il est convenu d’appeler des « patrouilles sociales » dans les rues), de les enregistrer et de leur délivrer des cartes d’identité provisoires, ce qui est important pour celles qui n’ont pas de pièces d’identité.
293.La protection sociale des détenus libérés est prévue par la Loi sur l’insertion sociale des personnes ayant purgé une peine de durée déterminée avec restriction ou privation de la liberté, qui a été adoptée en juillet 2003.
294.L’une des formes de la protection sociale fournies aux handicapés et aux personnes âgées consiste à les placer dans des résidences spécialisées, des maisons de retraite et des résidences pour anciens combattants et vétérans du travail, et à fournir des services et équipements sociaux dans les centres locaux ouverts pour les personnes âgées et les personnes incapables de travailler vivant seules.
295.Bien que les crédits inscrits aux budgets locaux ne soient pas suffisants pour assurer le fonctionnement de résidences spécialisées, le Ministère du travail et de la politique sociale a réussi à augmenter le nombre de places dans les établissements qui lui sont rattachés, en ouvrant de nouvelles résidences et en agrandissant l’espace disponible dans les établissements existants.
296.À l’heure actuelle, le Ministère du travail et de la politique sociale gère le réseau d’établissements suivant :
a)316 résidences spécialisées d’une capacité de 57 700 lits, où 54 500 handicapés, anciens combattants et personnes âgées vivent entièrement aux frais de l’État;
b)746 centres locaux accueillant plus de 900 000 personnes incapables de travailler et personnes âgées vivant seules;
c)1 979 centres de réinsertion sociale et de réadaptation médicale et autres établissements fournissant des soins à titre temporaire ou permanent.
297.En application du décret présidentiel pris le 11 juillet 2005 sur les mesures d’urgence pour la protection des droits des enfants et de la Loi sur les conditions organisationnelles et juridiques de la protection sociale des enfants orphelins et des enfants privés de la tutelle parentale, on a élaboré un Programme national visant à régler le problème des orphelins et des enfants privés de la tutelle parentale, ainsi qu’un document d’orientation sur la réforme du système des établissements – indépendamment du type de propriété dont ils relèvent – qui accueillent des orphelins et des enfants privés de la tutelle parentale, un Plan d’action national d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, des projets de loi sur l’adhésion de l’Ukraine à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, etc.
298.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 29 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
299.La solution du problème de la traite des êtres humains dépend directement, tout d’abord, de la solution des problèmes économiques que connaissent l’État et la société, et, ensuite, d’une meilleure coordination entre les administrations et les organisations non gouvernementales compétentes aussi bien dans les différents pays qu’au niveau international.
300.Ces dernières années, l’Ukraine a fait des efforts accrus, planifiés et systématiques, pour contrecarrer et combattre efficacement cette forme de délinquance.
301.Un organe central du pouvoir exécutif, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, a été désigné pour coordonner les programmes de prévention de la traite des êtres humains adoptés par les Ministères et autres administrations centrales.
302.Il a été créé auprès du Conseil des ministres un comité interministériel de coordination chargé de la prévention de la traite des êtres humains, et, pour l’action opérationnelle, un groupe de travail d’experts où siègent également des représentants d’organisations non gouvernementales.
303. Avec le concours d’organisations sociales, le Gouvernement a exécuté deux programmes : le Programme 1999-2001 de prévention de la traite des femmes et d’enfants et le Programme global 2002/2005 de lutte contre la traite des êtres humains. On a achevé l’élaboration d’un projet de document d’orientation pour un programme de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2010, actuellement examiné par des juristes.
304. L’une des tâches principales du Programme global est la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’information à l’intention de larges couches de la société, essentiellement à l’intention des représentants des "groupes à risques", qui sont au cœur d’un travail permanent de sensibilisation .
305. À cette fin, nous avons accompli un travail important avec les organisations sociales : 950 centres de services sociaux en faveur des jeunes proposent plus de 200 services spécialisés de "ligne rouge", et de "téléphone confidentiel"; on a élaboré des manuels destinés au personnel enseignant et aux agents des services sociaux, et une série de documentaires et de films de fiction à thème diffusés par la télévision.
306. Depuis novembre 2002, avec l’appui de l’OSCE et du Ministère de la jeunesse et des sports,– et dans le cadre de l’Organisation internationale pour les droits de la femme la Strada-Ukraine –, une ligne téléphonique d’appels d’urgence est ouverte au public, la "Ligne rouge" pour la prévention de la traite des êtres humains. C’est une ligne gratuite accessible à toutes les femmes dans toutes les régions du pays .
307.Le bureau ukrainien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) fournit une aide importante aux administrations publiques et aux organisations bénévoles qui s’occupent de ces questions. On a organisé un certain nombre de stages de formation sur les moyens de localiser et de protéger les victimes, en particulier les enfants, contre la traite et sur la promotion de méthodes efficaces d’enquête et d’amélioration des mécanismes de lutte contre cette pratique.
308.Tenant compte du caractère transnational de la traite des êtres humains, le Ministère de l’intérieur a, en 2005, resserré ses liens de coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), le Centre régional de lutte contre la criminalité transnationale de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est (ICESE), l’Office européen de police (Europol), des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales et les services répressifs d’autres pays dans la lutte contre cette violation brutale des libertés et droits fondamentaux de la personne.
309.Il s’ensuit que le Ministère de l’intérieur échange constamment des informations avec les services de police d’autres pays au sujet de criminels agissant en groupe ou individuellement en faisant franchir la frontière du pays à des Ukrainiens, parmi lesquels se trouvent des mineurs, en vue de leur exploitation sexuelle ou par le travail ultérieure.
310.L’expérience montre que le moyen le plus efficace de bloquer les itinéraires empruntés par les trafiquants internationaux est la coopération régionale, en particulier sous la forme d’opérations préventives internationales coordonnées par Europol, le centre régional de l’ICESE et d’autres services internationaux de police.
311.Il convient de noter que l’Ukraine est l’un des premiers pays européens à avoir modifié son Code pénal national en y introduisant un article spécial qui érige la traite des êtres humains en infraction pénale. Le Conseil suprême a adopté en janvier 2006 la Loi portant modification du Code pénal ukrainien en aggravant les sanctions prévues pour la traite des êtres humains et l’incitation à la pratique de la prostitution.
312. Depuis l’entrée en vigueur de cet article, de mars 1998 à janvier 2006, les services de police ont intenté plus de 1 287 actions pénales (2 en 1998, 11 en 1999, 42 en 2000, 90 en 2001, 169 en 2002, 289 en 2003, 269 en 2004 et 415 en 2005).
313. Les services de police ukrainiens ont mis en place des sections spécialisées dans la lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains . La création en 2005, dans le cadre de la division des services de police chargée des affaires pénales, d’un département chargé de lutter contre les infractions de ce type a représenté un jalon important dans cette lutte. La création de ce département a permis, en 2005, d’intenter 415 actions pénales, soit 54,3 % de plus qu’en 2004.
314. Ainsi, de l’avis des experts internationaux, l’Ukraine est en première ligne dans la lutte contre la traite des êtres humains .
315. Parallèlement à la prévention et à la répression, nous attachons également une grande importance à l’assistance à fournir aux victimes. Il est prévu à cette fin, en particulier, de mettre en place une série de centres de réinsertion, dont le premier est en service à Kyiv depuis 2002 avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations . En 2005, on a ouvert 5 autres centres dans les provinces de Jitomir, Lviv, Tchernivtsi et Volhynia et dans la République autonome de Crimée.
316. Le nombre de femmes bénéficiant d’une aide diversifiée à la réinsertion est en augmentation.
317.La manière dont l’Ukraine met en œuvre ces programmes de prévention de la traite des êtres humains offre l’exemple d’une coopération fructueuse entre les organes des administrations centrales et locales et les organisations féminines non gouvernementales, qui jouent un rôle considérable, non seulement dans l’action pratique, mais aussi dans le processus décisionnel gouvernemental dans des domaines importants.
318.Afin d’assurer la coordination de l’activité des administrations centrales, des organisations sociales et des organisations internationales, il a été décidé de créer un Bureau national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains.
319.L’activité opérationnelle du Département chargé de la lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains passe notamment par la recherche et la découverte des infractions de ce type et par l’établissement de fichiers des groupes criminels et des individus qui produisent, diffusent et vendent du matériel pornographique, y compris du matériel mettant en scène des mineurs, sur le réseau informatique universel Internet.
320.Au cours de la période 2000‑2005, en particulier, les organes du Ministère de l’intérieur ont engagé 1 343 actions pénales contre le type d’infractions visé à l’article 301 (importation, production, diffusion et vente de matériel pornographique) du Code pénal.
321.La traite des enfants est un problème d’autant plus difficile à résoudre qu’il existe un décalage considérable entre l’analyse de ce phénomène et l’identification des moyens efficaces d’en aborder les multiples aspects, notamment les mesures préventives, la localisation, la libération et la protection des victimes, et la lutte contre les personnes qui profitent de cette traite et exploitent des enfants sans défense.
322.Du point de vue du droit pénal, la traite des enfants représente un sous-ensemble complexe de la traite des êtres humains. L’infraction constituée par la traite des mineurs s’en prend directement aux institutions sociales créées pour sauvegarder la vie, la santé, la sûreté personnelle et les intérêts des mineurs.
323.L’expérience montre que la traite des enfants est pratiquée pour deux raisons principales : l’adoption à des fins commerciales et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.
324.Le Code pénal érige en infractions pénales l’enlèvement, la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui. Son article 146 sanctionne la privation illégale de liberté ou l’enlèvement de personnes aux fins de leur vente ou de leur exploitation sexuelle. L’article 149 prévoit la responsabilité directe à raison de la traite des êtres humains, infraction qui désigne «la vente ou un autre type de transfert rémunéré de personnes ou toute autre transaction illégale les concernant et consistant à leur faire franchir de plein gré ou non et de façon légale ou illégale la frontière ukrainienne afin de les revendre ou de les transférer à une autre personne dans l’intention de les soumettre à une exploitation sexuelle, de les utiliser dans l’industrie pornographique, de les inciter à se livrer à une activité criminelle, de les réduire à un état de servitude pour dette, de les adopter à des fins commerciales, de les utiliser dans des conflits armés et d’exploiter leur travail».
325.L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui brasse de façon occulte d’énormes sommes d’argent, prend la forme de la prostitution des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants, du tourisme sexuel impliquant des enfants et de la traite des enfants proprement dite. Les statistiques sont irréfutables : le nombre d’enfants impliqués dans l’industrie du sexe en Ukraine affiche une augmentation catastrophique.
326.Ce phénomène s’explique par un certain nombre de facteurs. En premier lieu, la grande majorité des cas d’exploitation sexuelle ne sont jamais signalés. En deuxième lieu, les enfants sont poussés à participer à des projets pornographiques ou à se livrer à la prostitution par le désir de gagner de l’argent pour satisfaire à leurs propres besoins (et parfois aux besoins de parents au chômage) et par le fait que ces activités leur permettent de gagner beaucoup d’argent. En troisième lieu, le monde du spectacle d’aujourd’hui légalise dans les faits ce type d’exploitation sexuelle (strip-tease, peep-shows). En quatrième lieu – et le plus révoltant – il existe de nombreux cas prouvés dans lesquels des parents ont utilisé leurs propres enfants pour préparer des matériels pornographiques ou les ont forcés à se prostituer en en tirant un profit substantiel.
327.On peut dire sans avoir beaucoup de chances de se tromper que les enfants qui courent le plus grand risque de tomber entre les mains des trafiquants sont les enfants des rues, les enfants victimes de la violence familiale, les orphelins et les enfants vivant dans des foyers pour enfants. Les enfants fugueurs, qui se retrouvent dans des villes qu’ils ne connaissent pas et sans protection aucune, sont particulièrement «intéressants» pour les criminels.
328.En application du par. 2 de l’article 6 du Code pénal, une infraction est réputée avoir été commise sur le territoire ukrainien si sa commission a été entreprise, poursuivie, achevée ou abandonnée sur ce territoire. Conformément à la législation ukrainienne et aux traités internationaux, le territoire ukrainien s’étend aux navires et autres embarcations civils enregistrés dans les ports ukrainiens, battant pavillon ukrainien et se trouvant en haute mer (c’est-à-dire au-delà des eaux territoriales et intérieures d’autres États), et aux aéronefs civils enregistrés en Ukraine et volant dans l’espace aérien international (au-delà du territoire de l’Ukraine ou de celui d’autres États).
329.Aux termes de l’article 10 du Code pénal, les citoyens ukrainiens et les apatrides ayant leur domicile permanent en Ukraine qui ont commis une infraction à l’étranger ne peuvent pas être extradés vers un État étranger pour y faire l’objet de poursuites pénales.
330.Les étrangers qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Ukraine et ont été condamnés pour cette infraction conformément à son Code pénal peuvent être remis à l’État dont ils ont la nationalité pour y purger leur peine si cette remise est prévue par les traités internationaux signés par l’Ukraine.
331.Les étrangers et les apatrides n’ayant pas leur domicile permanent en Ukraine qui ont commis une infraction à l’extérieur de l’Ukraine, mais qui se trouvent sur son territoire peuvent être extradés vers un État étranger pour y faire l’objet de poursuites pénales ou lui être remis pour y purger une peine si cette extradition ou cette remise est prévue par les traités internationaux signés par l’Ukraine.
332.Conformément à l’article 22 du Code pénal, les personnes ayant atteint d’âge de 16 ans au moment de la commission d’une infraction sont pénalement responsables de leurs actes. Les personnes qui avaient entre 14 et 16 ans au moment de commettre une infraction ne sont pénalement responsables de leurs actes que pour les infractions suivantes : assassinat, coups et blessures graves ou de gravité moyenne avec préméditation, viol, cambriolage, vol, extorsion, vandalisme en bande et certaines autres catégories d’infractions.
333.Conformément à l’article 150 du Code pénal, l’exploitation d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel la loi les autorise à travailler qui consiste à les faire travailler pour en tirer un profit est passible d’une peine d’emprisonnement à régime sévère d’une durée maximale de six mois ou d’une peine de privation de liberté d’une durée maximale de trois ans.
334.Le service de la police criminelle chargée des mineurs du Ministère de l'intérieur s’emploie tout particulièrement à localiser les mineurs ayant abandonné leurs études et à leur faire reprendre le chemin de l’école, et à éliminer les facteurs exerçant une influence négative sur les adolescents. Des poursuites sont intentées contre les parents, les fonctionnaires et les autres adultes qui exercent une mauvaise influence sur l’éducation des enfants. Chaque année, on organise à cette fin des campagnes nationales de prévention.
335.Afin de retrouver les enfants ayant abandonné leurs études, les fonctionnaires de police, agissant en collaboration avec les représentants des autorités scolaires, des services officiels s’occupant des jeunes et des associations publiques, procèdent à des contrôles systématiques auprès des établissements d’enseignement et des familles défavorisées, des familles à faibles revenus et des familles nombreuses, et font diffuser par les médias des informations sur les aspects juridiques de la question. On élabore des mesures d’urgence visant à éliminer les facteurs et les conditions favorisant la délinquance juvénile et l’abandon des mineurs, et l’on inspecte et ferme, le cas échéant, les entreprises d’alimentation et d’autres entreprises commerciales vendant des boissons alcoolisées et des produits du tabac à proximité des établissements où se rendent des enfants pour étudier, se détendre ou se rétablir après une maladie. Une action de sensibilisation est menée en permanence par le canal des médias.
336.Dans le cadre de la coopération entre l’Ukraine et l’OIT, des projets internationaux sont exécutés conjointement dans les domaines suivants :
a)Élimination des pires formes de travail des enfants;
b)Étude des perspectives ouvertes par la formation professionnelle, l’emploi et la politique nationale s’agissant de prévenir la traite des femmes en Albanie, en République de Moldova et en Ukraine et d’en réduire l’ampleur;
c)Lutte contre la traite des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail dans les pays de la région des Balkans et en Ukraine.
Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant
337.L’industrie alimentaire est l’une des plus importantes composantes du secteur agro-industriel ukrainien et de l’ensemble de l’économie nationale. Les produits alimentaires fabriqués et les produits agricoles traités ont représenté en 2004 15,1% de la production totale d’articles manufacturés. En termes de production, le secteur alimentaire et agricole occupe la troisième place dans l’économie nationale après la métallurgie et l’usinage des métaux.
338.L’industrie alimentaire est, parmi l’ensemble des branches de l’industrie, la source de recettes la plus stable et la plus fiable. Les dépenses engagées par la population pour l’acquisition de produits alimentaires représentent plus de 60 % des dépenses totales au titre de la consommation de biens matériels.
339.Ce secteur est en mesure de faire face aux besoins de la consommation intérieure de produits alimentaires tout en ayant un fort potentiel à l’exportation et dégageant un solde de la balance commerciale positif.
340.C’est ainsi que, selon les chiffres du Comité national de statistique pour 2005, les niveaux de production de l’industrie alimentaire et de transformation des matières premières agricoles se sont élevés de 13,7 % pour l’ensemble du territoire par rapport à 2004. La production d’une très grande majorité de produits alimentaires a également progressé.
341.Autosuffisante pour les principaux types de produits alimentaires, l’Ukraine est en mesure de subvenir aux besoins de sa population sans avoir recours à l’importation.
342.L’industrie alimentaire occupe l’une des premières places pour ce qui est des investissements étrangers réalisés dans l’économie et, au 1er octobre 2005, elle avait attiré 1 milliard 159 millions de dollars É.-U. (en valeur cumulée depuis 1992), soit 29 % du volume total des investissements réalisés dans l’industrie ukrainienne, dont 28 millions de dollars investis au cours des neuf premiers mois de l’année.
343.Le chiffre d’affaires du commerce extérieur des principaux articles manufacturés (groupes 1 à 24) s’est élevé à 4 milliards 796 millions 600 000 dollars, en progression de 839,7 millions de dollars, soit 21,2 %, par rapport à 2004. Le solde de la balance commerciale est positif et s’élève à 745 millions de dollars.
344.Pendant cette période, les exportations de produits alimentaires ont représenté 2 milliards 770 millions 600 000 dollars, soit 297,6 millions de dollars (12 %) de plus qu’en 2004.
345.L’exportation des articles ci-après a augmenté : produits laitiers, produits à base de margarine, mélasse, confiseries, chocolat, céréales, eaux naturelles et minérales, bière, vin, spiritueux et autres boissons alcoolisées, vinaigre, sel, savon, tabac et produits du tabac, etc.
346.En 2005, les importations de produits alimentaires se sont élevées à 2 milliards 25 millions 900 000 dollars, ce qui représente une progression de 75,3 %, (542 millions de dollars) par rapport à la même période de l’année antérieure.
347.Pour autant, le développement du secteur alimentaire et l’accélération du rythme de production des produits alimentaires dépendent directement du niveau de revenus de la population et des possibilités d’exportation.
348.En Ukraine, l’industrie alimentaire occupe plus de 22 000 entreprises, qui emploient plus d’un million de personnes.
349.Ces dernières années, le Président ukrainien, le Conseil suprême et le gouvernement ont adopté un certain nombre de textes législatifs et réglementaires destinés à renforcer la compétitivité des produits nationaux. On a élaboré un document d’orientation sur la politique nationale relative au contrôle de la qualité, qui a relancé les efforts déployés de façon concertée par les différents secteurs industriels.
350.Le ministère a entrepris d’élaborer un ensemble de réglementations alignées sur les normes internationales et européennes dans le domaine de l’industrie alimentaire.
351.Entre 2002 et 2004, 142 textes réglementaires ont été rendus conformes aux normes internationales. En 2005, on a entrepris d’élaborer 142 normes et 12 règlements techniques. Plus de 100 instruments réglementaires doivent encore être développés et rendus conformes aux normes internationales.
352.Afin d’intégrer l’industrie alimentaire ukrainienne à l’industrie alimentaire mondiale, qui met en oeuvre des méthodes modernes de contrôle de la qualité et de gestion de l’environnement conformes aux normes ISO 9000 et ISO 14000 et aux normes de sécurité fondées sur le système d’analyse des risques aux points critiques (НАССР), on a mis au point, mis en place et certifié des systèmes de contrôle de la qualité fondés sur la norme ІSО 9000 dans 44 entreprises; des systèmes de protection de l’environnement fondés sur la norme ІSО 14000 dans 4 entreprises; des systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments fondés sur les principes du système НАССР dans 6 entreprises, et l’on prépare la mise en place de ces normes dans 32 autres entreprises.
353.En ce qui concerne l’amélioration de la qualité et de la sécurité des produits, le Ministère de la politique agricole collabore activement avec les organismes officiels et les associations publiques. L’Association ukrainienne pour la qualité participe à l’organisation en Ukraine des semaines de la qualité devenues traditionnelles en Europe et de concours nationaux de la qualité, et l’Organisation ukrainienne des normes de consommation est associée à l’organisation et à la célébration de la Journée mondiale de l’alimentation dans le cadre de la coopération de l’Ukraine avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
354.L’une des principales tâches que le Ministère de la politique agricole s’est fixées dans la phase actuelle est de poursuivre le développement d’une agriculture axée sur le marché, la création et la mise en place d’un système de commercialisation associé à des mesures tendant à mettre en place une infrastructure de marché pour la fabrication, la transformation et la vente de produits alimentaires, à promouvoir et stimuler les marchés intérieurs et à trouver de nouveaux marchés extérieurs.
355.Les coopératives de services agricoles, qui défendent les intérêts de leurs membres – les producteurs agricoles – en les associant plus directement aux transactions commerciales, ce qui leur permet d’exercer une influence sur les prix et leur facilite l’accès aux marchés de gros, représente un maillon important de la chaîne unissant le producteur au consommateur de produits alimentaires. Pour que les marchés agricoles soient suffisamment approvisionnés en produits et pour améliorer les services aux producteurs, on s’emploie à élargir le réseau de ces coopératives, dont plus de 1 000 avaient été créées au 1er novembre 2005.
356.Les centres de district et régionaux de commercialisation des produits agricoles (il en existe 390 à l’heure actuelle) s’emploient de leur côté à promouvoir le commerce de gros des produits agricoles. Toutefois, la plupart d’entre eux fonctionnent encore en tant que structures commerciales : 103 seulement fonctionnent comme des coopératives.
357.L’un des problèmes les plus difficiles qui se posent à l’Ukraine est la création de marchés de produits agricoles de gros et de détail organisés, appelés à devenir l’un des éléments de l’infrastructure du marché agricole. Les marchés nés spontanément ne sont pas autosuffisants et leur organisation nécessite les apports des producteurs, des consommateurs et de l’État.
358.La question de la réforme de l’agriculture est indissolublement liée au développement du milieu rural. L’appui de l’État au développement rural est réglementé, entre autres textes législatifs, par la Loi sur la priorité au développement social du milieu rural et du secteur agro-industriel dans l’économie nationale.
359.En Ukraine, les zones rurales représentent 28 585 localités dans lesquelles vivent 15 271 000 personnes, soit 32 % de la population totale. Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite représentent 39 % des ruraux. Par rapport aux chiffres du 1er janvier 2004, il y avait 12 localités rurales de moins et la population rurale comptait 204 000 personnes en moins.
360.Les principales tâches à accomplir au titre du développement social des zones rurales sont les suivantes :
a)créer les conditions nécessaires à l’emploi productif des populations rurales en s’appuyant sur la mise en oeuvre efficace des ressources naturelles du milieu rural, et développer l’esprit d’entreprise pour créer des emplois et élever les niveaux de revenus;
b)encourager les jeunes à travailler et à résider dans les zones rurales;
c)mettre en place une infrastructure sociale capable de répondre aux divers besoins de la population rurale;
d)prévenir la dégradation des localités rurales et développer les moyens à la disposition des communautés rurales pour subvenir à leurs besoins quotidiens.
361.Les tâches susvisées représentent toutes des priorités de la politique nationale de développement des zones rurales à court et à moyen termes.
362. L’article 47 de la Constitution consacre le droit de tout Ukrainien au logement en tant que droit socioéconomique fondamental. L’État s’emploie à donner à tous la possibilité de construire son logement, de l’acquérir ou de le louer. Il garantit le droit au logement en encourageant la construction et la rénovation du parc immobilier public et privé.
363.Les personnes ayant besoin d’une protection sociale se voient accorder par l’État et les autorités locales un logement gratuit ou dont le montant du loyer est fixé par une loi en fonction de leurs moyens financiers.
364.Ces personnes en difficulté sont les personnes aux revenus modestes, les handicapés, les anciens combattants et les victimes de la catastrophe de Tchernobyl.
365.Le gouvernement accorde des prêts à taux bonifié au titre de la construction d’un logement en premier lieu aux jeunes ménages et aux personnes inscrites depuis longtemps sur les listes d’attente au titre de l’amélioration des conditions de logement. Les principaux textes réglementant l’octroi de crédits aux jeunes ménages sont les suivants :
a)Loi sur la promotion du progrès social et du développement des jeunes en Ukraine du 5 février 1993;
b)La décision du Conseil des ministres № 584 du 29 mai 2001 sur l’adoption du Règlement régissant l'octroi de prêts d'État à long terme et à des taux préférentiels destinés à aider les jeunes ménages et les jeunes célibataires à financer la construction (ou la rénovation) de leur logement;
c)La décision du Conseil des ministres № 1089 du 29 juillet 2002 sur l’adoption du Programme national relatif au logement des jeunes pour 2002-2012.
366.Adoptée le 13 janvier 2005, la Loi sur les conditions organisationnelles et juridiques de la protection sociale des orphelins et des enfants privés de la tutelle parentale stipule que les enfants se trouvant dans l’une de ces situations doivent, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans et s’ils n’ont pas déjà leur propre logement, se voir accorder un logement aux normes officielles.
367.Adoptée le 12 janvier 2006, la Loi sur le parc de logements sociaux fixe les fondements juridiques, organisationnels et sociaux d’une politique nationale visant à garantir le droit constitutionnel des couches défavorisées de la population au logement.
368.En application de la Loi susvisée, le logement social s’entend de tout logement, indépendamment du type de propriété dont il relève (à l’exception des habitations collectives), qui figure au registre des logements sociaux et est fourni gratuitement aux personnes ayant besoin d’une assistance sociale et donne lieu à l’établissement d’un bail de durée déterminée.
369.Avec l’adoption, le 19 juin 1992, de la Loi sur la privatisation du parc immobilier social, les Ukrainiens ont obtenu le droit de devenir propriétaire d’appartements et de maisons relevant du parc immobilier public en utilisant des chèques de prêt au logement.
370.L’article 12 de cette Loi prévoit que les propriétaires d’appartements privatisés ont le droit de les utiliser comme bon leur semble. Les conditions d’exercice de ce droit sont fixées par le droit civil.
371.Pour garantir une utilisation efficace des appartements privatisés et aux fins de leur gestion, les propriétaires d’appartements de ce type situés dans des immeubles collectifs peuvent créer des associations en application de la Loi du 29 novembre 2001 sur l’association des propriétaires d’habitations collectives et de la décision du Conseil des ministres sur les conditions d’application de la Loi № 1521 sur l’association des propriétaires d’habitations collectives, en date du 11 octobre 2002.
372.L’article 30 de la Constitution garantit l’inviolabilité du domicile. Nul ne peut pénétrer au domicile d’une personne quelle qu’elle soit ou dans une autre de ses propriétés où y perquisitionner ou l’inspecter si ce n’est sur décision d’un tribunal. Nul ne peut être privé d’un logement contre son gré si ce n’est sur décision d’un tribunal. Les maisons que des Ukrainiens ont achetées ou dont ils ont fait l’acquisition en vertu d’un accord de droit civil sont leur propriété. Le Code du logement de la RSS d’Ukraine, qui est toujours en vigueur, dispose que le droit des particuliers au logement est protégé par la loi et par l’État.
373.Le droit au logement est garanti par l’État dans le cadre de sa mission de maintien de l’ordre dans l’ensemble du pays. À l’heure actuelle, les autorités exécutives et administratives sont chargées de prévenir toute violation de ce droit, de mettre rapidement fin à toute irrégularité et de mettre en oeuvre des mesures préventives. Dès que le droit d’une personne au logement est violé, l’État, agissant par l’intermédiaire des autorités judiciaires, intervient pour la rétablir dans ses droits dans le cadre d’un processus de règlement des différends en évaluant la légitimité de ses actions ou de celles d’un autre titulaire de droits, et applique des sanctions juridiques contre l’auteur ou les auteurs de l’infraction.
374.Chacun a le droit de s’adresser à un tribunal et au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil suprême pour obtenir la protection de ses droits et, une fois épuisées les voies de recours internes, aux organes internationaux compétents ou aux organes compétents des organisations internationales dont l’Ukraine est membre ou aux travaux desquels elle participe.
Article 12. Droit à la santé physique et mentale
375.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 13 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
376.Le pays conserve un faible taux de natalité (8,7 pour 1 000 en 1997, 7,7 en 2001 et 9,5 en 2004 ) et un taux de mortalité élevé. L’accroissement du taux de natalité entre 2002 et 2004 n’a pas suffi à inverser la tendance à la baisse du nombre d’enfants parmi la population.
377.Dans ce contexte démographique défavorable, l’état sanitaire des jeunes générations décline. Ces dernières années, près d’un nouveau-né sur trois a présenté une malformation; les taux de morbidité et d’infection demeurent élevés parmi les enfants et la proportion d’enfants invalides augmente. Le nombre d’enfants prématurés et présentant une insuffisance pondérale à la naissance reste élevé et les soins à leur prodiguer sont beaucoup plus onéreux que dans le cas des enfants nés à terme.
378.Aussi toutes les branches concernées s’emploient-elles en priorité à aligner la législation en vigueur dans le domaine des soins de santé maternelle et infantile sur les normes internationales, à défendre les droits des mères et des enfants dans tous les domaines dont l’État a la charge et à relever le taux de reproduction du pays. La société démocratique fondée sur le respect du droit que l’Ukraine édifie conformément à sa Constitution focalise son attention sur la famille et les enfants en accordant la priorité à la satisfaction de leurs intérêts.
379.Au cours des cinq dernières années, l’Ukraine a adopté, sous la forme de programmes gouvernementaux et nationaux stratégiques, une série de mesures destinées à protéger et à améliorer la santé des mères et des enfants :
a)Décision du Conseil des ministres du 3 juin 1999 sur certaines mesures de soutien à la santé de la famille, à la maternité sans risque et à la paternité responsable;
b)Décret du Président ukrainien du 26 mars 2001 sur la santé en matière de procréation;
c)Décret du Président ukrainien sur des mesures complémentaires concernant l’exécution du Programme national « Enfants d’Ukraine » jusqu’en 2005;
d)Décision du Conseil des ministres du 6 mai 2001 sur le Plan d’action national pour la période 2001-2005 concernant l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne;
e)Décision du Conseil des ministres du 3 janvier 2002 sur les mesures de promotion de la natalité en Ukraine;
f)Ordonnance promulguée par le Conseil des ministres le 29 mars 2002 sur un plan pour la maternité sans risque;
g)Ordonnance promulguée par le Conseil des ministres le 1er juillet 2002 sur un ensemble de mesures de promotion de la natalité pour 2002-2007.
380.On a achevé l’élaboration d’un Programme national de santé en matière de procréation pour 2006-2015.
381.Le problème de l’abandon d’enfants demeure grave. Selon les résultats d’enquêtes spécialisées, 4 nouveau-nés sur 1 000 sont rejetés par leurs parents, même dans les maternités. Afin de résoudre ce problème, le Président ukrainien a pris, le 11 juillet 2005, un décret concernant les mesures prioritaires en matière de protection des droits de l’enfant, qui prévoit de renforcer les activités de prévention de l’abandon précoce d’enfants et de promotion de formes alternatives d’éducation familiale.
382.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 18 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
383.Conformément au Programme d’action du Conseil des ministres intitulé "À la rencontre des gens" (2005), le principal objectif du gouvernement en ce qui concerne la famille, les femmes, les enfants et les jeunes consiste à inverser la tendance marquée à la dépopulation.
384.En dépit des difficultés liées à la période de transition, l’État est parvenu à maintenir un nombre suffisant d’obstétriciens et de gynécologues qualifiés dans la population (2,5 pour 10 000 habitants et 2,6 en 2004), ainsi que de pédiatres et de représentants d’autres spécialités connexes (1,9 et 2,2, respectivement). C’est ainsi que la proportion d’obstétriciens et de gynécologues diplômés a augmenté de 14,22 % au cours des cinq dernières années, atteignant 77,59 % du total en 2004, tandis que celle des pédiatres diplômés passait de 61,1 % en 1999 à 74,4 % en 2004.
385.Le réseau existant d’établissements de santé fournissant des soins curatifs et préventifs aux femmes et aux enfants est dans l’ensemble suffisant pour assurer aux femmes et aux enfants de toutes les couches de la population un accès égal aux services périnatals et pédiatriques correspondant aux trois niveaux de soins.
386.Les mères et leurs enfants reçoivent des soins médicaux dans 92 maternités, qui gèrent 90 services de consultations médicales pour femmes, et dans les services de consultations pour femmes de 462 centres de soins préventifs et curatifs, les cabinets d’obstétrique et de gynécologie de 1 298 centres de soins, 2 076 centres de bilan de santé, 73 centres des consultations «mariage et famille», 93 centres de consultations de génétique médicale, 54 dispensaires indépendants pour enfants et 3 094 cabinets de pédiatrie d’établissements de traitement ambulatoire, l’hôpital spécialisé «Оkhmatdit» (sécurité de la mère et de l’enfant) et 28 hôpitaux pour enfants de province, 100 hôpitaux pour enfants municipaux, 6 centres de traitement des maladies infectieuses chez l’enfant et 4 centres de traitement de la tuberculose chez l’enfant, et 48 foyers pour enfants. En 2004, on comptait, pour l’ensemble des hôpitaux du pays, 55 895 lits pour enfants, 23 631 lits pour femmes enceintes et accouchées et 21 862 lits pour les patientes recevant des soins gynécologiques.
387.Au cours de la période d’exécution des programmes nationaux de planification familiale et de santé en matière de procréation pour 2001-2005, on a mis en place dans le pays un réseau suffisant de services de planification familiale, comprenant plus de 500 centres et cabinets de planification familiale et 19 centres de protection de la santé des enfants et des adolescents. Ces programmes ont fait l’objet d’un financement prioritaire par imputation sur le budget de l’État et l’on a lancé des campagnes de vaccination en faveur des enfants.
388.Les soins médicaux, et en particulier les services de santé maternelle et infantile, sont organisés de façon à suivre l’état de santé de la population aux diverses étapes du développement de l’organisme, mais aussi à la sensibiliser aux questions liées à la santé en matière de sexualité et de procréation et à l’aider à les résoudre.
389.On peut préserver le potentiel reproducteur de la jeune génération notamment en mettant en place un système spécialement élaboré reposant sur un ensemble de mesures d’ordre médical et organisationnel qui, destinées à encourager les jeunes à adopter un comportement sexuel sans risque, à protéger et à améliorer leur santé, et à se pénétrer des principes de la paternité responsable, sont la pierre angulaire d’un système de planification familiale.
390.La qualité des services médicaux fournis aux femmes et aux enfants est assurée par un système de délivrance d’autorisations aux établissements de santé, d’optimisation des activités des centres de soins préventifs et curatifs et de mesures tendant à uniformiser la fourniture de soins médicaux.
391.Un processus d’homologation des centres de soins préventifs et curatifs a été engagé en application de la décision du № 765 du Conseil des ministres, en date du 15 juillet1997, sur l’adoption de la procédure d’homologation des établissements de santé publique. La quasi-totalité des centres de soins préventifs et curatifs relevant de l’État ou des collectivités ont été homologués.
392.L’uniformisation des services médicaux a démarré en 1998 conformément au décret № 226 pris le 27 juillet 1998 par le Ministère de la santé sur l’adoption des normes unifiées sectorielles provisoires applicables au matériel médical utilisé dans les centres de soins préventifs et curatifs pour le diagnostic et le traitement des patients adultes, des normes provisoires concernant la portée des recherches en matière de diagnostic, les procédures curatives et les critères de qualité appliqués au traitement des enfants, et des normes applicables à la fourniture en milieu hospitalier de tous types de soins médicaux à la population.
393.Les règles provisoires régissant la fourniture de soins et de services médicaux dans les centres de soins ambulatoires pour enfants et les règles applicables à la fourniture de soins obstétricaux et gynécologiques dans les centres de soins ambulatoires pour femmes ont été adoptées par les décrets du Ministère de la santé № 502 en date du 28 décembre 2002 sur l’adoption des règles provisoires régissant la fourniture de soins et de services médicaux dans les centres de soins ambulatoires pour enfants et № 503 (pris le même jour) sur l’amélioration des soins obstétricaux et gynécologiques ambulatoires.
394.En 2003, les règles régissant la fourniture de soins obstétricaux et gynécologiques ont été actualisées compte tenu des techniques modernes de diagnostic et de traitement et adoptées par le décret № 620 du Ministère de la santé, en date du 29 décembre 2003 sur l’organisation des soins obstétricaux et gynécologiques et néonatals dispensés en milieu hospitalier.
395.On a commencé en 2003 à élaborer des protocoles cliniques nationaux dans le domaine de l’obstétrique et de la gynécologie en s’appuyant sur des technologies ayant fait leurs preuves; 41 de ces protocoles ont été élaborés à ce jour; ils ont été adoptés par décret du Ministère de la santé et sont à présent appliqués dans des établissements dispensant des soins médicaux aux mères et aux enfants.
396.Ces dernières années, l’évolution des indicateurs de la santé des femmes de différents groupes d’âges en matière de procréation est restée négative.
397.Les taux généraux de morbidité chez les adolescentes ont augmenté, ce qui tient à la progression des maladies qui ont des répercussions importantes sur la fonction procréatrice : l’incidence des maladies de l’appareil uro-génital a augmenté de 17,6 %, celle des troubles de la menstruation de 27,7 % et celle des maladies inflammatoires de l’utérus de 16,3 %.
398.La morbidité a également progressé chez les femmes âgées de plus de 15 ans : elle est passée de 51 182,7 pour 100 000 femmes en 1996 à 61 628,9 en 2004.
399.D’une façon générale, les taux de morbidité chez les femmes âgées de plus de 15 ans sont plus élevés de 13,8 % que ceux qui concernent les hommes, et la prévalence des maladies est supérieure de 17,3 % chez les femmes. Cet écart est particulièrement marqué dans le cas de certaines maladies. C’est ainsi que les femmes courent 2,8 fois plus de risques que les hommes de contracter une maladie du sang et une affection hématogène, 4,8 fois plus de risques de contracter une maladie de l’appareil uro-génital et 1,6 fois plus de risques de développer des néoplasmes.
400.Les taux de morbidité et de mortalité dus au cancer progressent régulièrement parmi les Ukrainiennes. Le cancer de l’appareil reproducteur représente actuellement près de 19,4 % de tous les cas de cancer chez les deux sexes et 38,3 % des cas de cancer chez les femmes.
401.La proportion des femmes atteintes d’un cancer du col de l’utérus est passée de 17,7 pour 10 000 en 1999 à 18,7 en 2004, celle des femmes atteintes d’un cancer de l’utérus est passée de 21,7 à 24,7 % et celle des femmes atteintes d’un cancer du sein de 56,4 à 59,5 %.
402.L’état de la santé des femmes en matière de procréation est particulièrement affecté par les maladies sexuellement transmissibles, au nombre desquelles figurent la syphilis, la blennorragie, la trichomonase, la chlamidiose et la mycoplasmose. Les actions concertées menées pour régler ce problème ont permis, ces dernières années, d’enregistrer une évolution positive en ce qui concerne la morbidité due à la syphilis, à la blennorragie et à la trichomonase chez les femmes, mais les taux de chlamidiose ont presque doublé en cinq ans pendant que les taux de mycoplasmose étaient multipliés par plus de 3.
403.L’analyse des statistiques de la morbidité due à la syphilis et à la gonococcie pour la période 1999-2004 fait apparaître une tendance régulière à la baisse. Les taux de morbidité due à la syphilis ont diminué de plus de moitié au cours de cette période (ramenés de 113,9 pour 100 000 à 48,7), tandis que la morbidité due à la gonococcie a chuté d’environ un quart (ramenée de 52,4 pour 100 000 à 40,8).
404.Au cours des années pendant lesquelles ces indicateurs ont été observés, on a pu constater un décalage au niveau des taux de morbidité due à ces maladies vénériennes en fonction du lieu de résidence et du sexe. En 2004, les taux de morbidité due à la syphilis étaient de 30 % plus élevés en milieu urbain qu’en milieu rural, et les taux de morbidité due à la gonococcie étaient de 90 % supérieurs en milieu urbain. En 2004, les taux de morbidité due à la syphilis parmi les femmes étaient inférieurs de 11,2 % à ce qu’ils étaient parmi les hommes. S’agissant de la morbidité due à la gonococcie, le décalage était encore plus accentué, avec un taux de 60 % inférieur parmi les femmes.
405.Parmi les autres maladies transmissibles surtout sexuellement, on enregistre une évolution positive en ce qui concerne la trichomonase : le taux de morbidité due à cette maladie a baissé de 13,1% entre 1999 et 2004, passant de 321,4 pour 100 000 à 279,3. On note une évolution inverse pour les infections uro-génitales que sont la mycoplasmose et la chlamidiose, dont les niveaux ont, en cinq ans, augmenté de 230 et 20 %, respectivement.
406.L’une des principales causes des taux assez élevés de morbidité enregistrés ces dernières années pour les maladies transmissibles surtout sexuellement est la dégradation de la situation économique et sociale du pays. Les mesures de lutte contre les épidémies mises en place par les dispensaires de dermatologie et de vénérologie et les antennes régionales des centres de soins préventifs et curatifs ont permis d’améliorer considérablement la détection des maladies vénériennes. Pour améliorer la situation, il est indispensable de dispenser rapidement un traitement efficace aux malades.
407.La prévalence des infections sexuellement transmissibles crée les conditions favorables à la propagation de l’infection par le VIH. Avant 1995, l’Ukraine appartenait, selon la définition de l’OMS, au groupe des pays à faible prévalence de l’infection par le VIH, mais entre 1995 et 1998, le pays a enregistré un accroissement spectaculaire du nombre de personnes séropositives.
408.La diminution du nombre d’infections par le VIH enregistrée à partir de 1999 est due à celle du nombre des tests de dépistage effectués à la suite de l’adoption en mars 1998 d’une nouvelle version de la Loi sur le syndrome d’immunodéficience acquise (prévention de l’infection et protection sociale de la population), qui a institué le principe du caractère volontaire des tests de dépistage.
409.En 2004, plus de 2 000 femmes enceintes ayant mis au monde 2 115 enfants au total ont été enregistrées comme séropositives VIH, soit 3,9 fois plus qu’en 1999. Il convient de noter que la transmission de l’infection de la mère au nouveau-né (transmission verticale du VIH) est l’une des voies établies de propagation du virus qui est en Ukraine, à la différence des pays développés, le mode d’infection des enfants le plus répandu pendant la grossesse et l’accouchement. Le programme de prévention de la transmission verticale mis en place en 2000 en Ukraine est un bon moyen de prévenir la transmission de l’infection de la mère à l’enfant.
410.En 2004, le nombre de patients chez lesquels on a dépisté pour la première fois une sérologie VIH a augmenté de 26 % par rapport à 2003, pour atteindre 12 500 (soit 26,2 pour 100 000, tandis que celui des sidéens augmentait de 45,1 %, pour se fixer à 2 743 (5,76 pour 100 000). Au total, on a officiellement enregistré 78 300 personnes séropositives VIH et 9 700 sidéens.
411.S’agissant des taux d’infection par le VIH, l’Ukraine occupait en 2003 la deuxième place en Europe orientale derrière la Fédération de Russie et, pour ce qui est des taux de morbidité et de mortalité dues au sida, elle occupait les 10e et 14e places, respectivement, pour l’ensemble de l’Europe. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de patients chez lesquels on a dépisté pour la première fois une sérologie VIH a augmenté de 120 % et celui des sidéens de 400 %. On prévoit que la plus forte augmentation des taux d’infection se produira entre 2007 et 2016, période au cours de laquelle entre 900 000 et 2,1 millions d’Ukrainiens mourront du sida. Ce syndrome est devenu l’une des principales causes de mortalité infantile à la suite de l’augmentation du nombre de femmes enceintes séropositives VIH. Le risque moyen d’infection pendant la grossesse se situe actuellement à un niveau compris entre 25 et 30 %, s’il ne dépasse pas déjà ce niveau.
412.À l’heure actuelle, la politique ukrainienne de lutte contre le VIH/sida repose sur les mesures destinées à régler en priorité deux problèmes : la prévention de l’infection et la nécessité de fournir un appui aux personnes séropositives ou sidéennes, en leur garantissant un accès à un traitement, des soins et une assistance sociales ciblés.
413.À l’initiative de l’Ukraine, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué et tenu une session extraordinaire sur la question. En décembre 2003, à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre le sida, on a organisé des auditions parlementaires sur le thème des problèmes socioéconomiques des séropositifs et des sidéens, des toxicomanes et des alcooliques en Ukraine et des moyens de résoudre ces problèmes.
414.Le Conseil suprême a créé une Commission provisoire spéciale sur le VIH/sida, la tuberculose et la toxicomanie. En 2005, le gouvernement a mis sur pied un conseil national de coordination de la prévention du VIH/sida.
415.Jusqu’en 2003, la stratégie tendant à enrayer l’épidémie de VIH/sida consistait pour l’essentiel en mesures de prévention. En 2004, on a introduit la thérapie antirétrovirale. Aujourd’hui, on traite 1 700 sidéens; le traitement de 1 600 d’entre eux est financé par prélèvement sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L’application de ces mesures est prévue par la décision du Conseil des ministres № 264 du 4 mars 2004, qui a adopté le document d’orientation sur une stratégie gouvernementale de prévention de la propagation du VIH/sida jusqu’en 2011.
416.Le Conseil des ministres a adopté la dernière version du programme national de lutte contre le VIH/sida pour 2004-2008, qui prévoit une approche intégrée de la lutte contre la propagation de l’épidémie faisant largement appel aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale. Le programme national de lutte contre le VIH/sida prévoit un ensemble de mesures préventives et curatives et une augmentation importante des ressources disponibles, tant par imputation sur le budget national que par la collecte de fonds auprès des organisations donatrices internationales et l’obtention de prêts de la Banque mondiale. Pour suivre l’application du programme national, le gouvernement a adopté des instruction sur le suivi et l’évaluation de l’efficacité des mesures de lutte contre l’épidémie de VIH/sida.
417.Le Parlement ukrainien accorde beaucoup d’attention au problème du VIH/sida. En vertu de l’article 17 de la Loi sur le syndrome d’immunodéficience acquise (prévention de l’infection et protection sociale de la population), les Ukrainiens séropositifs VIH ou sidéens jouissent de tous les droits et libertés prévus par la Constitution et les autres lois et instruments législatifs et réglementaires ukrainiens.
418.L’exécution d’un projet de lutte contre la tuberculose et le VIH/sida en Ukraine a commencé en juillet 2004. Le Gouvernement ukrainien a signé avec la Banque mondiale un accord de prêt aux fins de la mise en application du projet, lequel vise pour l’essentiel à stabiliser le taux de morbidité due au VIH/sida, à diminuer de moitié le nombre d’enfants infectés par le VIH nés de mères séropositives et à réduire de 10 % les taux de mortalité due au sida.
419.En juillet 2004, dans le cadre de la Conférence internationale sur le sida tenue à Bangkok, l’Ukraine a fait sienne la déclaration générale relative à la lutte contre l’épidémie du XXIe siècle. Les États parties à cette déclaration ont considéré que l’épidémie de VIH/sida avait cessé d’être un problème exclusivement médical et avait un impact négatif sur le développement économique et social des pays, ce qui avait des conséquences irrémédiables pour la société.
420.Depuis 2001, un projet international est exécuté avec succès en Ukraine avec le concours de l’Academy for Educational Development (États-Unis d’Amérique) sur la gestion stratégique conjointe des activités de lutte contre le VIH/sida dans le secteur productif, projet qui vise à renforcer la capacité du gouvernement, des travailleurs, des entreprises et des organisations non gouvernementales nationales d’appuyer les programmes et stratégies de prévention du VIH/sida sur le lieu de travail et de les coordonner avec d’autres programmes de prévention du VIH/sida.
421.En 2004, le bureau de l’Agency for International Development des États-Unis (USAID) pour l’Ukraine, la République de Moldova et le Bélarus a présenté un projet sur le renforcement de la réponse à l’épidémie de VIH/sida en Ukraine par la fourniture de services et d’informations (projet SUNRISE). Ce projet vise à promouvoir les mesures de prévention parmi les populations les plus exposées à l’épidémie et prévoit de compléter les ressources fournies par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La plus grand partie des fonds servant à financer le règlement des problèmes auxquels l’Ukraine est confrontée dans sa lutte contre le VIH/sida provient de ces deux organisations.
422.Des soins destinés à prévenir la transmission verticale du VIH ont été dispensés à 52 femmes enceintes en 1999, à 1 324 en 2003 et à 1 825 en 2004. La mise en place soigneusement programmée de mesures de prévention de l’infection des nouveau-nés par le VIH et l’intégration de ces mesures aux services de soins de santé maternelle et infantile ont permis de ramener le taux de transmission du VIH de 40 % en 2000 à 8,2 % en 2004.
423.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 31 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
424.La mise en oeuvre de mesures de contrôle de la qualité des soins médicaux et l’exécution de deux programmes nationaux concernant la planification de la famille et la santé en matière de procréation pour 2001-2005, respectivement, ont sensiblement influé sur le nombre des avortements, dont la pratique reste l’une des méthodes de contrôle des naissances.
425.Le nombre total d’avortements a été ramené de 468 800 en 1999 à 264 100 en 2004, soit, pour 100 accouchements, une baisse de 121,3 à 64, respectivement. La diminution du nombre des avortements a coïncidé avec la progression de l’utilisation par les femmes des méthodes modernes de contraception : l’utilisation des contraceptifs hormonaux est passée de 62 pour 1 000 femmes en âge de procréer en 1999 à 137,8 en 2004 et celle des dispositifs intra-utérins est passée de 143,8 à 145,1.
426.Le faible niveau de santé en matière de procréation préalable à la grossesse fait sentir ses effets pendant la grossesse et l’accouchement. À l’heure actuelle, une femme enceinte sur trois présente des symptômes d’anémie et une sur six souffre d’une maladie de l’appareil uro-génital, tandis que le taux d’accouchements normaux est faible (36,2 %).
427.L’introduction en Ukraine des techniques périnatales modernes et efficaces recommandées par l’OMS, en particulier les méthodes d’accouchement axées sur la participation de la famille, l’allaitement exclusif et l’amélioration de la qualité des soins fournis aux enfants et aux nouveau-nés, a permis de ramener l’incidence des naissances d’enfants malades pesant moins de 1 kilogramme de 271,8 pour 1 000 naissances vivantes en 1999 à 244,3 en 2004, de ramener la proportion de nouveau-nés présentant des malformations de 31,41 pour 1 000 naissance vivantes en 1999 à 22,86 en 2004, soit une diminution de 27,2%, et de faire baisser le taux de mortalité des nouveau-nés dans les maternités d’environ 35 % en cinq ans.
428.Le nombre de grossesses non menées à leur terme a également diminué, ce qui tient à la diminution tant du nombre des avortements spontanés que de celui des naissances prématurées. Mais cet indicateur n’est reste pas moins élevé (6,7 pour 100 grossesses).
429.On a mis en place un système de tests de dépistage de la phénylcétonurie chez les nouveau-nés : en 2004, 95,8 % des nouveau-nés ont subi ce test et l’on a réglé le problème de la fourniture par l’État de tests de dépistage permettant de dépister systématiquement l’hypothyroïdie chez les nouveau-nés.
430.La prévention occupe une place importante dans les services pédiatriques. C’est ainsi que l’on administre une première vaccination contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos à 99,2 % des enfants ayant atteint l’âge d’un an, et que l’on vaccine les enfants de 2 ans contre la rougeole (99,3 %) et les oreillons (99,2 %). Ces indicateurs, qui remontent à 1990, sont supérieurs aux moyennes des pays européens du ressort de l’OMS. Un tel niveau d’immunité collective a été rendu possible par une diminution régulière du nombre de cas de diphtérie (ramené de 61 cas pour 1 000 en 1999 à 14 en 2004) et de cas de rougeole (ramené de 20,4 pour 100 000 en 1999 à 2,12 en 2004).
431.L’accent mis par les services pédiatriques sur la prévention est également illustré par les résultats des campagnes de dépistage préventif. C’est ainsi qu’en 2004, la proportion d’enfants âgés de 0 à14 ans à avoir bénéficié de ces campagnes a été de 98,7 %, contre 95,6 % en 1999.
432.Les taux de mortalité maternelle ont diminué de 60 % en 25 ans. Cet indicateur était compris entre 40 et 50 pour 100 000 naissances vivantes dans les années 80, puis entre 39,7 et 32,4 au début des années 90, avant de baisser régulièrement pour s’établir à 13,8 en 2004. Les taux de mortalité maternelle se situent actuellement à 48 % de leur niveau de 1999.
433.On constate également une évolution positive de la mortalité infantile, dont le taux est descendu à 9,6 pour 1 000 naissances vivantes en 2004. Cette évolution a été rendue possible par l’application de mesures de prévention des maladies infectieuses et parasitaires et des affections respiratoires.
434.La législation en matière de santé publique élaborée depuis l’accession de l’Ukraine à l’indépendance s’appuie sur la Constitution et vise à garantir les droits sociaux et individuels des Ukrainiens. Conformément au Programme national d’adaptation de la législation ukrainienne au droit européen, l’élaboration de la législation interne en matière de santé publique va de pair avec l’alignement de cette législation sur le droit européen et le droit médical international.
435.En 1992, le Conseil suprême a adopté la Loi sur les principes fondamentaux de la législation ukrainienne en matière de santé publique (ci-après désignée « Principes fondamentaux »). Dans le préambule des Principes fondamentaux, il est indiqué que toute personne a un droit naturel et inviolable aux soins médicaux. Ces Principes fondamentaux ont énoncé pour la première fois en Ukraine les droits et obligations des citoyens dans le domaine de la santé publique et les règles juridiques fondamentales régissant les droits des patients et les garanties de leur droit aux soins médicaux.
436.Un certain nombre d’autres lois ont été adoptées pour développer la réglementation des relations entre les patients, les médecins et les établissements de soins. Il s’agit notamment de lois sur les soins psychiatriques et sur la lutte contre les maladies infectieuses, la tuberculose et le sida, ainsi que d’une série de lois administratives, civiles et pénales.
437.Par ailleurs, les Principes fondamentaux énoncent des règles juridiques fondamentales, inspirées du droit européen, concernant, en particulier, l’obligation de fournir des informations médicales au patient (article 39), le droit du patient de choisir librement le médecin et l’établissement de santé (articles 34 et 38), la procédure à suivre et les conditions à remplir pour donner son consentement à l’application de méthodes préventives, diagnostiques et curatives (articles 42 et 44), le secret médical (article 40) et le consentement en vue d’une intervention médicale (article 43).
438.En application des recommandations de l’OMS et du Conseil de l'Europe, un projet de loi sur les droits des patients a été présenté au Conseil suprême par le député S. Chevtchouk.
439.Conformément au plan de travail législatif du Conseil suprême pour 2004-2005, la législation sur la protection de la vie et de la santé est celle qu’il convient d’aligner en priorité sur les normes européennes. À cette fin, on a élaboré un projet de loi modifiant les Principes fondamentaux de la législation sanitaire ukrainienne, qui complète les instruments juridiques concernant les patients et en élargit sensiblement la portée.
440.C’est ainsi que l’on a défini pour la première fois la notion de «patient». Le droit des patients à l’accès dans des conditions d’égalité aux soins médicaux, à la sécurité et à l’efficacité de ces soins et à un traitement respectueux de la part des médecins et des autres personnels de santé est garanti par l’article 16 du projet de Principes fondamentaux. Cet article prévoit également le droit du patient hospitalisé d’être examiné par d’autres membres du corps médical et de recevoir la visite de membres de sa famille, de son tuteur, de son notaire ou de son avocat, et d’un ministre du culte appelé pour une cérémonie ou un service religieux. Ces dispositions sont conformes à la Déclaration de Lisbonne sur les droits du patient adoptée par l’Association médicale mondiale à sa 34e assemblée tenue en 1981. L’article 15 du projet de Principes fondamentaux garantit le droit d’accès aux soins médicaux en des termes qui sont conformes aux dispositions de la Convention de l’OIT № 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie (1969) et de la Déclaration sur l’accès aux soins de santé adoptée par l’Association médicale mondiale lors de l’assemblée qu’elle a tenue à Vienne en 1988.
441.Par ailleurs, les Principes fondamentaux opèrent une distinction entre les droits des différents groupes sociaux. En particulier, les droits des étrangers sont fixés conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; ceux de l’enfant le sont conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 1989; ceux des personnes âgées conformément la Charte sociale européenne (révisée) (Strasbourg,1996); ceux des handicapés conformément à la Déclaration sur les droits des personnes handicapées (ONU, 1975); ceux des personnes placées en garde à vue ou en détention et de celles qui purgent une peine privative de liberté conformément aux Règles pénitentiaires européennes adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 1987; en outre, les Principes fondamentaux énoncent les droits des citoyens confrontés à des situations d’urgence ayant des causes naturelles ou anthropiques et les droits des membres des forces armées et ceux des appelés et des personnes accomplissant un service militaire sous contrat.
442.Par ailleurs, le projet de Principes fondamentaux élargit la portée des instruments juridiques régissant la protection du caractère confidentiel des informations sur l’état de santé des patients, dans un sens conforme aux normes européennes applicables. En particulier, il interdit d’exiger des informations sur le diagnostic posé au sujet d’un particulier et le traitement qui lui est administré et de communiquer de telles informations à un employeur ou à un établissement d’enseignement, et prévoit les sanctions à infliger pour divulgation illicite d’informations confidentielles sur l’état de santé de la personne intéressée.
443.L’article 67 du projet de Principes fondamentaux dispose que toute intervention en rapport avec la santé d’un individu ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprimé en toute liberté et conscience par celui-ci. Le principe du consentement éclairé se trouve ainsi garanti par la loi, conformément aux normes européennes applicables.
444.Les dispositions du projet de loi qui concernent les méthodes de stérilisation, le changement de sexe et les transplantations d’organes et autres matériaux anatomiques humains s’appuient sur les normes énoncées dans des instruments européens tels que la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Conseil de l'Europe, 4 avril 1997), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (994‑524 du 7 décembre 2000), la Résolution sur l’harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d’origine humaine (Conseil de l'Europe, 11 mars 1978) et la Déclaration sur les transplantations d’organes humains adoptée par la 39e Assemblée de l’Association médicale mondiale tenue à Madrid en octobre 1987.
445.Le projet de Principes fondamentaux se distingue de la législation existante en précisant que des soins médicaux sont dispensés aux malades en phase terminale dans la mesure nécessaire pour rendre moins pénible la dernière phase de leur maladie et en interdisant l’euthanasie. Ces dispositions complémentaires ont été insérées sur la base de la Déclaration sur l’euthanasie adoptée le 30 octobre 1987 par l’Association médicale mondiale et de la Déclaration sur le suicide médicalement assisté adoptée par l’Association médicale mondiale lors de sa 44e Assemblée, tenue en 1992.
446.La version actuelle des Principes fondamentaux ne réglemente pas la question du clonage reproductif ou thérapeutique, ce qui a amené à insérer dans le projet de loi une définition de la notion de clonage reproductif et une interdiction de cette pratique, qui est l’une des conditions à réunir pour garantir le droit à l’intégrité de la personne énoncé dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En revanche, le clonage thérapeutique est autorisé aux fins de régénération des organes d’une même personne ou de fabrication de préparations médicales. De la sorte, les dispositions complétant le projet de Principes fondamentaux de la législation ukrainienne en matière de santé publique en ce qui concerne les droits des patients sont pour l’essentiel conformes aux normes du droit international.
447.L’une des priorités de la politique nationale de santé publique est le développement des soins de santé primaires (SSP), qui vise à améliorer l’organisation, l’accessibilité et la qualité des soins médicaux fournis à la population.
448.Les mesures destinées à améliorer l’accessibilité et la qualité des SSP sont mises en place dans le cadre de l’application du document d’orientation sur la réforme du système de santé publique, adopté en 2001, et d’autres instruments législatifs stratégiques élaborés dans le domaine de la santé. On a engagé un processus de réforme systémique des SSP en s’appuyant sur les principes de la médecine familiale dans le cadre d’un programme de mesures intégrées de promotion du système de soins de santé familiale, adopté par le Conseil des ministres dans sa décision № 989 (2000). En outre, l’institution du médecin de famille a été déterminée comme étant l’une des priorités du Programme d’action du Conseil des ministres, intitulé "À la rencontre des gens" (2005).
449.Au cours de la période considérée, on a élaboré le cadre législatif et réglementaire du système de soins de santé familiale ; on a créé un centre de formation aux soins de santé familiale rattaché au Ministère de la santé et un centre de formation à la médecine familiale à l’intention des personnes appelées à enseigner dans les centres de formation théorique et pratique à la médecine générale (familiale); on a amélioré et rendu plus conforme aux normes éducatives de l’Union européenne le système de formation universitaire et universitaire supérieure des futurs spécialistes de la médecine familiale; on a étendu le réseau des établissements (antennes) de médecine familiale en milieu urbain et rural et on a mis en place des mesures destinées à leur assurer le personnel, les ressources financières, le soutien logistique et l’appui en matière d’informations dont ils ont besoin.
450.Depuis l’adoption de la décision № 989 du Conseil des ministres, le nombre des établissements qui appliquent les principes de la médecine familiale a quintuplé (il y en avait 2 732 au 1er juillet 2005), le nombre des médecins de famille à plein temps a été multiplié par 11 (ils étaient 5 623) et celui des médecins exerçant cette spécialité a été multiplié par près de 8 (4 580).
451.La grande majorité (85 %) des établissements (antennes) de médecine familiale se trouvent en milieu rural. De même, 70 % des postes de généraliste à plein temps et de médecin de famille sont attribués dans les centres de soins de santé primaires des districts administratifs ruraux.
452.On étend l’infrastructure de soins de santé familiale en transformant les unités de médecine générale et de pédiatrie des centres urbains de traitement ambulatoire en unités de médecine familiale; en créant un réseau de nouveaux centres de médecine générale et de soins de santé familiale en milieu urbain comme en milieu rural, et en transformant les centres de traitement ambulatoire ruraux (hôpitaux de district et maternités mal équipés et économiquement non rentables) en établissements de médecine générale et de soins de santé familiale.
453.La majorité (67,5 %) des établissements (antennes) de médecine familiale gèrent leurs propres services de traitement ambulatoire; moins d’un tiers (27,4%) sont des établissements distincts et pourvus (4,8 %) d’antennes de médecine générale et de médecine familiale. Un très petit nombre de centres de médecine familiale (0,3 %) sont privés.
454.Le développement du système de médecine familiale est positif en ce sens que la proportion de la population ayant accès à ses services est passée de 7,8 % en 2001 à 20 % en 2005.
455. On notera qu’afin d’augmenter le nombre de médecins formés à la médecine familiale, 1320 diplômés des écoles de médecine ont fait leur internat dans la spécialité « médecine générale et médecine familiale » en 2005, soit 3,2 fois plus qu’en 2004.
456.La population compte chaque année davantage de médecins généralistes (médecins de famille). En particulier, leur nombre a été multiplié par plus de 16 par rapport à 1999, si bien qu’il y en a aujourd’hui 0,97 pour 10 000 habitants. Cela étant, les besoins réels, évalués à plus de 30 000 médecins, ne sont actuellement satisfaits qu’à hauteur de 12,6%.
457.D’après les statistiques de suivi, 85,0 % des patients qui se font soigner par des médecins de famille se font traiter de bout en bout au niveau des soins primaires. Les médecins de famille sont donc en mesure de fournir une assistance médicale de qualité – y compris en urgence – à l’immense majorité des patients, y compris à ceux qui souffrent de maladies multiples.
458.Il découle de ce qui précède que la médecine familiale se développe progressivement en Ukraine et que cette modalité de réorganisation des soins de santé primaires est prometteuse. Toutefois, la portée et le rythme de ce développement restent insuffisants pour répondre aux besoins actuels.
459.Si l’on veut assurer dans de bonnes conditions le passage du système à la modalité des soins de santé familiale, l’État doit absolument fournir un appui sous la forme de ressources financières et autres et d’instruments législatifs et réglementaires, améliorer la gestion du système de soins de santé à tous les niveaux, promouvoir des partenariats intersectoriels, faire jouer un plus grand rôle aux associations publiques dans le domaine des services de santé et renforcer la coopération internationale dans ce domaine.
460.La réorganisation du système de SSP selon les principes de la médecine générale et de la médecine familiale permettra d’améliorer l’état sanitaire de la population en améliorant le système de soins, de rendre ces soins accessibles pour chaque famille et d’améliorer la disponibilité, la qualité et l’efficacité de ces soins en utilisant d’une façon judicieuse les ressources existantes dans ce domaine.
461.Dans le cadre de l’éducation générale de la jeune génération, le programme d’éducation sanitaire des écoles a été profondément remanié ces dernières années. Depuis 2001, au titre du programme d’études uniformisé, les écoles primaires offrent à présent un enseignement sur les rudiments de la santé, qui figure au plan d’études à partir de la première année. On a élaboré les manuels des années 1 à 4 et les manuels de l’enseignant. Depuis 2005, ce cours est enseigné aux élèves de cinquième année des établissements d’enseignement général, ce qui représente l’étape initiale du plan d’études sanitaires de l’enseignement secondaire.
462.La Loi № 2899 du 22 septembre 2005 sur les mesures destinées à prévenir et à réduire la consommation de produits du tabac et ses méfaits sur la santé prévoit certaines restrictions à la publicité de ces produits : il est interdit d’utiliser des textes susceptibles d’induire en erreur au sujet des caractéristiques des produits du tabac, comme les descriptions tendant à les présenter comme «légers», «doux», etc., et l’on a élargi le champ des informations à fournir aux consommateurs au sujet des conséquences néfastes de la consommation de tabac : chaque paquet de produits du tabac doit indiquer, en sus de la mise en garde médicale de base, une mise en garde supplémentaire (au total, il est prévu d’insérer six mises en garde médicales supplémentaires).
Article 13. Droit à l’éducation
463.Aux termes de l’article 53 de la Constitution, de l’article 3 de la Loi sur l’éducation et des articles 6 et 29 de la Loi sur l’enseignement secondaire complet, les Ukrainiens ont droit, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leur situation sociale et matérielle, de leur conception du monde, de leur appartenance à un parti, de leur religion, de leur état de santé, de leur lieu de résidence et de leurs attributs linguistiques ou autres, à se voir dispenser gratuitement un enseignement secondaire général complet dans des établissements relevant de l’État ou des collectivités locales.
464.L’enseignement secondaire général complet est obligatoire.
465.Les parents ou les personnes qui les remplacent ayant le droit de choisir l’établissement de leurs enfants mineurs et l’enseignement qui leur sera dispensé, le réseau d’établissements d’enseignement général se constitue conformément aux préférences des parents et de leurs enfants en matière d’enseignement.
466.Pendant l’année scolaire 2005/2006, le pays a compté 20 601 établissements d’enseignement général, dont 521 « gymnases », 353 lycées et 41 collèges où étudient 5 207 213 élèves. L’enseignement est dispensé en ukrainien dans 16 924 de ces établissements (3 603 643 élèves), tandis que 1 345 (525 260 élèves) utilisent le russe, 94 (22 365 élèves) le roumain, 70 (14 823 élèves) le hongrois, 14 (3 472 élèves) le tatar de Crimée, 8 (3 127 élèves) le moldave et 4 (943 élèves) le polonais. En outre, 2 141 établissements de ce type dispensent leur enseignement dans deux ou plus de deux langues.
467.En 2005, l’enseignement primaire a achevé sa transition au nouveau contenu et à la nouvelle organisation de l’enseignement. En mai 2005, afin de déterminer la qualité de l’enseignement primaire, le Ministère de l’éducation et de la science a, conjointement avec l’Académie des sciences pédagogiques d’Ukraine et le Centre national de tests pédagogiques, procédé à des tests destinés à observer la qualité de l’enseignement de quatrième année dans la République autonome de Crimée, dans les provinces de Donetsk, de Kyiv, de Lviv, d’Odessa et de Kharkiv, et dans la ville de Kyiv. Ces tests avaient pour objet de vérifier la capacité de lecture et de compréhension d’un texte des élèves ainsi que leur aptitude à appliquer les connaissances et compétences acquises à des situations proches de la vie des enfants. Les résultats de ces tests ont conduit à apporter certaines modifications aux normes nationales de l’enseignement primaire et au programme d’études type. On procède actuellement à la modification des plans d’études et des manuels.
468.Le 1er septembre 2005, les nouveaux programmes et manuels ont été introduits en cinquième année.
469.Afin de garantir la transparence de l’activité des établissements d’enseignement et l’égalité d’accès à l’éducation, le Conseil des ministres a adopté le 31 décembre 2005 la décision № 1312 sur les mesures à prendre d’urgence pour instituer un système extérieur de suivi et d’évaluation indépendants de la qualité de l’enseignement, et a adopté le Statut du Centre ukrainien d’évaluation de la qualité de l’enseignement.
470.L’Ukraine a pris acte des commentaires figurant au paragraphe 17 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
471.En 2005, on a financé par imputation sur le budget de l’État l’achat de 1 168 stations de travail informatiques pour les établissements d’enseignement général et développé 47 nouveaux logiciels d’apprentissage.
472.En 2006, il est prévu d’affecter aux budgets locaux 68 millions de hryvnias prélevés sur le budget de l’État pour l’achat de cars scolaires et 21,8 millions de hryvnias pour l’informatisation des établissements d’enseignement.
473.Le programme de cars scolaires contribue à créer les conditions indispensables à la fourniture de services éducatifs de qualité dans les établissements d’enseignement général en milieu rural. En 2005, ce programme a permis de mettre 800 cars scolaires à leur disposition, dont 342 aux frais de l’État. Pour la première fois, on a fait l’acquisition de cars équipés pour le transport d’enfants handicapés.
474.Par sa décision № 905 du 13 juillet 2004, le Conseil des ministres a adopté le Programme intégré d’équipement des établissements d’enseignement général, professionnel, technique et supérieur en matériels didactiques et en supports visuels pour l’enseignement des sciences naturelles, des mathématiques et des technologies. Ce programme devrait permettre de promouvoir la fabrication par des entreprises ukrainiennes de matériels pour l’enseignement des sciences et de moderniser l’équipement matériel et technologique des établissements.
475.L’intervention du gouvernement a permis de faire nettement progresser le financement de la publication de manuels. C’est ainsi qu’en 2005, quelque 8 millions de manuels ont été publiés, pour un montant global de 76,5 millions de hryvnias. Les élèves des classes 1 à 5 ont reçu tous les manuels dont ils avaient besoin.
476.Afin de répondre aux besoins de la population, on procède à l’extension du réseau d’établissements d’enseignement préscolaire, général et spécialisé pour les enfants dont le développement mental et physique nécessite des soins spéciaux, et d’établissements professionnel, technique et supérieur de tous niveaux. On poursuit l’exécution d’une expérience scientifico-pédagogique destinée à promouvoir la réadaptation et la réinsertion sociales des enfants ayant des besoins mentaux et physiques spéciaux en les intégrant dans les établissements d’enseignement général.
477.Par sa décision № 848 du 5 juillet 2004, le Conseil des ministres a adopté la norme nationale concernant l’instruction primaire des enfants dont le développement mental et physique nécessite des soins spéciaux, conçue pour répondre aux besoins éducatifs des enfants handicapés.
478.Les enseignants et leurs problèmes sociaux font l’objet d’une attention constante de la part du gouvernement, qui veille à ce que les établissements d’enseignement puissent compter sur un personnel enseignant qualifié vu le rôle essentiel joué par les enseignants dans le développement de l’enseignement.
479.Aux fins de l’application de la Loi sur la restructuration des arriérés de paiement de traitements prévue par l’article 57 de la Loi sur l’enseignement, on a élaboré une procédure budgétaire de règlement des arriérés de paiement au titre des suppléments pour ancienneté de service, des indemnités de convalescence et de la fourniture gratuite du logement, du chauffage et de l’éclairage.
480.Le gouvernement a pris des mesures pour relever le traitement des enseignants, qui a été porté à 804 hryvnias au 1er janvier 2006, ce qui a rendu plus facile de pourvoir les postes vacants.
481.À l’heure actuelle, plus de 21 000 enseignants dont 5 000 en milieu rural, peuvent prétendre à un logement gratuit. En 2005, 557 appartements ont ainsi été attribués, pour la première fois, à des enseignants.
482.Pour réussir l’intégration de la science et de l’enseignement dans la Communauté européenne, l’Ukraine doit absolument remanier profondément son système d’enseignement supérieur. À l’heure actuelle, on procède à l’alignement des normes et instruments législatifs et réglementaires concernant l’enseignement supérieur sur les règles et normes européennes généralement admises : à cette fin, on coordonne l’établissement d’une liste de branches, on remanie les programmes, on met en place un système de modules et de crédit, on rend l’enseignement accessible à toutes les étapes de la vie et l’on donne une plus grande extension à l’enseignement gratuit de qualité. C’est ainsi que la proportion d’étudiants dont l’éducation est prise en charge par l’État a augmenté de près de 50 %, passant de 36,5 % (année universitaire 2004/2005) à 51 % (2005/2006).
483.À l’heure actuelle, le niveau d’instruction des membres de la minorité nationale rom est le plus faible d’Ukraine. Les autorités centrales et locales s’emploient à améliorer le niveau des écoles fréquentées par les enfants rom pour que l’enseignement qui y est dispensé soit conforme aux normes en vigueur à l’échelon national.
484.Le plan d’études de ces écoles prévoit des cours sur l’histoire et les coutumes des Rom et les méthodes pédagogiques commencent à tenir compte des traditions rom en matière d’éducation des enfants. Les élèves rom étant relativement démunis, l’État leur accorde des avantages spéciaux, y compris des repas scolaires gratuits.
485.On note une extension du réseau d’écoles du dimanche rom, où l’on enseigne notamment l’ukrainien et le tsigane. Ainsi, par exemple, dans la province de Zakarpattya, qui compte la plus forte concentration de Rom, 4 861 élèves rom étaient inscrits dans des établissements d’enseignement général pendant l’année scolaire 2003/2004. Il y avait également quatre écoles du dimanche pour les enfants rom.
486.L’école du dimanche de Tatarbounary, dans la province d’Odessa, qui fonctionne sur la base d’un groupe pédagogique, constitue un exemple intéressant. On y enseigne la langue, la culture et l’histoire ukrainiennes et rom. Les matières de base sont enseignées par des enseignants du groupe pédagogique, tandis que la langue, la culture et l’histoire rom sont enseignées par des membres de l’Association des femmes rom titulaires d’un diplôme d’études supérieures et parlant couramment le tsigane.
487.Des «tables rondes» sont prévues, avec la participation du corps enseignant, sur la satisfaction des besoins des Rom d’Ukraine dans le domaine de l’éducation. Les enseignants peuvent suivre des cours sur l’histoire, les traditions et les coutumes du peuple rom organisés dans le cadre de la formation continue que leur dispensent les instituts pédagogiques de région dont ils sont diplômés.
Article 15. Droit de participer à la vie culturelle
488.L’Ukraine reconnaît le droit des peuples et des individus au développement culturel et à la participation à la vie culturelle. À ce propos, elle s’emploie activement, dans le cadre de la coopération culturelle mise en oeuvre par les organisations internationales, à promouvoir le dialogue interculturel, l’identité culturelle et l’auto-expression.
489.L’Ukraine a souscrit à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée à l’issue de la 31e session de la Conférence générale de l’UNESCO (Paris, 2 novembre 2001).
490.L’Ukraine a engagé le processus d’adhésion à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (UNESCO).
491.La plus grande réalisation de l’Ukraine au titre du développement du dialogue interculturel a été l’Initiative de Kiev de l’Azerbaïdjan, de l’Arménie, de la Géorgie, de la République de Moldova et de l’Ukaine pour le développement de la démocratie par la culture, adoptée à l’issue du cinquième Colloque ministériel sur le projet STAGE du Conseil de l'Europe tenu à Kyiv les 15 et 16 septembre 2005.
492.L’Ukraine interdit la discrimination fondée sur le sexe dans tous les aspects de la vie culturelle, principe consacré par la Constitution et la Loi sur l’égalité de droits entre les hommes et les femmes.
493.L’Ukraine n’épargne aucun effort pour répondre aux besoins culturels et spirituels des membres des minorités ethniques qui vivent sur son territoire.
494.Il y a en Ukraine plus de 130 minorités ethniques. La Constitution et la législation ukrainiennes constituent un cadre approprié pour organiser l’activité des associations bénévoles créées par ces minorités et promouvoir la tolérance interethnique et la coopération avec les autorités.
495.L’Ukraine accorde une attention toute particulière au développement des cultures des populations de Crimée déportées. On note à ce propos une augmentation constante des dépenses financées par le budget de l’État consacrées au développement de la culture des Tatars de Crimée.
496.La vie culturelle des Tatars de Crimée et d’autres groupes ethniques vivant sur le territoire ukrainien ne cesse donc pas de s’enrichir.
497.Des crédits sont inscrits chaque année au budget de l’État pour financer les activités destinées à faire revivre la culture des minorités nationales, en particulier des Rom.
498.Il existe en Ukraine 79 associations culturelles rom, qui s’attachent principalement à faire renaître la langue, la culture, les traditions et les coutumes rom.
499.Un festival ukrainien d’ensembles amateurs rom a eu lieu pour la première fois en novembre 2004 (à Biélaïa Tserkov, dans la province de Kyiv) sous l’égide de l’Union nationale des associations « Congrès des Rom d’Ukraine ». On mentionnera également le festival international tsigane «Аmala-2004» qui a eu lieu à Kyiv.
500.La commission du Conseil suprême chargée des questions des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations entre les nationalités a tenu le 12 avril 2005 des auditions sur la situation actuelle des populations rom d’Ukraine, auxquelles ont participé les représentants des autorités centrales, des députés, des spécialistes de premier plan de la politique ethnique et les responsables des associations rom.
501.Afin de permettre une coopération efficace entre les organisations sociales des minorités nationales, d’une part, et les organes centraux du pouvoir exécutif et les organes des administrations locales, d’autre part, il a été créé auprès du Comité d’État chargé des questions des nationalités et des migrations, conformément à l’article 5 de la Loi sur les minorités nationales d’Ukraine, un organe consultatif, le Conseil des responsables des organisations sociales des minorités nationales d’Ukraine, où siège le président de l’Union nationale des associations « Congrès des Rom d’Ukraine ».
502.Le Conseil délibère sur les questions se rapportant aux droits des minorités nationales en présence de chercheurs, de personnalités du monde de la culture, de praticiens et de représentants des organes centraux du pouvoir exécutif jouissant d’une certaine renommée. Il encourage l’activité des organisations sociales des Rom, les associe aux manifestations culturelles organisées dans tout le pays et participe à l’élaboration de différents programmes régionaux et à la publication d’ouvrages méthodologiques et de manuels d’enseignement.
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